Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 18 fe
Procès Verbal - PV du 18 fevrier 2025
Déliberation - Deliberations du 28 juillet 2025
Déliberation - deliberations 28 juillet 2025 bis
Déliberation - Deliberations CM du 29 decembre 2025
Déliberation - Liste des DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 11 av
Déliberation - Deliberations CM du 17 septembre 2024
Déliberation - Deliberations du 11 avril 2025
Déliberation - Deliberations CM du 6 decembre 2024 2
Déliberation - Deliberations CM du 27 mars 2025
Déliberation - deliberations 18 fevrier 2025
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Chambon-sur-Lignon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 18 fevrier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
LE CHAMBON-SUR-LIGNON
Z ©
Z =
— œ
—
és Z
OS —
<
D CO
—
A
<
=
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400
LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
TEL : 04 71 65 71 90
FAX : 04 71 65 71 99
e-mail : chambon@ ville-
lechambonsurlignon.fr
AR Prefecture
DE LEERATON DOC ONSSS 043-214300519-20250218-1 2025-DE
DU CHAMBON-SUR-LIGNON [Lser< 2e 29/02/2025
Le 18 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 12 février 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 16
Étaient présents : MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Arnaud, Didier Crouzet, Frédéric Roux, Franck Royer, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Perrine Barriol, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient Excusés : M. Sébastien Genest (pouvoir à M. Philippe Dubois)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
Étaient absents : MM. Didier Maneval, Léo Bader
À été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 1 / 2025: Modification de l’ordre du jour du Conseil
municipal
M. le Maire propose aux conseillers municipaux une modification de l’ordre du jour de la présente séance et l'ajout de quatre points :
- Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire pour le service Assistance Retraites :
- Convention avec le Département de la Haute-Loire au titre de l'assistance technique dans le domaine de l'assainissement et de la
protection de la ressource en eau ;
- Création de poste d’adjoint technique ;
- Classement d'office dans la voirie communale de la parcelle AH n° 190, chemin de Pralong.
M. le Maire demande l'accord des membres du conseil municipal pour la prise en compte de ces points supplémentaires à l'ordre du jour.
Ouï l'exposé de M. le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité des votants,
décide l'ajout des points, mentionnés ci-dessus, à l’ordre du jour de la présente séance.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le maire,
Jean-Michel Eyraud.
4 Le \
[£l ER x. - |
(3 RM» DS AT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
icité <‘ administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens | Date de publicité : FEV. 2075 accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État,
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025 LE CHAMBON-SUR-LIGNON
Z. ©
Z
CS —
œ >
G? Z
© COQ
= L
D O
> A
pe <
=
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400
LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
TEL : 04 71 65 71 90
FAX : 0471 65 71 99
e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon.fr
AR Prefecture
MUNICIPAL DE LA COMMUNE [2e 220 2 Reçu le 5 DU CHAMBON-SUR-LIGNON [2 72/22/2275
Le 18 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 12 février 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 15
Étaient présents : MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Arnaud, Didier Crouzet, Frédéric Roux, Franck Royer, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Perrine Barriol, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient Excusés : M. Sébastien Genest (pouvoir à M. Philippe Dubois)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
Étaient absents : MM. Didier Maneval, Léo Bader
A été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 2 / 2025 : Transfert de l‘impasse de Molle - Pouvoir au
Maire pour requérir de Maître Dumas l'établissement aux frais de la
commune (dans une limite de 450€ maximum) d’une attestation de
propriété immobilière
M. le Maire indique aux conseillers municipaux que l'intégration de l'impasse de
Molle dans le domaine public communal a été approuvée par le conseil municipal du 15 octobre 2010 (délibération n°135).
Afin de parvenir à la régularisation de la cession de l'impasse de Molle à la Commune du Chambon-sur-Lignon (parcelles AH n° 467, 471, 474 et 294 notamment) M. le Maire demande de lui donner pouvoir pour requérir de Maître Dumas l'établissement aux frais de la commune (dans une limite de 450€ maximum) d'une attestation de propriété immobilière suite au décès de Monsieur Paul Charreyron. Cette attestation permettra que ses ayants droit soient titrés sur les parcelles
formant l'impasse de Molle et puissent régulariser l'acte de cession pour leur quote part indivise.
M. le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur ce point.
Ouiï l'exposé de M. le Maire, le Conseil municipal, ayant constaté, au moment du vote, l'absence de Mme Charreyron. Conseillère municipale intéressée à l'affaire, à l'unanimité des votants, donne tout pouvoir à M. le Maire pour requérir de Maître Dumas l'établissement aux frais de la commune (dans une limite de 450 € maximum), d'une attestation de propriété immobilière suite au décès de Monsieur Paul Charreyron.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
- Lemaire,
/ É Jean-Michel Eyraud.
[= su À
El r 3 À Y «
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
ï M acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal inité : ‘ administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens Date de publicité . 1 AR. 2075 accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025 LE CHAMBON-SUR-LIGNON
Z. ©
Z
Ce D
œ —
uv? Z
O OQ
= L
LC O
— A
æ <
=
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400
LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
TEL : 04 71 65 71 90
FAX : 04 71 65 71 99
e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon.fr
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL SRE 043-214300519-20250218-3 2025-DE MUNICIPAL DE LA COMMUNE | \xecu 1e 28/02/2025
DU CHAMBON-SUR-LIGNON Publié le 28/02/2025
Le 18 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 12 février 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- Ên exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 16
Etaient présents : MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Arnaud, Didier Crouzet, Frédéric Roux, Franck Royer, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Perrine Barriol, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient Excusés : M. Sébastien Genest (pouvoir à M. Philippe Dubois)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
Étaient absents : MM. Didier Maneval, Léo Bader
À été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 3 / 2025 : Validation du nouveau logo de la commune
M. le Maire indique aux conseillers municipaux qu'une réflexion a été menée afin de valider une nouvelle identité visuelle à la commune via son logo.
M. le Maire précise que le logo choisi au moment de la mise en place de la nouvelle signalétique des rues et entrées du village fait double usage avec le précédent logo de la commune et propose de choisir ce dernier pour la communication de la Mairie :
LE
CHAMBON
M. le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur ce point.
Ouï l'exposé de M. le Maire, le Conseil municipal, à la majorité des votants (14 pour et 2 contre : Mmes Barriol et Chanteperdrix) :
e adopte le logo présenté ;
e autorise M. le Maire à déployer la nouvelle identité visuelle sur les
supports de communication de la commune ;
e donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le maire,
a auear Michel Eyraud. ù AS, ER
M. le Maïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
E 7 Ü ds y, acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal irité : . administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens Date de publicité : accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025 LE CHAMBON-SUR-LIGNON
Z ©
Z :
— me
—>
és Z
© Q
= L
LL
CO
—
CO
PS
<<
2
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400
LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
TEL: 04 71 65 71 90
FAX : 04 71 65 71 99
e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon fr
AR Prefecture
DARCOS Or RE Reçu le 5
DU CHAMBON-SUR-LIGNON [L2211° 1° 25/02/2025
Le 18 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 12 février 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 16
Étaient présents : MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Amaud, Didier Crouzet, Frédéric Roux, Franck Royer, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Perrine Barriol, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient Excusés : M. Sébastien Genest (pouvoir à M. Philippe Dubois)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
Étaient absents : MM. Didier Maneval, Léo Bader
À été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 4 / 2025: Convention de mise à disposition des
services de l’état pour l'instruction des demandes de permis et des
actes relatifs à l'occupation des sols
M. le Maire indique aux conseillers municipaux qu’il convient de passer une
convention avec l'Etat, représenté par M. le Préfet de Haute-Loire, afin de définir les modalités de la mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour instruire les autorisations et les actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune du Chambon-sur-Lignon.
La convention est établie pour un an renouvelable avec tacite reconduction.
M. le Maire demande au Conseil municipal de l'autoriser à signer cette
convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
e autorise M. le Maire à signer une convention avec l'Etat pour
l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol
délivrés au nom de la commune du Chambon-sur-Lignon telle que
présentée et annexée à la présente délibération ;
e__ donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le maire,
Jean-Michel Eyraud.
A
M. le Maire cerffie, sous sa respansabilité, le caractère exécutoire de cet
. acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Date de publicité = 1 Û FT ÿ. 1075 administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens : accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025 AR Prefecture
043-214300519-20250218-4 2025-DE
__.
Reçu le 28/02/2025 . Publié le 28/02/2025 Direction
PRÉFET aa départementale —| DE HAUTE-LOIRE . Liberté des territoires Égalité Frateraité
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS ET DES ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 4221 et suivants et les articles R.423-14 et suivants du code de l'urbanisme.
Préambule :
En vertu de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, la commune du Chambon-sur-Lignon peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'État pour l'étude technique des demandes de permis et des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services.
Par une délibération du ….……..…..…, le conseil municipal a décidé de confier linstruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la direction départementale des territoires (DDT).
