Procès Verbal - file

Documents similaires

Procès Verbal - file

Acte Administratif - file

Procès Verbal - file

Compte-Rendu - file

Acte Administratif - file

Acte Administratif - file

Acte Administratif - file

Acte Administratif - file

Procès Verbal - file

Ordre du Jour - file

Procès Verbal - file Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Ciotat. Lien du pdf (Procès Verbal - file)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Énergies, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 Décembre 2024, s’est réuni en séance plénière le 16 Décembre 2024, salle Paul Eluard, sous la présidence de M. Alexandre DORIOL, Maire de LA CIOTAT, qui ouvre la séance à 18 h 00.

L’Administration procède à l’appel :

Présents : M. DORIOL, Mme SALVO, M. BONAN, Mme LY, M. TIXIER, Mme TUDOSE, M. BELRIVO, Mme LAINÉ, M. HOURIE, Mmes BOISSIER, BOCOGNANO, M. DEFLESSELLES, Mmes PIANELLI, AUDIBERT, GRIGORIAN, ZÉNAFI, LABBAT, M. TARANTO, Mme HENRY, M. MARTINEZ, M. CORNILLE, Mme THAURONT- LEMARIE, M. BUNELIER, Mmes BENEDETTI, BALDANZA, CUCCARONI, CHRETIEN, MM. OUGOURLOU-OGLOU, GHENDOUF, ITRAC.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés représentés : Mme FLICK, M. COLLURA, MM. NIZZOLI, MOLINES,

PAYA, Mme MAURIN, M. POURCELLY, Mme VIGLIONE.

Absent : M. GIUSTI.

La majorité des conseillers municipaux en exercice étant présente, le quorum est atteint, conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. Louis HOURIE est désigné Secrétaire de séance.

M. LE MAIRE soumet à l'approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 30 Septembre 2024 et 14 Octobre 2024.

Adopté à l'UNANIMITE

N° 01 - CINEMA : Approbation de la convention de partenariat et d'occupation du domaine public à usage de prise de vue avec NEWEN Studios pour le tournage de la série télévisée « Tout pour la Lumière ».

M. TIXIER indique que La Ciotat est une Ville profondément ancrée dans l'histoire et le développement du cinéma, jouant un rôle à la fois historique et contemporain dans le 7° art. Avec l'héritage des frères Lumière, pionniers du cinéma, la Ville continue d'embrasser et de réinventer cette tradition. Une nouvelle ambition de positionner la Ville comme un acteur clé de la production audiovisuelle a rapproché la Ville du partenaire NEWEN Studios, lui-même en lien avec le groupe TF1 et le diffuseur Netflix pour un projet qui permettrait de dynamiser la filière audiovisuelle en région Sud et l'émergence de nouveaux talents.

Le projet de série est une création originale dans l’univers de la musique et de la danse et se présente comme une grande saga familiale, dont le nom est « Tout pour la Lumière ». La série a vocation à attirer et à rassembler un large public et à s’adapter à tous les modes de visionnage. Après plusieurs mois de recherche, la production a choisi deux Villes de la région Sud pour réaliser cette série. Le tournage associera décors naturels à la Ciotat et décors en studio à la Belle de Mai à

Marseille.

Ce projet offre une belle perspective pour la Ville et son territoire que ce soit en termes d’emploi pour les techniciens locaux et les talents de la Ville, en termes de retombées économiques induites ou de possibilité d’accueil du public scolaire et universitaire. La série aura pour décor principal, la façade de la halle Lumière, la place Evariste Gras et le bar qui fait l’angle. A cela se rajouteront de nombreux

autres décors de la Ville, privés et publics.

Compte tenu de l’intérêt que représente ce projet pour la Ville, il est proposé au Conseil Municipal l'approbation d’une convention de partenariat et de mise à disposition de locaux.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, VU le projet de convention de partenariat entre la Ville et NEWEN Studios, pour l’accueil du tournage de la série « Tout pour la Lumière » annexé à la présente délibération, VU l'intérêt pour la Ville d’accueillir ce projet de série qui va ancrer la Ville dans le paysage audiovisuel de l’industrie du cinéma,

CONSIDÉRANT que ce projet contribuera à la valorisation de l’image de la Villeet à son rayonnement national,

Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat et de mise à disposition des locaux entre la Ville et NEWEN Studios, pour l’accueil du tournage de la série « Tout pour la Lumière ». Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous documents afférents à ce partenariat.

«M. le MAIRE.- Je vous remercie. Monsieur Tixier. Y a-t-il des remarques ou des observations ? Madame Chrétien, vous avez la parole.

Mme CHRÉTIEN. - Merci, Monsieur le Maire. Bonjour à tous.

Alors, outre la question écrite que nous vous avons envoyée et que vous me permettrez de lire après les quelques questions que cette délibération suscite, à notre avis, nous trouvons très curieux que les travaux de réfection ou en tout cas de peinture sur la façade du cinéma aient déjà commencé avant même que le Conseil Municipal ne donne son avis sur l'ensemble du projet.

Nous nous étonnons également du montant concédé par la Ville pour la location de la Halle — l'ancien cinéma —, montant qui, d'après les professionnels, semble très bas compte tenu des lieux mis à disposition : la Halle (865 m°), la place Évariste Gras, la rue Michel Simon et la rue Badelon. La somme mensuelle globale forfaitaire est de 5 060 €, c'est-à-dire 6 € le m°, avec un abattement de 50 %.

Nous nous demandons également ce que deviendra le local de l'ancienne bibliothèque durant le temps de cette location. Il ne pourra pas être utilisé et restera donc encore vacant ? Par ailleurs, les engagements du partenaire ne sont pas très « engageants ». Le partenaire n'a aucune obligation de poursuivre la production de la saison 1 jusqu'à son terme. Des décalages de date sont possibles. Les aménagements nécessaires au tournage — façade, construction d'un accueil moderne, abattement de cloisons, modification de l'escalier, aménagement du deuxième étage pour créer un décor de studio d'enregistrement, et éventuellement transformation de la salle de cinéma aile sud en loges comédiens — seront laissés en état après le tournage.

La Ville ne pourra utiliser ni les locaux de production ni la Halle entre la fin du tournage de la saison l'et le début de celui de la saison 2 — si elle se fait. Les dates de la saison 2 ne seront peut-être pas les mêmes que celles de la saison 1.

Dans l'article 4, il est stipulé que « le partenaire fera ses meilleurs efforts pour utiliser les ressources locales en matière d'embauche de personnel, de création d'emplois locaux et même de partenariats autour des métiers du cinéma et de l'audiovisuel » — et là, il s'agit de l'accueil des jeunes, des écoles primaires, des collèges et des lycées de la Ville. Là aussi, « le partenaire fera au mieux », sans qu'il ne lui soit rien imposé.

Il en est de même pour la promotion de la Ville : la mention de La Ciotat et de son logo dans les

génériques se fera, encore une fois, selon les meilleurs efforts du partenaire. Tout cela ressemble quand même fort à un blanc-seing que vous avez signé, puisque le partenaire est finalement contraint à pas grand-chose.

Que dire de l'article 12.2 qui mentionne que la Ville garantit à la production la pleine jouissance paisible et exclusive des lieux durant les dates d'occupation, ce qui a profondément inquiété le Conseil

d'administration du club Convergences, dont je vous livre le commentaire : «A la lecture de la convention entre la Ville et la société de production à propos du tournage d'une série, il est surprenant de ne pas voir mentionner le club Convergences, comme si celui-ci n'existait pas. Notre association est un lieu culturel repéré régionalement ; une des rares associations culturelles à proposer une diffusion hebdomadaire régulière, 5 000 spectatrices et spectateurs par saison, dans des conditions professionnelles sans équivalent à des kilomètres à la ronde, et qui plus est, sans subvention de fonctionnement.

Il y a aussi de très nombreuses activités de résidence et de répétition durant la semaine. Si ce tournage devait gêner ces activités, cela mettrait en cause leur fonctionnement et le très fragile équilibre budgétaire.

L'association demande qu'il soit donc mentionné l'existence de Convergences dans cette convention, qu'il soit tenu compte des activités de répétition et de résidence sur la semaine — et pas seulement les concerts des vendredis et samedis —, qu'il soit trouvé une solution pour que leur fonctionnement ne

2soit pas gêné par le tournage de cette série dont elle ne savait rien et dont elle a eu connaissance par la presse ».

Pour finir, je vais vous lire la question écrite que l'on vous a fait parvenir — évidemment, avant d'avoir reçu les délibérations :

« Monsieur le Maire,

Est-ce bien cela que vous nous présentiez comme une surprise qui nous ravirait ? Nous avons appris par un quotidien régional que la chaîne TFI et la plateforme Netflix s'étaient regroupées pour produire une nouvelle série qui aura pour décor le cinéma Lumière, fermé depuis un an. Certes, ce n'est pas la première fois que notre Ville est choisie par des artistes du 7°" Art et les tournages sont nombreux, apportant sans doute à la Ville des retombées économiques importantes — là, c'est justement le problème -— ce qui ne peut que nous plaire.

Il ne s'agit pas cette fois-ci d'un long-métrage, mais du tournage d'une série (90 épisodes sur un an, minimum), et comme le précise M. Tixier aux journalistes, « cela peut durer indéfiniment », à l'instar

de la série qui se tourne à Sète depuis 7 ans !

Le titre lui-même augure du meilleur, « Tout pour la lumière », tournée devant le cinéma du même nom, dont la fermeture a mobilisé un certain nombre d'habitants — souvenez-vous des quelque 7 000 signataires de la pétition initiée par la CCU, Collectif La Culture, ça urge ! Vous deviez nous rendre compte des propositions de l'entreprise Prémices AMO, qui s'est entretenue avec quelques représentants d'associations ciotadennes, sans que nous ne comprenions très bien d'ailleurs les critères qui ont prévalu pour le choix de ces associations — nous n'en avons eu aucun

retour.

Vous nous parlez de concertations, un de vos maîtres mots, qui sont le plus souvent de simples informations. Dans le cas qui nous occupe, c'est pire, puisque nous apprenons par la presse que le projet de réhabilitation du bâtiment et la création d'un centre culturel, dont vous aviez des difficultés, semble-t-il, à déterminer les grandes lignes, se transforme, in fine, en location du bâtiment pour le tournage d'une série, dont je ne jugerai pas de la qualité ici !

Notre Ville a-t-elle pour avenir de n'être qu'un décor de cinéma alors que les besoins culturels sont cruciaux, d'autant plus dans le chaos politique que nous connaissons depuis quelques mois ! Nous souhaiterions vraiment, Monsieur le Maire, connaître vos objectifs quant au devenir de ce lieu emblématique de notre Ville, la Halle Lumière, Ville que vous vous plaisez à présenter comme le

berceau du cinéma.

Merci de vos réponses ».

M. le MAIRE.- Vous les aurez, Madame Chrétien.

Mme CHRÉTIEN. - J'espère bien.

M. le MAIRE.- Ma main sur la conscience, vous les aurez. Monsieur Itrac, vous avez la parole. M. ITRAC.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, bonsoir. Nous voilà une fois de plus confrontés à l'épineuse question de l'affectation de ce bâtiment qui a longtemps abrité les projections de films — je ne vais pas rappeler l'histoire -, puisque cette année, il y a plus de 100 ans de projections de films. L'année dernière, nous en avions débattu et j'avais appuyé sur la continuité de projections de films à

cet endroit.

En même temps, je reconnais la parole légitime de Mariann. En même temps, je reconnais aussi les interventions et les pétitions légitimes de l'association « La Culture, ça urge ! ». Ce qui me gêne un

peu, c'est l'excès.

Alors, si j'interviens ce soir, ce n'est pas pour faire le médiateur, ce n'est pas pour dire qui a raison ou qui a tort. Est-ce que Mariann et l'association que je viens de citer ont tort de mener ce combat ? Je pense que le combat est tout à fait légitime et qu'ils ont raison de le mener. Ce qui me gêne dans l'intitulé de « La Culture, ça urge ! », c'est qu'il semblerait qu'à La Ciotat, il n'y ait pas de culture. Si l'on dit que « la culture, ça urge », cela veut dire qu'il n'y a pas de culture et qu'il est urgent d'en avoir une.

À La Ciotat, il y a bien une culture, Mariann, même si ce n'est certainement pas celle que vous

souhaitez et celle que vous voulez développer à La Ciotat.

Il me vient en mémoire un propos que me lançait souvent, un peu ironiquement et un peu agacé, notre

regretté Patrick Boré, lorsqu'il me disait : « Monsieur Itrac, vous faites état de critiques, vous nous critiquez, vous n'êtes pas d'accord avec les projets que l'on présente, mais alors, présentez-vous,

prenez la Mairie, et réalisez vos projets ».

On ne peut donc pas reprocher à la Mairie en place de réaliser les projets qu'elle présente. Cela fait un an que cette salle est fermée, un an que cette salle n'a pas d'affectation, un an que cette salle nécessite des travaux — j'en veux pour preuve les travaux de réhabilitation actuellement en réalisation. On voit des échafaudages. On a déposé les effigies des frères Lumière, Auguste et Louis Lumière.

3Personnellement, cela ne me dérange pas. Jean-Louis, tu sais ce que je pense des frères Lumière. Tu sais la difficulté que j'ai personnellement à fréquenter l'Éden, due au passé peu glorieux des frères Lumière.

On ne va pas y revenir, mais tu as parlé de l’histoire de La Ciotat, et c'est aussi l’histoire des frères Lumière. Bref, passons ! C'était la collaboration, c'était Pétain, c'était Mussolini. N'en parlons plus ! Je veux dire ici que le combat qui est mené par vos adversaires est un combat légitime qu'il ne faut pas négliger. Cependant, convenir que la Ville de La Ciotat convienne par cette convention de partenariat avec cette société va mettre des deniers dans l'escarcelle de la Ville. N'est-ce pas, Madame LY ? Et, on en a besoin !

Plutôt qu'une salle fermée, je plaiderais plutôt pour une salle qui soit louée et qui soit dans l'activité du cinéma.

J'ai entendu l'année dernière « N'éteignez pas les lumières », « N'éteignez pas les lumières ». C'est vrai que vous les avez bien éteintes, les lumières, mais avec ce projet, il y a une petite veilleuse, une petite lueur d'espoir, parce que l'affectation qui va se passer actuellement, c'est quoi ? C'est quand même le cinéma, et ça, c'est positif. C'est la raison pour laquelle notre groupe, composé de deux personnes, va soutenir cette résolution. Merci.

M. le MAIRE.- Merci, Monsieur ltrac. Monsieur Ougourlou-Oglou, vous avez la parole. M. OUGOURLOU-OGLOU.- Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers municipaux, bonsoir.

Épineuse question que ce devenir qui fait couler beaucoup d'encre depuis plusieurs mois. On arrive sur un dénouement, cela doit être la période — espérons que ce soit la période. Un peu d'histoire sur La Ciotat. Il faut quand même se souvenir qu'en 1987, sous la Mairie Perrimond, avec des adjoints comme M. Lieutaud, il avait été fait appel à une société, KRIEF Communication Consultant — société d'ailleurs plus ou moins de Droite, c'est rigolo -, pour assurer l'avenir de la Ville, avec en ligne de mire la fin de l'industrie de la construction navale qui se dessinait.

Les conclusions avaient été pour La Ciotat : on a le soleil et on a le cinéma, et il faut axer sur ces deux principes, le tourisme et le cinéma.

Alors quelque part, c'est vrai que votre projet est dans la continuité de ce qui avait été décidé plusieurs décennies plus tôt. On avait vu d'ailleurs à cette époque des panneaux aux entrées de Ville à l'effigie des Frères Lumière, qui effectivement avaient fait couler beaucoup d'encre — M. Itrac vient de le rappeler -, mais aussi l'Œil d'Émergence qui est toujours présent, qui veille sur La Ciotat et qui regarde vers l'avenir.

Je me souviens aussi que, dans un passé plus récent, en 2024, aux législatives, j'ai porté l'idée de la réindustrialisation en France. Et la réindustrialisation, cela peut avoir plusieurs aspects. On en a besoin en France et il faut que cela profite aux Français, et en particulier aux Ciotadens. Aussi, la venue de l'industrie de la culture sur notre Ville n'est pas forcément totalement pour nous déplaire, mais attention ! Attention, celle-ci doit s'accompagner d'un contrat. Alors, je ne sais pas si, comme le dit Mme Chrétien, on doit tout écrire ou si ce doit être un contrat moral devant les Ciotadens qui sont là, qui habitent là et qui ont quand même un droit à l'avenir de leur Ville, mais il faut y penser. Il faut y penser et s'en souvenir.

On y sera donc favorables, mais avec un certain nombre de conditions. D'abord, cela va donner une visibilité à la Ville. C'est très peu délocalisable, très bien. Cela doit donc profiter aux Ciotadens et, effectivement, cela doit donner de l'emploi aux Ciotadens. Mais pas que ! Il y a effectivement des associations — Convergences a été citée — mais il y a aussi des commerces qui sont autour de cette place — des bars notamment, mais aussi des boulangeries, des boucheries - et leur présence et leur pérennité ne doivent pas être mises en cause par l'arrivée de cette nouvelle industrie qui pourrait changer la physionomie de cette place. Alors, peut-être en bien, et tant mieux si c'est en bien, mais pas en mal s'il vous plaît.

Plus largement, on pourrait se demander ce que va devenir notre centre ancien. On dit que La Ciotat a une âme, mais je me demande souvent quelle âme. Qu'elle a une jeunesse, mais quelle jeunesse pour demain ?

Il faut que cette industrie nous assure de pouvoir conserver l'authenticité de notre centre ancien, ce qui fait notre richesse culturelle. Tout ceci doit absolument être réfléchi. Vous aviez d'ailleurs fait des études autour de l'avenir du cinéma et c'est vrai que l'on aimerait bien les avoir et voir quelles ont été les conclusions portées.

Pour revenir sur le devenir de la Halle, nous avons cru comprendre que la salle de cinéma, qui est la grande salle du rez-de-chaussée, serait conservée. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur son avenir ? Pourra-t-on continuer à y avoir des projections ? Les Ciotadens pourront-ils y rentrer ou

4sera-t-elle mise en sommeil pendant tout le temps des tournages et remise en service éventuellement plus tard ?

Vous voyez, c'est un changement qui est quand même assez fort, qui va apporter du bien, mais aussi des nuisances à notre Ville, parce que je suppose que quand il y aura les tournages, les rues seront bloquées, les commerçants et les Ciotadens vont peut-être avoir quelques difficultés à faire leur travail, à aller à leur travail ou tout simplement à vivre. Tous ces problèmes me semblent absents de cette délibération. On n'a pas d'études pour voir ce que va devenir tout ceci et tout ce monde. Notre groupe votera pour, parce qu'effectivement, la venue d'une nouvelle industrie est une bonne chose — d'autant plus qu'en termes d'industrie, il ne faut jamais mettre tous ses œufs dans le même panier -, mais elle soulève un certain nombre de questions et elle mériterait d'avoir un certain nombre

de garanties pour les Ciotadens. Je vous remercie.

M. le MAIRE.- Merci, Monsieur Ougourlou-Oglou. Monsieur Bunelier, vous avez la parole. M. BUNELIER.- Monsieur le Maire, chers collègues, bonsoir.

Sur ce projet, Monsieur le Maire, nous allons vous faire confiance, sous réserve que les retombées directes ou indirectes amenées par ces équipes de tournage, etc. couvrent largement nos dépenses. Car effectivement, lorsqu'on lit — comme l'a dit ma collègue — 5 600 € de loyer, cela paraît ridicule. À savoir qu'aujourd'hui, dans le monde du cinéma, si vous louez une belle villa dans les hauteurs de La Ciotat, c'est une journée de tournage. 5 000 €, c'est le standard.

Il y aura quand même beaucoup de frais, puisque l'on va mettre des bornes amovibles — on verra un peu plus tard ce que cela va nous coûter au niveau de Michel Simon. Il va y avoir des modifications, mais si l’on a l'assurance que cela rapporte plus que l'investissement, eh bien, on vous fait confiance

et on votera pour cette délibération. Merci.

M._le MAIRE- Merci beaucoup, Monsieur Bunelier. Y a-t-il d'autres remarques, d'autres observations ? Jean-Louis, souhaites-tu apporter quelques précisions ? M. TIXIER.- Tout d'abord, je remercie ceux qui font confiance. Je pense que c'est confiance en La

Ciotat ; ce n'est pas confiance en la majorité municipale.

Je pourrais vous parler pendant 3 heures sur ce sujet, et un jour, je suis prêt à être invité par « La Culture, ça urge ! » pour que l'on en parle. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, mais je suis tout à fait prêt à la confrontation, parce que je suis sûr que certains membres ne sont pas vraiment au courant

de l'histoire.

Ceci dit, aujourd'hui, quel est le sujet ? Depuis 40 ans, un certain nombre de personnes, qui sont aujourd'hui dans la majorité ou dans l'opposition — peu importe, cela va et vient selon les périodes - se sont dit dans les années 80 : « Il y a un marasme à La Ciotat. Que pourrait-on faire pour que l’on parle de notre Ville et qu'elle ait une image plus positive ? ».

Deux décisions ont alors été prises individuellement et associativement : le patrimoine local et

l'histoire, et l'identité de La Ciotat, et parmi cette identité, il y a ce lien avec le cinéma. Ce n'était pas gagné d'avance, parce qu'il y a 40 ans, « La Ciotat, Berceau du cinéma », c'était un

sigle que l'on imaginait à quelques-uns et que j'ai eu la bonne idée en tant qu'avocat de déposer — la Ville de Lyon ne s'en est d'ailleurs jamais remise — mais personne n'avait cette idée. Quant aux Lumière, Dieu sait ce que l'on a bavé sur eux à partir de fake news — y compris ceux qui,

aujourd'hui, en parlent toute la journée.

Aujourd'hui, et grâce à tous — je me souviens très bien du soutien que tu as eu, Karim, pour la restauration de l'Éden - nous sommes arrivés à ce que La Ciotat soit enfin reconnue comme majeure dans l'histoire du cinéma, c'est-à-dire dans l'histoire de notre civilisation de l'image animée — parce que cela dépasse le cinéma.

Que l'Éden soit reconnue comme la plus ancienne salle de cinéma du monde, il y a 40 ans, cela aurait fait rigoler, même entre amis. Or, c'est le cas. Je peux vous annoncer que l'UNESCO est en train de

travailler sur un dossier pour que l'Éden soit retenue comme faisant partie du patrimoine de l'humanité.

Tout cela a bien sûr aidé notre Ville, parce que le nombre de personnes qui ont vu La Ciotat autrement — sans jeu de mots — a fait que cela a aidé à la revitalisation de La Ciotat, et c'est important.

Ce côté de Janus tourné vers le passé a été accompli avec des difficultés, mais aujourd'hui, c'est accompli. Et moi, je suis heureux quand je vois qu'à « Question pour un champion », lorsque l'on demande quel est le plus ancien cinéma du monde, les gens disent « L ‘Éden, à La Ciotat ». Qui l'aurait dit il y a quelques années ?

Aujourd'hui, notre mission est différente, et je pense que les enseignants que vous avez été, notamment à Lumière, devraient y être plus sensibles. Aujourd'hui, et c'est Olivier Dahan qui nous le dit depuis

5des années, l'industrie de l'image animée — je ne parle pas que du cinéma — est une des industries qui créent le plus d'emplois dans le monde et en France, et notamment dans notre région du sud. Avant, pour faire quelque chose dans ce domaine, il fallait aller à Paris. Depuis une quinzaine d'années, ce n'est plus vrai; au contraire, les Parisiens descendent dans notre région, pour mille raisons. D'abord, parce que cela tourne de plus en plus en plein air et que, bien entendu, il vaut mieux tourner ici que dans bien des Villes plus haut dans le nord.

Aujourd'hui, c'est le moment où tout le travail qui a été fait pour remettre La Ciotat dans l'histoire du cinéma profite à notre jeunesse. On peut maintenant les sensibiliser et les accompagner vers les mille métiers qu'il y a de l'audiovisuel, puisque cela va du décorateur, à la coiffure, à la réalisation, etc. Tout le monde n'est pas Olivier Dahan, mais il y a des centaines de métiers à créer à La Ciotat. C'est ce qui nous intéresse ! C'est notre priorité ! Le projet de La Rotonde, qui sera bien évidemment un peu décalé compte tenu des difficultés de la France que nous connaissons, est un sujet autour de cela. Le projet autour du local de la gare que la Ville achètera dès qu'elle le pourra, pour des tournages et des stages audiovisuels, va dans ce sens. Tout le travail qui est fait par le Bureau du cinéma depuis des mois et des mois va dans ce sens. Il y a déjà des dizaines et des dizaines de jeunes Ciotadens — et pas seulement les lycéens de Lumière — qui assistent aux tournages qu'il y a maintenant de plus en plus — Olivier Marchal va tourner le mois prochain.

Pourquoi La Ciotat aujourd'hui ? C'est parce que l'on connaît maintenant La Ciotat sur tous ces aspects — ce qui n'était pas le cas avant - que l'on sait qu'il y a des professionnels qui accompagnent les équipes de tournage et que nous avons une certaine compétence reconnue en la matière. Ils choisissent donc de venir tourner ici.

Concernant les engagements, soyons sérieux. On ne va pas faire signer des documents disant « Vous allez employer tant de personnes tous les 15 jours et nous faire des rapports ». Il faut aller à Sète, et nous allons aller à Sète ! Si M. le Maire en est d'accord, j'aimerais que les élus de l'opposition qui le souhaitent puissent venir pour que l’on fasse tous ensemble une visite auprès de la Mairie de Sète, des élus de Sète, des associations de commerçants et des entreprises de Sète. Cette société a, entre autres, fait « Plus belle la vie » et d'autres feuilletons. Encore une fois, ce sont des comédiens, ce n'est pas une téléréalité — cela ne nous intéressait pas. Vous savez, que ce soit un long-métrage ou que ce soient des séries sur Netflix.… Maintenant, les plus grands cinéastes tournent sur Netflix. C'est l'évolution des choses. Il ne faut donc pas avoir un côté un peu méprisant sur tout cela. Vous savez, Mariann, je suis allé, en 1980, avec quelques amis, présenter à la municipalité de l'époque — proche de vos idées — l'idée d'un hommage aux frères Lumière. La réponse que j'avais eue, c'est : « Monsieur Tixier, vous plaisantez. Vous avez quitté La Ciotat, vous êtes en faculté. C'est élitiste et cela n'intéressera pas la population de La Ciotat ». Je l'ai entendu de mes oreilles : « C'est élitiste ! ».

Ne soyons donc pas aujourd'hui élitistes, comme on a pu l'être à l'époque en méprisant les films muets de Lumière. Ne méprisons pas des films parce qu'ils passent à la télé ou sur Netflix. Je pense que de grands acteurs seront à La Ciotat.

Ce qui nous intéresse surtout — et qui devrait vous intéresser —, c'est que, comme ils le font à Sète... L'expérience montre qu'ils le font et qu'ils ont avec la Ville de Sète une attitude totalement loyale depuis des années. Ce sont des professionnels.

On va pouvoir, parce que c'est la meilleure école, régulièrement accueillir sur les tournages nos jeunes de La Ciotat. Bien sûr, en priorité, ceux qui sont en classe au Cinéma Lumière, mais également

ceux du lycée Méditerranée et les jeunes de la Mission locale. Tout au long de l'année 2025, nous allons recevoir des professionnels du cinéma qui organiseront toute l'année des rencontres afin d'avoir ce contact avec les jeunes et les intéresser à se pencher vers ces métiers. Fin 2025, nous organiserons une grande Foire des Métiers avec des professionnels consacrée à l'audiovisuel. C'est aujourd'hui ce qui me motive, à la demande du Maire : faciliter l'accès à ces métiers aux jeunes de La Ciotat. Personnellement, cela m'intéresse pour mes petits-enfants, parce que ce sont des métiers intéressants, créatifs, et qui permettent aujourd'hui de vivre en région — ce qui n'était pas le cas il y a encore quelques années.

Je crois qu'il faut maintenant regarder devant. Je vous ai entendue, Mariann, ainsi que les têtes pensantes de « La Culture, ça urge! », dire: « On aimerait que les heures des séances nous conviennent, que les jours des séances nous conviennent, que la rangée nous convienne, etc. ». C'est

important, mais nous sommes retraités et on a un peu de temps.

Ce qui m'intéresse aujourd'hui, c'est ce que ce projet va apporter aux jeunes de La Ciotat. En plus, c'est en centre-Ville. Cette place, nous cherchions comment la faire vivre, et là, elle va vivre.Des chanteurs, des danseurs et des gens du stand-up vont venir et vont régulièrement faire des spectacles gratuits en plein air et dans la salle — on en reparlera, parce que l'on ne peut pas encore tout dire.

Cela fait des mois que nous sommes sur ce projet. Il y avait 32 Villes concurrentes en France et, il y a 4 mois, on a fini à deux : Arles et nous. Cela devait être Arles, et finalement, c'est La Ciotat. Je crois très sincèrement que l'on devrait donc tous s'en réjouir.

Et puis, pour parler franchement, c'est une convention qui va finir en décembre 2025. Si cela ne vous convient pas, eh bien, vous en ferez votre argument électoral et vous direz que ce qui est fait n'est pas bon pour La Ciotat, que c'est stupide, que cela n'intéresse pas et que vous, élus, vous le supprimerez. On verra donc bien, les gens choisiront. Vous aurez la parole. Vous pourrez la supprimer. À Sète, ils en sont contents et cela continue, mais lorsque vous serez enfin élus, vous pourrez l'arrêter quand vous le voudrez. De même que vous pourrez enfin chasser les Lumières de l'Éden, comme vous en rêvez depuis des années. Comme vos collègues l'ont fait à Marseille au château de La Buzine, vous pourrez les chasser et mettre la CGT dans l'Éden.

Vous pourrez le faire, mais pour l'instant, faites un peu confiance à La Ciotat. Laissez voir les choses. Vous aurez le temps de voir les retombées que cela aura. Cela va animer le centre-Ville, le marché et tout ce qu'il y a autour. Cela va créer une émulsion.

J'ai déjà 420 propositions de figurants — Karim, vous pouvez vous inscrire, il paraît que vous avez une belle voix. Cela va faire travailler des Ciotadens. 22 techniciens de La Ciotat ont déjà été embauchés. Il y a précisément une ensemblière, un décorateur, un électro, un machiniste, le maquillage-coiffure, la peinture, l'aménagement, l'électricité, les gars de la sono, etc.

En tout cas, merci à ceux qui font confiance. Je pense que nous ne serons pas déçus et, à ce moment- là, on pourra au fur et à mesure surveiller les choses et en parler.

Ensuite, nous verrons. Vous savez, la vie me fait de plus en plus penser au jeu de Rami. On a tous joué au Rami en famille quand on était petit. Qu'est-ce que le jeu de Rami ? Il est très formateur. Il y a deux choses qui sont formateurs dans la vie : le sport en équipe et le jeu de Rami. Dans le jeu de Rami, on prend ses cartes et on commence à les ranger en se disant : « Tiens, cela peut évoluer comme ça ». Et puis, on pioche une nouvelle carte et, du coup, on change le jeu. Là, c'est pareil : on avait prévu quelque chose — que l'on allait vous présenter — et puis, il y a cette nouvelle pioche qui change le jeu et qui, apparemment, donne à La Ciotat un meilleur jeu. M. le MAIRE.- Je vous remercie, Monsieur Tixier. Je pensais que vous alliez répondre sur la technicité des choses et sur les points qui ont été présentés et qui ont soulevé des questions de la part de nos amis de l'opposition. Je vais donc essayer d'en faire un petit récapitulatif. Je ne vais pas redire avec autant de pertinence et de prestige ce que vient de dire M. Jean-Louis Tixier, mais on va tout de même se poser 30 secondes et prendre un peu de recul et un peu de hauteur. Oh, Mesdames, Messieurs, tout de même : TF1, Netflix, La Ciotat, quotidienne ! Franchement, si l'on m'avait dit de dépeindre un tableau aussi glorifiant pour notre Commune de La Ciotat, avec ces acteurs dont je viens de citer le nom, j'aurais signé, même en fantasmeur. Finalement, la réalité est tangible et concrète : ils ont choisi La Ciotat, ils vont s'installer à La Ciotat, ils vont vivre à La Ciotat. TF1, première mondiale, qui va faire sa quotidienne sur la plateforme Netflix. C'est la première fois qu'ils se lancent sur un projet articulé sur une plateforme. Cela se fait chez nous, Mesdames, Messieurs. Cela se fait à La Ciotat !

Alors, bien sûr, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Sur le montant de l'occupation du domaine public, déjà, c'est bien mieux que ce que l'on pouvait avoir dans les années passées, à l'époque où c'était le cinéma qui était occupé. Je rappelle que le montant d'occupation de ce lieu était de 1 226 € par trimestre. Vous voyez, somme toute, c'est déjà mieux.

L'abattement qui a été appliqué — et c'est vrai qu'il y a eu un abattement — est la contrepartie consentie par la production en termes de partenariat avec la Commune sur tous les process articulés autour de cela : l'immersion des jeunes, la master class professionnelle, les visites organisées sur le plateau, sur le site et au sein de l'enseigne, les retombées économiques induites sur l'hôtellerie, sur la restauration, sur les entreprises, sur les fournisseurs locaux, sur l'embauche des techniciens locaux. Le tournage sera possible sur la place les lundis, mercredis, jeudis et vendredis. Lors des prises de vue extérieures, l'accès aux commerces situés à proximité de tous les commerces inhérents à cela sera, c'est vrai, un peu contraint La production a rencontré individuellement tous les commerçants et un dédommagement est d'ailleurs prévu si le tournage provoquait une gêne telle que cela porterait atteinte à leur chiffre d'affaires.

Les premières conséquences pour la Ville sont simples. Jean-Louis les a dites de façon exhaustive, mais il faut s'y atteler. Ils ont d'ores et déjà rempli leur part de contrat de partenariat, avec une embauche de techniciens de cinéma audiovisuels issus de La Ciotat : deux ont déjà été embauchés7depuis novembre. Une assemblière, un constructeur, 4 embauches calées de techniciens de La Ciotat sur 2025, un décorateur, un électro, un machiniste et une maquilleuse/coiffeuse. Des entreprises de La Ciotat ont été sollicitées et ont commencé les travaux en termes de peinture, en termes d'aménagement, en termes d'électricité. Les achats de consommables ont également été faits sur La Ciotat, avec des achats de décorations et de matériaux. Les décors privés, qui sont récurrents : 3 maisons de particuliers ont été louées et réservées à cette attention. La restauration, ce sont 150 repas déjà pris dans 10 restaurants différents : les équipes, la régie, les repéreurs, la production. Sur la figuration, des appels à candidatures sont prévus mi-juillet. La production communiquera à la Ville le procédé pour que chacun d'entre vous et d'entre nous puisse manifester un intérêt pour cela. Sur la bibliothèque, ce sera un espace de restauration provisoire, où l'équipe se restaurera. Sur Convergences, je suis surpris. Visiblement, Madame Chrétien, vous ne me reconnaissez pas dans la démarche de concertation. C'est quand même un peu fort, parce que, finalement, plus on fait de la concertation, plus on communique, plus on demande ce qui semble pertinent sur ce lieu, et plus on transforme les choses et plus on parle « d'information ». Or, rien n'a été « information ». À l'origine, nous étions sur un projet originel. Ce projet originel était de faire de ce lieu emblématique un véritable pôle culturel, avec toute sa dimension propre à cela, dans lequel il y aurait des salles de cinéma — donc des salles de visionnage — du théâtre, de la musique, à la fois pour faire de la répétition, pour des organisations de concerts, pour occuper le domaine public. Bref, l'étude — qui se tient à votre disposition — a été faite et a été amenée pour proposer, forts de toutes les concertations qui ont été faites, pour tous ceux qui voulaient bien se donner la peine d'intervenir et pour toutes les associations qui voulaient se mettre dans ce projet.

Tout a été fait, mais il se trouve que mon silence — pour lequel vous m'avez reconnu et fait le reproche de ne pas pouvoir dévoiler — était lié à l'exclusivité que nous pouvions avoir et à la clause de confidentialité propre à TF1. Ce n'est pas que l'on essayait de mettre la poussière sous le tapis et de ne pas dire ce qu'il en était. C'était juste une confidentialité qui était, de fait, de pair de par la nature de ce projet.

