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Procès Verbal - 1. PV du CM 21.03.2017
Document publié le Mardi 21 mars 2017 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. PV du CM 21.03.2017)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
BASSIN D'ARCACHON
1
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 MARS 2017 La Teste de Buch le mercredi 15 mars 2017,
BASSIN D'ARCACHON CONVOCATION
à l'attention des Membres du
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Affaire suivie par M. LACOT
tel : 05.56.22.38.74
réf : JPLUVG n° 2017-03-22
DGS:
L 1 Objet: CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
Adjoint :
CS: j s : Chère collègue, cher collègue,
Je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se
tiendra à l'Hôtel de Ville, | esplanade Edmond Doré, salle du conseil municipal, le :
| MARDI 21 MARS 2017 à 18 H 00
Ordre du jour : ci-joint.
L'ensemble des documents joints à la présente convocation sont transmis ce jour par
voie dématérialisée par le biais de la plateforme de convocation électronique
e-convocation sur votre adresse mail prenom.nom(@latestedebuch.fr.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de bien vouloir agréer, chè
mes salutations distinguées.
a. collègue, cherCollègue, l'expression de
»E \Alean-Jicques EROLES )
— ire CedLi aste GE AT
onseiller départéinental-de-a-Gironde
% Pièces jointes à la présente convocation : Ordre du jour, délibérations accompagnées des
notes explicatives de synthèse, le procès-verbal du conseil municipal du 09 février 2017 et les
décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Hatel de Ville « B.P. 50105 = 33164 » La Teste de Buch Cedex
2 3
CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 21 MARS 2017
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 février 2017
INFORMATION
Information par ENEDIS sur la mise en œuvre des compteurs LINKY
RAPPORTEURS
DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE
M. VERGNERES
M. JOSEPH
1. Convention de partenariat avec la société des courses de La
Teste : saison 2017
2. Dépôt de collections de la société scientifique d’Arcachon
RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE,
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
Mme MONTEIL MACARD
Mme MONTEIL MACARD
M. DUCASSE
M. EROLES
M. CARDRON
M.GARCIA
Mme LAHON GRIMAUD
3. Aménagement de l’avenue des Fauvettes à Pyla sur Mer :
Enfouissement du réseau France Télécom Orange
4. Aménagement de l’avenue des Fauvettes à Pyla sur Mer :
Travaux d’enfouissement de réseau électrique – convention
avec le SDEEG
5. Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes :
programme communal 2017
6. Syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon
7. Conseil Portuaire du Port d’Arcachon : désignation des
représentants
8. Avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2008-645 du
30 juin 2008 portant création de l’Etablissement Public Foncier
de Poitou-Charentes
9. Signature d’un contrat de mixité sociale 4
Mme LEONARD MOUSSAC
M. CARDRON
10. Opposition au transfert de la compétence Urbanisme à la
Cobas
11. Vente d’un terrain situé à l’angle de l’avenue Charles de Gaulle
et 2 rue Lody
COMMUNICATION
Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 5
Monsieur le Maire : 6 7
Rapporteur : M. VERGNERES DEL2017-03-114
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET L’ASSOCIATION « SOCIETE DES COURSES DE LA TESTE »
pour l’organisation de manifestations à l’hippodrome pour la saison 2017 _____
Mes chers collègues,
L’Association « Société des Courses de La Teste » participe à l’animation estivale, festive et conviviale de la Ville et, en ce sens, à son image de marque en organisant, à partir de ses infrastructures, plusieurs réunions par an, surtout en période estivale, ce qui concourt de manière notable à l’animation de la commune.
L’hippodrome de La Teste de Buch, géré par la Société des Courses de La Teste, est, avec trois autres hippodromes du grand sud-ouest (Bordeaux-Le Bouscat, Pau et Toulouse) classé en première catégorie.
Situé au sein du domaine du Becquet qui s’étend sur plus de 80 hectares, cet hippodrome possède des infrastructures de qualité, notamment un centre d’entraînement permanent qui génère une activité économique importante.
La commune a souhaité formaliser par une convention l’ensemble des interventions et des relations partenariales engagées avec la Société de Courses de La Teste, qui définira les engagements réciproques de chacune des parties.
La présente convention de partenariat entre la Ville et l’association Société des Courses de La Teste, conclue pour la durée de l’organisation des manifestations, définit les engagements réciproques de chacune des parties ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de ces engagements.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 14 mars 2017 de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de ladite convention ci-annexée,
- AUTORISER Monsieur le Maire à la signer. 8
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre LA VILLE de LA TESTE DE BUCH
ET LA SOCIETE DES COURSES DE LA TESTE
SAISON 2017
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
La Ville de La Teste de Buch a décidé de poursuivre son soutien aux actions des associations locales dans le domaine des animations festives. Elle souhaite promouvoir et développer au profit de ses résidents, mais également au profit du développement du tourisme local, des actions culturelles et événementielles fortes. A cet effet, la commune souhaite à nouveau formaliser ses partenariats dans l’organisation des manifestations en ce domaine.
L’hippodrome de La Teste de Buch, géré par la Société des Courses de La Teste, est, avec trois autres hippodromes du grand sud-ouest (Bordeaux-Le Bouscat, Pau et Toulouse) classé en première catégorie.
Situé au sein du domaine du Becquet qui s’étend sur plus de 80 hectares, cet hippodrome possède des infrastructures de qualité, notamment un centre d’entraînement permanent qui génère une activité économique importante.
La société des courses de La Teste organise, à partir de ses infrastructures, plusieurs réunions par an, surtout en période estivale, ce qui concourt de manière notable à l’animation de la commune.
La Ville a souhaité formaliser par une nouvelle convention l’ensemble des interventions et des relations partenariales engagées avec la Société de Courses de La Teste, qui définira les engagements réciproques de chacune des parties.
La Ville de La Teste de Buch souhaite apporter son soutien à la Société des Courses de La Teste pour l’organisation de ces manifestations, par :
• une aide en moyens humains et matériels,
• une aide en matière de communication.
1) Moyens humains et matériels :
La ville s’engage à apporter son concours à la Société des Courses de La Teste dans le cadre de l’organisation des différentes réunions organisées sur l’hippodrome du Béquet à la Teste de Buch.
Le concours de la ville sera assuré sous la forme d’interventions, à cet effet, la Société des Courses effectuera auprès de la Mairie par l’intermédiaire de la Direction Générale des Services Techniques, ses demandes d’interventions.
La Ville permettra l’intervention de personnels municipaux nécessaires à la bonne marche de la manifestation, en fonction des contraintes des services concernés. En relation avec les chefs de services des agents, la Société des Courses de La Teste veillera au meilleur déroulement de ces interventions.
2) Communication :
Au titre d’évènements organisés en partenariat avec la Ville, l’association bénéficie d’une communication sous la forme de :
- Mise à disposition gratuite des supports par la ville
- Trois campagnes d'affichages 8 m² sont réservées à la société des courses - L'atelier infographie de la ville participera à la création du fichier partenaires pour le panneau de l'hippodrome, l'impression et la pose restent à la charge de la société des courses. BASSIN D'ARCACHON
9
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
ET LA SOCIETE DES COURSES DE LA TESTE
SAISON 2017
Entre Les Soussignés :
La Ville de La Teste de Buch , représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, Maire en exercice, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2017, ci- après dénommée la commune,
D’une part,
Et :
La Société des Courses de La Teste (SCTB) , association type Loi de 1901, régulièrement déclarée le 7 mai 1904 à la Sous Préfecture, dont le siège est déclaré à L’hippodrome du Becquet – CD 112 - 33260 LA TESTE DE BUCH représentée par Monsieur Jean-Marie PLASSAN, Président, ci-après dénommée l’Association,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
La commune de La Teste de Buch a décidé de poursuivre son soutien aux actions des associations locales dans le domaine des animations festives. Elle souhaite promouvoir et développer au profit de ses résidents, mais également au profit du développement du tourisme local, des actions culturelles et événementielles fortes. A cet effet, la commune souhaite à nouveau formaliser ses partenariats dans l’organisation des manifestations en ce domaine.
L’hippodrome de La Teste de Buch, géré par la Société des Courses de La Teste, est, avec trois autres hippodromes du grand sud-ouest (Bordeaux-Le Bouscat, Pau et Toulouse) classé en première catégorie.
Situé au sein du domaine du Becquet qui s’étend sur plus de 80 hectares, cet hippodrome possède des infrastructures de qualité, notamment un centre d’entraînement permanent qui génère une activité économique importante.
La société des courses de La Teste organise, à partir de ses infrastructures, plusieurs réunions par an, surtout en période estivale, ce qui concourt de manière notable à l’animation de la commune.
La commune a souhaité formaliser par une nouvelle convention l’ensemble des interventions et des relations partenariales engagées avec la Société de Courses de La Teste, qui définira les engagements réciproques de chacune des parties. 10 10
ARTICLE 1 : Charges et obligations de la Ville
Aides en équipements, matériels et logistique, communication :
La ville s’engage à apporter son concours à la Société des Courses de La Teste dans le cadre de l’organisation des différentes réunions organisées sur l’hippodrome du Béquet à la Teste de Buch.
Le concours de la ville sera assuré sous la forme d’interventions, à cet effet, la Société des Courses effectuera auprès de la Mairie par l’intermédiaire de la Direction Générale des Services, ses demandes d’interventions.
A) Les prestations des services municipaux à l’hippodrome prendront la forme de :
- Passage de la cribleuse sur la piste à raison d’une fois par mois : d’avril à septembre 2017
- Entretien et balayage sur les routes goudronnées de l’hippodrome le 23 mars, le 21 juin et 28 juillet 2017 (une demi-journée par intervention).
- Passage du roto fil sur deux périodes : le 16 ou 17 mars, le 19 juin 2017 (3 personnes sur une journée/intervention).
- Passage du tracteur avec agent pour fauchage mécanique sur la partie centrale: 2 fois l’an.
- Bouchage « nids de poules » à l’entrée.
- Le restant sera entretenu par l’hippodrome.
B) Les dates des courses des réunions « Premium » auront lieu les :
24 mars 2017
14 et 28 avril 2017
10 mai 2017
7, 22, 23 et 24 juin 2017
4, 11 et 23 juillet 2017
1, 2, 9, 17 et 18 août 2017
En dehors de ces réunions, le service logistique de la Commune assurera :
- pour la « Breeze Up » du mercredi 26 avril 2017 le prêt du podium roulant avec auvent, 10 barrières, 10 tables, 150 chaises, 3 tentes 4x5.
- pour la vente de Yearlings des mercredi 6 septembre et jeudi 7 septembre 2017 le prêt du podium roulant avec auvent, 10 barrières, 40 tables, 150 chaises, 30 bancs, 1 tente 4x5 et 3 tentes 8x5.
- pour « la journée des Anglo-arabes » du jeudi 21 septembre 2017 le prêt de 20 tables, 150 chaises, 2 tentes 4x5 et 1 tente 8x5.
La structure du podium roulant ou tout matériel mis à disposition ne pourra en aucun cas être modifié (bâche du podium roulant enlevée, sangles coupées, matériel démonté au sol).
Le service de communication de la Ville assurera :
- Mise à disposition gratuite des supports par la ville
- Trois campagnes d'affichages 8 m² sont réservées à la société des courses : le fichier sera fourni par l’hippodrome à la société Clear Channel :
- du mercredi 22 mars au mercredi 10 mai : promotion des courses programmées sur la période du 24 mars au 10 mai. 11 11
- du mercredi 31 mai au mercredi 26 juillet : promotion des courses prévues sur la période du 7 juin au 23 juillet.
- du mercredi 26 juillet au mercredi 23 août : promotion des courses du mois d'août.
L'atelier infographie de la ville participera à la création du fichier partenaires pour le panneau de l'hippodrome, l'impression et la pose restent à la charge de la société des courses.
ARTICLE 2 : Charges et obligations du bénéficiaire.
Opérations partenariales :
Dans le cadre des relations partenariales entre la Société des Courses de La Teste et la Ville pour lesquelles cette dernière s’implique par des aides telles que décrites à l’article 1 de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à accompagner les objectifs relevant de l’intérêt général pour la mise en œuvre des politiques éducative, sportive, culturelle, touristique et socio-économique de la Ville.
Le matériel mis à disposition du bénéficiaire en dehors des activités et réunions hippiques, ne pourra en aucun cas être prêté ou sous-loué sous peine de résiliation automatique de la présente convention.
La Société des Courses de La Teste s’engage à souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile et un contrat multirisques dommages aux biens avec clause de renonciation à recours réciproque de la part des différentes parties et de leurs assureurs respectifs afin d’assurer l’ensemble des risques relatifs à ce matériel.
Cette attestation sera obligatoirement remise en mairie par l’association, ainsi que la convention de mise à disposition du matériel dûment remplie et signée.
Mise à disposition de la « Salle du Champs de Courses de l’hippodrome » par la société des courses à la commune de la Teste de Buch.
Conformément aux délibérations du conseil municipal du 20 juin 2013, il est convenu de disposer de cet équipement par la commune par priorité d’usage pour 30 jours annuels minimum dont 5 week-ends moyennant une redevance fixée tel que suit :
- La journée jusqu’à 19 heures (sans gardiennage) : 150€ -nettoyage pris en charge SCTB - La journée au-delà de 19 heures : 450€ -nettoyage et gardiennage par SCTB
De plus, 5 journées sur le quota des 30 jours, seront mises gracieusement (sans redevance) à disposition de la ville de la Teste de Buch, le nettoyage et l’agent SIAP restant à la charge de la commune. Le gardiennage sera pris en charge par la Ville de la Teste et la société choisie pour le gardiennage sera la même que celle de la SCTB.
Promotion-Communication :
Le bénéficiaire s’engage à :
- faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation de la ville et son logo, 12 12
- faire figurer pour toute réunion sur le site de l’hippodrome, des panneaux ou banderoles reprenant le logo de la ville,
- mettre à disposition de la ville pour 2.500 invitations numérotées pour la saison 2017 qui seront remises au Cabinet de Monsieur le Maire avant le début de la saison.
ARTICLE 3 : Durée – Modification de la convention.
La présente convention, qui prendra effet le jour de la signature, est conclue jusqu’au 31 décembre 2017. Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 4 : Conditions de résiliation de la convention.
Le retrait, la résiliation de la présente par la Ville ne sauraient ouvrir droit à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit.
La résiliation de la présente pourra intervenir soit :
- du fait du bénéficiaire. En ce cas, il lui appartiendra d’avertir la ville par lettre recommandée avec AR sous délai d’un mois minimum avant la date de résiliation.
- du fait de la Ville, si cette dernière constatait l’absence d’activité de l’association, le non-respect des termes de la présente convention, et après notification par lettre recommandée.
Pour des motifs d’intérêt général.
ARTICLE 5 : ARBITRAGE – CONTENTIEUX
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à La Teste de Buch, le En deux exemplaires originaux
Le Président de la Société des Courses Le Maire de La Teste de Buch, de La Teste de Buch,
Jean-Marie PLASSAN Jean-Jacques EROLES 13
Monsieur le Maire : 14 14 15 15
Dépôt de collections de la Société Scientifique d’Arcachon
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La Ville a engagé un important programme de sauvegarde et de protection d’objets du patrimoine, collectés par les associations et les particuliers. Témoins essentiels de l’histoire du territoire, ils ont vocation à former le cœur d’un futur musée du patrimoine archéologique, maritime et forestier du Bassin d’Arcachon et du Pays de Buch.
Ce programme de sauvegarde a reçu le soutien du Ministère de la Culture, de la Région Aquitaine et du Département de la Gironde qui ont financé à hauteur de 80% les travaux de rénovation et d’aménagement du site de l’ancien chantier naval Marcel Boyé, aujourd’hui transformé en réserves municipales.
Ce lieu est désormais dédié à la conservation des collections entrées dans le patrimoine de la Ville suivant des procédures très encadrées afin de respecter les normes et recommandations édictées par le Service des Musées de France sous l’égide du Ministère de la Culture. L’objectif est de pouvoir prétendre à une labellisation « Musée de France » qui garantirait le soutien des partenaires institutionnels dans les étapes de création et de vie d’un futur équipement.
Ces réserves nous permettent également de recevoir des dépôts de collections publiques, associatives ou privées afin de pouvoir présenter dans ce futur musée des pièces majeures, en complément de nos propres collections.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir accepter que soit signée une convention de dépôt entre la Société Scientifique d’Arcachon et la Ville relative à un encadrement de fenêtre provenant de la maison Lalesque datant de 1663, antérieurement présentée au musée d’Aquitaine et à un ensemble de pierres taillées provenant d’un linteau datant également du XVII e et provenant pareillement de La Teste de Buch comme défini à l’art. 2.
Sachant que l’article 3 fixe les modalités des dépôts, consentis à titre gratuit, inventoriés sur le registre des dépôts, pouvant faire l’objet d’un remontage à des fins d’exposition et conservés dans les mêmes conditions de précautions que les collections de la ville de La Teste de Buch ;
Que l’article 4 fixe la durée du dépôt à 5 ans, renouvelable par tacite reconduction ;
Que l’article 5 prévoit la résiliation anticipée soit du fait du dépositaire sans dédommagement, hors prise en charge des frais de transport, soit du fait du déposant avec remboursement sur facture des dépenses engagées pour la conservation matérielle des objets ;
Que l’article 6 prévoit la cession des droits de reproduction à La ville de la Teste de Buch pendant toute la durée du dépôt et que la mention « dépôt de la Société scientifique d’Arcachon » est tenue de figurer sur les documents de communication ;
Et qu’enfin, l’article 7 impose la souscription d’une assurance au dépositaire, l’article 8 rend possible une modification de la convention par avenant écrit et l’article 9 prévoit, en cas de litige, un règlement par voie amiable avec médiation ou arbitrage, voire si absence d’accord, soumission au tribunal territorialement compétent. BASSIN D'ARCACHON
16 16
CONVENTION DE DÉPÔT DE COLLECTIONS
_________
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de LA TESTE DE BUCH
Hôtel de Ville B.P. 50150
33 164 LA TESTE DE BUCH cedex
TEL : 05.56.22.35.00 - Fax : 05.56.54.46.40
Représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES , agissant en qualité de Maire.
Ci-après dénommé « le dépositaire »
D’une part,
ET
La Société Scientifique d’Arcachon
2 rue du Professeur Jolyet
33 120 Arcachon
TEL : 05 56 54 89 28
Représentée par Monsieur Pierre-Jean LABOURG, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé « le déposant »
D’autre part ,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de La Teste de Buch s'est engagée dans un vaste programme de sauvegarde d'urgence de collections relatives au patrimoine local. A cette fin, des réserves municipales ont été aménagées et sont en cours d’équipement. Les témoins de cette histoire y sont protégés pour étude, conservation et valorisation pérennes à des fins muséales.
Aussi, afin de compléter ses propres collections et dans le souci de pouvoir développer une politique d’exposition conforme au Projet Scientifique et Culturel du futur musée, établissement dont la commune souhaiterait obtenir l’appellation Musée de France, la Ville de La Teste de Buch consent à accueillir des dépôts provenant de collections particulières, d’associations ou d’autres établissements et collectivités publiques. 17 17
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de dépôt d’un fonds appartenant à La Société scientifique d’Arcachon, dont la consistance est établie à l’article II de la présente convention, remis par le déposant, M. Labourg Pierre-Jean, en sa qualité de président de ladite société, à La Ville de La Teste de Buch, dépositaire.
