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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D10 2019 017
Document publié le Jeudi 28 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D10 2019 017)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Communauté de Communes
Grand Villefranchois
Conseil communautaire du 28 février 2019
Le vingt-huit février 2019 à 19H30, le conseil communautaire s'est réuni
à la Communauté de Communes du
Grand Villefranchois sous la présidence de
Monsieur Serge ROQUES.
Date d'envoi de la convocation: le 22 février 2019
Nombre de membres en exercice: 51
Nombre de membres présents: 42
Nombre de procurations: 5
Etaient présents: Marie-Thérèse CHAPEAU, Dominique GUY, Emmanuel
DESTRUEL, Nadine AFRICAIN, Bernard VIDAL, Catherine MAZARS, Valérie
BOULPICANTE, Daniel CARRIE, Serge MOLY, Guy MARTY. Michel DELPECH,
Benoît MARTY, Patrice COURONNE, Didier POUZOULET-LIGUE, Christian SAINT- AFFRE, Joseph GOUSSET, André DALET, Raymond BONESTEBE, Patrick ROUX,
Alain QUESTE, Suzette CLAPIER, Robert AYRAL, Jean-Louis ALCOUFFE, Christian CHANUT, Stéphanie BAYOL, Patrice CALMELS, Eric CANTOURNET, Jean-Pierre
CECCATO, Jean-Pierre COMBY. Hamadi DALI, Janine DELMON, Gérard
LACASSAGNE, Véronique LAMY, Colette LEFEVRE, Jean-Sébastien ORCIBAL, Jean-Michel RIBAS, Serge ROQUES, Laurent TRANIER, Gilles CORMIER, Pierre COSTES, Claude HERBIN-ALAUX, Christian SOURNAC.
Etaient excusés: Raymond REBELLAC, Jérôme MASSE, Patrick DATCHARY,
Suzanne ANDREOTTI, Nathalie GINESTET-CABROL, Gisèle FERRIER, Françoise MANDROU-TAOUBI, Prakash MULJI-SOLANKI, Evelyne SINEGRE-LOURMIERE.
Procurations:
Patrick DATCHARY Pouvoir à Guy MARTY
, . . ERIC CANTOURNET Stéphanie BAYOL
Pouvoir à (à partir du point n°9)
Nathalie GINESTET- ._. | CABROL
Pouvoir à Jean-Michel RIBAS
Gisèle FERRIER Pouvoir à Hamadi DALI
Prakash MULJI-SOLANKI Pouvoir à Jean-Pierre CECCATO
Evelyne SINÈGRE- Pouvoir à Jean-Pierre COMBY LOURMIERE
Secrétaire de séance: Monsieur Joseph GOUSSET
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil Communautaire du 31 janvier
2019 et présentés lors de ce conseil communautaire: 2
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire
du 31 janvier 2019 et présentés lors de ce
conseil communautaire: 5
e Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 29 novembre 2018: à l'unanimité 10- Délibération n°2019-017: FINANCES : Affectation des résultats du compte administratif 2018 — Budget Annexe Ordures Ménagères
Monsieur Bernard VIDAL expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-12 ;
En application des instructions comptables M14 et M49, Il convient de procéder à l'affectation des résultats issus du compte administratif 2018 pour le budget annexe Ordures Ménagères.
Pour rappel, l'arrêté des comptes 2018 a permis de déterminer :
a) le résultat 2018 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué
par le résultat comptable de l'exercice constaté à la clôture de l'exercice
(recettes réelles et d'ordre — dépenses réelles et d'ordre), augmenté du
résultat 2017 reporté de la section de fonctionnement.
b) le solde d'exécution 2018 de la section d'investissement.
c) les restes à réaliser en investissement reportés au budget de l'exercice
2018.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2018 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2018 de la section d'investissement.
Le besoin en financement de la section d'investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d'investissement de l'exercice 2018, majorées du déficit ou
excédent d'investissement 2017 reporté et les recettes propres à l'exercice 2018 majorées de la part de l'excédent 2017 de fonctionnement affecté en investissement en 2017.
La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section
d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la
décision de notre assemblée, être affecté à la section d'investissement et/ou à la
section de fonctionnement.
Le tableau ci-après détaille les propositions d'affectations des résultats de
fonctionnement au budget annexe Ordures Ménagères :
BUDGET ORDURES MENAGERES
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2018 302 577,37
AFFECTATION :
en réserves à la section d'investissement (compte 1068) -
excédent reporté en section de fonctionnement (compte 002) 302 577,37
l'est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : - affecter au Budget Annexe Ordures Ménagères le résultat comptable de
302 577.37 € en section de fonctionnement en excédent reporté en section
de fonctionnement (compte 002).
- inscrire au Budget Annexe Ordures Ménagères le résultat comptable de
436 227.33 € en section d'investissement, en excédent d'investissement
reporté (compte 001),
Pour : 44 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 1er mars 2019, conformément à
la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Serge ROQU PS CO ST OC OT CUT OO COURS DT D DO RC OT D —
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Affectation des résultats du compte administratif 2018 - Budget annexe — Ode ae ——_ _ a ordures ménagères
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Date de décision: 28/02/2019
Date de réception de l'accusé 01/03/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 20190228 017
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20190228-20190228 _017-DE
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Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP- DM - CA-
affectation du résultat - approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : D10.pdf ( 99_DE-012-200069383-20190228-20190228 017-
DE-1-1_1.pdf)
1 sur | 04/03/2019 à 11: