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Déliberation - Deliberations CM du 29 decembre 2025
Document publié le Lundi 29 décembre 2025 par la commune de Chambon-sur-Lignon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 29 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
LE CHAMBON-SUR-LIGNON
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des
Droits
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l'Homme
- 43400 LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
TEL : 04 71 65 71 90
FAX : 0471 65 71 99
e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon.fr
AR Prefecture
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL 043-214300519-20251229-109 2 025-DE
DU CHAMBON-SUR-LIGNON [Le 2" 67/5/2076
Le 29 décembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le
22 décembre 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 18
Étaient présents :
MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Arnaud, Léo Bader, Didier Crouzet, Sébastien Genest, Frédéric Roux, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient excusés :
M. Didier Maneval (pouvoir à M. Philippe Dubois)
M. Franck Royer (pouvoir à M. André Arnaud)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Perrine Barriol (pouvoir à M. Antonio Savini)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
A été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 109 / 2025: Convention de restauration pour l’école
primaire publique entre la Commune, le Département de Haute-Loire,
la Communauté de Communes du Haut-Lignon et le Collège du Lignon
M. le Maire rappelle que la Commune a signé une convention de restauration
avec le Collège du Lignon, le Département de Haute-Loire et la Communauté de
Communes du Haut-Lignon pour la fourniture des repas de midi, produits à la cuisine
du collège public du Lignon, en faveur des élèves de l'école maternelle et de l'école
élémentaire du Chambon-sur-Lignon.
Cette convention fixe les modalités de fonctionnement et les dispositions
financières. La convention est établie à compter du 1er janvier 2026.
M. le Maire propose aux membres de l'assemblée délibérante de renouveler
cette convention qui sera signée par le Département de Haute-Loire, la Commune, la Communauté de Communes du Haut-Lignon et le Collège du Lignon.
Ouï l'exposé de M. le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité des votants :
e décide de renouveler cette convention de restauration avec le Collège
du Lignon, le Département de Haute-Loire et la Communauté de
Communes du Haut-Lignon, à compter du 1e' janvier 2026 ;
e autorise M. le Maire à la signer ;
donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Date de publicité -[ 7 ] AN, 2026 administraüf de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
Secrétariat Général/secrétariat des assernblées/Conseils municipaux/décembre2025 AR Prefecture
een DE LA COMMUNE D 2 Sonor 202EL22ET Le OuF ee DE Reçu le 01 26 DU CHAMBON-SUR-LIGNON Publié le 07/01/2026
Le 29 décembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le
22 décembre 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 18
Étaient présents :
LE CHAMBON-SUR-LIGNON MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Arnaud, Léo Bader, Didier Crouzet, Sébastien Genest, Frédéric Roux, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient excusés :
M. Didier Maneval (pouvoir à M. Philippe Dubois)
M. Franck Royer (pouvoir à M. André Arnaud)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Perrine Barriol (pouvoir à M. Antonio Savini)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
A été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 110 / 2025: Approbation de l'échange de terrain
d’emprise de chemin rural au lieu-dit La Maison Neuve
M. le Maire indique que, par délibérations n° 58 du 13 juin 2024 et n° 87 du
23 septembre 2025, le conseil municipal a décidé de réaliser un échange de terrains
pour assurer la continuité du chemin rural situé en section BI du plan cadastral au lieu-
dit La Maison Neuve.
M. Christophe Cuvelier et Mme Frédérique Jussaume avaient demandé la
cession d’une portion de celui-ci.
Vu l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, et l’article
L. 2241-1 du CGCT,
Vu la demande de cession d'une portion de chemin rural adressée par
M. Christophe Cuvelier et Mme Frédérique Jussaume qui ont accepté un échange de
terrains avec la commune,
Vu la situation de cette portion désaffectée de chemin rural figurant en section
Bi du plan cadastral au lieu-dit La Maison Neuve,
Vu le dossier et le plan d'échange, établis conformément à la loi et qui
garantissent la continuité du chemin rural sans réduction de sa largeur,
L'information du public a eu lieu par la mise à disposition prévue par la loi, en
