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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 082 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 082)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :

TRANSFERT FONCIER DE L'ECOLE SUPÉRIEURE D'ART

DÉLIBÉRATION N°DEL20221216_082

Commission principale : 7 Culture

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 décembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE

Christine BIGOURET pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jacqueline BOLIS

N°DEL20221216_082

1/3

Direction de l'Urbanisme / 7838

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 DÉCEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

75

Conseillers

représentés :

8

Total votants :

78CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION SPORTS, CULTURE, ATTRACTIVITÉ, TOURISME, RELATIONS INTERNATIONALES du 29 novembre 2022

BUREAU du 2 décembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 décembre 2022

Direction de l'Urbanisme / 7838

Luc SANROMA

TRANSFERT FONCIER DE L'ECOLE SUPÉRIEURE D'ART

Par délibération en date du 19 mars 2004, l'Ecole supérieure des Beaux-Arts, établissement d'enseignement, a été déclarée équipement culturel d'intérêt communautaire, dans le cadre de la compétence création, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs.

La nouvelle "Ecole Supérieure d’Art de Clermont Auvergne Métropole" a ensuite fait l’objet d’un procès verbal de mise à disposition par la commune de Clermont-Ferrand, en date du 13 novembre 2008, au bénéfice de Clermont Communauté, devenue depuis Clermont Auvergne Métropole.

Depuis, du fait de la constitution d'un Etablissement Public de coopération Culturelle (EPCC), l'école et son terrain d'assiette ont été "mis en affectation" au bénéfice de l'EPCC, en application de deux délibérations du 27 janvier 2012 et du 16 octobre 2015.

Cette construction est édifiée sur la parcelle HS 336, d’une superficie de 2953 m², également propriété de la Ville.

Afin de finaliser les conséquences patrimoniales de la transformation statutaire de la communauté d'agglomération en Métropole, il convient de faire application des dispositions de l’article L.5217-5 du code général des collectivités territoriales selon lequel les biens et droits utilisés pour l‘exercice des compétences transférées sont transférés dans le patrimoine de la Métropole.

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ou taxe.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• de décider du transfert foncier, à titre gratuit, de l’Ecole Supérieure d’Art et de sa parcelle d’assiette (HS 336, d’une superficie de 2593 m²) sise au 25 rue Kessler à Clermont-Ferrand, au bénéfice de Clermont Auvergne Métropole, dans le cadre de sa compétence "création, aménagement et gestion d'équipements culturels" ; • de confier la rédaction de l’acte à Maître Frédéric Martin, notaire à Clermont-Ferrand • d'autoriser le Président ou son représentant, à signer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en oeuvre de cette délibération, et notamment en termes d'écritures comptables, dans le respect des valeurs identifiées en annexe :

• procéder à l'annulation de la mise en affectation de l'ESACM et réintégrer les immobilisations sur les comptes de mise à disposition avant restitution des immobilisations ;

• Restituer les immobilisations pour la valeur historique à la Commune de Clermont-Ferrand ; • Transférer en pleine propriété les immobilisations à la Métropole ;

TOTAL VOTANTS : 78 = 75 Conseillers Présents + 8 Représentés - 5 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 78 = Pour : 78 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Isabelle LAVEST, Dominique BRIAT, Fabienne VOUTE, Chantal LELIEVRE, Jérôme AUSLENDER,

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Christine MANDON

N°DEL20221216_082

2/3

Direction de l'Urbanisme / 7838[Opérations Debit Crédit

21713 - Terrains amenages autres que Voirie - mis a disposition

(valeur de transfert initial par VŒF) 2328,32€

217314 - Bätiments culturels et sportifs - mis à disposition (valeur

de transfert initial par VCF) 4561 285,24€

217314 - Bâtiments culturels et sportifs - mis à disposition (travaux

2005 à 2008 avant mise en affectation initiale de l'ESACM) 5 900 542,36€

2051 - Logiciels (valeur des matériels informatiques mis en 248 - Autres mises en affectation 11 746 5256,76€

1027 - Miseà disposition - chez le bénéficiaire 4563 613,56€ {valeur de transfert initial par VŒF)

affectation) 34569,18€

21838 gap rique (valeur des materiels informatiques 389 97436€

Annulation de la mise en

affectation de l'ESACM et 21848 - Mobilier (valeur des mobiliers mis en affectation) 190 632,41 €

réintégration des 2188 - autres immobilisations matériels (valeur des matériels mis en immobilisations sur les comptes | affectation) 667 133,89€ de mise à disposition avant = - restitution des immobilisations: [217314 - Bâtiments culturels et sportifs - mis à dispoœition (Valeur des travaux réalisés et mis en affectation complémentaire de 149 722,43 € [248 - Autres mises en affectation 149 722,43 € l'ESACM - années 2012 à 2015)

