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Compte-Rendu - file
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Ciotat.
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre 2019, s’est réuni en séance plénière le 18 novembre 2019, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Guy PATZLAFF, 1° adjoint, en application de l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui ouvre la séance à 18 h 30.
Il précise que M. Le Maire est momentanément absent pour raison de santé. M. Patzlaff indique que Le Maire a rendu public cette situation par transparence et qu’il remercie chaleureusement ceux qui lui ont manifesté leur soutien.
M. CAMUSSO est désigné Secrétaire de séance.
L’Administration procède à l’appel :
Présents : MM. PATZLAFF, BRISCAS, BONAN, TIXIER, Mme VANDAMME, MM. DORIOL, COLLURA, Mmes BUTLIN, FLICK, SALVO, GROS, MM. PEPE, GLINKA-HECQUET, VALERI, Mmes CARDONA, TUDOSE, M. LATIERE, Mme BOISSIER, M. JAUMARD, Mmes AUDIBERT, GRIGORIAN, SERAFIN, LAINE, M. CORNILLE, Mme MAURIN, M. ITRAC, Mme VIGLIONE, M. FARINA, Mme BONIFAY, MM. GHENDOUF, ZENAFI, Mme VEROLINI, M. CAMUSSO Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés représentés : M. BORÉ, Mme GOURDIN, M. MOLINES Absents: Mme BENEDETTI, M. LUBRANO, Mme ABATTU
M. LE MAIRE soumet à l’approbation le compte rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 Adopté à l’'UNANIMITE ‘
Arrivée de Mmes BENEDETTI et ABATTU
N° 01 - FINANCES : Débat d’orientations budgétaires 2020
Mme SALVO indique qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget dans les deux mois précédant l’examen de celui-ci. Celles-ci sont consignées dans un Rapport d’Orientations Budgétaires qui présente le contexte économique et social du territoire, le projet de loi de Finances 2020 et les hypothèses retenues pour construire le projet de budget 2020. ENTENDU le rapport de Mme SALVO Arlette, présentant les orientations budgétaires pour l’exercice 2020 et proposant l’ouverture du débat,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et D 2312-3, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale et notamment l’article 107,
VU Ie décret n° 2016-841 du 24 juin 2016,
le rapport sur la base duquel le débat d’orientations budgétaires s’est tenu
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver le rapport présentant les orientations budgétaires 2020 — Les pages 21 et 22 rectificatives ont été distribuées sur les tables des élus.
Article 1: PREND acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2020 au vu du rapport d’orientations budgétaires joint à la présente délibération.
Adopté par TRENTE voix POUR (Majorité), SIX voix CONTRE (RN/La Ciotat Bleu Marine, MM. FARINA, GHENDOUF, Mme BONIFAY) et DEUX ABSTENTIONS (M. ZENAFI, Mme ABATTU) N° 02 — FINANCES : Garantie de l'emprunt Crédit Mutuel contracté par La Ciotat Shipyard pour le financement de l’ascenseur 4000 T
Mme SALVO indique que par lettre en date du 23 Octobre 2019, la SPL La Ciotat Shipyards, a sollicité de la ville de La Ciotat une garantie à première demande pour sécuriser le financement par emprunt de la plateforme 4000 Tonnes qui se chiffre prévisionnellement au global à 71 ME.
Ainsi suite à consultation par la SPL LCS de plusieurs établissements bancaires, le Crédit Mutuel et Arkéa ont proposé chacun un financement de 8,5 ME. Par conséquent la SPL LCS a sollicité la ville
pour la garantie de ces 2 emprunts de 8,5 M€ qui permettront la couverture du besoin de financement évalué à 17 ME.
Le financement prévisionnel de cet outil qui permettra le soulèvement de yachts de grande taille est le suivant :
- 17,3 ME de financement public (Département Région Métropole et ville)
- ÂME de fonds propres de La Ciotat Shipyards
- 32 ME de redevance pour utilisation des installations
- 17 ME d’emprunt
Le reste à charge pour la SPL LCS est donc au maximum de 17 M€. Ce chiffre pourra évoluer à la baisse
en fonction des résultats des appels d’offres de marchés de travaux qui seront passés. Elle à donc sollicité la ville pour sécuriser le montage financier de cet outil industriel qui va permettre le développement du site naval pour les 30 prochaines années.
En termes de création d’emplois, cette stratégie permet également des perspectives intéressantes notamment dans les entreprises qui travaillent en sous-traitance (900 emplois).
La présente délibération concerne le financement par emprunt auprès du Crédit Mutuel de la moitié du besoin de financement.
L’instruction financière de la garantie d’emprunt passe par le calcul des ratios loi Galland. S’agissant d’un emprunteur, personne morale de droit privé, les 3 règles sont cumulatives :
> La règle du plafonnement qui détermine la capacité à garantir de la collectivité, :
> Le ratio de division du risque qui permet de se prémunir des conséquences de la défaillance
d’un même bénéficiaire.
> Et enfin le ratio de partage du risque destiné à laisser au secteur bancaire une part de risques
dont sa rémunération est la contrepartie.
Ainsi, la ville dispose d’une capacité à garantir au 24 Octobre 2019 de 17 988 484,95 €, donc supérieure aux 4,250 ME de garantie sollicitée par LCS Shipyards (étant précisé que la garantie de 4ME apportée par la ville pour le financement du yachting Village est bien intégrée aux calculs loi Galland).
S’agissant du ratio division du risque il se calcule sur une limite à ne pas dépasser pour un même
emprunteur soit 10% de la capacité à garantir ou 5% des recettes réelles de fonctionnement : ce ratio est satisfaisant pour l’évaluation de ce risque.
Enfin, le ratio de partage du risque limite la quotité garantie à 50% du montant total de l’emprunt.
Compte tenu des perspectives de développement et de rayonnement de la ville, du respect des trois règles cumulatives pour la sécurisation financière de la ville, elle propose d’approuver la délibération ci-après : VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L 2252-1 à L2252-4 sur les garanties
d’emprunt,
- VU la loi 88-13 du 5/1/1988 d’amélioration de là décentralisation dite loi Galland qui a instauré des règles prudentielles, le décret n° 88-366 du 18/04/1988 et la circulaire du 14/10/1988 et modifié par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 article 20,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et l’article 81
de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU le Code Monétaire et Financier, :
VU le projet de délibération par lequel le maire demande l’approbation d’une garantie d’emprunt à première demande à 50 % pour le financement par emprunt de la plateforme 4000 T auprès du Crédit Mutuel d’un prêt maximum de 8,5ME,
Article 1: La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 50 % à la SPL LCS pour le
remboursement d’un Prêt contracté auprès Du Crédit Mutuel d’un montant total de 8 500 000 € soit une garantie de 4 250 000 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l’offre de prêt destinée à financer le programme de la plateforme 4000 T. Article 2 : Les caractéristiques financières de l’offre de prêt sont les suivantes : CARACTERISTIQUES Plateforme 4000 T
Montant 8 500 000 €
Commission d’engagement 0,15 % du montant emprunté
Garanties / suretés 50% Ville de La Ciotat Dotation du compte de réserve à hauteur de 6 mois du
service de la dette
Nantissement de 1° rang de l’ensemble des comptes
bancaires de l’emprunteur (compte principal recevant
les flux du projet, DSRA, indemnités d’assurances)
Engagement de La Ciotat Shipyards de non
modification de la géographie du capital sans accord
express des parties
Phase de Mobilisation
Durée : Jusqu’au 31/08/2022
Conditions financières : | Euribor 3 mois +0,75 %, index E3M flooré à 0,00 % Base de calcul des intérêts : Exact/360
Périodicité : Trimestrielle
Facturation des intérêts : Facturation trimestrielle
Montant minimum par tirage : 100 000 euros
Versement des fonds : J+3 sur le compte de l’emprunteur, J+3 étant un maximum
Commission de non utilisation des Pas de CNU
fonds :
Phase d'amortissement
Durée : 27 ans
Conditions financières : Taux variable : Euribor 3 mois +1, 75% Index E3M flooré à 0,00%
Base de calcul des intérêts : Exact/360
Périodicité : Trimestrielle
Amortissement : | Linéaire ou progressif possible (échéances
Couverture de risque de taux : | constantes)
Contrat de couverture couvrant au moins 60%
minimum de l’encours de crédit avec une marge
financière maximum de 0,07% par an
Caractéristiques techniques Possible à chaque échéance moyennant une indemnité
Remboursement anticipé 3% du CRD sur les cinq premières années de consolidation
2% du CRD sur les dix années suivantes
1% du CRD sur les années suivantes
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée avec avis de réception du Crédit Mutuel au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de la période d'amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 5 : La garantie à première demande de la Ville ne produira ses effets qu’à compter de la signature par la Ville du contrat d’emprunt susvisé. Le non-respect de cette condition rendra caduque la garantie communale qui cessera aussitôt de produire tout effet dans un délai d’un an à compter de la présente délibération.
Adopté à l’'UNANIMITE, Mme BENEDETTI ne prenant pas part au vote N° 03 - FINANCES : Garantie de l’emprunt Arkéa contracté par La Ciotat Shipyard pour le
financement de l’ascenseur 4000 T
Mme SALVO indique que par lettre du 23 Octobre 2019, la SPL La Ciotat Shipyards, a sollicité de la
ville de La Ciotat une garantie à première demande pour sécuriser le financement par emprunt de la plateforme 4000 Tonnes dont les travaux se chiffrent prévisionnellement au global à 71 ME.
Ainsi suite à consultation par la SPL LCS de plusieurs établissements bancaires, le Crédit Mutuel et Arkéa ont proposé chacun un financement de 8,5 ME. Par conséquent la SPL LCS a sollicité la ville
pour la garantie de ces 2 emprunts de 8,5 ME qui permettront la couverture du besoin de financement évalué à 17 ME.
Le financement prévisionnel de cet outil qui permettra le soulèvement de yachts de grande taille est le suivant :
- 17,3 ME de financement public (Département Région Métropole et ville)
- AME de fonds propres de La Ciotat Shipyards
- 32 ME de redevance pour utilisation des installations
- 17 ME d’emprunt
Le reste à charge pour la SPL LCS est donc au maximum de 17 M€. Ce chiffre pourra évoluer à la baisse
en fonction des résultats des appels d’offres de marchés de travaux qui seront passés). Elle a donc sollicité la ville pour sécuriser le montage financier de cet outil industriel qui va permettre le
développement du site naval pour les 30 prochaines années. :
En termes de création d’emplois, cette stratégie permet également des perspectives intéressantes notamment dans les entreprises qui travaillent en sous-traitance (900 emplois).
La présente délibération concerne le financement par emprunt auprès d’Arkéa de la moitié du besoin de financement.
L’instruction financière de la garantie d’ emprunt passe par le calcul des ratios loi Galland. S’ agissant d’un emprunteur, personne morale de droit privé, les 3 règles sont cumulatives :
> La règle du plafonnement qui détermine la capacité à garantir de la collectivité.
> Le ratio de division du risque qui permet de se prémunir des conséquences de la défaillance
d’un même bénéficiaire.
> Et enfin le ratio de partage du risque destiné à laisser au secteur bancaire une part de risques
dont sa rémunération est la contrepartie.
Ainsi, la ville dispose d’une capacité à garantir au 24 Octobre 2019 de 17 988 484,95 €, donc supérieure aux 4,250 ME de garantie sollicitée par LCS Shipyards (étant précisé que la garantie de 4AME apportée par la ville pour le financement du yachting Village est bien intégrée aux calculs loi Galland).
S’agissant du ratio division du risque il se calcule sur une limite à ne pas dépasser pour un même
emprunteur soit 10% de la capacité à garantir ou 5% des recettes réelles de fonctionnement : ce ratio est satisfaisant pour l’évaluation de ce risque.
Enfin, le ratio de partage du risque limite la quotité garantie à 50% du montant total de l’emprunt.
Compte tenu des perspectives de développement et de rayonnement de la ville, du respect des trois règles cumulatives pour la sécurisation financière de la ville, elle propose d’approuver la délibération ci-après : VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L 2252-1 à L2252-4 sur les garanties
d’emprunt,
VU la loi 88-13 du 5/1/1988 d’amélioration de la décentralisation dite loi Galland qui a instauré des règles prudentielles, le décret n° 88-366 du 18/04/1988 et la circulaire du 14/10/1988 et modifié par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 article 20,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et l’article 81
de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le Code Monétaire et Financier,
VU le projet de délibération par lequel le maire demande l’approbation d’une garantie d’emprunt à première demande à 50 % pour le financement par emprunt de la plateforme 4000 T auprès d’Arkéa d’un prêt maximum de 8,5ME,
Article 1: La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 50 % à la SPL LCS pour le
remboursement d’un Prêt contracté auprès d’Arkéa d’un montant total de 8 500 000 € soit une garantie de 4250 000 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l’offre de prêt destinés à.financer le programme de la plateforme 4000 T. Article 2 : Les caractéristiques financières de l'offre du prêt sont les suivantes : CARACTERISTIQUES Plateforme 4000 T
Montant 8 500 000 €
Commission d’engagement 0,15 % du montant emprunté
50% Ville de La Ciotat Garanties / suretés
Dotation du compte de réserve à hauteur de 6 mois du
service de la dette
Nantissement de 1° rang de l’ensemble des comptes
bancaires de l’emprunteur (compte principal recevant
les flux du projet, DSRA, indemnités d’assurances)
Engagement de La Ciotat Shipyards de non
modification de la géographie du capital sans accord
express des parties
Phase de Mobilisation
Jusqu’au 30/08/2022
Euribor 3 mois +0,75 %, index E3M flooré à 0,00 %
Durée :
Conditions financières :
Base de calcul des intérêts : Exact/360
Périodicité : Trimestrielle
Modalités de déblocage : En une ou plusieurs fois au fur et à mesure des besoins du client, avec versement automatique du
solde au terme de celle-ci, sans capacité de dédit
Phase d’amortissement
Durée : | 27 ans dont la première année en franchise de capital
Taux variable : Euribor 3 mois +1, 75%
Index E3M flooré à 0,00%
Conditions financières :
Base de calcul des intérêts : Exact/360
Périodicité : Trimestrielle
Amortissement : Linéaire
Contrat de couverture couvrant au moins 60%
minimum de l’encours de crédit avec une marge
financière maximum de 0,07% par an
Couverture de risque de taux :
Service complémentaire
Possible à tout moment pour toute ou partie du crédit
par couverture de taux sous réserve de la
régularisation de la documentation contractuelle
La marge sur instrument financier à terme de
couverture sera de 0,07% l’an maximum
Possible à chaque échéance moyennant une
indemnité
3% du CRD sur les cinq premières années de
consolidation
2% du CRD sur les dix années suivantes
1% du CRD sur les années suivantes
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée avec avis de réception de Arkéa au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de la période d’amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 5 : La garantie à première demande de la Ville ne produira ses effets qu’à compter de la signature par la Ville du contrat d'emprunt susvisé. Le non-respect de cette condition rendra caduque la garantie
Option de passage à taux fixe :
Caractéristiques techniques
Remboursement anticipé communale qui cessera aussitôt de produire tout effet dans un délai d’un an à compter de la présente délibération.
Adopté à l'UNANIMITE, Mme BENEDETTI ne prenant pas part au vote
N° 04 — URBANISME : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire
Marseille Provence. Avis de la Commune sur l’approbation du PLUi
M. DORIOL indique que la Communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole a lancé l'élaboration du Plan Local d’urbanisme conformément à l’article L.134-12 du Code de l’urbanisme ie 22 mai 2015. En application des articles L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme, la concertation préalable a duré 3 ans à compter du mois de juin 2015, associant les habitants, les associations et les autres personnes concernées.
Ainsi, en 2016 les grandes orientations du projet d’Aménagement et Développement durables (PADD) ont été débattues.
Le Conseil de la Métropole après avoir tiré le bilan de la concertation, à arrêter le projet PLUi le 28 juin
2018.
Le PLUi a été soumis à enquête publique à compter du 14 janvier 2019 pendant 50 jours, ce qui a permis à la population des 18 communes du Territoire Marseille Provence de se prononcer sur le projet.
A l’issue de cette enquête publique, et au regard du rapport de la Commission d'enquête, des
modifications ont été apportées au projet arrêté.
En effet, les erreurs matérielles avérées par le biais de l’enquête publique ont nécessité des ajustements mineurs participant notamment à l’amélioration de la lisibilité et de la compréhension du document ont été effectués.
En outre, les annexes du dossier PLUi ont été également actualisées en prenant les évolutions de celles- ci la version arrêtée du projet.
I! en ressort que l’ensemble des adaptations sont mineures et ne modifient pas l’économie générale du projet PLUi tel qu’arrêté par le Conseil de la Métropole le 28 juin 2018.