mairie pendant un mois du 24 novembre au 24 décembre 2025, d'un registre
spécifique,
Vu que les terrains cédés à la commune sont dépourvus de bail, de droits ou
servitude, permettant leur intégration comme chemin rural,
Vu l'estimation du prix de chaque terrain échangé,
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400
LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
M. le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur ce point.
MATRIE
DU
CHAMBON-SUR-LIGNON
Ouï l'exposé de M. le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité des votants :
e valide et autorise cet échange suivant les plans annexés à la présente
délibération ;
e dit que tous les frais sont à la charge de M. Christophe Cuvelier et Mme
Frédérique Jussaume (bornage, acte, publicité foncière...) ;
TEL : 04 71 65 71 90 …
FAX : 04 71 65 71 99
e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon.fr
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/décernbre2025 AR Prefecture
043-214300519-20251229-110 2025-DE
Reçu le 07/01/2026
Publié le 07/01/2026
e incorpore la portion des terrains cédées à la commune dans son
réseau des chemins ruraux et de l'affecter à l’usage du public ;
e convient pour les terrains échangés de fixer une soulte à verser à la
commune d'un montant d'un euro symbolique à la charge de M.
Christophe Cuvelier et Mme Frédérique Jussaume,
autorise le maire à signer toutes pièces et documents nécessaires ;
mentionne à l'acte les clauses suivantes:
- l'échange réalisé garantit la continuité du chemin rural en ce qu'il
permet de le relier à d'autres chemins ou voies publiques ;
- les propriétaires riverains, M. Christophe Cuvelier et Mme Frédérique
Jussaume, ont la charge de se clôturer pour la partie des parcelles
divisées qu'ils conservent et qui restent attenantes au nouveau tracé
cédé à la commune, notamment en cas de pâturage d'animaux. Ils
protégeront les bornes implantées délimitant la partie cédée à la
commune par la mise en place à chaque borne d'un piquet en bois de
bonne qualité d’au-moins 12 cm de diamètre, haut de 1,20m, qu'ils
remplaceront si besoin ;
- il est précisé que la largeur minimale de roulement du nouveau tracé
du chemin rural est d'au moins 2,50 m permettant le broyage par un
tracteur équipé d’un girobroyeur ;
- il est précisé que les terrains cédés à la commune sont dépourvus de
bail à la date de l'échange de droits réels ou de servitude ;
e donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
LE CHAMBON-SUR-LIGNON
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Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le maire,
Jean-Michel Eyraud.
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Droits
de
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- 43400 LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
MAIR
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
. r acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
TEL ‘ 04 71 65 71 90 Date de publicité : { / JAN. 702 administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens EFAX . 0 4 71 65 71 99 accessible à partir du site wwmw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à ° compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
e-mail : chambon@ville- Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/décembre2025
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DÉLIBERATION DU CONSEIL. 043-214300519-20251229-111 2025-DE
DU CHAMBON-SUR-LIGNON Bablié 1e 07/01/2026
Le 29 décembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le
22 décembre 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 18
Étaient présents :
LE CHAMBON-SUR-LIGNON MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Amaud, Léo Bader, Didier Crouzet, Sébastien Genest, Frédéric Roux, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient excusés :
M. Didier Maneval (pouvoir à M. Philippe Dubois)
M. Franck Royer (pouvoir à M. André Arnaud)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Perrine Barriol (pouvoir à M. Antonio Savini)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
A été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 111 / 2025: Attribution de trois Bourses Tremplin
Erich Schwam
M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal que trois dossiers
« Bourse Tremplin Erich Schwam » ont été examinés par le groupe de travail du legs
Erich Schwam.
Ces demandes d'aide concernent le financement d'études.
M. le Maire, sur proposition du groupe de travail, suggère d’allouer :
- dossier 1 : 5 000€ ;
- dossier 2 : 5 000€ ;
- dossier 3 : 2 500€ ;
Cette aide sera versée mensuellement et sur une période de 10 mois
ou trimestriellement selon le cursus et en fonction des résultats de l'étudiant.