Cela dure une année ? C'est bien, notre étude est là et on pourra refaire de ce pôle culturel le lieu que

nous avions imaginé et que nous avions appelé de nos vœux. Cela dure plusieurs années ? Eh bien, on s'adaptera en fonction du temps. Naturellement, l'étude ne sera peut-être plus trop d'actualité. Eh bien, on la révisera et on l'adaptera à nouveau. Et, on fera à nouveau de la concertation, parce que Jorcément, nos besoins d'aujourd'hui, tels qu'ils sont déclinés à ce jour, ne sont pas les mêmes que ceux de demain. Et si demain c'est mieux ? Ou si demain c'est autre chose ? Et si demain c'est un peu plus gris ? Ou si c'est un peu plus ensoleillé ? Eh bien, on s'adaptera aussi en fonction des besoins et on fera toujours de ce lieu le pôle culturel par excellence que mérite cette place en général, et La Ciotat plus particulièrement !

Concernant Convergences, qu'ils soient rassurés. Je suis surpris par Convergences, parce que ce qu'ils font est juste fabuleux. J'ai un respect et une considération sans bornes et sans limites pour

Convergences. Je les reçois assez régulièrement et ils ne m'en ont pas fait état. De mémoire, et sous couvert de l'administration, nous n'avons pas reçu un seul courrier inhérent à cela. On ne touchera pas à Convergences ! Je ne peux pas le dire de façon plus officielle qu'en ces lieux ici et maintenant : on ne touchera pas à Convergences. Ce que fait Convergences est éminemment respectable. Ils font partie de la vie culturelle de La Ciotat. Convergences restera et demeurera ce qu'ils sont. Ils feront exactement la même activité, sans que cela ne souffre d'aucune contestation possible. Voilà, je le dis très solennellement. J'aurais quand même préféré — mais je le leur dirai, parce que j'ai beaucoup d'amitié et de sympathie pour eux — qu'ils me le disent directement et qu'ils nous écrivent directement.

Je leur aurais expliqué ceci sans l'ombre d'une ambiguïté.

Ce qui est également important dans cette démarche, c'est que l'on soit et que l'on travaille tous sous cette même entité, parce que l'on va vivre quelque chose d'assez inédit, quelque chose d'assez exceptionnel, qui va, a minima, l'espace d'une saison, bouleverser le quotidien, le courant économique, les acteurs et tout ce qui tourne autour de cette place Évariste Gras — que je reconnais comme la plus belle du centre ancien. Toutes sont belles, mais celle-là a un petit cachet en plus qui Jait qu'elle a attiré TF1, Netflix et toute forme de synopsis cinématographique propre pour faire vivre cet espace. Cet espace est magnifique et il va être sacralisé dans le temps. On va avoir quelque chose d'indélébile, quelque chose de prodigieux, quelque chose qui ne pourra s'expliquer que parce que nous le vivrons, et nous le vivrons ensemble, Mesdames, Messieurs. C'est cela qui rendra aussi cette série exceptionnelle, c'est cela qui fera le côté indélébile de la chose et c'est cela qui, si l’on est à l'unisson et si l'on est au diapason dans cette démarche, rendra ce projet encore plus beau que ce qu'il peut paraître sur le papier.Voilà, je vous remercie, Mesdames, Messieurs. Avez-vous d'autres questions ou d'autres remarques ? Ai-je oublié des points techniques qui ont été soulevés ? Allez-y, Madame Chrétien. Mme CHRÉTIEN.- Merci. Alors moi, je ne suis pas très impressionnée, ni par TF1, ni par Netflix. Ce n'est pas ce qui me pose souci et ce n'est pas ce qui me fait m'émerveiller. Alors, pour répondre à M. Tixier… Vous remarquerez, Monsieur Tixier, que je ne vous appelle pas « Jean-Louis ». C'est pareil pour M. Itrac, je ne l'appelle pas « Hervé ». C'est une parenthèse, mais j'y tiens.

Monsieur Tixier, si le cinéma et l'industrie du cinéma sont si importants pour vous, il faudrait alors fonder et créer une école de formation professionnalisante pour les métiers du cinéma. Là, on vous soutiendrait, et ce serait du sérieux. Sauf qu'elle est partie à Aubagne ! Ce n'est pas le fait de louer ce bâtiment pour le tournage d'une série qui va créer des passions professionnelles chez les jeunes, d'autant plus que, comme le stipule la convention, le partenaire fera «comme il peut », c'est-à-dire que ce n'est absolument pas assuré. Merci. M. le MAIRE.- Merci, Madame Chrétien. Jean-Louis, souhaites-tu rajouter quelque chose ? M. TIXIER.- Je note avec intérêt que « Mme » Chrétien soutiendra tous les projets que nous avons quant à la création d'une école de cinéma à La Ciotat. On y travaille, et c'est exactement l'objectif que nous poursuivons.

Ensuite, en ce qui concerne — vous ne l'avez pas dit, mais on me l'a dit indirectement par ailleurs — les portraits des frères Lumière, sachez qu'ils sont destinés au lycée Lumière et que nous avons un rendez-vous avec Mme la Proviseure pour que le lycée Lumière, qui manquait d'une présence visuelle, puisse les accueillir — je crois que c'est une bonne chose.

J'en profiterai pour essayer de rectifier l'erreur historique qui n'a choqué personne depuis 30 ans, à savoir que Louis n'est pas Louis et qu'Auguste n'est pas Auguste. Merci, Madame Chrétien. M. le MAIRE.- On a bien entendu, Madame Chrétien, que vous, cela ne vous impressionne pas TF1 et Netflix. Je vais vous dire, moi cela ne m'impressionne pas non plus, cela me fait rêver ! Je pense que dans ce monde un peu trouble, il est important que l'on puisse avoir des espaces qui génèrent un peu de rêve, un peu d'attraction, que l'on sorte un peu de notre ordinaire, que l'on appelle à la culture sous loutes ses formes. Je pense que nous sommes là sur un vrai espace culturel, avec un vrai projet culturel qui s'inscrit dans une brève histoire de temps, mais qu'importe, à partir du moment où l'on est dans cette phase partenariale contractualisée par les documents que l'on a soumis à votre lecture, dans un rapport où ils ne font pas ce qu'ils veulent, parce qu'ils occupent notre domaine public. On n'est pas là pour dire : « Toi, tu fais ça, et moi, je fais ça! ». On est là pour dire : « Voilà ce que l'on propose et voilà comment on peut le faire ensemble, au nom d'un intérêt général qui est articulé autour des Ciotadens, qui fait vivre et qui rend notre Commune planétairement reconnue ». Si cela marche, c'est bien, j'en serai le premier ravi, et je pense que pour vous tous ici présents, c'est pareil. Si cela ne marche pas avec les saisons, on en fera une, deux ou trois, ce n'est pas grave, et on reviendra à notre projet initial. S'il faut repartir dans la concertation, nous repartirons dans la concertation. Le seul point qui demeure immuable, aussi vrai que celui que j'appelais tout à l'heure de mes vœux via Convergences, c'est de dire que cet espace sera un pôle culturel. Il n'en sera absolument rien d'autre. Je vous l'ai dit, je vous l'ai écrit, je l'ai consigné, je l'ai répété à foison et à souhait : ce lieu sera un haut pôle culturel dans lequel nous pourrons reconnaître des salles de projection, du théâtre, de la musique, de la vie en somme, par-delà le rêve.

Merci beaucoup, Madame Chrétien. »

Adopté par TRENTE SIX voix POUR (Majorité, M. BUNELIER, Mmes BENEDETTI, BALDANZA, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU-OGLOU, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et DEUX ABSTENTIONS (Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF)

N° 02 - FINANCES : Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement 2025 Mme LY indique qu’en application des dispositions de l’article L.1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur autorisation de l’organe délibérant, l’ordonnateur peut, en l'absence de vote du budget avant le 1° janvier de l’année, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture

d’autorisation de programme ou d’engagement.L’exécutif de la collectivité peut en outre, pour la section de fonctionnement, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 1612-1 alinéa 3 permettant la poursuite des opérations engagées et le règlement des situations présentées par les fournisseurs avant le vote du prochain budget,

Article 1: DECIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart du budget total des dépenses réelles d’investissement hors restes à réaliser de l’exercice suivant, le montant et les affectations par chapitre ci-dessous : TOTAL : 7 453 979,26 €

Chapitre 20 (sauf 204) Immobilisations incorporelles : 269 651,96 € Chapitre 204 Immobilisations incorporelles : 420 497,04 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 4 546 942,70 € Chapitre 23 Immobilisations en cours : 1397 562,56 € Chapitre 26 Participations Créances rattachées à des partici 500 000,00 € Chapitre 27 Autres Immobilisations Financières 325,00 € Chapitre 4541100 : Dépenses Travaux d’Office 100 138,46 € Chapitre 4541102 : 14 Impasse Gueymard Dépenses 14 862,09 € Chapitre 45411 03 : 17 Rue Canolle Dépenses 20 734,82 € Chapitre 4541105 : 30 Quai François Mitterrand Dépenses 25 848,00 € Chapitre 4541106 739 Avenue Cytharista Dépenses 2 786,76 € Chapitre 4541107 9 Rue Vignol Dépenses 27 394,65 € Chapitre 4541108 : CD 559 Route de Toulon -

Domaine Cap Liouquet Dépenses 123 275,95 €

Chapitre 4541109 : 71 Boulevard Guerin Dépenses 1 453,50 € Chapitre 4541110 : 3 Rue du Petit Madier Dépenses 53 005,74 € Chapitre 4541112 : 14 Quai Mitterrand "Bullrock" Dépenses 41 057,00€ Chapitre 4541113 : 5 Rue Marius Monnet 450,00 € Chapitre 4541114 : 9 Rue Camille Pelletan 450,00€ Article 2 : DIT que les crédits correspondants seront intégrés au Budget Primitif de l’exercice 2025 du Budget Principal.

«Mme LY.-Je vous remercie, Monsieur le Maire. Bonsoir, Mesdames et Messieurs, chers collègues.

En application des dispositions de l'article L.1612-1 alinéa 3 du Code général des Collectivités territoriales et sur autorisation de l'organe délibérant, l'ordonnateur peut, en l'absence de vote du budget avant le 1” janvier de l'année, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'exécutif de la collectivité peut en outre, pour la section de fonctionnement, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.

Je vous propose d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement. Je vous remercie. M. le MAIRE.- Merci beaucoup. Y a-t-il des remarques, des observations, des questions ? Madame Benedetti, vous avez la parole ».

Mme BENEDETTI. - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, les citoyens présents et les journalistes. Cette délibération « Finances », que nous allons approuver, autorise le mandatement des dépenses d'investissement 2025 désignées ci-après, pour un montant de 7,5 ME.

Le Code général des Collectivités territoriales a prévu cette autorisation de l'organe délibérant, le Conseil municipal, permettant de liquider ou de mandater les dépenses d'investissement nécessaires aux travaux dans notre Commune en début d'année 2025, dans l'attente du vote du budget primitif. Monsieur le Maire, n'en déplaise aux bateleurs et aux effaroucheurs, vous n'avez trouvé — je cite — « aucune anguille sous roche » dans mon intervention du 30 septembre dernier. La situation financière nationale est des plus inquiétantes ; inquiétante pour nos collectivités, inquiétante pour nos concitoyens.

Dans ce contexte de diète annoncée, le budget de notre Commune mérite une attention encore plus intense et une prudence accrue. Ne pas voter le budget primitif 2025 aujourd'hui est une bonne décision, et je vous en remercie, même si je regrette sincèrement l'absence de convocation de la

10Commission municipale Finances, où nous aurions pu travailler collectivement et concrètement ensemble, majorité et minorité municipale.

Mais, il n'est jamais trop tard pour bien faire et rien ne nous empêche, en ces temps de l'avent, d'espérer nous retrouver en janvier pour préparer le débat d'orientation budgétaire. Vous le savez, Monsieur le Maire, mes chers collègues, même si certains s'amusent à me caricaturer comme une centriste au ventre mou, quand une cause me semble juste, je ne renonce jamais, quitte à y perdre des plumes, comme ces pauvres oiseaux que certains s'amusent à effaroucher. La Ciotat mérite bien plus qu'une messe, mais au moins un retour à la raison pour une gestion saine, solidaire et concertée. Je vous remercie.

M. le MAIRE.- Je vous remercie, Madame Benedetti. Alors, très justement, bienvenue dans le monde de la caricature, de la rumeur et du bruit. Nous partageons tous les deux le même dessein, que voulez- vous. C'est ainsi fait, on est payés pour ça, paraît-il.

Plus précisément, je n'ai pas souvenir d'avoir dit « anguille sous roche », ce n'est pas trop mon expression, mais peut-être que cela a été écrit, c'est possible — je ne le remets pas en cause. Pour ce qui concerne le budget, tel que vous le déclinez sur les précautions nécessaires, bien sûr, là aussi, nous partageons le même dessein, parce que, je vais vous dire, quand un gouvernement qui se reconnaît lui-même en situation de faillite et qui demande que sur les 60 Md€ de budget imparti 5 soient prédestinés aux collectivités territoriales, 4 500 collectivités sont concernées : toutes celles qui ont un budget de fonctionnement supérieur ou égal à 40 ME. En gros, nous, puisque nous sommes à plus de 60 ME en termes de fonctionnement de budget, et forcément, les bons élèves payent pour les

mauvais.

Bien sûr que nous devons être prudents. J'avais trois solutions possibles — je les décline en permanence — pour maintenir l'état de fait et l'ensemble des projets que nous avions déclinés. C'était soit d'augmenter les impôts — ce serait mal aisé, mal venu et ce serait en plus philosophiquement un peu indélicat dans la mesure où nous en payons déjà tous assez — soit d'avoir recours de façon massive à l'emprunt — quelle belle démagogie pour ensuite faire payer à nos enfants et à nos petits- enfants le sillon de nos ambitions -; soit de lisser certains projets — et comme Jean-Louis l'a dit tout à l'heure, Les Rotondes en font partie. Nous n'oublions absolument aucun projet. Je le répète de façon permanente, nous n'oublions rien. Nous n'enfouissons pas sous le tapis les projets sous la forme de désillusions perdues. Ils sont actés, ils sont reconnus, ils ont été consignés, et nous les ferons ! Nous les ferons dans le temps, nous les différons simplement dans un bref espace que j'espère, au nom des lendemains meilleurs, un peu plus probant pour les faire revivre comme il se doit. Mais, nous les ferons revivre et c'est vrai que nous devons être animés par beaucoup de prudence. La nature des budgets à venir est aussi décalée, et pour cause. L'État ne l'ayant lui-même pas fait, nous prenons beaucoup de prudence en attendant. Nous n'aurons peut-être pas des lendemains meilleurs, mais cela ne nous empêchera pas d'arriver au bout de ce que nous avons souhaité, de ce que nous avons proposé et de ce que nous voulons au nom de l'intérêt de La Ciotat. Je vous remercie en tout cas, Madame Benedetti, pour votre intervention. Pardon, Monsieur Ghendouf, je pensais que vous n'aviez pas de remarques particulières. Je m'en excuse. M. GHENDOUF.- Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, bonsoir. Je n'avais pas prévu de prendre la parole, puisqu'en effet, c'est une délibération technique. Vous avez effectivement bien fait de décaler le débat d'orientation budgétaire compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l'attribution des dotations pour les collectivités territoriales, mais c'est votre propos qui m'a

fait réagir.

Rien n'est perdu dans la bataille, puisque l'on ne sait pas ce qui va se passer demain. C'est la raison pour laquelle nous, élus, nous devons nous battre pour sanctuariser les financements de nos collectivités territoriales et locales, quelles qu'elles soient — les Communes, les Départements et les Régions — pour que les investissements réalisés par ces collectivités territoriales se poursuivent. Les diverses collectivités territoriales sont les premiers investisseurs français et c'est la première commande publique. De ce fait, il faut qu'ensemble nous disions clairement au futur gouvernement que les collectivités doivent être sanctuarisées dans leurs moyens, sur leur fonctionnement, sur leurs investissements et sur ce qui nous paraît très important : leur mission de service public de proximité.

Je crois que l'on peut quand même envoyer ce message fort.

Bien évidemment, en tant que Maire, vous serez beaucoup plus entendu que moi en tant que simple conseiller municipal. Je le fais néanmoins, puisque j'ai signé un certain nombre de pétitions à l'initiative d'associations d'élus départementaux et nationaux. Je crois qu'il faut le faire, et qu'il faut vous y engager, parce que c'est important.

Ensuite, je ne suis pas de ceux qui considèrent qu'il n'y a plus d'argent. On voudrait faire croire à nos concitoyens qu'il n'y a plus d'argent. Non, l'argent existe ! Sauf qu'il est mal réparti et mal capté.

11On a un problème de justice sociale et de justice fiscale à l'échelle nationale. La richesse existe, et vous le voyez comme moi ! Vous mesurez bien que de grandes fortunes s'accumulent, au détriment du plus grand nombre. Cet argent, il faut donc aller le chercher pour le redonner aux investissements publics qui sont indispensables pour le développement de nos Communes et le développement de nos services publics.

En tout état de cause, je ne suis pas de ceux qui disent qu'il n'y a plus d'argent. Non, de l'argent, il y en a. Il faut simplement une répartition plus juste, et cela s'appelle la « politique ». Il ne faut donc pas que l'on cesse d'en faire. Je ne suis vraiment pas de ceux qui disent qu'il n'y a plus d'argent et qu'il faut se serrer la ceinture. Après, si l'on nous serre la ceinture, on verra le moment venu. Voilà ce que je tenais à vous dire, chers collègues. Merci.

M. le MAIRE.- Merci, Monsieur Ghendouf. Monsieur Ougourlou-Oglou, vous avez la parole. M. OUGOURLOU-OGLOU.- Rebonjour. Je voudrais apporter une petite réflexion. M. Ghendouf vient de parler des services publics, parfois décriés, parce qu'ils coûtent de l'argent, etc., mais j'ai toujours eu à l'esprit que si les services publics disparaissaient, ce serait aux citoyens de les payer. Par les temps qui courent, qui sont durs pour tout le monde, devoir payer ces services reviendraient à encore réduire le pouvoir d'achat des Français. Or, ce ne serait pas supportable pour beaucoup, et notamment pour les plus fragiles d'entre eux.

Je ne sais pas si tout doit être sanctuarisé, mais c'est vrai qu'il faut se souvenir qu'un certain nombre de services qui marchent sur la solidarité dans notre pays sont essentiels pour un certain nombre de nos concitoyens.

M. le MAIRE.- Y a-t-il d'autres remarques ? D'autres observations ? Monsieur Bernard Deflesselles, vous avez la parole.

M. DEFLESSELLES.- Merci, Monsieur le Maire. Sur ces questions budgétaires, il souffle peut-être finalement un esprit de responsabilité et de prudence. Vous avez eu raison, Monsieur le Maire, de décaler la discussion des orientations budgétaires, et bien sûr le budget. La situation est complexe et compliquée.

À l'Assemblée nationale, il n'y a pas une heure, l'intégralité des Députés ont voté à l'unanimité la loi spéciale qui va permettre à la France, à l'État et à toutes ses administrations de pouvoir continuer, à la fois à payer les fonctionnaires et à être responsable devant toutes celles et tous ceux qui souffrent. Cet esprit de responsabilité est important, parce qu'il y a eu unanimité. Cette loi va partir au Sénat le 18, c'est-à-dire mercredi. Elle sera, je pense, votée à l'unanimité, et nous aurons donc — on peut s'en satisfaire, mais seulement pour l'instant — le budget 2024 qui sera remis en place.

Il y avait trois articles dans cette loi. Le premier était très important, puisque c'était celui qui autorisait de percevoir les impôts — ce n'est pas rien. Les deuxième et troisième articles étaient également très importants, puisqu'il s'agissait de permettre à l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) de pourvoir à leurs dépenses et à leurs budgets. Je rappelle simplement que la France doit emprunter 300 MdE l'année prochaine, c'est-à-dire en 2025, et que cette situation est une situation extraordinairement difficile. On est sur une pente qui était à 5,1, 5,2, voire 6% de déficit, avec une ligne budgétaire qui est considérable, puisque la ligne de remboursement des emprunts que l'État doit affecter tous les ans à son budget, c'est cette année, au moment où nous parlons, 54 Md£. C'est-à-dire que c'est pratiquement devenu le premier budget du pays.

En 2027, elle sera de 70 à 75 MdE€, c'est-à-dire qu'elle sera bien avant le budget de l'Éducation nationale, qui est de 60 ME, ou celui des Armées.

Nous sommes dans une situation très compliquée. Il est donc bien et normal qu'ici, nous, en tant que simples citoyens ou conseillers municipaux ou adjoints au Maire ou Maire, nous veillions avec beaucoup de prudence et de responsabilité à notre situation financière, et donc à la discussion budgétaire qui aura lieu en début d'année, et donc au vote du budget qui aura également lieu avant le printemps.

Voilà ce que je voulais vous dire très simplement.

M. le MAIRE. - Merci, Monsieur Bernard Deflesselles. Moi, je ne sais pas de quoi demain sera fait. Je ne sais pas si l'argent existe et s'il faut aller le chercher. Je ne sais pas si l'on est sur une inégale répartition des richesses ou une égale répartition des misères. Moi, ce que je sais, c'est qu'ici et maintenant, sur La Ciotat, on est dans une situation qui nous invite à beaucoup de prudence. On va donc faire les choses sous ces auspices et on va regarder ce qui se passe en haut avec un œil averti et impliqué. On saura appliquer en fonction de ce qui est décliné. Encore une fois, on saura se conformer, tout en n'oubliant pas ce que nous sommes.

Je vous remercie pour ces interventions. Je vous propose que nous passions au vole ».

12Adopté par TRENTE SIX voix POUR (Majorité, M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU-OGLOU, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF) et DEUX voix CONTRE (M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE)

N° 03 - FINANCES: Garantie d’emprunt à la Société VILOGIA pour l’opération en VEFA de logements locatifs sociaux PLS « Les Premières Loges ».

Mme LY indique que par courrier du 11 septembre 2024, la société VILOGIA a sollicité la garantie de la Ville pour financer l’opération en VEFA de logements locatifs sociaux au sein du projet de CITIMOTION « Les Premières Loges » de 3 logements PLS situé au 27 rue Ernest Renan à La Ciotat. Compte tenu de l’appel en garantie formulé par la Société VILOGIA au titre d’une opération de logements sociaux, la Ville peut garantir à hauteur de 50 % le montant total du prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les 50% complémentaires seront sollicités auprès de la Métropole Aix-Marseille Provence selon la lettre d’avenant n°195 modificative du montage de garantie annexée.

En contrepartie de la garantie d’emprunt octroyée, la Société VILOGIA s’engage à réserver au bénéfice de la Ville, l’attribution de 1 T2 en RDC à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, sur le programme « Les Premières Loges », pendant toute la durée du prêt. Pour financer cette opération, la Société VILOGIA se propose de contracter un prêt de 410 763 € constitué de 3 lignes de Prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme suit : ° Prêt CPLS 159 741€

e Prêt PLS 91281€

° Prêt PLS Foncier 159 741 €

Les caractéristiques de ces 3 lignes de prêts concernant les logements PLS sont énoncées dans le contrat n°158237, annexé à la présente délibération

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,

rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-$ relatif à la possibilité offerte à la Commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCI,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants, L 441-5 et R331-1 à R331-21,

VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et l’article 81

de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,

VU Particle 2298 du Code Civil,

VU Particle R 221-19 du Code Monétaire et Financier,

CONSIDERANT le contrat de Prêt n°158237 et son avenant n° 195 joints en annexe, signé entre la Société VILOGIA et la Caisse des dépôts et consignations,

CONSIDERANT l’accord de la Société VILOGIA pour les 3 logements PLS à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, sur le programme « Les Premières Loges », selon la typologie et référencement désignés dans la convention de réservation,

CONSIDERANT la demande formulée par la Société VILOGIA tendant à obtenir la garantie de la Ville à hauteur de 50 % pour la souscription de 3 lignes de prêts PLS, CPLS et PLS Foncier pour un montant total de 410 763 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % à la Société VILOGIA pour le remboursement de Prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 410 763 €, soit une garantie de 205 381,50 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt :

e n°158237 constitué de 3 lignes de prêt CPLS, PLS et PLS Foncier destinés à financer les

logements sociaux,

sur le programme « Les Premières Loges», situé au 27 Ernest Renan à La Ciotat. Lesdits contrat et avenant sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : ACCORDE la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

13Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée de la période d’amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 4 : AUTORISE Le Maire à signer et à approuver les termes de la convention de réservation de logement, à intervenir entre la Ville et la Société VILOGIA, convention prévue par les articles R 431- 57 et R 431-60 du Code de la Construction et de l’Habitation dont un exemplaire restera annexé au dossier. Il est précisé que cette convention est inopposable à l’organisme prêteur an cas de mise en jeu de la garantie.

Article 5 : DIT que la Société VILOGIA devra informer des dates et montants de déblocage des fonds des 3 lignes de prêts et envoyer annuellement à la Ville le tableau d'amortissement de chaque ligne de prêt.

« Mme LY.- Je vous remercie. Par courrier du 11 septembre 2024, la société VILOGIA a sollicité la garantie de la Ville pour financer l'opération en VEFA de logements locatifs sociaux au sein du projet de CITIMOTION « Les Premières Loges » de 3 logements PLS situé au 27 rue Ernest Renan à La Ciotat.

En contrepartie de la garantie d'emprunt octroyée, la Société VILOGIA s'engage à réserver au bénéfice de la Ville, l'attribution de 1 T2 en RDC à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, sur le programme « Les Premières Loges », pendant toute la durée du prêt. Pour financer cette opération, la Société VILOGIA se propose de contracter un prêt de 410 763 € constitué de 3 lignes de Prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme suit : + Prêt CPLS 159 741€

-+ Prêt PLS 91 281 €

-+ Prêt PLS Foncier 159 741€

Je vous propose d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % à la société VILOGIA pour le remboursement de prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, d'un montant total de 410 763 €. Merci.

M. le MAIRE.- Merci, Madame Ly. Y a-t-il des remarques ? Je vous en prie, Madame Baldanza. Mme BALDANZA.- Bonsoir à tous.

Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous vous avons déjà exprimé notre désaccord concernant la vente de ce bien au 27 rue Ernest Renan lors du Conseil municipal du 18 octobre 2021. Nous avions demandé légitimement que cette délibération soit retirée, ce qui n'a pas été fait. Nous avons donc été contraints de saisir le préfet par un recours gracieux afin de contester cette décision. Nous trouvons inadmissible de céder un bien patrimonial appartenant aux citoyens à un prix largement inférieur à son coût d'acquisition, sans même prendre en compte les travaux réalisés. Cette gestion va, selon nous, à l'encontre de l'intérêt communal et de la valorisation du patrimoine public. C'est pourquoi, ce soir, nous avons décidé de nous abstenir une nouvelle fois sur cette délibération. Merci.

M. le MAIRE.- Merci, Madame Baldanza. Madame Chrétien, vous avez la parole.

Mme CHRÉTIEN.- Concernant les 3 logements PLS prévus, est-ce la Ville qui choisit la catégorie de logements sociaux ou cette catégorie est-elle imposée ? Si oui, par qui ? Merci. M. le MAIRE.- Je vous remercie. Y a-t-il d'autres questions, d'autres remarques ? (Pas d'autres questions/remarques.)

Madame Pianelli, vous avez la parole.

Mme PIANELLI.- Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Non, on ne choisit pas. On nous impose la catégorie de logements.

M. le MAIRE.- 12 logements, dont 9 à la vente et 3 logements sociaux PLS acquis par VILOGIA en VFA (2 T2 et 1 T3), pour une surface totale de 667 m2. Les stationnements se trouvent au parking Indigo et la livraison est prévue pour 2025.

Avons-nous répondu à votre question, Madame Chrétien ?

Mme CHRÉTIEN .- Je ne comprends pas pourquoi c'est le promoteur qui définit ces catégories. Il n'a aucune vision des besoins de la Ville en matière de logements.

M. le MAIRE.- Sur cette opération, c'était sur un intérêt économique particulier. C'était également en concertation avec la Ville. Nous avions des besoins en PLS sur ce secteur et c'est pour cela que cela a été adopté.

Vous concernant, Madame Baldanza, je n'ai pas de réponse. Vous êtes sur votre philosophie et ce que vous avez instigué est conforme à ce que vous décliniez déjà il y a quelque temps. Nous restons donc

14sur ce projet, qui verra le jour. C'était à la suite d'une explosion de gaz — rappelons-le. I a donc fallu faire vite et faire au plus pressé pour pouvoir reloger comme il se doit ceux qui occupaient l'espace, et justement essayer de profiter de cet espace pour y créer quelques atouts complémentaires, dont des logements sociaux ».

Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, M.

OUGOURLOU-OGLOU, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) TROIS ABSENTIONS (M. BUNELIER, Mmes BENEDETTI, BALDANZA)

N° 04 - FINANCES : Attribution d'une avance de subvention au CCAS. Mme LY indique que Le CCAS bénéficie d’une subvention annuelle destinée à couvrir une partie de la charge de fonctionnement dont le montant est décidé au cours de la séance qui approuve le budget primitif de la Ville.

Compte tenu de la date du vote du Budget Principal 2025 et afin de garantir le bon fonctionnement du CCAS, il convient d’attribuer une avance sur subvention fixée à 25 % de la subvention allouée au Budget Principal 2024.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 permettant d'engager les dépenses de fonctionnement avant l'adoption du Budget Primitif, dans la limite des crédits alloués sur l'exercice précédent.

CONSIDERANT que le Budget Primitif 2025 sera adopté lors du premier trimestre 2025 CONSIDERANT la nécessité de verser une avance sur subvention au CCAS pour ses besoins de fonctionnement

Article 1 : DECIDE d’attribuer une avance après vérification du budget au CCAS :

Etablissements Montant Subvention attribué en | Avance sur Subvention 2025 2024 (25% de la subvention 2024)

CCAS 2 600 000 € 650 000 €

Article 2 : DIT en conséquence que les crédits utiles seront inscrits au Budget primitif 2025, Chapitre 65 — Article 657363 -fonction 420.

«M. _ le MAIRE.- En mon absence, M. Jean-Louis Bonan assurera la présidence du Conseil municipal.

(M. DORIOI, Mmes SALVO, TUDOSE, PIANELLI, AUDIBERT, ZENAFI, LABBAT, M. BUNELIER et Mme CUCCARONI quittent la séance.)

Mme LY.- Le CCAS bénéficie d'une subvention annuelle destinée à couvrir une partie de la charge de fonctionnement dont le montant est décidé au cours de la séance qui approuve le budget primitif de la

Ville.

Compte tenu de la date du vote du Budget Principal 2025 et afin de garantir le bon fonctionnement du CCAS, il convient d'attribuer une avance sur subvention fixée à 25 % de la subvention allouée au Budget Principal 2024.

Je vous propose d'attribuer une avance sur subvention d'un montant de 650 000 €. Merci ». Adopté à l'UNANIMITÉ, M. DORIOL, Mmes SALVO, TUDOSE, PIANELLI, AUDIBERT, ZENAFI, LABBAT, M. BUNELIER, Mme CUCCARONI étant sortis de la salle et ne Prenant pas part au vote.

N° 05 - FINANCES : Côtes irrécouvrables - Admission en non-valeur Mme LY indique que la Trésorerie a transmis à la Ville un état des produits irrécouvrables se rapportant à divers exercices pour un montant global de 4 197,36 €. La liste détaillée est annexée à la présente délibération.

La créance éteinte s’impose à la Ville et au trésorier, les services de la Trésorerie n’ayant pu procéder au recouvrement de ces sommes, malgré toutes les poursuites engagées. En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission en non-valeur de cette liste de créances. Suite à cette délibération, des mandats seront émis respectivement à l’article 6541 « créances admises

en non-valeur ».

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

15CONSIDERANT les états des taxes et produits irrécouvrables présentés par le Trésorier, pour un montant total de 4 197,36 €,

CONSIDERANT les motifs d’irrécouvrabilités invoqués,

CONSIDERANT qu’il convient de présenter les créances irrécouvrables à admettre en non-valeur suite aux poursuites engagées restées vaines,

Article 1 : DECIDE de présenter en admission en non-valeur, les titres de recettes figurant sur le tableau ci-joint pour un montant global de 4 197,36 €.

Article 2 : DIT que les crédits sont prévus sur le Budget Principal 2024, chapitre 65. Adopté à l'UNANIMITÉ

N° 06 — FINANCES : Renouvellement de la convention avec la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la gestion du Forfait Post Stationnement

Mme LY indique que dans le cadre de la réforme de décentralisation et de dépénalisation du stationnement payant sur voirie, applicable depuis le ler janvier 2018, consécutive à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropole (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, la Ville a instauré un Forfait Post-Stationnement (FPS), en cas de non-paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement en surface.

Ce produit est distinct de la redevance payée spontanément.

En vertu de l’article L2333-87 du CGCT, la Ville reverse le produit des FPS à la Métropole Aix- Marseille-Provence, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de la réforme, destinée au financement de la mobilité durable.

Dans ce cadre, une première convention avait été approuvée par délibération n°17 du 17 décembre 2018 prévoyant le reversement du FPS émanant de la Ville à la Métropole, pour les années 2018 et 2019.

Cette convention prévoyait la prise en charge par la Métropole des coûts directs et indirects liés à la mise en œuvre de cette réforme: masse salariale, investissement pour mise aux normes des horodateurs, logiciels pour gestion FPS et frais à payer à l’ANTAI (agence nationale de traitement automatisée)

La Ville ayant supporté plus de charges que de produits encaissés, à hauteur de 232 735,40 €, elle n’a donc pas été contrainte à un reversement de FPS à la Métropole au titre de l’exercice 2018. Le renouvellement de de la convention avec la Métropole Aix-Marseille Provence pour la gestion du FPS pour les années 2020 à 2024, a été approuvé par délibération n° 07 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019.

Il convient désormais de prévoir une nouvelle convention pour les années 2025 à 2029. Elle propose d'approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2333-87,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole (MAPTAM),

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix Marseille Provence du 5 décembre 2024 approuvant la convention relative au reversement du produit des Forfaits Post- Stationnement de la Ville, qui est gestionnaire du stationnement payant sur voirie, à la Métropole Aix Marseille Provence, CONSIDERANT qu'il convient d'approuver le renouvellement de la convention avec la Métropole Aix-Marseille Provence pour la gestion du FPS pour les années 2025 à 2029, Article 1 : APPROUVE la convention ci-annexée relative au versement des FPS à la Métropole Aix- Marseille Provence, pour une durée de 5 ans.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

«M. le MAIRE.- Merci, Madame Ly. Y a-t-il des remarques, des observations ? Je vous en prie, vous avez la parole, Madame Cuccaroni.

Mme CUCCARONI- Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs, bonsoir. Monsieur le Maire, puisque l'on parle de stationnement, je voudrais revenir sur l'augmentation de la tarification du stationnement en bord de mer. Avez-vous réalisé un bilan ? Les règles seront-elles les

mêmes pour la saison prochaine ?

Si ce n'est pas le cas, nous pouvons réfléchir, majorité et opposition, à de nouvelles solutions, tout en sachant que la vignette à 30 € a permis aux Ciotadennes et Ciotadens de se réapproprier la plage

grâce à un système de rotation.

16Par contre, la population venant de l'extérieur s'est vue pénalisée faute d'informations visibles sur les nouveaux horaires. Merci.

M. le MAIRE.- Je vous remercie. Y a-t-il d'autres remarques, d'autres observations ? (Pas d'autres remarques/observations.)

Alors pour être parfaitement honnête avec vous, Madame Cuccaroni, c'est une vraie interrogation que vous posez là sur le tarif du bord de mer. Une seule chose sera immuable : les 30 €, avec lesquels on peut se garer comme on veut, quand on veut, où l'on veut. Le forfait propre aux Ciotadens restera donc le même et ne bougera pas.

Pour ne rien vous cacher, nous sommes en réflexion avec le tarif inhérent au bord de mer. Je vais être honnête, parce que je ne vais pas me cacher derrière mon petit doigt : que cela pénalise ceux qui viennent de l'extérieur, cela ne me touche pas plus que ça. Le seul point qui m'a touché, ce sont ceux qui vivent à La Ciotat et qui reçoivent leurs amis et familles, parce qu'il est vrai que payer 70 € la journée, c'est compliqué.