Il est donc présenté au Conseil Municipal la version finale du PLUi qui sera présentée en Conseil de la Métropole le 19 décembre 2019 pour approbation.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU Le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de République (NOTRe)
VU Ia délibération n° AEC 001-10009/15/CC du Conseil Communautaire de Marseille Provence Métropole du 22 mai 2015 définissant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
VU la délibération n° AEC 002-1010/15/CC du Conseil Communautaire de Marseille Provence Métropole du 22 mai 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi et définissant les objectifs et les modalités de la concertation ;
VU la délibération n°HN 077-28/04/16 CM du Conseil Métropolitain du 28 avril 2016 prescrivant la poursuite de l’élaboration du Plan Local Intercommunal du Territoire Marseille-Provence ;
VU la délibération n° MET 18/6643/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 22 mars 2018 (délibération cadre) relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire pour les procédures d’élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux abrogeant la délibération n°HN 076-206/16 CM du Conseil Métropolitain du 28 avril 2016 (délibération cadre) relative à la répartition de ces compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire pour la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal — Conseil de de Territoire Marseille-Provence ;
VU la délibération n° MET 18/7374/CM du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 arrêtant le bilan de la concertation du PLUi ; |
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal du 4 juin 2018 donnant un avis favorable aux propositions issues de la concertation et au projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
VU La délibération n°MET 18/7375/CM du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 arrêtant le projet PLUi,
VU l'arrêté n°18/026/CT portant ouverture etorganisation de l’enquête publique relative au projet PLU, VU la conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 1% octobre 2019, et le compte rendu établi lors de cette conférence,
VU que la communauté Urbaine Marseille-Provence-Métropole a engagé l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUï) couvrant l’intégralité de Marseille Provence Métropole par
6 délibération du Conseil Communautaire du 22 mai 2015 définissant les objectifs poursuivis par ce document d'urbanisme ainsi que les modalités de la concertation avec le public,
VU que par une délibération préalable le même jour, le conseil Communautaire a défini les modalités de collaboration avec les communes membres concernées,
VU que le 1° janvier 2016 Métropole Aix — Marseille-Provence a été créée et qu’elle poursuit
l'élaboration du PLUi à l’échelle du Territoire Marseille — Provence,
VU qu’en application de l’article L.134-13 du code de l’urbanisme, le Conseil de Territoire Marseille Provence a débattu des orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) le 14 décembre 2016,
VU que la concertation préalable s’est déroulée pendant toute la durée de l’élaboration du projet,
associant les habitants, les associations locales et l’ensemble des personnes concernées,
VU que la Conférence intercommunale réunie le 20 avril 2018 a permis aux maires d’échanger sur la concertation en cours et sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal à arrêter,
VU que les conseils municipaux ont été invités à exprimer leur avis sur les propositions issues de la
concertation et l'arrêt du Projet de PLUÏ, en tenant compte notamment des différents échanges
intervenus lors de la Conférence intercommunales du 20 avril 2018,
VU que l’enquête publique du PLUïi s’est tenue entre le 14 janvier et le 4 mars 2019,
VU que la conférence intercommunale des Maires en date du 4 juin 2019, la totalité des réserves a été
levée, et a permis la poursuite de la procédure d’élaboration du PLUi,
VU que la Conférence Intercommunale des Maires réunie le 1% octobre a permis aux Maires d’échanger sur le PLUi tel modifié après l’enquête publique,
VU que le conseil de Territoire effectuera après analyse les modifications sur le dossier PLUIi,
VU que les 18 communes doivent donner leurs avis sur le PLUi, qui entrera en application après son
approbation par le conseil de la Métropole en décembre 2019 ;
VU le projet de délibération par lequel Monsieur Le Maire demande de donner un avis favorable au
projet d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille — Provence,
Article 1: DECIDE de donner un avis favorable aux propositions issues de la de la Conférence
Intercommunale des Maires au 1 er octobre 2019 et au Plan Local d'Urbanisme intercommunal par la Métropole Aïx-Marseille-Provence,
Article 2 : DECIDE de demander à la Métropole Aix-Marseille-Provence après avis du Conseil de Territoire Marseille Provence, d’approuver le PLUi sur la base de ces propositions.
Adopté par VINGT HUIT voix POUR (Majorité), TROIS voix CONTRE (RN/La Ciotat Bleu Marine) et SIX ABSTENTIONS (Mme BENEDETTI, MM. FARINA, GHENDOUF, ZENAFI, Mmes BONIFAY, ABATTU), M. BONAN étant sorti pendant les débats et ne prenant pas part au vole
N° 05 - LOGEMENT : Réaménagement d’un contrat de prêt entre la Sogima et la Caisse des Dépôts et Consignations garanti par la commune. Modificatif
Mme CARDONA indique que par délibération n°12 du 17/12/2018, la société SOGIMA a bénéficié de l'accord de la ville pour le maintien de sa garantie à 50% consécutivement au réaménagement de la ligne de prêt n° 129982 pour l’opération « les Oratoriens », qui comporte uniquement des logements sociaux (16).
Toutefois il ressort que cette délibération n°12 du 17/12/2018 ne respecte pas totalement la forme attendue par la Caisse des Dépôts et Consignations et de ce fait doit être annulée et reprise strictement selon le modèle proposé par la CDC.
Elle propose d'approuver la délibération ci-après ; . VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-S relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière
de politique du logement ou d’habitat à un EPCI,
VU le Code de ia Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants, L 441-5 etR331-1 à R331-21,
VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et l’article 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU l'article R 221-19 du Code Monétaire et Financier, VU la délibération n°3 du 20 Mars 2006 approuvant la garantie de la ville pour le financement de
l’opération les Oratoriens pour le contrat de prêt passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SOGIMA,
VU la délibération n°12 du 17/12/2018 qui comporte une erreur de forme car elle ne respecte pas les
attendus de la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU la demande émise par la SOGIMA tendant à obtenir la garantie de la Ville à hauteur de 50 % pour
l’avenant de réaménagement n°85620 sur la ligne de prêt n°1292982 avec un capital restant dû s’élevant à 1 584 348,89 € au 01/11/2018 et contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver le réaménagement du contrat et d’accorder la garantie de la ville à 50% de ce prêt réaménagé
Article 1: ACCORDE une garantie d'emprunt à 50% pour le remboursement de la ligne de prêt
réaménagée, initialement contractée par la SOGIMA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations , selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'Annexe ‘Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées’.
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagés.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne de prêt réaménagée sont indiquées, à JAnnexe ‘Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées” qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret A, le taux du
Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à la ligne de Prêt réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livet A au 29/06/2018 est de 0,75%.
Article 3 : La garantie de la Ville de LA Ciotat est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4: Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. Adopté par TRENTE SEPT voix POUR (Majorité, 3 RN/La Ciotat Bleu Marine, MM.
GHENDOUF, ZENAFI, Mme BONIFAY, ABATTU) et UNE ABSTENTION (M. FARINA)
N° 06 — TOURISME : Attribution de subvention de fonctionnement 2019 à l'Office de Tourisme M. BONAN indique que la Métropole Aix Marseille Provence est en charge sur l’ensemble de son territoire de la compétence « Promotion du Tourisme » depuis le 1% janvier 2018. Toutefois, cette compétence est partagée entre la Métropole et les communes membres qui continuent à intervenir sur leurs territoires et à gérer les attributions de la Métropole par convention de gestion conformément à l’article L 5215-27 du CGCT. En outre la commune, si elle le souhaite, peut soutenir directement certaines actions en faveur du tourisme.
La convention de gestion précitée prévoit les modalités d’exercice de la compétence partagée et les modalités financières entre la Métropole et la commune qui en découlent. Aussi, la ville fait-elle l’avance de la subvention pour le compte de la Métropole.
Dans ce cadre et afin de permettre le bon fonctionnement de l’Office de Tourisme, il est prévu le versement d’une subvention de Ia ville à concurrence de 80% des participations financières octroyées en 2017 (délibérations n° 7 du 9 juillet 2018 et n°18 du 17 décembre 2018). Il convient donc, d’attribuer une subvention d’un montant de 60 000 € à l’Office de Tourisme.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général du Tourisme,
VU les délibérations n°7 du 9 juillet 2018 et n°18 du 17 décembre 2018, approuvant la convention de gestion n°18-0518 et l’avenant n°1 conclue avec la Métropole Aix Marseille Provence relative au transfert de gestion de la compétence Promotion Tourisme jusqu’au 31 décembre 2019,
PA VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 60 000 € à l’Office de Tourisme pour l’exercice 2019,
Article 1: APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement de 60 000 € à l'Office de Tourisme pour l’exercice 2019
Article 2 : DIT que les crédits sont prévus au chapitre 65 du Budget Principal de la Ville.
Adopté à l'UNANIMITE
N° 07 — PETITE ENFANCE : Attribution de la subvention 2019 à l’association Crèches du Sud M. VALERL. indique que par délibération du 24 mars 2003, la ville de La Ciotat a conclu une convention de partenariat et un bail emphytéotique d’une durée de 50 ans avec l’association ADALE pour la réalisation et la gestion de la structure multi accueil « Les Pitchouns d’Athélia » installée sur la zone Athélia.
Cette convention prévoit dans son article 9 que le montant et les modalités de versement de la participation financière de la commune sont révisés par délibération du conseil municipal et sont indexés sur l’évolution du prix de référence de la Caisse d’Allocations Familiales.
Par délibération n°34 du 19 mai 2008, la Ville a délibéré au sujet du nombre de places, a adapté sa participation financière au fonctionnement de la structure et a fait préciser la qualité et les modalités de production des justificatifs par l’association ADALE.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 26/04/2012 les membres de cette assemblée ont voté à l’unanimité le changement de dénomination de l’association devenue Association Crèches du Sud. Le changement, ayant pour prise d’effet le 1° janvier 2013, n’a aucune incidence sur la structure juridique ni sur la personnalité morale de l’association.
Lors du vote du Budget Primitif 2019, la Ville a prévu une subvention de 410 000 € à l’association. Depuis 2014, la Prestation de Service Unique versée par la CAF a évolué et prend en compte le niveau de service : fourniture des couches et des repas, mais aussi taux de facturation (Circulaire CNAF n°2014- 009 du 26 mars 2014).
De ce fait, le prix de référence définitif pour l’année 2019 fixé par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône, concernant la structure « Les Pitchouns d’Athélia » ne sera connu qu'après le 31 décembre 2019.
La régularisation liée à l’approbation du niveau de service interviendra donc en 2020. Calcul de la subvention 2019 :
A ce jour pour le calcul de la subvention 2019 c’est donc le prix de référence PSU de 2018 qui reste utilisé, soit un prix plafond de 7,28 € par heure.
Conformément à l’article 9 de la convention de partenariat, il convient d’appliquer un taux de 34% à ce prix de référence pour connaitre la participation horaire de la commune, soit 7,28 x 34% = 2,48€/heure. La participation journalière (10h/enfant) sera de fait de 24.80€
Ainsi, le coût de la participation de la Ville au titre de l’année 2019, avant régularisation liée au niveau de service s’élève à :
24.80€ x 72 x 228 = 407 116,80€
Dans la formule ci-dessus, 72 représente la capacité d’accueil de la crèche Athélia, 228 étant le nombre de jours d’ouverture proposés sur l’année 2019.
I! convient de rajouter à ce montant la régularisation de l’année 2018 calculée comme suit : Tarif 2018 — tarif 2017 (utilisé en 2018) x capacité x nombre de jours d’ouverture, soit (24,80 — 24,40) x 72 x 229 = 6 595,20 €
Soit un total de 413 712 €.
Calcul de la participation de Ceyreste : . Il convient également de rappeler qu’au terme d’un accord intervenu entre la ville de Ceyreste et la ville de La Ciotat, 20 places ont été réservées pour des enfants de Ceyreste. En contrepartie, la commune de Ceyreste s’est engagée à verser à la commune de La Ciotat une participation annuelle fixée par rapport au prix plafond de référence de la CAF pour 20 places d’accueil dans la structure, soit pour l’année
2019, avant régularisation liée au niveau de service :
24,80 x 20 x 228 = 113 088€
Il convient également de rajouter à ce montant la régularisation de l’année 2018 calculée comme suit : Tarif 2018 — tarif 2017 (utilisé en 2018) x capacité x nombre de jours d’ouverture, soit (24,80 — 24,40) x 20 x 229 = 1832 €
Soit un total de 114 920 €.
L’association Crèches du Sud ayant produit l’ensemble des documents justificatifs tels que définis dans l'article 9 alinéa 2 de la convention, il convient de procéder au versement de l’aide au fonctionnement dans les conditions prévues. Il propose d’approuver la délibération ci-après ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n°5 du Conseil Municipal du 24 mars 2003 approuvant la convention de partenariat et le bail emphytéotique avec l’Association pour le Développement de l’Accueil et des Loisirs des Enfants, dénommée ADALE, pour la réalisation et la gestion d’une crèche multi accueil zone Athélia, VU la délibération n°34 du Conseil Municipal du 19 mai 2008 portant sur les procédures de fonctionnement administratif, notamment la modalité de production des justificatifs par J’ADALE, et portant à 72 le nombre de places en crèche,
VU le Procès-Verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’'ADALE, décidant de modifier la dénomination en « Crèches du Sud »,
VU la délibération n°2 du 17 décembre 2018 approuvant le budget primitif 2019 de la commune de La Ciotat,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver la participation de la ville au fonctionnement de la crèche gérée par l’Association Crèches du Sud et celle de la Ville de Ceyreste au titre de la réservation de 20 places d'accueil,
Article 1 : DECIDE de fixer la participation de la ville au fonctionnement de la crèche gérée par l’Association Crèches du Sud à 413 712 € au titre de l’année 2019, incluant la régularisation de l’année 2018. Le versement de cette participation à l’association s’effectue à trimestre échu sur présentation d’un justificatif faisant état du nombre de jours d’ouverture de la crèche durant le trimestre concerné. Article 2 : DÉCIDE de fixer la participation annuelle de la commune de Ceyreste au profit de la Commune de La Ciotat, au titre de la réservation de 20 places d’accueil, à 114 920 € incluant la régularisation 2018
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits au Budget Principal 2019, article 6574, fonction 64 Adopté à lUNANIMITE
N° 08 —- COMMERCE : FISAC. Avenant n° 1 à la convention relative à l’opération collective en milieu urbain de la ville de La Ciotat
M. BRISCAS indique que la redynamisation des commerces, des entreprises artisanales et des services de proximité joue un rôle essentiel en matière d’aménagement du territoire, de redynamisation des centres villes et des quartiers, d’animation et de création de lien social et surtout d’emplois. C’est dans ce cadre qu’un appel à projet a été déposé auprès de la DIRECCTE pour soutenir le Commerce et l’Artisanat en Centre-Ville et a donné lieu en Décembre 2016 à l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 12 222,00 € et d’une subvention d’investissement de 153 277,00 € au titre du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) pour le financement de l’ensemble des actions de son opération collective en milieu urbain soit une subvention globale de 165 499,00 €.
Suite à la décision d’attribution n°16-1656 du 28 décembre 2016, il a été convenu de définir par convention, un partenariat autour d’un comité de pilotage composé des représentants des différentes instances, pour instruire les aides de l’ensemble des actions de l’opération collective en milieu urbain de la ville de La Ciotat au titre du FISAC.
A cet effet, une convention de partenariat d’une durée de 3 ans a été passée entre : - L’Etat, représenté par le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône et le service de la DIRECCTE chargé de l’instruction des dossiers,
- La commune de La Ciotat, représentée par son Maire,
- L'association des commerçants « La Ciotat, Cœur de Ville », représentée par son Président. L’association « La Ciotat, Cœur de ville », a depuis modifié son nom en « Les Vitrines de La Ciotat » conformément à la déclaration parue au Journal Officiel.
La collectivité accuse réception de 17 dossiers de demande d” « aides directes » au dernier trimestre 2019 et souhaite instruire celles-ci sur l’exercice 2020 afin d’être en capacité de consommer les subventions allouées.
Ainsi, il est proposé de proroger d’un an la convention.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, VU l’article L.750-1-1 du Code du commerce et le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du Code du commerce, VU la délibération n° 03 du 21 Décembre 2015 approuvant l’appelà projet du FISAC et la demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE),
10 VU le règlement de l’appel à projets relatif aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) dans son édition 2015, VU la Parution au Journal Officiel du 26 mars 2016 portant la modification de la dénomination de l'association « La Ciotat, Cœur de Ville » au profit de « Les Vitrines de la Ciotat » ; VU la décision de la Secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire n° 16-1656 du 28 décembre 2016,
VU le projet de restructuration urbaine du Vieux La Ciotat,
VU le projet de délibération par lequel Monsieur Le Maire demande d’approuver l’avenant portant prorogation de la convention relative à l’opération collective en milieu urbain au titre du FISAC ; Article 1: APPROUVE l'avenant ci-joint portant prorogation d’un an de la convention relative à l'opération collective en milieu urbain au titre du FISAC de la ville de La Ciotat. Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant et tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à lUNANIMITE
N° 09 — POLITIQUE DE LA VILLE : Approbation des aides ville relatives à la mise en place d’un Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat à Volet Copropriétés Dégradées et à l'Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence
M. LATIERE indique que depuis quelques années, la Commune a engagé une démarche de requalification du vieux La Ciotat en définissant un programme cohérent d’actions de restructuration urbaine et de modernisation.
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) -volet copropriétés dégradées- est un des outils essentiels à la réhabilitation de ce quartier afin de rénover l’habitat et le cadre de vie, combattre les fragilités sociales, assurer des conditions de vie décentes aux habitants et accéder à une réelle mixité sociale.
Huit dossiers ont été travaillés conjointement avec les services municipaux, les agents de la Métropole Aix Marseille Provence, les équipes opérationnelles de la SOLIHA, acteur désigné par la Métropole en juillet 2018, du Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) et du Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE). Ainsi, chaque demandeur est aidé dans toutes ses démarches par l’équipe de SOLIHA qui vérifie les critères d’éligibilité. Les demandes de subventions ou primes sont instruites sur la base de tableaux fournis par cet opérateur. Des informations précisant l’état civil du bénéficiaire, son statut (occupant, bailleur ou copropriétaire), l’adresse, la nature, le montant des travaux à réaliser et la ventilation des subventions et primes par financeur sont recensés par SOLIHA.
Quant au POPAC, c’est un dispositif qui accompagne les propriétaires dans la mise en place, le suivi et lPanimation de leur copropriété. Son avis technique est indispensable pour obtenir des subventions dans le cadre de l’'OPAH à volet copropriétés dégradées.
Par délibération n°11 du Conseil Municipal du 01 juillet 2019, la Commune s’est inscrite dans le dispositif « Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » proposé par le Conseil Départemental des BdR. Cette opération prévoit, pour des travaux de ravalement de façades vues du domaine public, un remboursement à la Ville à hauteur de 70 % du montant de la subvention attribuée au propriétaire, dès lors que cette subvention est supérieure ou égale à 50 % du montant des travaux. Un accompagnement personnalisé est assuré par le Conseil d'Architecture, d’Urbanisme et de l'Environnement mandaté par le Conseil Départemental des BdR.
Au regard des orientations dans lesquelles la Commune s’est engagée dans le cadre de l'OPAH-RU et suite aux COTECH du 08 octobre courant et Comité de Pilotage du 07 novembre 2019, les dossiers suivants ont été présentés et retenus :
- Six primes à l’acquisition pour des appartements situés 63 avenue Victor Hugo, 9 rue Victor Arnaud, 4 avenue Ghirardelli, 82 avenue Géry, 40 rue Pirodi, 12 rue des Capucines d’un montant de 4 000 € chacune, soit un total de 24 000 €.
- Deux aides à la copropriété qui se déclinent de la façon suivante :
e Immeuble en copropriété organisée sis 19 rue Edgard Quinet pour des travaux de reprise de toiture pour un montant de 7 000 € de subvention.
° Immeuble en copropriété organisée situé 5 rue François Donzel pour des travaux de reprise de toiture et de cage d’escaliers pour 5 722,50 € de subvention auxquels il faut ajouter des travaux concernant le ravalement de façade pour une subvention d’un montant de 20 538 €, soit au total 26 260,50 €.
Le total général est de 57 260,50 €, qui seront versés par la Ville et remboursés partiellement par le Département.
