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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D10 B26 017
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D10 B26 017)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(012-200069383-20260217-B26-01 7-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 18/02/2026]
Le Président, Michel DELPECH OUEST
& AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 février 2026
Le douze février 2026 à 17h00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 6 février 2026
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 30
Nombre de procurations : 2
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et
Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL (6è"e
vice-président), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11°" vice- président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4° vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (OIs-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-igest), Madame Sonia CHABBERT (Suppléante Salles-Courbatiès — Arrivée point n°10), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian
CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président — Sortie points
7, 8 et 10), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10% vice-président), Monsieur Éric
CANTOURNET (5° vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7È" vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8°7 vice-présidente — Arrivée point n°7), Madame Alix JANODET (9% vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°" vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Excusés : Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Olivier MARTIN (La
Rouquette), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Véronique DELPECH (Saint-Rémy),
Procurations :
Monsieur Emmanuel DESTRUEL | Pouvoir à Monsieur Benoît MARTY
Madame Véronique DELPECH Pouvoir à Monsieur Jean-Pierre MASBOU
Secrétaire de séance : Madame Françoise MANDROU-TAOUBI. 10- Délibération/Bureau n°B26-017 : DEVELOPEMENT LOCAL: Convention Territoriale Globale: Déploiement des Chantiers Jeunes à l'échelle
intercommunale — Expérimentation été 2026
Monsieur Eric CANTOURNET expose :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté (OAC),
Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales, qui développe des actions en direction de la jeunesse conformément à son document
d'orientation, et en particulier celles relatives à l'axe « Permettre aux jeunes de trouver des
réponses à leurs besoins », visant à structurer une offre pour les jeunes sur l'ensemble du
territoire et à la rendre plus accessible ;
Considérant qu'OAC souhaite organiser, via la Maison des Jeunes Citoyens (MJC) de la
commune de Villefranche-de-Rouergue, des chantiers jeunes, à titre expérimental, à destination des adolescents de 14-17 ans de l’ensemble du territoire, afin de favoriser leur
implication dans la vie locale, l'apprentissage du travail collectif et le développement de
l'engagement citoyen ;
Considérant que ce projet présente un intérêt communautaire avéré et qu'il s'inscrit pleinement
dans les objectifs définis dans la CTG et dans les actions sociales conduites à l'échelle
intercommunale ;
Considérant que la commune de Villefranche-de-Rouergue dispose des moyens opérationnels
pour en assurer la mise en œuvre.
Ouest Aveyron Communauté, à travers la Convention Territoriale Globale, signée le 14 mars 2023, avec la CAF de l'Aveyron et les communes de La Fouillade, Sainte-Croix, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve d'Aveyron, s’est engagée dans un projet en direction des familles du territoire, traduisant ainsi sa volonté de conduire une politique cohérente et équitable en faveur des familles.
La CTG, à travers son document d'orientation, constitue le cadre de référence des actions menées à l'échelle intercommunale en direction des familles et prévoit notamment, dans le champ de la jeunesse, l'objectif d'apporter des réponses aux besoins des jeunes, en
structurant une offre accessible sur l'ensemble du territoire.
C'est dans cette perspective qu'est proposé, à titre expérimental, le déploiement à l'échelle
intercommunale, du dispositif « Chantiers Jeunes », durant l'été 2026.
Ce dispositif, déjà expérimenté depuis janvier 2024, par la commune
de Villefranche-de-Rouergue, par le biais de sa Maison des Jeunes Citoyens, permet à des adolescents de 14 à 17 ans de s'engager concrètement au service de leur commune, en réalisant des missions à caractère citoyen, solidaire où d'animation, tout en vivant une expérience collective valorisante.