ARTICLE II : Biens mobiliers constituant le dépôt
Le dépôt consenti est constitué des éléments suivants :
• Un encadrement démonté de fenêtre de la maison Lalesque provenant de la rue Brémontier à La Teste de Buch, daté de 1663, précédemment identifié sous le n° d’inventaire D.91.1.1 du registre des dépôts du Musée d’Aquitaine.
• Un ensemble de petits blocs de pierre taillée issu d’un linteau datant du XVII e siècle, provenant du quartier de Menan à La Teste de Buch.
ARTICLE III : Modalité de dépôt
Le déposant s’engage à mettre à disposition du dépositaire les objets cités à l’article II pour la durée donnée conformément à l’article IV.
Le dépôt s’effectue à des fins conservatoires, d’exposition et à titre gratuit. Aucun frais de garde ne sera demandé au déposant.
Le déposant, en présence du dépositaire, établira une fiche pour chaque pièce mise en dépôt où sera détaillé la description de l'œuvre, ainsi que son état. Elle servira de base pour constater d’éventuels endommagements.
Tout changement appréciable de l’état des œuvres survenu pendant la durée du dépôt devra être immédiatement signalé au déposant accompagné des photographies des œuvres permettant une authentification des dégradations.
Le dépositaire se chargera d’inventorier sur son registre des dépôts les pièces transmises par le déposant.
Le dépositaire s’engage à respecter les conditions du dépôt, telles que précisées dans la présente convention. Il prendra toutes les précautions requises pour maintenir les pièces déposées dans leur état inchangé. Cependant, lesdits blocs architecturaux pourront faire l’objet d’un remontage à des fins d’exposition permanente ou temporaire.
Dans les mêmes conditions de précautions que les collections de La Ville de La Teste de Buch, les pièces déposées seront conservées dans les réserves municipales (bâtiments A, B ou B’) ou exposées dans la future structure muséale à des fins de présentation au public.
Le dépositaire prend à sa charge les frais d’étude, d’inventaire, de conservation et le cas échéant d’exposition desdits dépôts.
ARTICLE IV : Date d’effet et durée
A compter du jour de la signature du présent contrat, la convention de dépôt est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. 18 18
Le déposant ou le dépositaire devra signifier la non-reconduction du dépôt par lettre recommandée, six (6) mois avant le terme initial ou des renouvellements.
Si pour une raison indépendante de sa volonté et dûment justifiée, le déposant n’était plus en mesure de mettre à disposition du dépositaire les objets, le contrat serait annulé et le dépositaire ne pourrait prétendre à une quelconque indemnisation.
Si pour une raison indépendante de sa volonté et dûment justifiée, le dépositaire n’était plus en mesure de prendre en dépôt les œuvres, le contrat serait annulé et le déposant ne pourrait prétendre à une quelconque indemnisation.
Le dépositaire restituera les objets confiés dans les six mois suivant la durée des cinq ans, ou leur reconduction et prendra à sa charge les frais d'emballage et de transport, sauf demande de restitution anticipée du déposant dans les conditions prévues par l'article V.
ARTICLE V : Résiliation anticipée
Le dépôt, réciproquement consenti et accepté par les parties aux conditions ci-dessus énoncées, pourra faire l’objet d’une résiliation anticipée dans les conditions définies ci-après.
Résiliation anticipée du fait du dépositaire :
Le dépositaire pourra mettre fin à la présente convention pour un motif d’intérêt général. La décision ne pourra prendre effet qu’après un délai minimum de 6 mois à compter de la date de sa notification adressée par lettre recommandée au déposant.
Le dépositaire prendra à sa charge les frais de transport relatifs à la remise des œuvres au déposant.
La résiliation anticipée de ladite convention ne saurait ouvrir droit à un quelconque dédommagement par la Ville de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de la Ville de La Teste de Buch ne pourra plus être recherchée après restitution des œuvres au déposant et validation conjointe du constat d'état.
Résiliation anticipée du fait du déposant :
Si le déposant estime nécessaire de devoir mettre fin au présent contrat, il devra en informer le dépositaire par lettre recommandée. Cette résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de la date de réception de ladite lettre. Les œuvres seront alors mises à la disposition du déposant qui prendra en charge les frais d'emballage et de transport, voire de démontage en cas d’exposition.
Le déposant pourra être tenu de rembourser au dépositaire les dépenses engagées pour la conservation matérielle et le traitement des numérisations sur présentation de justificatifs.
La responsabilité de la Ville de La Teste de Buch ne pourra alors plus être recherchée après restitution des œuvres au déposant et validation conjointe du constat d'état.
ARTICLE VI : Cession des droits pour la durée du dépôt
La mention « Dépôt de la Société scientifique d’Arcachon » devra figurer sur les cartels des œuvres déposées et dans les principaux documents de communication qui leurs sont relatifs.
Durant la période de dépôt, le déposant autorise le dépositaire à reproduire et représenter les pièces déposées pour la communication et la promotion de ses expositions permanentes ou temporaires (affiches, cartons d'invitation, presse écrite et audiovisuelle, site internet), pour sa documentation interne, pour le catalogue de ses expositions permanentes ou temporaires et toute publication pédagogique papier ou 19 19
mise en ligne, en rapport direct avec les expositions permanentes ou temporaires, en français ou langues étrangères. La réalisation de produits dérivés de type livre, carte postale, produit audio-visuel et multimédia, papeterie, etc., à partir d'images des pièces déposées, est également autorisée si les produits finis sont uniquement vendus en exclusivité à la boutique du Musée. Pendant la durée du dépôt, le déposant cède gracieusement à La Ville de La Teste de Buch ses droits d’exploitation à l’image, à l’exposition et à la diffusion.
ARTICLE VII : Assurances
Le dépositaire s’engage à souscrire une assurance pour les pièces mises en dépôt et à fournir une attestation d’assurance au déposant. Cette assurance couvrira les risques de vols, pertes, dégradations et transports des œuvres pendant la durée du dépôt.
En cas de sinistre, le dépositaire devra avertir immédiatement la Société scientifique d’Arcachon par téléphone au 05 56 83 33 32, au 05 56 54 89 28 ou son président au 05 56 66 47 36 ou par courriel : aquarium.arcachon@orange.fr.
ARTICLE VIII : Modification de la convention
La présente convention ne pourra être modifiée, même partiellement, autrement que par un avenant écrit portant la signature des deux parties.
ARTICLE IX : Recours
Tout recours en responsabilité s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient à aucun accord, les litiges seront soumis à la compétence du tribunal territorialement compétent.
Fait à La Teste de Buch, le .............................2017, en deux exemplaires originaux.
Le Président de la Le Maire de La Teste de Buch
Société Scientifique d'Arcachon
Pierre-Jean LABOURG Jean-Jacques EROLES 20
Monsieur le Maire : 21 21
Rapporteur : Mme MONTEIL MACARD DEL 2017-03-116 22 22
Aménagement de l’avenue des Fauvettes à Pyla sur Mer
Enfouissement du réseau France Télécom Orange.
Note explicative de synthèse
Les dispositions de la loi sur la confiance portant sur l’économie numérique complétées par la loi sur les communications électroniques adoptée en août 2004 déterminent les modes de répartition relatifs aux coûts de câblage, d’études, documentations et contrôle entre les communes et France Télécom Orange.
Ce partenariat est concrétisé par la mise en place d’un accord national par souci de réduire les coûts de gestion. Cet accord porte principalement sur :
- la coordination de la pose des différents réseaux afin d’en réduire les coûts, et limiter la gêne provoquée par les chantiers successifs,
- les dispositions de l’article L 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont établis sur des supports aériens communs, et qu’à l’initiative de la collectivité, ces derniers font l’objet de travaux de mise en souterrain, une convention conclue entre la collectivité et l’opérateur en communications fixe les obligations respectives en matière de travaux, de prestations techniques ainsi que la participation financière de chaque partie.
Les répartitions s’établissent comme suit :
La commune assume le génie civil :
- étude
- ouverture et remblaiement des tranchées
- fourreaux, chambres, coffrets....
- participation de 964.15 € pour le matériel de câblage
France Télécom Orange assume les équipements de communications électroniques :
- étude
- dépose de l’aérien
- pose en souterrain
- matériel de câblage
Objet de la délibération :
- accepter la proposition de France Télécom Orange prévoyant cette participation, - signer la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de France Télécom Orange.
CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX AËRIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
D'ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Référence : Convention n° 54-17-00087827/AS1702558
Entre :
La Commune de : La-Teste-De-Buch, représentée Monsieur Jean-Jacques EROLES, Ci-après dénommée « la personne publique »
et
Orange - société anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros, dont le siège social est situé 78, Rue Olivier de Serres, 75015 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 380 129 866, représentée par la Direction régionale d'Aquitaine elle-même représentée par Monsieur Jean-Luc MINVIELLE,
ci-après dénommée « Orange »,
collectivement dénommés « les parties »
PRÉAMBULE
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l'Association des Maires de France (AMF) et Orange ont constaté qu'il était nécessaire de mettre en place un accord national rationnel, efficace dans sa mise en œuvre avec le souci de réduire les coûts de gestion, en considérant :
- que la pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l’enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d'intérêt général ;
- que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l'intervention de conventions entre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la distribution publique d'électricité ;
- que pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la personne publique pour les infrastructures communes de génie civil et par Orange pour les travaux de câblage ;
- que, compte tenu de la proportion moyenne de supports communs constatée au niveau national, la personne publique d'une part, et Orange, d'autre part, financent respectivement environ 60 % et 40 % du coût global de l'opération ;
- que, dans un souci de simplification et d'efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de la personne publique approuvant les travaux de génie civil de communications électroniques, il est convenu que Orange prendra forfaitairement en charge 82 % des coûts d'étude du câblage et de réalisation de celui-ci, ainsi que les coûts de fourniture de génie civil, les collectivités locales ou leurs établissements publics de coopération prenant en charge les autres coûts ;
- que la répartition des prises en charge prévue à l'alinéa précédent tient compte de la proportion moyenne de support communs constatée au niveau national, ainsi que de la non déductibilité de la TVA ;
- que la présente convention est basée sur l'équilibre économique voulu par tes parties et
qu'elle a vocation à s'appliquer à ce titre sur l'ensemble du territoire ;
- que Orange conserve la propriété des installations de communications électroniques
Page 1
23 23 Lorsque, de plus, ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, cet article est rédigé comme suit :
« Art. L. 2224-35 - Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement précité lui appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. I! prend à sa charge l'entretien de ses équipements. Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement précité et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci sur la base des principes énoncés ci-dessus, ainsi que le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public. »
Section 1 — Objet et définition
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales,
concernant l'opération d'enfouissement située : Rue des Fauvettes.
Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l’article 2 et de leur enfouissement, la personne publique et l'opérateur se sont accordés pour laisser à l'opérateur la propriété des Infrastructures de Communications Électroniques réalisées à ces occasions.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
L'opérateur souhaitant disposer d’une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la personne publique s'engage à l'informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour les deux années à venir, ainsi que de son programme prévisionnel de travaux sur douze mois, et à recueillir à son intention les renseignements analogues auprès des autres maîtres d'ouvrage lui ayant donné mandat à l'effet de signer la présente convention, opérant dans le département. Les travaux concernés réalisés en conformité avec les normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant aux conditions suivantes.
e Les travaux d'enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d'électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement,
- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
e Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l’une ou l’autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau où des lignes de branchement ou terminales.
e L'opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la personne publique ; Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
e le terme « appui commun » désigne le support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;
Page 2
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24 24 le terme « enfouissement » s'entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien
en cas de mise en souterrain, les travaux d'enfouissement comportent la réalisation d'un « ouvrage
souterrain commun », constitué de la tranchée commune et, éventuellement, « d'infrastructures communes de génie civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages....) substituées par endroits à la tranchée commune ;
e la « tranchée aménagée » s'entend de la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 2 à la présente convention ;
e les « équipements de communications électroniques » comprennent les Installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;
e les « installations de communications électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
Section 2 - Répartition des missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier communal et non routier communal, et sur les domaines privés (à l'exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l'enfouissement des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
ARTICLE 4 - PRÉPARATION DU PROJET
L'opérateur est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. || précise à la personne publique ses besoins en équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires La personne publique, en accord avec la commune concernée (si elles sont différentes), se réserve le droit d'assurer la coordination des travaux, objet de la présente convention, avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier, conformément aux dispositions de l'article L.115 -1 du code de la voirie routière. Elle informe l'opérateur des décisions (notamment celles relatives au calendrier des travaux et aux dispositions techniques) arrêtées en la matière. Chaque maître d'ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 5 - PRESTATIONS TECHNIQUES
5.1 — Études
La personne publique fournit à l'opérateur :
- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d'enfouissement à exécuter,
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de l'opérateur (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques, ....) à établir, - un planning prévisionnel des travaux,
- un délai pour renvoyer à la personne publique lavant-projet complété des éléments visés ci- après.
Page 3
25 25 + L'opérateur renvoie à la personne publique, dans le délai spécifié, l'avant-projet complété par le tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d’alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l'enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe
et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position estimative de l’adduction vers les domaines privés.
e La personne publique exécute les prestations d'étude et d'ingénierie de génie civil relatives à la réalisation des infrastructures correspondant à l'enfouissement des équipements de communications électroniques. Ces études sont adressées à l'opérateur pour remarques éventuelles et validation du projet final.
e L'opérateur exécute les prestations d'études et d'ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés.
5.2 — Exécution des travaux de génie civil
e La personne publique est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprennent notamment :
- l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage), - la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,....).
e La personne publique est également maître d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la Tranchée Commune.
+ L'opérateur crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal. A cette fin, il désigne la personne publique pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée.
+ La personne publique, en exécution de la mission confiée par l'opérateur, assure la pose des installations de communications électroniques en domaine public.
e La personne publique assure en domaines privés la pose des installations de communications électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
e La personne publique fait son affaire de la dépose, de l'enlèvement et du traitement des appuis communs abandonnés.
5.3 — Exécution des travaux de câblage
e L'opérateur exécute les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques,
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
e L'opérateur fait son affaire de la dépose et de l'enlèvement des anciens câbles ainsi que de la dépose et de l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, éventuellement compris dans le cadre des opérations mentionnées à l’article 2.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L'opérateur (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d'un droit d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des installations de communications électroniques réalisés au nom de l'opérateur sous la maîtrise d'ouvrage de la personne publique. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
Page 4
26 26 e Sur demande de l’entreprise mandatée par la personne publique pour réaliser les travaux, adressée à l’opérateur par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des installations de communications électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l’entreprise des essais d'alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites installations de communications électroniques .
e À la suite de cette vérification, l'opérateur remet à l'entreprise un certificat de conformité des installations de communications électroniques.
e Si toutefois l'entreprise mandatée bénéficie d'une certification ISO 9002, elle peut simplement adresser le procès verbal de contrôle à l'opérateur, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de conformité.
e En l'absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l'entreprise à l'opérateur, la conformité technique est acquise, aux risques de l'opérateur et sans réserve.
e Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par l'opérateur. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. À défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l'achèvement complet de l'effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
Dès que la conformité des installations de communications électroniques qui lui appartiennent est acquise, conformément aux dispositions de l'article 6, l'opérateur entreprend les travaux de mise en œuvre des câbles de communications électroniques et de leurs accessoires. Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose des anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon l'importance du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de non-respect de ce délai, une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de l'opérateur correspondant à 1/3 000 du montant des travaux de câblage évalué selon un coût unitaire de référence de 8 euros HT par mètre linéaire de génie civil. L'application de cette pénalité est libératoire de tous autres dommages et intérêts au titre de ce retard. Elle n'est due que si les causes de ce retard sont exclusivement imputables à Orange.
Section 3 — Répartition de la propriété des ouvrages
ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION — RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
La tranchée aménagée et les infrastructures communes de génie civil visées à l'article 2 sont la propriété de la personne publique. Leur utilisation par l'opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément 4 l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
e Leur utilisation est consentie à l'opérateur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert
au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n'a pas fait l'objet d'une suspension où d'un retrait.
e L'opérateur est propriétaire des installations de communications électroniques qu'il a créées sur le domaine public routier communal ou non routier communal, dans les conditions exposées à l’article 5.2 et du câblage. Il en assure à ses frais l'exploitation, la maintenance (réparations), l'entretien et le renouvellement.
Section 4 - Répartition de la charge financière
ARTICLE 9- PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
Les parties conviennent que pour simplifier et homogénéiser sur l'ensemble du territoire les conditions et pratiques locales dans l'application des présentes dispositions et dès lors qu'un seul appui commun est concerné et figure dans le réseau objet de l'opération d'enfouissement, les présentes dispositions relatives à la répartition des dépenses prévues aux articles 10, 11 et 12 s'appliquent.
Page 5
27 27
ARTICLE 10 - TRANCHÉE AMÉNAGÉE
La personne publique prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie civil, les besoins de l'opérateur étant limités aux besoins
exprimés dans l’avant-projet mentionné à l'article 5.1 de la présente convention.
ARTICLE 11- DÉPENSES DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
+ L'opérateur prend à sa charge les études permettant de définir les éléments destinés à compléter l'avant-projet visé à l'article 5.1.
e L'opérateur fournit à la personne publique les matériels d'installations de communications électroniques visés à l'article 2, destinés à être posés en domaine public routier et en prend le coût à sa charge soit que la personne publique s’en approvisionne auprès du fournisseur désigné par l'opérateur, soit que l'opérateur en rembourse à la personne publique le prix d'acquisition.
* En application de l’article D. 407-2 du code des postes et communications électroniques, Orange n'intervient pas sur le domaine privé. Toutefois, selon les accords, Orange prendra à Sa charge le coût de fourniture du fourreau destiné à la reprise en souterrain de l'installation des clients, sous réserve que la longueur totale de toutes les reprises des clients en domaine privé n'excède pas 20% de la longueur de tranchée en domaine public.
e En revanche, la personne publique acquiert à titre onéreux certains matériels d'installations de
communications électroniques, destinés à être posés en domaines privés, notamment les chambres 30x30.
+ La personne publique prend à sa charge la totalité des frais de pose de ces matériels, yÿ compris la mise en place d'un lit de sable.
ARTICLE 12 - DÉPENSES DE CÂBLAGE
e L'opérateur prend à sa charge 82 % des dépenses d'étude et de réalisation des travaux de câblage, visées respectivement aux articles 5.1 et 5.3.
e Corrélativement, la personne publique prend à sa charge 18 % de ces dépenses sous forme de subvention d'équipement.
ARTICLE 13 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'opérateur, propriétaire des installations de communications électroniques en domaine public routier, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l'autorité gestionnaire de la voirie, en application de l'article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
Section 5 — Dispositions diverses
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS
Sous réserve des dispositions de l'article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l'autre partie à raison des malfaçons constatées après l'achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 15 - RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
L'opérateur s'engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électronique sont en souterrain.
