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Procès Verbal - file
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Ciotat.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2023
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 Décembre 2023, s’est réuni en séance plénière le 18 Décembre, salle Paul Eluard, sous la présidence de M. Alexandre DORIOL, Maire de LA CIOTAT, qui ouvre la séance à 18 h 00.
L’Administration procède à l’appel :
Présents : M. DORIOL, Mmes SALVO, LLAGONNE, M. TIXIER, Mme FLICK, M. COLLURA,
Mme TUDOSE, M. BELRIVO, Mme LAINE, M. HOURIE, Mme BOISSIER, Mme BOCOGNANO,
M. DEFLESSELLES, Mmes PIANELLI, AUDIBERT, GRIGORIAN, ZENAFI, M. MOLINES, Mme
LABBAT, MM. TARANTO, MARTINEZ, CORNILLE, Mme MAURIN, M. POURCELLY, Mme
THAURONT-LEMARIE, M. BUNELIER, Mmes BENEDETTI, BALDANZA, CUCCARONI,
CHRETIEN, MM. OUGOURLOU-OGLOU, GHENDOUEF, ITRAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés représentés : MM. BONAN, NIZZOLI, Mme HENRY, MM. PAYA, GIUSTI, Mme
VIGLIONE.
La majorité des conseillers municipaux en exercice étant présente, le quorum est atteint, conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. Louis HOURIE est désigné Secrétaire de séance.
M. LE MAIRE soumet à l’approbation le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023. Adopté à l'UNANIMITE
RAPPORT SUR L’EGALITE FEMMES/HOMMES SUR LE TERRITOIRE 2023 Mme TUDOSE donne lecture du rapport
M. le MAIRE.- Est-ce que vous avez des remarques ? Je vous en prie, Madame Chrétien. Mme CHRETIEN.- Merci, Monsieur le Maire. Mesdames et Messieurs, par rapport à ce rapport égalité hommes/femmes, on s'aperçoit que la Ville reste dans les normes nationales en ce qui concerne la présence des femmes dans le monde du travail et dans les filières administratives, médicosociales et sociales, dans les emplois à temps partiel et à temps non-complet. Tout cela est représentatif de cette moyenne. Quelles sont les actions menées par la Ville pour l'égalité hommes/femmes en particulier dans le milieu professionnel ? Est-ce que vous pourriez nous dire quelles mesures pour diffuser la culture de l'égalité ont été mises en place au sein de la collectivité ? Par ailleurs, on sait que la Ville s'est engagée dans un certain nombre de démarches quant à la violence faite aux femmes, pourrions- nous en avoir un compte rendu rapide à propos par exemple des appartements dédiés ou de la création d'une Maison des femmes dont il était question il y a encore quelque temps. Merci. M. le MAIRE.- Je vous remercie. Y a-t-il d'autres observations ou d'autres remarques ? (Pas d'autres observations.)
Nous ne sommes pas tout à fait sur un processus d'égalité parfait. En effet, à la Mairie de La Ciotat, il y a plus de femmes que d'hommes. D'ailleurs, l'agent moyen est une femme qui a pris un an (de mémoire, je crois que c'est passé de 53 à 54 ans ou de 52 à 53 ans), qui travaille à plein temps, et ce, dans ie cursus administratif. Pour autant, ce que nous mettons en place et sur la vigilance que nous avons à être sur l'égalité, cela réside précisément aussi dans le choix des agents que pour compétences égales nous nous efforçons de maintenir cet équilibre présent et constant à la Mairie de La Ciotat, et j'en veux pour preuve d'ailleurs, sur les 14 directions, on est sur un principe pratiquement d'égalité, puisqu'il y a 14 directrices et 13 directeurs. Et sur la Direction générale, nous
l sommes sur une égalité parfaite entre 16 et 16. Donc, nous sommes plus même que certaines autres
communes qui elles, ont souvent une petite notion de déséquilibre engendré dans les recrutements et dans ce qui est fait dans le rapport égalité hommes/femmes que nous instiguons depuis des années et où nous nous attachons à maintenir cet équilibre parfait. Il correspond bien justement à la philosophie de partage équitable qui est la nôtre.
Pour répondre plus particulièrement sur la violence faite aux femmes, vous le savez, c'est l'une des causes primordiales et c'est l’une des délégations que j'ai souhaité garder. Les appartements sont Jaits, on nous a remis les clés. Je ne les situerai pas par pudeur et pour que ce ne soit pas repris, pour garder le côté un peu caché de ces appartements. Deux sont spécialement dédiés à la violence faite aux femmes. Îls sont hélas en service et ils ont même commencé au moins pour l'un d'entre eux, à être occupé pendant un certain laps de temps, et nous faisons toujours ces réunions permanentes et constantes avec (ous nos partenaires sociaux, avec le CCAS, le commissariat, l'hôpital, où nous essayons justement d'avoir une vraie transversalité avec l'ensemble de ces services. Elle est
importante parce que lorsqu'il y a violence conjugale, à un moment ou à un autre, on est amené à se positionner sur un secteur.
Femme battue ou violence conjugale, quelle que soit la nature de cette violence, on a toujours tendance peut-être à aller dans un premier temps selon la nature et la gravité des faits à l'hôpital, et après plus rien, ou on va au commissariat ou sinon on va au CCAS pour voir ce que l’on peut faire.
Bref, quel que soit le premier curseur qui est positionné et dans lequel peuvent se rendre les femmes qui ont été victimes de violences conjugales, il est important qu'elles soient prises en charge, non pas dans une dimension sectorisée, mais dans une dimension large qui couvre tous les pôles dans lesquels elles peuvent être écoutées, sensibilisées, où l’on peut répondre à leurs attentes, où elles peuvent être protégées, où elles peuvent avoir un toit, et surtout, où il peut y avoir un suivi. Ce suivi est important parce que cela évite de revenir à la réaction primaire qui est souvent celle des femmes victimes de violences conjugales, ou d'hommes aussi, puisque l'on a eu un cas d'homme qui a été victime de violences conjugales, où l'on a tendance à revenir dans le foyer. Et c'est là où nos partenaires sociaux ou les associations spécialement dédiées à la violence conjugale, ou le CCAS, font preuve de pédagogie, d'écoute, et dans le temps comme dans l’espace, on essaie de mettre cette situation comme une situation qui n'est pas gravissime et dans laquelle on peut trouver un avenir. C'est ce qui est important, c'est de présenter à la fois de l'espérance et à la fois une foi en l'avenir auprès de celles et ceux qui ont été victimes de violences conjugales. C'est une cause qui nous est sensible, à nous, élus de La Ciotat. On ne laisse personne au bord du chemin, et particulièrement, la violence conjugale qui est le mal de ces trois, quatre dernières années, et je pense que le COVID y a été pour beaucoup avec une vraie accentuation des violences conjugales qui prennent mille formes, ce n'est pas seulement physique, il y a des violences qui sont bien autres, vous les connaissez puisque vous faisiez partie des réunions que nous faisions à l'époque.
On ne lâche rien, on continue, on poursuit, et là encore, on ne laissera absolument personnes au bord du chemin, et particulièrement sur ce secteur de la violence conjugale.
Il n'y a pas de vote sur ces deux premiers rapports.
ETAT ANNUEL 2023 DES INDEMNITES DES ELUS MUNICIPAUX Mme GRIGORIAN donne lecture du rapport
M._ le MAIRE.- C'est un rapport classique. Y a-t-il des remarques, des observations ou d'autres remarques ?
N° 01 - FINANCES : Approbation du Budget Primitif 2023.
Mme LLAGONNE indique que le Budget Primitif de La Ville de La Ciotat pour l’exercice 2024 fait l’objet d’un document budgétaire ci-annexé ainsi que d’une synthèse. Il se présente en dépenses et en recettes comme ci-après (mouvements d’ordre inclus) :
FONCTIONNEMENT
Opérations de Restes à Résultat Cumul section l'exercice réaliser |, reporté A ee en ve encre à
Dépenses 72 153 694,06 € 72 153 694,06 €
Recettes 72 153 694,06 € 72 153 694,06 €
CET CC 6 4 INVESTISSEMENT
Opérations de l’exercice Restes à | Résultat reporté Cumul section
réaliser
Dépenses 36 326 188,72 € 36 326 188,72 €
Recettes 36 326 188,72 € 36 326 188,72 €
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1612-1 et suivants,
VU la loi n° 2015-9091 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,
VU la délibération n°3 du Conseil Municipal du 23 Octobre 2023 prenant acte du Débat d’Orientations Budgétaires 2024, tenu sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires, VU le projet de délibération par lequel le Maire demande l’approbation du budget primitif 2024,
Article 1: APPROUVE le Budget Primitif, son rapport ci-joint et ses états annexes pour l’exercice 2024.
Article 2 : VOTE le présent budget par nature :
e Au niveau du chapitre pour la section d’investissement,
e Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Mme _LLAGONNE.- Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, chers collègues, bonsoir. Présentation du Budget primitif 2024.
Nous allons débuter cette présentation par les chiffres clefs au 1° janvier 2024. C'est un budget qui présente un haut niveau d'investissements malgré le contexte que l'on connaît tous, avec un montant de 108,48 ME toutes sections confondues. En budget de fonctionnement nous sommes à 66,45 ME, en investissement hors dette pour un montant de 28,24 M€. Une épargne nette dégagée de 1,42 ME avec un encours de dette au 31 décembre 2024 à hauteur de 47,7 ME en cas de mobilisation complète de l'emprunt de 20 ME.
Voyons maintenant comment nous allons financer nos dépenses de fonctionnement. Nos recettes de Jonctionnement sont en hausse de 5,54% à hauteur de 72,15 M€. Voyons d'abord le premier « camembert » qui présente la répartition des différentes recettes. Nous avons les recettes de services pour un montant de 4763 657 € qui représentent 10,71 % des recettes de fonctionnement. Cela correspond à la tarification de la Ville au travers des différents services. C'est-à-dire le stationnement, les occupations du domaine, la médiathèque, etc. Nous avons également le chapitre 13 sur les recettes sociales pour 260 000 €, entendez par là qu'il s'agit de la totalité des remboursements de la Sécurité sociale et assurances, et enfin, nos plus grosses recettes sont des recettes financières à hauteur de 66 232 977 € qui représentent 88,90 % de nos recettes de fonctionnement. Cela fait l'objet d'un focus sur le second « camembert », afin de vous présenter les recettes financières de manière un peu plus précise. Nous avons les produits sur les jeux que vous voyez en bleu pour 3 560 000 €. I s'agit des recettes qui nous sont apportées par le Casino Pleinair, nous avons les redevances des DSP (délégations de service public) pour 484 000€, soit 0,81% des recettes financières. Dans ces délégations de service public, nous avons la Chaudronnerie, l'Éden, le tennis, ou bien la crèche Maison bleue. Nous avons nos diverses dotations pour 4 733 911 €. soit 10,39 % de nos recettes financières qui sont en majeure partie portées par la dotation globale de fonctionnement de l'État pour 3,6 ME, nos dotations nationales de péréquation, ou encore les différents titres sécurisés quand nous faisons nos passeports ou autres pièces d'identité. Les autres recettes pour 2 950 477 €, soit 4,77 % de nos recettes financières, sont représentées par la FCTVA, donc la récupération de la TVA sur notre budget de fonctionnement ou bien la Caisse d'allocations familiales dans le cadre du périscolaire ou crèche, et enfin, les différentes dotations de l'État, de la Région ou du Département. En termes de fiscalité indirecte qui représente 10,39 % des recettes financières, soit 13 664 251 €, nous y retrouvons la taxe de séjour pour 1,2 M€ qui sera reversée dans sa totalité au niveau de l'Office de tourisme, et on retrouvera les montants en dépenses de fonctionnement. Nous avons les drois ue muiation, c'esi-ü-dire l'ensemble ües uroûs que l'on récupère lvisqu'it y à une trunsüctivi immobilière pour 4ME€, nous avons la dotation de solidarité, l'attribution de compensation métropolitaine pour 6,5 ME, nos taxes locales sur la publicité à hauteur de 77 000 €, ou encore notre fonds de péréquation à hauteur de 600 000 €. La plus grosse manne financière de la Ville en termes de recettes sur la partie de la fiscalité est bien entendu notre fiscalité directe qui représente 67,89 % de nos recettes pour un montant de 40 838 087 €. Elle est composée de la taxe foncière sur les propriétés
3 bâties et non-bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou encore, la compensation sur la taxe d'habitation sur les résidences principales. Pour rappel, plus aucun foyer n'a à devoir la taxe d'habitation sur les résidences principales. La Ville de La Ciotat est sous compensée, donc nous sommes compensés à hauteur mais pas à la hauteur maximale, ce n'est pas à l'euro près puisque nous sommes toujours sur la base de l'année 2020.
Nous allons faire maintenant un petit focus sur la partie de la fiscalité pour voir l'ensemble de l'évolution des bases. Les évolutions de bases, c'est une revalorisation qui est faite par l'État qui est estimée à 4,2 % pour l'année 2024. Ce qui est moindre par rapport à l'année 2023 où nous avons eu une revalorisation des bases fiscales pour le calcul de la taxe foncière de 7,1 %, et je pense que nous l'avons tous ressenti. Cette année et pour l'année 2024, le calcul a été basé sur le taux d'inflation qui a été annoncé par l'État, c'est-à-dire 2,6 %, soit un montant de 4,2% de revalorisation des bases fiscales. L'évolution du produit fiscal pour l'année 2024 est estimée à 40,74 ME, qui inclut les impôts et les diverses contributions directes. Les taux d'imposition communaux restent inchangés et ne bougent pas sur l'année 2024, tel que nous l'avons présenté lors du débat d'orientations budgétaires. Pour la taxe habitation sur les résidences secondaires, le taux reste identique à 24 %, la taxe sur le foncier bâti reste identique pour la part communale à 33,76 % avec une part départementale à 15,05%, soit un taux appliqué pour 2024 de 48,81 %. Concernant la taxe sur le foncier non-bâti, le taux reste également inchangé à hauteur de 41,11 % au titre de l'année 2024. Voyons les dépenses de fonctionnement. Les différentes charges de gestion courante sont évaluées à 65,37 ME. Comment sont-elles ventilées. ? Les autres charges de gestion courante, c'est-à-dire notre chapitre 65, s'élèvent à un montant de 7 041 633€, soit 15% des dépenses de gestion. Elles sont représentées par le CCAS qui aura une subvention au titre de l'année 2024 à hauteur de 2,6 ME, les subventions aux associations privées à hauteur de 1,5 M€. Nous avons également la Caisse des écoles pour 265 000 €, et enfin, nous avons les délégations de service public qui sont maintenant ventilées dans ce chapitre, tel que nous l'avons vu lors de nos réunions, à hauteur de 1,5 ME. Ce qui constitue
une nouveauté vis-à-vis du passage à la norme M57.
Nous avons également les atténuations de produits pour 1489 350 €. Il s'agit de la totalité des montants qui sont reversés par la Ville dont la taxe de séjour qui est le montant le plus important, c'est-à-dire 1,2 M€. Nous avons le chapitre des charges à caractère général, le chapitre 11, pour 21 800 872€. Ce chapitre comprend les fluides dont nous avons connu une augmentation drastique sur l'année 2023, donc les fluides, on parle du coût de l'électricité, du gaz, du carburant. Nous avons également eu une augmentation sur la partie des contrats où nous avons calibré un montant de 3,6 M€ au titre de l'année 2024. Cette augmentation est due évidemment à l'inflation ainsi qu'à l'ensemble des fournitures, donc les denrées alimentaires qui ont augmenté, la revalorisation du SMIC, l'augmentation des différents contrats d'entretien sur les bâtiments communaux. Enfin, nous avons également le retour sur ce chapitre-là qui était au chapitre des autres gestions courantes du RIA pour un montant de 3,15 ME. Il a été évalué bien entendu sur la totalité de l'année 2024. Et enfin, les fêtes et cérémonies qui comprennent un certain nombre de sujets qui vont être présentés pour l'année 2024, à savoir le retour du carnaval, les JO 2024, donc de très belles choses à venir. Faisons un focus sur les charges brutes de personnel, comme vous voyez, qui représentent 35 ME, donc le fameux chapitre 12. La masse salariale, les charges de personnel s'élèvent à 35,04 ME versus 33,36 ME sur l'année 2023. C'est le principal poste de dépenses sur notre budget de fonctionnement, car il représente 52,70 % des dépenses réelles de fonctionnement, sachant que la moyenne de la strate s'établit à 60,63 %. Nous avons les effets en année pleine des mesures 2023 plus une augmentation de 5 points supplémentaires pour tous les agents sur l'année 2024. Nous avons le glissement vieillesse technicité, et enfin, une évolution des effectifs notamment par le recrutement de policiers municipaux ou encore de la brigade d'intervention rapide, tout cela dans la logique de la mise en œuvre de la
politique voulue par l'autorité territoriale et sa majorité.
Comment allons-nous financer l'ensemble de nos dépenses d'investissement ? Les recettes d'investissement hors emprunts sont évaluées à 6,82 ME, ce qui nous permet d'absorber la totalité du remboursement de l'emprunt qui va se monter à 3,4 ME au titre de l'année 2024. Les recettes réelles d'investissement sont composées du fonds de compensation de la TVA pour 1,05 ME, donc toujours ce fonds sur l'année N-2 calculé. Nous avons également des cessions foncières qui seront réalisées à hauteur de 980 000 €, dont l'immeuble Guérin qui est l'ex-CIO pour rénondre à des questions que j'ai eues précédemment. Et enfin, nous avons les subventions de nos partenaires pour 4,26 M€. La Ville est toujours soutenue par ses partenaires institutionnels tels que le Conseil départemental qui interviendra sur le parc du Domaine de la Tour, le CSU ou encore l'école Louis Marin ; la Région Sud sur la rénovation de la Bastide du Mugel ou même l'État sur l'accessibilité PMR, ou la réhabilitation également de l'école Louis Marin où nous avons également un certain nombre de
4 subventions. Et enfin, un emprunt d'équilibre calibré à 20 ME, tel que nous l'avons présenté au débat d'orientations budgétaires sur l'année 2024.
Faisons un petit focus sur la dette. L'encours de la dette au 31 décembre 2023 se monte à 30,7 ME, soit 741 € par habitant. Sachant que la moyenne de la strate est à 999 €. Cet encours de la dette, comme vous pouvez le constater, est toujours en diminution par rapport à l'année 2022. En effet, en 2022 nous étions à 31,5 ME, sur l'année 2023, donc au 31 décembre, à 30,7 ME, qui comprend également l'emprunt total de l'année 2023 qui est comptabilisé à hauteur de 3 M€. Nous constatons cette baisse, parce que nous avons également un certain nombre d'emprunts qui vont s'éteindre au 31 décembre 2023. L'encours de la dette au 31 décembre 2024 s'élèverait à 47,7 M€ en cas de mobilisation de la totalité de l'emprunt de 20 ME.
Voyons quelles seront ces dépenses d'investissement. Les dépenses d'investissement hors dette et en réel s'élèvent à 27,84 ME. La liste est non-exhaustive puisque nous avons une longue liste, mais afin de vous donner un aperçu des projets qui seront réalisés sur 2024, nous avons et nous continuons la réhabilitation de l'école Louis Marin à hauteur de 3 ME, la réhabilitation de la bastide du Mugel pour 1,2 ME, l'entretien et la réhabilitation du parc du Mugel pour 1,48 ME, l'entretien du patrimoine communal pour 8,83 ME, la réfection du toit de l'église Notre-Dame pour 1 ME, le parvis de l'Hôtel de Ville pour 1 ME, le poste de police municipale de Saint-Jean pour 600 000 €, les pergolas et arbres sur le Port-vieux à hauteur de 700 000 €, nous continuons la vidéoprotection à hauteur de 410 000 €, des études de programmes seront menées pour une piscine, la salle Paul Éluard, les rotondes, les halles Lumière, donc un certain nombre d'études seront menées à hauteur de 1,26 ME, des travaux également sont prévus au niveau des serres municipales et du domaine Les Bastides à hauteur de 790 000 €, et nous aurons également un certain nombre d'acquisitions foncières qui seront effectuées notamment sur la zone Athélia V pour l'acquisition d'un terrain pour la construction de la nouvelle cuisine centrale. Nous nous engageons également dans l'achat au niveau des plages à hauteur de 400 000 €, voire 5 ME, nous avons aussi l'acquisition d'un terrain grand air à hauteur de 42 000 €, et enfin également, la troisième partie d'achat sur le terrain Peyregoua, puisque nous avons décidé de l'acheter en trois fois.
En conclusion, le budget primitif 2024 a été bien entendu mürement réfléchi tant dans sa construction que dans ses équilibres, il est la traduction financière et budgétaire qui préfigure le commencement de la vision politique de l'autorité territoriale et de sa majorité annoncée le 6 octobre dernier, selon les lignes directrice que sont la proximité, la sécurité ainsi que la concertation. Malgré un contexte économique qui est incertain, les dépenses d'investissement sont en hausse par rapport au budget 2023 qui confirme ainsi notre volonté, la volonté de l'autorité territoriale et de sa majorité, d'améliorer le cadre de vie de ses administrés. Cependant, les marges de manœuvre demeurent restreintes et feront l'objet d'une attention particulière en termes d'optimisation des dépenses de fonctionnement, afin de préserver et améliorer l'épargne. Nous concentrons nos efforts dans la recherche de financements auprès de nos partenaires institutionnels, afin de limiter le recours à l'emprunt tout en respectant le cap d'investissements annoncés le 6 octobre. Je vous remercie pour votre attention.
M. le MAIRE.- Merci beaucoup pour cette présentation très exhaustive, Madame LLAGONNE, et très précise. Je présume qu'il y a des questions. Vous avez la parole, je vous en prie, Monsieur OUGOURLOU-OGLOU.
M._OUGOURLOU-OGLOU- Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs les Ciotadens. Tout d'abord, comme vous l'avez vous-même indiqué, nous constatons une baisse du transfert de virements, nous passons de 4,53 M€ en 2022 à 3,07 M€ en 2023. C'est effectivement tendu et cela laisse peu de place pour l'autofinancement en 2024. Mais pour cette année, grâce à l'emprunt de 20 ME, de nouveaux projets devraient voir le jour. Les Ciotadens attendent ces projets. Nous remarquons toutefois que cet emprunt se fait à un taux très proche de celui maximum atteint par les emprunts de la Municipalité de Rosy SANNA : 5,77 % que vous qualifiez pourtant de toxiques.
Parmi les augmentations du budget, il se dégage celui de la sécurité, chapitre 12, pour la sécurité, frais de personnel, 4,996 ME contre 4,676 ME en 2022. À cela s'ajoute le matériel, la vidéoprotection, voitures, etc. Pourquoi pas, nos concitoyens ont droit à la sécurité des biens, des personnes, mais aussi de voir leur tranauillité respectée : bruit, constructions illicites, etc. Nous constatons une autre augmentation, celle du chapitre 20 : immobilisations incorporelles, études de projets et licences de logiciels. L'informatique a un coût, pourtant de plus en plus de démarches sont dématérialisées mettant en difficulté une partie de nos concitoyens qui par leur âge, leur précarité, ne sont pas prêts devant ces nouvelles formes de services publics. Il y a des besoins d'aide humains. Est-ce qu'une partie de l'augmentation des effectifs de la Mairie leur sera dédiée ? À La
5 Ciotat par exemple, nous avons vu disparaître tour à tour le Centre des impôts, le CIO, et, nous l'avons découvert malheureusement récemment, l'Agence de la CPAM. Demain, ce sera quoi ? L'hôpital d'Aubagne doit être rénové. Il semble que finalement, ce soit un nouveau bâtiment qui naitra à la sortie de l'autoroute entre Aubagne et La Ciotat. Avec une telle proximité, devons-nous craindre pour notre hôpital ? Il faudrait vraiment s ‘en inquiéter.
Au passage Monsieur COLLURA, si vous voulez bien, pourriez-vous nous indiquer où en est le partenariat privé/public ? Il semblerait que des désaccords financiers entre les Directeurs obligent les patients de l'hôpital à aller passer des examens à la Casamance alors qu'ils sont possibles à la Clinique de La Ciotat.
Pendant toute la période estivale, le prix du stationnement va augmenter sur une partie des places en surface, même fortement augmenter, est-ce que c'est un mécanisme voulu pour inciter à utiliser les parkings souterrains et pallier ainsi le manque de place ? Doit-on y voir un système à bout de souffle à celui de la voiture individuelle généralisée à outrance ? Ce n'est pas sans conséquence pour la ville, les moyens de déplacement alternatif doivent se multiplier et cela ne peut pas se faire dans l'anarchie. On voit trop de problèmes engendrés par la cohabitation piétons, trottinettes, vélos, voitures et bus. Enfin, nous notons une augmentation du budget culture et représentations. Si c'est la culture, c'est une bonne chose, mais il faudrait peut-être que les événements s'étendent au-delà des frontières de l'ancien centre-ville. Une culture populaire qui investisse tous les quartiers, un cinéma mobile de plein-air par exemple. Pour finir, nous constatons la fermeture du cinéma Lumière. C'est un sujet clivant, voire rocambolesque, qui aurait mérité une commission pour en comprendre tous les enjeux. Beaucoup auraient aimé le garder. Le fait que cela reste un lieu de culture est certainement une compensation. À ce propos, la Mairie en sera-t-elle toujours le gestionnaire ? Nous remercions enfin l'ensemble des services qui ont travaillé sur ce budget et les élus, la présentation est de qualité, mais peut-être aussi le cabinet consultant qui a travaillé. Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Je vous remercie, Monsieur OUGOURLOU-OGLOU. Y a-t-il d'autres questions ? Madame CUCCARONT et après, Madame BENEDETTI.
Mme CUCCARONI.- Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs, bonsoir. Monsieur le Maire, concernant les projets d'investissement, je mets l'accent sur la piscine municipale. Vous nous annoncez la création d'une piscine, j'en suis ravie, l'actuelle étant obsolète, et ce, depuis des années. D'ailleurs, cela va bientôt faire 6 mois qu'elle est fermée. En décembre 2014, La Provence titrait « Le nouveau visage de la piscine municipale », voir également la rubrique info de cette époque. Près de 300 000 € de travaux avaient été budgétisés. 10 ans ont passé et cet établissement sportif vieux de plus de 40 ans refait la même actualité avec fuites sous un bassin. Les conséquences des fermetures pour travaux, sans oublier d'autres arrêts intempestifs, ont conduit aux mêmes désagréments que je dénonce aujourd'hui. Qu'en est-t-il de ces milliers d'usagers privés de bassin durant cette longue période, et qui risquent de l'être encore si les réparations voire les colmatages ne tiennent pas ? Je cite : « Les scolaires maternelles, primaires, collèges et lycées, pour les 4-8 ans, il en va de la sécurité. Les cycles d'apprentissage ont été raccourcis, ce qui impacte la maîtrise de la pratique de la natation. » On ne peut résider dans une station balnéaire qui a la plus belle baie du monde sans savoir nager. Qu'en est-t-il pour les élèves qui veulent choisir la natation aux épreuves de fin d'année ? Eux aussi sont pénalisés. Les compétiteurs que vous avez d'ailleurs récompensés lors de la remise des trophées qui mettent en avant notre belle ville. Le club de natation qui a perdu des adhérents n'ayant pas pu assumer les séances de début de saison. Les pratiquants ont choisi une autre discipline. Le public aussi qu'il ne faut pas oublier, qui vient pour le loisir, en rééducation, aux cours d'aquagym ou de bébés nageurs.
J'en profite pour saluer la performance sportive du CCNP qui vient de remporter le titre de Vice- champion de France par équipe. Ses nageurs et ses cadres ont su briller malgré des conditions d'entraînement qui n'ont pas été optimales : entraînements à l'extérieur avec les inconvénients que cela entraîne, frais de déplacements, aller jusqu'à Aix et Fuveau, cela a un coût, perte de temps dans les transports, la plupart sont encore étudiants, c'est du temps pris sur leurs études. Pensez-vous que ces sportifs de haut niveau vont encore avoir la motivation en cas de nouvelles fermetures de la piscine et revivre ce qu'ils ont vécu ces derniers temps ?
Lors du budoet 2023, votre majorité a écrit dans le document « La Ciotat garde le cap sur l'avenir », qu'un nouveau complexe aquatique viendrait supplanter les vieux bassins actuels et que des études seraient lancées. Le Conseil municipal a d'ailleurs voté 50 000 € pour cette étude. Quelques questions me viennent en tête. La maitrise d'ouvrage de ce nouvel établissement sera-t-elle municipale ou métropolitaine ? Doit-on penser que cette réalisation sera effective dans 5 ans ou plus ? Êtes-vous en
6 mesure de nous donner une date d'ouverture de la piscine ? Il est toujours plus aisé de patienter lorsque l'on connaît la date approximative d'échéance des travaux.
Certains clubs ont été contraints de puiser dans la trésorerie allouée à une action spécifique, ce qui va générer un problème de trésorerie, et pour d'autres, c'est la diminution du nombre des adhésions qui va impacter les finances du club. Est-ce que vous comptez aider financièrement ces clubs afin de compenser ces dépenses inhérentes à cette situation qui impacte fortement leur budget ? En attendant, il pourrait exister une solution alternative : une piscine éphémère. Il s'agit de trouver un terrain, un prestataire s'occupe de l'entretien. Cela a un coût, certes, entre 8 000 et 10 000 € par mois, mais ne serait-ce pas une solution à ce problème récurrent ? Il faut espérer encore, comme votre
communication prend plaisir à l'écrire, que depuis 2002 La Ciotat est sur une nouvelle dynamique, les utilisateurs des bassins toujours plus nombreux n'attendront pas trop longtemps.
Et pour terminer sur une note d'humour, les plus courageux peuvent toujours aller nager en mer. Merci.
M. le MAIRE.- On ne coulera pas ainsi ; soyez-en certaine, Madame CUCCARONI.
Madame BENEDETTI, vous avez la parole.
Mme BENEDETTI.- Merci, Monsieur le Maire. Mesdames, Messieurs les élus, les citoyens présents et les journalistes. Je remercie notre collègue élue ainsi que les services en charge de l'élaboration de ce budget qui dans la forme est très bien rédigé. Mon intervention portera sur le fond, et permettez- moi d'en faire une analyse historique avant d'évoquer quelques chiffres qui éclaireront mes propos. Le budget que vous nous présentez ce soir est joué « serré ». Depuis le début de la mandature nous n'avions pas vu un budget primitif aussi serré. Les marges de manœuvre sont minces, l'équilibre exige une grande rigueur, et vous l'avez déjà dit lors du dernier débat d'orientations budgétaires. Pour rappel, il y a quelques années notre commune a subi des errements budgétaires dont nos concitoyens en paient encore cher la facture. Pour exemple concret, le niveau de notre charge fiscale est bien au- dessus des autres communes de la strate. Depuis, les équipes municipales qui se sont succédé ont exercé le difficile exercice acrobatique de l'économie. Toujours plus d'économies pour réduire la dette et retrouver une capacité d'autofinancement indispensable à toute ville qui se projette sur l'avenir. Tous nos regards se tournaient vers des jours meilleurs, une baisse du taux d'endettement, une baisse des charges de fonctionnement, y compris sur le chapitre 12 avec le départ à la retraite de nombreux agents la possibilité enfin de placer notre ville en situation de rétablir un niveau d'imposition égal aux autres communes, la possibilité d'engager une politique ambitieuse en matière d'investissements. Mais, l'avenir nous joue parfois des tours. Des taux d'intérêt à la hausse, l'inflation, le coût des matières premières, alors faut-t-il renoncer ? Mais à quoi ? Ce budget prévisionnel 2024 semble renoncer à baïsser la charge fiscale. Nos concitoyens paieront encore un lourd impôt qui correspond à plus de 80% des recettes de notre commune. À ne pas alourdir la dette ? Le projet d'emprunter 20 ME restera à vérifier. Nous avons vu les faibles investissements réalisés ces dernières années. Au BP 2022, vous annonciez 11 M€ d'emprunt, vous en avez emprunté 4M €. Au BP 2023, vous annonciez 13 ME et il y aura 3 ME cette année. Donc, nous regarderons de près ce qu'il va se passer en 2024.
Certes, mes chers collègues, nous ne sommes pas en faillite, mais ne claironnons pas. Notre épargne nette a fondu comme neige au soleil : 5 ME en 2022, et une estimation de 1,4 ME en 2024. Je tiens à
préciser que notre budget est comparable à un budget familial. Si nous voulons investir, il faut un apport personnel. Ici, cela s'appelle l'épargne nette. C'est d'ailleurs le premier préalable de la banque auprès de laquelle une famille sollicite un emprunt.
Concernant les dépenses réelles de fonctionnement, sommes-nous plutôt dépensiers ou plutôt économes ? Je dirai ce soir plutôt économes. Certains services municipaux vont se serrer la ceinture. Attention, est-ce une bonne chose ? Parfois, les économies sont souvent de fausses économies lorsque finalement, elles coûtent plus cher. Il semble toutefois que la mise à la diète de certains fasse forte pitance pour d'autres. Au chapitre 11 des dépenses de fonctionnement, nous retrouvons le 6232 « Fêtes et cérémonies », qui est passé de 632 520€ en 2022 à 1 840 530 € pour 2024, soit une
surcharge pondérale de plus de +300 %. Vous comprendrez bien que cela n'est pas soutenable dans un budget primitif qui prône à juste titre, je vous cite, «une attention particulière en termes d'optimisation des dépenses ». Ces dépenses nous semblent irraisonnables face aux augmentations des tarifs que vous allez, hélas, appliquer aux accueils des enfants en temps périscolaires notamment. Cette réflexion, Monsieur lo Maire, mes chore.collèonues, nous aurions anprécié la conduire ensemble au sein d'une commission municipale en amont de l'élaboration de ce budget. En conclusion, les élus du groupe « Ensemble pour La Ciotat » tentent d'exercer la difficile discipline d'une opposition constructive. Personne ne gagne en opposant les gens. On fait gagner un territoire en les rassemblant pour travailler ensemble. Monsieur le Maire, vous en êtes ici le chef d'orchestre, à vous de créer l'harmonie dans la compréhension et dans le respect réciproque. Vous avez annoncé le
7 24 juin dernier la création de commissions municipales. Elles ne sont pas opérationnelles. Une réunion de travail ne remplace pas une démarche participative. Nous possédons tous notre part de vérité, il en est de notre responsabilité nous tous qui sommes engagés en politique pour servir notre ville. L'un des enjeux de ce soir est de faire en sorte qu'à partir d'un budget primitif. les Ciotadens aient le sentiment d'en avoir pour leur argent, car il s'agit bien de l'argent de nos concitoyens. Voilà ce qu'il nous revient de partager, majorité et minorité, alors oui à un budget participatif, oui à un dialogue entre tous les élus dès septembre 2024 pour aborder l'année 2025 dans des conditions de partage et de responsabilité. C'est le souhait de tous nos concitoyens. Je vous remercie. M._le MAIRE.- Merci, Madame BENEDETTI Monsieur ITRAC, vous avez la parole, et ensuite Monsieur GHENDOUF.
M. ITRAC.- Monsieur le Maire, mes chers collègues. L'heure est grave, mais on en a l'habitude. Vous êtes dans l'excès, vous êtes dans le défaut de transparence. Je m'explique. Madame LLAGONNE nous a une fois de plus abrutis de chiffres, des millions et des millions. Elle le dit, certes, avec une certaine élégance. Parfois, un petit sourire narquois. Ces millions sont les millions que nous allons engranger, parce que ce sont d'abord les millions du travail et de l'épargne des Ciotadennes et des Ciotadens. Je vous rappelle ici dans cette assemblée que les impôts directs et les impôts indirects sont le principal poste de recettes, ainsi que les recettes des services publics dont les taux (nous allons les aborder dans les questions un peu plus tard) ont explosé. Vous nous présentez un budget indigne qui nous donne mal à la tête.
Monsieur le Maire, depuis le 6 octobre vous nous présentez à toutes les séances, à toutes vos
interventions, le Prosecco. Prosecco par ci, Prosecco par là. Les Ciotadens, ce n'est pas avec l'eau du robinet qu'ils vont avaler la pilule, c'est avec le Prosecco. Prosecco, Monsieur le Maire, pour ma part, j'y mets « Promesse », pour « pro ». « Se », j'y mets « Sédatif », parce qu'à force de boire votre Prosecco qui nous monte à la tête, on va avoir la fièvre, on va être ivre. Et dans le « Co », je mets « Coma » et « Cocorico ».
Pour en venir à des choses un peu plus sérieuses, parce que par l'humour on peut faire passer beaucoup de messages. Pour en venir à des choses un peu plus sérieuses, je lis avec étonnement que les informations statistiques que nous recevons désormais nous donnent moins d'informations que par le passé. Je m'explique, par exemple au titre de la population totale. D'abord, on ne sait pas en quelle année cette population totale a été arrêtée, est-ce en 2023, en 2022 ? Il est mentionné 41 350. Il ne me semble pas qu'au cours de l'année 2023, les Ciotadennes et les Ciotadens aient pu mettre au monde autant de petits ciotadens. J'aurais aimé que l'on distingue les personnes physiques avec les résidences secondaires. Monsieur le Maire, cela n'apparait plus. Donc, si j'en reste à mes derniers souvenirs, les résidences secondaires représentent à peu près 4 500 résidences secondaires qu'il faudrait enlever à 41 350 pour connaitre l'effectif d'habitants. Cela n'y est plus. Disparaissent aussi dans les informations générales, les strates. Avant on les avait, et maintenant, on ne les a plus. On a des chiffres, mais on n'a pas les strates. Il faut aller les chercher et les trouver. Il faut se creuser la tête, ce qui n'est pas normal.
Je vais procéder par quelques touches pour dire ce qui ne va pas, ce que je dénonce dans ce budget primitif. Je constate que le budget général, (fonctionnement plus investissement) passe à 94,550 ME primitif 2023 à 100,483 ME votés en 2023, puis à 108,480 ME primitif 2024, soit une progression de 14 ME, soit 14,73 % de plus ; que le budget de fonctionnement sur la base des budgets primitifs 2023 et 2024 progresse d'un peu plus de 9 M€, soit une progression de 14,80 %. Le cas du poste combustible sur le budget primitif 2023 est estimé à 291 000 €, puis voté pour 772 000 € pour enfin être proposé pour 2024 à 1,220 ME, soit quatre fois le budget initial. Sur ce point il me faut des explications, et je sais que quand je vais sortir d'ici je ne les aurai pas. Je vais être déçu et je vais mal dormir, mais heureusement que je vais m'endormir avec un verre de Prosecco…. Le cas des contrats de prestation de services qui sont estimés pour le budget 2024 à 3,672 ME, ce qui représente 16,84 % des dépenses à caractère général, je veux des explications. Idem pour le poste honoraires, nomenclature 6226, qui progresse de 80 % sur les deux budgets primitifs. Comprenne qui pourra. Je suis sûr que ce que je dis n'est pas entendu par la population, mais parfaitement entendu par Mme LLAGONNE qui va me donner des explications. Concernant les dépenses de personnel, il est à noter -vous l'avez fait remarquer, Madame LLAGONNE- la progression de la rémunération des non-titulaires, +1,3 ME entre los deux budoets,
Pour faire écho à ma collègue BENEDETTI qui a oublié de mentionner (mais elle a tellement dit de bonnes choses) au titre du vote du budget dans la partie section de fonctionnement dépenses, vous avez le chapitre 61358 pour les experts, le libellé « Autre », j'en reviens à cet « autre ». Qui est cet «autre » pour 176 906 € ? Pour mémoire, c'est le budget précédent. Et on passe pour les propositions nouvelles à 262 600 €. Qu'est-ce que c'est ? Je vois que Mme LLAGONNE prend des notes, elle va me
8 répondre. Je note aussi dans les divers où cela va exploser, c'est un point que Mirelle BENEDETTI a oublié. C'est le chapitre 6228 « Divers ». Pour mémoire, budget précédent, écoutez bien, 750 000 €: On va passer « propositions nouvelles » à (j'ai du mal à lire ces chiffres, je n'ai pas l'habitude) 3576 000€. Madame LLAGONNE, SOS, qu'est-ce que c'est ? Les fêtes et cérémonies, on était à 874 000 €. En 2024, on va passer à 1 840 000 €. C'est-à-dire à un million de plus. J'ai entendu ce que
vous dites, on va préparer le carnaval en 2024. On va faire le carnaval, on va faire peut-être aussi des feux d'artifice, un feu d'artifice par semaine aussi, parce que maintenant c'est à la mode les feux d'artifice. Avant on n'en faisait pas, on en faisait un dans l'année, maintenant on en fait deux, on en fait trois. Et oui Et que va-t-on préparer aussi ? Les jeux olympiques, parce que La Ciotat est
sélectionnée pour les jeux olympiques.
Et peut-être, Monsieur le Maire, est-ce que l'on ne préparerait pas aussi la campagne des municipales pour mars 2026 ? Parce que mes collègues qui sont ici et moi-même, on s'y prépare pour mars 2026, mais le budget nous concernant, c'est zéro euro. Donc là aussi, il va falloir répondre. Quelle est la part du budget que vous utilisez pour préparer votre campagne électorale, Alexandre DORIOL, Maire de La Ciotat ? Il faut que jusqu'en mars 2026, chacun de vous sache qu'Alexandre DORIOL est Maire
de La Ciotat. N'est-ce pas ? Il faut le dire.
On va s'arrêter là parce que cela dépasse tellement l'entendement que tout porte à discussion. Franchement, si j'ai utilisé un peu d'ironie, c'est pour faire passer des messages, maïs je peux vous dire qu'au fond de moi, je suis très déçu par la manière dont cela se passe. Je regrette qu'il y ait un défaut de transparence, un défaut de réalité dans les comptes. Prenons par exemple -j'ai oublié de le dire- l'emprunt. Si j'ai bonne mémoire, en 2023 il y a eu un seul emprunt pour la somme de 3 ME.
C'est raisonnable. Pourquoi annoncer en 2024 une possibilité d'emprunt à 20 ME ? Pourquoi ? Soyons sincères dans les comptes. On est ici pour dire la vérité, c'est ça la proximité, c'est ça la sécurité, et c'est ça la concertation, Monsieur le Maire. Il faut être juste, il faut parler vrai surtout lorsque l'on a l'ambition d'être le futur Maire de La Ciotat. Actuellement, votre position est difficile. Je le conçois. Vous ne vous sentez pas vraiment Maire, vous l'avez dit le 6 octobre : « Je ne serai pas l'intérimaire ». Mais le fait de le dire, le fait de le prononcer, je ne le serai pas, est-ce que vous avez ça en tête ? C'est que la population vous considère au même titre que Mme SALVO comme des intérimaires. On a voté pour une liste menée par M. BORE, on a voté pour un programme que tout le monde a oublié. Quel est le programme qui est fait actuellement ? Quel est le programme BORE qui est déroulé, qui a été déroulé pendant 3 ans par Mme SALVO ? Quel était-il ? Et quel est le
programme actuellement d'Alexandre DORIOL intérimaire ? C'est quoi? On l'a complètement
oublié.
Voilà mon intervention et je vous en réserve bien d'autres, si vous le souhaitez.
M. le MAIRE.- Sans problème, Monsieur ITRAC. Et au vu de votre litanie, je comprends que le Prosecco vous fasse mal à la tête, vous donne le tournis et vous mette mal à l'aise. Je vais vous donner un conseil, Monsieur ITRAC, avant que je ne vous réponde, prenez un Aspro et laissez faire les pro. Ils
sont ici dans la majorité municipale.
Monsieur GHENDOUF, vous avez la parole.
M._ GHENDOUF.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, bonsoir.
Beaucoup de choses ont été dites sur ce budget primitif. Je vais être court et résumer en quelques lignes ce que nous pensons de ce budget.
Tout d'abord, je voudrais remercier Mme LLAGONNE qui a animé la semaine dernière la commission Finances, commission que nous désirions depuis de nombreuses années et qui a été mise en place. Je tenais à vous remercier, cela nous permet d'avoir des éléments de réflexion et des éléments techniques un peu avant le Conseil municipal, ce qui est appréciable.
