Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2020 059
Arrêté - arrete 2021 059
Arrêté - 2024 002 Arrete siah raccordement 6 route de marei
Arrêté - Arrete 2025 025 arrete piste cyclable route de gou
Arrêté - Arrete 2024 021
Arrêté - ARRETE 2024 059
Arrêté - Arrete 2024 035
Arrêté - Arrete 2024 026
Arrêté - Arrete 2024 019
Arrêté - Arrete 2024 029
Arrêté - Arrete 2024 059 delimitation route de Goussainville
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 059 delimitation route de Goussainville)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Arrêté n° 2024/059
Délimitation des parcelles sur la route de Goussainville
Monsieur le Maire,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
• Vu le Code général des collectivités territoriales
• Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et suivants ; VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
• Vu la demande de Monsieur Arnaud MATISSON, représentant du cabinet de géomètres-experts GEOSAV, sise 41-45, boulevard Romain Rolland. 75014 Paris demandant, pour le compte de La Mairie, la volonté de constater la limite de l'ouvrage public nommé au droit des propriétés riveraines • Vu le procès-verbal de GEOSAT concourant à la délimitation de la propriété des personnes, dressé par Arnaud MATISSON en date du 25 janvier 2024, sous le numéro d'archive 236615 annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des Géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017) ; • CONSIDÉRANT que l'arrêté de délimitation est un acte administratif qui permet de fixer la limite entre un fond public et un fond privé.
• CONSIDÉRANT que l'arrêté de délimitation est délivré par l'autorité compétente compte tenu du terrain affecté à la domanialité publique
• CONSIDÉRANT que le bien a fait l’objet d'un procès-verbal concourant à la délimitation de la
propriété des personnes publiques dressé le 25 janvier 2024, sous le numéro d'archive 236615 par le cabinet de géomètres-experts GEOSAT en présence d'un représentant de la Ville,
ARRÊTE
Article N°1
La limite de fait de l'ouvrage public est constatée dans le procès-verbal et le plan annexé formé par les traits suivants de couleur bleue
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article N°2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément. Le présent arrêté est donc délivré sous la réserve de ces droits et règlements en vigueur.
Le présent arrêté de délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation n'est à prévoir.
Article N°3
Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à Monsieur Arnaud MATISSON, géomètre- expert, et sera exécutoire de plein droit dès l'accomplissement des mesures de publicité suivantes :
• Publication au recueil des actes administratifs de la commune.
• Affichage pendant un mois en mairie ;
• Notification au cabinet de géomètre-expert GEOSAT,
• Notification aux riverains,
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél. : 01.34.71.11.07 – fax. : 01.34.71.11.89 – mail : mairiefontenay@roissy-online.com www.fontenay-en-parisis.fr
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Département du Val d’Oise Article N°4
Conformément aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les tiers concernés par le présent arrêté de délimitation sont informés qu'ils disposent
d'un droit d'accès et de rectification qu'ils peuvent exercer, pour les informations le concernant, auprès de
MONSIEUR LE MAIRE
Article N°5
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Lieutenant de la Brigade de Gendarmerie de Louvres, Monsieur le Chef de service de la Police Intercommunale de la CARPF à Louvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article N°5
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
FONTENAY EN PARISIS, le 19 Novembre 2024.
Le Maire,
Roland PY.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.