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unknown - Communauté de communes - Ternois - SKM C751i26081715250 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ternois - SKM C751i26081715250)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/08/2026

Reçu en préfecture le 17/08/2026

Publié le

Département du Pas de C: ID: 0É2-200069672-20260817-13_17082026-AR

Département de la Somme

Arrêté prescrivant [a mise à l'enquête publique du Plan Local

d'Urbanisme infracommunautaire (PLUi) de l’Auxilois ainsi que le Périmètre

Délimité des Abords (PDA) de Gennes lvergny.

Cet arrêté doit être pris 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après

concertation avec le commissaire enquêteur. Il doit être transmis sans délai en

Préfecture ou sous-Préfecture. (Cf. article R123-9 du Code de l'environnement).

Le Président de la Communauté de communes du Ternois,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L.5210-1 et suivants :

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants

et R.123-1 et suivants ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2 à L.103-7 relatifs

à la concertation, les articles L.151-1 et suivants relatifs au Plan Local

d'Urbanisme ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au

Renouvellement Urbain (SRU) :

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 portant transformation des quatre

Communautés de communes de l’Auxilois, de la Région de Frévent, des Vertes Collines du Saint Polois, du Pernois en Communauté de communes du Ternois, à compter du 01 janvier 2017 ;

VU la prise de compétence de la Communauté de communes du Ternois en

matière de Planification et d'élaboration des documents d'urbanisme en date du

04 juillet 2017 ;

VU la délibération n°36/26.11.2019 du Conseil communautaire de la

Communauté de communes du Ternois en date du 26 novembre 2019 prescrivant

l'élaboration du Pian Local d'Urbanisme infracommunautaire (PLUi) de l’Auxilois ;

VU la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 :

VU la délibération n°03/13.12.2022 du Conseil Communautaire de ja

Communauté de communes du Ternois en date du 13 décembre 2022 portant sur

le débat des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD) :

VU la loi n°2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de

lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus

locaux du 20 juillet 2023 :

VU la délibération n°27/27.11.2024 du Conseil communautaire de la

Communauté de communes du Ternois en date du 27 novembre 2024 portant arrêt-

projet et tirant le bilan de la concertation du Plan Local d'Urbanisme

infracommunautaire (PLUi) de l’Auxilois ;

-1-Envoyé en préfecture le 17/08/2026

Reçu en préfecture le 17/08/2026

VU les avis des Personnes Publiques Associées ; |Publiéle ID : 062-200069672-20260817-13_17082026-AR

VU les pièces du dossier du PLUi de l'Auxilois SOUMISES- à T Emquere

publique ;

VU la décision du Président du Tribunal Administratif de

Lille

n°E26000074/59 en date du 17 juin 2026 désignant Monsieur Claude HENNION, en qualité de commissaire enquéteur titulaire et Monsieur Bernard PORQUIER, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, afin de conduire l'enquête publique portant sur l'élaboration du PLUi de l’Auxilois et du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Gennes-lvergny ;

Considérant que les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête

publique ont été déterminées en concertation avec le commissaire enquêteur ;

Monsieur le Président de la Communauté de communes du Ternois :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l’enquête publique

Conformément à l’article L. 123-3 du code de l’environnement, une enquête

publique est organisée afin d'assurer l'information et la participation du public ainsi que

la prise des intérêts des tiers, et de recueillir l'avis du public sur le projet de Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire (PLUi) de l'Auxilois arrêté.

Le Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire (PLUIi) de l'Auxilois est un

document d’urbanisme qui définit les grandes orientations d'aménagement d’un territoire pour les 10 prochaines années. Il définit les règles d'utilisation des sols applicables sur

l’ensemble des 16 communes de l’Auxilois. ll fixe des objectifs et des orientations en

matière de sobriété foncière, de logement, de développement économique, de transport

et des mobilités, de protection de la biodiversité, de valorisation des paysages...

Le PLUi de l'Auxilois couvre le périmètre des 16 communes de l'ex-Communauté

de communes de l’Auxilois.

Département du Pas de Calais

Communes de :

Auxi-le-Château, Beauvoir-Wavans, Bofîfles, Buire-au-Bois, Fontaine-l'Étalon,

Gennes-lvergny, Haravesnes, Le PONCHEL, Nœux-lès-Auxi, Quæœux-Haut-Maisnil,

Rougefay, Tollent, Vaulx, Villers-l'Hôpital, Willencourt.

