unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA n°913 du 19 fevrier 2010

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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA n°913 du 19 fevrier 2010 Document publié le Vendredi 19 février 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA n°913 du 19 fevrier 2010)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Économie et finances, CONSEIL GÉNÉRAL DES YVELINES

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Année 2010

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COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°913

SEANCE DU VENDREDI 19 FEVRIER 2010

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La séance est ouverte à 9 heures 30 sous la présidence de M. Alain SCHMITZ, président.

M. Ismaïla WANE, l'un des secrétaires de séance, procède à l’appel nominal.

Présents : MM. Barth, Bel, Berthet, Blévin, Colin, Delaporte, Desjardins, Devys, Esnol, Fournier, Gourdon, Joly, Jouy, Lebrun, Lequiller, Mme Le Saint, MM. Level, Loison, Mmes Mary, Péricard, MM. Planchenault, Raynal, Ribault, Saint-Amaux, Schmitz, Solignac, Sylvestre, Tasset, Tautou, Tétart, Thibaut, Vandewalle, Vialay, Vignier, Vuilliet, Wane.

Excusés : Mme Boutin (pouvoir à M. Schmitz), Deligné (pouvoir à M. Sylvestre), Fond (pouvoir à M. Lebrun).

Hommage à la mémoire de Michel Dobremelle, ancien conseiller général

M. LE PRESIDENT – Je souhaite rendre hommage à la mémoire de notre ancien collègue Michel Dobremelle, ancien maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines, qui fut aussi conseiller général de 1985 à 1998, et qui s’est éteint le 12 février. Autodidacte, Michel Dobremelle, après avoir suivi des cours par correspondance, avait obtenu un diplôme d’ingénieur qui lui avait permis de diriger une unité de recherche-développement sur le traitement des déchets nucléaires au Commissariat à l’Energie Atomique à Saclay. C’est avec un immense dévouement qu’il a exercé sa fonction de maire durant trente-trois ans, durant lesquels la population de Saint-Arnoult est passée de 1 800 à 5 800 habitants. C’était également un conseiller général très actif, membre de la commission Equipement ainsi que de la Commission permanente, particulièrement attaché à ses fonctions au sein de notre assemblée.

Je vous propose d’observer une minute de silence en sa mémoire.

Mmes et MM. les conseillers généraux se lèvent et observent une minute de silence.2

Souhaits de bienvenue

M. LE PRESIDENT – Dans le cadre des séminaires d’accueil régulièrement organisés à leur intention, de nouveaux collaborateurs du Département assistent à notre séance. Y assistent également des élèves du lycée Marie Curie de Versailles. A tous, nous souhaitons la bienvenue.

Marchés à procédure adaptée

M. LE PRESIDENT – Conformément à l’article 3221-11 du code général des collectivités territoriales, nous vous avons remis la liste des marchés à procédure adaptée notifiés entre le 14 décembre 2009 et le 15 février 2010, en vertu de la délégation que vous m’avez donnée.

Le Conseil général prend acte de cette communication.

Adoption de comptes-rendus analytiques

Les comptes-rendus analytiques des séances du 20 novembre 2009 et du 18 décembre 2009, successivement mis aux voix, sont adoptés à l’unanimité sans observation.

Désignation de représentants au sein de divers organismes

M. LE PRESIDENT – Il convient de désigner des représentants de l’assemblée départementale dans plusieurs organismes :

- Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Gerondicap de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Nous devons désigner deux représentants à l’Assemblée générale du Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Gerondicap de Saint-Quentin-en-Yvelines. J’ai reçu les candidatures de Jeanine Mary et Alexandre Joly.

En l’absence d’autre candidature et nulle objection ne se manifestant, il en est ainsi décidé.

- Comité de pilotage du plan de prévention 2010-2014 du SYCTOM de l’agglomération parisienne.

Le président du Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne, M. François Dagnaud, nous demande de désigner un représentant au comité de pilotage du plan de prévention 2010-2014 du SYCTOM. J’ai reçu la candidature de Jean-François Bel.

En l’absence d’autre candidature et nulle objection ne se manifestant, il en est ainsi décidé.3

- Constitution de gestion de la MARPA de Saint-Arnoult-en-Yvelines.

Nous devons désigner notre représentant au sein de la constitution de gestion de la MARPA « Les Pommiers » de Saint-Arnoult-en-Yvelines. J’ai reçu la candidature de Jean- Louis Barth.

En l’absence d’autre candidature et nulle objection ne se manifestant, il en est ainsi décidé.

Débat d’orientations budgétaires pour 2010

M. LE PRESIDENT – Le débat d’orientations budgétaires, qui est toujours un moment fort dans la vie de l’assemblée départementale et se tient en général en novembre pour le budget de l’année suivante, n’a pu avoir lieu cette année qu’en février en raison des réformes fiscales et territoriales souhaitées par le Gouvernement. Tous les Conseils généraux de France ont été contraints à un tel décalage dans l’élaboration de leur budget.

J’ai tenu à vous communiquer assez à l’avance un document de treize pages, dans lequel j’indique mes priorités et les moyens que j’entends y consacrer. Ce document, qui fait également un point général sur l’ensemble des recettes et des dépenses du Département, doit nous aider à élaborer le budget que je soumettrai à votre approbation en mars.

Mon intervention sera brève ce matin, mon souci premier aujourd’hui étant de vous écouter afin de bâtir au mieux le futur budget, dans l’intérêt des yvelinois.

Le contexte est difficile – nous l’avions déjà évoqué lors du débat d’orientations budgétaires l’an passé – en raison de la crise économique et sociale. Nos recettes ont fortement chuté. Le produit des droits de mutation a diminué de 31% par rapport à 2008. De 230 millions d’euros par an en moyenne les années précédentes, avec même un pic à 260 millions d’euros, il est tombé à 159 millions en 2009. Or, ces droits représentent 25% de nos recettes – contre 15% en moyenne dans les départements de plus d’un million d’habitants. L’impact de leur diminution est donc d’autant plus fort pour notre département.

La réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, quant à elle, va réduire notre potentiel fiscal ainsi que l’incidence de la revalorisation des bases sur nos recettes. Les départements ont commencé de perdre et vont continuer de perdre leur autonomie fiscale. Cela est d’autant plus pénalisant pour les Yvelines qu’elles ont été un département particulièrement vertueux. N’ayant pas augmenté sa fiscalité depuis six ans, notamment son taux de taxe professionnelle, notre département recevra une compensation calculée sur une base beaucoup plus faible que ceux ayant régulièrement relevé leurs taux. Notre taux de taxe professionnelle est aujourd’hui le plus bas de tous les départements de plus d’un million d’habitants – sachant que dans les Hauts-de-Seine, département qui se classe deuxième juste derrière nous, il est supérieur de 30%. Ce taux faible a dopé l’attractivité de notre territoire mais après la réforme intervenue, nous n’avons plus aucune marge de manœuvre sur cet impôt, alors même que nous perdrons également à la fin de l’année toute possibilité d’action sur la taxe d’habitation.4

D’un autre côté, nos dépenses sociales liées au transfert de charges de l’État, qu’il s’agisse de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active (RMI - RSA) ou encore de la prestation de compensation du handicap (PCH), ne cessent de croître, comme dans tous les départements de France, sans que les compensations de l’État suivent à due concurrence. Là encore, notre département se trouve dans une situation singulière, ses dépenses sociales représentant 66% de ses dépenses de fonctionnement, contre 60% en moyenne dans les départements comparables – à une seule exception, la Seine-Saint-Denis. C’est dire que l’effort que nous consentons dans le domaine social est supérieur à celui de nos homologues. Nos dépenses de fonctionnement ont, de ce fait, augmenté de 50 millions d’euros par an depuis 2005. Nous avions jusqu’à présent pu faire face à l’explosion de nos dépenses sociales obligatoires grâce aux rentrées exceptionnelles de droits de mutation.

Quelles sont, dans le nouveau contexte, mes ambitions ? Comme je l’ai dit lors de mon discours d’investiture le 3 juillet dernier et redit lors de la cérémonie des vœux devant les personnels du Conseil général, l’exercice de la solidarité sera ma première priorité, car c’est la mission première du Département : solidarité envers les publics les plus fragiles, solidarité envers les yvelinois les plus démunis, solidarité envers les communes les plus pauvres.

Nos dépenses sociales obligatoires augmenteront nécessairement du fait de la crise qui, du secteur bancaire, a gagné l’ensemble des secteurs économiques, affectant durement les entreprises et accroissant le nombre de demandeurs d’emploi, cette vague allant perdurer tout au long de 2010 et 2011. Il nous faudra donc être exemplaire en matière d’insertion ainsi que dans tous les domaines sociaux.

Solidaire, le budget pour 2010 devra aussi être dynamique. Je tiens ici à rendre hommage à mes prédécesseurs qui ont toujours eu le souci de maintenir l’attractivité économique des Yvelines. Tous les départements, notamment en Ile-de-France, sont en concurrence. Le développement du territoire départemental – dont il faut veiller à ce qu’il demeure harmonieux – doit donc être une priorité.

Vous connaissez les priorités qui, indépendamment de nos appartenances politiques, sont les nôtres pour soutenir ce dynamisme. Les transports tout d’abord. Les Yvelines ne disposent pas des infrastructures routières ni ferroviaires que les entreprises qui ont fait le choix de s’y implanter sont en droit d’attendre. Un retard considérable a été pris, depuis longtemps et loin de se réduire, il s’est encore accru. Il faut impérativement mener à bien le projet de tramway Châtillon-Viroflay-Vélizy – ce n’est ni Olivier Lebrun ni Joël Loison que j’aurai à en convaincre ! Je suis moi-même intervenu auprès du PDG de la RATP, du Secrétaire général de l’Elysée et du Premier ministre, pour souligner l’urgence de cette réalisation. Il en va de la crédibilité des élus qui ont incité des entreprises à s’implanter dans le secteur – je pense notamment à Dassault Systèmes, auquel il avait été assuré que cette infrastructure serait terminée en 2011.5

Or, vous savez tous où en est le projet : je n’ose parier sur la date de début des travaux… Je suis de même intervenu au plus haut sommet de l’État s’agissant de la prolongation d’Eole : la liaison Mantes/La Défense doit être réalisée en priorité, avant que la section La Défense/Saint-Lazare ne le soit en souterrain. La tangentielle Ouest Cergy/Versailles, en réalité Achères/Saint-Germain-en-Laye/Noisy-le-Roi/Saint-Cyr l’Ecole, doit également être menée à bien d’urgence. Outre les infrastructures de transport, figurent aussi parmi nos priorités le projet de Vallée de l’automobile et du développement durable, la politique du logement – nous avons d’ores et déjà signé 68 contrats de développement de l’offre résidentielle (CDOR). Je veux souligner ici le rôle-clé de l’Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY), qui s’est révélé un outil très performant. La maîtrise du foncier est en effet déterminante pour conduire une politique du logement efficace, et nous récoltons maintenant les fruits du travail remarquable accompli par Maurice Solignac à la tête de cet établissement. Vous savez notre attachement aux deux Opérations d’intérêt national (OIN), Seine-Aval et Plateau de Saclay/Versailles/Saint-Quentin/Vélizy : le Département avait depuis longtemps pris des engagements forts dans ces secteurs et s’est bien entendu étroitement associé à ces deux opérations. Je remercie David Morgan, directeur de l’EPAMSA (Etablissement public d’aménagement du Mantois-Seine-Aval) de son travail remarquable à la tête de cet établissement. Devant l’assemblée des maires des communes du secteur de la Seine-Aval, j’ai formulé le vœu que l’on passe maintenant de la phase des études à une phase opérationnelle. Je suis très attaché également, Pierre Lequiller le sait, au plan pluriannuel d’investissements dans les collèges : j’entends poursuivre la politique dynamique que le Département a toujours menée en ce domaine, tant en matière que de constructions que de rénovations.

Solidaire, dynamique, notre budget doit aussi témoigner de la proximité du Département avec les yvelinois, et donc les communes. Vous savez combien je suis attaché à l’aide départementale aux communes, dont, beaucoup d’entre vous étant également maires, vous savez combien elle est indispensable. J’entends non seulement maintenir mais renforcer notre politique contractuelle, notamment auprès des communes les plus petites. Je souhaite que les contrats ruraux, les contrats départementaux, les contrats eau et les contrats triennaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale soient maintenus, je l’ai dit récemment devant l’assemblée de l’Union des maires des Yvelines. Nous investissons 80 millions d’euros par an, soit environ le tiers du total de nos dépenses d’investissement, en faveur des communes : je souhaite que nous poursuivions cet effort. Toutefois, il existe actuellement 32 types de contrats d’aide aux communes : il nous faudra donc, dans un souci de modernisation et d’économie, toiletter ces dispositifs.

Solidaire, dynamique et proche des communes, ce budget devra aussi traduire toute la responsabilité nécessaire par la maîtrise nécessaire des dépenses du Département. Depuis mon élection en juillet dernier, avec l’aide des services, du premier vice-président et du vice- président chargé des finances, nous y travaillons. J’ai sur ce point parfaitement retenu et scrupuleusement suivi le message de mon prédécesseur, Franck Borotra : « Ne dépenser que ce que l’on a. » On ne peut en effet durablement vivre au-dessus de ses moyens. Toutefois, nos moyens demeurent importants et aucune inquiétude n’est de mise. Notre département conserve une puissance de feu considérable.

Les Yvelines sont et demeurent l’un des départements les plus riches de France grâce à leur attractivité économique qui a fait que tant d’entreprises, seules créatrices de richesses, il faut le rappeler, s’y sont implantées. Je compte sur vous pour m’aider à cette maîtrise de nos dépenses.6

Dans le même temps, notre fiscalité doit demeurer attractive. J’entends, et j’en prends l’engagement devant vous, qu’elle reste la plus faible des vingt départements de plus d’un million d’habitants. C’est grâce à vous tous et à mes deux prédécesseurs, Franck Borotra et Pierre Bédier, que nous y sommes parvenus et je persévérerai dans cette voie. L’attractivité de notre fiscalité fera que nous continuerons d’attirer des entreprises, même après la réforme de la taxe professionnelle. Il nous faut également maintenir un haut niveau d’investissement, qui permette la création d’emplois.

Une réforme importante des collectivités territoriales est, vous le savez, en préparation, qui aboutira certainement à une redéfinition des compétences du Département. Nous n’en sommes pas encore là. Pour l’heure, veillons à l’exercice de nos deux missions premières, particulièrement exaltantes, tant auprès des yvelinois que des maires des Yvelines.

M. SOLIGNAC, Vice-président chargé des finances – Maîtriser nos dépenses de fonctionnement tout en donnant priorité à la solidarité, afin de maintenir le haut niveau d’investissement nécessaire à l’exercice de nos missions, tel pourrait être un bref résumé de votre présentation, Monsieur le Président, que nous approuvons en tous points. L’essentiel est dit ici et je pourrais m’en tenir là.

Mais il me semble éclairant de mesurer l’ampleur de la crise actuelle sous l’angle des finances départementales. Le « nous » que j’emploie ici vise non seulement les Yvelines mais aussi l’ensemble des départements français. Gilles Carrez, rapporteur UMP du budget à l'Assemblée nationale, déclarait récemment : « La crise a montré que les départements étaient le maillon le plus fragile des collectivités locales. Leurs recettes ne sont pas adaptées à leurs dépenses. » Je partage cette opinion, je pense même que notre département ressent plus intensément que les autres, les effets de la crise.

Pourquoi ? Parce que l’augmentation de nos dépenses obligatoires y pèse davantage qu’ailleurs. En effet, partant d’un niveau plus élevé de plein emploi que les autres départements, l’accroissement en pourcentage de notre effort de solidarité n’en est que plus élevé. Nos charges en ce domaine continuent de progresser, alors que nous en avions déjà fait notre priorité. La part des dépenses sociales dans notre budget est plus importante que partout ailleurs en France – à l’exception de la Seine-Saint-Denis. Si nous incluons les frais de personnel, ces dépenses représentent plus des deux tiers de nos dépenses de fonctionnement, ce qui est considérable.

Les Yvelines sont aussi, à tort, considérées comme un département privilégié, ce qui leur vaut de recevoir des aides particulièrement chiches. Ainsi, les aides de la région ne sont pas, et de très loin, à la hauteur de notre poids en Ile-de-France. Depuis plusieurs années, nous ne recevons quasiment aucune aide pour développer nos infrastructures routières. De même, l’aide de l’Etat à notre département est la moins élevée de toute l’Ile-de-France – un tiers de moins ! Cette situation devrait, hélas, perdurer avec le contrat de stabilité qui s’est substitué au contrat de croissance.

Une autre raison de la situation à laquelle nous sommes confrontés tient aussi à ce que la fiscalité transférée pour compenser les charges qui nous ont été imposées, après que décision en a été prise au niveau national, je pense en particulier au reversement de la TIPP ou à la taxe sur les assurances, est la plus basse d’Ile-de-France.7

Le produit des droits de mutation représente également une part nettement plus importante de nos recettes de fonctionnement que dans les autres départements. Les dernières années d’avant la crise, les droits de mutation représentaient plus de 25 % de nos recettes contre de 15 % dans les autres départements de plus d’un million d’habitants. Notre forte dépendance à cette recette, par nature volatile, constitue incontestablement une fragilité. En deux ans, le produit de ces droits aura diminué de 43 %, soit 120 millions d’euros de recettes en moins.

Enfin, la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement partiel par la future contribution économique territoriale (CET) nous prive de la croissance légitime des recettes que nous pouvions escompter et que nous avions nous-mêmes recherchée par nos investissements en faveur du monde économique et le renforcement de l’attractivité du territoire départemental.

La conjonction de cette augmentation de nos dépenses et de la diminution de nos recettes va inévitablement entraîner une baisse de notre épargne. Aucun département n’échappe à cette situation, la presse s’en est largement fait l’écho. Certains départements auront même dès 2010 une épargne négative. Mais notre beau département des Yvelines possède également des atouts qui permettront dans le budget pour 2010 de répondre à votre ambition légitime, Monsieur le Président, qui est aussi la nôtre. Tout d’abord, notre département étant effectivement le plus attractif de la région, nous constatons depuis quelques semaines un redémarrage significatif des transactions immobilières, confirmé par la Chambre des notaires. Le produit des droits de mutation devrait donc repartir à la hausse, de manière modérée néanmoins, car il sera à compter de cette année plafonné à la moitié de sa croissance. Son augmentation prévisible constitue malgré tout un premier point positif.