ENTRE :
l'État, représenté par le préfet de la Haute-Loire ;
et la commune du Chambon-sur-Lignon représentée par son maire habilité à cet effet par la délibération n° QU sense
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la direction départementale des territoires (ci-après DDT) pour instruire les autorisations et les actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de là commune du Chambon-sur- Lignon. AR Prefecture
043-214300519-20250218-4 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
Article 2 - Champ d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis celles visées au point b) ci-dessous.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s'agit relevant du seul code de l'urbanisme, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le maire de sa décision, ainsi que le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d'ouverture de chantier, des déclarations d'attestation d'achèvement et de conformité des travaux et contrôle de cette conformité par récolement pour ceux obligatoires).
a} Autorisations et actes instruits par la DDT
La DDT instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune du Chambon-sur-Lignon et relevant de la compétence communale listés ci-après:
*__ permis de construire ;
* permis de démolir;
+ permis d'aménager ;
* déclarations préalables ;
+ certificats d'urbanisme opérationnels (article L. 410-1 b) du code de l'urbanisme).
Nota bene : la décision relève de la compétence de l'État dans les cas mentionnés aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, même si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Le maire transmet directement le dossier à la DDT.
b) Autorisations et actes instruits par la commune
Tous les actes relatifs à l'occupation du sol non cités dans le a) ci-dessus sont instruits par les services de la commune.
c) Contrôle de la conformité des travaux (récolement)
Le récolement des travaux autorisés par l’un des actes listés au a) est assuré par les moyens propres de la DDT lorsque ce récolement est obligatoire en vertu de l’article R. 462-7 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Responsabilité du maire
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, le maire assure les tâches suivantes.
a) Phase amont et dépôt de la demande
* accueil et renseignement des pétitionnaires: conseil pour constituer le dossier, vérification de la procédure choisie en fonction de la nature des travaux envisagés et de la complétude du dossier. AR Prefecture
043-214300519-20250218-4 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
* affectation d'un numéro d'enregistrement LS GISI SS CREER EEE pétitionnaire.
*__ affichage en mairie ou publication par voie électronique de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration dans les quinze jours et pendant toute la durée de l'instruction.
*_ transmission immédiate aux autorités visées aux articles R. 423-7 et suivants dans les cas prévus par ces dispositions (ex : projet situé dans un périmètre de protection patrimoniale, projet situé dans un site classé ou une réserve naturelle).
*__ consultation si besoin des services gestionnaires des réseaux (eau, assainissement, électricité).
*_ transmission immédiate à la DDT du dossier de demande par voie électronique, et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt.
conservation d’un exemplaire du dossier.
Le maire informe la DDT de la date des transmissions des consultations précitées en complétant les formulaires de demande (emplacement prévu à cet effet) ainsi qu'en joignant la copie des bordereaux utilisés pour les projets situés en zones de protection patrimoniale. Hormis l'architecte des bâtiments de France et les services gestionnaires de réseaux, les services consultés répondent directement à la DDT.
b) Phase de l'instruction de la demande
* transmission à la DDT de toutes les informations nécessaires à l'instruction, notamment celles relatives à la desserte du projet par les réseaux, à la présence à proximité du projet d'activités génératrices de nuisances en précisant la nature de ces activités ainsi que le régime de réglementation qui leur est applicable (règlement sanitaire départemental ou réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement).
*_ notification au pétitionnaire, sur proposition de la DDT, de la liste des pièces manquantes et/ou de la majoration du délai d'instruction de base, avant la fin du premier mois suivant le dépôt du dossier par le pétitionnaire.
c) Phase de la notification de la décision et suite
*__ notification au pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision préparée par la DDT et signée par le maire avant la fin du délai d'instruction. Pour les permis tacites et les décisions tacites de non opposition aux déclarations préalables, le maire délivre le certificat prévu à l'article R. 42413 du code de l'urbanisme. Dans tous les cas, le maire adresse simultanément copie à la DDT de la décision notifiée au pétitionnaire.
* au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision et du dossier complet au préfet dans la semaine qui suit la notification de la décision au pétitionnaire.
* réalisation du récolement dans les cas autres que ceux prévus à l'article 2 c) de la présente convention. AR Prefecture
043-214300519-20250218-4 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
Par ailleurs, le maire informe la DDT de toutes |
concernant l'urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes ou participations, modifications de taux, modifications ou révisions du document d'urbanisme applicable, etc.
Article 4 - Responsabilité de la DDT
La DDT assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusqu'à la préparation et l'envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes.
a) Phase d'instruction
* détermination du délai d'instruction au vu des consultations restant à lancer.
*__ vérification de la complétude du dossier.
+ si le dossier déposé justifie d’un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, proposition au maire d’une notification de pièces manquantes, d'une majoration ou d'une prolongation du délai.
* examen technique du dossier au regard des règles applicables à la parcelle.
* consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés autres que celles déjà consultées par le maire lors de la phase du dépôt de la demande.
La DDT agit en concertation avec le maire sur les suites à donner aux avis recueillis. Elle l'informe de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à la déclaration.
Le défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de trois mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, entraîne une décision tacite de rejet de la demande de permis ou d'opposition à déclaration préalable. La commune informe le pétitionnaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, du rejet tacite de sa demande de permis ou d’opposition en cas de déclaration.
b) Phase de proposition de décision
* rédaction d’un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des règles applicables et des avis recueillis.
+ transmission de cette proposition au maire par messagerie électronique avant la fin du délai d'instruction.
Pour les déclarations préalables, seuls les projets devant faire l'objet d'une opposition et ceux nécessitant la notification de prescriptions feront l'objet d'une proposition formelle de décision.
c) Phase de contrôle de la conformité des travaux (récolement)
Réalisation du récolement dans les cas prévus à l'article 2 c) de la présente convention.
4 AR Prefecture
043-214300519-20250218-4 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
Article 5 - Modalités d'échange entre la DDT et la co usS
Afin de supprimer les échanges « papier » entre l'usager, la commune et le service instructeur, si la commune le souhaite, elle pourra solliciter la DDT pour la mise en place de l'application RIE'AU.
RIE'AU : pour Réception, information et Échanges pour les Autorisations d'Urbanisme est un service numérique de l'administration proposé sous forme d'application web qui a pour objet ; dans le cas d’une saisine via l'application AD'AU (Assistance pour les Demandes d'Autorisation d'Urbanisme accessible à partir du site service-public.fr), de permettre le dépôt dématérialisé et le suivi de l'instruction d'actes pris en Application du Droit des Sols (ADS) instruits par les services de l'Etat.
L'utilisation du service est gratuite.
Ce service numérique est conforme aux dispositions du code de l’urbanisme en matière de saisine et d'échanges par voie électronique.
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés entre la commune, la DDT et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l'instruction.
Pour atteindre cet objectif la commune et la DDT s'engagent réciproquement à ouvrir leur messagerie électronique tous les jours ouvrables et à prendre les dispositions nécessaires pour assurer ce service en période de congés.
Article 6 - Classement - archivage - taxes
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application du droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé à la DDT durant toute la durée d'utilité administrative fixée à 10 ans (circulaire AD 98-5 du 19 juin 1998).
Au terme de ce délai, les dossiers sont restitués à la commune. En tant que de besoin la DDT pourra solliciter la commune pour avoir communication d’un ancien dossier.
Les autres exemplaires du dossier de demande présents à la DDT sont détruits dès que la décision est exécutoire.
Article 7 - Recours gracieux
En cas de recours gracieux, le maire peut demander à la DDT de lui apporter, le cas échéant, les informations et explications nécessaires sur les motifs l'ayant amenée à établir sa proposition de décision.
Toutefois, la DDT n'est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur, et d’une manière générale en cas d’incompatibilité avec une mission assurée par ailleurs par l'État.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la durée de validité de la présente convention. AR Prefecture
043-214300519-20250218-4 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié ie 28/02/2025
Article 8 - Dispositions financières
En application de l'article L. 422-8 du code de l’urbanisme, cette mise à disposition de la
DDT ne donne pas lieu à rémunération.
La commune et la DDT assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. En particulier, les frais d’affranchissement des courriers envoyés par le maire aux pétitionnaires (notification de la majoration ou de la prolongation des délais
d'instruction, de la liste des pièces manquantes et des décisions) sont à la charge de la
commune (cf. article 3 ci-dessus).
À l'inverse, toutes les dépenses d'affranchissement réalisées dans le cadre de l'instruction pour des courriers envoyés par la DDT (consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressées, information du pétitionnaire du rejet tacite de sa demande en l'absence de production des pièces manquantes) sont à la charge de cette dernière.
Article 9 - Entrée en vigueur et durée
La présente convention est établie pour une durée de un an renouvelable avec tacite reconduction.
Article 10 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue d'un préavis de six mois.
Fait à
Le ne.