11 En effet, dans le cadre du dispositif proposé par le Conseil Départemental 13 pour le n°05 de la rue
François Donzel, sur 20 538 € de primes attribuées par la Ville le Conseil Départemental 13 remboursera à cette dernière 14 377 €.
Enfin, à court terme, l’ensemble des équipes reliées aux Ateliers du Vieux La Ciotat devront :
- S’appuyer sur l’organisation des copropriétés initiées par le POPAC afin de proposer des
travaux structurants et nécessaires dans les parties communes.
- Développer des stratégies novatrices de communication et d’information afin d’attirer de
nouveaux propriétaires désireux de résider de façon permanente dans le centre ancien.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république.
VU les dispositions du règlement général de l’ Agence Nationale de l’ Amélioration de l'Habitat et la délibération de son Conseil d'administration déterminant les règles de financement.
VU la délibération n° 2015-43 du Conseil d’Administration de Agence Nationale de l’ Amélioration de l’Habitat du 25 novembre 2015 - Généralisation du financement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
VU la délibération du Conseil Municipal n° 10 du 18 décembre 2017 validant la convention OPAH-RU à Volet Copropriétés Dégradées sur le Vieux La Ciotat de 2018 à 2023.
VU la délibération du Conseil Municipal n° 05 du 19 novembre 2018 portant approbation des modalités d’engagements financiers de la Ville.
VU la délibération du Conseil Municipal n°04 du 04 février 2019 portant approbation des aides ville relatives à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitant à volet
copropriétés dégradées.
VU la délibération du Conseil Municipal n°02 du 20 mai 2019 portant approbation des aides ville
relatives à la mise en place d’un Opération Programmée d’ Amélioration de l'Habitat à volet copropriétés dégradées.
VU la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 01 juillet 2019 portant l’inscription de la Commune au dispositif « Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » mis en place par le
Conseil Départemental 13.
VU la délibération du Conseil Municipal n°13 du 01 juillet 2019 portant approbation des aides de la Ville relatives à la mise en place d’une OPAH à volet copropriétés dégradées.
VU le Comité Technique du 08 octobre 2019 ayant validé les aides accordées dans le cadre de l'OPAH- RU pour huit dossiers.
VU le Comité de Pilotage de l’OPAH qui s’est tenu le 07 novembre 2019 aux Ateliers du Vieux La
Ciotat en présence des représentants de la Commune, de la Métropole, du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l'Environnement représentant le Conseil Départemental 13 et de la SOLIA et ayant validé un dossier dans le cadre de l’opération embellissement des centres anciens » proposée par le Conseil Départemental 13.
VU que la Ville s’engage dans la lutte contre le logement insalubre, la vacance, souhaite aïder les
familles à accéder à la propriété dans le Vieux La Ciotat.
VU que la Commune s’engage dans l’embellissement du Centre Ancien à travers le cofinancement du ravalement des façades vues du domaine public et en partenariat avec le Conseil Départemental 13. VU le projet de rapport par lequel le Maire demande de valider l’octroi de primes et subventions au regard des engagements que la Commune a fixé dans la convention de l’'OPAH-RU et suite à la validation de huit dossiers lors du Comité Technique du 08 octobre 2019 ainsi qu’un dossier dans le cadre de l’opération « embellissement des centres anciens »-validé par le Comité de Pilotage qui s’est réuni le 07 novembre 2019. Il s’agit :
- Six primes à l’acquisition pour des appartements situés 63 avenue Victor Hugo, 9 rue Victor
Arnaud, 4 avenue Ghirardelli, 82 avenue Géry, 40 rue Pirodi, 12 rue des Capucines pour un montant total de 24 000 €.
- Deux aides à la copropriété qui se déclinent de la façon suivante :
° Immeuble en copropriété organisée sis 19 rue Edgard Quinet pour des travaux de reprise de
toiture pour un montant de 7 000 € de subvention.
e Immeuble en copropriété organisée situé 5 rue François Donzel pour des travaux de reprise
de toiture et de cage d’escaliers pour 5 722,50 € de subvention auxquels il faut ajouter des
travaux concernant le ravalement de façade pour une subvention d’un montant de 20 538 €, soit au total 26 260,50 €.
12 Article 1 : APPROUVE les subventions et primes aux propriétaires et copropriétaires correspondant à six dossiers d’acquisition d’appartements et deux dossiers pour des travaux de façades, toiture et cage d’escaliers pour un total engagé de 57 260,50 €.
Article 2 : APPROUVE les dépenses relatives à ces aides, inscrites au budget 2019 pour un montant de 57 260,50 € prévus au compte 20422 fonction 820.
Article 3 : DIT que les aides seront versées aux bénéficiaires sur présentation par SOLIHA des dossiers complets définis dans la délibération n° 05 du 19 novembre 2018.
Article 4 : DIT que l’aide relative à l’opération « embellissement des centres anciens » sera versée au bénéficiaire sur présentation par le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du dossier complet défini dans la délibération n°11 du 01 juillet 2019 portant l'inscription de la Commune au dispositif « Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » mis en place par le Conseil Départemental des BdR. |
Article 5 : DIT que la Commune sollicitera le Conseil Départemental des BdR dans le cadre du dispositif « Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » à hauteur de 14 377 € pour le n°05 rue François Donzel.
Article 6 : AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l'UNANIMITE
N° 10 — POLITIQUE DE LA VILLE : Approbation de l’avenant n° 1 à la Convention Cadre des
Centres Sociaux et de l’Animation de la Vie Sociale .
Mme VANDAMME indique que la Commune soutient activement le Centre Social de l’Abeïlle, à travers des subventions de droit commun et dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, à destination des habitants des quartiers Abeille/Maurelle/Matagots/La Treille, le Garoutier et la Tèse. Trois nouveaux partenaires souhaitent intégrer la Convention-Cadre. Il s’agit de la Mutualité Sociale Agricole, la CARSAT et la Commune de Tarascon.
La Mutualité Sociale Agricole souhaite conforter son rôle d’acteur du champ de l’appui à l’animation et au développement social des territoires ruraux.
Quant à la CARSAT, elle souhaite intégrer le partenariat départemental afin de renforcer les collaborations existantes et répondre aux enjeux posés par le vieillissement de la population sur le territoire.
L'organisme France Active interviendra dans le cadre de la mission de soutien renforcé. Ainsi, les centres sociaux seront susceptibles de bénéficier d’un accompagnement individuel ou collectif et pourront bénéficier de prêts. Le projet d’avenant précise également les modalités partenariales spécifiques au recrutement des chargés de mission des centres sociaux. Les partenaires signataires de la Convention-Cadre réaffirment leur soutien aux équipements sociaux.
De ce fait, la Convention-Cadre des Centres Sociaux et de l’ Animation de la Vie Sociale (approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2017) doit faire l’objet d’un premier avenant. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi d'Orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et réaffirmant le droit fondamental que constitue l’accès à la culture et en fait un objectif national, VU la Loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, VU la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Sociale, VU la délibération du Conseil Communautaire du 03 juillet 2015 approuvant le Contrat de Ville Intercommunal 2015-2020,
VU la délibération n°02 du Conseil Municipal du 06 juillet 2015 approuvant le Contrat de Ville de Marseille Provence Métropole,
VU la délibération n°18 du Conseil Municipal du 21 décembre 2015 approuvant les Avenants n°1, 2 et 3 concernant le Contrat de Ville Marseille Provence Métropole 2015/2020, ‘ VU la délibération n° 24 du 27 Novembre 2017 approuvant la convention cadres des équipements sociaux et son schéma directeur de l’animation de la vie sociale dans les Bouches-du-Rhône, Année 2018/2021,
VU la délibération n°01 du Conseil Municipal du 09 avril 2018 approuvant la Programmation Fonctionnement du Contrat de Ville Marseille Provence Métropole, Année 2018, VU le Comité Technique de la Convention-Cadre des Centres Sociaux du jeudi 07 septembre 2017 portant sur la faisabilité technique de la convention cadre et le schéma directeur de l’animation de la vie sociale 2018/2021,
13 VU le Comité Départemental de la Convention-Cadre des Centre Sociaux du lundi 09 septembre 2019 proposant la validation de l’Avenant n°01 à la Convention-Cadre des Centres Sociaux 2018/2021, l’annexe 1 de l’avenant (procédure de recrutement), la démarche en faveur des quartiers Politique de la Ville non couverts et le document repère pour les postes jeunesse et en présence des représentants des signataires de ladite Convention-Cadre,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver l’avenant n° 1 à la Convention- Cadre des Centres Sociaux et son schéma directeur de l’animation de la vie sociale dans les Bouches- du-Rhône intégrant 3 nouveaux partenaires : la Mutualité Sociale Agricole, la Carsat et la commune de Tarascon pour l’année 2018/2021,
Article 1: APPROUVE les termes de l’avenant n° 01 à la Convention-Cadre des Centres Sociaux 2018/2021, l’annexe 1 (procédure de recrutement), la démarche en faveur des quartiers Politique de la Ville non couverts et le document repère pour les postes jeunesse.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer cet Avenant et tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
Adopté à PUNANIMITE
N° 11 — POLITIQUE DE LA VILLE : Appel à projets pour la création d’un Pôle de Santé dans le quartier de l’Abeille
Mme VANDAMME indique que la Commune s’est engagée, avec ses partenaires institutionnels et financiers, dans un vaste projet de Rénovation Urbaine au sein du quartier de l’Abeille où seront prochainement implantés plusieurs équipements publics et privés, comme une Maison des Services Au Public, une crèche de 31 berceaux.
Par délibération n°10 du Conseil Municipal du 30 septembre 2019, la Ville a choisi le lauréat suite à l’appel à projets pour l’exploitation d’une boulangerie favorisant l’insertion dans le quartier de l’ Abeille. Cette implantation sera complétée par la création d’un Pôle de Santé dans un secteur en pleine renaissance. Ce pôle de santé souhaité par l’Etat depuis le début de la rénovation urbaine devra regrouper des professionnels de santé médicaux et para médicaux avec au moins un médecin généraliste qui s’engage à assurer la coordination autour du parcours de soins des patients et à s’inscrire dans une démarche de prévention « santé » en direction de la population.
Il est important de préciser que la commune bénéficie de 100000 € de subvention de la part de l’Anru et de près de 175 000 € du Feder via la région SUD pour acquérir et aménager à cet effet un local au cœur du quartier de l’ Abeille soit près de près de 80 % du coût total des dépenses de la ville ; Afin de sélectionner l’opérateur avec lequel sera conclu un bail professionnel portant sur une surface utile de 117,40 m° et de locaux techniques de 1,60 m° destinés à accueillir un Pôle de Santé que la Commune a réservé dans le programme immobilier « Entre Parcs » en vertu de la délibération n°12 du 18 décembre 2017, la Ville a décidé de lancer un appel à projets comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Le bail professionnel aura une durée de six ans.
Le loyer est fixéà 500 €/mois les deux premières années. Les troisième et quatrième années, il sera de 750 € pour atteindre 1 000 € les cinquième et sixième années. L'opérateur sera exonéré de charges pendant six ans. A l’issue de cette sixième année d'activité, le loyer sera réévalué chaque année, à sa date anniversaire, par application de l’indice des loyers des activités tertiaires et le paiement des charges sera exigible. Le loyer sera payable d’avance et trimestriellement.
Les professionnels de santé qui souhaïteront candidater à ce projet devront nécessairement s’inscrire dans une démarche de prévention « Santé » en direction du public.
L’appréciation des dossiers et le choix du lauréat seront effectués par la Commune. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 57 A et 57 B de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
VU la Lôi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Sociale. VU la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. VU le Programme de Rénovation Urbaine du quartier de l’Abeille engagé par la Ville avec ses partenaires institutionnels et financiers.
VU la délibération n°12 du 18 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la réservation d’un local destiné à accueillir des services de proximité en rez-de-chaussée du programme immobilier « Entre Parcs ».
VU le projet de délibération par lequel le maire demande d’approuver l’appel à projets en vue de la désignation du futur titulaire d’un bail professionnel portant sur un local de 117,40 m? et de locaux
14 techniques de 1,60 m° en cours d’acquisition par la commune au rez-de-chaussée du programme
immobilier « Entre Parcs », en vue de la création d’un Pôle de Santé au cœur du quartier de 1” Abeille.
Article 1: DECIDE de lancer un appel à projets en vue de la désignation du futur titulaire d’un bail
professionnel de six ans portant sur un local de 117, 40 m° et de locaux techniques de 1,60 m° en cours
d'acquisition par la Commune au rez-de-chaussée du programme immobilier « Entre Parcs », en vue de la création d’un Pôle de Santé au cœur du quartier de l’Abeille qui devra regrouper des professionnels de santé médicaux et para médicaux avec au moins un médecin généraliste qui s’engage à assurer la
coordination autour du parcours de soins des patients et à s’inscrire dans une démarche de prévention en direction de la population.
Article 2 : DIT que cet appel à projets fera l’objet d’un avis sur le site internet de la Commune, et que
les candidatures et projets devront être adressés à la Direction des Affaires Juridiques.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail professionnel des locaux situés au rez-de- chaussée du programme immobilier « Entre Parcs » avec le lauréat de l’appel à projets, moyennant un loyer fixé à 500 €/mois les deux premières années. Les troisième et quatrième années, il sera de 750 € pour atteindre 1 000 € les cinquième et sixième années. Le preneur sera exonéré de charges pendant six ans. À l’issue de cette sixième année d’activité, le loyer sera réévalué chaque année, à sa date
anniversaire, par application de l’indice des loyers des activités tertiaires ; le paiement des charges sera dès lors exigible. Le loyer sera payable trimestriellement et d’avance.
Adopté à l'UNANIMITE
Départ de M. GHENDOUF et Mme BONIFAY
N° 12 - ADMINISTRATION GENERALE : Approbation du choix du délégataire de Service Public relatif à l’accueil et l'hébergement des animaux trouvés sur la voie publique M. PEPE indique que La convention de délégation de service public pour l’accueil, l’hébergement, la garde, la surveillance vétérinaire et le tatouage des chiens, chats et tout animal perdu, abandonné, trouvé blessé, errant sur la voie publique, approuvée le 19 septembre 2016 avec la SAS SACPA, arrive à expiration.
Aussi, par délibération n°15 du ler avril 2019, la commune de La Ciotat a autorisé à nouveau le lancement d’une procédure de délégation de Service public afin de passer une nouvelle convention pour
confier cette mission à un délégataire.
Les principales caractéristiques des prestations déléguées sont :
- L'accueil, l’hébergement, la garde, la surveillance vétérinaire et le tatouage des chiens, chats et tout animal perdu, abandonné, trouvé blessé, errant sur la voie publique ainsi que les animaux
dangereux.
- La capture ponctuelle d’un animal sur appel téléphonique ou télécopie qui fera l’objet d’une facturation spécifique y compris les animaux dangereux.
- La garde des animaux conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1999, pendant 8 jours ouvrés pour les chiens et les chats et pendant 15 jours sous surveillance vétérinaire, pour un animal ayant mordu ou griffé.
- La recherche du propriétaire.
- La restitution des animaux au propriétaire, contre paiement des frais de garde, de tatouage et de visite vétérinaire.
- La remise au délégataire de l’animal non réclamé par son propriétaire, au-delà du délai légal de 8 jours. : - La tenue d’un registre des entrées et sorties des animaux provenant de la Commune, sur demande des services de Police Municipale ou vétérinaires ayant réceptionnés l’animal. - Le soin aux animaux blessés trouvés sur la voie publique, en liaison avec les services de la ville et les vétérinaires pour soins urgents.
Suiteà l’avis d’appel publicà candidatures publié le 26 juin 2019 sur le site de la Ville et le 28 juin 2019 sur la plateforme dématérialisée www.achatpublic.com, la Commission de délégation de service public a examiné le 12 septembre 2019 le seul dossier adressé à la commune dans le cadre de la consultation. Ce dossier présenté par la SAS SACPA Chenil Service, a reçu un avis favorable. La SAS SACPA Chenil Service propose une offre financière conforme au cahier des charges au regard de la qualité des prestations inscrites dans son offre et traduite dans le contrat comme suit : - pour la tarification des services rendus : 17 880 € HT par an, soit un montant de 4 470 € HT par trimestre,
- dans le cadre du passage ponctuel du délégataire lié à la capture des animaux errants, blessés ou le ramassage des cadavres animaliers : 55 € HT par passage.
15 Le contrat de délégation de service public est établi pour une durée de trois ans à compter du ler
décembre 2019.
La SAS SACPA Chenil Services présente toutes les garanties requises pour assurer l’ensemble des missions qui seront exécutées dans un cadre technique, économique et juridique conforme aux intérêts de la commune.
I! convient aujourd’hui de se prononcer sur le choix de la SAS SACPA Chenil Services comme
délégataire du contrat de Délégation de Service Public, sous forme d’affermage, pour le ramassage des animaux errants sur le territoire de la commune de La Ciotat, compte tenu des éléments présentés ci- dessus et des pièces transmises aux conseillers municipaux le 31 octobre 2019 conformément àà l’article L1411-7 Code Général des Collectivités Territoriales.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants,
VU le Code Rural et notamment son Article L 211-1 et suivants,
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 mars 2019 sur le principe de la délégation du service public pour le ramassage des animaux errants,
VU la délibération n°15 du ler avril 2019 approuvant le principe du lancement d’une nouvelle procédure de délégation de Service public afin de passer une nouvelle convention pour confier l’accueil,
l’hébergement, la garde, la surveillance vétérinaire et le tatouage des chiens, chats et tout animal perdu,
abandonné, trouvé blessé, errant sur la voie publique,
VU Pavis d’appel public à candidature publié le 26 juin 2019 sur le site de la Ville et le 28 juin 2019
sur la plateforme dématérialisée www.achatpublic.com,
VU le procès-verbal d’ouverture des candidatures de la commission d’ouverture des plis de délégation de services publics réunie le 5 septembre 2019,
VU le procès-verbal de la commission d’ouverture des plis de délégation de services publics réunie le 12 septembre 2019 approuvant le dossier du candidat admis à présenter une offre, et donnant un avis
favorable à la SAS SACPA Chienil Service qui présente toutes les garanties requises pour assurer l’ensemble des missions qui seront exécutées dans un cadre technique, économique et juridique conforme aux intérêts de la Commune
VU le rapport du Maire ci-joint exposant les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat selon les principes prévus à l’article L 1411-5 du CGCT, la SAS SACPA Chenil Service
proposant une offre financière conforme au cahier des charges, au regard de la qualité des prestations présentées,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire demande d’approuver le choix de la SAS SACPA
Chenil Service comme délégataire du contrat d’exploitation du l’accueil, l'hébergement, la garde, la surveillance vétérinaire et le tatouage des chiens, chats et tout animal perdu, abandonné, trouvé blessé, errant sur la voie publique et ses annexes jointes, pour une durée de 3 ans à compter du 1° décembre
2019 et de l’autoriser à signer ledit contrat et ses annexes,
Article 1: APPROUVE le choix de la SAS SACPA Chenil Service comme délégataire de service public pour l’accueil, l'hébergement, la garde, la surveillance vétérinaire et le tatouage des chiens, chats et tout animal perdu, abandonné, trouvé blessé, errant sur la voie publique, pour une durée de 3 ans à compter du 1% décembre 2019, moyennant la tarification de 17 880 € HT par an (soit 4 470 € HT
payables trimestriellement) et de 55 € HT dans le cadre du passage ponctuel du délégataire lié à la capture des animaux errants, blessés ou le ramassage des cadavres animaliers.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maireà signer la convention de délégation de service public et ses annexes avec la SAS SACPA Chenil Service et tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.