Deuxième point positif : la dette du département étant faible, les charges financières qui y sont liées sont elles aussi faibles. Le bas niveau des taux d’intérêt contribue également à limiter ce poste de dépenses. Jusqu’à l’année dernière, notre épargne nette aura été égale à notre épargne brute, cas unique en France.

Enfin, la fiscalité dans les Yvelines est la plus faible des vingt départements français de plus d’un million d’habitants. Le taux de la défunte taxe professionnelle y était de 4,53 % - contre 13,74 % en Seine-Saint-Denis. Même dans les Hauts-de-Seine, deuxième département le moins fiscalisé sur les vingt concernés, la fiscalité est de 30 % plus élevée que dans les Yvelines. Notre taux de taxe foncière est, lui aussi, le plus faible avec 4,6 %, quand celui de la Seine-Maritime culmine à 15 % et que la moyenne pondérée s’établit à 8,8 %. Notre taux de taxe d’habitation est lui aussi le plus faible avec 4,8 %, le taux le plus élevé étant celui des Bouches-du-Rhône et la moyenne s’établissant à 7,2 %. Dans le Val-d’Oise, qui se classe deuxième après nous pour la taxe foncière, le taux est plus élevé de 22 %. Être le département le moins fiscalisé de France constitue un troisième point positif.

En conclusion, vous l’aurez compris, nous devrons être particulièrement vigilants et économes, mener des politiques à la fois pertinentes et innovantes, pour conserver intactes nos ambitions de solidarité et de croissance, bref veiller à ce que chaque euro dépensé soit un euro utile. Des marges de manœuvre existent afin d’équilibrer le budget 2010 : à nous de les trouver et les utiliser.8

M. BARTH – Monsieur le Président, je tenais à vous remercier de la communication en temps utile de votre très utile note de présentation.

Le débat d’orientations budgétaires est, dans l’exercice de la démocratie locale, un moment privilégié de réflexion et de dialogue, puisqu’il s’agit précisément de déterminer l’orientation à donner à la politique d’une assemblée et les choix qui en découlent. Cette année, ce moment est d’autant plus important que les équilibres habituels ont été bouleversés, autant du fait de la crise économique que de la politique du Gouvernement qui, dans la précipitation et sur la base de réflexions insuffisantes, met cul par-dessus tête toute l’organisation administrative et financière des collectivités territoriales. L’Histoire dira s’il était opportun de remettre en cause, de telle manière et dans un tel contexte, l’ensemble des structures du pays en même temps qu’il fallait lutter contre la crise, sachant que la sortie de crise se mesure non pas au retour à la santé des banques – celles-ci n’ont nul besoin de nous !–, mais à la reprise de l’emploi.

Il est impossible d’aborder le présent débat sans évoquer le contexte dans lequel il prend place. La crise économique est mondiale, c’est un fait, et notre pays en subit les effets comme les autres, si ce n’est que les choix politiques du Gouvernement ont aggravé cette crise et démultiplié les effets. La réduction actuelle des moyens de l’État est largement due aux cadeaux fiscaux consentis, pour l’essentiel, aux plus riches ; à l’insuffisance, complaisante, de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, dont je veux pour illustration que tant d’évadés fiscaux sont si bien en cour. Elle est le résultat aussi d’une politique clientéliste au profit de certaines catégories professionnelles, d’exonérations prétendument incitatives de charges et de taxes, dont l’efficacité n’a jamais été avérée. Et que dire des rémunérations faramineuses de certains qui scandalisent tant de nos concitoyens ?

La crise a « bon dos ». Elle offre des opportunités inespérées pour mettre en œuvre de manière totalement décomplexée l’idéologie selon laquelle l’État serait le problème et le Marché – avec son M majuscule ! – la solution. Idéologie qui, par l’appauvrissement et la destruction programmée des services publics, nous fait passer d’une société de solidarité organisée, à un rassemblement d’individus en compétition les uns contre les autres et dont seule une minorité sortira gagnante, le reste de la population subissant la stagnation, l’insécurité sociale et la pauvreté. Je vous invite sur le sujet à lire le récent ouvrage de Florence Aubenas, particulièrement éclairant.

Je ne vous agacerai pas plus longtemps avec ces considérations générales, encore que je sois convaincu que mes propos ne sont sans doute pas si éloignés que cela de la pensée de certains dans les rangs de la majorité. J’en viens au débat qui nous occupe.

La tonalité générale du document que vous nous présentez, Monsieur le Président, se veut rassurante – tout à votre manière. En temps ordinaire, cela serait approprié. Mais la crise et le bouleversement programmé ont changé la donne.9

Je regrette tout d’abord, Monsieur le Président, que nous n’ayez pas donné suite à la demande formulée par le groupe socialiste et apparentés d’une réunion de travail consacrée à l’examen des finances départementales. Notre démarche se voulait celle d’une opposition constructive.

Quelques remarques préalables s’agissant du déséquilibre financier. La situation actuelle ne résulte pas seulement des réformes nationales en cours. C’est aussi le fruit de la politique budgétaire départementale menée dans la période précédente où ont été engagées des dépenses importantes – circuit de Formule 1, communication… –, en dépit des difficultés prévisibles sur lesquelles nous avions déjà appelé l’attention lors du débat d’orientations budgétaires l’an passé. Nous ne pouvons pas laisser dire que seules la crise économique, la baisse du produit des droits de mutation ou la réforme de la taxe professionnelle seraient responsables du déséquilibre financier actuel, même s’il n’est pas question d’en nier l’incidence.

Il faut aussi rappeler que l’assemblée départementale, par une gestion qualifiée de « vertueuse » mais que nous avons, nous, toujours considéré comme frileuse, s’est obstinée à ne pas optimiser la fiscalité et à ne pas emprunter, alors même que nous avions insisté, à plusieurs reprises, sur la nécessité d’anticiper cet effet de ciseau prévisible. Notre collègue Maurice Solignac estime que le faible niveau de notre fiscalité constitue un atout, alors que vous-même, Monsieur le Président, avez indiqué que, par un effet paradoxal, il nous pénalise pour le calcul de notre compensation de taxe professionnelle… N’y a-t-il pas là quelque contradiction ? Pour avoir trop longtemps compté sur la recette très aléatoire que constituent les droits de mutation, le Département se trouve aujourd’hui démuni, et le sera encore plus demain puisque nous ne pourrons plus à l’avenir engranger que la moitié de l’augmentation de leur produit.

Je rappelle également que lorsque notre groupe avait demandé un débat sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, on nous avait répondu que cette réforme n’aurait pas d’incidence sur les finances du Département ! On voit ce qu’il en est aujourd’hui. Un débat à l’époque aurait peut-être permis d’anticiper les difficultés prévisibles. (Mouvements divers sur les bancs du groupe Ensemble pour les Yvelines). C’est bien volontiers que j’évoquerais, si vous le souhaitez, la période 1997-2002 où, sous le gouvernement Jospin, les comptes sociaux étaient équilibrés et la dette publique maîtrisée…

Notre première question porte sur le montant de la dette cumulée de l’Etat à l’égard de notre Département et sa répartition, question que nous avons déjà posée, sans avoir jamais, jusque là, reçu de réponse. La presse se fait l’écho d’une dette considérable de l’État envers certains départements, du fait de la non-compensation intégrale des charges transférées dans le domaine social. Où en est-on exactement dans les Yvelines ?

Quelques constats, rappelés dans votre note de présentation. Les recettes issues des droits de mutation diminuent de 31% par rapport à 2008. La réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale réduit notre potentiel fiscal, mais aussi l’incidence de la revalorisation des bases sur nos recettes. Les dépenses sociales liées au transfert de charges – APA, RMI/RSA, PCH – explosent, sans que les compensations suivent à due concurrence. La décision modificative n°2 de 2009 fait apparaître que le RMI/RSA et l’APA coûtent au Département au total 155 031 200 euros, pour une compensation de seulement 57 668 000 euros. Soit un écart, à notre charge, de rien moins que 97 363 200 euros sur le seul exercice10

2009 ! Cela remet à sa juste place l’engagement pris par le Gouvernement d’une compensation « à l’euro près » des transferts, érigé, pas moins, en principe constitutionnel ! Pour le RMI/RSA, ce sont quelques 47 000 000 euros qui ne nous sont pas compensés. Le Département voisin de l’Essonne, auquel il manquait 15 000 000 euros de compensation sur ces postes de dépenses, a formulé un recours gracieux, puis contentieux, auprès de l’État. Nous vous suggérons d’engager une démarche similaire.

La question essentielle, dont dépend notre capacité d’action à l’avenir, est celle de nos recettes futures. En dépit du constat évoqué ci-dessus, repris dans votre propre document, vous indiquez que nos bases financières sont saines, vous vous félicitez que notre fiscalité soit la plus basse d’Ile-de-France – ce qui nous permet d’envisager, dites-vous, de mobiliser tout notre potentiel fiscal –, et que notre endettement soit quasi-nul. Vous avez raison d’affirmer que ce sont des atouts majeurs. Vous déclarez par ailleurs souhaiter conserver une fiscalité attractive, tout en maintenant un haut niveau d’investissement.

Notre question est de savoir quelle est la politique fiscale envisagée. Nous pensons, à ce stade, qu’il ne suffit pas d’indiquer que les taux doivent demeurer « attractifs ». Entendez- vous, par la mobilisation de tout ou partie des leviers à notre disposition, maintenir un budget au moins égal à celui des exercices précédents ? Quelles sont, suite à la réforme fiscale, les recettes budgétaires sur lesquelles le Département peut encore agir, et dans quelles proportions ? Pourrait-on disposer de simulations ? Il est vraisemblable qu’il faudra, dans le contexte actuel, faire des économies de fonctionnement. Lesquelles ?

Nous pensons, comme vous, Monsieur le Président, que la politique d’aménagement et de développement du territoire constitue une priorité. Passons donc en revue les différents points de ce chapitre.

Pour ce qui est des transports en commun, vous avez vous-même souligné l’importance des retards accumulés. Le projet Trans-Yvelines, que nous avions évoqué ici il y a deux ans, est resté lettre morte, de même que notre demande de mise en place de transports en commun qui, à l’instar de ce qui se fait dans l’Essonne ou l’Eure-et-Loir, irriguent le territoire et constituent une alternative crédible à l’usage de la voiture individuelle. Une telle politique aiderait pourtant tous les yvelinois qui doivent quotidiennement se déplacer pour se rendre à leur travail, notamment ceux qui habitent les zones rurales, fort vastes, du département. Le dispositif actuel de prise en charge partielle et dégressive du déficit d’exploitation des lignes gérées par les communes est très insuffisant. De quels pouvoirs dispose encore le Département, compte tenu de l’entrée en vigueur des normes communautaires qui s’appliquent désormais au STIF (Syndicat des transports d’Ile-de-France) ? La question des transports en commun mériterait un débat en soi.11

Nous nous félicitons de votre volonté de maintenir la politique contractuelle d’aide aux collectivités pour leurs investissements. Tous les contrats existants seront-ils maintenus ? Sinon, lesquels seront supprimés ? Sur quels critères ? Les plafonds et les taux de subvention seront-ils maintenus ? Qu’en est-il plus précisément des CDOR ? A ce sujet, nous réitérons notre demande de révision des critères d’éligibilité par l’abandon de la période de référence qui pénalise injustement les communes ayant été particulièrement actives dans la production de logements pendant cette période. Nous souhaiterions aussi savoir si les crédits attribués sont réellement utilisés et nous demandons toujours si certains logements haut de gamme, pris en compte dans ces contrats, y ont bien leur place.

Sans remettre en cause la politique de soutien au développement économique menée par notre département, nous nous interrogeons sur la pertinence de l’aide accordée à certains grands groupes industriels sans aucune garantie en contrepartie que les sommes investies profitent durablement aux Yvelines, et même à la France, tant sur le plan des investissements que de l’emploi. La question prend une acuité toute particulière s’agissant des aides à la recherche-développement, car il n’y a là aucune certitude que le résultat des recherches débouche sur une fabrication dans notre département, voire même dans notre pays, et donc des créations d’emplois. C’est pourquoi nous souhaiterions que soient d’abord aidées les PME-PMI innovantes.

Que l’on ne s’y trompe pas, nous sommes favorables à l’aide accordée aux secteurs de haute technologie, au soutien aux pôles de compétitivité, à l’équipement en pépinières et hôtels d’entreprises, pour autant que les aides soient ciblées sur de l’activité pérenne, profitable à l’emploi et à l’économie locale. Nous réitérons notre demande de présentation d’un rapport annuel, suivie d’un débat, sur le bilan de ces aides. On peut se demander si on n’est pas là en face d’une nouvelle sorte de transfert de charges de l’Etat vers les collectivités, car la politique industrielle devrait être une « ardente préoccupation » pour l’Etat. D’ailleurs, honore-t-il pleinement ses engagements de cofinancement ?

Nous apprenons dans votre note, Monsieur le Président, « la participation active de notre Département à l’émergence sur le site de Versailles-Satory d’une plate-forme intégrée de services pour le véhicule automobile de demain. » Nous nous en félicitons, mais de quoi s’agit-il exactement ? Quels sont les promoteurs de ce projet ? Nous n’en avions pas entendu parler jusqu’à présent. Nous espérons, concernant la méthode, que la politique du fait accompli, largement pratiquée pendant la période précédente, ne se poursuivra pas.

Dans le domaine routier, vous assurez que le Département continuera de soutenir les communes par le biais du programme triennal d’aide à la voirie. C’est essentiel. Reste à savoir, là encore, si les plafonds et les taux de subvention seront maintenus en l’état. Qu’en est-il du programme exceptionnel pour les voies communales reliant des routes départementales ou nationales entre elles ? Un inventaire des voies éligibles à ce programme, qui resteraient à traiter, a-t-il été dressé ? C’est d’autant plus important que le nombre d’accidents graves sur le réseau secondaire demeure élevé. Où en est exactement la mise en œuvre du plan de modernisation et d’équipement (PME) des routes ? Je m’étonne que dans la liste des opérations devant se poursuivre ne figurent ni la voie de contournement de Vernouillet sur la RD 1154 ni les accès au site de feu le circuit de Formule 1.12

S’agit-il seulement d’un oubli ? Qu’en est-il enfin de la mise en souterrain des réseaux qui, à la fois, participe de la qualité de nos paysages et conforte notre sécurité d’approvisionnement énergétique ?

Vous évoquez, Monsieur le Président, une rationalisation du soutien au mouvement sportif. Que faut-il entendre lorsque vous écrivez « le soutien aux associations sera actualisé pour améliorer l’impact sur la population » ? Seuls les équipements sportifs utiles aux collégiens recevront-ils une subvention du Département ? Les communes qui n’ont pas de collège pourront-elles toujours obtenir une aide contractuelle pour la construction d’équipements sportifs ?

De même, que faut-il entendre par « recentrage de la politique culturelle sur quelques moments forts » ? Comment les acteurs locaux de la culture pourront-ils travailler en réseau ? De manière plus générale, compte tenu de vos priorités, qu’en sera-t-il du soutien aux initiatives et associations locales ? J’appelle ici solennellement l’attention sur le musée de la Batellerie à Conflans.

Nous soutenons la politique de coopération décentralisée et de co-développement du Département. Mais nous souhaitons que dans ce domaine, comme dans tous les autres, la transparence soit la règle, tant pour ce qui est du choix des pays aidés que des opérations qui y sont conduites. Nous demandons qu’un rapport annuel soit présenté à l’assemblée départementale sur l’état d’avancement et la réalisation des différents projets et puisse faire l’objet d’un débat. Afin d’éviter toute méprise, je tiens à redire toute notre confiance à notre collègue Jean-Marie Tétart, chargé de conduire cette politique.

Nous prenons acte, Monsieur le Président, de votre volonté de faire de la solidarité votre première priorité et vous soutenons totalement sur ce point. Le coût de l’APA, du RMI/RSA et de la PCH explose. Il est dommage que le calendrier mensuel des bénéficiaires de ces allocations n’existe plus, semble-t-il. Le Département a consenti un gros effort dans le domaine de l’accueil des personnes âgées et handicapées : nous nous en félicitons. Mais qu’en est-il du plan départemental d’insertion ? Le partenariat avec Pôle Emploi n’est pas une solution : l’efficacité semble même en être nulle. La territorialisation des politiques sociales est une bonne chose mais rien ne remplace les commissions locales d’insertion : que compte faire le Département dans ce domaine ? La politique départementale en faveur des moins de 25 ans manque de lisibilité et de cohérence. Un véritable plan, ne se limitant ni à la contractualisation de quelques emplois ni à des « mesurettes » comme l’aide au permis de conduire, au BAFA ou bien encore les bourses au mérite, doit être engagé. Enfin, en matière de politique familiale, les bilans de quatre ans devraient être systématiquement effectués dans l’ensemble du département.

S’agissant de la politique équestre, nous souhaitons en effet qu’elle soit recentrée autour d’un projet à dimension pédagogique ainsi que d’ateliers ouverts aux jeunes yvelinois. Pour le reste, nous sommes dubitatifs. En ce qui concerne l’événementiel, nous souhaiterions connaître les critères de choix des trois ou quatre événements sportifs que le Département entend soutenir. Vous évoquez la course cycliste Paris-Nice. Est-il envisageable que des événements sportifs organisés par des amateurs ou de nature caritative conduits par des bénévoles puissent faire l’objet d’une promotion ?13

En conclusion, je souhaite réaffirmer les priorités qui sont les nôtres : l’action sociale sous tous ses aspects, notamment l’insertion des jeunes et l’emploi ; l’aide à l’investissement des communes dans le cadre de la politique contractuelle, qui soutient fortement l’activité économique en assurant un plan de charge aux PME-PMI du bâtiment et des travaux publics qui, elles, ne se délocalisent pas ; le logement – nous souhaitons le maintien des CDOR, dont les critères d’éligibilité devraient toutefois être revus et mieux ciblés ; les transports – en ce domaine, nous souhaitons une intervention plus importante du Département afin, à la fois, de répondre aux besoins d’un grand nombre de nos concitoyens et d’être un « éco-département » exemplaire, comme nous affirmons l’être ; le soutien à l’activité économique, dont nous pensons toutefois qu’il devrait être mieux ciblé en direction de nos PME-PMI qui, elles, créent des emplois et produisent des richesses sur le territoire départemental. Voilà notre contribution à ce débat d’orientations budgétaires qui, compte tenu des circonstances, n’est comparable à aucun de ceux qui l’ont précédé.