Le Préfet de la Haute-Loire Le Maire de la commune
du Chambon-sur-Lignon LE CHAMBON-SUR-LIGNON
Z ©
2
a D
œ =
Va Z
O Œ
Æ <
TL O
— A
ee <
=
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400
LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
TEL: 04 71 65 71 90
FAX : 04 71 65 71 99
e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon.fr
AR Prefecture
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL 043-214300519-2025021 8-5 2025-DE
DU CHAMBON-SUR-LIGNON [L°:< 2* ”/°/2"
Le 18 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 12 février 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 16
Etaient présents : MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Arnaud, Didier Crouzet, Frédéric Roux, Franck Royer, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Perrine Barriol, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient Excusés : M. Sébastien Genest (pouvoir à M. Philippe Dubois)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
Étaient absents : MM. Didier Maneval, Léo Bader
À été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 5 / 2025: Accord des copropriétaires pour la
démolition du bâtiment B au 4 route de Tence
M. le Maire indique aux conseillers municipaux qu'une scission est nécessaire au sein de la copropriété du 4 route de Tence pour effectuer les travaux de démolition. La vente de l'assise du bâtiment B et de l'emprise de la cour sera effectuée au profit de la Mairie en contrepartie d’une servitude pour une zone de stationnement courte durée et de retournement ainsi que des travaux d’équivalente valeur (escalier, remise en état de la cour et du porche).
Un plan de masse de division de la copropriété a été établi par le géomètre.
M. le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur ce point.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, autorise :
e la scission de la copropriété — 4, route de Tence selon le plan annexé à
la présente délibération ;
e l'annulation des lots 6, 7 et 8 en contrepartie de l'attribution de la
parcelle d’assise correspondant au bâtiment ;
+ la vente à la commune de la parcelle d’assise constituant la cour après
scission de la copropriété moyennant un prix de 2 000€ qui sera réglé
par la prise en charge par la commune de travaux au moins
d'équivalente valeur :
o mise en place d'un escalier à la place de celui existant ;
o rénovation du porche de passage.
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025 LE CHAMBON-SUR-LIGNON
Z ©
Z
e —
ne >
VA Z
e mA
Æ <
D O
— A
-
< = Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400 LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
TEL: 04 71 65 71 90
FAX : 0471 65 71 99
e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon.fr
AR Prefecture
043-214300519-20250218-5 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
e la création de servitudes :
o pour l'escalier et son accès ;
© dans la cour pour un stationnement temporaire et une zone
de retournement.
e donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le maire,
Jean-Michel Eyraud.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et informe qu'il peut faire f'objet d'un recours auprès du Tribunal
Date de publicité : 1 f FEV. 10 75 administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025 LE CHAMBON-SUR-LIGNON
Z. ©
Z
Ce —
œ >
V2 Z
® [ae
= L
D O
— A
= Z
=
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400
LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
TEL: 04 71 65 71 90
FAX : 04 71 65 71 99
e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon.fr
AR Prefecture
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL. 043-214300519-20250218-6 2025-DE
DU CHAMBON-SUR-LIGNON Publié le 28/02/2025
Le 18 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 12 février 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 16
Etaient présents : MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Arnaud, Didier Crouzet, Frédéric Roux, Franck Royer, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Perrine Barriol, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient Excusés : M. Sébastien Genest (pouvoir à M. Philippe Dubois)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
Étaient absents : MM. Didier Maneval, Léo Bader
À été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 6 / 2025: Vote des indemnités de l'assurance pour la
foiture du camping
M. le Maire indique aux conseillers municipaux que, suite aux dégâts occasionnés à la toiture du camping communal du Chambon-sur-Lignon lors de la tempête de vent du 30 mars 2024, l'assurance Allianz propose 29 694,24€ comme valorisation de la base d'indemnisation pour réparer la toiture.
M. le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur ce point.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
e accepte la valorisation de la base d'indemnisation proposée par Allianz
pour la toiture du camping telle que présentée ;
e__ donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le maire,
Jean-Michel Eyraud.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
Meconere JO UE acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal ieitée , administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens Date de publicité U accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025 LE CHAMBON-SUR-LIGNON
Z. ©
Z. O
— PA
>
P Z
© COQ
= <<
LL
CD
>
A
ce <<
2,
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400 LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
TEL: 04 71 65 71 90
FAX : 04 71 65 71 99
e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon fr
AR Prefecture
DÉLIBÉRATION 2e CONSEIL 043-214300519-20250218-7 MUNICIPAL DE LA COMMUNE Î|xccu 1e 22/02/20
DU CHAMBON-SUR-LIGNON Publié le 28/02/2025
Le 18 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 12 février 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 16
Étaient présents : MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Arnaud, Didier Crouzet, Frédéric Roux, Franck Royer, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Perrine Barriol, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient Excusés : M. Sébastien Genest (pouvoir à M. Philippe Dubois)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
Étaient absents : MM. Didier Maneval, Léo Bader
À été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 7 / 2025: Actualisation du plan de financement des
dégâts suite à la crue et demandes de subventions pour la
reconstruction des ouvrages détériorés
M. le Maire indique que, par délibération n° 125/2024 du 19 décembre 2024, le conseil a approuvé l'actualisation du plan de financement qui permettra de demander les subventions du dispositif DSEC (Dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques) nécessaires pour aider la commune dans la reconstruction des ouvrages détériorés lors de la crue du 17 octobre 2024.
M. le Maire précise qu'il convient de mettre à jour les éléments financiers, comme suit :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
_ OPERATIONS | OPERATIONS HORS FINANCEMENT D'URGEN üUR | TOTAL € HT
ETAT DSEC Sox 52 071,97 967 862,74 | 1 029 41,71€ ETAT DETR 2025 | 20% 20 690,86 32 543 €
UT A Es SEE:
M. le Maire demande au Conseil d'approuver le plan de financement relatif à la reconstruction des ouvrages détériorés et de l’autoriser à déposer des dossiers de demande de subvention auprès des différents organismes ciblés.
Ouiï l'exposé de M. le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité des votants :
e _ Approuve le projet ;
e approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération tel que
détaillé ci-dessus ;
° autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès des partenaires
ciblés et de tout autre financeur public ou privé ;
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025 AR Prefecture
043-214300519-20250218-7 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
° autorise M. le Maire à entreprendre l'ensemble des démarches et à
signer tous les documents afférents nécessaires à la concrétisation de
cette opération ;
e donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
LE CHAMBON-SUR-LIGNON Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme.
Le maire,
Jean-Michel Eyraud.
DU
CHAMBON-SUR-LIGNON
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400 LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
MAIR
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
. y acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
TEL ,04 71 65 71 90 Date de publicité , 7 B FE V. 1075 administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens FE. AX . 0 4 71 65 71 99 . accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à . compler de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
e-mail : chambon@ville- Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025
lechambonsurlignon.fr LE CHAMBON-SUR-LIGNON
& ZA 2
2 >
— à Z
Æ £
[>]
& à nm =
= ©
D = O *
— A £
À
a << À =
TEL: 04 71 65 71 90
FAX : 0471 65 71 99
e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon.fr
AR Prefecture
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL 043-214300519-20250218-8 202 MUNICIPAL DE LA COMMUNE [ice 1e 23/0270 "7
DU CHAMBON-SUR-LIGNON [2 < 7°/277202%
Le 18 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 12 février 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 16
Étaient présents : MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Arnaud, Didier Crouzet, Frédéric Roux, Franck Royer, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Perrine Barriol, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient Excusés : M. Sébastien Genest (pouvoir à M. Philippe Dubois)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
Étaient absents : MM. Didier Maneval, Léo Bader
À été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 8 / 2025: Demande de subvention au titre de la DETR
2025 pour les dégâts occasionnés lors de la crue du 17 octobre 2024
M. le Maire indique aux membres de l'assemblée délibérante que, suite aux nombreux dégâts après la crue du 17 octobre 2024, il est nécessaire de voter le plan de financement qui permettra de demander une subvention au titre de la DETR 2025. Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à 947 529,52€ HT.
Le programme pourrait être financé selon les modalités présentées ci-après :
DEMANDE DE SUBVENTION DETR
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
h OPERATIONS | OPERATIONS HORS L FINANCEMENT D'URGENCE URGENCE TOTALE HT
ETAT DSEC 60% 57 571,97 € 510 945,74 €] 568 517,21€
ETAT DETR 2025 20% 19 190,66 €| 470 315,25 189 505,90 €
__ FONDS PROPRES | 20% | 19199,66€ 170
OT A Vi 6,44 mis
M. le Maire demande au Conseil d'approuver le plan de financement relatif à la reconstruction des ouvrages détériorés et de l’autoriser à solliciter la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
Oui l'exposé de M. le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité des votants :
° _ Approuve le projet ;
e approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération tel que
détaillé ci-dessus ;
e autorise M. le Maire à solliciter une subvention au titre de la la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux ;
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025 AR Prefecture
043-214300519-20250218-8 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
e autorise M. le Maire à entreprendre l'ensemble des démarches et à
signer tous les documents afférents nécessaires à la concrétisation de
cette opération ;
e donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
LE CHAMBON-SUR-LIGNON Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme.
Le maire,
Jean-Michel Eyraud.
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400
LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
MAÏRIE
DU
CHAMBON-SUR-LIGNON
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal TEL: 04 71 65 71 90 Date de publicité è 1 Ü FEV. LUE) administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens
EFAX . 0 4 71 6 5 71 99 . accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à , compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
e-mail : chambon@ville- Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseïls municipaux/février2025
lechambonsurlignon.fr AR Prefecture
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL. 043-21430051 9-20250218-9 2025-DE
DU CHAMBON-SUR-LIGNON [L'=< 1" 23/02/2025
Le 18 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 12 février 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 16
Etaient présents : MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Arnaud, Didier Crouzet, Frédéric Roux, Franck Royer, Antonio Savini
LE CHAMBON-SUR-LIGNON Mmes Sandra Picot, Perrine Barriol, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient Excusés : M. Sébastien Genest (pouvoir à M. Philippe Dubois)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
Étaient absents : MM. Didier Maneval, Léo Bader
A été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 9 / 2025: Approbation du plan de financement de
l'aménagement des abords de la Mairie et demandes de subventions
(actualisation)
M. le Maire indique que, par délibération n° 116/2024 du 6 décembre 2024, le conseil a approuvé le plan de financement qui permettra l'aménagement du parvis et l'extension du parking du haut.