Page 6
28 28 ARTICLE 16 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention cadre reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n'a pas fait l’objet d'une suspension ou d’un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l'échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 17 - SUIVI DE LA CONVENTION
La présente convention, ainsi que les éventuelles difficultés nées de son application, seront portées pour information et pour solution éventuelle à la connaissance du comité de suivi mis en place en application de l'accord cadre national Orange — FNCCR - AMF.
ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE
La personne publique s'engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l'exécution de la présente convention.
La personne publique s'engage d’une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d'autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
La présente clause continuera à s'appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à le Fait à Bordeaux le 3 février 2017
Pour la personne publique, Pour Orange,
Correspondant Réseau Collectivités Locales
Thierry PALLU
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Rapporteur : Mme MONTEIL MACARD DEL 2017-03-117 33 33
Aménagement de l’avenue des Fauvettes à Pyla sur Mer
Travaux d’enfouissement de réseau électrique
Convention avec le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (S.D.E.E.G)
Note explicative de synthèse
Dans le cadre du plan de rénovation de la voirie communale pour l’année 2017, la Commune souhaite procéder à l’enfouissement des réseaux de distribution de l’avenue des Fauvettes à Pyla sur Mer.
La gestion de ces réseaux est régie par une convention de concession avec E.R.D.F pour une durée de 30 ans signée en juin 1997.
Cette convention dans son article 8 (intégration des ouvrages dans l’environnement) prévoit que le concessionnaire participe à l’enfouissement des réseaux existants et en assure la maîtrise d’ouvrage.
Par délibération du 29 avril 2008 la Commune de La Teste de Buch a transféré au S.D.E.E.G (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sa compétence dans le domaine de la distribution publique d’énergie électrique.
Une des clauses de cette délégation de compétence permet de mettre en œuvre les travaux d’enfouissement de réseaux dans les conditions financières suivantes :
• participation S.D.E.E.G : 60 %
• participation communale : 40 % du montant HT des travaux + frais de gestion du dossier par le S.D.E.E.G : 8 % du montant HT des travaux
La mise en œuvre de ces travaux se fait donc sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat à travers des conventions d’aide financière.
Les sommes correspondantes à la participation communale sont inclues dans le budget des opérations d’aménagement.
Objet de la délibération :
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
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Le
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à Monsieur
le Président
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la Gironde
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Rue
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Cardinal
Richaud
33300
BORDEAUX
-
Tél.
05.56.16.10.70
- Fax.
05.56.16.10.71
- E-mail
: contact@sdeeg33.fr
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Siret
: 253
303
473
00057
- APE
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Détail
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projet
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Approbation
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projet
par
l'assemblée
délibérante
en
date
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Calendrier
prévisionnel
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réalisation
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Lancement
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Coût
de
l'opération
:
Montant
HT
estimé
Maîtrise
d'oeuvre
HT
T.V.A Montant
total
TTC
Plan
de
financement
:
Participation
SDEEG
60%
du
HT
Participation
collectivité
40
% des
travaux
HT
hors
Maîtrise
d'oeuvre
Participations
sollicitées
:
Département Région Etat Auprès
de l'EPCI
Durée
des
travaux
24
150,00
La
Collectivité
(commune/EPCl)
sollicite
la participation
financière
du
SDEEG
pour
la réalisation
de
ce
projet,
et
s'engage
à ne
pas
débuter
les
travaux
avant
l'avis
de
la
commission
de
répartition.
Toutefois,
en
cas
de
nécessité
absolue
(coordination
de
travaux,
sécurité
publique),
le
commencement
des
travaux
par
anticipation
peut
être
accepté,
mais
ne
préjuge
en
rien
de
l'octroi
du
concours
financier
du
SDEEG
pour
cette
opération.
Toute
modification
intervenant
après
le dépôt
de
ce
dossier
ou
après
l'accord
financier
du
SDEEG
devra
être
obligatoirement
signalée
à notre
établissement
public.
Fait
à
,le
!
!
Cachet
de
la collectivité
Le
Maire
CONDITIONS
D'OCTROI
DE
L'AIDE
ARTICLE
8:
L'article
8 concerne
exclusivement
les
travaux
d'intégration
des
ouvrages
dans
l'environnement
(enfouissement
de
réseaux).
La
participation
sollicitée
auprès
du
SDEEG
s'élève
à 60%
du
montant
HT
des
travaux
(hors
maîtrise
d'oeuvre).
Le
montant
des
participations
ne
doit
pas
dépasser
80%
du
montant
total
de
l'opération.
DISPOSITIONS
IMPORTANTES
Lorsque
la
commune
est
rattachée
à un
EPCI
compétent
en
la
matière,
la
demande
doit
recueillir
son
avis.
Les
aides
attribuées
par
le
SDEEG
sont
valables
deux
ans
à compter
de
leur
notification
à la
collectivité
concernée.
Passé
ce
délai,
elles
seront
remises
à la
disposition
du
SDEEG.
36 36 37
Monsieur le Maire : 38 38 39 39
- PRESENTER l'opération éligible sui vante représentant un montant total de
369 620,30 € HT. : Construction d'une épicerie sociale et d'une banque
alimentaire.
- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la subvention Fonds Départemental
d'Aide à l'Equipement Communal auprès du Conseil Départemental. 40 40
FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES FDAEC
CONSTRUCTION
D'UNE EPICERIE SOCIALE ET D'UNE BANQUE ALIMENTAIRE
Note explicative de synthèse
Le Conseil Départemental de la Gironde a reconduit dans le cadre de son budget son soutien aux communes pour maintenir et améliorer la qualité des équipements et infrastructures à travers notamment le FDAEC.
La somme allouée pour 2017 à la commune de la Teste de Buch est de 67 984 €.
La ville de La Teste de Buch a choisi d'inscrire dans le programme FDAEC 2017 la construction d’un bâtiment à usage de banque alimentaire, épicerie sociale, et bureaux.
L’équipement existant, actuellement au 22 rue du 14 Juillet, sera donc remplacé par cette nouvelle construction qui s’élèvera sur le site dit de Brameloup, sis rue du Parc de l’Estey et allée d’Aquitaine, parcelle FS 439 qui abrite déjà le CCAS, le Vestiaire populaire et la Mission Locale.
La création de cet équipement à proximité immédiate des autres bâtiments à caractère social permettra d’améliorer les conditions de travail du personnel et d’accueil des usagers dans des conditions de sécurité optimales.
Les études préalables à la réalisation du programme de cette opération ont permis d’arrêter le cadre d’intervention suivant :
- 265 m² de surface bâtie
- 230 m² de surface utile
- 15 places de parking supplémentaires.
- Des circulations piétonnes extérieures CCAS/Banque Alimentaire et parking/Banque Alimentaire.
- Des espaces verts
- Un local poubelles partagé avec le vestiaire populaire.
L’équipement accueillera au terme des travaux un effectif total théorique et maximal de 118 personnes réparti en trois zones.
-
un accueil général, des bureaux (public) et des locaux pour le personnel des locaux de stockage (semi public)
des salles de distribution (semi public)
Il s'agit d'un ERP de cinquième catégorie de type M et L
Ce projet de construction répond à un certain nombre de critères préalables de développement durable exigés dans le cadre du FDAEC 41 41
1. Critère n°2 : prise en compte de la relation de l'équipement avec son environnement immédiat (adaptation à la demande sociale, inscription dans le paysage, accessibilité .....)
Adaptation à la demande sociale :
Déménagement de l'épicerie sociale devenue vétuste à proximité immédiate des services du CCAS, de la Mission locale et du Vestiaire Populaire qui connaissent une croissance constante du nombre de bénéficiaires. Le regroupement des services limite les déplacements d'une population n'ayant pas forcément de moyens de locomotion individuels. Ce site est desservi par les transports publics de la COBAS.
Inscription dans le paysage :
Sont prévus dans le projet :
- L'infiltration des eaux de ruissellement par l'intermédiaire d'ouvrages appropriés afin de protéger la qualité physico chimique et bactériologique du milieu récepteur.
- Des structures réservoirs sous parkings et chaussée.
- Le maintien des arbres majestueux et de la haie sur la rue du parc de l'Estey – aucun arbre ne sera abattu.
- La toiture en thermo laqué sera de teinte sienne RAL 8025
- Les façades seront en enduit blanc et ponctuellement en bardage RAL 8025 - Les cheminements seront en béton désactivé ton pierre
Accessibilité :
- Une place de stationnement réservé de 3.30 m de largeur avec cheminement avec repérage tactile et visuel est située à proximité de l'entrée
- Les espaces de circulation intérieure seront de 1.40 m de large minimum, et l'éclairage de 100 lux minimum.
- Création d'un sanitaire PMR
2. Critère n°4 : prévision, avant le démarrage du chantier, des modalités de la collecte et de l'évacuation des déchets, conformément à la charte chantier propre
Des dispositions sont mises en œuvre pour assurer un chantier citoyen : charte chantier propre, limitation des nuisances, protection de l'environnement et intégration des principes de développement durable conformément aux engagements pris dans l'Agenda 21 établi le 15 décembre 2011.
3. Critère n°5 : développement de solutions techniques adaptées pour le traitement sélectif et optimisés des déchets produits par le fonctionnement de l'équipement
- Le compactage de carton
- Le traitement de déchets verts alimentaires. (Composteur)
- Le traitement de déchets produits carnés. 42 42
4. Critère n°7 : mise en place de solutions techniques visant à optimiser les consommations d'énergie et de fluides
Isolation :
- Façade en béton cellulaire
- Couverture de type Globalroof
- Chaudière gaz à condensation
- Orientation Sud pour le hall d'entrée et les salles de réunion
5. Critère n°8 : maitrise de la consommation d'eau potable (optimisation de la gestion des eaux pluviales, optimisation des réseaux, matériel économe en eau
Les sanitaires sont équipés de chasses d'eau double flux et les robinets sont équipés d'économiseurs d'eau.
6. Critère n°9 : prise en compte du confort de vie dans l'équipement (acoustique, visuel, olfactif, ...)
Les trois différents secteurs seront isolés thermiquement et traités séparément au niveau chauffage afin d’obtenir des températures différentes dans chaque zone.
Les salles de réunion seront insonorisées.
Pour limiter le recours à l’éclairage artificiel, l’apport de lumière extérieure sera fortement privilégié, en veillant à la sécurité du bâtiment (stockage important de denrées).
La salle de distribution profite d'un éclairage zénithal. 43
Monsieur le Maire : 44 44
Rapporteur : M. EROLES DEL 2017-03-119 45 45
Dans le cadre de la loi précitée, le Département a souhaité toutefois conduire tout au long
de l’année 2016 une large concertation avec les Communes concernées pour préciser
l’avenir des ports du Bassin d’Arcachon.
Ainsi par arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2016, Monsieur le Préfet de Région a
acté la possibilité de constituer sur le territoire du Bassin d’Arcachon un Syndicat Mixte de
gestion portuaire constitué du port ostréicole d’Andernos, du port d’Arès, du port de La
Teste Centre, du port du Rocher, du port de Meyran, du port de Gujan, du port de Larros,
du port du Canal, du port de la Barbotière, du port de la Mole, du port de Cassy, du port de
Taussat, du port de Betey et du port de Fontaineveille. La constitution de ce syndicat mixte
devant être élaboré dans le cadre d’une réflexion conjointe portée par le Conseil
Départemental et les Communes.
Les discussions ont ainsi abouti aujourd’hui à un projet de création d’un syndicat mixte
regroupant le Département et les Communes du Bassin d’Arcachon intéressées pour
assurer la gestion des 14 ports situés sur les Communes de La Teste de Buch, Gujan
Mestras, Audenge, Lanton, Andernos les Bains et Arès.
Les principales missions de ce syndicat seront :
- D’assurer la gestion du domaine portuaire relevant de sa compétence, y compris
d’y assurer la police portuaire,
- D’entretenir l’ensemble des infrastructures horizontales et verticales des ports et
d’en permettre ainsi le fonctionnement opérationnel, réglementaire et sécurisé,
- De réaliser sur son périmètre l’ensemble des opérations d’investissements
nécessaires.
Le Syndicat sera administré par un Conseil Syndical composé de 9 délégués, élus des
collectivités et qui doivent être désignés par leurs assemblées délibérantes respectives.
Chaque commune disposera d’un membre titulaire et d’un suppléant. Le Conseil
Départemental disposera lui de 5 représentants.
En conséquence je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du
14 mars 2017, de bien vouloir :
- APPROUVER les conditions de création du Syndicat Mixte des Ports du Bassin
d’Arcachon, ainsi que les statuts annexés à la présente délibération,
- ADHÉRER au Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon,
- DÉSIGNER M. EROLES en tant que membre titulaire pour siéger au conseil
syndical du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon et M. DUCASSE en
tant que membre suppléant,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette adhésion ainsi
que les conventions à venir avec le Syndicat Mixte des ports du Bassin
d’Arcachon. 46 46
Création du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
I - Objet du projet de délibération
Cette délibération a pour objet d’approuver la création du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon
II - Description du projet de délibération
La loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi
NOTRE, a introduit dans son article 22, une possibilité de transfert de compétence des
ports relevant des départements ou de groupements dont les départements sont membres,
à d’autres collectivités ou groupements dans le ressort de leurs périmètres géographiques.
Aux termes de la loi, dans le cas de plusieurs candidatures pour un même port, il est
proposé en priorité aux collectivités concernées de constituer un syndicat mixte de gestion
portuaire dans le cadre d’une concertation conduite par le Préfet.
Le Conseil Départemental est gestionnaire sur le territoire de la Commune de La Teste de Buch de port de la Teste centre et du port du Rocher. Ainsi par délibération en date du 29 février 2016, le département a confirmé sa candidature pour le maintien de sa compétence en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion pour l’ensemble des ports départementaux du Bassin d’Arcachon, à l’exception des ports d’Arcachon, d’Audenge et de la Hume, pour lequel le Département avait déjà délibéré sur le principe d’un transfert de ces ports de plaisance aux communes concernées.
Par ailleurs le Conseil Départemental a souhaité engager tout au long de l’année 2016 une large concertation avec les Communes concernées pour préciser l’avenir des ports du Bassin d’Arcachon. Ces discussions ont abouti à l’éventualité de mettre en commun la gestion du port ostréicole d’Andernos, du port d’Arès, du port de La Teste Centre, du port du Rocher, du port de Meyran, du port de Gujan, du port de Larros, du port du Canal, du port de la Barbotière, du port de la Mole, du port de Cassy, du port de Taussat, du port de Betey et du port de Fontaineveille.
Ainsi par arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2016, Monsieur le Préfet de Région a
acté la possibilité de constituer sur le territoire du Bassin d’Arcachon un Syndicat Mixte de
gestion portuaire constitué des ports cités ci-dessus.
III - Les missions du Syndicat Mixte et ses modes de fonctionnements
Le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon sera composé des collectivités suivantes : - Le Conseil Départemental
- La Commune d’Andernos-les-Bains
- La Commune d’Arès O O
O O
O
O OO
O©O O
O O
© O
47 47
- La Commune de Lanton
- La Commune de La Teste de Buch
Le Syndicat Mixte aura pour objet :
- D’assurer la gestion du domaine relevant de sa compétence, y compris d’y assurer la police portuaire,
- D’entretenir l’ensemble des infrastructures horizontales et verticales des ports et d’en permettre ainsi le fonctionnement opérationnel, réglementaire et sécurisé, - De réaliser sur son périmètre l’ensemble des opérations d’investissements nécessaires
Par ailleurs le Syndicat Mixte assurera notamment :
- La définition de la stratégie de développement des ports concernés et de la valorisation domaniale des emprises disponibles,
- La maîtrise d’ouvrage (études, décision d’investissement, passation des marchés) des bâtiments ou infrastructures ainsi que les extensions des ports,
- La détermination de régimes d’exploitation des ports maritimes et des outillages publics,
- L’organisation du financement des ports, couvrant la politique tarifaire (droits de ports, redevances d’occupation domaniales, ainsi que l’appel aux financements externes emprunts, subventions, fonds de concours),
- L’entretien des chenaux et accès nautiques (balisage et dragage) placés éventuellement dans son périmètre d’action.
Le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon disposera :
- D’un président élu pour trois ans qui est l’organe exécutif du syndicat
- D’un conseil syndical composé de 9 délégués, élus des collectivités qui seront répartis comme suit :
o Conseil Département : 5 délégués
o Andernos-les –Bains : 1 délégué
o Arès : 1 délégué
o Lanton : 1 délégué
o La Teste de Buch : 1 délégué
Les fonctions électives au sein du syndicat mixte de donnent pas lieu à indemnisation. Le conseil syndical dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat notamment :
o Le vote du budget
o L’examen et l’approbation des comptes
o Les décisions d’adhésion ou de retrait des membres
o Le mode de gestion des ports
o Les décisions de création d’emploi ou de modification de l’organisation
o La définition de la politique portuaire
o Les questions relatives au règlement intérieur
o La validation de la programmation annuelle des travaux d’investissement
- D’un bureau qui est élu par le conseil syndical pour une durée de un an renouvelable O
48 48
Le conseil syndical peut déléguer au bureau une partie de ses attributions à l’exception des mesures suivantes :
o Le vote du Budget,
o Le retrait des membres ou l’adhésion de nouveaux,
o Les décisions relatives aux modifications initiales de composition, de fonctionnement et de la durée du syndicat.
Le budget du syndicat mixte sera composé de ressources définies ci-après :
o De la dotation de transfert apportée du Département,
o Des revenus des biens meubles et immeubles, appartenant ou concédés au syndicat mixte,
o Des subventions en provenance de l’Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre partenaire,
o Des produits des dons et legs régulièrement acceptés,
o Du produit des taxes, redevances de mouillages confiés par les membres au syndicat mixte,
o De toute autre ressource autorisée par la règlementation en vigueur.
IV – Effets de la délibération
Cette délibération a donc effet :
- D’approuver les conditions de la création du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon ainsi que les statuts annexés à la délibération,
- D’autoriser l’adhésion de la Commune au syndicat mixte,
- De désigner les représentants de la Commune au conseil syndical du syndicat mixte (membre titulaire et suppléant)
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette adhésion ainsi que les conventions à venir avec le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon.
49
49
Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon
- Statuts -
Préambule
Dans le cadre de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République et du transfert de la compétence portuaire départementale, des discussions ont été engagées en 2016 entre le Département et des communes du Bassin d’Arcachon pour la création d’un Syndicat Mixte de gestion des Ports. La création de ce syndicat n’étant pas finalisée au 30 novembre 2016, le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine a décidé par arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 de maintenir la compétence portuaire au département de la Gironde dans l’attente de la création possible d’un syndicat mixte.
Les communes d’Andernos-les-Bains, d’Arès, de Lanton et de La Teste de Buch ont décidé de s’associer avec le Département de la Gironde pour la gestion des ports (antérieurement départementaux et communaux) situés sur leur territoire dans le cadre d’un Syndicat Mixte. La liste des ports concernés est précisée dans les présents statuts.
Article 1 : Dénomination et composition
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé un Syndicat Mixte ouvert composé des collectivités suivantes :
- Le Département de la Gironde
- La Commune d’Andernos-les-Bains
- La Commune d’Arès
- La Commune de Lanton
- La Commune de La Teste de Buch
Il prend la dénomination de : « Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon » (SMPBA).
Son périmètre est figé jusqu’en 2020.