M. SAINT-AMAUX – Je m’en tiendrai aux grandes orientations que je souhaiterais voir traduites dans le prochain budget.

Un mot de nos difficultés – je sais bien qu’il n’est pas de bon ton d’utiliser ce terme de « difficultés », mais telle est pourtant la vérité. Les Yvelines ne sont d’ailleurs pas seules dans cette situation, tous les départements de France sont concernés. Ces difficultés ne sont pas apparues d’elles-mêmes : il y a des responsables, et j’aimerais qu’on en parle davantage.

Pour première raison de nos difficultés, on invoque la crise économique. Mais que je sache, et comme le confirment certains résultats rapportés par les médias, beaucoup de grandes entreprises, notamment les banques, s’en sortent très bien et ne sont pas près de la faillite, tant s’en faut ! La crise économique n’a pas seulement une incidence sur nos recettes, mais aussi sur nos dépenses car le nombre de bénéficiaires du RSA, inéluctablement, va augmenter, sans parler des chômeurs, nombreux à arriver en fin de droits cette année, et qu’il faudra aider.

Une autre difficulté tient, nous dit-on, à la réforme de la fiscalité locale, laquelle n’aura pas seulement des conséquences sur le budget 2010, mais sur tous les budgets ultérieurs. Mais cette réforme a bien été décidée quelque part puis votée au Parlement. Les membres de l’Assemblée départementale qui sont également parlementaires ne peuvent pas décrier ici une décision qu’ils ont votée au Parlement. Ils doivent l’assumer.

M. LEQUILLER – Nous l’assumons.

M. VANDEWALLE – C’est une bonne réforme.

M. SAINT-AMAUX – Une troisième difficulté tient à l’insuffisance de la compensation des transferts par l’Etat – pour la première fois, vous le reconnaissez.

M. LE PRESIDENT – Il y a longtemps que nous le disons.14

M. SAINT-AMAUX – Jamais cela n’avait été aussi explicitement indiqué dans un document. Notre Département doit exiger que l’Etat lui verse ce qu’il lui doit, comme l’a exigé par exemple le Val-de-Marne, qui a obtenu gain de cause. Pourquoi devrions-nous faire les frais des difficultés de l’État et de sa mauvaise gestion ? Pourquoi devrions-nous, au motif que nous avons géré de manière saine et rigoureuse nos finances, combler nous-mêmes la dette à notre égard que l’Etat ne peut plus honorer ?

Je souhaite en tout cas que le budget départemental 2010 ne fasse pas peser l’effort sur les communes les plus pauvres ou qui accueillent les populations les plus pauvres, et il y a des critères objectifs pour les identifier – proportion de ménages non imposables, nombre de chômeurs… Si l’on souhaite aider vraiment ces populations, il faut aider davantage les communes.

Je suis favorable à l’aide aux entreprises, je n’ai pas peur de le dire. Mais je ne crains pas non plus de dire que certaines d’entre elles se comportent de façon immorale. Cela a été le cas de Continental à Rambouillet qui, juste après avoir reçu une aide du Département, a annoncé une délocalisation de son activité, avec quatre cents suppressions d’emplois à la clé. Je demande que cette entreprise rembourse les aides publiques qu’elle a reçues.

Nous avons eu à connaître en Commission permanente du cas d’un allocataire du RSA qui avait omis de signaler qu’il avait retrouvé un emploi à temps complet et auquel le Département demande, par l’intermédiaire d’un avocat, de rembourser les sommes indûment perçues. Je souhaiterais qu’on fasse preuve de la même rigueur à l’égard de Continental et que l’on ne se contente pas, comme on l’a fait jusqu’à présent, de « déplorer » son comportement. Nous avons été trompés et je considère, pour ma part, qu’il s’agit de vol. L’aide que nous accordons pour la recherche-développement part assurément d’une bonne intention mais il faut être prudent en ce domaine. Souvenons-nous que Sanofi, groupe qui réalise tout de même huit milliards d’euros de bénéfices, a vendu à un repreneur son centre de recherche-développement de Porcheville, avec l’ensemble de ses salariés, qui avaient pourtant élaboré eux-mêmes un plan de reprise.

Au total, je demande que le Département fasse preuve de plus de rigueur dans l’attribution de ses aides aux entreprises et exige qu’elles lui soient remboursées lorsque les engagements n’ont pas été tenus.

Je m’expliquerai plus longuement sur tous ces points lors de l’examen du budget. J’indique seulement aujourd’hui que j’aimerais que celui-ci prenne en compte ces observations.

M. DELAPORTE, président de la commission des Finances - Je vous remercie, Monsieur le Président, de nous avoir communiqué très en avance une note sur les grandes orientations pour les années à venir, ce qui nous a permis de mieux préparer ce débat. Je vous remercie également pour la clarté, la consistance et l’ambition des orientations proposées, qui affichent clairement les priorités que vous assignez à notre collectivité.15

Ces orientations budgétaires s’inscrivent dans un contexte économique et fiscal à la fois difficile et incertain. Difficile en raison principalement des effets de la crise économique sur le niveau et l’évolution des recettes fiscales – le produit des droits de mutation, qui représente 25% de nos recettes de fonctionnement, a diminué de 31% en 2009, le contexte est également incertain en raison de la réforme de la fiscalité locale, en tout premier lieu de la taxe professionnelle, et de la réforme à venir des collectivités territoriales.

Ces orientations budgétaires sont sous-tendues par la forte progression de nos dépenses sociales, comme dans tous les départements d’ailleurs. Ces dépenses, à plus de 90% obligatoires, ont très fortement augmenté ces dernières années et continuent de progresser. Elles sont passées de 90 000 000 euros en 1995 à 236 000 000 euros en 2009, soit une progression de 162%, sans compensation à due concurrence par l’Etat. Or, les dépenses sociales représentent plus des deux tiers de nos dépenses de fonctionnement, si bien que leur augmentation a une incidence directe et immédiate sur notre budget.

Quelques chiffres. De 2007 à 2009, le nombre de bénéficiaires de l’APA a augmenté de plus de 18%, celui des bénéficiaires de la PCH de plus de 38%. De 2008 à 2009, le nombre d’allocataires du RMI/RSA a augmenté, lui, de 18% et la tendance ne devrait pas s’inverser dans le contexte actuel de crise économique et sociale. La progression de 6% à 8% par an du nombre de personnes très âgées d’une part, le triplement ces dernières années de nos capacités d’accueil d’adultes handicapés d’autre part expliquent la croissance très rapide de la demande d’accompagnement social et médico-social dans notre département.

Dans ce contexte incertain et difficile, nos bases financières sont néanmoins particulièrement saines. Nos taux de fiscalité sont, de loin, les plus bas d’Ile-de-France. Le taux de la taxe d’habitation n’est que de 4,8% dans les Yvelines, contre une moyenne régionale pondérée de 7,21%. Notre dette est quasiment nulle. Enfin, vous avez engagé, Monsieur le Président, une action résolue de maîtrise des dépenses de fonctionnement, ce qui préserve nos capacités d’investissement tout en nous permettant de conserver une fiscalité attractive, la plus faible des vingt départements de France de plus d’un million d’habitants.

Les orientations que vous nous proposez répondent à une double priorité : d’une part, garantir la solidarité envers les plus fragiles de nos concitoyens, d’autre part, soutenir nos territoires au travers de notre aide aux communes et structures intercommunales. Pour ce qui est de l’accompagnement des publics les plus fragiles, vous souhaitez mettre l’accent sur l’aide aux familles confrontées à la perte d’autonomie de leurs proches et aux personnes les plus vulnérables, touchées par la crise et exposées à un risque de désocialisation. Vous souhaitez, à juste titre, continuer de soutenir la création et le développement des structures d’insertion dans le cadre du plan départemental d’insertion pour 2010. Nous ne pouvons qu’approuver de telles orientations.16

Vous avez réaffirmé votre volonté de poursuivre la politique contractuelle, très attendue des collectivités, auxquelles elle est indispensable, ainsi que les grandes priorités retenues par l’assemblée départementale.

Je ne rappellerai ici que quelques-unes de ces priorités. Tout d’abord, le soutien à la filière automobile, avec la poursuite du soutien apporté aux constructeurs et aux PME-PMI sous- traitantes en matière de recherche-développement, notamment pour la mise au point de véhicules propres, l’aide au développement des pôles de compétitivité et la deuxième phase du déploiement du haut débit.

Vous souhaitez poursuivre et adapter l’ambitieux programme de soutien au développement de l’offre résidentielle. Depuis 2006, le Département a investi 105 000 000 euros au titre des CDOR et un montant équivalent auprès de l’Etablissement public foncier des Yvelines (EFPY).

Vous confirmez le développement des transports en commun, avec notamment la programmation de nouvelles liaisons ferrées : tramway Châtillon-Vélizy-Viroflay, tangentielle Ouest, prolongation d’Eole. Vous entendez, dans le même temps, continuer d’agir sur les infrastructures routières, par le biais du programme triennal de modernisation et d’équipement ainsi que le programme d’aide aux communes pour aménager et sécuriser leur voirie.

Enfin, vous souhaitez poursuivre sur la période 2010-2016 l’effort consenti depuis 2003 au travers du programme pluriannuel d’investissements dans les collèges. La commission des Finances, par ma voix, vous fait part de son approbation totale de ces orientations qui entrent pleinement dans la compétence de notre institution, répondent à sa mission fondamentale de solidarité envers nos concitoyens et de soutien aux territoires, aux communes et à leurs groupements, et préparent l’avenir. Ces orientations, Monsieur le Président, dans un contexte certes difficile, confortent les choix fondamentaux de notre assemblée.

M. LEBRUN – Le groupe Ensemble pour les Yvelines soutient sans réserve les orientations proposées, à savoir une stabilisation du budget de fonctionnement concomitamment au maintien d’un haut niveau d’investissement. Vous aspirez, Monsieur le Président, à élaborer un budget dynamique, au service d’une politique ambitieuse, solidaire, résolument tournée vers l’avenir sans faire fi de la conjoncture actuelle.

La solidarité, ou plus exactement les solidarités, constituent notre priorité à tous : solidarité avec les territoires, au travers de l’aide aux communes et structures intercommunales, solidarité vis-à-vis des plus fragiles de nos concitoyens, au travers d’une politique sociale de proximité, compétence première et incontestée, de notre assemblée ; solidarité avec tous les yvelinois, auxquels des projets structurants doivent donner à tous égal accès au logement, aux transports en commun, à la santé, à l’éducation et à la culture.17

Même si la conjoncture économique n’est plus aussi porteuse qu’il y a quelques années, il serait impensable de supprimer nos dispositifs contractuels de soutien aux communes, qui ont fait la preuve de leur utilité.

Nous avons tout à gagner à renforcer notre politique sociale qui, pour être pleinement efficace, doit viser à la pertinence maximale en soutenant ceux qui en ont vraiment le plus besoin : personnes touchées de plein fouet par la crise économique, personnes isolées par le handicap ou la dépendance due à l’âge.

Nous avons de même tout à gagner à nous tourner vers l’avenir et à soutenir l’innovation pour mieux relever les défis de demain. Notre engagement en faveur de la Vallée de l’automobile et du développement durable est un élément fort de cet engagement, porteur d’emplois et de richesses.

Nous avons tout à gagner enfin à poursuivre notre politique d’aide aux communes par le biais des dispositifs innovants que nous avons initiés et dont nous récoltons aujourd’hui les fruits : offre résidentielle améliorée, routes départementales plus sûres et mieux entretenues, collèges équipés en matériel numérique, large déploiement du réseau haut débit, capacités accrues d’accueil des jeunes enfants grâce à l’ouverture de micro-crèches… Il ne faut pas oublier non plus les dispositifs « coup de pouce » en faveur des yvelinois comme l’aide au permis de conduire, les bourses au mérite pour les bacheliers ayant obtenu d’excellents résultats, le soutien à des projets humanitaires qui ont permis de nombreuses réalisations, individuelles ou collectives.

Le bilan de notre action est très largement positif. Nous avons tenu les engagements pris en 2004 et poursuivrons, avec votre aide, notre effort. Il nous appartient aujourd’hui de réfléchir, en toute transparence, aux moyens d’adapter le mieux possible notre politique aux demandes des yvelinois. Nous devons nous montrer créatifs et innovants, en gardant l’humain au cœur de nos préoccupations.

Le principal enjeu des années à venir sera d’accroître l’efficacité de nos politiques publiques, non d’en réduire le périmètre. Il n’est pas question de supprimer des programmes d’aide, mais de les mettre en œuvre dans un souci d’efficience maximale et de parfaite utilisation de l’argent public – dans le département le moins fiscalisé de France ! S’agissant de la fiscalité, je tiens ici à rappeler que la réforme de la taxe professionnelle, qui a abouti à sa suppression totale, a commencé il y a près de douze ans, avec la suppression de la part salariale. Tous ceux d’entre nous qui sont également maires savent que la compensation, totale la première année, s’est étiolée au fil des ans jusqu’à disparaître.

Solidarités, maintien des dispositifs d’aide aux communes, recentrage de nos politiques au service des yvelinois : autant d’orientations que nous approuvons. Vous pouvez, Monsieur le Président, compter sur le soutien et la confiance du groupe Ensemble pour les Yvelines pour vous aider, à commencer dans l’élaboration du budget pour 2010.

M. BERTHET - J’apprécie que votre note de présentation, Monsieur le Président, mette l’accent sur la poursuite de nos politiques. C’est sans doute encore plus nécessaire cette année que les années précédentes. Un budget est en effet, avant tout, l’affirmation d’une politique, une bonne gestion n’étant, elle, ni une politique ni une priorité, mais seulement un moyen au service d’une politique et un devoir envers les électeurs.18

Si cette note donne un sentiment de continuité bienvenu, cela ne nous dispense pas de nous demander si nous ne sommes pas à un tournant imposant une nouvelle gestion et de nouvelles orientations. La question se pose cette année, pour trois raisons nouvelles, apparues en 2009, qui ne sont pas conjoncturelles. Elles nous dépassent. Nous n’en devons pas moins les assumer.

La suppression de la taxe professionnelle, laquelle avait succédé en 1975 à la patente créée en 1792, nous oblige à nous interroger sur nos ressources. Celles-ci seront certes stabilisées en 2010, mais l’évolution des taux d’imposition sera inévitablement limitée dans le futur. Un département comme le nôtre, qui compte beaucoup d’entreprises très performantes, sera certainement l’un des plus pénalisés par cette réforme.

La deuxième raison de réfléchir à une inflexion de notre action est que les conseils généraux sont entrés dans les dernières années de leur existence, pourtant plus que bicentenaire. En effet, en 2014, ils seront réunis avec les conseils régionaux, les conseillers généraux devenant des conseillers territoriaux. Les modalités de leur élection seront modifiées, ce qui amoindrira sans doute en partie leur légitimité. Leur nombre sera réduit – dans un département comme le nôtre, on devrait passer de 39 conseillers généraux à 25 ou 26 conseillers territoriaux –, ce qui ne sera pas sans incidence ni sur leur rôle ni leur influence. Il est de même probable que les compétences des départements seront redéfinies, en lien avec celles des régions et des structures intercommunales. Pour préparer cette évolution qui constitue une petite révolution, nous devons, sans nous alarmer, dégager de nouvelles marges de manœuvre, tout en évitant d’engager des politiques auxquelles nos successeurs seraient contraints de renoncer.

Une troisième raison de réfléchir à une inflexion de notre action tient à l’état des finances publiques dans notre pays. Même si certaines critiques formulées à l’égard des finances des collectivités sont maladroites, il est certain que ces finances ne pourront pas continuer d’évoluer comme elles l’ont fait depuis vingt-cinq ans. Il est probable qu’elles seront encadrées dans l’avenir, comme celles de l’Etat et de la Sécurité sociale, avec vraisemblablement plus de succès.

Dans ce contexte, nous ne pouvons donc nous dispenser de reconsidérer notre politique budgétaire et de réexaminer nos politiques.

Depuis quinze ans, nous avons eu deux objectifs constants : en matière d’impôts, la stabilité de la pression fiscale et en matière d’emprunt, le désendettement puis le refus de l’endettement. Ces deux objectifs se trouvent aujourd’hui remis en question. Pour la première fois depuis 1995, nous avons emprunté 150 000 000 euros pour financer nos investissements, en sus de l’autofinancement et des ressources propres de la section d’investissement. Nous devrons donc inscrire des charges d’intérêts au budget de 2010 et commencer de rembourser le capital emprunté. Notre politique en matière de dette a donc déjà changé. Il n’est pas exclu que ce mouvement doive encore s’accentuer en 2010, en fonction de notre volonté d’investir, de l’état d’avancement de certains projets d’équipement particulièrement lourds, comme ceux cités tout à l’heure, et de la diminution de l’autofinancement.19

Depuis longtemps, le Département réalise 250 à 280 millions d’euros d’investissements annuels. Ce montant considérable contribue au soutien de l’activité économique locale tout en permettant d’améliorer nos routes, nos collèges et les équipements de nos communes. Il peut augmenter encore, mais de façon maîtrisée et dans des limites prédéfinies – un point essentiel étant d’éviter d’afficher des montants irréalistes. Nous pourrions fixer un niveau maximal à notre dette, soit en valeur absolue, soit en proportion de notre budget de fonctionnement, étant entendu que cette limite pourrait d’ailleurs évoluer en fonction de la conjoncture. Nous pouvons le faire dans notre budget mais aussi en-dehors, par des déclarations ou des réflexions en commun. Notre budget en tout cas y gagnerait en réalisme et en lisibilité. Une autre limite pourrait être fixée, concernant nos charges financières. Le taux des emprunts étant historiquement bas, il est aujourd’hui possible d’emprunter à un coût supportable. Cela étant, cette situation peut évoluer rapidement. Le FMI vient ainsi, dans un document de travail, de recommander aux banques centrales d’autoriser une inflation de 4% par an, soit le double du taux recommandé depuis vingt ans. On pourrait envisager aussi de fixer une limite maximale à nos charges d’intérêts, soit là encore en montant annuel – par exemple pas plus de 50 millions d’euros d’intérêts par an – ou en pourcentage de nos dépenses de fonctionnement – 10% par exemple. Mieux vaut peut-être retarder un investissement de quelques mois que d’engager des dépenses pesant trop lourdement sur notre fonctionnement pendant plusieurs années.