M. le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur ce point.
Ouiï l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité des votants :
e décide d'octroyer trois bourses Tremplin Erich Schwam pour le
financement d'études selon les modalités ci-dessus ;
e donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400
LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
MAIRIE
DU
CHAMBON-SUR-LIGNON
M. le Maïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
TEL : 04 71 65 71 90 Date de publicité ‘C7 JAN. 2076 administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wmww.lelerecours.fr dans un délai de deux mois à
FAX : 04 71 65 71 99 compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/décembre2025 e-mail : chambon@ ville-
lechambonsurlignon.fr AR Prefecture
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D43-214300819-2028122901
129028 DE
Reçu le 07/01/2 6
DU CHAMBON-SUR:-LIGNON Publié le 07/01/2026
Le 29 décembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le
22 décembre 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 18
Étaient présents :
LE CHAMBON-SUR-LIGNON MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Amaud, Léo Bader, Didier Crouzet, Sébastien Genest, Frédéric Roux, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient excusés :
M. Didier Maneval (pouvoir à M. Philippe Dubois)
M. Franck Royer (pouvoir à M. André Arnaud)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Perrine Barriol (pouvoir à M. Antonio Savini)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
À été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 112 / 2025: Rétrocession d’une concession au
cimetière de Suc Allard
M. le Maire indique aux conseillers municipaux que Monsieur Xavier Descamps
a acquis le 7 décembre 2024 un emplacement pour une concession (une place simple
référencée îlot H n° 32) au cimetière municipal de Suc Allard pour une durée trentenaire,
soit 10950 jours.
Par courrier du 21 septembre 2025, Monsieur Xavier Descamps demande la
rétrocession de cet emplacement.
La concession a été acquise moyennant la somme de 446,40€ (ce service n'est
pas assujetti à la TVA). La rétrocession se calcule proportionnellement à la date
d'échéance (29 ans, 2 mois, 15 jours) avec déduction d’une retenue forfaitaire (20 % sur
le montant à rembourser), soit :
Conversion en jours de la période restante 29 ans, 2 mois et 15 jours = 10660 jours
446,40€ x 10660/10950 = 434,58€ - (434,58€ x 20 %) = 347,66€.
M. le Maire demande l'accord du conseil municipal concernant cette
rétrocession.
Oui l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité des votants :
° accepte la reprise de de l'emplacement H n° 32 au cimetière municipal
de Suc Allard acquise par Monsieur Xavier Descamps ;
e fixe le montant du remboursement par virement administratif à
347,66€ ;
e autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
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des
Droits
de
l'Homme
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LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
MATRIE
DU
CHAMBON-SUR-LIGNON
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PSS } M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et infomme qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
TEL : 04 71 65 71 90 Date de publicité : û 7 J AN 2026 administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens . accessible à partir du site vwielerecours.fr dans un délai de deux mois à
FAX : 04 71 65 71 99 compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/décembre2025 e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon.fr AR Prefecture
Reçu le 07/01/20
DU CHAMBON-SUR-LIGNON Publié le 07/01/2026
Le 29 décembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le
22 décembre 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 18
FT Etaient présents :
ones) MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Amaud, Léo Bader, Didier Crouzet, Sébastien Genest, Frédéric Roux, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient excusés :
M. Didier Maneval (pouvoir à M. Philippe Dubois)
M. Franck Royer (pouvoir à M. André Arnaud)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Perrine Barriol (pouvoir à M. Antonio Savini)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
À été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 113 / 2025 : Adoption du tarif du supplément de prix de
la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour
l’année 2026
M. le Maire indique aux conseillers municipaux qu'il convient de voter le tarif du
supplément de prix de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
pour l’année 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-
12-2 à L2224-12-4,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et
articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions
applicables à compter du 1er janvier 2026,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la
redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance
des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la
redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application
de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du
Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de
collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°'
janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-22 du Comité de bassin Loire Bretagne du
15/10/2024 portant avis conforme sur l'adoption des taux de redevance 2025-2030
de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, et saisine des comités de bassin pour avis
conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau
potable passé entre la commune du Chambon sur Lignon et l’entreprise Veolia
entré en vigueur le 1e" janvier 2016 et notamment son article 40.5 (relatif au
TEL : 04 71 65 71 90 recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance eau potable).
