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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 069 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 069)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :

CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC LE TERRITOIRE D'ÉNERGIE DU PUY-DE-DÔME POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DU PROGRAMME 2022 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.

DÉLIBÉRATION N°DEL20221216_069

Commission principale : 4 COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 décembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE

Christine BIGOURET pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jacqueline BOLIS

N°DEL20221216_069

1/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 DÉCEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

75

Conseillers

représentés :

8

Total votants :

58CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 30 novembre 2022

BUREAU du 2 décembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 décembre 2022

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813

BEAULIEU Fabrice

CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC LE TERRITOIRE D'ÉNERGIE DU PUY-DE-DÔME POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DU PROGRAMME 2022 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.

Préalablement à la création de la Métropole, 19 des 21 communes de la Communauté d'agglomération avaient transféré leur compétence optionnelle "éclairage public" au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz (S.I.E.G.) devenu Territoire d'énergie du Puy-de-Dôme. Cette compétence englobe les éléments suivants : investissement, entretien, exploitation des réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore.

Les modalités de la prise de compétence par Clermont Auvergne Métropole telles que délibérées le 27 mai 2016, prévoient explicitement la continuité des accords de chaque commune avec le Territoire d'énergie du Puy-de-Dôme (TE 63).

Les actions relatives à l'exercice de cette compétence comprennent :

• la maintenance du parc d'éclairage public et des carrefours à feux tricolores sur le domaine public des communes ayant adhéré,

• la maîtrise d'ouvrage des investissements nécessaires à l'extension ou à la création des mêmes installations, selon un programme arrêté en concertation avec les communes adhérentes.

Sur ce dernier point, il est nécessaire de formaliser, pour chacun des projets retenus par les communes, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage (incluant les volets financiers et travaux), fixant le montant des participations financières respectives du Territoire d'énergie du Puy-de-Dôme et de Clermont Auvergne Métropole.

En effet, et conformément aux décisions prises par son Comité syndical, le Territoire d'énergie 63 prend en charge financièrement une part du montant H.T. des travaux, calculée pour chaque commune en fonction de leur classement en type A, B ou C dans la typologie adoptée par le Territoire d'énergie 63. Ce montant est majoré de la T.V.A. grevant les dépenses. Le complément est assumé par Clermont Auvergne Métropole, qui prend aussi en charge l'intégralité du montant T.T.C. de l'Eco-taxe, d'où les écarts entre les montants totaux H.T. de travaux d'une part, et la somme des participations de Clermont Auvergne Métropole et le Territoire d'énergie 63 d'autre part.

Le détail des dépenses, précisant les répartitions financières entre le Territoire d'énergie 63 et la Métropole, est fourni en annexe, pour chacun des projets concernés. Ces participations seront revues en fin de travaux pour être éventuellement réajustées aux montants des dépenses constatées lors des décomptes définitifs.

Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2022 de Clermont Auvergne Métropole sur les lignes :

- Aubière : POLE4 – 2041582 – 512 – TRV0001 – MOE – ECLAIRAGE

- Aulnat : POLE2 – 2041582 – 512 – TRV0002 – MOE – ECLAIRAGE

- Ceyrat : POLE5 – 2041582 – 512 – TRV0003 – MOE – ECLAIRAGE

- Ceyrat : POLE5 – 2041582 – 512 – TRV0003 – MOE – ECLAIRAGE

- Cournon d'Auvergne : POLE3 – 2041582 – 512 – TRV0011 – MOE – ECLAIRAGE

- Romagnat : POLE4 – 2041582 – 512 – TRV0019 – MOE – ECLAIRAGE

- Royat : POLE5 – 2041582 – 512 – TRV0020 – MOE – ECLAIRAGE

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver les travaux figurant dans le tableau "Liste des travaux par commune" ci-dessous, • de confier la réalisation de ces travaux au Territoire d'énergie 63, dans le cadre de l'exercice de sa compétence "éclairage public",

• d'approuver la participation de Clermont Auvergne Métropole au financement des dépenses correspondantes suivant les conventions annexées et d'autoriser le versement de cette participation au Territoire d'énergie 63,

N°DEL20221216_069

2/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813GaratAm ee ES

ee # à

57 clermont Ÿ auvergne io

, métropole :;

S

• d'approuver les termes des conventions de financement afférentes ci-annexées et d'autoriser le Président, ou son représentant, à les signer,

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

LISTE DES TRAVAUX PAR COMMUNE

Affaire n° Commune Adresse Type de travaux Montant total H.T. travaux

Participation

Métropole

Montant travaux +

Ecotaxe (lampe)

Participation TE

63 selon

typologie A, B

ou C

99704353EP AUBIERE Rue Emmanuel Chabrier Eclairage 9 100,00 € 4 551,20 € 4 549,00 €

99704350EP AULNAT Roger Claustres (Youri Gargarine) Feux piétons 12 000,00 € 4 801,92 € 7 198,00 €

99704051EP CEYRAT Réfection éclairage 140 000,00 € 70 048,48 € 69 952,00 €

99704336EP CEYRAT

Rues de la

Varenne et de la

Liberté

Eclairage 17 000,00 € 8 501,92 € 8 499,00 €

99704332EP COURNON D'AUVERGNE Avenue des Dômes Eclairage 42 000,00 € 21 004,56 € 20 996,00 €