Nous devons aussi envisager des évolutions en matière de fiscalité. Le taux des impôts départementaux, qui n’est d’ailleurs pas en soi un critère absolu – il faudrait tenir compte de la composition des bases et de leur mode de révision– n’a pas varié depuis quinze ans. Cette stabilité, unanimement saluée, ne nous a pas empêché de remplir nos missions ni d’atteindre nos objectifs. Elle n’a pas empêché non plus l’augmentation du produit de notre fiscalité directe ni de notre budget de fonctionnement, qui a pratiquement doublé en moins de dix ans. C’était une bonne politique, mais peut-être faut-il aujourd’hui en changer et envisager d’augmenter notre fiscalité directe. Il ne faut pas le faire pour de mauvaises raisons. Ce n’est pas parce que nos taux d’imposition sont restés stables pendant quinze ans qu’il faut les augmenter sur-le-champ ni parce que notre autonomie fiscale risque d’être limitée dans le futur qu’il faut en abuser dès cette année. Ne parlons pas des stratèges qui conseillent d’augmenter les impôts cette année parce que 2011 étant une année pré-électorale, il faudra alors afficher une modération fiscale. Nous serons jugés en 2011 sur l’augmentation des impôts notifiés à l’automne 2010.

Seules deux raisons peuvent justifier une augmentation de la fiscalité : l’équilibre du budget ou le financement de services nouveaux rendus à nos concitoyens. De nouveaux services ne semblent pas d’actualité en cette période de redéfinition des compétences de l’ensemble des collectivités publiques. Si notre situation financière s’est détériorée, ce que l’examen plus précis des résultats de 2009 devrait nous permettre d’apprécier, une hausse des taux d’imposition est envisageable, qui devra être adaptée aux besoins et aussi modérée que possible.20

A taux constant, le produit de la fiscalité augmenterait encore cette année, certes moins que les années précédentes, mais tout de même d’un taux supérieur à la hausse des prix. Une augmentation massive de la fiscalité ne serait donc pas justifiée. Elle constituerait même une erreur en alarmant sur notre santé financière et en jetant un doute rétrospectif sur la qualité de la gestion passée. Je plaide donc, ne parlant ici qu’en mon nom personnel, pour une augmentation modérée de la pression fiscale en 2010. Modérée, dis-je, car cette inflexion ne nous dispense pas de réviser nos politiques et nos modes de fonctionnement, à condition, là encore, de le faire avec mesure et, autant que possible, de manière concertée, sinon consensuelle. Il est certes plus facile de supprimer ou de réduire des aides que de diminuer des dépenses de fonctionnement appelées à se renouveler chaque année. Mais une réflexion sur notre organisation, notre fonctionnement et notre train de vie est indispensable. Des économies sont possibles – et pas en priorité sur les bas salaires ! Je vous soumettrai, Monsieur le Président, des suggestions, visant à vous permettre de « recentrer » et « moderniser » notre action, comme vous l’avez vous-même annoncé.

En un mot, je ne suis partisan ni de l’austérité ni de la rigueur, qui constituent, à mon sens, des erreurs et sont le plus souvent l’expression d’un conservatisme répressif qui nous est étranger. Je suis partisan de l’efficacité des politiques publiques, quelle que soit la conjoncture, bonne ou moins bonne. C’est dans ce sens, me semble-t-il, que nous devons agir en 2010.

M. VANDEWALLE – Il n’est pas facile pour moi d’intervenir après Jean-Louis Berthet qui a fait une intervention de remarquable qualité, à laquelle je souscris totalement. J’approuve les grandes orientations politiques que vous nous proposez, Monsieur le Président. Je salue le travail du vice-président chargé des finances qui nous a fourni tous les éléments nécessaires à ce débat approfondi.

Je me limiterai à quelques remarques. En matière d’aménagement du territoire, nous devons veiller tout particulièrement au dynamisme de l’ensemble Saint-Quentin-en- Yvelines/Versailles/Vélizy, troisième pôle économique de la région Ile-de-France, locomotive économique des Yvelines, car la politique de rééquilibrage à l’Est suivie par le Conseil régional nous dessert. Ainsi l’Agence régionale de développement vient-elle de faire savoir que 29 entreprises étrangères nouvelles se sont implantées en Ile-de-France ces trois derniers mois, mais une seule dans les Yvelines !

Nous devons resserrer nos liens avec l’établissement public d’aménagement de « l’OIN de Saclay » – j’emploie cette expression à dessein car pour l’instant, c’est elle qui tend à devenir consacrée, ce qui me gêne quelque peu en tant qu’yvelinois – et améliorer la desserte du secteur. Des projets importants ont pris du retard. Vous avez cité, Monsieur le Président, le tramway Châtillon-Viroflay-Vélizy, dont le sort est entre les mains du Conseil régional. Le Département, lui, a pleinement joué son rôle, dégageant les crédits nécessaires. A la Région et au STIF désormais de faire leur travail ! La requalification de la RN 10, dont on parle depuis des décennies, est devenue absolument urgente. Sur la solution, il semble que nous ne soyons pas tout à fait d’accord, Monsieur le Président, si j’en crois l’un de vos courriers récents. Je maintiens ma position.21

A Trappes, il existe une bonne solution qui consiste à déniveler la RN 10 et une mauvaise qui consiste à créer des ronds-points qui ne résoudront rien. Quand on sait que les investissements civils de l’Etat ont été en moyenne de 5,34 milliards d’euros entre 2004 et 2008, qui peut croire que l’Etat dépensera un milliard pour financer le prolongement l’A 12 ? Ceux qui font ce pari se trompent lourdement, riverains et usagers risquant de payer longtemps cette grave erreur.

Pour l’avenir, il faut également nous positionner sur le projet de métro rapide automatique proposé par le secrétaire d’État à la région capitale, Christian Blanc, afin de construire un nœud de desserte commode pour les yvelinois. Cela doit se faire en lien avec le projet prévu à Saint-Quentin/Satory et celui de rénovation du quartier de la gare de Versailles-Chantiers, de nouveau sur les rails, si je puis m’exprimer ainsi.

En matière universitaire, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a débloqué vingt millions d’euros de crédits pour développer le pôle universitaire de Vélizy. Nous attendons une décision du Conseil général pour lancer les formations de haut niveau dont ce bassin d’emploi a besoin d’urgence. Les entreprises implantées à Vélizy recherchent des salariés hautement qualifiés, à la spécialisation extrêmement pointue, par exemple en génie logiciel, et aujourd’hui, ne trouvent pas sur place la main d’œuvre nécessaire – il faut le dire aussi, parce que la concurrence internationale fait rage en ce domaine et qu’une partie de notre matière grise part, hélas, à l’étranger.

Enfin, il manque un grand centre de congrès dans les Yvelines. Dans un contexte budgétaire invitant à la prudence, le futur vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, avec tous les équipements hôteliers nécessaires, offre une formidable opportunité. Cela permettrait de rentabiliser cet équipement majeur, que le Département cofinance.

S’agissant de la Seine-Aval, l’avenir s’éclaire quelque peu, du fait de sa situation sur l’axe Paris-Le Havre, du projet de Vallée de l’automobile et du développement durable, du projet de prolongement du RER E et du rôle moteur, très efficace, de l’EPAMSA. Depuis des années, le Département consacre des moyens considérables à la Seine-Aval. J’espère que ces efforts porteront rapidement leurs fruits, notamment en matière de formation et d’emplois.

Dernière remarque sur l’aménagement du territoire : je m’inquiète du décalage entre la construction des logements, du fait des politiques très dynamiques du Département comme de l’État, et la réalisation des infrastructures de transport, malgré l’importance de nos investissements en ce domaine. Dans le Parc naturel régional de la vallée de Chevreuse, l’ Etat nous demande de construire plus de 7 000 logements en douze ans, ce qui signifie accueillir 15 000 habitants supplémentaires dans des zones essentiellement rurales. Sachant que les infrastructures actuelles sont déjà saturées et qu’aucune nouvelle n’est en chantier, je me demande vraiment comme nous allons faire. Plus de cohérence serait nécessaire. A défaut, nous préparons de bien mauvais jours à nos concitoyens.22

En matière économique, nous devons amplifier notre action pour attirer de nouvelles entreprises. Les services du Département ont établi un document pour évaluer l’efficacité de nos aides à la recherche-développement et le moment, venu, nous pourrons en dresser le bilan. Nous devons mieux organiser notre aide dans ce secteur car c’est un important facteur d’attractivité : il faut sans doute mieux sélectionner les projets et adapter notre dispositif d’aides, comme nous avons commencé de le faire – notamment, si la législation nous y autorise, par des prises de participation au capital des entreprises aidées.

En matière de haut débit, le lancement de la deuxième phase a été annoncé. C’est une très bonne chose mais il nous faut d’ores et déjà préparer l’avenir car, d’après l’ARCEP, le déploiement du haut débit ne se fera pas spontanément partout dans les Yvelines. Si rien de spécifique n’était fait, seule une petite dizaine de communes serait concernée. Or, l’attente est forte et l’Etat prépare actuellement un plan de deux milliards d’euros pour aider les collectivités à investir dans la fibre optique en subventionnant les investissements à hauteur de 50%. Nous ne partons pas de zéro dans les Yvelines puisque grâce au contrat de concession avec Eiffage Connectic 78, nous disposons d’importants moyens, cet opérateur ayant par exemple investi quelque 600 000 euros en 2008.

Les annonces concernant la Vallée de l’automobile ont suscité de fortes attentes et nous devons veiller à entretenir la dynamique que nous avons créée. Mais il importe, j’en suis convaincu, de ne pas limiter notre communication à l’automobile quand nous avons la chance d’avoir sur notre territoire des entreprises comme EADS Astrium, Thales ou Dassault Systèmes qui emploient près de 10 000 salariés dans des secteurs de pointe. Il me semblerait pertinent de rééquilibrer notre communication.

Pour ce qui est des perspectives budgétaires, je salue les mesures énergiques d’économies que vous avez déjà prises, Monsieur le Président. Je l’avais demandé l’an dernier lors du débat d’orientations budgétaires, car il était évident que notre situation, en particulier notre capacité d’autofinancement, se dégradait. Notre taux d’épargne brute a beaucoup diminué et nous avons commencé de nous endetter. Or, l’endettement n’est vertueux que s’il demeure modéré – je ne reviens pas sur ce qu’a dit Jean-Louis Berthet avec lequel je suis entièrement d’accord. Je ne reviendrai pas non plus sur le redoutable effet de ciseau entre la diminution de nos recettes et l’augmentation de nos dépenses sociales, qui ne sont pas entièrement compensées – cent millions d’euros manqueraient à l’appel dans notre département !

Que faire donc ? Il faut bien entendu contenir les dépenses. Nous pouvons faire encore des économies importantes dans de nombreux domaines. Pour autant, cela ne suffira pas. J’ai toujours ardemment soutenu la politique budgétaire de votre prédécesseur, Franck Borotra, qui a fait la preuve de son efficacité. Je n’ai pas changé d’avis mais l’augmentation mécanique de nos dépenses sociales nous contraint à augmenter nos impôts, de la manière certes la plus modérée possible. J’en suis convaincu, nous n’avons pas d’autre solution. Cette décision ne sera pas facile car allant à l’encontre de ce qui était devenu quasiment une tradition dans notre département, mais elle est techniquement indispensable et, je le crois, tout à fait acceptable vu le faible niveau actuel de notre fiscalité, le plus bas de tous les grands départements.

Monsieur le Président, vous allez dans la bonne direction. Vous pouvez compter sur mon soutien.23

M. LEQUILLER – Je tiens à vous rendre hommage, Monsieur le Président ainsi qu’au Vice-président Maurice Solignac, pour la qualité du document qui nous a été remis. Je me félicite de la richesse et de la sérénité de ce débat d’orientations budgétaires. Je suis heureux de constater que nous sommes capables de débattre d’un sujet important et difficile de manière constructive, dans le respect du point de vue de chacun. Pour maintenir la sérénité du débat, je ne répondrai pas longuement aux développements de Jean-Louis Barth ni Jacques Saint-Amaux. J’indique seulement au premier que la France est le pays qui s’en sort le mieux dans la crise actuelle, avec une croissance de 0,6%, supérieure à la moyenne de la zone euro, ce qui témoigne bien que les décisions prises par notre pays étaient les bonnes. Enfin, je dis au second que nous assumons totalement la décision d’avoir supprimé la taxe professionnelle, que l’ancien président de la République, François Mitterrand, avait lui-même qualifiée « d’impôt imbécile ». Je suis, pour ma part, fier d’avoir voté la suppression de cette taxe, qui permettra de dégager plusieurs milliards d’euros au bénéfice du développement économique et de l’emploi.

J’en reviens à notre débat. Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, l’a souligné : tous les départements connaîtront une année 2010 difficile. Le Premier ministre a d’ailleurs confié à M. Jamet, directeur général des services du département du Rhône, un rapport sur la situation des départements, notamment celle des plus vertueux, comme le nôtre. Je sais, Monsieur le Président, que vous lui adresserez prochainement une note exposant la situation spécifique des Yvelines.

Une réflexion approfondie sur les finances du département a été ouverte il y a déjà longtemps. Elle devient aujourd’hui une impérieuse nécessité. Déjà l’an passé, nous avions évoqué, devant le président Pierre Bédier, les temps moins faciles qui se profilaient du fait de la crise et des incertitudes que faisaient planer les réformes alors en projet. La crise fait aujourd’hui sentir tous ses effets et certaines réformes ont eu lieu, comme la suppression de la taxe professionnelle. Il nous faut aujourd’hui composer au mieux avec cette nouvelle donne, dans l’objectif constant de rendre toujours un meilleur service aux yvelinois.

Le constat est simple : d’un côté, nos recettes issues des droits de mutation sont en recul de 31% par rapport à l’an passé, ce qui est considérable, même si c’est moins que ce que l’on aurait pu craindre et si leur produit semble reparti à la hausse – hausse qui toutefois ne nous profitera désormais plus qu’à hauteur de 50% ; d’un autre côté, la suppression de la taxe professionnelle va réduire notre potentiel fiscal.

Depuis des années, les budgets du Département ont toujours traduit une politique volontariste, dynamique et d’avant-garde. Il faut, en dépit des difficultés, garder ce cap. La gestion passée, exemplaire, de nos finances nous permet d’aborder avec sérénité 2010. D’une part, la pression fiscale demeure dans les Yvelines la plus basse de toute l’Ile-de-France, ce qui est un atout majeur pour continuer d’attirer des entreprises et doper leur compétitivité, d’autre part, nous avons conservé toute notre capacité d’emprunt.24

Dans ces conditions, l’investissement, même s’il convient sans doute de l’envisager de manière différente et de veiller à la maîtrise de nos dépenses, doit demeurer notre priorité, comme l’a fort justement souligné Jean-Louis Berthet. S’il faut évidemment tenir compte des données financières nouvelles liées à la crise, il n’en faut pas moins poursuivre le soutien au développement économique, aux communes, aux associations – plus que jamais nécessaire en période de crise.

En matière de développement économique, nous devons continuer d’être offensifs. En effet, la suppression de la taxe professionnelle va lisser l’attractivité des départements. Pour demeurer fortement attractifs, il nous faut miser sur des atouts comme la Vallée de l’automobile ou la recherche-développement, qui doivent demeurer des priorités. Je pense aux sites de Flins, Vélizy, Poissy, Guyancourt…

Pour soutenir le développement économique, nous devons également continuer d’investir en matière de transports, collectifs ou routiers.

Pour ce qui est du plan pluriannuel d’investissement 2010-2016 des collèges, que je connais bien puisqu’il relève de ma délégation, il est indispensable de continuer les opérations engagées. Nous souhaitons que notre département demeure exemplaire, même si le rythme des opérations devra sans doute être lissé. A côté des constructions, réhabilitations, rénovations et grosses opérations de maintenance, nous devons être à la pointe en matière d’équipements numériques mis à la disposition des collégiens. L’attente de l’ensemble de la communauté scolaire est forte en ce domaine.

Enfin, le Département, acteur principal dans le domaine social, doit poursuivre son action exemplaire en matière de RSA, d’APA, de PCH ou encore d’ASE.

Dans tous ces domaines, et dans bien d’autres, il est indispensable que le Département soit un partenaire fort et dynamique des yvelinois. C’est pourquoi, Monsieur le Président, j’approuve et soutiens les orientations proposées aujourd’hui. Elles permettront d’enclencher une nouvelle dynamique pour les Yvelines, en dépit d’un contexte, il est vrai, moins facile. Mais nous devons continuer d’être à la pointe du soutien aux yvelinois.

M. LE PRESIDENT – Quelques mots non pas de conclusion à ce débat d’orientations budgétaires, mais d’ouverture à notre prochaine séance au cours de laquelle nous examinerons le budget. Je remercie les huit conseillers généraux qui ont pris la parole pour la qualité et la pondération de leurs interventions. Nous partageons tous le constat, mais aussi, en grande partie, les priorités. Je m’en félicite.

Avec moins, d’aucuns voudraient faire davantage, ce qui relève de la quadrature du cercle. Il nous faudra tout simplement faire mieux, ce qui ne sera pas facile.