Sur le fond, évidemment ce budget est dans la droite ligne de vos orientations budgétaires, et il n'y a pas de miracle. De toute façon, 90% des recettes de fonctionnement et des dépenses de
fonctionnement sont quasiment connus à l'avance. Donc, ce que l'on peut noter malgré tout c'est une évolution de la fiscalité locale de La Ciotat, et une augmentation importante. Que ce soit la fiscalité directe comme la fiscalité indirecte, on paye beaucoup d'impôts. En moyenne, selon vos chiffres, ce sont 7,9 % de plus. Je ne crois pas que les Ciotadens ont un pouvoir d'achat qui a augmenté de 7,9 %. C'est énorme, c'est très important. Et je ne parle pas de l'année qui vient de se passer avec l'explosion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que. paie une grande partie des Ciotadens, quest un impôt métropolitain mais nous la payons quand même. Ça fait beaucoup.
Voilà concernant les recettes, donc c'est essentiellement la fiscalité et l'augmentation des tarifs publics municipaux de manière trop importante, et comme l'a dit précédemment, Madame BENEDETTI, elle a tout à fait raison, historiquement nous avons des taux d'imposition qui sont parmi
9 les plus élevés des communes du département, et de France, d'ailleurs. Je ne reviendrai pas sur les raisons puisqu'elles sont anciennes. Mais c'est un fait.
Concernant les dépenses de fonctionnement, je le dis avec beaucoup de questionnements, on a des dépenses de personnel qui ne cessent d'augmenter. Ce n'est pas le fait simplement de l'augmentation du pouvoir d'achat qui est bien évidemment nécessaire pour nos fonctionnaires et tout à fait normal, c'est l'augmentation du nombre de personnes. Entre 2014, selon vos chiffres, et 2023, nous avons 73 employés communaux supplémentaires. Pourquoi pas embaucher du personnel, mais dans quel contexte on se situe ? On se situe dans un contexte où nous avons transféré un grand nombre de nos compétences à la Métropole, donc ce n'est pas nous qui réalisons les services, c'est la Métropole puisque le personnel a été transféré avec la compétence, et puis chacun sait ici dans notre commune qu'une grande partie des services sont délégués, sont privés. Il y a beaucoup de choses qui sont privées, qui ne sont pas réalisées par du personnel communal mais par des prestations de services. Je dis qu'il faut que nous fassions un peu attention sur le nombre de personnels que nous avons. Vous avez choisi de recruter encore au sein de la police municipale. C'est un choix politique. Il en faut, bien sûr qu'il faut des policiers municipaux, mais lorsque vous indiquez que vous souhaitez créer une nouvelle brigade, j'espère que ce ne sera pas une Brav-M locale, mais ce sont des coûts de personnel supplémentaires. En sachant quand même, et je le redis parce qu'on l'oublie souvent, la sécurité publique relève de la compétence de l'État et ce n'est pas aux collectivités locales de suppléer aux manques de l'État. Il faut que l'on fasse attention. Par contre, ce qui relève des compétences municipales, ce sont notamment les écoles, c'est ce qui va avec l'accompagnement des enfants. Ces points relèvent de la pleine compétence communale. Or, que voit-on ? Je le dis, c'est que l’on a toujours un « impôt minot » qui est payé par les parents, on a une augmentation des tarifs municipaux qui vont affecter les familles, et donc les enfants alors que c'est une compétence communale, ce n'est pas une compétence qui appartient à quelques autres. Et lorsque l’on regarde dans le détail sur les dépenses de fonctionnement je suis outré, on a fait des propositions de gratuité des fournitures scolaires pour nos enfants qui représentent à peu près 200 € de dépenses pour un ménage pour deux enfants. Cela représente à peu près 200 €. J'ai dit beaucoup de communes ont décidé en France de fournir des gratuités pour les fournitures scolaires. Et nous, que fait-on ? On va augmenter notre budget « fêtes et cérémonies » d'un million d'euros.
Ce sont des choix. Je conteste ces choix et je ne suis pas d'accord avec ces choix. Que nous fassions des événements dans notre ville c'est bien normal, maïs que cela augmente d'une année sur l'autre d'un million d'euros alors que des besoins aujourd'hui existent même chez les classes moyennes, il ne s'agit pas de ne parler que des personnes qui ne sont pas aïisées. On a une population de classes moyennes, elle paye très cher les impôts, maïs en plus elle n'a pas les services nécessaires en tout cas pour ce qui relève des jeunes.
Un autre exemple. Je vois également qu'il y a une augmentation de plus de 40 000 € par rapport à l'année dernière sur les frais d'actes de contentieux, alors que nous avions déjà une enveloppe importante. Plus 40 000 €. Monsieur le Maire, je crois que lorsque l'on dit concertation, cela doit être une réalité. Le contentieux, c'est qu'il y a à un moment donné un problème d'échanges. La concertation nous permettait certainement d'économiser a minima plus de 40 000 €. Je note également -parce que c'est aussi un point important, il faut que les Ciotadens le sachent- étant donné que nous ne respectons pas la loi sur le logement social, que nous allons payer cette année encore une amende de 50 000 €. C'est la double peine, on manque de logements, vous le savez bien, même l'article de La Provence qui était très bien écrit relatait les prix issus de l'office départemental notarial où les prix de l'immobilier de notre commune ont explosé. Cela doit nous poser des questions, à savoir comment on se loge, comment on loge nos enfants. Ce sont des questions importantes. Enfin, sur le financement des investissements, d'abord je note comme cela a été dit précédemment, que les investissements cette année et depuis trois ans maintenant sont relativement modestes et vont rester modestes. Donc, en effet, lorsque vous budgétisez 20 ME d'emprunts, il n'y aura pas 20 ME d'emprunts à la fin de l'année, parce que notre niveau d'investissements est extrêmement faible. Il est d'autant plus faible qu'une grande partie sont des études qui portent notamment sur deux nouveaux projets. C'est-à-dire un projet à la Rotonde, un projet de piscine. La piscine à La Ciotat, c'est l’Arlésienne. Je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit. C'est comme ça. Espérons qu'en 2030 on ait une piscine, et la
en investissement, mais ce ne sont que des études. Cela veut dire que la réalité des choses palpables pour les Ciotadens, ce sera dans 3, 4, 5, voire 6 ans. Donc, on a des investissements qui sont relativement peu importants. Cela est bien dommage.
Voilà ce que je tenais à vous dire, Monsieur le Maire, mes chers collègues. Je vous remercie.
10 M. le MAIRE.- Merci, Monsieur GHENDOUF. Plusieurs prises de parole. D'abord Madame LLAGONNE, si vous voulez répondre d'un point de vue technique et institutionnel à la plupart des interventions.
Mme LLAGONNE.- Je vous remercie pour vos questions. Je vous remercie aussi d'avoir participé à cette réunion d'information sur le budget 2024 et également sur la réunion qui a eu lieu pour les orientations budgétaires. Je remercie également l'ensemble des équipes des Finances et l'ensemble des équipes et des services pour le travail qu'ils ont mené sur ce budget 2024 qui a donné lieu à énormément de travail du fait du changement et du passage de la norme M14 à la norme M57. Cela a fait énormément bouger les lignes, comme vous l'avez dit, Monsieur ITRAC, et finalement, il y a eu des ventilations sur des comptes qui n'existaient pas. C'est la raison pour laquelle je vous avais fourni lors de notre dernière réunion un tableau vous permettant de voir les choses. Il est certes indigeste, mais il est complet.
Concernant le budget 2024, ce qu'il est important de savoir, c'est aussi comment il a été construit. Nous ne pouvions pas partir du budget primitif 2023. Sur l'année 2023, nous avons connu un taux d'inflation record. On ne pouvait pas s'attendre à avoir 4,9 % d'augmentation qui se répercutent bien évidemment sur la totalité de nos contrats et autres services aussi bien sur le coût de l'électricité. Donc, il est vrai que nous avons recalibré et recalculé les choses au niveau du budget supplémentaire. Sur un certain nombre de sujets, nous étions obligés soit de calculer notre budget vis-à-vis d'un précompte administratif avec une projection fin d'année pour pouvoir être le plus sincère possible. On ne peut pas s'imaginer que les prix baisseront sur l'année 2024, ce n'est pas possible. Et les montants qui étaient prévus sur l'année 2023 par rapport au BP 2023 sont bien inférieurs comme nous nous en rendrons compte lors du compte administratif.
Nous sommes très proches des montants dépensés sur l'année 2023, tout en tenant compte d'une inflation à 2,6 % qui a été annoncée par la Banque de France sur l'année 2024. J'espère que cette inflation ne sera pas plus élevée, mais je n'en suis pas certaine. De ce fait, nous sommes partis d'une projection sur l'année 2023 avec un taux d'inflation de 2,6 % sans s'imaginer que les prix baisseront, parce qu'ils ne baisseront pas et le coût de l'électricité ne baissera pas. Donc, notre section de dépenses de fonctionnement est en augmentation. Oui, nous sommes toujours dans cet effet ciseau. Bien entendu du fait de l'augmentation de nos dépenses de fonctionnement, notre épargne diminue. C'est mécanique. C'est la raison pour laquelle nous allons continuer à être très attentifs aux dépenses de fonctionnement, faire en sorte de préserver notre épargne mais surtout la recherche de subventions auprès de nos partenaires institutionnels. Comme vous l'avez mentionné, chaque année, nous n'avons pas emprunté autant. Nous avons fait attention, on ne jette pas l'argent par les fenêtres, c'est en fonction de l'avancée de nos projets, et nous continuerons à fonctionner comme cela. Concernant les différents sujets techniques, je vais vous apporter les réponses et vous repartirez en ayant un peu moins mal à la tête. Sur les frais d'actes et de contentieux, c'étaient deux questions sur le même point, nous étions à 222 000 € sur l'année 2023, nous avons calibré un montant de 260 000 € sur l'année 2024, soit une augmentation de 40 000€. Au budget supplémentaire, nous avions également rajouté des montants vis-à-vis d'un certain nombre de frais d'actes suite aux différents périls. Nous sommes donc à un niveau équivalent sur l'année 2023. Si l'on compare de BP à BP, nous constatons une augmentation de 40 000 €, si nous constatons au réel nous sommes aux mêmes montants, donc aucune augmentation.
Sur les divers, que sont les divers ? Vis-à-vis du passage à la norme M57, les divers représentent le RIA, donc le recueil d'initiatives, qui a été calculé sur la totalité de l'année 2024 pour un montant de 3 157 000 M€. Enfin, nous avons les autres honoraires et conseils qui passent de 145 000€ à 264 000 €, parce qu'ils concernent une expertise immobilière qui va être menée sur notre territoire sur 60 locaux, soit 30 locaux qui seront expertisés sur l'année 2024 pour un montant de 107 000 €. Je pense avoir répondu de manière précise à l'ensemble de vos questions. Sur les fêtes et cérémonies, Mme Nathalie LAINE répondra à cette question de manière précise. Sur la partie de la fiscalité, notamment la fiscalité directe, comme vous l'avez dit très clairement, nous constatons une augmentation. C'est une augmentation vis-à-vis de la revalorisation des bases, la Commune n'a pas augmenté ses taux d'imposition. Elle n'augmentera pas ses taux d'imposition sur l'année 2024. Nous ne sommes pas responsables de cette évolution et de cette augmentation, elle est ; due par! E État ot foutoc les GOommImoe. l'appliquent « de manière obligatoire. Morei BG à
M. le MAIRE.- Merci, Madame LLAGONNE. Monsieur MOLINES, vous avez la parole pour x faire un point sur la piscine.
M. MOLINES.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, merci de l'intérêt que vous portez à la piscine. Oui effectivement, cela fait plusieurs années, je vais succinctement vous faire un rappel. En 2014, la piscine a fermé pendant 3 mois puisque ceux qui la pratiquaient l'appelaient souvent
11 « staphiloland ». Depuis 9 ans, la piscine n'a jamais fermé. Toutes les analyses effectuées ont été
bonnes. Le fait d'avoir fermé en 2014 3 mois est ce qui a pénalisé effectivement nos clubs, mais aussi notre tissu scolaire. Cette fermeture était obligatoire parce que l'on a pris à bras-le-corps la problématique de la piscine pour qu'elle ne ferme plus jamais. Sauf que la piscine a bientôt 50 ans. Oui, grâce à Monsieur le Maire, nous sommes en train de travailler sur un nouveau projet, sur un nouveau lieu qui puisse enfin répondre aux trois besoins des Ciotadens qui sont : un bassin sportif. un bassin pédagogique puisque l'on a besoin d'apprendre à savoir nager, et pour du bien-être et la santé. Tout cela est en œuvre. Actuellement nous avons rencontré des difficultés avec une entreprise où il y a eu légèrement des problèmes techniques. Je tiens à remercier Noël COLLURA et ses services qui ont été à l'écoute et qui ont su mettre en demeure cette entreprise pour pouvoir faire rapidement ces travaux. Avant les vacances de la Toussaint, une réunion a été programmée avec les responsables des scolaires et les responsables des clubs. Mais malheureusement, le jour où j'ai fait cette visite sur site, on a appris qu'il y avait effectivement des fuites dues à des problèmes d'étanchéité de ce nouveau liner, parce que l'on a voulu trouver une solution technique durable avant la création de ce nouveau bassin. Nous sommes en relation avec l'intégralité des tissus scolaires et associatifs, au minimum une Jois par semaine, un communiqué leur est envoyé. On demande aux clubs de communiquer à leurs adhérents aussi sur l'évolution des avancées des problématiques afin de trouver une date d'ouverture. Nous avons fait une étude de cette piscine éphémère qui ne coûte pas entre 8 et 10 000 € par mois, mais bien plus, parce que c'est un prix de bassin ouvert. Nous entrons dans une période hivernale où il fait froid et les coûts sont plus chers. Mais surtout ne sachant pas exactement la durée des travaux de cette société, il était difficile pour nous de mettre en place un système qui aurait pu coûter bien plus cher dans une temporalité que l'on ne maîtrisait pas. D'où le fait d'avoir voulu continuer et forcer
pour que les travaux puissent être réalisés.
Je peux vous annoncer, je voulais que ce soit M. le Maire qui l'annonce, que la piscine rouvre mercredi.
Désolé pour cette émotion, mais on est en relation avec les clubs, et au mois de janvier on va recevoir les représentants avec M. le Maire, puisque nous sommes toujours en co-construction avec notre tissu associatif quel qu'il soit, et d'autres dont notre population. Et donc nous apporterons à la hauteur de la Ville des réponses positives pour continuer à les soutenir matériellement par un apport peut-être financier, pour essayer de compenser leurs dépenses dues à leurs déplacements sur les différentes autres piscines.
Autre chose qui va être annoncée, c'est que jusqu'à l'ouverture de la rentrée scolaire, la piscine est ouverte gratuitement à l'intégralité de la population.
Merci surtout à M. le Maire. Et merci à vous tous, parce que l'on s'est tous battus, j'insiste encore, avec les services techniques, la Direction des politiques sportives, de la mer, de l'intégralité des collègues. En effet, c'est un vrai souci, le savoir nager est primordial pour nous et on a mis notre cœur pour que la piscine ouvre mercredi. Merci.
Excusez-moi, une dernière chose, puisque l’on a aussi parlé des jeux olympiques. C'est M. ITRAC, il me semble. Pour nous, même si les jeux olympiques sont à Paris ou à Marseille, ce sont des vecteurs très importants, parce que les valeurs sportives sont aussi des valeurs citoyennes, et pour nous le partage, la cohésion, le soutien, l'égalité, la fraternité, la liberté, le respect de soi, des règles, des autres, l'inclusion, sont des valeurs ciotadennes. Vive le sport.
M. le MAIRE.- Merci, Richard. Nathalie LAINE, un petit rapport, s'il vous plait.
Mme LAINÉ.- Pour tout ce qui est budget culturel, fêtes, événements et cérémonies, il ne faut pas oublier une chose comme l’a dit Mme LLAGONNE, tout a augmenté.
Donc, nous avons un conservatoire, toutes les charges ont augmenté aussi. Nous avons l'ambition d'augmenter l'action culturelle avec des master class, des concerts, des musiciens classiques et de renom qui soient représentés dans l'auditorium. On a un conservatoire qui est magnifique, il faut recevoir des artistes aussi bien ciotadens que de renom hors de La Ciotat. Il y a le coût des frais
d'entretien et des instruments. C'est très important, l'augmentation est énorme. Nous avons une médiathèque. On a envie qu'elle monte en puissance avec un développement d'un cycle de contes pour tous les petits pendant les vacances scolaires, et en même temps avec un changement de fournisseurs plus qualifiés pour les services de vidéos à la demande. Nous avons fait un nouveau contrat avec Arte. Donc, des filme, dos docrimontairos doc line vidéo. (Cost 1m contrat avec on. los ahonnse navont rar L'ONC, GS FINS, DS GOCUMENEOUreS, es CIIDS vIGe0.L. est un COnNIrTOi OVEC QUX, !25 ADONNeS DAveni par.
exemple (je dis un prix, je n'ai pas le prix en tête) 10 €, et ils vont pouvoir tout voir gratuitement à la médiathèque ou chez eux avec ce contrat. C'est de qualité. On est vraiment passé au niveau supérieur à la médiathèque.
Pour ce qui concerne les fêtes, d'abord nous avons envie de faire des fêtes pour les jeunes. Fut un temps, les très jeunes, les ados, les jeunes de 20 ans, on les avait un peu oubliés. Donc, on a envie de
12 faire des choses pour eux. Il y a des anniversaires cette année, il y a les 80 ans de la Libération, donc on veut le fêter. On a le retour du carnaval qui était absent pendant 3-4 ans, qui va revenir parce que les Ciotadens, tous les quartiers, toutes les écoles, tous les commerçants nous le demandent. On va revenir sur le carnaval. On a toutes les manifestations que l'on fait et pour lesquelles il ne faut pas oublier une chose, que le coût est très important des transports, des techniques, des droits d'auteurs, des droits de voisins, des révisions des marchés. Tout ce qui est sécurité, on nous demande le double, le triple avec tout ce qu'il se passe maintenant. Donc, tout augmente. On a une ambition, une envie et une demande du Maire de faire un événement important qui va démarrer pour sa première année, c'est-à-dire que cela va être une continuité mais en plus grand modèle et en plus grand événement. Ce sera de faire une grande manifestation sur deux jours sur les dates de Navig'Arts. Alexandre, si tu veux en parler. On le dira plus tard, on le monte d'abord et on vous en parlera plus tard. Cela va être une très belle manifestation culturelle à La Ciotat.
Vous voulez que la culture soit reconnue, soit vue à La Ciotat, c'est ce que nous voulons, c'est ce que
le Maire veut. Nous allons mettre beaucoup de passion et d'événements autour de la culture. Je pense que l’on va préparer la suite pour tout ce qui est culture. On reviendra peut-être plus tard sur cette question. On l'expliquera peut-être.
Mais en tous les cas s'agissant de la culture à La Ciotat, on veut qu'elle existe, elle existe déjà, elle existera encore et elle va encore augmenter. On est vraiment une ville de culture. Ne l'oubliez pas. Pour cela, il faut des moyens, parce que sans moyens, on ne peut pas faire de la culture. M._ le MAIRE.- Mesdames, Messieurs, jusqu'à maintenant, cela se passait dans un bel esprit, on va essayer de le demeurer, de le rester, de le devenir, le moment venu naturellement votre message a été compris, il y a un point de l'ordre du jour qui est spécialement dédié à cela. Nous aurons non seulement loisir de pouvoir répondre précisément à vos requêtes, à vos remarques et à vos interrogations, et ce sera aussi une manière de nous expliquer comme il se doit sur ce point tout à fait particulier.
Restez dans un bel esprit, calme, évolutif, constructif, et tout ira bien. Vous pourrez le ressortir le moment venu et avec plaisir, mais rassurez-vous, le message est passé. Merci, messieurs-dames. Monsieur DEFLESSELLES et ensuite, Monsieur COLLURA.
M._DEFLESSELLES.- Merci, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, les
discussions budgétaires sont toujours intéressantes. Elles permettent de confronter les idées, parfois et de temps en temps on entend des propos excessifs. Monsieur ITRAC, il me revient cette belle phrase de TALLEYRAND, cela vous dit quelque chose, Monsieur ITRAC ? Grand ministre des Affaires étrangères qui a traversé la Révolution, qui a traversé le Consulat, qui a traversé le Directoire, qui a traversé l'Empire, et il disait « tout ce qui est excessif est insignifiant ». Je vous ai entendu, Monsieur ITRAC, avec vos imprécisions, avec vos contre-vérités, avec finalement un manque de professionnalisme. Les anathèmes ne font pas une politique, Monsieur ITRAC, loin s'en faut. Vous êtes dans l'excès, et vous avez eu le culot de nous dire que nous étions dans l'excès, c'était votre première phrase. C'est vous qui êtes dans l'excès, et vous ne nous faites sûrement pas d'humour, car les propos que vous avez tenus étaient vraiment très peu humoristiques. Vous êtes dans l'excès, mais vous avez franchi une ligne rouge, Monsieur ITRAC. Vous êtes indigne et je pèse mes mots. L'indignité s'apaise, car vous avez laissé entendre dans vos propos que le Maire de La Ciotat, M. DORIOIL, pourrait prévaloir et se prévaloir d'une partie du budget de la Mairie pour financer sa campagne électorale. Mais c'est d'une indignité extraordinaire. Vous êtes indigne, Monsieur. Vous êtes indigne et vous avez franchi la ligne rouge ce soir, une fois de plus, oserai-je dire. J'ai préféré les propos de Mme BENEDETTI, les propos de M. GHENDOUF et les autres qui ont travaillé sur le fond. Ils ne sont pas d'accord avec nous sur tous les points bien évidemment, mais ils ont regardé avec beaucoup d'attention ce budget et n'ont pas été dans l'imprécision et dans l'indignité.
Je prendrai simplement deux chiffres qui sont intéressants. Vous connaissez cette formule : quand on s'ausculte, on s'inquiète, et quand on se compare, on se rassure. Comparons-nous aux autres communes de la même strate. Il y a deux chiffres qui sont intéressants. Le premier c'est la dépense d'équipements par habitant, on est à 624 €, la strate moyenne c'est 341 €, la moitié. Cela veut dire que nous faisons un effort extraordinaire pour nos concitoyens sur les équipements. Et l'encours de la dette, puisque l'on parle souvent de la dette, est intéressant également, on est-à.TAI € contre 000€ dans la même strate des communes de même taille. Et s'extraire en plus de ce qu'il se passe au niveau national est une faute. On a une inflation qui est forte, l'inflation prévue par le gouvernement en 2024 est forte, au mois de novembre on a fait 3,6%, encore 3,6%. Cela pèsera sur le budget des collectivités locales et des Mairies en particulier. L'augmentation des taux, j'ai entendu à un moment un propos hors de propos, sans mauvais jeu de mots, en disant que l’on avait des taux toxiques. Mais
13 regardez le monde de la finance, malheureusement nous sommes passés de taux de 1% à 4% aujourd'hui. Tout le monde est obligé de passer par là. Ce ne sont pas des taux toxiques, ce sont des taux malheureusement qui sont trop importants. On a une croissance qui va faire 0,9 %, c'est faible et cela pèsera sur les comptes. Nous avons une dette au niveau du pays qui est énorme, qui passe les 3 000 milliards, avec des intérêts de la dette qui sont à 52 milliards dans le budget de notre pays, c'est-à-dire le premier budget de la France devant celui de l'Éducation nationale ou de la Défense ou de la Justice. Voilà la situation.
On a un budget qui est équilibré, raisonnable, inventif, et qui va de l'avant. 4,5 % d'augmentation des dépenses d'équipements, cela veut dire que l'on veut équiper notre commune, cela veut dire que l'on veut continuer malgré les difficultés, malgré des diagnostics qui sont très mauvais pour notre pays et en tout cas pour la croissance mondiale. Nous voulons continuer et nous voulons continuer à aller de l'avant. Nous sommes agiles et dynamiques, c'est ce que je retiendrai dans ce budget, Monsieur le Maire, et je vous en remercie.
M._le MAIRE.- Merci, Monsieur le Député honoraire. Monsieur COLLURA, voulez-vous nous faire un point sur l'hôpital et la Clinique, je vous prie ?
M. COLLURA.- Oui, bien sûr. Mais avant, je voudrais dire à Hervé, tu ne dois pas payer tes factures d'électricité, d'eau et tout le reste. Tu ne dois pas être comme nous, comme on est à la maison et comme on est à la Mairie où l’on a eu cette augmentation, et on prévoit encore une augmentation. Tant mieux pour toi, tu me diras.
Je voudrais parler de la piscine, parce qu'il a oublié quelque chose d'important. Quand on fait un appel d'offres pour réparer la piscine, je ne sais pas si tout le monde sait comment se passe un appel d'offres, mais un appel d'offres (je schématise), c'est un cahier des charges que l’on envoie dans lequel on dit 50 %, c'est le prix, et après il y a la technicité. Malheureusement la loi est ainsi faite, on doit prendre le moins disant et la technicité qui va avec. Là, nous n'avons pas eu de chance, Richard ne vous l’a pas dit, mais la société a déposé le bilan. En déposant le bilan, on n'a plus de recours contre celle-ci On a été chercher quelqu'un d'autre au secours, et il vous l’a dit, la piscine est maintenant en état.
S'agissant de l'hôpital, Bernard, tu sais, l'hôpital de La Ciotat est une réussite entre l'hôpital public et la clinique privée. Mais comme dans tous les couples, il y a quelques interférences. On ne s'entend pas bien sur certains points. Il y a un GCS. On a huit salles d'opération à l'hôpital, et c'est le GCS qui domine. Comment je pourrais dire, qui est géré séparément. Je cherchais le mot parce que, cela va être très simple ce que je vais vous dire, il y a normalement 4 salles pour l'hôpital, 4 salles pour la clinique. Après, quand il y a des différends, si par exemple la clinique a besoin de plus de salles d'opération, chaque fois on parle, on leur donne des salles d'opération, et quand c'est nous, on s'en sert. Donc, ce GCS gère ces salles d'opération et gère quelques parties communes à tous les deux. Ce GCS change de direction tous les trois ans. Une fois c'est la clinique, une fois c'est l'hôpital. La dernière fois c'était la clinique, les 3 ans qui sont passés et le Commissaire aux comptes et l’ARS nous ont alertés sur le fait que les comptes n'étaient pas sincères. Donc, le Directeur de l'hôpital sous mon impulsion a refusé de prendre cette direction, puisqu'il faut savoir que parallèlement, et là, il y a beaucoup d'hommes de loi qui comprendront plus vite, si vous achetez une société, une SARL ou peu importe, quand vous achetez la société avec les actions et que vous devenez le gérant, vous êtes responsable pour les 3 ans qui sont passés. Le Directeur de l'hôpital qui est garant sur ces deniers publics, je lui ai conseillé de dire « on va faire appel à l’ARS ». L’ARS nous a dit on va continuer à travailler sous une autre forme. Puisque l'hôpital a besoin d'argent, l’ARS nous l'a donné. Nous avons eu une réunion avec la clinique. Tout est en train de s'arranger.
Vous savez, il faut garder notre hôpital, il est important. Je sais qu'il va y avoir un nouvel hôpital à Aubagne, mais ce n'est pas pour cela qu'il ne faut pas que l’on défende le nôtre. Nous avons tout, nous avons embauché encore quatre chirurgiens. Nous sommes en train de monter en puissance sur cet hôpital. Pourquoi ? Parce que c'est l'hôpital de La Ciotat et de tous les alentours. De tout le pays de l'Est, les Varois, etc., viennent ici. Nous sommes fiers de faire plus de mille accouchements par an dans cet hôpital. Donc, cela veut dire que ça tourne. Nous avons l'appui de tout le monde et nous allons régler ces petits différends, parce que nous sommes obligés de les régler vis-à-vis de la loi. Je suis fier des 650 personnes qui travaillent à l'hôpital et qui se donnent tous les jours et toutes les puits pour notre bion-ôtre, Moxci, Mr ou
M. le MAIRE.- Merci, Monsieur COLLURA, pour ce point important. Avec tout ce qui vient d'être dit je vais essayer de ne pas être trop long, parce que vous avez répondu à l'essentiel. Comme il me plaît à le répéter, c'est vrai, nous avons été élus par rapport à un programme et des projets. Ces projets ont été vus, assimilés et avérés. Je souligne (ce n'est pas de la démagogie de le dire, il faut bien que ce soit ancré) qu'il nous est arrivé une crise majeure, quelque chose qui
14 n'est jamais sorti dans l'histoire de notre monde. Cela s'appelle la crise COVID, cela s'appelle la crise et la guerre en Ukraine, cela s'appelle l'augmentation, comme vous l'avez soulevé, des matières
premières et des charges.
Que devons-nous faire une fois que nous avons pris en compte ce triptyque presque sacré ? Soit on est dans un monde qui évolue et qui bouge, et on fait de l'immobilisme, c'est-à-dire comme vous le disiez on renonce, ou au contraire, on se renforce de notre détermination pour pouvoir non seulement assumer ces projets, essayer de les porter à bien. Les trois premières années qui sont passées ne sont pas des années où nous avons pratiqué le « cossardisme », bien au contraire, nous avons essayé de mettre en place les projets pour qu'ils puissent avancer en fonction du contexte économique national, voire mondial. Cela n'a pas pu se faire vite. Maintenant, nous arrivons à la croisée des chemins à mi- mandat. Nous nous positionnons énergétiquement. Nous voulons une fin de mandat forte, puissante, avérée, dans laquelle les projets, et je n'ai pas fait état de cachoteries là-dessus, je les ai déclinés en long, en large et en travers, le 6 octobre et plus, pour pouvoir dire voilà ce que nous voulons, voilà là où nous voulons aller et voilà comment nous voulons le faire. Et pour pouvoir le faire, oui, nous avons besoin du sonnant et du trébuchant, et nous n'hésitons pas à faire des emprunts pour pouvoir rendre tangible la volonté que nous avions en nous et que nous voulons faire porter au plus grand nombre. En revanche, je trouve très humiliant et très tendancieux que l'on puisse dire que l'on se sert de ça pour x, y et z raisons et à des fins de pensées électoralistes. Pouvoir penser que je vais me servir de projets pour préparer 2026 ! On va en parler de 2026, quand vous voulez, Monsieur ITRAC, mais en 2026. Ici et maintenant, il s'agit de La Ciotat. Ici et maintenant, il s'agit des projets. Ici et maintenant, nous voulons porter haut et fort ce vers quoi nous nous sommes engagés publiquement ! Nous ne sommes pas des mairies varoises, nous ne sommes pas des dénommés fréjusiens où en ce moment, les mots d'élucubrations ou de tendancieux ont peut-être un sens. Maïs en ce qui me concerne, je ne les juge pas. J'entends, vous les portez, ce sont vos amis et vos couleurs politiques. Voilà, c'est dit. Mais ne mélangeons pas tout, Monsieur ITRAC, et chacun restera en fonction de ce qu'il est dans la belle dynamique qui nous est promise l'un et l'autre.
On nous parle ensuite de la piscine. Merci, Richard MOLINES, nous comprenons ton émotion. Il n'y a Pas un jour qui puisse passer sans que nous nous levions le matin en nous disant que va-t-il nous arriver encore avec cette piscine ? Je condamne de toutes mes forces et judiciairement parlant la société qui a fermé, car elle nous a mis dans une situation qui n'aurait pas dû être. Nous avons pallié, nous avons assumé, je tiens solennellement à présenter mes excuses à l'ensemble des citoyens qui n'ont pas pu profiter de l'activité piscine, ainsi qu'aux clubs sportifs qui n'ont pas pu comme il se doit pratiquer leur entraînement. Nous essaierons autant que faire se peut de pallier cette carence tant financière et, hélas, institutionnelle et sportive, nous les aiderons du mieux que nous pourrons dans l'avenir. Cela renforce cet engagement et cette détermination que de dire très officiellement, il y aura une nouvelle piscine à La Ciotat. Elle est nécessaire, une piscine olympique avec des bassins évolutifs, là encore constructifs, qui puissent permettre à tout un chacun de pouvoir se mouvoir comme il se doit et de pouvoir réaliser la pratique sportive de la natation sous toutes ses formes, parce que nous avons des clubs forts et puissants, à résonance, au parcours et au palmarès international, et nous devons maintenir cet égrégore.
Sur les fêtes et cérémonies, Nathalie vous l'a dit fort justement, nous sommes sur une année olympique, 2024. Ce n'est pas rien les jeux olympiques dans une commune, cela n'arrive pas tous les deux ans ou tous les trois ans. Cela arrive une fois sur des décennies et des décennies. Cette année nous avons de la chance, ce sera chez nous et à côté dans une autre ville mitoyenne, collègue et grande sœur, qui s'appelle Marseille, des participations seront faites. Nous en tirerons pour ce qui nous concerne la quintessence. Et même si nous prenons les miettes, nous les prendrons et nous aurons de toute façon des manifestations résolument tournées vers l'olympisme, pour que nous puissions aussi assurer cette homogénéité de territoire et que nous le portions là encore haut et fort. Sur les impôts, vous l'avez dit là aussi fort justement, les impôts étaient élevés dans des temps anciens, il y a un peu plus de deux décennies. Je rappelle (je le rappelle avec force) que les impôts communaux, ceux qui appartiennent à la Mairie de La Ciotat et à la Municipalité de La Ciotat n'ont pas augmenté. Ils n'augmenteront pas cette année, ils n'augmenteront pas l'année prochaine, ils n'augmenteront pas l'année suivante. Je l'ai dit, je le maintiens avec toute la détermination qui m'anime, les impôts locaux »'auomenterort nas. jusqu'à la fin de ce. mandat. C'est un engagement.que...
nous prenons vis-à-vis des Ciotadens, et il n'y aura aucune forme d'ambiguïté là-dessus. On a des projets qui sont liés à nos services publics. Ce n'est pas facile, c'est vrai, lorsque l’on voit un service public, en l'occurrence la CPAM, qui ont quitté les lieux, ils sont sur une logique de territoire eux aussi, sur une logique de compression des coûts eux aussi, ils ont tendance à vouloir rassembler toute leurs infrastructures pour n'en faire qu'une seule et unique, et au final c'est toujours La Ciotat qui est
15 pénalisée. Pas tout le temps, parce qu'il y a des moments où nous avons de petites victoires. Quand j'ai entendu dire de-ci de-là que nous devions fermer la gare de La Ciotat, on a su se battre et la gare de La Ciotat n'est pas fermée, et encore à ce jour, et ce pendant très longtemps, nous maintiendrons l'activité de la gare de La Ciotat pour qu'il y ait un guichet et que le voyageur puisse se servir comme il se doit au sein de la gare. Pour ce qui concerne la CPAM, j'ai fait naturellement un courrier sur lequel je me suis courroucé par rapport aux habitants qui de fait devront faire des kilomètres pour pouvoir se déplacer. Si jamais cela pose trop de problèmes, nous nous engagerons une fois de plus comme dans beaucoup de domaines, comme dans beaucoup de castes, à pallier là où l'État nous prend quelque chose. Nous pallierons pour que nous puissions maintenir le service en l'état. Je ne peux pas vous dire encore où, quand et comment, mais nous le ferons, parce que naturellement nous comprenons cette notion de proximité. Elle ne s'inscrit pas uniquement dans le Prosecco, la proximité se fait tous les jours au quotidien au contact de la population, en ayant les deux oreilles bien ouvertes, en pratiquant l'écoute active. En effet, lorsque l'on parle de proximité, il y va aussi de la concertation. Parlons deux minutes de la concertation. En ce qui me concerne, je dis qu'il faut faire une réunion de quartier par mois pour que tous les quartiers puissent être dûment entendus avec les élus présents pour que nous puissions répondre sans ambiguïté, sans langue de bois, aux questions de nos administrés. Il y a eu la création de commissions consultatives avec les élus de l'opposition dans lesquelles on expose les choses, on discute, on disserte, et s'il y a des solutions à trouver, on essaye de les trouver ensemble. Je rappelle que cela n'a jamais été fait jusqu'à maintenant. Nous démultiplions les enquêtes publiques, que ce soit pour les transports, pour les OAP, pour le PLUI. Tout ce qui fait la richesse du débat démocratique nous le prenons, nous le mettons en exergue, nous en faisons la publicité, parce que la concertation doit avoir un sens pour peu que nous ayons des projets, nous les avons et nous voulons les porter ensemble. Ensuite, il y a une communication qui ne souffre là encore pas d'un manque de transparence, dans laquelle nous disons ce que nous faisons, comment nous le voulons (je l'ai déjà dit) et surtout, là où nous voulons aller. Mais de quoi nous accuse-t-on ? D'un manque de transparence, d'un manque de probité, d'un manque d'honnêteté ? Si un seul élu, une seule personne autour de cette respectable assemblée a quelque chose de tendancieux à faire savoir, je m'y engage solennellement, je l'accompagne personnellement chez le Procureur, parce que je n'ai et nous n'avons ici rien à cacher sous le schéma de la transparence, sur notre manière d'appréhender la politique et sur notre façon de voir les choses pour l'avenir. Et s'il y a des contestations, dès demain matin 8 heures, un petit coup de fil, vous avez tous mon numéro, et je vous garantis que je vous mène moi-même chez le Procureur, parce que je ne le permettrai pas plus pour d'autres que pour moi-même, parce ce que notre exigence morale réside précisément dans notre manière sereine d'appréhender l'avenir sous les seuls auspices que sont l'honnêteté et la probité. Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité) et DIX voix CONTRE (M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mmes BALDANZA, CUCCARONI, CHRETIEN, MM. OUGOURLOU-OGLOU, GHENDOUF, ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE)
N° 02 - FINANCES : Approbation des taux d'imposition pour 2023. Mme LLAGONNE indique que depuis 2021, le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties est majoré du taux départemental 2020 (15,05% pour le département des Bouches-du-Rhône), pour donner le nouveau taux de référence pour chaque commune.
Ainsi, en vertu de l'article 16 de la loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019 qui acte la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour les collectivités, le taux de foncier bâti (TFB) de référence est égal au taux TFB communal 2020 de 33.76% + le Taux départemental 2020 de 15.05%, soit pour la commune de La Ciotat un taux communal de foncier bâti de référence de 48.81% depuis 2021.
Ce nouveau taux communal a été approuvé par délibération n°2 du 12 avril 2021. Compte tenu de la situation économique et financière actuelle, il est proposé un maintien des taux
d'imposition des taxes foncières pour 2024.
Il est proposé les taux d’imposition des taxes foncières pour 2024 suivants :
e Taxe sur le foncier bâti 48,81 %
5 ane ce se : à sas 41, 1,07 v 1'AXË JUL 1€ IUHICIET HUIT UALI +1,11 7/0
Je vous rappelle que depuis le 1% janvier 2023, plus aucun contribuable n’est assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cependant, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes, qui sont dès lors compétentes pour fixer le taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1° janvier 2023.
16 Il est proposé un taux de 24% pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1636 B sexies,
VU la loi de Finances pour 2020, n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et notamment son article 16 qui acte la suppression de la Taxe d’Habitation des résidences principales, pour les collectivités, et qui majore le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties avec le taux départemental
2020,
VU la délibération n° 02 du 30 Janvier 2023 approuvant la majoration de la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres logement non affectés à l'habitation principale,
VU la délibération n° 02 du 20 Mars 2023 approuvant les taux d’imposition des taxes
foncières pour 2023,
VU le Budget Primitif 2024, approuvé par délibération n° 01 du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023,
CONSIDERANT qu’il convient d'approuver les taux d’imposition 2024 des taxes foncières des propriétés bâties et non bâties à l’identique des taux d’imposition de 2023, ainsi que la fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
Article 1 : APPROUVE les taux d'imposition 2024 des taxes foncières comme ci-après :
e Taxe foncier bâti : 48,81 %
e Taxe foncière non bâti : 41,11 %
e Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 24%.
M._le MAIRE.- Je vous remercie, Madame LLAGONNE. Y a-t-il des observations ? Monsieur GHENDOUF.
M. GHENDOUF- Je souhaite intervenir sur cette délibération. On est de plus en plus confronté dans notre commune, mais ce n'est pas exclusivement dans notre commune, à l'explosion des locations saisonnières, mais surtout du Airbnb. Nous sommes géographiquement, c'est l'État qui nous y a intégrés, parmi les communes de France en situation tendue en matière de logements. On a à peu près 1 600 demandeurs de logement sur notre commune. Or paradoxalement, on a des résidences secondaires qui auparavant servaient à du logement classique, et aujourd'hui, elles sont retirées du marché pour privilégier des formes de location saisonnière courte notamment avec Airbnb. Cela a des conséquences importantes sur le logement, notamment sur le logement des saisonniers, parce que nous avons des saisonniers dans notre commune, cela a des conséquences sur le prix du logement, toutes ces conséquences sont importantes. L'un des moyens (ce n'est pas le seul) pour remettre sur le marché un certain nombre de logements qui a été entrepris notamment par d'autres communes de diverses majorités municipales, ce n'est pas un dogme, c'est de passer -conformément à la loi qui le permet- à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pouvant aller de 6 % à 60 %. Je pense qu'il faut que nous commencions à réfléchir activement à cela. C'est l'un des outils, ce n'est pas le seul, il y a d'autres outils, mais ce qu'il serait intéressant de savoir, c'est qu'un audit soit fait sur notre commune pour voir le nombre réel de logements mis sur la plateforme Airbnb, puisque je crois que maintenant l'Office de tourisme a la capacité d'avoir ces chiffres et de vérifier comment lutter contre ce fléau. Il ne s'agit pas de l'interdire bien évidemment, il s'agit de faire en sorte que les investissements dans le locatif ne se transforment pas immédiatement dans l'investissement dans le tourisme de type Airbnb, car cela a des conséquences notamment.
Je souhaiterais que la Ville se penche sur ce point et que l'année prochaine, en fonction de ce que nous dira l'audit, on puisse augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans le futur budget. Pour le reste, je n'ai rien d'autre à dire.
M. le MAIRE.- Merci, Monsieur GHENDOUF. Y a-t-il d'autres prises de parole ? Je vous en prie, Madame CUCCARONI.
Mme CUCCARONT.- Monsieur le Maire, je constate une augmentation prévisionnelle en recettes de la taxe de séjour. Est-elle due à davantage de locations de tourisme ? Prévoyez-vous plus de locations de ce type l'année prochaine ? Où en êtes-vous du recensement de ces locations de tourisme ? D'ailleurs, êtes-vous en capacité de nous donner le nombre de propriétaires de résidence secondaire qui ‘Uni dérundé lu possibilité" ue louér "C'est un préalable ‘obiiguivire à là location: Lu jurte augmentation des locations saisonnières favorisée par des conditions fiscales très avantageuses et la spéculation immobilière contribuent à la pénurie de logements à vocation résidence principale ainsi qu'à la cherté du prix des loyers. Vous ne pouvez pas l’ignorer, nous vous avons plusieurs fois interpellé sur ce sujet, tout en faisant la différence entre le bailleur qui loue occasionnellement son logement pour faire face à ses dépenses et celui qui en fait une activité professionnelle. Ne craignez-
17 vous pas, Monsieur le Maire, que le manque de logements à la location de longue durée impacte directement l'économie ? Le personnel hospitalier, la police, en gros les salaires moyens à court terme ne pourront pas se loger vu les prix des loyers en constante augmentation. Merci.