99704348EP LEMPDES Rue Matisse Eclairage 18 000,00 € 9 000,96 € 8 999,00 €

99704277EP ROMAGNAT Rénovation éclairage 121 000,00 € 60 535,76 € 60 464,00 €

99704278EP ROYAT Rénovation éclairage 100 000,00 € 90 016,32 € 9 984,00 €

TOTAL 459 100,00 € 268 461,12 € 190639

TOTAL VOTANTS : 58 = 75 Conseillers Présents + 8 Représentés - 25 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 58 = Pour : 58 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Anne-Marie PICARD, Jean PICHON, Marie DAVID, Rémi CHABRILLAT, Marion BARRAUD, Nicolas BONNET, Thomas WEIBEL, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Eric FAIDY, Fatima BISMIR, Patrick NEHEMIE, Claudine KATCHADOURIAN, Dominique ADENOT, Dominique BRIAT, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Christophe BERTUCAT, Lucie MIZOULE, Jean-Christophe CERVANTES, Bernard BARASSON, Luc LEVI ALVARES, Christophe VIAL, Anne-Laure STANISLAS, Sylvie DOMERGUE

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Marcel ALEDO

N°DEL20221216_069

3/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813t Auvergne Métropole 17 QCI 70 ë

ion ingénierie de l'aménagement et mobilité

CLERMONT AUVERGNE LÉTROPOLE

1 Courrier arrivé le :

FT territoire

1 3 OCT. 2022 77 d'énergie PUY-DE-DÔME

Monsieur le Président

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union Soviétique

BP 231

63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

Cournon d'Auvergne, le 11/10/2022

Affaire N° 99704353EP

Suivie par Ibrahim KARABULUT - Æ 04.86.68.79.96

Objet : Travaux d'Eclairage Public

ECLAIRAGE RUE EMMANUEL CHABRIER SUITE AMENAGEMENT B.T. - COMMUNE AUBIERE

Monsieur le Président,

Vous avez sollicité l'inscription au Programme Eclairage Public 2023 du Syndicat des travaux visés en

objet.

Après étude et concertation, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, le (s} plan (s) ainsi que le devis

estimatif des travaux.

Conformément à la délibération du Comité Syndical du S.L.E.G. du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public et à la loi de

finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres d'un Syndicat d’Electricité à verser

des fonds de concours, il est nécessaire d'établir une convention exprimant les accords concordants entre

nos deux collectivités sur le montant du fonds de concours à verser.

Si votre Conseil décide de donner suite à cette proposition, je vous serais obligé de bien vouloir compléter

et signer la convention de financement de travaux d'Eclairage Public d'intérêt intercommunal, en deux

exemplaires originaux ci-jaints, dont un exemplaire vous sera retourné par mes soins immédiatement après signature du Président. Cette convention permettra l'apurement des comptes entre votre collectivité et le Syndicat.

Les services de TE63. restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie

de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments dévoués.

Pour le Président,

A territoire

d'énergie PUY-DE-DÔME

de Sarliève - Centre d'Affaires du Zérét

£ O8 - 63808 COURNON D'AUVERGNE Cedex SE Tél : 04 73 34 24 10

Fax : O4 73 34 19 13

sieg63(@sieg63.com Wuiw.sièg63.com

N°DEL20221216_069

4/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Ent

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève —

63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la

délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.

ci-après dénommé «le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme »,

d'une part

EE:

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : Clermont Auvergne Métropôle

dont le siège est situé: 64-66 Avenue de l'Union Soviétique - 63007 CLERMONT-FERRAND — CEDEX 1,

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du

22/04/2014 :

ci-après dénommé « l'E.P.C.I. »,

d'autre part.

" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

* Vu a délibération du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et

donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux

d'Eclairage Public,

* Vu les délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.

"Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du

S.L.E.G. du Puy-de-Dôme

“1 Convention de f° CC a | N°DEL20221216_069 5/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813=“ Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.L au titre

de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.LE.G,

“ Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CI. membres du Syndicat

d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des

Conseils des E.P.C.I. concernés,

Vu Ja délibération du S.LE.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de

financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,

Vu la délibération de l'E.P.Ci. susnommé, en date du 22/10/2010 , transférant au S.I.E.G.

la compétence Eclairage Public,

Ou,

= Vu l'arrêté préfectoral N° du , créant (Nom)

et reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,

"Vu la délibération de l'E.P.CI. en date du 16 / AZ 12092, approuvant le projet de travaux

et son mode de financement.

il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET -

En accord avec l'E.P.CI, le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public

suivants :

ECLAIRAGE RUE EMMANUEL CHABRIER SUITE AMENAGEMENT B.T.

COMMUNE AUBIERE

dont l'avant-projet à été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève

ä: 910000 €H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme peut prendre en charge

la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*) du montant HT. eten demandant à

'E.P.CI un fonds de concours égal à 50 % (*} de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de

l'Ecotaxe, soit : 4 551,20 €.

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux

- 1 Convention de f' | | N°DEL20221216_069

6/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif,

Il est précisé que le montant de la T.V.A, sera récupéré par le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme par le biais du

Fonds de Compensation pour la TA.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX -

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera

effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte

204158 « subventions d'équipement versées — groupements de collectivités ».

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le

précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du

matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.CI. avec le certificat

d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.L.E.G. dont l'entretien se fait conformément au

choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de compétence.

Fatäa Cfoamcnk- td _ leO3/414 /92C?2.