M. le Maire précise qu'il convient de mettre à jour les éléments financiers, comme Suit :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Amé ment du parvis de la mairie etextension du p rking haut
Dépenses R $
Etude de MOE {14,20%) 23 393,31 € [RéBion D RTE EP CAP 43 Tranche 1 60-000,00 £ 26.78%]
Remontage monument aux morts - PEYRARD 27 650,00 € [Amendes de Police 34 000,00 € 15,18%
Travaux (avec variante Dern 16 TE Fonds propres 45 021,99 € 20,10% où: FANS OTA era 00%
M. le Maire demande au Conseil d'approuver le plan de financement relatif à l'aménagement des abords de la Mairie et de l'autoriser à déposer des dossiers de demande de subvention auprès des différents organismes ciblés.
Ouï l'exposé de M. le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité des votants :
° _ Approuve le projet ;
° approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération tel que
détaillé ci-dessus ;
e autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès des partenaires
ciblés et de tout autre financeur public ou privé ;
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400
LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
MAIRIE
DU
CHAMBON-SUR:-LIGNON
TEL: 04 71 65 71 90
FAX : 04 71 65 71 99
e-mail : chambon@ville- Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025
lechambonsurlignon.fr AR Prefecture
043-214300519-20250218-9 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
e autorise M. le Maire à entreprendre l'ensemble des démarches et à
signer tous les documents afférents nécessaires à la concrétisation de
cette opération ;
e donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
LE CHAMBON-SUR-LIGNON
Z ©
Z
Ce —
œ >
V? Z
© COQ
= <
LL O
— Q
= <
Æ
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le maire,
Jean-Michel Eyraud.
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400
LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
. acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal TEL ‘ 04 71 65 71 90 Date de publicité . L 0 FEV. LUES administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens EF AX . 0 4 71 65 71 99 : accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
° compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
e-mail : chambon@ville- Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025
lechambonsurlignon.fr LE CHAMBON-SUR-LIGNON
Z. ©
Z
ee —
me >
UP Z
® [a æ)
= L
D O
— Q
< Æ Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400
LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
TEL : 04 71 65 71 90
FAX : 04 71 65 71 99
e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon.fr
AR Prefecture
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL 043-214300519-20250218-10 2025-DF
DU CHAMBON-SURLIGNON [L:5 1 7/0/%02:
Le 18 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 12 février 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 16
Etaient présents : MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Arnaud, Didier Crouzet, Frédéric Roux, Franck Royer, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Perrine Barriol, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient Excusés : M. Sébastien Genest (pouvoir à M. Philippe Dubois)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
Étaient absents : MM. Didier Maneval, Léo Bader
À été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 10 / 2025 : Convention avec le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire pour le service
Assistance Retraites
Par délibération du 12 juillet 2007, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire a créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des collectivités, l'ensemble des dossiers relatifs à la CNRACL.
Par délibération du 3 décembre 2024, le conseil d'administration du Centre de Gestion a modifié la convention relative au service Assistance retraites.
En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délègue son rôle d'employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de gestion demande une participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :
Objet : Tarif unitaire
Immatriculation de l'employeur En 10€
Demande de régularisation de services 70 €
Rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC 70€
Dossier de liquidation de pension (normale, invalidité, réversion, 70€
| carrières longues, retraite progressive, au titre du handicap, … ) |
| Entretien retraite et simulation de pension (APR) 70€ |
Simulation retraite à la demande de l'employeur 70€
Correction des Comptes Individuels Retraites par cohorte (à 55 ans 50 €
et 60 ans)
Correction des anomalies des déclarations individuelles :
. 40€ Par tranche de 3 anomalies |
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-38 définissant le rôle des Centres de gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025 LE CHAMBON-SUR-LIGNON
Z
©
Z
©
— PA
>
P Z
©
FQ
= <
LL QC
>
OC
Π<<
=
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400 LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
TEL : 04 71 65 71 90
FAX : 04 71 65 71 99
e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon fr
AR Prefecture
043-214300519-20250218-10 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-41 permettant aux centres de gestion d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents,
Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations confiant au CDG 43 une mission d'information et d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire n° 2024-26 du 3 décembre 20244,
Considérant que les collectivités et établissements territoriales ont en charge l'instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements qui le souhaitent d'effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu'employeur.
Ouï l'exposé de M. le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité des votants :
e autorise M. le Maire à signer la convention pour l'établissement des
dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Loire ainsi que toutes pièces et avenants y
afférent ;
e donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le maire,
Jean-Michel Eyraud.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
irité - administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens Date de publicité = 18 FEV. 2075 accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025 LE CHAMBON-SUR-LIGNON
Z ©
Z
a D
œ >
VA Z
© A
= <
TC O
— A
e£ Z<
=
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400 LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
TEL: 04 71 65 71 90
FAX : 04 71 65 71 99
e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon.fr
AR Prefecture
DELEERATONDUCONEEL 043-214300519-20250218-11 2025-DE
DU CHAMBON-SUR-LIGNON Publié le 28/02/2025
Le 18 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 12 février 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 15
Etaient présents : MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Arnaud, Didier Crouzet, Frédéric Roux, Franck Royer, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient Excusés : M. Sébastien Genest (pouvoir à M. Philippe Dubois)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Perrine Barriol (départ à 20h10)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
Étaient absents : MM. Didier Maneval, Léo Bader
À été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 11 / 2025: Convention avec le Département de la
Haute-Loire au titre de l'assistance technique dans le domaine de
l'assainissement et de la protection de la ressource en eau
M. le Maire informe les conseillers municipaux qu'il a reçu du Département de la Haute-Loire une convention pour bénéficier de l'aide du Service Eau et Assainissement.
Ce service accompagne la collectivité dans le suivi et le conseil dans le domaine de l'assainissement et de la protection de la ressource en eau.
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à effet au 1er janvier 2025. Le coût de la prestation est fixé annuellement par délibération du Département de la Haute-Loire, soit un montant de 2 557,60 € pour l'année 2025.
M. le Maire demande au conseil l'autorisation de signer cette convention.
Ouï l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité des votants :
e autorise M. le Maire à signer la convention, annexée à la présente
délibération, avec le Département de la Haute-Loire pour bénéficier de
l'aide du Service Eau et Assainissement avec effet au 1° janvier 2025 ;
e donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le maire,
52112. Jean-Michel Eyraud.
M. le Maire cerfs, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Date de publicité . ] ô FT V. 7075 administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.ielerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État,
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025 AR Prefecture
043-214300519-20250218-11 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
#5
Pôle Eau
Assainissement
Rivières
CONVENTION DE PRESTATION DE
SERVICES
N° INGE43-PEAR - 2025/20
Commune du CHAMBON-SUR-
LIGNON
« Mission d’assistance technique
dans le domaine de l'assainissement
et de la protection de la ressource en
eau »
ingé DU DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-LOIRE
e PEAR est certifié 1509001 Pa) Pa] O
pour ses missions, [SO 9001
Portée communiquée sur Quoltrté
www.hauteloire.fr AR Prefecture
043-214300519-20250218-11 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
I. DESIGNATION DES PARTIES AU CONTRAT
MAITRE D'OUVRAGE (client) : Commune du CHAMBON-SUR-LIGNON
Mairie
Espace des Droits de l'Homme
43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON
PRESTATAIRE : Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire
1, place Monseigneur de Galard
CS 20310
43000 LE PUY-EN-VELAY
ll. OBJET DU CONTRAT
LIBELLE : Mission d'assistance technique dans le domaine de l’assainissement et de la protection de la ressource en eau potable, pour l’année 2025
Vu La convention de mission passée entre ie Département de Haute-Loire et l’Agence d'Ingénierie
des territoires de Haute-Loire, confiant à l'Agence d’Ingénierie des territoires de Haute-Loire le soin de mettre en œuvre la compétence de solidarité territoriale du Département de Haute-Loire pour ce qui concerne les missions d'assistance technique définies par l’article L3232-1-1 du CGCT, approuvée par délibération du Conseil Départemental en date du 21 mars 2022 et par délibération N°INGE43/CA- 20221129/08 du Conseil d'Administration de l’Agence d'ingénierie des Territoires ;
vu l'arrêté du 21 octobre 2008 modifié (10 RF du 25 novembre 2008) relatif à la définition du barème
de la rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l’eau définie par l’article L- 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 23 des statuts de l'Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire relatif aux
ressources de l’Agence par lequel l’établissement est habilité à définir des prestations tarifées ;
Vu la délibération N°INGE43/AG-20241211/05 de l’Assemblée Générale de l’Agence d'ingénierie des territoires de Haute-Loire du 11 décembre 2024 adoptant la grille tarifaire relative aux missions d'assistance ;
Vu la délibération N°INGE43/AGE-20041211/01 de l’Assemblée Générale de l'Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire du 11 décembre 2024 adoptant le règlement intérieur décrivant notamment les modalités d'exécution d’une mission d'assistance ;
Vu les données transmises par la Direction Générale des Collectivités Locales permettant de définir pour l’année 2025 la liste des communes éligibles à la mission d'assistance technique et, pour chacune d’entre elles, la population D.G.F devant être prise en compte dans le calcul de la rémunération de la mission d'assistance technique ;
Considérant que le maître d'ouvrage est éligible à l'assistance technique mise à disposition par le
Département et demande à en bénéficier.