FAX : 04 71 65 71 99 Ne
e-mail : chambon@ ville- Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/décembre2025
lechambonsurlignon.fr
Espace
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043-214300519-20251229-113 2025-DE
Reçu le 07/01/2026
Publié le 07/01/2026
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau »
est maintenue, mais que les redevances «pour pollution de l'eau d'origine
domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis
le 4er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux
redevances pour performance « des réseaux d'eau potable» d'une part, et des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
e Elle est facturée par l'Agence de l'eau aux communes ou à leurs
établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau
qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'eau Loire Bretagne ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des
réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution
publique de l’eau ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de
modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et
1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la
redevance) ;
e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés
durant l’année civile ;
e L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune où à
l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
e La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur
chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la
forme d'un « supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu » et doit
faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau.
Considérant que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la
redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,10 €HT/m pour l'année
2026.
Considérant que pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la
redevance pour performance des réseaux d'eau potable est estimé à 0,37.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m°
d’eau vendu » précité.
Considérant qu'il appartient Veolia (entité en charge du recouvrement de l'eau
potable) de facturer et d'encaisser auprès des abonnés ces suppléments au prix du
mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre
dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement.
Considérant que ce supplément de prix « redevance performance des réseaux
d'eau potable » constitue un élément du prix du service public de l'eau potable, il doit
être assujetti à la TVA au taux en vigueur, de 5,5 %.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la
législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le
concessionnaire « infègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du
prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou
l'établissement public au [concessionnaire] privé », il doit être assujetti comme le
reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20 %.
M. le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ce point.
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/décembre2025 LE CHAMBON-SUR-LIGNON
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FAX : 0471 65 71 99
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Ouï l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité des votants
(4 abstentions : Mmes Barriol, Chanteperdrix et MM. Roux, Savini) :
e décide de fixer à 0,037 €HT /m5 le supplément au prix du m° d'eau
vendu correspondant à la contre-valeur de la «redevance pour
performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur
chaque abonné du service public d'eau potable, applicable à compter
du 1° janvier 2026 :
e dit que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des
abonnés au service public de l’eau potable et reversé à la collectivité
par le concessionnaire conformément à la convention de mandat
passée avec le concessionnaire ;
° donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le maire,
Jean-Michel Eyraud.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et infome qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Date de publicité : Û 7 ] AN. 2075 administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.lelerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
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SE 0a3-214300819-2028 122871
R 4028 DE
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DU CHAMBON-SUR-LIGNON [L11# 1: 97/01/2026
Le 29 décembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le
22 décembre 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 18
Étaient présents :
LE CHAMBONSUR-LIGNON MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Amaud, Léo Bader, Didier Crouzet, Sébastien Genest, Frédéric Roux, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient excusés :
M. Didier Maneval (pouvoir à M. Philippe Dubois)
M. Franck Royer (pouvoir à M. André Arnaud)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Perrine Barriol (pouvoir à M. Antonio Savini)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
A été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 114 / 2025 : Adoption du tarif du supplément de prix de
la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pour l’année 2026
M. le Maire indique aux conseillers municipaux qu'il convient de voter le tarif du
supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pour l’année 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-
12-2 à L2224-12-4,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles
D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du
4er janvier 2026,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la
redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance
des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la
redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application
de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du
Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de
collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€
janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-22 du Comité de bassin Loire Bretagne du
15/0/2024 portant avis conforme sur l'adoption des taux de redevance 2025-2030
de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, et saisine des comités de bassin pour avis
conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service
d'assainissement passé entre la commune du Chambon sur Lignon et l’entreprise
Veolia entré en vigueur le 1e' janvier 2016 et notamment son article 40.5 (relatif au
| recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance TEL : 04 71 65 71 90 assainissement),
FAX : 04 71 65 71 99 mA
e-mail : chambon@ ville- Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/décembre2025
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Publié le 07/01/2026
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau »
est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d'origine domestique » et
« pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 16'
janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d'eau potable » et par deux
redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part, et « des
systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement
collectif :
eElle est facturée par l'Agence de l'eau aux communes ou leurs
établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées
(maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des
systèmes d'assainissement collectif (c'est-à-dire la station d'épuration et
l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette
station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des
eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est
égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris
entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de
performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
eL'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés
durant l'année civile ;
e L'Agence de l’eau facture la redevance àla collectivité au cours de l'année
civile qui suit ;
eLa contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur
chaque usager du service public de l'assainissement sous la forme d'un
« supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement » et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture
d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre
cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement
collectif » pour l’année 2026.