En deux exemplaires originaux,

Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme, Pour l'E.P.CI.,

7 territoire Æ=

Ps d'énergie 4 PUY-DE-DÜME

Sébastien GOUTTEBEL Nancol Mode

Président Vice-Président

= À Convention de fi ES N°DEL20221216_069

7/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813< territoire

“77 d'énergie PUY-DE-DÛME

Monsieur le Président

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union Soviétique

BP 231

63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

ee. Cournon d'Auvergne, le 28/69/2022,

+ < .

Affaire N° 99704350EP \g”

Suivie par Ibrahim KARABULUT - & 04.86.68.79.96

Objet : Travaux d'Eclairage Public

FEUX PIETONS RD769 (YOURI GAGARINE) ROGER CLAUSTRE SUITE CREATION PASSAGE

PIETONS - COMMUNE AULNAT

Monsieur le Président,

Vous avez sollicité l'inscription au Programme Eclairage Public 2022 du Syndicat des travaux visés en

objet.

Après étude et concertation, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, le {s} plan (s) ainsi que le devis

estimatif des travaux.

Conformément à la délibération du Comité Syndical du S.L.E.G. du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public et à la loi de

finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CI. membres d'un Syndicat d'Electricité à verser

des fonds de concours, il est nécessaire d'établir une convention exprimant les accords concordants entre

nos deux collectivités sur le montant du fonds de concours à verser.

Si votre Conseil décide de donner suite à cette proposition, je vous serais obligé de bien vouloir compléter

et signer la convention de financement de travaux d'Eclairage Public d'intérêt intercommunal, en deux exemplaires originaux ci-joints, dont un exemplaire vous sera retourné par mes soins immédiatement après signature du Président. Cette convention permettra l'apurement des comptes entre votre collectivité et le Syndicat.

Les services de TE63. restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie

de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments dévoués.

Pour le Présiden

4 territoire

7 d'énergie PUY-DE-DÔME

de Sarliève - Centre d'Affaires du Zénith

£ __ ___04 - 63808 COURNON D'AUVERGNE Let" ME T:ou733%24 10

Fax : 04 73 34 19 13

sieg63@sieg63.com WwWww.sieg63.com

N°DEL20221216_069

8/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre:

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève —

63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la

délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.

ci-après dénommé « Île territoire d'énergie du Puy-de-Dôme »,

d'une part

EG

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : Clermont Auvergne Métropôle

dont le siège est situé: 64-66 Avenue de l'Union Soviétique — 63007 CLERMONT-FERRAND — CEDEX 1,

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du

22/04/2014 :

ci-après dénommé « l'E.P.C.I. »,

d'autre part.

" Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

=“ Vu la délibération du SJ.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et

donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux

d'Eclairage Public,

“ Vu les délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.

"Vu l'arrêté préfectoral du O8 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du

S.L.E.G, du Puy-de-Dôme

Convention de f. PUSAI PRESS ETS MS ET RUAS Vi LT Ni HIPGT EI EI ercummunal N°DEL20221216_069

9/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813“Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I. au titre

de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.L.E.G,

Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CI. membres du Syndicat

d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des

Conseils des E.P.CI. concernés,

Vu la délibération du S.LE.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de

financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,

Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du 22/10/2010 . transférant au S.L.E.G.

la compétence Eclairage Public.

Ou,

» Vu l'arrêté préfectoral N° du , créant (Nom)

et reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,

*_ Vula délibération de l'E.P.C.I. en date du _Â6 / 9, / DONS... approuvant le projet de travaux

et son mode de financement.

l'est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1° — OBJET —

En accord avec l'E.P.CI, le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public

suivants :

FEUX PIETONS RD769 (YOURI GAGARINE) ROGER CLAUSTRE

SUITE CREATION PASSAGE PIETONS - COMMUNE AULNAT

dont lavant-projet a été approuvé par le Conseil de j'E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève

à: 12000,00EHIT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme peut prendre en charge

la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 60 % (*) du montant HT. eten demandant à

l'E.P.CI. un fonds de concours égal à 40 % (*} de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de

l'Ecotaxe, soit: 4 801,92 €.

* voir les taux définis en page 2 de /a délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

Convention de f..._.__... … .. run RE NV CERN LUI UIIUTIU N°DEL20221216_069 10/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif.

l'est précisé que le montant de Ia T.V.A. sera récupéré par le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme par le biais du

Fonds de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX—

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme chaisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règles des marchés publics,

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera

effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte

204158 « subventions d'équipement versées — groupements de collectivités ».

ARTICLE 4 - MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le

précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du

matériel d'éclairage public dédié à ce chantier,

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.C.. avec le certificat

d'appel du fonds de concours,

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se fait conformément au

choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I, dans sa délibération sur le transfert de compétence,

Fatà oumpnt - Ed 1e O2) 1 1 SOS)

En deux exemplaires originaux,

Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme, Pour l'E.P.CI.

7 territoire

cs d'énergie & PUY-DE-DÔME

Sébastien GOUTTEBEL Moncl Mode Président

Vice-Président

Convention de Fi... OC OMNNSRSNR 8 ur 6 III Ge III «unmnunul N°DEL20221216_069

11/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813DAN 04.2 2071 c 1 ”

ET erritoire

É “7 d'énergie Monsieur le Président PUFDE-DÈME

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union Soviétique

BP 231

63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

Cournon d'Auvergne, le 27/10/2027

Affaire N° 99704051EP

Suivie par Ibrahim KARABULUT - & 04.86.68.79.96

Objet : Travaux d'Eclairage Public

REFECTION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED COMMUNE CEYRAT

Monsieur le Président,

Vous avez sollicité l'inscription au Programme Eclairage Public 2023 du Syndicat des travaux visés en

objet.