Convention d'assistance technique INGE43-PEAR - 2025/18 / Page 2 sur 7 AR Prefecture
043-214300519-20250218-11 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
I. MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION
Nature de la mission
Chef de file de la mission
Equipe projet
orne Re EE NE es
E : pear@inge43.fr
e Aide à l'élaboration des autorisations de raccordement au réseau
Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le
Département met à disposition des maîtres d'ouvrages une assistance |
technique en matière d'assainissement et de protection de la ressource en eau. Le Département a confié cette mission à l'Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire. La présente convention fixe les conditions de réalisation de cette mission.
. Organisme : Ingé43 - Pôle Eau Assainissement Rivières
. Désignation du chef de file : Rémi MASSARDIER
. Coordonnées du chef de file :
& :0471074171
Pôle Eau Assainissement Rivières de l’Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire
La mission d'assistance technique consiste en des missions de réflexions et
d'accompagnement concernant les aspects techniques et financiers notamment dans les domaines de l'assainissement et de la protection des | ressources en eau.
L'assistance technique mise à disposition par le Département dans le cadre
de la présente convention porte sur les champs suivants :
1-En matière d'assainissement
+ Aide à l'identification et à la mobilisation de la compétence| assainissement,
° Appui au suivi des systèmes d'assainissement (stations de traitement |
des eaux usées et systèmes de collecte) et à la gestion des boues, y
compris l'élaboration des documents et la transmission des données
d'autosurveillance,
e Vérification annuelle des dispositifs d’autosurveillance des systèmes
d'assainissement de plus de 1999 EH,
e Réalisation de bilans de performance et transmission des données
d’autosurveillance réglementaire des systèmes d'assainissement de la
gamme 1001 à 1999 EH aux services de l’Etat (DDT, Agence de l’Eau), |
[+ Appui à l’évaluation de la performance des ouvrages et identification de leurs marges de progrès,
collectif des établissements générant des pollutions d’origine non
domestique,
e Assistance au service public d'assainissement non collectif (SPANC)
pour la mise en œuvre et la réalisation de la mission lui incombant, |
° Appui à l’élaboration du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité de |
Service (RPOS) prévu à l'article L.2224-5 du CGCT, aide à la
Convention d'assistance technique INGE43-PEAR - 2025/18 h Page 3 sur 7 AR Prefecture
043-214300519-20250218-11 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
transmission des données par voie électronique au système
d’information prévu à l’article R.131-34 du code de l’environnement
pour l'assainissement,
° Appui à la formation technique du personnel chargé de l'exploitation |
des installations et à l'élaboration d’un programme de formation. |
2 — En matière de protection des ressources en eau potable
+ Aide à l'identification et à la mobilisation de la compétence eau potable,
+ Appui à l'élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de
service prévu à l’article L.2224-5 du CGCT, aide à la transmission des |
données par voie électronique au système d’information prévu à
l’article R131-34 du code de l’environnement pour l'eau potable,
+ Appui à l'instauration et à la mise en œuvre des périmètres de protection des captages d’eau potable.
AUTRE RLRES 90 Chaque intervention de terrain fait l’objet d’un rapport technique détaillé.
RS Voir détail au paragraphe VI-Restitution des livrables |
Le contenu de la mission d'assistance technique proposée est détaillé dans l'annexe technique jointe à la présente convention.
IV. MONTANT DE LA PRESTATION
En vertu de l'arrêté du 21 octobre 2008 modifié susvisé, les prestations réalisées dans le cadre de la
mission d'assistance technique font l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème défini par délibération de l’Assemblée Générale de l’Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute-Loire, indexé sur la population de la collectivité demandeuse, dans la limite d’un plancher à 150€ et d’un plafond pour les EPCI à 320€ par % journée agent, dans le cas où le forfait annuel par habitant serait considéré comme trop défavorable à la collectivité.
Par conséquent, le montant de la rémunération forfaitaire due par le Maître d'ouvrage pour l'année 2025 est établi en considérant la population DGF 2024 de la collectivité, telle que transmise par les services préfectoraux, comme ci-dessous :
PRIX TOTALE
DESCRIPTION UNITE (el UNITAIRE € Net de
net de taxes IS) CS
Mission d'assistance technique départementale au Habitant 3197 0,80€ 2557,60 €
bon fonctionnement des systèmes d’assainissement DGF
collectif au sens du décret du 14 juin 2019
Sous-Total 2 557,60 €
TVA Sans objet
TOTAL TTC 2 557,60 €
Convention d'assistance technique INGE43-PEAR - 2025/18 Page 4 sur 7 AR Prefecture
043-214300519-20250218-11 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
V. CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION
Le PEAR d’Ingé43 s'engage à prévenir le Maître d'ouvrage et son exploitant de son passage dans un délai
de 10 jours minimum avant la date d'intervention. L'avis de passage est transmis par mail et fixe notamment la date, l’heure et le lieu du rendez-vous.
Le Maître d'ouvrage s'engage à se présenter au rendez-vous fixé, ou à se faire représenter par un intervenant technique ou son exploitant, si l'exploitation des équipements est déléguée.
Le cas échéant, le Maître d'ouvrage avertit sans délai le PEAR de son indisponibilité, par mail ou par téléphone (les coordonnées de l'intervenant sont inscrites dans l'avis de passage transmis par mail).
L'agent du PEAR est autorisé par le Maître d'ouvrage à pénétrer dans ses installations de collecte et de
traitement des eaux usées listés dans l’avis de passage qui lui a été remis.
Pour des raisons de sécurité, Ingé43 et le Maître d'ouvrage s'engagent à limiter au maximum les situations
où l’agent du PEAR opère seul sur un ouvrage. Dans ce cas de figure, un contact téléphonique entre l’agent du PEAR et le Maître d'ouvrage ou son exploitant est établi en début et en fin d’intervention.
Le Maître d'ouvrage s'engage à permettre l'intervention de l’agent du PEAR dans des conditions de
sécurité et d'accessibilité des ouvrages compatibles avec l’objet de sa mission, et de mettre
préalablement à sa disposition toute information qui pourrait être utile à la réalisation des prestations.
VI. RESTITUTION DES LIVRABLES
L'ensemble des interventions du PEAR dans le cadre de la mission d'assistance technique fait l’objet de la
rédaction et de la diffusion d’un rapport d'intervention comprenant, d’une manière générale, la synthèse
des conditions d'intervention, les résultats des mesures faites, des observations et conseils pour l'amélioration ou le maintien de l’état et/ou des performances des équipements (le contenu de chaque livrable est détaillé dans l'annexe technique).
L'ensemble des livrables est remis au Maître d'ouvrage par voie dématérialisée (mail). Une copie est
adressée à l'exploitant lorsque l'exploitation des ouvrages est déléguée.
Les rapports de visite simple d'assistance technique sont remis au Maître d'ouvrage 40 jours au plus tard
après la date de la visite
Les rapports d'expertise des performances des ouvrages, sont remis dans le courant de l’année en cours. Les données sont toutefois saisies et transmises par voie électronique aux services de l'Etat, selon le scénario d'échange SANDRE, dans le courant du mois suivant le mois de réalisation des mesures.
Les rapports de vérification annuelle des dispositifs d’autosurveillance sont remis au maitre d'ouvrage dans les deux mois suivant la date de l’intervention.
Les rapports annuels sont remis au Maitre d'ouvrage et transmis au service de l'Etat en charge de la police de l’eau avant le 31 mars de l’année N+1. Pour les stations de capacité supérieures ou égales à 2000 EH, ce délai ne pourra être tenu que si le Maître d'ouvrage remet l’ensemble des données d’autosurveillance de l’année N, au format xml, avant le 31 janvier de l’année N+1 et que celles-ci ne contiennent pas d'erreur de saisie nécessitant des corrections et un nouvel envoi du fichier par le Maître d'ouvrage.
La signature de la présente convention vaut acceptation des conditions d'exécution détaillées aux
paragraphes V et VI et dans l'annexe technique jointe.
Convention d’assistance technique INGE43-PEAR - 2025/18 Page 5 sur 7 AR Prefecture
043-214300519-20250218-11 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
VII. DIFFUSION DE L'INFORMATION
Les rapports produits dans le cadre de la présente mission d’assistance technique par le PEAR d’Ingé43 sont la propriété du Maître d’ouvrage et ne peuvent être communiqués à des tiers sans son accord préalable.