Cela va donc me permettre — on va en discuter avec les élus de la majorité — de revoir un peu cette grille de tarification pour la rendre un peu plus adaptable et un peu plus adaptée à ceux qui viennent rencontrer leur famille ciotadenne. Nous sommes donc dans l'esprit de revoir cette politique de stationnement propre aux plages.

En tout état de cause, la vignette de stationnement à 30 € en abonnement à l'année restera inchangée. Je vous remercie et je vous propose que nous passions au vole ».

Adopté à l'UNANIMITÉ

N° 07 - FINANCES : Recensement 2025 — Rémunération des agents participant au recensement de la population.

Mme LY indique que depuis janvier 2004, des enquêtes de recensement ont lieu chaque année auprès d’une partie de la population. Ces enquêtes portent chaque année sur 8 % des logements de la Ville. En décembre 2022, l’ILN.S.E.E. a communiqué le dernier chiffre légal connu de la population de la Ville, s’élevant à 36 987 habitants.

La loi définit de façon précise les compétences de l’I.N.S.E.E. et de la Ville en la matière. La Ville prépare l’enquête de recensement en mobilisant des moyens logistiques et humains et réalise la collecte des informations. Les foyers collectés ont la possibilité, depuis 2015, de répondre soit de façon classique sur les imprimés papier, soit par internet via l’application « le recensement et moi ». Comme chaque année, et afin de pouvoir mener à bien ses prérogatives, notre Ville doit : ° Mettre à disposition un local sécurisé pour entreposer les questionnaires, dossiers de gestion et

autres documents

e Fournir un bureau pour accueillir les agents recenseurs

+ Désigner un coordonnateur communal, assisté d’un adjoint, nommés par arrêté du Maire + Recruter et former les agents recenseurs

Compte tenu des adresses à recenser, le nombre d’agents recenseurs est fixé à 10. Ces agents recenseurs seront choisis parmi le personnel municipal en priorité et auront environ 200 logements à

recenser.

A cet effet, les agents sont rémunérés par une indemnité spécifique arrêtée, comme chaque année, par

le conseil municipal et cumulable avec leur rémunération principale.

Il convient ici de préciser qu’une subvention globale et forfaitaire de 7 300 € pour cette année est allouée par PILN.S.E.E. à la Ville pour l’ensemble de ces opérations. Cette somme couvre une majeure partie du coût des indemnités versées aux agents toutes charges comprises (CSG-RDS). Cette subvention s’indexe sur le résultat des cinq dernières collectes.

De plus, l'INSEE a décidé cette année d'effectuer une enquête Familles dont les modalités ont été fixées dans la convention de partenariat approuvée par délibération n°10 du Conseil Municipal du 03 Juin 2024, prévoyant une dotation supplémentaire de 474 €.

La collecte de cette enquête Familles qui sera réalisée du 16 janvier au 22 février 2025, sera effectuée par les agents recenseurs. Quatre quartiers sont concernés par cette nouvelle enquête de sorte que les quatre agents recenseurs qui s'occupent de ces zones, auront une indemnité supplémentaire de 100

€ chacun.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-21-10°, VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son

titre V,

VU le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,

17VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des Communes pour les besoins de recensement de la population,

VU la délibération n°10 du 03 Juin 2024 approuvant la convention avec l'INSEE fixant les conditions de préparation pour l'Enquête Familles 2025,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les indemnités de recensement des agents recenseurs, l’équipe missionnée pour effectuer le recensement de population 2024, Article 1: DECIDE de fixer la composition de l’équipe chargée d’effectuer les opérations de recensement de population 2025 comme suit :

e 1 Coordonnateur communal (responsable des opérations)

+ 1 Coordonnateur adjoint (chargé de la partie administrative, et lien avec l'INSEE) e 10 agents recenseurs (ayant chacun environ 200 logements prévisionnels à collecter) Article 2: DECIDE de fixer forfaitairement l’indemnité à verser aux agents participant aux opérations de recensement, dans l’enveloppe budgétaire prévue en 2025, soit : e__ Coordonnateur adjoint : forfait 1 200 € brut

+ Agent recenseur (x 10) : 1 100 € brut

(Une majoration de 10 % pourra être appliquée en fonction de la qualité et la rapidité du travail effectué et, ou, des frais de déplacements éventuels)

+ 474 Erépartisentre les agents recenseurs qui auront été désignés pour réaliser l'Enquête Familles

Article 3: APPROUVE les modalités de rémunération des agents affectés aux opérations de recensement de population 2025 telles que définies ci-dessus.

Article 4 : DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024, chapitre 12-64118 en dépenses, et chapitre 74-7484 en recettes.

Adopté l'UNANIMITÉ

N° 08 — FINANCES : Approbation de la convention cadre de soutien d’appui et de mutualisation entre la Ville et le CCAS.

Mme LY indique que Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public (article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Il anime une action générale de prévention et de développement social dans la Ville (article L. 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Sur le plan financier, pour ses missions, le CCAS est organisé en trois budgets : le budget principal, le budget annexe du maintien à domicile et le budget annexe des soins infirmiers. Le budget principal du CCAS a deux fonctions : il a ses missions propres d’actions sociales mais il sert également de relais entre le budget de la Ville et les budgets annexes (MAD et SSIAD).

La Ville est un acteur financier incontournable de la politique sociale sur le territoire ; elle finance par une subvention d’équilibre le CCAS chaque année et met des moyens à disposition de l’établissement (logistique, savoirs faire, expertise technique, mobiliers..….). Ainsi les relations financières et les moyens généraux apportés entre les services municipaux et ceux du CCAS sont décrits dans une convention cadre listant les engagements réciproques des deux entités. A cette convention cadre sont annexées :

Une annexe détaillant les missions spécifiques du CCAS,

Une annexe détaillant les biens meubles et immeubles mis à disposition du CCAS,

Une annexe détaillant la coopération entre les services municipaux et ceux du CCAS,

Une annexe détaillant les relations financières entre les deux entités.

Cette mutualisation, initiée début 2017 à travers la mise à disposition de personnels de la Ville envers

le CCAS ou inversement par la suite, a conduit naturellement vers une démarche plus globale de coopération entre les deux collectivités, et l’élaboration d’une convention de mutualisation permettant de clarifier et formaliser la nature, les liens et les différents champs de son application, en complément de la subvention de fonctionnement attribuée par la Ville au CCAS pour la réalisation de l’ensemble

de ses missions inscrites à l’annexe 1 de cette convention.

Les deux parties se sont rapprochées afin d’actualiser les droits et obligations prévus par cette convention et adopter une nouvelle convention cadre.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

CONSIDERANT que la Ville, apporte son soutien financier au CCAS par une subvention d'équilibre

chaque année et met des moyens à disposition de cet établissement public, CONSIDERANT qu’une convention cadre entre la Ville et le CCAS doit définir les engagements

réciproques des deux entités,

18Article 1 : APPROUVE la convention cadre de soutien, d’appui et de mutualisation entre la Ville et le CCAS et ses annexes ci-jointes.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention ci-jointe.

Adopté à l'UNANIMITÉ

N° 09 — FINANCES : Approbation d’une convention de groupement de commandes permanent avec la Métropole pour la passation de marchés publics pour l'acquisition de fournitures et services en matière de prévention et protection des risques

Mme ZÉNAFI indique que la Métropole Aix-Marseille-Provence propose à ses Communes membres d’adhérer à un groupement de commandes permanent pour passation de marchés publics sur la thématique de « la prévention et la protection des risques ».

La Métropole en tant que coordonnatrice du groupement prépare, lance et notifie les futurs marchés. La durée de la convention constitutive du groupement de commande sera de 4 ans reconductible tacitement par période de 2 ans.

Chaque Commune adhérente est autonome pour la commande et le paiement de ses factures à concurrence du montant maximum qu’elle aura déclaré pour chaque marché auquel elle aura pris parti. Elle sera en lien direct avec les titulaires de marché.

Ce dispositif a pour objectif de :

+ Réduire les coûts liés à la commande publique, la Métropole prenant à sa charge les frais et coûts de passation du marché,

e Réaliser des économies d’échelles en raison du volume de commandes, l’agrégation des

besoins de la Métropole et des Communes adhérentes doivent permettre d’obtenir un prix unitaire compétitif,

+ Accéder à des compétences juridiques et techniques dont on ne dispose pas, le groupe de travail ayant rédigé les pièces du marché a effectué, un sourcing et une étude de marché, + Devenir plus vertueux en acceptant des compromis sur les produits ou services retenus et en étant tenu de respecter la législation.

L’adhésion à ce groupement de commandes nécessite l’adoption de la convention constitutive du groupement qui définit les règles de fonctionnement du groupement.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la délibération métropolitaine n° FBPA-050-16584/24/BM du 10 octobre 2024 relative à l’approbation d’une convention constitutive d’un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de « la prévention et la protection des risques » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et des Communes de l’aire métropolitaine ainsi que leurs EPA et

EPIC (CCAS, Office du tourisme),

VU la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe, CONSIDERANT la possibilité de constituer un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la « sécurité des personnes et des biens » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Ville,

CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de commandes définit les règles de fonctionnement du groupement de commandes,

CONSIDERANT que la Métropole Aix-Marseille-Provence est la coordinatrice de ce groupement de commandes,

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver l’adhésion au groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la « sécurité des personnes et des biens » pour laquelle aucune rémunération n'est sollicitée,

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de

« la prévention et la protection des risques »,

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Le Maire à signer tout document relatif aux marchés publics passés dans le cadre de ce groupement de commandes permanent sur la thématique de « la prévention et la protection des risques »,

Article 1 : APPROUVE l’adhésion de la Ville au groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de « la prévention et la protection des risques ».

19Article 2 : AUTORISE Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes annexée.

Article 3 : AUTORISE Le Maire à signer tout document relatif aux marchés passés dans le cadre du groupement de commandes permanent sur la thématique de « la prévention et la protection des risques ».

Adopté à l'UNANIMITÉ

N° 10 - POLITIQUE DE LA VILLE : Attribution d’une avance de subvention aux associations Médiance 13, Réseau Santé Social Jeunes de La Ciotat et des environs, Centre Social de l’Abeille et à l'Association de Médiation et de Cohésion Sociale - Groupe ADDAP 13 Mme AUDIBERT indique que la Ville est signataire du Contrat de Ville Marseille Provence Métropole 2024/2030. Elle a ainsi pour ambition de définir les modalités d’interventions, les moyens à mettre en œuvre et à mobiliser pour réduire durablement les fractures territoriales sociales et économiques des territoires identifiés au titre de la nouvelle géographie prioritaire sur la Commune de la Ciotat.

Par ailleurs, la Ville a validé la Convention Cadre des Centres Sociaux couvrant la période 2024/2027, par délibération n°22 du Conseil Municipal du 25 mars 2024.

De façon cohérente, articulée et complémentaire, ce contrat et cette convention définissent des orientations stratégiques en matière de cohésion sociale et d’accès aux droits. Elles s’articulent autour des axes suivants.

+ Accompagner dans la dignité les populations les plus fragiles habitant les quartiers d’habitat social,

e Favoriser le « mieux vivre ensemble »,

+ Donner les moyens à la jeunesse de se construire un avenir ambitieux et prometteur. e Faciliter le bien-être, l’accès aux droits sociaux des citoyens face à une dématérialisation croissante des services publics,

e Lutter contre l’isolement des familles,

+ Développer des solidarités et entraides collectives inter-habitantes. Dès lors, pour améliorer l’accès aux droits des populations les plus fragiles, ainsi que la qualité du «vivre ensemble », la Commune de la Ciotat s’engage, à côté de différents partenaires financiers (Etat, Département et Métropole), à soutenir les acteurs sociaux associatifs. En effet, ceux-ci œuvrent au quotidien pour l’ensemble des ciotadens et effectuent un travail de très grande qualité. L’association Médiance 13 anime et coordonne l’accueil du public en matière d’accès aux droits dans le cadre du dispositif « France Services », et il convient de noter que l’ensemble des services proposés aux ciotadens sont gratuits.

+ L'association Réseau Santé Social Jeunes de La Ciotat et des environs (RSSJ) met en place un espace santé jeunes, point d’accueil et d’écoute des jeunes de 11 à 25 ans gratuit et anonyme.

+ L'association Centre Social de l’Abeille (CSA) offre un espace de proximité essentiel qui assure un accueil des jeunes, des familles et des séniors, leur propose une écoute spécifique et déploie un accompagnement en leur faveur.

+ _ L'association Médiation et de Cohésion Sociale (Groupe ADDAP 13) soutient le pouvoir d’agir des ciotadens et permet de gérer les conflits d’usage.

Il convient de noter que l’activité quotidienne de ces quatre structures bénéficient aux habitants qui résident dans les quartiers de l’Abeille, de la Maurelle, des Matagots, de la Treille, des Arbousiers, de Lou Brès et du Garoutier.

Pour autant, ces acteurs essentiels à la cohésion sociale et l’accès aux droits des ciotadens les plus fragiles connaissent, au début de l’exercice budgétaire, des difficultés de trésorerie qui fragilisent leur capacité à assurer la rémunération de leurs salariés.

Or, ces structures bénéficient d’une subvention annuelle de la Commune destinée à couvrir une partie

de leurs dépenses de fonctionnement dont le montant est décidé au cours de la séance qui approuve le budget primitif de la Ville.

Compte tenu de la date du vote du BP 2025 et afin de garantir leur bon fonctionnement, il convient donc d’attribuer une avance sur subvention fixée à 25 % de la subvention allouée au Budget Principal 2024, soit :

- 20 000 € pour le Centre Social de l'Abeille qui emploie sept salariés, - 15 000 € pour l’association Médiance 13 qui emploie sept salariés,

- 12 500 € pour l'association de Médiation et de Cohésion Sociale (Groupe ADDAP 13) qui emploie sept salariés,

20- 6 250 € pour le Réseau Social Santé Jeunes de La Ciotat et des environs qui emploie trois salariés. Le montant total de ces avances de subvention proposées à ces quatre associations s’élève donc à 53.750 €.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 22 du Conseil Municipal du 25 mars 2024 approuvant l’engagement de la Ville dans la convention cadre des centres sociaux pour la période 2024 — 2027, VU la délibération n°CHL-003-16078/24/CM du Conseil Métropolitain en date du 18 avril 2024 ayant entériné définitivement le Contrat de Ville 2024/2030 avec les 16 conventions territoriales communales qui s’y rattachent dont celle de La Ciotat,

VU la délibération n°19 du Conseil Municipal du 03 juin 2024 approuvant le Contrat de Ville métropolitain ainsi que la convention communale de La Ciotat sous-jacente, CONSIDERANT que le contrat de Ville métropolitain 2024 -2030 et la convention cadre des centres sociaux pour la période 2024 — 2027 définissent des orientations stratégiques en matière de cohésion sociale et d’accès aux droits cohérentes, articulées et complémentaires, CONSIDERANT que la Ville s’engage, à côté de différents partenaires financiers (Etat, Département et Métropole), à soutenir les acteurs sociaux associatifs qui améliorent l’accès aux droits des populations les plus fragiles,

CONSIDERANT que l’activité quotidienne de ces quatre structures bénéficient aux habitants des quartiers de l’Abeille, de la Maurelle, des Matagots, de la Treille, des Arbousiers, de Lou Brès et du Garoutier,

CONSIDERANT que ces acteurs sont essentiels pour la cohésion sociale et l’accès aux droits des ciotadens les plus fragiles,

CONSIDERANT qu’à ce titre, ces structures bénéficient d’une subvention annuelle municipale

destinée à couvrir une partie de leurs dépenses de fonctionnement dont le montant est décidé au cours de la séance qui approuve le budget primitif de la Ville,

CONSIDERANT que ces acteurs connaissent, au début de l’exercice budgétaire, des difficultés de

trésorerie qui fragilisent leur capacité à assurer la rémunération de leurs salariés. CONSIDERANT la date du vote du BP 2025 et la nécessité de garantir leur bon fonctionnement. Article 1 : APPROUVE le versement d’une avance de subvention : - 20 000 € pour le Centre Social de l'Abeille,

- 15 000 € pour l’association Médiance 13,

- 12 500 € pour l'association de Médiation et de Cohésion Sociale (Groupe ADDAP 13), - 6 250 € pour le Réseau Social Santé Jeunes de La Ciotat et des environs. Article 2: DIT en conséquence que les crédits utiles seront inscrits au Budget primitif

2025, Imputation 65748, Fonction 348.

«M. le MAIRE.- En mon absence, Mme Arlette SALVO assurera la présidence du Conseil Municipal. (M. DORIOL et Mme HENRY quittent la séance.)

Mme AUDIBERT-SPITERI- Pour améliorer l'accès aux droits des populations les plus fragiles, ainsi que la qualité du vivre ensemble, la Commune de La Ciotat s'engage à soutenir l'association Médiance 13, l'Association Réseau Santé Sociale Jeune de La Ciotat et des environs, l'Association Centre de l'Abeille et l'Association de Médiation et de Cohésion Sociale. L'engagement de la Commune se traduit par une subvention de fonctionnement annuel à 4 structures et destinée à couvrir une partie de leurs dépenses de fonctionnement, dont le montant est décidé au cours de la séance qui approuve le budget primitif de la Ville.

Ces acteurs essentiels pour la cohésion sociale et l'accès aux droits des Ciotadens les plus fragiles connaissent au début de l'exercice budgétaire des difficultés de trésorerie qui fragilisent leurs capacités à assurer la rémunération de leurs salariés.

Compte tenu de la date du vote du BP 2025 et afin de garantir leur bon fonctionnement, je vous propose d'attribuer une avance sur subvention fixée à 25 % de la subvention allouée au Budget Principal 2024, soit 20 000 € pour le Centre Social de l'Abeille, 15 000 € pour l'Association Médiance 13, 12 500 € pour l'Association de Médiation et de Cohésion Sociale, le Groupe ADDAP 13, et 6 250 € pour le Réseau Social Santé Jeunes de La Ciotat et des environs. Merci. Mme SALVO.- Merci. Y a-t-il des questions ? Monsieur Itrac.

M. ITRAC.- Madame Salvo, merci de me donner la parole. Je vais voter cette délibération, mais s'agissant plus spécifiquement du Centre Social de l'Abeille, des informations m'ont été rapportées il y a quelques semaines par une personne particulièrement informée. J'ai tenté d'en faire part à M. le Maire, mais celui-ci n'a jamais trouvé le moyen de s'entretenir avec moi sur ces questions.

21Voici les propos, que je vous rapporte :

Il a été constaté par la Ville de La Ciotat — et cela n'a jamais été rendu public — que depuis la nomination du nouveau Directeur du Centre Social de l'Abeille… Ce dernier n'est d'ailleurs pas désigné par La Ciotat, mais par une association qui siège à Marseille. C'est donc quelqu'un qui nous vient de Marseille et qui n'est pas un Ciotaden — ce n'est pas un reproche, c'est un fait. Celui-ci a organisé, dès son arrivée, des soirées ramadan dans les locaux du Centre Social de l'Abeille, réunissant des personnes d'origine islamique pour célébrer le ramadan. Plusieurs soirées se sont tenues. Ceci est acté, c'est une réalité.

D'autre part, il m'a été rapporté que, dans l'ensemble, les membres du Conseil d'administration auraient démissionné. Qu'en est-il exactement ? La réponse, je ne l'aurai pas, puisque M. Doriol n'est pas là.

Autre question qui concerne les salariés du Centre Social de l'Abeille : certains se sont plaints de conditions de travail extrêmement difficiles, les poussant dans une situation que l'on peut juridiquement qualifier de « harcèlement moral ».

Voilà les 3 questions que je pose, pour lesquelles je n'attends rien, comme d'habitude, parce que les réponses, soit il n'y en a pas, soit c'est de l'évitement. Voilà mon intervention, Madame Salvo. Mme SALVO.- Merci. Y a-t-il d'autres remarques ? Monsieur Ghendouf, vous avez la parole. M. GHENDOUF.- Merci, Madame Salvo. J'ai écouté M. Itrac s'interroger sur le fonctionnement du Centre Social.

De deux choses l'une, soit des faits concrets, mesurables et quantifiables existent, soit on est à la limite de la calomnie.

Je pense qu'il faut être extrêmement prudent sur les propos que vous venez de tenir, parce qu'il y a quand même le Droit du travail. Il existe, on vit dans un État de droit. Quant aux animations qui sont faites, je ne les connais pas. Je suis allé à quelques fêtes organisées par le Centre Social et c'était très laïc, très festif, il y avait toute la population et tout se passait bien. Je trouve que ces questions un peu insidieuses ne favorisent pas une partie du travail du Centre Social : le vivre ensemble, la laïcité, et le développement personnel et collectif. Ces missions sont financées par la Ville, par la Caisse d'Allocations familiales, par le Département et par d'autres financeurs.

Il y a donc des autorités de tutelle, et la première autorité de tutelle d'un Centre Social, Monsieur Îtrac, c'est la Caisse d'Allocations familiales. Je vous engage donc à leur écrire, en expliquant ce que vous venez de nous expliquer au sein de ce Conseil municipal.

Je sais l'instrumentalisation qui peut être faite de faits qui peuvent être justes, qui peuvent être réels, mais aussi, dans une ambiance un peu générale, on connaît les faits qui n'existent pas, mais que l'on présente comme vrais.

Il y a donc une tutelle : la Caisse d'Allocations familiales. Vous avez interpellé M. le Maire et je crois que ses collègues vont également l'interpeller, parce qu'il faut tout de suite tuer la rumeur. Je me rapprocherai également du Centre Social pour savoir ce qu'il en est réellement, en sachant qu'il y a une tutelle et que, pour les salariés, nous vivons bien heureusement dans un État de droit. Je n'en dirai pas plus, parce que je ne souhaite pas de polémiques stériles. Merci.

Mme SALVO.- Merci. Monsieur Itrac, je demanderai à Mme Henry, qui est responsable du Centre Social de l'Abeille, qu'elle vous appelle, mais l'organisme de tutelle, c'est effectivement l'assistante sociale ».

Adopté l'UNANIMITÉ, M. DORIOL et Mme HENRY étant sortis de la salle et ne prenant pas part au vote.

N° 11 - RESSOURCES HUMAINES : Suppression d'emplois permanents. Mme THAURONT indique que le Conseil Municipal fixe la liste des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services communaux.

Les nécessités de service exigent une mise à jour du tableau des effectifs de la Ville. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU l'avis du Comité Social Technique en date du 6 décembre 2024,

Article 1: DECIDE pour faire suite aux mouvements de personnels, aux avancements de grade, intervenus depuis le 1‘ octobre 2024 de supprimer 25 postes dont 23 sur les emplois permanents titulaires et 2 sur les emplois permanents des contractuels. Le détail des postes est précisé dans l'annexe 01- Suppression emplois permanents au 17 décembre 2024.

22«M. le MAIRE.- Merci beaucoup, Madame Thauront. Là aussi, délibération classique et qui est faite pour affiner — conformément à ce qu'exige désormais la Trésorerie — au plus juste nos suppressions

d'emplois et nos embauches ».

Adopté par TRENTE CINQ POUR (Majorité, CUCCARONI, M. OUGOURLOU-OGLOU, Mmes CHRÉTIEN, M. GHENDOUF, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et TROIS ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, BALDANZA).

N° 12 - RESSOURCES HUMAINES : Création d’emplois permanents Mme AUDIBERT fixe la liste des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services communaux.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, CONSIDERANT que dans le cadre des besoins de service, des avancements de grade ou de la stagiairisation, il est nécessaire de créer les 19 emplois permanents suivants relevant de la catégorie A ou C, pour les raisons définies ci-après :

e 3 postes liés à des départs agents de la collectivité (retraite, mobilité, congé longue durée, décès),

° 2 postes pour des renouvellements de contrats sur des postes occupés par des agents contractuels,

e 1 poste pour modification du nombre d’heures hebdomadaires de service - temps non complet à temps complet excédant 10 % du nombre d’heures afférent à l’emploi concerné ° 1 poste pour intégration directe suite à reclassement

e 2 postes suite à réussite à concours

+ 10 postes pour stagiairisation dans le cadre du plan de stagiairisation, au titre de l’année 2025 Article 1: DECIDE de créer, dans le cadre des besoins de service, 18 emplois permanents à temps complet et 1 emploi permanent temps non complet 31h, relevant de la catégorie A ou C. Le détail des postes est précisé dans l'annexe 01- Création emplois permanents au 17 Décembre 2024. La rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie (A ou C) par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires et en application des articles L332-8-2°et L332-9 du Code Général de la Fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée, pour une durée de 1 mois à 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Article 2 : AUTORISE Le Maire à recruter des agents contractuels sur les postes présentés et dans les conditions fixées par l’article L 332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique. Article 3 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024 — imputation chapitre 012 — comptes 64111 et 64131.

Adopté par TRENTE CINQ POUR (Majorité, CUCCARONI, M. OUGOURLOU-OGLOU, Mmes CHRÉTIEN, M. GHENDOUF, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et TROIS ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, BALDANZA).

N° 13 - RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs Mme BOCOGNANO indique que le Conseil Municipal fixe la liste des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services communaux.

Les nécessités de service exigent une mise à jour du tableau des effectifs de la Ville. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

23VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU l'avis du Comité Social Technique en date du 6 décembre 2024,

Article 1: APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs à compter du 17 décembre 2024. Le détail des postes est précisé dans l'Annexe 01- Tableau des effectifs emplois permanents au 17 Décembre 2024.

Adopté par TRENTE CINQ POUR (Majorité, CUCCARONI, M. OUGOURLOU-OGLOU, Mmes CHRETIEN, M. GHENDOUF, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et TROIS ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, BALDANZA).

N° 14 - RESSOURCES HUMAINES : Création de postes pour Accroissement Temporaire d'Activité

M. CORNILLE indique que le Conseil Municipal fixe les effectifs des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services communaux.

Dans le cadre d'un accroissement temporaire d’activité, il convient d’assurer le renfort ou la continuité de certains services municipaux pour 2024-2025.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 313-1 et L.332-23,

VU le Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que, dans le cadre d'un accroissement temporaire d’activité et afin d’assurer le renfort ou la continuité de certains services municipaux pour 2024-2025, il convient d’approuver la création de 28 postes,

Article 1: DECIDE la création, selon les besoins des services municipaux, de 28 postes non

permanents, dont 2 à temps non complet pour 2024-2025. Le détail des postes est précisé dans l'annexe 01- Création emplois pour accroissement temporaire d’activité au 17 décembre 2024. Ces agents non titulaires seront recrutés dans le cadre d’emploi comme cité dans le tableau, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B et C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Article 2: AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels sur les 28 postes non permanents présentés.

Article 3 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024 — imputation chapitre 012 — comptes 64111 et 64131.

«« M. le MAIRE M. Cornille, merci, Dans un souhait d'optimisation de la gestion des besoins temporaires de la collectivité, le Conseil Municipal fixe les effectifs des accroissements temporaires d'activité pour l'année 2024-2025.

Ainsi, 28 postes en accroissement temporaire d'activité sont nécessaires pour la suite de l'année 2024 ».

Adopté par TRENTE TROIS POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU-

OGLOU, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et CINQ ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mmes BENEDETTI, BALDANZA, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF).

N° 15 —- RESSOURCES HUMAINES: Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux.

M. HOURIE indique qu’en application de l'article L. 714-13 du Code général de la Fonction Publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoit le nouveau régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable, peut être mise en place par l’organe délibérant après avis du Comité Social Territorial (CST). L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail. Elle remplace donc l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions ainsi que, le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) qui seront abrogés au 31 Décembre 2024.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

24VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction publique, notamment son article L714-13,

VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024,

CONSIDERANT que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,

Article 1 : DECIDE d'instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d’emplois suivants :

"Cadre d'emplois des directeurs de police municipale

"Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

"Cadre d'emplois des agents de police municipale

Article 2 : DECIDE que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM

retenue pour pension

CADRES D’EMPLOIS

cas échéant être minorés)

En pourcentage du montant du traitement soumis à

(ces taux sont ceux prévus par le décret et présentés à

titre indicatif. Il s'agit de taux plafonds qui peuvent le

Directeurs de police municipale 33%

Chefs de service de police municipale 32%

Agents de police municipale 30%

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel.

Article 3 : DECIDE que l'engagement professionnel et la manière de servir des agents seront pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et appréciés au regard des critères suivants :

Fonctions exercées

+ Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs

e Compétences professionnelles et techniques

e Qualités relationnelles

+ Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

+ Expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification et de l’ancienneté, des efforts de formation ..….)

e Maitrise technique de l’emploi

e Volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles

25Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle établi sur l’année N- 1. Un document d’évaluation spécifique sera ajouté au support actuel. Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé dans la limite des montants suivants :

MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL MAXIMUM

EN EUROS

CADRES D'EMRLOR (Ces taux sont ceux prévus par le décret et présentés à titre indicatif. Il s’agit de taux plafonds qui peuvent le

cas échéant être minorés)

Directeurs de police municipale 9500€

Chefs de service de police municipale 7000 €

Agents de police municipale 5000 €

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant. Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel.

ARTICLE 4 : DECIDE du maintien du régime indemnitaire antérieur. Conformément aux dispositions de l’article L714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L5111-1 à L5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11.

Les fonctionnaires de la Ville pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.

Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (cf. indemnité spéciale mensuelle de fonction et indemnité d’administration et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus par l’article 3 de la présente délibération.

ARTICLE 5 : DECIDE de la modulation du fait des absences pour : . Congés liés aux responsabilités parentales

Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de Penfant (NDLR : congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre ler du titre III du livre VD, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.

. Congés pour raisons de santé

Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l’assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010- 997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.

Durant les congés de maladie ordinaire, le montant de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est diminuée d’1/30ème par journée d’arrêt à compter du 11ème jour d’absence sur l’année civile. Les congés de maladie ordinaire pour hospitalisation ou suite à une hospitalisation ne donneront pas lieu à retenue.

. En raison d’autres situations administratives :

Durant une période à temps partiel :

+de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP

+ pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est maintenu dans la même proportion que le traitement

Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le versement du régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

26ARTICLE 6 : AUTORISE le cumul avec d’autres primes et indemnités : L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception (selon les régimes indemnitaires mis en place par l’organe délibérant) :

+ __ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

ARTICLE 7 : DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.

ARTICLE 8 : DIT qu’à compter de cette même date et au plus tard au ler janvier 2025, l’indemnité spéciale mensuelle de fonction et l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale mentionnées dans les délibérations n° 8 du 5 juillet 2010 et 10 du 17 décembre 2012 sont abrogée(s).

ARTICLE 9 : DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

«M._le MAIRE.- Merci, Monsieur Hourie. Tout cela a bien évidemment été fait en parfaite conversation avec la police municipale, qui l'a adopté sans l'ombre d'une ambiguïté. Cela ne change absolument rien à leur régime et à leur traitement indiciaire ».

Adopté à L'UNANIMITE

N° 16 —- RESSOURCES HUMAINES : Mise à disposition de personnel auprès de la Mission Locale.

M. BELRIVO indique que la Mission Locale de la Ville est engagée dans la mission d’accompagnement des jeunes âgés de 16 à 25 ans qui ne sont plus dans le système scolaire et résident sur le territoire de La Ciotat ainsi que des Communes avoisinantes comme Ceyreste, Cassis, Carnoux- en-Provence, Roquefort-la-Bédoule, et Gémenos. Elle joue un rôle crucial en offrant un accompagnement personnalisé pour faciliter l’insertion professionnelle et sociale de ces jeunes. En conséquence, il est proposé de mettre à disposition de cette structure, dont les objectifs rejoignent les préoccupations municipales en la matière, un fonctionnaire territorial à temps complet afin d’assurer les fonctions d’assistant de direction et gestion auprès de la Mission Locale. Ainsi, il convient de mettre à disposition auprès de cet établissement public, à titre onéreux, à compter du 1° janvier 2025 :

° 1 agent relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, relevant de la catégorie C, à temps complet.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU le projet de convention de mise à disposition totale ci-annexé, pour une mise en œuvre à compter du 1° janvier 2025,

CONSIDERANT que cette convention doit préciser les conditions de mise à disposition du fonctionnaire intéressé et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui seront confiées, sa condition d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de son activité, CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal accepte le cadre général de la mise à disposition d’agent auprès de la Mission Locale,

Article 1 : DECIDE de mettre à disposition auprès de la Mission Locale à compter du 1° janvier 2025, pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction et ce, à titre onéreux : + 1 agent relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet relevant de la catégorie C.

Article 2 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024 — imputation chapitre 012 —

compte 64 et suivants.

Adopté à l'UNANIMITE

27N° 17 —- RESSOURCES HUMAINES : Mise à disposition de personnel auprès du Centre

Communal d'Action Sociale (CCAS).

Mme SALVO indique que le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public chargé de lutter contre l’exclusion et de venir en aide aux publics sensibles et fragilisés. En conséquence, il est proposé de mettre à disposition de cette structure, dont les objectifs rejoignent les préoccupations municipales en la matière, un fonctionnaire territorial à temps complet afin d’assurer les fonctions d’assistante de direction du CCAS.

Ainsi, il convient de mettre à disposition auprès de cet établissement public, à titre onéreux, à compter du 1° janvier 2025 :

+ | agent relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, relevant de la catégorie C, à temps complet.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU le projet de convention de mise à disposition totale ci-annexé, pour une mise en œuvre à compter du 1° janvier 2025,

CONSIDERANT que cette convention doit préciser les conditions de mise à disposition du fonctionnaire intéressé et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui seront confiées, sa condition d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de son activité, CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal accepte le cadre général de la mise à disposition d’agent auprès du CCAS,

Article 1 : DECIDE de mettre à disposition auprès du CCAS à compter du 1° janvier 2025, pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction et ce, à titre onéreux : e 1 agent relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif principal 1° classe à temps complet relevant de la catégorie C.

Article 2 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024 — imputation chapitre 012 — compte 64 et suivants.

Adopté à l'UNANIMITE

N° 18 —- SOCIAL : Approbation de la convention tripartite entre la FEPEM/Ville/CCAS. Mme SALVO indique que la FEPEM ou Fédération des particuliers-employeurs, est l’organisation socioprofessionnelle représentative des particuliers employeurs qui contribue à structurer le secteur de l'emploi à domicile entre particuliers depuis 1948. À ce jour, ce secteur concerne 3,3 millions de particuliers qui emploient à domicile plus d'1,3 million de salariés.

La FEPEM informe et conseille le particulier employeur dans sa relation contractuelle avec un ou plusieurs salariés, dans ses démarches administratives, financières et juridiques : élaboration des contrats de travail, établissement des fiches de paie, utilisation du Chèque Emploi Service Universel (CESU), application des conventions collectives.

La FEPEM travaille régulièrement avec les pouvoirs publics pour développer et améliorer l’attractivité du secteur.

Une première convention avait été signée entre le CCAS et la FEPEM en 2018 afin d’installer un « point particulier employeur » au sein de la Maison des Seniors ; il sera désormais nommé « Espace France Emploi Domicile ».

Les personnels du CCAS ont été formés par la FEPEM pour apporter des renseignements de ler niveau sur les questions relatives à l’emploi à domicile et la relation employeur particulier/salarié. Une volonté réciproque permet aujourd’hui que le partenariat s’ouvre également avec la Ville avec un objectif complémentaire : celui d’organiser des évènements pour porter à la connaissance du grand public des informations larges et diverses sur le secteur de l’emploi à domicile : attractivité des métiers de ce secteur, renseignements juridiques ou emplois locaux disponibles. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 09 du Conseil d’Administration du CCAS du 24 octobre 2024, CONSIDERANT que la FEPEM œuvre depuis 1948 dans le secteur de l’emploi à domicile et dans le cadre des relations employeurs particuliers/salariés,

CONSIDERANT qu’un partenariat est déjà engagé entre la FEPEM et le CCAS pour la mise en place d’un espace de renseignements de proximité sur les questions de l’emploi à domicile entre particuliers,

28CONSIDERANT que, parce que ce secteur d’activité est porteur d’emplois, des informations au grand public sont opportunes afin d’en améliorer la connaissance et la visibilité, CONSIDERANT la nécessité d’établir un partenariat tripartite afin de mener à bien le projet, dans le cadre d’une information de proximité et dans le cadre de l’organisation d'événements et journées spécifiques sur cette thématique,

Article 1 : APPROUVE la démarche partenariale de convention tripartite entre la FEPEM, la Ville et

le CCAS.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout document relatif à l’exécution de cette délibération.

«M. BUNELIER.- Oui, Monsieur le Maire, je voudrais intervenir avant que l'on ne délibère sur la convention 19.