Après étude et concertation, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, le (s) plan (s) ainsi que le devis

estimatif des travaux.

Conformément à la délibération du Comité Syndical du S.LE.G. du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public et à la lai de

finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres d'un Syndicat d'Electricité à verser

des fonds de concours, il est nécessaire d'établir une convention exprimant les accords concordants entre

nos deux collectivités sur le montant du fonds de concours à verser.

Si votre Conseil décide de donner suite à cette proposition, je vous serais obligé de bien vouloir compléter

et signer la convention de financement de travaux d'Eclairage Public d'intérêt intercommunal, en deux exemplaires originaux ci-joints, dont un exemplaire vous sera retourné par mes soins immédiatement après signature du Président. Cette convention permettra l'apurement des comptes entre votre collectivité et le Syndicat.

Les services du S..E.G. restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie

de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments dévoués.

Pour le Président,

7 territoire

7 d'énergie PUY-DE-DÔME

de Sarliève - Centre d'Affaires diuZénith-

£ 104 - 63808 COURNON D'AUVERGNE Cedex

TEA Tél : 04 73 34 24 10

Fax : 04 73 34 19 13

sieg63@sieg63.com www,sieg63.com

N°DEL20221216_069

12/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercornmunal

Entre :

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — S.LE.G. 63, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de

Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGKE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par

la délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020,

ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - SIEG 63 »,

d'une part

Et:

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal: dont le

siège est situé : ,

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du

ci-après dénommé « l'E,P.C.I. »,

d'autre part.

“ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

2 Vu la délibération du S.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et

donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux

d'Eclairage Public,

"Vu les délibérations du SJ.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.CI,

= Vu l'arrêté préfectoral du O8 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du

S.E.G, du Puy-de-Dôme

Convention de f D ee me = Un nn UN ee vu rersuil N°DEL20221216_069

13/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813= Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.. au titre

de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.L.E.G,

"Vu la loi de finances rectificative du 20 Avrit 2009 autorisant les E.P.CI. membres du Syndicat

d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des

Conseils des E.P.C.I. concernés,

Vu la délibération du SI.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de

financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,

Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommié, en date du transférant au S.LE.G.

la compétence Eclairage Public.

Ou,

“Vu l'arrêté préfectoral N° du , créant (Nom)

et reprenant le transfert des compétences Eciairage Public,

= Vu la délibération de l'E.P.C.I. en date du 6 | à | OL : approuvant le projet de travaux

et son mode de financement.

l'est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1% — OBJET —

En accord avec l'E.P.CI, le S.LE.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :

REFECTION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED

COMMUNE CEYRAT

dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I,

ARTICLE 2 — FINANCEMENT -

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à [a date d'établissement du projet, s'élève

à: 140000,00€ HT,

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.L.E.G. peut prendre en charge la réalisation de ces travaux

en les finançant dans la proportion de 50 % (*) du montant HIT. et en demandant à l'E.P.C.I. un fonds de concours

égal à 50 % (*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l'Ecotaxe, soit :

70 048,48 €.

* voir les taux définis en page 2 de !a délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

Convention de f_ M OCR NT Se nt Of SENTE Si FEI Gi cunmnurul N°DEL20221216_069

14/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif.

l'est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le SL.E.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la

TVA,

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DETRAVAUX—

Le S.LE.G. choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Éclairage Public susvisés, dans le respect des

règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera

effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte

204158 « subventions d'équipement versées — groupements de collectivités ».

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le

précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du

matériel d'éclairage public dédié à ce chantier,

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.CI, avec le certificat

d'appel du fonds de concours,

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du SJ.E.G. dont l'entretien se fait conformément au

choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de compétence.

Fatà Conment - Ed le _O8 / 4 SORA) ,

En deux exemplaires originaux,

Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — SIEG 63, Pour l'E.P.CI,

territoire Ze

7 d'énergie %% PUY-DE-DÔME

Sébastien GOUTTEBEL Haral. Afode .

Président Vice Président

Convention de firent ue sruvuux qcr a iInrereT iNrercommunal N°DEL20221216_069 15/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813? Clermont Auvergre Méiropoie Û

Direction ingénierie de Ÿamé et mobilité

“7 territoire

“7 d'énergie PUY-DE-DÔME

Monsieur le Président

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union Soviétique

BP 231

63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

Cournon d'Auvergne, le 27/09/2022

Affaire N° 99704336EP

Suivie par Ibrahim KARABULUT - 04.86.68.79.96

Objet : Travaux d'Eclairage Public

ECLAIRAGE RUES DE LA VARENNE ET DE LA LIBERTE SUITE AMENAGEMENT B.T. - COMMUNE DE CEYRAT

Monsieur le Président,

Vous avez sollicité l'inscription au Programme Eclairage Public 2023 du Syndicat des travaux visés en

objet.

Après étude et concertation, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, le (s) plan (s) ainsi que le devis

estimatif des travaux.

Conformément à la délibération du Comité Syndical du S.LE.G. du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public et à la loi de

finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres d'un Syndicat d'Electricité à verser

des fonds de concours, il est nécessaire d'établir une convention exprimant les accords concordants entre

nos deux collectivités sur le montant du fonds de concours à verser.

Si votre Conseil décide de donner suite à cette proposition, je vous serais obligé de bien vouloir compléter

et signer la convention de financement de travaux d'Eclairage Public d'intérêt intercommunal, en deux exemplaires originaux ci-joints, dont un exemplaire vous sera retourné par mes soins immédiatement après signature du Président. Cette convention permettra l’apurement des comptes entre votre

collectivité et le Syndicat.