Aucun accord préalable ne sera cependant nécessaire pour une communication aux services de l'Agence de l’Eau Loire-Bretagne, de la Direction Départementale des Territoires et de l'Agence Régionale de Santé ayant à en connaître. Toutefois, pour les stations de capacité supérieures ou égales à 2000 EH, le rapport de vérification annuelle des dispositifs d’autosurveillance est préalablement remis au Maitre d'ouvrage, qui dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de sa diffusion pour émettre ses remarques auprès du PEAR avant transmission aux services de l'Agence de l’Eau Loire-Bretagne et de la Direction Départementale des Territoires.
Le Département, entité ayant compétence en matière d'assistance technique, se réserve la possibilité
d'utiliser les données produites ou collectées lors de la mission d’assistance technique cadrée par la présente convention, pour ses propres besoins, et dans le cadre de la réalisation, et de la diffusion par
quelque moyen que ce soit, d'études particulières ayant pour finalité l’établissement de bilans, de synthèses, et le suivi d'indicateurs.
VI. DUREE DU CONTRAT
La présente convention est établie pour une durée de 12 mois.
IX. DATE D’EFFET
La date de prise d'effet de la présente convention est fixée au 1er janvier de l'année 2025, sous réserve
de son acceptation par la Maitre d'ouvrage avant le 15 mars 2025.
X. DUREE DE VALIDITE DE LA PROPOSITION
Le contenu de la présente proposition (prestation et tarif) est valable jusqu’au 14 mars 2025 (inclus).
Passé cette date, le PEAR pourra ne plus être en mesure de l’assurer en totalité.
XI. MODALITES DE FACTURATION
Paiement du solde sur présentation d’un titre de recette dans la première moitié du 4e trimestre 2025.
XII. MODIFICATIONS
Toute modification apportée à la convention de prestation de services fera l'objet d'un avenant conclu
avant l'application des mesures concernées.
XHI.CONTENTIEUX
Pour tout litige relatif à l’application de la convention de prestation de services, un accord amiable sera
recherché dans un premier temps. Si aucun accord n'est trouvé, le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand sera le seul compétent.
Convention d'assistance technique INGE43-PEAR - 2025/18 Page 6 sur 7 AR Prefecture
043-214300519-20250218-11 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
XIV. RESILIATION
La convention de prestation de services pourra être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, une facturation sera établie sur la base de 50% du montant du forfait de mission, déduction faite de l’acompte éventuellement appelé lors de la signature de la convention.
XV. SIGNATURES
Le Directeur de l'Agence d’Ingénierie des territoires de Haute-Loire,
Par délégation,
Le Chef du Pôle Eau Assainissement Rivières art e >
: . AE sl Le 09 janvier 2025 Ce
Rémi MASSARDIER
Acceptation de l'offre de prestation de services,
Représentant légal du maître d'ouvrage,
Le, f / j Visa :
Partie réservée à l’Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute-Loire :
Vu en retour, le / / , Visa :
AGENCE D’INGENIERIE DES TERRITOIRES DE HAUTE-LOIRE
Hôtel du Département
1, Place Monseigneur de Galard + CS 20310 « 43000 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
04 71 07 41 71 + pear@inge43.fr
www.inge43.fr
Convention d'assistance technique INGE43-PEAR - 2025/18 Page 7 sur 7 AR Prefecture
043-214300519-20250218-11 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
#57
Pôle Eau
Assainissement
Rivières
MISSION D’ASSISTANCE
TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE
L’'ASSAINISSEMENT ET DE LA
PROTECTION DE LA RESSOURCE EN
EAU
Annexe technique à la convention
de prestation de services
Année 2025
ingé AGENCE D'INGÉNIERIE DU DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-LOIRE
www.inge43.fr afa Q Le PEAR est certifié IS09001 pour ME gnot ses missions, EPA
Portée communiquée sur
www.hauteloire.fr AR Prefecture
043-214300519-20250218-11 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
LES VALEURS ET ENGAGEMENTS DU POLE EAU ASSAINISSEMENT
RIVIERES D'INGE43
L'Agence d'ingénierie des territoires de Haute-Loire, créée à l'initiative du Département, a pour objet
d'apporter une assistance d'ordre technique, juridique et financière à ses membres (communes,
intercommunalités et syndicats mixtes du département).
Face aux enjeux que représentent l'alimentation en eau potable, la collecte et le traitement des eaux
usées et la préservation des milieux aquatiques, elle est dotée d’une équipe de 12 agents entièrement
dédiée à ces thématiques :
Le Pôle Eau Assainissement Rivières (PEAR)
Par nos missions d'assistance, de conseils et de surveillance de l’état des cours d’eau, notre ambition est
de protéger et de préserver la ressource en eau, les milieux aquatiques et les cours d’eau du
département pour les générations futures.
Notre action s'inscrit dans les objectifs de préservation et de gestion équilibrée des ressources en eau et
des milieux aquatiques, partagés avec nos partenaires : l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et le
Département.
En ce sens, afin de fournir à nos clients la meilleure assistance possible, nous déployons des moyens et
des méthodes dans l’objectif de garantir la fiabilité de nos missions.
Cet engagement se trouve au cœur de notre système de management, qui s'articule autour des priorités
suivantes :
o Etre des interlocuteurs de proximité : les agents du PEAR ont à cœur d’être disponibles, réactifs
et à l'écoute,
o Comme chaque client est unique, adapter chaque prestation pour répondre au plus près de ses
attentes et besoins,
o Agir comme « catalyseurs de projets » : experts et conseillers techniques de confiance, notre
mission est d'accompagner les maitres d'ouvrages de manière neutre et objective,
o Disposer d’un haut niveau de compétence, régulièrement actualisé, et d'équipements de
mesures fiables et performants,
o Assurer la tenue des délais annoncés,
o Enfin, démontrer en permanence notre capacité à s'adapter et à progresser.
Annexe technique convention AT 2025 Page 2sur9 AR Prefecture
043-214300519-20250218-11 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
CONTENU DE LA MISSION DU POLE EAU ASSAINISSEMENT RIVIERES
DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE
La mission d'assistance technique est définie réglementairement par le code général des collectivités territoriales, aux articles L.3232-1 et R.3232-1-1 à R.3232-1-4. Les paragraphes du présent document s'appliquent dans les limites de ces articles.
Elle consiste en des missions de réflexions et d'accompagnement concernant les aspects techniques et financiers, notamment dans les domaines de l'assainissement et de la protection des ressources en eau.
L'assistance technique mise à disposition par le département porte sur les champs suivants :
| En matière d’assainissement :
1.
2.
Aide à l'identification et à la mobilisation de la compétence assainissement,
Appui au suivi des systèmes d'assainissement (stations de traitement des eaux usées et systèmes de collecte) et à la gestion des boues, y compris l'élaboration des documents et la transmission des données d’autosurveillance,
Appui à l'évaluation de la performance des ouvrages et identification de leurs marges de progrès, p
Aide à l'élaboration des autorisations de raccordement au réseau collectif des établissements
générant des pollutions d’origine non domestique,
Assistance au service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour la mise en œuvre et la
réalisation de la mission lui incombant,
Appui à l'élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de service prévu à l’article L.2224-
5 du CGCT, aide à la transmission des données par voie électronique au système d’information prévu à l'article L.131-9 du code de l’environnement pour l'assainissement,
Appui à l'élaboration de programmes de formation des personnels.
Il En matière de protection des ressources en eau potable :
1.
2.
Aide à l'identification et à la mobilisation de la compétence eau potable,
Appui à l'élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de service prévu à l’article L.2224- 5 du CGCT, aide à la transmission des données par voie électronique au système d’information prévu à l’article L.131-9 du code de l’environnement pour l’eau potable,
Appui à l'instauration et à là mise en œuvre des périmètres de protection des captages d’eau
potable,
À noter: Les maitres d'ouvrages peuvent également mobiliser l'expertise et les moyens techniques du
PEAR pour une assistance en cas de panne ou de disfonctionnement des ouvrages: identification des
causes potentielles, diagnostic des équipements, conseils sur les démarches à entreprendre...
Annexe technique convention AT 2025 Page 3 sur 9 AR Prefecture
043-214300519-20250218-11 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
I. DETAIL DES ACTIVITES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT
1.1. Aide à l'identification et à la mobilisation de la compétence
assainissement
Les actions consistent en un appui à la mise en œuvre de la compétence (identification, mobilisation,
structuration des compétences, …..).
L’appui porte sur l'organisation sur les plans techniques et financiers ainsi que sur la gouvernance afin que les collectivités soient capables d'établir, de planifier et de porter un programme d'actions et de travaux ambitieux en particulier au regard des objectifs d'atteinte du bon état des eaux et de préservation des usages.
L’appui concerne la phase d'étude et d'analyse préalables à la prise de compétence.
1.2. Appui au suivi des systèmes d’assainissement et à la gestion des boues
1.2.1. Assistance à la mise en place des moyens de mesure
Cette activité concerne tous les ouvrages de capacité supérieure à 200 EH. Elle concerne les points d’autosurveillance situés sur les ouvrages de traitement et sur le réseau de collecte.
