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Document publié le Vendredi 19 février 2016 par la commune de Saint-Angel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 02 19 site)
Thèmes du document : Jeunesse, Fiscalité, Transports,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
19 février 2016
Ordre du jour
- budget primitif : attribution des subventions communales
- formation IEJ (Initiative pour l’Emploi des Jeunes » par la mission locale) : tarif restaurant scolaire
- Imposition directe locale : vote des 4 taxes 2016
- Containers SICTOM : point de regroupement
- Redevance pour l’occupation du domaine public RODP) pour les chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau public de transport d’électricité et réseaux de transport de gaz
1°) BUDGET 2016 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES
Dans le cadre de la préparation du budget primitif 2016, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DECIDE d’attribuer les subventions communales suivantes pour 2016 :
- Amicale Laïque de Saint-Angel : ……………………………………….... 650 € - Amicale sportive de Saint-Angel : ……………………………………….. 900 € - APEAH : ………………………………………......................................... 300 € - Association pour le Don du Sang Bénévole : ……………………………. 200 € - Association les Amis de Saint-Michel et Saint-Blaise : …………………. 200 € - DDEN : ………………………………………........................................... 35 € - Coopérative scolaire école de Saint-Angel : Classe transplantée ............. 1 580 €
2°) FORMATION I.E.J. "Initiative pour l'Emploi des Jeunes" par la Mission Locale Prix du repas au Restaurant Scolaire
Dans le cadre d'une opération appelée I.E.J. "Initiative pour l'Emploi des Jeunes" par la Mission Locale du Bassin Montluçonnais visant à accompagner des jeunes de 16 à 25 ans en milieu rural dans leur recherche de travail ou de formation professionnelle,
Cette formation se déroulant à la journée dans une salle de la mairie mise à disposition gratuitement par la commune sur une période de 3 mois allant de janvier à mars 2016,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
AUTORISE le groupe de travail à bénéficier des repas au restaurant scolaire FIXE le prix du repas à 4 euros .
Une facture globale sera présentée à la Mission Locale à la fin de la période soit en avril 2016.
3°) IMPOSITION DIRECTE LOCALE - VOTE DES 4 TAXES 2016
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux des taxes locales pour l’année 2016 : - Taxe d’habitation : 23,43 %
- Foncier bâti : 9,50 %
- Foncier non bâti : 31,34 %
- CFE : 23,96 %
4°) CONTAINERS SICTOM – POINT DE REGROUPEMENT
Dans le cas d'accès difficile à une habitation, le service de collecte des ordures ménagères assuré par le S.I.C.T.O.M. assure le ramassage à partir d'un point de regroupement.
Ces points de regroupement pouvant être la propriété de la commune, ce qui peut poser des problèmes de gestion.
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE d'accorder le transfert de propriété de ces bacs au S.I.C.T.O.M. à titre gracieux. 5°) REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) POUR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE ET RESEAUX DE TRANSPORTS DE GAZ
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales en permettant de fixer par délibération du conseil municipal des redevances pour l'occupation provisoire du domaine public communal pour les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau de transport d'électricité et sur des ouvrages de réseaux de transport de gaz et des réseaux de distribution publics de gaz.
La collectivité fixe par délibération la redevance dans la limite des plafonds fixés par le décret en prenant en compte la longueur des réseaux implantés sur son territoire.
Pour calculer la redevance, elle demande au gestionnaire du réseau de lui communiquer la longueur totale des lignes installées ou des canalisations construites et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Le montant de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, est limité à un dixième de la redevance due au titre de l'occupation permanente par les ouvrages des réseaux publics de distribution. Vu l'avis favorable de la commission finances,
Entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE d'instituer la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur :
des ouvrages du réseau public de transport d'électricité
des ouvrages des réseaux du transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz ainsi que sur des
canalisations particulières de gaz.
DECIDE d'appliquer les règles dans la limite des plafonds définis dans les article du CGCT R 2333-114-1 et suivants pour la distribution et transport de gaz et R 2333-105-1 et suivants pour la distribution et transport d'électricité.
CONFIRME le caractère exécutoire de la présente délibération après sa transmission à Monsieur le Préfet de l'Allier et sa notification aux gestionnaires des ouvrages de transport et de distribution de gaz et des ouvrages des réseaux publics de transport et distribution électrique