Tout simplement, en application de la Charte des élus, et plus particulièrement au regard du Code de déontologie que nous nous devons de respecter, nous vous demandons, Monsieur le Maire, d'inviter celles et ceux d'entre nous qui ont des biens locatifs, quel que soit leur régime dans le périmètre concerné par cette délibération, à ne pas participer au débat ni au vote qui en suivra. Merci, Monsieur le Maire.

M. le MAIRE.- Je n'ai pas encore le pouvoir, Monsieur Bunelier, d'interférer sur la vie privée et intime des Conseillers municipaux ici présents, dans la mesure où, s'ils ont des biens, ils n'ont peut- être pas envie de le faire savoir. Je reste sur une liberté individuelle, avec un instinct grégaire de discrétion. Je ne juge donc pas très opportun de pouvoir accéder à votre requête, Monsieur Bunelier. Je ne fais pas de provocation, mais je ne me vois pas demander aux élus qui ont des biens dans le centre ancien de sortir.

M. BUNELIER.- Cela peut être une décision personnelle, notamment au regard de l'actualité, puisque l'on a un certain nombre d'élus qui ont des problèmes, en particulier à Marseille, suite à des problèmes de location de logements indigents ou de responsabilités. Chacun prend ses responsabilités, mais si j'avais un bien, cela ne me gênerait pas de le dire. À chacun de prendre ses responsabilités.

M. le MAIRE.- Je reste sur ce que j'ai dit. Dans un souci de transparence, je vous informe ne pas avoir un bien secondaire, y compris sur la Commune de La Ciotat. Je n'ai que ma résidence principale. Je rends donc cette démarche très transparente. De toute façon, pour ce qui me concerne, tout est inscrit sur la HATVP.

Pour les autres élus, je reste sur cette démarche, d'autant que j'ai pour ambition, Monsieur Bunelier, si ce processus et ce procédé marchent plutôt bien, de l'étendre sur l'ensemble de la Commune, ce qui impliquerait que lorsque je présenterai ce point, il n'y ait plus personne ou plus grand monde au sein du Conseil Municipal. Ce serait donc un peu plus compliqué.

Je reste donc sur mon positionnement. Rien ne nous détermine, ne nous ordonne ou ne nous invite à de la prudence sur ce point. Je propose que nous puissions passer sur ce point ». Adopté à l'UNANIMITE

N° 19 - LOGEMENT : Instauration du régime d’autorisation préalable à la mise en location et délimitation de son périmètre géographique d'application (Permis de Louer). Mme PIANELLI indique que le centre ancien de Ville bénéficie d’une forte attractivité du fait de sa situation privilégiée, en surplomb du Port Vieux, de son tissu urbain caractéristique, et des nombreux éléments patrimoniaux qui le jalonnent. Depuis 2016, il a bénéficié d’un programme de rénovation urbaine, piloté par la Ville et la Métropole. En effet, le centre ancien est à la fois un espace pratiqué et un espace habité. Il est un lieu où se déploie une action publique globale, organisée autour de quelques thématiques cibles: habitat, équipement, embellissement et dynamisme commercial. C’est l’idée du « Cœur habité ».

Cependant, la situation de ce cœur habité est très contrastée, comprenant des logements très bien réhabilités répartis en bordure maritime, et des îlots d’habitat dégradés à très dégradés, situés au cœur du "Vieux La Ciotat". Ces logements sont parfois dangereux, et il convient de noter que 80 % du parc a été construit avant 1900. Par ailleurs, un grand nombre de copropriétés ne sont pas organisées, alors que cette organisation (et la désignation d’un Syndic), est un gage d’entretien du bâtiment et de

vigilance, quant aux désordres éventuels.

En conséquence, la lutte contre l’habitat dégradé et le mal logement fait l’objet, depuis de nombreuses années, d’une attention particulière de la part de la Ville.

° Deux Programmes opérationnels de prévention et d’accompagnement des Copropriétés successifs ont été mis en place depuis 2019, afin d’agir sur l’organisation des petites

29copropriétés du centre ancien. Le premier POPAC a permis de réaliser un travail étroit auprès d’environ 240 copropriétés sur 640 pour enrayer la dégradation des immeubles. + _L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat s’est terminée en 2023. Elle a contribué à la réalisation de 213 logements en mobilisant des subventions de l'ANAHet des collectivités locales. Depuis fin 2023, le Programme d’intérêt Général a pris le relais pour disposer d’une aide active, en complément du programme de ravalement de façades du Département auquel la Ville contribue fortement.

e Parallèlement à ces dispositifs, une opération de réhabilitation de 3 îlots dégradés du centre- Ville a été engagée dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée à la SOLEAM. Pour autant, la réhabilitation des logements et immeubles situés dans les périmètres des centres anciens doit être renforcée eu égard aux diverses situations de précarisation et leurs conséquences sur le patrimoine bâti.

C’est pourquoi, la Ville a souhaité aller plus loin et a sollicité l’instauration, sur notre cœur de Ville, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, du permis de louer.

C’est ainsi que, par délibération du 10 octobre 2024, la Métropole a délibéré pour mettre en œuvre, à titre expérimental le dispositif du permis de louer des logements privés sur le périmètre restrient du centre ancien de la Ville.

Cet outil, le permis de louer, a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, dans le cadre de la

politique de lutte contre l’habitat indigne.

Il permet aux collectivités de délimiter des zones dans lesquelles la mise en location d’un logement sera soumise à une demande d’autorisation préalable ou à une déclaration. Ce dispositif peut être mis en place dans des zones géographiques délimitées et comportant un nombre d’importants d’habitats dégradés. Il relève de la compétence des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) disposant d’une compétence habitat ou, à défaut, des Communes. Dans le cas de notre Commune, cette compétence relève de la Métropole.

L'objectif poursuivi est de renforcer le contrôle par les collectivités des conditions de décence, sécurité et de salubrité des logements du parc privé. Il existe deux dispositifs aux régimes juridiques distincts : la déclaration préalable ou l’autorisation préalable de mise en location. Sont concernés par ce permis, tous les locaux loués à usage d’habitation principale, vides ou meublés, soumis à la loi du 6 juillet 1989, à l’exclusion des logements du parc social et les logements conventionnés A.P.L, des locations touristiques et saisonnières (moins de 4 mois dans l’année). Les obligations prescrites par le permis de louer concernent les nouvelles locations et les relocations. Sont exclus les reconductions tacites de bail ou reconduites tacites de bail ou encore les avenants au bail. L'autorisation de louer doit être annexée au bail.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, les services compétents peuvent effectuer une visite du bien concerné, à condition que le bailleur en soit préalablement informé. Ainsi, le permis de louer va permettre de réaliser en amont de la mise en location, des contrôles afin de vérifier la bonne qualité des logements proposés, et d’extraire du marché les biens ne présentant pas les critères de décence requis et de prévenir ainsi les situations d’indignité et d’insalubrité, en anticipant l’aggravation des dégradations au sein des logements.

Il constitue également un outil complémentaire aux moyens d’actions préventives de lutte contre

lhabitat indigne et les marchands de sommeil, et de veille sur les logements du parc privé, ainsi qu’un outil de repérage des situations potentiellement problématiques. Il permet, par l’obtention des diagnostics techniques dans les dossiers d’autorisation d’une part, par les visites potentielles des logements d’autre part, de collecter une quantité importante d’informations sur le parc de logement entrant dans le périmètre du permis de louer.

Ces visites permettent de faire état d'éventuelles dégradations des parties communes ou d’observer des désordres non identifiables dans les diagnostics techniques (informations difficilement accessibles autrement puisque les visites des immeubles nécessitent des motifs justifiés). A partir de signalements effectués par les locataires et les visites réalisées dans le cadre du permis de louer, le Service Hygiène et Prévention pourra intervenir en amont et prévenir les arrêtés de mises en sécurité urgents.

Le permis de louer constitue un outil de repérage et de suivi efficace. Grace aux différents outils proposés par la Métropole, il s’inscrit dans une démarche globale volontaire d’amélioration de l’habitat au sein de la collectivité, notamment avec le PIG Renforcé. Néanmoins, certains propriétaires bailleurs n’ont pas les ressources financières nécessaires pour la réalisation de travaux de rénovation, travaux qui ne sont pas tous couverts par les dispositifs financiers existants (PIG/ANAH). Pour éviter que ces logements ne restent vacants, une aide financière,

30éventuellement complémentaire à celles proposées par l'ANAH ou le PIG Renforcé pourrait être accordée, sous condition de ressources, aux propriétaires bailleurs.

Pour accompagner ces propriétaires bailleurs, il est proposé au Conseil Municipal de mobiliser une enveloppe financière prévisionnelle de 200 000€ (avec un plafond de 2.000 € par logement). Elle propose d’approuver la délibération ci-après

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 92 et 93 la loi 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR modifiée par la loi 2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN et codifiés aux articles L634-1 à L635-11 du Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret modifié n° 2016-1790 du 19 Décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location codifié aux articles R634-1 à R635-4 du Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l'arrêté du 27 Mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement,

VU le Plan Local d’Action pour l’Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDHALPD) approuvé le 17 Juin 2016,

VU la délibération n°CHL 009-16786/24/CM du Conseil Métropolitain du 10 octobre 2024, portant mise en œuvre à titre expérimental du dispositif du permis de louer des logements privés sur le centre ancien de la Ville,

CONSIDERANT la nécessité de renforcer les actions menées sur le cœur de Ville en matière de lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé et de recourir à tous les moyens pour y parvenir, Article 1 : ACCEPTE d'instaurer à titre expérimental, pour une durée de deux ans, pour toutes les catégories de logements, le dispositif d’autorisation préalable de mise en location, conformément aux dispositions de l’article 92 de la loi ALUR modifiée et du décret modifié n° 2016-1790 du 19 Décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location dans le périmètre géographique proposé par la Ville et validé par la Métropole. Article 2 : DIT que ce dispositif s’appliquera sur le périmètre du cœur de Ville, conformément à au plan joint en annexe de la délibération du Conseil Métropolitain du 10 octobre 2024. Article 3 : AUTORISE Le Maire à signer tous les documents afférents, notamment tous les actes avec la Métropole Aix-Marseille-Provence et ses partenaires permettant la mise en œuvre de ce régime.

Article 4 : DIT qu’une enveloppe financière prévisionnelle de 200.000€ sera mobilisée pour la mise en oeuvre de ce dispositif

«M. BUNELIER.- Monsieur le Maire, chers collègues, aujourd'hui en France, chacun admet que le Contrôle technique des véhicules mis en place il y a 40 ans a été une bonne mesure pour assainir le parc automobile et améliorer notre sécurité.

Le Permis de Louer doit permettre d'atteindre les mêmes objectifs, mais le chemin sera difficile, à l'image de la délibération que vous nous présentez, qui nous semble beaucoup trop timorée. Comme certains articles de presse, le titre « Permis de Louer » se veut accrocheur pour séduire le lecteur — voire l'électeur -; mais on reste sur sa faim quant au contenu. Dans la délibération du Conseil de la Métropole du 10 octobre, il était mentionné à l'article 1 qu'il s'applique uniquement aux habitations principales. L'article 1 de la délibération que vous nous proposez de voter (page 315) ne fait pas le distinguo. Il s'agit sans doute d'une erreur de rédaction. Il ne s'appliquera donc que pour la création d'un nouveau bail/création ou mutation d'un nouveau locataire.

Si je me permets de continuer le parallèle avec le Contrôle technique automobile, on va exiger ce Permis de Louer uniquement pour les voitures neuves ou en cas de changement de propriétaire. La comparaison s'arrête là, car si la voiture est déclarée dangereuse, elle est bonne pour la casse, alors qu'avec le Permis de Louer, le logement pourra finir ses jours au paradis des Airbnb, qui lui n'est pas

assujetti à ce Permis de Louer.

Dans cette perspective, et si l'on ajoute à cela la réforme des DPE applicable dans le courant de cette année, on risque un phénomène de vases communicants, au détriment de notre volonté commune de redynamiser les habitations principales dans le centre-Ville.

Le Permis, tel que présenté dans ce texte, va rejoindre la rubrique des "panou-panou", car ce ne sera pas la Ville qui va gérer, mais la Métropole, qui va s'empresser de trouver un prestataire.

31Ÿ aura-t-il des contrôles systématiques ? À la lecture de ce document, nous aurions tendance à répondre « non », car il est précisé à la page 313 que « les services compétents peuvent effectuer une visite du bien concerné dans le cadre d’une instruction ».

La participation à hauteur de 2 000 € semble dérisoire, sachant que les travaux de remise à niveau des appartements coûtent très cher, surtout dans ce secteur qui est peu accessible. Les chantiers prennent 30 %, voire 40 % de plus-value.

Le document que vous nous avez remis — et qui revient de la Métropole — parle de 855 logements loués et 244 vacants, mais on n'a pas le pourcentage de la location saisonnière par rapport à la location permanente. Lorsque l'on fait une simulation sur Airbnb, sur ce périmètre, il y aurait environ 200 logements qui seraient voués à une vocation d'Airbnb — je ne parle pas des autres plateformes. En résumé, la démarche est bonne, mais il faut rester vigilant au regard de son application et de son Suivi.

Pour cela, nous voterons pour. Merci, Monsieur le Maire.

M. le MAIRE.- Merci, Monsieur Bunelier. Monsieur Ghendouf, vous avez la parole. M. GHENDOUF.- Je vais être relativement court, parce que je partage ce que M. Bunelier vient d'exposer. On a porté cette démarche et nous sommes donc satisfaits qu'elle se mette en œuvre, il n'y a pas de doute là-dessus, mais c'est vrai qu'il y a un risque qu'un certain nombre de logements qui sont à la location annuelle, compte tenu de l'état de notre cœur de Ville, basculent sur du Airbnb qui n'est pas assujetti au Permis de Louer.

Puisque nous aurons la possibilité de le faire, il faudra que nous fassions évoluer ce Permis de Louer. Deuxième chose : la question de l'évaluation. Là, on part sur une convention de deux années. J'espère que l'on pourra peut-être avoir une évaluation au bout d'une année révolue, pour savoir ce qu'il en est du bilan de ce Permis de Louer. Je crois que c'est fondamental pour savoir si cela fonctionne ou pas. Il ne faut pas que cela reste simplement « esthétique », parce qu'il y a une grande attente des habitants. Un certain nombre de drames ont eu lieu, y compris dans notre Ville, et les marchands de sommeil, cela suffit ! Il faut donc être extrêmement dur avec ceux-là.

Félicitons-nous de cette délibération, mais évaluons, quantifions et essayons de le faire dans une année révolue de fonctionnement.

Comme vous le savez, je ne suis pas satisfait du travail que la SOLEAM réalise sur notre cœur de Ville. Ce n'est pas suffisant. Alors, on aura le bilan dans quelque temps, maïs il faut activer. En 20 ans ou 30 ans, il y a eu 19, 20, 22 ou 23 avenants à la convention de l'OPAH. Cela ne va donc pas. En matière d'urbanisme sur notre Commune, le cœur de Ville doit être une priorité. Cet outil y participe, mais je crois que des moyens doivent être donnés. Je dis à la SOLEAM qu'il n'y a pas le compte, qu'elle ne travaille pas suffisamment sur notre Commune. En tout cas, elle n'y a pas suffisamment travaillé dans le passé. Je le dis d'autant plus aisément que même le rapport de la Chambre régionale des Comptes de l'année dernière ou de cette année le dit. Et là, Monsieur le Maire, vous savez que vous en avez — avec vos prédécesseurs — une responsabilité, maïs je ne veux pas polémiquer là-dessus. Nous voterons donc pour.

M. le MAIRE.- Merci beaucoup. Madame Cuccaroni, vous avez la parole. Mme CUCCARONI.- La France et notre Commune traversent une profonde crise du logement. Le manque de logements sociaux, même si La Ciotat est bonne élève — je reprends vos termes, Monsieur le Maire, puisque nous assistons à toutes vos réunions de quartier —, et l'insuffisance de logements locatifs sociaux, conséquence d'une demande plus importante que l'offre (2 500 demandes en attente), s'expliquent par l'explosion des ménages monoparentaux et à faibles revenus : logements trop chers, taux d'intérêt qui augmentent et pouvoir des ménages qui fond.

Les banques ont contraint de nombreux ménages à renoncer à se lancer dans un projet immobilier, dans le neuf comme dans l'ancien, ce qui a pour effet un effondrement du nombre de transactions et un ralentissement des rotations en logements sociaux.

La flambée du prix des matériaux et la hausse du prix des matières premières entraînent la baisse du nombre de constructions.

Le secteur est aussi contraint par la réticence grandissante des Maires à octroyer des permis de construire — Monsieur le Maire, vous en avez fait partie. Cette baisse des permis de construire a pour conséquence une augmentation de la pression sur le marché immobilier, avec une hausse des prix qui rend plus difficile l'accession à la propriété sur le parc locatif privé et social, qui restreint encore la capacité d'une grande partie de la population et surtout les enfants de Ciotadens à accéder à un logement.

Grâce à une politique volontariste, on peut réduire la tension sur le marché du logement. Monsieur le Maire, vous faites un premier pas en mettant en place avec la Métropole le fameux Permis de Louer que nous avons porté et défendu dans cette enceinte.

32Je prends acte qu'à titre expérimental, le périmètre du centre-Ville est concerné. Il est évident que ce dispositif va permettre de lutter contre l'habitat indigne dégradé. Il n'est pas indiqué dans la délibération si ce Permis sera payant ou gratuit. Pouvez-vous nous le dire ? Toutefois, attention, ce dispositif est restrictif. Sont concernés par ce Permis les locaux loués à usage d'habitation principale, vides ou meublés, soumis à la loi du 6 juillet 1989, et ne sont pas concernés les locations de meublés touristiques, les reconductions tacites de bail et les logements dont les propriétaires n'en font pas la demande.

D'autres solutions existent : faciliter l'accès à la propriété en proposant des logements en BRS (Bail Réel Solidaire) et définir un nombre — par projet immobilier par exemple -, d'autant que cette avancée réduit à moyen et long terme la spéculation foncière.

Plusieurs bailleurs sociaux ont créé des organismes fonciers solidaires, ERILIA, LOGIREM, UNICIL,

CDC Habitat Social.

L'encadrement des loyers aussi, qui détermine un plafond à ne pas dépasser. Un loyer de référence est fixé, avec une marge de 20 % en fonction de la typologie, de l'année de construction, de l'emplacement géographique et des prestations.

Limite encore du dispositif : les locations de meublés de tourisme ne sont pas concernées. La lutte contre la vacance des logements : certains logements le sont, car les propriétaires n'ont pas les moyens d'effectuer les travaux, notamment depuis la loi Climat et Résilience. L'outil « Zéro Logement vacant » a été lancé par la Direction générale de l'Aménagement du Logement et de la Nature et Beta.gouv.fr afin de permettre aux collectivités de mieux identifier et contacter les

propriétaires de ces logements.

Dernier levier : limiter les logements de meublés de tourisme. Attention toutefois, il faut faire la différence entre le propriétaire bailleur qui loue son bien afin de pallier ses dépenses et les spéculateurs qui deviennent des professionnels de la location saisonnière, en faisant de la concurrence déloyale au secteur touristique, mais aussi en contribuant à modifier la vie des quartiers : diminution de la mixité sociale, désertification du centre-Ville, hausse des conflits d'usages, incivilités.

La Commune peut se donner les moyens de limiter les dégâts sur ce dispositif en limitant les multipropriétaires professionnels de cette activité ; un modèle touristique vertueux et durable, profitable à la fois aux professionnels du secteur hôtelier, aux touristes et aux habitants. Les solutions : renforcement de la réglementation des changements d'usage. La Ville et la Métropole peuvent intégrer dans le règlement des dispositions spécifiques concernant le changement d'usage en

meublé de tourisme.

La compensation : une demande déposée. Une compensation obligatoire dès, par exemple, le deuxième meublé de tourisme, et pour les logements d'une superficie égale ou inférieure à 35 m°, limitation du nombre de changements d'usage et de leur durée. Et enfin, limiter à 90 jours par an la durée de location. Merci.

M. le MAIRE.- Merci beaucoup, Madame Cuccaroni. Monsieur Itrac, vous avez la parole.

M._ITRAC.- Une question que l'on peut se poser : faut-il se louer ou non de ce Permis de Louer ? Personnellement, sans hésitation, je signe des deux mains ! Je dis que c'est une excellente initiative. J'ai cru comprendre, par cette résolution, que c'est en quelque sorte une expérimentation pour un

temps et un certain périmètre.

J'ai entendu les interventions de mes collègues. Selon les interventions de mes collègues, ce Permis

susciterait plus de questions que de réponses apportées.

Tout d'abord, le périmètre. Qui l'a choisi ? C'est le centre ancien, mais ce n'est pas tout le centre ancien. Pourquoi ? Peut-être allez-vous m'apporter des réponses, parce que cela peut vite devenir une usine à gaz et il faut arriver à gérer tout cela.

Ensuite, on va effectivement toucher les nouvelles locations. On a compris que les contrats qui porteraient sur une reconduction, un renouvellement de la location ou à un avènement à une location

principale existante ne seraient pas visés par ce Permis de Louer. Mais cela, ce n'est pas la Ville de La Ciotat qui l'a décidé. Est-ce la Métropole ? Non, la Métropole n'a fait qu'appliquer ce que j'ai lu parmi mes recherches, c'est-à-dire un décret du 19 décembre 2016. Tout est précisé. On ne va pas non plus viser les locations saisonnières. Qu'est-ce qu'une location saisonnière ? C'est lorsque je suis propriétaire d'un logement et que je le loue à la journée, à la semaine ou au mois. Il me

semble — je n'ai pas eu le temps d'aller fouiller la législation sur les locations saisonnières — que l'on va passer sous les radars lorsque l'on a une location saisonnière et qu'on loue dans l'année pendant une période qui est inférieure à 4 mois. Je crois savoir qu'au-delà de 4 mois dans l'année, il faut

justifier d'un Permis de Louer, mais qui va vérifier que je suis propriétaire d'une location saisonnière et que je dois tomber sous le coup du Permis de Louer ?

33Toutes ces questions techniques qui appellent une multitude de détails ne sont pas contenues dans la question qui nous préoccupe aujourd'hui.

Nous allons accompagner cette question, parce que c'est une bonne question qui va dans le bon sens. 11 faut absolument lutter contre l'insalubrité de l'habitat, qui expose en premier lieu, il faut le dire, les plus pauvres, c'est-à-dire ceux qui sont pris en otage et qui, par manque de moyens, ne peuvent pas se défendre et ne peuvent pas accéder à des logements plus chers.

La Ville de La Ciotat s'est-elle croisé les bras pendant des années en ne faisant rien sur le centre-Ville de La Ciotat ? Non ! Il y a quand même le vieux La Ciotat, qui est un point qui permet la rencontre entre les locataires qui sont mal logés et qui peuvent se plaindre d'un mauvais habitat. En tant qu'avocat, il m'arrive d'être du côté d'un petit propriétaire bailleur qui n'a pas fait les travaux, mais aussi du côté d'un malheureux locataire qui se plaint de son propriétaire. Alors, je lui dis : « Attention, vous avez des moyens juridiques. Vous pouvez saisir le juge et faire venir un huissier de justice pour qu'il fasse un constat, mais vous allez vous mettre sur un siège éjectable ». La plupart des petits locataires, qui sont dans le bon droit, hésitent à engager un processus judiciaire contre leur propriétaire de peur de se retrouver à la rue, parce que leur bail ne va pas être renouvelé ou parce que le propriétaire, excédé par les demandes ou par la multiplicité des travaux à faire, préfère vendre et adresser un congé pour vendre.

Ce Permis de Louer a des effets bénéfiques, mais aussi des effets pervers. Maintenant, cela permet également à la Ville de répertorier le maximum de logements insalubres et d'intervenir au coup par COUP.

Voilà, grosso modo, mes interventions sur ce dossier. Monsieur le Maire, peut-être allez-vous nous apporter un peu plus de détails.

M. le MAIRE.- Merci beaucoup, Monsieur Itrac. Vous avez la parole, Monsieur Ougourlou-Oglou. M._ OUGOURLOU-OGLOU- Je ne comptais pas intervenir, je n'ai rien préparé, mais la comparaison de M. Bunelier avec le Contrôle technique m'a interpellé. Parmi nos concitoyens les plus défavorisés, certains voient leur véhicule immobilisé et, n'ayant pas les moyens d'en acheter un autre, ils sont fortement handicapés par le Contrôle technique — même si c'est justifié. La petite crainte que j'aie, c'est que, devant les travaux qu'il faudra engager par les propriétaires pour obtenir le Permis de Louer, cela fasse mécaniquement monter l'ensemble des loyers sur le centre ancien. Avez-vous prévu quelque chose pour lutter contre cela ? Merci. M. le MAIRE.- Bon, beaucoup de questions sur la problématique majeure que la Commune de La Ciotat reconnaît comme prioritaire : le logement dans toute sa dimension. Alors, Mesdames et Messieurs, on est partis d'un postulat qui nous reconnaît maintenant, nous, Commune de La Ciotat, comme la deuxième Ville la plus chère du département en termes d'achat immobilier. Si cette nouvelle, dans un premier quart d'heure, pouvait me sembler très bonne et très glorifiante pour ce que nous sommes, après un quart d'heure de réflexion, on voit les choses objectivement et telles qu'elles sont. Notre Commune de La Ciotat c'est, cela doit rester et cela doit être une Commune pour tous !

Nous sommes donc partis d'une situation, avec un parcours de l'habitat depuis 2001 où l'on peut faire sur la Commune de La Ciotat tout ce que l'on vient chercher. On peut y sortir, on peut s'y divertir, on peut éduquer nos enfants, on peut s'y cultiver, on peut s'y soigner, on peut pratiquer toute forme d'activité sportive et culturelle. Bref, nous trouvons à La Ciotat ce que nous venons chercher. Nous avons plus de 2 500 demandes de logements sociaux. On nous a fermé 2 classes — et on devait nous en fermer 3 à l'origine — au cours de la rentrée passée. Nous avons les droits de succession qui augmentent et qui augmentent sans cesse, ce qui fait que, forcément, les prix de l'immobilier étant chers, les droits de succession évoluent en fonction de cela, et nos enfants ne peuvent plus payer le bien ei, de fait, se retrouvent dans aucune autre possibilité que celle de vendre le bien. Voilà comment des gens qui ne sont pas de La Ciotat et qui n'habitent pas à La Ciotat sont peut-être un peu plus privilégiés pour pouvoir acheter ce bien.

Alors, que devons-nous faire ici et maintenant ? Ce n'est pas un aveu de faiblesse que de vous l'avouer, mais je n'ai pas la solution. Je n'ai pas la solution sur une problématique nationale qui concerne tout notre territoire de France, encore plus particulièrement sur les Communes du Sud, et je

dirais encore plus particulièrement sur les Communes du bord de mer. Je n'ai pas la solution. C'est pourquoi je propose systématiquement à toutes les réunions de quartier de mettre cette problématique au centre du débat, pour que l'on puisse trouver ensemble des solutions et surtout répondre à une question fondamentale, presque existentielle : que veut-on pour notre Commune dans 10, 20 ou 30 ans ? Doit-on continuer le parcours de l'habitat, tel que nous l'avons engendré depuis 2001 ? Voulons-nous une Ville somme toute dortoir, dans laquelle on fait des activités extérieures et dans laquelle on ne vient que pour dormir ? Devons-nous rester cette Ville pour tous, que nous

34appelons chèrement de nos vœux dans l'ambition que nous voulons porter au sein même de notre

Commune ?

Je ne sais pas répondre à ce que La Ciotat et les Ciotadens veulent. Je sais que c'est une problématique. Je sais que nous devons trouver des solutions, mais je sais qu'on peut le faire et que

l'on doit le faire ensemble.

Alors le Permis de Louer, ce n'est pas l'Alpha et ce n'est pas l'Oméga. Ce n'est pas la solution juste, parfaite et qui ne souffre d'aucune contestation. Elle n'est aussi pas parfaite, parce que si l'on va chercher les détails — que vous avez tous relevés, avec beaucoup de pertinence et de précision - forcément, il y a des failles, mais cela a le mérite d'exister et cela permet d'ores et déjà de poser une des premières pierres de solution — sans être « LA » solution — pour au moins nous prémunir de

l'habitat insalubre.

Comment peut-on porter un bien décent à la location sans que cela ne souffre de contestations ? Nous n'avons pas la compétence Habitat, Mesdames, Messieurs. Nous ne l'avons pas. C'est la Métropole qui l'a. Il a donc fallu faire avec notre « maison mère » pour trouver des solutions, et ils avaient déjà mis ce procédé de Permis de Louer en expérimentation.

Avec les élus, et fort aussi de votre soutien, Mesdames, Messieurs, je pense que c'est bien de l'expérimenter. C'est bien de l'expérimenter, parce que cela nous permet d'ores et déjà de protéger le locataire, tout comme le propriétaire, et, dans un diagnostic qui se veut évolutif et constructif, forts de toutes les bases de données que nous centralisons au fur et à mesure de ce Permis de Louer et des biens qui seront mis à la location, de nous dire : « Maintenant, nous avons une lecture encore plus pertinente et précise, en transversalité avec tous les organismes sociaux (CAF, Impôts, etc.), pour lesquels nous croiserons volontiers les données pour affiner et voir ce qu'il est important de faire dans

un axe évolutif ».

Alors, bien sûr qu'une fois que ce Permis de Louer est définitivement acté, le propriétaire, s'il n'est pas conforme et si le diagnostic n'est pas conforme, devra faire les travaux. Je ne sais pas si cela fera augmenter les loyers, c'est possible, mais ce que je sais, c'est que cela prémunira ceux qui doivent louer, afin d'éviter des logements d'une indécence remarquable que nous pouvons voir en centre ancien, où même un marchand de sommeil de la catégorie des camps retranchés ne pourrait même pas s'en sortir vainqueur. Je vois des choses innommables à la location dans le centre ancien. Je vois des habitations que même les rats ne veulent pas investir et pourtant, c'est loué 450, 500, 550, voire 600 € pour 25 ou 30 m° dans un état plus que lamentable. Mesdames, Messieurs, au nom de ce qu'est La Ciotat et au nom de cette Ville pour tous, c'est totalement inacceptable ! Alors, bien sûr, il y en a qui peuvent encore passer au travers, bien sûr que les Airbnb peuvent passer au travers : tous les locaux loués à usage d'habitation principale, vides ou meublés, soumis à la loi du 6 juillet 1989, à l'exclusion des logements du parc social et des logements conventionnés API, des locations touristiques et saisonnières de moins de 4 mois dans l'année. Bien sûr, on peut encore passer au travers, mais l'important, c'est d'ores et déjà de poser une base de diagnostic. C'est que l'on puisse se dire : « Voilà, ici et maintenant, ce que nous sommes, et voilà où nous voulons aller ». Alors, s'il y a des problématiques individuelles, on est quand même à l'écoute. Bien sûr que 2 000 €, ce n'est pas grand-chose, mais cela a le mérite d'exister. Cela a le mérite de dire que, nous aussi, nous voulons passer à ce schéma de transformation profonde qu'exige notre centre ancien, car si l’on parle du centre ancien et d'un centre ancien digne de ce nom, il faut lui apporter toute la bienveillance qui lui est due, et cela passe par la responsabilité individuelle de ceux qui sont propriétaires. Les propriétaires doivent se dire qu'à partir du moment où ils mettent un bien à la location, ce bien doit être décent, doit être digne, doit porter la vie et ne doit pas porter autre chose que ce qui est dû à un locataire qui est, de fait, dans une situation peut-être un peu plus en faiblesse. Je souhaite, Mesdames, Messieurs, que le centre ancien, quand on y vit, ne soit plus subi, mais choisi !

Je souhaite que ce soit une envie d'aller habiter dans le centre-Ville, de l'investir, d'y vivre et de pleinement profiter de toutes les infrastructures et de tous les commerces dits de proximité qui sont dans le centre ancien.

Le Airbnb, Mesdames, Messieurs, ce n'est pas encore un souci pour la Commune de La Ciotat. Permettez-moi de vous le dire, ce n'est pas encore un souci. Il y a un peu plus de 200 biens qui sont mis à la location de type Airbnb sur les 3 000 logements du centre ancien que nous possédons. Ce n'est pas énorme. De ce fait, légiférer sur le Airbnb, là où l'État commence d'ores et déjà à légiférer en mettant une consonance d'imposition un peu plus probante en la matière, je pense que dans le temps, comme dans l'espace, le Airbnb sera réduit à sa plus simple expression. En attendant, ce qui m'importe, ce sont les locations de longue durée, dans un schéma qui a le mérite d'exister et qui s'appelle le Permis de Louer.

35Je vous l'accorde, il n'est pas parfait. Bien sûr qu'il existe d'autres types de logements, comme les loyers modérés, comme le BRS, et comme tout ce qui peut porter un accent particulier au logement Pour que nos enfants — et c'est notre priorité à la majorité absolue —, ceux qui ont vu le jour ou ceux qui vivent à La Ciotat, puissent dûment s'y installer. C'est à la fois notre devoir et notre obligation morale. Nous ne pouvons pas ignorer cette problématique. Si nos enfants ne peuvent plus habiter dans la Ville qui les a vus, soit naître, soit grandir, c'est qu'il y a une problématique. Là encore, nous devons bien nous positionner sur comment nous voulons notre Ville dans les 10, 20 ou 30 prochaines années. Si nous n'y prenons pas garde, Mesdames, Messieurs, nous aurons une Ville à deux vitesses. Ce n'est pas une fracture, mais un gouffre social qui séparera ceux qui peuvent s'y loger et ceux qui sont obligés d'aller habiter à l'extérieur. Nous ne le voulons pas et je ne le veux pas ! Je ferai donc tout pour trouver les solutions pour que La Ciotat reste et demeure cette Ville pour tous, pour que l'on vienne à La Ciotat, pour que nos enfants puissent dûment s'y installer, et pour que lorsqu'il y a une problématique, lorsque les gens sont un peu plus en faiblesse, un peu plus fragiles, un peu plus en souffrance, ils ne subissent pas ce qu'on leur propose, mais le choisissent. La décence exige et impose la concertation et des processus qui méritent une attention particulière. Cette attention, nous la portons. Je sais qu'elle n'est pas parfaite, je sais qu'elle est en état d'expérimentation. Nous ferons des bilans réguliers chaque année, dans un phénomène de concertation que je tiens comme une belle gageure. Nous le mettrons encore sur la table et nous dirons là où nous en sommes. Je n'exclus pas de l'étendre, non pas dans le périmètre tel que l'OPAH nous l'impose, mais peut-être dans un périmètre un peu plus large. Pourquoi pas ? Encore une fois, rien n'est parfait, mais cela a le mérite d'exister, cela a le mérite d'être expérimenté, et cela a le mérite d'être porté par notre Commune au nom de cet idéal d'une Commune pour tous.

Je vous remercie, Mesdames, Messieurs. Avez-vous des questions ? Monsieur Bunelier, je vous en prie.

M. BUNELIER.- Je reviens sur l'article 1. Si l’on pouvait le modifier avant de voter, en faisant un copier-coller avec l'article 1 qui a été débattu au niveau de la Métropole, car le nôtre, je vous le rappelle, précise qu'il concerne toutes les catégories de logements, alors que ce n'est pas le cas. M. le MAIRE. - Je vais le vérifier. La Métropole a sa charte déjà bien établie. On va le vérifier. On me dit que c'est bien pour toutes les catégories de logements.

M. BUNELIER.- Non, la Métropole a bien précisé que c'était pour les habitations principales. M._ le MAIRE.- Pour moi, ce sont tous les locaux loués à usage d'habitation principale, vides ou meublés, soumis à la loi du 6 juillet 1989, à l'exclusion des logements du parc social et des logements conventionnés APL.

M. BUNELIER.- Tout à fait, mais dans notre délibération, il est marqué : « pour une durée de 2 ans, pour toutes les catégories de logements ».

M. le MAIRE.- J'entends par « catégories de logements » la disposition du logement : T2, T3, T4, etc. M. BUNELIER.- Non.

M. le MAIRE.- Je ne suis pas sûr. C'est la rédaction de la Métropole. Elle a déjà été usitée et vérifiée. Je ne bougerai donc rien, Monsieur Bunelier.

Y a-t-il d'autres questions ? Allez-y, je vous en prie, Madame Cuccaroni. Mme CUCCARONI.- Vous n'avez pas répondu à ma question. Le Permis de Louer sera-t-il gratuit ou payant pour le propriétaire ?