28051 - Amortissements Logiciels (valeur des materiels

informatiques mis en affectation) 34 565,18 €

281838 -Amortissements matériel informatique (valeur des 389 974,36 € . . matériels informatiques mis en affectation) 2498 - Droits du remettant - autres mises en affectation 1 282 369,84 € - — — -

281848 - Amortissement Mobilier (valeur des mobiliers mis en . 190 632,41€

affectation)

28188 - Amortissement autres immobilisations matériels

(valeur des matériels mis en affectation) 667 193,89 €

21713 - Terrains amenagés autres que Voirie - mis a disposition 2 328,32 €

217314 - Bätiments culturels et sportifs - mis à disposition

(valeur de transfert initial par VŒF) 4561 285,24 €

217314 - Bätiments culturels et sportifs - mis à disposition

Transfert en pleine propriete à la

21314 - Bätiments culturels et sportifs (Valeur de transfert initial par

VCF) 4561 285,24€

Restitution des Immobilisations (travaux 2005 a 2008 avant mise en affectation initiale de 5 900 542,36 €

: l'ESACM) pour la valeur historique à VCF : - - 217314 - Bâtiments culturels et sportifs - mis à disposition

193 - Autres neutralisations et régularisations d'opérations 6 195 146,22 € |{valeur des travaux réalisés et mis en affectation 149 72243 € complementaire de l'ESACM - années 2012 à 2015)

217314 - Bätiments culturels et sportifs - mis à disposition

{valeur des travaux réalisés sur budget Métropole et non mis 144 881,43 € en affectation de l'ESACM)

Capital Restant DÜ sur emprunt |1641 - emprunts en euros (Capital restant dû au 31/12/2021 des 300 000,00 € |1027 - Mise à disposition - chez le bénéficiaire 300 000,00 € transfere emprunts transférés lors de la mise à disposition)

al Terrains aménagés autres que Voirie (valeur de transfert 2 328,32 €

1021- Dotations 4563 61356€

21314 - Batiments culturels et sportifs (travaux 2005 a 2008 avant

mise en affectation initiale de l'ESACM) 5 500 542,36 €

initial)

Métropole 21314 - Batiments culturels et sportifs (Valeur des travaux réalisés .-. en affectation complémentaire de l'ESACM - années 2012 à 149 722,43 € 1021. Dotations 6 195 146,22 €

21314 - Bâtiments culturels et sportifs (valeur des travaux réalisés 144 88143 € sur budget Métropole et non mis en affectation de l'ESACM) ’

Capital Restant DO sur emprunt : 1641 - emprunts en euros (Capital restant dû au 31/12/2021

transféré 1021- Dotations 300 000,00 € des emprunts transférés lors de la mise à disposition) 300 000,00 €

2113 - Terrains aménagés autres que Voirie (valeur de transfert 2 32832 €

21314 - Bätiments culturels et sportifs (Valeur de transfert

initial par VCF) 4561 285,24 €

21314 - Batiments œuilturels et sportifs (travaux 2005 a 2008

surlesi

28188 - Amortissement autres immobilisations materiels 667 193,85 €

avant mise en affectation initiale de l'ESACM) 5 900 542,36 €

: 21314 - Bätiments culturels et sportifs (Valeur des travaux Mise 3disposition des : réalisés et mis en affectation complémentaire de l'ESACM - 149 722,43 € Immobilisations à l'ESACM après |, 3 lie à disposition dans le cadre du transfert de 3 ses 2012 à 2015) transfert en pleine propriété de 2 - Mise à disposition dans le cadre du transfe compétence | 13041 129,62 € [années 2012 à

la Ville de Germont à dermont [4 EPCI 21314 - Bätiments culturels et sportifs (valeur des travaux Métropole réalisés sur budget Métropole et non mis en affectation de 144 881,43 € l'ESACM)

2051 - Logiciels 34 569,18 €

21838 - materiel informatique 389 974,36 €

21848 - Mobilier (valeur des mobiliers mis en affectation) 19 632,41 €

2188 - autres immobilisations materiels (valeur des materiels 667 193,89 € mis en affectation)

28051 - Amortissements Logiciels 34569,18<€

Mise àdis position des 281838 -Amortissements matériel informatique 389 974,36 € - Droi = Mise à disposi à sse ts déjà pratiqués ï q , 2492 - Droit du remettant Mise à disposition dans le cadre du 1 282 369,84 € bilisati 281848 - Amortissement Mobilier 190 632,41 € [transfert de compétences

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