Je remercie Jacques Saint-Amaux de ses remarques sur notre aide à la recherche- développement des grandes entreprises. Il souhaite savoir si les aides apportées sont vraiment utiles et si elles profitent bien à long terme aux yvelinois. Nous lui répondrons. J’ai pris bonne note des nombreuses observations de Jean-Louis Barth, auquel je pourrai également apporter rapidement des réponses précises. Je puis d’ores et déjà le rassurer s’agissant des CDOR, politique innovante, unique en Ile-de-France, qui a porté ses fruits puisque plus de 5 000 logements par an seront construits dans les prochaines années : le pourcentage de logements sociaux dans les contrats signés jusqu’à présent est en moyenne de 35%.25

S’agissant des infrastructures de transport, pour lesquelles les retards se sont accumulés dans notre département, je rappelle que c’est une compétence première de la Région, au travers du STIF. Il est évident que dans le dernier contrat de plan, les Yvelines n’ont pas été bien traitées, et ce mauvais traitement n’est pas nouveau. Si tant de retard a été pris, c’est très largement dû au refus de la Région de s’investir à la hauteur nécessaire. A un moment où nous allons être contraints de nous recentrer sur les compétences qui sont les nôtres, il faut parallèlement que les autres collectivités remplissent de leur côté leurs obligations. La Région devra s’investir en matière de transports comme elle l’a fait, avec beaucoup de compétence et de dynamisme, dans le domaine des lycées.

Je remercie Maurice Solignac de l’aide qu’il m’apporte sans compter depuis ma prise de fonctions en juillet dernier, aide particulièrement précieuse dans la conjoncture nouvelle que nous connaissons du fait de l’effondrement du produit des droits de mutation et des réformes décidées au niveau de l’État.

Mes remerciements vont également à Olivier Delaporte, président de la commission des Finances, pour son appui constant, ainsi qu’à Olivier Lebrun pour le soutien qu’il m’apporte en qualité de président du groupe Ensemble pour les Yvelines.

A Jean-Louis Berthet qui a dit ne parler que pour lui-même, je souhaite dire que son autorité morale incontestée au sein de notre assemblée, assise à la fois sur son ancienneté et sa compétence, fait que j’apporte une attention toute particulière à ses observations. L’intervention de très grande qualité qu’il vient de faire me sera très précieuse pour élaborer le projet de budget pour 2010.

Je remercie Yves Vandewalle, Vice-président chargé des affaires économiques. J’ai bien pris note de ce qu’il a dit concernant la Vallée de l’automobile. C’est vrai, il n’y a pas que l’industrie automobile dans cette vallée, et nous ne devons pas oublier non plus EADS, Thales… Je le rassure également concernant l’OIN couramment dite du plateau de Saclay, que nous pourrions appeler, dans les Yvelines, OIN Saint-Quentin/Vélizy/plateau de Satory. En tant que Versaillais, j’ai moi aussi tendance à considérer que le plateau de Saclay se situe d’abord dans l’Essonne. Il faudrait trouver une dénomination à cette OIN indiquant sans ambiguïté qu’elle se situe à cheval sur les deux départements de l’Essonne et des Yvelines. Yves Vandewalle sait tout l’intérêt que je porte à cette OIN, comme à celle de la Seine-Aval. C’est d’ailleurs l’un des atouts de notre département que d’avoir deux OIN sur son territoire, avec à la clé plusieurs pôles de compétitivité structurants.

Je remercie enfin Pierre Lequiller, Premier Vice-président, de son soutien, dont je n’ai jamais douté, mais aussi de l’éclairage qu’il a apporté sur nos contraintes : recettes en baisse, dépenses sociales obligatoires en hausse, maintien d’une politique dynamique d’aide aux communes – j’espère sur ce point avoir totalement rassuré les maires, nombreux parmi vous. Dans ce contexte, il nous faut agir à la fois dans plusieurs directions : restreindre notre train de vie, comme nous y a invités Jean-Louis Berthet, c’est-à-dire poursuivre notre effort de maîtrise des dépenses – j’en remercie les directeurs des services –mais aussi, tout en restant l’un des départements à la fiscalité la plus basse, augmenter nos impôts.26

Je remercie tous ceux d’entre vous qui ont appelé mon attention sur cette nécessité, qui ne m’avait pas échappé. Si nous y sommes contraints, comme hélas, je le crois, tous les départements de France, d’autant que nous partons de plus loin avec des taux particulièrement bas, il faut savoir que c’est dans le seul but de renforcer notre politique au service des yvelinois. L’augmentation nécessaire devra couvrir celle des dépenses sociales obligatoires. Les yvelinois doivent savoir que si nous augmentons les impôts, c’est pour aider les plus démunis d’entre eux. Voilà le message fort que j’entends relayer largement dans l’opinion.

En conclusion, je vous remercie encore une fois tous pour votre large participation à ce débat. Soyez assurés que je tiendrai compte de toutes les remarques formulées sur tous les bancs avant de vous présenter, le mois prochain, le budget pour 2010.

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil général prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2010.

Aide humanitaire d’urgence à Haïti

M. DELAPORTE, rapporteur – Il vous est proposé d’attribuer une aide exceptionnelle de 100 000 euros pour venir au secours des victimes du violent séisme qui a frappé Haïti, notamment sa capitale Port-au-Prince, le 12 janvier dernier, faisant quelque 200 000 morts, 94 000 blessés et laissant plus d’un million de personnes sans abri. Cette subvention sera versée au fonds de concours géré par le Centre de crise du ministère des aides étrangères et européennes.

La commission des Finances a donné un avis favorable unanime.

M. DEVYS – A la demande de la Direction de la sécurité civile, le SDIS des Yvelines a participé activement aux secours à Haïti. Il a envoyé des personnels accompagnés de chiens formés à la recherche de survivants après de telles catastrophes. La Pharmacie centrale des secours à Port-au-Prince a d’ailleurs été placée sous l’autorité de l’une des pharmaciennes de notre SDIS. Celui-ci enverra également prochainement dans l’île des matériels réformés qu’il n’utilise plus, ainsi que des moyens médicaux supplémentaires.

M. LE PRESIDENT – Ce tremblement de terre nous a tous profondément bouleversés, d’autant qu’Haïti est un pays francophone avec lequel nous entretenons depuis longtemps des liens étroits. Le portrait du premier député représentant Haïti, qui avait siégé à l’Assemblée Constituante lors de la Révolution, a été exposé au Château de Versailles en hommage aux victimes de la catastrophe.

Aussitôt après le séisme, notre Département a décidé d’aider le pays, comme il le fait toujours lors de catastrophes naturelles majeures et comme il l’avait fait lors du tsunami en Indonésie en décembre 2005. Notre aide n’est certes que symbolique. Son versement au Centre de crise du ministère des affaires étrangères m’a paru garante d’une bonne utilisation.27

Plusieurs familles yvelinoises, avec lesquelles j’ai pu prendre contact, étaient en cours d’adoption d’enfants haïtiens. Certaines ont d’ores et déjà pu accueillir leur enfant, d’autres sont encore dans l’attente. J’ai proposé de les accueillir toutes en juin prochain lors d’une manifestation amicale à l’Hôtel du Département. Nous recevrons également à cette occasion les sapeurs-pompiers du SDIS qui ont participé sur place aux opérations de secours et pourrons leur témoigner notre reconnaissance.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

OIN Seine-Aval - Contrat-cadre du CDEY

M. LOISON, rapporteur – Le contrat-cadre du contrat de développement équilibré des Yvelines (CDEY) a pour but de créer les conditions d’accueil de l’OIN (Opération d’intérêt national) Seine-Aval. Il est en totale cohérence avec les projets de développement de la Vallée de l’automobile et du développement durable et d’une manière générale, de la vallée de la Seine. Il est par ailleurs intégré dans le projet de Grand Paris porté par l’Etat.

Il s’agit d’impulser une relance économique afin de conforter le positionnement régional des pôles d’emploi de la vallée de la Seine, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle du secteur, en y améliorant les conditions de déplacement et en relançant la construction de logements. Trois leviers principaux d’action ont été « actés » par le comité de pilotage de l’OIN ; intensification urbaine et relance économique ; mobilité ; parc fluvial. Les opérations éligibles sont liées à la réalisation d’infrastructures de transports en commun, de qualité et structurantes, à l’aménagement de « lieux de centralité » contigus aux pôles d’échanges multimodaux, à la création de nouveaux franchissements de voies ferrées ou de la Seine.

Les collectivités maîtres d’ouvrage sont invitées à finaliser d’ici à fin 2010 la programmation et les études préalables de faisabilité, l’EPAMSA (Etablissement public d’aménagement du Mantois et de la Seine-Aval) étant chargé de faire approuver à cet horizon une maquette financière de l’ensemble des actions éligibles aux crédits spécifiques de l’OIN.

Les crédits spécifiques du Département seront, dans la limite des 43 000 000 euros prévus dans le protocole, fléchés vers des investissements non éligibles aux dispositifs de droit commun du Conseil général, lesquels seront bien entendu eux aussi mobilisés. Le taux de subvention maximal sera de 50% et s’appliquera sur la part des dépenses restant à la charge des collectivités après mobilisation des crédits de l’Etat, de la Région et du STIF. Les opérations concernées seront ultérieurement chacune soumises à l’approbation de l’assemblée départementale.

La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. VIGNIER – Je me félicite de l’entrée de ce projet dans sa phase opérationnelle. Un éclairage particulier a été apporté sur la vallée de la Seine grâce au projet de Vallée de l’automobile, qui a permis d’appeler l’attention sur les difficultés de ce territoire, victime, comme d’autres avant lui – je pense aux régions qui vivaient exclusivement de la sidérurgie28

par exemple – d’une mono-industrie, en l’espèce l’industrie automobile…Toutes les entreprises ne peuvent pas être mises sur le même plan et ne doivent pas être traitées d’égale façon. L’objectif prioritaire dans la Vallée de l’automobile est de relancer l’emploi. Or, toute l’industrie automobile et la sous-traitance qui l’accompagne sont des industries de production. Si nous insistons autant sur la nécessité de soutenir les PME-PMI, c’est qu’elles constituent les gisements d’emplois. EADS par exemple, qui emploie essentiellement des ingénieurs et des salariés hautement qualifiés, ne fournit pas d’emplois aux habitants de la Seine-Aval. Seules des PME-PMI de production peuvent absorber le chômage dans ce secteur géographique. Soutenir la recherche-développement des grands groupes, est-ce une bonne politique dans un champ de compétence, facultative, de notre département ?

Il ne faut pas oublier non plus les engagements pris en matière d’environnement. Les Yvelines se veulent un éco-département exemplaire. Il nous faut faire preuve d’imagination et d’innovation pour être un territoire du 21ème siècle en avance sur ce plan. Tous les projets doivent prendre en compte les aspects paysagers, environnementaux et de conditions de vie, et la dimension humaine partout prévaloir.

M. TAUTOU – Élu de ce territoire, je sais combien ce contrat était attendu, et depuis longtemps. Alors que la vallée de la Seine était le secteur géographique le plus riche des Yvelines au début du 20ème siècle, c’en était, cent ans plus tard, devenu le plus pauvre. Il est donc normal, dans une perspective de rééquilibrage du territoire départemental, d’y concentrer aujourd’hui des moyens spécifiques, afin notamment d’y créer des emplois. Le taux d’emploi y est actuellement la moitié du taux moyen yvelinois – 0,37 à 0,5 dans les zones les moins défavorisées contre 0,77. Ces chiffres donnent à eux seuls l’ampleur du travail à mener. Ce projet de délibération va donc dans le bon sens.

M. RAYNAL – Je soutiens bien entendu sans réserve ce dossier qui s’inscrit dans le droit fil de la politique engagée par le Département depuis déjà de nombreuses années. Le président Franck Borotra, convaincu que si nous n’agissions pas, nul ne le ferait à notre place, avait souhaité que le Département mette l’accent sur l’aménagement du territoire. Puis sont en leur temps venues les OIN. Celle de la Seine-Aval est fondamentale pour un secteur du département, qui a en effet connu une grande richesse par le passé, où habite toujours une nombreuse population, mais souffre aujourd’hui et doit reprendre son développement, lequel passe par la mise en œuvre concrète des opérations de l’OIN. Notre Département va, dans ce cadre, soutenir des projets d’infrastructures de transports en commun, d’aménagements routiers, de franchissements de Seine. Il faut en effet commencer par là car l’aménagement du territoire passe d’abord par l’amélioration de l’accessibilité. La facilité d’accès à un secteur conditionne largement son développement car d’un côté, cela attire les entreprises, d’un autre côté, la commodité des transports contribue à fixer les populations. Je me félicite qu’on arrive à la phase concrète de tous ces projets pour la vallée de Seine et je remercie par avance le Département des efforts qu’il s’apprête à consentir.

M. RIBAULT – Je salue moi aussi la décision courageuse du Conseil général de consacrer par ce contrat-cadre, 43 000 000 euros à la vallée de Seine d’ici à 2013 pour y améliorer l’offre de transports, de logements et d’emplois. L’OIN n’a été signée que depuis peu, et déjà un travail considérable a été accompli entre toutes les parties. L’emploi est actuellement sinistré en vallée de Seine. Il est primordial d’y créer de nouveau des emplois, grâce à l’implantation d’entreprises de fabrication, de toutes tailles. Je suis très actif dans ce29

développement et prêt, s’il le faut, à convaincre ceux qui en douteraient du caractère indispensable de cette opération.

M. PLANCHENAULT – Ce dossier mentionne le projet d’une voie nouvelle dite de la Mauldre, le long de la RD 191, auquel je suis opposé – j’ai déjà eu l’occasion de le dire. Mon opposition a été renforcée à l’automne dernier par les conclusions des études préliminaires présentées devant les élus et les associations. Ces études montrent notamment qu’en l’état actuel du réseau routier départemental et national, cette voie nouvelle ne ferait qu’ajouter aux difficultés de circulation au Nord de l’A 12, à l’intersection de la RD 45 et de la RD 119 et qu’elle créerait des problèmes insurmontables sur le réseau départemental au Sud de l’A 12. En effet, le flux automobile généré par cette voie nouvelle viendrait buter sur la RN 12, à l’amont du tunnel de Pontchartrain, déjà saturé tous les matins aux heures de pointe, sans solution adaptée pour rejoindre la ville nouvelle ou Rambouillet. J’estime donc que pour l’heure, la réalisation de cette voie nouvelle à l’horizon 2013 n’est ni réaliste ni raisonnable. Dans ces conditions, je suis contraint de m’abstenir sur ce dossier.

M. LOISON – Notre département ne doit surtout pas se fragiliser du fait d’une spécialisation excessive de ses entreprises. Au contraire, la diversification est un atout. Des entreprises de production répondent assurément à des besoins d’emploi immédiats – il faut des entreprises de ce type, et nous y pourvoyons – mais il ne faut pas écarter celles qui font de la recherche-développement, car ce sont elles qui portent les emplois de demain. Ainsi dans l’industrie automobile mais aussi beaucoup d’autres, comme le spatial, sans recherche- développement aujourd’hui, il n’y aurait plus d’emplois de production demain. Par ailleurs, la recherche-développement n’est pas l’apanage des grandes entreprises. Beaucoup de PME- PMI en font aussi.

M. THIBAUT – Je me félicite de l’entrée de ce contrat-cadre dans sa phase d’application concrète. Il y a peu encore, les habitants de la vallée de la Seine n’avaient pour seule perspective que le chômage. En quelques mois, grâce à la politique particulièrement active du Département, nous avons pu inverser la tendance, les populations locales nous en savent gré. Je remercie le Département de ses efforts.

M. SAINT-AMAUX – Je comprends mal qu’on oppose recherche-développement et production. Les deux sont indispensables et complémentaires. Notre département n’a pas à se spécialiser dans l’une ou l’autre. Il doit au contraire maintenir les deux fers au feu.

M. LE PRESIDENT – Le grand nombre de vos interventions témoigne de l’importance de ce dossier. Je tiens à rendre hommage au président Franck Borotra qui avait lancé en 2002 les contrats de développement équilibré des Yvelines (CDEY), qui concentrent sur certains territoires des financements exceptionnels afin d’y réaliser des infrastructures structurantes. Je remercie également le président Pierre Bédier qui, avec l’attachement que chacun lui connaissait à la Seine-Aval, a signé en janvier 2008 le protocole de l’OIN avec l’Etat et la Région. S’il arrive que nous ayons à déplorer des participations insuffisantes de l’Etat ou la Région, ce n’est pas le cas en l’espèce, chaque partenaire ayant apporté les 43 000 000 euros attendus. Des études, nous passons maintenant à la phase opérationnelle et des travaux majeurs vont être lancés. Afin de témoigner de toute l’importance que j’y accordais, j’ai présenté moi-même le présent projet de délibération devant les maires de la communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine hier à Carrières-sous-Poissy, les assurant que le30

Département jouerait pleinement son rôle, en lien avec l’EPAMSA, dont le directeur, David Morgant, assistait d’ailleurs à cette présentation.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées avec une abstention (M. Planchenault).

M. LE PRESIDENT – Je ne doute pas que cette délibération fera date dans l’histoire de l’Assemblée départementale.

OIN Seine-Aval - Convention de direction de projet avec l’EPAMSA

M. TASSET, rapporteur - Il vous est proposé d’autoriser M. le Président du Conseil général à signer une convention entre le Département et l’EPAMSA pour la direction de projet de l’OIN Seine-Aval qui prévoit un financement tripartite Etat-Région-Département sur la période 2007-2013, et de verser à l’EPAMSA, dès signature de la convention, une subvention de 900 000 euros.

L’EPAMSA prendra en charge la mission de développement économique du territoire et finalisera les actions prioritaires énumérées dans le projet de CDEY que nous venons d’approuver. L’année 2009 a permis de définir et de programmer les priorités opérationnelles. L’année 2010 verra la poursuite des missions de direction de projet, notamment dans les grands domaines que constituent le parc fluvial, les transports en commun à l’échelle des bassins de vie, mais aussi les stratégies de développement commercial dans la filière automobile, mais aussi celles de la mécanique, de la mécatronique, des éco-industries (éco-construction et éco-déconstruction), afin de mettre à profit toute la dynamique impulsée par le projet de Vallée de l’automobile. 2010 sera une étape décisive pour la mise en œuvre opérationnelle de l’OIN. L’EPAMSA mobilisera ses moyens d’ingénierie et d’expertise pour mener à bien les projets du CDEY.