En contrepartie de cet engagement, les jeunes bénéficient d'une bourse destinée à soutenir un projet personnel favorisant leur autonomie, qu'il s'agisse par exemple du financement du BAFA, du permis de conduire, du code ou encore d'une adhésion sportive ou culturelle. Jusqu'à présent, ce dispositif était réservé aux jeunes domiciliés sur la commune de Villefranche-de-Rouergue. Néanmoins les demandes émanant de familles et de jeunes d'autres communes du territoire sont de plus en plus nombreuses, traduisant un réel besoin
et un intérêt fort pour ce type d'actions.
Afin de répondre à ces attentes, dans un souci d'équité territoriale et de cohérence avec les orientations de la CTG, il est proposé d'ouvrir ce dispositif à l'ensemble des communes de la
communauté de communes.
L'expérimentation concernera l'été 2026 et accueillera un groupe d'environ 16 jeunes, issus de différentes communes du territoire, le nombre exact pouvant varier en fonction du total
d'heures réalisées par chacun.
Les jeunes effectueront des missions d'une durée maximale de 40 heures sur la période
estivale et bénéficieront en contrepartie d’une bourse calculée sur la base de 5 euros par heure, dans la limite de 200 euros par jeune et gérée par la MJC, qui procédera au règlement
auprès des organismes concernés.
Au-delà du soutien financier, l'objectif est avant tout éducatif : favoriser la prise de responsabilité, encourager l'engagement citoyen, développer le travail collectif, créer du lien entre les générations et permettre aux jeunes de contribuer concrètement à des actions utiles
pour leur commune et pour le territoire intercommunal.
Dans le cadre de cette expérimentation, la communauté de communes, par l'intermédiaire de sa chargée de coopération CTG, s’appuiera sur les missions proposées par les communes et Structures du territoire mais aussi sur les dispositifs existants de la communauté de communes, et se coordonnera avec la Maison des Jeunes Citoyens pour définir concrètement les missions destinées aux jeunes.
La communauté de communes accompagnera le déploiement du dispositif en soutenant sa promotion à l'échelle du territoire et en assurant le financement de l’expérimentation.
La mise en œuvre concrète des Chantiers Jeunes - planification opérationnelle des missions, encadrement, suivi des chantiers, inscriptions des jeunes - sera prise en charge par la commune de Villefranche-de-Rouergue, via la Maison des Jeunes Citoyens, dont le fonctionnement est régi par la réglementation applicable aux accueils de jeunes, garantissant ainsi un déroulement sécurisé et encadré des activités.
La participation financière d'OAC, plafonnée à un montant de 4 000 € TTC, couvrira à la fois les bourses attribuées aux jeunes et les dépenses liées à la coordination, à l'encadrement, aux déplacements et au petit matériel nécessaires à la mise en œuvre des chantiers.
À l'issue de l'été 2026, une évaluation du dispositif sera réalisée de manière coordonnée entre la Maison des Jeunes Citoyens et la chargée de coopération CTG, afin d'analyser les effets de l’expérimentation pour les jeunes, les communes et le territoire.
Cette évaluation partagée permettra d'apprécier l'opportunité de pérenniser et d'élargir le
dispositif dans les années à venir.
Je vous propose :
- D'approuver le déploiement à titre expérimental du dispositif « Chantiers Jeunes » pour l'été 2026 et la participation financière de la communauté de communes, pour un
montant maximal de 4 000 euros TTC. - D’autoriser le Président à signer la convention, ses éventuels avenants et tous
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 16 février 2026, conformément à la loi de
décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPEC
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans unldë
de sa date de publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[01 2-200069383-20260217-B26-017-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 18/02/2026]
Le Prés dent, Michel DELPECH CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE OUEST AVEYRON COMMUNAUTÉ
ET LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
RELATIVE À L’ORGANISATION DES CHANTIERS JEUNES
ÉTÉ 2026
Préambule
Vu le Code general des collectivites territoriales ;
Vu les statuts d’Ouest Aveyron Communaute (OAC) confiant a l’etablissement la competence « action sociale
d’interet communautaire » ;
Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales, qui developpe
des actions en direction de la jeunesse conformement a son document d’orientation, et en particulier celles
relatives a l’axe « Permettre aux jeunes de trouver des reponses a leurs besoins », visant a structurer une
offre pour les jeunes sur l’ensemble du territoire et a la rendre plus accessible.