Article 2 : Objet
Le Syndicat Mixte a pour objet :
- D’assurer la gestion du domaine portuaire relevant de sa compétence, y compris d’y
assurer la police portuaire.
- D’entretenir l’ensemble des infrastructures horizontales et verticales des ports et
d’en permettre ainsi un fonctionnement opérationnel, réglementaire et sécurisé.
- De réaliser sur son périmètre l’ensemble des opérations d’investissements
nécessaires.
Sa compétence s’exerce à l’intérieur des limites administratives des 14 ports suivants dont les limites domaniales font l’objet d’une annexe à la convention de transfert : 50 50
Ports en gestion directe départementale :
- Port ostréicole de la Teste centre (commune de La Teste de Buch)
- Port ostréicole de Rocher (commune de La Teste de Buch)
- Port ostréicole de Meyran (commune de Gujan-Mestras)
- Port ostréicole de Gujan-la Passerelle (commune de Gujan-Mestras)
- Port ostréicole de Larros (commune de Gujan-Mestras)
- Port ostréicole de Canal (commune de Gujan-Mestras)
- Port ostréicole de La Barbotière (commune de Gujan-Mestras)
- Port ostréicole de La Mole (commune de Gujan-Mestras)
Ports concédés :
- Port ostréicole d’Arès (commune d’Arès)
- Port ostréicole d’Andernos (commune d’Andernos-les-Bains)
- Port de plaisance de Taussat (commune de Lanton)
- Port ostréicole de Cassy (commune de Lanton)
Ports communaux :
- Port de plaisance du Betey (commune d’Andernos-les-Bains)
- Port de plaisance de Fontainevieille (commune de Lanton)
Le Syndicat mixte assure notamment :
- La définition de la stratégie de développement des ports concernés et de valorisation
domaniale des emprises disponibles ;
- La maîtrise d’ouvrage (études, décision d’investissement, passation des marchés) des
bâtiments ou infrastructures ainsi que les extensions des ports ;
- La détermination des régimes d’exploitation des ports maritimes et des outillages
publics ;
- L’organisation du financement des ports, couvrant la politique tarifaire (droits de
ports, les redevances d’occupation domaniales, ainsi que l’appel aux financements
externes emprunts, subventions, fonds de concours) ;
- L’entretien des chenaux et accès nautiques (balisage et dragage) placés
éventuellement dans son périmètre d’action.
Par ailleurs, les communes qui adhérent peuvent procéder au transfert de gestion au
Syndicat Mixte des zones de mouillages qui leur ont été accordées par l’Etat en tant
qu’autorisation d’occupation temporaire du domaine public au sens de l’Article L2124-5 du
Code Général de la propriété des Personnes Publiques. Ce transfert de gestion qui
nécessitera l’accord du Préfet sera révisé à l’issue de la période d’AOT accordée par l’Etat à
la commune.
Article 3 : Durée - Siège
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée.
51
51
Le siège du Syndicat est fixé au Domaine de Certes à Audenge.
L’organe délibérant se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le Conseil syndical, dans une commune du périmètre de compétence du syndicat.
Article 4 : Conseil syndical
Le Syndicat est administré par un Conseil syndical composé de 9 délégués, élus des
collectivités et désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, qui règle par ses
délibérations les affaires du syndicat mixte.
Les fonctions électives au sein du syndicat mixte ne donnent pas lieu à indemnisation.
La répartition des voix est la suivante :
Membres Nombre de délégués titulaire
Nombre de
délégués
suppléants
Nombre de voix
par délégué
titulaire
Total des
Voix
Département de la
Gironde 5 5 1 5+1(Psdt)
Commune d’Andernos -
les-Bains 1 1 1 1
Commune d’Arès 1 1 1 1
Commune de Lanton 1 1 1 1
Commune de La Teste
de Buch 1 1 1 1
Total 9 9 - 10
La durée du mandat de chaque délégué élu, titulaire ou suppléant, dure jusqu’à nouvelle désignation par l'assemblée délibérante de la collectivité qu’il représente.
Les délibérations du conseil syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés étant entendu qu’il ne peut délibérer que si tous les membres sont représentés.
Le conseil syndical dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat notamment dans les domaines suivants:
- Le vote du budget ;
- L’examen et approbation des comptes ;
- Les décisions d’adhésion ou de retrait des membres ;
- Le mode de gestion des ports ;
- Les décisions de création d'emploi ou de modification de l’organisation ;
- La définition de la politique portuaire ;
- Les questions relatives au règlement intérieur ;
- La validation de la programmation annuelle des travaux d’investissement.
Article 5 : Président
Le Président du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon est élu par les délégués du conseil syndical et parmi eux pour une durée de trois ans. 52 52
Le Président est l’organe exécutif du syndicat. A ce titre il dirige l’action du syndicat et oriente son action. Il rend compte au conseil syndical des travaux du Bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du Bureau et du conseil syndical.
Il convoque aux réunions du conseil syndical et du Bureau dont il fixe l’ordre du jour, dirige les débats, contrôle les votes.
Il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes du syndicat.
Il est le Président des Conseils portuaires dont il désigne les membres par arrêté.
Il représente le syndicat en justice et dans la vie civile.
Il est le seul chargé de l’administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vices-présidents et en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
Il peut également donner délégation de signature par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux agents recrutés par le syndicat ou mis à disposition.
Il est le chef des services créés par le syndicat et nomme par arrêté aux emplois permanents créés. Il procède enfin aux recrutements par contrat des personnels non titulaires.
Il dispose d’une voix prépondérante dans le cas d’une ultime égalité des votes.
Article 6 : Bureau
Aussitôt après la désignation du président et sous sa présidence, le conseil syndical élit en
son sein pour une durée d’un an renouvelable, un bureau composé du président du syndicat
mixte, de deux vice-présidents et d’un conseiller délégué représentant chacun des membres
adhérents.
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l’exception des
mesures suivantes :
- Le vote du budget ;
- Le retrait des membres ou l’adhésion de nouveaux ;
- Les décisions relatives aux modifications initiales de composition, de fonctionnement
et de la durée du syndicat ;
Le Bureau se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et prépare
les décisions du conseil syndical. Les décisions du bureau sont prises à la majorité des
suffrages exprimés.
Le mandat des membres du bureau prend fin avec celui du président. 53 53
Article 7 : Budget du syndicat mixte
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l’exécution des missions constituant son objet.
Les ressources du syndicat mixte sont composées :
- de la dotation de transfert apportée du Département (les ports communaux gérés
sur budget annexe étant équilibrés, la CLECT devrait confirmer qu’il n’y a pas de
compensation de charges de la part des communes);
- des revenus des biens meubles et immeubles, appartenant ou concédés au syndicat
mixte ;
- des subventions en provenance de l’Etat, de collectivités territoriales ou de tout
autre partenaire ;
- des produits des dons et legs régulièrement acceptés ;
- du produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services
assurés ;
- des recettes des redevances de mouillages confiés par les membres au syndicat mixte
(avec notamment transfert des budgets annexes équilibrés à la date de création du
syndicat mixte);
- de toute autre ressource autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces ressources ont ainsi vocation à assurer sur le périmètre de compétence du syndicat mixte:
- les travaux d’investissement et d’aménagement des ports ;
- l’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages ;
- le dragage ;
- le fonctionnement courant du syndicat mixte dont la rémunération du personnel.
La répartition financière affectée par domaine est assurée par le conseil syndical lors du vote du budget.
Article 8 : Comptabilité
La fonction de comptable du syndicat mixte sera assurée par un comptable public désigné par le Directeur départemental des finances publiques.
Article 9 : Personnel
Le personnel du Syndicat Mixte est soit recruté directement, soit mis à disposition par un membre du syndicat sous couvert d’une convention régissant les modalités pratiques de cette mise à disposition. 54 54
Le directeur du syndicat mixte assure, sous l’autorité du Président, l’administration générale du Syndicat Mixte et l’exécution des décisions du Conseil syndical. Il peut recevoir du Président les délégations de signature jugées nécessaires.
Il dirige les services du syndicat mixte et est investi de l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel.
Il assiste aux réunions du conseil syndical et du Bureau.
Article 10 : Fonctionnement du syndicat
Un règlement intérieur règle le fonctionnement interne du Syndicat mixte. Ce règlement est
approuvé par le conseil syndical.
Article 11: Modalités relatives à l’adhésion ou au retrait d’un membre
La demande d’adhésion fait l’objet d’une délibération du conseil syndical mais ne pourra faire l’objet d’un avis favorable qu’à l’issue d’une période de 3 ans.
La demande de retrait fait l’objet d’une délibération du conseil syndical et fait l’objet d’un avis favorable.
La décision d’adhésion ou de retrait est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le Département.
Article 12 : Modification des statuts
Le conseil syndical délibère sur la modification des conditions initiales de fonctionnement du
syndicat. Un avis favorable est acquis à la majorité qualifiée, constituée des 2/3 des voix du
conseil syndical.
La décision de modification est prise par le représentant de l’Etat dans le Département.
Article 13 : Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat s’opère dans les conditions prévues par l’article L. 5721-7 du Code général des collectivités territoriales et dans le respect des dispositions des articles L5211-25-1 et L5721- 26 du CGCT
Dans ce cas, les modalités concernant le personnel feront l’objet des dispositions de l’art L5212-33 CGCT.
Le conseil syndical désigne une commission chargée de la liquidation du syndicat mixte. 55 55
Monsieur le Maire : 56 56
D’une part parce que nous sommes dans l’action et d’autre part surtout que nous ne 57 57 58
Monsieur le Maire : 59 59
Rapporteur : M. GARCIA DEL 2017-03-121
AVIS SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET n° 2008-645 DU 30 JUIN 2008 PORTANT CRÉATION DE L’ÉTABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER DE POITOU-CHARENTES
_____
Mes chers collègues,
En janvier 2016, Madame la Ministre du logement et de l’habitat durable a demandé à la
DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de
mener une étude d’opportunité sur la possibilité d’extension du périmètre de l’Etablissement
public foncier de Poitou- Charentes dans le contexte de mise en place de la nouvelle région.
Les conclusions de ces travaux ont confirmé l’opportunité de mener une étude de
préfiguration afin d’étendre le périmètre de l’établissement public foncier à l’ensemble du
territoire de la région, à l’exception de l’agglomération d’Agen et des départements des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes, aujourd’hui très largement couverts par des
établissements fonciers locaux.
Dans ce cadre, le rapport final de la mission de préfiguration de l’établissement public foncier
a conclu à l’intérêt de l’extension de l’Etablissement public foncier et a retenu un périmètre
comprenant les départements de la Charente, de la Charente- Maritime, de la Vienne, des
Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et
Garonne (hors agglomération d’Agen) et de la Gironde.
L’élargissement du périmètre de compétence de l’établissement public foncier pourrait faire
bénéficier d’un outil foncier à des territoires non couverts en Nouvelle Aquitaine. Il offre un
cadre opérationnel pour la mise en œuvre de projets de développement local, notamment
en matière d’habitat, de développement économique, d’équipements publics et de
revitalisations des centres villes.
L’extension du périmètre d’intervention de l’Etablissement Public Foncier nécessite de
modifier le décret de création de l’établissement public foncier de Poitou- Charentes.
Conformément à l’article L 321-2 du code de l’urbanisme, le projet de décret modificatif doit
être soumis, pour avis, au Conseil Régional, aux Conseils départementaux, aux organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi qu’aux conseils municipaux des
communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans le
périmètre de compétence d’un établissement public foncier.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 14 mars 2017, de bien vouloir :
- Donner un AVIS FAVORABLE sur le projet de décret modifiant le décret n°2008-645 du
30 juin 2008 portant création de l’Etablissement public foncier de Poitou- Charentes. 60 60
Avis de la commune sur le projet de décret modifiant le décret n°2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l’établissement public foncier de Poitou-Charentes NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
En janvier 2016, Madame la Ministre du logement et de l’habitat durable a demandé à la DREAL de mener une étude d’opportunité sur la possibilité d’extension du périmètre de l’Etablissement public foncier de Poitou- Charentes dans le contexte de mise en place de la nouvelle région.
Les conclusions de ces travaux ont confirmé l’opportunité de mener une étude de préfiguration afin d’étendre le périmètre de l’établissement public foncier à l’ensemble du territoire de la région, à l’exception de l’agglomération d’Agen et des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, aujourd’hui très largement couverts par des établissements fonciers locaux.
Dans ce cadre, le rapport final de la mission de préfiguration de l’établissement public foncier a conclu à l’intérêt de l’extension de l’Etablissement public foncier et a retenu un périmètre comprenant les départements de la Charente, de la Charente- Maritime, de la Vienne, des Deux- Sèvres, de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et Garonne (hors agglomération d’Agen) et de la Gironde.
L’élargissement du périmètre de compétence de l’EPF pourrait faire bénéficier d’un outil foncier à des territoires non couverts en Nouvelle Aquitaine.
L’actuel EPF de Poitou Charentes a été créé en 2008 pour appuyer les collectivités sur l’ensemble des projets nécessitant une intervention foncière : projets de toute taille de développement de l’offre de logement, de logement sociaux, de développement économique et généralement d’aménagement durable voire d’équipement publics. L’EPF intervient également, à la demande des collectivités, sur des projets complexes nécessitant un ensemble d’actions : négociation amiable du foncier, préemption, expropriation...
Le portage foncier par l’EPF permet aux collectivités d’éviter de supporter les coûts financiers et la gestion du portage, mais le principal avantage de l’intervention d’un EPF est de limiter les risques qui peuvent être importants pour les opérations immobilières ou d’aménagement : il s’agit notamment de bien analyser les prix d’acquisitions. Par son expertise, sa distance des propriétaires de la commune et sa capacité à conclure l’acquisition rapidement, il peut permettre d’obtenir un prix plus bas, compatible avec les équilibres du projet poursuivi.
Parmi les enjeux du futur établissement public foncier, il faudra intégrer le besoin de contenir la tension du marché immobilier sur le littoral, l’intervention dans les centres urbains pour contribuer à leur revitalisation, l’appui au développement de la métropole bordelaise, le développement économique, industriel, tertiaire et commercial, la restructuration des zones d’activités économiques en voie d’obsolescence, l’appui aux communes concernées par le pourcentage minimal de logements sociaux, le renforcement de la protection des personnes et des biens face aux risques technologiques, la préservation des espaces naturels lorsqu’ils peuvent s’intégrer dans une politique d’intervention foncière.
Il est à noter que le Département et Bordeaux Métropole sont favorables à l’extension du périmètre de l’EPF.
Pour la commune, l’extension du périmètre d’intervention de l’EPF lui permettrait de bénéficier d’un outil foncier sur son territoire, qui offrirait la possibilité d’un portage foncier par l’EPF de sites stratégiques mais également un accompagnement technique, juridique et financier aux projets complexes.
L’extension du périmètre d’intervention de l’Etablissement Public Foncier nécessite de modifier le décret de création de l’établissement public foncier de Poitou- Charentes. Conformément à l’article L 321-2 du code de l’urbanisme, le projet de décret modificatif doit être soumis, pour avis, au 61 61
Conseil Régional, aux Conseils départementaux, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi qu’aux conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans le périmètre de compétence d’un établissement public foncier.
Le Conseil Municipal devra donner son avis sur le projet de décret modifiant le décret n°2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l’Etablissement public foncier de Poitou- Charentes. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du logement et de l’habitat
durable Décret n° du
modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008
portant création de l’Etablissement public foncier
de Poitou-Charentes
NOR :
Publics concernés : Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, collectivités territoriales.
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes sont modifiés pour tenir compte de la fusion des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes au ler janvier 2016. Il est également procédé à une extension du périmètre de l'EPF Poitou-
Charentes à de nouveaux territoires. Cette extension de pleine compétence concerne l'ensemble des départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, et du Lot-et-Garonne à l'exception des communes dont la liste est annexée au présent décret. L'Etablissement est renommé Etablissement Public Foncier de Nouvelle-
Aquitaine.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction
issue de cette modification, sur le site Légifrance (http. //www. levifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 5
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R*321- 1 à R*321- 6, R*321-8 à R*321-13, R*321-15 à R*321-19 et R*321-21 à R*321-22 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son
article 1 ;
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance
des instances administratives à caractère collégial :
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et
financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 modifié portant création de l’établissement public foncier de Poitou-Charentes ;
62 62 Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'avis du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Charente du ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Charente-Maritime du ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Corrèze du ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Creuse du ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Dordogne du ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Gironde du ;
Vu l'avis du conseil départemental du Lot-et-Garonne du ;
Vu l'avis du conseil départemental des Deux-Sèvres du ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Vienne du ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Vienne du ;
Vu l'avis de Bordeaux Métropole du ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération du i
Vu l'avis de la communauté de communes de ...du ;
Vu l'avis de la commune du $
Vu la saisine de du ;
Le Conseil d’État (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Titre ler : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Dans l'intitulé du décret du 30 juin 2008 susvisé, les mots : « Etablissement public foncier de Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier de Nouvelle- Aquitaine ».
Article 2
Les articles 1er, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 du décret du 30 juin susvisé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
« Art. ler. - L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de
Nouvelle-Aquitaine, est compétent sur l'ensemble du territoire des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux- Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et sur le territoire du département du Lot-et-Garonne, à
l'exception des communes dont la liste est annexée au présent décret.
63 63 Art. 2 - Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.
Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural concernée, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
Art. 5 - L'établissement public est administré par un conseil d'administration de cinquante-sept membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme.
Il est composé de :
1° Cinquante-trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) Huit représentants de la région Nouvelle-Aquitaine, désignés par son organe délibérant ;
b) Onze représentants des départements désignés par leur organe délibérant, à raison de :
-un pour le département de la Charente ;
-un pour le département de la Charente-Maritime ;
-un pour le département de la Corrèze ;
-un pour le département de la Creuse ;
-un pour le département de la Dordogne ;
-deux pour le département de la Gironde ;
-un pour le département des Deux-Sèvres ;
-un pour le département de la Vienne ;
-un pour le département de la Haute-Vienne ;
-un pour le département du Lot-et-Garonne ;
c) Quatre représentants de Bordeaux Métropole, désignés par son organe délibérant ;
d) Vingt représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste et le nombre respectif de représentants sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des collectivités territoriales. Cet arrêté est pris après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. Ces représentants sont désignés en son sein par l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
64 64 e) Dix représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions fixées à l'article 6, à raison d'un représentant par département ;
2° Quatre représentants de l'Etat :
-un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
-un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;
-un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
-un représentant désigné par le ministre chargé du budget.
Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
-un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
-un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
-un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
-un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional.
Le représentant de l'État dans la région Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le représentant de l'État dans la région Nouvelle-Aquitaine fixe par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
Art. 6 - Les associations départementales des maires de la Charente, de la Charente-Maritime, de ja Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et du Lot-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes mentionnés au e du 1° de l'article 5.
Art. 7 - Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis. Leur fonction cesse avec celui-ci. Leur mandat est renouvelable.
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance d’un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil d'administration par un
nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s’il s’agit d’un membre visé
au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu’il remplace.
Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l’article R.* 321-5 du code de l’urbanisme.
Art. 8- Le conseil d'administration élit pour une durée de six ans, parmi les membres représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, un président et cinq vice-
présidents.