Article 3 : DIT en conséquence que les crédits utiles seront inscrits au budget primitif 2019 et suivants : - pour la tarification des services rendus fixée à 17 880 € HT par an : chapitre 011 Nature 611-112
- dans le cadre du passage ponctuel du délégataire lié à la capture des animaux errants : 55 € HT le
passage : chapitre 011 Nature 611-112
Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (Majorité, 3 RN/La Ciotat Bleu Marine, M. ZENAFI, Mme ABATTU) et UNE voix CONTRE (M. FARINA)
N° 13 - RESSOURCES HUMAINES: Recrutement d’un apprenti. Création d’emploi Mme FLICK indique que dans le cadre de sa démarche de gestion des ressources humaines liée à la gestion prospective des emplois, effectifs, et des compétences (GPEEC), la collectivité souhaite favoriser l’apprentissage au sein de ses services.
Un des objectifs que s’est assigné la collectivité est de favoriser la transmission des savoirs tout en renouvelant les compétences mobilisables au sein de la collectivité.
16 L'apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles. L'apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.
L’apprenti est obligatoirement suivi par un maître d’apprentissage ou par une équipe tutorale. Ce dispositif a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à lPobtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. ‘
Ainsi, dans le cadre de la mise en place du dispositif d’apprentissage, il convient de : - Créer un poste d’apprenti au sein de la Régie Générale et Logistique du Centre Technique Municipal
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 3 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la Fonction Publique Territoriale, VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande le recrutement d’un apprenti au sein de la Régie Générale et Logistique relevant de la Direction Générale des Services Techniques dans le cadre d’une formation de métier en brevet de technicien supérieur - Electrotechnique, afin d’assurer le renouvellement des compétences par l’apprentissage
Article 1 : DECIDE de créer, dans le cadre de la mise en place du dispositif d’apprentissage, 1 poste d’apprenti reposant sur le principe de l’alternance entre l’enseignement théorique en liaison avec l’école et l’employeur avec lequel l’apprenti a signé un contrat. Cette formation a pour vocation de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences en électrotechnique nécessaires à l’obtention d’un titre ou d’un diplôme grade de Brevet de Technicien Supérieur. Cet apprenti sera affecté au sein de la Régie Générale et Logistique relevant de la Direction Générale des Services Techniques. La formation se déroulera sur l’année scolaire 2019/2021, selon les modalités prévues sur le contrat d’apprentissage signé par la ville, l’école et l’apprenti. Il sera rémunéré par rapport à un barème établi en fonction de l’âge de l’apprenti et du diplôme préparé. Ce poste est destiné à terme à remplacer un agent devant partir à la retraite.
Article 2 : DIT que ce poste d’apprenti entraînera une modification du tableau des effectifs. Article 3 : DIT que les crédits relatifs à cette création de poste sont prévus au Budget primitif 2019 — imputation chapitre 012 ligne 6417.
Adopté à l’'UNANIMITE
N° 14 - RESSOURCES HUMAINES : Recensement 2020. Rémunération des agents participant au recensement de la population
Mme FLICK indique que Depuis janvier 2004, des enquêtes de recensement ont lieu chaque année auprès d’une partie de la population. Ces enquêtes portent chaque année sur 8 % des logements de la ville. En janvier, l’ILN.S.E.E. a communiqué le dernier chiffre légal connu de la population de La Ciotat (référencé 2015), s’élevant à 35 758 (le prochain chiffre légal sera donné en janvier 2020). La loi définit de façon précise les compétences de l’LN.S.E.E. et de la commune en la matière, La commune prépare l’enquête de recensement en mobilisant des moyens logistiques et humains et réalise la collecte des informations. Les foyers collectés ont la possibilité, depuis 2015, de répondre soit de façon classique sur les imprimés papier, soit par Internet via l’application « le recensement et moi ». Comme chaque année, et afin de pouvoir mener à bien ses prérogatives, notre commune doit : > Mettre à disposition un local sécurisé pour entreposer les questionnaires, dossiers de gestion et autres documents
Fournir un bureau pour accueillir les agents recenseurs
Désigner un coordonnateur communal, assisté d’un adjoint, nommés par arrêté du Maire Recruter et former les agents recenseurs VYVNY
17 Compte tenu des adresses à recenser, le nombre d’agents recenseurs est fixé à 10. Ces agents recenseurs seront choisis parmi le personnel communal en priorité et auront environ 190 logements à recenser, chiffre que l’LN.S.E.E. préconise de ne pas dépasser. Priorité sera donnée aux agents en place les années précédentes.
A cet effet, les agents sont rémunérés par une indemnité spécifique arrêtée, comme chaque année, par le conseil municipal et cumulable avec leur rémunération principale.
Il convient ici de préciser qu’une subvention globale et forfaitaire de 7 204 € pour cette année est allouée par l’LN.S.E.E. à la commune pour l’ensemble de ces opérations. Cette somme coùvre une majeure partie du coût des indemnités versées aux agents toutes charges comprises (CSG-RDS). Cette subvention s’indexe sur le résultat des cinq dernières collectes.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après : |
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L2122-21-10°, VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre
V,
VU le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire propose de fixer les indemnités de recensement des agents recenseurs, l’équipe missionnée pour effectuer le recensement de population 2020. ARTICLE 1: DECIDE de fixer l’équipe chargée d’effectuer les opérations de recensement de population 2020 comme suit :
e 1 Coordonnateur communal (responsable des opérations)
e 1 Coordonnateur adjoint (chargé de la partie administrative, et lien avec l’INSEE) e 1 Superviseur communal (chargé de l’organisation et de la préparation des opérations) e 10 agents recenseurs (ayant chacun environ 190 logements prévisionnels à collecter) ARTICLE 2 : DECIDE de fixer forfaitairement l’indemnité à verser aux agents participant aux opérations de recensement, dans l’enveloppe budgétaire prévue en 2020, soit : + Coordonnateur communal : forfait 1200 € brut
e Coordonnateur adjoint : forfait 1100 € brut
e Superviseur communal : forfait 1000 € brut
+ Agent recenseur (x 10): 1100 € brut
(Une majoration de 10 % pourra être appliquée en fonction de la qualité et la rapidité du travail effectué et, ou, des frais de déplacements éventuels)
ARTICLE 3 : APPROUVE les modalités de rémunération des agents affectés aux opérations de recensement de population 2020 telles que définies ci-dessus.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2020, chapitre 12-64118 en dépenses, et chapitre 74-7484 en recettes.
Adopté à l’'UNANIMITE
N° 15 — FONCIER : Désaffectation et déclassement d’une parcelle communale située avenue de la Méditerranée
Mme MAURIN indique que Madame Véronique CHABLIN Epouse GOUBE et Monsieur Gilles CHABLIN nous ont fait part de leur souhait d’acquérir une partie de la parcelle communale longeant leur propriété située Avenue de la Méditerranée et cadastrée section AY N° 313 à LA CIOTAT pour une superficie de 134 m°? (plan cadastral ci-joint), à titre de remembrement en vue de la création d’un logement avec accès donnant sur cette avenue.
Madame Véronique CHABLIN Epouse GOUBE et Monsieur Gilles CHABLIN ont obtenu un permis de construire en date du 5 Avril 2019 sur leur propriété mitoyenne 340 Avenue de la Méditerranée à LA CIOTAT.
Afin de répondre favorablement à la demande des riverains susvisés, cette parcelle communale, qui n’est pas affectée à un service public ou à l'usage direct du public, doit faire l’objet, pour l’hypothèse où celle- ci ait pu un jour entrer dans le domaine public en préalable à sa cession, d’un déclassement par application des dispositions de l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2241 et suivants, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2141-1 et L. 2141-2,
18 VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU le souhait de Madame Véronique CHABLIN Epouse GOUBE et de Monsieur Gilles CHABLIN d’acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée section AY N° 313 à LA CIOTAT longeant leur propriété située Avenue de la Méditerranée, pour une superficie de 134 m? (plan cadastral ci-joint), à titre de remembrement en vue de la création d’un logement avec accès donnant sur cette avenue, VU la demande de permis de construire accordée le 5 Avril 2019 à Madame Véronique CHABLIN Epouse GOUBE et à Monsieur Gille CHABLIN propriétaires riverains, et ce à titre de remembrement en vue de la création d’un logement avec accès sur l’ Avenue de la Méditerranée, VU le projet de délibération par lequel le Maire propose de constater la désaffectation et de décider le déclassement d’une partie de la parcelle communale située Avenue de la Méditerranée, cadastrée Section AY N° 313 à LA CIOTAT, pour une superficie de 134 m°, en vue de sa cession à Madame Véronique CHABLIN Epouse GOUBE et à Monsieur Gilles CHABLIN,
Article 1 : CONSTATE la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée Section AY N° 313 située Avenue de la Méditerranée à La Ciotat, pour une superficie de 134 m2.
Article 2 : DECIDE de déclasser du domaine public une partie de la parcelle cadastrée Section AY N° 313 située Avenue de la Méditerranée à La Ciotat, pour une superficie de 134 m? (plan ci-joint), en vue de sa cession à Madame Véronique CHABLIN Epouse GOUBE et à Monsieur Gilles CHABLIN, ou toute personne morale ou physique qui pourrait s’y substituer, à titre de remembrement en vue de la création d’un logement avec accès donnant sur cette avenue.
Article 3 : DIT que le déclassement de cette parcelle est justifié par le fait qu’elle n’est pas affectée à un service public ou à l'usage direct du public et ne présente plus aucun intérêt pour la Commune. Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ces procédures ainsi que tout acte préparatoire à la vente à intervenir.
- Adopté à l'UNANIMITE, M. DORIOL étant sorti pendant les débats et ne prenant pas part au vote
N° 16 — FONCIER : Cession d’une parcelle communale située avenue de la Méditerranée Mme MAURIN indique que par délibération N° 35 du 9 Avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé la cession à Madame Véronique CHABLIN Epouse GOUBE et à Monsieur Gilles CHABLIN une parcelle communale constituant un délaissé de voirie d’une superficie de 210 m° à détacher des parcelles cadastrées section AY N° 310p et 313p situées Avenue de la Méditerranée à LA CIOTAT, à titre de remembrement, pour un prix de 91 140 € correspondant à l’avis de France Domaine. Le permis de construire d’un logement a été accordé le 05 avril 2019.
Par avis en date du 6 décembre 2017, les Services de France Domaine avaient en effet estimé le prix de cette parcelle à 434 € le m°.
Par avis (ci-joint) en date du 07 Novembre 2019 les Services de France Domaine ont confirmé le prix de 434 € le m? (105 000 € pour 242 m2);
Par courrier en date du 27 Septembre 2019, Mme Véronique CHABLIN Epouse GOUBE et M. Gilles CHABLIN ont fait part de leur souhait d’acquérir une plus petite partie de la parcelle cadastrée section AY N° 313, soit 134 m? au lieu de 210 m° (plan cadastral ci-joint), pour un prix ramené à 58 156 €, permettant l’accès à l’avenue de la Méditerranée.
Il convient donc d’annuler la délibération N° 35 du 9 Avril 2018.
Par délibération du Conseil Municipal du 18 Novembre 2019, a été constaté la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée Section AY N° 313 située Avenue de la Méditerranée à La Ciotat, pour une superficie de 134 m°?, et décidé le déclassement de celle-ci du domaine public. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2241 et suivants, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2141-1 et L. 2141-2,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU l’avis de France Domaine en date du 6 décembre 2017,
VU l'avis de France Domaine en date du 07 Novembre 2019 ci-joint estimant au prix de 434 € le m? la parcelle communale située avenue de la Méditerranée,
VU la délibération N° 35 du 9 Avril 2018 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la cession de la parcelle communale susvisée à Madame Véronique CHABLIN Epouse GOUBE et Monsieur Gille CHABLIN un délaissé de voirie d’une superficie de 210 m? à détacher des parcelles cadastrées section AY N° 310p et 313p situées Avenue de la Méditerranée à LA CIOTAT, | VU la délibération n° 15 du 18 Novembre 2019 approuvant la désaffectation et le déclassement d’une partie de la parcelle AY 313,
19 VU je courrier en date du 27 Septembre 2019 par lequel Madame Véronique CHABLIN Epouse
GOUBE et Monsieur Gilles CHABLIN ont fait part de leur souhait d’acquérir une plus petite partie de la parcelle cadastrée AY N° 313p pour une superficie de 134 m° au lieu de 210 m°,
VU le permis de construire N° 2019/03 accordé le 5 Avril 2019 à Madame Véronique CHABLIN épouse GOUBE et à Monsieur Gilles CHABLIN sur un terrain sis 340 Avenue de la Méditerranée à La Ciotat, VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la cession à Madame Véronique CHABLIN Epouse GOUBE et à Monsieur Gilles CHABLIN, ou toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer, d’une partie de la parcelle cadastrée Section AY N° 313 située Avenue de la Méditerranée à La Ciotat, pour une superficie de 134 m° (plan ci-joint), qui ne présente plus aucun intérêt pour la Ville, pour un prix de 58.156,00 €,
Article 1 : ANNULE la délibération N° 35 du 9 Avril 2018 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la cession d’un délaissé de voirie d’une superficie de 210 m°? à détacher des parcelles cadastrées section AY N°310pet313p situées Avenue de la Méditerranée à LA CIOTAT à Madame Véronique CHABLIN Epouse GOUBE et à Monsieur Gilles CHABLIN.
Article 2 : APPROUVE la cession à Madame Véronique CHABLIN épouse GOUBE et à Monsieur Giles CHABLIN, ou toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer, d’une partie de la
parcelle cadastrée Section AY N° 313 située Avenue de la Méditerranée à La Ciotat, pour une superficie de 134 m° (plan ci-joint), qui ne présente plus aucun intérêt pour la Ville, à titre de remembrement en
vue de la création d’un logement avec accès donnant sur cette avenue, pour un prix de 58 156 € correspondant à l’avis de France Domaine.
Article 3 : AUTORISE d'ores et déjà Madame Véronique CHABLIN épouse GOUBE et Monsieur Gilles CHABLIN ou toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer à déposer toutes
demandes d’autorisation d’urbanisme.
Article 4: AUTORISE monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : DIT que les frais d’actes et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
Adopté à lUNANIMITE, M. DORIOL étant sorti pendant les débats et ne prenant pas
Part au vote
N° 17 — FONCIER : Acquisition d’un bien dans le cadre du projet de réhabilitation de l’ancien cinéma « Le Théâtre »
Mme MAURIN indique que la Commune de La Ciotat s’est engagée avec ses partenaires institutionnels et financiers dans un ambitieux projet de rénovation urbaine de son centre ancien. Par délibération du 8 février 2016, le Conseil Municipal a donc approuvé le tableau financier prévisionnel du contrat Départemental de Développement et d’ Aménagement 2016-2021 qui intègre des acquisitions foncières pour lesquelles les crédits ont bien été inscrits au Budget Primitif. Par délibération du 14 novembre 2016, le Conseil Municipal a sollicité l’aide financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour le programme d’investissement 2016/2020 et approuvé la convention de partenariat entre la Commune de La Ciotat, et le Département des Bouches-du Rhône. Comme indiqué dans la convention de partenariat susvisée : ARTICLE 4 : Conditions particulières : $ 1 « Dans le cas où l’objet de la présente convention concernerait l’acquisition de biens fonciers ou immobiliers, ces biens devront être maintenus dans le patrimoine communal pour une durée minimale de 10 ans, à l’exception des terrains commercialisés dans le cadre des zones artisanales ou d’activités. A défaut, le montant de la participation départementale pourra être remboursé. En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une même période de 10 ans, le Département devra être obligatoirement informé du nouveau projet affecté à l’acquisition, afin d’apprécier le maïntien de sa subvention. »
Cette mention devra figurer dans les actes notariés d’acquisition.
Par délibération du 10 Avril 2017, le Conseil Municipal a approuvé la modification de l’état descriptif de division de copropriété de l’ancien Cinéma « Le Théâtre » Rue Saint Jacques/Angle Rue de P Hospice à La Ciotat.
Par délibération du 27 Novembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé d’une part des rectifications d’actes et d’autre part la modification de l’état descriptif de division de copropriété de l’ Ancien Cinéma « Le Théâtre ».
Par délibération du 19 Novembre 2018, le Conseil Municipal a
- Approuvé de nouvelles rectifications d’acte et modification de l’état descriptif de division concernant la copropriété Ancien Cinéma « Le Théâtre » située angle Rue de l’Hospice et Rue Saint Jacques cadastrée section AD N° 396 en 4 nouvelles parcelles selon plan dressé par le Cabinet ATGEX le 22 Octobre 2018.
20 - _ Décidé l’acquisition à l’amiable d’un immeuble R+1 avec combles et cour intérieure (partie B) situé Rue St Jacques cadastré section AD N° 461 au prix de 510 000 € à Mmes SESTI Geneviève et MARTINY Françoise.
Les actes notariés ont été signés le 5 Avril 2019. .
Aujourd’hui, Madame PINAUD Geneviève Epouse SESTI a proposé à la ville de céder le bien lui appartenant situé Angle 8 Rue St Jacques et Rue de l’Hospice cadastré section AD N° 460 — Partie A pour une superficie de 105 m? dont la désignation suit :
- _ Rez-de-chaussée comprenant 3 garages indépendants de 12 m? environ + local de 24 m? environ avec point d’eau ;
- 1 étage : Appartement de Type 3 de 64 m° environ
- 2È% étage : Appartement de Type 3 de 64 m° environ
- 3ème étage : Appartement de Type 3 de 64 m° environ.