La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. LE PRESIDENT – Cette délibération s’inscrit dans la continuité de la précédente. J’en profite pour remercier notre collègue Hugues Ribault de l’excellent travail qu’il accomplit à la présidence de l’AUDAS.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.31

Prorogation de contrats ruraux et départementaux

M. RIBAULT, rapporteur – Le règlement des contrats ruraux et départementaux dispose que les collectivités ont cinq ans à compter de la date de signature du contrat pour réaliser les travaux subventionnés. Plusieurs communes nous ont fait part des difficultés qu’elles avaient rencontrées, dues aux délais des procédures d’appel d’offres ou à des contentieux, et sollicitent une prorogation exceptionnelle de la durée de validité du contrat qui leur avait été accordé.

Il vous est proposé de proroger, à titre exceptionnel, les contrats ruraux des communes d’Arnouville-lès-Mantes et Bourdonné jusqu’au 18 janvier 2011, de Fontenay-Saint-Père et Lainville-en-Vexin jusqu’au 29 juin 2010, et les contrats départementaux des communes d’Achères jusqu’au 27 janvier 2011, de l’Etang-la-Ville jusqu’au 1er février 2011, de Fontenay-le-Fleury jusqu’au 14 janvier 2011, de Gargenville jusqu’au 14 juin 2010 et de Houilles jusqu’au 23 janvier 2010.

La commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics a donné un avis favorable unanime.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Contrats départementaux

M. PLANCHENAULT, rapporteur – Il vous est proposé d’accorder cinq contrats départementaux pour un montant total de 2 400 000 euros.

La commune du Mesnil-le-Roi souhaite construire une salle de sport, un club-house et des vestiaires, aménager la place de la Girouette située à sa périphérie, réhabiliter le local des archives municipales et créer une salle multi-usages, pour un montant total de travaux de 2 760 000 euros, lui ouvrant droit, au taux de 35% et compte tenu du plafond, à une subvention de 525 000 euros.

La commune de Mézières-sur-Seine envisage de reconstruire une salle polyvalente et d’en aménager les abords, de construire un centre technique municipal et de réaménager un centre de loisirs, pour un montant total de travaux de 3 005 184 euros, lui ouvrant droit, au taux de 30% et compte tenu du plafond, à une subvention de 450 000 euros.

La commune de Rosny-sur-Seine projette de construire une crèche, créer un relais d’assistantes maternelles, créer une ludothèque dans la Maison de la petite enfance, aménager un court de tennis, un terrain multi-sports et un skate parc, pour un montant total de travaux de 2 462 124 euros, lui ouvrant droit, au taux de 30% et compte tenu du plafond, à une subvention de 450 000 euros.

La commune de Villennes-sur-Seine entend réaménager son centre ville, créer une salle de sports de raquette et une salle de danse, rénover sa salle des fêtes et aménager une salle d’exposition, pour un montant total de travaux de 1 554 750 euros, lui ouvrant droit, au taux de 30% et compte tenu du plafond, à une subvention de 450 000 euros.32

La communauté de communes de la Boucle de la Seine souhaite construire un centre culturel comportant une bibliothèque, une école de musique et une salle de spectacle, pour un montant total de travaux de 4 921 194 euros, lui ouvrant droit, au taux de 35% et compte tenu du plafond, à une subvention de 525 000 euros.

La commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics a donné un avis favorable unanime.

M. LE PRESIDENT – Voilà au total 14,7 millions d’euros de travaux réalisés par les collectivités et aidés par le Département. C’est un soutien considérable à l’activité économique, au profit notamment de quantité de PME-PMI du bâtiment. On mesure là toute l’importance de notre politique contractuelle.

M. BARTH – Je regrette que les plafonds de financement pour les projets des communautés de communes ou d’agglomération soient les mêmes que pour les communes. Il faudrait mieux prendre en compte l’intercommunalité dans notre dispositif de financement.

M. LE PRESIDENT – Je me suis déjà penché sur cette question car nous recevons de plus en plus de demandes de la part de groupements de communes. Mais comme vous vous en doutez, une modification du règlement de nos contrats en ce sens pourrait entraîner une hausse considérable de nos dépenses. Il nous faut donc y réfléchir.

M. PLANCHENAULT – L’intérêt des projets présentés par des structures intercommunales est de regrouper divers projets qui, autrement, seraient initiés par des communes seules.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Délégation donnée au Président d’ester en justice

M. PLANCHENAULT, rapporteur – Depuis une loi du 12 mai 2009, les présidents de conseils généraux peuvent désormais, par délégation de l’assemblée départementale, être chargés pour la durée de leur mandat d’agir et de défendre en justice les intérêts du Département, décisions qui relèvent pour l’instant de notre Commission permanente. Les autorisations de défendre les intérêts du Département en justice et de recourir à un avocat sont souvent données à titre rétroactif, les délais inhérents aux procédures ne permettant pas d’attendre une saisine officielle de la Commission permanente. Afin d’accélérer les procédures, il vous est proposé d’autoriser M. le Président du Conseil général à user de la nouvelle faculté offerte par la loi, aux trois niveaux d’instance et pour tout contentieux, administratif ou judiciaire, étant entendu qu’il nous rendra compte lors de la séance la plus proche de l’exercice de cette compétence.

Il vous est également proposé de mettre fin à la désignation des avocats sur le principe d’une liste votée par l’assemblée départementale. Il est désormais possible de recourir à un marché à procédure adaptée pour chaque dossier de prestation juridique d’un montant inférieur au seuil en vigueur, actuellement 193 000 euros HT.

La commission des Finances a donné un avis favorable unanime.33

M. LE PRESIDENT – Cela simplifiera et allégera la tâche des services.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Participation aux charges d’exploitation des transports franciliens pour 2010

M. TETART, rapporteur – Ce rapport a pour objet le vote du concours financier du Département au budget de fonctionnement du Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF). LE STIF a décidé d’augmenter de 2,7% le montant des contributions publiques à son budget, le produit du versement transport dont s’acquittent les entreprises ayant diminué du fait de la crise économique qui a réduit la masse salariale. La participation de notre Département pour 2010 s’élèvera à 18 013 921 euros, soit presque 500 000 euros de plus que l’an passé, ce qui n’est pas rien ! Nous n’avons, hélas, aucune prise sur cette dépense, ne pesant pas au conseil d’administration du STIF à hauteur de cette contribution.

La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. LE PRESIDENT – Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit lors du débat d’orientations budgétaires sur l’aide trop limitée que le STIF apporte à notre Département…

M. ESNOL – Je suis en total désaccord avec vous, Monsieur le Président, sur la participation de la Région au développement des transports collectifs, notamment dans les Yvelines. D’ailleurs, il est abusif d’assimiler le STIF et la Région car le président du Conseil régional n’est aussi le président du STIF que depuis deux ans. Le retard à rattraper en matière de transports collectifs dans notre département, qui a depuis très longtemps privilégié le transport routier, est de vingt à trente ans ! Avant de critiquer les autres, chacun devrait commencer par balayer devant sa porte. La Région participe activement au financement de nombreuses opérations comme la rénovation des gares – je pense notamment à la gare de Houilles qui vient d’être refaite récemment. La Région a également débloqué 100 000 000 euros pour la tangentielle Ouest – le Département apportant un montant équivalent.

M. LE PRESIDENT – Nous n’allons pas ouvrir un débat sur les transports à cet instant. Je maintiens, pour ma part, et j’aurai l’occasion de l’illustrer lors du vote du budget, ce que j’ai dit sur le désengagement de la Région en matière de transports et le mauvais traitement qu’elle a réservé aux Yvelines, ce qui ne signifie d’ailleurs pas qu’elle ne fasse rien. J’ai seulement dit qu’elle ne nous a pas accordé ce que nous étions en droit d’attendre.

M. ESNOL – Et l’Etat ?

M. LE PRESIDENT – Je veux bien dire également, si c’est cela que vous voulez entendre, que l’Etat non plus ne fait pas tout ce qu’il devrait.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.34

Subvention à Peugeot-Citroën Poissy en matière de recherche-développement

M. BERTHET, rapporteur – Dans le cadre de notre dispositif économique d’aide à la recherche-développement, il vous est proposé d’accorder à la société Peugeot-Citroën de Poissy une subvention de 500 000 euros, soit 19,7% des dépenses éligibles hors taxes, pour développer un programme de recherche industrielle tendant à abaisser les émissions de CO2 à moins de 99 g/km et la consommation d’essence à moins de 3,8 l/100 km des véhicules de la gamme 207. En contrepartie de cette aide, la société s’engage à poursuivre ce programme dans les Yvelines et à y maintenir son activité durant sept ans au moins – nous espérons bien sûr qu’elle restera plus longtemps…

La commission des Finances a donné un avis favorable unanime.

M. SYLVESTRE – Le groupe socialiste votera contre ce projet de délibération pour deux raisons. Premièrement, nous pensons que l’effort devrait être porté en priorité vers les PME- PMI : nous regrettons vivement que les petites et moyennes entreprises, de la vallée de la Seine et d’ailleurs, soient les oubliées des efforts du Département.

Deuxièmement, nous avons un nombre incalculable de fois demandé qu’on nous présente un bilan des aides allouées de ce type en séance plénière ou en Commission permanente, sans jamais obtenir satisfaction.

M. LE PRESIDENT – Les PME-PMI ne sont pas « oubliées ». S’agissant de la présente aide, il me paraissait important de répondre favorablement à la demande de Peugeot Citroën Poissy, dont le risque de délocalisation des activités est très faible en l’état actuel. Pour le reste, je présenterai devant la Commission permanente un suivi des aides accordées dans ce cadre, comme j’en avais pris l’engagement.

M. VIGNIER – Afin de lever toute ambiguïté, j’indique que nous n’opposons pas production et recherche-développement. Les deux sont nécessaires. Mais lors du débat d’orientations budgétaires, il nous a été dit que des choix seraient nécessaires. Il importe donc d’être cohérent. On ne peut pas d’un côté renoncer à l’exercice de nos compétences sociales facultatives ou bien encore limiter sans cesse les aides que nous accordons en matière de culture, d’éducation et de sport, au motif qu’elles ne relèvent pas de nos compétences obligatoires, et d’un autre « mettre le paquet » en matière de recherche-développement, secteur qui ne fait pas non plus partie de nos compétences obligatoires. En effet, le Département a d’abord un rôle dans le domaine social, éducatif, culturel et sportif, et si des choix doivent être faits dans le domaine économique, ce sont les PME-PMI qu’il faut aider en priorité pour diversifier l’activité industrielle yvelinoise. Des communes sont aujourd’hui contraintes de tailler dans leurs crédits sport et culture alors qu’il serait largement préférable que leurs jeunes fréquentent des structures éducatives, sportives ou culturelles plutôt que de traîner, désœuvrés, au pied des immeubles. Il serait important que le Département les aide. Ce n’est peut-être pas à lui de subventionner la recherche-développement des entreprises…35

M. LE PRESIDENT – Je prends note de vos remarques. Oui, il faudra faire des choix dans la préparation du budget. Or qui dit choix dit renoncement. C’est ce que je vous présenterai lors de notre prochaine séance, fort de vos interventions à tous aujourd’hui qui vont enrichir ma réflexion. Je partage en grande partie votre avis, Monsieur Vignier, sur l’importance de l’action éducative, culturelle et sportive, mais il nous faut tout faire aussi pour soutenir l’emploi et éviter que de grandes entreprises performantes ne quittent les Yvelines. La concurrence est très vive entre tous les départements d’Ile-de-France.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées avec neuf voix contre (groupe socialiste et apparentés).

Garantie d’emprunt pour la construction d’un EHPAD à Mantes-la-Jolie.

M. DEVYS, rapporteur – Il vous est proposé d’accorder, dans les conditions habituelles, la garantie à 67% du Département à la Fondation Léopold Bellan pour le remboursement d’un emprunt de 4 821 786 euros que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans la ZAC des Bords de Seine à Mantes-la-Jolie, qui accueillera notamment des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

La commission des Finances a donné un avis favorable unanime.

Permettez-moi ici une observation. Il m’étonne qu’on accepte des durées d’amortissement d’emprunt de trente ans, supérieures à la durée de vie réelle des établissements qui, le plus souvent après une vingtaine d’années, ne sont plus aux normes et doivent être reconstruits. Un nouvel emprunt est alors nécessaire, alors que le premier n’est pas encore totalement amorti, d’où un redoutable effet de ciseau. J’attire l’attention des services sur ce point… sachant qu’il restera à convaincre certaines administrations qu’une durée d’amortissement de trente ans est trop longue !

M. LE PRESIDENT – Vous avez tout à fait raison d’appeler notre attention sur ce point.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Admissions en non-valeur

M. PLANCHENAULT, rapporteur – Le payeur départemental n’a pu obtenir le recouvrement de certaines créances représentant 218 416,51 euros pour le budget principal, 12 394,42 euros pour le budget du Laboratoire départemental et 3 852,82 euros pour le budget du foyer Sully, et ce pour divers motifs : décès des débiteurs, adresses erronées ou inconnues, carences constatées par huissier, entreprises en liquidation judiciaire. Le Laboratoire départemental a été cédé le 1er juillet 2008 et le foyer Sully fermé le 31 mars 2009. Afin de clôturer les comptes de ces deux budgets annexes, il vous est proposé d’admettre en non-valeur les sommes non encore recouvrées à ce jour pour ces deux établissements. Les recouvrements qui pourraient éventuellement intervenir au-delà du 31 décembre 2010 concernant le Laboratoire seraient inscrits en recettes exceptionnelles au36

budget principal et ceux concernant le foyer Sully reversés au budget du CHRS, conformément à la convention du 20 mars 2009. Le montant total des admissions en non- valeur s’élève à 234 663,75 euros.

La commission des Finances a donné un avis favorable unanime.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Foyer de l’adolescence et foyer de l’enfance à Mantes-la-Jolie

M. RIBAULT, rapporteur – Comme vous le savez, le foyer Robert Carpentier de Versailles doit être délocalisé et scindé en deux sites. Le premier site retenu pour l’accueil de 48 enfants est le château de Grand champ au Pecq, déjà en cours de réhabilitation et d’aménagement. Le second site se situe à Mantes-la-Jolie et comportera deux structures : un foyer de l’enfance et un foyer de l’adolescence, d’une capacité respective de 42 et 26 places. A cet effet, le Département a acquis d’une part un terrain à bâtir, 11-13 rue de la Liberté à Mantes-la-Jolie, d’autre part une propriété communale au n°65 de la même rue.

Le futur foyer de l’enfance comprendra 2 488 m² de surfaces utiles hors circulations. Soixante personnes y travailleront. Le foyer de l’adolescence, qui pourra accueillir en SAS d’urgence huit adolescents de 12 à 17 ans et en foyer 18 adolescents de la même tranche d’âge, comprendra 1 800 m² de surfaces utiles. Trente-six personnes y travailleront. L’aspect environnemental sera particulièrement pris en compte dans l’aménagement de ces deux équipements – gestion de l’énergie, gestion de l’eau, utilisation d’éco-matériaux, renforcement de l’isolation thermique et acoustique…

Le montant total de l’autorisation de programme qu’il vous est demandé d’individualiser pour cette opération est de 21 630 000 euros.

La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. LE PRESIDENT – C’est un dossier très important, la construction de ces deux foyers étant très attendue. Le terrain à bâtir et la propriété ont été acquis en juillet 2006 et avril 2007. C’est dire le temps nécessaire aux études préalables ! Il est urgent de lancer l’opération car le foyer Robert Carpentier est devenu inadapté et il est de toute façon plus pertinent de disposer de deux sites d’accueil.

M. SYLVESTRE – Notre groupe votera bien sûr ce dossier. Nous souhaiterions pouvoir visiter, si cela est possible, le chantier du foyer du Pecq afin de nous rendre compte sur place d’éventuelles difficultés pratiques et d’en tirer les leçons à Mantes. Sur ce dernier site, je pense que certains aménagements, concernant notamment les sanitaires, devront être revus. Enfin, nous souhaiterions qu’on rassure les personnels des nouveaux établissements, aujourd’hui quelque peu inquiets de l’éclatement du foyer Carpentier.37

M. LE PRESIDENT – Je me suis déjà rendu sur place, avec notre collègue Monique Le Saint, pour rassurer les personnels du foyer Carpentier. Je me suis également rendu au Château de Grand champ au Pecq pour vérifier l’étant d’avancement du chantier. Bien entendu, chacun d’entre vous sera convié à l’inauguration du foyer du Pecq et, je l’espère, le plus vite possible aussi à celle des deux foyers de Mantes.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Domaine de Montlieu à Emancé

M. VUILLIET, rapporteur – Le présent rapport a pour objet d’abroger la délibération du 20 juin 2008 qui mettait à disposition de la SNC « Château de Montlieu » une partie du domaine de Montlieu à Emancé et d’y substituer une cession en pleine propriété des trois parcelles concernées qui, du fait de leur enclavement, ne présentent que peu d’intérêt pour le Département. Ces parcelles représentent une superficie de 48 862 m² et comportent actuellement trois bâtiments d’une SHON totale d’environ 1000 m². Dans la mesure où le Département s’est engagé, en collaboration avec l’OPIEVOY, à démolir les bâtiments présents sur le site, il vous est proposé de retenir comme base de prix la seule valeur des terrains nus, estimée par les services fiscaux à 66 000 euros. La SNC « Château de Montlieu » s’acquittera de ce prix en prenant à sa charge le coût de la démolition des bâtiments d’un montant de 46 175 euros, et réglant le solde, soit 20 425 euros, en numéraire. La cession de ces parcelles sera assortie de la création d’une servitude de passage au profit de la SNC, identique à celle consentie à l’OPIEVOY. La promesse de vente sera signée sous conditions suspensives, dans l’attente de la purge du délai de recours des tiers vis-à-vis du permis de construire déposé par l’OPIEVOY pour la réalisation de 80 logements.

La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. BARTH – Je suis très favorable à ce que la communauté de communes Plaines et forêts d’Yvelines réalise des équipements sportifs sur une partie de ce domaine et à ce qu’un parc à daims y soit d’autre part aménagé. Je ne comprends toujours pas en revanche qu’on s’obstine à vouloir construire à cet endroit 80 logements sociaux. Pour avoir travaillé et habité des années sur ce site, dont j’assurais la direction lorsqu’il accueillait un centre de la Protection judiciaire de la jeunesse, j’en connais mieux que quiconque le caractère excentré, le site n’étant desservi par aucun transport en commun, l’isolement et la tristesse, notamment en hiver. De surcroît, la commune d’Emancé n’aura pas les moyens de réaliser les infrastructures nécessaires pour l’accueil par exemple des jeunes enfants des couples de fonctionnaires du Département supposés venir habiter ces logements. Si, en dépit de tout bon sens, cette opération se réalise, il ne faudra pas s’étonner que dix à quinze ans plus tard, se soit constituée une poche d’irréductible pauvreté parce que n’habiteront plus là que les personnes ne pouvant pas faire autrement. Je voterai donc contre ce projet de délibération.