65 65 Le président et les vice-présidents sont répartis de la façon suivante :
— un représentant de la région au moins ;
— un représentant d'un département au moins ;
— un représentant de Bordeaux Métropole au moins ;
— un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au d du 1° de l'article 5 au moins ;
— un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
et communes visés au e du 1° de l’article 5 au moins.
Il élit également douze membres qui, avec le président, les cinq vice-présidents et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en son sein, constituent le bureau.
Celui-ci comporte deux représentants de la région Nouvelle-Aquitaine, trois représentants des départements, un représentant de Bordeaux Métropole, sept représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au d du 1° de l'article 5, cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes visés au e du 1° de l’article 5, un représentant de l'Etat.
Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 9 - Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R.*
321-3 du code de l'urbanisme.
Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au représentant de l'État dans la région Nouvelle-Aquitaine. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque deux cinquièmes des membres au moins participent à la séance. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le
règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l’urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 39, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° de l’article 10.
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum
66 66 normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s’apprécie au moment du décompte des votes, lequel intervient au terme dudit délai.
La question qui fait l’objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis
recueillis et du résultat du vote.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 11 - Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au représentant de l'État dans la région Nouvelle-Aquitaine, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le représentant de l'État dans la région Nouvelle-Aquitaine peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
Le représentant de l’État dans la région Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les dispositions de l’article 9 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par
courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont également applicables aux réunions de bureau.
Art. 12 - Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues
par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. *
321-10 du même code. »
Article 3
L'article 15 du décret du 30 juin 2008 susvisé devient l’article 14.
Article 4
L'article 16 du décret du 30 juin 2008 susvisé est remplacé par un nouvel article 15
ainsi rédigé :
« Art. 15. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est
exercé par le
représentant de l’État dans la région Nouvelle-Aquitaine. Les dispositions des I et III
de l'article
R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à
l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. »
Article 5
L'article 18 du décret du 30 juin 2008 susvisé devient l’article 16.
Article 6
L'annexe au présent décret constitue l'annexe au décret du 30 juin 2008 susvisé.
67 67 Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7
I- Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu’à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l’article 5 du décret du 30 juin 2008 susvisé tel que modifié par l’article 2 du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Il- Jusqu'à l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au d) du 1° de l’article 5 du décret du 30 juin 2008 susvisé tel que modifié par l’article 2 du présent décret, les vingt représentants prévus au même alinéa sont :
-un pour la communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
-un pour la communauté d'agglomération de La Rochelle ;
-un pour la communauté d'agglomération de Royan Atlantique ;
-un pour la communauté d'agglomération de Rochefort Océan ;
-un pour la communauté d'agglomération du Niortais ;
-un pour la communauté d'agglomération du Grand Poitiers ;
-un pour la communauté d'agglomération du Pays châtelleraudais ;
-un pour la communauté d'agglomération de Saintes ;
-un pour la communauté d'agglomération du Bocage bressuirais ;
-un pour la communauté d'agglomération du Grand Cognac ;
-un pour la communauté d'agglomération du Bassin de Brive ;
-un pour la communauté d'agglomération Tulle Agglo ;
-un pour la communauté d'agglomération du Grand Guéret ;
-un pour la communauté d'agglomération de Limoges Métropole ;
-un pour la communauté d'agglomération du Grand Périgueux ;
-un pour la communauté d'agglomération Bergeracoise ;
-un pour la communauté d'agglomération du Libournais ;
-un pour la communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud-Pôle Atlantique ;
-un pour la communauté d'agglomération de Val de Garonne Agglomération ;
-un pour la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois.
Article 8
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
68 68 Fait le,
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances
Michel SAPIN
Le ministre de l’aménagement du territoire,
de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel BAYLET
Le ministre de l’intérieur,
Bruno LE ROUX
69 69 La ministre du logement et de l’habitat
durable,
Emmanuelle COSSE
Le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics
Christian ECKERT
La secrétaire d’Etat chargée des collectivités
territoriales
Estelle GRELIER
70 70 Annexe
COMMUNES NON COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE COMPETENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
47001 Agen
47015 Astaffort
47016 Aubiac
47019 Bajamont
47031 Boé
47032 Bon-Encontre
47040 Brax
47051 Castelculier
47060 Caudecoste
47069 Colayrac-Saint-Cirq
47076 Cuq
47091 Estillac
47092 Fals
47100 Foulayronnes
47128 Lafox
47137 Laplume
47145 Layrac
47158 Marmont-Pachas
47169 Moirax
47201 Le Passage
47209 Pont-du-Casse
47225 Roquefort
47234 Saint-Caprais-de-Lerm
47238 Sainte-Colombe-en-Bruilhois
47246 Saint-Hilaire-de-Lusignan
47262 Saint-Nicolas-de-la-Balerme
47269 Saint-Pierre-de-Clairac
47279 Saint-Sixte
47288 Sauvagnas
47293 Sauveterre-Saint-Denis
47300 Sérignac-sur-Garonne
71 DGALN
/ DHUP
/ AD3
Décembre
2016
TABLEAU
COMPARATIF
ENTRE
LE
STATUT
ACTUEL
DE
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D’ETAT
DE
POITOU-CHARENTES
ET
LE
PROJET
DE
STATUT
DE
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D’ETAT
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
72 72
DOMAINE
DISPOSITIONS
ACTUELLES
art.
1 du
décret
PROJET
DE
DECRET
OBSERVATIONS
Dans
l'intitulé
du
décret
du
30
juin
2008
susvisé,
les
mots
: «
Modification
du
nom
de
l’établissement.
modificatif
Etablissement
public
foncier
de
Poitou-Charentes
»
sont
remplacés
par
les
mots
: «
Etablissement
public
foncier
de
Nouvelle-
Aquitaine
».
Dénominationet
|
Art.
1 -
L'établissement
public
foncier
de
l'Etat,
dénommé
Art.
1 - L'établissement
public
foncier
de
l'Etat,
dénommé
Modification
du
nom
de
l’établissement.
Etablissement
public
foncier
de
Poitou-Charentes,
est
compétent
Etablissement
public
foncier
de
Nouvelle-Aquitaine,
est
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
région
Poitou-Charentes.
compétent
sur
l'ensemble
du
territoire
des
départements
de
la
Extension
à
l’ensemble
de
la
région
Nouvelle-
Charente,
de
la
Charente-Maritime,
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse,
de
Aquitaine,
à
l’exception
des
départements
des
la
Dordogne,
de
la
Gironde,
des
Deux-Sèvres,
de
la
Vienne,
de
la
Landes
et
des
Pyrénées-Atlantiques,
très
largement
;
Haute-Vienne
et
sur
le
territoire
du
département
du
Lot-et-
couverts
par
des
EPF
locaux,
et
de
l’agglomération
Garonne,
à l'exception
des
communes
dont
la liste
est
annexée
au
d’Agen,
couverte
par
un
EPF
local.
décret.
Missions
Art.
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
321-1
du
Art.
2
- Conformément
aux
di
iti
à
=
code
de
l'urbanisme,
l'établissement
est
habilité
à procéder
à toutes
code
de
l'urbanisme,
l'établissement
est
habilité
à procéder
à toutes
acquisitions
foncières
et
opérations
immobilières
et
foncières
de
acquisitions
foncières
et
opérations
immobilières
et
foncières
de
nature
à faciliter
l'aménagement.
Il
peut
aussi
effectuer
les
études
nature
à faciliter
l'aménagement.
Il
peut
aussi
effectuer
les
études
et
travaux
nécessaires
à leur
accomplissement
et,
le
cas
échéant,
et
travaux
nécessaires
à
leur
accomplissement
et,
le
cas
échéant,
participer
à leur
financement.
participer
à leur
financement.
Ces
missions
peuvent
être
réalisées
par
l'établissement
public
Ces
missions
peuvent
être
réalisées
par
l'établissement
public
foncier
soit
pour
son
compte
ou
celui
de
l'Etat
et
de
ses
foncier
soit
pour
son
compte
ou
celui
de
l'Etat
et
de
ses
établissements
publics,
soit
pour
celui
des
collectivités
établissements
publics,
soit
pour
celui
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements,
ou
de
leurs
établissements
territoriales,
de
leurs
ou
de
leurs
établisse-
ments
publics
en
application
de
conventions
passées
avec
eux.
Pour
les
publics
en
application
de
conventions
avec
eux.
Pour
les
passées
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales,
de
opérations
passées
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements,
ou
de
leurs
établissements
publics,
ces
leurs
groupements,
ou
de
leurs
établissements
publics,
ces
conventions
i
i
le
rachat
des
biens
dans
un
conventions
prévoient
obligatoirement
le
rachat
des
biens
dans
un
délai
déterminé
et,
le
cas
échéant,
la
garantie
de
l'emprunt
souscrit.
délai
déterminé
et,
le
cas
échéant,
la
garantie
de
l'emprunt
souscrit.
Lorsqu'il
intervient
au
titre
de
la
préservation
des
espaces
naturels
Lorsqu'il
intervient
au
titre
de
la
préservation
des
espaces
naturels
Modification
du
nom
de
l’établissement.
et
agricoles,
l'Etablissement
public
foncier
de
Poitou
et
agricoles,
l'Etablissement
public
foncier
de
Nouvelle-
Aquitaine
Impact
de
La
fusion
des
régions
et
de
Ia
future
coopère
avec
la
société
foncier
et
d'établissement
|
coopère
avec
la
société
d'aménagement
foncier
et
i
fusion
des
inscription
de
la
coopération
rural
de
Poitou-Charentes
et
les
autres
organismes
chargés
de
la
rural
concernée,
le
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
avec
le
CELRL
dans
le
décret.
préservation
de
ces
espaces,
dans
le
cadre
de
conventions.
lacustres
et
les
autres
organismes
chargés
de
la
préservation
de
ces
dans
le
cadre
de
conventions.
PPI
Art.
3
- Les
activités
de
l'établissement
s'exercent
dans
le
cadre
IDEM
d'un
programme
pluriannuel
d'interventions
prévu
aux
articles
L._
321-5
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
élaboré,
approuvé
et
mis
en
œuvre
conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
*
321-13,
R,
* 321-15
et
R,
*
321-L6
du
même
code.
Exercice
du
droit
|
Art.
4
- Pour
la
réalisation
des
missions
définies
à l'article
2,
IDEM
I priorité. Il dispose également du droit de préemption
prévu
par
le
D de Partie?
-
:
Ur
73 73 Création de filiales et acquisitions de participations Art. 4-1 - L'établissement
est
habilité
à créer
des
filiales
et
à
acquérir
des
participations
dans
des
sociétés,
groupements
ou
organismes
dont
l'objet
concourt
à la
réalisation
de
ses
missions,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
321-3,
R.*
321-18
et
du
III
de
l'article
R.*
321-19
du
code
de
l'urbanisme.
En
application
de
l'art
°
55-
i
relatif
au
contrôle
économique
et
financier
de
l'Etat,
les
entreprises
ct
organismes
dans
lesquels
l'établissement
détient,
directement
ou
indirectement,
plus
de
la
moitié
du
capital
sont
soumis
au
contrôle
économi:
ct
financier
Composition
du
CA
omique ct financier. Art. 5 - L'établissement public est administré par
un
conseil
d'administration
de
trente
et
un
membres,
dotés
chacun
d'un
suppléant
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
*
321-4
du
code
de
l'urbanisme.
Il
est
composé
de
:
1°
Vingt-sept
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
:
2)
Six
représentants
de
la
région
Poitou-Charentes,
désignés
par
son
organe
délibérant
;
b)
Huit
représentants
des
départements
désignés
par
chaque
organe
délibérant,
à raison
de
:
-deux
pour
le
département
de
la
Charente
;
-deux
pour
le
département
de
la
Charente-Maritime
;
-deux
pour
le
département
des
Deux-Sèvres
:
deux
pour
le département
de
la
Vienne
;
c)
Neuf
représentants
des
communautés
d'agglomération
suivantes,
désignés
par
chaque
organe
délibérant,
à raison
de
:
-un
pour
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Angoulême
:
-un
pour
la
communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
:
“un
pour
la
communauté
d'agglomération
de
Royan
Atlantique
;
“un
pour
la
communauté
d'agglomération
de
Rochefort
Océan
:
-un
pour
la
communauté
d'agglomération
du
Niortais
;
-un
pour
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Poitiers
:
“un
pour
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
châtelleraudais
;
-un
pour
la
communauté
d'agglomération
de
Saintes
:
-un
pour
la
communauté
d'agglomération
du
Bocage
bressuirais
:
Art. 5 - L'établissement public est administré par
un
conseil
d'administration
de
cinquante-sept
membres,
dotés
chacun
d'un
suppléant
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
*
321-4
du
code
de
l'urbanisme.
Il
est
composé
de
:
1°
Cinquante-trois
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
:
a)
Huit
représentants
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
désignés
par
son
organe
délibérant
;
b)
Onze
représentants
des
départements
désignés
par
leur
organe
délibérant,
à raison
de
:
-un
pour
le
département
de
la
Charente
;
-un
pour
le
département
de
la
Charente-Maritime
:
-un
pour
le
département
de
la
Corrèze
:
-un
pour
le
département
de
la
Creuse
;
-un
pour
le
département
de
la
Dordogne
;
—deux
pour
le
département
de
la
Gironde
:
-un
pour
le
département
des
Deux-Sèvres
:
-un
pour
le
département
de
la
Vienne
:
-un
pour
le
département
de
la
Haute-Vienne
:
-un
pour
le
département
du
Lot-et-Garonne
:
€)
Quatre
représentants
de
Bordeaux
Métropole,
désignés
par
son
organe
délibérant
;
d)
Vingt
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la liste
et
le
nombre
respectif
de
représentants
sont
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
et
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales.
Cet
arrêté
est
pris
après
avis
des
conseils
régionaux,
des
conseils
départementaux,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
compétents
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
ainsi
que
des
communes
de
20
000
habitants
et
plus
non
membres
de
ces
établissements,
situés
dans
le périmètre
de
compétence
de
l'établissement
public
foncier
de
Nouvelle-
Aquitaine.
L'avis
est
réputé
favorable
s'il
n'est
pas
émis
dans
un
délai
de
trois
mois.
Ces
représentants
sont
désignés
en
son
sein
par
l'organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
:
Modification de La composition du conseil Il est proposé d’alléger les adaptations statutaires des EPF au moment où la cartographie
des
collectivités
territoriales
n'est
absolument
pas
stabilisée
ce
qui
induit
nécessairement
que
les
évolutions
à venir
nécessiteraient
de
modifier
à
nouveau
le
décret
statutaire.
Il
est
proposé
de
fixer
dans
le
décret
statutaire
le
nombre
global
de
représentants
pour
les
EPCI
et
de
renvoyer
à un
arrêté
ministériel
le
soin
d'identifier
dans
le
détail
les
collectivités
représentées
au
conseil
d'administration
ainsi
que
le
nombre
de
représentants
dont
elles
y disposent.
La
composition
du
CA
est
suffisamment
définie
selon
cette
formulation
afin
d'identifier
les
forces
À
74 74
Propre,
article,
élus
dans
les
conditions
fixées
à l'article
6,
à raison
d'un
représentant
par
département.
Cette
désignation
devra
assurer
une
répartition
de
sièges
telle
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
disposent
au
moins
de
deux
représentants
au
conseil
d'administration
;
2°
Quatre
représentants
de
l'Etat
:
-un
représentant
désigné
par
le
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
;
-un
représentant
désigné
par
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme
;
-un
représentant
désigné
par
le
ministre
chargé
du
logement
;
-un
représentant
désigné
par
le
ministre
chargé
du
budget.
Quatre
personnalités
socioprofessionnelles,
en
son
sein
par
l'organe
délibérant
de
l'institution
dont
elles
relèvent,
assistent
au
conseil
d'administration
avec
voix
consultative
:
-un
représentant
de
la
chambre
régionale
de
commerce
et
d'industrie
;
-un
tant
de
la
chambre
régionale
d'agriculture
;
-un
représentant
de
la
chambre
régionale
de
métiers
et
de
l'artisanat
;
-un
représentant
du
Conseil
économique,
social
et
environnemental
régional.
Le
préfet
de
la
région
Poitou-Charentes,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Poitou-Charentes,
le
directeur
régional
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
de
la
région
Poitou-Charentes,
le
d'administration
et
y sont
entendus
chaque
fois
qu'ils
le
demandent. Le
préfet
de
la
région
Poitou-Charentes
publie
par
arrêté
la
liste
nominative
des
membres
du
conseil
d'administration
et
procède
à
c)
Dix
représentants
des
autres
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
des
communes
non
membres
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
é
artiele,
situés
dans
le
périmètre
de
compétence
de
l'établissement,
désignés
dans
les
conditions
fixées
à l'article
6,
à
raison
d'un
md
À
4
per
À
:
&
Libé
di
PP
dot
F
P
sp?
LI
PTTOHANTS
CE
COTE
P
tr
dd
es
2°
Quatre
représentants
de
l'Etat
:
“un
représentant
désigné
par
le
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
;
un
représentant
désigné
par
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme
;
-un
représentant
désigné
par
le
ministre
chargé
du
logement
;
-un
représentant
désigné
par
le
ministre
chargé
du
budget.
par
l'organe
délibérant
de
l'institution
dont
elles
relèvent,
assistent
au
conseil
d'administration
avec
voix
consultative
:
-un
représentant
de
la
chambre
régionale
de
commerce
et
d'industrie
;
-un
représentant
de
la
chambre
régionale
d'agriculture
;
un
représentant
de
la
chambre
régionale
de
métiers
et
de
l'artisanat
;
-un
représentant
du
Conseil
économique,
social
et
ti
À.
à.
+obleestre—
devré-ASSUrErT-UNE-TOPArTEMHON
EC
MELLE
SERRE
TT
c
à
ss
régional.
Le
représentant
de
l’État
dans
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
le
directeur
régional
de
l'envi
t,
de
l'aménagement
et
du
l'établissement
assistent
conseil
d'administration
et
y sont
entendus
chaque
fois
qu'ils
le
demandent. Le
représentant
de
l’État
dans
la
région
Nouvelle-Aquitaine
fixe
par
arrêté
la
liste
nominative
des
membres
du
conseil
en
présence.
Il
est
proposé
de
procéder
à
la
consultation
qui
aurait
été
initiée
pour
une
modification
du
décret
statutaire
pour
modifier
cet
arrêté.
Voir
les
dispositions
transitoires,
qui
précisent
la
représentation
des
EPCI
(CA
et
CU)
dès
entrée
en
vigueur
du
décret,
avant
publication
de
l'arrêté.
Impact
fusion
des
régions.
75 75
Désignation indirecte
des
membres
du
CA
Art.
6 - Les
associations
des
maires
de
la
Charente,
de
la
Charente-Maritime,
des
Deux-Sèvres
et
de
la
Vienne
désignent,
chacune
pour
leur
part,
dans
les
conditions
Art.
6 - Les
associations
départementales
des
maires
de
la
Ct
, de
la
Ch
Maritime,
de
la
Corrèze,
dela
Creuse,
de
la
Dordogne,
de
la
Gironde,
des
Deux-Sèvres,
de
la
Vienne,
de
la
Haute-Vienne
et
du
Lot-et-Garonne
dési
chacune
pour
leur
321-9
du
code
de
l'urbanisme,
les
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
des
communes
mentionnés
au
€ du
1°
de
l'article
5.