Ce bien représente un intérêt pour la Ville en raison de sa proximité immédiate avec le projet d’équipement culturel au sein de l’ancien Cinéma « Le Théâtre ».
Les Services de France Domaine ont évalué ce bien à 640 000 € H.T. H.C. en date du 18 Juillet 2019. Les négociations entre la Ville et Madame PINAUD Geneviève Epouse SESTI ont abouti à un prix d’acquisition de 705 000 €, supérieur à l’estimation de France Domaine (un peu plus de 10 %). Cette revalorisation du prix d’achat du bien a été appliquée d’une part suite à une estimation supérieure d’une agence immobilière, fournie par la propriétaire.
D'autre part, cette acquisition se justifie par sa situation en Centre Ancien, à proximité immédiate du projet d’équipement culturel au sein de l’ancien Cinéma « Le Théâtre », venant ainsi compléter le patrimoine communal déjà acquis dans ce secteur afin de poursuivre le projet de redynamisation du Centre-Ville.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2241 et suivants, VU la délibération du 8 février 2016, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le tableau financier prévisionnel du contrat Départemental de Développement et d’ Aménagement 2016-2021 qui intègre des
acquisitions foncières pour lesquelles les crédits ont bien été inscrits au Budget Primitif, VU la délibération du 14 novembre 2016, par laquelle le Conseil Municipal a sollicité l’aide financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour le programme d’investissement 2016/2020 et approuvé la convention de partenariat entre la Commune de La Ciotat, et le Département des Bouches- du Rhône, °
VU Particle 4 : Conditions particulières de la convention de partenariat susvisée qui indique : $ 1 « Dans le cas où l’objet de la présente convention concernerait Pacquisition de biens fonciers ou immobiliers, ces biens devront être maintenus dans le patrimoine communal pour une durée minimale de 10 ans, à l’exception des terrains commercialisés dans le cadre des zones artisanales ou d’activités. À défaut, le montant de la participation départementale pourra être remboursé. En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une même période de 10 ans, le Département devra être obligatoirement informé du nouveau projet affecté à l’acquisition, afin d’apprécier le maintien de sa subvention. »
Cette mention devra figurer dans les actes notariés d’acquisition.
VU la délibération du 10 Avril 2017, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification de l’état descriptif de division de copropriété de l’ancien Cinéma « Le Théâtre » Rue Saint Jacques/Angle Rue de l’'Hospice à La Ciotat,
VU la délibération du 27 Novembre 2017, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé d’une part des rectifications d’actes et d’autre part la modification de l’état descriptif de division de copropriété de l’Ancien Cinéma « Le Théâtre »,
VU la délibération du 19 Novembre 2018, par laquelle le Conseïl Municipal a : - Approuvé de nouvelles rectifications d’acte et modification de l’état descriptif de division concernant la copropriété Ancien Cinéma « Le Théâtre » située angle Rue de l’Hospice et Rue Saint Jacques cadastrée section AD N° 396 en 4 nouvelles parcelles selon plan dressé par le Cabinet ATGEX le 22 Octobre 2018.
- Décidé l’acquisition à l’amiable d’un immeuble R+1 avec combles et cour intérieure (partie B) situé Rue St Jacques cadastré section AD N° 461 au prix de 510 000 € à Mmes SESTI Geneviève et MARTINY Françoise dont l’acte notarié a été signé le 5 Avril 2019.
VU la proposition de Madame PINAUD Geneviève Epouse SESTI de céder à la ville le bien lui appartenant situé Angle 8 Rue St Jacques et Rue de l’Hospice cadastré section AD N° 460 — Partie A pour une superficie de 105 m° (plan cadastral ci-joint) dont la désignation suit :
21 - Rez-de-chaussée comprenant 3 garages indépendants de 12 m? environ + local de 24 m2 environ
avec point d’eau ; ‘
- 1% étage : Appartement de Type 3 de 64 m° environ
- 2% étage : Appartement de Type 3 de 64 m° environ
- 3° étage : Appartement de Type 3 de 64 m° environ.
VU l'avis de France Domaine en date du 18 Juillet 2019 (ci-joint) évaluant le bien susvisé à 640 000 €
HT.H.C.
VU les négociations entre la Ville et Madame PINAUD veuve SESTI Geneviève qui ont abouti à un prix d’acquisition de 705 000 €, supérieur à l’estimation de France Domaine (un peu plus de 10 %).
VU que cette revalorisation du prix d’achat du bien a été appliquée suite à une estimation supérieure d’une agence immobilière, fournie par la propriétaire,
VU l'intérêt que représente pour la Ville cette acquisition par sa situation en Centre Ancien, à proximité immédiate du projet d’équipement culturel au sein de l’ancien Cinéma « Le Théâtre », venant ainsi
compléter le patrimoine communal déjà acquis dans ce secteur afin de poursuivre le projet de
redynamisation du Centre-Ville,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’acquérir à l’amiable le bien appartenant à Madame PINAUD Geneviève Epouse SESTI situé Angle 8 Rue St Jacques et Rue de l’Hospice cadastré section AD N° 460 — Partie A - pour une superficie de 105 m? dont la désignation suit :
- _ Rez-de-chaussée comprenant 3 garages indépendants de 12 m? environ + local de 24 m° environ
avec point d’eau ;
- 1®étage : Appartement de Type 3 de 64 m° environ
- 2°" étage : Appartement de Type 3 de 64 m° environ
- 3°% étage : Appartement de Type 3 de 64 m° environ.
Article 1 : DECIDE d’acquérir à l'amiable l’immeuble situé Angle 8 Rue St Jacques et Rue de
l’Hospice cadastré section AD N° 460 — Partie À pour une superficie de 105 m? dont la désignation suit : - _ Rez-de-chaussée comprenant 3 garages indépendants de 12 m? environ + local de 24 m° environ
avec point d’eau ;
- 1 étage : Appartement de Type 3 de 64 m° environ
- 2% étage : Appartement de Type 3 de 64 m° environ
3°" étage : Appartement de Type 3 de 64 m° environ.
Appartenant à Madame PINAUD Geneviève Epouse SESTI, au prix de 705 000 €, supérieur à
lestimation de France Domaine. Cette revalorisation du prix d’achat du bien a été appliquée suite à une estimation supérieure d’une agence immobilière, fournie par la propriétaire.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents se
rapportant à cette acquisition.
Article 3 : DIT que les frais d’actes notariés concernant cette acquisition seront à la charge de
l'acquéreur.
Article 4 : DIT que les crédits ont bien été inscrits au Budget.
Adopté à l’'UNANIMITE, M. DORIOL étant sorti pendant les débats et ne prenant pas
part au vote
N° 18 — FONCIER : Rectification de servitude de passage sur une parcelle communale située 4 traverse de la Garde
Mme MAURIN indique qu’aux termes d’un acte reçu par Maître Michel BLANC, Notaire à La Ciotat le 13 Mai 1987 contenant cession par Madame Claude OSTENC (ancienne propriétaire de la parcelle cadastrée section CV N° 190) à la Ville de La Ciotat d’une parcelle de terrain contigüe cadastrée section CV N° 191 pour une superficie de 285 m?, il a été :
1) rappelé une servitude de passage ci-après littéralement retranscrite : - CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE —
« Il est expressément convenu ce qui suit :
Pour permettre à chacune de Mademoiselle Suzanne OSTENC et Madame Claude OSTENC d'accéder à partir de la Traverse de la Garde aux lots 1, 2, 3, 5 à elles attribués, chacune d'elles se concèdent mutuellement ainsi qu'à tous leurs successeurs et ayants droit et cause, ce qu'elles acceptent, à titre de servitude réelle et perpétuelle le droit de passage le plus étendu pour tous piétons, véhicules ainsi que Pour toutes canalisations souterraines sur une bande de terrain de quatre mètres de largeur figurée en jaune sur. le plan ci-annexé, et en outre sur une partie du lot 4 formé par le parallélogramme figuré par les lettres G, H, I, J sur le plan ci-annexé.
Ce chemin se situe le long des confronts Sud et Est du troisième lot Cet Est des cinquième et quatrième lots E et F sur le Plan.
22 Si
Cette servitude est constituée au profit des lots suivants :
-PREMIER LOT (Lot À) cadastré section CV N° 189
-DEUXIEME LOT (lot B) cadastré même section N° 194
Le fonds servant est cadastré même section N° 193, 192 et 191.
-TROISIEME LOT (lot C) cadastré même section N° 193
Le fonds servant est cadastré même section N° 192 et 191
-CINQUIEME LOT (lot E) cadastré même section N° 192
Le fonds servant est cadastré même section N° 191
L'édification et l'entretien du chemin teinté en jaune sur le plan sera à la charge des attributaires des lots À, B, Cet E proportionnellement au nombre de logements desservis ; les lots non encore bâtis étant comptés dans cette proportion, pour un logement. »
Pour une meilleure compréhension de ce qui a été rappelé ci-dessous, une copie du plan est demeurée jointe.
2) constitué une servitude de passage ci-après littéralement retranscrite : « I CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
Pour permettre à Madame Claude OSTENC d'accéder à la parcelle de terrain lui appartenant en vertu de l'acte de partage ci-dessus analysé, cadastrée à la section CV N° 190 pour 11 ares 40 centiares (formant le lot « D » du plan, soit le lot N° 4 dudit partage) la Commune de LA CIOTAT lui concède ainsi qu'à tous ses successeurs ayants droit et cause, ce qu'elle accepte, à titre de servitude réelle et perpétuelle le droit de passage le plus étendu pour piétons et véhicules sur une bande de terrain de 5 mètres de largeur située sur toute la longueur du confront Nord-Est de la parcelle présentement vendue et telle qu'elle est figurée sur le plan annexé audit partage (1)
Le fonds dominant est cadastré section CV N° 190 pour 11 ares 40 centiares Le fonds servant est cadastré section CV N° 191 pour 2 ares 85 centiares. » Or il résulte d’une erreur matérielle qu’il a été omis de préciser que cette dernière servitude portait également le droit de passage des canalisations souterraines existantes puisque les réseaux d’électricité, d’eau et de l’assainissement se situent dans la Traverse de la Garde.
Cette rectification est nécessaire pour permettre à Maître Olivier MAGNAN, Notaire à La Ciotat de procéder à la signature d’un acte de cession d’une parcelle à détacher de la propriété de Madame Pascale ROCQUEMONT située 6 Traverse de la Garde cadastrée section CV N° 190 pour laquelle un permis de construire a été accordé le 24 Juin 2019 (plan cadastral ci-joint).
Aussi, il convient dans un premier temps de rectifier cette servitude en ce qu’elle comprend également le droit de passage de canalisations souterraines pour tous réseaux et dans un second temps de donner un accord pour que les canalisations souterraines des différents réseaux (tant existantes que celles à installer pour le terrain à bâtir) grèvent la parcelle communale cadastrée section CV N° 191 au profit de la parcelle cadastrée section CV N° 190.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2241 et suivants, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2141-1 et L. 2141-2,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU qu’aux termes d’un acte reçu par Maître Michel BLANC, Notaire à La Ciotat le 13 Mai 1987 contenant cession par Madame Claude OSTENC (ancienne propriétaire de la parcelle cadastrée section CV N° 190) à la Ville de La Ciotat d’une parcelle de terrain contigüe cadastrée section CV N° 191 pour
une superficie de 285 m° située 4 Traverse de la Chapelle de la Garde, il a été : 1) rappelé une servitude de passage ci-après littéralement retranscrite : -CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE —
« Il est expressément convenu ce qui suit :
Pour permettre à chacune de Mademoiselle Suzanne OSTENC et Madame Claude OSTENC d'accéder à partir de la Traverse de la Garde aux lots 1, 2, 3, 5 à elles attribués, chacune d'elles se concèdent mutuellement ainsi qu'à tous leurs successeurs et ayants droit et cause, ce qu'elles acceptent, à titre de servitude réelle et perpétuelle le droit de passage le plus étendu pour tous piétons, véhicules ainsi que Pour toutes canalisations souterraines sur une bande de terrain de quatre mètres de largeur figurée en jaune sur le plan ci-annexé, et en outre sur une partie du lot 4 formé par le parallélogramme figuré par les lettres G, H, 1, J sur le plan ci-annexé.
Ce chemin se situe le long des confronts Sud et Est du troisième lot C'et Est des cinquième et quatrième lois E et F sur le Plan.
Cette servitude est constituée au profit des lots suivants :
-PREMIER LOT (Lot À) cadastré section CV N° 189
23 -DEUXIEME LOT (lot B) cadastré même section N° 194
Le fonds servant est cadastré même section N° 193, 192 et 191.
-TROISIEME LOT (lot C) cadastré même section N° 193
Le fonds servant est cadastré même section N° 192 et 191
-CINQUIEME LOT (lot E) cadastré même section N° 192
Le fonds servant est cadastré même section N° 191
L'édification et l'entretien du chemin teinté en jaune sur le plan sera à la charge des attributaires des lots À, B, Cet E proportionnellement au nombre de logements desservis ; les lots non encore bâtis étant comptés dans cette proportion, pour un logement. »
Pour une meilleure compréhension de ce qui a été rappelé ci-dessous, une copie du plan est demeurée jointe.
2) constitué une servitude de passage ci-après littéralement retranscrite : « I CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
Pour permettre à Madame Claude OSTENC d'accéder à la parcelle de terrain lui appartenant en vertu de l'acte de partage ci-dessus analysé, cadastrée à la section CV N° 190 pour 11 ares 40 centiares (formant le lot « D » du plan, soit le lot N° 4 dudit partage) la Commune de LA CIOTAT lui concède ainsi qu'à tous ses successeurs ayants droit et cause, ce qu'elle accepte, à titre de servitude réelle et perpétuelle le droit de passage le plus étendu pour piétons et véhicules sur une bande de terrain de 5 mètres de largeur située sur toute la longueur du confront Nord-Est de la parcelle présentement vendue et telle qu'elle est figurée sur le plan annexé audit partage (1)
Le fonds dominant est cadastré section CV N° 190 pour 11 ares 40 centiares Le fonds servant est cadastré section CV N° 191 pour 2 ares 85 centiares. » | VU qu’il a été omis de préciser que cette dernière servitude portait également le droit de passage des canalisations souterraines existantes puisque les réseaux d’électricité, d’eau et de l’assainissement se situent dans la Traverse de la Garde,
VU que cette rectification est nécessaire pour permettre à Maître Olivier MAGNAN, Notaire à La Ciotat de procéder à la signature d’un acte de cession d’une parcelle à détacher de la propriété de Madame Pascale ROCQUEMONT située 4 Traverse de la Chapelle de la Garde cadastrée section CV N° 190 pour laquelle un permis de construire a été accordé le 24 Juin 2019 (plan cadastral ci-joint), VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver :
- dans un premier temps la rectification de cette servitude en ce qu’elle comprend également le droit de passage de canalisations souterraines pour tous réseaux
- et dans un second temps de donner un accord pour que les canalisations souterraines des différents réseaux (tant existantes que celles à installer pour le terrain à bâtir) grèvent la parcelle communale cadastrée section CV N° 191 au profit de la parcelle cadastrée section CV N° 190, Article 1 : APPROUVE la rectification de cette servitude en ce qu’elle comprend également le droit de passage de canalisations souterraines pour tous réseaux
Article 2 : DONNE un accord pour que les canalisations souterraines des différents réseaux (tant existantes que celles à installer pour le terrain à bâtir) grèvent la parcelle communale cadastrée section CV N° 191 au profit de la parcelle cadastrée section CV N° 190 située 4 Traverse de la Chapelle de la Garde.
Article 3 : AUTORISE monsieur le Maire à signer l’acte notarié rectificatif correspondant ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette délibération.
Article 4 : DIT que les frais d’acte rectificatif seront à la charge de Madame Pascale ROCQUEMONT. Adopté à l'UNANIMITE, M. DORIOL étant sorti pendant les débats et ne prenant pas part au vote
M. DORIOL reprend place en séance
N° 19 - INFORMATIQUE : Don de matériel informatique à une association humanitaire Mme FLICK indique que la ville ayant renouvelé une partie de son parc informatique, envisage de réformer les matériels obsolètes et vétustes, dont la mise à jour du système d’exploitation Windows XP n’est plus active depuis le 1° avril 2014, ce qui présente un risque de faille de sécurité. Afin de ne pas jeter ces matériels, toujours utilisables et en bon état, et dans une démarche écologique de recyclage des déchets informatiques, les services gestionnaires ont recherché des associations humanitaires et caritatives susceptibles d’être intéressées par un don d’ordinateurs et matériels informatiques
24 Après maintes recherches et beaucoup de réponses négatives, l’association humanitaire, MAKALIOKA, sise à Marseille et présidée par Mme ALFRED Florine a souhaité bénéficier de ces appareils et accepterait ce don de la Ville.
L'Association MAKALIOKA est une organisation non gouvernementale d’aide humanitaire, de coopération et de solidarité internationale qui mène des actions et des missions pour favoriser un développement durable et autonome, en apportant son soutien à des projets d’initiative locale dans les domaines de la santé, de l’éducation et la formation, de l’agriculture, de la culture, de la musique ou du sport. Ces ordinateurs et leurs périphériques seraient destinés à des écoles de Madagascar. Il convient donc de s’en séparer et de céder à l’association MAKALIOKA 23 ordinateurs PC DELL OPTIPLEX GX 520 équipés de leur écran, souris, clavier et système Windows XP. L’association prend en charge le retrait et l’acheminement des ordinateurs.
