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Arrêté - A2024 T 23 PERMIS DE
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 T 23 PERMIS DE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU DOUBS
COMMUNE DE METABIEF
Arrêté de voirie
portant permission dé voirie
N°2024-T-23
LE MAIRE DE-METABIEF,
VU la demande en date du 28 mars 2024 par laquelle l'Entreprise ROUSSELET, représentée par M. ROUSSELET Fabien, demande l'autorisation d'occuper une partie de Fespace public avenue du Bois du Roi, dans le cadre de travaux,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
MU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à
L1111-6, ‘ ‘
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et Li41-12,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | — 8 ieme partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public avenue du Bois du Roi, selon les plans ci-dessous : Article 2 - Prescriptions techniques particulières
L'avis est favorable pour la Commune de Métabief, pour l'utilisation du domaine public précisé : stationnement d'un engin de levage.
Article 3 - Sécurité et signalisation de la zone
Le bénéficiaire se chargera de sécuriser et de signaliser la zone concernée. La commune mettra à disposition des barrières Vauban et mention du présent arrêté à afficher sur site.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation du domaine public.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale dans le cadre des travaux de dépose du mobilier urbain pour une période de 5 jours à compter du 5 avril 2024. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme
de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de
la présente autorisation.
Article 7- Publicationet affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Métabief.
Article 8 - Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Métabief, le 28/03/2024
Le Maire, Gérard DEQUE
Pour le Maire
et par délégation,
l'Adjoint . = |
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Diffusions Ce mel
Le bénéficiaire pour attribution
Monsieur le Commandant de Brigade de gendarmerie des Hôpitaux-Neufs