M. THIBAUT – Les daims, plus gros prédateurs de la flore, détruisent absolument toute végétation, ce qui est catastrophique pour la nature. Ce n’est donc pas une bonne idée d’aménager un parc à daims à cet endroit.38

M. RAYNAL – En ma qualité d’administrateur de l’OPIEVOY, je m’abstiendrai lors du vote de ce dossier.

M. TASSET – Je m’abstiendrai également. Comme M. Barth, je trouve le lieu inadapté pour la construction de logements sociaux.

M. JOUY - Je fais de même.

M. ESNOL – Plusieurs membres du groupe socialiste et apparentés voteront comme M. Barth contre ce dossier.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées avec quatre voix contre (MM. Barth, Blévin, Esnol, Vignier) et quatre abstentions (MM. Vuilliet, Tasset, Jouy, Raynal).

Programme 2010 d’améliorations et grosses réparations sur les routes départementales

M. THIBAUT, rapporteur – Les crédits inscrits au budget 2009 pour le programme d’améliorations et grosses réparations sur le réseau routier départemental, qui s’élevaient à 17 500 000 euros, ont permis d’engager la quasi-totalité des programmes ferme et complémentaire. 97% de ces crédits, soit 17 004 520 euros, ont été engagés, permettant de traiter 88 km de chaussées et 29 ouvrages d’art. Seules six opérations du programme sur chaussées n’ont pu être menées à bien et seront réalisées en 2010.

Pour 2010, le montant du programme ferme qu’il vous est demandé d’approuver s’élève à 10 311 000 euros, ainsi répartis : 8 611 000 euros pour les travaux sur chaussées – dont 4 870 000 euros d’opérations nouvelles et 3 741 000 euros de solde du programme complémentaire 2009, y compris 882 000 euros d’aménagements cyclables, 750 000 euros pour les travaux sur ouvrages d’art, 500 000 euros pour l’achèvement des chantiers 2009 et 450 000 euros pour les travaux urgents ou imprévus. Un programme complémentaire d’un montant de 4 676 000 euros, dont 4 203 000 euros pour les travaux sur chaussées et 473 000 euros pour les travaux sur ouvrages d’art, permettra de lancer des opérations en fonction des éventuels aléas du programme ferme. La liste des opérations prévues dans les deux programmes, ferme et complémentaire, figure en annexe du rapport.

Il vous est en outre proposé, pour la première fois cette année, de prendre acte, à titre indicatif, d’une liste d’opérations de grosses réparations de chaussées envisageables en 2011, 2012 et 2013. Les communes et les concessionnaires de réseaux auront ainsi connaissance des perspectives de travaux du Département, ce qui devrait faciliter la coordination des interventions sur le domaine public routier départemental.

La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. ESNOL – Je souhaite appeler l’attention de l’assemblée sur le réaménagement d’un rond-point sur la route départementale qui traverse Conflans-Sainte-Honorine, en face du nouveau commissariat de police qui dessert toute la circonscription – Achères, Andrésy, Chanteloup-les-Vignes, Maurecourt… , ce qui exige beaucoup de déplacements, parfois39

urgents, des policiers. Des aménagements routiers sont donc impératifs, d’autant que le territoire d’action sociale va également s’implanter à cet endroit. Je souhaiterais que la commune puisse obtenir le concours du Département pour les travaux nécessaires. Enfin, j’ose dire, Conflans étant en plusieurs points limitrophes du Val-d’Oise, que plusieurs entrées de département sont vraiment indignes. Des réaménagements seraient indispensables.

M. LE PRESIDENT – Je prends bonne note de vos remarques. Je suis toujours très sensible aux entrées dans les Yvelines. Certains départements voisins, certes beaucoup plus riches que nous, font de gros efforts pour leurs entrées – parfois trop d’ailleurs ! Je suis persuadé que l’on peut faire à la fois « bien et discret », ce qui est tout aussi bon pour l’image que nous souhaitons donner de notre département.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Cession des immeubles 9/11 rue des Réservoirs à Versailles

M. TAUTOU, rapporteur – Le Département est propriétaire de deux immeubles 9-11, rue des Réservoirs à Versailles, aujourd’hui désaffectés. L’assemblée départementale en a approuvé la mise en vente en décembre 2008. Le cahier des charges avait fixé un prix de réserve, tenu secret, de 16 000 000 euros, conforme à l’estimation de France Domaines. Une commission ad hoc, présidée par M. Bel, s’est réunie en juin dernier afin d’examiner les quatre propositions reçues, toute inférieures au prix attendu. Le Département s’est alors engagé dans une négociation de gré à gré avec les quatre acheteurs potentiels. Il en est ressorti que les deux projets présentant le plus de garanties pour le Département étaient celui d’Eiffage Immobilier pour 12 500 000 euros et celui de François Ier Finances pour 13 500 000 euros. Les deux sociétés ont ensuite réévalué leur offre chacune de 200 000 euros.

Il vous est proposé de céder ces biens à la société François Ier Finances pour la somme de 13 700 000 euros. Cette société projette de rendre à ces immeubles leur caractère originel d’habitation dans les étages et d’affecter les rez-de-chaussée à des activités libérales.

La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. LE PRESIDENT – C’est à cet endroit qu’avait eu lieu la première réunion du Conseil municipal de Versailles lors de la Révolution. Y avaient ensuite été hébergés le tribunal du district de Versailles, une chocolaterie durant quelques mois seulement, puis les services du département et de la préfecture de Seine-et-Oise à partir de 1800. Ces immeubles étaient la propriété du Département depuis 1837.Le Conseil général et la préfecture les ont quittés pour s’installer dans celui où nous siégeons aujourd’hui en 1867. Je précise que la façade et la toiture de ces immeubles sont protégées au titre des monuments historiques. Je suis heureux de les voir aujourd’hui vendus à une société qui pourra leur redonner vie. Je ne voulais surtout pas que le site subisse le même sort que celui de l’hôpital Richaud…

M. SYLVESTRE – Ces bâtiments ont aussi longtemps été le siège de l’Inspection académique.40

M. LE PRESIDENT – Ils s’étaient en effet enrichis de divers services de l’Etat au fil des ans.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Nouvelle liaison entre la RD 938 et la RD 91 à Buc et Guyancourt

M. TETART, rapporteur – La RD 938, c’est dans la traversée de Buc 15 000 véhicules par jour, dont 800 poids lourds. Ce trafic représente, comme à Vert sur la RD 983 ou à Nezel sur la RD 191, une nuisance insupportable pour les riverains et un véritable sentiment d'insécurité, en l’absence d’aménagements adaptés.

Sur la RD 938, 80% du trafic de poids lourds sont liés à la desserte de la zone d’activités de Buc, située sur le plateau. Depuis des années, l’amélioration de la circulation sur cet axe est une préoccupation constante des équipes municipales, départementales, comme des habitants, directement ou indirectement concernés.

Dès 1980, un projet de déviation par l’Est avait été étudié. Il avait fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique qui, comme dans bien d’autres cas hélas, a suscité des contentieux qui ont abouti en 2003 à son annulation. Vingt-trois années pour rien ! Vingt- trois années aussi pendant lesquelles les projets et les contraintes d’aménagement du territoire ont changé : abandon des projets d’A 87 et d’A 186, classement de la Haute vallée de la Bièvre, développement du Technocentre de Renault à Guyancourt, et plus récemment OIN. Vingt-trois années également pendant lesquelles les nuisances ont perduré pour les riverains !

Le Schéma de déplacements des Yvelines, approuvé en mars 2007, prévoit le principe d’une amélioration du maillage du réseau routier départemental et/ou d’une nouvelle déviation, tout en reconnaissant les très fortes contraintes existant dans ce secteur pour le tracé de voies nouvelles, notamment depuis que la vallée de la Bièvre a été classée. Par ailleurs, le plan départemental d’appui à la filière automobile, approuvé en mars 2009, a confirmé la nécessité d’améliorer l’accessibilité des sites d’implantation, ce qui, pour le Technocentre de Renault, suppose un réaménagement de l’échangeur RD 91/RN 12, une dénivellation du carrefour de la Minière sur la RD 91 et la réalisation d’une deuxième voie d’accès.

Dès 2007, l’assemblée départementale a pris en considération un aménagement de la RD 938 dans sa traversée de Buc pour un montant de 3 000 000 euros. Mais après une réflexion commune, le Département et les communes concernées ont abandonné en 2008 l’idée d’une simple déviation. Le tracé d’une déviation est toujours difficile à négocier, y compris quand celle-ci est réalisée sur le territoire même de la commune à soulager, a fortiori quand elle l’est sur le territoire de communes voisines ! Une déviation ne concerne jamais seulement les communes directement en cause car tout changement majeur de support de circulation a des incidences autre part. C’est donc le maillage général entre le Sud de la RN 12 et les abords de la RD 938 qui a été l’objet de la négociation ayant associé en 2008 et 2009 l’ensemble des communes et structures intercommunales du secteur : Buc, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Châteaufort, Toussus-le-Noble et la CASQY. Des études de circulation ont été menées, prenant en compte le développement des communes et la volonté d’améliorer la desserte du Technocentre. D’autres études ont permis d’éliminer des solutions difficiles à réaliser sur le plan technique ou à très haut risque juridique.41

La concertation a permis de définir un ensemble d’opérations qui pourraient participer à ce projet de maillage routier : création d’une liaison nouvelle entre la RD 938 et la RD 91 à Buc et Guyancourt avec dénivellation du carrefour de la Minière, permettant la réalisation d’un deuxième accès au Technocentre de Renault, réaménagement par l’État du carrefour entre la RN 12 et la RD 91, aménagement ponctuel dans ses emprises de la voie communale n°2 à l’initiative des communes de Buc et des Loges-en-Josas, aménagement d’un troisième accès Sud au Technocentre par les voies communales à Châteaufort et Guyancourt, réaménagement sur place de la RD 938 dans la traversée de Buc afin que cet axe conserve un rôle structurant, tout en y réduisant les risques liés à la vitesse et au trafic et en améliorant la qualité de vie des riverains.

Ce maillage, une fois réalisé, permettrait une diminution d'environ 50% du trafic poids lourds et de 20% sur le trafic total dans la traversée de Buc. Il aurait toutefois des conséquences, assumées, sur les communes ne faisant pas l’objet de nouvelles infrastructures où le trafic se trouverait augmenté. Mais c’est rien moins que la solidarité de tout un bassin de vie qui est ici en jeu. Cette acceptation du maillage par les communes concernées est bien entendu assortie de certaines conditions dont nous avons vérifié qu’elles pourraient être satisfaites. Le Département s’engage ainsi à conserver en route départementale la RD 938 actuelle sur le territoire de la commune de Buc et souhaite son maintien par l’État en voie à grande circulation. Concernant la dénivellation du carrefour de la Minière, il recherchera, en collaboration avec la commune de Guyancourt, une solution limitant au maximum la coupure urbaine entre les deux quartiers actuels Ouest et Est de la RD 91. De même, le tracé de la voie nouvelle dans le secteur de la Minière devra tenir compte des projets d’aménagements de ce secteur. Par ailleurs, en complément des opérations de maillage routier, le Département soutient la demande de la CASQY à l’État d’optimiser l’échangeur avenue des Garennes/RN 12 vers l’A 12, afin d’améliorer les conditions de circulation générale sur le territoire de l’OIN. Enfin, le projet initial de déviation Est de la RD 938 n’étant plus réalisable, il vous est proposé de l’abandonner officiellement et de libérer les terrains acquis ou réservés à cet effet.

Une autre condition essentielle est que l’Etat confirme, comme cela figure dans le projet de SDRIF qu’il abandonne le projet d’A 126.

La voie nouvelle serait alors conduite sous maîtrise d’ouvrage départementale. Pour les autres points, une discussion serait engagée afin de savoir quelle formule de maîtrise d’ouvrage partagée et de cofinancement serait la mieux adaptée.

L’ensemble des communes concernées, à savoir Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en- Josas, Les Loges-en-Josas, Toussus-le-Noble ont approuvé ces dispositions. D’où le premier amendement qui vous est proposé tendant à supprimer le paragraphe 3 du délibéré qui indiquait : « sous réserve » de leur « approbation formelle » de ces conclusions, le projet de délibération ayant été rédigé avant que cet accord ait pu être recueilli. Nous disposons maintenant de tous ces accords.

Un second amendement vise à rédiger comme suit le deuxième alinéa du paragraphe 2 : « Aménagement ponctuel dans ses emprises de la voie communale n°2 à l’initiative des communes de Buc et des Loges-en-Josas. »

Je souhaite vivement que les dispositions retenues permettent aux communes concernées et au Département d’avancer ensemble de manière concertée et efficace pour que dans vingt ans, cette question ne soit pas une nouvelle fois à l’ordre du jour d’une assemblée –42

départementale ou régionale. Cela dépendra en grande partie de l’attitude des associations que j’invite à mesurer le chemin parcouru. Il est grand temps d’améliorer la vie quotidienne des riverains de la rue Blériot. C’est ce à quoi le Département et la commune œuvrent ensemble depuis trois ans, en tenant le plus grand compte des avis, suggestions et contestations des associations locales, mais en ayant aussi le souci, car c’est leur devoir, de la sécurité routière et de la desserte de la zone industrielle. Le Département est aujourd’hui prêt à démarrer les travaux, dont l’ampleur et la complexité dans un espace aussi restreint conduira à les étaler sur trois ans. Comme tous les travaux lourds en centre ville, ils seront source de lourdes contraintes pour les riverains et les usagers. Le Département et les communes s’attacheront à les réduire.

Je suis particulièrement heureux de la démarche qui a été engagée depuis dix-huit mois et je remercie les services pour la qualité de leur travail. C’est la qualité de ce travail, l’objectivité et la transparence des études, qui ont permis d’engager une concertation dans la confiance. Je remercie aussi chaleureusement les maires des communes concernées et le président de la CASQY pour le travail conduit avec eux qui, au-delà d’un strict objet routier, a permis de réfléchir à la desserte de tout un bassin de vie. Dans un tel contexte, j’appelle bien entendu à un vote unanime de ce projet de délibération, tel qu’amendé, qui a reçu un avis favorable unanime de la commission Equipement.

M. LE PRESIDENT – Ce dossier me donne l’occasion d’insister sur l’extrême difficulté que nous avons à réaliser des infrastructures routières. Il aura fallu vingt-trois ans pour réaliser les opérations aujourd’hui proposées dans ce secteur, alors même que notre département accuse d’importants retards d’infrastructures routières, qui le pénalisent dans la concurrence avec ses voisins. En tant qu’élus, il nous faut nous battre contre l’inertie « naturelle » des riverains de tous les axes de circulation. Il a fallu tout le talent de négociateur de Jean-Marie Tétart pour parvenir à un accord unanime dans ce bassin de vie et faire que la solidarité et l’intérêt général l’emportent au final sur les intérêts particuliers. Je l’en remercie vivement ainsi que les services qui ont accompli un gros travail.

Les deux amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés à l’unanimité.

Le projet de délibération ainsi amendé, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

Accueil temporaire d’urgence au foyer Robert Carpentier de Versailles

M. BLEVIN, rapporteur – Comme vous le savez, le foyer Robert Carpentier à Versailles doit être redéployé sur deux sites au Pecq et à Mantes-la-Jolie. Après le départ de la pouponnière au Pecq, il est proposé d’aménager dans ses locaux un service temporaire d’accueil d’urgence pouvant héberger huit adolescents. Ce projet innovant constitue une première réponse aux besoins du département pour l’accueil d’adolescents en danger et préfigurera le futur établissement de Mantes-la-Jolie qui devrait ouvrir ses portes en 2013. Par un accueil chaleureux en petits groupes de quatre, ouverte toute l’année 24 heures sur 24, la structure proposera un accompagnement individualisé, favorisant la socialisation, l’épanouissement, la scolarité ou la formation des adolescents qui y trouveront également des activités culturelles et éducatives adaptées. La durée de séjour maximale sera de quatre mois. Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 490 000 euros. Les travaux s’échelonneront de mars 2010 à septembre 2011.43

La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Accessibilité et sécurité des points d’arrêt du réseau Mobilien

M. RIBAULT, rapporteur – Il vous est proposé d’approuver le programme 2010 de mise en accessibilité et en sécurité de seize points d’arrêt du réseau de transport en commun routier Mobilien, d’individualiser à cet effet une autorisation de programme de 472 936 euros, de lancer deux appels d’offres ouverts et d’autoriser la passation des marchés correspondants. Ces travaux sont subventionnés à 100% par la STIF et la Région.

La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Croisières pédagogiques sur la Seine

M. JOLY, rapporteur – Il vous est proposé d’attribuer une subvention de 50 000 euros à l’association Les Compagnons des Jours Heureux pour le renouvellement de l’opération « Croisières pédagogiques sur la Seine » en 2010, au bénéfice des classes du 1er degré et des collèges publics et privés sous contrat d’association. En 2009, 57 classes primaires, 22 classes de collèges publics et une classe d’un collège privé, soit environ 2 000 élèves, ont participé à ces croisières, qui incluent une visite du musée de la batellerie à Conflans.

La commission Education, Culture et Affaires générales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. LE PRESIDENT – La commission des Finances avait demandé un bilan de ces croisières entre 2002 et 2010 : nombre d’élèves y ayant participé, répartition entre élèves du public et du privé… Ce récapitulatif a été établi et vous sera communiqué.