Les services de TE63. restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie

de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments dévoués.

Pour le Président,

territoire

d'énergie PUY-DE-DÔME C7

le Sarliève - Centre d'Affaires du Zénith

£ 34 - 63808 COURNON D'AUVERGNE Ce

ES Tél : 04 73 34 24 10

Fax : 04 73 34 19 43

sieg63@sieg63.com www.sieg63.com

N°DEL20221216_069

16/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre :

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève —

63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la

délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020,

ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme »,

d'une part

Et:

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : Clermont Auvergne Métropôle

dont le siège est situé: 64-66 Avenue de l'Union Soviétique — 63007 CLERMONT-FERRAND — CEDEX 1,

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du

22/04/2014 ;

ci-après dénommé « l'E.P.C.I. »,

d'autre part,

* Vue Code Général des Collectivités Territoriales,

"Vu la délibération du S.-E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et

donnant délégation à son Frésident pour signer les conventions de financement des travaux

d'Eclairage Public,

“ Vu les délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.CI.,

“Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du

S.LE.G. du Puy-de-Dôme

Convention de À sur VOICI US PUVOUA NU CT U ITITETET Tercommunal N°DEL20221216_069

17/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813"Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I. au titre

de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.LE.G,

"Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2008 autorisant les E.P.CI. membres du Syndicat

d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des

Conseils des E.P.C.. concernés,

Vu la délibération du S.L.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de

financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,

Vu la délibération de l'E.P.CI. susnommé, en date du 22/10/2010 , transférant au S.i.E,G,

la compétence Eclairage Public.

Ou,

"Vu l'arrêté préfectoral N° du , créant (Nom)

t reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,

= Vu la délibération de l'E.P.CI. en date du 16 / \Z | 2O22. ,approuvantie projet de travaux

et son mode de financement.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1° — OBJET —

En accord avec l'E.P.CI, le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public

suivants :

ECLAIRAGE RUES DE LA VARENNE ET DE LA LIBERTE

SUITE AMENAGEMENT BIT. - COMMUNE DE CEYRAT

dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève

à: 1/000,00€ HIT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme peut prendre en charge

la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % {*}) du montant HT. et en demandant à

lE.P.CI. un fonds de concours égal à 50 % (*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de

l'Ecotaxe, soit : 8 501,92 €.

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

Convention de onmivecrnicrer US I MVOUS U CT QIIIETET inrercommunal N°DEL20221216_069

18/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif,

Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme par le biais du

Fonds de Compensation pour la TVA,

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera

effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte

204158 « subventions d'équipement versées — groupements de collectivités ».

ARTICLE 4 —- MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le

précise les rëgles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du

matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 - REMISE DES OUVRAGES —

À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.CI. avec le certificat

d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.LE.G. dont l'entretien se fait conformément au

choix de maintenance retenu par l'E.P.C.. dans sa délibération sur le transfert de compétence.

Faitäa Cormont - Ed le O%/1)9CRPZ

En deux exemplaires originaux,

Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme, Pour l'E.P.C.I.,

territoire

7 d'energie PUY-HÉ-DÜME g

Sébastien GOUTTEBEL Varol Aloe .

Président Vice-Président

Convention de frouncernrer US H'UVOUX D CT QINTEreT InTercommunal N°DEL20221216_069 19/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813tergne Métropolg 4 OCT 07

ngénierie de l'aménagement et mobilité

< Kerritoire

“77 d'énergie PUY-DE-DÔME

Monsieur le Président

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union Soviétique

BP 231 < “a

63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX1

Le. ES .

Cournon d'Auvergne, le VHg/2622 “% € Fe

Affaire N° 99704332EP

Suivie par Ibrahim KARABULUT - Æ 04.86.68.79.96

Objet : Travaux d'Eclairage Public

ECLAIRAGE AVENUE DES DOMES SUITE AMENAGEMENT - COMMUNE COURNON D'AUVERGNE

Monsieur le Président,

Vous avez sallicité l'inscription au Programme Eclairage Public 2023 du Syndicat des travaux visés en

objet.

Après étude et concertation, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, le (s) plan (s) ainsi que le devis

estimatif des travaux.

Conformément à la délibération du Comité Syndical du S.iE.G. du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public et à la loi de

finances rectificative du 20 Avril 2008 autorisant les E.P.C.I. membres d'un Syndicat d'Electricité à verser

des fonds de concours, il est nécessaire d'établir une convention exprimant les accords concordants entre

nos deux collectivités sur le montant du fonds de concours à verser.

Si votre Conseil décide de donner suite à cette proposition, je vous serais obligé de bien vouloir compléter

et signer la convention de financement de travaux d'Eclairage Public d'intérêt intercommunal, en deux exemplaires originaux ci-joints, dont un exemplaire vous sera retourné par mes soins immédiatement après signature du Président. Cette convention permettra l'apurement des comptes entre votre collectivité et le Syndicat.

Les services de TE63. restant à votre disposition pour tout renseignement compiémentaire, je vous prie

de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments dévoués,

Pour le Préside

_ territoire

CZ d'énergie PUY-DE-DÔME

04 - 63808 COURNON D'AUVERGNE Cedex

# TT de Sarliève - Centre d'Affaires du Zénith

A Téi : 04 73 34 24 10

Fax : 04 73 34 19 13

sieg63@sieg63.com Www.sieg63.com

N°DEL20221216_069

20/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre:

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève —

63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la

délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020,

ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme »,

d'une part

Et:

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal: Clermont Auvergne Métropôle

dont le siège est situé: 64-66 Avenue de l'Union Soviétique — 63007 CLERMONT-FERRAND — CEDEX 1,

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du

22/04/2014 ï

ci-après dénommé « l'E.P.Ci, »,

d'autre part.