M. le MAIRE.- Merci beaucoup, Madame CUCCARONI. Monsieur ITRAC, vous avez la parole. M. ITRAC.- Je vais intervenir sur cette question comme je le fais chaque année, concernant le taux de la taxe sur le foncier bâti à La Ciotat qui est de 48, 81 % et qui n'a pas varié, c'est un fait, depuis
2001. Depuis que je suis élu j'ai l'habitude de dire que malheureusement, la ville de La Ciotat est mal placée parmi les villes des Bouches-du-Rhône. Je tiens à votre disposition pour votre gouverne, si vous le souhaitez, la liste des 119 villes des Bouches-du-Rhône avec les taux des taxes foncières. La ville qui applique le taux le plus important dans les Bouches-du-Rhône, c'est la ville d'Istres : 53 %. La deuxième, c'est Vitrolles, 52,72%. La troisième, c'est malheureusement Aubagne qui est surendettée avec un taux de 49,13 %, et en quatrième position c'est La Ciotat, 48,81 %. Je rappelle, quatrième position sur 119 villes. La ville des Bouches-du-Rhône qui pratique le taux le plus bas, c'est Mallemort avec un taux de 22,17 %. Or, quand vous êtes propriétaire foncier en résidence secondaire, les 4 500 et quelque vont payer cette taxe foncière ainsi que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 24 %. Personnellement j'estime que c'est trop, et que l'on pourrait faire un effort. On pourrait diminuer. C'est vrai que l’on dit on n'augmente pas. On n'augmente pas, mais on pourrait diminuer légèrement ce taux d'un point ou de 1 % chaque année, afin de faire un geste favorable aux Ciotadens qui sont propriétaires. Sachant que la grande majorité des Ciotadens sont des propriétaires et ne sont pas des locataires.
M._le MAIRE.- Je vous remercie. YŸ a-t-il d'autres interventions ? S'il n'y en a pas, Madame LLAGONNE, vous souhaitez apporter quelques précisions ?
Mme LLAGONNE.- Concernant la majoration prévue sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, nous l'avons votée le 30 janvier 2023 et elle a été mise en application sur l'année 2023. Cette majoration a été effectuée, le taux n'a pas changé. Le calcul a été fait : il y a la base,
l'application du taux et la majoration de 20 points, cela a été fait avec une mise en application sur l'année 2023, et ce sera reporté sur l'année 2024. C'était un sujet que l'on avait déjà abordé le 30 janvier dernier, dans le cadre de la lutte, etc., et de faire en sorte que les Airbnb aient une place moins prégnante sur le territoire, ce qui a été dit a été fait et mis en place dès l'année 2023.
M. le MAIRE.- Je vous remercie. Une autre question ? Allez-y, Monsieur OUGOURLOU-OGLOU,. M. OUGOURLOU-OGLOU.- Je voudrais une précision, s'il vous plait, pour voir si j'ai bien compris ce que vous avez expliqué dans vos documents. Pour la taxe d'habitation, la Commune ne perçoit pas directement le montant de la taxe d'habitation, cela passe par l'État qui nous le reverse avec un coefficient correcteur, le « coco », qui nous est défavorable. C'est-à-dire que l'argent que l'on percevrait ne nous reviendrait pas. Vous me le confirmez ?
Mme LLAGONNE.- Concernant la taxe d'habitation sur les résidences principales, effectivement étant donné que plus aucun contribuable n'est redevable, il y a un système de calcul pour voir si les communes sont compensées ou sous-compensées. La commune de La Ciotat est sous-compensée, il y a ce calcul avec ce fameux correcteur « coco », etc., mais qui est basé sur les résidences 2020. Donc effectivement, nous ne sommes pas compensés à l'euro près, nous sommes sous-compensés vis-à-vis de la réalité. Cependant, nous percevons une compensation de la part de l'État sur la taxe d'habitation sur les résidences principales. Merci.
M._le MAIRE.- Avec comme référence l'année 2020. Y a-t-il d'autres questions ou d'autres remarques ? (I n'y en a pas.)
Pour vous répondre, quand nous pouvons nous baissons, et nous l'avons fait une année, il me semble que c'était en 2019 où nous avons baissé d'un point la taxe d'habitation. C'est déjà bien que nous n'augmentions pas nos parts d'impôts locaux, nos projets sont tels, notre envie est telle et notre manière de l'appréhender est telle qu'il nous sera difficile, il faut être honnête, de pouvoir en l'instant et certainement l'année prochaine aussi, les baisser. Il nous faut trouver des ressources en fonction des augmentations inhérentes à l'État et forcément, l'État nous donne de plus en plus de compétences, nous assujettit de plus en plus de revenus indirects, et nous devons compenser et trouver les
contreparties sans avoir de leviers particuliers. Nous nous y efforçons avec peut-être une répartition différente, mais en faisant attention. Je suis d'accord, c'est vrai, c'est un pudge! qui se veut tendu, cestà nous de devoir faire des choix ot do pouvoir les aceumer dans lo femps. :
Adopté par T RENTE UNE voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU- OGLOU), DEUX voix CONTRE (Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF) et SIX ABSTENTIONS (M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA, M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE)
18 N° 03 - FINANCES : Approbation des règles de fongibilité des crédits suite au passage à la
nomenclature M57.
Mme LLAGONNE indique que par délibération n°08 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2023 la commune a approuvé le passage de la ville de la Ciotat à la nomenclature M57 à compter du budget
primitif 2024.
La collectivité doit à présent définir une politique de fongibilité des crédits pour la section de fonctionnement et la section d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l’assemblée, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section (hors crédits relatifs aux dépenses de personnel) dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet une plus grande souplesse dans la gestion budgétaire en ayant la possibilité d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
Dans ce cas, le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles en section de fonctionnement et de 7,5% du montant des dépenses réelles en section d’investissement.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°08 du Conseil Municipal du 20 mars 2023 approuvant le passage de la ville de la Ciotat à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024, VU la nomenclature comptable M57,
CONSIDERANT qu'il convient de définir une politique de fongibilité des crédits pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Article 1 : AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement et de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.
Article 2 : AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération
M._ le MAIRE. - Tout ceci dans un souci de transparence, naturellement. Y a-t-il des questions, des observations ?
S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vote.
Adopté par TRENTE SEPT voix POUR (Majorité, M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA, Mme CUCCARONI, Mme CHRETIEN, M. OUGOURLOU-OGLOU, M. GHENDOUF) et DEUX voix CONTRE (M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE)
N° 04 — FINANCES : Gestion pluriannuelle des crédits en Autorisation de Programme et Crédits de Paiements.
Mme LLAGONNE indique qu’un des principes des finances des collectivités territoriales repose sur l’annualité budgétaire.
Pour la gestion des opérations d’investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements ont deux possibilités :
> Inscrire la totalité de la dépense la première année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'opération dès la première année ; r : 4 z : :
Annnine. AA nnératin pi nn @rix d'A
crédits budgétaires annuels par tranches.
Par dérogation au principe d’annualité, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent gérer leurs opérations d’investissement en Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP-CP).
19
Dilusis a LA six DE , Fix ass + , - Prévoir un échéancier dès ic lancement de l’opération qui se déclinera bar-unc suverture des. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée,
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L’ajustement des autorisations de programme est rendu nécessaire pour prendre en compte : - les coûts actualisés des opérations existantes,
- l’ajout de nouvelles opérations,
- la création de nouvelles autorisations
Pour cela, il est nécessaire de procéder à une refonte des autorisations de programme existantes du fait de modifications des calendriers d’exécution d’une part, et de ventilations des lignes d’opération d’autre part.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une refonte des autorisations de programme existantes du fait de modifications des calendriers d’exécution, d’une part, et de ventilations des lignes d'opération, d’autre part,
Article 1 : APPROUVE la clôture des autorisations de programme 20, 30 35, 36, 37, 39, 40,
41, et 43 reprises dans le tableau ci-dessous :
AP ANRU 20 Programme ANRU (participations bailleurs)
AP PROJET 30 Médiathèque musicale
AP PLAN 35 Equipement et vie des services
AP PLAN 36 Conservation sécurité amélioration du patrimoine municipal
AP PROJET 37 Vieux La Ciotat
AP PROJET 39 Sécurité, prévention de la délinquance
AP PROJET 40 Voie douce 2 Abeille-Gare SNCF
AP PROJET 41 Salle des fêtes
AP PROJET 43 Nature en ville
Article 2 : APPROUVE le maintien de l’AP 42 Rénovation des stades Article 3: APPROUVE la création et l’affectation des autorisations de programmes et de leurs crédits de paiements prévisionnels suivants :
AP 2024-01 Equipement
Numéro AP | Libellé AP Opération rattachées Monrant CP 2024 | CP 2025 | CP 2026
Parc informatique 4818930 | 2278 930 | 1 270 000 | 1 270 000
Parc automobile
Equipement matériel des
services
Equipement mobilier des
services
des services
Bâtiments culturels
Bâtiments crèches
AP 2024-02 | Entretien du Bâtiments sportifs
patrimoine Bâtiments scolaires
communal Bâtiments administratifs
Bâtiments cimetières
Hôtel de ville
, PNA, Z EVER
CCAS
Chalet
Bâtiments séniors
Centre technique
Bâtiments associatifs 8 829 000 | 2159 000 | 3 200 000 | 3 470 000
20 municipal
AP2024 - 03 Entretien et Bastide du Mugel, Parc | 2 830 000 | 1 480 000 | 1 200 000 | 150 000
réhabilitation du Mugel, impluvium
du Parc du
Mugel
AP 2024- | Aménagement Préservation du milieu 4 123 800 | 2 623 800 | 850 000 650 000
04 et naturel et environnement
Environnement Parvis HDV + voilage
ombrières + divers
arbres+aménagement
crèche barlatier + Pergola
Port Vieux + Arbres Port
Vieux
ZMEL
AP 2024-05 Sécurité
Stationnement
Poste de police
municipale de Saint-Jean
Vidéoprotection 2218000 | 1078 000 | 670 000 470 000
AP 2024-06 | Louis MARIN Louis MARIN 6 500 000 | 3 000 000 | 3 300 000 | 200 000
AP 2024-07 Les Halles Les Halles Lumières 3 715 000 | 315 000 700 000 | 2 700 000
Lumières
AP 2024-08 Maison de Maison de l’animal 1 504 000 79 000 1 000 000 | 425 000 l’animal
AP 2024-09 PISCINE Piscine 20 000 50 000 2 000 000 | 2 000 000 Peyregoua 000
AP 2024-10 Salle Paul Salle Paul Eluard 3 300 000 100 000 | 2 300 000 | 900 000 Eluard
AP 2024-11 La Rotonde
cinéma expositions
La Rotonde — Atelier 3 300 000 | 100000 | 2 000 000 | 1 200 000
AP 2024-12 | Domaine des Domaine des Bastides 1 540 000 | 700 000 260 000 580 000 Bastides dont Serres
les Serres
M. le MAIRE.- Je vous remercie. Y a-t-il des remarques, des observations ? Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité Mme CUCCARONI, Mme CHRETIEN, M. OUGOURLOU-OGLOU, M. GHENDOUF), DEUX voix CONTRE (M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE) et QUATRE ABSTENTIONS (M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA)
Départ de Mme MAURIN
N° 05 - FINANCES : Approbation de l’avenant n° 1 à la convention de dette récupérable relative aux compétences transférées au 1° Janvier 2023 entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille- Provence.
M. DEFLESSELLES indique qu’en application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée au 1‘ janvier 2023.
Par conséquent, la Métropole Aix-Marseille-Provence n’est plus compétente, à compter du 1‘ Janvier 2023, pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT). Ainsi, la Métropole restitue à ses communes membres cette compétence.
De plus, la Métropole Aix-Marseïlle-Provence est compétente en matière de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, y compris la signalisation et la création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d’intérêt métropolitain.
21 Par délibération en date du 15 Décembre 2022, le Conseil Métropolitain a défini l'intérêt métropolitain attaché à ces deux compétences. Ces transferts emportent nécessité pour la Métropole, de régulariser le transfert de certains accessoires de voirie qui n’avaient jamais fait l’objet de transferts financiers
(éclairage public et arbres d’alignement).
L'article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’ensemble des droits et des obligations attachés aux biens transférés, y compris les dettes, est supporté par la commune une fois le transfert réalisé, si et seulement si la part de la dette métropolitaine contractée au titre de la compétence et/ou de l’équipement transféré peut être isolée.
Dans le cas où les emprunts ne peuvent pas être individualisés par compétence, il est fait application du mécanisme alternatif dit de « dette récupérable ». Ainsi, la commune continue à rembourser ses emprunts sans transfert de contrat à la Métropole, cette dernière remboursant à la commune la quote- part d’emprunt.
Les quotes-parts d’emprunt, ainsi que les montants annuels des remboursements correspondants ont été évalués dans le cadre des travaux de la Commission Locale de Charges Transférées (CLECT). Il convient donc de modifier la convention de dette récupérable initiale pour tenir compte des transferts cités ci-avant.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2252-1 et L
2252-2,
VU la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,
VU Ja loi n° 2015-9091 du 07 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République,
VU la loi n° 2022-217 du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale en particulier son article 181 modifiant la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres à compter du 1° janvier 2023,
VU la délibération n° FAG 027-4843/18/CM du 13 Décembre 2018 du Conseil de la
Métropole approuvant la convention de dette récupérable relative aux compétences de la Commune transférées au 1° Janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence,
VU la délibération n° FBPA-001-12907/22/CM du 15 Décembre 2022 du Conseil de la
Métropole portant définition de l’intérêt métropolitain associée aux compétences voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain,
VU la délibération n° 04 c du Conseil Municipal du 19 Novembre 2018,
concernant la convention de dette récupérable relative aux transferts de compétence DECI et Abribus de la Commune à la Métropole au 1‘ Janvier 2018,
VU la convention de dette récupérable entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de la Ciotat notifiée le 8 Janvier 2019,
CONSIDERANT qu'il convient d’approuver un avenant n°1 à la convention de dette
récupérable entre la Commune et la Métropole et d’ainsi réviser par avenant à la convention, l’encours de cette récupérable à compter du 1‘ janvier 2023.
Article 1 : APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de dette récupérable, joint en annexe, entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 2 : DIT que l’enregistrement de la créance auprès de la Métropole sera imputé sur le
compte 276351 de Budget Principal de la Commune. La perception des intérêts se fera sur le compte 76232 et du remboursement du capital sur le compte 276351.
Merci, Monsieur le Maire. C’est également une délibération très technique. Vous vous rappelez de la loi 3DS en 2022 et depuis le 1° janvier 2023, la modification de la répartition des compétences. Nous avons perdu les DFCI. Par contre, la Métropole est compétente en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt métropolitain. Il y a eu une délibération le 15 décembre 2022 dans laquelle la Métropole doit régulariser le transfert de certains accessoires de voirie qui n’avaient jamais fait l’objet de transferts financiers et dans le cas où les emprunts ne peuvent pas être individualisés par compétence, il est fait application d’un mécanisme savant dit alternatif, dit de « dette récupérable ». Ainsi, la Commune continue à rembourser ces emprunts sance trancfert de contrat à la Métropole, cette dernière remboursant à la Commune la quote-part d'emprunt.
Tout cela a été vu par l’évaluation de la CLECT, et c’est ce que je vous propose dans cet avenant de convention.
M._le_MAIRE.- Merci beaucoup, Monsieur DEFLESSELLES. Y at-il des remarques, des observations ?
22 Adopté par TRENTE SEPT voix POUR (Majorité, M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA, Mme CUCCARONI, Mme CHRETIEN, M. OUGOURLOU-OGLOU, M. GHENDOUF) et DEUX voix CONTRE (M. ITRAC avec procuration
de Mme VIGLIONE)
N° 06 - FINANCES : Délégation du Conseil Municipal au Maire : Réalisation d'emprunts. M. MOLINES indique que le rythme de l’exécution budgétaire variable d’un exercice à l’autre nécessite de pouvoir recourir à l'emprunt en dehors du calendrier des réunions du Conseil Municipal tout comme la nécessité de pouvoir effectuer des opérations financières utiles à la gestion des emprunts lorsque les conditions financières sont réunies.
L’article L2122-22 du CGCT règlemente les conditions dans lesquelles peuvent s’effectuer les opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
Il convient donc de donner délégation à M. le Maire en ce domaine.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22 3°et
dernier alinéa, et L 2122-23,
VU le Budget Primitif 2024 approuvé par délibération n° 01 du Conseil Municipal du 18 Décembre 2023,
VU le rythme de l’exécution budgétaire variable d’un exercice à l’autre, qui nécessite de pouvoir recourir à l’emprunt en dehors du calendrier des réunions du Conseil Municipal tout comme la nécessité de pouvoir effectuer des opérations financières utiles à la gestion des emprunts lorsque les conditions financières sont réunies,
CONSIDERANT qu'il convient de donner délégation au Maire pour contracter les emprunts et les opérations financières utiles en application de l’article L2122-22 3° du CGCT, Article 1 : DECIDE de donner délégation au Maire pour contracter les produits nécessaires à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618- 2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du e de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les « opérations financières utiles à la gestion des emprunts » recouvrent selon la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010, les opérations suivantes :
- le réaménagement de la dette : remboursement par anticipation avec ou sans la souscription d’un nouvel emprunt, renégociation contractuelle
- les opérations de marché, tels les contrats de couverture de risque de taux d’intérêts et de change, et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.
Dans le respect de l'article L 1611-3-1 du CGCT :
- les emprunts seront libellés en euros.
- les taux d'intérêt pourront être fixes ou variables.
- la formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité et de prévisibilité de charges financières des collectivités territoriales.
- les contrats financiers (swaps) adossés à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne pourront avoir pour conséquence de déroger à la règle ci-dessus.
Le décret 2014-9084 du 28 Août 2014 détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables. Le choix des index sera fait dans le respect du décret. Selon les termes de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, la collectivité pourra déroger aux conditions prévues ci-dessus en matière de taux lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme à l'article L 1611-3-1 du CGCT et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente loi.
Dans le cadre de la renégociation, les établissements de crédit seront tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse du risque induite par cette renégociation.
. Des primes ou commissions pourront être versées .aux contreparties ou.aux intermédiaires financiers dont les montants dépendront des volumes souscrits ou couverts.
Concernant les produits de financement : Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Ville souhaite recourir à des produits de financement dont l'évolution des taux doit être limitée.
23 L'Assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et des textes juridiques précités et des décrets d’application, de recourir à des produits de financement qui pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer uniquement au gré de la Ville du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- la possibilité d'allonger la durée du prêt,
- la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité, la durée du prêt et le profil de remboursement. Concernant les instruments de couverture :
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Ville souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou, au contraire, afin de profiter d'éventuelles baisses, ou encore de diminuer le risque existant sur un emprunt structuré au sens de la circulaire n° I0OCB1015077C du 25 juin 2010, à l'exclusion de tout contrat assimilable à une opération de nature spéculative,
Ces opérations pourront être :
- des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),
- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR), - et/ou toutes autres opérations permettant de diminuer le risque sur un produit complexe. Les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la Comptabilité). Leur durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les emprunts de référence constituant le notionnel de couverture devront figurer dans la dette de la Ville. Les emprunts réalisés mais non répertoriés dans les dernières annexes budgétaires votées pourront être aménagés ou couverts également.
Concernant le remboursement anticipé et/ou le refinancement de contrats de prêts : le réaménagèrent des contrats de prêts pourra se faire à tout moment (aux dates d'échéances et hors dates d'échéances), aux meilleures conditions du marché, dans le respect des textes de lois précités aux conditions suivantes :
- le montant maximum refinancé est le montant du capital restant dû de chacun des contrats majorés éventuellement de l'indemnité compensatrice au titre du remboursement anticipé de chacun des contrats,
-le taux d'intérêt du nouvel emprunt pourra intégrer tout ou partie de l'indemnité de réaménagement, - le montant des intérêts à payer est calculé entre la date de la dernière échéance et celle du remboursement anticipé,
- la faculté de recourir à des opérations particulières est possible comme des emprunts avec des index devises pour réaménager des contrats déjà indexés sur des index devises afin d'abaisser le risque. - la faculté de modifier la périodicité du prêt, le profil d'amortissement et sa durée. Par ailleurs, le Maire, pourra conclure tout avenant destiné à réaménager le contrat initial dans le respect des textes de lois précités.
Pour cela, le remboursement anticipé et/ou le refinancement de contrats de prêts est autorisé dans la limite des encours de dette au ler janvier de chaque année figurant dans les annexes du document budgétaire Budget Primitif, auxquelles il convient d'ajouter les emprunts encaissés depuis le vote du dernier budget et qui ne figurent pas dans les listes annexées au dernier budget voté. Article 2 : DEFINIT sa politique d'endettement selon le rapport sur l’état et l’évolution de la dette ci-joint, l’encours de la dette au 1° Janvier 2024 est de 30,6 ME. Article. 32 Dans la limite des commes. inscrites chaque année au, kbudaoet, le Maire reçoit . . délégation aux fins de contracter les différents emprunts nécessaires à la réalisation des investissements de l’exercice. Les index de référence des contrats pourront être: le T4M, le TAM, P'EONIA, le TMO), le TME, l'EURIBOR, l’'ESTER.
Pour la conclusion des contrats d'emprunts classiques il est procédé à une mise en concurrence des établissements bancaires.
24 Des commissions bancaires ou primes pourront être versées aux établissements financiers dans la limite maximum de 1,5 % du montant de l’opération pour laquelle une consultation a été lancée. En fonction de la typologie des investissements financés, la durée de financement ne pourra excéder
25 ans.
Article 4 : DECIDE, conformément à l’article L 2122-23, que l’exercice de la suppléance du
Maire, sera assuré selon les modalités fixées par l’article L 2122-17 du CGCT.
Article 5 : DIT que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions
fixées par l’article L2122-18 du CGCT.
Article 6 : DIT que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par le Directeur Général des Services, agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L2122-19 du CGCT.
Article 7 : Le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation à chaque réunion du Conseil Municipal, il en sera rendu compte conformément à l’article L.2122-23 du CGCT.
M.MOLINES.- Monsieur le Maire, je vous prie de m'excuser, ainsi que mes collègues, je suis obligé d'aller travailler. En effet, je travaille de nuit, je vais donc être obligé de vous quitter. Merci. M. le MAIRE.- J'allais le dire, mon cher Richard. Vas-y, nous t'exhortons à quitter cette respectable assemblée pour que tu te mettes dans des dispositions moins politiques et plus professionnelles. Bon courage à toi pour cette nuit, Richard.
Sur cette question, le Conseil municipal se prononce tous les ans au moment du vote du budget. C'est une délibération technique. Y a-t-il des questions, des observations ? Je vous en prie, Monsieur ITRAC, vous avez la parole.
M. ITRAC.- Pour revenir notamment à nos échanges lors de précédents Conseils municipaux, j'avais fait allusion à la gestion en bon père de famille, et vous avez dit que gérer c'est prévoir, que les conjonctures précédentes avaient fait stagner les projets pour lesquels vous aviez été élu, et que la ville de La Ciotat est une ville de projets évolutifs et constructifs. Je vous cite. Cela fait plaisir à entendre, on peut le partager, mais les projections économiques nationales et internationales pour l'année à venir nous imposent surtout de la rigueur et de la discipline. Plutôt que de recourir à un emprunt démesuré, 20 ME, c'est ce qui est prévu pour l'année 2024, appliquez-vous plutôt à réduire le montant de la dette et les taux d'intérêt. Pour mémoire du budget primitif 2024, le montant des charges financières représentant tout ou partie des intérêts passe de 429 000 € à 1 490 000€. Le rapport sur l'état et l'évolution de la dette est également très explicite, vous rallongez les durées des crédits de plusieurs années pour maintenir des chiffres d'encours d'endettement par habitant qui font plaisir à entendre. Jusqu'à présent, c'étaient nos enfants qui allaient rembourser nos encours, avec vous ce seront nos arrière-petits-enfants.
M._ le MAIRE.- Intervention qui n'a absolument rien à voir avec la délibération proposée, mais ce n'est pas grave. On va faire vœu de tolérance en plus de tout ce que je vous ai proposé jusqu'à maintenant.
Madame LLAGONNE, pouvez-vous apporter une énième précision à M. ITRAC.
Mme LLAGONNE.- Oui, revenons sur les questions budgétaires de dette. Sur les montants que vous avez cités, évidemment le montant de 1 ME est uniquement calculé sur la base d'un emprunt de 20 ME. C'est simple. On a calculé les intérêts, si nous empruntions 20 ME, nous arriverions à des intérêts payables à hauteur de 1,05 ME. C'est d'une logique implacable, on ne va pas non plus présenter un emprunt sans présenter les intérêts de la dette qui seraient encourus. Dans tous les cas, si toutefois cet emprunt de 20 ME était totalement mobilisé, la dette que l'on présenterait serait de 6,6 années. Je ne sais pas, je ne pense pas que ce seront mes arrière-petits-enfants qui continueraient à payer cette dette. C'est surréaliste. Merci.
M. le MAIRE.- 6 ans, pour reprendre ce que vous disiez tout à l'heure, Monsieur GHENDOUF, c'est à peu près la nature des projets pour qu'ils soient réalisés. C'est entre 6 et 8 ans. Nous essaierions de faire au mieux. Les mots que vous avez prononcés, Monsieur ITRAC, sont effectivement les miens. Je les assume, nous les assumons sans aucun problème à la virgule près. Donc, rigueur il y aura, prudence il y aura, détermination il y aura, et projets concrets il y aura aussi, même dans le temps et même si l’on articule aux alentours des 6 ans toutes formes de projets pour les rendre concrets et. tangibles.
Y a-t-il des questions ou des remarques autres que celles de M. ITRAC et qui ont bien un lien avec la délibération proposée ?
(Pas d'autres observations.)
S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vote.
25 Adopté par TRENTE SEPT voix POUR (Majorité, M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA, Mme CUCCARONI, Mme CHRETIEN, M. OUGOURLOU-OGLOU, M. GHENDOUF) et DEUX voix CONTRE (M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE)
Départ de M. MOLINES
N° 07 - FINANCES : Côtes irrécouvrables — Admission en non-valeur. Mme GRIGORIAN indique que Madame le Comptable Public nous a fait parvenir un état des produits irrécouvrables se rapportant à divers exercices sur le budget principal de la Ville pour un montant global de 5 010,39 € selon la liste annexée à la présente délibération.
Il est proposé en conséquence, de délibérer sur l’admission de titres de recettes pour un montant global de 5 010,39 €.
Les services de la Trésorerie Principale n’ayant pu procéder au recouvrement de ces sommes, malgré toutes les poursuites engagées, il est proposé en conséquence, de délibérer sur l’admission en non- valeur des titres de recettes émis.
La créance éteinte s’impose à la Ville et au trésorier, ainsi plus aucune action de recouvrement n’est possible.
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission en non-valeur de cette liste de créances.
Suite à cette délibération, des mandats seront émis respectivement à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les états des taxes et produits irrécouvrables présentés par Mme le Comptable Public pour un montant total de 5 010,39 €,
CONSIDERANT les motifs d’irrécouvrabilités invoqués,
CONSIDERANT qu'il convient de présenter les cotes irrécouvrables à admettre en non- valeur suite aux poursuites engagées restées vaines,
Article 1 : DECIDE de présenter en admission en non-valeur, les titres de recettes figurant sur le tableau ci-joint pour un montant global de 5 010 ,39 €.
Article 2 : DIT que les crédits sont prévus sur le budget principal 2024, chapitre 65. M. le MAIRE.- Y a-t-il des remarques ? Je vous en prie, Monsieur BUNELIER, vous avez la parole.
M. BUNELIER.- Monsieur le Maire, chers collègues, nous nous abstiendrons pour les délibérations n°7 à n°11 qui démontrent une gestion quelquefois hasardeuse de certains dossiers qui engendrent des absences de recettes, mais également des dépenses supplémentaires en particulier au titre des frais de justice. Je prendrai un simple exemple, celui de la construction des toilettes avec accès PMR au parc du Mugel. Vous avez pris la décision en date du 13 décembre 2022 de confier ces travaux à deux entreprises pour un coût total de 209 000 € TTC. À l'époque nous avions réagi pour dénoncer ces travaux aux coûts pharaoniques, qui rappelaient ceux des toilettes de l'Espace du Golfe qui avaient coûté en son temps exactement la même somme. Un an plus tard nous découvrons à la fin de ce Conseil, à la lecture de la décision 474 en date du 23 octobre 2023, que vous avez décidé de résilier les marchés confiés aux entreprises au motif de l'intérêt général, car le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité. Bilan de ce rétropédalage, 10 232 € TIC d'indemnités versées aux entreprises remerciées.
Merci, Monsieur le Maire.
M._ le MAIRE.- Je vais vous répondre sur ce point. Là encore je l'assume et je le reconnais. Là encore, il n'y a pas d'ambigüité. C'est vrai que 220 000 € pour faire des travaux au Mugel, c'était dispendieux. Convenons-en. Par conséquent, il y avait deux solutions, soit au nom et sous les auspices du marché et comme le veut la règlementation, on laisse faire et on gaspille (et là, la notion de gaspillage, j'emploie le mot juste) l'argent public pour des toilettes, soit on revoit notre copie, on fait une petite indemnité et on arrive à un coût moindre, bien moindre, voire beaucoup moindre pour faire des toilettes, et au final cela neus revient dans des prix bien. plus qu'abordables at acceptables. De plus, nous avons fait travailler, je crois, une entreprise de réinsertion à travers Acta Vista. Voilà pour répondre sur ce point, mais je peux comprendre que cela ait suscité quelques-uns de vos émois et quelques-unes de vos interrogations que je partage bien volontiers, Monsieur BUNELIER. Y a-t-il d'autres remarques, d'autres observations ?
26 Adopté par TRENTE UNE voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU- OGLOU) et HUIT ABSTENTIONS (M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF, M. ITRAC avec
procuration de Mme VIGLIONE).
N° 08 — FINANCES : Provision pour dépréciation des comptes de tiers 2024. M. MARTINEZ indique que conformément à l’article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de délibérer pour déerminer les conditions de constitution de la provision
pour dépréciation pour compte de tiers.
Cette provision répond à l’application du principe de prudence et de sincérité du bilan et du compte de
résultat à hauteur minimum de 15%.
En effet après un travail effectué avec le Comptable Public, il apparaît que le recouvrement des restes à recouvrer, arrêté au 31 décembre 2022 sur compte de redevables est compromis malgré les diligences faites par le Comptable. Le montant de la provision de 145 144,45€ est fixé à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Commune et selon les éléments d’information communiqués par
le Comptable public.
La reprise de cette provision se réalisera annuellement lors de la constatation ultérieure de la charge résultant de l’admission en non-valeur des titres de recettes non recouvrés et/ou de leur annulation, et de leur recouvrement effectif.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU l’article R2321-2 du code général des collectivités territoriales,
VU le Budget Primitif 2024, approuvé par délibération n°1 du 18 décembre 2023, CONSIDERANT les diligences réalisées par le Comptable public sur les titres de recettes antérieur au 31/12/2022 pour un montant de 145 144,45 €.
CONSIDERANT que le risque d’irrécouvrabilité des titres de recettes émis entre 2005 à 2022 pour un montant de 967 629,64 € apparaît engagé.
CONSIDERANT que la présentation en non-valeur et / ou l’annulation des titres de recettes émis entre 2005 à 2022 sera effectuée après les vérifications d’usage.
CONSIDERANT que les crédits afférant à l’apurement des créances exposées seront inscrits, dans la mesure de l’équilibre budgétaire annuel, suivant le tableau d’inscription prévisionnel annexé. CONSIDERANT que les crédits de 60 000 € sont inscrits au Budget Primitif sur les imputations budgétaires 6541 et 6542.
CONSIDERANT qu'il convient de constituer une provision pour dépréciation des comptes de redevables de 145 144,45 €.
Article 1 : DECIDE la constitution de provision suivante inscrite au Budget Primitif 2024 : Libellé : Dépréciation pour compte de redevables
Montant de la provision : 145 144,45 euros
Imputation Recette Investissement: 4912 Provisions pour dépréciation des comptes de redevables
Imputation Dépense Fonctionnement: 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation d’actif circulant
M._le MAIRE.- Je vous remercie, Monsieur MARTINEZ, il s'agit là aussi d'une délibération
technique. Y a-t-il des observations, des remarques ?
S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vote.
Adopté par TRENTE UNE voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU- OGLOU) et HUIT ABSTENTIONS (M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA, Mme Chrétien, M. GHENDOUF, M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE)
N° 09 — FINANCES : Reprise de provisions pour dépréciation des comptes de tiers 2023. Mme THAURONT-LEMARIÉ indique que la ville a constitué en 2023 une provision de 117 868,48 ME pour dépréciation des comptes de tiers conformément au principe de prudence et de sincérité du bilan et du compte de résultat.
La reprise de cette provision .s’effectue annuellement dans sa globalité lors de la. constatation de la . charge résultant de l’admission en non-valeur des titres de recettes non recouvrés et/ou de leur annulation, et de leur recouvrement respectif.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
27 VU le Budget Primitif 2024, approuvé par délibération n° 01 du 18 décembre 2023, VU la délibération n° 5 du 20 mars 2023 approuvant la provision de dépréciation des comptes de tiers,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande de solder la provision pour dépréciation des comptes de tiers
Article 1: APPROUVE la reprise totale de la provision constituée pour dépréciation des comptes de tiers à hauteur de 117 868,48 €.
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires à la reprise de provision sont inscrits au BP 2024 : Imputation Chapitre 042 article 7817 en recettes d’investissement et Chapitre 040 article 4912 en dépenses de fonctionnement.
M. le MAIRE.- Merci, Madame THAURONT., Y a-t-il des observations, des remarques ? S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vole.
Adopté par TRENTE UNE voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU- OGLOU) et HUIT ABSTENTIONS (M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF, M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE)
N° 10 - FINANCES : Réduction partielle d’un titre de recettes
Mme BOCOGNANO indique que la renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.
Au cas présent, l’annulation de recette concerne un ancien agent de la commune,Le fon Patrie] , qui avait exercé un cumul d’activité accessoire en 2022 et 2023, dans le cadre de formations, en dépassant les limites fixées par la collectivité. Le titre de recettes N°2023-710 a donc été émis afin de lui réclamer la somme de 9 360.60 € soit 33 jours de formation.
Suite à la demande de remise gracieuse de l’agent et dans la mesure où celui-ci avait régularisé une grande partie de ces jours de formations en déposant des jours de congés, il est proposé d’annuler partiellement le titre de recettes pour un montant de 6 043,14 €.
Cette annulation partielle sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2023 à l’imputation suivante 6419-020 pour un montant de 6 043,14 €.
Il convient par conséquent d’approuver l’annulation partielle de ce titre de recettes. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, la demande de remise gracieuse de l’agent,
CONSIDERANT que l’annulation de certains titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,
Article 1 : ACCEPTE de renoncer partiellement au recouvrement du titre de recette N°2023- 710 adressé à EE pour un montant de 6 043,14 €.
Article 2 : DIT que l’annulation partielle sera imputée au chapitre 013, article 6419 du budget 2023.
M. le MAIRE.- Merci, Madame BOCOGNANO, Y a-t-il des observations, des remarques ? S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vole.
Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité Mme CHRETIEN, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU-OGLOU, M. GHENDOUF) et SIX ABSTENTIONS (M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA, M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE)
N° 11 — FINANCES: Approbation de l'instauration des attributions de compensation d'investissement et régularisation des compensations transitoires pour l’éclairage public entre 2019 et 2022.
M. COLLURA indique qu’en application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente,à compter du.ler ianvier.2022, en matière de :
e Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, y compris la
signalisation ;
e Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement
urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d’intérêt métropolitain.
28 Par délibération n° FBPA-001-12907/22/CM du 15 décembre 2022, le Conseil Métropolitain a défini
l'intérêt métropolitain de la voirie au ler janvier 2023. Cette définition conduit à transférer à la Métropole la totalité de la voirie située sur le territoire des communes de l’ex-territoire Istres Ouest Provence, à l’exception de Fos-sur-Mer, et l'éclairage public, accessoire indissociable de la voirie d’intérêt métropolitain sur les communes de l’ex-territoire Marseille Provence.
Il convient également de rappeler que la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Ceci emporte le transfert de portions de voies sur les communes d’Aix-en-
Provence, Aubagne, Les Pennes-Mirabeau et Vitrolles.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGT), une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée par la Métropole Aix- Marseille-Provence avec ses 92 communes membres. Celle-ci a évalué les charges transférées en adoptant des rapports définitifs.
L'article 81 de la loi de finances rectificative 2016, permet, lorsque les charges transférées emportent un volume d’investissement important, de ne pas faire supporter l’intégralité du transfert sur la section de fonctionnement du budget communal, leur permettant ainsi de ne pas diminuer leur capacité d’autofinancement.
Dans le cadre du transfert de la voirie définie d’intérêt métropolitain, il est proposé que les charges évaluées en investissement fassent l’objet de la mise en place d’attributions de compensation en investissement.
Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies € du CGI, «le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV. » La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées a adopté, lors de sa séance plénière du 26 septembre 2023, un rapport évaluant le coût net des charges pour la voirie définie d’intérêt métropolitain et de ses accessoires pour 27 communes. Lors du précédent conseil, par délibération n° 07 du 23 Octobre 2023 il a été acté l’adoption du rapport de la CLECT.
Considérant le poids des dépenses d’équipement de la voirie d’intérêt métropolitain, il est dès lors proposé d’approuver l'instauration des attributions de compensation d’investissement, et ainsi d’imputer sur la section d’investissement la part du coût moyen annualisé correspondant aux dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés conformément au rapport définitif de la CLECT.
Le tableau suivant détaille l’impact des évaluations définitives des charges transférées sur les attributions de compensation de la commune
Commune AC Socle CLECT 2023 AC Socle
antérieure 2023
La Ciotat 7 036 447 € - 960 005 € 6 076 442 €
Et concernant la voirie d’intérêt métropolitain et ses accessoires :
Commune Evaluation Imputation sur Imputation sur CLECT AC en AC en
fonctionnement investissement dès
dès 2023 2023
La Ciotat -1138917€ - 7116 684€ - 422233€
Ainsi, les attributions de compensation socles seront imputées comme suit :
Commune AC socle 2023 Part Part fonctionnement investissement
La Ciotat 6 076 442 € 6 498 675 € -422 233€
Par aiiieurs,' ia Métropoie exercé sur ie périmètre des communes de i’ex-territoire Marseille Provence "" les compétences de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ». Toutefois, l’éclairage public était resté de compétence communale.
29 Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à l'éclairage
public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué, le 28 janvier 2019 : « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d'aménagement de l'espace métropolitain, ce qui inclut l'éclairage public, en tant qu'élément indissociable de la compétence voirie ». Il appartenait dès lors à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence.
Afin de garantir la continuité du service public en l’absence de transferts des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission, la Métropole a disposé du concours de la commune, en lui confiant par convention la gestion de l’éclairage public sur le territoire de la commune.
Dans le même esprit et dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d'investissement. A cette fin, conformément aux articles L.2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique, la Métropole a confié par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à la commune.
Afin de respecter le principe de neutralité budgétaire de ces dispositifs, en l'absence de transfert de charges sur l’éclairage public validé par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), un dispositif de compensation sur l’attribution de compensation de la commune a été mis en place.
Le rapport de la CLECT adopté le 26 septembre dernier permet le transfert de charges à partir de 2023 et ainsi de mettre fin aux dispositifs de compensation qui ont couru sur la période 2019-2022. Il convient désormais de régulariser définitivement le montant de compensation au regard des dépenses réelles engagées par la commune sur cette période.
Conformément, au tableau récapitulatif suivant, qui fait office de quitus, il ne doit pas y avoir de régularisation complémentaire sur la part fonctionnement de l’attribution de compensation 2023 de la commune :
Dépenses de fonctionnement 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL
(A) Montants remboursés au titre de l'exercice 248 800 € 497 600 € 497 600 € 497 600 € - €| 1741600€
(B) AC prelevée pour convention de gestion 248 800 € 497 600 € | 497 600€ | 497 600€ - €| 1741600€
(C=A-B) AC à restituer pour le fonctionnement - € - € - € - € - € - €
Dépenses investissement 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL
(D) Remboursement dépenses convention de gestion - € - € 136 444 € 167 871€ 304 315€
(E) Remboursement dépenses MOD € € € - €! 1080000€| 1080000€
(F=D+E) Total remboursement dépenses TTC à la ville - € - € 136 444 € 167 871€ | 1080000€ | 1384315€
Subventions - €
fonds de concours à appeler définitif 2019-2022
(pour la MOD uniquement: 50% du dépenses HT hors 298 615 €
subventions)
montant définitif à retenir AC 2019-2022
(Retenue sur AC = Dépenses TTC - FCTVA - Subvention - 858 617 €
fonds de concours)
Retenue sur AC déjà effectuée - € 175 552€ 507 513 € 175 552€ - € 858 617 €
(G) = Solde AC à restituer pour l'investissement - 0€
(1) = (C+G+H) solde AC à restituer à la ville 0€
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci- après :
Il propose d’approuvé la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Code Général des Impôts,
VU Code de la Commande Publique,
VU La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU L'article 81 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative 2016, VU La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). CONSIDÉRANT qu'il convient desormais de régulariser définitivement le montant de compensation au regard des dépenses réelles engagées par la commune sur la période 2019-2022, Article 1 : APPROUVE l'attribution de compensation en section d’investissement. Le montant de l’attribution de Compensation socle de la commune est réparti ainsi : Part fonctionnement : + 6 498 675 €
30 Part investissement : - 422 233 €
TOTAL : + 6 076 442 €
Article 2 : DIT que les attributions de compensation d’investissement sont inscrites au budget principal de la commune, chapitre 204, nature 2041512.
et 2022.
M. COLLURA. Merci, Monsieur le Maire. Je me gratte un peu la tête, ça doit être encore un énarque qui a créé cette loi 3DS, et pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué. Je veux bien tout ce que l'on veut, mais qui plus que nous, Mairie et Ville de La Ciotat, s'occupe de ça ? On va le donner à la Métropole, c'est la loi. Je vous rappelle toutefois les amis qu'il y a trois ans, vous étiez tous en train de rouspéter après nous quand la ville était dans le noir, vous vous souvenez. Or, on a eu un accord avec Mme Arlette SALVO à l'époque Maire de La Ciotat, pour gérer l'électricité. On n'a plus eu de problème. Là, nous ne savons pas à quelle sauce nous allons être mangés, puisque la réunion va avoir lieu dans pas trop longtemps.
Je continue ma lecture. (Lecture.)
Je me répète, c'est la loi, on le fait. Je ne sais pas ce que va me dire M. le Maire, parce que l'on n'en a pas trop parlé ensemble, mais tous ces sujets de proximité doivent rester aux communes. J'en suis
persuadé, maïs la loi c'est la loi, donc je la présente et je la voterai. Merci.
M. le MAIRE.- Merci, Monsieur COLLURA. Je ne me lasserai jamais d'écouter votre belle histoire d'amour entre la Métropole et vous. (Rires.)
Ÿ a-t-il des observations, des remarques ? Monsieur GHENDOUF, vous avez la parole.
M. GHENDOUF.- Une remarque sur ce transfert de compétences.
On en a souvent discuté, notamment sur la question de l'éclairage public ou sur d'autres compétences, et c'est rare que je partage le point de vue de M. COLLURA, mais puisqu'il partage mon point de vue, oui, en effet, je pense que cette histoire peut devenir une catastrophe. Je pense qu'aujourd'hui la Métropole ne fonctionne pas, on peut dire ce que l'on veut, parce qu'elle aurait dû rester uniquement sur les compétences qui lui étaient dévolues : le développement économique, les grands schémas, la question du transport public qui est une question importante pour le quotidien de nos habitants, l'enseignement supérieur, les questions d'aménagement du territoire et l'université. Voilà ce dont elle devrait s'occuper et laisser ensuite les communes ou les syndicats de communes s'occuper du reste, parce qu'elles savent le faire, elles l'ont montré dans l'histoire des collectivités. Or, aujourd'hui on est face à un truc qui est monstrueux. Je tenais à le dire. On va voter pour, parce que c'est la loi mais sur le fond, je pense que la qualité du service public va diminuer et on paiera toujours autant d'impôts.
M. le MAIRE.- Merci beaucoup. Cela s'entend effectivement, Monsieur GHENDOUF. Y a-t- il d'autres remarques, d'autres observations ?
S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vote.