Chaque ordinateur a été vidé, formaté et préparé afin qu’aucune donnée ne reste stockée dans les disques durs, de manière à ce qu’ils soient utilisables et exploitables immédiatement. Une liste de ce matériel identifiant chaque ordinateur est jointe à la délibération. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver le don de 23 ordinateurs obsolètes dans le cadre d’actions humanitaires à l’association MAKALIOKA,
Article 1 : APPROUVE la cession à titre gracieux, à l’association MAKALIOKA présidé par Madame ALFRED Florine, de 23 ordinateurs PC DELL OPTIPLEX GX 520 équipés de leur écran, clavier, souris et système Windows XP à destination de Madagascar et plus précisément de Vatomandry. Adopté à l'UNANIMITE
N° 20 — PATRIMOINE : Mise à la réforme de véhicules municipaux
M. PATZLAFF indique que compte tenu de la vétusté et de l’ancienneté de certains véhicules municipaux devenus dangereux et économiquement irréparables, car le montant des réparations dépasse la valeur vénale desdits véhicules, je vous propose leur mise à la réforme.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU qu’il convient de mettre à la réforme les véhicules et engins municipaux dont l’état de vétusté les rend inutilisables ou dangereux et économiquement irréparables,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la mise à la réforme des véhicules et engins municipaux, tel que détaillé ci-dessous,
Article 1 : DECIDE la mise à la réforme des véhicules et engins ci-dessous : Un CITROËN C 15 immatriculé 888 ACV 13 de 2004
Ÿ Un CITROËN C 15 immatriculé 842 AHC 13 de 2005
Ÿ__ Un PIAGGIO PORTER immatriculé 148 ALG 13 de 2005
Article 2 : AUTORISE Le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette décision. Adopté à lUNANIMITE
N° 21 —- ENVIRONNEMENT : Candidature à l’appel à projets de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse relatif à la désimperméabilisassions des sols et la végétalisation des établissements scolaire - Modificatif
M. COLLURA indique que la Ville de La Ciotat mène depuis plusieurs années une politique de développement durable dans le cadre de l’aménagement de son territoire, tout en oeuvrant pour l’amélioration des conditions de vie des habitants, et notamment du jeune public des écoles communales. Afin de lutter contre le réchauffement climatique, la municipalité a pour projet l'aménagement d’ilots de fraicheur au sein de l’ensemble des groupes scolaires communaux, avec la plantation d’arbres de hautes tiges permettant l’obtention de zones d’ombres sur les façades et les cours de ces établissements. La ville prévoit ainsi la plantation de 161 arbres en totalité. Des fosses de plantation permettront l’ancrage ainsi que l’alimentation hydrique et minérale des arbres, avec mise en place d’un drainage si nécessaire. Les mélanges de plantation offriront aération, perméabilité, rétention en eau et réserve en éléments nutritifs.
Une attention particulière sera portée au choix des espèces végétales en lien avec la biodiversité locale. Par ailleurs, la municipalité prévoit la désimperméabilisation des sols des cours des écoles communales pour favoriser un drainage optimal, et éviter le ruissellement des eaux de pluie ainsi que tout risque de pollution de par leur déversement dans le milieu naturel. De plus, cela permettrait une irrigation accrue des arbres plantés. Ces travaux nécessitent au préalable une étude de perméabilité des sols pour chaque cour concernée.
25 Ces opérations s’inscrivent également dans la valorisation du cycle de l’eau, et sont susceptibles de générer des actions pédagogiques de sensibilisation auprès des enseignants et des élèves. L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse est un partenaire privilégié des collectivités territoriales en matière d’appui technique et financier pour la réalisation d’opérations d’envergure liées à la gestion de l’eau. À ce titre, cet organisme émet régulièrement des appels à projet. Suite à l’appel à projet « Aménagez un coin de verdure sous la pluie », relatif à la désimperméabilisation des sols extérieurs des établissements scolaires et à leur végétalisation, la ville de La Ciotat souhaite ainsi soumettre un projet d’étude de perméabilité des sols’ pour chacune des cours des groupes scolaires en vue de travaux d’aménagement et de végétalisation.
Il a été proposé lors du Conseïl Municipal du 30 septembre 2019 l’approbation du projet de réponse à cet appel à projet pour un budget prévisionnel de 2.600.000 euros HT correspondant aux coûts des travaux de désimperméabilisation. Or, il convient de prendre également en considération les coûts des travaux de végétalisation, soit un budget total prévisionnel de 3.500.000 euros HT. Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU Le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'appel à projet 2019/2020 « Aménagez un coin de verdure sous la pluie » publié par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, relatif à des travaux de désimperméabilisation des sols extérieurs et de végétalisation dans les établissements scolaires,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 approuvant la candidature à l’appel à projets de l’Agende l’eau Rhône Méditerranée Corse relatif à la désimperméabilisation des sols et la végétalisation des établissements scolaires pour lutter contre le ruissellement des eaux de pluie, VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver le projet de réponse à l’appel à projet « Aménagez un coin de verdure sous la pluie » publié par l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, relatif à des travaux de désimperméabilisation des sols extérieurs et de végétalisation dans les établissements scolaires,
Article 1 : APPROUVE le projet de réponse à l’appel à projet « Aménagez un coin de verdure sous la pluie» publié par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, relatif à des travaux de désimperméabilisation des sols extérieurs et de végétalisation dans les établissements scolaires pour un montant prévisionnel de 3.500.000 euros HT.
Adopté à l’'UNANIMITE, Mme BENEDETTI ne prenant pas part au vote
N° 22 - PROJET EDUCATIF LOCAL : Approbation du partenariat avec l’Association « La Grande Lessive » pour la promotion de la pratique artistique le développement du lien social, l’éducation de l’enseignement
Mme BENEDETTI indique que la Grande Lessive (manifestation d’art participatif) est une marque déposée par son auteure Joëlle Gonthier, créée en 2006.
La Grande Lessive est une installation éphémère faite par tous tout autour de la Terre, deux fois par an, (en mars et en octobre) au moyen de réalisations plastiques de format A4 (dessins, peintures, images numérique, collages, photos, photomontages, poésies...) conçues à partir d'un thème et suspendues à des fils tendus dans les espaces publics ou privés à l'aide de pinces à linge en boïs (établissements scolaires et universitaires, écoles d’art, maison de retraite, centres aérés, crèches, établissements pour personnes âgées, hôpitaux, centres sociaux, hôtels de ville, places publiques, rues..….). Fort du succès rencontré par cette manifestation depuis de nombreuses années, la ville souhaite reconduire la Grande Lessive à l'échelle du territoire, en lien avec les services de la Ville et en partenariat avec le tissu associatif et institutionnel ciotaden pour trois ans.
La Ville souhaite formaliser son engagement dans un partenariat que propose l’association « La Grande Lessive » aux collectivités, au profit du jeune public.
Les acteurs sont :
Directions de la Ville
e Culture,
e Éducation,
° Jeunesse,
e Enfance et petite enfance,
« Citoyenneté et Vie Associative,
Partenaires associatifs et institutionnels
e Education Nationale
Les centres de loisirs
e Municipaux, Associatifs
Les écoles
26 e Maternelles, Elémentaires, Primaires
Les associations
e Les associations locales et nationales
Les structures institutionnelles
e Liées à l'Education, au sport, aux loisirs, au social …
Mise en œuvre du projet
L'organisation du projet, pilotée par la Direction de l’Enfance pourra s'articuler autour de 3 secteurs de la Ville :
e Est
e Centre-Ville
® Ouest
Les lieux d’étendage :
Selon les années, une ou plusieurs des espaces du Centre-Ville de La Ciotat et le parcours les reliant, ainsi dénommées :
e Place du 8 mai
e Place de la Médiathèque
®e Place Sadi Carnot
e Place de l’Escalet
Des réunions de secteurs sont programmées durant les mois précédant les dates des deux événements annuels afin de mobiliser les partenaires et définir ensemble l'organisation et les lieux d'accrochage des œuvres.
Au regard du fait que La Grande Lessive propose, pour sensibiliser les jeunes à la pratique artistique, un large éventail d’actions et de formations, que la Ville est intéressée pour développer un partenariat avec cet acteur afin de développer des projets dans le champ de l’éducation, de la jeunesse et de l’intergénérationnel sur l’axe culturel du PEDT et la volonté des deux parties d’établir le cadre général, les modalités de leur collaboration ainsi que de la mise en œuvre des projets par le biais d’une convention de partenariat,
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 19 Novembre 2018 approuvant le Projet Educatif Territorial de la Ville de La Ciotat et le Plan Mercredi annexé, .
VU la ville souhaite reconduire la Grande Lessive à l'échelle du territoire, en lien avec les services de la Ville et en partenariat avec le tissu associatif et institutionnel ciotaden pour trois ans, VU que La Grande Lessive propose, pour sensibiliser les jeunes à la pratique artistique, un large éventail d’actions et de formations qui se dérouleront dans le cadre de partenariats associatifs et institutionnels : L'organisation du projet, pilotée par la Direction de l’Enfance pourra s'articuler autour de 3 secteurs de
la Ville : Est, Centre-Ville et Ouest.
Selon les années, un ou plusieurs des espaces du Centre-Ville de La Ciotat et le parcours les reliant donneront lieu à un étendage des œuvres sur les Places du 8 mai, de la Médiathèque, Sadi Carnot et de PEscalet.
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver le principe de partenariat avec Passociation « La Grande Lessive » par une convention,
Article 1: APPROUVE le principe de partenariat avec l’association « La Grande Lessive » pour la durée de 3 années scolaires
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de la convention ci jointe.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires aux versements de la participation financière aux évènements organisés en partenariat avec l’association, d’un montant de 400 €, sont inscrits au budget principal au Chapitre 11 ligne 6281-213.
Adopté à l'UNANIMITE
N° 23 — VIE EDUCATIVE : Approbation des conventions avec l’'OGEC Ste Anne pour le versement du forfait communal et de la subvention à caractère social
Mme GRIGORIAN indique que les conventions fixant la participation communale aux frais de fonctionnement et de restauration sont arrivées à échéance en juin 2019. Les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association, bénéficient d’une participation financière de la commune.
27 Il est proposé au conseil municipal d’approuver les conventions annexées, ayant pour objet de fixer la durée de celles-ci et définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’'OGEC Sainte-Anne. Le financement est constitué du forfait communal et de la convention de subvention à caractère social qui a pour objet de participer aux frais de restauration dans les mêmes conditions que les élèves des écoles publiques de la commune.
Elle propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article 1 442-5 du Code de l’Education,
VU le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7,
VU la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012,
VU Ie contrat d’Association de l’OGEC Ste-Anne conclu depuis1989 avec l’Etat,
VU la délibération du 30 juin 2008 portant la participation de la commune au financement de l'OGEC Ste-Anne,
VU la délibération du 8 avril 2013 portant sur l’approbation des conventions avec l’'OGEC Ste-Anne pour le versement du forfait communal et la subvention à caractère social,
VU la délibération du 6 mars 2017 portant sur l’approbation des conventions avec l’'OGEC Ste-Anne pour le versement du forfait communal et la subvention à caractère social,
VU le projet de délibération par lequel Le Maire approuve les conventions avec l’OGEC Ste Anne pour le versement du forfait communal et de la subvention à caractère social,
Article 1: APPROUVE les conventions avec l’'OGEC Ste-Anne portant sur le montant du forfait communal et la subvention à caractère social pour une période de trois ans, soit les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022.
Article 2 : APPROUVE le montant des forfaits mentionnés dans les conventions avec l’OGEC Ste- Anne pour enfants domiciliés à La Ciotat.
Article 3 : DECIDE que les crédits nécessaires aux versements de la contribution forfaitaire et de la subvention à caractère social sont inscrits au budget principal au Chapitre 65 — fonction 231.12. Adopté à l'UNANIMITE
N° 24 — SPORTS: Approbation des conventions de partenariat pour l’organisation d’une manifestation sportive ‘
M. CORNILLE indique qu’afin de conserver la dynamique nécessaire à l’organisation de manifestations, la Ville souhaite établir des partenariats permettant l’organisation et l’encadrement de manifestations en collaboration avec des associations ou des structures privées. Il convient d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat pouvant faire l’objet d’un engagement logistique, technique et financier pour l’organisation de la manifestation « Balade canine » par l’association « Laisse-moi chez Tatie ».
I! s’agit de réunir des maîtres et leur chien pour une promenade en bord de mer et sur le parking de St Jean, le 1° décembre de 13 h à 17 h, l’objectif étant de sensibiliser au problème d’abandon des animaux et sur l’importance de l’adoption.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU que dans le cadre de la réalisation de manifestations sportives, certaines associations ou organismes sollicitent le concours logistique, technique, administratif, financier ainsi que les moyens de communication de la ville,
VU que l’association « Laisse-moi chez Tatie » a proposé un projet qui a retenu l’attention de la ville notamment en termes d’intérêt collectif, de pratique ludique et d’intérêt pour le grand public, VU qu’il convient pour la ville de formaliser un partenariat précisant les conditions de déroulement de la manifestation, assorti de la mise à disposition de moyens,
VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver l’organisation d’une balade canine ainsi que la convention à intervenir,
Article 1: AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat et tout document visant Porganisation d’une marche sur le littoral par l’ Association « Laisse-moi chez Tatie », la manifestation programmée et détaillée ci-dessous :
> L’Association «Laisse-moi chez Tatie», représentée par Alexandra GUILLEUX pour l’organisation de la BALADE CANINE, le 1° décembre 2019, sur la Commune de La Ciotat. La Ville mettra à disposition, gracieusement, divers moyens logistiques tels que définis dans la convention. Le montant de la participation de la Ville est estimé à 359,20€, qui seront valorisés dans les comptes de l’association.
Adopté à l’'UNANIMITE
28 N° 25 — SPORTS : Approbation de la reconduction d'activités gratuites de bien-être au Parc du Domaine de la Tour — Projet « Les dimanches détente »
M. CORNILLE indique que, facteur important d’équilibre, de santé et d’épanouissement des citoyens, la pratique sportive et les activités dites de bien-être sont des éléments fondamentaux de l’éducation, de la prévention, de la cohésion sociale et favorisent l'épanouissement de tous. Les dimanches détente lancés en octobre 2016 rencontrent un franc succès, le retour des participants est unanime. Aussi, la ville souhaite-t-elle reconduire le projet.
Le tissu associatif local continuera à être sollicité pour participer à la mise en place du nouveau programme.
Il propose d’approuver la délibération ci-après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement intérieur du Parc du Domaine de la Tour approuvé le 13 juin 2016, VU la délibération n°1 du 19 septembre 2016 approuvant la mise en place du projet des dimanches détente,
VU la volonté de la ville, compte tenu du succès rencontré, de reconduire les activités de bien-être au sein du Parc du Domaine de la Tour, par l’intermédiaire d’associations favorisant ainsi dans l’intérêt du
public le bien-être, la dynamique sportive et la pratique ludique du grand public, VU qu’il convient de formaliser la participation des associations dans le cadre d’une convention fixant les conditions de déroulement des interventions et la mise à disposition de moyens, VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la reconduction d’activités gratuites dénommées « Les dimanches détente » au sein du parc du Domaine de la Tour Article 1 : APPROUVE la reconduction du projet dénommé « les dimanches détente », pour l’année 2020 et les années à venir, consistant en la mise en place d'activités gratuites tout public liées à la santé et au bien-être au sein du parc du Domaine de la Tour.
Article 2 : APPROUVE le règlement des activités ci-joint entrant dans le cadre des « Dimanches détente »
Article 3 : AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les associations intervenantes au tarif de 80 € pour les interventions de 2h, et tout document relatif à l’organisation et la mise en place des activités s’y rattachant.
Adopté à l'UNANIMITE
Par délibérations en date du 17 Avril 2014, 09 Février 2015, 30 janvier 2017, complétées le 19 Novembre 2018 et le 17 Décembre 2018, le Conseil Municipal a délégué au Maire le soin de prendre des décisions, dans divers domaines, limitativement énumérés par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans les domaines suivants :
EN MATIERE DE REALISATION D’EMPRUNTS (Art. L 2122-22 alinéa 3)
N° 294 du 24 Septembre 2019 : Optimisation de la trésorerie de la Ville - Contrat de 3 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne
En raison du décalage de versement des subventions d’investissement qui interviennent très en aval des décaissements des dépenses d’investissement, la ville souscrit un contrat pour une Ligne de Trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne de 3 000 000 € pour l’optimisation de la gestion de trésorerie, d’une durée de 12 mois.
N° 310 du 11 Octobre 2019 : Plan Ecole 4 M€ : Financement par contrat long terme de 2 M€ auprès de la Banque Postale
Décide de contracter auprès de la Banque Postale un emprunt, d’un montant total de 2 000 000 € et pour une durée de 20 ans et 2 mois, destiné à financer le plan Ecole de 4ME.
AN° 316 du 18 Octobre 2019: Programme d’investissements 2019 : financement par contrat long terme de 2 M€ auprès du Crédit Agricole Alpes Provence
Décide de contracter auprès du Crédit Agricole Alpes Provence un emprunt d’un montant total de 2 000 000 € et pour une durée de 20 ans, destiné à financer le programme d’investissements 2019.
EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICE (Art. L 2122-22 Alinéa 4) N° 296 du 25 Septembre 2019 : Marché d'assistance à maîtrise d’ouvrage pour l'instruction des permis de construire et des autres pièces de l’urbanisme règlementaire. Groupement Cabinet Christian LUYTON / Cabinet MAUDUIT-LOPASSO & Associés
29 Décide de confier au groupement constitué du cabinet d’architectes Christian LUYTON et du cabinet d'avocats MAUDUIT-LOPASSO & ASSOCIES, pour une durée d’un an, la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’instruction des permis de construire et des autres pièces de l’urbanisme règlementaire, de signer un accord-cadre à bons de commande fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la some de 144 000 € TTC.
AN° 297 du 25 Septembre 2019 : Contrat de prestation avec l’association « Déchet Zéro & Co » pour l’animation d'ateliers de sensibilisation à la réduction des déchets, les 23 et 30 novembre 2019 à la Médiathèque Simone Veil
Décide de confier à l’association « Déchet Zéro & co » l’animation d’un atelier-découverte sur le thème « Ma cuisine zéro-déchet » les 23 et 30 novembre 2019, à la Médiathèque Simone-Veil, de signer un
contrat de prestation fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 500 € TTC. N° 305 du 07 Octobre 2019: Acquisition d’un véhicule utilitaire (camion à traction et benne
hydraulique acier) Lot 1 : Renault Aubagne
Décide d’acquérir auprès de la société RENAULT RETAIL GROUP un véhicule utilitaire de type camion à traction et benne hydraulique acier, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler les sommes dues, soit 25.979,09 € TTC pour le véhicule et 450,76 € pour les
frais d’immatriculation.
1° 308 du 10 Octobre 2019 : Travaux de réhabilitation du bâtiment Romain Rolland — Lot n° 8 : Sté GER
Décide de confier à la Société GER, à compter de la notification et ce, jusqu’à la garantie de parfait
achèvement des travaux, le cloisonnement modulaire dans le cadre des travaux de réhabilitation du bâtiment Romain Rolland, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 44 034,00 € TTC.
AN° 309 du 10 Octobre 2019 : Acquisition d’un véhicule porteur avec nettoyeur haute pression — Lot 3 : SAS Montanier
Décide d’acquérir auprès de la SAS MONTANIER un véhicule porteur avec nettoyeur haute pression, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler les sommes dues, soit 67.860,00 € TTC pour le véhicule et 518,76 € pour les frais d’immatriculation.