Considerant qu’OAC souhaite organiser, via la Maison des Jeunes Citoyens (MJC) de la commune de
Villefranche-de-Rouergue, des chantiers jeunes, a titre experimental, a destination des adolescents de 14-
17 ans de l’ensemble du territoire, afin de favoriser leur implication dans la vie locale, l’apprentissage du
travail collectif et le developpement de l’engagement citoyen ;
Considerant que ce projet presente un interet communautaire avere et qu’il s’inscrit pleinement dans les
objectifs definis dans la CTG et dans les actions sociales conduites a l’echelle intercommunale ;
Considerant que la commune de Villefranche-de-Rouergue dispose des moyens operationnels pour en
assurer la mise en œuvre ;
Il a ete convenu ce qui suit : Page 2 sur 7
Article 1 – Objet de la convention
La presente convention a pour objet de definir les conditions dans lesquelles OAC confie a la commune de
Villefranche-de-Rouergue, par l’intermediaire de sa Maison des Jeunes Citoyens, la realisation de chantiers
jeunes organises durant l’ete 2026.
La commune assure l’ensemble des prestations necessaires a la preparation, a l’encadrement et au
deroulement du chantier.
Les objectifs de la communaute de communes sont les suivants :
1.1 Objectifs
Objectifs territoriaux
Ces chantiers visent a :
- Favoriser l’equite territoriale ;
- Valoriser l’engagement des jeunes a travers une bourse liee a leurs projets d’autonomie ;
- Structurer une demarche partenariale a l’echelle intercommunale.
Objectifs éducatifs et citoyens
Permettre aux jeunes :
- De creer des liens avec d’autres generations ;
- De s’initier a la responsabilite citoyenne et a la preservation du bien commun ;
- De developper leur capacite a travailler collectivement ;
- Et de contribuer a des actions ayant un impact concret pour les communes et la communaute de
communes.
Objectifs individuels
Permettre aux jeunes d’utiliser une bourse qui pourra etre attribuee notamment pour le financement de :
- Un projet de formation (ex. : BAFA) ;
- Une demarche d’autonomie (ex. : permis de conduire, BSR, conduite accompagnee…) ;
- Une adhesion sportive ou culturelle.
1.2 Nature des missions proposées
Les missions presentent une dimension pedagogique et peuvent inclure :
- Projets patrimoniaux ;
- Actions citoyennes ou solidaires ;
- Animations locales ;
- Interventions en EHPAD ;
- Toute initiative identifiee par les communes et la communaute de communes et repondant a l’esprit du dispositif. Page 3 sur 7
La définition des missions proposées aux jeunes est réalisée en concertation et validation avec la chargée de coopération CTG, qui participe à la sélection des chantiers à mettre en œuvre sur le territoire, en s’appuyant sur les besoins identifiés par les communes ainsi que sur les autres dispositifs et politiques de la Communauté de communes.
Article 2 – Nature des prestations attendues / obligations de la commune de Villefranche-de- Rouergue
La commune de Villefranche-de-Rouergue, via sa MJC, s’engage a realiser les prestations definies ci-apres.
2.1 Concertation et définition des missions
La commune s’engage a definir les missions proposees aux jeunes en concertation avec la chargee de
cooperation CTG, en s’appuyant notamment sur :
- Les besoins identifies par les communes ;
- Les dispositifs et politiques de la Communaute de communes.