Adopté par TRENTE SEPT voix POUR (Majorité, M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mmes BALDANZA, CUCCARONI, CHRETIEN, MM. OUGOURLOU-OGLOU, GHENDOUF) et DEUX ABSTENTIONS (M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE)
N° 12 - FINANCES : Approbation du catalogue des tarifs municipaux 2024. Mme ZÉNAFI indique qu’afin d’optimiser la juste répartition du financement entre usagers et contribuables, l’ensemble des services ou prestations soumises à tarification a été rassemblé dans un catalogue des tarifs.
Il convient aujourd’hui d’ajuster le catalogue des tarifs basé sur une augmentation de 6% en moyenne par rapport au dernier catalogue des tarifs approuvé par le conseil municipal et en vigueur. Il convient par ailleurs de créer un nouveau tarif au catalogue qui concernent la délivrance de carte de pointage supplémentaire aux familles pour la MAF Matagots.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 8 du 12 Décembre 2022 approuvant le catalogue des tarifs municipaux 2023,
CONSIDERANT qu'il convient d’ajuster le catalogue des tarits pour lexercice 2024. CONSIDERANT que dans le cadre de l’accueil d’un enfant au sein du multi-accueil familial Matagots, il est remis gratuitement, deux cartes par famille sur l’ensemble de la durée de l'accueil.
31 CONSIDERANT que la délivrance d’une carte supplémentaire est soumise à tarification conformément au règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant adopté en conseil municipal du 23 octobre 2023 et qu’il convient dans ce cadre d’approuver le tarif relatif à cette délivrance de carte de pointage supplémentaire aux familles qui en font la demande. Article 1 : APPROUVE les ajustements et nouveaux tarifs municipaux 2024, y compris les tarifs à caractère saisonnier tels que détaillés dans le catalogue ci-joint et applicables au ler janvier 2024 sauf mention contraire dans le catalogue des tarifs.
Article 2 : ABROGE la délibération susvisée n°8 du 12 Décembre 2022, à effet le ler Janvier 2024.
Article 3 : APPROUVE la création, d’un nouveau tarif concernent la délivrance de carte de
pointage supplémentaire aux familles pour la MAF Matagots, fixé au 1° janvier 2024 à 5€ susceptible de réévaluation.
Article 3 : APPROUVE le catalogue des tarifs municipaux 2024 détaillé dans le document joint.
M._le MAIRE.- Merci, Madame ZENAFI, Y a-t-il des remarques ? Je vous en prie, Madame CHRETIEN.
Mme CHRÉTIEN.- Merci, Monsieur le Maire. Cette délibération qui présente les tarifs municipaux est en relation directe avec le budget que vous avez choisi et les choix politiques qui ont été faits. La Commune, me semble-t-il, doit présenter ou proposer au public et à tous les publics des services accessibles dans des domaines variés, en particulier dans les domaines culturels mais aussi sportifs. Je prendrai l'exemple de la médiathèque, vous proposez que les moins de 18 ans non résidants aient à payer une redevance pour l'accès à la médiathèque. Or, on sait que les collèges de La Ciotat et surtout les deux lycées scolarisent, des jeunes qui ne sont pas résidants à La Ciotat devraient bénéficier de la gratuité au même titre que les jeunes résidants dans la ville. La fréquentation de la médiathèque doit être incitée par la Commune. C'est de l'ordre de la diffusion de la culture. Pour la ludothèque, nous demandons toujours la gratuité et réitérons (puisque la ludothèque est au programme de cette délibération) la demande d'une ludothèque pour tous, adultes et enfants, et dans un lieu dédié.
Enfin, on remarque que pour les activités seniors Marius-Deidier et autres, il n'y a pas de tarif selon les revenus, ce qui nous semble dommageable. Pourquoi ? Idem pour l'Université du temps disponible.
M. le MAIRE.- Je vous remercie. Y a-t-il d'autres remarques ? Monsieur ITRAC, vous avez la parole. M. ITRAC.- Monsieur le Maire, on pourrait regretter que globalement les augmentations avoisinent les 6 %. Cela dépasse de beaucoup le taux de l'inflation. Personnellement, je ne suis pas favorable à de telles augmentations. La dernière fois on en avait parlé. Vous avez fait la différence entre offert et gratuit. Je me rappelle que dans ma jeunesse, on pouvait occuper une salle municipale lorsque l'on était une association de La Ciotat et ne pas payer. Maintenant il faut payer malheureusement. Je regarde par exemple le tarif, si je veux louer la salle Saint-Marceaux pour un meeting politique, vous allez me faire payer 169 €. Si je suis un organisme ou une association extérieure, cela va me coûter 728 €.
Vous voulez que je vous raconte une petite anecdote à ce propos ? Cela vous fera plaisir. Cet été, il y a une personnalité politique bien connue, Xavier BERTRAND, qui est venu à La Ciotat, et il a voulu organiser une réunion politique qui était pilotée par M. DEFLESSELLES, le Député honoraire, celui qui parle facilement de dignité. Ce meeting s'est organisé dans la salle Le Chale de la Légion étrangère qui est une enceinte militaire protégée par la neutralité politique. Avant que ce meeting ne se tienne, j'ai adressé un mail à M. DEFLESSELLES invoquant la neutralité politique prévue par l'article de D4122-12 du Code de justice militaire. Dignité, vous avez dit dignité, comme c'est bizarre. M._le MAIRE.- Je vous remercie. Ÿ a-t-il d'autres remarques, d'autres observations ? Monsieur DEFLESSELLES, je présume que vous voulez dire un mot ?
M. DEFLESSELLES.- Un mot. Je n'ai pas parlé de dignité, j'ai parlé d'indignité et je confirme mon propos, vous avez été indigne.
M. le MAIRE.- Sur cette délibération plus particulièrement, le Conseil municipal se prononce chaque année au moment du vote du budget primitif sur cette délibération technique. L'année dernière, Monsieur .ITRAC, l'inflation «a été de 6 %, donc c'est cette corrélation qui nous impose aujourd'hui de mettre 6 %, parce qu'il s'agit d'ailleurs à travers ce positionnement des 6 % de réactualiser les tarifs en fonction de l'évolution de cette inflation qui tient compte notamment de tous les coûts induits liés à la fois au fonctionnement des activités et à la mise à disposition des salles, tout en permettant également de maintenir la qualité du service public auprès de l'administré. Or, si nous mettons des coûts pour la location de salles ou l'occupation du domaine public, c'est parce que nous ne pouvons
32 plus le faire juridiquement, offert ou gratuit, appelons-le comme on veut. De ce fait, il faut y mettre un coût, un tarif. un forfait, il nous faut y mettre quelque chose qui puisse nous permettre, à nous,
collectivité territoriale, de le mettre à la disposition d'un particulier, de l'administré, d'une
association, d'un parti politique. Qu'importe, mais il faut que toute requête puisse avoir en contrepartie un montant forfaitaire établi par nos soins, et nous le révisons pour ce qui nous concerne cette fois en fonction de l'inflation.
S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vote.
Adopté par VING NEUF voix POUR (Majorité), SIX voix CONTRE (M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF) et QUATRE ABSTENTIONS (Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU-OGLOU, M.
ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE)
N° 13 — FINANCES : Recensement 2024. Rémunération des agents participant au recensement de
la population. Modificatif.
Mme FLICK indique par délibération n°10 du 23 octobre 2023, le conseil municipal a approuvé la composition de l’équipe de recensement pour 2024 et a fixé les indemnités à verser aux agents municipaux participant à ces opérations.
Suite au départ de la collectivité de l’agent municipal assurant les fonctions de coordonnateur communal responsable des opérations de recensement de population 2024, lequel ne percevait pas d’indemnités au titre de ses diligences, il convient d’une part, de réorganiser l’équipe de recensement et d’autre part, de fixer l’indemnité qui sera allouée au coordonnateur communal qui sera désigné pour le remplacer.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-21-10°, VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,
VU le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
VU la délibération n°10 du 23 Octobre 2023 relative à la rémunération des agents participant au recensement de la population, pour le recensement 2024,
CONSIDERANT que suite au départ de la collectivité de l’agent municipal désigné pour assurer les fonctions de coordonnateur communal responsable des opérations de recensement de population 2024, il convient de modifier la composition de l’équipe chargée d’effectuer les opérations de recensement 2024, et de fixer l’indemnité qui sera allouée au coordonnateur communal qui sera désigné.
CONSIDERANT dans ces conditions, qu’il convient d’abroger la délibération n°10 du conseil municipal du 23 Octobre 2023 susvisée.
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°10 du conseil municipal du 23 Octobre 2023. ARTICLE 2: FIXE la composition de l’équipe chargée d’effectuer les opérations de recensement de population 2024 comme suit :
e 1 Coordonnateur communal (responsable des opérations)
e 1 Coordonnateur adjoint (chargé de la partie administrative, et lien avec l'INSEE)
e 10 agents recenseurs (ayant chacun environ 200 logements prévisionnels à collecter) ARTICLE 3 : DECIDE de fixer forfaitairement l’indemnité à verser aux agents participant aux opérations de recensement, dans l’enveloppe budgétaire prévue en 2024, soit :
e 1 Coordonnateur communal (responsable des opérations) : forfait 1200 € brut
e 1 Coordonnateur adjoint (chargé de la partie administrative, et lien avec l'INSEE) : forfait 1200 € brut
e Agent recenseur (x 10) : 1100 € brut
(Une majoration de 10 % pourra être appliquée en fonction de la qualité et la rapidité du travail effectué et, ou, des frais de déplacements éventuels)
ARTICLE 4 : APPROUVE les modalités de rémunération des agents affectés aux opérations de recensement de population 2024 telles que définies ci-dessus. LL | ARTICLE 4 : DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024, chapitre 12-64118 en dépenses, et chapitre 74-7484 en recettes.
M. le MAIRE.- Je vous remercie, Madame FLICK. Y a-t-il des remarques, des observations ? S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vote.
33 Adopté à l'UNANIMITE
N° 14 -LOGEMENT : Contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement. Mme PIANELLI indique que la loi du 31 Mai 1990 prévoit l'institution d’un Fonds de Solidarité Logement (FSL) destiné aux personnes ou familles qui éprouveraient des difficultés au regard de leurs ressources ou de leur condition d’existence, dans le cadre du droit au logement. Ces aides sont réparties en deux volets. D’une part, des aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement et d’autre part, la prise en charge financière de l'accompagnement social. Toutefois, par transfert de compétences, seules les aides financières individuelles ont été transférées par les Départements à la Métropole Aix-Marseille-Provence; l’accompagnement social étant resté une compétence départementale.
Si le FSL est un outil indispensable qui permet de venir en aide aux populations les plus défavorisées domiciliées sur son territoire, il permet également de mettre en œuvre ou de développer des actions innovantes. C’est le cas des aides exceptionnelles versées dans le cadre du relogement des personnes délogées en raison d’un arrêté de péril imminent sur leur domicile, mais également de permettre, selon un protocole défini et à titre expérimental, l’insertion par le logement. Cette mission de solidarité a permis d’accorder, en 2021, sur l’ensemble du département, 2682 mesures individuelles d'accompagnement social et 46 projets d’actions collectives en direction des ménages en difficulté, mais aussi de financer le dispositif d'insertion par le logement (DIL) qui propose une offre d’une trentaine de logements par an, pour une dépense totale de 7 177 235 €. Le budget du FSL est constitué des fonds propres de la collectivité qui le porte mais également de la dotation de l’Etat. La participation des distributeurs d’énergie qui sont obligatoirement conventionnés est libre. Celle des bailleurs et des communes a été fixée par délibération par les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse en 2005 suite au transfert de compétences de l'Etat vers les départements. Au regard du nombre de communes des Bouches-du-Rhône qui constituent la Métropole Aix-Marseille-Provence, il avait été décidé de prendre comme base les taux définies par le Conseil Départemental 13 soit sur base de 1,52 euro par logement et de 0,30 euro par habitant. Initialement, le budget du FSL ne distingue pas les aides financières individuelles, de l’accompagnement social. Aussi, convient-il d’adapter ces taux en fonction des dépenses réalisées sur des même exercices budgétaires. Pour une meilleure lisibilité, les années de référence sont identiques à celles prises en compte par la CLECT lors du transfert de compétence du FSL. Ainsi, 51 % représentent les aides financières du budget FSL et 49 % au titre de l’accompagnement social. Il a été proposé de ne pas augmenter le coût global tant pour les bailleurs que pour les communes, mais d’affecter leur participation à taux égal, pour chacune des collectivités, au regard de leur compétence, soit 0,15 € par habitant pour les communes et 0,76 € par logement sur le territoire
métropolitain pour les bailleurs sociaux.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, VU le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement, VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’ Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU la délibération n°FAG062-544/16CM du 30 juin 2016 relative au transfert conventionnel des compétences départementales,
CONSIDERANT qu'ont été fixés les taux affectés aux bailleurs sociaux et aux communes pour leur participation au budget du FSL
CONSIDERANT l'affectation de la participation à un taux égal, pour chacune des collectivités, au regard de leur compétence, soit 0.15 € par habitant pour les communes, Article 1: APPROUVE la participation de la commune de La Ciotat au Fonds de Solidarité Logement au titre de l’année 2023 pour un montant de 0,15 € par habitant soit 5 349 € (35 660 habitants .. x 0,15 €).
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2022 -chapitre 011, nature 6281.
M. le MAIRE.- Je vous remercie, Madame PIANELLI Y a-t-il des remarques, des observations ? S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vote.
Adopté à l'UNANIMITE
34 N° 15 - ADMINISTRATION GENERALE: Approbation du protocole transactionnel avec la
SARL LE LUMIERE.
Mme LAINÉ indique que la ville est propriétaire d’une halle couverte sise place Evariste GRAS, dotée d’une structure métallique type Eiffel construite en 1891 et inaugurée en 1892, destinée à accueillir les marchands forains et maraichers. Elle a acquis le terrain et prévu la construction, par délibération du conseil municipal du 20 septembre 1889.
Par délibération du 23 janvier 1913, le conseil municipal a décidé d’autoriser l’installation d’un
cinéma « Le Kursaal » dans la partie sud-ouest du bâtiment, sans opérer un déclassement de l’emprise correspondante.
La partie nord-est du bâtiment a accueilli à partir de 1988, une bibliothèque municipale qui a déménagé à l’inauguration de la médiathèque Simone Veil.
Par délibération du conseil municipal du 30 juin 2003, a été approuvée une convention entre la commune et la SARL du « Kursaal-Cinéma », pour une durée de neuf ans, soit du 1° juillet 2003 jusqu’au 30 juin 2012.
Le « droit au bail », pour sa durée restant à courir, a été cédé par la SARL du « Kursaal-Cinéma » à la SARL Le Lumière par acte de « cession de fonds de commerce » du 23 novembre 2005, approuvé par délibération du conseil municipal du 19 septembre 2005.
A l’échéance du contrat au 30 juin 2012, la SARL Le Lumière s’est maintenue dans les lieux sans avoir demandé formellement le renouvellement du bail.
Par LRAR du 8 janvier 2018, la commune a informé la SARL Le Lumière qu’il était mis fin à la tolérance dont elle avait bénéficié depuis l’échéance, le 30 juin 2012, du « bail » conclu avec son prédécesseur et lui accordait 6 mois pour quitter les lieux.
Par assignation du 26 Juin 2018 devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, la SARL Le
Lumière a demandé à ce qu’il soit jugé que le bail dont elle bénéficiait était bien soumis au statut impératif des baux commerciaux
Parallèlement, la commune a saisi le Tribunal Administratif de Marseille, qui par jugement du 5 décembre 2019 et après avoir reconnu sa compétence pour apprécier la domanialité du bien, a ordonné l’expulsion de la SARL Le Lumière des locaux communaux qu’elle occupait dans un délai de 6 mois suivant notification du jugement.
La SARL Le Lumière a interjeté appel de ce jugement : par arrêt du 30 mai 2022, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a rejeté la requête de la SARL Le Lumière et l’a condamnée à verser à la commune la somme de 2000 € au titre de l’article L 761-1 du CJA. Cette dernière a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui, par décision du 23 février 2023, ne l’a pas admis.
La décision d’expulsion de la SARL Le Lumière est donc définitive, le volet administratif de cette affaire étant clôturé.
A l'issue de cette procédure, les parties ont souhaité mettre un terme au litige en cours et se sont rapprochées pour convenir d’une transaction. Elles ont ainsi établi un protocole transactionnel ci- annexé en acceptant des concessions réciproques, conformément aux dispositions des articles 2044 à 2052 du Code Civil.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2131-10 VU le Code Civil, notamment l’article 2044 et suivants, et l’article 2052, VU la délibération du conseil municipal du 30 juin 2003 approuvant une convention d’occupation du bâtiment municipal entre la commune et la SARL du « Kursaal-Cinéma », pour une durée de neuf ans, soit jusqu’au 30 juin 2012
VU la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2005, approuvant la cession du bail d’occupation passé avec la commune, par la SARL du « Kursaal-Cinéma » à la SARL Le Lumière pour sa durée restant à courir,
CONSIDERANT qu’à l'échéance du contrat au 30 juin 2012, la SARL Le Lumière s’est maintenue dans les lieux sans avoir demandé formellement à la commune le renouvellement du bail, CONSIDERANT que par LRAR du 8 janvier 2018, la commune a informé la SARL Le Lumière qu’il était mis fin à la tolérance dent elle avait bénéficié depuis l’échéance, le.30 juin 2012, . du « bail » conclu avec son prédécesseur et lui accordait 6 mois pour quitter les lieux, CONSIDERANT que, dans une première procédure intentée devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, la SARL Le Lumière a demandé à ce qu’il soit jugé que le bail était bien soumis au statut impératif des baux commerciaux,
35 CONSIDERANT que parallèlement, la commune a saisi le Tribunal Administratif de Marseille qui, par jugement du 5 décembre 2019 et après avoir reconnu sa compétence pour apprécier la domanialité du bien, a ordonné l'expulsion de la SARL Le Lumière des locaux communaux qu’elle occupait dans un délai de 6 mois suivant notification du jugement,
CONSIDERANT que ce jugement est devenu définitif à l’issue de l'appel et du pourvoi
formés par la SARL Le Lumière respectivement devant le Cour Administrative d’Appel de Marseille
et le Conseil d’Etat,
CONSIDERANT qu'à l'issue de cette procédure, les parties ont souhaité mettre un terme au litige et ont ainsi établi un protocole transactionnel ci-annexé en acceptant des concessions réciproques, conformément aux dispositions des articles 2044 à 2052 du Code Civil :
- La SARL Le Lumière s’engage à libérer les lieux de toute occupation et à les restituer
intégralement à la Commune au plus tard le 31 décembre 2023, et se désiste de toutes les
instances ou actions en cours de ses demandes formées devant le Tribunal Judiciaire de
MARSEILLE ou à venir quelles qu’elles soient,
- la Commune s’engage à verser à la SARL Le Lumière la somme de 186.000 € (cent quatre-
vingt-six mille euros) en compensation de l'intégralité des préjudices que la SARL Le
Lumière considère avoir subis à raison de la situation évoquée ci-avant, ce paiement étant fait
pour solde de tout compte.
ARTICLE 1 : APPROUVE le protocole transactionnel ci-joint à passer avec la SARL Le Lumière.
ARTICLE 2 : AUTORISE Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette décision sont inscrits au BP 2024, chapitre 66 nature 6688.
M._le MAIRE.- Je vous remercie. Je présume qu'il va y avoir des interventions. Je vous en prie, Madame CHRETIEN.
Mme CHRÉTIEN.- Merci, Monsieur le Maire. Cette délibération acte la fermeture du cinéma Lumière après 110 ans de programmations. Depuis plus de deux ans, connaissant le conflit qui opposait le gérant à la Ville, les habitantes et les habitants constitués en collectif « La culture, ça urge » ont initié une pétition. Plus de 6 500 signatures (qui vous ont été remises) qui attestent leur attachement à un cinéma dans le centre ancien de notre cité. Nous savons que ce conflit qui est à
l'origine une non-conformité de contrat, perdurait depuis très longtemps et aurait facilement pu être corrigé si la Ville avait eu la volonté de maintenir un exploitant dans les lieux. M. TIXIER a affirmé il y a quelques jours sur France Bleu Provence que ce cinéma n'était plus rentable depuis 12 ans. Nous doutons que l'exploitant ait maintenu à perte depuis si longtemps ce lieu dans de telles conditions. Il
est peut-être cinéphile, mais sans doute pas philanthrope.
La création du multiplexe CGR en entrée de ville est d'ailleurs présenté comme le garant de 1 ‘apport cinématographique dans la ville. Hélas, les propositions de cet établissement surtout commercial ne répondent pas aux aspirations culturelles des spectateurs du Lumière. Votre équipe a donc souhaité reprendre la main sur ce bâtiment communal dont nous savons maintenant qu'il aura une vocation culturelle. Soit. Nous parvenons à collecter des éléments d'informations au détour de quelques-unes de vos interventions publiques, Monsieur le Maire, informations toujours parcellaires. Vous avez dit lorsque je vous ai remis les pétitions le jour de votre élection que vous seriez attentif à la demande des signataires, que vous preniez très au sérieux cette requête, qu'une salle de projection serait maintenue sur le site. Mais salle de projection ne signifie pas salle de cinéma, et M. TIXIER de préciser toujours sur France Bleu que les associations de cinéma pourront diffuser des films à raison de cinq séances par an. On est donc très loin du cinéma de quartier d'art et d'essai qui disparaît aujourd'hui. Le centre-ville devra-t-il se contenter d'un seul écran, celui de l'Éden qui compte tenu de la production cinématographique ne peut en proposer qu'une petite partie. La DSP de ce lieu patrimonial l'Éden pourrait être élargie à la gestion d'une salle dans la halle. La Municipalité participerait ainsi à la promotion de la ville « La Ciotat, ville du cinéma », conformément à son
histoire et à celle de ses habitantes et habitants.
Vous avez également l'intention de mettre en place un café-théâtre dans la halle, mais La Chaudronnerie propose déjà ce type.de spectacles, et nous avons rem rqué lors du dernier Consei municipal que la salle Saint-Exupéry (la petite salle) est sous-utilisée et serait donc parfaite pour
compléter cette offre.
Par ailleurs, la somme budgétisée sur trois ans est élevée et augure un projet important, mais il est difficile d'en apprécier la légitimité puisque la mission d'expertise n'est pas achevée. Nous nous interrogeons également sur le mode de gestion de ce nouveau lieu. La Ville prendra-t-elle sa part ? La
36 gestion sera-t-elle municipale ? Enfin, puisque votre mot d'ordre, Monsieur le Maire, est Prosecco, ici, c'est la troisième syllabe qui nous intéresse plus particulièrement, et nous vous demandons de mettre en œuvre votre proposition de concertation dans la construction de ce projet, afin d'entendre les citoyennes et les citoyens qui se sont adressés à vous.
Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Je vous remercie. Monsieur ITRAC, vous avez la parole. M. ITRAC.- Monsieur le Maire, cette résolution me laisse un goût amer. Je suis extrêmement partagé. Je suis ciotaden, je croise le regard de Jean-Louis TIXIER, il y a des choses que l'on pourrait se dire et que l'on n'arrive pas à se dire. Comment se fait-t-il que l'on puisse mettre un terme de cette manière aujourd'hui 18 décembre, à cette salle qui existait avant même notre naissance, puisqu'il y a plus de 100 ans (on a fêté le centenaire) d'existence et de projection ? Franchement, j'ai honte et j'ai du mal. Je suis presque au bord des larmes, comme Richard tout à l'heure. Oui, c'est vrai, j'éprouve une certaine émotion, parce que c'est l'histoire de la ville, c'est notre histoire, que l’on soit né à La Ciotat ou que l'on soit arrivé à La Ciotat, on en parle constamment du cinéma Lumière. Moi qui aime partager les vieilles photos, les cartes postales sur les réseaux sociaux, je revois cette carte postale de l'entrée du Kursaal que nous avons fréquenté. On est allé au Kursaal, on est allé au Lumière, et j'ai du mal à voter aujourd'hui avec vous pour dire le cinéma Lumière, c'est fini, il faut le fermer. En même temps, sur le plan juridique je ne comprends pas. Il y a une question que je n'arrive pas à comprendre en tant que juriste, alors que nous avons tous les atouts en mains. C'est-à-dire que la SARL Le Lumière est un occupant sans droit ni titre. Il n'a jamais été titulaire d'un bail commercial. C'est une erreur de la Municipalité, ce n'est pas la nôtre, c'est une erreur qui remonte à plus tard, mais peu importe. On a tous les atouts en mains, on a tout gagné sur le plan juridique, et pour quelle raison va-ton verser 186 000 € ?
Pour ces raisons, mais plus pour la raison fondamentale de l'histoire du cinéma à La Ciotat, je ne vais pas voter cette résolution. Voilà mes explications.
M._le MAIRE.- Je vous remercie. Y a-t-il d'autres remarques ? Monsieur OUGOURLOU-OGLOU, vous avez la parole.
M._OUGOURLOU-OGLOU.- Quelque part je vais reprendre les propos de M. ITRAC, je ne comprends pas cette indemnisation de 186 000 €. Ce n'est pas une petite somme, c'est l'argent des Ciotadens, alors que l’on avait cru comprendre que tous les recours judiciaires qui avaient été intentés par l'actuel gérant. Si l’on peut parler de gérant, parce que quand j'ai pris la parole en préliminaire sur le budget, j'ai dit que c'était une affaire rocambolesque, un gérant qui n'en est pas un, qui n'a pas de bail et à qui on va proposer 186 000 € pour partir. J'avoue que je suis décontenancé, et je refais la même remarque que j'ai faite en préliminaire, c'est vrai que l'on aurait aimé entendre en Conseil municipal, on aurait bien besoin d'une réunion pour essayer d'aplanir toutes ces questions pour pouvoir voter sereinement ce soir. Car ce soir, j'avoue que je ne sais pas quoi voter. Je ne sais pas du tout. Est-ce vraiment déficitaire, et est-ce que la Ville perd vraiment de l'argent ? Peut-être qu'il ne faudrait pas maintenir ou ce n'est pas vrai, peut-être que cela pourrait être maintenu, parce qu'il y a des supporters pour maintenir le cinéma. Je ne sais pas. Je vais devoir voter et je ne sais pas comment je vais voter, je ne sais pas. Je pense que je vais m'abstenir dans ce cas-là ou voter contre par solidarité avec mes camarades. Mais ce sera un vote presque au hasard, et je n'aime pas du tout ça.
M._le MAIRE.- On va essayer de vous apporter quelques éléments de réponse. Y a-t-il d'autres interventions ? (Il n'y en a pas.)
S'il n'y en a pas, Monsieur TIXIER, si vous voulez bien nous apporter quelques éclaircissements. M._TIXIER.- Tout d'abord, je comprends parfaitement la mobilisation d'un certain nombre de personnes parmi lesquelles j'en reconnais quelques-uns, car il est effectivement triste d'en arriver là. Je ne rappellerai pas que moi-même avec quelques amis depuis 40 ans, on s'est mobilisé pour essayer de faire avancer la cause du cinéma à La Ciotat. Je ne rappellerai pas qu'à une certaine époque, nous nous étions mobilisés pour éviter non pas la transformation d'un cinéma en lieu culturel, mais pour éviter tout simplement la démolition d'un cinéma, l'Éden, puisqu'une municipalité dont certains d'entre vous étaient proches, sont proches, avait signé le permis de démolition. Je l'ai publié dans un livre qui est sorti il y a trois ans, « Le Secret de l'Éden », et le permis de démolir est toujours consultable auservice des archives municipales. Mais à l'époque, je n'ai pas eu la chance.de voir .
certains d'entre vous qui pourtant habitaient La Ciotat, nous soutenir dans ce combat. Il n'en reste pas moins qu'une injustice n'en répare pas une autre et que c'est pour moi très triste, après avoir un jour déposé en 1980 la marque « La Ciotat, berceau du cinéma », ce que l’on me reproche constamment, d'apparaître aujourd'hui comme le fossoyeur (comme je l'ai entendu) du tombeau du cinéma Lumière.
37 Comme l'a dit tout à l'heure l'un d'entre nous, tout ce qui est excessif est dérisoire, el je crois que plutôt que de se contenter de publier et de porter à bout de bras « Touchez pas au Lumière », il
faudrait essayer de comprendre réellement l'historique de la situation. Je vais tenter de le faire de Jaçon tout à fait objective, et si un seul de mes propos est inexact, je vous autorise demain à le dire. Nous avons le Kursaal qui a été créé en 1913 et, cher Hervé, comme toi, j'ai fréquenté le Kursaal dans toute ma jeunesse. D'ailleurs, c'est au Kursaal que j'ai vu Ben-Hur, Spartacus, Les dix
commandements, dans cette grande salle qui était en pente. Il y a eu à un moment donné la
transformation du Kursaal qui a totalement été modifié (c'était une grande salle) en trois salles, et qui ä ce moment à pris le nom de Lumière dans les années 80, au passage sans l'autorisation de la
famille, ce qui n'a pas d'importance aujourd'hui, mais en mettant (ce qui est un signe de grande cinéphilie) la photo, le dessin d'Auguste et Louis Lumière, en mettant Louis sous Auguste et Auguste sous Louis. Il faut avouer que c'était une marque importante de connaissance du cinéma.
Toujours est-t-il que ce cinéma désormais appelé Lumière a eu une trajectoire des plus sympathiques tant qu'il y avait comme exploitant une famille ciotadenne remarquable, la famille Bartalini. Non seulement cette famille était remarquable, maïs elle aimait le lieu et elle aimait le cinéma, elle ! À telle enseigne que pendant quelques années, alors qu'une municipalité dont certains d'entre vous étaient les soutiens avait chassé l'association Berceau du cinéma de l'Éden, l'Éden est resté pendant 6 ans Jermé et se détériorant. Je ne rappellerai pas l'histoire qui déplait à mon ami Karim, du chien mort que nous avions retrouvé le lendemain de notre élection en 2001 avec Patrick BORE, et pendant cette
période-là, comme l'Éden nous était interdit par la municipalité de l'époque, c'est bien Le Lumière et Mme Bartalini qui nous a accueillis, et nous avons pu pendant 6 ans faire le Festival du Berceau au Lumière grâce à la famille Bartalini qui dépassait toutes contingences politiques au nom du cinéma. Je suis personnellement très triste de ce qu'il se passe. Mais cela n'est pas la municipalité de Patrick BORE ni encore moins celle d’Arlette SALVO, ni encore moins celle d'Alexandre DORIOL, qui a voulu la fin de cette exploitation. Il faut rappeler exactement ce qui s'est passé et qui nous contraint à cette situation.
La famille Bartalini malheureusement, l'âge arrivant, les deux filles de Mme Bartalini n'ont pas souhaité reprendre l'exploitation. Sinon nous n'en serions pas là, ce sujet n'existerait pas. Ils ont vendu, car à l'époque tout le monde était persuadé que le bail commercial de 1913 qui avait été renouvelé était valable, ils ont vendu, et donc, cher Hervé, c'est l'explication financière, cher Bernard aussi, ils ont vendu et reçu une somme comme pour l'achat d'un fonds de commerce, d'un bail commercial du nouvel exploitant dont je ne prononcerai pas le nom mais qui est l'exploitant qui est encore celui aujourd'hui pour quelques jours. Cet exploitant a acheté ce que chacun pensait être un bail commercial et a payé une somme d'environ 180 000 €, etc. D'où l'explication financière. En ce qui me concerne, lorsque je me suis retrouvé Adjoint à la Culture et au Cinéma en 2008, au bout d'un an (je signale d'ailleurs que nous avions fixé un loyer qui doit être de 700 € par mois pour faciliter la vie d'un cinéma à La Ciotat, ce qui explique d'ailleurs qu'il a pu continuer pendant toutes ces années payant si peu de frais même s'il y avait de moins en moins de spectateurs) ce monsieur est venu me trouver et m'a expliqué, et ensuite a expliqué à Patrick Boré (nous sommes en 2009 ou 2010),
que trois salles cela n'était plus rentable. Nous ne sommes pas comme pour l'Éden où ce sont des bénévoles miraculeux, la seule salle en France qui fonctionne avec 60 bénévoles, c'est une exploitation commerciale de quelqu'un qui a besoin de faire un bénéfice en fin de mois, et en plus quelqu'un qui habite Digne. Il n'est pas interdit d'habiter ailleurs qu'à La Ciotat, mais il est certain qu'il n'y a pas l'attachement de quelqu'un qui y a ses racines. Donc ce cinéma a commencé à
fonctionner avec essentiellement des employés mal payés, ils pourraient le confirmer de quelqu'un qui n'est pratiquement là qu'une fois par mois pour venir faire les comptes et qui en 2010 demande audience à Patrick BORE en lui expliquant que trois salles maintenant ce n'est plus suffisant. Mais tout cela certains d'entre vous le savent, parce que nous en avons souvent parlé. Je le répète pour tout le monde, et ainsi ce sera dans la transcription intégrale du Conseil municipal pour l'histoire. Il nous explique et nous dit aujourd'hui, trois salles, cela n'est plus rentable, cela ne m'intéresse plus, et je suis prêt par contre à créer huit salles. En effet, huit salles, financièrement c'est intéressant, il faut maintenant plusieurs salles. D'ailleurs entre parenthèses, ce ne sont pas les prix d'entrée qui sont bénéficiaires, ce sont toutes les cochonneries que l'on achète, entre le Coca, les cacahuiètes et autres, C'est ça qui fait marcher les cinémas. Passons. Moi à titre personnel, je n'ai aucune passion pour les grands ensembles cinématographiques. J'ai une passion pour les cinémas de quartier qui ont une äme et où les gens se connaissent, on partage et on n'est pas là à acheter un ticket, rentrer, sortir sans se parler.
À ce moment-là, nous avons dans un premier temps une position de refus en disant nous ne sommes pas intéressés par un multiplexe à La Ciotat, il y a deux salles de cinéma, on ne comprend pas que
38 vous nous expliquiez que votre bilan financier ne vous satisfait pas. Or, ce monsieur a eu un argument qui nous a fait changer d'avis, qui a fait changer l'avis de Patrick BORE et qui m'a convaincu aussi. Vous pouvez le vérifier. C'est qu'à ce moment-là, la municipalité d’Aubagne -municipalité communiste, mais peu importe- avait décidé de faire construire un Multiplexe à Aubagne du côté d'Auchan. Tout cela est connu, vous pouvez le vérifier sans problème. Devant ce projet de Multiplexe, il nous a expliqué la chose suivante : on le sait, on a tendance à La Ciotat à aller sans arrêt vers Aubagne, on a transféré le tribunal de La Ciotat à Aubagne, on transfère la Sécurité sociale, l'Urssaf, les impôts à Aubagne, demain le risque de l'hôpital, et vous voulez encore que les jeunes aillent le soir à Aubagne avec le souci de véhicules, etc. Et là effectivement, cela a convaincu Patrick Boré qu'il était dangereux de laisser s'installer un Multiplexe à Aubagne sans réagir, et que ce serait celui qui finalement l'installerait le plus tôt qui aurait découragé l'autre. C'est dans ces conditions que nous avons pris la décision, laquelle ? Rappelez-vous, rappelez à certains d'entre vous, et Mireille qui était dans la majorité à ce moment-là s'en rappelle. Et là elle est objective, elle n'est plus dans la majorité, même si c'est constructif. Patrick BORE a invité (nous sommes en 2011, 2012, de mémoire) l'exploitant à présenter son projet devant le Conseil municipal. Ce qui est rarissime. Nous pourrons le faire demain si quelqu'un a un projet culturel, économique, mais Patrick BORE avait invité l'exploitant à venir présenter ce projet de création par lui-même de huit salles dans La Ciotat.
Mais que s'est-il passé ce jour-là ? Est-ce qu'il y a eu une opposition ? Est-ce que certains d'entre vous se sont opposés à ce projet ? Il a été voté à l'unanimité par tous dont certains sont ici encore dans l'opposition ! Pourquoi ? Mais c'est parce qu'il nous avait semblé sur le moment y voir un intérêt pour les jeunes. Parce que je ne vois pas beaucoup de jeunes de 20 ans, vous avez tous mon âge. On est des sexagénaires ! Or, il s'agissait de penser à nos enfants et à nos petits-enfants qui sont désireux de centres de loisirs comme ceux-là. Nous avons donc décidé à l'unanimité la création par l'exploitant de ce lieu. Mais qu'est-ce que cela veut dire ? Entendez-le avec la bonne foi qui est la vôtre ! Cela voulait dire qu'en même temps, c'était signer l'arrêt de l'exploitation des salles, puisque comment voulez-vous imaginer que j'aille investir des millions d'euros pour créer huit salles et qu'en même temps, je continue à exploiter les trois salles dont je dis qu'elles ne sont pas rentables et qui le seront encore moins avec les huit nouvelles salles.
Ce débat que nous avons aujourd'hui, il fallait l'avoir il y a 10 ans. Il y a 10 ans, il fallait nous dire à tous les uns et les autres qui avions voté à l'unanimité : non, nous ne voulons pas les huit salles pour les jeunes, nous voulons garder nos trois salles pour y aller à pied et ne pas prendre la voiture. Je suis prêt à rester avec vous et à discuter tant que vous voulez, il faut que vous le sachiez, certains d'entre vous n'y étaient pas à l'époque, peut-être que l'on ne vous a pas tout expliqué. Donc c'est ce jour-là que le sort du cinéma Lumière est décidé. C'est il y a 10 ans ! À ce moment-là, encore une fois, vous pouvez aller au service compétent de la Mairie et vous aurez la délibération qui vous prouvera ce que je vous dis. Je l'ai revue il y a quelque temps pour être sûr que ma mémoire ne défaille pas. Unanimité, et c'était quelque chose qui nous avait paru à tous dans l'intérêt de la jeunesse. Alors qu'en même temps, nous resterions avec l'Éden comme salle d'art et d'essai. Or, 1 ‘exploitant ensuite acquit un terrain à la Ville pour lui faciliter les choses. La Ville lui a vendu un terrain à prix coûtant, c'est-à-dire que le prix auquel elle l'avait acheté, elle lui a revendu au même prix pour aider cette activité cinématographique. Et la question qui se posait déjà c'était : qu'est-ce qu'on va faire dans le bâtiment dans la halle ? Il y a eu des débats, il y a eu deux élections entre-temps. Il y a eu l'élection de 2014, et il y a eu la dernière. Cela a été en débat. Patrick BORE avait dans l'idée une halle alimentaire, d'autres avaient d'autres idées, ce ne sont pas des sujets qui apparaissent aujourd'hui. La seule question n'était pas de dire est-ce que oui ou non les salles vont continuer ? Leur fermeture était décidée depuis plus de 10 ans. Le débat était est-ce que l'on va en faire de la culture ou est-ce que l’on va y manger des crêpes ? Le temps passe, monsieur l'exploitant signe un compromis de vente pour acheter le terrain et une date est prévue pour signer l'acte authentique. Patrick Boré à deux reprises a accepté à la demande de.
M._le MAIRE.- Madame, s'il vous plait, le public n'intervient pas. Je comprends le sens de votre requête, mais s'il vous plait, nous sommes ici dans une salle du Conseil municipal, si vous avez des requêtes, nous nous verrons gentiment et élégamment après. Mais de grâce, n'intervenez pas de cette manière, chère Madame. S'il vous plait, je n'aime pas utiliser le pouvoir de police qui est le mien, on. est dans un bel esprit, on a entendu, j'ai lu avec beaucoup d'attention vos remarques, on est en train de vous répondre. Respectez l'homogénéité des débats, je vous en prie. M. TIXIER.- Que cela ne corresponde pas à ce que vous souhaïtez, c'est une chose, en tout cas je continue l'explication parce qu'il y a des gens qui sont en train de découvrir les faits.
39 C'est la raison pour laquelle cela a duré, il y a eu à deux reprises des reports de signature. En fin de compte après le troisième report, deux années s'étant passées, c'est pour cela que cela dure, nous arrivons à environ 4-5 ans et à ce moment-là, M. BORE nous explique et il l'a dit en Conseil
municipal, que le jour de la signature devant le notaire, l'exploitant candidat à l'achat lui dit Jinalement, je n'ai pas d'argent, il faut que la Ville me donne 2 M€ de subvention. 2 M€ de subvention demandés à la Ville ! M. BORE lui a dit mais enfin, la Ville n'est pas là pour subventionner des projets privés, vous nous avez baladés. Je n'y étais pas, c'est M. BORE qui était chez le notaire qui nous l’a expliqué. C'est à ce moment-là (sinon on ne comprend pas la situation) que Patrick BORE lui a dit vous nous avez baladés, Monsieur, vous nous racontez depuis 3-4 ans, vous nous avez fait partir dans un projet et finalement, il apparaît que vous n'arrivez pas à réunir les fonds. Mais le projet était
annoncé, deux élections municipales l'avaient soutenu, et la majorité avait voté pour ce projet. N'oubliez pas que ce projet a fait partie à deux reprises d'un programme municipal d'une équipe qui a été élue sur ce programme municipal.
Donc, on est sur des choses qui durent depuis des années. À ce moment-là, M. BORE a décidé et nous l'avons voté, le lancement d'un appel à projet pour trouver un autre repreneur, quelqu'un de sérieux. Ce repreneur, c'est le groupe CGR.
Qu'il y ait des gens parmi nous qui n'aiment pas aller dans un endroit où il y a huit salles, je le
comprends parfaitement, c'est tout à fait respectable. Mais cette décision date depuis 10 ans. Or, ce qui a changé, cela va me semble-t-il dans votre sens, cela en a convaincu beaucoup depuis plusieurs mois, parce que parmi les 6 000 signataires d'une pétition, il y a quelques années, s'il y avait eu autant de spectateurs, la situation serait différente. Il faut savoir que depuis plusieurs mois, la moyenne par séance de spectateurs au cinéma Lumière -je n'invente rien, il suffit de regarder les chiffres du CNC- c'est actuellement de six spectateurs par séance. Si vous alliez aussi souvent au Lumière que ce que vous manifestiez, on n'aurait pas ces chiffres. Mais je continue.
Il y a aujourd'hui la question de savoir ce que l'on va y faire. Que cela s'arrête, on le sait depuis 12 ans. Il n'y a que vous qui ne le savez pas, tout le monde le sait. Que va-t-on y faire ? Ce qui est
proposé aujourd'hui par Nathalie, ce qui est proposé avec l'accord de l'équipe et l'accord du Maire, qu'est-ce que c'est ? C'est de lancer une étude où vous serez consultés, comme vous l'avez été, parce que j'en ai rencontré beaucoup d'entre vous, pas tous, quelquefois ça change, et Nathalie en a aussi rencontré, et on continuera à discuter. Quelle est la direction ?
C'est 100 % de la culture. On conserve et on améliore les conditions du club de jazz. Dans la grande salle de cinéma qu'il y a, il va y avoir un écran qui restera avec une scène où il n'y aura non pas simplement du café-théâtre, où il y aura surtout des musiciens. Vous êtes une quinzaine, combien y a- t-il de musiciens à La Ciotat qui depuis des années attendent d'avoir des moyens de répéter et de jouer ? Ils sont un peu plus jeunes que nous, maïs ils sont là. Ce sont nos enfants et nos petits-enfants ou même des gens de notre âge. C'est à eux que nous pensons, c'est le choix qui a été fait. Il y aura
dans l'ancienne salle de la bibliothèque deux ou trois studios de répétition pour les musiciens de La Ciotat. Ils auront l'occasion de jouer sur la scène, ainsi que des activités associatives, parce qu'effectivement, il y a le Théâtre de poche depuis quelques semaines, c'est très bien, il y a la salle Saint-Exupéry, c'est très bien. Mais il y aura encore la possibilité pour d'autres dans le spectacle vivant de pouvoir s'exprimer. Et il y aura cet écran qui pourra servir. On a trois festivals de cinéma, ils en ont besoin aujourd'hui, ils se développent, nous pourrons avoir des projections pendant ces Jestivals. Cela fait pratiquement deux mois dans l'année, si on les additionne, qui pourront être complétés des projections du festival. En effet, ce sera une salle multi activités où il n'y aura pas les chaises qui seront ancrées dans le sol. Mais tout cela, nous en parlerons. Nous aurons également, j'y tiens et on y tient, une salle (la petite salle) où il y aura également un écran et des activités entre autres associatives. Vous savez qu'une association peut organiser (plus, elle n'a pas le droit) cinq séances par an. Les associations de La Ciotat pourront organiser des projections pour leurs membres dans cette salle.
