Compte-Rendu - CR CM 25.03.2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 25.03.2021

Compte-Rendu - CR du CM du 25.03.2021

Compte-Rendu - CR CM 24.03.2022

Compte-Rendu - CR du CM du 10.12.2020

Compte-Rendu - CR CM 24.03.2022

Compte-Rendu - CR du CM du 10.12.2020

Compte-Rendu - CR du CM du 27.05.2021712

Compte-Rendu - CR du CM du 27.05.2021712

Compte-Rendu - CR du CM du 25.02.2021

Compte-Rendu - CR du CM du 25.02.2021

Compte-Rendu - CR CM 25.03.2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Cléon-d'Andran. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25.03.2021)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, P a g e 1 | 8

COMMUNE DE CLÉON D’ANDRAN

Compte rendu valant procès-verbal du conseil municipal

du 25 mars 2021.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de votes exprimés : 15 (11+ 4)

PRESENTS : Mmes CHAZET TARANGET Françoise, CROISSANT ACLOQUE Sylvie, OLLIVIER Bernadette et PERRET Sophie.

Mrs AILLOUD Jean-Claude, BLAYN Patrick, CARRERA Fermin, DUVAL Jocelyn, JOUVE Jérôme, PERMINJAT Heddy et SAUVAN Jérôme.

Excusés : Mme BARON-PEZIERE Marie-Paule qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude AILLOUD, Mme PALMIER Sophie qui a donné pouvoir à Mr Fermin CARRERA, GERARDIN Isabelle qui a donné pouvoir à Mme CHAZET TARANGET Françoise et Mr LUNVEN Stéphane qui donné pouvoir à Mr PERMINJAT Heddy, DUVAL Jocelyn.

Secrétaire de séance : Mme PERRET Sophie.

Date de la convocation : 18/03/2021- Date d’affichage : 18/03/2021.

Arrivée de M. Jérôme SAUVAN 20h27

Arrivé de Mr DUVAL Jocelyn à 20h56

L’an deux mille vingt et un et le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le dix-huit mars 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, mairie – salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur CARRERA Fermin, Maire.

Monsieur le Maire présente les pouvoirs, il soumet à l’approbation du Conseil le compte rendu de la séance du 25/02/2021. Adopté à l’unanimité. M. le Maire informe que Mme MARTIN interviendra à l’issue du conseil pour informer du projet du SIEBRC pour le captage des Reynières.

- Vote du compte administratif 2020 de la commune :

M. le Maire donne lecture du compte administratif du budget général qui peut se résumer ainsi :

Prévu Réalisé

Fonctionnement - Dépense 843 664,00 € 591 852.63 €

011 - Charges à caractère général 172 473,00 € 142 973.90 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 296 308,00 € 264 626.25 €

014 - Atténuations de produits 9 750,00 € 8 990.00 €

022 - Dépenses imprévues 33 743,00 € 0,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 181 380,00 € 151 281.01 €

66 - Charges financières 18 300,00 € 17 563.30 €

67 - Charges exceptionnelles 660,00 € 368.17 €

Total dépenses d’ordre 131 050.00 € 6 050.00 €

Fonctionnement - Recette 843 664,00 € 576 091.38 €

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 268 878,00 €

013 - Atténuations de charges 4 000,00 € 5 465.32 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 33 400,00 € 24 874.40 €

73 - Impôts et taxes 434 156,00 € 442 189.60 €

74 - Dotations, subventions et participations 62 229,00 € 63 495.78 €

75 - Autres produits de gestion courante 39 000,00 € 38 016.52 €

76 - Produits financiers 0,00 € 41.07 €

77 - Produits exceptionnels 2 001,00 € 2 008.69 €P a g e 2 | 8

Prévu Réalisé

Investissement - Dépense 751 212,00 € 736 931.38 €

13 – Subvention d’investissement reçue 10 910,00 € 10 909.60 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 54 870,00 € 52 769.40 €

21 - Immobilisations corporelles 2 600,00 € 940.00 €

23 - Immobilisations en cours 682 832,00 € 672 312.38 €

Investissement - Recette 751 212,00 € 146 372.41 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 353 454.00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 52 126,00 € 70 667.94 €

13 - Subventions d'investissement 151 191,00 € 52 595.88 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 52 391,00 € 0,00 €