M. le MAIRE. - Pardonnez-moi, je ne vous ai pas répondu : il sera gratuit, Madame Cuccaroni ». Adopté à l'UNANIMITE

N° 20 - ADMINISTRATION GENERALE : Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).

M. DEFLESSELLES indique que par délibération n°24 du 10 juillet 2020, modifiée par délibération n°03 du 19 octobre 2020, le Conseil Municipal a désigné les membres de la Commission d’Appel d'Offres.

L'article L1414-2 du CGCT prévoit que « Pour les marchés publics passés selon une procédure Jormalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5». En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la Commission d’ Appel d'Offres.

Les jurys de concours constitués par la Commune se composent, en application de l’article R 2162-24 du Code de la Commande Publique, des membres élus de la Commission d’Appel d'Offres.

36La CAO est composée sous la Présidence du Maire ou de son représentant, par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.

Par courrier du 1‘ novembre 2024, le groupe "Ensemble pour La Ciotat" a informé Le Maire de la démission de ses membres titulaire et suppléant de la Commission d'Appel d'Offres. Il convient par conséquent de procéder à l'élection de représentants de la Ville au sein de cet organisme, au scrutin proportionnel au plus fort reste.

L'élection a lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes pourront comporter moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et/ou de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D 1411-4 du CGCT.

Il propose d'approuver la délibération ci-après

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-5, L.1414-5, L.2121-21, R. 2162-24, D 1411-4 et D. 1411-5,

VU la délibération n° 24 du 10 Juillet 2020 modifiée par délibération n°03 du 19 octobre 2020, portant élection des représentants à la Commission d’Appel d'Offres,

VU la démission en date du ler novembre 2024, du groupe "Ensemble pour La Ciotat" de la

Commission d'Appel d'Offres,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'élection de représentants de la Ville au sein de la Commission d'Appel d'Offres, suite à la démission de plusieurs de ses membres titulaires et suppléants,

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : M. Jean-Louis BONAN et Mme Marie-Laure PIANELLI,

Article 1 : DÉCIDE de procéder à l'élection des représentants de la Ville à la Commission d'Appel d'Offres, compte tenu de 3 listes de candidatures déposées :

° __ Rassemblons-nous pour La Ciotat

° Plus que jamais La Ciotat nous rassemble

e Capsur l'Avenir

APRÈS avoir procédé aux opérations de vote :

a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 38

c) Nombre de suffrages déclarés blancs : 3

d) Nombre de suffrages déclarés nuls : 1

e) Nombre de suffrages exprimés : 34

Ont obtenu :

Liste Rassemblons-nous pour La Ciotat : 2 voix, 0 siège

Liste Plus que jamais La Ciotat nous rassemble : 2 voix, 0 siège

Liste Cap sur l'Avenir : 30 voix, 5 sièges.

Article 2 : PROCLAME ÉLUS à la Commission d'Appel d'Offres : Titulaires : Mmes Dieynaba LY, Geneviève BOISSIER, M. Jean-Marc MARTINEZ, Mmes Karine

HENRY, Annie GRIGORIAN

Suppléants _: M. Eric BELRIVO, Mme M. Laure PIANELLI, MM. Louis HOURIE, Vassily

CORNILLE, Mme Nicole AUDIBERT ;

N° 21 - ADMINISTRATION GENERALE : Election des membres de la Commission de délégation

de Service Public.

Mme HENRY indique que par délibération n°25 du 10 juillet 2020, modifiée par délibération n°03 du 19 octobre 2020, le Conseil Municipal a désigné les membres de la Commission de délégation de

service public.

Prévue par l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de

délégation de service public est chargée d'ouvrir les plis contenant les offres des candidats susceptibles

d'être retenus comme délégataires d'un service public local.

Pour les Communes de 3 500 habitants et plus, elle est présidée par le Maire ou son représentant et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Par courrier du 1‘ novembre 2024, le groupe "Ensemble pour La Ciotat" a informé Le Maire de la démission de ses membres titulaires et de ses membres suppléants de la Commission de délégation de service public.

Il convient par conséquent de procéder à l'élection de représentants de la Ville au sein de cet organisme, au scrutin proportionnel au plus fort reste.

37L'élection a lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes pourront comporter moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et/ou de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D 1411-4 du CGCT.

Elle propose d'approuver la délibération ci-après

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-5, et D. 1411-3 à

D.1411-5,

VU la délibération n° 25 du 10 Juillet 2020 modifiée par délibération n°03 du 19 octobre 2020, portant élection des représentants à la Commission d’ Appel d'Offres,

VU la démission en date du ler novembre 2024, du groupe "Ensemble pour La Ciotat" de la Commission de délégation de service public,

CONSIDERANT qu'il convient d'élire les représentants de la Ville au sein de la Commission de délégation de service public, après la démission de plusieurs de ses membres titulaires et suppléants, Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : M. Jean-Louis BONAN et Mme Marie-Laure PIANELLI,

Article 1: DÉCIDE de procéder à l'élection des représentants de la Ville à la Commission de délégation de service public, compte tenu de 3 listes de candidatures déposées : + Rassemblons-nous pour La Ciotat

° Plus que jamais La Ciotat nous rassemble

e Capsurl'Avenir

a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 38

c) Nombre de suffrages déclarés blancs : 3

d) Nombre de suffrages déclarés nuls : 1

e) Nombre de suffrages exprimés : 34

Ont obtenu :

Liste Rassemblons-nous pour La Ciotat : 2 voix, 0 siège

Liste Plus que jamais La Ciotat nous rassemble : 3 voix, 1 siège

Liste Cap sur l'Avenir : 29 voix, 4 sièges.

Article 2 : PROCLAME ÉLUS à la Commission de délégation de service public : Titulaires : Mmes Dieynaba LY, Geneviève BOISSIER, M. Jean-Marc MARTINEZ, Mmes Karine HENRY; Mariann CHRETIEN.

Suppléants : M. Eric BELRIVO, Mme M. Laure PIANELLI, MM. Louis HOURIE, Vassily

CORNILLE, Karim GHENDOUF

N° 22 - ADMINISTRATION GENERALE : Election des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

Mme TUDOSE indique que par délibération n°26 du 10 juillet 2020, modifiée par délibération n°03 du 19 octobre 2020, le Conseil Municipal a procédé à l'élection des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Prévue par l'article L.1413-1 du Code général des Collectivités territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a pour objet, sous la présidence du Maire ou de son représentant, de permettre l'expression des usagers des services publics. Elle peut être consultée et formuler un avis sur toute question ayant une incidence directe sur les usagers du service public, en matière d'organisation, d'exécution de desserte, de qualité du service ou autre. Elle examine chaque année les rapports produits par les délégataires.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux est composée sous la Présidence du Maire ou de son représentant, par 8 membres titulaires et 8 membres suppléants du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle, et de désigner 8 représentants titulaires et 8 représentants suppléants d’associations locales.

Les représentants d'associations ont été désignés par délibération n°33 du 5 septembre 2020. Par courrier du 1 novembre 2024, le groupe "Ensemble pour La Ciotat" a informé Le Maire de la démission de ses membres titulaires et de ses membres suppléants de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Il convient par conséquent de procéder à l'élection de représentants de la Ville au sein de cet organisme, au scrutin proportionnel au plus fort reste, le collège des représentants d'associations étant, quant à lui, complet.

L'élection a lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes pourront comporter moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et/ou de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D 1411-4 du CGCT.

38Elle propose d'approuver la délibération ci-après

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1413-1 et L.2121-21,

VU la délibération n°26 du 10 juillet 2020, modifiée par délibération n°03 du 19 octobre 2020, le Conseil Municipal portant élection des membres de la Commission Consultative des Services Publics

Locaux,

VU la démission en date du ler novembre 2024, du groupe "Ensemble pour La Ciotat" de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

CONSIDERANT qu'il convient d'élire les représentants de la Ville au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux après la démission de plusieurs de ses membres titulaires et

suppléants,

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : M. Jean-Louis BONAN et Mme Marie-Laure

PIANELLI,

Article 1: DÉCIDE de procéder à l'élection des représentants de la Ville à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, compte tenu de 3 listes de candidatures déposées :

+ __ Rassemblons-nous pour La Ciotat

e Plus que jamais La Ciotat nous rassemble

e __ Capsur l'Avenir

APRÈS avoir procédé aux opérations de vote :

a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 38

c) Nombre de suffrages déclarés blancs : 1

d) Nombre de suffrages déclarés nuls : 3

e) Nombre de suffrages exprimés : 34

Ont obtenu :

Liste Rassemblons-nous pour La Ciotat : 2 voix, 0 siège

Liste Plus que jamais La Ciotat nous rassemble : 3 voix, 1 siège

Liste Cap sur l'Avenir : 29 voix, 7 sièges.

Article 2 : PROCLAME ÉLUS à la Commission Consultative des Services Publics Locaux : Titulaires : Mme Arlette SALVO, MM. Jean-Marc MARTINEZ, Michael PAYA, Mmes Caroline MAURIN, Danièle THAURONT, M. Noël COLLURA, Mmes Geneviève BOISSIER, Mariann

CHRETIEN.

Suppléants : MM. Richard MOLINES, Eric BELRIVO, Louis HOURIE, Mme Nathalie LAINÉ, M. Vassily CORNILLE, Mmes Patricia TUDOSE, Martine BOCOGNANO, M. Karim GHENDOUF ;

N° 23 — FONCIER : Approbation de l’autorisation de passage sollicité par la Société des Eaux de Marseille sur un terrain communal sis Plaine Brunette

Mme LABBAT indique que dans le cadre du renouvellement d’une conduite d’eau potable, la Société des Eaux de Marseille a sollicité la Ville pour obtenir une autorisation de passage sur un terrain communal situé « La Plaine Brunette Sud » à La Ciotat cadastré Section CL N°776. Cette autorisation de passage permet de renouveler un ouvrage de distribution publique d’eau, et de

maintenir ainsi la qualité du service public.

Après la réalisation de ces travaux, il sera proposé au Conseil Municipal la constitution d'une servitude de tréfonds de quatre mètres de large, le long de la canalisation, sur une longueur totale d’environ 400 mètres. La création de cette servitude sera établie par acte notarié entre la Ville et la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande la Société des Eaux de Marseille, auprès de la Ville pour obtenir une autorisation de passage sur un terrain communal situé « La Plaine Brunette Sud » à La Ciotat cadastré Section CL N°776, en vue de renouveler une conduite d’eau potable,

CONSIDERANT qu'il convient d’accorder cette autorisation de passage pour assurer le renouvellement d’un ouvrage de distribution publique d’eau, et maintenir ainsi la qualité du service

public,

CONSIDERANT qu'après la réalisation des travaux susmentionnés, un acte notarié sera à établir entre la Ville et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour constituer une servitude de tréfonds de

quatre mètres de large, le long de la canalisation, sur une longueur totale d’environ 400 mètres, Article 1: DECIDE d'accorder l’autorisation de passage sollicitée par la société des eaux de Marseille, sur un terrain communal situé « La Plaine Brunette Sud », cadastré Section CL N°776, telle qu’annexée à la présente.

39Article 2 : AUTORISE le Maire à signer cette autorisation de passage. Adopté à l'UNANIMITE

N° 24 —- FONCIER : Approbation de l'acte rectificatif d’une vente de la SEMICA au profit de la SCI CARSANA

Mme LABBAT indique qu’en 1992, la Société civile immobilière « CARSANA » s’est rapprochée de la Société d'Economie Mixte de Construction et d'Aménagement (SEMICA) pour faire l’acquisition du lot 19A de la Zac ATHELIA IV, un terrain d’environ 6172 m2. Ce lot est composé de cinq parcelles situées au lieu-dit « Petit Roumagoua », cadastrées section CE, et numérotées 640, 644, 645, 648 et 650.

Aux termes d’un acte reçu le 8 décembre 1992, par Maître Georges BLANC, notaire associé à Marseille, il a été constaté la vente par la SEMICA du lot n°19 au profit de la société civile immobilière CARSANA, en omettant de mentionner la parcelle CE n°648, d’une contenance de 5 m°. Par ailleurs, aux termes d’un acte reçu le 10 septembre 1997, par Michel BLANC, notaire associé à La Ciotat, contenant le transfert du patrimoine de la SEMICA, alors en liquidation, à la Ville, il a été

constaté le transfert de diverses parcelles, notamment celle cadastrée CE n°648. Cette parcelle cadastrée CE 648 a été transférée dans les propriétés suite à une erreur de plume de

l'acte notarié du 8 décembre 1992.

Aujourd'hui, la SCI CARSANA souhaite réaliser un échange d’une partie de la parcelle CE n°648 avec son voisin, et s'en trouve empêchée du fait de l’omission de la parcelle CE n° 648 dans l’acte notarié.

Dès lors, il convient de procéder à la rectification des actes, ci-dessus mentionnés, en réintégrant la parcelle CE n°648 dans la vente de la SEMICA à la SCI CARSANA réalisé le 8 décembre 1992. Par voie de conséquence, cette même parcelle CE n°648 sera supprimée du transfert de patrimoine de la SEMICA à la Ville.

Il convient donc d’autoriser le maire à signer l’acte rectificatif tel qu’annexé à la présente. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L. 2241-1 et suivants, VU le courrier électronique du 21 mars 2024 adressé par Madame Caroline LANCIA, représentante de la SCI CARSANA à la Ville,

VU le courrier électronique du 31 mars 2024 de Me Olivier MAGNAN, notaire à La Ciotat, qui, à la

demande de la Ville, sollicite la rectification des actes du 8 décembre 1992 et du 10 septembre 1997

par l’étude MOREL-FERAUD et TRUCHET,

VU le projet d'acte rectificatif, ci-annexé,

CONSIDERANT qu’en 1992, la Société civile immobilière « CARSANA » s’est rapprochée de la

SEMICA pour faire l’acquisition du lot 19A de la ZAC ATHELIA IV, un terrain d’environ 6172 m?, CONSIDERANT que ce lot est composé de cinq parcelles situées au lieu-dit « Petit Roumagoua », cadastrées section CE, et numérotées 640, 644, 645, 648 et 65,

CONSIDERANT qu’aux termes d’un acte reçu par Maître Georges BLANC, notaire associé à Marseille, reçu le 8 décembre 1992, il a été constaté la vente par la SEMICA du lot n°19 au profit de la société civile immobilière CARSANA, en omettant de mentionner la parcelle CE n°648, d’une contenance de 5 m?,

CONSIDERANT qu'aux termes d’un acte reçu par Michel BLANC, notaire associé à La Ciotat, reçu le 10 septembre 1997, contenant le transfert du patrimoine de la SEMICA, alors en liquidation, à la Ville, il a été constaté le transfert de diverses parcelles, notamment la parcelle CE n°648, CONSIDERANT que la SCI CARSANA 5e trouve empêchée de réaliser l’échange d’une partie de la parcelle CE n°648 avec son voisin, du fait de l’omission de la parcelle CE n° 648 dans l’acte notarié, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la rectification des actes, pour réintégrer la parcelle CE n°648 dans la vente de la SEMICA à la SCI CARSANA et supprimer purement et simplement cette

même parcelle CE n°648 du transfert de patrimoine de la SEMICA à la Ville, Article 1 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte rectificatif, dont un exemplaire

est annexé à la présente, ainsi que l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Article 2 : DIT que les frais concernant cette rectification seront à la charge de la SCI CARSANA.

Adopté à l'UNANIMITE

40N° 25 - FONCIER : Acquisition d’une placette et d’un cheminement piéton au cœur de la Zone

d'Aménagement Concerté du Garoutier

Mme LABBAT indique qu’au sein de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Garoutier, l'Association Syndicale Libre « Golfe d’ Amour » gère des espaces communs partagés, et rassemble 11 copropriétés, fortes de 260 propriétaires.

La Ville a été sollicitée par l'Association Syndicale Libre pour l’entretien et la sécurisation d’un cheminement et d’une placette reliant, au sein de la ZAC de Garoutier, le chemin des Sevériers (au sud) au chemin des Poissonniers (au nord). Ce foncier regroupe 9 parcelles, et représente une

superficie totale de 3797 m°.

Après avoir souhaité se clôre, projet refusé par la Ville au regard des règles d'urbanisme de la ZAC, elle a demandé à la Ville d'acquérir ces espaces pour ne plus avoir à en assumer l'entretien. Le 17 septembre 2024, l’Association Syndicale Libre s’est réunie en Assemblée Générale. A cette occasion, la résolution 19, portant sur la cession du périmètre de l’Association Syndicale Libre à la

Ville, a été adoptée à la majorité simple.

L’enjeu de cette acquisition va bien au-delà du seul entretien d’un foncier puisque leur acquisition par

la Ville garantira le libre accès du public à ces espaces.

L’entretien de ce foncier étant estimé à 30 000 € par an, la Ville propose une acquisition pour un euro

symbolique.

Elle propose d'approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses article L. 2241-1 et suivants, VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale de l’Association Syndicale Libre « Golfe d’Amour » réunie 17 septembre 2024, adoptant la résolution 19, portant sur la cession du périmètre de

l'Association Syndicale Libre à la Ville,

CONSIDERANT que l’Association Syndicale Libre « Golfe d’ Amour » est propriétaire de la placette de 719 m°, qui se déploie à la jonction de l’avenue Boiteux et du chemin des Poissonniers, CONSIDERANT qu’elle est aussi propriétaire de cheminements qui assurent une jonction apaisée

Nord / Sud, sur une superficie de 3078 m°,

CONSIDERANT que l'acquisition par la Ville lui permettra d’en assurer l’entretien et l'ouverture au

public,

APRES en avoir délibéré et par TRENTE QUATRE voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI et M. OUGOURLOU-OGLOU, Mme CHRETIEN et M. GHENDOUF, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE), TROIS voix CONTRE (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI et Mme BALDANZA), Mme Dieynaba LY étant sortie de la salle et ne prenant pas part au vote, Article 1 : DECIDE d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles cadastrées section CD n° 2720, 2746, 2751, 2757, 2756, 2858, 2859, 2869, 2873, représentant une superficie totale de 3797 m° appartenant à l’Association Syndicale Libre « Golfe d’Amour », conformément au plan annexé à la présente.

Article 2 : DIT que les frais d’acte et de publication concernant cette acquisition seront à la charge de l'Association Syndicale Libre « Golfe d’Amour ».

Article 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié, ainsi que tous documents

s'y rapportant.

«Mme BALDANZA.- Merci. La ZAC du Garoutier devait être un écoquartier exemplaire, porté par

des promesses ambitieuses des promoteurs. Malheureusement, aujourd'hui, force est de constater que c'est un véritable fiasco urbanistique accumulant les problèmes.

Et voilà qu'à présent, la Commune doit racheter une placette et en prendre la gestion. Cette situation est incompréhensible, surtout quand on sait que cela revient à utiliser de l'argent public pour pallier des engagements qui y sont non tenus. On ne va pas polémiquer sur ce sujet, mais on va voler contre cette libération.

M._le MAIRE- Y a-t-il d'autres remarques ? D'autres observations ? (Pas d'autres remarques/observations.)

C'est vrai, et c'est bien juste de le reconnaître : nous n'avons peut-être pas donné toute la dimension nécessaire pour faire de ce quartier un écoquartier. Toujours est-il que ces parcelles sont livrées un peu à l'abandon. Forts de ce parcours des Bastides que nous voulons instiguer et qui prend en compte cette entrée à travers ces parcelles restantes, nous voulons non seulement les entretenir, en être les propriétaires, mais aussi donner une véritable dimension, avec une circulation autour de ce Parc des Bastides, privilégiant naturellement les mobilités douces qui donneront un certain allant à toutes ces parcelles et à ces Bastides, pour permettre de sécuriser la circulation sur ces chemins.

41Nous voulons également réaliser les terminus de bus qui desservent ces quartiers. Il y a les rénovations de la Bastide Marin, qu'il faut prendre en compte. Il y a l'aménagement du Parc des Bastides que je vous déclinais tantôt. Bref, tout ceci entre dans un schéma global de parcours urbain, un peu sportif, un peu pédestre, et qui donnera une véritable dimension écoquartier, tel que cela avait pu être instigué dans le passé par rapport aux projets qui ont été faits par les promoteurs ». Adopté par TRENTE QUATRE voix POUR (Majorité, Mme CUCCARON et M. OUGOURLOU-OGLOU, Mme CHRETIEN et M. GHENDOUF, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE), TROIS voix CONTRE (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI et Mme BALDANZA), Mme Dieynaba LY étant sortie de la salle et ne prenant pas part au vote.

N° 26 - PETITE ENFANCE : Attribution de subvention 2024 à l’association Crèches du Sud « Les Pitchouns d’Athélia ».

Mme BOCOGNANO indique que la Ville a conclu une convention de partenariat, par délibération du 24 mars 2003, avec l’association ADALE, dénommée depuis le ler janvier 2013, association Crèches du Sud, pour la réalisation et la gestion de la structure multi accueil « Les Pitchouns d’Athélia » installée à la zone Athélia.

Cette convention prévoit dans son article 9 que le montant et les modalités de versement de la

participation financière de la Ville sont révisés par délibération du Conseil Municipal et sont indexés sur l’évolution du prix de référence de la Caisse d’Allocations Familiales. Par délibération n°34 du 19 mai 2008, la Ville a délibéré au sujet du nombre de places, a adapté sa participation financière au fonctionnement de la structure et a fait préciser la qualité et les modalités de production des justificatifs par l’association ADALE.

Depuis 2014, la Prestation de Service Unique (P.S.U) versée par la CAF a évolué et prend en compte le niveau de service : fourniture des couches et des repas, mais aussi le taux de facturation (Circulaire CNAF n°2014-009 du 26 mars 2014).

Le prix de référence pour l’année 2024 a été mis à jour au mois de juillet par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône, présentant une revalorisation de la Prestation de Service Unique. Cette revalorisation entraîne mécaniquement une augmentation du montant de la participation allouée par la Ville à la structure « Les Pitchouns d’Athélia ».

Par ailleurs, par délibération n°12 du 12 décembre 2022, la Ville a conclu un avenant n° 4 pour

déduire de la subvention le montant du bonus territoire directement versé par la CAF à l’association en substitution au C.E.J. perçu par la Ville jusqu’en 2021.

A ce jour, le calcul de la subvention 2024 est déterminé à partir du prix de référence PSU utilisé en juillet 2024, correspondant à un EAJE avec un taux de facturation supérieur à 107 % et inférieur ou

égal à 117 %, fournissant les couches et les repas, en référence au taux de facturation obtenu par la crèche « Les Pitchouns d’Athélia » en 2023 au titre de la Prestation de Service Unique versée par la CAF.

Il en découle un prix plafond pour l’année 2024 fixé à 9.30 € par heure. Il est à retenir que le taux de facturation obtenu pour l’année 2024 par la Crèche « Les Pitchouns d’Athélia » ne sera définitif qu’après la validation par la CAF du compte de résultat 2024 -exercice clos-.

Conformément à l’article 9 de la convention de partenariat, il convient d’appliquer un taux de 34% à ce prix de référence pour connaitre la participation horaire de la Commune, soit : 9.30 x 34% = 3 162 €/heure (arrondi au dixième supérieur).

La participation journalière (10h/enfant) sera de fait de 31,62 €.

Ainsi, le coût de la participation de la Ville au titre de l’année 2024, sur la base de l’actualisation de la PSU de juillet 2024, en fonction de niveau de service s’élève, au regard des éléments connus : 31,62 € x 72 x 227 — 516 797,28 €.

Dans la formule ci-dessus, 72 représente la capacité d’accueil de la crèche Les Pitchouns d’Athélia,

227 étant le nombre de jours d’ouverture proposés sur l’année 2024.

Il convient, de déduire à ce montant le bonus territoire de l’année 2023 directement perçu par Passociation :

516 797,28 — 165 589,20 = 351 208,08 €.

Il convient, de rajouter à ce montant la régularisation au titre de l’année 2023, calculée comme suit : Tarif 2023 (PSU définitive de 898 €/heure) — tarif 2022 (PSU définitive 7.79 €/heure utilisé en 2023) x capacité x nombre de jours d’ouverture 2023 :

(30.50 — 26.50) x 72 x 228 = 65 664.00 €.

42Cette régularisation est consécutive aux éléments décrits dans le paragraphe au-dessus, précisant notamment que le prix plafond définitif de la PSU pour l’année N n’est connu par le gestionnaire

qu’après la clôture de son exercice, en année N+1.

Il convient également de rappeler qu’au terme d’un accord intervenu entre la Ville de Ceyreste et la Ville, 20 places ont été réservées pour des enfants de Ceyreste. En contrepartie, la Ville de Ceyreste s’est engagée à verser à la Ville une participation annuelle fixée par rapport au prix plafond de référence de la CAF pour 20 places d’accueil dans la structure, soit pour l’année 2024, avant

régularisation liée au niveau de service :

31,62 x 20 x 227 = 143 554,80 €.

Il convient, de déduire de ce montant le bonus territoire de l’année 2023 directement perçu par l'association, à hauteur des 20 places d’accueil financées par la Ville de Ceyreste : 143 554,80 — 47 311,20 = 96 243,60 €

Considérant qu’il a été appelé pour l’année 2023, une participation annuelle à la Ville de Ceyreste

d’un montant établi sur la base d’un prix plafond PSU de :

8.31 Euros, soit 8.31 X 34 % — 2.83 Euros/heures.

Il convient, de procéder à la régularisation de l’année 2023 comme suit :

(30.50 —-28,30) x 20 x 228 = 10 032 €.

L'association Crèches du Sud ayant produit l’ensemble des documents justificatifs tels que définis dans l’article 9 alinéa 2 de la convention, il convient de procéder au versement de l’aide au fonctionnement dans les conditions prévues, soit 416 872.08 €, (351 208.08 € au titre de la participation de la Ville — le Bonus Territoire 2023 + 65 664,00 € correspondant à la régularisation au titre de l’année 2022).

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°5 du Conseil Municipal du 24 mars 2003 approuvant la convention de partenariat et le bail emphytéotique avec l’Association pour le Développement de l’Accueil et des Loisirs des Enfants, dénommée ADALE, pour la réalisation et la gestion d’une crèche multi accueil zone Athélia, VU la délibération n°7 du Conseil Municipal du 23 mai 2005 approuvant l’avenant n°1 à ladite convention de partenariat susvisée pour la réalisation et la gestion d’une crèche multi accueil sise zone

Athélia,

VU la délibération n°38 du Conseil Municipal du 16 avril 2007 approuvant l’avenant n°2 à ladite convention de partenariat susvisée pour la réalisation et la gestion d’une crèche multi accueil sise zone

Athélia,

VU la délibération n°34 du Conseil Municipal du 19 mai 2008 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat susvisée pour la réalisation et la gestion d’une crèche multi accueil sise zone Athélia, portant sur les procédures de fonctionnement administratif notamment la modalité de production des justificatifs par l’ADALE et portant à 72 le nombre de places en crèche, VU la délibération n°12 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 approuvant l’avenant n°4 à la convention de partenariat susvisée pour intégrer dans le calcul du montant de la participation de la Ville au fonctionnement de la structure Crèches du Sud le fait que la CAF des Bouches-du-Rhône verse le bonus territoire directement à l’association en substitution au C.E.J. perçu par la Ville

jusqu’en 2021,

VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l'ADALE du 26 avril 2012, décidant

de modifier la dénomination en « Crèches du Sud »,

VU la délibération n°01 du Conseil municipal du 18 Décembre 2023 approuvant le budget primitif

2024,

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver, pour l’année 2024, la participation financière de la Ville au fonctionnement de la crèche « Les Pitchouns d’Athélia » gérée par l’Association Crèches du Sud et celle de la Ville de Ceyreste au titre de la réservation de 20 places d’accueil, Article 1 : DECIDE de fixer la participation de la Ville au fonctionnement de la crèche « Les Pitchouns d’Athélia » gérée par l’Association Crèches du Sud à

416 872,08 € au titre de l’année 2024. Le versement de cette participation à l’association s’effectue à trimestre échu sur présentation d’un justificatif faisant état du nombre de jours d’ouverture de la

crèche durant le trimestre concerné.

Article 2 : DECIDE de fixer la participation annuelle pour l’année 2024 de la Commune de Ceyreste au profit de la Ville, au titre de la réservation de 20 places d’accueil, à 106 275,60 Euros. Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2024, article 65748, fonction 64.

Adopté à l'UNANIMITE

43N° 27 - EDUCATION : Approbation de la fusion des écoles élémentaire Saint Jean et maternelle Elsa Triolet

M. TIXIER indique que suite au départ à la retraite de la directrice de l'école maternelle Elsa Triolet, un regroupement temporaire des écoles a été mis en place pour l'année scolaire 2023-2024. La direction a ainsi été assurée par la directrice de l'école élémentaire Saint Jean, permettant à la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale) d'évaluer l’opportunité de fusion des deux établissements.

Cette fusion a pour objectifs de :

1. Créer des synergies pédagogiques entre les équipes de l'école élémentaire et de la maternelle, renforçant ainsi la continuité des apprentissages.

2. Mettre en place des projets éducatifs innovants, tels que des classes flexibles, pour adapter l’enseignement aux besoins spécifiques des élèves.

3. Permettre une direction unique déchargée, ce qui facilitera l'élaboration et la mise en œuvre de projets éducatifs communs.

4. Développer une dynamique d'établissement commune tout en respectant les particularités de chaque cycle d'apprentissage (maternelle et élémentaire).

La fusion se traduit par la fermeture administrative de chaque école et l'ouverture d'une nouvelle structure administrative sous un numéro d'immatriculation unique. Elle n'entraînera ni suppression de classe ni de poste, assurant la continuité des équipes en place.

L’école élémentaire Saint Jean compte actuellement 10 classes et l’école maternelle Elsa Triolet, 5

classes.

Cette fusion répond à l’engagement de la Ville pour une organisation pédagogique optimisée, bénéfique à la fois pour les élèves et pour les équipes éducatives.

Le vote du conseil d’école en date du 7 novembre 2024 a exprimé un avis favorable à cette fusion. Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-30 attribuant aux Communes la compétence pour la création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public,

VU le Code de l'Education, notamment les articles L. 212-1 et suivants relatifs à l’organisation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public,

VU la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative à la carte scolaire du premier degré public et à sa préparation, VU le vote lors du Conseil d’école du 7 Novembre 2024,

VU les échanges avec les parents d’élèves et les équipes pédagogiques lors des réunions de concertation,

CONSIDERANT la proximité géographique des écoles Saint Jean et Elsa Triolet et leur complémentarité en matière pédagogique,

CONSIDERANT l'objectif de rationalisation des moyens humains, matériels et financiers et de

meilleure utilisation des locaux scolaires dans le cadre d’une fusion,

CONSIDERANT les bénéfices attendus pour les élèves et les familles, notamment une continuité éducative renforcée et une simplification des démarches administratives, Article 1 : APPROUVE la fusion de l'école maternelle Elsa Triolet et de l'école élémentaire Saint

Jean, situées respectivement aux 23 et 373 avenue de Saint Jean, 13600 LA CIOTAT, effective à

compter de la rentrée scolaire 2025.

Article 2 : APPROUVE la création d’un nouveau groupe scolaire unifié regroupant les niveaux maternelle et élémentaire.

Article 3 : APPROUVE de mettre en place une direction unique pour ce nouvel établissement scolaire, avec la nomination d’un directeur/directrice d’école, en concertation avec l’Éducation nationale.

Article 4 : AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette fusion et à procéder aux démarches administratives et techniques nécessaires à sa réalisation.

« M. OUGOURLOU-OGLOU.- Alors, j'entends, mais quand même, cette fusion se solde par la disparition d'un Directeur d'école. Je crois que le travail des Directeurs d'école n'est pas à négliger. Il est prenant, il demande de l'investissement. Alors, certes, le nouveau aura une décharge supérieure, c'est vrai, mais quand même. Je trouve que ce n'était pas si mal que cela que la maternelle ait son Directeur et que l'école primaire ait son Directeur. Cela me dérange donc un peu quand même. Merci. M. le MAIRE.- Je vous remercie. Jean-Louis, souhaites-tu apporter des précisions ?

44M. TIXIER.- Non, je comprends sa réflexion. Nous essayons en permanence — et certains l'ont fait plus longtemps que moi — de slalomer pour ne pas être en mauvais rapports avec l'Éducation nationale, parce que l'on a besoin de leur partenariat. Il y a parfois des contingences où l’on a peut- être un avis différent, mais bon. En tout cas, cela a été cautionné par le Conseil d'école ». Adopté à l'UNANIMITE

N° 28 - EDUCATION: Approbation du renouvellement de la convention territoriale globale Ceyreste-La Ciotat avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône 2025-2028 M. TARANTO indique que dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF a progressivement organisé ses interventions à l’échelon de territoires plus larges

que celui des Communes.

L'objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des habitants et des familles sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différentes compétences de la CAF (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, jeunesse, parentalité.) L'ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG). La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. En mobilisant l’ensemble des ressources du secteur, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions au service des familles et public en situation de précarité.

Une première convention a été signée entre la Caisse d’allocations familiales (CAF), et les Communes

de Ceyreste et La Ciotat en 2021 pour une durée 4 ans (2021-2024).

Elle a favorisé la synergie des acteurs et a permis l’accompagnement de projets et actions sur le bassin de vie La Ciotat — Ceyreste. On peut citer notamment :

e Orientation 1 : Concilier vie sociale, vie familiale et vie professionnelle

o Recrutement d’une deuxième animatrice du Relais Petite Enfance ;

o Extension du Relais Petite Enfance sur le secteur nord-est du territoire (Centre social de l’Abeille, Tiers lieu la Ruche, Ceyreste) pour développer l’information aux parents et accompagner les assistantes maternelles ;

o Formation auprès des professionnels pour accueillir les enfants en situation de handicap (ATSEM, animateurs) ;

o Aménagement d’un poste d’Animatrice territoriale Petite enfance au sein de l’Espace Petite Enfance pour étendre les permanences d'accompagnement à la parentalité et

préfigurer le projet de Maison de la parentalité ;

° Orientation 2 : Prévenir et Lutter contre les inégalités, la précarité et l’isolement o Elaboration d’un livrable à destination des professionnels, pour les jeunes, personnes âgées et adultes pour présenter une information claire sur l’offre d’accès aux droits sur le territoire (aménagement du site internet de la Ville en cours) ;

o Mise en place d’une bourse au permis de conduire, d’une bourse BAFA et bourse à projets collectifs afin de donner du pouvoir d’agir aux jeunes citoyens ; ° Orientation 3 : Impulser une dynamique collective d’éducation au développement durable o Chaque école a été équipée d’un espace de jardinières, d’un composteur et des ateliers

sont mis en en place pour conduire une sensibilisation pratique sur l’éducation au développement durable ;

o Formation en éducation au goût et à l’alimentation auprès des professionnels pour bien accueillir les enfants sur les temps de pause méridienne (ATSEM, animateurs).

Avec la signature d’une nouvelle convention pour une durée de 4 ans (2025-2028), le processus doit se poursuivre avec des objectifs et une nouvelle feuille de route à l’appui de l’évaluation de la première CTG.

La démarche d’évaluation de la CTG 2021-2024 a été conduite en quatre phases :

-Phase 1: Construction d’un référentiel commun pour évaluer les actions thématiques sur les 3 orientations

-Phase 2 : Diffusion d’un questionnaire individuel à l’adresse des différents niveaux d’acteurs -Phase 3 : Actualisation du diagnostic de territoire

45-Phase 4 : Journée d’échange avec les acteurs pour partager l’évaluation de la CTG 2021-2024 et définir les enjeux et les objectifs de la CTG 2025-2028

Cette démarche a permis de définir les orientations et les actions pour les quatre années à venir : l'enjeu défini pour le territoire est de poursuivre une dynamique territoriale solidaire, durable et bienveillante au service de la population pour permettre l’épanouissement optimal d’individus responsables, acteurs du mieux-vivre ensemble.