M. VIGNIER – Notre collègue Philippe Esnol ayant dû quitter notre séance, je me sens obligé d’évoquer à sa place le musée de la batellerie à Conflans. Quel avenir pour ce musée ?44

M. LE PRESIDENT – Ce musée est aujourd’hui confronté à un risque de fermeture pour des raisons de sécurité, le bâtiment particulièrement vétuste n’étant plus aux normes pour accueillir du public. J’ai saisi le directeur des patrimoines au ministère de la culture puisque ce musée municipal a clairement une vocation nationale, étant le seul musée de la batellerie en France et accueillant d’ailleurs des collections du musée de la Marine. J’ai confirmé que le Département était prêt à aider à sa mise aux normes mais je souhaite d’abord connaître la position de l’Etat et l’effort que celui-ci est disposé à faire. Il serait bon également que le maire de Conflans saisisse lui-même le directeur des patrimoines.

M. RIBAULT – La rénovation du musée de la Batellerie fait partie des projets inscrits dans le cadre de l’OIN.

M. JOLY – Nous avions proposé par le passé aux conseillers généraux intéressés de suivre une de ces croisières pédagogiques pour en mesurer tout l’intérêt. L’expérience pourrait être renouvelée.

M. LE PRESIDENT – Bien volontiers.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Contribution aux dépenses de fonctionnement matériel des collèges privés sous contrat

M. DESJARDINS, rapporteur – Il vous est proposé de fixer à 226,80 euros par élève la contribution du Département aux dépenses de fonctionnement matériel des collèges privés sous contrat d’association pour le forfait d’externat ; à 41,96 euros par élève la contribution pour la dotation d’outillage des élèves de 4ème et 3ème de SEGPA et 4ème d’aide et de soutien ; à 1 140 euros par collège la dotation internet ; à 1 900 euros par classe la dotation pou unité pédagogique d’intégration (UPI). Cela représente une dépense totale de 3 187 073 euros.

La commission Education, Culture et Affaires générales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Contribution aux dépenses de personnel non enseignant des collèges privés sous contrat

M. DESJARDINS, rapporteur – Il vous est proposé de verser aux 22 collèges privés sous contrat d’association du département une contribution d’un montant total de 3 062 523 euros pour leurs dépenses de personnel non enseignant. Cela correspond à la reconduction des sommes allouées en 2009, majorées de 0,8%, ce qui correspond à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires en 2009. Une erreur s’est glissée dans le tableau annexé au projet de délibération qu’il vous est proposé de rectifier par voie d’amendement. Les affectations cumulées représentent une somme de 2 886 161 euros et non 3 062 523 euros comme indiqué.45

La commission Education, Culture et Affaires générales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

L’amendement qui rectifie une erreur matérielle, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

Le projet de délibération ainsi amendé, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

Contrat d’objectifs et de moyens avec l’APAJH 78

M. VIGNIER, rapporteur – Il vous est proposé d’autoriser M. le Président du Conseil général à signer le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’APAJH 78, association qui gère plusieurs établissements ou services d’hébergement dans les Yvelines. Le contrat concerne treize établissement et services médico-sociaux, dont huit sont de la compétence du Département, quatre de sa compétence exclusive et quatre de compétence conjointe avec l’Etat. L’APAJH 78 s’engage au travers de ce contrat sur cinq grands axes : optimisation de l’organisation du travail et de l’accompagnement des usagers, consolidation de l’organisation administrative, budgétaire et comptable, adaptation des locaux et amélioration du cadre de vie, respect des normes sanitaires, de restauration et d’hôtellerie, respect des obligations de la loi de février 2002 relative au handicap.

Le coût pluriannuel des mesures nouvelles pour les huit établissements et services concernant le Département représente 859 131 euros, étalés sur cinq ans. L’APAJH doit également renforcer ses effectifs à hauteur de 5,8 postes sur cinq ans, ce qui est possible par redéploiement et refonte de l’organisation du Samsah de Voisins-le-Bretonneux. La dotation globale de moyens pour les huit établissements s’élève en 2010 à 11 038 494 euros, en augmentation de 1,52% par rapport à 2009. La part à la charge du Département, dite dotation globale commune, représente 8 887 338 euros et sera versée par douzième. Cette dotation est susceptible de révision en cas de variation importante du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale yvelinoise présents dans les établissements ou de la non-réalisation des objectifs fixés.

La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. LE PRESIDENT - C’est un dossier important vu les montants en jeu. Ce contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sera signé entre l’APAJH, le Département, l’Etat et la CPAM.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.46

Multi-accueil Enfance à Mantes-la-Jolie

Mme LE SAINT, rapporteur – Il vous est proposé d’attribuer une subvention de 131 639 euros à l’association « Grandir et apprendre » pour la construction de la structure multi-accueil de jeunes enfants « Les P’tits Lapins » à Mantes-la-Jolie. Celle-ci offrira vingt- huit places, dont vingt d’accueil régulier et huit d’accueil occasionnel, et aura des horaires d’ouverture plus amples que les structures traditionnelles puisqu’elle sera ouverte du lundi au vendredi de 6 heures à 20 heures et le samedi de 8 heures à 18 heures.

La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Prorogation de conventions relatives à la PMI

Mme LE SAINT, rapporteur – Il vous est proposé d’adopter neuf avenants-types annexés au présent rapport, à conclure avec les communes, associations et centres hospitaliers relatifs à la protection et à la promotion de la santé infantile et maternelle, et à la planification familiale. A ce jour, 58 conventions sont en vigueur avec 24 communes, quatre hôpitaux et deux associations. Ces conventions portent sur soixante activités de consultation de protection infantile, de protection maternelle et infantile et de planification familiale parmi les 122 existantes dans le département. Conclues le 1er janvier 2007 pour une durée de trois ans, il vous est proposé de les proroger d’une année, afin de pouvoir tenir compte en 2010 des conclusions issues du nouveau schéma d’organisation sociale et médico-sociale, les dotations étant reconduites à l’identique pour un an au maximum.

La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Convention avec la CAF et la CPAM – Offre de services maternité

M. LEBRUN, rapporteur – Un partenariat a été conclu entre la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et le Département afin de proposer aux femmes enceintes habitant dans les Yvelines des réunions d’information collectives. Ce projet innovant permet aux futurs parents de rencontrer des professionnels spécialisés des trois institutions. La convention prévoit une organisation tournante entre les trois. En 2010, c’est au tour du Département d’organiser l’impression des dépliants et documents distribués au cours de ces réunions. Il vous est proposé d’autoriser M. le Président du Conseil général à signer cette convention.

La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.47

Service d’accueil de jour Alzheimer à Magny-les-Hameaux

Mme LE SAINT, rapporteur – Il vous est proposé d’approuver un projet de convention tripartite entre le Département, l’Etat et le gestionnaire du service d’accueil de jour de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer au domaine du Mérantais à Magny-les- Hameaux. Les services d’accueil de jour, alternative à une entrée définitive en institution, visent à rompre l’isolement des malades et à soulager leurs aidants. Le service en question permet d’accueillir des personnes en petits groupes de dix, un ou plusieurs jours par semaine, dans un cadre adapté à leur pathologie. Une quarantaine de personnes peuvent ainsi être accueillies chaque semaine. Une structure identique existe déjà à l’hôpital gérontologique de Plaisir.

Pour 2010, la dotation versée par le Département s’élèverait à 70 291 euros, proratisée à compter de la date d’ouverture.

La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

M. LE PRESIDENT – L’accueil de jour des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer est extrêmement important et tout ce que nous pouvons faire pour y aider est bienvenu.

M. VIGNIER - D’après les prévisions, une personne âgée de plus de 75 ans sur cinq serait atteinte en 2030. C’est dire l’importance de prendre dès à présent des mesures. Il faut non seulement proposer des solutions d’accueil pour les malades mais aussi accompagner les aidants en leur permettant de prendre un peu de répit. Beaucoup de personnes qui s’occupent d’un malade atteint de la maladie d’Alzheimer meurent aujourd’hui avant celui-ci tant cet accompagnement est épuisant.

M. LE PRESIDENT – Je vous remercie d’appeler l’attention sur ce réel problème. Vu vos compétences, vous pourrez utilement éclairer nos réflexions sur le sujet.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Subvention à l’association Profession Sport 78

M. LEBRUN, rapporteur – L’association Profession Sport 78, qui mène des actions d’insertion sociale et/ou professionnelle par l’activité physique, bénéficiait depuis 2002 d’une subvention du Département. En 2009, celle-ci s’est élevée à 166 000 euros. Une évaluation, réalisée par la direction des territoires d’action sociale, a montré que le public ciblé comprend très peu de bénéficiaires de minima sociaux – seulement 14% de Rmistes. Par ailleurs, l’association intervient au sein de structures, pour la plupart déjà financées par le Département au titre de l’accompagnement social. Au vu de nos priorités en matière sociale et du fait du recentrage de notre action sur nos compétences obligatoires en ce domaine, nous avons décidé de mettre un terme à ce partenariat en juin 2010, l’activité de l’association étant basée sur l’année scolaire. Il vous est donc proposé d’allouer pour 2009 une somme de 74 000 euros – qui représente environ 10% du budget de fonctionnement de l’association.

La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.48

M. LE PRESIDENT – Nous avons veillé à ce qu’il n’y ait pas mise en péril de l’association.

M. VIGNIER – Elle rend des services très appréciables. Je reconnais que ses interventions n’entrent peut-être pas dans le cadre d’actions d’insertion. A ce sujet, je souhaiterais faire observer le caractère que le critère retenu en matière d’insertion, le plus souvent l’accès à un empli stable et durable, n’est peut-être pas adapté. En effet, et je le sais d’expérience pour l’avoir vécu avec mes fils, les jeunes – ou d’ailleurs les moins jeunes – sont aujourd’hui souvent ballottés de stage en stage et comme par hasard, ne trouvent jamais d’emploi à la fin, seul un autre stage leur étant proposé ! Il faudrait supprimer les subventions, quelle qu’en soit la provenance, aux entreprises et associations qui utilisent ainsi des stagiaires de manière récurrente au lieu d’embaucher, et même leur demander de rembourser les aides perçues.

M. LE PRESIDENT - Dont acte. Il faut en effet un retour sur investissement.

M. LEBRUN – C’est pourquoi nous évaluons scrupuleusement nos dispositifs d’aide.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Instruction des demandes d’APA par téléservice

Mme MARY, rapporteur – Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Président du Conseil général à signer diverses conventions d’une durée de trois ans avec les centres communaux d’action sociale de Versailles et Elancourt et le centre intercommunal d’action sociale de la communauté de communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines, ayant pour objet l’instruction administrative de premières demandes d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile par l’intermédiaire d’un téléservice mis à disposition par le Département.

La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Convention d’objectifs et de moyens avec Yvelines Tourisme

M. JOUY, rapporteur – Il vous est proposé d’approuver la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association Yvelines Tourisme pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2010. Cette association a quatre missions principales : promotion du tourisme dans les Yvelines, communication sur le sujet, commercialisation de produits touristiques, développement de l’offre touristique.49

Elle pourra également être amenée à élaborer un schéma départemental touristique, un plan marketing ou toute étude sur des sujets touristiques précis. La subvention de fonctionnement qu’il est prévu de lui allouer pour 2010 s’élève à 842 960 euros. La Commission permanente aura délégation pour adopter l’avenant financier précisant la subvention des exercices ultérieurs.

La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

La séance est levée à 13 heures 30.

Prochaine séance : vendredi 26 mars 2010 à 9 heures 30.

Le Secrétaire : Le Président :

Ismaïla WANE. Alain SCHMITZ.50

Code de la

famille CMP

Description de la famille (référence à la nomenclature

des achats publics utilisée par le Conseil Général)

Nombre de

marchés

Montant total

maximum des

marchés en HT

1500 Produits alimentaires et boissons 1,00 100 000,00

1593 Vins 2,00 25 000,00

2311 Huiles légères et moyennes et produits dérivés 2,00 1 086 956,52

2312 Huiles lourdes et produits dérivés 1,00 167 224,08

2524 Articles divers en plastique 1,00 24 000,00

2811 Structures métalliques et parties de structures 1,00 14 228,54

4523 Travaux de construction de pipelines, de lignes de communication et d'énergie, d'autoroutes, de rout 2,00 470,00

4544 Travaux de peinture et de vitrerie 1,00 1 837,50

5033 Services d'entretien de matériel de télécommunications 1,00 30 000,00

5041 Services de réparation et d'entretien d'appareils de mesure, d'essai et de contrôle 1,00 2 390,00

5071 Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment 1,00 64 805,00

5072 Services de réparation et d'entretien de chauffage central 1,00 298 760,00

6726 Autres services liés aux assurances et aux fonds de pension 1,00 4 660,00

7226 Services relatifs aux logiciels 5,00 170 047,46

7475 Services de nettoyage de bureaux 3,00 1 613 125,07

7811 Services d'impression de livres 1,00 26 204,55

7823 Services d'impression et de livraison 1,00 400 000,00

8042 Services de formation 1,00 127 400,00

9252 Services de musées et de préservation des sites historiques et services connexes 1,00 5 760,00

9261 Services d'exploitation d'installations sportives 1,00 150 000,00

9311 Services de ramassage de linge 1,00 20 000,00

9312 Services de nettoyage de textile 1,00 16 000,00

Total 31,00 4 348 868,72

Communication des marchés notifiés entre le 14 décembre 2009 et le 15 février 2010

en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil Général (Art. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territitoriales)

Politique sectorielle : MOYENS GENERAUX51

Code de la

famille CMP

Description de la famille (référence à la nomenclature

des achats publics utilisée par le Conseil Général)

Nombre de

marchés

Montant total

maximum des

marchés en HT

7422 Services d'architecture 2,00 9 975,00

Total 2,00 9 975,00

Code de la

famille CMP

Description de la famille (référence à la nomenclature

des achats publics utilisée par le Conseil Général)

Nombre de

marchés

Montant total

maximum des

marchés en HT

00.23 DBD - Collèges 20,00 2 423 334,91

7423 Services d'ingénièrie 1,00 10 944,00

7431 Services d'essais et d'analyses techniques 1,00 3 585,00

Total 22,00 2 437 863,91

Code de la

famille CMP

Description de la famille (référence à la nomenclature

des achats publics utilisée par le Conseil Général)

Nombre de

marchés

Montant total

maximum des

marchés en HT

9234 Services relatifs à la danse et aux divertissements 2,00 31 056,25

9262 Services liés au sport 2,00 147 000,00

Total 4,00 178 056,25

Code de la

famille CMP

Description de la famille (référence à la nomenclature

des achats publics utilisée par le Conseil Général)

Nombre de

marchés

Montant total

maximum des

marchés en HT

8532 Services sociaux 1,00 6 300 000,00

Total 1,00 6 300 000,00

Politique sectorielle : CULTURE, SPORTS, LOISIRS

Politique sectorielle : ACTION SOCIALE

Politique sectorielle : SECURITE

Politique sectorielle : ENSEIGNEMENT52

Code de la

famille CMP

Description de la famille (référence à la nomenclature

des achats publics utilisée par le Conseil Général)

Nombre de

marchés

Montant total

maximum des

marchés en HT

00.03 DRT - Travaux de voirie - Sécurité Routière 1,00 63 532,50

00.05 DRT - Entretien et exploitation des RD 1,00 sans montant mini/ sans montant maxi

1441 Sel gemme 1,00 sans montant mini/ sans montant maxi

Total 1,00 0,00

Code de la

famille CMP

Description de la famille (référence à la nomenclature

des achats publics utilisée par le Conseil Général)

Nombre de

marchés

Montant total

maximum des

marchés en HT

7413 Services d'études de marchés, de sondages d'opinion et services connexes 1,00 40 000,00

Total 1,00 40 000,00

Politique sectorielle : RESEAUX ET INFRASTRUCTURE

Politique sectorielle : DEVELOPPEMENT53

SOMMAIRE

Hommage à la mémoire de Michel Dobremelle, ancien conseil général......................................1

Accueil de collaborateurs du Département...................................................................................2

Marchés à procédure adaptée .......................................................................................................2

Adoption de comptes-rendus analytiques .....................................................................................2

Désignation de représentants de l’Assemblée départementale au sein de commissions administratives et d’organismes extérieurs ..........................................................2

Débat d’orientations budgétaires 2009. ........................................................................................3

Aide humanitaire d’urgence à Haïti..............................................................................................26

OIN Seine-Aval - Contrat-cadre du CDEY. .................................................................................27

OIN Seine-Aval - Convention de direction de projet avec l’EPAMSA........................................30

Prorogation de contrats ruraux et départementaux. ......................................................................31

Contrats départementaux. .............................................................................................................31

Délégation donnée au Président d’ester en justice........................................................................32

Participation aux charges d’exploitation des transports franciliens pour 2010.............................33

Subvention à Peugeot-Citroën Poissy en matière de recherche-développement...........................34

Garantie d’emprunt pour la construction d’un EHPAD à Mantes-la-Jolie. ..................................35

Admissisons en non-valeur...........................................................................................................35

Foyer de l’adolescence et foyer de l’enfance à Mantes-la-Jolie. ..................................................36

Domaines de Montlieu à Emancé.................................................................................................37

Programme 2010 d’améliorations et grosses réparations sur les routes départementales. ............38

Cession des immeubles 9/11 rue des Réservoirs à Versailles.......................................................3954

Nouvelle liaison entre la RD 938 et la RD 91 à Buc et Guyancourt.............................................40

Accueil temporaire d’urgence au foyer Robert Carpentier de Versailles. ....................................42

Accessibilité et sécurité des points d’arrêt du réseau Mobilien. ...................................................43

Croisières pédagogiques sur la Seine. ..........................................................................................43

Contribution aux dépenses de fonctionnement matériel des collèges privés sous contrat. ...........44

Contribution aux dépenses de personnel non enseignant des collèges privés soous contrat.........44

Contrat d’objectifs et de moyens avec l’APAJH78. .....................................................................45

Multi-accueil Enfance à Mantes-la-Jolie. .....................................................................................46

Prorogation de conventions relatives à la PMI. ............................................................................46

Convention avec la CAF et la CPAM – Offre de services maternité............................................46

Service d’accueil de jour d’Alzheimer à Magny-les-Hameaux. ...................................................47

Subvention à l’association Profession Sport 78............................................................................47

Instruction des demandes d’APA par téléservice. ........................................................................48

Convention d’objectifs et de moyens avec Yvelines Tourisme. ...................................................49

Tableau. Communication des Marchés signés entre le 14 novembre 2009 et

le 15 février 2010. ................................................................................................50