Prise
en
compte
de
l’extension
et
de
la
modification
de
la
composition
du
CA.
Mandat
des
membres
du
CA
Art.
7 - Les
membres
du
conseil
d'administration
sont
désignés
pour
une
durée
de
six
ans.
Leurs
fonctions
cessent
avec
le
mandat
électif
dont
ils
sont
investis. renouvelable. Ils
sont
tenus
au
respect
des
prescriptions
de
l'article
R.*
321-5
du
code
de
l'urbanisme.
- Les
membres
du
conseil
d'administration
qui
siègent
en
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
sont
désignés
pour
la
durée
du
mandat
électif
dont
ils
sont
investis.
Leur
fonction
cesse
avec
celui-ci.
Leur
mandat
est
renouvelable. Les
autres
membres
du
conseil
d'administration
sont
désignés
pour
une
durée
de
six
ans.
Leur
mandat
est
renouvelable.
En
cas
de
vacance
d’un
siège
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il
est
procédé
dans
les
deux
mois
au
remplacement
du
membre
qui
a
cessé
de
faire
partie
du
conseil
d'administration
par
un
nouveau
membre
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir
s'il
s’agit
d'un
membre
visé
au
premier
alinéa
ou
pour
une
durée
de
six
ans
dans
les
autres
cas,
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
ayant
présidé
à la
désignation
de
celui
qu'il
remplace.
Les
administrateurs
sont
tenus
au
respect
des
prescriptions
de
l’article
R.*
321-5
du
code
de
l’urbanisme.
La
notion
de
“mandat
s'agissant
des
représentants
de
est
impropre
Art. 8- Le conseil d'administration élit pour une
durée
de
six
ans,
parmi
les
membres
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
un
président
et
trois
vice-présidents.
Le
président
et
les
vice-présidents
sont
répartis
de
la
façon
suivante
:
—
un
représentant
du
conseil
régional
;
—
un
représentant
d'un
conseil
départemental;
—
un
représentant
d'une
communauté
d'agglomération
chef-lieu
de
département
;
—
un
représentant
d'un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Il
désigne
également
trois
membres
qui,
avec
le président,
les
trois
vice-présidents
et
un
représentant
de
l'Etat
désigné
par
les
membres
de
ce
collège
en
leur
sein,
constituent
le
bureau.
Art. 8- Le conseil d'administration élit pour une
durée
de
six
ans,
parmi
les
membres
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements,
un
président
et
cinq
vice-présidents.
Le
président
et
les
vice-présidents
sont
répartis
de
la
façon
suivante
:
—
un
représentant
de
la
région
au
moins
;
—
un
représentant
d'un
département
au
moins
;
—
un
représentant
de
Bordeaux
Métropole
au
moins
;
—
un
représentant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
mentionnés
au
d
du
1°
de
l'article
5
au
moins
;
—
un
représentant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
communes
visés
au
€
du
1°
de
l’article
5
au
moins.
Il
élit
également
douze
membres
qui,
avec
le
président,
les
cinq
vice-présidents
et
un
représentant
de
l'Etat
désigné
par
les
membres
de
ce
collège
en
son
sein,
constituent
le
bureau.
Celui-ci
comporte
deux
représentants
de
la
région
Nouvelle-
Aquitaine,
trois
représentants
des
, un
représentant
de
Bordeaux
Métropole,
sept
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
ti
à fiscalité
propre
mentionnés
au
d
du
1°
de
l’article
5,
cinq
représentants
des
établissements
publics
Modification de la composition du bureau pour tenir compte de l’extension de l’établissement. Bureau passe de 8 à 19 membres
si.
76 76 de
Les vice-présidents
suppléent,
dans
l'ordre
de
leur
élection,
le
président
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement.
ion intercommunale
à
fiscalité
propre
et
communes
visés
au
ç du
1°
de
l’article
5, un
représentant
de
l'Etat.
Les
vice
dans
l'ordre
de
leur
élection,
le
président
en
cas
d'absence
ou
77 77
Fonctionnement
du
CA
Art. 9 - Le conseil d'administration est réuni et délibère
dans
les
conditions
fixées
à l'article
R.*
321-3
du
code
de
l'urbanisme.
Ses
procès-verbaux
et
délibérations
sont
adressés
au
préfet
de
la
région
Poitou-Charentes.
Ils
le
sont
également
au
contrôleur
budgétaire
et
à l'agent
comptable
de
l'établissement.
Le
président
du
conseil
d'administration
peut
inviter
toute
personne
dont
l'audition
lui
paraît
utile.
L'ordre
du
jour
des
séances
doit
être
porté
à la
connaissance
des
membres
du
conseil,
au
moins
dix
jours
francs
à l'avance.
Le
conseil
d'administration
délibère
valablement
lorsque
la
moitié
des
membres
au
moins
participent
à la
séance
ou
est
représentée.
Quand,
après
une
première
convocation
régulière,
le conseil
d'administration
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
la
délibération
est
prise
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
seconde
convocation
à cinq
jours
au
moins
d'intervalle.
Les
représentants
de
l'Etat
ne
prennent
pas
part
au
vote
lors
de
l'examen
de
la
délibération
fixant
le
montant
de
la
ressource
fiscale
prévue
à l'article
1607
ter
du
code
général
des
impôts.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Art. 9 - Le conseil d'administration est réuni et délibère
dans
les
conditions
fixées
à l'article
R.*
321-3
du
code
de
l'urbanisme.
Ses
procès-verbaux
et
délibérations
sont
adressés
au
représentant
de
l’État
dans
la
région
Nouvelle-Aquitaine.
Ils
le
sont
également
au
contrôleur
budgétaire
et
à l'agent
comptable
de
l'établissement.
personne
dont
l'audition
lui
paraît
utile.
L'ordre
du
jour
des
séances
doit
être
porté
à la
connaissance
des
membres
du
conseil,
au
moins
dix
jours
francs
à l'avance.
Le
conseil
d'administration
délibère
valablement
lorsque
deux
cinquièmes
des
membres
au
moins
participent
à
la
séance
6&-est-
représentée.
Quand,
après
une
première
convocation
régulière,
le
conseil
d'administration
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
la
délibération
est
prise
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
seconde
convocation
à
cinq
jours
au
moins
d'intervalle.
Les
membres
du
conseil
d'administration
peuvent
participer
à une
séance
du
conseil
d'administration
par
des
moyens
de
visioconférence
permettant
leur
identification
et
leur
participation
effective
à une
délibération
collégiale,
dans
des
conditions
précisées
par
le
règlement
intérieur.
En
pareil
cas,
le nombre
de
membres
physiquement
présents
à la
séance
ne
peut
être
inférieur
au
quart
de
l'effectif
total
du
conseil.
Le
recours
à une
procédure
de
consultation
écrite
du
conseil
d’administration
peut
être
décidé
à titre
exceptionnel
par
le
président,
lorsque
l'urgence
nécessite
une
décision
du
conseil
dans
des
délais
trop
brefs
pour
que
cette
décision
puisse
intervenir
en
séance
ordinaire.
Cette
consultation
peut
porter
sur
toute
compétence
du
conseil
d'administration
à l'exception
de
celles
prévues
aux
1°,
2°,
3°,
4°,
5°,
7°,
10°
et
11°
de
l’article
10.
Dans
ce
cas,
les
membres
du
conseil
d'administration
sont
consultés
individuellement
par
voie
écrite,
le cas
échéant
par
courrier
électronique,
à l'initiative
du
président.
Leur
avis
et
leur
vote
doivent
également
être
exprimés
par
écrit
dans
les
mêmes
conditions,
dans
un
délai
fixé
par
le président
et
qui
ne
peut
être
inférieur
à trois
jours
ouvrés.
Les
conditions
de
quorum
è
normalement
en
vigueur
sont
applicables
à cette
procédure
et leur
respect
s’apprécie
au
moment
du
décompte
des
votes,
lequel
intervient
au
terme
dudit
délai.
La
question
qui
fait
l’objet
de
la
consultation
accélérée
est
inscrite
de
plein
droit
à l’ordre
du
jour
de
la
plus
prochaine
réunion
du
conseil,
pour
compte
rendu
du
président,
indication
des
avis
recueillis
et du
résultat
du
vote.
Les
représentants
de
l'Etat
ne
prennent
pas
part
au
vote
lors
de
l'examen
de
la
délibération
fixant
le
montant
de
la
ressource
fiscale
prévue
à l'article
1607
ter
du
code
général
des
impôts.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la
voix
du
président
est
prépon-
dérante.
Impact loi fusion région Assouplissement des conditions de quorum, fixées
à
2/5ème
des
membres
du
CA,
pour
tenir
compte
de
la
taille
des
régions
Le
calcul
du
quorum
prend
nécessairement
en
compte
les
membres
présents,
titulaires
ou
non
Possibilité
de
réduction
du
quorum
en
cours
de
vérification
auprès
de
la
DAJ
Dispositions
déjà
introduites
pour
les
EPA,
afin
de
faciliter
le
fonctionnement
de
l’établissement.
Idem
+.
78 78
Compétence
du
CA
Art
10
- Le
conseil
d'administration
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
l'établissement.
A cet
effet,
notamment
:
1°
11 définit
l'orientation
de
la
politique
de
l'établissement
et
approuve
le
programme
pluriannuel
d'intervention
et
les
tranches
annuelles
;
2°
Il fixe
le
montant
de
la
taxe
spéciale
d'équipement
;
3°
Il
approuve
le
budget
;
4°
Il
autorise
les
emprunts
;
5°
Il
arrête
le
compte
financier
et
se
prononce
sur
l'affectation
des
résultats
;
6°
Il
approuve
les
conventions
mentionnées
à
l'article
2
7°
Il
décide
des
créations
de
filiales
et
des
acquisitions
de
participation
;
8°
Il
détermine
les
conditions
de
recrutement
du
personnel,
lequel
est
placé
sous
l'autorité
du
directeur
général
;
9°
Il
approuve
les
transactions
;
10°
Il
adopte
le
règlement
intérieur,
qui
définit
notamment
les
conditions
de
fonctionnement
du
bureau
;
11°
Il
fixe
la
domiciliation
du
siège
;
Dans
les
conditions
qu'il
détermine,
brie
ce
pouvoirs
sous
réserve
des
nb
titles
si
fous
de
cour
de
T°
Séds
Il
peut
déléguer
au
directeur
général,
dans
les
conditions
qu'il
détermine,
ses
pouvoirs
de
décision,
à l'exception
de
ceux
prévus
aux
1°,
2°,
3°,
4°,
5°,
7°,
10°
et
11°
ci-dessus.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
directeur
général,
le
conseil
d'administration
peut
déléguer
les
mêmes
pouvoirs
au
directeur
général
adjoint
ainsi
que
l'exercice
des
droits
de
EN
pr
EE
Compétence
du
bureau
Fe 11 - Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées
par
le
conseil
d'administration
dans
la
limite
des
délégations
qui
lui
sont
accordées. Les
procès-verbaux
et
délibérations
de
ses
réunions
sont
adressés
au
préfet
de
la
région
Poitou-Charentes,
au
contrôleur
budgétaire
et
à l'agent
comptable
de
l'établissement.
Le
préfet
de
la
région
Poitou-Charentes
peut
soumettre
au
bureau
toute
question
dont
l'examen
lui
paraît
utile.
Le
président
est
tenu
de
l'inscrire
à l'ordre
du
jour
de
la
réunion
du
bureau
la
plus
proche. Le
préfet
de
la
région
Poitou-Charentes,
le
directeur
régional
de
aux
réunions
du
bureau
et
y sont
entendus
chaque
fois
qu'ils
le
demandent. Le
président
du
bureau
peut
inviter
toute
personne
dont
l'audition
Art.
11
-
Le
bureau
règle
les
affaires
qui
lui
sont
renvoyées
par
le
conseil
d'administration
dans
la
limite
des
délégations
qui
lui
sont
accordées. Les
procès-verbaux
et
délibérations
de
ses
réunions
sont
adressés
au
représentant
de
l'État
dans
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
au
contrôleur
budgétaire
et
à l'agent
comptable
de
l'établissement.
Le
représentant
de
l'État
dans
la
région
Nouvelle-Aquitaine
peut
soumettre
au
bureau
toute
question
dont
l'examen
lui
paraît
utile.
Le
président
est
tenu
de
l'inscrire
à l'ordre
du
jour
de
la
réunion
du
bureau
la
plus
proche.
Le
représentant
de
l’État
dans
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
le
del
comptable
l'établissement
assistent
de
droit
aux
réunions
du
bureau
et
y sont
entendus
chaque
fois
qu'ils
le
demandent.
| Le président du conseil d'administration peut inviter
aux
réunions
-8-
Impact loi fusion région Impact loi fusion région Impact loi fusion région Le bureau est
79 79
lui
paraît
utile.
du
bu
toute
p
lui
paraît
utile.
Les
dispositions
de
l’article
9 relatives
aux
modalités
de
consultation
écrite,
le
cas
échéant
par
courrier
électronique,
des
membres
du
conseil
d°
administration
ou
à leur
participation
aux
‘
séances
par
des
moy
de
fE
sont
égal
applicables
aux
réunions
de
bureau.
Art.
12
- Le
di
énéral
de
l'établi
public
est
nommé
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.
* 321-8
du
code
de
l'urbanisme. Ses
é
et
les
dalité
su
sont
celles
isées
aux
articles
2
<
-12 du
même
code.
Art.
13
eee
RE
321-21
Ressources
de
l'établissement
d'administration Introduction
de
Ia
possibilité
de
réaliser
des
consultations
écrites
du
bureau
ou
de
participation
par
visioconférence
Art.
12
- Le
directeur
général
de
l'établissement
public
est
nommé
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.
* 321-8
du
code
de
Ses
compétences
et
les
modalités
de
leur
exercice
sont
fixées
par
les
articles
R.
* 321-9
et
R.
* 321-10
du
même
code.
Simplification
de
la
rédaction,
les
articles
R.
* 321-
11
et
R.
* 321-12
ne
concernant
pas
ces
dispositions.
IDEM
du
code
de
l'urbanisme.
Art.
15
- Les
ressources
de
l'établissement
comprennent
:
1°
Toute
ressource
fiscale
spécifique,
autorisée
par
la
loi
;
2°
Les
dotations,
subventions,
avances,
fonds
de
concours
ou
RE
l'Etat,
les les
nationales
ainsi
que
toute
personne
publique
ou
privée
intéressée
;
3°
Le
produit
des
4°
Les
subventions
obtenues
au
lieu
et
place
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
et
sociétés
intéressés
en
des
ées avec
$°
Le
prodaitde
le
vente
des
Lions
mmcoblos
ef
immeubles
:
6°
Les
revenus
de
ses
biens
meubles
et
immeubles
;
7°
Les
dons
et
legs
;
8°
Les
rémunérations
de
prestations
de
service
et
les
remboursements
d'avances
et
de
préfinancements
divers
consentis
par
l'établissement
;
9°
Toutes
les
ressources
autorisées
par
les
lois
et
règlements.
= Lt.
Contrôle
IDEM
Art.
16
- Le
contrôle
de
l'Etablissement
public
foncier
de
Poitou-
T
Art.
16
-
Es
contrôle
de
l'Etablissement
public
foncier
de
Charentes
est
exercé
par
le
préfet
de
la
région
Poitou-Ch
Les
dispositions
des
I et
III
de
l'article
R.
* 321-L8
et
I à [de
s appliquent
à
l'Etablissement
public
foncier
de
Poitou-Charentes
Nouvelle-Aq est exercé par
le
représentant
de
l’État
dans
la
Les
d
iti
des
I et
III
de
l'article
R.
*
321-I8
et I
à III
de
l'article
R.
* 321-19
du
code
de
l'urbanisme
s'appliquent
à l'Etablissement
public
foncier
de
Nouvelle-Aquitaine.
Impact fusion des régions
80 80
Dispositions transitoires
I- Le
conseil
d’administration
en
place
à
la
date
de
la
publication
du
présent
décret
demeure
en
fonction
jusqu’à
la
première
réunion
du
conscil
d’administration
constitué
dans
les
conditions
prévues
à l’article
5 du
décret
du
30
juin
2008
susvisé
tel
que
modifié
par
l’article
2 du
présent
décret.
Cette
réunion
doit
avoir
lieu
au
plus
tard
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
décret.
II-
Jusqu’à
l’entrée
en
vigueur
de
l’arrêté
prévu
au
d)
du
1°
de
l’article
5 du
décret
du
30
juin
2008
susvisé
tel
que
modifié
par
l’article
2 du
présent
décret,
les
vingt
représentants
prévus
au
même
alinéa
sont
:
-un
pour
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Angoulême
;
-un
pour
la
communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
;
-un
pour
la
communauté
d'agglomération
de
Royan
Atlantique
;
-un
pour
la
communauté
d'agglomération
de
Rochefort
Océan
;
-un
pour
la communauté
d'agglomération
du
Niortais
;
-un
pour
la
communauté
d’agglomération
du
Grand
Poitiers
;
-un
pour
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
châtelleraudais
;
-un
pour
la
communauté
d'agglomération
de
Saintes
;
-un
pour
la
communauté
d'agglomération
du
Bocage
bressuirais
;
-un
pour
la
communauté
d’agglomération
du
Grand
Cognac
;
-un
pour
la
communauté
d’agglomération
du
Bassin
de
Brive
;
-un
pour
la
communauté
d’agglomération
Tulle
Agglo
;
-un
pour
la
communauté
d’agglomération
du
Grand
Guéret
;
-un
pour
la
communauté
d’agglomération
de
Limoges
Métropole
;
-un
pour
la
communauté
d’agglomération
du
Grand
Périgueux
;
-un
pour
la
communauté
d’agglomération
Bergeracoise
;
-un
pour
la
communauté
d'agglomération
du
Libournais
;
-un
pour
la
communauté
d'agglomération
Bassin
d’Arcachon
Sud-Pôle
Atlantique
;
-un
pour
la
communauté
d’agglomération
de
Val
de
Garonne
Agglomération
;
-un
la
communauté
d’agglomération
du
Grand
Villeneuvois.
ANNEXE
COMMUNES NON COMPRISES DANS
LE
PERIMETRE
DE
COMPETENCE
DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
DANS
LES
DÉPARTEMENTS
DE.
ET
.
1°
Département
de
4:
-10-
81 81 82 82
Monsieur le Maire : 83
Monsieur le Maire : 84 84
Rapporteur : Mme LAHON GRIMAUD DEL 2017-03-122
SIGNATURE D’UN CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE
Mes chers collègues,
Dans le contexte de pénurie de logements que connait notre pays, et face au déficit de mixité sociale dont certaines communes sont atteintes, il est nécessaire d’appliquer rigoureusement les dispositions prévues par la loi (article L 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain de décembre 2000 a fixé l’exigence minimale de mixité dans l’habitat à 20% de logement social. Elle a fixé des obligations de rattrapage pour les communes en retard. La loi du 18 janvier 2013, complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014, va plus loin avec une cible de 25% en 2025 dans les zones tendues.