N° 312 du 15 Octobre 2019: Avenant au MAPA pour l’acquisition de livres scolaires — Sté
Charlemagne
Décide de signer avec la société CHARLEMAGNE, augmentant de 4.300 € le montant maxi annuel de la seule année en cours pour le porter à la somme de 47.425 €. L’incidence financière introduite par
l’avenant représente 9,71% et, dans l’hypothèse d’une reconduction du marché, le maxi annuel serait de nouveau de 43.125 € HT.
AN° 313 du 15 Octobre 2019 : Marché d’achat et de maintenance de 12 vélos électriques pour la Police Municipale — Cycles Lleba
Décide de confier à la société CYCLES LLEBA, pour une durée couvrant la livraison et la fin de la
période de garantie, l’achat et la maintenance de 12 vélos électriques pour la police municipale, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 55 572,05 € TTC. N° 314 du 16 Octobre 2019: Avenant n° 2 au MAPA pour la réhabilitation des menuiseries
extérieures et occultations des centres aérés — SARL Techni Habitat
Décide de signer avec la SARL TECHNI HABITAT un avenant n° 2 au marché pour la réhabilitation des menuiseries extérieures et occultations des centres aérés pour un prix de 18.243,70 € HT, portant le nouveau montant du marché à 416.578,34 € HT, soit 499.894,00 € TIC. L’incidence financière introduite par l’avenant n° 2 représente 2,62% (soit une incidence financière cumulée, avec l’avenant n° 1, de 7,32%)} et prolongeant le délai d'exécution jusqu’au 31 octobre 2019 inclus.
N° 317 du 21 Octobre 2019 : Formation professionnelle continue des agents — Service Elections. Formation utilisation S’Elect 3 — version 1.50.
Décide de confier à la Société SIGEC, pour 1 journée, la réalisation de la formation utilisateurs du
logiciel S’Elect 3 Version 1.50, de signer une convention pour les agents du Service Elections et de régler la somme de 950 € Net de Taxe.
N° 319 du 22 Octobre 2019 : Contrat de prestation avec l'association « Jazz Convergences » le 29 novembre 2019 - Médiathèque
Décide de confier à l’association « Jazz Convergences » une soirée scène ouverte « Hip Hop » en
compagnie des artistes Souye et DJ Bilou le 29 novembre 2019 à la Médiathèque, de signer un contrat de prestation fixant Les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 250 € TTC. N° 326 du 31 Octobre 2019: MAPA mission de contrôle technique relative aux travaux d'aménagement de deux ERP dans le programme immobilier Entreparc - Sté ANCO
30 Décide de confier à la société ANCO Méditerranée une mission de contrôle technique relative aux travaux d’aménagement de deux ERP dans le programme immobilier Entreparc, pour une durée courant de la date de notification jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux, de signer un
marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 3 060 € TTC. N° 327 du 31 Octobre 2019 : Réhabilitation des menuiseries extérieures des groupes scolaires — Lots let 2: TECHNI HABITAT
Décide de confier à la Sté TECHNI HABITAT la réhabilitation des menuiseries extérieures des groupes scolaires, à compter de sa date de notification et ce, jusqu’à la fin de la période de parfait achèvement, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler les sommes de
427 211,29 € TTC pour le lot n° 1 et 126 361,40 € TTC pour le lot n° 2.
N° 329 du 04 Novembre 2019 : Formation Professionnelle Continue des agents de la Direction des Finances — Formation Atelier Fiscal — Sté Fiscalité & Territoire
Décide de confier à la Sté Fiscalité & Territoire, pour une durée de 2 jours, la réalisation de la formation Atelier Fiscal, de signer une convention de formation et de régler la somme de 2 000 € HT.
EN MATIERE DE LOCATION DE BATIMENTS (Art. L 2122-22 Alinéa 5) N° 293 du 19 Septembre 2019 : Convention d’occupation temporaire d’un local et d’une partie de terrain communal au profit de la Société RAZEL BEC
Décide de mette à disposition de la Société RAZEL BEC des locaux ainsi qu’une partie du terrain communal situés Av. J. Roumanille, moyennant une redevance forfaitaire globale de 6 000 € HT, jusqu’au 29 Février 2020.
N° 300 du 30 Septembre 2019 : Convention d'occupation précaire d’un logement communal situé à l'angle de l'avenue Guillaume Dulac et ancien chemin de Marseille
Décide de mettre à disposition de M. Marc MEUNIER un logement communal situé à l’angle de l'Avenue Guillaume Dulac et Ancien Chemin de Marseille, pour une durée de trois ans à compter du 14 octobre 2019.
L’Occupant est redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pendant la durée de l'occupation et s’engage à acquitter ses contributions, charges et taxes, ainsi que tous impôts auxquels il est assujetti ou pourrait le devenir.
N° 302 du 1 Octobre 2019 : Mise à disposition de la salle de restaurant du Chalet « Le Remonte Pente » à Praz sur Arly à M. PERILLOT Sébastien le 21 septembre 2019 après midi et le 22 septembre 2019 matin
Décide de mettre à disposition de M. PERILLOT Sébastien la salle de restaurant du Chalet « Le Remonte Pente » à Praz sur Arly, le samedi 21 septembre 2019 pour une demi-journée et le dimanche 22 septembre 2019 pour une demi-journée. La redevance perçue s’élève à 212 €. N° 303 du 1* Octobre 2019 : Mise à disposition du Chalet « Le Remonte Pente » à Praz sur Arly à l'UFR SceM département Géographie et Aménagement du 30 septembre au 03 octobre 2019 Décide de mettre à disposition de l’I’UFR SceM département Géographie et Aménagement le Chalet « Le Remonte Pente » à Praz sur Arly, du 30 septembre au 03 octobre 2019. La redevance perçue s’élève à 4460.40 €.
N° 306 du 07 Octobre 2019 : Convention d’occupation du domaine public par un apiculteur. Installation de ruches sur la toiture de l’Hôtel de Ville
Décide de mettre à disposition de M. ORSINI Grégory un emplacement, sur le toit de l'Hôtel de Ville, afin d’installer des ruches et ce, à titre gratuit. Cette occupation fera l’objet d’une convention d'occupation du domaine public, pour une durée d’un an renouvelable une fois. N° 307 du 08 Octobre 2019 : Mise à disposition d’équipements sportifs communaux aux associations — Exercice 2019-2020
Décide, pour l’année 2019/2020, de mettre à disposition des associations et ce, à titre gracieux, les
équipements sportifs suivants :
Le stade Bouissou à l’association Amitié Sport Ciotaden (ASAC) pour des entraînements ou rencontres officielles de football. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 824 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature. Ÿ Le stade Bouissou à l’association Athélia Entreprendre pour des entraînements de football. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1.236 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
Le stade de Virebelle à l’association Vétérans Foot La Ciotat pour des entraînements de football. Le stade Bouissou à l’association Etoile Sportive de La Ciotat pour des entraînements de football et mise à disposition d’un stade les samedi, dimanche et jours fériés pour compétitions de football suivant le calendrier sportif et le gymnase Virebelle pour entraînements de futsal et
31
S$< le samedi matin, un gymnase pour compétitions de futsal suivant le calendrier sportif, La valeur
de ces mises à disposition est estimée à 15.244 € pour le stade Bouissou et 1.442 € pour le
gymnase Virebelle et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en
nature.
Le stade Bouissou à l’association Football Club La Ciotat (FC LC) pour des entraînements ou
rencontres officielles de football suivant le calendrier sportif. La valeur de cette mise à
disposition est estimée à 824 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre
des aides en nature.
Le stade Virebelle à l’association sportive HSE 13 (L.U.T.) pour des entraînements de football,
le stade Magri pour des entraînements de rugby et le gymnase Masse pour des activités sportives
de loisirs. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 2.188,90 € et devra être reprise par
l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
Le stade Bouissou à la société Gemalto pour des activités de football loisir entre adhérents et la
piste d’athlétisme du stade MAGRI, pour des activités de basket loisirs entre adhérents. La
valeur de ces mises à disposition est estimée à 2.060 €.
Le stade Bouissou à la société Smardtv pour des activités de football loisir et l’activité ultimate
entre adhérents ainsi que le gymnase Masse pour des activités de basket loisirs entre adhérents.
La valeur de ces mises à disposition est estimée à 2.472 €.
Le stade Magri à l’association Athlétique Ciotadenne (AAC). La valeur de cette mise à
disposition est estimée à 3.296 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre
des aides en nature.
Le stade Virebelle à l’association O.C.C.P. (Olympic Club des Coureurs Pédestres de La Ciotat)
pour des entraînements de course sur la piste.
Le stade Virebelle à l’association La Ciotat Triathlon et la piscine Jean Boiteux pour des
entraînements La valeur de cette mise à disposition est estimée à 7.080 € et devra être reprise
par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
Le stade Magri à l’association Football Club La Ciotat-Ceyreste pour entraînements de football et le stade de Virebelle pour les compétitions officielles de football. La valeur de cette mise à
disposition est estimée à 10.506 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au
titre des aides en nature.
Le stade Magri à l’association Rugby Ciotat Ceyreste pour entraînements de rugby et un stade
les samedi et dimanche pour compétitions suivant calendrier sportif. La valeur de cette mise à
disposition est estimée à 10.178 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au
titre des aides en nature. |
La salle Gilliot, annexe du complexe Masse, à l’association Alliance Sambo Combat pour
lPenseignement du sambo - combat sportif et défense. La valeur de cette mise à disposition est
estimée à 2.060 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en
nature.
La salle Gilliot, annexe du complexe Masse, à l’association du Judo Club Ciotaden et le tatami du complexe Canezi pour des entraînements de judo. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 4.532 € pour la salle Gilliot et 1.648 € pour le complexe Canezi et devra être reprise
par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
La salle Gilliot, annexe du complexe Masse, à l’association Yip Man Boxing pour l’organisation d’activités physiques, sportives et culturelles ouvert à tous. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 2.884 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature. |
La salle Gilliot, annexe du complexe Masse, à l’association Savate Boxing La Ciotat Académie ainsi que la maison des associations avenue Subilia pour l’enseignement et le développement
de la savate boxe française et des disciplines assimilées. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 6.592 € pour la salle Gilliot et 2.419,20 € pour la maison des associations. Cette
valorisation devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
La salle Gilliot, annexe du complexe Masse, à l’association Ecole Taekwondo La Ciotat et le complexe Canezi pour la promotion de l’activité Taekwondo. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 2.266 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
Le gymnase Masse à l’association La Ciotat Sport Basket et le gymnase Virebelle pour les entraînements de basket ainsi qu’un gymnase pour les compétitions officielles suivant le
calendrier sportif. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 9.888 € et devra être reprise
par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
32 Le gymnase Masse à l'association L.S.R. (loisirs, solidarité des retraités) pour la pratique d’activités physiques et sportives et une salle de réunion à la maison des associations place E. Gras. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 1.050,60 € pour le gymnase et 550,20 € pour la salle de réunion. Cette valorisation devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
Le gymnase Masse à l’association Volley Ball Ciotaden, le gymnase Virebelle pour la pratique du volleyball, entrainements et rencontres Loisirs et un gymnase les samedi et dimanche pour compétitions officielles suivant calendrier sportif. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 4.944 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
La salle Gilliot, annexe du complexe Masse, à l’Association Régionale pour l’Insertion des Personnes Handicapées (A.R.I.) pour la pratique d’atelier de jeux d’opposition et la piscine municipale. La valeur de ces mises à disposition est estimée pour la salle Gilliot à 1.575,90 € et pour la piscine à 1.734 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
Le complexe Canezi à l’association Brazilian Power Team et la maison des associations avenue Subilia pour la pratique du Jiu Jitsu Brésilien et enseignement des disciplines sportives de défense et de combats. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 1.236 € pour le complexe Canezi et 1.612,80 € pour la maison des associations et devra être reprise par l'association dans ses comptes au titre des aides en nature.
La salle du haut du gymnase Virebelle et le terrain du tir à l’arc sis complexe Paul Eluard à l'association 1° compagnie de tir à l’are pour la pratique de toutes les disciplines de tir à l’arc. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 4.326 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
Le gymnase Virebelle au Club Léo Lagrange — Maison Pour Tous pour la pratique du badminton loisirs, la salle du haut du gymnase Virebelle pour la pratique du tennis de table en loisirs et le stade Virebelle. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 3.502 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
Le gymnase Virebelle à l’association La Ciotat Badminton pour la pratique du badminton. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 1.225,70 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
Le gymnase Virebelle à l’association Idéalforms pour l’exercice d’activités physiques, sportives et sociaux culturelles, travail de condition physique. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1.648 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
La structure artificielle d’escalade du gymnase Virebelle à l’association Amitié et Nature La Ciotat pour la pratique de l’escalade et la salle de réunion de la maison des associations place E. Gras. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 618 € pour le mur d’escalade et 550,20 € pour la salle de réunion et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
La salle de gymnastique du complexe René Canezi à l’association Gym La Ciotat pour la pratique de la gymnastique. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 11.124 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
Le gymnase Virebelle à l’association Ciotat Ballroom Dancing pour l’entraînement de danses sportives. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1.236 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
La salle de combats du complexe René Canezi à l’association Aérogym, des salles de la maison des associations avenue Subilia pour l’organisation de cours de gymnastique adultes entretien. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 824€ pour le complexe Canezi et 7.257,60 € pour les salles de la maison des associations et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
La salle de combats du complexe René Canezi àl’association Fist Ciotaden pour la pratique de la boxe américaine, thaïlandaise et kick boxing. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 2.884 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature. La salle de combats du complexe René Canezi à l’association Budo Ciotaden Karaté pour la pratique du karaté et des arts martiaux. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 2.884 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
33 Ÿ_ La salle de combats du complexe René Canezi à l’association Aïkido Ciotaden pour la pratique de l’aïkido. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1.236 € et devra être reprise par
l'association dans ses comptes au titre des aides en nature.
Ÿ_ La salle omnisports du complexe René Canezi à l’association ACC Handball pour l’organisation des entraînements de handball et un gymnase pour les compétitions officielles suivant le
calendrier sportif. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 11.536 € et devra être
reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
“Le Dojo de l’espace sportif ZAC de l’Ancre Marine à l’association Kodokan Ciotaden pour
préparation physique, entraînements de pré judo, judo et self défense. La valeur de cette mise à
disposition est estimée à 15 450 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au
titre des aides en nature.
Ÿ_ La salle de boxe de l’espace sportif ZAC de l’Ancre à l’association Athlétique Ring ciotaden
pour l’initiation et la pratique de la boxe anglaise. La valeur de cette mise à disposition est
estimée à 3.296 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en
nature.
Ÿ_ La salle de boxe de l’espace sportif ZAC de l’Ancre Marine à l’association Boxe and Gym pour
l'initiation au kick boxing. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 19.776 € et devra
être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
“Le complexe Canezi à l’association sportive du collège des Matagots pour la pratique des
activités de sport scolaire. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 3.468 € et devra
être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
“Le complexe René Canezi à l’association sportive du lycée Méditerranée et la piscine Jean Boiteux pour la pratique des activités de sport scolaire. La valeur de ces mises à disposition est
estimée à 515 € pour le complexe Canezi et 892,50 € pour la piscine et devra être reprise par
l'association dans ses comptes au titre des aides en nature.
Ÿ Le gymnase Virebelle à l'association sportive du collège Virebelle pour la pratique des activités de sport scolaire. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1.545 € et devra être reprise
par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
*_ La piscine Jean Boiteux à l’association Maternité La Ciotat. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1.221,60 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides
en nature.
Ÿ La piscine Jean Boiteux à l’association Cercle des Nageurs Ciotadens. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 63.852,50 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes
au titre des aides en nature.
*_ La piscine Jean Boiteux à l’association Club Ciotaden de Nage avec Palmes. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 21.420 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes
au titre des aides en nature.
v La piscine Jean Boiteux à l’association Génération Grand Bleu. La valeur de cette mise à
disposition est estimée à 6.240 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre
des aides en nature.
Ÿ La piscine Jean Boiteux à l’association Ciotat Plongée. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 6.360 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en
nature.
*_ La piscine Jean Boiteux à l’association GPES. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 3.180 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.
* La salle de combats du complexe René Canezi à l’association Yoseikan des Calanques pour la
pratique des jeunes au karaté et aux arts martiaux. La valeur de cette mise à disposition est
estimée à 1.224 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en
nature.
AN° 320 du 22 Octobre 2019 : Annulation de la mise à disposition de la Galerie du Port à Mme ROMAS Paule, remplacée par M. et Mme BERGER et Mme DEBONI
Décide de mettre à disposition de M. et Mme BERGER ainsi que Mme DE BONI, la Galerie du Port, du 28 octobre au 03 novembre 2019. En contrepartie, ils devront s’acquitter d’une redevance totale de 310€ |
IV° 321 du 22 Octobre 2019 : Convention de mise à disposition de la Galerie du Port à M. Christian SICARD, Chantal VEROLLET et Valérie LEYDET-FRISH
Décide de mettre la Galerie du Port à disposition de :
Ÿ_ M. Christian SICARD, du 04 au 17 novembre 2019. En contrepartie, il devra s’acquitter d’une redevance totale de 310 €
34 Ÿ__ M. Gérald VEROLLET, du 18 au 24 novembre 2019. En contrepartie, il devra s’acquitter d’une
redevance totale de 155 €
Ÿ Mme Valérie LEYDET-FRISH, du 25 novembre au 01 décembre 2019. En contrepartie, elle
devra s’acquitter d’une redevance totale de 155 €
N° 322 du 22 Octobre 2019 : Annule la décision n° 202 du 03 juillet 2019. Convention d'occupation temporaire d’un terrain communal au profit de la Sté GUINTOLI/SIORAT Décide de mettre à disposition de la Sté GUINTOLI/SIORAT une partie de terrain communal située Avenue Guillaume Dulac, partie basse en bordure de l’ancienne voie SNCF, pour une durée de 10 mois et ce, à titre gratuit.
L’occupant devra faire les démarches nécessaires pour souscrire à son nom un contrat d’eau et d'électricité, en vue de la pose compteurs électrique et d’eau de chantier. Les eaux usées seront récupérées dans le réseau des Serres Municipales. Toutes pannes et réparations seront prises en charge par l’occupant.