Le plan d’actions est décliné autour de 3 orientations :

-Orientation 1 : Concilier vie sociale, vie familiale et vie professionnelle

-Orientation 2 : Prévenir et lutter contre les inégalités, la précarité et l’isolement

-Orientation 3 : Accompagner la réussite éducative, la citoyenneté et la parentalité I propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la sécurité sociale, articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 ;

VU la délibération n°13 du 20 Décembre 2021 approuvant la Convention Territoriale Globale Ceyreste-La Ciotat avec la CAF des Bouches-du-Rhône ;

VU le projet de Convention Territoriale Globale Ceyreste-La Ciotat 2025-2028 et ses annexes ; VU le rapport du Comité de pilotage de la CTG Ceyreste-La Ciotat du 02 Décembre 2024 ; VU le schéma de coopération validé par le Comité de pilotage de la CTG Ceyreste-La Ciotat précisant les personnes ressources sur le territoire chargées de l’animation de la CTG Ceyreste-La Ciotat équivalant à 2,5 ETP ;

CONSIDERANT que la première CTG signée entre la Caisse d’allocations familiales (CAF), et les Villes de Ceyreste et La Ciotat prend fin au 31 décembre 2024 et qu’il convient de la renouveler ; CONSIDERANT que la démarche d’évaluation de la première CTG 2021-2024 a permis de définir les orientations et les actions pour améliorer la qualité de vie des habitants du territoire local et favoriser l’épanouissement social et familial pour les quatre années à venir ; Article 1 : APPROUVE la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, et les Villes et Ceyreste qui fixe les enjeux et les orientations pour la période du ler janvier 2025 au 31 décembre 2028.

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte la Commune, la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'UNANIMITE

N° 29 - PATRIMOINE : Renouvellement de la convention de partenariat avec l'Association MCN J-E Vence L. Benet

M. CORNILLE indique que la Maison de la Construction Navale suscite un engouement du public grâce à ses diverses activités : accueil de visiteurs en accès libre, réception de groupes pour des visites du local ou du site naval, projections, diaporamas commentés, expositions, conférences,

collecte d’objets ou de témoignages. Ainsi 20 000 visiteurs ont fréquenté ce lieu en 2023. Fondée en 2013 grâce à un partenariat entre la Ville et l’association J.E. Vence, aujourd’hui connue sous le nom de MCN JE. Vence/L. Benet, la Maison de la Construction Navale, incarne la volonté municipale de valoriser le passé mais également d'évoquer le présent et l’avenir du site naval avec les visiteurs.

Afin de pérenniser cette démarche, il est nécessaire de mettre à jour la convention de partenariat qui

existe entre la Ville et l’association.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la création en 2013 de la Maison de la Construction navale, issue d'un partenariat entre la Ville et

l'association J.E. Vence, devenue association M.C.N. J.E.Vence/L.Benet,

VU l’avis du Comité Technique du 29 novembre 2019 identifiant la MCN comme lieu de médiation

sur l'histoire du chantier naval et son évolution,

VU la délibération n°10 du 16 décembre 2019 approuvant une convention de partenariat entre la Ville et l’Association MCN J.E. Vence -L. BENET,

VU l'intérêt, jamais démenti, que suscite ce lieu auprès des usagers, qui a reçu plus de 20 000 visiteurs en 2023,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la convention de partenariat existante entre la Ville et l'Association MCN J.E. Vence -L. BENET, en date du 20 décembre 2019, annexée à la délibération n°10 du 16 décembre 2019,

46Article 1: APPROUVE la convention de partenariat ci-jointe à passer avec l’association M.C.N. JE

Vence — L. BENET, en remplacement de celle existante, définissant les obligations respectives de

l'Association et de la Ville.

Article 2 : APPROUVE le nouveau tarif de la participation des groupes extérieurs à La Ciotat aux frais de visites du site à 155 € et à la vente d’ouvrages à 15 €. L’entrée aux visites et autres animations

réalisées à l’intérieur de la Maison de la Construction Navale reste gratuite. Article 3 : AUTORISE le Maire à prévoir la mise en place et le maintien de moyens humains et

matériels.

Article 4 : DIT que les crédits sont prévus au Budget du prochain exercice et suivants. Adopté à l'UNANIMITE

N° 30 — SPORTS : Approbation de la convention de participation financière du Conseil Régional relative à l’utilisation des équipements sportifs par les Lycées. Année scolaire 2024-2025 M. BONAN indique que par délibération du 24 avril 2015, la Région a approuvé les tarifs horaires de la participation régionale à l’utilisation des équipements sportifs communaux par les lycées. Par délibération n°15 du 06 mars 2017, le Conseil Municipal a approuvé les conventions type d’utilisation des équipements sportifs, à passer entre le Conseil Régional et la Ville. Ces conventions portent, pour l’une, sur les modalités pratiques de mise à disposition des installations et, pour l’autre,

sur le montant de la participation financière régionale.

L'utilisation des équipements sportifs de la Ville par les lycées Lumière et de la Méditerranée fait l’objet, chaque année, d’une participation financière de la Région, dont le montant correspond au nombre d’heures prévisionnelles d’utilisation multiplié par le barème horaire régional. Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de l'Education,

VU le Code du sport,

VU la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la

promotion des activités physiques et sportives,

VU la délibération du Conseil Municipal du 06 mars 2017, approuvant la convention type d’utilisation

des équipements sportifs par les lycées,

VU la délibération n° 08-71 du Conseil Régional du 4 avril 2008 approuvant les tarifs horaires de la participation régionale à l’utilisation des équipements sportifs communaux par les lycées à compter de

l’année scolaire 2008-2009,

VU la délibération n°15-297 du 24 avril 2015 du Conseil Régional modifiant la convention type

financière approuvée le 4 avril 2008,

VU la délibération n° 24-0379 du 12 juillet 2024 de la Commission permanente du Conseil Régional, VU la convention de participation financière annuelle du Conseil Régional, dont le tarif horaire fixé à 18,66€ pour les stades, 13,99€ pour les gymnases, 77,74€ pour un bassin de la piscine, et 19,44 € par ligne d’eau, est multiplié par le nombre d’heures d’occupation des locaux sportifs par les lycées, CONSIDERANT qu’il convient d’approuver les termes de la convention annuelle relative à la participation financière de la Région, dont un exemplaire est ci-annexé, CONSIDERANT que pour la saison scolaire 2024/2025, le lycée de la Méditerranée a occupé les locaux sportifs municipaux à raison de 1389 heures et le lycée Lumière, à raison de 552 heures, Article 1 : APPROUVE la convention financière annuelle fixant le montant du tarif horaire de la participation régionale.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires. Article 3 : DIT que ces dispositions sont applicables pour la période scolaire 2024-2025. Adopté à l'UNANIMITE

N° 31 - COMMERCE : Avis du Conseil Municipal sur la dérogation collective au repos dominical des commerces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire. Approbation de la liste des dimanches de 2025

M. BELRIVO indique que la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques a modifié le régime des exceptions au repos dominical des salariés. Ainsi, elle élargit les possibilités de dérogation au principe de repos dominical dans les commerces de détail.

Pour ce qui concerne les commerces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire le Maire peut décider après avis du Conseil Municipal d’accorder la dérogation au repos dominical pour l’année suivante. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an.

47Par ailleurs, l’article R. 3132-21 du Code du Travail dispose que l’arrêté du Maire relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire ou à prédominance

alimentaire, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés. La consultation de ces organisations a été effectuée le 30 septembre 2024 pour les dimanches 06 juillet, 03 août, 14, 21 et 28 décembre 2025.

Ces ouvertures dominicales exceptionnelles permettront de faciliter l’approvisionnement des chalands pendant la période estivale et durant les fêtes de fin d’année, tout en maintenant la vitalité

commerciale inhérente à cette période.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail et notamment son article L. 3132-26 modifié par l’article 250 de la loi n° 2015- 990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques,

VU l'arrêté préfectoral du 11 Septembre 2017 abrogeant l’arrêté préfectoral du 15 mars 2016 qui

réglementait la fermeture hebdomadaire obligatoire des commerces alimentaires de La Ciotat et limitait les dérogations municipales à certaines périodes,

VU la consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés intéressés, par courrier du 30 septembre 2024, sur la liste de 5 dimanches de 2025, pour lesquels il pourra être dérogé à l’obligation de repos dominical,

CONSIDERANT que ces ouvertures dominicales exceptionnelles permettront de faciliter l’approvisionnement des chalands pendant la période estivale et durant les fêtes de fin d’année, tout en maintenant la vitalité commerciale inhérente à cette période,

CONSIDERANT qu’il convient de donner un avis à la liste des 5 dimanches pour lesquels il pourra être dérogé à l’obligation de repos dominical des employés des commerces de détail alimentaires ou à prédominance alimentaire,

Article 1 : DONNE un avis favorable à la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire pour les 5 dimanches suivants : 06 juillet, 03 août, 14, 21 et 28 décembre 2025.

Adopté à l'UNANIMITE

N° 32 - ADMINISTRATION GENERALE : Relance de la Délégation de Service Public pour l'exploitation de la fourrière automobile

M. HOURIE indique qu’en vertu de l’article L. 325-13 du Code de la Route, le Maire a la faculté d’instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles. Dans ce cadre, l'exploitation d'une fourrière automobile constitue une activité de service public qui concourt au respect des règles de stationnement et de circulation sur la voie publique, plus particulièrement dans les centres urbains.

La fourrière automobile participe de manière directe aux actions suivantes : e garantir la fluidité du trafic urbain dont celle des transports en commun e garantir la liberté d'accès des habitants à leur résidence

+ garantir la sécurité et la circulation des piétons sur les trottoirs

+ faciliter les interventions des services publics (sapeurs- pompiers, services de secours, collecte

des ordures ménagères, etc...)

+ permettre la tenue de manifestations urbaines (marchés forains, manifestations culturelles, sportives...)

° garantir le respect des places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite ° garantir le respect des aires de livraison commerciale

+ retirer de la voie publique les véhicules qui constituent des épaves. La mise en œuvre de ce service est néanmoins strictement réglementée par les dispositions du Code de la Route, qui définissent les opérations relatives à la mise en fourrière d'un véhicule. Par délibération n°12 du 25 mars 2024 le Conseil Municipal a approuvé le principe du lancement de la

délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile. Or la procédure s'est révélée infructueuse, aucun candidat n'ayant déposé d'offre au 14 octobre 2024, date limite de dépôt des offres.

Il convient par conséquent de relancer cette procédure de consultation et il est proposé de modifier la durée de la délégation de service public et de l'étendre à huit années.

1) Le choix du mode de gestion

Plusieurs modes de gestion de ce service public sont envisageables :

+ la gestion directe en régie

48La gestion directe en régie ne parait pas opportune pour ce type d’activité. En effet, la Ville ne dispose pas sur son territoire, de l’emprise foncière nécessaire à l’aménagement d’une telle installation, ni des locaux et autres équipements indispensables à son exploitation. De plus, l'exploitation d’une fourrière automobile requiert un savoir-faire et une technicité que le personnel

municipal ne détient pas.

+ la gestion déléguée par le biais d’un marché ou d’une délégation de service public. La passation d’un marché public de service n’est pas non plus appropriée dans la mesure où le prestataire d’une activité de fourrière automobile reste substantiellement rémunéré par les tiers. Dès lors, la délégation de service public apparait comme le mode de gestion approprié, car il permet d’externaliser le risque d’exploitation de ce service public en confiant l’exploitation de la fourrière automobile à un tiers qualifié et agréé, le délégataire étant substantiellement rémunéré par les tiers. En effet, il percevra directement l’intégralité des recettes d’exploitation prévues par le contrat de délégation de service public et constituées par les frais d’enlèvement, de gardiennage et d’expertise des véhicules enlevés, en application de l’article R. 325-29 du Code de la Route. La délégation de service public permet ainsi une plus grande souplesse dans la gestion du service et une plus grande autonomie et responsabilisation du délégataire, sous le contrôle de la Ville. 2) Les caractéristiques du contrat proposé :

La délégation de service public ne concerne que les activités matérielles de fourrière, la Ville conservant son autorité dans tous les domaines de sa compétence et notamment les missions de police. Il en est de même pour les services de l’Etat ayant autorité ou compétence en matière de fourrière. Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire reprennent principalement les dispositions réglementaires applicables pour les fourrières automobiles et visent à obtenir les meilleures garanties d'une bonne exploitation d'un point de vue technique, économique et financier. Cette délégation comprendra notamment les caractéristiques et obligations suivantes : Pour le délégataire :

+ l’enlèvement et la mise en fourrière automobile des véhicules en infraction aux règles de stationnement sur la voirie publique sur le territoire de la Ville, conformément aux articles L. 325-1 et suivants du Code de la Route

+ le déplacement de véhicules en cas d’urgence, de force majeure, de manifestations prévues ou non

+ le gardiennage des véhicules mis en fourrière

+ la restitution des véhicules mis en fourrière en l’état, après décision de main levée donnée par les services compétents et le règlement par le propriétaire du véhicule des frais de mise en fourrière

e l’organisation des expertises (lien avec l’expert désigné, gestion des rendez-vous et des visites)

+ la remise des épaves à la destruction ou au service des Domaines s’il y a lieu. Le délégataire s’engagera à proposer à la Ville un terrain situé sur son territoire, suffisamment spacieux pour accueillir le stationnement et le gardiennage des véhicules mis en fourrière et disposant d’une accessibilité facile. Ce terrain devra respecter les dispositions législatives et règlementaires en

matière d’urbanisme et d’environnement.

Il devra fournir et mettre à disposition le matériel et les conducteurs nécessaires pour remplir cette mission, consistant notamment en l’enlèvement et en la mise en fourrière des véhicules terrestres à moteur (boites mécaniques et boites automatiques), incluant les deux roues, sur l’ensemble du territoire de la Commune (voies publiques et voies privées), y compris sur les voies étroites du centre-

Ville.

Pour la Ville délégante :

La Ville conservera le contrôle du service et obtiendra du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations en application de l’article L.1411-3 du Code

Général des Collectivités Territoriales et notamment :

+ Le contrôle sur l’exploitation du service conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT + La convocation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux composée de membres représentant la Ville, le délégataire ainsi que les usagers

° Les visites réglementaires de sécurité.

3) L'équilibre économique du contrat :

Le délégataire supportera l’ensemble des risques économiques et financiers liés à l’exploitation du

service, il se rémunérera auprès des usagers.

Il est autorisé à percevoir directement l’intégralité des recettes liées à l’exploitation du service délégué.

49Ces ressources sont réputées permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier de la délégation. 4) Durée du contrat de délégation envisagée :

La durée du contrat est fixée à 8 ans, à compter du 1° janvier 2025.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-14,

VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 27 février 2024,

CONSIDERANT qu'il convient d’approuver le principe de lancement de la délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile, selon les caractéristiques suivantes, Les caractéristiques du contrat proposé :

Cette délégation comprendra notamment les caractéristiques et obligations suivantes. Pour le délégataire :

+ _l’enlèvement et la mise en fourrière automobile des véhicules en infraction aux règles de stationnement sur la voirie publique sur le territoire de la Commune, conformément aux articles R 325-1 et suivants du Code de la Route

+ le déplacement de véhicules en cas d’urgence, de force majeure, de manifestations prévues ou non

+ le gardiennage des véhicules mis en fourrière

+ la restitution des véhicules mis en fourrière en l’état, après décision de main levée donnée par les services compétents et le règlement par le propriétaire du véhicule des frais de mise en fourrière

e l’organisation des expertises (lien avec l’expert désigné, gestion des rendez-vous et des visites)

+ la remise des épaves à la destruction ou au service des Domaines s’il y a lieu. Le délégataire s’engagera à proposer à la Ville un terrain pour accueillir le stationnement et le gardiennage des véhicules mis en fourrière.

Ce terrain sera suffisamment spacieux pour accueillir le stationnement et le gardiennage des véhicules mis en fourrière et disposant d’une accessibilité facile. Ce terrain devra respecter les dispositions législatives et règlementaires en matière d’urbanisme et d’environnement. Il devra fournir et mettre à disposition le matériel et les conducteurs nécessaires pour remplir cette mission consistant notamment en l’enlèvement et en la mise en fourrière des véhicules terrestres à moteur (boites mécaniques et boites automatiques), incluant les deux roues, sur l’ensemble du territoire de la Commune (voies publiques et voies privées), y compris sur les voies étroites du centre- Ville.

Pour la Ville délégante :

La Ville conservera le contrôle du service et obtiendra du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations en application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

+ Le contrôle sur l’exploitation du service conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT + La convocation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux composée de membres représentant la Ville, le délégataire ainsi que les usagers

+ Les visites réglementaires de sécurité.

L’équilibre économique du contrat :

Le délégataire supportera l’ensemble des risques économiques et financiers liés à l’exploitation du service, il se rémunérera auprès des usagers.

Il est autorisé à percevoir directement l'intégralité des recettes liées à l’exploitation du service délégué.

Ces ressources sont réputées permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier de la délégation. Durée du contrat de délégation envisagée :

La durée du contrat est fixée à 8 ans, à compter du ler janvier 2025.

CONSIDERANT que cette consultation fera l’objet de l'insertion d’un avis d’appel public à concurrence dans les publications suivantes :

- Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)

- Bulletin officiel des annonces de marchés publics-BOAMP

- Un journal spécialisé.

50Puis les candidatures et les offres seront examinées par la Commission d’ouverture des plis de délégation de service public. Le contrat fera ensuite l’objet d’une négociation libre avec une ou plusieurs entreprises admises à négocier.

Au terme de cette procédure, il sera enfin proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le choix définitif du candidat et du contenu du contrat.

Article 1: APPROUVE le principe de la délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile ainsi que les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire.

Article 2 : DECIDE de lancer une procédure de consultation pour la délégation de ce service public de la fourrière automobile, d’une durée 8 ans à compter du 1° janvier 2025.

Article 3 : AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du délégataire, notamment l’appel à candidatures, le recueil des offres et leur examen par la Commission d’ouverture des plis de délégation de service public, le choix du délégataire qui sera soumis ultérieurement au Conseil municipal et à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette

décision.

Article 4 : DIT que cette délégation de service public fera l’objet d’une publicité préalable. Adopté à l'UNANIMITE

N° 33 - ADMINISTRATION GENERALE : Communication du rapport d’activités de la délégation de service public pour l’accueil, les soins et la capture des animaux errants par la SAS SACPA

Chenil Services

Mme BOISSIER indique que par délibération du 18 novembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer un contrat de délégation de service public avec la SAS SACPA Chenil Service pour la capture, l'accueil, les soins, la garde et la restitution à leur propriétaire des chiens, chats et autres animaux perdus, abandonnés ou errants sur la voie publique, pour une durée de 3 ans, prolongé de 6

mois par avenant n°1 approuvé par délibération du 26 septembre 2022. Par délibération du 24 juillet 2023, et à l'issue du lancement d'une nouvelle procédure de délégation de Service public, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer un contrat avec la SAS SACPA, pour une durée de 3 ans, de sorte que l'exercice 2023 a été executé sous l'empire de deux contrats de délégation de service public successifs.

Conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SAS SACPA Chenil Service a transmis son rapport annuel qui a été présenté à la Commission Consultative des

Services Publics Locaux le 13 novembre 2024.

Ce rapport présente les activités du délégataire pour l'année 2023.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1,

VU la délibération n°13 du 24 juillet 2023 approuvant le contrat de délégation de service avec la SAS

SACPA Chenil Services,

CONSIDERANT le rapport annuel de la SAS SACPA Chenil Service qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 13 novembre 2024,

Article 1 : PREND ACTE de la communication du rapport d'activité de la SAS SACPA Chenil Service, délégataire du service public pour la capture, l'accueil, l'hébergement, les soins, la garde et la

restitution à leur propriétaire des chiens, chats et autres animaux perdus, abandonnés ou errant sur la voie publique,

PREND ACTE

N° 34 - ADMINISTRATION GENERALE : Communication du rapport d’activités de la délégation de service public pour l'exploitation d’emplacements de plage par l'EURL TRANSAT Mme GRIGORIAN indique que par délibération n°04 du 12 décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé l'attribution du lot n°1 de la délégation de service public à l'EURL TRANSAT pour l'exploitation d'emplacements de sable nu de 400 m? et 500 m? sur la plage.

Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'EURL

TRANSAT a transmis son rapport annuel qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 13 novembre 2024.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1, VU la délibération n°04 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 approuvant l'attribution du lot n°1 de la délégation de service public à l'EURL TRANSAT pour l'exploitation d'emplacements de sable de 400 m° et de 500 m? sur la plage,

51CONSIDERANT le rapport annuel de l'EURL TRANSAT présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 novembre 2024,

Article 1 : PREND ACTE de la communication du rapport d'activités de l'exercice écoulé de l'EURL TRANSAT sur l'exploitation d'emplacements de sable nu de 400 m? et de 500 m? sur la plage.

« Mme CUCCARONT.- Indépendamment des remarques du délégataire, des soucis d'entretien de la Grande Plage m'ont été rapportés. En effet, le tracteur est passé régulièrement sur les autres sites, sauf sur la Grande Plage. Pouvez-vous m'en donner les raisons ? On n'a pas des kilomètres de plage, l'entretien est assez aisé. Les gens sont irrespectueux, certes, d'où l'intérêt de toutes les nettoyer. En ce qui concerne les problèmes de sécurité, certains faits de nuisance m'ont été également rapportés. Ces nuisances ont été accrues le soir avec l'arrivée des chichas et de l'alcool. Ne devrait-on pas renforcer la surveillance en y associant de la prévention ? Favoriser le dialogue est plus porteur que la répression. Merci.

M. le MAIRE.- Je pense que sur les plages, on a fait le travail nécessaire cet été, qui est assez unanimement reconnu. Je tiens d'ailleurs à rendre grâce, comme il se doit, à la police municipale, qui a véritablement fait pilier et acte sur les plages, avec un dispositif sécuritaire qui a prouvé et qui a donné les résultats que l'on connaît cette année. On va rester sur ce dispositif, on va peut-être même le renforcer, mais la police municipale est aussi une œuvre de pédagogie. Il n'y avait pas que la répression, il y avait aussi les explications, les orientations, et comment répondre au mieux aux besoins ponctuels que pouvaient avoir les estivants ou les Ciotadens — qui se sont enfin réapproprié la plage.

Bref, dans cette démarche, on restera aussi sur le même schéma.

Mme CUCCARONI.- Et concernant le nettoyage des plages ?

M. le MAIRE.- Toujours.

Mme CUCCARONI- La Grande Plage n'a pas été nettoyée régulièrement. Or, c'est la plus fréquentée.

M. le MAIRE.- C'est noté. En général, cela se fait le matin tôt. Il y a un nettoyage tous les jours. On veillera cette année à porter une attention particulière pour vérifier ce qu'il en est ». PREND ACTE

N° 35 - ADMINISTRATION GENERALE : Communication du rapport d’activités de la délégation de service public pour l’exploitation du Théâtre de la Chaudronnerie par la SNC la Chaudronnerie

Mme LAINÉ indique que par délibération n°34 du 14 novembre 2016 et par convention de délégation de service public du 15 décembre 2016, la SNC La Chaudronnerie, substituée à la Sté S'PASS, bénéficie d'une délégation de service public pour l'exploitation du Théâtre de la Chaudronnerie, pour une durée de 8 ans à compter du ler janvier 2017. Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SNC La Chaudronnerie a transmis son rapport annuel qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 13 novembre 2024.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et

L.1413-1,

VU la délibération n°34 du 14 novembre 2016 attribuant à la SNC La Chaudronnerie (Sté S'PASS) la délégation de service public pour l'exploitation du Théâtre de la Chaudronnerie, transférée à la SNC La Chaudronnerie par avenant n°1 à la convention de délégation de service public du 15 décembre 2016, pour une durée de 8 ans, à compter du ler janvier 2017, CONSIDERANT le rapport annuel de la SNC La Chaudronnerie (Sté S'PASS) qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 13 novembre 2024,

Article 1: PREND ACTE de la communication du rapport d'activité de la SNC La Chaudronnerie, délégataire du service public pour l'exploitation du Théâtre de la Chaudronnerie.

« Mme CHRÉTIEN.- Alors, quant à cette délibération, nous ne développerons pas encore une fois nos griefs quant au choix du délégataire, entreprise de spectacle et non professionnelle de théâtre. On relève néanmoins une saison très courte (23 septembre - 6 mai), un taux d'occupation de 53 %, des

52tarifs qui ne sont pas du tout incitatifs pour les bénéficiaires du RSA, pour les jeunes de moins de 18 ans et pour le Pass Culture, puisque c'est quand même 20 € pour chaque spectacle. De plus, des personnels de l'Éducation nationale nous ont signalé que, lors des spectacles jeune public, les places des accompagnateurs étaient payantes. C'est donc un peu compliqué, parce que lorsque l'on y va avec des maternelles et que l'on a 1 adulte pour 10 gamins, cela fait quand même

beaucoup de places.

On a également relevé que la délégation allait arriver à son terme d'ici peu (juin 2025). Or, nous n'avons aucune information sur la recherche du prochain délégataire. Allez-vous nous informer, parce que c'est vraiment bientôt. Je vous remercie.

M. le MAIRE.- Madame Chrétien, vous nous dites un peu à chaque fois la même chose sur cela. C'est le principe d'une DSP, d'une délégation de service public, avec son lot et son cahier des charges, dans lequel est répertorié un certain nombre de choses souhaitées par la Commune. Y répondent les candidats qui doivent y répondre et qui veulent bien y répondre. Ensuite, il y a l'analyse des offres, et puis après, on en arrive au résultat que vous connaissez.

Toujours est-il, je ne crois pas que ce soit payant pour l'accompagnant. Je pense que l'on est sur un tarif unique, qui est le tarif scolaire, mais on va le vérifier. Je pense que c'est tout pareil, mais je vais vérifier.

Mme CHRÉTIEN.- Ce que les institutrices m'ont dit, c'est que lorsqu'elles accompagnaient une classe à la Chaudronnerie, les enfants payaient, soit, mais les accompagnateurs — et donc les enseignants — payaient également leur place, au même tarif que les enfants. De ce fait, lorsqu'il s'agit d'une classe de maternelle et qu'il faut 1 accompagnateur pour 6 ou 7 enfants, c'est l'école qui paye. M. le MAIRE.- D'accord, je pensais que vous disiez qu'elles payaient le tarif adulte. Nous sommes donc bien sur un tarif unique. On est d'accord.

Mme CHRÉTIEN. Lors de la prochaine DSP, peut-on imaginer tenir compte de ces remarques : la durée de la saison, les places pour les bénéficiaires du RSA à 20 € - ce qui n'est pas du tout incitateur … ?

M. le MAIRE.- Vous nous le dites à chaque fois.

Mme CHRÉTIEN. - Oui, et je ne cesserai pas de vous le dire.

M. le MAIRE.- Et je ne cesserai pas de vous répondre, dans les mêmes mots que je vais vous décliner. C'est le principe de notre DSP. Nous avons une programmation qui est ce qu'elle est. Nous voulons un certain résultat. Nous privilégions un peu moins de spectacles, maïs un peu plus qualitatifs. Le cahier des charges de la DSP a été rédigé — je crois même qu'il a été lancé. Ceux qui veulent bien se positionner sont donc à même d'y répondre, dans la temporalité que vous avez déclinée très précisément et qui est juin 2025. Nous sommes donc sur ce même schéma. Le cahier des charges est sensiblement la même chose. Nous avons peut-être eu 2 ou 3 modifications substantielles à la marge ; je vous invite à faire la comparaison elliptique. Nous verrons ensuite qui veut bien y répondre et qui en sortira lauréat.

En tout état de cause, on reste sensiblement sur le même schéma. Vous savez, on a un théâtre qui marche, qui fonctionne bien, qui a une certaine renommée, avec une belle programmation. Les gens semblent heureux. On a explosé le nombre d'abonnés cette année. Cela veut donc bien dire qu'il y a quelque chose qui se passe. Cela veut dire que ce n'est pas innocent. Cela veut dire que cela correspond aussi à un segment et à un public d'initiés et d'avertis, qui aiment les spectacles en toute

forme et la culture telle que nous l'entendons.

Alors, à la marge, on peut bien sûr modifier quelques points, mais nous restons sur le même schéma, et quelque chose me dit que le meilleur gagnera. Monsieur Ougourlou-Oglou ? M. OUGOURLOU-OGLOU.- Je crois que j'ai déjà posé cette question, mais je ne suis pas sûr d'avoir eu une réponse les années précédentes. Il me semble que, dans la DSP, il est prévu que la Chaudronnerie doit prévoir un certain nombre de représentations pour des acteurs locaux. Or, de façon récurrente, on entend que cela ne serait pas pleinement respecté et que le quota de représentations d'acteurs locaux n'est pas donné par la Chaudronnerie. Savez-vous si cela est fait ou pas ? Comment pourrait-on y remédier, s'il vous plaît ?

M. le MAIRE.- Madame Lainé, vous avez sollicité la parole. La parole vous est donc donnée, je vous

en prie.

Mme LAINÉ.- Il y a bien des spectacles avec des locaux, mais après, il y a des spectacles qui marchent bien et d'autres qui marchent moins bien. Lorsqu'il y avait les rendez-vous les vendredis ou

les samedis après-midi, à certains moments, il n'y avait que 10 personnes.

Il ne faut pas oublier une chose : lorsque vous ouvrez un théâtre pour 10 ou 15 personnes, cela coûte plus cher, parce qu'il y a tout ce qui est personnels, etc. On veut bien ouvrir et faire plaisir à tous les

53locaux de La Ciotat, il n'y a pas de souci, mais il faut quand même être raisonnable avec le public et cohérent.

Cela se fait donc toujours, il y a toujours des rendez-vous, mais c'est vrai que c'est moins programmé que les premières années où il y avait plus de monde, parce que cela venait d'ouvrir. À l'époque, tout le monde avait envie, mais maintenant, c'est plus compliqué. Je pourrai vous donner les chiffres des entrées, etc., il n'y a pas de souci.

M._le MAIRE.- Merci beaucoup, Nathalie. On reste attentifs à nos productions locales. Donc, si manifestation il y a, il y a effectivement un quota qui est donné. Il y a aussi des pièces et des concerts qui sont faits par nos locaux. C'est important, mais après, c'est toujours pareil, c'est la loi de l'offre et de la demande. Nous faisons donc aussi en fonction d'un équilibre budgétaire en toutes choses, en tous points, même sous une DSP, toujours précautionneux.

S'il n'y a plus d'autres questions ou d'autres observations, nous pouvons passer au point suivant. Monsieur Ghendouf ?

M. GHENDOUF.- Juste une question de forme sur ce dossier. Peut-être que je me trompe, mais nous n'avons pas eu. Normalement, lorsqu'il y a une délégation de service public, on doit voter en Conseil municipal le lancement de la DSP, avec le cahier des charges, ce qui nous permet de faire des propositions en termes de contenu du cahier des charges. Or, il ne me semble pas qu'on l'ait voté. M. le MAIRE.- Absolument, et ce sera bien prévu à l'issue ».

PREND ACTE

N° 36 - ADMINISTRATION GENERALE : Communication du rapport d’activités de la délégation de service public pour l’exploitation du cinéma Eden Théâtre par l'association Les Lumières de l’Eden

Mme LAINÉ indique que par délibération n°01 du 08 mars 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention de délégation de service public avec l'association Les Lumières de l'Eden pour l'exploitation du cinéma Eden-Théâtre, pour une durée de 5 ans à compter du ler avril 2021. Conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'association Les Lumières de l'Eden a transmis son rapport annuel, présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 13 novembre 2024.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1,

VU la délibération n°01 du Conseil municipal du 08 mars 2021 approuvant la convention de délégation de service public avec l'association Les Lumières de l'Eden, pour l’exploitation du cinéma Eden-Théâtre,

CONSIDERANT le rapport annuel de l'association Les Lumières de l'Eden qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 13 novembre 2024, Article 1 : PREND ACTE de la communication du rapport d'activités de l'association Les Lumières de l'Eden délégataire pour l'exploitation du cinéma Eden -Théâtre.

« M. BUNELIER.- Juste une remarque : des félicitations à l'équipe de l'Eden et à ses bénévoles. Merci.

M._ le MAIRE.- Que j'aime votre remarque, Monsieur Bunelier! On y souscrit, on y consent, on l'appuie de toutes nos forces. Véritablement, merci de rendre grâce à toute cette belle équipe de bénévoles et à l'Éden pour faire de ce lieu un vrai lieu emblématique, culturel, qui fait vivre et revivre le cinéma tel que nous l'aimons, tel que nous l'appréhendons, tel qu'il est originel sur notre Commune de La Ciotat. Bien sûr, félicitations à eux ! Félicitations mille fois !

Monsieur Ghendouf? Vous avez envie de vous joindre aux félicitations ? Ne boudez pas votre plaisir. Passez du plaisir personnel au plaisir partagé. Nous vous écoutons.

M. GHENDOUF.- J'ai attentivement écouté les propos de M. Tixier tout à l'heure et je tenais quand même à le rassurer : il n'est pas dans notre projet d'y installer l'Institut culturel de la CGT ou du Parti communiste français ou du Nouveau Front populaire.

Je m'associe aux remerciements pour la programmation de l'Eden, qui est de qualité. On leur souhaite de continuer à travailler. Après, c'est vrai que nous sommes exigeants avec l'Eden, mais je crois que lorsque l'on est exigeant, c'est parce que l'on apprécie la qualité du travail et que l'on souhaite qu'elle reste au même niveau. On tenait donc à remercier le collectif de l'Eden, mais on peut aussi parfois critiquer les choses.

M. le MAIRE. - Merci beaucoup, Monsieur Ghendouf, et vous avez bien raison. Félicitations à eux, ce

qu'ils font est remarquable. Il n'y a pas d'autres mots ! »

PREND ACTE

54N° 37 - ADMINISTRATION GENERALE : Communication du rapport d'activités de la délégation de service public pour l’exploitation de la restauration collective municipale par la Sté ELIOR M. TARANTO indique que par délibération n°10 du 26 septembre 2023, le Conseil municipal a approuvé le choix de la Société ELIOR comme délégataire de la concession de service public de restauration scolaire et municipale pour une durée de 3 ans à compter du ler janvier 2023. Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Sté ELIOR a transmis son rapport annuel qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 13 novembre 2024.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-3 et L. 1413-1, VU la délibération n°10 du Conseil municipal du 26 septembre 2023 approuvant le choix de la Sté ELIOR comme délégataire de la concession de service public de restauration scolaire et municipale, pour une durée de 3 ans à compter du ler janvier 2023,

CONSIDERANT le rapport annuel d'activités de la Sté ELIOR, présenté à la Commission consultative des services publics locaux, réunie le 13 novembre 2024, Article 1 : PREND ACTE du rapport annuel d'activités de la Sté ELIOR pour l'exploitation du service public de restauration scolaire et municipale, présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 13 novembre 2024.

PREND ACTE

N° 38 - ADMINISTRATION GENERALE : Communication du rapport d'activités de la délégation de service public pour l'exploitation de la crèche « Les Nectarines » quartier de l’Abeille par la Société La Maison Bleue

Mme TUDOSE indique que par délibération n°07 du ler juillet 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention de délégation de service public avec la Société La Maison Bleue pour l'exploitation de la crèche du quartier de l'Abeille (Les Nectarines), pour une durée de 8 ans à compter du ler janvier 2020.

Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Société La Maison Bleue a transmis son rapport annuel, présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 13 novembre 2024.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1,

VU la délibération n°07 du Conseil municipal du ler juillet 2019 approuvant la convention de délégation de service public avec la Sté La Maison Bleue,

CONSIDERANT le rapport annuel de la Société La Maison Bleue qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 13 novembre 2024, Article 1 : PREND ACTE de la communication du rapport d'activités de la Société té La Maison Bleue à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 13 novembre 2024. PREND ACTE

N° 39 - ADMINISTRATION GENERALE : Communication du rapport d’activités de la délégation de service public pour l'exploitation du Tennis Club par l'association La Ciotat Tennis Club Mme THAURON LEMARIÉ indique que par délibération n°19 du 17 mai 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la concession de service public du Tennis municipal avec l'association La Ciotat Tennis Club, pour une durée de 5 ans à compter du ler juillet 2021. Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'association La Ciotat Tennis Club a transmis son rapport annuel, présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 13 novembre 2024.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-3 et L. 1413-1, VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal du 17 mai 2021 approuvant la délégation de service public pour l'exploitation du Tennis Club municipal de La Ciotat à l’Association La Ciotat Tennis

Club,

CONSIDERANT le rapport annuel de l'Association La Ciotat Tennis Club portant sur la délégation du service public pour l'exploitation du Tennis Club municipal de La Ciotat, qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 13 novembre 2024,

55Article 1 : PREND ACTE de la communication du rapport d’activités de la délégation du service public pour l'exploitation du Tennis Club municipal de La Ciotat exploité par l’Association La Ciotat Tennis Club.