" _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

* Vu la délibération du S..E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et

donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux

d'Eclairage Public,

"Vu les délibérations du SIE.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.,

“Vu l'arrêté préfectoral du O8 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du

S.LE,G. du Puy-de-Dôme

Convention de fi. meme me MU er NSP EUGE HI GTCUNIINMUNO) N°DEL20221216_069 21/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813"Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.l. au titre

de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.LE.G,

“" Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CI, membres du Syndicat

d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des

Conseils des E.P.C.f, concernés,

“ Vu la délibération du S.LE.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de

financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

Vu la délibération de l'E.P.CI. susnommé, en date du 22/10/2010 transférant au S.LE.G.

la compétence Eclairage Public.

Ou,

"Vu l'arrêté préfectoral N° du : tréant (Nom)

et reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,

" Vula délibération de l'EP.CI.endatedu |1G | \Z Î 2O22. , approuvant le projet de travaux

et son mode de financement.

il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET -

En accord avec l'E.P.CI, le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public

suivants :

ECLAIRAGE AVENUE DES DOMES SUITE AMENAGEMENT

COMMUNE COURNON D'AUVERGNE

dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève

d: 42000,00E€ HIT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme peut prendre en charge

la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % {*) du montant HT. eten demandant à

l'EP.CI un fonds de concours égal à 50 % (*} de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de

l'Ecotaxe, soit: 21 004,56 €.

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux

Convention de f.._..__.._.. __ cenreus A8 en M 106 GI IVG RUN ITIIUTIUÉ N°DEL20221216_069

22/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif,

l'est précisé que le montant de la T.V,A. sera récupéré par le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme par le biais du

Fonds de Compensation pour {a T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règies des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera

effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte

204158 « subventions d'équipement versées — groupements de collectivités »,

ARTICLE & — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER -

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le

précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du

matériel d'éclairage public dédié à ce chantier,

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.CI. avec le certificat

d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.LE.G, dont l'entretien se fait conformément au

choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de compétence.

Fatà Cormment - Fe O2/11/2092

En deux exemplaires originaux,

Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme, Pour l'E.P.CI.,

territoire

7 d'énergie % FUY-DE-DÔME

Sébastien GOUTTEBEL Morat_ Alods .

Président Vice-Président

Convention de fi... TON TSUR MR NII) INESTCOMITIUNAI N°DEL20221216_069

23/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813territoire

“7 d'énergie PUY-DE-DÔME

Monsieur le Président

Clermont Auvergne Métrapale

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE 64-66 avenue de l'Union Soviétique

Courrier arrivé le : BP 231

15 SEP. 2022

63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

sn ne. Cournon d'Auvergne, le 13/09/2022

Affaire N° 99704348EP

Suivie par Ibrahim KARABULUT - & 04.86.68.79.96

Objet: Travaux d'Eclairage Public

ECLAIRAGE RUE MATISSE SUITE AMENAGEMENT - COMMUNE DE LEMPDES

Monsieur le Président,

Vous avez sollicité l'inscription au Programme Eclairage Public 2023 du Syndicat des travaux visés en

objet.

Après étude et concertation, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, le {s) plan ({s) ainsi que le devis

estimatif des travaux.

Conformément à la délibération du Comité Syndical du S.LE.G. du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de compétence Etciairage Public et à la loi de

finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres d'un Syndicat d'Electricité à verser

des fonds de concours, il est nécessaire d'établir une convention exprimant les accords concordants entre

nos deux collectivités sur le montant du fonds de concours à verser.

Si votre Conseil décide de donner suite à cette proposition, je vous serais obligé de bien vouloir compléter et signer la convention de financement de travaux d'Eclairage Public d'intérêt intercommunal, en deux

exemplaires originaux ci-joints, dont un exemplaire vous sera retourné par mes soins immédiatement après signature du Président Cette convention permettra l'apurement des comptes entre votre collectivité et le Syndicat.

Les services de TE63. restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie

de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments dévoués.

Pour le Président, Arrivé le

Æ territoire

7-7 Oenerqdie

1 6 SEP. 202? A

Direction de l'espace public

et de la proximité

de Sarliève - Centre d'Affaires du Zér

£ vs uw 04 - 63808 COURNON D'AUVERGNE Cedex SD una

Fax : C4 73 34 19 13

Siég63@sieg63.com wiuw,sieg63,com

N°DEL20221216_069

24/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre:

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève —

63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la

délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.

ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme »,

d'une part

Et:

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal: Clermont Auvergne Métropôle

dont le siège est situé: 64-66 Avenue de FUnion Soviétique — 63007 CLERMONT-FERRAND — CEDEX 1 ,

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du

22/04/2014 ,

ci-après dénommé « l’'E.P.CI. »,

d'autre part,

“ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

"Vu la délibération du S..E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et

donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux

d'Eclairage Public,

" Vu les délibérations du SJ.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I,

"Vu Farrêté préfectoral du 08 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du

S.I.E.G. du Puy-de-Dôme

Convention de ur. Me I MrauUr YOU) U HIEUS) HI GUCUTINTIUNQl N°DEL20221216_069 25/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813"Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.L. au titre

de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.LE.G,

“ Vu l loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.Ci. membres du Syndicat

d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des

Conseils des E.P.C.. concernés,

Vu la délibération du S.i.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de

financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,

Vu la délibération de l'E.P,C.I, susnommé, en date du 22/10/2010 . transférant au S.I.E.G.

la compétence Eclairage Public.

