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unknown - Question 12 Annexe convention de goupement deratisation desinsectisation 2 1 Document publié le Mercredi 9 août 1978 par la commune de Liffré. Lien du pdf (unknown - Question 12 Annexe convention de goupement deratisation desinsectisation 2 1)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, Convention n°: CONV-DERAT2024 Page 1 sur 5

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Préambule

L’obligation de se protéger contre la présence d’insectes nuisibles et de rongeurs est définie dans les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5. Le Règlement Sanitaire Départemental nécessite la mise en place de d’opérations de désinsectisation et de dératisation dans les locaux communs et dans les cuisines collectives.

Les communes ont également pour devoir de dératiser les espaces publics avec notamment les réseaux d’eaux pluviales ainsi que les réseaux d’eaux usées.

Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres ayant recensé un certain nombre de besoins communs en matière de dératisation et désinsectisation, elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à l’article L2113-6 et suivant du code de la commande publique.

En effet, le groupement de commandes assure à ses membres une simplification des démarches et une massification des besoins exprimés assurant ainsi aux acheteurs des économies de temps et d’argent.

A - Objet du groupement de commandes

La communauté de communes et ses communes membres adhérentes conviennent, par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions de l'article L2113-6 et suivant du Code de la commande publique, pour la passation d’un marché de dératisation et désinsectisation. L’objectif sera de permettre aux communes adhérentes de bénéficier de prestation en matière de dératisation et désinsectisation en recourant au même prestataire. Ainsi, un certain nombre de prestations pourront être mis à disposition comme par exemple la dératisation et désinsectisation des bâtiments intercommunaux et communaux, des eaux usées et des eaux pluviales.

Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations.

B - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.Convention n°: CONV-DERAT2024 Page 2 sur 5

Elle est conclue pour une durée de 4 ans

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Liffré-Cormier Communauté .

Le siège du coordonnateur est situé :

8 Le Carfour

35340 LA BOUËXIÈRE

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.

D - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.

Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.

Il est également responsable des autres missions suivantes :

Ordre Désignation détaillée

1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation

2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins

3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises

4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation

5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats

7 Recevoir les offres

8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres

9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres

10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres

11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres

12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus

13 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement

14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution

E - Membres du groupement

Sont membres du groupement les établissements suivants :

- Commune de Liffré

- Commune de Saint-Aubin-du-Cormier

- Commune de La Bouëxière

- Commune de Mézières-sur-Couesnon

- Commune de Ercé-près-LiffréConvention n°: CONV-DERAT2024 Page 3 sur 5

- Commune de Chasné-sur-Illet

- Commune de Dourdain

- Commune de Gosné

- Commune de Livré-sur-Changeon

F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

Ordre Désignation détaillée

1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur

2 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses

administratives et particulières du marché

3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés

Chacun des membres est responsable, pour ce qui le concerne, de l'exécution administrative et financière du marché.

Pour la bonne gestion du marché, notamment des seuils financiers, les membres du groupement doivent informer le coordonnateur de l'émission de leurs bons de commande.

G - Organe de décision

L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est commission de délégation de service public spécifique au groupement.

Rôle Nom Prénom Fonction

Président

Représentant de président Le Roux Yves Représentant du Président

Suppléant Barbette Olivier

Suppléant Bridel Claire

Titulaire Bégasse Jérôme

Suppléant Chevestrier Bertrand

Titulaire Courtigné Isabelle

Suppléant Dupire Jean

Titulaire Fraud Emmanuel

Titulaire Michot Benoît

Suppléant Raspanti Stéphane

Titulaire Salaün RonanConvention n°: CONV-DERAT2024 Page 4 sur 5

H - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.

I - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.

J - Modalités d'adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.

L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passé par le groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'un avenant à la convention constitutive.

K - Modalités de retrait du groupement

En dehors des consultations déjà engagées, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes pour les consultations à venir. Ce retrait ne peut intervenir que, sous réserve d'un préavis de 120 jours, sur décision unanime des membres du groupement.

Le coordonnateur établit son solde de tout compte et lui notifie sa sortie par une décision écrite.

L - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes Hôtel de Bizien

3 Contour de la Motte

35044 RENNES CEDEX CS 44416

Tél : 02 23 21 28 28

Télécopie : 02 99 63 56 84

Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr

Adresse internet(U.R.L) : http://www.ta-rennes.juradm.fr/Convention n°: CONV-DERAT2024 Page 5 sur 5

Fait à La Bouëxière,

Le ........................................,

Membre Représentant Fonction Signature

Liffré-Cormier

Communauté

Commune de Liffré

Commune de Saint-

Aubin-du-Cormier

Commune de La

Bouëxière

Commune de Mézières-

sur-Couesnon

Commune de Ercé-

près-Liffré

Commune de Chasné-

sur-Illet

Commune de Dourdain

Commune de Gosné

Commune de Livré-sur-

Changeon