PREND ACTE

N° 40 - ADMINISTRATION GENERALE : Communication du rapport d'activités de la délégation de service public pour l’exploitation de jeux du Casino par la SA PLEINAIR CASINO M. BONAN indique que par délibération n° 04 du 30 janvier 2023, le Conseil Municipal a approuvé le choix de la SA PLEINAIR CASINO comme délégataire de service public pour l’exploitation des jeux de casino municipal et a autorisé le Maire à signer la convention de délégation de service public. Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SA PLEINAIR CASINO à transmis son rapport annuel, présenté à la Commission Consultative des Services Public Locaux, réunie le 13 novembre 2024.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-3 et L. 1413-1, VU la délibération n°04 du 30 janvier 2023 approuvant la signature de la convention de délégation de service public pour l'exploitation des jeux de casino municipal avec la SA PLEINAIR CASINO, CONSIDERANT le rapport annuel d'activités de la SA PLEINAIR CASINO, qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 13 novembre 2024, Article 1 : PREND ACTE de la communication du rapport d'activité de la SA PLEINAIR CASINO pour le service public d'exploitation des jeux de casino municipal.

« Mme BALDANZA.- Lors du dernier Conseil Municipal, il nous a été indiqué que les problèmes liés aux nuisances sonores causées par le Casino étaient en cours de résolution. On aimerait savoir précisément où en est cette démarche et quelles actions concrètes ont été mises en œuvre à ce jour. Par ailleurs, il nous semble important d'élargir cette réflexion aux autres problématiques signalées par les citoyens résidant à proximité du Casino, et notamment les incivilités récurrentes et le stationnement anarchique qui créent une gêne pour le voisinage. Pourriez-vous nous indiquer si ces sujets ont également été pris en compte dans les actions et les projets à venir ? M. le MAIRE.- Alors oui, chaque année en début de saison, le Casino invite l'ensemble des riverains du complexe à partager autour d'un moment de convivialité et présente le programme. Il échange aussi sur les doléances éventuelles et diverses que peuvent avoir les collectifs riverains. En général, cela a toujours donné lieu à des échanges assez courtois, sauf que cette année, effectivement, les relations se sont un peu plus tendues.

Pourtant, le programme proposé était similaire aux années antérieures et ne comprenait aucune nouveauté susceptible d'indisposer le voisinage. D'après le Directeur du Casino, il y a une véritable volonté d'opposition. Toutefois, des études réglementaires ont été réalisées et d'autres sont en cours — les résultats seront rendus prochainement — pour vérifier les décibels inhérents aux formes d'activités et voir jusqu'où l'étendue de ces décibels va, dans quel périmètre et dans quel champ actif. Ensuite, on verra ce qu'il sera à même de faire, selon les résultats obtenus. Avez-vous d'autres remarques ? D'autres observations ? (Pas d'autres remarques/observations.) » PREND ACTE

N° 41 —- ADMINISTRATION GENERALE : Communication du rapport d'activités 2023 de la Métropole Aix-Marseille Provence

M. DEFLESSELLES indique qu’en vertu de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit adresser, chaque année, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication, par le Maire, au Conseil municipal en séance publique. Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-39,

VU le rapport d’activité 2023 de la Métropole Aix-Marseille Provence transmis par sa Présidente, CONSIDERANT que chaque année, le Président de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale transmet un rapport retraçant l’activité de l’établissement pour communication au conseil Municipal,

56Article 1: PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2023 de la Métropole Aix-

Marseille Provence.

PREND ACTE

N° 42 - ADMINISTRATION GENERALE : Autorisation donnée au Maire pour signer les contrats

ou conventions de partenariat 2025

Mme SALVO indique qu’afin de conserver la dynamique nécessaire à la programmation proposée par la Ville, il convient d’autoriser le Maire à signer les contrats ou conventions de partenariat. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que dans le cadre de la réalisation de son programme culturel, la Ville s’assure du concours d’organismes ou d’artistes qualifiés et compétents dans des délais parfois très courts, CONSIDERANT que dans le cadre des actions programmées en faveur, notamment des sports, de la culture, des fêtes, de l’animation, de la santé, de la politique de la Ville, de la petite enfance et de la dynamique commerciale, les services municipaux sont conduits à préparer des contrats ou conventions, avec ou sans contrepartie financière, et nécessaires pour fixer les conditions de déroulement de l’activité, dont notamment la mise à disposition de moyens, de matériel et de personnel,

CONSIDERANT qu’il convient, dans un souci d’efficacité et d’amélioration du fonctionnement des services, d’autoriser le Maire, ou le 1% Adjoint en cas d’empêchement du Maire, à signer ces contrats ou conventions de partenariat,

Article 1 : AUTORISE le Maire, ou le 1‘ Adjoint en cas d’empêchement du Maire, à signer les contrats ou conventions de partenariat, avec ou sans contrepartie financière, dans la limite d’un

plafond de participation communale de 6 000 €, jusqu’au 31 décembre 2025. Adopté à l'UNANIMITE

N° 43 - ENVIRONNEMENT: Approbation de la convention d'animation et de mise en œuvre du document d’objectifs pour le site NATURA 2000 6 Baie de la Ciotat

M. MARTINEZ indique qu’en 2011, la Ville a été désignée comme opérateur officiel du réseau Natura 2000, un programme européen visant à préserver la biodiversité tout en conciliant les impératifs écologiques et socio-économiques. Dans ce cadre, elle a été chargée d’élaborer un document d’objectifs (DOCOB), qui établit un état des lieux du site, identifie les enjeux, fixe les objectifs de gestion et détaille les modalités de leur mise en œuvre. Cette initiative, menée en concertation avec les acteurs locaux et les services de l’État, définit les mesures à adopter et les projets à réaliser pour le site de la Baie de La Ciotat/Saint-Cyr-sur-Mer. Ce site, classé Natura 2000 pour la richesse de ses habitats naturels et de ses espèces protégées, couvre une superficie de 1 759 hectares. Une convention-cadre entre l’État et la Ville, établie pour une durée de trois ans, encadre cette mission, en précisant les modalités opérationnelles ainsi que les dispositions administratives et financières. Elle prévoit notamment la mobilisation d’un responsable dédié à cette mission à hauteur

de 75 % de son temps de travail.

Il est donc proposé d’approuver la convention d’animation Natura 2000 — Baie de La Ciotat, précisant d’une part les responsabilités de la Ville en tant que co-animatrice, ainsi que le budget associé et d’autre part de permettre à la Ville d’actualiser les documents, de compléter les demandes de subventions et de garantir le financement des actions nécessaires à la conservation de la baie. Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L414-1 à L414-7 et R414-1 à R414-24 du Code de l'Environnement relatifs aux sites

Natura 2000,

VU la délibération du 31 mars 2008 portant avis favorable sur le périmètre classant l’ensemble de la baie de La Ciotat en Natura 2000,

VU la délibération n°19 du 4 avril 2011 approuvant l'intérêt du positionnement de la Ville en qualité d’opérateur du réseau NATURA 2000 sur le périmètre de la baie de La Ciotat,

VU la délibération n°17 du 14 novembre 2011 prenant acte de la désignation de la Ville en qualité d’opérateur du réseau NATURA 2000 sur le périmètre de la baie de La Ciotat,

VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 portant constitution du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site NATURA 2000, Baie de La Ciotat,

57VU la désignation du 17 octobre 2011 de la Ville en tant qu’opérateur par les Préfets après avis du comité de pilotage,

VU la délibération n°13 du 17 décembre 2012 concernant les demandes de subventions dans le cadre de Natura 2000 Baie de la Ciotat zone spéciale de conservation 100 % marin.

VU la convention établie entre l’État, la Ville et la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer, en tant que co- animateurs pour la mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 — Baie de La Ciotat,

CONSIDERANT que la Ville est désignée co-animatrice du site Natura 2000, en partenariat avec l’État et la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer, pour contribuer à la préservation de la biodiversité marine et des habitats naturels de la Baie de La Ciotat,

CONSIDERANT que cette mission d'animation inclut la coordination des actions de conservation, de

suivi scientifique, de gestion des activités socio-économiques et de communication avec les acteurs locaux,

CONSIDERANT que le financement de cette mission est assuré en partie par des fonds de l’Union Européenne et l’appui technique de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 1 : APPROUVE la convention d’animation Natura 2000 — Baie de La Ciotat, incluant les

responsabilités de la Ville en tant que co-animatrice, et le budget associé. Article 2 : AUTORISE Le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 3 : AUTORISE la Ville à solliciter les subventions de l’État et de l’Union Européenne pour le financement des actions prévues dans le cadre de cette mission, conformément aux dispositions de la convention et aux priorités fixées par le document d'objectif (DOCOB). Adopté à l'UNANIMITE

N° 44 —- ENVIRONNEMENT : Approbation d’une convention tripartite pour l’acquisition d’une station météo du réseau Infoclimat

M. MARTINEZ indique que dans un contexte d’accentuation du dérèglement climatique, la Ville souhaite se doter d’une station météorologique afin d’acquérir une meilleure connaissance des phénomènes climatiques se produisant sur la Ville, notamment vis-à-vis des ilots de chaleur urbains pour tenter de réduire leur impact et améliorer la qualité de vie des Ciotadens. Le lieu d'implantation de cette station météorologique serait le toit de l’Hôtel de Ville en raison de sa centralité urbaine et de sa proximité avec le port et la baie de La Ciotat. En outre, le bâtiment de l'Hôtel de Ville dépasse largement en hauteur toutes les constructions environnantes. Son principal avantage réside dans son aération optimale avec une bonne exposition à tous les vents. A La Ciotat, le mistral est un peu atténué par les reliefs, mais la Ville est très exposée aux épisodes de vent d'Est et de Sud-Est.

Les quatre paramètres évalués par le biais de cette station météorologique dans le cadre de la classification environnementale sont :

e La température,

+ Les précipitations,

+ Le vent,

e Le rayonnement.

Pour chaque paramètre, des critères sont évalués donnant chacun une note de 1 à 5. Par souci de

simplicité d’utilisation, cette notation est par ailleurs réputée statique. Elle n’est modifiée ni par les conditions météo (en particulier la direction du vent), ni par les saisons, et tient donc compte du cas le plus défavorable.

M. Alexandre ISGRO, météorologue prévisionniste, exploite déjà un réseau de stations météorologiques dans divers territoires, y compris dans la région Sud. Il dispose de plus de 20 ans d’expérience en météorologie, et a enseigné l'analyse-prévision à l’Institut National Polytechnique de Toulouse / Ecole Nationale de la Météorologie (seule école météo de France et une des rares écoles de météo dans le monde). Il a également travaillé pour le groupe Canal + et le groupe Figaro en tant que responsable et chef de la prévision puis présentateur/journaliste météo-climat. Il a notamment formé

plusieurs présentateurs météo présents dans divers médias audiovisuels actuels. L’association INFOCLIMAT, située à Aurillac, est une association à but non lucratif d’intérêt général, créée en 2003. Son objectif principal est d’assurer la pérennité du site internet www.infoclimat.fr créé en 2001, et d’une application mobile, afin de favoriser l’échange de données et de connaissances autour de la météo et du climat. L’association INFOCLIMAT installe bénévolement des stations météo dans toute la France, et participe à des actions de vulgarisation auprès des jeunes publics, tout en soutenant d’autres associations météorologiques régionales.

58Compte tenu de ces savoirs faire, il est proposé une convention partenariale tripartite qui prévoit que la Ville reste le propriétaire exclusif de la station météorologique qu’elle aura acquise et de tout matériel qui lui est rattaché. M. Alexandre ISGRO et l’association Infoclimat installeront, entretiendront et exploiteront gratuitement cette station météorologique en mettant à disposition de la Ville les données collectées, et en assurant une maintenance préventive des équipements. En cas de défaillance d’un des équipements, Monsieur Alexandre ISGRO et l’association Infoclimat pourront proposer une aide et un conseil techniques dans la limite de leurs moyens humains et techniques pour tenter d’identifier la panne et proposer une solution à la Ville. L'aide et le conseil technique n’incluent ni le remplacement, ni l’achat de pièces défectueuses qui restent à la charge financière de la Ville.

La présente convention est conclue pour une année, renouvelable par tacite reconduction, sans excéder trois ans.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le souhait de la Ville de se doter d’une station météorologique, afin d’acquérir une meilleure connaissance des phénomènes climatiques se produisant sur son territoire, notamment vis-à-vis des ilots de chaleur urbains pour tenter de réduire leur impact et améliorer la qualité de vie des Ciotadens, VU les compétences de Monsieur Alexandre ISGRO météorologue prévisionniste et l'expérience de lassociation INFOCLIMAT en matière de météorologie, de prévision et de traitement de données, et leur offre de services gracieuse,

VU le projet de convention,

Article 1 : APPROUVE le projet d’acquisition et d'installation d’une station météorologique locale sur le territoire communal.

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec Monsieur Alexandre ISGRO météorologue prévisionniste et l’association INFOCLIMAT ainsi quetout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Adopté à l'UNANIMITE

N° 45 —- ENVIRONNEMENT : Proposition de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) sur la Commune de La Ciotat

M. MARTINEZ indique que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. Cette loi a pour objectif d’accélérer et de simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et de répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux Communes de définir, par délibération du Conseil Municipal et après concertation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s'implanter. En application de l’article L. 141-5-3 du Code de l'Energie, ces zones sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie), en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables selon les potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée. Ces zones comprennent aussi bien des espaces publics que privés, en dehors des logements individuels. Elles sont identifiées sur un plan et les parcelles visées sont listées.

Les zones d’accélération illustrent la volonté de la Ville d’orienter préférentiellement les projets vers

des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit, dans tous les cas, respecter les dispositions

réglementaires applicables.

Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet est obligatoire. Ce comité inclut les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les Communes limitrophes, et en tout état de cause, l’instruction des

projets reste faite au cas par cas.

L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…). Si les zones communales sont estimées suffisantes, la Ville aura la possibilité de déterminer des zones d’exclusion. Ces zones seront des zones d’interdiction de projets d’énergies renouvelables. Une préoccupation essentielle étant de protéger les espaces naturels de la Commune et de ne pas fragiliser ou dénaturer les zones agricoles.

59La Ville a l'obligation de transmettre la délibération relative aux ZAEnR au référent préfectoral aux énergies renouvelables, et à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé. Une concertation de la population a été organisée du 28 octobre 2024 au 13 novembre 2024 selon les modalités suivantes : information sur le site internet de la Ville, affichage et consultation d’un dossier papier en mairie, adresse mail dédiée. Les ZAEnR ont également été présentées lors d'une réunion à l'Observatoire de l'environnement, le 30 octobre 2024. Cette rencontre a permis un débat sur cette proposition, A l’issue de cette concertation publique, aucune observation n’a été formulée. En conséquence, les ZAEnR proposées sont donc les suivantes :

+ Certains bâtiments publics, pour y installer des panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques (établissements scolaires, équipements sportifs, sites de loisirs, salles polyvalentes, centre social, centres de formation, centre de secours, centre hospitalier, Hôtel de Ville, zones commerciales, zones d’activités, stations d'épuration et futurs équipements), + Certains parcs de stationnement, pour y installer des ombrières photovoltaïques, + La déchetterie pour la valorisation des déchets par méthanisation, + Le centre hospitalier pour la valorisation de l’énergie calorifique de l’eau de la mer grâce à la thalasso-thermie.

La Ville a souhaité concentrer ses efforts sur ces énergies. En revanche, l’éolien, moins propice aux zones urbanisées et aux espaces terrestres et marins protégés de la Ville, a été écarté. Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Energie, notamment son article L. 141-5-3,

VU Ja loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

VU le plan faisant apparaître les ZAEnR et la liste des parcelles, ci-annexés, VU la concertation organisée avec la population,

Article 1: APPROUVE la proposition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) sur le territoire communal, dans la version présentée sur le plan ci-joint. Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à transmettre au référent préfectoral et à l’EPCI les zones identifiées.

«M. le MAIRE.- Merci. Monsieur Ghendouf, vous avez la parole.

M._GHENDOUF.- Je voulais saluer le travail qui a été fait — je le dis, parce que j'ai eu des responsabilités à la Région sur le développement des énergies renouvelables. Je trouve que ce qui a été chapeauté par M. Martinez est intéressant, c'est-à-dire d'identifier clairement les lieux où nous pouvons installer un certain nombre de systèmes d'énergies renouvelables ou d'usages de ressources naturelles pour les transformer en chaleur et en énergie.

J'espère qu'à partir de ce travail, nous allons pouvoir élaborer un plan d'investissement progressif dans le temps pour mettre en œuvre ce chantier.

M. le MAIRE.- Très juste. Jean-Marc, souhaites-tu rajouter quelque chose ? M. MARTINEZ.- Ce projet a été présenté lors d'un événement organisé par l'Observatoire de l'Environnement pour permettre une concertation du public, et c'est vrai que l'on a eu un retour assez positif. Cela a été présenté par le service Environnement de la Ville de La Ciotat. M._le MAIRE- Merci beaucoup. C'est l'occasion de saluer tout le travail remarquable de l'Observatoire de l'Environnement. Toutes les dispositions que nous prenons, même si l'on arrive en Jin de Conseil Municipal, sont toutes plus importantes les unes que les autres. Nous ne pourrons pas dire que La Ciotat ne porte pas un accent particulier sur l'environnement en général, sur la protection de cet environnement et plus particulièrement sur le développement durable, sous toutes ses facettes. L'Observatoire de l'Environnement s'y attèle avec toute la détermination qu'on lui connaît — son Président en tête ».

Adopté à l'UNANIMITE

N° 46 — ENVIRONNEMENT : Communication du rapport annuel 2023 métropolitain sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés M. MARTINEZ indique que conformément à l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2000, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est compétente depuis le 1° janvier 2001 en matière d'élimination de déchet des ménages et assimilés.

60A ce titre, la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui lui a été substituée au 1% janvier 2016, nous a adressé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2023.

Plusieurs types de déchets sont collectés par des filières d’élimination ou des traitements variant de

Pun à l’autre :

Les données métropolitaines figurant dans le rapport annuel sont les suivantes : + La collecte des ordures ménagères résiduelles issues de l’activité domestique 615 658 Tonnes soit 323 kg/hab ont été collectés sur l’ensemble du territoire métropolitain, + Les collectes sélectives, correspondant aux déchets produits qui peuvent être recyclés ou valorisés. Elles concernent les recyclables hors verres pour un tonnage global en porte à porte. La collecte sélective représente 78 308 tonnes pour le territoire métropolitain, + Les déchetteries accueillent, quant à elles, gratuitement les autres types de déchets produits par les ménages tels que encombrants non valorisables, gravas, ferraille, cartons, déchets verts, bois et déchets dangereux (huile, batteries, piles .….) et représentent 338 541 tonnes de déchets (6950 tonnes pour la déchetterie de la Ville),

° Les apports divers sur sites de traitement 54 757 tonnes,

Au total, la quantité de déchets ménagers et assimilés collectés a diminué de 4.7%. Les données concernant la Ville sont les suivantes :

Commune Tonnage en | Tonnage en Tonnage en | Tonnage en | TOTAL Total PAP PAP PAV biflux | PAV papier | PAV Verre PAV A PAV emballages

La Ciotat 1025.49 249.51 886.94 1181.46 2206.95 Les recettes du service public de collecte et traitement sont issues :

- de la TEOM (Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères) payées par les ménages, - - de la redevance spéciale payée par les commerçants pour l’enlèvement des déchets issus de l’activité professionnelle,

- de la redevance spéciale des professionnels qui déchargent sur la plateforme de tri. S’ajoutent à ces recettes, des subventions et participations d’organismes divers (ADEM, Eco Emballages, ECOFOLIO...) et la revente des matériaux recyclables.

Le montant total de la TEOM perçu s’élève à 417.6 ME sur le territoire métropolitain. I propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-S et L. 5217-2,

VU l'adoption par le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence en séance du 15 octobre 2024 du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2023 pour les Territoires et la Métropole, CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte de la communication de ce rapport, ARTICLE 1 : PREND acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2023 de la Métropole Aix-

Marseille-Provence, qui est tenu à disposition du public.

PREND ACTE

N° 47 - ENVIRONNEMENT : Communication du rapport annuel 2023 métropolitain sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement

M. MARTINEZ indique que depuis le ler janvier 2018, l’eau et l’assainissement sont des compétences obligatoires de la Métropole. Celles-ci s'exercent sur l'ensemble des Communes membres du territoire métropolitain selon des modes de gestion différents, régie directe ou contrat de délégation.

En ce qui concerne la Ville, la compétence Assainissement a été déléguée la Société d’ Assainissement Est Métropole (SAEM) depuis le ler janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2028, filiale de la Société des Eaux de Marseille (SEM), et la compétence Eau, déléguée à la Société des Eaux de Marseille depuis le ler juillet 2014 jusqu’au 30 juin 2029.

A ce titre, La Métropole Aix-Marseille Provence nous a adressé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2023. Il s’inscrit dans l’exercice de sa compétence dédiée qui consiste à définir et orienter une politique globale de l’eau, de l’assainissement, du pluvial, ainsi qu’à piloter cette politique sur le territoire

métropolitain.

Dans ce cadre, la Métropole a la charge de l’élaboration, de l’organisation et de la mise en œuvre des schémas métropolitains de l’eau potable et de l’assainissement. Elle a aussi la charge de

l'harmonisation des modes de gestion et de la convergence tarifaire progressive à service équivalent. 61Ce rapport détaille les activités suivantes :

+ Le service public de l’eau potable

+ __ Le service public de l’assainissement collectif des eaux usées

+ Le service public de l’assainissement non collectif des eaux usées + La qualité du service rendu à l’usager

+ __Les tarifs de l’eau

*__ Les actions en faveur du développement durable

Il rappelle que les ressources en eau potable sont principalement issues de la Durance et du Verdon, via le canal de Marseille et le canal de Provence, et de ressources souterraines, comme le puit Saint Joseph sur Marseille Nord et des forages sur Gémenos.

Plusieurs types de travaux ont été effectués sur le territoire de la Ville, notamment des travaux de génie civil à la station d'épuration.

Développement des énergies renouvelables :

e La station d'épuration de La Ciotat est équipée de panneaux photovoltaïques. Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-5 et L. 5217-2,

VU l'adoption par le Bureau de la Métropole Aïix-Marseille-Provence en séance du 15 octobre 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement 2023 pour les Territoires et la Métropole,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte de la communication de ce rapport, Article 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement 2023 de la Métropole Aix-Marseille Provence, qui est tenu à disposition du public.

« Mme CUCCARONI.- Pour ma dernière intervention, je vais être brève. Sur le modèle du Chèque énergie, la Ville pourrait porter et défendre auprès de la Métropole la gratuité de l'eau. A-t-on les outils législatifs nécessaires pour pouvoir proposer la gratuité des 5 premiers m° aux familles en situation de précarité à chaque facturation, ce qui permettrait de répondre aux besoins essentiels à la vie et à la dignité ? Au-delà de la première tranche, l'eau serait payante, comme c'est le cas actuellement.

Le droit à l'eau ne doit plus être un droit réservé à ceux qui peuvent en payer le prix. Lors d'un débat récent au Sénat sur ce sujet, le sénateur Hervé Gillé (PS) s'est référé à un volume gratuit de 15 m° par personne et par an. Merci.

M. le MAIRE.- Alors, il est difficile et délicat d'imposer cela à la métropole, forte des 92 Communes que nous sommes, dans leur diversité, dans leur histoire, dans leur culture. Néanmoins, nous, Commune de La Ciotat, avons eu un projet pour lequel nous avons eu un accent et un intérêt particulier : toutes les familles qui sont fragiles et qui ne peuvent pas payer leurs factures de fluides (électricité et eau) peuvent s'adresser au CCAS, où une enveloppe est spécialement dédiée à cela. Dans les cas les plus fragiles et les plus nécessiteux, elles payent leurs factures et nous les remboursons pour qu'elles puissent profiter pleinement des richesses premières. Donc, non au nom de la Métropole, mais la Commune de La Ciotat, plus que jamais solidaire, se porte garante vis-à-vis de ceux qui sont un peu plus en fragilité. Je vous remercie ». PREND ACTE

Par délibérations du 24 Juin 2023, du 23 Octobre et du 18 Décembre 2023, le Conseil Municipal a

délégué au Maire le soin de prendre des décisions, dans divers domaines, limitativement énumérés par

Particle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans les domaines suivants :

EN MATIERE D’EMPRUNTS (Art. L 2122-22 Alinéa 3)

N° 562 du 09 Octobre 2024: Annulation de la décision n°526 - Emprunt de 4 ME auprès de la Banque Postale.

EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICE (Art. L 2122-22 Alinéa 4)

N° 540 du 25 Septembre 2024: Avenant 1 au marché d'assurances — Lot n° 2 — signé avec le groupement PARIS Nord Assurances Services / Aréas Dommages.

62ayant pour objet de mettre à jour l’adresse et le n° SIRET du titulaire mandataire, renseignés à l’acte d’engagement de la Ville et à celui du CCAS, d’en modifier le RIB et de préciser que l’option GCI n’a pas été retenue, le tout sans incidence financière.

N° 541 du 25 Septembre 2024 : Avenant 1 MAPA de MOE de modernisation du chauffage de l’Hôtel de Ville signé avec la société DCE CONSEIL HORIZON ayant pour objet d’arrêter le prix définitif du marché sur la base du montant des travaux de l’avant-projet définitif accepté par le maître de l’ouvrage et sur lequel s’engage le maître d’œuvre, c’est-à-dire sur la base de 310.000,00 € HT, ce qui représente une rémunération pour l’ensemble des missions de 17.050,00 € HT, soit 20.460,00 € TTC.

N° 546 du 02 Octobre 2024: SARL BibLibre - Formation « Koha admin: Rapports/SQL » — Médiathèque Simone-Veil — Signature d’une convention de formation fixant les conditions d’intervention du titulaire, à une journée de formation, pour les agents de la Médiathèque Simone-Veil et de régler la somme due, soit un montant total de 1 040.00 € TTC.

N° 549 du 03 Octobre 2024 : Maintenance annuelle pour les badgeuses jusqu’au 31 décembre 2027 - Signature avec la Sté HORIZONTAL SOFTWARE d’un marché de service fixant les conditions d’intervention du titulaire et règlement des sommes dues annuellement soit 7 975 € HT, soit 9 570 € TTC;

N° 550 du 03 Octobre 2024: Maintenance annuelle « Solutions mobiles pour les services » - Signature avec la Sté Services Management Systems d’un marché à prix forfaitaire fixant les conditions d’intervention du titulaire et règlement de la somme annuelle de 4 440 € HT, 5 328 € TTC correspondant à la maintenance annuelle.

N° 551 du 04 Octobre 2024 : Manifestation Navig’art qui s’est déroulée les 5 et 6 octobre 2024 à la Croix Rouge Française — Signature d’une convention avec l’Association La Croix Rouge Française relative à sa participation aux dispositifs prévisionnels de secours pendant la durée de cette manifestation et règlement de la somme de 2 668 €.

N° 553 du 04 Octobre 2024 : Fourniture et livraison d’une moto pour la police municipale - SPIRIT MOTOR -— Marché de fourniture et de livraison confié à la société SPIRIT MOTOR pour un montant de 11.871,25 € HT, soit 14.245,50 € TIC.

N° 558 du 07 Octobre 2024 : Mois du Doc 2024 — Signature d’une convention de prestation entre Monsieur Rémy MASSEGLIA et la Médiathèque Simone-Veil pour l’animation à titre gratuit d’une visio-rencontre avec le public, le vendredi 22 novembre 2024, à la Médiathèque Simone-Veil (prestation à titre gratuit)

N° 559 du 07 Octobre 2024: Modification de la décision n° 452 du 24 juillet 2024 concernant le cycle sur la protection de l’environnement intitulé « Vivante » prévu les samedis 7, 14, 21, 28 septembre et le samedi 12 octobre 2024 — Signature avec Messieurs Sébastien Philippe, Lucas Zufic et l'Association « Texte hors contexte » des contrats de prestation fixant les conditions d’intervention modifiées au regard de la décision initiale n° 452 du 24 juillet 2024.

N° 560 du 07 Octobre 2024 : Assurance Navigation de plaisance — Signature avec la Sté SMACL ASSURANCES de l’avenant ° 4 ayant pour objet de retirer le bateau immatriculé « MA164093 » (SHARK) de la liste des embarcations assurées au titre du contrat d’assurance ayant une incidence financière de 90,91 € TTC.

N° 561 du 07 Octobre 2024: Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la préparation et la passation d’un marché public de nettoyage des locaux communaux et de ceux du CCAS confiée à la Société The Core Factory pour un prix forfaitaire de 11.150,00 € HT, soit 13.380,00 € TTC.

N° 563 du 09 Octobre 2024 : Avenant 1 MAPA pour la location de matériels audiovisuels techniques — Décide de signer avec la Société EURL Eurodirex Mediacom, un avenant n°1 au marché permettant d’augmenter le montant du maximum annuel de 6.993,00 € HT, ce qui représente une augmentation de +9,99 % par rapport au montant initial du marché, le reste du marché demeurant inchangé.

63N° 565 du 10 Octobre 2024 : Avenant n° 1 MAPA de maîtrise d’œuvre pour la réfection de la toiture du chalet «Le Remonte-Pente » à Praz-sur-Arly — Décide de signer avec la société SIRADEX un avenant n°1 au marché afin d’arrêter le prix définitif sur la base du montant des travaux de l’avant- projet définitif ce qui représente une rémunération pour l’ensemble des missions de 41 347,66 HT, soit 49 617,19 TIC.

N° 566 du 10 Octobre 2024 : Maitrise d’œuvre pour l’aménagement du parvis de l’Hôtel de Ville- Avenant 2 - Groupement Sarah Ten Dam — Alma Ingénierie Paysagiste DPLG. Décide de signer avec le groupement un avenant n° 2 qui aura pour effet de passer le forfait de rémunération définitif des éléments de mission de base du maitre d’œuvre. Le montant définitif de la rémunération complète, incluant les missions complémentaires s’élèvera à 45 731,07 € HT, soit 54 877,28 € TIC, ce qui

représente une incidence financière de + 19,60 %.

N° 567 du 10 Octobre 2024: Agencement, grosses réparations et entretien des cimetières - CAP VERT et PERA PAYSAGES.

Décide de confier et de signer un accord-cadre multi-attributaires de travaux d’agencement, de grosses réparations et d’entretien des cimetières de la Ville pour une durée de douze mois reconductibles tacitement trois fois, avec :

+ les Sociétés CAP VERT et PERA PAYSAGES dans la limite d’un montant minimum de

5.000,00 € HT, soit 6.000,00 € TTC, et dans la limite d’un montant maximum annuel de

100.000,00 € HT, soit 120.000,00 € TTC.

N° 568 du 10 Octobre 2024 : Entretien et maintenance des machines de bureaux, hors reprographie utilisées par les services de la Ville.

Décide de signer un marché à procédure adaptée à prix forfaitaires pour une durée d’un an

renouvelable tacitement deux fois, avec la SARL AD2I pour un montant annuel de 10.994,00 € HT, soit 13.192,00 € TTC.

N° 571 du 11 Octobre 2024 : Convention pour soins urgents aux animaux blessés sur le domaine public.

Décide de passer une convention pour une durée de 5 ans avec les cliniques suivantes :

+ Clinique vétérinaire ANIMEDIS

+ Clinique vétérinaire Les DEUX ANCRES

+ __ Clinique vétérinaire Les ARCADES

+ __ Clinique vétérinaire BERTRAND

+ Clinique vétérinaire CIOTA VET

+ Clinique vétérinaire KENNEDY

+ Clinique vétérinaire UNIVET

et de régler les prestations sur présentation de factures ou note d’honoraires aux tarifs fixés sur les contrats.

N° 575 du 11 Octobre 2024 : Deux contrats de prestation entre la Médiathèque Simone-Veil et les associations La Conflagration et la Divine Usine, dans le cadre des fêtes de Noël 2024.

Décide de confier aux associations :

- (La Conflagration » l’animation d’un atelier de pratique artistique autour de la fabrication de photophores et de cyanotypes, le mercredi 18 décembre 2024 à la médiathèque Simone-Veil, pour un montant 450 € TTC.

- «La Divine Usine » la représentation théâtrale du spectacle intitulé Comment le Grouinch gâcha Noël le samedi 21 décembre 2024 dans l’Auditorium partagé du Conservatoire municipal Zino- Francescatti, pour un montant de 1 493,40 € TIC.

N° 581 du 15 Octobre 2024 : Animation musicale du Bal d'Automne le jeudi 14 novembre 2024 Décide de confier, le jeudi 14 novembre 2024 à l’association FAMEVENTS — Franck Ariasi Musique Evènements, l’animation musicale du Bal de pâques 2024 pour un montant de 810,05 € TTC.

N° 583 du 16 Octobre 2024 : Prestations de services d'assurances pour la Commune de La Ciotat — Dommages aux biens — Sté DIOT IMMOBILIER et ALLIANZ.

Décide de signer avec les sociétés DIOT IMMOBILIER et ALLIANZ, un avenant n° 1 au marché

ayant pour objet d’ajouter un bien à l’inventaire communal.

64N° 584 du 16 Octobre 2024 : Avenant 2 au MAPA MOE pour la construction d’un poste PM quartier Saint Jean — Groupement d’entreprises 3i Architectes/3i Conseils SAS/K-Ingénierie SAS dont la Société 3i Architectes est mandataire du groupement.

Décide de signer avec ce groupement d’entreprises un avenant n° 2 au marché ayant pour objet : + D'’arrêter le forfait de rémunération pour un montant de 94 540 € HT, soit 113 448 € TTC ; ° De proposer une nouvelle répartition financière entre les membres du groupement. + De confirmer que les délais des missions suivantes restent inchangés.

N° 587 du 18 octobre 2024 : Contrat de prêt avec Monsieur Alfons ALT pour l’organisation d’une exposition photos à la Chapelle des Pénitents Bleus du 8 au 30 novembre 2024 pour un montant de 2 000 € TTC.

N° 591 du 23 Octobre 2024 : Fourniture d’une structure 3D représentant la façade de la gare de La Ciotat - Sté ADS DESIGN.

Décide de confier et de signer avec la société ADS DESIGN un marché à procédure adaptée ainsi qu’une mise au point fixant les conditions d’intervention du titulaire pour la livraison, le montage et la pose d’une structure 3D représentant la façade de la gare de La Ciotat pour un montant de 37.554,00 € HT, soit 45.064,80 € TTC.

N° 598 du 24 Octobre 2024: Mois du Doc 2024 - Deux contrats de prestation entre la Médiathèque Simone-Veil et les sociétés RDM Vidéo et Fox The Fox, dans le cadre Décide de confier aux sociétés :

- RDM Vidéo — l’autorisation de la projection publique non commerciale du film documentaire « Naïs au pays des loups » en contrepartie de l’acquittement d’un droit de diffusion forfaitaire, en conformité avec la législation afférente aux œuvres audiovisuelles, programmée le vendredi 22 novembre 2024 à la Médiathèque Simone-Veil pour un montant de 158,25 euros TIC.

- Fox The Fox - la venue du réalisateur Monsieur Sergio GUATAQUIRA SARMIENTO), le vendredi 29 novembre 2024 à la Médiathèque Simone-Veil, pour une rencontre avec le public pour un montant de 700 euros TTC.

N° 600 du 24 Octobre 2024: Maintenance, assistance fonctionnelle et hébergement du logiciel NOVAGOUV - Sté Opérationnelle.

Décide de conclure, jusqu’au 31 décembre 2027, avec la Sté Opérationnelle, un marché à prix forfaitaire pour la maintenance, l’assistance fonctionnelle et l'hébergement du logiciel NOVAGOUV pour un prix annuel de 5.928,00 € HT, soit 7.113,60 €.

N° 601 du 24 Octobre 2024 : Marché pour un manège — Sté Blanger Organisation by Creashow Décide de confier l’exploitation d’un manège « le petit train du Père Noël », sur la place de l’Escalet, du 6 au 23 décembre 2024 à la Société Blanger Organisation by Creashow, pour un prix forfaitaire de 27.500,00 Euros HT, soit 33.000 00 Euros TTC.

N° 602 du 28 Octobre 2024 : Avenant 1 MAPA de maîtrise d'œuvre reconstruction du bâtiment du C.I.Q. Fontsainte.