Dans ce cadre, des objectifs sont fixés aux communes déficitaires par périodes triennales, afin de permettre l’atteinte des objectifs réglementaires à l’horizon 2025.
La commune de la Teste de Buch est soumise aux obligations de production de logements sociaux évoquées ci-dessus.
Au 1 er janvier 2016, la commune comptabilisait 1680 logements sociaux et un pourcentage de logements sociaux de 12.85% par rapport au nombre de résidences principales.
L’objectif fixé par l’Etat à la commune était de 407 logements sociaux sur la période triennale 2014-2016. Cet objectif a été atteint à 89, 68% au 1 er janvier 2017.
Pour définir les modalités de réalisation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux, la commune se porte volontaire pour conclure et signer un contrat de mixité sociale sur la période 2016-2019.
Le contrat de mixité sociale a pour objet de :
- définir les engagements de la commune
- établir la programmation en logements locatifs sociaux pour la période 2016-2019
- définir les modalités de suivi du contrat
- définir les engagements financiers de chaque partenaire
- engager un partenariat entre la commune, l’état, le département, la COBAS et les
bailleurs sociaux pour infléchir la production de logements sociaux.
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des logements locatifs sociaux sur la commune et de résorber son déficit dans ce domaine,
CONSIDERANT que le contrat de mixité sociale est un outil au service de la commune, qui lui permet de mettre en place les leviers nécessaires à l’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage du déficit de logements locatifs sociaux. 85 85
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 14 mars 2017, de bien vouloir :
- APPROUVER le contrat de mixité sociale annexé à la présente délibération.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat ainsi que tous les documents y afférents. 86 86
Signature du contrat de mixité sociale
Note explicative de synthèse
Dans le contexte de pénurie de logements que connaît notre pays, et face au déficit de mixité sociale dont certaines communes sont atteintes, il est nécessaire d’appliquer rigoureusement les dispositions prévues par la loi (article L 302- 5 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain de décembre 2000 a fixé l’exigence minimale de mixité dans l’habitat à 20% de logement social. Elle a fixé des obligations de rattrapage pour les communes en retard. La loi du 18 janvier 2013, complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014, va plus loin avec une cible de 25% en 2025 dans les zones tendues.
La commune de la Teste, située en zone tendue, doit répondre aux obligations réglementaires fixées par la loi et rattraper son retard dans la production de logements sociaux.
A défaut du respect des obligations réglementaires, une procédure de constat de carence peut être engagée par le préfet. L’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation rappelle les outils coercitifs à l’encontre des communes qui ne respectent pas leurs obligations, notamment :
- possibilité de majorer jusqu’à cinq fois le montant du prélèvement annuel mentionné à l’article L302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation
- attribution du droit de préemption urbain au préfet sur les aliénations de biens destinés au logement
- signature des permis de construire portant sur des opérations de logements par le préfet.
Au 1 er janvier 2016, la commune comptabilisait 12.59% de logements sociaux.
Par courrier en date du 20 juillet 2015, le préfet a invité Monsieur le Maire à entreprendre l’élaboration d’un contrat de mixité sociale sur la période 2016-2019 conformément à l’instruction du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des obligations soumises à l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation.
L’élaboration d’un contrat de mixité sociale permet de déterminer les engagements respectifs permettant de favoriser la production de logements locatifs sociaux dans le but d’atteindre les objectifs de production issus de l’article L 302.8 VII du Code de la Construction et de l’Habitation.
Ce contrat est cosigné par l’Etat, le Conseil Départemental, en sa qualité de délégataire des aides à la pierre de l’Etat, la COBAS et la Commune.
Le Conseil Municipal devra approuver le contrat de mixité sociale annexé à la présente délibération.
Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de mixité sociale et tout avenant à intervenir. BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
COBAS
(© Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud Gironde LÉ DEPARTEMENT mm glronde.
Contrat de mixité sociale
de la commune de La Teste de Buch
2016-2019
87 87 Contrat de mixité sociale
Entre
L'État, représenté par M. Pierre Dartout, Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde
Et
Le Conseil Départemental, représenté par M. Jean-Luc Gleyze, Président du Conseil Départemental de la Gironde
Et
La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, représentée par Madame
Marie-Hélène Des Esgaulx, Présidente de la Communauté d’ Agglomération
Et
La ville de La Teste-de-Buch, représentée par Monsieur Jean-Jacques Eroles, maire de la commune de La Teste-de-Buch
Vu la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre de l'Etat au Conseil Départemental en date du 20 mars 2014,
Vu le courrier en date du 29 avril 2014 notifiant l’objectif triennal 2014-2016 de la commune à hauteur de 407 logements locatifs sociaux,
Vu l'instruction du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des obligations pour les communes soumises à l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation à l'issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013,
Vu la délibération du XX autorisant le Président du Conseil Départemental à signer le présent
contrat.
Considérant la nécessité de réaliser du logement locatif social sur la commune de La Teste-De- Buch pour faire face aux besoins de la population,
Considérant les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux qui s’imposent à la
commune de La Teste-de-Buch au titre de l’article 55 de la loi SRU, et qui s’élèvent à 407 logements locatifs sociaux pour la période 2014-2016,
Considérant que les obligations triennales suivantes seront plus importantes, avec notamment un taux de rattrapage de 33 % du déficit de logements locatifs sociaux pour la période 2017-2019,
88 88
Considérant qu’un effort conjugué de l’ensemble des partenaires est nécessaire pour réaliser du logement locatif social.
89 89 Préambule
Dans le contexte de pénurie de logements que connaît notre pays, et face au déficit de mixité
sociale dont certaines communes sont atteintes, il est nécessaire d'appliquer rigoureusement les dispositions prévues par la loi (articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain de décembre 2000 a fixé l'exigence minimale de mixité dans l’habitat à 20 % de logement social. Elle a fixé des obligations de rattrapage pour les communes en retard. La loi du 18 janvier 2013, complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014, va plus loin avec une cible de 25 % en 2025 dans les zones tendues.
Le Comité interministériel « Égalité et Citoyenneté, la République en actes » qui s’est tenu le 6 mars 2015, a conclu à l'urgence de renforcer la mixité sociale pour lutter contre la fragmentation de notre société et les coupures territoriales. Or, la mixité sociale est d’abord indispensable dans le secteur du logement. Il ne peut y avoir des villes avec logements sociaux, et des villes sans. Il ne peut être toléré qu’une partie de la population, à la seule raison de son niveau de revenu, soit exclue de communes entières. L'État est le garant du respect par toutes les communes de leurs obligations légales.
Dans ce contexte, le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat a été institué par le décret n°2015-23 du 15 avril 2015. Il a notamment pour mission d’assurer la coordination de l'animation interministérielle de cette politique (logement, ville, intérieur, finances), de soutenir l’action des services déconcentrés de l’État, d’aider à la conclusion de démarches partenariales, ou, le cas échéant, d'appuyer les actions coercitives à l'encontre de certaines communes.
Les indicateurs d'évaluation de la situation de la commune de La-Teste-De-Buch sont les
suivants :
Le parc
(Années 2002 2006 _2010 2015
Taux au 9,60 % 9.06 % 10,30 % 12,59%
1" janvier
e Parc de logements locatifs sociaux au 1° janvier 2016 : 1 680 logements
e Déficit de logements sociaux manquant pour atteindre 25 % au 01/01/2015 : 1 599 logements e Objectifs 2014-2016 : 407 logements atteint à 89,68 % au 01/01/2017 ( avec prise en compte des reports de financements 2011/2013 et des opérations annulées 2011-2013)
Les financements
e Reportés du bilan 2011-2013 : 289 logements
e Financements par le parc public 2014 : 0 logements
e Financements par le parc public 2015 : 54 logements
90 90
e Financements par le parc public 2016: 51 logements
e Financements par le parc privé (depuis 2006) : 4 logements intermédiaires sans travaux, 1
logement intermédiaire avec travaux, 1 logement conventionné social ANAH sans travaux, 2
logements conventionnés social ANAH avec travaux et 2 logements conventionnés très social ANAH avec travaux.
L’occupation
Vacance Communes EPCI Parc total de | Taux de |Logts mis en
logements | rotation locations/an commerciale
locatifs sociaux | (moyenne |
| | au 01/01/2015 2010/2014)
La Teste de COBAS 1 623 8% 82 13%
Buch
(Sources RPLS au 1° janvier 2015)
Au 1° janvier 2015, la commune de La Teste-De-Buch dispose sur son territoire d’un volume annuel estimé à 212 logements (relocation + mise en service) pour répondre aux demandes de logements sociaux.
La demande
+ Nombre de demande de logement social (SNE mars 2016) : 850 demandes
e Nombre de ménages logés (SNE année 2015) : 144 ménages
e Ratio demande LLS/nombre de ménages logés : 6 (1 attribution sur 6 demandes)
Les prélèvements SRU
Le montant des prélèvements annuels de la période triennale 2014-2016 se répartit de la façon suivante :
En 2014 (avec prise en compte des dépenses
déductibles compte administratif 2012)
183 948 € (109 200€ de dépenses déductibles)
En 2015 (avec prise en compte des dépenses
déductibles compte administratif 2013)
0 € (360 000€ de dépenses déductibles + report de 54
649 sur 2016)
En 2016 (avec prise en compte des dépenses
déductibles compte administratif 2014)
247 172 € (54 649 € de report dépenses déductibles du
prélèvement 2015)
Total 431 120 € Les bilans triennaux
Les bilans de réalisation des objectifs triennaux depuis l’entrée en vigueur de la loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain sont les suivants :
OI 91 Au 1° bilan triennal 2002-2004, le taux de réalisation de l’objectif triennal était de 39 %.
Au 2?" bilan triennal 2005-2007, le taux de réalisation de l’objectif triennal était de 228 %.
Au 3° bilan triennal 2008-2010, le taux de réalisation de l'objectif triennal était de 113 %.
Au 4" bilan triennal 2011-2013, le taux de réalisation de l'objectif triennal était de 261%.
Face à ce constat, l’ensemble des partenaires souhaite s'engager dans une mobilisation accrue
pour favoriser le développement du parc locatif conventionné sur la commune de La Teste-De-
Buch. Afin de permettre l’atteinte des objectifs réglementaires de la commune en termes de diversification de l’offre d’habitat à l’horizon 2025, l'État s'engage au côté des collectivités signataires du présent contrat.
92 92
Article 1 : Objet et délai du contrat
Le contrat de mixité sociale est un outil au service des communes, qui leur permet de mettre en place les leviers nécessaires à l'atteinte des objectifs triennaux de rattrapage du déficit de logements locatifs sociaux.
La mise en œuvre du contrat doit permettre d’identifier, d’anticiper et de lever les difficultés au cours de la période triennale et non plus uniquement de les constater à l'issue de chaque bilan. Le présent contrat fait ainsi l’objet d’un suivi annuel en partenariat avec l’État. Le contrat permettra également d’objectiver les freins à la construction de logements locatifs sociaux qui ne relèvent pas de la responsabilité directe de la commune.
Les conditions de réalisation des contrats de mixité sociale constitueront un élément
d’appréciation positif ou négatif, selon le cas, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune, lors du bilan des prochaines périodes triennales prévu à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Pour leur domaine de compétence, l’État, le Département, la Communauté d'Agglomération s'engagent à soutenir financièrement la réalisation des objectifs de ce contrat.
Il est en outre rappelé que les dispositions prévues au code de la Construction et de l’Habitation relatives au bilan triennal sont applicables dans le cadre du présent contrat. Ainsi, selon le mode de calcul du bilan triennal, les logements financés sur la période 2011-2013 et non mis à
l’inventaire 2013 seront retranchés lors du bilan triennal 2014-2016. Cette formule est destinée à éviter tout double compte, car ces logements ont déjà été pris en compte dans le calcul du bilan triennal précédent et doivent normalement figurer dans l'inventaire 2013.
Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature et se termine le 31 décembre 2019.
Les engagements pris dans ce contrat de mixité sociale feront l’objet d’indicateurs de suivi et d’une évaluation en continue.
Article 2 : Volet foncier et Immobilier
> Foncier public
Des terrains appartenant à la commune sont actuellement disponibles pour produire du logement locatif social. La collectivité propriétaire de ces terrains s’engage à les céder à un bailleur social. Les terrains concernés sont les suivants :
- Opération « Les Esteys de Galieni » terrain en centre ville situé rue Pierre Dignac- Gallieni-Victor en zone UAa du PLU d’une superficie de 2 714 m2, pour produire 70 % de logements locatifs sociaux soit 39 logements.
93 93 - Terrain situé rue Lody en zone UB du PLU d’une superficie de 1 794 m2 environ dédiée à la réalisation d’une opération de 20 logements locatifs sociaux avec Gironde Habitat. Le déficit foncier est important pour la commune.
- Terrain situé avenue Verdun en centre-ville sur le secteur de Cazaux, en zone UB du
PLU, L'achat d’une parcelle attenante au terrain est en cours de négociation avec un propriétaire privé. Gironde Habitat travaille sur ce projet. Le potentiel est de 21 logements locatifs sociaux.
- Terrain situé rue Henri Dheurle, ce terrain communal a été vendu à Gironde Habitat
pour réaliser un foyer de jeunes travailleurs (FJT Brameloup, 26 logements sociaux).
Sont en étude :
- La reconfiguration de l’ilôt Franklin situé rue du 14 juillet-Place Gambetta en
zone UAa du PLU, pourrait servir, pour un quart de sa surface correspondant à l'emprise occupée par les services municipaux à relocaliser, à la réalisation de logements locatifs sociaux à hauteur de 25 % à 30 % à l'échelle de l’opération.
Des fonciers appartenant à d’autres collectivités pourraient être mobilisés pour produire du
logement locatif social :
- Ville d’Arcachon : l’ancien CFA situé avenue du Général Leclerc/impasse du Lapin Blanc entre la commune d’Arcachon et la commune de La Teste-De-Buch, en
zone
d'urbanisation future du PLU
- Les travaux liés à l'échangeur, programmés pour 201 8, vont libérer du foncier (5 ha)
pour permettre de réaliser une opération d'aménagement. La Ville et le Conseil Départemental sont propriétaires de ces terrains. Une réflexion avec le bailleur social Gironde Habitat doit être
engagée.
- L'EHPAD situé 3 allée du Laurey en zone UE du PLU sera relocalisé près de l'hôpital. Une opération comprenant au minimum 30% de logements locatifs sociaux pourrait
être
envisagée sur ce foncier libéré.
- Secteur de la gare, terrains situés avenue Pasteur/rue André Lesca en zone UAb du PLU et appartenant à ICF Atlantique (dont 6 logements) : un travail sur les infrastructures et la densité a été réalisé conjointement entre la ville et la COBAS, en vue de l’aménagement d’un pôle multimodal. Dans ce cadre, la ville souhaite porter la capacité du site à une quarantaine de logements locatifs sociaux.
Dans le cadre de son PLH 2016-2021 arrêté le 28 octobre 2016, la COBAS s'engage à évaluer et mettre à jour courant 2017 le Programme d'Action Foncière (PAF) en identifiant les sites stratégiques de développement d’une offre locative sociale (emplacements réservés notamment, existant ou pouvant être crées).
94 94
> Droit de Préemption Urbain (DPU)
La commune dispose d’un service foncier qui analyse les DIA et consulte les bailleurs lorsqu'il existe une opportunité de préempter un terrain (prix du terrain, taille de la parcelle et potentialité)
pour réaliser du logement locatif social.
La commune réalise une politique d’acquisition foncière et de portage foncier en secteur d’aménagement ou en secteur à urbaniser.
Dans le cadre de l'évaluation et de la mise à jour du Programme d’Action Foncière et du Programme d’Action Immobilier, et afin d'accompagner ce travail de repérage, une veille conjointe commune/COBAS/opérateurs HLM sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) sera mise en place par la création d’un groupe technique partenarial (mairie, bailleurs sociaux, COBAS) chargé de définir les solutions opérationnelles adéquates sur les DIA repérées.
La commune se réserve la possibilité d’associer le ou les opérateurs de son choix à cette démarche.
En partenariat avec la Conférence Départementale des Habitations à Loyer Modéré de Gironde et les représentants de la promotion immobilière, une réflexion sur le principe d’une charte des normes constructives collectivité/bailleurs sociaux/promoteurs pourra être engagée à l’échelle de la COBAS sur des fonciers identifiés dans le PAF.
L'ensemble des partenaires signataire du présent contrat s’engage à mettre en œuvre une politique foncière volontariste.
Article 3 : Volet urbanisme régli
Urbanisme réglementaire :
Le PLU de la commune de La Teste-De-Buch a été approuvé le 6 octobre 2011. Plusieurs modifications sont intervenues pour préciser certains points de règlement, intégrer des éléments affinés sur certains sites. La modification simplifiée n° 2 a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2016 et permet, entre autre, de mettre à jour les
emplacements réservés. Le PLU est actuellement en cours de révision et devrait être arrêté en 2017.
éénéstionnes
La commune a retenu 4 secteurs pour favoriser la mixité sociale :
> Terrain de 5 hectares situé dans le secteur de la Seougue (50% de logements sociaux).
> terrain situé route de Cazaux inscrit en zone d'urbanisation future dans le PLU en vigueur.Un potentiel de 30 % à 50 % de logements locatifs sociaux est envisagé,
95 95 > Terrain non constructible situé en zone NV actuellement, chemin de la Palue. Ce terrain est situé dans la continuité de l'écoquartier. Il devra faire l’objet d’un reclassement au niveau du PLU avec l'inscription de servitudes de mixité sociale à hauteur de 50 %.
D Terrain non constructible situé en zone NV actuellement, avenue Frédéric de Candale. Ce terrain est dans la continuité de l'urbanisme existant (infrastructures présentes). Il devra faire l’objet d’un reclassement au niveau du PLU avec l'inscription de servitudes de mixité sociale à hauteur de 50 % sur environ un hectare rendu constructible. Ce terrain est déjà maîtrisé par l'opérateur SOBRIM.
Dans le cadre de la révision du PLU, la commune s’engage à dégager des droits à bâtir pour l’habitat qui garantiront une qualité architecturale et d’urbanisme et prendront en compte le niveau des dessertes (équipements publics, transports) et qui présenteront aussi les densités adaptées et cohérentes avec une gestion économe de l’espace (L.I 51-28 2° CU).
Part de logements locatifs sociaux dans la construction neuve
Le PLH de la COBAS prévoit pour la commune de La Teste-de-Buch un volume de 194 résidences principales par an, dont 107 logements locatifs sociaux, soit un taux de 55% de logements sociaux dans la production neuve de résidences principales.
L'ensemble des partenaires se mobilise pour le respect de cet objectif et le maintien de la part de
logements locatifs sociaux dans la production neuve de résidences principales.
Dans ce sens, l’État s'engage, en fonction des bilans triennaux SRU et des bilans annuels du présent contrat, à conseiller la commune dans l’évolution de son PLU pour favoriser la mixité sociale (mise en compatibilité, déclaration de projet, modification ... ).
l’État Futur d’Achèv A
La production de logements en VEFA a progressé depuis le Plan de Relance de 2010 au
détriment de la maîtrise d'ouvrage directe des opérateurs HLM et a particulièrement crû ces dernières années.