N° 323 du 24 Octobre 2019 : Renouvellement de la convention d'occupation précaire d’un logement communal situé Maison du Jumelage/ Paul Eluard avenue Jules Ferry - M. MASTROIANNI Gérald Décide de mettre à disposition de M. Gérald MASTROIANNI un logement communal, de type 3, situé Maison du Jumelage — Complexe Paul Eluard — Avenue Jules Ferry, pour une durée d’un an. Il devra faire les démarches pour souscrire à son nom un contrat d’électricité, et de gaz, il est redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pendant la durée de l’occupation et s’engage à acquitter ses contributions, charges et taxes, ainsi que tous impôts auxquels il est assujetti ou pourrait le devenir. N° 325 du 25 Octobre 2019 : Convention de mise à disposition de locaux Maison des Associations Décide de mettre, du 02 septembre 2019 jusqu’au 30 juin 2020 et ce à titre gracieux, à disposition de : Ÿ_ Une salle de la maison des associations place Jules Guesde à l’association « ACT'HAZ’ART », le lundi et jeudi de 19 h 30 à 20 h 30 pour des cours de gymnastique chinoise.
Ÿ_ Deux salles de la maison des associations avenue Subilia à l’association « ACTIV AZUR », le lundi
de 10h30 à 11h30, le jeudi de 10h à 12h et le vendredi de 9h à 11h pour l’organisation de séances d’activités physiques et sportives.
Ÿ”_ Deux salles de réunion de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « ADAF, le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 à 18h et le mardi de 17h à 20h pour l’organisation de cours et de soutien scolaire, ainsi que l’apprentissage de la langue espagnole. Ÿ Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « AFEPAN », le Ler jeudi du mois de 9h à 12h pour l’organisation de réunions.
Ÿ_ Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l'association « AIGO DOU PRAÎT », le mercredi de 16h à 18h30 pour l’organisation de réunions.
Ÿ Une salle de la maison des associations place Evariste Gras à « ALCE (Ambassade espagnole de Lyon) », le vendredi de 17 h à 20 h pour l’organisation de cours d’espagnol en direction des enfants de La Ciotat issus de la communauté espagnole.
* Deux salles et deux bureaux de la maison des associations avenue Subilia à l’association « ALEGRIA DE TRIANA », le lundi de 17h à 21h, le jeudi de 17 h à 21 h et de 18h à 21h et le samedi de 9 h à 14 h et de 14h à 16h, pour l’organisation de cours de danses et chants andalous. Ÿ Une salle à la maison des associations place Evariste Gras à l’association « AMICALE DES ORANIENS des BdR », le mardi de 9h à 12h pour l’organisation de réunions. Ÿ_ Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « APRA » le mercredi de 09h à 12h et le vendredi de 14h à 19h pour l’organisation de cours d’activités physiques et des cours de danses en ligne, en direction des aïinés.
Ÿ Une salle et un bureau de la maison des associations avenue Subilia à l’association « ARTEZIC », le lundi de 13h à 20h et le mercredi de 13h à 14h, del4h à 16h et de 16h à 21h pour l’organisation de cours de musique.
Ÿ_ Une salle de la maison des associations avenue Jules Guesde à l’association « AS DE CARO », le lundi 14h30 à 18h et le mardi de 15h à 18h30 pour l’organisation de cours de danses en ligne. * Deux salles de réunion de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « ATTAC » le 2% jeudi de chaque mois de 18h30 à 21h et le 4°" jeudi de chaque mois de 18h30 à 21h pour l’organisation de réunions et conférences.
Ÿ Une salle de la maison des associations située avenue Subilia à l’association « AUC DANSE » le lundi de 11h30 à 14h30 et le vendredi de 11h à 14h pour l’organisation de cours d’activités physiques et des cours de danses en ligne, en direction des ainés.
Ÿ_ Une salle de réunion de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « AU PIED DE LA LETTRE » le lundi de 14h à 17h pour l’organisation de l’activité du jeu de scrabble.
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Deux salles de réunion de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « AU PLAISIR DES JEUX », le lundi et le mercredi de 14h à 18h, et le vendredi de 14h à 17h pour l’organisation d’activités de jeux de cartes.
Une salle de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « CARRIERO DRECHDO », le mercredi de 18h à 20h et le jeudi de 18h à 20h pour l’organisation de cours de provençal.
Une salle de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « CIOTANOSHIT », le samedi 14h à 18h pour l’organisation d’ateliers et cours de japonais.
Une salle de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « CIOTASEL », le 2ème lundi de chaque mois de 16h à 18h, le 1“ et 3*"° mardi de chaque mois de 9h30 à 11h30, et le 4ème jeudi de 16h à 18h pour l’organisation de réunions.
Une salle de la maison des associations place Evariste Gras à lassociation « CIOTAT PACH LOISIRS », le jeudi de 13h30 à 17h30 pour l’organisation d’ateliers de couture « patchwork ». Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « CIQ VALLAT DE ROUBAUD », le 2*% samedi de 9h à 12h pour l’organisation de réunions.
Deux salles de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « CLUB CIOTADEN DES CHIFFRES & LETTRES », le mardi de 17h à 20h et le mercredi de 14h à 18h pour l’organisation de l’activité « jeu des chiffres et des lettres ».
Une salle de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « CLUB PYRAMIDE », le jeudi de 14h à 18h pour l’organisation d’activités du jeu « Pyramide ». Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « COMPAGNIE EN VIES », le mercredi de 14h à 16h30 pour l’organisation dé cours de théâtre.
Une salle de la maison des associations avenue Jules Guesde à l’association « COMPAGNIE EN VIES », le vendredi de 14h à 18h pour l’organisation de cours de théâtre.
Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « COULEURS SUR TOILE » le lundi et le vendredi de 14h à 17h pour l’organisation d’un atelier de peinture. Une salle de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « CROIX ROUGE FRANCAISE », lundi de 14h à 16h, mardi de 10h à 12h, mercredi de 9h à 12h, jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h, vendredi de 9h à 11h et de 14h à 17h pour l’organisation de cours d’alphabétisation. Un bureau de la maison des associations avenue Subilia à l’association « CROIX ROUGE FRANCAISE », le vendredi de 9h à 12h pour l’organisation de cours d’alphabétisation. Une salle de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « CYCLO SPORT
CIOTADEN » le mercredi de 18h à 20h pour l’organisation de réunions.
Une salle de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « EN BONNE COMPAGNIE », le mardi de 17h30 à 20h pour l’organisation de cours de peinture. Une salle de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « ENGISH DYNAMIC », le mercredi de 16h à 19h pour l’organisation de cours d’anglais collectifs. Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « ENGLISH DYNAMIC » le mardi de 14h à 16h pour l’organisation de cours d’anglais collectifs.
Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « ESCOLO DE LA RIBO », le lundi de 17h30 à 19h30, le jeudi de 17h à 18h et le samedi de 14h à 16h pour l’organisation de cours de danses folkloriques, chants, musique, théâtre. .
Une salle de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « EVASION », le mardi de 14h à 17h pour l’organisation de réunions.
Une salle de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « FEMMES SOLIDAIRES », le 1% et 3%"° jeudi de chaque mois de 14h à 16h pour l’organisation de réunions. Une salle de la maison des associations avenue Jules Guesde à l’association « GENERATION FIT », le lundi de 9h à 11h, de 12h30 à 13h30 et de 18h à 19h30; le mardi de 9h à 11h, de 12h30 à 13h30 et de 19h à 20h ; le mercredi de 9h30 à 11h et de 12h30 à 13h30, le jeudi de 9h à 11h, de 12h30 à 13h30 et de 18h à 19h30, le vendredi de 9h30 à 11h et de 18h à 19h30, le samedi de 9h à 10h pour l’organisation de cours d’activités physiques et sportives.
Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « GV TONIC SENIORS », le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 12h pour l’organisation de cours de gym séniors. Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « HISTOIRE EN SCENE », le mardi de 9h à 13h pour l’organisation d’entrainement et création de spectacle médiéval. Une salle de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « INSTITUT HEARTFULNESS », le mercredi de 14h à 17h pour l’organisation de cours de méditation et de
relaxation.
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Une salle de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « KID’S SCHOOL », le mercredi de 14h à 17h pour l’organisation de cours d’anglais collectifs.
Deux salles de la maison des associations avenue de Subilia à l’association « KUNG-FU VIETNAMIEN ECOLE HOANG LA CIOTAT)», le lundi de 19h30 à 21h, le vendredi de 19h à21h et le samedi de 9h à 10h pour l’organisation de cours d’art martiaux.
Une salle de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « LA CIOTAT ECHECS », le jeudi de 16hà 19h et le vendredi de 15hà 18h pour des cours d’échecs. Une salle de la maison des associations avenue à l’association « L'ECOUTE DU SILENCE », le lundi et jeudi de 12hà 14h et le vendredi de 17h30à 19h pour l’organisation de cours d’art martiaux. Une salle et un bureau de la maison des associations avenue Subilia à l’association « LES CHEMINS DE LA VOIX », le mardi de 14h à 21h et le vendredi de 14h à 21h, pour l’organisation de cours de chant.
Une salle de la maïson des associations avenue Jules Guesde à l’association « LOV’'DANCE ATTITUDE », le mercredi et le samedi de 14h à 21h pour l’organisation de cours d’expressions
artistiques.
Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « MAREVA MAOHI », le lundi et le vendredi de 20h à 21h30 et le mercredi de 19h30 à 21h30 pour l’organisation de cours de danses polynésiennes.
Deux salles de la maison des associations avenue Subilia à l’association « MANDIHY », le mardi de 19h à 21h30 et le mercredi de 14h à 16h pour l’organisation de cours de danses africaines. Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « MEMOIRE EN MARCHE », le mercredi de 19h à 21h30 pour l’organisation de cours de théâtre. Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « LES NOSTALGIQUES DE LA CITE », le jeudi de 14h à 18hpour l’organisation de cours de réunions. Une salle de la maison des associations place Evariste Gras à l’association « OMBRE DES LUMIERES » le 2?" et dernier vendredi du mois de 18h à 20h pour l’organisation de réunions. Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « POLE DANC’ AND
FITNESS », le mardi, le mercredi et le jeudi de 12h à 14h, et le samedi de 13h à 17h pour l’organisation de cours de fitness et de pole dance.
Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « QUANJI SHENGHUO », le lundi de 17h30 à 21h30 et le mercredi de 16h30 à 21h30 pour l’organisation de cours d’arts martiaux.
Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « ROCK AND DANSE DE SALON », le lundi de 14h30 à 17h30, le jeudi de 15h30 à 17h et le vendredi de 15h30 à 17h30 pour l’organisation de cours de danses sportives.
Une salle à la maison des associations place Evariste Gras à l’association « TOUT VISUEL », le mardi de 17h à 20h pour l’organisation de réunions et conférences avec projections vidéo. Deux salles de la maison des associations avenue Subilia à l’association « UNICEF », lundi et mardi de 9h à 17h, jeudi et vendredi de 12h à 18h et samedi de 10h à 13h pour l’organisation de réunions et de cours de danse loisirs.
Une salle de la maison des associations avenue Jules Guesde à l’association &KUNIK”’», le lundi de 20h30 à 21h30, le mardi de 20h à 21h30 et le vendredi de 19h30 à 21h30 pour l’organisation de cours de danse.
Deux salles de la maison des associations avenue Subilia à l’association « UNIK”’» le mercredi de 9h à 12h et de 12h à19h30, le jeudi de 19h à 21h, et le samedi de 16h à 20h pour l’organisation de cours de danse.
Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « VELO SPORT CIOTADEN », le lundi et le vendredi de 17h à 20h pour l’organisation de cours d’activités physiques et sportives.
Une piste d’athlétisme du stade Virebelle avenue Jules Ferry à l’association « VELO SPORT CIOTADEN », le mercredi de 14h à 17h (hors vacances scolaires) pour l’organisation d’entrainements de l’Ecole de vélo.
Une salle à la maison des associations place Evariste Gras à l’association « VELO SPORT CIOTADEN », le mercredi de 18hà 20h pour l’organisation de réunions.
Une salle de la maison des associations avenue Subilia à l’association « YOLIGA »,“lundi de 9hà 11h et vendredi de 12h30 à pour l’organisation de cours de yoga et gym pilates.
EN MATIERE DE REGIES (Art. L 2122-22 alinéa 7)
N° 295 du 24 Septembre 2019 : Régie de recettes de la Culture —- Modificatif
37 Décide de modifier la décision n° 97 du 12 septembre 1997 instituant une régie de recettes au service de la Culture, à compter du 1° janvier 2020, afin de permettre au régisseur titulaire d’ouvrir un compte de dépôt de fonds au trésor, auprès du comptable public assignataire et d’élargir les modes de paiement. Tout le reste est sans changement.
N° 311 du 15 Octobre 2019 : Régie d’avances de la Ludothèque. Modificatif
Décide de modifier le montant maximum de l’avance consentie au régisseur pour la régie d’avances de la Ludothèque à 3000 €, à compter du 1° janvier 2020. Le reste est sans changement
EN MATIERE DE REPRISE DE CONCESSIONS (Art. L 2122-22 alinéa 8) N° 318 du 22 Octobre 2019: Reprise d’une concession. Rétrocession à la ville d’une concession columbarium au cimetière de Ste Croix Mme MACHECOURT Nathalie divorcée FRAU Décide de prononcer la rétrocession à la commune de la concession Columbarium concédée à Madame MACHECOURT Nathalie et venant à échéance le 27 février 2018 avec unee reprise au 28 février 2020 , Sise au cimetière de Ste Croix
La rétrocession est réalisée à titre gratuit au profit de la commune.
La concessionnaire atteste sur l'honneur qu’il a été procédé à l’exhumation de l’ensemble des urnes précédemment inhumées. La dernière inhumation ayant eu lieu le 09 août 2011. Les objets funéraires devront avoir été retirés ou détruits par la concessionnaire. La commune s’engage à faire évacuer le monument.
EN MATIERE D'ACTIONS EN JUSTICE (Art. L 2122-22 Alinéa 16)
AN° 292 du 19 Septembre 2019 : Conseils juridiques en matière de ressources humaines — Désignation de Me Audrey SINGER (AARPI ESSERE)
Décide de désigner Maître Audrey SINGER - AARPI ESSERE pour conseiller la Ville dans le domaine des ressources humaines, et notamment sur le statut d’agent public non titulaire et de lui régler les honoraires relatifs à ces conseils.
IN° 298 du 25 Septembre 2019: Désignation du cabinet d’avocats ESSERE -— Affaire De Robert c/ Commune
Décide de désigner l’AARPI ESSERE pour défendre la Commune et si besoin est, en appel, dans la procédure engagée contre elle devant le TAM, consistant en la demande d’annulation par Mme Sylvie De Robert de l’arrêté municipal du 25 janvier 2019 portant sanction disciplinaire d’exclusion de fonctions pour une durée de 15 jours, et de lui régler les honoraires relatifs à cette affaire. N° 299 du 25 Septembre 2019 : Désignation du cabinet d’avocats ESSERE -— Affaire Coste c/ Commune
Décide de désigner l’AARPI ESSERE pour défendre la Commune et si besoin est, en appel, dans la ” procédure engagée contre elle devant le TAM, consistant en la demande d’annulation par Mme Antonia COSTE de l’arrêté municipal n°106 du 6 février 2019 l’ayant placée en absence de service fait les 11, 18 et 25 janvier 2019, et de lui régler les honoraires relatifs à cette affaire.
N° 301 du 30 Septembre 2019 : Commune et Madame Caroline HERY et Monsieur Jean-Yves SANCHEZ C/ Michel HERMET Habilitation à ester en justice-Protection des agents communaux
Décide :
D’accorder la protection fonctionnelle à Mme Caroline HERY et M. Jean-Yves SANCHEZ, agents de police municipale, victimes, dans le cadre de leurs fonctions d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique de rébellion et de menaces réitérées de violences de la part de M. Michel HERMET. De désigner Maître Olivier ROSATO pour représenter et défendre les intérêts de la Ville, de Mme Caroline HERY et de M. Jean-Yves SANCHEZ dans cette procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, de demander réparation de tous préjudices subis dans le cadre d’une constitution de partie civile et de lui régler les honoraires relatifs à la procédure.
De saisir SMACL Assurances, assureur de la Ville en matière de protection juridique des agents. N° 304 du 04 Octobre 2019 : Commune et M. THINIER Julien c/ Abdelaziz SEBBAR - Habilitation à ester en justice — Protection des agents communaux
Décide :
D’accorder la protection fonctionnelle à M. Julien THINIER, agent de police municipale, victime, dans le cadre de ses fonctions, d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique et de menaces de mort de la part de M. Abdelaziz SEBBAR.
De défendre M. Julien THINIER, victime dans cette procédure, devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, et de demander réparation de tous préjudices subis dans le cadre d’une constitution de
partie civile.
38 De désigner Maître Olivier ROSATO pour représenter et défendre les intérêts de la Ville et de M. Julien
THINIER, et de lui régler les honoraires relatifs à la procédure,
De saisir SMACL Assurances, assureur de la Ville en matière de protection juridique des agents.
N° 315 du 17 Octobre 2019 : Conseils juridiques en matière de commande publique. Désignation de
Me Syivie LARIDAN
Décide de désigner Maître Sylvie LARIDAN pour conseiller la Commune en matière de commande
publique et de lui régler les honoraires relatifs à ces conseils juridiques.
N° 324 du 24 Octobre 2019 : Conseils juridiques en matière de ressources humaines - Désignation de la société d'avocats BOREL DELPRETE
Décide de désigner la Sté d'avocats BOREL & DEL PRETE pour conseiller la Ville dans le domaine
des ressources humaines, et notamment sur Le non renouvellement du contrat d’un agent public non titulaire, et de lui régler les honoraires relatifs à cette affaire.
EN MATIERE DE RENOUVELLEMENT D'ADHESION {Art. L 2122-22 Alinéa 16 N° 328 du 04 Novembre 2019 : Renouvellement de l'adhésion de la commune à l'Association Nationale des villes dotées d’une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique pour l'année 2019
Décide de renouveler l'adhésion de la ville à l'Association Nationale des villes dotées d'une cellule de Citoyenneté
et de Tranquillité Publique, qui œuvre pour apporter des outils et conseils en matière de
prévention de la délinquance et renforcer l’action de Maires et de régler la cotisation de 500 € pour l'année 2019.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
Fait à LA CIOTA, le 2 6 a0v 20w
Pour être affiché à la porte de la Mairie,
conformément à l’article L 2121-25 du Code
des Collectivités Territoriales.
Le Présidentder sé
7 >
l'E = Guy PATZLAFF,
1“ Adjoint
Le compte rendu intégral des débats rédigés par la sténotypiste est tenu à la disposition des Elus et du
Public au Service Administration Générale.
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