Vitz-sur-Authie commune du département de la Somme.

ARTICLE 2 : Dates et durée de l'enquête

L'enquête publique sera ouverte du 14 septembre 2026 à 9h00 au 15 octobre

2026 à 17h00, soit 32 jours consécutifs.

ARTICLE 3 : identification de l'autorité responsable du projet.

La personne morale responsable de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

infracommunautaire (PLUIi) de l’Auxilois est :Envoyé en préfecture le 17/08/2026

Reçu en préfecture le 17/08/2026

-_ La Communauté de communes du Ternois, |Publéle étente

d'élaboration des documents d'urbanisme, 400 ID : 062-200069872-20260817-13 17082028 AR

moulins, 62130 Herlin-le-Sec.

Représenté par son Président, Monsieur André GENELLE.

ARTICLE 4 : Commission d'enquête

Par décision, datée du 17 juin 2026, Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Lille a désigné Monsieur Claude HENNION, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Bernard PORQUIER, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

ARTICLE 5 : Consultation du dossier d'enquête publique.

Pendant toute la durée de l'enquête du 14 septembre 2026 au 15 octobre 2026 inclus, le dossier d'enquête publique sera consultable :

- Au format papier, aux lieux d'enquête désignés :

Siège d'enquête :

Herlin le Sec : 400, rue du Maisnil, parc des moulins, 62130 Herlin-le-Sec Du lundi au vendredi 8h30/12h00 — 14h00/17h30

Mairie d'Auxi-le-Château - Place de l'hôtel de ville, 62 390 Auxi le Chateau

Lundi 08h15/12h00-13h30/18h00

Mardi, Mercredi, Jeudi 8h15/12h00-13h30/17h15

Vendredi 8h15/12h00-13h30/16h00, Samedi 9h00/12h00

Mairie de Nœux-lès-Auxi — 7 Place de la mairie, 62 390 Nœux-lès-Auxi

Lundi 15h00/18h00

Mardi 15h00/18h00

Jeudi 09h00/12h00

Mairie de Villers FHôpital- 5, rue de la Mairie, 62 390 Villers l'Hôpital

Mardi 14h00/16h00

Jeudi 16h30/18h30

Mairie de Quoeux-Haut Maisnil -71, rue Carnel, 62 390 Quoeux-Haut Maisnil Mardi 10h30/12h00

Vendredi 17h00/18h00

- Au format numérique sur le site internet de la Communauté de communes du

Ternois, via le lien suivant : https://www.ternoiscom.fr/

-_ Sur un poste informatique mis à disposition au siège de la Communauté

de communes du Ternois et dans les 16 communes, aux jours et horaires

habituels d'ouverture au public.

ARTICLE 6 : Registre d'enquête publique et observations du public

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations,

propositions et contre-propositions :

- Sur les registres papier ouverts à cet effet, à feuillets non mobiles

cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenus à la disposition du -3-Envoyé en préfecture le 17/08/2026

Reçu en préfecture le 17/08/2026

public au siège de TERNOISCOM et dans chaque m:rwiseiésignée com...

d'enquête. ID : 062-200069672-20260817-13_17082026-AR

- Par mail à l'adresse électronique suivante planification@ternoiscom.fr

Par courrier adressé à Monsieur le Président de la commission

d'enquête au Siège de la Communauté de communes du Ternois, Parc

des Moulins, 400 rue de Maisnil, 62130 Hertin-le-Sec ;

- Lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur selon

les modalités indiquées article 7.

ARTICLE 7 : Lieux et horaires de permanence du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur recevra le public lors des 6 permanences qui se

tiendront aux lieux, dates et horaires suivants :

Lieux Jours Heures

Siège de Ternois Com (400 rue

de Maisnil, Parc des Moulins, | Lundi 14 septembre 2026 9h00 à 12h00

62 130 Herlin-le-Sec)

Mairie d'Auxi-le-Château (Place | cdi 23 septembre 2026 | 14h00 à 17h00 den gqorel de Ville 82 390 Auxi-le- | negi 10 octobre 2026 09h00 à 12h00 shâteau) Mairie de Nœux-lès-Auxi (7 Place

de la Mairie 62 390 Nœux-lès- | Mardi 29 septembre 2026 14h00 à 17h00

Auxi)