2.2 Préparation administrative et technique
La communaute de communes elabore en concertation avec la commune, un dossier pedagogique detaille
qui formalise le projet des chantiers et comprend notamment :
- Les objectifs des chantiers ;
- Les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs ;
- Le calendrier detaille des missions ;
- Le nombre previsionnel de participants ;
- Les criteres d’evaluation ;
- Les moyens humains d’encadrement (diplomes requis) ;
- La gestion des risques (reglementation applicable aux accueils de jeunes) ;
- La logistique.
La commune s’engage notamment a :
- Identifier les sites et supports des travaux, verifier leur conformite reglementaire et obtenir toutes
autorisations necessaires (ex : conventions de partenariat si necessaire) ;
- Proceder a la declaration des activites aupres des organismes competents, si applicable ;
- Assurer l’achat du petit materiel necessaire ;
- Organiser la location du minibus et les transports ;
- Assurer la coordination operationnelle avec les communes ou structures concernees ;
- Gerer les presences et le suivi du nombre d’heures effectuees par chaque jeune.
2.3 Communication et inscriptions
La commune garantit :
- La communication autour de l’action (information generale, diffusion, sensibilisation), en integrant
les logos de OAC et de la CTG ;
- La gestion des candidatures (collecte et instruction) ;
- L’organisation d’une reunion conjointe avec la chargee de cooperation CTG pour l’etude des
candidatures en fonction des projets des jeunes ;
- La gestion des dossiers d’inscription complets (dossiers individuels et autorisations parentales) ; Page 4 sur 7
- La communication aupres des jeunes et des familles (confirmation de participation, envoi du
calendrier detaille des missions, rappels, consignes).
2.4 Recrutement et mobilisation des encadrants
La commune doit :
- Garantir la presence quotidienne d’encadrants qualifies ;
- Assurer que le taux d’encadrement respecte les preconisations de la CTG et les normes d’accueil de
mineurs ;
- Verifier la conformite des encadrants au regard du controle d’honorabilite et des qualifications.
2.5 Encadrement et animation du chantier
Le chantier comprend :
- L’organisation, la supervision et le suivi des travaux realises par les jeunes ;
- Des temps pedagogiques orientes vers la citoyennete, la securite, l’environnement, la decouverte
des metiers ou du patrimoine ;
- La gestion de la vie quotidienne du groupe (accueil, pauses, repas lorsque pris en charge,
deplacements) ;
- La commune garantit un climat de securite physique et psychologique des participants.
2.6 Moyens matériels
Le cas echeant la commune, en lien avec l’organisme d’accueil, met a disposition :
- L’ensemble des outils necessaires aux travaux ;
- Les equipements de protection individuelle adaptes (gants, lunettes, chaussures, etc.) ;
- Le materiel pedagogique utile au volet citoyen du chantier.
2.7 Gestion des bourses
La commune s’engage à :
- Calculer les bourses en fonction du nombre d’heures réellement effectuées ; - Procéder au règlement direct auprès des organismes concernés (auto-écoles, associations, etc.).
2.8 Suivi, évaluation et restitution
À l’issue de la periode de realisation des chantiers jeunes et avant le 31 octobre 2026, la commune transmet
obligatoirement a OAC :
- Un rapport d’activite detaille etabli selon le modele fourni par la Communaute de communes,
comprenant notamment :
o Descriptif des taches realisees ;
o Nombre de jeunes participants et analyse de participation ;
o Donnees anonymisees relatives aux candidats et aux participants (commune de
domiciliation, tranche d’age, motivation, etc.) ;
o Compte rendu des apprentissages et retours des encadrants ;
o Difficultes rencontrees et pistes d’amelioration ; Page 5 sur 7
- Un bilan financier detaille par chantier, precisant toutes les depenses engagees (le cas echeant
bourses, nombre d’heures realisees, transports, materiel, carburant, encadrement, etc.) et justifiees
au regard des heures realisees et du nombre de jeunes participants ;
- Un ensemble de supports permettant la communication institutionnelle : photographies, temoignages, etc.