23 – Immobilisation en cours 6 548.59 €

27 - Autres immobilisations financières 11 000,00 € 10 000,00 €

45 – Comptabilité distincte rattachée 510.00 €

Total recettes d’ordre 131 050.00 € 6 050.00 €

Les écarts entre prévu et réaliser sont expliqués dans ce sens que les prévisions des charges d’entretien et de réparation sont toujours largement estimées, que les dépenses du chapitre 65 restent en grande partie à réaliser que les dépenses d’ordre incluent le virement de la section de fonctionnement à l’investissement 021 023 qui n’engendre pas d’écriture comptable. Pour les recettes, du fait de la covid 19 moins de recettes ont été perçues au camping et aux droits de place. Côté investissement la commune a plus perçu de Taxe d’aménagement que budgété, les subventions d’investissement restent à venir, le virement de la section de fonctionnement n’apparait pas comptablement.

M. le Maire se retire. Le Conseil Municipal, vu les comptes de la commune, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide de voter le Compte Administratif de l'exercice 2020 et d’arrêter ainsi les comptes avec 11 votes exprimés :

Investissement

Dépenses Prévu : 751 212,00

Réalisé : 736 931,38

Reste à réaliser : 1 815,00

Recettes Prévu : 751 212,00

Réalisé (dont reports 353 454.20) : 499 826,61

Reste à réaliser : 54 212,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 843 664,00

Réalisé : 591 852,63

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 843 664,00

Réalisé (dont reports 268 878.35): 844 969,73

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -237 104,77

Fonctionnement : 253 117,10

Résultat global : 16 012,33P a g e 3 | 8

- Affectation du résultat budget général et approbation du compte de gestion :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, avec 13 votes exprimés,

1°) Après s'être fait donner acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSE/DEFICIT RECETTE/EXCEDENT DEPENSE/DEFICIT RECETTE/EXCEDENT DEPENSE/DEFICIT RECETTE/EXCEDENT Résultats reportés 268 878,35 € 353 454,20 € - € 622 332,55 € Opération de l'exercice 591 852,63 € 576 091,38 € 736 931,38 € 146 372,41 € 1 328 784,01 € 722 463,79 €

Totaux 591 852,63 € 844 969,73 € 736 931,38 € 499 826,61 € 1 328 784,01 € 1 344 796,34 € Résultat de clôture 253 117,10 € 237 104,77 € 16 012,33 €

Dépense Recette

Besoin/Excédent de 237 104,77 €

de financement

Restes à réaliser 1 815,00 54 212,00 € Besoin/Excédent de 52 397,00 € des restes à réaliser

Besoin/Excédent total

de financement 184 707,77 €

2°) Considérant l'Excédent de fonctionnement décide d'affecter 184 708,00 € au compte 1068 investissement la somme de 68 409,10 € au compte 002 résultat de fonctionnement reporté

4°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

5°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

3°) Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau , au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Vote du compte administratif 2020 de la maison médicale :

M. le Maire donne lecture du compte administratif du budget général qui peut se résumer ainsi, M. Sauvan rejoint l’assemblée au cours de la lecture :

Fonctionnement - Dépense 22 714,00 € 3 415.73 €

011 - Charges à caractère général 4 291,00 € 2 409.92 € 65 - Autres charges de gestion courante 10,00 € 0.00 € 66 - Charges financières 1 006,00 € 1 005.81 € Total dépenses d’ordre 17 407.00 € 0.00 € Fonctionnement - Recette 22 714,00 € 19 611.01 €

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 1 154,00 € 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 360,00 € 375.00 € 75 - Autres produits de gestion courante 21 200,00 € 19 236.01 € Investissement - Dépense 33 532,00 € 16 406.11 €

001 – Déficit d’investissement reporté 16 125.00 € € 16 - Emprunts et dettes assimilées 17 407,00 € 16 406.11 € Investissement - Recette 33 532.000 € 16 125.00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 16 125,00 € 16 125.00 € Total recettes d’ordre 17 407.00 € 0.00 €

Explication est donnée sur l’erreur d’estimation des loyers à la maison médicale et de ce fait le remboursement de la maison médicale à la commune a été moins important.