L'assistance technique pour la mise en place correcte des équipements d’autosurveillance comporte
plusieurs étapes :
M Avis technique sur le mémoire technique du projet (contrôle de conception) lorsque des
travaux et/ou équipements sont prévus. Cette étape est essentielle pour garantir la réalisation d’un projet adapté au contexte des ouvrages. L'objectif est de vérifier que le projet présenté permette de disposer d’un dispositif d’auto surveillance complet, fournissant des données fiables et pouvant être contrôlé de manière sécurisée.
M Visite pour contrôle initial du dispositif (ou contrôle de réception en cas de travaux) des
installations d’autosurveillance. L'objectif est de vérifier, après travaux, que les équipements projetés ont bien été réalisés conformément au projet initial et les travaux exécutés dans les règles de l’art. Pour un contrôle initial hors travaux, l'objectif est de contrôler que le dispositif permet de disposer de données fiables et qu'il est contrôlable de manière sécurisée.
1.2.2. Appui à la rédaction du manuel d’autosurveillance / du cahier de vie.
La production d’un manuel d’autosurveillance du système d'assainissement dans sa globalité (système de
collecte et station de traitement des eaux usées) est obligatoire pour les ouvrages de capacité supérieure
ou égale à 2 000 équivalent-habitants.
Pour les ouvrages de capacité inférieure à 2 000 équivalent-habitants, l’arrêté du 21 juillet 2015 prescrit la rédaction d’un cahier de vie dont le contenu est plus adapté à la spécificité des petits ouvrages. La cellule d'assistance technique apporte un appui à la collectivité pour la production d’une version finalisée et validée de ce document.
Annexe technique convention AT 2025 Page 4 sur 9 AR Prefecture
043-214300519-20250218-11 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
1.2.3.Visite pour la validation annuelle du dispositif d’autosurveillance du système
d'assainissement
Pour les systèmes d’assainissement dont les stations de traitement des eaux usées sont de capacité supérieure à 2 000 EH, et qui doivent disposer d'équipements d’autosurveillance fixes, au moins une intervention de vérification de la fiabilité de l’appareillage et des procédures d'analyses sera réalisée annuellement. L'objectif est d'évaluer la fiabilité et la bonne représentativité des données acquises dans le cadre de l’auto surveillance.
Elle concerne les dispositifs de mesures de tout ouvrage du système d’assainissement : station
d'épuration y compris les by-pass et déversoir d’orages en tête de station (de l’acquisition à la transmission des données).
Concernant les points de déversement des réseaux de collecte soumis à auto surveillance, nous disposons de l’habilitation de travail en espace confiné (CATEC) et disposons du matériel nous permettant de vérifier les dispositifs de métrologie équipant ces points.
Dans le cas où les analyses réglementaires ne seraient pas réalisées par un laboratoire agréé au titre du code de l’environnement, la prestation comporte un contrôle analytique opéré sous forme d'analyses comparatives sur des échantillons identiques obtenus après partage de l’effluent prélevé en entrée (de préférence) et /ou sortie de station. La comparaison s'effectue entre le laboratoire agréé et le laboratoire où sont réalisées les analyses dans le cadre de l’autosurveillance, conformément au commentaire technique de l'arrêté du 21 juillet 2015.
À l'issue, le rapport de « contrôle périodique de fonctionnement du dispositif d’autosurveillance » sera produit afin de permettre à la collectivité de respecter l'obligation régiementaire.
1.2.4. Recueil, analyse, validation et transmission des données de l’autosurveillance
La mission inclut là délivrance de conseils pour l'amélioration de la mise en œuvre de l’autosurveillance,
de l’exploitation des ouvrages du système d’assainissement et le suivi de leur fonctionnement. Il s’agit de centraliser, d'analyser (élimination des valeurs aberrantes, correction des erreurs de saisie) les données obtenues par l’exploitant ainsi que les informations générales sur le fonctionnement des ouvrages (production de boues, électricité et réactifs).
Préalablement à la transmission, par le maitre d'ouvrage ou son exploitant, des données aux services de
l'Etat en charge du contrôle et à l’Agence de l’Eau, le PEAR donne un avis sur la cohérence des données d’autosurveillance et demande au producteur de données de les corriger si nécessaire. L'assistance au paramétrage du logiciel de transmission des données d’autosurveillance est incluse si besoin.
Annexe technique convention AT 2025 Page 5 sur9 AR Prefecture
043-214300519-20250218-11 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
1.3. Appui à l’évaluation de la performance des ouvrages et identification de
leurs marges de progrès
1.3.1. Visite avec analyses
Ces visites permettent d'apprécier les conditions de fonctionnement des ouvrages d'épuration. Réalisées à une fréquence d’une à trois par an, suivant le type et la capacité de la station en Equivalent-Habitant (EH) :
- Jusqu'à 499 EH : 1 visite par an,
- De 500 à 1999 EH : 2 visites par an,
- De 2000 à 10000 EH : 3 visites par an,
- Filière de type « boues activées », sans considération de la capacité : 3 visites par an.
Elles permettent également d'échanger avec le maitre d'ouvrage et/ou l'exploitant sur les aspects techniques et de préconiser les interventions éventuellement nécessaires à l’amélioration des performances du système d'assainissement. Un rapport est émis à l'issue de chaque visite et comprend :
“ des observations générales sur la station et sur le réseau de collecte,
m des relevés (compteurs, programmations...),
" des analyses sur un prélèvement instantané du rejet de la station et, dans la cas d’une filière de traitement par boues activées, sur la biomasse épuratrice,
M des commentaires issus des observations précédentes afin d'évaluer la qualité du
fonctionnement et les performances des ouvrages, d'identifier les marges de progrès et les
améliorations à apporter dans leur exploitation,
# la fourniture d'explications et de conseils d'exploitation et d'entretien pour contribuer à
l'amélioration de l'efficacité de l’exploitation du système d'assainissement.
A noter : Pour les systèmes de traitement des eaux usées de capacité comprises entre 201 et 1000 EH, en
cas de souscription à la mission d’Assistance Technique Renforcée, la (ou une des) visite(s) est remplacée
par l'intervention prévue dans le cadre de cette mission.
1.3.2. Visite type bilan 24H
Ciblée sur les systèmes de traitement des eaux usées de capacité comprise entre 1001 et 1999 EH, la
finalité de cette prestation, au-delà de l'obligation réglementaire d’autosurveillance fixée par l'arrêté du
21 juillet 2015, est d’expertiser le fonctionnement des ouvrages de traitement {y compris le déversoir en
tête de station et les bassins d'orage éventuels) et du réseau de collecte, d'identifier la cause de dysfonctionnements éventuels et de proposer des solutions concrètes d'amélioration (approfondissement nécessaire suite à des visites, conditions particulières de fonctionnement...)
La mise en place de matériels de mesure mobiles est nécessaire (débitmètres, préleveurs automatiques asservis au débit...). Le PEAR dispose d’une large gamme d’appareils pour la réalisation de cette mission. De plus, de par son expérience et sa connaissance des sites, notre équipe est capable de s'adapter à chaque situation et d'utiliser les méthodes les plus appropriées pour fournir les résultats les plus
représentatifs possibles.
Pour les réseaux de collecte, le bilan intègre la visite des éléments remarquables du réseau afin
d’apprécier la représentativité des mesures réalisées.
Annexe technique convention AT 2025 Page 6 sur9 AR Prefecture
043-214300519-20250218-11 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
A l'issue, un rapport de mesures complet est produit, détaillant le protocole mis en œuvre, les résultats obtenus, une analyse du fonctionnement et des performances de la station d'épuration ainsi que des conseils d’amélioration.
Les données sont saisies et transmises par voie électronique, sur la plateforme de dépôt des services de l'Etat (VERSEAU) selon le scénario d'échange SANDRE, dans le courant du mois suivant le mois de
réalisation des mesures.
À noter : la réalisation de cette prestation n’est possible que si le système de traitement dispose des
aménagements compatibles avec la pose de matériel mobile de mesure de débit et de prélèvement (sécurité du personnel, accessibilité des points d'entrée et de rejet des effluents, dénoiement des conduites, etc...)
1.3.3.Rapport de synthèse annuelle
Un rapport de synthèse annuelle est produit en début d'année N+1 pour les stations ayant fait l’objet d'au moins deux interventions dans l’année N. Il regroupe les observations, résultats et préconisations
faites durant l’année et intègre des données d'exploitation, si disponibles.
Ce rapport est remis au Maitre d'ouvrage et transmis au service de l’Etat en charge de la police de l’eau
et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne avant le 31 mars de l’année N+1.
Pour les stations de capacité supérieures à 2000 EH, ce délai ne pourra être tenu que si le Maître
d'ouvrage remet l’ensemble des données d’autosurveillance de l’année N, au format xml, avant le 31
janvier de l’année N+1 et que celles-ci ne contiennent pas d’erreur de saisie nécessitant des corrections
et un nouvel envoi du fichier par le Maître d'ouvrage.
1.4. Aide à l'élaboration de conventions de raccordement des établissements
générant des pollutions d’origine non domestique
L'assistance technique apportée permet au maître d'ouvrage d'acquérir la connaissance des apports non
domestiques au réseau de collecte et de caler les modalités techniques, financières et administratives de la prise en charge de ces effluents.