Et surtout, j'en ai terminé, ce que je souhaite aujourd'hui, c'est que les jeunes de La Ciotat puissent accéder plus facilement que dans d'autres villes aux métiers de l'audiovisuel. On est en train de trouver des partenaires …
Vous pouvez faire les gestes que vous voulez, chère madame, je ne vous ai jamais vue dans aucune manifestation dans les années précédentes, et si vous arrivez à La Ciotat, vous êtes la bienvenue, et que vous manifestiez pour garder une salle, encore une fois, c'est tout à fait louable, c'est mieux que de se désintéresser de tout. Mais comprenez aujourd'hui qu'une exploitation commerciale n'est pas possible. Qui voulez-vous qui reprenne ces trois salles qui n'étaient pas bénéficiaires il y a quelques années, et qui maintenant ont un exploitant qui s'est tiré trois balles dans le pied et qui est lui-même à l’origine de huit salles qu'il n'a pas su acheter ?
40 Tout cela, je suis désolé, vous pouvez faire ça comme vous voulez, mais moi je fais ça sur votre raisonnement, car tout cela ne tient pas debout. Quand certains d'entre vous viennent me dire pourquoi Les Lumières de 1 ‘Éden ne viendrait pas gérer Le Lumière ? Pourquoi les bénévoles de l'Éden ne viendraient pas en plus être bénévoles du Lumière ? Mais pourquoi pas demain être bénévoles de la salle Paul Éluard ou autre ? Ce sont des bénévoles, ils se mobilisent pour l'Éden. C'est pour l'Éden, ils passent leur vie au service de tous, maïs ils n'ont pas vocation à gérer d'autres salles. Soyons sérieux.
D'autant plus, et je m'adresse à mes collègues élus avec toute la sympathie que j'ai pour eux et qui est sincère, quand vous évoquez la question de savoir pourquoi Les Lumières de l'Eden ne pourrait pas gérer le cinéma Lumière, rappelez-vous que dans votre programme électoral, vous avez demandé que l'association Les Lumières de l'Éden gicle, vire, soit écartée de l'Éden ! Vous vouliez y installer des employés municipaux ! Il y a trois ans lors d'une séance du Conseil municipal, Madame CHRETIEN, vous avez repris (il suffit de voir la délibération) ce que vous écriviez dans votre programme en disant il ne faut plus que ce soit une association qui gère l'Éden, il faut que ce soient les employés municipaux. Or aujourd'hui, vous voudriez demander aux bénévoles de l'Éden de gérer Les Lumières. Soyons sérieux, soyons réalistes, essayons de voir ce que dans notre futur centre culturel il pourrait y avoir comme manifestations autour du cinéma. Il y en aura, soyez-en persuadés. Cela fait 40 ans que je me bats pour le cinéma à La Ciotat, cela n'est pas pour recevoir des anathèmes de fossoyeurs. En effet, quand vous en aurez fait autant que ce que nous avons fait depuis 40 ans, nous verrons si dans 30 ans vous avez toujours la même persévérance. Mais nous ne sommes pas adversaires, nous ne sommes pas ennemis, nous aimons le cinéma, essayons de ne pas nous suspecter les uns des autres. Vous êtes des gens de bonne foi, nous sommes des gens de bonne volonté, et lorsque le cabinet d'audit sera chargé à partir de cet ensemble que Nathalie a défini et de voir comment on peut y participer d'une façon ou d'une autre, vous serez les bienvenus. M. le MAIRE.- Merci. Juste après, Monsieur GHENDOUF, vous êtes galant. Nous vous écoutons, je vous en prie, Madame CHRETIEN.
Mme CHRÉTIEN .- Merci, Monsieur le Maire. On a écouté l'histoire, pour ma part, je la connaissais déjà puisque j'ai eu droit à cette explication, Monsieur TIXIER. Mais ce que l'on comprend si l'on fait une synthèse, c'est que vous avez joué avec la concurrence d'une autre ville pour tenter de construire un Multiplexe, que le gérant du Lumière n'est pas un homme clair dans ses propositions puisque vous vous êtes aperçus au dernier moment, alors que vous étiez d'accord que ce projet ne pouvait pas Jonctionner financièrement. Donc en gros, vous vous êtes fait avoir par un privé. Ce que je ne comprends pas, c'est que ce projet est un projet privé, donc la Mairie n'y mettait pas d'argent. Si vous aviez voulu faire le choix de maintenir une salle de cinéma à l'endroit du Lumière, le bâtiment est municipal maïs la gestion a toujours été privée. Donc cela n'a jamais coûté d'argent à la Commune. On est d'accord ou pas ? Je raconte des choses justes?
M. TIXIER.- Je vous rappelle simplement que nous l'avons voté à l'unanimité. Mme CHRÉTIEN.- Oui, je n'étais pas là dans cette unanimité. Par ailleurs, si le choix de la Mairie avait été de maintenir une salle sur les trois dans votre projet, en ce qui me concerne je ne suis pas pour virer l'association de l'Éden. Par principe, on est pour une gestion directe. Donc c'est pour ça que nous avions pensé que l'Éden pouvait être repris par la Mairie lors de notre programme municipal. De toute façon ce n'est pas à l'ordre du jour aujourd'hui. Donc, les choix que vous avez faits étaient mauvais, mais vous auriez pu revenir sur ces choix et maintenir une salle dans le complexe auquel vous pensez. Ce n'était pas impossible. Je n'arrive pas à comprendre que dans cette ville du cinéma et vous dites que depuis 40 ans vous vous battez pour que le cinéma existe à La Ciotat, alors allons-y, continuez à vous battre et maintenez une salle. Merci.
M. le MAIRE.- Merci beaucoup, Madame CHRETIEN. Je vous en prie, Monsieur GHENDOUF.
M. GHENDOUF.- Je ne vais pas répéter ce qu'a dit Mme CHRETIEN, mais juste rectifier deux, trois choses.
Dans l'argumentation de M. TIXIER, là où je ne partage pas son point de vue, c'est que nous pensons qu'il peut y avoir l'existence du cinéma CGR et l'existence du cinéma Lumière. Ce ne sont pas les mêmes publics, ce ne sont pas les mêmes projections, ce ne sont pas les mêmes programmes. Nous considérons que l’un peut aller avec l'autre, au contraire cela peut même permette la viabilité économique-de ces deux. sites. Il.ne s'agit pas pour nous, je le redis de manière claire, d'opposer un cinéma vis-à-vis de l'autre. C'est la raison pour laquelle, en effet à l'époque, j'ai voté pour la construction de ce CGR notamment pour les plus jeunes. Ils en sont satisfaits. Ce n'est pas ça la polémique.
On a un désaccord avec vous, c'est que nous souhaitons maintenir une salle de cinéma en pleine compétence dans ce complexe au Lumière sur la place Évariste Gras. C'est notre demande. Nous
41 pensons que des propositions peuvent être travaillées et formulées avec d'autres bénévoles, s'il le faut. En effet, on peut également monter une association et trouver des bénévoles qui animeront au même litre que d'autres bénévoles qui le font très bien d'ailleurs. On veut que cette porte reste ouverte pour maintenir une salle en pleine compétence cinématographique. On va reprendre la balle au bond et on va trouver des solutions, mais il ne faut pas que la porte soit fermée, parce qu'aujourd'hui elle est Jermée. Ce soir, on acte la fermeture du cinéma. Sur ce point, on a un désaccord profond.
Je ne vais pas reglisser sur les anathèmes, mais avec l'histoire de l'Éden, c'est en mémoire de Mme SANNA et de l'équipe, à aucun moment, ils ont fermé l'Éden. L'Éden a été classé au patrimoine sous la mandature de Rosy SANNA. Vous avez dit que vous aviez rouvert | ‘Éden. J'ai une petite anecdote, Monsieur TIXIER, j'ai moi-même rouvert l'Éden avec un chantier d'insertion sur de la restauration d'œuvres d'art. Et lorsque j'étais Conseiller régional, je me suis battu au sein de ma majorité pour
que l'Éden bénéficie de subventions de travaux. Vous vous en souvenez, Monsieur …
M. TIXIER.- Je le confirme.
M. GHENDOUF.- Vous vous en souvenez. Donc, il y a un consensus sur l'Éden. Comme l'a dit Mme
CHRETIEN, je le dis ici parce que je l'ai dit en Conseil municipal, lorsque la première délégation de service public a été attribuée à l'association Les Lumières de l'Éden, j'étais présent et j'ai œuvré pour que ce choix soit fait. J'ai même dit à la seconde délégation de service public le compte n'y est pas, il faut augmenter la contribution de la Ville pour que l'Éden puisse fonctionner correctement et donc donner des moyens financiers pour qu'ils aient des moyens humains. Je préfère répéter les choses. Pour le cinéma Lumière, entendez une partie de la population, entendez ce que vous disent les élus de l'opposition, je pense que la place du cinéma dans notre ville, on peut trouver une solution, on vous fera des propositions, on ne veut pas abandonner ce combat. Merci.
M. le MAIRE.- Merci, Monsieur GHENDOUF. Y a-t-il d'autres remarques, d'autres interventions ? Monsieur Tixier, vous souhaitez reprendre la parole ?
M._TIXIER.- En ce qui me concerne, si des portes pouvaient s'ouvrir, par principe j'en serais heureux. Je dis simplement que de façon réaliste et sans vouloir se raconter d'histoire, aujourd'hui une salle n'est pas possible pour le CNC parce que cela ne pourra pas être rentable avec les huit salles. Étant précisé également que les accords qui ont été pris dans la création du CGR, leurs engagements, puisque dès le départ dans l'esprit de tout le monde quoi que vous disiez, la fermeture des salles était actée par la création du Multiplexe -on peut reprendre les débats d'ailleurs- le CGR nous a confirmé que certaines de ses salles seront consacrées à l'art et l'essai. Donc il y aura autant de films d'art et d'essai à La Ciotat sinon plus que ce qu'il y en a maintenant. Vous le verrez.
M. le MAIRE.- S'il vous plaît, Madame. Je vous assure, on apporte les remarques et les informations dès que l'on a fini le Conseil municipal ou en Mairie, dans d'autres lieux, parce que la concertation (finalement le Prosecco aura tiré la capacité mémorielle de bon nombre d'élus, effectivement, dans le « co », il y a la concertation) sera en œuvre.
On ne peut pas reprocher à La Ciotat quoi qu'on en pense et quoi qu'on en dise, que ce n'est pas une ville qui est amie du cinéma. On ne peut pas le dire. Nous sommes dans notre ADN véritablement tournés vers le cinéma, nous voulons le préserver, nous voulons le conforter, nous voulons le rassurer, nous voulons véritablement le mettre à la place où il mérite de l'être. Si l’on doit faire une comparaison factuelle, en 2020 il y avait quatre salles de cinéma. Avec l'arrivée du CGR et le retrait du Lumière, il y en a neuf aujourd'hui. Donc, on ne peut pas dire qu'il y ait d'ores et déjà à la base une diminution de l'offre.
Que voulons-nous faire du cinéma Lumière ? Il y a eu les âpres juridiques qui sont passées par là, des droits aux indemnités que vous a déclinés Jean-Louis TIXIER, non pas en tant que fonds de commerce,
mais droits aux indemnités. Nous avons mandaté un cabinet d'experts, l'occupant voulait une certaine somme, le cabinet d'experts en a réclamé une autre. Il n'y a pas eu de négociation, c'était à la ligne près, au mot près, à la virgule près ce que notre cabinet d'experts avait souhaité comme montant d'indemnités forfaitaires.
Maintenant quid de l'avenir ? On va poser les choses clairement et là encore très sereinement. Pourquoi m'avez-vous vu toujours un peu hésitant, Madame CHRETIEN ? Pourquoi m'avez-vous vu quelque peu timoré ? Non pas que du jour au lendemain, je sois devenu le pleutre de service, c'est Juste que nous étions dans une disposition juridique qui m'imposait une certaine forme de silence. Au.31 décembre, nous arrivons au terme de cette disposition juridique avec une conclusion finale, un.
point final et heureux d'un point de vue juridique. Nous pouvons donc maintenant résolument penser à l'avenir. Comment devons-nous l'appréhender ? Nous avons des idées, nous voulons en faire et nous l'assumons, un haut lieu et un haut pôle culturel dans lequel ce lieu est avant tout un lieu d'expression, dans lequel les artistes, les musiciens, les peintres, les comédiens, pourront tous avoir leur place. Le lieu est suffisamment grand pour qu'il puisse trouver preneur auprès de tout ce qui fait
42 la richesse et la beauté du mot culture. Ce sera ce lieu de prédilection qu'il recevra. Nous n'oublions pas le cinéma. J'ai entendu, je vois, nous avons compris qu'il y avait 6 000 signatures, nous avons compris qu'il y a des pancartes fortes de sens avec des symboles forts, clés, et qui montrent l'intérêt que vous pouvez porter au cinéma. Il y aura donc une salle de projection dédiée à ça, et là encore le complexe tel que nous le mettons à l'étude à compter du I‘ janvier, car il n'y a pas eu de projet cousu, il n'y a pas eu d'opinion préconçue, il n'y a pas de programme pré-ficelé que nous allons vous soumettre, nous ne l'avons pas voulu parce que nous sommes et nous étions dans une discussion juridique.
Maintenant qu'elle est terminée, nous allons arriver à l'étude, nous allons faire place à la concertation, nous allons vous écouter, nous allons vous entendre. Nous avons nos idées, permettez- nous, nous avons nous aussi le droit de les porter, de pouvoir faire ensemble un projet qui est un haut lieu et un haut pôle de la culture telle que nous voulons le voir à La Ciotat pour les décennies à venir, intergénérationnel, où tout le monde a sa place pour peu qu'ils aient envie de s'insérer dans ce schéma-là. Le cinéma aussi, la salle de projection aussi, l'écran qui sera dédié aussi, nous avons entendu. Nous allons trouver maintenant, forts des études que nous lancerons et forts de la concertation que nous prenons, nous trouverons des solutions que nous partagerons, je l'espère, avec vous, el si au moment où nous devons faire des choix, si toutefois nous ne sommes pas d'accord sur tout, car nous ne serons naturellement peut-être pas d'accord sur tout, nous les assumerons, nous les porterons, mais encore une fois, rien n'est ficelé.
Rien n'est fermé. Rien n'est obtus. Forts du point final qui s'est décidé dernièrement, nous ouvrons à peine maintenant le champ des possibles à travers l'étude. Viendra le temps de la concertation, viendra le temps du projet, et viendra le temps aussi de le rendre tangible à travers les constructions, les modifications structurelles, que nous ferons au sein du lieu du cinéma Lumière. Je vous remercie. S'il n'y a pas d'autres remarques, je vous propose que nous passions au vote. Adopté par VING NEUF voix POUR (Majorité), DEUX voix CONTRE (M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE) et HUIT ABSTENTIONS (M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA, Mme CUCCARONI, Mme CHRETIEN, M. OUGOURLOU-OGLOU, M. GHENDOUF)
N° 16 —- ADMINISTRATION GENERALE : Autorisation donnée au Maire pour signer les contrats ou conventions de partenariat.
M. BELRIVO indique qu’afin de conserver la dynamique nécessaire à la programmation proposée par la ville, il convient d’autoriser le Maire à signer les contrats ou conventions de partenariat. Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre de la réalisation de son programme culturel, la ville s'assure du concours d’organismes ou d’artistes qualifiés et compétents dans des délais parfois très courts,
CONSIDERANT que dans le cadre des actions programmées en faveur, notamment des sports, de la culture, des fêtes, de l’animation, de la santé, de la politique de la ville, petite enfance, dynamique commerciale, les services municipaux sont conduits à préparer des contrats ou conventions, avec ou sans contrepartie financière, et nécessaires pour fixer les conditions de déroulement de l’activité, dont notamment la mise à disposition de moyens, de matériel et de personnel,
CONSIDERANT qu'il convient, dans un souci d’efficacité et d’amélioration du
fonctionnement des services, d’autoriser le Maire ou le 1° adjoint, en cas d’empêchement du maire à
signer ces contrats ou conventions,
Article 1 : AUTORISE le Maire ou le 1° adjoint en cas d’empêchement du maire, à signer les contrats ou conventions de partenariat, sans ou avec contrepartie financière, dans la limite d’un plafond de participation communale de 6 000 €, jusqu’au 31 décembre 2024. M. le MAIRE.- Merci beaucoup, Monsieur BELRIVO. Y a-t-il des remarques, des observations ? S'il n'y en a pas, je Vous propose que nous passions au vole.
Adopté à l'UNANIMITE
N° 17 —- ADMINISTRATION GENERALE : Dénomination d’une place « Docteur Yves GRANDBESANÇON, médecin pour tous ».
43 M. POURCELLY indique que dans le cadre de sa politique de préservation de sa mémoire et de son patrimoine, la Ville de La Ciotat souhaite promouvoir et valoriser diverses actions visant à favoriser l'appropriation par les habitants de l’histoire de leur ville et de leur territoire.
Parmi ses habitants, la ville a eu la chance de compter un médecin qui a professé longuement à La Ciotat. Il se nommait Yves GRANDBESANCON (1943-2020).
Au moment de son décès, en juillet 2020, le docteur GRANDBESANCON était le plus vieux médecin en activité de la ville. Ses patients se souviennent de lui comme un homme plein d’empathie et ne comptant pas son temps. Pour beaucoup, il était un repère solide en qui il avaient une confiance totale. Afin de rendre hommage à cet homme de santé, qui s’est longtemps occupé des déshérités et des drogués, qui a effectué plusieurs missions à l’étranger, notamment en Russie et au Mali, il est proposé de dénommer la place située entre le passage GAMET et le boulevard Jean JAURES, « Place docteur
Yves GRANDBESANCON (1943-2020), médecin pour tous ».
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le souvenir laissé auprès de ses patients par ce médecin qui a accompagné des familles sur plusieurs générations,
CONSIDERANT que la Ville souhaite rendre hommage à ce médecin qui était auprès de tous Article 1 : APPROUVE la dénomination de la place située entre le passage GAMET et le
boulevard Jean JAURES, « Place docteur Yves GRANDBESANCON (1943-2020), médecin pour
tous ».
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette
délibération
M. le MAIRE.- Je vous remercie. Y a-t-il des remarques ? Monsieur GHENDOUF, je vous en prie. M._GHENDOUF.- On partage ce choix, c'est un excellent choix, et nous nous en félicitons. Je voudrais faire deux remarques.
La première, c'est que l'on a répertorié les noms des rues de notre commune et, je ne suis pas
intervenu sur la première délibération, mais il y a une inadéquation entre le nombre d'hommes et de femmes qui sont honorés sur notre commune. Cela ne remet absolument pas en cause la dénomination de ce soir, mais je pense qu'à l'avenir il va falloir que l'on rattrape un peu le retard qui est assez colossal, puisque moins de 10 % de nos voiries sont des noms de femmes.
La deuxième remarque. Je le dis là parce que j'avais souhaité faire un vœu, qui vraisemblablement ne sera pas examiné ce soir, concernant la Caisse primaire d'assurance maladie. Officiellement. L'administration ne vous l'a pas transmis ? Non. Il y a peut-être un bug de l'administration. Je verrai avec elle demain.
Que disait le vœu ? C'est en lien avec cette délibération puisque cela se situe en lieu et place où se
trouve la Caïsse primaire d'assurance maladie. J'aurais souhaité -nous aurons l'occasion d'y revenir au prochain Conseil municipal- que notre Conseil municipal délibère pour s'opposer à la fermeture de la CPAM de La Ciotat. Cela engage le Conseil municipal. Je représenterai ce vœu au prochain Conseil municipal en souhaitant qu'il puisse être inscrit à l'ordre du jour. Vraisemblablement il y a eu un petit souci. Mais je ne serai pas plus long, on y reviendra. Merci.
M._ le MAIRE.- D'accord. On y reviendra bien volontiers, Monsieur GHENDOUF. Je vous ai dit que j'ai fait un courrier et que naturellement, s'il le faut, nous irons plus loin, et pourquoi pas dans cette démarche-là.
Pour répondre à votre question sur l'équité hommes / femmes. Je vous rappelle que l'équité justement, et le juste équilibre que nous appelons tous de nos vœux, est assez récente et qu'il y a forcément eu dans le temps plus d'hommes célèbres et reconnus dans l'histoire que de femmes, donc de fait, proportionnellement, un peu plus de rues les représentant et les redéfinissant comme tels. C'est
malheureux, c'est ainsi, mais l'histoire est faite pour évoluer et pour changer. Gageons donc que dans le temps nous ayons suffisamment de femmes connues et que l'histoire retiendra pour que les noms des
rues puissent être à nouveau équilibrés.
Je rappelle toutefois concernant le Docteur GRANDBESANÇON qu'il n'est en rien fait référence aux sensibilités politiques, mais qu'il est là juste reconnu dans sa dimension de médecin et de médecin pour tous. La politique restant parfaitement exclue du débat dans cette démarche-là. Madame BENEDETTI, je vous donne la narole.….
Mme BENEDETTI.- Merci, Monsieur le Maire et chers C ollègues. Je voudrais juste. revenir à ce que nous allons voter dans cette délibération. Le Docteur GRANDBESANÇON était un homme remarquable, je suis très heureuse de voter cette délibération. Pour La Ciotat il a fait beaucoup, et il a Jait beaucoup aussi pour de nombreux pays. Dans la présentation on a oublié de dire qu'il a été Président de Santé Sud, et que Santé Sud faisait des actions pour les enfants autistes et psychotiques
44 en Tunisie avec l'Association Avicenne, et qu'en 1992 et 1993 La Ciotat a largement participé à des opérations humanitaires. J'ai eu la chance et le plaisir d'être salariée d'un organisme de formation qui est allé à Sfax en 1993 grâce à l'aide de la Commune de La Ciotat et de la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur, et nous avons créé une ferme thérapeutique en Tunisie. Il fallait démonter des préfabriqués dans des lycées, c'était le plan « lycées réussite » de la Région, et nous en avons démonté deux avec les jeunes stagiaires que j'encadrais. Un est parti en Tunisie, il y est toujours, il est toujours opérationnel depuis 1993 sur cette ferme thérapeutique pour enfants psychotiques et autistes, et l'autre est toujours installé, mais pas pour longtemps, au CIO de Fontsainte. Je sais que le CIQ va être rénové, maïs je peux dire que grâce au partenariat avec Santé Sud et M. GRANDBESANÇON les habitants de mon quartier Fontsainte ont bénéficié d'un bâtiment, et je devais lui rendre hommage en complément de ce que nous avons dit tout à l'heure. Je vous remercie. M._le MAIRE.- Merci beaucoup pour ces précisions, Madame BENEDETTI. Y a-t-il d'autres remarques, d'autres observations ? (Il n'y en a pas.) Je vous propose que nous passions au vote. Adopté à l'UNANIMITE
N° 18 - PATRIMOINE : Dénomination du quai du port de plaisance : « Quai Marcel PAGNOL ». M. TIXIER indique que dans le cadre de sa politique patrimoniale de préservation de la mémoire, la Ville de La Ciotat souhaite promouvoir et valoriser diverses actions visant à favoriser l’appropriation par les habitants de l’histoire de leur ville et des territoires environnants. Parmi les éléments de son histoire, la ville a eu la chance de participer à l'invention du cinématographe. Elle a donc un lien direct avec le cinéma.
Marcel PAGNOL est né à Aubagne l’année même de l’invention du cinéma, en 1895. Il est devenu
plus tard écrivain, dramaturge, cinéaste et producteur réputé. La Ville de La Ciotat souhaite honorer ceux qui ont participé à cette belle aventure de la naissance du cinéma. Il se trouve de plus que la famille PAGNOL était représentée à La Ciotat par la tante de Marcel qui enseignait à l’école de filles, au moment de sa naissance.
Afin de rendre hommage à ce grand serviteur du cinéma, dont tout le monde connait les films, il est
proposé de dénommer l’esplanade du Port de Plaisance situé en contrebas des boulevards Anatole FRANCE et Georges CLEMENCEAU, « Quai Marcel PAGNOL (1895-1974) académicien et cinéaste français ».
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le lien de la ville avec le cinéma et la présence incontournable de Marcel PAGNOL dans l'émergence des réalisations cinématographiques régionales,
CONSIDERANT que la Ville souhaite rendre hommage à ce cinéaste, également écrivain, Article 1: APPROUVE la dénomination de l’esplanade du Port de Plaisance situé en contrebas des boulevards Anatole FRANCE et Georges CLEMENCEAU : « Quai Marcel PAGNOL (1895-1974), académicien et cinéaste français ».
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
M. TIXIER. C'est dommage que nos amis du cinéma ne soient pas restés jusque-là. Un autre grand homme du cinéma est également né en 1895 c'est une parenthèse c'était Michel Simon. Un jour, un journaliste qui l'interviewait lui disait « Mon cher Maître, qu'est-ce que cela vous Jait d'être né la même année que le cinéma ? ». Et Michel Simon de répondre « Vous savez, un malheur n'arrive jamais seul ».
Je continue.
Marcel Pagnol -et on le rappellera, on a l’enregistrement- racontait d'ailleurs à plusieurs reprises qu'à 3 jours près il aurait dû naître à La Ciotat, mais sa maman, au dernier moment, est allée en charrette à Aubagne. Encore une qui était attirée par Aubagne, on ne comprend pas pourquoi. Tout cela fait qu'il y a un lien particulier, ne serait-ce surtout que pour l'humanisme —et c'est surtout cela qui est le plus important- qui se dégage de toute l'œuvre de Marcel Pagnol, qu'elle soit écrite ou au cinéma. Nous proposons donc que l'esplanade du port de plaisance soit baptisée « Quai Marcel Pagnol, académicien et cinéaste français ». Merci.
M. le MAIRE.- Merci beaucoup, Monsieur TIXIER, pour cette présentation. Ÿ a-t-il des remarques, des observations ?
Adopté à l'UNANIMITE
N° 19 —- NAUTISME : Approbation de la convention de partenariat avec la Société La Provence pour l’organisation des Nauticales 2024.
45 M. POURCELLY indique que dans le cadre de la délocalisation de l'évènementiel, la Métropole Aix- Marseille-Provence, qui a délégué l’organisation et l'exploitation du salon nautique Les Nauticales » à la Société La Provence, souhaite à nouveau que la ville de La Ciotat accueille l’édition 2024 sur
l'espace du Nouveau Port de Plaisance, du 20 au 25 Mars 2024.
Le Salon Nautique « Les Nauticales », dont la ville de La Ciotat est l’hôtesse depuis plusieurs années, compte tenu de sa situation terrestre et maritime privilégiée, est devenu une référence en la matière. Encore une fois, l’octroi de l’accueil de cette nouvelle édition à La Ciotat témoigne de la capacité de la ville à accueillir de grandes manifestations en parfaite cohérence avec la politique ambitieuse qu’elle a
sur le plan nautique et économique.
Dans ces conditions, le partenariat avec la Société La Provence, organisatrice, doit être formalisé par convention qui déterminera la participation de la Ville en moyens humains et matériels afin d'assurer
le bon déroulement de la manifestation.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 04 juin 2021
délégant à la Société La Provence l’organisation et l'exploitation du Salon Nautique, pour cinq ans à compter de 2022,
CONSIDERANT que le déroulement du Salon Nautique à La Ciotat contribue au
rayonnement touristique, à la promotion et à l'animation du Nouveau Port de La Ciotat, cette manifestation permettant d'accueillir plus de 30 000 visiteurs, ce qui est l’occasion de parfaire l’image de La Ciotat comme ville maritime.
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver le partenariat avec la Société La Provence pour l’organisation du Salon Nautique « Les Nauticales » à La Ciotat, dans le cadre d’une convention déterminant la participation de la Ville en moyens humains et matériels afin d'assurer le bon déroulement de la manifestation,
Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat ci-jointe entre Société La Provence et la ville de La Ciotat, fixant les modalités de participation de la Ville au Salon Nautique « les Nauticales 2024 ». Cette participation est estimée à 32 300 €.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer cette convention et tout document permettant la
bonne exécution de la présente délibération.
M-_le MAIRE.- Merci beaucoup, Monsieur POURCELLY. Y a-t-il des remarques ? Monsieur GHENDOUF, je vous en prie.
M._GHENDOUF.- Je voudrais que l'on ait une réflexion sur ce Salon nautique. Je ne sais pas le bilan que vous en avez, VOUS, parce que nous on a finalement peu de données économiques, en revanche on a quand même pas mal de remontées, non seulement des habitants mais aussi des professionnels, sur la forme du Salon nautique. Vous savez comme moi que cela génère quelques nuisances, nécessaires mais quand même. L'activité commerciale, pour ce qui relève des commerçants, est très focalisée sur une partie de la ville et cela ne pénètre pas dans le reste de la ville. De fait, la question des mises à
l'eau à La Ciotat reste posée avec cette question du Salon nautique et la question du prix des anneaux. Je pense que de la même manière il faut avoir une réflexion sur nos ports de plaisance, sur « Que veut dire la plaisance aujourd'hui ? Est-ce une plaisance pour les personnes les plus aisées ou cela reste une plaisance populaire ? ».
En tout cas le Salon nautique est important pour la Ville, mais il me semble qu'il doit trouver un nouveau souffle. Parce qu'aujourd'hui, on y va, c'est sympa, ça dure deux semaines, mais ça manque un peu de... 5 jours, excusez-moi. Cela paraît long. Je pense qu'il y a quand même une réflexion à avoir pour améliorer le salon. On votera pour, mais je tenais à vous le dire.
M. le MAIRE.- C'est justement pour cela. C'est fort de toutes ces remarques que vous venez de faire, Monsieur GHENDOUF, que nous sommes sur une temporalité plus réduite, sur 5 jours maintenant, avec une formule qui va être évolutive cette année. On a entendu aussi les remarques que vous avez Jaites, c'est pourquoi on a revu un peu le curseur dans une autre dimension. Je vous propose que nous passions au vote.
Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, Mme CHRETIEN, M. OUGOURLOU-OGLOU, M. GHENDOUF, M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE) et QUATRE ABSTENTIONS {M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA)
N° 20 — FONCIER : Approbation du bilan des cessions et acquisitions 2022. M. CORNILLE indique qu’en application de l’Article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer annuellement sur le bilan des acquisitions et cessions.
46 réalisées par la Ville, ou par des personnes publiques ou privées agissant dans le cadre d’une convention. Le bilan de la politique foncière constitue en effet une annexe au Compte Administratif. Dès lors, il propose d’approuver le bilan des acquisitions et cessions opérées au titre de l’exercice 2022,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-T,
VU le Code Civil et notamment son article 1583,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R 321-20,
VU l’article 11 de la loi N° 95 concernant les opérations immobilières réalisées par les
collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics ;
VU la circulaire du 12 Février 1996 relative à l’article 11 de la loi 95-127 du 8 Février
1995 ;
CONSIDERANT qu’en application de l'Article L 2241-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer annuellement sur le bilan des acquisitions et cessions réalisées par la Ville et par les personnes publiques ou privées agissant dans le cadre d’une convention ;
CONSIDERANT que le bilan de la politique foncière constitue une annexe au Compte Administratif,
Article 1 : APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions effectuées sur le territoire de la Commune au titre de l’exercice 2022 tel qu’il est annexé à la présente.
M. le MAIRE.- Merci beaucoup. Y a-t-il des remarques, des observations ? S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vole.
Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, Mme CHRETIEN, M. OUGOURLOU-OGLOU, M. GHENDOUF, M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE) et QUATRE ABSTENTIONS (M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme
BENEDETTI, Mme BALDANZA)
N° 21 —- FONCIER : Approbation de la convention de servitude avec ENEDIS sur un terrain communal, avenue Fernand GASSION.
M. POURCELLY indique que dans le cadre de la mise en place d’ouvrages de distribution publique d'électricité, ENEDIS Provence Alpes du Sud a sollicité la Ville pour obtenir une convention de servitude sur un terrain communal. Celui-ci est situé 681 avenue Fernand Gassion à La Ciotat, et cadastré Section AS N°31. II s’agit en effet d’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 5 canalisations souterraines, ainsi que ses accessoires, sur une longueur totale d’environ 5 mètres. Une indemnité unique et forfaitaire de 20 € sera versée à la Ville par ENEDIS. De même, la commune autorisera l’occupation d’un terrain communal d’une superficie de 25 m? pour l'installation d’un poste de transformation électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. Ceci impliquera également l’autorisation de faire passer, en amont comme en aval, tous les câbles électriques nécessaires, moyenne ou basse tension, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens (convention + plan ci-joint). ENEDIS devra verser, à la signature de l’acte authentique, une indemnité unique et forfaitaire de 285 € (deux cent quatre-vingt-cinq euros) à la Ville.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande d'ENEDIS PROVENCE ALPES DU SUD, auprès de la Ville de La Ciotat
pour obtenir une convention de servitude sur un terrain communal, situé 681 Avenue Fernand Gassion à La Ciotat cadastré Section AS n°31, en vue d’établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, 5 canalisations souterraines, ainsi que ses accessoires, sur une longueur totale d’environ 5 mètres,
VU la demande d’'ENEDIS PROVENCE ALPES DU SUD), auprès de la Ville de La Ciotat pour obtenir une convention de mise à disposition d’une partie du terrain communal, d’une superficie de 25 m?°, situé 681 Avenue Fernand Gassion à La Ciotat et cadastré Section AS N°31, en vue d’y installer un poste de transformation électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité,
CONSIDERANT qu'il convient d’accorder cette servitude et d’établir la convention pour assurer la mise en place d'ouvrages de distribution publique d’électricité et maintenir le service public,
CONSIDERANT qu’une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros) sera versée à la Ville par ENEDIS,
47 CONSIDERANT que ceci impliquera également l’autorisation de faire passer, en amont comme en aval, toutes les câbles électriques nécessaires, moyenne ou basse tension, et éventuellement
les supports et ancrages de réseaux aériens,
CONSIDERANT que ENEDIS devra verser à la signature de l’acte authentique une
indemnité unique et forfaitaire de 285 € à la Ville.
Article 1: DECIDE d’approuver la convention de servitude ci-jointe sur un terrain
communal, situé 681 Avenue Fernand GASSION à La Ciotat et cadastré Section AS N° 31, telle
qu’annexée à la présente, plans ci joints ;
Article 2 : DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition pour l’occupation d’une superficie de 25 m° de ce même terrain, telle qu’annexée à la présente, plans ci joints :
Article 3 : DIT que cette mise à disposition est consentie en contrepartie d’une indemnité
unique et forfaitaire de 20 € versée à la Ville par ENEDIS pour la servitude de passage et de 285€ pour l’occupation du terrain.
Article 4 : AUTORISE le Maire à signer les conventions à intervenir, annexées à la
présente entre ENEDIS Provence Alpes du Sud et la Ville ainsi que tous documents y afférents. M. BUNELIER.- Monsieur le Maire, étant partie prenante dans ce dossier je vais donc quitter la salle. Mais avant cela, on a parlé beaucoup de finances ce soir, j'ai une bonne nouvelle pour la commune : à compter du 1” octobre Enedis ne facturera plus les extensions de réseaux ni les
renforcements pour les nouveaux programmes.
M._le MAIRE.- Quelle bonne nouvelle ! Nous allons fêter cela comme il se doit, Monsieur
BUNELIER.
(M. BUNELIER quitte la salle.)
M. le MAIRE. - Merci beaucoup, Monsieur POURCELLY. Y a-t-il des remarques, des observations ? S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vote.
Merci pour cette unanimité, et rappelons sans tarder M. BUNELIER dont la présence manquait fortement à cette Assemblée.
Adopté à l'UNANIMITE, M. BUNELIER ayant procuration de M. GIUSTI, étant sorti de la salle et ne prenant pas part au vote
N°22 - FONCIER : Cession gratuite d’un terrain communal à Mme Michèle MICHEL Mme THAURONT-LEMARIE indique que la Ville est propriétaire d’un terrain situé Impasse COSTE cadastré section AN n° 325 d’une superficie totale de 38 m2.
Par courrier du 5 septembre 2023, Madame Michèle MICHEL, propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n°324, attenante au terrain communal cadastré section AN n°325, a sollicité la commune pour la cession de ce dernier.
Pour mémoire, le 4 mars 1976 Madame Michèle MICHEL a cédé gratuitement à la commune la parcelle communale cadastrée section AN N° 325, impactée par un emplacement réservé, en vue de la réalisation du projet d’élargissement de voie de l’Impasse COSTE.
A ce jour, le projet n’a pas été réalisé et l’emplacement réservé a été supprimé du document d'urbanisme. De plus, la parcelle est désormais un espace végétalisé et ne présente aucun intérêt pour la Commune, et n’a aucune utilité publique.
Dès lors, il convient d’accorder la cession au prix de l’euro symbolique à Madame Michèle MICHEL, en contrepartie de l’entretien du terrain.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2241-1 et suivants ;
VU le certificat datant du 4 mars 1976 portant acte de cession à la commune par Mme Michèle
MICHEL, de la parcelle cadastrée section AN n° 325,
CONSIDERANT que la ville est propriétaire du terrain situé Impasse Coste, et cadastré section AN N° 325 d’une superficie totale de 38 m° ;
CONSIDERANT que par courrier du 5 septembre 2023, Madame Michèle MICHEL, propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n°324, attenante au terrain communal cadastré section
AN n°325, a sollicité la commune pour la cession de ce dernier ;
CONSIDERANT. que le 4 mars 1976 Madame Michèle MICHEL:a. cédé gratuitement à la commune la parcelle communale cadastrée section AN N° 325, impactée par un emplacement réservé, en vue de la réalisation du projet d’élargissement de voie de l’Impasse Coste : CONSIDERANT qu’à ce jour, le projet n’a pas été réalisé et l'emplacement réservé a été supprimé ;
48 CONSIDERANT que la parcelle est désormais un espace végétalisé, ne présente aucun
intérêt pour la Commune, et n’a aucune utilité publique :
Article 1 : DECIDE de céder au prix de l’euro symbolique à Madame Michèle MICHEL, la parcelle communale située Impasse Coste et cadastrée AN N° 325 d’une superficie totale de 38 m°, en contrepartie de l’entretien de ce terrain.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié, et tous documents se rapportant à cette cession, en y spécifiant la contrepartie du bon entretien de la parcelle par la future propriétaire. M. le MAIRE.- Je vous remercie, Madame THAURONT. 4 mars 1976, il était temps ! Y a-t-il des remarques, des observations ? S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vote. Adopté à l'UNANIMITE
N° 23 - FONCIER : Régularisation d’une cession gratuite au profit de la Ville par M. Edmond DAVID des parcelles à proximité du Vallat de St Jean.
M. MARTINEZ indique que par courriel du 10 juillet 2023, l'Etablissement public d’ Aménagement et de gestion des eaux Huveaune Côtier Aygalades (EPAGHCA) a sollicité la commune de La Ciotat afin d’entretenir les parcelles abordant le Vallat de Saint Jean.
Ces parcelles cadastrées section BI n°216 et n°228 appartiennent aujourd’hui à Monsieur Edmond DAVID, propriétaire des parcelles voisines et lotisseur du lotissement « La Pinède ». Il s’agit de deux bandes de terrain longeant le cours d’eau Maregard/Saint Jean, d’une superficie totale de 840 m°. Par arrêté du 20 septembre 2005, Monsieur Edmond DAVID a obtenu un permis de lotir modificatif pour la création d’un lotissement de 9 lots dénommé « La Pinède », sis entre le Boulevard de Lavaux et le Boulevard de la Gâche avec cession gratuite à la Commune « d’une bande de terrain de 6 m de largueur par rapport à l’axe du Vallat » et d’une superficie de 840 m°. Cette cession est prévue pour l’entretien du Vallat et dans l’objectif de minimiser les risques d'inondation. Or la cession n’a jamais fait l’objet d’un acte notarié.
Un document d’arpentage sera établi par un géomètre pour définir les limites de cette bande de terrain prévu dans l’arrêté de permis de lotir.
Aussi, 1] convient aujourd’hui de régulariser cette situation qui perdure depuis 2005. Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses article L 2241-1 et suivants ;
VU le courrier du 10 juillet 2023 de l’Etablissement public d’ Aménagement et de gestion des eaux Huveaune Côtier Aygalades (EPAGHCA) sollicitant la commune pour l’entretien du Vallat de Saint-Jean ;
VU l'arrêté du permis de lotir modificatif du 20 septembre 2005, par lequel Monsieur Edmond DAVID a obtenu un permis de lotir pour la construction de 9 lots dénommé « La Pinède » sis entre le Boulevard de Lavaux et le Boulevard de la Gâche ;
CONSIDERANT que ces parcelles cadastrées section BI n°216 et n°228 appartiennent aujourd’hui à Monsieur Edmond DAVID, propriétaire des parcelles voisines et lotisseur du lotissement « La Pinède » ;
CONSIDERANT qu’il s’agit de deux bandes de terrain longeant le cours d’eau Maregard/Saint Jean, d’une superficie totale de 840 m° ;
CONSIDERANT que, par arrêté du 20 septembre 2005, Monsieur Edmond DAVID a obtenu un permis de lotir modificatif pour la création d’un lotissement de 9 lots dénommé « La Pinède », sis entre le Boulevard de Lavaux et le Boulevard de la Gâche, prévoyant la cession gratuite à la Commune « d’une bande de terrain de 6 m de largueur par rapport à l’axe du Vallat » et d’une superficie de 840 m?,
CONSIDERANT que cette cession qui n’a jamais fait l’objet d’un acte notarié ;est prévue pour l’entretien du Vallat et dans l’objectif de minimiser les risques d’inondation et qu’elle n’a jamais fait l’objet d’un acte notarié ;
CONSIDERANT qu’un document d’arpentage sera établi par un géomètre pour définir les limites de cette bande de terrain prévu dans l’arrêté de permis de lotir ; Article 1 : DECIDE de régulariser la cession gratuite prévue dans l’article 4 de l’arrêté du permis de lotir modificatif du 20 septembre 2005, des parcelles cadastrées section BI n°216 et n°228 sis entre le Boulevard de Lavaux et le Boulevard de la Gâche d’une superficie de 840 m2? par Monsieur Edmond DAVID au profit de la Commune.
Article 2 : DIT que les frais d’acte concernant cette cession seront à la charge de la Commune.
49 Article 3 : AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous
documents nécessaires à la réalisation de cette délibération, notamment le document d’arpentage.
M. le MAIRE.- Je vous remercie, Monsieur MARTINEZ. Y a-t-il des remarques, des observations ?
S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vote.
Adopté à l'UNANIMITE
N° 24 —- FONCIER : Acquisition d’un terrain à la Métropole Aix-Marseille Provence pour la réalisation de la cuisine centrale (zone Athélia). Approbation du protocole foncier. M. TARANTO indique que depuis 1992, la commune dispose d’une cuisine centrale qui
approvisionne les différents services administratifs, dont les cantines scolaires.
En adhérant au Plan Alimentaire Territorial de la Métropole en 2022, la commune souhaite privilégier
la production de repas en circuits courts et fabriqués « maison ».
Compte tenu de ces orientations, la cuisine actuelle n’est plus suffisante et ne permettra plus d’envisager la poursuite de la production des repas sur place à partir de septembre 2025. Des nouvelles unités de production culinaire seront nécessaires, notamment une légumerie, une pâtisserie et une mûrisserie, qui permettront de proposer des repas plus qualitatifs avec des produits de bonne qualité et d’offrir aux enfants des visites dédiées à la découverte du goût.
Dès lors, la ville de La Ciotat souhaite acquérir le lot n°40, cadastré section CE n°942 situé dans la
Zone Athélia V et appartenant à la Métropole Aix-Marseille Provence, d’une superficie de 6 245 m°? environ.