Considérant que pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est estimé à
0,384.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m°
facturé au titre de l'assainissement collectif » précité.
Considérant qu'il appartient à Veolia (entité en charge du recouvrement de la
redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce
supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les
sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des système
d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement
collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la
législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le
concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du
prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou
l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement
de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%.
M. le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ce point.
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Publié le 07/01/2026
Ouï l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité des votants
(4 abstentions : Mmes Barriol, Chanteperdrix et MM. Roux, Savini) :
° décide de fixer à 0,108 €HT /m le supplément au prix du m$ facturés
aux usagers de l'assainissement collectif correspondant à la contre-
valeur de la «redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager
du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du
{er janvier 2026 ;
° dit que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des
usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la
commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux
usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat
d'encaissement ;
e donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le maire,
Jean-Michel Eyraud.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et infome qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Date de publicité: Ü / JAN, 2076 administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
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CEA De LA COMMUNE Dos Eee ete Reçu le 07/01/202
DU CHAMBON-SUR-LIGNON Publié le 07/01/2026
Le 29 décembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le
22 décembre 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 18
Étaient présents :
LE CHAMBON-SUR-LIGNON MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Amaud, Léo Bader, Didier Crouzet, Sébastien Genest, Frédéric Roux, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient excusés :
M. Didier Maneval (pouvoir à M. Philippe Dubois)
M. Franck Royer (pouvoir à M. André Arnaud)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Perrine Barriol (pouvoir à M. Antonio Savini)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
A été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 115 / 2025: Adoption des tarifs des services
municipaux pour l'exercice 2026 — eau et assainissement
M. le Maire indique aux conseillers municipaux qu'il convient, suite à la
commission finances du 17 décembre 2025, d'adopter les tarifs eau et assainissement
à compter du 1° janvier 2026.
M. le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ce point.
Ouï l'exposé de Monsieur le maire, le Conseil municipal, à l'unanimité des
votants (4 abstentions : Mmes Barriol, Chanteperdrix et MM. Roux, Savini) :
e adopte les tarifs eau et assainissement pour l'exercice 2026 tels
qu'annexés à la présente délibération ;
e donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le maire,
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M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
. mn -N-] acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
TEL . 04 71 65 71 90 Date de publicité -f 1 JAN. 7076 administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens . accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
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SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE 2025 2026
x Vente de l'eau : surtaxe communale
- Prime fixe 40,00 € 45,00 €
- Consommation de O0 à 1000 m° le m° tarif unique | tarif unique
- Consommation de 1000 à 2000 m° le m° 0 2650€ 0.2850€
- Consommation de + de 2000 m° le m° ? ’
x Vente aux autres collectivités (St-Agrève fixé suivant barême)
| ——
SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
- Prime fixe, HT 45,00 € 45,00 €
- Consommation, le m° 0,50 € 0,50 € AR Prefecture
RE 043-214300519-20251229-116 2025-DE
DU CHAMBON-SUR-LIGNON [Lee 2° 0701/2070
Le 29 décembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le
22 décembre 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 18
Étaient présents :
LE CHAMBON-SUR-LIGNON MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Amaud, Léo Bader, Didier Crouzet, Sébastien Genest, Frédéric Roux, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient excusés :
M. Didier Maneval (pouvoir à M. Philippe Dubois)
M. Franck Royer (pouvoir à M. André Arnaud)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Perrine Barriol (pouvoir à M. Antonio Savini)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
A été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 116 / 2025: Adoption d’un tarif « droits de place -
commerçants ambulants » pour l'exercice 2026
M. le Maire indique aux conseillers municipaux qu'il convient d'adopter un tarif
« droits de place - commerçants ambulants » pour l'année 2026.