Ou,

= Vu l'arrêté préfectoral N° du , créant (Non)

Æt reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,

= Vu la délibération de l'E.P.CI. en date du 16/12. /2O22 , approuvant le projet de travaux

et son mode de financement.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1% - OBJET -

Cal

En accord avec l'E.P.CI, le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public

suivants :

ECLAIRAGE RUE MATISSE SUITE AMENAGEMENT

COMMUNE DE LEMPDES

dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT -

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève

à: 1800000€RIT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme peut prendre en charge

la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*) du montant HT. et en demandant à

PE.P.C, un fonds de concours égal à 50 % {*} de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de

l'Ecotaxe, soit : 9 000,56 €.

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

Convention de f | N°DEL20221216_069

26/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif.

Fest précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme par le biais du

Fonds de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera

effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte

204158 « subventions d'équipement versées — groupements de collectivités ».

ARTICLE & — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le

précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du

matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES -

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à F'E.P.CI. avec le certificat

d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du SIE.G. dont l'entretien se fait conformément au

choix de maintenance retenu par l'E.P.C, dans sa délibération sur le transfert de compétence.

Fait à CQoi cafmEe — Ed e_Q3/1/2072 _,

En deux exemplaires originaux,

Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme, Pour l'E.P.C.I.,

Æ territoire Z

“3 d'energie & PUY-DE-DYME

Sébastien GOUTTEBEL Marco) Alors .

Président Vice-Président

Convention de f__..__.._.. __ … none ur Ne FE RE HI CynuEunUl N°DEL20221216_069

27/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 78137 territoire 77 d'énergie

Monsieur le Président POCDE-DÈME

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union Soviétique

BP 231

VERGNE METROPOLE Courrier arrivé le :

29 OÙ. 202

CLERYONT AU

63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

Caurnon d'Auvergne, le 27/10/2021

Affaire N° 99704277EP

Suivie par Ibrahim KARABULUT - & 04.86.68.79.96 , 1

01? Objet : Travaux d'Eclairage Public

RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED COMMUNE DE ROMAGNAT

Monsieur le Président,

Vous avez sollicité l'inscription au Programme Eclairage Public 2023 du Syndicat des travaux visés en

objet.

Après étude et concertation, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, le (s) plan (s) ainsi que le devis

estimatif des travaux.

Conformément à la délibération du Comité Syndical du S..E.G. du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public et à la loi de

finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres d'un Syndicat d'Electricité à verser

des fonds de concours, il est nécessaire d'établir une convention exprimant les accords concordants entre

nos deux collectivités sur le montant du fonds de concours à verser.

si votre Conseil décide de donner suite à cette proposition, je vous serais obligé de bien vouloir compléter et signer la convention de financement de travaux d'Eclairage Public d'intérêt intercommunal, en deux exemplaires originaux ci-joints, dont un exemplaire vous sera retourné par mes soins immédiatement aprés signature du Président. Cette convention permettra l'apurement des comptes entre votre collectivité et le Syndicat.

Les services du S.I.E.G. restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie

de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments dévoués.

Pour le Président,

-£$ territoire

7 d'énergie PUY-DE-UÔME

de Sarliève - Centre d'Affaires du Z&

£ 04 - 63808 COURNON D'AUVERGNE Cedex

ER Tél : O4 73 34 24 10

Fax : 04 73 34 19 713

sieg63@sieg63.com www.sieg63.com

N°DEL20221216_069

28/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre :

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — S.LE.G. 63, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith - 36, rue de

Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par

la délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.

ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - SiEG 63 »,

d'une part

Et:

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal: dont le

siège est situé : ,

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du

ci-après dénommé « l'E.P.C.. »,

d'autre part.

” Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

» Vu la délibération du S..E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novernbre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et

donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux

d'Eclairage Public,

“ Vu les délibérations du S..E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.CI,

“Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du

S.LE,G, du Puy-de-Dôme

Convention de nmrrverunrr ME II TANT KA Lei I EIRE I sisrcumrundl

N°DEL20221216_069

29/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813" Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P,Ci. au titre

de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'articie 3 des statuts du S.L.E,G,

“Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CI. membres du Syndicat

d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des

Conseils des E.P.C.I. concernés,

Vu la délibération du S.LE.G. du PUY DE DOME du 47 Septembre 2011 modifiant les taux de

financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,

Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du , transférant au S.I.E.G,

la compétence Eclairage Public,

Ou,

= Vu l'arrêté préfectoral N° du créant (Nom)

-t reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,

" Vu la délibération de l'E.P.C.I. en date du \6/ 12 / 2CN 2. . approuvant le projet de travaux

et son mode de financement.

Ilest exposé et convenu ce qui Suit :

ARTICLE 1" — OBJET —

En accord avec l'E,P.CI, le S.LE,G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :

RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED

COMMUNE DE ROMAGNAT

dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.].

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève

à: 121000,00€ HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.LE.G, peut prendre en charge la réalisation de ces travaux

en les finançant dans la proportion de 59 % {*} du montant HIT, et en demandant à l'E.P.C.. un fonds de concours

égal à 50 % {*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l'Ecotaxe, soit :

60 535,76 €.