La Métropole Aix-Marseille Provence a fait une demande d’estimation de prix par France Domaine qui l’a estimé à 81€ /m2 avec une marge d’appréciation de 10%. Ainsi, le prix négocié entre la
Métropole et la commune a été fixé à 75€/m2.
Le 15 décembre 2022, la Métropole Aix-Marseille-Provence a validé le principe de cession de cette parcelle à la commune de la Ciotat en vue d’y installer la future cuisine centrale, au prix de 75€/m? HT.
La Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune ont validé une convention de mise à disposition anticipée afin que le futur porteur de projet puisse réaliser l’ensemble des études utiles à la
construction (étude de sol...) et avant le dépôt du permis de construire, qui sera signé en amont de l'acquisition du terrain.
L’acquisition est inscrite au Budget Primitif pour l’année 2024.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses article L 2241-1 et
suivants ;
VU la délibération URBA-016-12854/22/BM du 15 décembre 2022 de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant sur le principe de cession par la Métropole Aix-Marseille-Provence au profit de la Ville de La Ciotat d'un terrain à bâtir formant le lot 40 sis dans la zone d'Aménagement Concerté Athélia V - Secteur Bas de Roumagoua ;
VU la décision n°23/1095/D portant sur la signature d’une convention de mise à disposition anticipée préalable au transfert de propriété à la Ville de La Ciotat de la parcelle cadastrée CE 942 constituant le lot n°40 de la ZAC Athélia V à la Ciotat, afin d’y réaliser les études de sol nécessaires à la mise en
œuvre du projet de cuisine centrale signé par son 2° conseiller délégué en exercice, agissant par délégation au nomet pour le compte de la Métropole Monsieur Christian AMIRATY ;
VU la délibération URBA-024-15037/23/BM du 07 décembre 2023 de la Métropole Aix- Marseille-Provence approuvant la cession à la ville de La Ciotat de la parcelle n° CE 942 formant le lot 40 sis dans la zone d'Aménagement Concerté Athélia V - Secteur Bas de Roumagou ;
VU l'avis du Domaine du 24/11/2023 sur la valeur vénale de la parcelle CE 942 ;
CONSIDERANT que depuis 1992, la commune de La Ciotat dispose d’une cuisine centrale qui approvisionne les différents services administratifs, dont les cantines scolaires ; CONSIDERANT qu’en adhérant au Plan Alimentaire Territorial de la Métropole en 2022, la commune de La Ciotat souhaite privilégier la production de repas en circuits courts et fabriqués maison ;
CONSIDERANT que compte tenu de ces orientations, la cuisine actuelle n’est plus suffisante et ne permettra plus d'envisager la poursuite de la production des repas sur place à partir de septembre 2025 :
CONSIDERANT que des nouvelles unités de production culinaire seront nécessaires, notamment une légumerie, une pâtisserie et une mûrisserie, qui permettront de proposer des repas avec
des produits de bonne qualité, et d’offrir aux enfants des visites découverte du goût :
50 CONSIDERANT que la ville de La Ciotat souhaite ainsi acquérir le lot n°40, cadastré section CE n°942 situé dans la Zone Athélia V et appartenant à la Métropole Aix-Marseille Provence, d’une
superficie de 6 245 m° environ ;
CONSIDERANT que le 07 décembre 2023, la Métropole Aix-Marseille-Provence a validé la cession de cette parcelle à la commune de la Ciotat en vue d’y installer la future cuisine centrale, au
prix de 75€/m° HT ;
CONSIDERANT que la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune ont validé une convention de mise à disposition anticipée afin que le futur porteur de projet puisse réaliser l’ensemble des études utiles à la construction (étude de sol...) et avant le dépôt du permis de construire, qui sera signé en amont de l’acquisition du terrain ;
CONSIDERANT que l’acquisition est inscrite au Budget Primitif 2024 ; Article 1 : DECIDE d'acquérir à l’amiable le lot n°40, cadastré section CE n°942, situé dans la Zone Athélia V, appartenant à la Métropole Aix-Marseille Provence, d’une superficie de 6 245 m° environ dans le but de construire la future cuisine centrale qui approvisionne le restaurant municipal et les cantines scolaires, au prix de 75 €/m° HT.
Article 2 : DIT que les frais d’acte concernant cette acquisition seront à la charge de la Commune.
Article 3 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024 — chapitre 21. Article 4 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tous documents se rapportant à cette acquisition, notamment la convention de mise à disposition du terrain, et y compris toutes demandes éventuelles de travaux si nécessaire au titre du Code de l'Urbanisme, du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code de l’Environnement. M. le MAIRE.- Je vous remercie, Monsieur TARANTO). Y a-t-il des remarques, des observations ? S'il n'y en a pas, je VOUS propose que nous passions au vole.
Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, Mme CHRETIEN, M. OUGOURLOU-OGLOU, M. GHENDOUF), DEUX voix CONTRE (M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE) et QUATRE ABSTENTIONS (M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA)
N° 25 —- EDUCATION : Approbation du choix du délégataire de la délégation de service public pour la construction et l'exploitation d’une cuisine centrale.
M. POURCELLY indique que par délibération en date du 21 novembre 2022 complétée par celle du 30 janvier 2023, la ville a approuvé le principe de lancement d’une procédure de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’une nouvelle cuisine centrale plus moderne et mieux adaptée pour la production de repas à partir de produits bruts.
C’est un projet majeur qui va engager la ville pour plusieurs décennies. Il traduit l'engagement de la commune à offrir aux enfants de La Ciotat, une alimentation saine, de qualité et produite selon des process responsables. Ce projet permet également la valorisation du métier de cuisinier, des producteurs locaux et des circuits de proximité. Il permettra également de poursuivre l’éducation à l'alimentation durable engagée depuis cette année tout en cultivant l’esprit du bien manger. Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 10 mars 2023 au BOAMP, au JOUE ainsi que dans la publication LSA Conso.
La date limite de remise des candidatures et des offres initialement fixée au 19 mai 2023 à 16h00, a été reportée par avis rectificatif publié le 11 avril 2023, au 6 juin 2023 à 16h00. Une seule candidature est parvenue dans les délais, la société GARIG. Pour mémoire la consultation prévoyait :
- La construction d’une nouvelle cuisine centrale sur le Lot 40 de la Zone Athélia V, surface de terrain de 6180 m° dont 3200 m? disponibles pour le projet.
- La construction d’un seul bâtiment avec contraintes paysagères fortes et contraintes en matière de sécurité incendie en raison du classement de la Zone soumise aux risques Feux de Forêt. - L'aménagement d’une aire logistique, des voiries d’accès et des abords paysagers. La commission d’ouverture des plis de délégation de service public réunie le 28 juillet 2023, a rendu un avis au vu d’un rapport d’analyse de l’offre, ayant admis au préalable la recevabilité de la candidature, de la société GARIG et a autorisé la Ville à engager des négociations avec cette société. Deux séances d’audition dans le cadre de la libre discussion se sont déroulées les 11 et 15 septembre 2023.
La société GARIG retenue pour les négociations a présenté une offre très qualitative.
SI L'offre et les deux auditions ont démontré que les attendus de la Ville en matière de construction, de fonctionnalité, d’équipements culinaires adaptés et de qualité pour la restauration collective avaient
bien été pris en compte par la société candidate.
La société GARIG a bien compris la volonté de la municipalité de faire appel aux circuits courts, de travailler les produits bruts, de lutter contre le gaspillage alimentaire dans les offices et de participer aux côtés de la Ville à l’éducation à l’alimentation durable de tous les enfants.
Le fait que la Ville ait reçu une seule offre s’agissant de cette concession de service public et malgré l’allongement de la durée de la DSP la portant à 12 ans (délibération du 30 janvier 2023), s’explique par un contexte national compliqué pour l’ensemble des majors du secteur :
- _ Réorganisations internes en cours face à l’essor du télétravail
- Impérieuse nécessité pour les grands groupes de la restauration collective de repenser
globalement la pause méridienne
-__ Nécessité pour répondre à la consultation de la Ville de mobiliser des ressources d’ingénierie
internes non disponibles à la date de la consultation
- Difficultés du secteur pour reconstituer leurs marges arrière bien réduites entre les années
Covid et l'inflation des produits alimentaires due à la guerre en Ukraine pourtant
indispensables pour répondre à la consultation de la Ville qui impose un portage financier par le candidat. En effet, le remboursement par la ville du projet de construction interviendra à la mise en service de l’équipement.
La Société GARIG a présenté une offre répondant en tout point aux critères fixés par la Ville que ce soit en termes de construction du bâtiment, d’aménagement, d’organisation du service et de qualité pour la restauration scolaire et municipale.
Dans un objectif de maitrise des coûts, la Société a précisé à la Ville que des études géotechniques devaient être réalisées pour pouvoir ajuster au mieux le mode constructif du sous-sol et de
l'infrastructure; une étude G2 Pro a eu lieu le 14 novembre par la société SAS PACK ETUDES,
située au Hameau d’Aubarine, 30430 RIVIERES, Siret 8329878820013 RCS Nîmes, qui a révélé des différences d’épaisseur de la roche. Les résultats de l’étude démontrent la nécessité de réévaluer le coût prévisionnel initial qui s’élève donc à ce stade de la procédure à 3 918 203 € HT.
L'offre de la Société GARIG présente toutes les garanties requises pour assurer l’ensemble des missions confiées par le contrat de délégation de service public.
I convient aujourd’hui de se prononcer sur le choix de cette société comme délégataire du contrat de délégation de service public pour la construction et l’exploitation de la nouvelle unité de production culinaire.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L1411-1 et suivants, VU le Code de la Commande publique,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 octobre 2022 sur le principe de délégation du service public pour la construction et l’exploitation d’une cuisine centrale,
VU la délibération n° 01 du 21 Novembre 2022, approuvant le lancement d’une délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’une cuisine centrale,
VU la délibération n° 08 du 30 janvier 2023, allongeant la durée totale de la délégation de
service public et la portant à 12 ans,
VU l'avis d’appel public à candidature en date du 10 mars 2023,
VU le procès-verbal de la commission d’ouverture des plis de délégation de service public réunie le 28 juillet 2023 rendant son avis dans les conditions fixées aux articles L.1411-1 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et invitant le Maire à engager les négociations avec le candidat, au vu du rapport d’analyse des offres, ayant admis au préalable la recevabilité de la candidature, sur l’offre présentée,
VU le rapport du Maire ci-joint exposant les motifs du choix de l’entreprise lauréate et
l’économie générale du contrat selon les principes prévus à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des pièces de la procédure prévues par l’article L 1411-5 ayant
été transmises aux conseillers municipaux le 1 Décembre 2023.
CONSIDERANT le contrat de concession pour la construction et l’exploitation d’une cuisine centrale et ses annexes jointes, pour une durée de 12 ans à compter de sa notification,
CONSIDERANT la nécessité d'approuver le choix de la Société GARIG comme délégataire de la délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’une cuisine centrale. Article 1 : APPROUVE le choix de la société GARIG ainsi que le contrat de concession pour la construction d’une cuisine centrale située Lot 40 Zone Athélia V et son exploitation pour la gestion
52 du service de la restauration scolaire et municipale ainsi que ses annexes jointes, pour une durée de 12 ans à compter de sa notification.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer ledit contrat et ses annexes ainsi que tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.
Article 3 : DIT en conséquence que les crédits utiles seront inscrits au budget primitif 2025 et suivants de la commune, nomenclature M57 chapitre 011 article 611, fonction 281 et 331 : contrat de
prestation de services.
M. le MAIRE.- Je vous remercie, Monsieur POURCELLY, pour cette présentation interactive. Y a-t-il
des remarques ? Monsieur ITRAC, vous avez la parole.
M. ITRAC.- Monsieur le Maire, une remarque et deux questions.
Une remarque qui est vraiment anodine. Apparemment c'est une erreur matérielle sur la superficie du terrain, parce que dans cette délibération on lit que le terrain a une superficie de 6 180 mètres carrés, alors que précédemment il était de 6 245 mètres carrés. Il y a peut-être eu un rétrécissement dû à l'été et à la chaleur.
Pour être sérieux, première question : comment se fait-il que l'on n'ait qu'un seul délégataire de service public qui ait accepté l'offre ? La Société Garig. Si Jean-Louis peut nous donner un peu plus de renseignements d'abord sur cette société, d'où elle vient, et pourquoi un seul délégataire ? Deuxième question : pour quelle raison le délai de la DSP est-il aussi long ? 12 années, cela me paraît assez exceptionnel.
Voilà mes questions.
M. le MAIRE.- Je vous remercie. Y a-t-il d'autres questions, d'autres remarques ? S'il n'y en a pas, Monsieur Tixier, vous avez la parole.
M. TIXIER.- Merci. Je vais également ajouter mes explications, ainsi qu'Arlette SALVO. I y a eu une Commission qui s'est réunie à plusieurs reprises et nous avons dans ce dossier, parce que c'est un dossier important et compliqué, un assistant à maîtrise d'ouvrage, vraiment de grande qualité et sur lequel nous faisons reposer une grande confiance, qui nous a assistés. Là également, vois-tu, Hervé, la situation est rendue de plus en plus complexe, et l'on en a parlé avec d'autres collègues d'autres municipalités. Compte tenu de l'augmentation du coût des aliments, il y a un désengagement actuel des grosses structures -à part Sodexo, mais qui n'a pas répondu- dans cette voie professionnelle qui est la cuisine grand format. Parce qu'il y a de moins en moins de marges financières et de plus en plus d'incertitudes, compte tenu de l'évolution du marché. Je crois, et je le dis très sincèrement, que cela va être difficile dans les années à venir, et cela coûtera de plus en plus cher aux communes qui ne veulent pas augmenter la participation des parents, ce qui est notre cas, mais ce sera de plus en plus lourd parce que le coût des repas sera de plus en plus lourd. Le coût réel pour celui qui le paye, c'est-à-dire la commune. Ce marché est donc actuellement en point d'interrogation. Ce qui explique que dans tous les appels actuels il y a très peu de réponses, parce qu'il y en a certains qui se demandent s'ils vont continuer. Nous pensions que l'exploitant actuel répondraït, bien entendu. Nous pensions que quand il a fait tous les efforts qu'il a fait pour qu'on le retienne c'était dans l'idée d'être bien positionné pour la suite, pour ce contrat plus important. Or il se trouve que la société qui a actuellement le marché a connu un changement d'actionnaire, puisque c'est un groupe qui a pris la majorité dans l'année 23. En attendant que les audits de la société soient faits par les nouveaux actionnaires, instruction a été donnée de ne plus s'engager dans de nouveaux marchés, ce qui fait qu'ils n'ont pas répondu alors que l'on espérait et on pensait qu'ils le feraient. Aujourd'hui ils nous ont dit que si l’on avait relancé le marché ils seraient à même d'y répondre. Sauf que pour nous le marché a été fait et on est pressé par le temps pour que cela puisse correspondre à la construction.
Nous aurions été très ennuyés et nous aurions dû, malgré toutes les difficultés que cela aurait amené, relancer un marché, si nous n'avions pas eu une candidature qui nous a semblé objectivement correspondre tout à fait à ce que nous souhaitions. Pourquoi ? Parce que c'est justement une société régionale. Quand tu regardes —et je vais passer la parole à Yann et à Arlette qui ont suivi en tant que banquiers, tous les deux ont passé au crible tous les problèmes financiers, je dois le dire- cette société, qui existe depuis quelques années, a une vingtaine de clients qui sont tous dans la région. Tu rappelleras un peu les villes. Et ils ne veulent pas aller ailleurs car ils ont une organisation bien au point avec les-producteurs régionaux. Is ont fait le pari d'un circuit qui est justement celui que nous souhaitons, c'est-à-dire vraiment le circuit court et le circuit régional. Comme tous les critères que nous espérions étaient remplis par cette société et que nous avions les encouragements de notre assistant en maîtrise d'ouvrage sur la qualité de ce projet, à l'unanimité d'ailleurs, la Commission l’a donc retenu.
53 J'aurais préféré qu'il y en ait dix, c'est toujours plus intéressant, ce n'est pas le cas. On est bien
content qu'il y en ait eu un et on est surtout bien content qu'il ait toutes les garanties que nous
souhaitions, parce que c'est justement une société familiale qui a fait ses preuves depuis une vingtaine d'années et qui ne dépend pas des paris de bourse. Aujourd'hui il y a malheureusement un
désengagement des financiers sur ce marché qui est actuellement moins encourageant financièrement qu'il y a quelques années, ce qui pose des problèmes, on va le voir, à toutes les municipalités. Mais je
passe la parole à Yann qui a suivi ce dossier de très près.
M. le MAIRE.- Monsieur TARANTO, vous avez la parole.
M. TARANTO.- Merci. Effectivement, cette société est une société familiale qui est basée sur Aix-en- Provence, ce qui nous permet une proximité avec les dirigeants, et si l'on a besoin d'y aller, on ira. C'est la première chose.
Les villes les plus connues sont Bouc-Bel-Air, Fréjus et Aubagne. Donc aussi une proximité visuelle par rapport à cette restauration scolaire.
J'étais également assez vigilant sur le mode de financement de cette restauration scolaire, notamment au fait qu'il y ait un effort d'apport personnel de la part de Garig, et aussi sur le moyen de pouvoir renégocier en temps et en heure les taux d'emprunt lorsqu'ils vont redescendre. Comme on l'a dit, les taux sont assez hauts, c'est donc une négociation que l'on a faite avec Garig et qui porte le projet. Après, sur la durée, pourquoi une durée de DSP si longue ? Parce qu'il faut qu'ils portent la
construction dans ce projet-là. Une construction c'est à peu près 15 ans pour l'amortir, on ne peut donc pas avoir une DSP de 3 ans sur une construction qui coûte sur une durée de 15 ans. Voilà
pourquoi on a fait une DSP de 12 ans.
M._le MAIRE.- Et après le contrat prévoit aussi les conditions de sortie pour le délégataire, et notamment le régime des biens, avec biens de reprise, biens de retour, et biens propres du délégataire. Je vous propose que nous passions au vole.
Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, Mme
CHRETIEN, M. OUGOURLOU-OGLOU, M. GHENDOUF), DEUX voix CONTRE (M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE) et QUATRE ABSTENTIONS (M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA)
N° 26 —- EDUCATION : Approbation de l'avenant n° 2 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la restauration scolaire et municipale avec la société ELIOR Restauration France.
Mme BOCOGNANO indique Par délibération n° 10 du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le contrat de délégation de service public de la restauration scolaire et municipale avec la société ELRES devenue ELIOR Restauration France pour une durée de 3 ans maximum soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce contrat de délégation de service public est particulier a bien des égards : il comporte une durée très courte, 3 ans d’exploitation seulement (en raison de l’état avancé de vétusté de l’actuelle cuisine centrale qui date de 1992) et il repose sur une estimation des coûts de ce service public qui remonte à février 2022 date du lancement de la procédure de DSP et qui a coïncidé avec de début de la guerre en Ukraine. Ce conflit a eu des conséquences importantes sur les coûts des denrées alimentaires depuis son origine (contexte inflationniste non maitrisable) et qui a engendré des ajustements sur les couts salariaux afin de limiter la perte du pouvoir d’achat qui en a découlé.
Dans le cadre de cette situation exceptionnelle, une circulaire du 29 septembre 2022 a autorisé des modifications contractuelles pour permettre la poursuite des contrats de concession. Ainsi pour remédier à des difficultés dans l’exécution du contrat en situation de hausse imprévisible des coûts, il est possible de procéder à une modification de faible montant dès lors que ces modifications n’excèdent pas 10% du montant initial du contrat de concession. L'évolution très forte du coût des produits et denrées alimentaires cumulée à celle des coûts de la main d'œuvre, justifie du fait de ces circonstances, des surcoûts supportés par la société Elior dès la mise en place du contrat.
Dans ce contexte et aux termes de plusieurs réunions de travail et de négociations, la ville ne pouvant mésestimer les difficultés rencontrées par le secteur de la restauration collective et la société Elior pour la fabrication et le service des repas des cantines municipales, a accepté le principe de versement d’une compensation au titre de l’année 2023 conformément à la circulaire du 29 septembre 2022. Il est donc proposé un projet d’avenant n°2 à contracter avec la société Elior Restauration France. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1411-1 et suivants ;
54 VU la délibération n° 10 du 26 septembre 2022 approuvant le choix de la société Elior comme délégataire de service public de la restauration scolaire et municipale, pour une durée de 3 ans à compter du 1% janvier 2023,
VU la délibération n° 34 du 24 juillet 2023 approuvant l’avenant n°1 au contrat et adoptant le nouveau règlement de service de la pause méridienne,
VU la circulaire du 29 septembre n°6374/SG
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver l’avenant n°2 au contrat d’affermage relatif à la délégation de service public de la restauration scolaire et municipale lequel prévoit le versement d’une indemnité compensatrice au titre de l’exercice 2023. ARTICLE 1: APPROUVE l'avenant n°2 au contrat d’affermage avec la société Elior Restauration France comprenant une annexe qui prévoit le versement d’une indemnité compensatrice de 81 543 euros HT au titre de l’exercice 2023 représentant une hausse de 2,82% du contrat initial et dont le détail est joint et annexé au présent projet de délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ledit avenant dont un exemplaire est joint au dossier
M. le MAIRE.- Vous nous proposez donc d'adopter l'avenant numéro 2. Je vous remercie. Y a-t-il des observations, des remarques ? S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vote. Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité Mme CUCCARONI, Mme CHRETIEN, M. OUGOURLOU-OGLOU, M. GHENDOUF), DEUX voix CONTRE (M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE) et QUATRE ABSTENTIONS (M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA)
N° 27 - POLITIQUE DE LA VILLE : Approbation d’une convention d'accompagnement avec le CAUE.
Mme LABBAT indique que l'intervention du Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement (CAUE) sur la commune porte spécifiquement sur l’opération « d’embellissement des façades et des paysages de Provence »
Celle-ci permet aux propriétaires de procéder au ravalement de façades en cohérence avec l’espace public (horizontal) et selon des recommandations architecturales (couleurs, matériaux). Le propriétaire bénéficie ainsi d’un accompagnement d’un architecte conseil du CAUE et contribue ainsi au maintien de la cohérence paysagère et architecturale du centre ancien.
La ville subventionne les propriétaires qui réalisent les travaux; 70% de cette subvention sont remboursés par le Département. En 4 ans, 192 personnes ont été accueillies dans la permanence de l’architecte conseil du CAUE, et 54 chantiers engagés, dont 32 sont aujourd’hui terminés. L'intérêt de la démarche Ciotadenne est d’associer cette opération façades à la rénovation des logements et des parties communes, déployée dans le cadre de l'OPAH. Le programme d’embellissement des espaces publics, qui va être lancé prochainement (8 ME d'investissement) viendra compléter cette démarche, et concrétisera le projet de la commune d’un cœur habité (logement et cadre de vie).
L'accompagnement des bénéficiaires de l’opération façade permet de mobiliser un architecte conseil à raison de 3 vacations d’une demi-journée par mois, 2 permanences pour recevoir les propriétaires (accueil aux ateliers du Vieux La Ciotat), et une permanence pour le suivi des opérations (rédaction des fiches).
Cette situation est exceptionnelle par rapport à d’autres communes: elle répond à un besoin, et témoigne du succès de cette opération qui repose sur le partenariat étroit entre le CAUE et la ville. C’est ce partenariat qui est consolidé et détaillé dans la présente convention qui engage la ville dans le vote d’une subvention de 8.000 € au CAUE
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses article L 2241-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°11 du 01° juillet 2019 approuvant l'inscription de la Commune au dispositif « Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » mis en place par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT que l'intervention du CAUE sur la commune porte spécifiquement. sur l'opération « d’embellissement des façades et des paysages de Provence » ; CONSIDERANT qu'elle permet aux propriétaires de procéder au ravalement de façades en cohérence avec l’espace public, selon des recommandations architecturales d’un architecte conseil du CAUE ;
55 CONSIDERANT que, ainsi considérée, l’opération façades contribue ainsi au maintien de la
cohérence paysagère et architecturale du centre ancien.
CONSIDERANT que la ville subventionne les propriétaires qui réalisent les travaux ;
CONSIDERANT le succès de cette opération façades qui en 4 ans, a accueilli 192 personnes dans la permanence de l’architecte conseil du CAUE, et a permis d’engager 54 chantiers, dont 32 sont aujourd’hui terminés ;
CONSIDERANT que le programme d’embellissement des espaces publics, qui va être lancé prochainement viendra compléter cette démarche, et concrétisera le projet de la commune d’un cœur
de ville habité ;
CONSIDERANT que l’accompagnement des bénéficiaires de l’opération façade permet de mobiliser un architecte conseil à raison de 3 vacations d’une demi-journée par mois :
CONSIDERANT que cette situation est exceptionnelle par rapport à d’autres communes, répondant à un besoin, et témoigne du succès de cette opération qui repose sur le partenariat étroit entre le CAUE et la ville :
CONSIDERANT qu'il convient de consolider et de détailler cet accompagnement dans le cadre d’une convention.
Article 1: APPROUVE la convention d'accompagnement pour le suivi de l’opération façades ci annexée, qui prévoit d’affecter au CAUE une subvention de 8.000 €.
Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer.
Article 3 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024 — chapitre 204 ;
M. le MAIRE.- Je vous remercie, Madame LABBAT. Y a-t-il des observations, des remarques ? En ce cas, je vous propose que nous passions au vole.
Adopté à l'UNANIMITE
N°28 - POLITIQUE DE LA VILLE : Participation financière de la Ville à la réalisation du passage de la Porte des Temps
Mme SALVO indique que les missions principales de la SOLEAM, conformément à l’avenant n°15 approuvé par délibération du 19 octobre 2017, sont centrées sur trois sites emblématiques prioritaires du centre-ville et qui doivent faire l’objet d’une profonde reconfiguration :
e _L’ilot CASTEL (livré depuis 2019),
e _L’ilot PORTE DES TEMPS (démarrage des travaux durant le premier semestre 2024) :
e L’ilot RENAN (en cours d’études).
La restructuration complète de ces 3 îlots, par des actions de recyclage foncier est particulièrement nécessaire, pour améliorer le fonctionnement urbain du centre ancien et répondre aux enjeux de requalification du vieux La Ciotat :
+ La lutte contre l’indécence et l’insalubrité des logements,
+ La réalisation de nouveaux logements diversifiés pour répondre à la diversité des besoins,
e La création de porosités dans un cœur de ville trop dense.
L’ilot de la Porte des Temps est un grand îlot continu séparant le centre historique du Castel au Sud et le quartier en damier au Nord. Sa restructuration représente l’opportunité de désenclaver ce dernier par la création d’un passage piéton afin de prolonger l’axe partant du Port Vieux jusqu’au quartier Saint Jacques.
L'opération porte sur les parcelles 252, 370 et le RDC de la parcelle 248, soit les immeubles 12, 14 et 16 rue Albert et Georges ARNOUX à La Ciotat.
Cette opération, représente une surface de plancher de 970 m2 avec la réalisation de 4 locaux d’activités, et la création d’un passage piéton couvert en RDC, ainsi que la réalisation de 13 logements dont 4 logements locatifs sociaux minimum.
D'une surface d'environ 145m2, le passage couvert reliera la rue Albert et Georges ARNOUX à la rue Marius LIEUTAUD. Le passage sera un espace privé avec servitude de passage public piétonne. Le traitement du passage devra être particulièrement soigné sur tous ses aspects technique,
architectural et patrimonial, afin de s’intégrer le plus naturellement possible dans le tissu existant et devenir un nouvel espace public.
De plus, son traitement devra respecter les normes et règlements sur l'accessibilité, la sécurité,
l'isolation aux tiers qui s’applique aux passages publics. Dans un souci de sécurité, il devra être doté d’un système de fermeture. Enfin, l’ensemble de la réhabilitation devra répondre aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.
Le passage sera un espace privé avec une servitude de passage publique. De ce fait, la commune est sollicitée pour participer à son financement. Ainsi, lors de la commission Ad ‘hoc, au regard de
56 l'intérêt général que revêt le passage piéton de l’îlot Porte des Temps, un fond de concours d’un montant de 76 129 €, finançant la moitié du coût de réalisation du passage, a été accordé à 3F SUD opérateur en charge de la réalisation de la Porte des Temps.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses article L 2241-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain URB 006-2764/17 CM du 19 octobre 2017 adoptant l’avenant n°15, et identifiant les trois sites prioritaires à rénover du centre-ville dont l'opération « Porte des Temps » ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain CHL 019-9043/20/BM du 17 décembre 2020 et CHL-010-12160/22/CM du 30 juin 2022, approuvant respectivement les Comptes rendus d’activité annuel de 2019 et 2021 de la Concession d’aménagement du vieux la Ciotat ; CONSIDERANT que l’ilot de la Porte des Temps est un grand îlot continu séparant le centre historique du Castel au Sud et le quartier en damier au Nord.
CONSIDERANT que sa restructuration représente l’opportunité de désenclaver ce dernier par la création d’un passage piéton afin de prolonger l’axe partant du Port Vieux jusqu’au quartier Saint Jacques ;
CONSIDERANT que cette opération, représente une surface de plancher de 970 m2 avec la réalisation de 4 locaux d’activités, et la création d’un passage piéton couvert en RDC, ainsi que la réalisation de 13 logements dont 4 logements locatifs sociaux minimum ; CONSIDERANT que d’une surface d’environ 145m2, un passage couvert reliera la rue Albert et Georges ARNOUX à la rue Marius LIEUTAUD ;
CONSIDERANT que le traitement de ce passage permettra de s’intégrer dans le tissu existant pour devenir un nouvel espace public ;
CONSIDERANT que ce passage respectera les normes et règlements sur l’accessibilité, la sécurité, et devra être doté d’un système de fermeture
CONSIDERANT que ce passage sera un espace privé avec servitude de passage publique piétonne, et que, dès lors, la commune est sollicitée pour participer au financement du passage : CONSIDERANT qu'au regard de l’intérêt général que revêt le passage piéton de l’îlot Porte des Temps, un fond de concours d’un montant de 76 129 €, finançant la moitié du coût de réalisation du passage, a été accordé à 3F SUD opérateur en charge de la réalisation de la Porte des Temps. Article 1 : DECIDE d'apporter une participation financière de 76 129 € au profit de 3FSUD. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette participation.
Article 3 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024 — chapitre 204. Article 4 : DIT que le versement du fonds de concours aura lieu en une seule fois après réception des justificatifs par les services de la Ville et de la Métropole. M. le MAIRE.- Merci beaucoup, Madame SALVO. Y a-t-il des remarques, des observations ? S'il n'y en & pas, je VOUS propose que nous passions au vole.
Adopté à l'UNANIMITE
N° 29 —- FINANCES : POLITIQUE DE LA VILLE : Avance de subvention au Centre Social de l’Abeille. Approbation de la convention
Monsieur le Maire, en tant que représentant de la Ville au Conseil d'administration du centre social, il vous est demandé de vous déporter, de sortir. Merci.
M. le MAIRE.- En ce cas, en plus, Madame SALVO, je vous demande d'assurer le bon suivi de ce Conseil municipal.
Mme SALVO indique que la Commune est signataire du Contrat de Ville Marseille Provence Métropole 2015/2020 prolongé par avenants jusqu’en 2023 afin de résorber les écarts sociaux et urbains avec le reste de la ville en direction des quartiers Abeille/Maurelle/Matagots/Fardeloup-le Jonquet, le Vieux La Ciotat et Puits de Brunet Provence.
Impulsée en 1994, la Convention Cadre des Centres Sociaux (CCCS) remplit une double fonction :
apporter un appui technique et financier aux centres sociaux du département et accompagner une dynamique interinstitutionnelle. Elle permet également d’engager une réflexion collective sur la notion même de « centre social ».
À travers la CCCS, les partenaires techniques et financiers s’engagent à poursuivre des objectifs communs non hiérarchisés dont la déclinaison est la suivante :
- Assurer un accompagnement à l’animation de la vie sociale dans une logique de concertation et de coopération partenariale.
57 - Apporter un soutien financier complémentaire aux subventions de droit commun.
- Pérenniser le fonctionnement des équipements sociaux et prévenir les dysfonctionnements potentiels.
- Créer des dispositifs innovants tels que la procédure de recrutement des directeurs.
Le Centre Social de l’Abeille, au regard de la grande qualité du travail effectué au quotidien par l’équipe opérationnelle, mérite d’être soutenu sur le plan financier. En effet, cet espace de proximité incontournable pour les habitants qui résident dans la zone Abeille/Maurelle/Matagots/La Treille/Les Arbousiers/Lou Brès et le Garoutier est inscrit dans le dispositif dédié aux CCCS des Bouches-du- Rhône.
Ce dernier arrive à échéance le 31 décembre 2023. Il sera renouvelé dans le courant de l’année 2024 et
s’étendra jusqu’au 31 décembre 2028.
Il convient de préciser que l’ensemble des financeurs que sont la Caisse d’Allocations Familiales des BDR, l’autorité territoriale de La Ciotat et le Conseil Départemental des BDR ont déjà honoré leur
quote-part de financement pour l’année 2023.
Dans le cadre de la CCCS, afin de ne pas fragiliser cette structure associative, il est proposé de faire
une avance de subvention d’un montant de 35.000 €, soit 50 %, d’une contribution financière
communale totale qui s’élèvera à 70.000 € pour l’année 2024.
Cette subvention permettra de participer au cofinancement de l’équipe opérationnelle du Centre Social de l’Abeille et de l’assurer de notre soutien indéfectible.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale,
VU la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification (3 DS) portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
VU le Pacte de Dijon « Cohésion urbaine et sociale : nous nous engageons » du 06 avril 2018,
VU la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la
mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 03 juillet 2015 approuvant le Contrat de
Ville Intercommunal 2015/2020,
VU la délibération n°02 du Conseil Municipal du 06 juillet 2015 approuvant le Contrat de Ville de Marseille Provence Métropole,
VU la délibération n°18 du Conseil Municipal du 21 décembre 2015 approuvant les Avenants n°1, 2 et 3 concernant le Contrat de Ville Marseille Provence Métropole 2015/2020,
VU la délibération n°24 du Conseil Municipal du 27 novembre 2017 approuvant la
Convention Cadre des Centres Sociaux et son schéma directeur de la vie sociale dans les Bouches-du- Rhône —-Années 2018/2021-,
VU la délibération n°08 du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 approuvant |’ Avenant n°04 au Contrat de Ville Marseille Provence Métropole 2015/2022,
VU la délibération n°17 du Conseil Municipal du 17 mai 2021 approuvant | Avenant n°02 à la Convention Cadre des Centres Sociaux et de son schéma directeur de la vie sociale -Année 2022- VU la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 approuvant l’Avenant n°02 du Contrat de Ville Marseille Provence Métropole 2015/2022.
VU la délibération n°12 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 approuvant |’ Avenant n°02 du Contrat de Ville relatif à la prorogation du protocole d'engagements réciproques et renforcés
avec la Métropole Aix Marseille Provence et concernant l’année 2023,
VU la délibération n°14 du Conseil Municipal du 20 mars 2023 validant la Convention Cadre
des Centres Sociaux et de l’ Animation de la Vie Sociale -Année 2023-,
VU la délibération n° 30 du Conseil Municipal du 23 octobre 2023 validant le positionnement de la Commune de La Ciotat dans la nouvelle géographie prioritaire 2024/2030,
VU la délibération n°01 du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 approuvant le Budget Principal 2024,
58 CONSIDERANT que, depuis 1994, l’Etat, avec le concours de la Caisse d’Allocations Familiales des BDR, copilote la Convention Cadre des Centres Sociaux du département dont le Centre Social de l’ Abeille fait partie.
CONSIDERANT que la prochaine Convention Cadre des Centres Sociaux couvrira la période 2024/2028,
CONSIDERANT que l’engagement de la participation de la Commune se décline de la façon suivante :
-Co-financement des salaires relatifs au poste de directeur, de l’agent d’accueil et d’un
comptable.
-Soutien complémentaire pour le co-financement des salaires relatifs à un poste d’animation enfance/famille, d’un référent jeunesse/prévention et d’un animateur « séniors ». - Participation financière due à une augmentation de la masse salariale liée, à la fois à la pérennisation du poste d’assistante de gestion et à l’établissement du nouveau système de rémunération de l’unique syndicat Employeur de la branche des acteurs du Lien Social et Familial (ELIFSA).
CONSIDERANT qu'il convient de valider le principe d’attribution d’une avance de subvention à l’association Centre Social de l’Abeïlle dans le cadre de la prochaine contractualisation liée à la Convention Cadre des Centres Sociaux co pilotée par les services déconcentrés de l’Etat et ceux de la Caisse d’Allocations Familiales des BDR afin de pérenniser un fonctionnement qualitatif de cette association dès le début de l’année 2024,
CONSIDERANT que sur 70.000 €, une avance de subvention d’un montant de 35.000 €, soit 50 %, sera faite au Centre Social de l’Abeiïlle par la Commune dans le cadre de la participation financière de cette dernière à la CCCS — Année 2024
Article 1 : APPROUVE l'engagement de la participation financière de la Commune tel que décliné dans la convention annexée à la présente ;
Article 2 : APPROUVE le principe d’une avance de subvention au Centre Social de |’ Abeille dans le cadre de la contribution financière de la Commune liée à la prochaine Convention Cadre des Centres Sociaux qui s’étendra sur la période de 2024 à 2028 :
Article 3 : APPROUVE l'attribution d’une avance de subvention de la part de la Commune d’un montant de 35.000 €, soit 50 %, sur un total de 70.000 € dans le cadre de sa participation financière à la prochaine Convention Cadre des Centres Sociaux pour le Centre Social de l’Abeille. Article 4 : AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’association susvisée dont un exemplaire est joint.
Article 4 : DIT que les crédits sont inscrits au Budget Principal 2024. Adopté à l'UNANIMITE, M. DORIOL étant sorti de la salle et ne prenant pas part au vote
N° 30 —- URBANISME : Instauration d’un barème relatif à la mise en œuvre d’astreintes en cas d'infraction au Code de l’Urbanisme.
Mme LABBAT indique que la Ville constate une augmentation notoire des constructions réalisées sans autorisation ou dans le non-respect des autorisations délivrées.
La loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi «Engagement et Proximité», a créé de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme. Il s’agit d’obtenir rapidement une régularisation de travaux non conformes ou non déclarés, et de lutter efficacement contre les cas d’infractions au Code de l'Urbanisme.
Ces mesures sont codifiées aux Articles L.481-1 à L.481-3 du Code de l'Urbanisme (logigramme des procédures présenté en annexe), qui disposent notamment qu’un maire, en cas d’infraction constatée par procès-verbal établi par un agent assermenté, peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans le délai qu’il détermine, soit : - de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, des travaux ou aménagements en cause ;
- de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ayant pour objet la régularisation desdits travaux.
Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard, passé le délai fixé dans la mise en demeure. Son montant est modulé par rapport à la nature des travaux et ne peut excéder un total de 25.000 €. L’astreinte peut être prononcée à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, ou prolongé en cas de non-respect. Les sommes recouvrées le sont au bénéfice de la commune. Le Maire peut consentir une exonération partielle ou totale du produit de l’astreinte, si le redevable démontre qu’il n’a pas exécuté ses
59 obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait (Article L. 481-2d du Code de l'Urbanisme).
Suivant l'Article L.481-3 du Code de l'Urbanisme, la commune peut également obliger l’auteur de l'infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à
réaliser, qui lui sera restituée au fur et à mesure de l’avancée desdits travaux.
Le recours à ces possibilités permettra une action plus rapide des contrevenants pour régulariser les travaux.
Toutefois, dans un esprit de transparence et d'équité, la Ville souhaite arrêter un barème d’astreintes,
proposé ci-dessous.
Il convient d’approuver le barème, ci-dessous, relatif à la mise en œuvre des astreintes prévues à l'Article L481-1 du Code de l'Urbanisme en cas d'infraction.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, dite loi « Engagement et Proximité »,
VU les articles L.481-1 à L.481-3 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT l'intérêt d’inciter les administrés à respecter les dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme, en instaurant une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour, afin de permettre une action plus rapide des contrevenants pour régulariser les travaux non conformes ou non déclarés en application du Code de l'Urbanisme,
ARTICLE 1 : DECIDE d'instaurer un barème relatif à la mise en œuvre de l’astreinte prévue par l’Article L.481-1 du Code de l'Urbanisme en cas d’infraction à ce même code, comme suit :
BAREME DE L’ASTREINTE PREVUE PAR L’ARTICLE L.481-1 du Code de l'Urbanisme
en cas d'infraction
CONSTRUCTIONS SOUMISES A PERMIS DE CONSTRUIRE
60 Nature des travaux Montant journalier de l'astreinte
Montant mensuel
potentiel (sur la base de
30 jours)
Montant annuel
potentiel (sur la base de
365j/an)
Construction supérieure à
20 m° et d’une hauteur
inférieure ou égale à
12 mètres
65,00 € 1.950,00 € 23.725,00 €
Construction supérieure à
5 m° et d’une hauteur
supérieure à 12 mètres 65,00 € 1.950,00 € 23.725,00 €
Construction d’une
piscine dont le bassin est
supérieur à 100 m° 65,00 € 1 950,00 € 23.725,00 €
Construction d’une serre
dont la hauteur est
supérieure à 4 mètres ou
d’une surface supérieure
à 2.000 m°
65,00 € 1 950,00 € 23.725,00 €
Création d’une extension
de moins de 20 m° (ou
moins de 40 m° en zone U
du P.L.U. si le seuil du
recours à l'architecte est
atteint)
65,00 € 1 950,00 € 23.725,00 €
Changement de
destination entre les
différentes destinations et
sous-destinations avec
travaux modifiant les
structures porteuses ou la
façade du bâtiment
40,00 € 1.200,00 € 14.600,00 €
Travaux dans un
périmètre soumis à
l'avis de l’Architecte
des Bâtiments de
France
(sans visibilité)
40,00 € 1200,00 € 14500,00 €
Travaux dans un
périmètre soumis à
l'avis de l’Architecte
des Bâtiments de
France
(avec visibilité)
65,00 € 1950,00 € 23725,00 €
Travaux dans un site
inscrit et classé 100,00 € 3000,00 € 25000,00 €
61 BAREME DE L’ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE L.481-1 du Code de l'Urbanisme
en cas d’infraction
CONSTRUCTIONS SOUMISES A DECLARATION PREALABLE
Nature des travaux Montant journalier de l'astreinte
Montant mensuel
potentiel (sur la base de
30 jours)
Montant annuel
potentiel (sur la base de
365j/an)
Construction comprise
entre 5 et 20 m° 15,00 € 450,00 € 5.475,00 €
Construction inférieure à
5 m° mais d’une hauteur
supérieure à 12 mètres
20,00 € 600,00 € 7.300,00 €
Edification d’une clôture
inférieure à 2 mètres 15,00 € 450,00 € 5.475,00 €
Edification d’un mur de
clôture supérieure ou
égale à 2 mètres
20,00 € 600,00 € 7.300,00 €
Construction d’une
piscine extérieure de
moins de 100 m°
20,00 € 600,00 € 7.300,00 €
Construction d'une
piscine couverte
(couverture supérieure à
1,80 m) de moins de
10 m°
25,00 € 750,00 € 9.125,00 €
Construction d’une serre
d’une hauteur comprise
entre 1,80 et 4 mètres
d’une surface inférieure à
2 000 m°
40,00 € 1.200,00 € 14.600,00 €
Division irrégulière d'une
propriété foncière 65,00 € 1.950,00 € 23.725,00 €
Coupe et abattage
d'arbre- espace boisé
classé, ou bois, forêt, parc
40,00 € 1.200,00 € 14.600,00 €
BAREME DE L’ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE L.481-1 du Code de l'Urbanisme en
cas d’infraction
CONSTRUCTIONS SOUMISES A DECLARATION PREALABLE
62 Nature des travaux Montant journalier de l'astreinte
Montant mensuel
potentiel (sur la base de
30 jours)
Montant annuel
potentiel (sur la base de
365j/an)
Installation d’une
résidence mobile de
loisirs en dehors des
emplacements
65,00 € 1.950,00 € 23.725,00 €
Travaux ayant pour effet
de modifier l'aspect
extérieur d’un bâtiment
10,00 € 300,00 € 3.650,00 €
Changement de
destination d'un bâtiment
existant
20,00 € 600,00 € 7.300,00 €
Travaux sur un élément
du PLU identifié comme
présentant un intérêt
d'ordre culturel,
historique, architectural
ou écologique
40,00 € 1.200,00 € 14.600,00 €
Extension comprise entre
5 et 20 m° (40 m’ siles
seuils de recours à
l’architecte ne sont pas
atteints)
20,00 € 600,00 € 7.300,00 €
Transformation d'une
surface close de plus de
5 m° en surface de
plancher
10,00 € 300,00 € 3.650,00 €
Travaux dans un
périmètre soumis à
l’avis de l’Architecte
des Bâtiments de
France
(sans visibilité)
40,00 € 1200,00 € 14500,00 €
Travaux dans un
périmètre soumis à
l’avis de l’Architecte
des Bâtiments de
France
(avec visibilité)
65,00 € 1950,00 € 23725,00 €
Travaux dans un site
inscrit et classé 100,00 € 3000,00 € 25000,00 €
Installation d’une
caravane dans un
espace boisé classé
65,00 € 1950,00 € 23725,00 €
BAREME DE L’ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE L.481-1 du Code de l’Urbanisme en
cas d’infraction
AMENAGEMENTS ET TRAVAUX SOUMIS A PERMIS D’AMENAGER
63 Nature des travaux Montant journalier de l'astreinte
Montant mensuel
potentiel (sur la base de
30 jours)
Montant annuel
potentiel (sur la base de
365j/an)
Création d’un lotissement 100,00 € 3.000,00 € 25.000,00 €
Implantation irrégulière
d’une habitation légère de
loisirs en dehors des
emplacements autorisés
65,00 € 1.950,00 € 23.725,00 €
Implantation irrégulière
d’une résidence mobile
constituant l'habitat
permanent des gens du
voyage pendant plus de
trois mois consécutifs
65,00 € 1.950,00 € 23.725,00 €
Implantation irrégulière
de caravane pendant plus
de trois mois par an
65,00 € 1.950,00 € 23.725,00 €
Aménagement de parc
d'attraction ou d’aire de
jeux et de sports non
autorisé par un permis
d'aménager
100,00 € 8.000,00 € 25.000,00 €
Réalisation
d’affouillement ou
d’'exhaussement du sol
40,00 € 1.200,00 € 14.600,00 €
Réalisation de travaux
modifiant ou supprimant
un élément protégé par
un motif d'ordre culturel,
architectural, écologique,
patrimonial où paysager
40,00 € 1.200,00 € 14.600,00 €
Travaux dans un
périmètre soumis à
l'avis de l’Architecte
des Bâtiments de
France
(sans visibilité)
40,00 € 1200,00 € 14500,00 €
Travaux dans un
périmètre soumis à
l'avis de l’Architecte
des Bâtiments de
France
(avec visibilité)
65,00 € 1950,00 € 23725,00 €
Travaux dans un site
inscrit et classé 100,00 € 3000,00 € 25000,00 €
Autres infractions
64 Montant mensuel Montant journalier dé : Montant annuel potenti Nature des travaux abs potentiel (sur la base de (sur la base de 365iJan 30 jour
Obstacle au droit de visite 150,0&€ 4,500,0€ 25.000,0€ des constructions par les
autorités habilitées
Vente ou location des 150,0&Œ 4.500,0€ 25.000,0€ terrains compris dans un
lotissement sans savoir
obtenu un permis
d'aménager ou une
déclaration préalable
ARTICLE 2 : DECIDE de mettre en œuvre ces astreintes selon la procédure annexée à la présente.