M. le Maire se retire. Le Conseil Municipal, vu les comptes de la maison médicale, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide de voter le Compte Administratif de l'exercice 2020 et d’arrêter ainsi les comptes, avec 12 votes :

Investissement

Dépenses Prévu : 33 532,00

Réalisé : 32 530,81

Reste à réaliser : 0,00P a g e 4 | 8

Recettes Prévu : 33 532,00

Réalisé : 16 125,00

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 22 714,00

Réalisé : 3 415,73

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 22 714,00

Réalisé : 20 765.74

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -16 405.81

Fonctionnement : 17 350.01

Résultat global : 944.20

4. Affectation du résultat budget de la maison médicale et approbation du compte de gestion :

5. Convention de fourniture de repas par le collège à des tiers extérieurs :

M. le Maire rappelle que les services du collège assurent la cantine pour l’école primaire et qu’il y a lieu de renouveler la convention fixant :

 les modalités de fonctionnement liées aux commandes de repas et aux accompagnateurs ;  les modalités financières, le personnel mis à disposition ;

 les dispositions relatives aux dommages aux biens et aux personnes, à la sécurité. M. le Maire explique le fonctionnement entre le collège et la commune. Mme CROISSANT ACLOQUE demande s’il y a eu des besoins en personnel du fait de la covid 19, M. le Maire explique la mise en place des mesures liées au virus mais précise que cela n’a pas impacté la commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

1°) Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou repréeentés, avec 14 votes, après s'être fait présenté les comptes qui peuvent se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSE/DEFICIT RECETTE/EXCEDENT DEPENSE/DEFICIT RECETTE/EXCEDENT DEPENSE/DEFICIT RECETTE/EXCEDENT

Résultats reportés 1 154,73 16 124,70 - 16 124,70 1 154,73

Opération de l'exercice 3 415,73 19 611,01 16 406,11 16 125,00 19 821,84 35 736,01

Totaux 3 415,73 20 765,74 32 530,81 16 125,00 35 946,54 36 890,74

Résultat de clôture 17 350,01 16 405,81 944,20

Dépense Recette

Besoin/Excédent de 16 405,81

de financement

Restes à réaliser

Besoin/Excédent de -

des restes à réaliser

Besoin/Excédent total

de financement 16 405,81

2°) Considérant l'Excédent de fonctionnement décide d'affecter 16 406 au compte 1068 investissement la somme de 944,01 au compte 002 résultat de fonctionnement reporté

4°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

3°) Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau , au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.P a g e 5 | 8

approuve les termes de la convention présentée en annexe entre Le collège représenté par son Chef d’établissement et la commune représentée par son Maire et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux et tous documents nécessaires à l’application de la présente décision.

6. Régie camping : modification de la régie pour encaissement par carte bancaire:

Monsieur Le Maire explique que les régies de recettes encaissant plus de 5 000 € par an, sont soumises, comme l'ensemble des entités publiques, à l'obligation de proposer à leurs usagers un paiement en ligne permettant le règlement de leurs dettes par carte bancaire ou par prélèvement, au plus tard au 1er janvier 2022. Ces dernières années, la régie camping n’a pas atteint ces montants de recettes.

Il précise d’autre part que l'encaissement des recettes au comptant (c'est-à-dire lorsque le paiement par l'usager est concomitant au fait générateur) ne relève pas du champ de cette obligation, à la condition de proposer un autre moyen de paiement dématérialisé, tel que les terminaux de paiement électroniques (TPE).

Enfin il ajoute que de manière plus générale, afin

 de répondre aux attentes des usagers qui plébiscitent le recours à des moyens de paiement dématérialisés, diversifiés et accessibles à tout moment et à distance ;

 mais aussi de réduire l'utilisation des chèques et des espèces ;

les régies de recettes ne proposant pas encore l'encaissement par carte bancaire sont invitées à y recourir.

Monsieur le Maire propose donc d’évaluer la mise en place d’un TPE et de permettre à la régie d’encaisser par ce moyen.

Mme Sophie PERRET explique que les TPE sont des outils couteux et qu’il faut sérieusement évaluer le coût de sa mise en place avant de l’engager.