Mairie de Villers l'Hôpital (5 rue

de la Mairie, 62 390 Villers | Jeudi 08 octobre 2026 14h00 à 17h00

l'Hôpital}

Mairie de Quoeux-Haut-Maisnil

(71 rue Carnel, 62 390 Quoeux- | Jeudi 15 octobre 2026 14h00 à 17h00 Haut-Maisnil)

ARTICLE 8 : Dossier d'enquête publique

Le dossier d'enquête publique se compose de :

-_ Rapport de présentation Tome |

-_ Rapport de présentation Tome Il- Justifications du projet

-_ Evaluation environnementale Tome {||

-__ Résumé non technique

-__ Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) -_ Orientations d'Aménagement et de Programmations {OAP) -_ Règlement écrit

-_ Zonages des 16 communes

- Bilan de la concertation

- Délibération d’arrêt-projet du PLUi

-_ Annexes au rapport de présentation

-_ Annexes

- Notice justificative du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Gennes- Ivergny

-_ Avis des Personnes Publiques AssociéesEnvoyé en préfecture le 17/08/2026

Reçu en préfecture le 17/08/2026

Publié le

- Avis des communes (Délibérations). ID : 062-200069672-20260817-13_17082026-AR

Le public pourra consulter ces documents pendant t

publique, compte tenu des modalités mentionnées à l'article 5.

ARTICLE 9 : Publicité de l’enquête

Get arrêté fera l'objet des mesures de publication réglementaire.

Un avis au public faisant connaître l'ouverture et les modalités d'organisation de

l'enquête sera publié sur le site internêet de TERNOISCOM : https://www.ternoiscom.fr/

L'avis sera également affiché dans les lieux de mise à disposition du dossier

d'enquête et dans chaque mairie des 16 communes du territoire de l’Auxilois, 15 jours

au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de l'enquête.

L'avis fera l’objet d’une publication dans deux journaux départementaux ou locaux

diffusés dans le Département (L'Abeille de la Ternoise, La Voix du Nord), 15 jours au

moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les mêmes journaux dans les 8

premiers jours de celle-ci.

Il fera également l’objet d’un affichage sur le site internet de la Communauté de

communes du Ternois, et ce dans les mêmes conditions.

ARTICLE 10 : Clôture de l'enquête

A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront récupérés et clos

par le commissaire enquêteur.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur

rencontrera, sous huitaine, le Président de la Communauté de Communes du Ternois et

lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la Communauté de communes du Ternois disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête

et examinant les observations recueillies.

Le commissaire enquêteur consignera dans un document séparé, ses conclusions

et avis motivés, en précisant s'ils sont favorables, accompagnés ou non de réserves et, ou de recommandations, ou défavorables au projet d'élaboration du PLUi de l’Auxilois.

ll transmettra au Président l'exemplaire du dossier d'enquête, accompagné du ou

des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête.

ARTICLE 11 : Mise à disposition du rapport auprès du public et des

conclusions

Le commissaire enquêteur transmettra une copie de son rapport et de ses

conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Lille.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à

la disposition du public dans les 16 communes du PLUi de l’Auxilois, au siège de la

Communauté de Communes du Ternois ainsi qu'à la Préfecture pour une durée d’un an à compter de la clôture de l'enquête conformément à l'article R.123-21 du Code de l'environnement. Ils seront également consultables en ligne sur le site de TÉERNOISCOM : httos://www.ternoiscom.fr/Envoyé en préfecture le 17/08/2026

Reçu en préfecture le 17/08/2026

A cet effet, le commissaire enquêteur adresse une copl‘uisiilossier au pré.

assurer cette mise à disposition du public. ID : 062-200069672-2026081 7-13_17082026-AR

ARTICLE 11: Approbation à l'issue de l’enquête

A l'issue de l'enquête publique, les projets de Plan Local d'Urbanisme

infracommunautaire (PLUi) de l’Auxilois et du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de

Gennes-lvergny, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public ainsi que du rapport du commissaire enquêteur, seront approuvés par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de

communes du Ternois.

ARTICLE 12 : Affichage et diffusion de l’arrêté

Le présent arrêté sera affiché au siège de la Communautés de Communes du Ternois ainsi qu’aux tableaux d'affichage légal des 16 mairies du territoire de l'Auxilois. Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le préfet du Département du Pas-de-Calais ; Mesdames et Messieurs les Maires des communes de l’Auxilois ; Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille ;: Monsieur le commissaire enquêteur.

Fait à Herlin-le-Sec, le 29 juin 2026

Le Président de la Communauté de

communes du Ternois