La mission comprend :
e _L’inventaire des établissements apportant des rejets non domestiques au réseau de collecte,
e La vérification de la légalité des rejets (autorisation de déversement)},
A noter: les prestations suivantes ne sont pas comprises dans la mission d'assistance technique
réglementaire. Elles font l'objet, à la demande de la Collectivité, d’une convention spécifique
complémentaire :
+ Quantifier et définir la typologie des rejets (mesures sur site, prélèvement sur 24h),
+ Proposer les modalités de calcul pour la prise en charge des effluents non domestique (valeur seuil, contrepartie financière),
° Assister la collectivité pour la rédaction et la négociation de la convention avec établissement
(proposition d'une première version de l'arrêté assorti d’une convention fixant les modalités
administratives, techniques et financières du déversement).
Annexe technique convention AT 2025 Page 7 sur 9 AR Prefecture
043-214300519-20250218-11 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
1.5. Assistance au service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour
la mise en œuvre et la réalisation de la mission lui incombant
Le PEAR accompagne la collectivité dans la mise en place et la gestion du service public d'assainissement
non collectif (SPANC) : appui pour la mise à jour des zonages d'assainissement, appui à la définition et
l’organisation des programmes de contrôles, appui à l'évaluation à de la performance des installations
d’assainissement non collectif et à l’identification des marges de progrès.
À noter : dans la cadre d’une mission d’appui et d’animation départementale, le PEAR d’Ingé43 propose
également une veille réglementaire et technique auprès des collectivités compétentes en assainissement
non collectif.
1.6. Appui à l'évaluation de la qualité du service assainissement
Les collectivités en application du décret N°2007-675 du 02 mai 2007, doivent produire annuellement un
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'assainissement prévu à l’article 2224-5 et l'annexe VI
du code général des collectivités territoriales.
L’appui à l'élaboration des indicateurs permettant l’évaluation de la qualité du service, en particulier ceux concernant le service d'assainissement, consiste en la collecte des informations brutes et en leur traitement afin de produire les indicateurs tels que définis à l’annexe | de l’arrêté du 02 mai 2007. La mission comprend également l’aide à la transmission des données par voie électronique au système d’information prévu à l’article L. 131-9 du code de l’environnement.
1.7. Appui à l'élaboration de programmes de formation des personnels
La formation continue des préposés des services d'assainissement collectif et non collectif est un levier important pour la mise en œuvre des bonnes pratiques. Le PEAR est en mesure d’assister le personnel de la collectivité pour la définition ou la réalisation d’un programme de formation.
Il. DETAIL DES ACTIVITES EN MATIERE D'EAU POTABLE
11.1, Aide à l'identification et à la mobilisation de la compétence eau potable
Les actions consistent en un appui à la mise en œuvre de la compétence (identification, mobilisation, structuration des compétences...).
L’appui porte sur l’organisation sur les plans techniques et financiers ainsi que sur la gouvernance afin
que les collectivités soient capables d'établir, de planifier et de porter un programme d’actions et de
travaux ambitieux en particulier au regard des objectifs d'atteinte du bon état des eaux et de préservation des usages.
L’appui concerne la phase d'étude et d’analyse préalables à la prise de compétence.
Annexe technique convention AT 2025 Page 8 sur 9 AR Prefecture
043-214300519-20250218-11 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
11.2. Appui à l'évaluation de la qualité du service eau potable
Les collectivités en application du décret N°2007-675 du 02 mai 2007, doivent produire annuellement un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’eau potable prévu à l’article 2224-5 et l’annexe V du
code général des collectivités territoriales.
L’appui à l’élaboration des indicateurs permettant l'évaluation de la qualité du service, en particulier ceux concernant le service d’eau potable, consiste à en la collecte des informations brutes et en leur traitement afin de produire les indicateurs tels que définis à l'annexe | de l’arrêté du 02 mai 2007. La mission
comprend également l’aide à la transmission des données par voie électronique au système d’information
prévu à l’article L. 131-9 du code de l’environnement.
11.3. Appui à l'instauration et à la mise en œuvre des périmètres de
protection des captages d’eau potable (PPC)
Les actions concernées sont pour la phase d'élaboration des PPC :
M l'information du maître d’ouvrage (objet, rôle et déroulement),
# l'assistance à la préparation du dossier préliminaire,
B la participation aux visites sur le site,
m l'assistance à la planification et au suivi des études nécessaires à l'intervention de l'hydrogéologue agréé,
l’organisation de réunions d’information des usagers, des exploitants et des propriétaires
susceptibles d'être concernés par la DUP,
M l'assistance à la préparation du dossier pour l’hydrogéologue agréé, m l'assistance à la préparation du dossier administratif de DUP,
Les actions concernées pour la phase de mise en œuvre des PPC :
M l'assistance à la publication des servitudes,
m l'assistance à la mise en œuvre de l’ensemble des prescriptions de la DUP,
M [a réalisation du suivi de la mise en œuvre.
NB: l'assistance à la rédaction des cahiers des charges nécessaires aux études préalables n’est pas
comprise dans la convention d’assistance technique. Si demandée, cette prestation d'assistance à
maitrise d’ouvrage fait l’objet d’une convention spécifique.
AGENCE D’INGENIERIE DES TERRITOIRES DE HAUTE-LOIRE
Hôtel du Département
1, Place Monseigneur de Galard + CS 20310 + 43000 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
04 71 07 41 71 e pear@inge43.fr
Annexe technique convention AT 2025 Page 9 sur 9 LE CHAMBON-SUR-LIGNON
Z ©
2
Ce D
œ >
V2 Z
©mA
= L
LL O
> A
MAIR
TEL : 0471
FAX : 0471
Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400
LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
65 71 90
65 71 99
e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon.fr
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE
AR Prefecture
DU CHAMBON-SUR-LIGNON
043-214300519-20250218-12 2025-DE
Reçu le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
Le 18 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 12 février 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19
;
- Présents : 13
Etaient présents : MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Arnaud, Didier
- Votants : 15
Crouzet, Frédéric Roux, Franck Royer, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient Excusés : M. Sébastien Genest (pouvoir à M. Philippe Dubois)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Perrine Barriol (départ à 20h10)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
Étaient absents : MM. Didier Maneval, Léo Bader
À été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 12 / 2025 : Création de poste d’adjoint technique
M. le Maire informe les conseillers municipaux qu'il est nécessaire de créer le poste suivant :
Budget Statut Grade Nombre Fonction Motif Quotité Poste hebdo
.…. Agent
Principal | Permanent Adjoint 1 technique Agent 35H Technique d'entretien
Polyvalent
M. le Maire précise que l'agent est déjà présent sur le poste depuis plusieurs années et qu'il s’agit simplement d'une régularisation avec le Centre de Gestion de la Haute-Loire.
M. le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ce point.
Ouï l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité des votants :
e décide de créer le poste tel que présenté ;
° donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Date de publicité: ? 8 FEV. 2025 administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025 LE CHAMBON-SUR-LIGNON
Z ©
Z
Se|
we —
VD Z
e COQ
= <
LL O
— A
-
Z = Espace
des
Droits
de
l'Homme
- 43400 LE
CHAMBON-SUR-LIGNON
TEL: 04 71 65 71 90
FAX : 0471 65 71 99
e-mail : chambon@ville-
lechambonsurlignon.fr
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE ||xecu 1e 28/02/2025 DU CHAMBON-SUR-LIGNON Publié le 28/02/2025
AR Prefecture
043-214300519-20250218-13 2025-DE
Le 18 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 12 février 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 15
Etaient présents : MM. Jean-Michel Eyraud, Philippe Dubois, André Arnaud, Didier Crouzet, Frédéric Roux, Franck Royer, Antonio Savini
Mmes Sandra Picot, Claudette Bernard, Chantal Chambon, Cécile Chanteperdrix, Roselyne Charreyron, Tiphaine Vernet
Étaient Excusés : M. Sébastien Genest (pouvoir à M. Philippe Dubois)
Mme Denise Vallat (pouvoir à Mme Sandra Picot)
Mme Perrine Barriol (départ à 20h10)
Mme Isabelle Rouveure-Mounier
Étaient absents : MM. Didier Maneval, Léo Bader
À été élue secrétaire de séance : Mme Sandra Picot
Délibération n° 13 / 2025: Classement d'office dans la voirie communale de la parcelle AH n° 190, chemin de Pralong
M. le Maire indique que, par délibération n° 70/2018 du 10 septembre 2018, le Conseil a décidé de procéder au classement d'office dans la voirie communale de la parcelle cadastrée section AH n° 190 (ouverte à la circulation), chemin de Pralong.
M. le Maire demande au Conseil de confirmer le classement d'office de cette parcelle dans la voirie communale.
Ouiï l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité des votants :
e valide le classement d'office dans la voirie communale de la parcelle
cadastrée section AH n° 190 (ouverte à la circulation), chemin de
Pralong ;
« dit que l'ensemble des frais de cette opération est à la charge de la
commune;
e autorise M. le Maire à entreprendre l'ensemble des démarches
nécessaires à la concrétisation de cette opération :
e__ donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le maire,
Jean-Michel Eyraud.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et informe qu'l peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Ê ü FEV, ZU29 administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens Date de publicité :
compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.
Secrétariat Général/secrétariat des assemblées/Conseils municipaux/février2025
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à