Il conviendra d’être attentif à limiter le recours à la VEFA pour les structures et les opérations destinées à produire 100 % de logements locatifs sociaux sauf dans les cas exceptionnels.
Si la VEFA est un mode de production indispensable sur la commune étant donné les coûts du foncier, l’ensemble des partenaires s'engagent toutefois à favoriser des opérations en maîtrise d'ouvrage directe des opérateurs HLM, notamment par le biais de surcharges foncières.
Urbanisme opérationnel :
La commune est en train de travailler sur les secteurs « joli bois » appartenant à Domofrance et « Commandant Marzac » appartenant à la SNI Aquitaine Ces projets ont pour but de rationaliser
10
96 96
les usages des espaces libres et pourraient dégager un potentiel estimé à ce stade à environ 150 logements par site. Une part substantielle de ce potentiel de densification sera réservé pour du logement locatif social.
Article 4 : Volet logement: programmation du parc public et
programmation du parc privé
> Programmation du parc public (prévisionnel)
La liste des opérations connues est la suivante :
Rue du docteur Ichard
14 9 | 5 Gironde Habitat 2015
Hi rome logt fam 40 26 | 14 Gironde Habitat 2015
Rue Gaston de Foix (VEFA) 12 8 | 4 Gironde Habitat 2016
Les Esteys de Gallieni
VEFA) 25 16 | 9 Gironde Habitat 2016
Les Esteys de Gallieni
(logements en ULS sur 15
Lns) 14 5 9 Gironde Habitat 2016
ilan 2014-2016 | 105 D PONS EU a
Rue Lody 6 4 2 lairsienne 2017
4/12 Avenue de Verdun
centre de La Teste-de-Buch
PC délivré le 15/11/2016) 13 6 | 5 | 2 SARL Lineal 2017
Résidence Odyssée-14 rue
de Menan (PC déposé le
18/11/2016) 10 2 13 Domofrance 2017
Les portes du Pyla 3 103 61 | 32 | 10 Domofrance 2017
Les Arbousiers 33 20 11013 Domofrance 2017
Rue André Lesca (SNCF) 40 ICF 2017-2019
Rue Verdun centre-ville à
Cazaux 21 Gironde Habitat 2018
Rue Castelnau 15 10 | 5 Gironde Habitat 2017-2019
FJT de l'hippodrome (PLAI
tructures en attente
grément DDCS) 40 40 Gironde Habitat 2017-2019
Rue Henri Dheurle -FJT
Baron (PLAI structures
n attente agrément DDCS)
(ancienne halte garderie
derrière le collège) 26 26 Gironde Habitat 2017-2019
Rue Lody 20 13 | 7 Gironde Habitat 2017 -2019
Bilan prévisionnel 2017- |
019 327
OTAL 432
11
97 Les opérations actuellement à l’étude et mentionnées à l’article « volet foncier et immobilier » du contrat ne figurent pas à la programmation prévisionnelle car la commune n’a pas à ce stade de visibilité sur ces opérations.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, la programmation devra respecter un minimum de 30 % de PLAI et un maximum de 30 % de PLS. A titre indicatif, la programmation régionale a pour objectif cible un taux de 34 % de PLAI sur le total de PLUS/PLAI.
De plus, conformément au Programme Local de l'Habitat 2016-2021, dont le projet a été arrêté le 28 octobre 2016, les financements PLS seront mobilisés à la marge et en priorité pour des opérations à destination de publics spécifiques, notamment les personnes âgées.
Par ailleurs, les chiffres sur la demande de logements sociaux en T1 et T2 représentent 45 % de la demande, et font état d’une forte tension sur les petites typologies. Cette demande est largement satisfaite puisque la programmation actuelle fait état de 70 % de T1 et T2. Cette production permettra de répondre aux difficultés rencontrées par certains publics : jeunes en formation, saisonniers, jeunes actifs, personnes âgées. Cependant, un rééquilibrage, en faveur des logements plus grands, est souhaité par la commune afin de continuer à accueillir les familles sur son territoire.
L F i i i LS
En commune déficitaire, les propositions de montages en ULS sont à examiner avec attention et à comparer à des montages en LLS classique de façon à favoriser les opérations pérennes autant que possible. La proportion de logements réalisés en ULS dans les communes déficitaires sera donc limitée, particulièrement dans les secteurs de mixité sociale, les opérations identifiées dans le Programme d'Action Foncière et de manière générale en cas de constat de carence. Une vigilance particulière sur les bilans prévisionnels d'opérations montées en ULS devra être assurée.
Le Département devra être associé très en amont au montage des opérations qui ne seront agréés qu’à titre dérogatoire. Il est fortement recommandé que ces opérations comportent une part de logements PLUS et PLAI en pleine propriété et devront être pleinement justifiées par le territoire concerné (zones tendues de la délégation des aides à la pierre, prix du foncier, montage effectué avec le promoteur, contrepartie, etc). Le Département vérifiera également la capacité du bailleur à reloger les locataires sur le territoire communal où se situe l'opération à la fin de la période d’usufruit. En tout état de cause, aucune subvention du conseil départemental ne sera apportée sur ces opérations réalisées en ULS.
> Action sur le parc privé
Des actions ont d’ores et déjà été mises en œuvre par les partenaires locaux en sus des
programmes nationaux sur le territoire : PIG PST du Conseil Départemental, PREH, PHM.
98 98
Cependant leur évaluation fait ressortir un manque d'ingénierie pour faire vivre localement ces
dispositifs.
Le Programme d'Intérêt Général de lutte contre le mal-logement et de production de logements à loyers maîtrisés 2005-2009 n’a pas été reconduit mais le diagnostic du PLH a mis en évidence, d’une part la précarisation énergétique des ménages, d’autre part le vieillissement et la précarité financière d’une partie des propriétaires occupants conduisant à des difficultés de maintien à domicile.
Une ingénierie interne est prévue par la COBAS au sein d’une plate-forme de Rénovation Énergétique afin de soutenir le dispositif d'amélioration du parc privé en cours de réflexion à l’échelle du SYBARVAL, qui devrait s’orienter vers un programme animé financé par l’ANAH prochainement (étude pré-opérationnelle en 2017). De plus la COBAS prévoit d’abonder les aides de l'ANAH à hauteur de 2 500 € par dossier, sous réserve de l’évolution de la
réglementation.
Une veille active va également être mise en place par la COBAS afin de repérer les copropriétés vulnérables et prévenir leur dégradation (mobilisation du dispositif Veille et Observation des Copropriétés).
Ces deux volets d'actions sur le parc privé (amélioration de la qualité énergétique et de l’accessibilité des logements, et veille sur les copropriétés) devront être orientés de sorte à favoriser le conventionnement de leur parc par les propriétaires bailleurs et de favoriser des opérations d’acquisition-amélioration par les opérateurs HLM.
Pour les logements privés conventionnés, le recours à des dispositifs d’intermédiation locative devra être recherché.
La COBAS s’engage en outre à créer un espace de l’habitat qui aura pour rôle d’informer et de conseiller les habitants sur les problématiques logement.
Article 5 : Volet financement
Engagement de l’État :
L'État s’engage à accorder une priorité départementale aux opérations mentionnées dans le présent contrat de mixité sociale, ainsi qu’à toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de production de la commune.
Engagement du Conseil Départemental :
En tant que délégataire des aides à la pierre, le Conseil Départemental s'engage à accorder une
priorité aux opérations mentionnées dans le présent contrat de mixité sociale, ainsi qu’à toute
autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de production de la commune. Cette
disposition s'applique aux aides de l’État déléguées ainsi qu'aux aides propres du Conseil Départemental, dans les conditions définies dans son règlement d'intervention en vigueur.
13
99 99 Engagement de la COBAS :
La COBAS s’engage à maintenir une aide financière de l’ordre de 1 082 500 € par an à l’échelle du territoire intercommunal pour le développement de l’offre locative sociale sur le territoire ainsi qu’une enveloppe de 60 000€ pour le parc privé.
Elle s’engage à évaluer, et, le cas échéant, réviser, les modalités de son règlement d’intervention financière aux opérations locatives sociales. En cela, elle souhaite passer d’une aide forfaitaire aux opérations locatives sociales vers une aide au financement du foncier ou une aide à l’équilibre d’opération.
Engagement de la commune :
Conformément à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, le prélèvement annuel SRU de la commune de La Teste-De-Buch est affecté annuellement au FAU puis à partir
de 2017 au Fonds National des Aides à la Pierre.
La commune s'engage à affecter une enveloppe annuelle moyenne de 300 000 € minimum sur la
période 2016-2019, notamment via des moins-values foncières, afin de favoriser des opérations
de logements locatifs sociaux publics, en complément des aides de l’État et du Département.
Depuis le décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015, la commune a également la possibilité de
déduire de son prélèvement annuel les dépenses d’intermédiation locative du
parc privé
conventionné avec l’Anah (article L 321-10 du code de la construction et de l’habitation). À ce
titre, l’État pourra conclure une convention avec un ou plusieurs organismes bénéficiant de
l'agrément au titre de l’intermédiation locative. La subvention versée par la commune à ces
organismes, dans le cadre de la location/sous-location de logements conventionnés, pourra être
déduite du prélèvement dans la limite de 2 500 euros par logement et par an.
Ces aides seront déduites du montant des pénalités annuelles à partir du moment où elles
s'inscrivent dans le champ d’application de l’article L.302-7 du Code de la construction et de
l’Habitation.
Article 6 : Instance de suivi du contrat et association de personnes
qualifiées
Le présent contrat donnera lieu à une évaluation annuelle en présence des partenaires signataires, dont la première aura lieu un an après sa date de signature.
Un comité de suivi est constitué pour assurer un travail partenarial tout au long de la convention. Le comité de suivi est composé de représentants de :
14
100 100
- l'État,
- la Commune,
- le Conseil Départemental en tant que délégataire des aides à la pierre,
- la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud
- les bailleurs présents sur le territoire et/ou la Conférence Départementale des Habitations
à Loyer Modéré de Gironde
-__ l’association Habitat Jeunes du bassin d’Arcachon
L'État réunit cette instance au moins une fois par an. Chaque signataire pourra également
demander à l’État de réunir le comité de suivi en cas de difficulté dans la mise en œuvre du présent contrat.
La commune est chargée de présenter un état d'avancement de la mise en œuvre du présent contrat à chaque réunion de ce comité de suivi.
Article 7 : avenant
Sans mettre en cause son économie générale, le présent contrat pourra faire l’objet d’un avenant
modificatif afin de s’adapter à de nouveaux éléments de contexte notamment réglementaires ou d’évolutions de la dynamique de construction qui tendraient à s’écarter des objectifs fixés.
L’avenant, pour entrer en vigueur, devra être validé par les signataires du présent contrat.
Le présent contrat peut être résilié à tout moment par le Préfet, sous réserve d’un délai de préavis
de trois mois, si lors du comité de suivi annuel, il apparaît que l’effort de la commune est manifestement insuffisant, sans que ces insuffisances soient justifiées par des circonstances particulières.
Fait en 4 exemplaires à Bordeaux, le
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde Le Maire de la ville de La Teste-De-Buch
Jean-jacques EROLES
Pierre DARTOUT
Le Président du Conseil Départemental La Présidente de la Communauté
d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud
Jean-Luc GLEYZE Marie-Hélène DES-ESGAULX
15
101 101 102 102
Monsieur le Maire : 103 103
Rapporteur : Mme LEONARD MOUSSAC DEL 2017-03-123 104 104
Opposition au transfert de la compétence urbanisme à la COBAS Note explicative de synthèse
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
Le transfert de la compétence urbanisme aux EPCI est donc obligatoire à compter du 27 mars 2017 (délai de 3 ans après la publication de la loi) sauf si au moins 25% des communes représentent au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai de 3 ans suivant la publication de la loi ALUR (entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017).
La COBAS, communauté d’agglomération représente une population de 65 000 habitants répartis sur 4 communes. La commune de Gujan- Mestras, qui possède une population de 20 000 habitants, et qui représente à ce titre 25% des communes, et au moins 20% de la population de la COBAS s’est opposé au transfert de la compétence urbanisme par délibération du 24 avril 2014.
Cependant comme le prévoit la loi, l’opposition au transfert de compétence doit être formulée dans les 3 mois précédent le terme du délai de 3 ans suivant la publication de la loi ALUR, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.
Afin que la compétence urbanisme ne soit pas automatiquement transférée à la COBAS à la date du 27 mars 2017, le conseil municipal doit acter un refus de transfert lors du Conseil Municipal du 21 mars 2017. 105 105
Monsieur le Maire : 106 106
Rapporteur : M. CARDRON DEL 2017-03-124 107 107
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 14 mars 2017 de bien
vouloir :
- ACCEPTER de vendre à l’Office Public de l’Habitat, Gironde Habitat, représenté par
Madame Sylvie GRENIER, ou à toute société ou entité qui viendraient s’y substituer, le
terrain cadastré section FR n°459-460-461 et 462 situé 12-12B-14 avenue Charles de
Gaulle et 2 rue Lody, d’une superficie totale de 1 794 m², au prix de 300 000€ net
vendeur, l’emprise vendue pouvant être diminuée, à la marge, comme indiqué
précédemment, sans incidence sur le projet de Gironde Habitat,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à
intervenir. 108 108
Vente du terrain situé angle avenue Charles de Gaulle/ 2 rue Lody Note explicative de synthèse
La commune est propriétaire de l’emprise foncière cadastrée section FRn°459-460-et 462 située 12-12 B-14 avenue Charles de Gaulle et 2 rue Lody, d’une superficie totale de 1794m².
Il s’agit de terrains, auparavant construits, appartenant au domaine privé communal qui ont été
acquises entre 2010 et 2013 en vue de constituer une réserve foncière destinée à la valorisation
du secteur concernée par le projet d’aménagement du centre-ville et de restructuration de l’îlot
bâti « Jean Jaurès » et notamment l’élargissement de la rue Lody et l’aménagement du carrefour
avec l’avenue Charles de Gaulle.
Aux termes de négociations, l’office Public de l’Habitat, Gironde Habitat, représenté par
Madame Sylvie GRENIER, s’en porterait acquéreur au prix de 300 000€ en vue de la réalisation
d’un programme de construction d’environ 20 logements locatifs. Le projet se composerait de
2 bâtiments en R+1 et R+2 comprenant 2 T1, 9T2, 8T3 et 1 T4, financé en PLUS (Prêt Locatif
à Usage social) et PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration).
La maîtrise du foncier a été réalisée par voie de préemption pour les parcelles FR n 459, 461
et 462 :
- décision de préemption du 7 janvier 2010 pour la propriété bâtie cadastrée FR n°459, d’une
superficie de 257 m², pour la somme de 147 000 euros (138 000 euros + 9000 euros de frais
d’agence).
- décision de préemption du 9 novembre 2010 pour la propriété bâtie cadastrée section FR
n°461 d’une superficie de 538 m², pour la somme de 212 000 euros (200 000 euros + 12 000
euros de frais d’agence).
- décision de préemption du 22 mars 2011 pour la propriété bâtie cadastrée section FR n°462,
d’une superficie de 367m², pour la somme de 136 000 euros (128 000 euros + 8000 euros de
frais d’agence)
Pour la parcelle FR 460, l’acquisition s’est réalisée dans le cadre d’un d’échange. Sollicité par la commune, le propriétaire a donné son accord pour lui céder la parcelle bâtie FR n°460 à condition que la ville lui propose un bien de valeur identique et aux caractéristiques architecturales similaires. Le choix s’est finalement porté sur une propriété située 34 boulevard de Curepipe, dont le prix de vente s’est élevé à 430 000 euros frais d’agence inclus (414 000 euros + 16 000 euros de frais d’agence).
Par conséquent, afin d’avoir la maîtrise totale du foncier dans ce secteur, la commune a acquis l’ensemble des parcelles pour un montant total de 925 000 euros. A cela s’ajoute les frais de démolition du bâti et de dépose des réseaux réalisés par la commune, suite à des problèmes de squats et d’incendie. 109 109
Aujourd’hui, le service des domaines a estimé la valeur vénale des parcelles nues à 540 000 euros, puisque l’ensemble des immeubles édifiés sur les parcelles ont été démolis.
Cependant, la moins-value correspondant à la différence entre le prix de cession du terrain précité (300 000 €) et le prix d’acquisition de l’ensemble de l’assiette foncière supporté par la commune, démolition du bâti compris (880 000 €+ 45000 € de frais d’agence + 40 500 € montant des frais de démolition et de dépose des réseaux), sera déductible de la pénalité due pour les logements sociaux manquants au titre de la Loi SRU, conformément à l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Direction GÉNÉRALE DES Finances PUBLIQUES
DirEcTION RÉGIONALE DES Finances Pusuiques DE NouveLLe
AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE.
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
Division DOMAINE — BRIGADE D'ÉVALUATION
208, rue Fernand Audeguil
33000 BORDEAUX CEDEX
Mél : drfip33.pgp.domaine@dagfip.finances.gouv.fr
Tél : 05 56 00 13 50
| Fax : 05 56 00 13 51
Affaire suivie par Patrick SAUBUSSE
Téléphone : 05 56 00 13 57
Courriel :
patrick.saubusse@dgfip.finances.gouv.fr
Chef de brigade : Bruno BENEDETTO
Téléphone : 05 56 00 13 60
Vos réf. FB/SG-2016-237
dossier suivi par Mme GELLIBERT
N° 2016-529V2967
Le L. =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS DU DOMAINE Monseur Le MAIRE DE LA TESTE DE BucH
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU (Valeur vénale)
Articles L. 3221-1, L, 3222-2, R 3221-6 DÉVELOPPENT DURABLE
et R. 3222-3 du code général de la PÔôLE DRoITs DES SoLs ET FoNCIER
propriété des personnes publiques
Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4 HOTEL DE VILLE € cies . “à, . “4, . né 71
L. 5211-37, L. 5722-3 et BP 50105
R. 2241-2, R. 2313-2, R. 4221-2, R. 5211-
13-1 et R. 5722-2 du code général des 33 164 La TESTE DE Buck Ceoex
collectivités territoriales
Par courrier reçu le 7 novembre 2016, vous avez sollicité le service local du Domaine sur la valeur vénale de l'unité foncière (1794 m?) constituée par les parcelles FR 459 (257 m°), FR 460 (632 m°), FR 461 (538 m°) et FR 462 (367 m°), sises, 2 rue Lody et 12 à 14 avenue Charles de Gaulle à La Teste de Buch, propriété de la commune.
Cette unité foncière classée en zone UB au plan local d'urbanisme, grevée de l'emplacement réservé E 18 est en nature de sol nu.
Après analyse des termes de comparaison relatifs au marche immobilier local, la valeur de cette unité foncière est estimée à 540 000 €.
La présente estimation domaniale doit s'entendre hors taxes et droits d'enregistrement.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service local du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d’un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 et R. 133-1 — R. 133-7 - art L.271-4etR. 271-5.)
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes des Finances Publiques.
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
110 110 A BORDEAUX, le 9 novembre 2016
P/L'Administrateur Général des Finances publiques
Directeur Régional des Finances Publiques
de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.
par délégation
L'Inspecteur des Finances publiques
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Patrick SAUBUSSE
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
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Monsieur le Maire : 114 114
Monsieur le Maire 115 115
Monsieur le Maire :