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Acte Administratif - 2026 507 Arrêté temporaire circulation et stationnement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 507 Arrêté temporaire circulation et stationnement)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Mise en ligne : 28/09/2026
Réf : 2026-507
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE
7
sa
STATIONNEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026 AU 13 NOVEMBRE 2026 AUX LIEUX-DITS LA BEFFARDIERE, LA MOSTIERE,
LA MARCHANDIERE ET LA SOTTINIERE
Le Maire de la Commune d’'HÉRIC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu le Code de la Route ; Vu le Code de la Voirie Routière
;
Vu la
Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi n° 83-8 du 07 janvier 1983
;
Vu
l'arrêté
du
7
juin
1977
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
portant
approbation du livre ler de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, première partie (Généralités) et quatrième partie (Signalisation de prescription) ; Vu
l'arrêté de voirie portant permission de voirie du Conseil Départemental du 27/08/2026, avec les
prescriptions techniques particulières
;
Considérant la demande du 7
juillet 2026 de l’entreprise OMEXOM
Distribution Ancenis domiciliée 2
allée
Théodore
Monod
64210 BIDART,
sollicitant
la
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement pour permettre des travaux électriques pour le compte d'ENEDIS (remplacement ligne aérienne
et
pose
d'un
poste),
aux
lieux-dits
La
Beffardière,
La
Mostière,
La
Marchandière
et
La
Sottinière
;
Considérant qu'il convient à l’autorité municipale de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux lieux-dits La Beffardière, La Mostière, La Marchandière et La Sottinière 44810 Héric du 14 septembre 2026 au 13 novembre 2026 afin de permettre le bon déroulement de ces travaux et de garantir la sécurité des usagers
;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Afin de permettre à l’entreprise OMEXOM Distribution Ancenis de réaliser des travaux électriques pour le
compte
d'ENEDIS
(remplacement
ligne
aérienne
et
pose
d'un
poste),
la
circulation
et
le
stationnement
sont
réglementés
aux
lieux-dits
La
Beffardière,
La
Mostière,
La
Marchandière
et
La
Sottinière à HERIC du 14 septembre 2026 au 13 novembre 2026. ARTICLE 2 : Mesures de police et d'exploitation a)
Police e
Les deux sens de la circulation sont concernés,
Hôtel de Ville
- 2 rue Saint Jean — B.P 13 — 44810 HÉRIC
EE
1/2
Tel
: 02 40 57 96 10 — Email : contact.mairie@heric.fr e
L'alternat de la circulation est effectué manuellement à l'aide de panneaux B15-C18 et B31 en fin de
chantier,
en
respectant
le
manuel
chantier SETRA CF22
et
avec
une vérification
du
dispositif
quotidien,
par
l'entreprise
de
l'article
1
et
par
les
Services
Municipaux
d'Héric
(Service Voirie et Police Municipale),
e
Le dépassement et le stationnement sont interdits pour les véhicules légers et les poids lourds au droit du chantier,
e
La vitesse est limitée à 15km/h,
b)
Exploitation e
Les travaux suivants sont autorisés : A La Beffardière : aérien sur voie communale sans terrassement, A
la
Mostière
:
terrassement
pour
pose
d'un
poste
sur
la
RD39,
terrassement
sur
voie
communale en chaussée le
long de
la
RD39
avec tranchée
longitudinale sur 200 mètres et
transversale sur 30 mètres, A La Marchandière et la Sottinière : aérien sur voie communale avec implantation et dépose de support,
e
Les
travaux
sont
autorisés
entre
8h
et
17h,
en
dehors
de
ces
heures,
la
circulation
est
maintenue,
e
L'entreprise visée à l’article 1 s'engage à la remise à l’état initial de la structure de la chaussée, du
compactage
par
couches
y
compris
le
revêtement
d'origine,
les
accotements,
la
signalisation,
les
espaces
verts
avec
les
plantations
et
la
propreté
du
chantier.
Un
joint
d’émulsion est demandé lors de la réparation des enrobés, le rebouchage définitif en enrobé à froid est interdit.
ARTICLE 3 : Obligations de l’entreprise visée à l’article 1
:
Tout chantier doit être praticable sur voirie ou trottoir chaque jour par les usagers/citoyens, que cela soit en voiture, à deux roues et à pied. Il est interdit de laisser un chantier non protégé avec des nids de
poule
ou
toute
infrastructure
routière
endommagée
pouvant
créer
un
accident
ou
une
problématique d'accessibilité PMR. ARTICLE 4 : Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
Commune d'HÉRIC. L’approvisionnement, la mise en place de la signalisation et le maintien en état de fonctionnement du dispositif complet seront effectués par le demandeur visé à l’article 1. ARTICLE
6
:
Cet arrêté
ne dispense
pas
le
demandeur de
consulter les différents gestionnaires de
réseaux par
l'intermédiaire du site http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/. ARTICLE
7
:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification à l'intéressé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE
8
:
Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à :
°
Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d’'HÉRIC,
e
Monsieur le Policier Municipal de la Commune d'HÉRIC,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent are
Fait à ré
k
SS
embre 2026
Le Mairg/£
Fr,
Karine
2/2