La commune s’engage egalement a participer a la reunion d’evaluation de l’experimentation, afin d’analyser
le deroulement des chantiers, les resultats obtenus et les pistes d’amelioration pour les prochaines sessions.
Article 3 – Obligations d’OAC
OAC s’engage a :
- Aider a la promotion des chantiers et a leur valorisation aupres des familles du territoire ;
- Apporter, le cas echeant, des ressources methodologiques ou des outils pedagogiques ;
- Assurer le versement de la participation financiere dans les conditions prevues a l’article 5.
Article 4 – Responsabilités et assurances
La commune est pleinement responsable de l’organisation, de l’encadrement et du deroulement du chantier,
ainsi que de la securite des jeunes.
Elle certifie :
- Disposer d’une assurance responsabilite civile couvrant l’ensemble des activites ;
- Avoir verifie que les lieux d’intervention presentent les garanties necessaires ;
- Avoir pris toutes mesures pour prevenir les risques (protocoles internes, etc.).
OAC ne saurait etre tenue responsable des dommages directement lies a l’organisation et a l’encadrement
du chantier, qui relevent de la responsabilite de la commune.
Article 5 – Modalités financières
La participation financiere d’OAC aux chantiers jeunes 2026 est plafonnee a 4 000,00 euros TTC.
Cette somme correspond :
- Aux bourses attribuees aux jeunes, dans la limite de 1 600,00 euros TTC : calculee au prorata du
nombre d’heures realisees, sur la base de 5 € de l’heure, dans la double limite de 40 heures par
jeune ou de 320 heures maximum financees au total, correspondant a environ 8 a 16 jeunes selon
le nombre d’heures effectuees ;
- Aux depenses liees a la coordination, a l’encadrement, aux deplacements, au petit materiel.
Elle est versee en deux echeances :
- Un acompte de 50 % du montant maximal de la participation d’OAC, soit 2 000,00 euros TTC,
verse a la signature de la convention, permettant d’engager les depenses prealables.
- Le solde verse apres : Page 6 sur 7
o Reception du rapport complet d’activite et des bilans financiers prevus a l’article 2.8 ;
o Verification de la conformite des prestations effectuees.
Dans la limite du plafond de participation, toute depense supplementaire engagee par la commune reste a
sa charge, sauf accord ecrit prealable d’OAC.
La commune tiendra a disposition d’OAC toute piece justificative attestant de l’usage des fonds.
Article 6 – Durée de la convention
La presente convention est conclue pour une duree determinee, strictement limitee a l’organisation des
chantiers jeunes de l’ete 2026. Elle s’applique retroactivement pour toute la duree de l’annee civile 2026.
Elle prendra fin de plein droit apres le versement du solde financier par Ouest Aveyron Communaute.
Article 7 – Modification et résiliation
Toute modification de la presente convention doit faire l’objet d’un avenant ecrit signe par les deux parties.
En cas de manquement grave a ses obligations par l’une des parties, l’autre pourra resilier la convention
apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze jours.
En cas d’annulation du chantier pour raisons exceptionnelles, seules les depenses justifiees engagees avant
la date d’annulation pourront etre prises en charge par OAC.
Article 8 – Traitement des données personnelles
La commune, responsable de traitement, s’engage a respecter le reglement general sur la protection des
donnees (RGPD) pour :
- La collecte des donnees relatives aux jeunes ;
- Leur stockage securise ;
- Leur destruction ou anonymisation au terme de la mission.
OAC ne reçoit que les donnees strictement necessaires au controle de l’execution des prestations.
Article 9 – Litiges
En cas de desaccord persistant, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
A defaut, le litige releve du tribunal administratif de Toulouse.
Article 10 – Signatures
Fait a Villefranche-de-Rouergue, le _____ / _____ / 2026.
En deux exemplaires originaux.
Pour Ouest Aveyron Communaute,
Le President
Pour la commune de Villefranche-de-Rouergue,
Le Maire Page 7 sur 7