M. le Maire propose 15€ par passage.
M. le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ce point.
Ouiï l'exposé de M. le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité des votants :
e adopte le tarif « droits de place - commerçants ambulants » mentionné
ci-dessus ;
e donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le maire,
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M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
TEL : 04 71 65 71 90 Date de publicité ° U / JAN. 2076 administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwu.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
FAX : 04 71 65 71 99 compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils mumicipaux/décembre2025 e-mail : chambon@ville-
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MUNICIPAL : LA COMMUNE DE none 20e 1220 nee Reçu le 07/01/2026
DU CHAMBON-SUR-LIGNON Publié le 07/01/2026
Le 29 décembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le
22 décembre 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 18
Étaient présents :
LE CHAMBON-SUR-LIGNON MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Amaud, Léo Bader, Didier Crouzet, Sébastien Genest, Frédéric Roux, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient excusés :
M. Didier Maneval (pouvoir à M. Philippe Dubois)
M. Franck Royer (pouvoir à M. André Amaud)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Perrine Barriol (pouvoir à M. Antonio Savini)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
À été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 117 / 2025: Décision modificative n° 1 au budget
annexe du Centre de Santé
M. le Maire informe les conseillers municipaux qu'il convient, afin de permettre le
recrutement d'un nouveau médecin, de prendre une décision modificative au budget
annexe du Centre de Santé, comme suit :
BUDGET Annexe Centre de santé- DM n°1
| SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
intitulés Montant Initulés Montant
Chapitres
u
È
rt 8
£ 0
et droits des senices à 30 000,00 €
"& affecté par 30 000,00 € S
T 30 | Total | 30 E
M. le Maire invite les conseillers municipaux à se prononcer sur ce point.
Ouï l'exposé de M. le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité des votants
(2 abstentions : Mme Chanteperdrix et M. Roux), valide la décision modificative n° 1 au
budget annexe du Centre de Santé.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
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M. le Maire cerlifie, sous sa responsabilité, le caractère exéculoire de cet
. > N2020 1 acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
TEL . 04 71 65 71 90 Date de publicité | U / JAN, administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens FAX . 04 71 65 71 99 accessible à partir du site www.lelerecours.fr dans un délai de deux mois à . compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
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re DES DAS AO DR ne 20220 UP DE Reçu le 07/01/2026
DU CHAMBON-SUR-LIGNON Publié le 07/01/2026
Le 29 décembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le
22 décembre 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 18
Etaient présents :
MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Amaud, Léo Bader, Didier Crouzet, Sébastien Genest, Frédéric Roux, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient excusés :
M. Didier Maneval (pouvoir à M. Philippe Dubois)
M. Franck Royer (pouvoir à M. André Arnaud)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Perrine Barriol (pouvoir à M. Antonio Savini)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
A été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 118 / 2025: Participation de la collectivité à la
protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de
Ja labellisation
M. le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que les décrets n° 2011-1474 du
8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les
collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé
de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de
participation et de participer financièrement à compter du 1° janvier 2026.
M. le Maire expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de
la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du
coût de l'assurance, la liberté de résiliation.
IL apparaît donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au
besoin des agents de la collectivité.
M. le Maire indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à
une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra
percevoir, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant
de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction
publique,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/décembre2025 AR Prefecture
043-214300519-20251229-118 2025-DE
Reçu le 07/01/2026
Publié le 07/01/2026
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à leur financement,
LE CHAMBON-SUR-LIGNON Vu l'avis du Comité Social Territorial du 9 décembre 2025,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, décide :
e de participer au financement des cotisations des agents de la
collectivité pour le risque santé et de retenir comme dispositif de
participation « la labellisation » ;
° de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en
position d'activité sur présentation annuelle d'une attestation délivrée
par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à 20€
brut mensuels ;
e dit que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être
supérieure au coût réel de la cotisation ;
+ de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires
de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci,
travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en
activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou
bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité.
inscrit les crédits nécessaires au budget de la collectivité ;
donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le maire,
Jean-Michel Eyraud.
Fr
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400
LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
MAIRIE
DU
CHAMBON-SUR-LIGNON
M. le Maïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
TEL : 04 71 65 71 90 Date de publicité ; 1 } AN. 2026 administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens
. accessible à partir du site wav.telerecours.fr dans un délai de deux mois à FAX : 04 71 65 71 99 compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/décembre2025 e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon fr