Décide de signer avec le groupement TALEA ARCHITECTURES/ALMA PROVENCE, un avenant N°1 au marché ayant pour objet :

e d’arrêter le prix définitif du marché sur la base de 386 100 € ce qui représente une rémunération pour l’ensemble des missions de 38 291,00 HT, soit 45 949,20 TTC, + de proposer une nouvelle répartition financière entre les membres du groupement.

N° 603 du 28 Octobre 2024 : Spectacle de drones pour la Ville - Déclaration sans suite. Décide de déclarer sans suite la consultation pour un motif d'intérêt général lié à des contraintes budgétaires.

N° 604 du 28 Octobre 2024 : Contrat de transport et de comptage des fonds et de valeurs - Société BRINKS

Décide de confier, à compter du 1 Novembre 2024, et pour une durée de 3 ans, à la SAS BRINKS EVOLUTION, la collecte, le transport et le comptage de fonds et de valeurs pour la régie municipale

65du stationnement payant de la Ciotat, de signer un marché fixant les conditions d’intervention et de lui régler les sommes suivantes :

- 29.90 € H.T par point d’arrêt pour les dessertes systématiques en heures ouvrées

- 29.90 € H.T par point d’arrêt pour les dessertes exceptionnelles en heures ouvrées

- 2,56 € H.T par point d’arrêt pour les charges de carburant

- 20,00 € H.T par tranche de 5 mn indivisible

- 8,00 € HT pour le comptage de monnaie au montant (par tranche de 1.000 €)

- 9,00 € H.T par écart pour la gestion des écarts supérieurs à 20 € quel que soit les valeurs reconnues

(pour tout différence, positive ou négative, supérieure ou égale à 20 €)

- 10,00 € H.T pour l’accès à 3 mois de données de base Transport, Comptage (consultation, export et

rapports) avec MyBrinks Essentiel, pour l’ensemble des sites

N° 605 du 28 Octobre 2024: Contrat de location d’un perforateur à aiguille PERNUMA ES Sté AD2I.

Décide de confier, à compter de la notification pour une durée de trois ans, à la SARL AD2I, la

location d’un perforateur à aiguille PERNUMA ES utilisé par le service de l’urbanisme, de signer un marché à procédure adaptée à prix forfaitaires fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler les sommes dues au titre de ce marché, soit un loyer trimestriel de 690 € HT, soit 828 € TTC.

N° 606 du 28 Octobre 2024 : Marché n°21-28 — avenant n°2, achat vêtements de travail (Lot 1) — Sté Quincaillerie Aixoise.

Décide de signer avec la société Quincaillerie Aixoise, un avenant n° 2 au marché ayant pour objet l’ajout de 6 lignes au BPU ainsi que la modification du délai de livraison fixé à 15 jours ouvrés

maximum pour les articles du BPU visés par les avenants 1 et 2. Le reste du marché demeure inchangé.

N° 608 du 29 Octobre 2024 : Animation musicale du Bal Gâteau des Rois le Jeudi 16 Janvier 2025 — contrat signé avec l’association FAMEVENTS - Franck ARIASI musique évènements pour un montant de 810.05 € TTC pour une représentation.

N° 610 du 30 Octobre 2024 : Avenant 1 - Marché pour la fourniture et la livraison de végétaux signé avec la Sté Jardinerie du Moulin St Estève — (Ajout de 11 lignes au BPU et augmentation du montant maximum de 9,90 % soit 6.990,00 € HT)

N° 612 du 04 Novembre 2024 : Maintenance et renouvellement logiciel AwoO pour le contrôle d’accès de la Police Municipale — Marché confié à la Sté Itcotation — Montant de 1 490,00 € HT, soit 1 788,00 € TTC pour la maintenance et de 1 850, 00 € HT, soit 2 220 € TTC pour le logiciel AwoO.

N° 613 du 04 Novembre 2024 : Désamiantage et démolition — projet de construction d’un poste de police municipale et locaux associatifs quartier St Jean pollution — Signature d’un marché avec la Sté

SDR pour un montant de 35.995,00 € HT, soit 43.194,00 € TTC.

N° 614 du 04 Novembre 2024 : Dépollution et déconstruction d’une ancienne colonie de vacances de

Montreuil — Signature de marchés :

Sté Isolea (lot n°1- désamiantage, déplombage, traitement des déchets) — pour un montant de 56.594,55 € HT, soit 67.913,46 € TTC

Sté SDR (lot n°2 — déconstruction, terrassement, traitement des déchets) un montant de 46.150,00 € HT, soit 55.380,00 € TTC.

N° 615 du 04 Novembre 2024 : Titres restaurants dématérialisés et chèques cadeaux multi-enseignes (Ville et CCAS) — Marché confié à la Sté Edenred France — Lot 1 (titres restaurants) - 2.000.000,00 € HT pour la Commune et 200.000,00 € HT pour le CCAS / Lot 2 (chèques cadeaux) - 145.000,00 € HT

pour la Commune et 15.000,00 € HT pour le CCAS.

N° 618 du 08 Novembre 2024: Remplacement de la chaudière à condensation de la piscine municipale Jean Boiteux de la Ciotat — Marché confié à la Sté SAPEC — Montant total de 63.597,50 € HT, soit 76.317,00 € TTC.

66N° 623 du 13 Novembre 2024 : Attribution des chèques cadeaux multi enseignes aux 747 agents de la Ville — Valeur individuel de 160 € - facture globale de 117 129,40 €

N° 626 du 13 Novembre 2024 : Conception personnalisée du feu d’artifices du 21 décembre 2024 - Déclaration sans suite pour un motif d’intérêt général à des contraintes budgétaires.

N° 627 du 15 Novembre 2024 : Contrat d'hébergement, de support et de maintenance des logiciels BOKEH, KOHA Sté BIBLIBRE — Marché à prix forfaitaire — Somme annuelle de de 6.563.42 € HT, soit 7.876,10 € TTC.

N° 629 du 19 Novembre 2024 : Signature d’un marché - Convention de prestation de service avec le Centre de Gestion des BdR (CDG13) — Contribution annuelle de 50 000 €

N° 631 du 20 Novembre 2024: : Programmation Artistique des Fêtes de Noël 2024 — Service des Fêtes et Evénements, Culture :

+ SARL Sidney Production Live/Sud coordination - Prestation de père Noël -somme totale de 4 648,38 €,

International Show parade SRL - Spectacle lumineux - somme totale de 5 200 €, Association Charivari - Animation en déambulation - somme totale de 2200 €, Juliette Evènement — Animation de mascottes — somme totale 1 250 €, SAS Ls Event Kidsball — Animation de mascottes — somme totale 10 680 € Association Club Musical Lunellois — Spectacle en déambulation — somme totale de 4 300 €, Patrick Altrak, transporteur de bonheur — Animation sculptures de ballons déambulatoire — somme totale de 1 851,53 €,

SARL Danal Production — Spectacle en déambulation — somme totale 4 500 € Association Abrac’Echass — Spectacle en déambulation — somme totale de 10 581,66 € Opéra en liberté — Concert — somme totale de 2 100 €,

Compagne Tewhoola — Spectacle en déambulation — somme totale de 6 000 € Association déviation — Animation musicale — somme totale de 800 €, Association « Les baladins du rire » - Atelier créatif— somme totale 2 318,70 €, Compagnie Eklabul — Spectacle lumineux — somme totale 5 420 €

Compagnie Populo — Atelier créatif marionnettes — somme totale 238,78 € Comptoir à Zic — Animation en déambulation — somme totale 1 649,79 € Concept evènementiel — Spectacle lumineux — somme totale 12 944,85 € Assocation Oustaou de Provence — Animation musicale — somme totale 1 600 € Association Modulovelo — Animation musicale — somme totale 1 570 € ID Spectacle — Concert — somme totale 3 059,50 €

N° 632 du 20 Novembre 2024 : Avenant n° 1 au marché d’infogérance et administration des serveurs et des systèmes — Sté COM NETWORK — Prolongation de la durée du marché sans incidence sur le montant total du marché.

N° 635 du 21 Novembre 2024: Modification de la décision n°575 du 11 octobre 2024 concernant deux contrats de prestation entre la Médiathèque Simone-Veil et les associations LA CONFLAGRATION et LA DIVINE USINE, dans le cadre des fêtes de Noël 2024.

N° 642 du 25 Novembre 2024 : Mise à disposition d’un équipement sportif communal à l’Association Twirling Bâton, dans le cadre de l’organisation d’un stage sportif, le dimanche 22 décembre 2024 pour un montant de 127,00 € la journée.

N° 643 du 27 Novembre 2024: SFERE — Signature d’un contrat de formation - 2° Année en Energétique Traditionnelle Chinoise (ETC) — 2024-2025 d’une durée de 21 jours pour un agent — pour

une somme de 2 970.00 € Net de taxe.

N° 644 du 27 Novembre 2024 : Signature avenant de transfert des marchés - Appel d’offres travaux de réhabilitation de l’école Louis Marin des marchés avec la Sté VIVIAN ET CIE (Lots 1 et 3) — Titulaire unique de ces marchés — Sans incidence financière.

67N° 645 du 27 Novembre 2024 : Avenants 1 lots 2, 4, 5, 6, 8 du marché de travaux de réhabilitation de

l'Ecole Louis Marin (chantier avec travaux supplémentaires et modifications entrainant des moins et plus-values.

+ Lot 2 confié à la Société ALPHA Services — incidence financière de 6.29 % sur le marché qui passe de 115 329.00 € HT à 122 584.46 € HT, soit 147 101.35 € TTC. + Lot 4 confié à la Société LES METIERS DU BOIS -— incidence financière de 1,79 % sur le marché qui passe de 985 805 € HT à 1 003 469.00 € HT soit 1 204 162.80 € TTC. e Lot 5 confié à la Société ACTION Métallerie — incidence financière de 1,06 % sur le marché qui passe de 186 395.00 € HT à 188 380.00 € HT soit 226 056.00 € TTC. + Lot 6 confié à la Société SOPREN — incidence financière de 1,99 % sur le marché qui passe de 408 124.67 € HT à 416 259.67 € HT soit 499 511.60 € TTC.

+ Lot 8 confié à la Société AIC BAT — incidence financière de 7,32 % sur le marché qui passe de 332 889,10 € HT à 357 240.94 € HT soit 428 689.13 € TIC.

N° 650 du 03 Décembre 2024 : MAPA travaux d'aménagement du parvis de l'Hôtel de Ville confié aux Stés GREGORI PROVENCE (lot n° 1 - Voiries et réseaux divers) pour un montant de 692.350,46 € HT, soit 830.820,55 € TIC étant précisé que celle-ci déclare la Sté URBAN Provence comme sous-traitant pour la fourniture et la pose de mobilier urbain pour un montant de 82.000,00 € HT, soit 98.400,00 € TTC ; EMIE (lot n° 2 — Eclairage public et équipements divers) pour un montant de 44.990,00 € HT, soit 53.988,00 € TTC ; ASCO Environnement (lot n° 3 — Plantations - Arrosage) pour un montant de 155.771,90 € HT, soit 186.926,28 € TTC.

N° 651 du 03 Décembre 2024 : Travaux de réhabilitation de l’école Louis Marin à La Ciotat — Lot n°14 Espaces verts confié à la Sté ASCO pour un prix forfaitaire de 61.712,00 € HT, soit 74.054,40 € TTC.

N° 652 du 03 Décembre 2024 : MAPA Construction d’un bâtiment modulaire en ossature bois serres municipales Sté BRONZO (Lot! Mapal VRD) pour un prix forfaitaire de 19.605,00 € HT, soit 23.526,00 € TTC ; Sté TRIANGLE (Lot 2 Mapa2 Murs Ossature Bois Charpente Bardage) pour un prix forfaitaire de 75.229,87 € HT, soit 90.275,84 € TTC; Sté PROVENCE MACONNERIE GENERALE (Lot 1 Mapa3 Gros œuvre) pour un prix forfaitaire de 215.000,04 € HT, soit 258.000,05 € TTC ; Sté PERSPECTIVES (Lot 2 Mapa3 Plomberie sanitaire) pour un prix forfaitaire de 43.000,00 € HT, soit 51.600,00 € TTC ; SNEF (Lot 3 Mapa3 Electricité CFO/CFA) pour un prix forfaitaire de 18.600,00 € HT, soit 22.320,00 € TTC.

N° 653 du 03 Décembre 2024: Contrat de cession avec l’association Compagnie AR pour l’organisation d’un spectacle le Jeudi 9 Janvier 2025 à la Chapelle des Pénitents Bleus et règlement des sommes dues, soit 1 570.75 € TTC.

N° 654 du 03 Décembre 2024 : Convention de cession de droits avec les artistes Philippe CIBILLE, Jean BARAK, Justine FOURNIER et Yohanne LAMOULERE pour l’organisation d’une exposition photos à la Chapelle des Pénitents Bleus du 10 janvier au 1° février 2025 et règlement de la somme due, soit 1 000 € TTC.

N° 655 du 04 Décembre 2024 : Travaux de réhabilitation de l’école Louis Marin à La Ciotat — Lot n°14 Espaces verts Sté ASCO Environnement (Lot n°14) pour un prix forfaitaire de 61.712,00 € HT, soit 74.054,40 € TTC.

EN MATIERE DE LOUAGE DE CHOSES (Art. L 2122-22 Alinéa 5)

N° 534 du 20 Septembre 2024 : Mise à disposition du Chalet « Le Remonte Pente » sis à Praz sur

Arly à Madame Dominique ROYER, Résidence Les Seigneurs, 1164 route panoramique à FLUMET (73590), du samedi 9 novembre 2024 au dimanche 10 novembre 2024.

N° 535 du 20 Septembre 2024 : Convention de mise à disposition de la Galerie du Port à Mme Lydie GRAVIER-LABAN, M. Christian FELTIN, Mme Sylvie FLOUR et Mme Joëlle CUELLO exposant avec M. Denis NABAUDET et Mme Véronique LANCIEN.

68N°_538 du 24 Septembre 2024: Mise à disposition d'équipements sportifs Communaux à l'association La Ciotat Entreprendre dans le cadre d’entrainements sportifs diversifiés — saison 2024- 2025.

N° 539 du 24 Septembre 2024: Mise à disposition d’un créneau supplémentaire, hors vacances scolaires, au Parc du Domaine de la Tour, à l’association « Ateliers Sports Santé Bien-Etre » — saison 2024-2025.

N° 545 du 1er Octobre 2024 : Mise à disposition d’un équipement sportif communal les premiers vendredis du mois d’octobre 2024 au vendredi 04 juillet 2025 à l’association Réseau Santé Social Jeunes à La Ciotat, dans le cadre d’un atelier loisirs et mouvements.

N° 547 du 02 Octobre 2024 : Mise à disposition du terrain de pétanque et Théâtre de Verdure du Parc du Domaine de la Tour et du poste de secours LUMIERE, à l’Association Provençale de Randonnée et d’Amitié (APRA) — saison 2024-2025.

N° 548 du 02 Octobre 2024 : : Mise à disposition d’un équipement sportif Communal à l’association LVEF (Loisirs, vacances, Education, Formation) dans le cadre de l’organisation Approfondissement BAFA - Qualification Surveillant de baignade.

N° 557 du 04 Octobre 2024 : Mise à disposition d’un minibus à l’association Étoile Sportive de La Ciotat.

N° 564 du 10 Octobre 2024 : Mise à disposition du Chalet « le Remonte Pente » situé à Praz sur Arly à l’association Assos Is représentée par Mme Cécile THOURON pour la période du 15 au 21 Février 2025.

N°_569 du 11 Octobre 2024: Mise à disposition de locaux scolaires Maternelle JACQUES PREVERT à l’Association Athlétique Ciotadenne (A.A.C).

N° 570 du 11 Octobre 2024 : Mise à disposition de locaux scolaires Elémentaire ROSY SANNA à PAssociation Loisirs Vacances, Education-Formation (LVEF).

N° 576 du 14 Octobre 2024 : Mise à disposition du Chalet « Le Remonte Pente » sis à Praz sur Arly à l'association Ciotat Aventure Passion CAP VTT représentée par Madame Laura GILLY, sa présidente, demeurant 17 allée des Bartavelles, les Séveriers, à LA CIOTAT (13600), pour la période du samedi 28 décembre 2024 au vendredi 3 janvier 2025.

N° 582 du 16 Octobre 2024 : mise à disposition d’un créneau à la piscine municipale Jean Boiteux pour Madame Delphine DENANS, photographe pour un shooting aquatique avec l’équipe de nageuses synchronisées, le lundi 21 octobre 2024.

N° 588 du 21 Octobre 2024 : Convention de mise à disposition de la Galerie du Port à Mme Pascale GRANGER, Mme Sonia DI MACCIO, M. Yves MAGLIANO exposant avec Mme Bernadette SEQUENSE, Association « Les Défricheurs 13 » Président M. Alain BOTTERO.

N° 590 du 22 Octobre 2024 : Avenant 2 au bail professionnel centre de santé de l’Abeille au profit de Mesdames MULOT, GRILLOU et BARRIOL.

N° 592 du 23 Octobre 2024 : Mise à disposition du poste de secours LUMIERE, à l'Association La

Ciotat Longe Cote « LC2 » — saison 2024-2025.

N° 593 du 23 Octobre 2024: Mise à disposition de la Piscine Municipale Jean Boiteux et de la Mezzanine du gymnase Virebelle, au Club Ciotaden de Nage avec Palmes (CCNP). — Créneaux

d’entrainements pendant toutes les vacances scolaires saison 2024-2025.

N° 594 du 23 Octobre 2024: Mise à disposition de la Piscine Municipale Jean Boiteux à

l'Association La Ciotat Triathlon — Créneaux d’entrainements pendant toutes les vacances scolaires saison 2024-2025.

69N° 595 du 23 Octobre 2024 : Mise à disposition du Chalet « Le Remonte Pente » sis à Praz sur Arly à Madame Nathalie ACCIARO, 42 chemin du Garoutier n°8 la Bérangère à La Ciotat, pour la période du vendredi 27 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025.

N° 607 du 29 Octobre 2024 : Mise à disposition des locaux à la Maison des Associations Place E. Gras et E. Subilia.

N° 611 du 04 Novembre 2024 : Mise à disposition des locaux Maisons des Associations place Evariste Gras.

N° 624 du 13 Novembre 2024 : Mise à disposition de la piscine municipale Jean Boiteux le dimanche 24 novembre 2024 à l’association Cercle des Nageurs Ciotadens — Interclubs Avenirs.

N° 625 du 13 Novembre 2024: Mise à disposition d’un équipement sportif communal durant les vacances scolaires de décembre à l’Association Player Académy, dans le cadre de l’organisation d’un stage sportif.

N° 628 du 18 Novembre 2024 : Mise à disposition d’un minibus à l'Hôpital de La Ciotat pour les EHPAD « Le Rayon de soleil » et « Le Cigalou ».

N° 630 du 19 Novembre 2024: Convention de mise à disposition de trois salles de la Maison des Associations place Evariste Gras —- FRANCE TELEVISIONS.

N° 633 du 21 Novembre 2024 : Mise à disposition d’un équipement sportif communal à l’Association THQ ACADEMIE, dans le cadre de l’organisation d’un stage: promouvoir le développement et la pratique des arts martiaux sino-vietnamiens et la médecine chinoise, le dimanche 15 décembre 2024.

N° 634 du 21 Novembre 2024 : Mise à disposition de la piscine municipale Jean Boiteux au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) pour formation BNSSA.

N° 646 du 28 Novembre 2024 : Convention de mise à disposition d’une salle de spectacle avec le Département des Bouches-du-Rhône pour l’organisation de d’une représentation de la tournée des chants de Noël mardi 17 décembre 2024 avec le spectacle « Noël des 13 desserts » au Théâtre de La Chaudronnerie.

N° 649 du 3 Décembre 2024 : Convention d'occupation précaire d’un logement communal de type 3 sis 8 Rue Saint-Jacques au profit de Monsieur Bernard BARLES à compter du 1° janvier 2025 au 31

décembre 2025 consentie moyennant une redevance mensuelle de 372.77 €.

N° 647 du 29 Novembre 2024 : IDYT — Formation de YogaThérapie — 2024-2025-2026.

N° 657 du 6 décembre 2024: Mise à disposition de la salle G3 du complexe CANEZI à l’Association KEMPO DEFENSE LA CIOTAT (KDLC) - Les lundis et jeudis de 18h à 19h30 jusqu’au 3 juillet 2025.

EN MATIERE DE REGIES (Art. L 2122-22 Alinéa 7)

N° 536 du 23 Septembre 2024 : Régie de recettes stationnement payant - modification du montant maximum de l’encaisse qui est fixé à 80 000 € pour les mois d’avril, mai, juin, juillet, août et

septembre.

Pour les mois d’octobre à mars, le montant de l’encaisse est fixé à 40 000 €.

N° 596 du 23 Octobre 2024 : Régie d’avance service des fêtes - modification du montant maximum de l’avance qui est fixé à 4 500 €.

EN MATIERE DE DELIVRANCE OU REPRISE DE CONCESSIONS DANS LES

CIMETIERES (Art. L 2122-22 Alinéa 8)

70N° 533 du 19 Septembre 2024 : Achat d’une concession funéraire Cimetière des 4 Cantons - Madame LUCAS Cathy Jeanne Renée née VEGLIO.

N° 542 du 25 Septembre 2024: Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière de Sainte Croix - Monsieur CASTILHON Grégory.

N° 543 du 25 Septembre 2024: Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière de Sainte Croix - Monsieur TRINITA Joseph.

N° 544 du 30 Septembre 2024: Renouvellement d’une concession funéraire - Cimetière des 4 Cantons - Monsieur Jean-Claude Eugène LEWIT.

N° 554 du 04 Octobre 2024 : Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière de Sainte Croix - Madame PES Maria Léonarda née GAÏAS.

N° 555 du 04 Octobre 2024 : Achat d’une concession funéraire Cimetière de St Croix - Monsieur PEIRONE Pierre Olivier.

N° 556 du 04 Octobre 2024 : Achat d’une concession funéraire Cimetière des 4 Cantons - Madame Elodie ROUX et Monsieur Jean-Philippe ROUX.

N° 572 du 11 Octobre 2024 : Achat d’une concession funéraire Cimetière de St Croix - Madame Catherine Simone Françoise POSADAS.

N° 573 du 11 Octobre 2024 : Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière de Sainte Croix - Madame PELISSIER Germaine Odette

N° 574 du 11 Octobre 2024 : Reprise d’une concession - Rétrocession à la Ville d’une concession Trentenaire Terre au cimetière des 4 Cantons - Madame Elodie Myriam Angéline ROUX.

N° 578 du 14 Octobre 2024 : Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière de Sainte Croix - Madame DECLERCK Jacqueline Marie-Jeanne née PERRET.

N° 585 du 17 Octobre 2024 : Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière des 4 Cantons - Monsieur Serge BENON.

N° 586 du 17 Octobre 2024: Achat d’une concession funéraire Cimetière de St Croix - Madame BELLUCCI Marie née ADELINO.

N° 589 du 22 Octobre 2024 : Achat d’une concession funéraire Cimetière de Sainte Croix - Monsieur Christopher MULLER.

N° 597 du 23 Octobre 2024 : Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière de Sainte Croix -

Madame Fernande Jeanne BOURGOIN née CARPENTIER.

N° 617 du 06 Novembre 2024 : Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière de Sainte

Croix - Monsieur FERRACCI Jean Marcel.

N° 636 du 21 Novembre 2024 : Achat d’une concession funéraire Cimetière de Peyregoua - Monsieur BOMBACE Noël.

N° 637 du 21 Novembre 2024 : Achat d’une concession funéraire Cimetière de Peyregoua - Madame

PHILPPA Josiane née FARINA.

N° 638 du 21 Novembre 2024 : Achat d’une concession funéraire Cimetière des 4 Cantons - Madame

LAMBERT Monique Ginette Andrée.

N° 639 du 21 Novembre 2024 : Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière des 4 cantons - Mme FERRI Françoise Andrée née HUCHEROT.

71N°_640 du 21 Novembre 2024: : Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière des 4 Cantons - Madame TROTOBAS Magdeleine Louise née MICHEL.

N° 641 du 21 Novembre 2024: Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière de Sainte Croix - Madame Marie Gabrielle BUSQUE née BOURGEOIS.

N° 648 du 29 Novembre 2024 : Achat d’une concession funéraire Cimetière des 4 Cantons - Madame YOBE Pascale Dominique née DESMAZES.

EN MATIERE D’ACTIONS EN JUSTICE (Art. L 2122-22 Alinéa 16)

N° 552 du 04 Octobre 2024 : Désignation expert TEBOUL- 41 traverse Bizalion.

N° 577 du 14 Octobre 2024 : Consultation juridique en matière d’urbanisme —-Désignation du Cabinet DRAI Avocats.

N° 579 du 14 Octobre 2024: Affaire MONNET c./ Commune — Habilitation à ester en justice — Désignation de Maître SINGER — SELARL ENSEN.

N° 580 du 14 Octobre 2024 : Représentation et conseil juridique dans le cadre de l’engagement d’une procédure disciplinaire — Désignation SELARL ENSEN.

N° 616 du 04 Novembre 2024 : Habilitation à ester en justice — Désignation de la Société d’avocats BOREL DELPRETE — Expulsion des gens du voyage sis Boulevard de Lavaux.

N° 619 du 12 Novembre 2024 : Affaire SCI Villa des Tours c/Commune — Habilitation à ester en justice — Désignation de la Sté d’avocats SELARL ENSEN.

EN MATIERE D’ALIENATION DE BIENS (Art. L 2122-22 Alinéa 10)

N° 609 du 30 Octobre 2024 : Cession gratuite d’une coque bois - navire « Shark » - Décide de céder au profit de Monsieur Philippe BONAGUIDI une coque bois de 5,32 m dans le cadre de ses objectifs de recyclage des vieilles embarcations.

EN MATIERE DE RENOUVELLEMENT D’ADHESION (Art. L 2122-22 Alinéa 24)

N° 599 du 24 Octobre 2024 : Renouvellement de l’adhésion à l’association « La Semaine du Son » pour l’année 2024.

EN MATIERE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (Art. L 2122-22 Alinéa 26)

N° 620 du 13 Novembre 2024: Demande d’aide financière auprès du Conseil Régional de la Provence Alpes Côte d’Azur pour la rénovation énergétique de deux bâtiments communaux, l’hôtel de

Ville de la Commune de la Ciotat et la salle polyvalent Paul Eluard.

N° 621 du 13 Novembre 2024: Demande d'aide financière auprès du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes et du département de la Haute Savoie pour les travaux de la réhabilitation complète de la

toiture du centre de vacances le Remonte Pente situé à Praz sur Arly.

N° 622 du 13 Novembre 2024: Demande d’aide financière auprès du Conseil Régional de la Provence Alpes Côte d’Azur pour la conception, la fabrication et pose d’une fresque murale monumentale consacrée à Marcel Pagnol.

EN MATIERE DE M57 : FONGIBILITES DES CREDITS (Art. L 5217-10-6)

N° 537 du 24 Septembre 2024: M57 — Fongibilité des crédits: décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre et abrogation de la décision n°527 du 17 septembre 2024.

72«M. BUNELIER.- Ces décisions sont parfois très succinctes. Nous aimerions donc avoir des précisions complémentaires.

La décision n° 591 concerne l'achat d'une structure 3D représentant la gare de La Ciotat, pour un montant de 45 000 €. Nous aimerions savoir où elle va être installée, parce que ce n'est pas précisé sur la décision. Va-t-elle rejoindre les 50 000 € de la locomotive ?

M. le MAIRE.- Oui, c'est ce qui va être installé sur le rond-point de la locomotive, à la sortie de la Ville.

M. BUNELIER.- C'est le rond-point de la locomotive, d'accord.

La décision n° 552 concerne la désignation de l'expert TEBOUL, 41 traverse Bizalion. Que se passe- t-il au 41, traverse Bizalion ?

M. le MAIRE.- C'est pour le péril.

M. BUNELIER.- Cerise sur le gâteau : la décision n° 577 concerne la consultation juridique en matière d'urbanisme, avec la désignation du Cabinet DRAI Avocats. Pour quel programme ? Pour quel rejet ? Pour quel tribunal administratif ? On n'a rien.

M. le MAIRE.- Madame Labbat, vous avez la parole.

Mme LABBAT.- Je suis désolée, Monsieur Bunelier, je ne pourrais pas vous répondre avec précision sur quel projet, mais il y a effectivement certains projets pour lesquels la Commune fait appel à un conseiller juridique. Compte tenu de la pression que nous avons de nos promoteurs et des orientations que souhaite porter la Commune et qu'elle met en exergue, on a parfois besoin d'un conseil juridique avéré. Nous faisons donc appel à un conseiller juridique.

J'essaierai d'avoir une réponse plus précise sur ce dossier, mais globalement, c'est dans ce cadre que nous faisons appel à des conseils juridiques.

M. le MAIRE.- On vous répondra précisément, Monsieur Bunelier. M. Ghendouf, vous avez la parole. M. GHENDOUF.- J'ai une question sur la décision n° 614, qui concerne la dépollution et la déconstruction de l'ancienne colonie de vacances de Montreuil. Je voulais savoir où en était le projet de centre de loisirs et d'école. Est-il toujours dans les tuyaux de la Ville ? M. le MAIRE.- Absolument, Monsieur Ghendouf. C'est toujours dans les tuyaux de la Ville. Cela fait partie des projets que nous lissons un peu dans le temps, mais cet endroit sera bien celui de l'intergénération, avec un accent porté sur les enfants".

QUESTIONS ÉCRITES

Nous avons reçu 2 questions écrites. Nous avons déjà répondu à la première. Madame Chrétien, pouvez-vous nous lire la deuxième, s'il vous plaît ?

« Monsieur Le Maire,

Est- ce bien cela que vous nous présentiez comme une surprise qui nous ravirait ? Nous avons appris par un quotidien régional que la chaîne TFI et la plateforme Netflix s'étaient regroupées pour produire une nouvelle série qui aura pour décor le cinéma Lumière, fermé depuis un an.

Certes ce n'est pas la première fois que notre ville est choisie par des artistes du 7° Art et les tournages sont nombreux, apportant à La Ciotat des retombées économiques importantes, ce qui ne peut que nous plaire.

Il ne s'agit pas cette fois-ci d'un long métrage mais du tournage d'une série, 90 épisodes sur un an, minimum, et comme le précise M. Tixier au journaliste « ça peut durer indéfiniment » à l'instar de la série qui se tourne à Sète depuis 7 ans ! Le titre lui-même augure du meilleur, « Tout pour la lumière » tourné devant le cinéma du même nom dont la fermeture a mobilisé un certain nombre d'habitants, souvenez-vous des quelques 7 000 signataires de la pétition initiée par la CCU, Collectif

la Culture ça Urge.

Vous deviez nous rendre compte des propositions de l'entreprise Prémices AMO, qui s'est entretenu

avec quelques représentants d'associations ciotadennes, sans que nous ne comprenions très bien d'ailleurs les critères qui ont prévalus pour le choix de ces associations, nous n'en avons eu aucun retour.

Vous nous parlez de concertations, un de vos maîtres-mots, qui sont le plus souvent de simples informations, dans le cas qui nous occupe, c'est pire, puisque nous apprenons, par la presse, que le projet de réhabilitation du bâtiment et la création d'un centre culturel, dont vous aviez des difjicultés

73semble-t ‘il à déterminer les grandes lignes, se transforme in fine en location du bâtiment pour le tournage d'une série, dont je ne jugerai pas de la qualité ! ici !

Notre Ville a-t-elle pour avenir de n'être qu'un décor de cinéma alors que les besoins culturels sont cruciaux, d'autant plus dans le chaos politique que nous connaissons depuis quelques mois ! Nous souhaiterions, Monsieur le Maire, connaître vos objectifs quant au devenir de ce lieu emblématique de notre Ville, la Halle, lumière, Ville que vous vous plaisez à présenter comme le berceau du cinéma. Je vous saurais gré de bien vouloir nous répondre.

Veuillez recevoir, Monsieur le Maire, l'expression de nos sentiments les meilleurs ». Mariann Chrétién Karim Ghéndouf

« Monsieur Le Maire,

Nous souhaiterions informer le conseil d'une initiative créée par la ville de Saint- Dizier en 2021, La Beauté Sauvera le Monde. Il s'agit d'utiliser les panneaux publicitaires, les lieux d'affichage de l'espace public et des services publics pour y proposer des reproductions d'œuvres d'art, visibles de tous dans l'espace public. Mettre l'art et le beau à portée du plus grand nombre tel est le propos et cela nous est apparu un beau projet pour notre ville.

Après trois éditions, 2021, 2022, 2023, la ville de Saint Dizier a su projeter son initiative culturelle sur la scène nationale et cette année, du 16 novembre au 8 décembre, ce sont 32 collectivités qui ont participé à cette opération culturelle.

Nous vous sollicitons, Monsieur le Maire ainsi que l'adjointe à la Culture, Madame Lainé, d'envisager la participation de notre ville à cette initiative l'année prochaine.

Recevez, Monsieur le Maire, l'expression de nos sentiments les meilleurs Mariann Chrétien Karim Ghendouf ».

«M. le MAIRE. - Merci beaucoup, Madame Chrétien.

Deux choses :

L'année prochaine, ce sera un peu délicat, puisque nous serons sur une année de campagne électorale et que, de fait, tout ce que nous pourrons faire comme nouvelles manifestations pourra être imputé sur des comptes de campagne fragiles d'un potentiel candidat. C'est le premier point. Pour le deuxième, je vais vous faire un vrai aveu, un vrai rêve. On partage le même idéal. Je suis sérieux dans ce que je vais vous dire : je rêve d'un centre ancien articulé autour de l'art et de la culture. Je rêve de cela, avec un véritable schéma directeur, avec un véritable parcours articulé autour de cela, avec des boutiques, avec des lieux, avec des emblèmes, avec des activités, avec tout ce qui peut faire vivre l'art et la culture sous toutes ses formes. Je rêve de cela. J'ai un projet dans ma tête, un peu fou, un peu dément ; on en parlera peut-être, si Dieu me prête santé et vie ou si l’on me prête longévité dans cette commune de La Ciotat. C'est quelque chose qui pourra être un peu plus tangible et porté à la connaissance et au travail de tous, parce que je pense que notre centre-ville mérite quelque chose d'un peu atypique, d'un peu exceptionnel, articulé autour de ces deux secteurs clés.

C'est une des idées que vous nous soumettez là de la commune de Saint-Dizier. Cela fait partie d'un tout. Cela peut faire partie d'un parcours très initiatique à l'art et à la culture. Pourquoi pas. Pour répondre à M. Bunelier, c'est sur le terrain dit Malécot*. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a des problématiques avec le Parc des Calanques et le Conservatoire, qui nous sortent le stand de tir de La Ciotat de là où il est. Il faut donc lui trouver un site. Ce site peut être adaptable et adapté à la pratique du stand de tir. Il y a aussi la Maison de l'Animal qui peut être portée sur ce segment de terrain. Bref, une étude un peu plus précise d'un avocat est nécessaire, parce que l'on est quand même sur quelque chose de pas facile : mettre un stand de tir sur un autre site. Il faut à la fois avoir le lieu adapté et la disposition urbanistique conforme. Cela nécessite donc un peu plus qu'un avis favorable ou défavorable d'un service Urbanisme.

Si l'on ajoute à cela les contraintes de nos partenaires, qu'ils s'appellent Conservatoire, Parc national des Calanques ou ABF et de tout ce qui peut exister autour de cela, il faut trouver le lieu idoine et le mettre dans les meilleures dispositions possibles pour répondre aux 1 200 Ciotadens adhérents au Club de tir qui vont, de fait, se retrouver d'ici très peu de temps à la rue. Nous ne les oublions pas, nous ne les lâchons pas ; cela fait bien partie de nos projets prioritaires. L'ordre du jour étant maintenant épuisé, je vous remercie pour votre présence, pour votre

Participation et pour votre écoute plus qu'active.

74Je vous souhaite à tous une bonne soirée. Si d'ici là nous ne nous voyons pas, je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année et une bonne année à venir, mais on aura l'occasion de se voir, je n'en doute pas. Merci à tous ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00.

Fait à LA CIOTAT, le 2 0 JAN. 2025

Pour être publié sur le site internet de la Ville,

conformément à l’article L 2121-15 du Code

des Collectivités Territoriales.

Le secrétaire de séance,

Louis HOURIE

Le procès-verbal intégral des débats est tenu à la disposition des Elus et du Public à la Direction des Affaires Juridiques.

75