Le Conseil Municipal,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté 2017-51 du 30 mars 2017 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléants ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 23 juin 2020 , du 5 juin 2020 modifiant celles des 12 juin 2002 (portant création de la régie camping) et en date des 4 juin 2008, du 22 mars 2012 et du 24 septembre 2015 modifiant les articles 3, 4 et 5 ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ; Mme Sophie … nécessité ? Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 14 voix, décide de conserver, de modifier et rajouter ainsi les articles suivants, permettant ainsi l’éventualité d’un encaissement par carte bancaire dans le cas où la mise en service d’un TPE ce service est rentableP a g e 6 | 8

ARTICLE 1er inchangé - Il est institué une régie de recettes auprès du service du camping municipal de la commune de Cléon d’Andran ;

ARTICLE 2 inchangé - Cette régie est installée en Mairie, 495 boulevard de Provence à Cléon d’Andran, Drôme ;

ARTICLE 3 inchangé - La régie fonctionne du lundi précédent le 15 mai au dimanche suivant le 15 septembre ;

ARTICLE 4 inchangé - La régie encaisse les produits suivants :

Redevance pour le camping (compte d’imputation art 70632) ;

ARTICLE 5 modifié - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : espèces, chèques et carte bancaire dès décision de mise en place d’un T..P.E., contre reçu avec carnet à souche ;

ARTICLE 6 inchangé – en cas de régie prolongée : la date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixé à quinze jours ;

ARTICLE 7 inchangé - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000 euros ;

ARTICLE 8 inchangé – Le régisseur est tenu de verser auprès du trésorier de Montélimar le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 au minimum une fois par mois ainsi que la totalité des justificatifs des opérations de recettes ;

ARTICLE 9 inchangé - Le régisseur verse auprès du Trésorier de Montélimar la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois ;

ARTICLE 10 inchangé – Le régisseur est assujetti à un cautionnement d’un montant de 300 euros selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 inchangé – Le régisseur, percevra l’indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;

ARTICLE 12 inchangé – Les suppléants, percevront l’indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;

ARTICLE 13 inchangé – Le Maire de Cléon d’Andran et le comptable public assignataire de Montélimar sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision ; ARTICLE 14 inchangé - Un compte de dépôt est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Comptable Public.

7. Constitution d’une servitude « de cour commune » - collège Olivier de Serres :

M. le Maire donne des explications sur le dossier relatif au collège, en plus du détail communiqué aux conseillers et précise que la décision n’impacterait pas la réalisation d’un futur bâtiment pour les écoles.

Le Contexte :

Le Département doit procéder à l’extension de la cantine du collège Olivier de Serres. Cette cantine est utilisée par les collégiens, mais également par les enfants de l’école primaire communale. Le nombre de collégiens augmente ; l’extension est donc nécessaire pour pouvoir continuer à accueillir les élèves de l’école primaire.

Au vu des règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Cléon d’Andran, l’extension devrait être construite à 3 mètres de la limite séparative avec la propriété voisine riveraine (propriété de la commune de Cléon d’Andran). Or, ces 3 mètres font défaut sur la propriété du Département. Cette extension est indispensable au bon fonctionnement du collège et de l’école primaire, tous deux œuvrant pour le service public de l’éducation nationale.

Il y a donc lieu de procéder à la constitution d’une servitude dite « de cour commune » en vertu de l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme, envisageable à partir du moment où le PLU ne l’interdit pas, ce qui est le cas en l’espèce.

L’Article L471-1 du Code de l’urbanisme dispose : « Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de coursP a g e 7 | 8

communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret. Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable. »

Cette servitude n’a pas pour objectif de s’affranchir des règles de distance des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété édictées par « le Titre III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - Zone UC - II- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères - II.1- Volumétrie et implantation des constructions » du règlement de zone du PLU de la Commune de Cléon d’Andran, mais seulement de modifier l’assiette d’appréciation du respect des distances en la déplaçant partiellement vers la partie du terrain voisin grevé par cette servitude.

L'extension de la cantine du collège sera donc construite en limite de la propriété du Département et les 3 mètres nécessaires, pour respect des règles d'implantation du PLU par rapport aux limites séparatives de propriété, correspondront à la servitude de cour commune sur le terrain communal dont l’emprise apparaît en violet sur le plan de l'architecte, ci-joint.

Le terrain communal, cadastré section A 538, correspondra donc au fonds servant sur lequel sera créée la servitude de cour commune, laquelle bénéficiera au fonds dominant, le terrain du collège, propriété du Département de la Drôme cadastré section A 541, 533 et 530 (plan cadastral ci-joint). Servitude sur le domaine public d’une personne publique :

Les collèges comme les écoles primaires font partie du domaine public des collectivités respectivement propriétaires (Département et Commune). Toutefois l'article L2122-4 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques permet la création de servitudes sur le domaine public dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent."