M._ le MAIRE.- Je vous remercie, Madame LABBAT. Y a-t-il des remarques, des observations ? S'il n'y en a pas, je VOUS propose que nous passions au vole.
Adopté par TRENTE SEPT voix POUR (Majorité, M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA, Mme CUCCARONI, Mme CHRETIEN, M. OUGOURLOU-OGLOU, M. GHENDOUF) et DEUX voix CONTRE (M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE)
N° 31 — RESSOURCES HUMAINES : Mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Mme FLICK indique que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 €. Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
e avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;
e être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
° avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
e _l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
e chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
65 Monsieur le Maire de La Ciotat propose d'instaurer cette prime exceptionnelle pour les agents municipaux.
Elle propose d'approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 05 décembre 2023,
CONSIDERANT qu'il convient d’instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale afin de soutenir le pouvoir
d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 €. Article 1 : DÉCIDE d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire crée par Décret du 31 octobre 2023 susvisé ; cette prime sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 Paontant de ls prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel d’attribution. Article 2: DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la commune — imputation chapitre 012 — compte 641 et suivants.
M._ le MAIRE.- Merci beaucoup, Madame FLICK. On n'était pas obligé de le faire, pas toutes les collectivités l'ont prise, pas toutes ont suivi ce montant-là, nous nous l'avons fait, et nous le faisons en toute connaissance de cause parce que l'on sait que ce n'est pas facile en ce moment pour tout le monde, notamment pour les plus petits salaires.
Y a-t-il des remarques, des observations ? S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vole.
Adopté à l'UNANIMITE
N° 32 —- RESSOURCES HUMAINES : Création de postes non permanents pour Accroissement Temporaire d’Activité
Mme FLICK indique que le Conseil municipal fixe les effectifs des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services communaux.
Dans le cadre des besoins pour accroissement temporaire d’activité, afin d’assurer le renfort ou la continuité de certains services municipaux pour 2024, il convient de créer des postes non permanents. Elle. propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L 332-23, VU le Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que, dans le cadre de besoin d’accroissement temporaire d’activité et afin d’assurer le renfort ou la continuité de certains services municipaux pour 2024.il convient de créer 42 postes non permanents,
Article 1 : DECIDE la création, selon les besoins des services municipaux, de 42 postes non permanents pour 2024, selon les conditions de rémunération fixées ci-dessous :
66 . Grade | Temps | Nbre ‘ Service Cadre Emploi (s) , : Cat ; . Île cas de de d’affectation d’emploi |,,, : échéant | travail | poste(s)
FILIERE ADMINISTRATIVE
Chargé-e de
mission DGA A A attaché complet l environnement
Gestionnaire Direction des
chalet Praz sur politiques B rédacteur complet I Arly intergénérationnelles
Agent aneneil Service guichet guichet unique 8 C | adjoint adm complet l . unique associations
adjointe
service Service propreté des 5 à
propreté des bâtiments € | adjoint adm op bâtiments
agent accueil
Maison
Construction MCN C | adjoint adm The 78 l Navale semaine
(MCN)
agent accueil Musée C | adjoint adm complet 1 musée
FILIERE TECHNIQUE
ASVP, Adjoint brigade Pôle brigade collecte| C J0 complet 3 technique collecte
ASVP, parcs Pôle surveillance Adjoint OR se C . complet 3 et jardins parcs et jardins technique
Opérateur Centre de Adjoint video . . C . complet l : supervision urbaine technique surveillance
Gardien stade Service des C Adjoint commist I Bouissou équipements sportifs technique P
Agent de
maintenance Direction des Adjoint : . Le C . complet 2 et surveillance | affaires générales technique
cimetière
Agent de Service propreté C Adjoint complet À nettoiement urbaine technique
Sent eHtSHen Service des Adjoint polyvalent - |, . . C . complet I . équipements sportifs technique piscine
67 Agent
entretien et
maintenance Service espaces Adjoint C . complet 3 parcs et verts technique
jardins
(+élagueur)
sgentede | D sécurité des Adjoint TNC sécurité des ’ C : 5 ’ écoles technique 20H écoles
Eee | él séomié des Adjoint TNC sécurité des ; CG : l : ’ écoles technique 28H écoles
FILIERE MEDICO SOCIALE
Adjointe à = crèche Ritt Pôle petite enfance | A EJE complet l
sl laps ds Pôle petite enfance | B salaire complet 3 puériculture puériculture
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Aide scolaire/ à ATSEM Pôle enfance C ATSEM complet 1
Agent accueil
structure Pôle petite enfance | C ATSEM complet 3 Petite enfance
FILIERE CULTURELLE
Assistant Assistant x ; ; TNC
enseignement Conservatoire B |enseignement 10h I artistique artistique
Assi :
sine An er Conservatoire B |enseignement TNC 4h 1 asus artistique Basson q
Assistant Assistant INC enseignement Conservatoire B |enseignement 16h 1 artistique flûte artistique
Médiateur 5 à js ‘ adjoint numérique Musée C Le complet 1 . : patrimoine Micro folie
Ces agents non titulaires seront recrutés dans le cadre d’emploi comme cité dans le tableau ci-dessus, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, B ou C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Article 2 : APPROUVE les propositions de recrutement ci-dessus.
Article 3 : AUTORISE Le Maire à recruter des agents contractuels sur les postes présentés et dans les conditions fixées par l’article L 332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique. Article 4 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024 — imputation chapitre 012 — comptes 64111 et 64131.
Mme FLICK.- Nous avons essayé d'être plus lisibles quant à cette délibération en décrivant les postes d'accroissement temporaire d'activité. Je vous remercie d'approuver cette délibération.
M. le MAIRE.- Et c'est bien de l'avoir fait, Madame FLICK, toujours dans ce souci de transparence. Y a-t-il des remarques, des observations ? S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vole.
68 Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, Mme CHRETIEN, M. OUGOURLOU-OGLOU, M. GHENDOUF, M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE) et QUATRE ABSTENTIONS (M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA)
N° 33 -RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs M. CORNILLE indique que les besoins des services nécessitant la création d’emplois permanents, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°845-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des trois Fonctions Publiques,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte toutes les créations d’emplois dans le tableau des effectifs municipaux comme ci-dessous,
SECTEUR ADMINISTRATIF (1
0
2
1
1
4
2
4
4
7
&
©
SECTEUR ADMINISTRATIF TOTAL
SECTEUR TECHNIQUE
69 SECTEUR SOCIAL
SOCIAL TOTAL
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
= « = © = — s © © … © © en = R a O = mn
SECTEUR SPORTIF SECTEUR SPORTIF TOTAL
SECTEUR CULTUREL —lele|l-|s|n|-|als|-|[s|-le|-|al-|
les
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Salmle|-|aleln|-|al-|s|-|slsl
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|
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SECTEUR ANIMATION
71 SECTEUR ANIMATION TOTAL 90 46 4
POLICE MUNICIPALE (9)
Directeur de police municipale
Chef de service de police municipale principal de lère classe
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale © |W
|
R
[ND
D
ID
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[=
a
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[Co |
O mdmi Brigadier chef principal
Gardien-Brigadier 52
POLICE MUNICIPALE TOTAL 99 50 49
EMPLOIS SPECIFIQUES (10)
EMPLOIS SPECIFIQUES (10) TOTAL
SOUS TOTAL EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES
(1+2+3+4+5+6+7+8+9+10)
984 600 384
EMPLOIS
II - EMPLOIS PERMANENTS CONTRACTUELS
FILIERE ADMINISTRATIVE
DGA (Finances et règlementation) - ADMINISTRATEUR
Directeur de la communication - ATTACHE PRINCIPAL
Directrice des projets techniques - ATTACHE
Directrice de l'attractivité du territoire - ATTACHE
Directrice de l'urbanisme - ATTACHE
Directrice de la vie associative - ATTACHE
Concepteur graphique - ATTACHE
Directeur du pôle enfance - ATTACHE
Chargé de mission aménagement - ATTACHE
Responsable de service logement - ATTACHE
Conseiller de prévention des risques professionnels - ATTACHE ss
te
SIS
—-/1S
1
/1S
101$
SSI
Directeur adjoint - direction politiques intergénérationnelles -
ATTACHE
Directeur des finances - ATTACHE _ |
Coordonnateur/médiateur sécu et prévention - ATTACHE
Chargé de mission - REDACTEUR
Instructeur marchés publics - REDACTEUR
Chef de service recettes fiscalité REDACTEUR
Chargé de recrutement GPEC- REDACTEUR
Chargé de carrière RH- REDACTEUR
Développeur animateur centre-ville - REDACTEUR
Assistant juridique - REDACTEUR
Responsable service jeunesse - REDACTEUR
Gestionnaire Marchés Publics - REDACTEUR
Chargé-e du contrôle des arrêtés municipaux - REDACTEUR
Agent poly compétente état civil - ADJ ADM
Agent d'accueil - secrétaire pôle administratif PM - ADJ ADM
Assistant de direction - DGACPP- ADJ ADM
Assistant-e gestion RH -ADJOINT ADM lee
Community Manager/Webmaster - ADJ ADM — À
OS
—-/S1S
S1S
111$
1101
1/1S1S1©S
|S
©
72 Community manager - ADJ ADM
Chargé-e exe comptable services dépenses - ADJ ADM
Chargé-e exe comptable services recettes fiscalités - ADJ ADM
Agent-e polyvalent accueil inscription - ADJ ADM OS
|©S
|©
|©
FILIERE ADMINISTRATIVE TOTAL 33
FILIERE TECHNIQUE
Chef de service hygiène prévention sécurité - INGENIEUR
Technicien bâtiments - TECHNICIEN
Technicien interventionniste - TECHNICIEN
Gestionnaire du foncier - TECHNICIEN
Instructeur du droit des sols - TECHNICIEN
Adjoint service espaces verts -TECHNICIEN
Econome de flux - TECHNICIEN
Agent entretien polyvalent - ADJ TECH
Agent de maintenance technique - Chalet - ADJ TECH
Technicien assistance informatique - ADJ TECH
Agent-e de maintenance et surveillance cimetière - ADJ TECH
Technicien RHI - ADJ TECH
Agent-e entretien du bâtiment - ADJ TECH
Gardien site sportif Magri - ADJ TECH
Receveur Placier - ADJ TECH
Projeteur- ADJ TECH sn
en
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|
FILIERE TECHNIQUE TOTAL D ©
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1/1
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FILIERE CULTURELLE
Professeur enseignement artistique cl normale TNC 12 heures
Professeur enseignement artistique cl normale TNC 7 heures
Professeur enseignement artistique cl normale TNC 2 heures
Assistant enseignement Artistique - AEA TNC 16 heures
Assistant enseignement Artistique - AEA TNC 16 heures
Assistant enseignement artistique Saxophone 10h - AEA
Agent-e accueil polyvalent secteur jeunesse -ADJ PATRIMOINE
Agent-e accueil polyvalent secteur jeunesse -ADJ PATRIMOINE CR
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Responsable images et sons -secteur adulte - BIBLIOTHECAIRE
ADJOINT nd ©
FILIERE CULTURELLE TOTAL 10 © D
FILIERE SPORTIVE
Educateur sportif - ETAPS
Educateur sportif - ETAPS
Educateur sportif - ETAPS
Educateur sportif - ETAPS
FILIERE SPORTIVE TOTAL Rs
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FILIERE ANIMATION
FILIERE ANIMATION TOTAL
FILIERE EDUCATIVE
73 Resp service accompagnement social du personnel - ASSISTANT
SOCIO EDUCATIF I I 0
FILIERE EDUCATIVE TOTAL I 1 0
FILIERE MEDICO SOCIALE
Directrice adjointe structure accueil PE - PUERICULTRICE I 0 l
Educatrice Jeunes Enfants TNC 50% - EJE I 0 1
Animatrice relais assistante maternelle - EJE I 0 l
Coordinatrice espace petite enfance - I l 0
Auxiliaire de puériculture - AUX PUER I l 0
Auxiliaire de puériculture - AUX PUER 2 2 0 Agent accueil structure PE - ACCPT EDUCATIF PETITE
ENFANCE I l 0
FILIERE MEDICO SOCIALE TOTAL 8 5 3
SOUS-TOTAL EMPLOIS PERMANENTS
CONTRACTUELS 2. 56 21
EMPLOIS
1- TOTAL DES EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES 984 600 384 II - TOTAL DES EMPLOIS PERMANENTS
CONTRACTUELS 77 56 21
TOTAL GENERAL 1061 656 405 Article 1 : APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois ci-annexé, à compter du 18 décembre 2023.
Article 2 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal pour cet exercice — chapitre 012 — nature 641 — fonction 020.
M. le MAIRE.- Je vous remercie. Y a-t-il des remarques, des observations ? S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vote.
Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, Mme CHRETIEN, M. OUGOURLOU-OGLOU, M. GHENDOUF, M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE) et QUATRE ABSTENTIONS (M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA)
N° 34 - RESSOURCES HUMAINES : Protection sociale complémentaire — Risque prévoyance. Mme TUDOSE indique que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
> Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident > Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance, au plus tard le Ier janvier 2025. A minima : le montant minimal de participation s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022- 581) et les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l'incapacité pour 90 % du traitement indiciaire (TI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), et 40 % du régime indemnitaire nets, et l’invalidité pour 90% du traitement net indiciaire (articles 3 et 4 du décret n°2022-581),
ou
Au plus : le montant de participation serait porté à 50 % de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du salaire net (TI+NBI+RI). Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
74 VU les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,
VU les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la
négociation et accords collectifs,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'avis du comité social territorial du 05 décembre 2023,
CONSIDERANT que le CDG 13 lancera au printemps 2024 une consultation pour sélectionner un organisme d’assurance permettant de proposer aux employeurs des garanties d’assurance collective protectrices pour les agents,
CONSIDERANT que la Ville de La Ciotat souhaite participer à cette consultation, Article 1 : DECIDE de retenir soit la procédure de convention de participation, soit le contrat collectif selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 (sous réserve de la transposition normative nécessaire), qui sera lancée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d’assurance collective pour un effet des garanties au ler janvier 2025, Article 2 : DIT que le montant de la participation au risque prévoyance sera déterminé à adhésion au futur contrat collectif d’assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l’article 18 du décret n°2011-1474,
Article 3 : AUTORISE Le Maire à effectuer tout acte en conséquence. M. le MAIRE.- Je vous remercie, Madame TUDOSE. Y a-t-il des remarques, des observations ? S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vole.
Adopté à l'UNANIMITE
N° 35 — JEUNESSE : Accueil de jeunes volontaires en service civique au sein des services municipaux
Mme BOISSIER indique que le Bureau Information Jeunesse (BIJ) de la ville de La Ciotat peut bénéficier, dans le cadre de la labellisation Information Jeunesse, de l’intermédiation du CRIJ PACA et de l’agrément d’Info Jeunes France ou de la Mission locale de La Ciotat pour l’accueil de volontaires en service civique français et européens.
Le BIJ souhaite proposer aux jeunes ciotadens entre 16 et 25 ans, jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, de réaliser une mission de service civique au sein des services de la collectivité. Sur une durée de 6 à 12 mois, les jeunes volontaires pourront réaliser des missions d’intérêt général à destination des citoyens de la commune, des jeunes, des seniors et des personnes en difficulté sur les différentes thématiques définies dans le cadre du dispositif du service civique. Une prestation de subsistance d’un montant mensuel de 113,02 € sera versée à chaque volontaire par la ville conformément aux articles L. 120-19 et R. 121-25 du Code du Service National. Ce montant peut être réévalué selon les dispositions légales réglementaires. Versée sur la durée de la mission, elle participe aux frais personnels du volontaire pour le transport, l’alimentation ou le logement. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code du Service National et notamment son article L.120-32 du titre ler bis, VU la délibération n°4 du 28 septembre 2000 approuvant la création d’un Bureau Information Jeunesse,
CONSIDERANT que la volonté municipale est de permettre aux jeunes de 16 à 25 ans, jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, de réaliser des missions de service civique au sein des services municipaux,
Article 1: APPROUVE la convention de mise à disposition de volontaires au sein des différents services municipaux dans le cadre de l’intermédiation du CRIJ PACA et de l’agrément Info jeunes France (NA-000-20-00306-00) ou de la Mission locale de La Ciotat (agrément NA-000-23- 00131-00)
Article 2 : APPROUVE le montant d’une indemnité mensuelle de 113.02 euros net, allouée
aux volontaires en mission de service civique au sein des services de la commune de La Ciotat pour les frais de subsistance, d’alimentation ou de transport. Ce montant peut être réévalué selon les dispositions légales réglementaires.
75 Article 3 : AUTORISE Le Maire à signer les conventions de mise à disposition avec les volontaires intéressés dont un modèle est joint en annexe.
Article 4 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024 Chapitre 11 — 6228 — 422. M. le MAIRE.- Je vous remercie. Y a-t-il des remarques, des observations ? S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vole.
Adopté à l'UNANIMITE
N° 36 —- TOURISME : Renouvellement de classement de l'Office de Tourisme de La Ciotat en Catégorie I
Mme BOISSIER indique que les Offices de Tourisme jouent un rôle majeur pour la promotion et le développement du tourisme, qui constitue un secteur stratégique pourvoyeur d'emplois et disposant d’un grand potentiel de croissance.
L'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010, a fixé les critères de classement des Offices de Tourisme et abrogé les précédentes normes de classement hiérarchisées en étoiles. Les Offices de Tourisme, par leur classement, pourront témoigner de leur implication dans le développement durable, leur engagement de qualité de service rendu en matière d’accueil, d’information et de promotion touristique.
Le classement repose sur 3 catégories, assorties de critères communs et spécifiques. Par arrêté n°2018-006 du 10 décembre 2018 du Préfet des Bouches du Rhône, l’office de Tourisme de La Ciotat a été classé en catégorie I : structure de type entrepreneurial, pilotée par un directeur ayant vocation à fédérer les professionnels et à développer l’économie touristique dans sa zone géographique d’intervention supportant un flux touristique naturel important de provenance nationale et internationale.
Ce classement a été délivré pour une durée de 5 ans, il convient par conséquent aujourd’hui de solliciter le renouvellement de son classement en catégorie I.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L 133-10-1 et D 133-20, VU la loi n° 64-698 du 10 Juillet 1964 relative à la création d’Offices de Tourisme dans les stations classées,
VU le décret n° 66-211 du 05 Avril 1966 relatif à l’application de la loi susvisée, VU le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des Offices de Tourisme, VU le décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune de La Ciotat comme station de tourisme,
VU l'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 18 Août 1969 instituant un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Office Municipal de Tourisme », VU larrêté n°2018-006 du 10 décembre 2018 du Préfet des Bouches du Rhône portant classement en catégorie I de l’Office de Tourisme de La Ciotat,
VU la délibération du Conseil Municipal du 02 Juillet 1969 demandant la création d’un Office de Tourisme Municipal,
VU la délibération n° 12 du 21 novembre 2022 demandant la restitution de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la Métropole Aix Marseille Provence,
VU la délibération n° 13 du 21 novembre 2022 modifiant les statuts de l'Office Municipal de Tourisme de La Ciotat,
CONSIDERANT que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories — I ou II - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par la Direction Générale des Entreprises et homologué par arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre de l’économie et des finances. Ces 13 critères sont déclinés en neuf chapitres :
Ÿ L'office de tourisme est accessible et accueillant
Ÿ Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de ia zone géographique d'intervention
Ÿ L'information est accessible à la clientèle étrangère
V4 L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour
Ÿ Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés
76 VŸ L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la
qualité et le progrès
Ÿ L'office de tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission
VŸ L'office de tourisme assure un recueil statistique
Ÿ L'office de tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale CONSIDERANT que par arrêté préfectoral susvisé du 10 décembre 2018, l’Office de Tourisme de La Ciotat a été classé, en catégorie I,
CONSIDERANT que ce classement est prononcé pour cinq ans,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal, sur proposition de l’Office de Tourisme, de solliciter la demande de renouvellement du classement en catégorie I auprès du Préfet des Bouches du Rhône,
CONSIDERANT que l'Office de Tourisme de La Ciotat déposera un dossier de classement en catégorie | auprès du Préfet des Bouches du Rhône,
Article 1 : DECIDE de solliciter le renouvellement du classement de l’Office de Tourisme de La Ciotat en Catégorie I auprès du Préfet des Bouches du Rhône.
M. le MAIRE.- Je vous remercie. Y a-t-il des remarques, des observations ? S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vole.
Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, Mme CHRETIEN, M. OUGOURLOU-OGLOU, M. GHENDOUF, M. ITRAC avec procuration de Mme VIGLIONE) et QUATRE ABSTENTIONS (M. BUNELIER avec procuration de M. GIUSTI, Mme BENEDETTI, Mme BALDANZA)
N° 37 —- SECURITE : Renouvellement de la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAÏ) pour le traitement automatisé du forfait post-stationnement. M. HOURIE indique qu’avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2017 qui a instauré la dépénalisation du stationnement payant rendue obligatoire depuis le 1 janvier 2018, le défaut ou l’insuffisance de paiement n’est plus considéré comme une infraction sanctionnée par une amende pénale (17 €), mais donne lieu au paiement d’une redevance forfaitaire d’occupation de la voirie. La collectivité adresse les informations nécessaires à l’ Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), qui est chargée d’éditer l’avis de paiement correspondant et de l’envoyer par voie postale au redevable,
Aujourd’hui, pour poursuivre ce dispositif de traitement automatisé, il est nécessaire de renouveler la convention passée en 2017 avec l’ANTAI qui arrive à expiration le 31 Décembre 2023. Il propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3333-87,
VU la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et notamment son article 63,
VU la délibération n° 17 du 10 Juillet 2017 approuvant le forfait post-stationnement, les barèmes tarifaires de stationnement et la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAD),
CONSIDERANT qu'il convient de conclure une convention, dont le projet ci-joint, avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAÏ) qui notifiera l’avis de paiement du forfait post-stationnement,
CONSIDERANT qu'il convient de poursuivre ce dispositif de traitement automatisé, et qu’il est nécessaire de renouveler la convention passée en 2017 avec l’ANTAI. Article 1: APPROUVE le renouvellement de la convention avec l’ANTAÏT permettant la poursuite du traitement automatisée de l’avis de paiement du forfait post stationnement. Article 2 : AUTORISE le Maire à signer une convention « cycle complet » avec l’'ANTAI chargé de l’envoi des paiements des FPS, pour une durée de 3 ans, moyennant les conditions financières figurant dans la convention ci-jointe.
M. le MAIRE.- Je vous remercie. Y a-t-il des remarques, des observations ? S'il n'y en a pas, je vous propose que nous passions au vote.
Adopté à l'UNANIMITE
N° 38 —- ENVIRONNEMENT : Communication du rapport annuel 2022 de la Métropole Aix- Marseille Provence sur le prix et la qualité de service public de l’eau potable et de l’assainissement : Mme ZENAFT indique que la Métropole Aix-Marseille-Provence était organisée en six Territoires jusqu’au 30 juin 2022, correspondant aux six anciens EPCI :
77 e Marseille Provence (18 communes)
e Pays d’Aix (36 communes)
e Pays Salonais (17 communes)
° Pays d’Aubagne et de l'Étoile (12 communes)
e _Istres-Ouest Provence (6 communes)
e Pays de Martigues (3 communes).
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, est venue modifier l’architecture des compétences entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, notamment en supprimant les conseils de territoires. C’est ainsi que dans sa séance du 30 juin 2022, le conseil de la Métropole a validé les principes d’une nouvelle organisation métropolitaine. Depuis le 1% janvier 2018, l’eau et l’assainissement sont des compétences obligatoires de la Métropole. Celles-ci s'exercent sur l'ensemble des communes membres du territoire métropolitain selon des modes de gestion différents, régie directe ou contrat de délégation. Pour la commune de La Ciotat, le délégataire est la Société d’Assainissement Est Métropole (SAEM), filiale de la Société des Eaux de Marseille (SEM).
Le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement a été transmis par la Métropole Aix Marseille Provence. II s’inscrit dans l’exercice de sa compétence dédiée qui consiste à définir et orienter une politique globale de l’eau, de l’assainissement, du pluvial, ainsi qu’à piloter cette politique sur le territoire métropolitain.
Dans ce cadre, la Métropole a la charge de l’élaboration, de l’organisation et de la mise en œuvre des schémas métropolitains de l’eau potable et de l’assainissement. Elle a aussi la charge de l’harmonisation des modes de gestion et de la convergence tarifaire progressive à service équivalent. Ce rapport détaille les activités suivantes :
Le service public de l’eau potable
Le service public de l’assainissement collectif des eaux usées
Le service public de l’assainissement non collectif des eaux usées
La qualité du service rendu à l’usager
Les tarifs de l’eau
e Les actions en faveur du développement durable
Il rappelle que les ressources en eau potable sont principalement issues de la Durance et du Verdon, via le canal de Marseille et le canal de Provence, et de ressources souterraines, comme le puit Saint Joseph sur Marseille Nord et des forages sur Gémenos.
Il note que l’année 2022 a été marquée par une période de sécheresse exceptionnelle au niveau national avec des tensions importantes sur la ressource en eau. La région provençale a connu une situation climatique et hydrologique inédite : un déficit de précipitation très important dès l’hiver, un taux d’enneigement dans les Alpes le plus faible depuis 1960, une fonte de neiges précoce et rapide et un débit du Lac de Serre-Ponçon, le château d’eau de la Provence, le plus faible depuis 1871. La Métropole a dû gérer une situation de crise avec ses exploitants, aux côtés des services de l’État et de ses partenaires (Commission Exécutive Durance, Syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance...). Malgré des tensions, notamment sur certaines ressources locales, les usagers n’ont au final souffert d’aucune coupure d’eau potable.
Aussi, la Métropole a décidé de préparer l’avenir en poursuivant et développant un plan d’action d'économies d’eau sans précédent, à tous les niveaux : études et schémas directeurs stratégiques, investissements importants (travaux de sécurisation, lutte contre les fuites...), sensibilisation des usagers à la nécessaire sobriété, partenariat avec les autres acteurs de l’eau afin d’éviter les conflits liés aux usages de l’eau. Au sein de la Métropole, une instance de gouvernance dédiée a été créée, le Comité de Ressources sécheresse métropolitain, pour bâtir une stratégie de résilience. A La Ciotat, 40 962 habitants ont été desservis en 2022 via 12 600 abonnés. 6 250 550 m3 d’eau
potable ont été produits à l’aide de 195 km de réseaux, dont 22 km de réseaux renouvelés. Le rendement moyen a été de 86%, comparativement à un taux de 82% pour la Métropole et de 81% au niveau national.
Les indices linéaires de pertes permettent de caractériser l’état ou le fonctionnement d’un réseau. Ce sont en outre des indicateurs intéressants, car ils permettent de comparer les réseaux de collectivités
dont l’étendue et le degré d’urbanisation sont très distincts en les rapportant à des valeurs de référence. Au niveau national, l’indice linéaire de pertes est de 3,3 m3/km/j en 2022. La densité de population raccordée au réseau (caractère urbain du service) explique que l’indice métropolitain (10,2 m3/km/j) soit supérieur. À La Ciotat il a été de 12,5 m3/km/j.
78 En 2022, le taux d’impayés sur les factures d’eau est de 1% à La Ciotat, contre 3% à l'échelle de la Métropole et 2% au niveau national. Le contexte économique actuel explique l’augmentation du taux d’impayés. Par ailleurs, il est à noter que la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 dite « loi Brottes » interdit
aux distributeurs de couper l’arrivée d’eau, ou d’en réduire le débit dans un logement, lorsqu'un client ne paye plus ses factures. Cette loi diminue fortement les actions de coercition en cas d’impayés. Des analyses et des contrôles permanents permettent de s’assurer de la qualité de l’eau potable distribuée. D’après les analyses microbiologiques et physico-chimiques réalisées par le délégataire dans le cadre de l’autosurveillance, et celles réalisées par l’Agence Régionale de Santé, les eaux distribuées sont de très bonne qualité bactériologique. Les taux de conformité sont relativement stables depuis 2018 et au-dessus des taux nationaux. Au niveau national, les indicateurs de la qualité de l’eau potable au robinet sont de 98,5% pour la conformité microbiologique et 96,7% pour la conformité physicochimique. Sur l’ensemble du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence ces taux de conformité sont de 99,73% et 99,84%
Concernant l’assainissement collectif des eaux usées, le rapport 2022 fait état des principales données suivantes pour la commune de La Ciotat :
- 127 km de réseaux de collecte
- 1 station d’épuration pour une capacité de traitement de 94 835 EH (Equivalent- Habitant)
- 32 568 habitants desservis
9 726 abonnés
1 068 tonnes de boues évacuées
91% de taux de conformité des équipements d’épuration
A La Ciotat, les rejets se font principalement en milieu marin. La collectivité, afin d’appréhender l'impact des rejets sur les milieux naturels, procède à un suivi régulier de la qualité de l’eau, des sédiments, des peuplements benthiques et des herbiers de posidonie, conformément aux exigences de la règlementation.
Au vu des problématiques olfactives générées par la station d’épuration de La Ciotat, la Métropole s’est engagée sur un programme de désodorisation en 2023/2024 visant à renforcer l’étanchéité du bâtiment et moderniser les systèmes d’aération et de ventilation.
Pour ce qui concerne l’assainissement non collectif des eaux usées, le SPANC métropolitain assure les missions suivantes :
e Contrôle technique et règlementaire relatif à la conception et à la réalisation ou réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif;
e Vérification du fonctionnement et de l’entretien dans le cadre d’une vente immobilière ;
e Vérification périodique d’entretien et de bon fonctionnement ;
e Conseil aux usagers.
En 2022, l'indice métropolitain de mise en œuvre de l’assainissement collectif est de 100 points /140, et est supérieur à la moyenne nationale. De même, le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif est de 95 %. Il est en hausse par rapport à 2021 et supérieur à la moyenne nationale.
Le rapport 2022 précise le prix de l’eau et de l’assainissement ainsi que l’évolution de la facturation. Le prix de l’eau comprend l’adduction, la production et la distribution de l’eau puis la collecte, l’assainissement et le rejet des eaux usées et enfin des taxes et redevances. Au ler janvier 2023, sur le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le prix de l’eau produite, distribuée et dépolluée moyen pondéré au nombre d’habitants desservis en 2023 s’élève à 3,87 € TTC/m3 (taxes, redevances et abonnement compris), dont 2,02 € TTC/m3 pour l’eau potable et 1,85 € TTC/m3 pour l’assainissement. Ce prix est sensiblement identique au prix moyen de l’eau dans le bassin Rhône Méditerranée Corse (3,80 € TTC/m3) et bien inférieur à la moyenne nationale (4,34 € TTC/m3).
Pour un foyer consommant 120 m3 par an, cela représente une facture annuelle de 464,40 € soit une mensualité de 38,70 € en moyenne.
A La Ciotat, le prix de l’eau s’élève à 3,95 € TTC/m3, dont 2,12 € TTC/m3 pour l’eau potable et 1,83 € TTC/m3 pour l’assainissement, soit une facture annuelle de 474 € pour une consommation de 120 m3 par an.
Entre janvier 2022 et janvier 2023, le tarif moyen métropolitain pondéré est passé de 3,67 à 3,87 € TTC/m3, ce qui représente une progression de 5,45 %. A La Ciotat, le tarif est passé de 3,77 à 3,95 € TTC/m3, soit une hausse de 4,77%.
Cette hausse s’explique principalement par l'inflation liée à la situation de crise due à la guerre en Ukraine et ses impacts sur les coûts de l’énergie et des matériaux.
79 En matière de développement durable, la Métropole intègre des critères dans les travaux structurants qu’elle réalise, notamment dans la réalisation d'ouvrages.
Les actions et objectifs associés concernent la réduction des gaz à effet de serre (GES), la performance énergétique, le développement des énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité, de la qualité du milieu naturel et de la ressource en eau, l’économie circulaire, la sensibilisation et les démarches pédagogiques ainsi que le tri et la valorisation des déchets. Ainsi, la station d’épuration de La Ciotat est équipée depuis l’été 2022 de panneaux photovoltaïques sur une surface de 450 m°.
Il est ainsi proposé de prendre acte de la communication du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement de la Métropole Aix-Marseille Provence.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D 2224-3, VU l'adoption par le Bureau de la Métropole Aix-Marseille Provence lors de la séance du 12 octobre 2023 du rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau potable et de l’Assainissement (RPQS) pour les territoires de la Métropole,
VU le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement émis par la Métropole Aix-Marseille Provence,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre acte de la communication de ce rapport, Article 1 : PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement de la Métropole Aix-Marseille Provence.
M._le MAIRE.- Je vous remercie, Madame ZENAFI. Y a-t-il des observations, des remarques ? S'il n'y en a pas.
M. COLLURA.- Ça ne se vote pas, c'est un rapport.
M._le MAIRE.- Exact, c'est un rapport, ça ne se vote pas. Monsieur COLLURA, vous êtes attentif jusqu'au bout, vous me fascinez de jour en jour ! (Rires.)
Le Conseil municipal a pris acte du rapport annuel 2022 de la Métropole Aix-Marseille Provence sur le prix et la qualité de service public de l'eau potable et de l'assainissement Prend acte
N° 39 —- ENVIRONNEMENT : Communication du rapport annuel 2022 de la Métropole Aix Marseille Provence sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés
Mme ZENAFT indique que conformément à l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2000, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est compétente depuis le 1° janvier 2001 en matière d'élimination de déchet des ménages et assimilés.
A ce titre, La Métropole Aix-Marseille Provence qui lui a été substituée au 1 janvier 2016 nous a adressé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2022.
Plusieurs types de déchets sont collectés par des filières d’élimination ou des traitements variant de lun à l’autre :
> La collecte des ordures ménagères résiduelles issues de l’activité domestique 24 934.25 tonnes (dont 19 893 tonnes sont envoyées vers le centre de transfert Nord), Il est donc à noter que les ciotadens ont encore des efforts de tri à réaliser, d’autant plus qu’il y a eu sur 2022 une extension des consignes de tri sur les plastiques.
> La collecte des encombrants sur rendez-vous a lieu plusieurs fois par semaine sur la Commune de La Ciotat. Il a été évacué 34 617 tonnes d’encombrants sur l’ensemble du territoire métropolitain.
> Les collectes sélectives, correspondant aux déchets produits qui peuvent être recyclés ou valorisés.
Elles concernent les recyclables hors verres pour un tonnage global en porte à porte La collecte en points d’apport volontaire représente quant à elle 1144,09 tonnes sur la Commune de la Ciotat.
Le verre est collecté séparément et représente sur la Commune, 871,16 tonnes
> Les déchetteries accueillent, quant à elles, gratuitement les autres types de déchets produits par les ménages tels que encombrants non valorisables, gravas, ferraille, cartons, déchets verts,
bois et déchets dangereux (huile, batteries, piles …..)
80 La déchetterie de La Ciotat a accueilli, en 2022, 8164,17 tonnes de déchets dont les principaux sont les gravats, tout venant, encombrants, végétaux et déchets verts). Les recettes du service public de collecte et traitement sont issus de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) payées par les ménages, la redevance spéciale payée par les commerçants pour l’enlèvement des déchets issus de l’activité professionnelle et la redevance spéciale des professionnels qui déchargent sur la plateforme de tri. S’ajoutent à cela des subventions et participations d'organismes divers (ADEM, Eco Emballages, ECOFOLIO...) et la revente des matériaux recyclables.
Le montant total de la TEOM perçu s’élève à 355,9 ME sur le territoire métropolitain. Depuis le 1% janvier 2016, cette compétence est assurée par la Métropole Aix-Marseille Provence. Il est ainsi proposé de prendre acte de la communication du rapport annuel 2022 de la Métropole Aix Marseille Provence sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-5 et L 5217-2,
VU l'adoption par le Bureau de la Métropole Aix-Marseille Provence lors de la séance du 12 octobre 2023 du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets exercice 2022 pour les Territoires e la Métropole,
VU le rapport annuel 2022 de la Métropole Aix Marseille Provence sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre acte de la communication de ce rapport, Articlel : PREND acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés 2022 de la Métropole Aix-Marseille Provence, qui est tenu à disposition du public.
Vous avez tout à fait raison, Monsieur le Maire, il ne se vote pas, et je vous demande d'en prendre acte.
M. le MAIRE.- C'est joliment résumé, et je vous en remercie.
Le Conseil municipal a pris acte du rapport annuel 2022 de la Métropole Aix Marseille Provence sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Prend acte
Par délibération du 24 Juin 2023, le Conseil Municipal a délégué au Maire le soin de prendre des décisions, dans divers domaines, limitativement énumérés par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans les domaines suivants :
EN MATIERE DE TARIFS (Art. L 2122-22 Alinéa 2)
N° 531 du 21 Novembre 2023 : Modalités de remboursement de séances d’aquagym durant la fermeture de la piscine municipale Jean Boiteux pour cause de travaux — Session 2023/2024 — Avenant
Décide de compléter, par avenant, les dispositions de la décision n° 438 du 03 octobre 2023 relative aux modalités de remboursement des séances d’Aquagym durant la fermeture de la piscine municipale Jean Boiteux pour cause de travaux, afin de poursuivre le remboursement des usagers ayant versé leur participation au titre des inscriptions 2023-2024 qui, du fait de la fermeture de la piscine, ne peuvent bénéficier de l’intégralité des séances prévues.
N° 547 du 04 Décembre 2023 : Gratuité des entrées à la piscine, à titre exceptionnel Décide de déroger à la décision modifiée n° 175 du 16 décembre 1997 portant création d’une régie de recettes à la piscine municipale et d’appliquer la gratuité des entrées de la piscine municipale à compter de son ouverture jusqu’au 7 janvier 2024, pour tous les usagers, compte tenu de la durée de fermeture de la piscine municipale afin de réaliser les travaux nécessaires à l’étanchéité des bassins et à la mise en conformité des conduits d’eau et des circuits hydrauliques.
EN MATIERE D’EMPRUNTS (Art. L 2122-22 Alinéa 3)
N° 501 du 31 Octobre 2023 : Emprunt de 3 M€ auprès de la Banque Postale Décide de contracter auprès de la Banque Postale un emprunt, d’un montant total de 3 000 000 € sur une durée de 15 ans, destiné au financement des investissements en 2023.
81 EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICE (Art. L 2122-22 Alinéa 4) N° 459 du 13 Octobre 2023 : Contrats de prestation entre la Médiathèque Simone Veil et différents partenaires dans le cadre du mois du Doc
Décide de confier, dans le cadre du Mois du Doc qui se déroulera à la médiathèque Simone Veil et à l’auditorium du Conservatoire de Musique, à :
> l'association « Aux pieds des lettres » pour la tenue de trois ateliers d’écriture Slam les 03, 13 et 20 Novembre 2023 à l’auditorium du Conservatoire Zino-Francescatti ainsi que la réalisation d’une performance poétique le 25 Novembre 2023, dans les locaux de la Médiathèque Simone- Veil, pour un montant de 284, 24 € TTC
> la Sté Collectivité Vidéo Service (CVS) pour la diffusion du film « No Land's Song » le 24 Novembre 2023 à l’auditorium du Conservatoire Zino-Francescatti, pour un montant de 108 € TTC.
> la Sté Apollo Films Distribution pour la diffusion du film « Demain est à nous » le 27 Novembre 2023 à l’auditorium du Conservatoire Zino-Francescatti, pour un montant de 263, 75 € TIC
> l'association « Les Arts Oseurs / Arts Osés » pour l’animation d’un atelier théâtre-forum pour des scolaires, pour un montant de 250 € TTC
> la Sté Centre Vidéo de Bruxelles (CVB), pour deux diffusions du film « Les paroles restent » le 09 Novembre et le 1° décembre 2023 dans les locaux de la Médiathèque Simone-Veil, pour un montant de 90 € TTC
N° 464 du 16 Octobre 2023: Avenant de transfert au contrat de maintenance, d’assistance fonctionnelle et d'hébergement du progiciel Novagouy — Sté NOVAGOUV Décide de signer avec la Sté OPERATIONNELLE un avenant au contrat de maintenance, d’assistance fonctionnelle et d'hébergement du progiciel Novagouv ayant pour objet de transférer ledit contrat à la Sté NOVAGOUV. Les clauses et conditions d’exécution du contrat demeurent inchangées. La signature de l’avenant n’impliquera aucune incidence financière.