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

Convention de f | RS | N°DEL20221216_069 30/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A, sera récupéré par le S.L.E.G, par le biais du Fonds de Compensation pour la

TVA.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.LE.G. choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public susvisés, dans le respect des

règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera

effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte

204158 « subventions d'équipement versées — groupements de collectivités ».

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER—

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comrne le

précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du

matériel d'éclairage public dédié à ce chantier,

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.CI, avec le certificat

d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.IL.E.G. dont l'entretien se fait conformément au

choix de maintenance retenu par l'E.P.CI. dans sa délibération sur le transfert de compétence.

Faità _[Denmont. - FA le O8/11/2CNT

En deux exemplaires originaux,

Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme -— SIEG 63, Pour l'E.P.C1,

7 territoire =

7 d'énergie 4 PUY E-DÜME

Sébastien GOUTTEBEL Moœul Modo.

Président | \ÂCo - Président

Convention de f || N°DEL20221216_069 31/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 78137 territoire

7 d'énergie PUY-DE-DÔME 0 & NOV. 2071

Monsieur le Président

E F Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union Soviétique

BP 237 CLER MONT AUVERGNE

MÉTROPOLE

ui èr 3rrivé le ‘

| 63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 23 OCT. 22

Cournon d'Auvergne, le 27/10/2027

Affaire N° 99704278EP

Suivie par Ibrahim KARABULUT - & 04.86.68.79.96

Objet : Travaux d'Eclairage Public

RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED COMMUNE DE ROYAT

Monsieur le Président,

Vous avez sollicité l'inscription au Programme Eclairage Publit 2023 Au Syndicat des travaux visés en

objet.

Après étude et concertation, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, le (s) plan (5) ainsi que le devis

estimatif des travaux.

Conformément à la délibération du Comité Syndical du S.I.E.G. du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public et à la loi de

finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres d'un Syndicat d'Electricité à verser

des contributions, il est nécessaire d'établir une convention exprimant les accords concordants entre nos

deux collectivités sur le montant de la contribution à verser.

Si votre Conseil décide de donner suite à cette proposition, je vous serais obligé de bien vouloir compléter

et signer la convention de financement de travaux d'Eclairage Public d'intérêt intercommunal, en deux

exemplaires originaux ci-joints, dont un exemplaire vous sera retourné par mes soins immédiatement après signature du Président. Cette convention permettra l'apurement des comptes entre votre collectivité et le Syndicat.

Les services du S.E.G. restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie

de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments dévoués.

Pour le Préside

LS territoire

“77 d'energie ‘PUY-DE-DÔME

de Sarliève - Centre d'Affaires du ZÉ

4 )04 - 63808 COURNON D'AUVERGNE Cedex

TEA TÉ! : O4 73 34 26 10

Fax : O4 73 34 19 13

sieg63@sieg63.com Wwww.sieg63.com

N°DEL20221216_069

32/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre :

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — S.LE.G. 63, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de

Sarliève - 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par

la délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.

ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôrne — SIEG 63 »,

d'une part

Et:

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : ,

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en date du

ci-après dénommé « l'E.P.C.I. »,

d'autre part,

“ _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

" Vu la délibération du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et

donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux

d'Eclairage Public,

= Vu les délibérations du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.CI,

"Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du

S.L.E.G. du Puy-de-Dôme

MPR nor Au | 11 Convention de fs 4e a N°DEL20221216_069

33/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813"Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.|, au titre

de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.I.E.G,

* Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CL membres du Syndicat

d'Electricité à verser des contributions après accords concordants du Comité Syndical et des

Conseils des E.P.CI. concernés,

= Vu la délibération du S..E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de

financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,

"Vu la délibération de l'E.P.C.. susnommé, en date du , transférant

au SILE.G. la compétence Eclairage public,

Qu,

= Vu l'arrêté préfectoral N° du , créant (Nom)

, et reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,

” Vu la délibération de l'E.P.CI. en date du \S/ VA / AO, approuvant le projet de travaux et

son mode de financement.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1°" - OBJET -

En accord avec l'E.P,CI, le S.EE.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :

RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED

COMMUNE DE ROYAT

dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.

ARTICLE 2 - FINANCEMENT -

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève

à: 100 C00,00 E HIT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.LE.G. peut prendre en charge Ja réalisation de ces travaux

en les finançant dans la proportion de 10 % (*) du montant H.T. et en demandant à l'E.P.C.I. une contribution égale à

90 % (*} de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C de l'Ecotaxe, soit :

90 016,32 €.

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

-1 Convention de f | JT N°DEL20221216_069

34/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813Cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du

décompte définitif.

l'est précisé que le montant de la T.V.A, sera récupéré par le S.LE.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la

TVA.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX -—

Le S.LE.G. choisit l'entreprise chargée de leur exécution dans le respect des règles des marchés Publics.

Le versement de la contribution, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera effectué

dans la caisse du Receveur du Syndicat.

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le

précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du

matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES—

À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.CI. avec le certificat

d'appel de ia contribution.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.LE.G. dont l'entretien se fait conformément au

choix de maintenance retenu par F'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de compétence.

Faitä COormonk -Fci le O3/11/92CR7 .,

En deux exemplaires originaux,

Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — SIEG 63, Pour l'E.P.CI,

territoire

“73 d'énergie PUY-0E-DÔME

Sébastien GOUTTEBEL Marcel Alodo .

Président Vice Président

3 | Convention de frmrmenu ut dn Damermesns MP int Mu + l N°DEL20221216_069

35/35

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7813