L’Article L2122-4 du CG3P dispose : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent. »

En l'espèce, la servitude de cour commune sera compatible avec l'affectation actuelle de la propriété communale à savoir groupe scolaire.

-Conclusion-

Après avoir ainsi exposé la nature de la demande, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide par 14 voix :

- de donner son accord pour la constitution d’une servitude de cour commune au profit du Département de la Drôme, fonds dominant (cadastré section A 541, 533 et 530), sur le terrain communal fonds servant (cadastré section A 538), consentie à titre gratuit sans compensation, étant précisé que les frais notariés seront pris en charge par le Département de la Drôme, - d’autoriser M. le Maire à signer, au nom de la Commune de Cléon d’Andran, l’acte notarié de constitution de servitude de cour commune avec le Département de la Drôme et tous documents nécessaires à l’application de la présente décision.

8. Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme : renforcement du réseau, approbation du projet :

Monsieur le Maire explique que le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme a étudié le développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune. Il concerne le poste situé sur la route de Bonlieu qui est saturé suite derniers travaux. Après étude, l’alimentation du chemin de la piscine et de la rue de l’Argelas sera basculée sur le poste situé sur le chemin de la piscine. M. Duval se joint à l’assemblée. Les caractéristiques techniques et financières du projet sont les suivantes :P a g e 8 | 8

Opération : Electrification - Renforcement du réseau BT à partir du poste ROUTE DE BONLIEU

Dépense prévisionnelle HT 22 768.60 €

dont frais de gestion : 1 084.22 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED 22 768.60 €

Participation communale Néant

Question de J JOUVE : si d’autres maisons devaient se construire dans ce secteur, cela ne poserait pas problème ? M. le Maire précise que dans ce cas, une étude serait réalisée, mais il s’agit d’une zone agricole. S. ACLOCQUE évoque le cas de figure d’un projet dans l’éventualité d’un changement de zonage, la commune devra-t-elle participer ? M. le Maire répond que, comme dans tous dossiers où un renforcement de réseau est nécessaire, la commune sera sollicitée. Dans le cas présent la décision est liée à un souci d’équilibre sur réseau.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, avec 15 voix,

1°) approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS.

2°) approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

3°) donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Questions diverses :

- demande de Montélimar Agglomération pour la distribution du Montélimag qui se révélait jusque-là assez mauvaise. La dernière fois, la distribution a été attribuée à APPTE. Montélimar Agglomération demande aux commune si cette distribution doit continuer ou si les communes préfèrent assurer la distribution. Vu le résultat actuel satisfaisant, mieux vaut laisser le prestataire à sa place. J. DUVAL souligne le changement de présentation du Montélimag. Le CM est d’accord pour que la distribution soit faite par APPTE. - M. le Maire présente l’intervenante du SIEBRC qui donnera une information sur le SIEBRC et le projet de captage des Reynières.

- Les guinguettes de l’Agglo : l’Office du Tourisme organise une nouvelle manifestation pour animer les villages de l’agglo dans un esprit guinguette, kermesse, food truck et animations ; L’Office du Tourisme prend en charge l’organisation et demande le soutien logistique des communes par la mise à disposition d’espace public, de table et chaises, d’électricité et de bénévoles. Si candidature les dates proposées : 18/7 25/7 01/8 08/8 15/8. A unanimité 18/7 ou majorité 25/7.

- Affichette sur l’arrivée de la fibre : pas de possibilité de réunion publique au regard des conditions sanitaires mais possibilité offerte de visioconférence pour informer de l’arrivée de la fibre. Elles doivent être distribuées au plus tôt car une inscription préalable est obligatoire. Partie nord Rte Marsanne de Roynac éligible. L’autre partie devrait arriver +- juillet puis septembre. M. Duval explique que orange n’est pas le seul prestataire a être prêt. M. le Maire informe que la route de Charols sera à nouveau reprise pour la fibre.

Questions du public :

- Néant.

Séance levée à 21H 17

8/4/2021 commission des finances.

Prochaine séance le 15/04/2021 proposition de faire les conseils à 20h30 à partir du 15/4. Le Maire,

F. CARRERA.