N° 465 du 18 Octobre 2023 : Location de 14 VTT électriques à destination des jeunes de 13 à 16 ans Décide de louer à la Sté DAILY INVEST 12 VTT électriques à destination de jeunes de 13 à 16 ans et 2 VTT électriques pour les éducateurs sportifs dans le cadre des stages sportifs organisés par la ville, de signer un contrat fixant les conditions du prestataire et de régler la somme de 336 € TTC. N° 466 du 18 Octobre 2023 : Travaux de réhabilitation de la tribune du stade Bouissou — Lot 9 : Electricité CFO CFA -— Avenant 2 rectificatif
Décide de signer avec EI JP FAUCHE un avenant n°2 rectificatif au marché de travaux de réhabilitation de la Tribune du Stade Bouissou — Lot 9, afin de prolonger les délais d’exécution jusqu’au 31 octobre 2023. Cet avenant est sans incidence financière sur le marché. N° 467 du 18 Octobre 2023 : Avenant 2 MAPA de travaux de réhabilitation de la tribune du stade Bouissou — Lot 5 et 7 : PRTB — Avenant 2 rectificatif
Décide de signer avec PRTB un avenant n°2 rectificatif au marché de travaux de réhabilitation de la Tribune du Stade Bouissou — Lot 5 et Lot 7, afin de prolonger les délais d'exécution jusqu’au 31 octobre 2023. Cet avenant est sans incidence financière sur le marché. N°_468_du_18 Octobre 2023: Fourniture et livraison de couches jetables — Celluloses de Brocéliande
Décide de confier à la Sté Celluloses de BROCELIANDE, pour une durée d’un an reconductible trois fois tacitement, la fourniture et la livraison de couches jetables destinées aux enfants des structures « Petite Enfance » de la commune, de signer un accord-cadre à procédure adaptée à prix unitaires fixant les conditions du titulaire, et de régler les sommes dues au fur et à mesure de l’émission des bons de commande, dans la limite d’un montant maximum annuel de 10 800 € TTC. N° 471 du 23 Octobre 2023 : Réhabilitation de la tribune du stade Jean Bouissou — Avenant 2 rectificatif - Sud Bâtiments Services
Décide de signer avec SUD BATIMENT SERVICES un avenant n°2 rectificatif au marché de travaux de réhabilitation de la Tribune du Stade Bouissou — Lot 3, afin de prolonger les délais d’exécution jusqu’au 31 octobre 2023. Cet avenant est sans incidence financière sur le marché. N° 472 du 23 Octobre 2023: Fourniture et livraison de mobiliers destinés au futur CSU - ARCH'OFFICE
Décide de confier à la Sté ARCH OFFICE la fourniture et la livraison du mobilier destiné au centre de supervision urbaine (CSU), de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler le prix global et forfaitaire de 71 182,37 € TTC.
N° 473 du 23 Octobre 2023 : MAPA Prestations supplémentaires similaires pour la fourniture et livraison de mobilier urbain dans le cadre de l’aménagement du parc - ONF VEGETIS
82 Décide de confier à la Sté ONF VEGETIS SAS la réalisation de prestations supplémentaires similaires concernant la fourniture et la livraison de mobilier urbain dans le cadre de l’aménagement du parc urbain, de signer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour un prix de 13 188 € TTC.
N° 474 du 23 Octobre 2023 : Résiliation des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux pour la construction de blocs sanitaires avec accès PMR au Parc du Mugel
Décide de résilier les marchés de travaux ainsi que le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de blocs sanitaires du Mugel, pour motif d’intérêt général, le coût estimé des travaux dépassant le budget pouvant être alloué par la Collectivité, à :
> La Sté AI DESIGN une indemnité de résiliation du montant des prestations non reçues qui s’élève à 3 495,00 € HT, soit un montant de 197,25 € HT
> La Sté FAUCHE une indemnité de résiliation du montant des prestations non reçues qui s’élève à 5 395,44 € HT, soit un montant de 269,77 € HT
> La Sté EMG une indemnité de résiliation du montant des prestations non reçues qui s’élève à 135 807,00 € HT, soit un montant de 6 790,35 € HT
> La société CMT une indemnité de résiliation du montant des prestations non reçues qui s’élève à 25 453,02 € HT, soit un montant de 1 272,65 € HT
La résiliation prendra effet à compter du 11 septembre 2023.
N° 478 du 25 Octobre 2023 : Spectacle « Noël Music Hall » par la troupe Mily Swing — SARL Energic Animations le 12 décembre 2023
Décide de confier à la SARL ENERGIC ANIMATIONS le spectacle de Noël pour les seniors interprété par la troupe MILY SWING, le 12 décembre 2023, de signer un contrat fixant les conditions d'intervention du titulaire et de régler la somme de 6 600 € TTC pour 2 représentations. N° 479 du 25 Octobre 2023 : Animation musicale du bal d’automne le 14 novembre 2023 - Music And Light
Décide de confier à l’association MUSIC AND LIGHT, l’animation musicale du Bal d'Automne le mardi 14 novembre 2023, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 800 € TTC.
N°_480 du 25 Octobre 2023 : Travaux de grosses réparations et aménagements paysagers des espaces verts — Avenant n° 2 : Sté IPS
Décide de signer avec la Sté IPS un avenant n°2 au marché de travaux de grosses réparations et d'aménagements paysagers des espaces verts, permettant de préciser la provenance des végétaux et d’ajouter sept lignes supplémentaires au bordereau des prix unitaires, sans incidence financière sur le montant du marché.
N° 482 du 26 Octobre 2023 : FPTI — Formation d'entrainement au maniement du Générateur Aérosol Incapacitant Lacrymogène B8 Sce Police Municipale
Décide de confier à F.P.T.I la formation d’entraînement au maniement du Générateur Aérosol Incapacitant Lacrymogène (GAIL) B8, de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire pour 20 agents du Sce Police Municipale et de régler la somme de 60 € les 2 séances par agent, soit 1 200 € TTC.
N° 483 du 26 Octobre 2023 : Analyse des pratiques professionnelles des assistantes maternelles et de professionnels de la garde d’enfants à domicile œuvrant à La Ciotat/Ceyreste — Association « À mots ouverts »
Décide de confier à l’association « A Mots Ouverts » la mission d’animation de sessions d’analyse des pratiques professionnelles des Assistant(e)s Maternel(le)s et des professionnels de la garde d’enfants à domicile œuvrant sur le territoire, de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire à 6 séances d’analyse des pratiques professionnelles et 1 bilan de fin de session et de régler la somme totale de 1 580 € net de taxe.
N° 491 du 30 Octobre 2023 : Programmation artistique des fêtes de Noël 2023 Décide, dans le cadre de la programmation artistique des fêtes de Noël, de confier à : > L'association Les Affranchis pour l’animation musicale avec le groupe musical Cartoon Show
avec 6 artistes musiciens le 20 décembre 2023, moyennant la somme de 1 800 € TTC > La Cie Haut Perché pour l’animation musicale avec la déambulation « Les Lutins Crétins » avec 2 échassiers, 1 circassien et 2 jongleurs le 09 décembre 2023, moyennant la somme de 2 891 € TTC
> La SARL Danal Production pour le spectacle « Le Réveillon des Souris » de la Cie Task avec 8 artistes le 16 décembre 2023, moyennant la somme de 5 500 € TTC
83 > La SARL Cie les Enjoliveurs pour l’animation musicale avec le spectacle « Noël Enchanté » avec | chanteuse, 2 échassiers, 1 technicien et 2 musiciens le 13 décembre 2023, moyennant la somme de 4 250 € TTC
>. Music Live Service pour l’animation musicale avec La Compagnie Sacré Paris, déambulation « Fantastic Ice » avec 5 artistes le 13 décembre 2023, moyennant la somme de 1 560 €TTC > L'association Abrac’ Echass pour le spectacle « Bulles de Bonheur » avec 4 artistes et 1 technicien le 16 décembre 2023, moyennant la somme de 3 494,12 € TTC > Charivari pour l’animation en déambulation avec 3 échassiers et 3 comédiens de la Cie Champagne Factory le 23 décembre 2023, moyennant la somme de 1 000 € TTC > Catris pour l’animation d’une mascotte avec comédien les 11, 12, 14, 15, 18, 19 décembre 2023 et des ateliers créatifs les 16 et 20 décembre 2023, moyennant la somme de 1 472, 50 € TTC
> SAS Ls Event Kidsball pour l’animation avec différentes mascottes avec comédiens les 9, 13, 16, 20, 21, 22 et 23 décembre 2023, moyennant la somme de 9 600 € TTC > L'association Club Musical Lunellois pour l’animation musicale avec le Quality Street Band « Casse-Noisette Parade » avec 7 musiciens et 2 clowns le 23 décembre 2023, moyennant la somme de 2 700 € TTC
> Le Cochon Voyageur pour le spectacle « Zikopat » avec la Cie Zurko en déambulation avec 2 échassiers musiciens et | percussionniste le 22 décembre 2023, moyennant la somme de 1 954, 48 € TTC
Patrick Atrak, Transporteur de Bonheur pour l’animation sculptures de ballons déambulatoire avec sa voiture magique, le 9 et le 13 décembre 2023, moyennant la somme de 1 272, 33 € TTC
> La SARL Sidney Production Live/Sud Coordination pour l’animation Père Noël avec un comédien les 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 décembre 2023, moyennant la somme de 5 062, 26 € TTC
> International Show Parade SRL pour le spectacle lumineux en déambulation « Wonderworld » avec 6 artistes et le spectacle lumineux en déambulation « Enchanted Gardens » avec 6 artistes le 16 décembre 2023, moyennant la somme de 12 000 € TTC
> L'association Double Face pour le concert de musique baroque et l’intervention pédagogique avec l’Ensemble Double Face avec 4 artistes, les 21 et 22 décembre 2023, moyennant la somme de 3 376 € TTC
N° 492 du 30 Octobre 2023 : Avenant au marché de photogravure et impression — Lot n° 1 : PRINT CONCEPT
Décide de signer avec la Sté PRINT CONCEPT un avenant n° 1 au marché de photogravure et impression, afin d’ajouter une ligne au Bordereau des Prix Unitaires qui n’avait pas été initialement prévue, cette modification étant sans incidence financière.
N° 496 du 30 Octobre 2023 : RFVAA -— Formation : Présentation de la démarché Villes Amis des Aînés — Elus et professionnels de la collectivité
Décide de confier au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés la réalisation de la formation intitulée « Ville Amies des Aînés — Présentation de la démarche : apports techniques — apports stratégiques et politiques », de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire à une session de formation d’une ?Z journée pour les élus et professionnels de la collectivité et de régler la somme de 1000 € Net de Taxe.
N° 497 du 30 Octobre 2023 : OPERIS -— Formation outil informatique Droit des Cités — Direction de l’Urbanisme
Décide de confier à OPERIS la réalisation de la formation : Utilisation du Logiciel — Droit de Cités et GNAU, de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire à 3 jours et demi de formation, pour les agents de la Direction de l'Urbanisme et de régler la somme de 3 780 € TTC. N° 498 du 31 Octobre 2023 : Animation musicale du gâteau des rois 2024 le 16 janvier 2024 Décide de confier à l’association FAMEVENTS — Franck ARIASI Musique Evènements l’animation musicale du Gâteau des Rois le 16 janvier 2024, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 810, 05 € TTC.
N°_499_ du _31 Octobre 2023: MAPA prestations supplémentaires similaires conception personnalisée de feux d'artifices — (CSP) Concept Spectacles Productions Décide de confier à la Sté CONCEPT Spectacles Productions la réalisation d’un feu d’artifice de 13 minutes minimum qui sera tiré le 16 décembre 2023, de signer un marché fixant les conditions d'intervention du titulaire, pour un prix forfaitaire de 18.774 € TTC.
Y
84 N° 500 du 31 Octobre 2023 : Aménagement et création d’une aire de jeux sur le domaine du Parc du Domaine de la Tour — Sté TRANSALP
Décide de confier à la Sté TRANSALP SAS, pour une durée de 8 semaines, les travaux d'aménagement et création d’une aire de jeux sur le domaine du Parc de La Tour, de signer un marché fixant les conditions du titulaire et de régler le montant global et forfaitaire de 26 431, 80 € TTC. N° 502 du 02 Novembre 2023 : Contrat de prestation entre l’association Les Arts Tifices — Concert découverte de la chanteuse VINSCAT le 08 décembre 2023 à la médiathèque Simone Veil Décide de confier à l’association Les Arts Tifices, dans le cadre de l’animation Concert-Découverte, la réalisation d’un concert le 08 décembre 2023 à la Médiathèque Simone-Veil, avec la prestation de l’artiste auteure-compositrice-interprète VINSCAT, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 500 € TTC.
N° 505 du 08 Novembre 2023 : Programmation artistique des fêtes de Noël 2023 — Modificatif Décide de confier à International Show Parade SRL le spectacle lumineux en déambulation « Wonderworld » avec 6 artistes et le spectacle lumineux en déambulation « Enchanted Gardens » avec 6 artistes le 16 décembre moyennant un montant de 14 000 € TTC, les autres dispositions de la décision n°491 du 30 octobre 2023 demeurant inchangées.
N° 511 du 09 Novembre 2023 : Décision modificative à la décision n° 420 du 21 septembre 2023 concernant la Formation Continue des Equipiers (FCE) titulaires du PSEI ou du PSE2 et la formation PSCI « Prévention et Secours Civiques de niveau I » - SDIS 13 Décide de confier au SDIS 13 la Formation Continue des Equipiers (FCE) des Maîtres-nageurs de la piscine municipale, titulaires du PSEI ou du PSE2 ainsi que la formation PSCI « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » à destination des agents de la Direction des politiques sportives et de la mer et de signer une convention fixant les modalités et les conditions d’intervention. En contrepartie des créneaux attribués par la ville aux pompiers adultes à la piscine municipale tous les jeudis et vendredis matin, le SDIS s’engage à délivrer annuellement et ce, à titre gratuit, la Formation Continue des Equipiers (FCE) aux maîtres-nageurs de la piscine municipale, titulaires du PSET ou du PSE2, ainsi qu’une formation annuelle PSCI « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » aux agents de la direction des politiques sportives et de la mer.
N° 515 du 13 Novembre 2023 : Marché de maitrise d'œuvre concernant la réhabilitation de l’école Louis Marin — Avenant n° 4
Décide de signer avec le groupement d’entreprises « NSL-Arpege-Biodynamiqe-Axiolis-Innovinfra- Serial Acoustique — Baldassari — Alma-Bellastock-Geoterria — Marti Ombre — Qualiconsult » un avenant n° 4 au marché de maîtrise d’œuvre de la réhabilitation de l’Ecole Louis Marin, afin d’arrêter le prix définitif du marché sur la base du montant des travaux de l’avant-projet définitif accepté par le maître de l’ouvrage et sur lequel s’engage le maître d’œuvre, c’est-à-dire sur la base de 5 076 203 € HT, ce qui représente un prix définitif pour l’ensemble des missions de 566 014,69 € HT. N° 518 du 14 Novembre 2023 : Achats de sachets de chocolats Jeff de Bruges. Spectacle « Noël » le 12 décembre 2023 — Sté Chocopat
Décide de confier à la Sté CHOCOPAT la réalisation et la livraison de 900 sachets de 4 chocolats Jeff de Bruges pour le centre Marius Deidier le 05 décembre 2023, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 1 800 € TTC. N° 519 du 14 Novembre 2023 : Convention d'adhésion au Pôle Santé du Centre de Gestion des BdR — Prévention et Sécurité au Travail. Mission de conseil et d'inspection Décide d’adhérer au Pôle Santé —-Prévention et Sécurité au Travail- du Centre de Gestion des BdR pour la réalisation d’une mission de conseil et d’inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels, du 02 janvier 2024 au 31 décembre 2025, de signer une convention fixant les conditions et modalités d’intervention, désignant un conseiller de prévention des risques professionnels en qualité d’agent chargé de la fonction d’inspection pour assurer la mission d'inspection et également la mission de conseil dans la mise en œuvre de la politique de prévention. Le coût forfaitaire annuel est de 5 600 €, tout frais compris, incluant l’ensemble des prestations et de conseil. Le paiement est effectué au Centre de Gestion des BdR.
N° 520 du 14 Novembre 2023 : Convention de prestation de conseil et d'accompagnement avec le
Centre de Gestion des BdR
Décide de confier au CDG13 le renouvellement de la convention d’adhésion au secrétariat du Conseil Médical, pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2024.
N° 526 du 20 Novembre 2023 : L.F.C.A.M. Formation 21°" Rencontres de droit et procédure administrative « Aménagement et environnement: Vers une conciliation d’injonctions contradictoires ? » - Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques
85 Décide de confier à l’Institut de la Formation Continue des Avocats du Barreau de Marseille (LF.C.A.M.) la réalisation d’une journée de formation: 21°" Rencontres de droit et procédure administrative « Aménagement et environnement: Vers une conciliation d’injonctions contradictoires ? », de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire à une Journée de formation pour 2 agents de la Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques et de régler la somme de 440 € TTC.
N°_527 du 20 Novembre 2023: CREPS PACA - Formation — Certificat de spécialisation AMAP/S PORT SANTE Service Développement Activités Sportives
Décide de confier au CREPS PACA la réalisation d’une formation : Certificat de spécialisation Animation et Maintien de l’ Autonomie de la Personne AMAP / Sport Santé, de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire à 120 h pour un agent du Service Développement Activités Sportives et de régler la somme de 2 067 € TTC.
N° 528 du 20 Novembre 2023 : Fourniture et livraison de signalétiques et mobilier urbain dans le cadre de l’aménagement du Parc Urbain — Avenant I : ONF VEGETIS Décide de signer avec la Sté ONF VEGETIS SAS un avenant n° 1 au marché pour la fourniture et la livraison de signalétiques et mobilier urbain, dans le cadre de l’aménagement du Parc Urbain, afin de modifier les modalités de démarrage des délais d'exécution spécifiques, sans incidence financière sur le montant du marché.
N° 533 du 22 Novembre 2023 : Contrat de prestation entre la Sté AL BENSON PRODUCTIONS (concert-événement de Noël le 22 décembre 2023) et la Médiathèque Simone-Veil Décide de confier à la Sté AL BENSON Productions la réalisation d’un concert-événement pour les fêtes de Noël, le 22 décembre 2023 à la Médiathèque Simone-Veil, avec la prestation de la formation jazz AL BENSON JAZZ BAND), de signer un contrat fixant les conditions d'intervention du titulaire et de régler la somme de 1000 € TTC.
N° 538 du 27 Novembre 2023: Contrat de cession avec l’association « ATTO MUSICA » à l’occasion d’un concert de Régis Pasquier et son pianiste au conservatoire de musique et d’art dramatique Zino Francescatti
Décide de confier à l’association & ATTO MUSICA » l’organisation du concert le 12 décembre 2023, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 5 000 €. N° 546 du 04 Décembre 2023 : Programmation artistique des fêtes de Noël 2023 Décide, dans le cadre des fêtes de Noël 2023, de compléter les prestations avec : L’Association Abrac’ Echass pour 2 artistes supplémentaires pour la parade du 16 décembre 2023, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 1 893, 72 € TTC.
La SAS Ls Event Kidsball pour l’animation avec 4 mascottes supplémentaires pour la parade du 13 décembre 2023, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 1 680 € TTC.
EN MATIERE DE LOUAGE DE CHOSES (Art. L 2122-22 Alinéa 5)
N°_462 du _16 Octobre 2023: Mise à disposition de locaux scolaires Abeille Elémentaire à l’association Loisirs Vacances, Education-Formation (LVEF)
Décide de mettre à disposition de l’association « Loisirs-Vacances, Education-Formation LVEF » des locaux scolaires de l’école élémentaire de l’ABEILLE, à titre gracieux, du 29 octobre au 05 novembre 2023, pour y organiser des stages de formation BAFA.
N° 470 du 20 Octobre 2023 : Mise à disposition du stade Valentin MAGRI à l'association Rugby Club Aubagnaiïs le 22 octobre
Décide de mettre à disposition de l’association RUGBY CLUB Aubagnais le Stade Valentin MAGRI — Pelouse naturelle et ce, à titre gracieux exclusivement pour les activités organisées par l'établissement qui sont reconnues d’intérêt général, dites récurrentes et ne présentant pas de caractère lucratif. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1 875 €.
Le montant de cette valorisation devra être repris par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
N° 475 du 25 Octobre 2023 : Modificatif à la décision n° 390 du 06 septembre 2023 concernant la mise à disposition de la piscine municipale Jean Boiteux à l'association des Jeunes Sapeurs- Pompiers du Centre de Secours La Ciotat-Ceyreste et au SDIS 13 pour la saison 2023-2024 Décide de mettre la piscine municipale Jean Boiteux à disposition de : > L'association des jeunes sapeurs-pompiers la Ciotat-Ceyreste, les mercredis hors vacances scolaires pour l’enseignement et le perfectionnement de la natation, jusqu’au 05 juillet 2024 et ce, à titre gracieux.
86 La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1 092,70 € pour la saison sportive 2023- 2024 et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature. > SDIS 13, les jeudis et vendredis hors vacances scolaires pour l’entraînement à la natation en
vue de l’amélioration et le maintien de la condition physique pour l’accomplissement des missions d’incendie et de secours, jusqu’au 12 janvier 2024 et ce, à titre gracieux. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1 928, 60 € pour la saison sportive 2023- 2024 et devra être reprise par l’organisme dans ses comptes au titre des aides en nature. N°_ 476 du 25 Octobre 2023: Mise à disposition d'équipements sportifs aux associations et établissements scolaires — Saison 2023/2024
Décide de mettre des équipements sportifs, hors vacances scolaires pour l’année 2023/2024 et à titre gracieux, à disposition de :
COLLEGE VIREBELLE - Piscine municipale. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 33 869, 50 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
COLLEGE DES MATAGOTS - Piscine municipale. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 12 692 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature. LYCEE LUMIERE - Piscine municipale. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 4 815,60 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature. L'ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE POLYVALENT DE LA MEDITERRANEE -— Piscine municipale. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 1 003,50 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
COLLEGE JEAN JAURËS - Piscine municipale. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 8 283,20 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
LYCEE POLYVALENT DE LA MEDITERRANEE -— Stade BOUISSOU Terrains synthétiques 1 et 2. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 8 880, 80 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
COLLEGE DES MATAGOTS - Stade Valentin MAGRI Piste d’athlétisme. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 6 124,60 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
LYCEE POLYVALENT DE LA MEDITERRANEE - Stade Valentin MAGRI Piste d’athlétisme. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 3 932,40 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
COLLEGE DES MATAGOTS - Stade Valentin MAGRI Terrain synthétique. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 3 932,40 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
COLLEGE VIREBELLE - Complexe VIREBELLE Mur d’escalade. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 8 294,20 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
L'ASSOCIATION DU COLLEGE VIREBELLE - Complexe VIREBELLE Mur d’escalade. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 768,40 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
COLLEGE VIREBELLE - Complexe VIREBELLE Mezzanine. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 10 407,30 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
L'ASSOCIATION DU COLLEGE VIREBELLE - Complexe VIREBELLE Mezzanine. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 1 367,30 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
COLLEGE VIREBELLE - Complexe VIREBELLE Salle Omnisports. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 11 220,90 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
L'ASSOCIATION DU COLLEGE VIREBELLE - Complexe VIREBELLE Salle Omnisports. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 3 164 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
COLLEGE VIREBELLE - Complexe VIREBELLE Piste d’athlétisme. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 10 090,90 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
87 LYCEE LUMIERE - Complexe VIREBELLE Piste d’athlétisme. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 10 373,40 € et devra être reprise par l'établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
COLLEGE VIREBELLE - Complexe VIREBELLE Terrain synthétique. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 20 419,10 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
LYCÉE LUMIERE - Complexe VIREBELLE Terrain synthétique. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 6 689,60 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
COLLEGE DES MATAGOTS - Complexe René CANEZI Salle de Gymnastique (G1). La valeur de ces mises à disposition est estimée à 7 842,20 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
LYCEE POLYVALENT DE LA MEDITERRANEE - Complexe René CANEZI Salle de Gymnastique (G1). La valeur de ces mises à disposition est estimée à 2 689,40 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
L'ASSOCIATION DU COLLEGE DES MATAGOTS - Complexe René CANEZI Salle Omnisports (G2). La valeur de ces mises à disposition est estimée à 2271,30 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
LYCEE POLYVALENT DE LA MEDITERRANEE - Complexe René CANEZI Salle Omnisports (G2). La valeur de ces mises à disposition est estimée à 11 718,10 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
COLLEGE DES MATAGOTS - Complexe René CANEZI Salle Omnisports (G2). La valeur de ces mises à disposition est estimée à 13 966,80 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
L'ASSOCIATION DU COLLEGE DES MATAGOTS - Complexe René CANEZI Salle d’Arts martiaux/combats (G3). La valeur de ces mises à disposition est estimée à 1 536,80 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
COLLEGE DES MATAGOTS - Complexe René CANEZI Salle d’Arts martiaux/combats (G3). La
valeur de ces mises à disposition est estimée à 11 978,00 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature.
L'ASSOCIATION DU COLLEGE DES MATAGOTS - Complexe René CANEZI Salle d’Arts martiaux/combats (G3). La valeur de ces mises à disposition est estimée à 1 536,80 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
LYCEE POLYVALENT DE LA MEDITERRANEE - Complexe René CANEZI Salle d’Arts martiaux/combats (G3). La valeur de ces mises à disposition est estimée à 6 542,70 € et devra être reprise par l’établissement scolaire dans ses comptes au titre des aides en nature. N°_477 du 25 Octobre 2023: Mise à disposition d’un créneau supplémentaire à la piscine municipale Jean Boiteux au Cercle des Nageurs Ciotadens — Saison 2023/2024 Décide de mettre à disposition du Cercle des Nageurs Ciotadens la piscine municipale les mercredis hors vacances scolaires et ce, à titre gracieux. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 8 238,90 € pour la saison sportive 2023-2024 et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
N° 504 du 07 Novembre 2023 : Mise à disposition de créneaux supplémentaires au stade Valentin Magri et au stade Virebelle à l'association « AS La Ciotat » - Saison 2023/2024 Décide de mettre à disposition de l’association « AS La Ciotat » des créneaux supplémentaires, jusqu’au vendredi 05 juillet 2024 et ce, à titre gracieux :
Le Stade Valentin MAGRI — pelouse naturelle, les mercredis hors vacances scolaires, pour les enfants
de 3 à 6 ans, pour des entraînements de football. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1 368,90 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature. Le stade VIREBELLE — Pelouse synthétique, les vendredis hors vacances scolaires, pour les U9/U10 pour des entraînements de football. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 915,30 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature. N° 506 du 08 Novembre 2023 : Mise à disposition de locaux scolaires Maternelle Jacques Prévert à l’Association Athlétique Ciotadenne (A.A.C.)
Décide de mettre à disposition de l’association « Athlétique Ciotadenne A.A.C » des locaux scolaires de l’école maternelle Jacques PREVERT, à titre gracieux, pour les mercredis jusqu’au 05 juillet 2024. N° 507 du 08 Novembre 2023 : Mise à disposition de locaux à la Maison des Associations place Evariste Gras
88 Décide de mettre à disposition de l’association DACOR une salle de la Maison des Associations place Evariste Gras pour la tenue de permanences et ce, à titre gracieux. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 621, 25 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes, au titre des
aides en nature.
N° 512 du 09 Novembre 2023 : Conditions d'utilisation et de gestion de la structure artificielle d'escalade (SAËE) du gymnase Virebelle
Décide d’autoriser l’accès à la structure artificielle d’escalade aux enseignants d'Education Physique et Sportive du collège Virebelle dans le cadre des cours d'EPS et de la Section Sportive Escalade en fonction du planning d’utilisation établi par la Direction des Politiques Sportives et de la Mer, de confier au Collège Virebelle et notamment aux professeurs d'EPS, spécialisés en escalade, des opérations de vérification visuelle des éléments de la SAE et d’en remplacer les éléments défectueux en concertation avec la Ville et les différents utilisateurs scolaires et associatifs et de fixer les modalités pratiques d’utilisation et de gestion technique de la SAE.
N° 513 du 13 Novembre 2023 : Mise à disposition du poste de secours Lumière à l’Association Ciotat Rando Séniors
Décide de mettre à disposition de l’Association CIOTAT RANDO SENIORS le poste de secours LUMIERE, tous les lundis jusqu’au 06 mai 2024 pour ses activités nautiques et notamment la pratique de la marche aquatique et ce, à titre gratuit. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 259, 90 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature. N° 545 du 04 Décembre 2023 : Convention de mise à disposition d’une salle de spectacle avec le Département des Bouches-du-Rhône pour l’organisation d’une représentation de la tournée des chants de noël le 20 décembre 2023 avec le spectacle « Noel en Méditerranée » au Théâtre de La Chaudronnerie
Décide de passer une convention avec le Département des BdR pour la mise à disposition du théâtre de la chaudronnerie pour le spectacle « Noel en Méditerranée » le 20 décembre 2023 à 20h00 au Théâtre de la Chaudronnerie et ce, à titre gracieux.
EN MATIERE DE DELIVRANCE OÙ REPRISE DE CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES (Art. L 2122-22 Alinéa 8)
N° 461 du 16 Octobre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix — M. MOURADIAN Jacques
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Case de Columbarium » au cimetière de Ste Croix par M. MOURADIAN Jacques.
N° 484 du 27 Octobre 2023 : Achat d’une concession funéraire au cimetière des 4 Cantons — M. AYARI Anis
Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière des 4 Cantons par M. AY ARI Anis.
N° 485 du 27 Octobre 2023 : Achat d’une concession funéraire au cimetière des 4 Cantons — M. CHIRCO Aldo
Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Cuve » au cimetière des 4 Cantons par M. CHIRCO Aldo.
N° 486 du 27 Octobre 2023 : Achat d’une concession funéraire au cimetière des 4 Cantons —- Mme PEPINO Peggy
Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière des 4 Cantons par Mme PEPINO Peggy.
N° 487 du 27 Octobre 2023 : Achat d’une concession funéraire au cimetière de la Peyregoua — Mme FABRE Nelly
Décide d'approuver l’achat d’une concession « Columbarium » au cimetière de la Peyregoua par Mme FABRE Nelly.
N° 488 du 27 Octobre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix — Mme SPADARO Anne
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière de Ste Croix par Mme SPADARO Anne.
N° 493 du 30 Octobre 2023 : Renouvellement d’une concession au cimetière de Ste Croix — M. PASTOR Jean-Pierre
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière de Ste Croix par M. PASTOR Jean-Pierre.
N° 494 du 30 Octobre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix — M. EYMARD Joël
89 Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière de Ste Croix par M. EYMARD Joël.
N° 495 du 30 Octobre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière des 4 Cantons —- Mme VAESSEM Aimée
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Case de Columbarium » au cimetière des 4 Cantons par Mme VAESSEM Aimée.
N° 503 du 06 Novembre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix —- M. DI BELLO Sauveur
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière de Ste Croix par M. DI BELLO Sauveur.
N° 517 du 13 Novembre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix - M. CHEVRIER Jean-Pascal
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière de Ste Croix par M. CHEVRIER Jean-Pascal.
N° 521 du 14 Novembre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix —- M. ROSSO François
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière de Ste Croix par M. ROSSO François.
N° 522 du 14 Novembre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix - M. DESSOLIERS Roger
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière de Ste Croix par M. DESSOLIERS Roger.
N° 523 du 17 Novembre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix —- Mme CIDALE Joséphine
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière de Ste Croix par Mme CIDALE Joséphine.
N° 529 du 21 Novembre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix —- Mme VARRIALE Herminie
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière de Ste Croix par Mme VARRIALE Herminie.
N° 530 du 21 Novembre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix - M. DESSOLIERS Laurent
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière de Ste Croix par M. DESSOLIERS Laurent.
N° 534 du 24 Novembre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix —- Mme SASSATELLI Ernesta
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière de Ste Croix par Mme SASSATELLI Ernesta.
N° 535 du 24 Novembre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix - M. MARTINEZ André
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière de Ste
Croix par M. MARTINEZ André.
N° 536 du 24 Novembre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix - Mme COULOMB Annie-France
Décide d'approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière de Ste Croix par Mme COULOMB Annie-France.
N° 537 du 24 Novembre 2023 : Achat d’une concession funéraire au cimetière de la Peyregoua — Mme DOZAS Sophie.
Décide d'approuver l’achat d’une concession « Cavurne » au cimetière de la Peyregoua par Mme DOZAS Sophie.
N° 540 du 28 Novembre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix - M. PUCHOL Jean-François
Décide d'approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière de Ste Croix par M. PUCHOL Jean-François.
N° 541 du 30 Novembre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière des 4 Cantons — Mme MENDIELA Yvette
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière des 4 Cantons par Mme MENDIELA Yvette.
90 N° 543 du 30 Novembre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix - M. CORREARD Jean-Michel
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière de Ste Croix par M. CORREARD Jean-Michel.
N° 544 du 30 Novembre 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière des 4 Cantons —- M. PRAST Jean-Marc
Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » au cimetière des 4 Cantons par M. PRAST Jean-Marc.
EN MATIERE DE DONS ET LEGS (Art. L 2122-22 Alinéa 9)
N° 481 du 25 Octobre 2023 : Cession à titre gracieux de deux tableaux à Mme MERCIER Patricia Décide de céder à Mme MERCIER deux tableaux « L’Ancienne Mairie » d’une valeur de 2 500 € et « Les trois secs » d’une valeur de 1 000 € et ce, à titre gracieux.
Afin de respecter l’esprit du legs, il ne sera pas permis à Mme MERCIER de procéder à la vente de ces œuvres, sauf dans le cadre d’opérations à caractère caritatif pour la rechercher médicale ou la protection des animaux.
EN MATIERE D’ACTIONS EN JUSTICE (Art. L 2122-22 Alinéa 16)
N° 460 du 13 Octobre 2023 : Affaire Préfet des Bouches-du-Rhône c./ Commune — Affaire SCI Méditerranée Promogim c./ Commune — Habilitation d’ester en justice — Désignation SELARL ENSEN
Décide de désigner Me SINGER pour représenter et défendre les intérêts de la Ville dans les procédures engagées contre elle devant le Tribunal Administratif de Marseille, consistant en deux demandes formées par la SCI MÉDITERRANÉE PROMOGIM d’une part et par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône d’autre part, en annulation de l’arrêté de refus de permis de construire du 17 mars 2023, pour la construction d’un ensemble immobilier de 35 logements sis 983, Avenue Guillaume Dulac.
N° 463 _du 16 Octobre 2023: Affaires Préfet Bouches-du-Rhône c./ Commune et SCI MÉDITERRANÉE PROMOGIM c./ Commune - Annulation de la Décision prise par délégation du Conseil municipal n°460 du 13 octobre 2023 et désignation de Me GERMAIN-MOREL, Cabinet DRAI Avocats
Décide d’annuler la décision n°460 du 13 octobre 2023 désignant la SELARL ENSEN dans le cadre des affaires Préfet des Bouches-du-Rhône c./ Commune et SCI MÉDITERRANÉE PROMOGIM c./ Commune et de désigner Me GERMAIN-MOREL, Cabinet DRAI Avocats, pour représenter et défendre les intérêts de la Ville, dans les procédures engagées contre elle devant le Tribunal Administratif de Marseille, consistant en deux demandes formées par la SCI MÉDITERRANÉE PROMOGIM d’une part et par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône d’autre part, en annulation de l’arrêté de refus de permis de construire du 17 mars 2023, pour la construction d’un ensemble immobilier de 35 logements sis 983, Avenue Guillaume Dulac.
N° 469 du 18 Octobre 2023 : Désignation expert TEBOUL -— Places Emile Zola et Sadi Carnot Décide de confier à M. TEBOUL l'expertise technique sur le bâtiment sis 4 Place Emile Zola -14 Place Sadi Carnot, afin de déterminer et analyser les pathologies dudit bâtiment pour notamment résoudre tout risque d’effondrement des balcons.
N° 489 du 27 Octobre 2023 : Désignation de Me MARTINI Sandra — Mise en œuvre de travaux d'urgence de mise en sécurité 3 rue Vargiu
Décide de désigner Me MARTINI dans cette procédure d’urgence devant le Tribunal Judiciaire de Marseille aux fins de permettre à la Ville de pénétrer dans les lieux et de réaliser ou de faire réaliser les travaux de mise en sécurité, le cas échéant, de l’immeuble sis 3 rue Vargiu. N° 490 du 27 Octobre 2023 : Désignation de Me MARTINI Sandra — Mise en œuvre de travaux d'urgence de mise en sécurité d’un mur Domaine Cap Liouquet
Décide de désigner Me MARTINI dans cette procédure d’urgence devant le Tribunal Judiciaire de Marseille aux fins de permettre l’exécution des mesures prescrites par le Maire, à savoir l’exécution d'office de travaux sur le mur de la copropriété du Domaine Cap Liouquet. N°_508 du 09 Novembre 2023: Affaire CARRODANO c/Caisse des Dépôts et Consignations.
Désignation de Me Audrey SINGER, SELARL ENSEN
Décide de désigner Me SINGER pour représenter la Ville, en tant qu’observateur, dans la procédure engagée par Mme CARRODANO devant le Tribunal Administratif de Marseille, aux fins d’annulation de la décision de rejet de la CNRACL de sa demande de paiement d’une rente d’invalidité au titre du décès de M. CARRODANO, ancien agent municipal.
91 N° 509 du 09 Novembre 2023 : Procédure de mise en sécurité urgente 14 quai François Mitterrand. Désignation de l’expert M. Fabrice TEBOUL
Décide de confier à M. TEBOUL l'expertise technique sur le bâtiment sis 14 quai François Mitterrand pour déterminer et analyser les pathologies du bâtiment afin de résoudre les risques d’effondrement y afférents.
N°_510 du 09 Novembre 2023 : Procédure de mise en sécurité 3 rue Monnet. Désignation de l'expert, M. Fabrice TEBOUL
Décide de confier à M. TEBOUL l'expertise technique sur le bâtiment sis 3 rue Monet, afin de déterminer et analyser les pathologies du bâtiment pour notamment de résoudre tout risque d’effondrent des balcons.
N° 524 du 17 Novembre 2023 : Conseils juridiques en droit commercial et en droit des sociétés — Désignation de Me SACOUN Etienne
Décide de désigner Me SACOUN pour conseiller et représenter la Commune, notamment en droit commercial et en droit des sociétés, dans le cadre d’un projet d’acquisition d’établissements sur le bord de mer, sis Boulevard Beaurivage.
N°_525 du 17 Novembre 2023 : Conseil juridiques en droit public et en droit de la domanialité publique. Désignation de Me LARIDAN Sylvie
Décide de désigner Me LARIDAN pour conseiller et représenter la Commune, notamment en droit public des affaires et en droit de la domanialité publique, dans le cadre d’un projet d’acquisition d’établissements sur le bord de mer, sis Boulevard Beaurivage.
N° 532 du 22 Novembre 2023 : Désignation d’un expert M. TEBOUL -— 15 rue Pirroddi Décide de confier à M. Fabrice TEBOUL l'expertise technique sur le bâtiment sis 15 rue Pirrodi, afin de déterminer et analyser les pathologies dudit bâtiment et notamment de résoudre les risques d’effondrement de cette cage d’escalier.
N° 542 du 30 Novembre 2023 : Désignation d’un expert M. TEBOUL -— 71 Bd Guérin Décide de confier à M. Fabrice TEBOUL l'expertise technique sur le bâtiment sis 71 boulevard Guérin afin de déterminer et analyser les pathologies dudit bâtiment afin notamment de résoudre tout risque d’effondrent de la toiture.
EN MATIERE DE RENOUVELLEMENT D’ADHESION (Art. L 2122-22 Alinéa 24) N°_539 du _ 28 Novembre 2023 : Renouvellement de l’adhésion à l'association France Station Nautique 2024
Décide de renouveler, pour l’année 2024, l’adhésion de la ville à l’association France Station Nautique et de s’acquitter de la cotisation annuelle, fixée par l’assemblée générale de France Station Nautique.
EN MATIERE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (Art. L 2122-22 Alinéa 26) N° 514 du _13 Novembre 2023 : Demande d'aide financière auprès du Conseil Régional pour l’acquisition de véhicules SUV 3008 Peugeot pour la Police Municipale Décide de solliciter une aide financière à la Région PACA pour l’acquisition de 4 véhicules SUV 3008 Peugeot pour la Police Municipale, d’un coût total de 120 111 €. Le montant de la participation de la ville est de 70 111€.
N° 548 du 05 Décembre 2023: Demande d'aide financière auprès du Conseil Régional pour l’acquisition de caméras de vidéo-surveillance
Décide de solliciter une aide financière, à hauteur de 50 %, à la Région PACA pour l’acquisition de caméras de vidéo-surveillance, d’un coût total du projet de 156 104 €. Le montant de la participation de la ville est de 78 052 €.
M. le MAIRE.- Avez-vous des remarques ou des observations ?
M. BUNELIER.- Une question concernant la décision numéro 525. Je la lis : « Décide de désigner Me Laridan pour conseiller et représenter la commune, notamment en droit public des affaires et en droit de domanialité publique, dans le cadre d'un projet d'acquisition d'établissements sur le bord de mer, sis boulevard Beaurivage ». J'ai cru comprendre, nous avons cru comprendre que c'étaient des pourparlers pour acquérir les commerces existants. Si je ne me trompe pas. Mais pour quoi en faire ? Pour en créer d'autres ou pour rendre purement et simplement la plage à sa vocation de plage publique ?
M._le MAIRE.- Pas que, effectivement. Nous avons mandaté deux avocats dans le cadre de la requalification des plages. A La Ciotat nous sommes sur une spécificité très atypique puisque nous avons des plages privées privées, et avec des bouts de plages qui appartiennent effectivement à des privés. Et la Métropole, qui investit quand même plus de 20 ME, ne saurait trop nous conseiller, voire nous oblige à préempter toute forme de vente dans le cadre d'une vente pour que nous puissions être
92 pleinement propriétaires, et ainsi pouvoir dérouler ce plan et ce schéma de requalification dans les meilleures dispositions et de la meilleure manière qui soit, justement pour éviter que les 20 M€ d'investissement dans le cadre de cette requalification soient mal menés pour des raisons purement de propriétariat qui viendraient entraver la bonne marche de cette requalification. L'avocat est donc
prévu pour cela.
M. BUNELIER.- Je n'ai pas tout compris.
M. le MAIRE.- En gros, nous avons pris l'avocat pour le cadre du rachat des plages, le rachat du commerce. Nous le faisons parce que la Métropole nous dit « On va vous refaire vos plages », et que l'on n'a pas envie que des propriétaires puissent s'immiscer dans nos projets. Si cela se vend, vous
devez préempter.
D'autres remarques, d'autres observations ? (Il n'y en a pas.)
Je vous remercie pour votre patience, pour votre écoute. Je vais vous souhaiter, parce que la période l'exige et parce que c'est notre dernier Conseil municipal de l'année, de très bonnes fêtes en perspective. Soyez heureux, soyez épanouis, soyez solidaires. Toujours une petite pensée pour ceux qui souffrent. Aimons-nous les uns les autres. Et pour parfaire cet amour, je vous propose qu'un petit apéritif du soir vienne ponctuer ce Conseil municipal, pour ceux qui le souhaitent, pour se réchauffer un peu. Inclus le public aussi, qui est resté jusqu'à la fin, il peut venir avec nous.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 35.
Fait à LA CIOTAT, le 2 5 MRS 2024
Pour être publié sur le site internet de la Ville,
conformément à l’article L 2121-15 du Code
des Collectivité itoriales.
Le secrétaire de séance,
Leuis HOURIE
Le procès-verbal intégral des débats est tenu à la disposition des Elus et du Public à la Direction des
Affaires Juridiques.
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