Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 4 decembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 4 decembre 2024 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Leudeville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 4 decembre 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, DEPARTEMENT DE L'ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 décembre 2024

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de Leudeville

L’an deux mil vingt-quatre, le 4 décembre, Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni

en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la

commune.

PRÉSENTS : Jean-Pierre LECOMTE, FAIX Marie-Agnès, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe,

CHARPENTIER Dominique, FANICHET Gaëtan, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Pascal, TRELLU

Sandie { Arrivée à 21h03), DAVID Gregory.

POUVOIRS : BOUSSELET Philippe à LECOMTE Jean-Pierre, DELELIS Jean-Pierre à COUADE Philippe, TARTAR Laure à CHEVOT Valérie

Secrétaire de séance : CHARPENTIER Dominique

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une décision budgétaire et soumet à

délibération la signature du contrat d'accompagnement social de l'emploi souscrit par le CIG.

ILprécise que cette décision constitue une opération budgétaire courante en fin d’année. Elle vise

à transférer une somme de 300 euros du chapitre 2152 vers le chapitre 2051 afin de financer Les

licences informatiques de La commune.

1, Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2024 : UNANIMITE

2. DÉLIBÉRATION : Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le

vote du budget primitif.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1‘'janvier de

l'exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à

l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement Les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette (art. L1612-1 du CGCT).

Budget primitif 2024: 1 588 826.55 €

Autorisation de mandatement (25%) : 397 206.63€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décideà l'UNANIMITÉ, D’ACCEPTER les

propositions de Monsieur lé maire dans les conditions exposées ci-dessus

IPour copie conforme au registre des délibérations

12 Voix POUR

3. DÉLIBÉRATION : Création d'emploi

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Sandrine LECOT, secrétaire générale.

Madame Sandrine LECOT explique que la délibération relative à la création d’emploi constitue

en réalité une mise à jour de l'existant. Elle vise à ajuster les grades des postes en fonction des

mouvements de personnel et à modifier Le nombre d'heures du poste d’accueil, qui passera de

25 heures à 35 heures afin d’être en conformité, notamment auprès de la trésorerie. Cette mise

à jour n'implique aucune embauche supplémentaire dans l’administration.

Conformément à l’article 34 de La loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de La collectivité ou de l’établissement.

IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi,

la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant Le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant La nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif,

Le Maire propose à l'assemblée,

La création d’un emploi d’adjoint administratif permanent à temps complet à raison de 35 heures

hebdomadaire.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 4 décembre 2024

Filière : administrative

Grade d'emploi : Adjoint administratif - Grade : Adjoint administratif

Ancien effectif : 2- nouvel effectif : 2

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ, DÉCIDE d'adopter la modification

du tableau des emplois ainsi proposé.

Les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront

inscrits au budget, chapitre 012.

Pour copie conforme au registre des délibérations

12 Voix POUR

4, DÉLIBÉRATION : Approbation de la convention de partenariat entre Le SDIS de l'Essonne et

la commune relative au soutien financier volontaire apporté par la commune au SDIS de

l'Essonne sur la période 2025-2029

Monsieur le Maire rappelle que Le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) est

rattaché au Conseil Départemental, ce qui constitue une particularité en France. En effet, l’Île-

de-France est la seule région où le financement du SDIS repose intégralement sur le Conseil

Départemental.Cependant, en raison de difficultés financières importantes, le Conseil Départemental sollicite

désormais les communes afin de participer au financement du SDIS. Cette contribution, calculée

sur la base de 2 € par habitant, concerne exclusivement le fonctionnement du service.

Monsieur Le Maire se déctare favorable à cette participation, soulignant la qualité du service

rendu par les pompiers de Marolles, ainsi que par ceux de Brétigny et Vert-le-Grand, qui

interviennent ponctuellement sur la commune. IL'insiste sur l'importance de préserver Le centre

de secours de Marolles, confronté à des difficultés de recrutement de pompiers volontaires.

C’est dans cette optique qu’il soumet cette délibération au Conseil Municipal. IL précise qu’il

s’agit d’une dépense nouvelle, assortie d’un engagement de 5 ans, que la commune est en

mesure d'intégrer à son budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L742-1 et 2 ;

Considérant que les moyens humains et matériels lors d'opérations de secours sur la

commune sont directement placés sous l’autorité du Maire, directeur des opérations de secours,

Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du schéma

départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) 2023-2028 et des plans

pluriannuels afférents,

Considérant le besoin d'assurer, de garantir des secours équitables et de qualité ainsi que le

besoin de couvrir les risques actuels, émergents et futurs du territoire Essonnien,

Considérant le besoin de soutenir financièrement Le SDIS 91 en appui de l'engagement du

conseil départemental et en complément de la contribution communale obligatoire,

Considérant que la commune s’est portée volontaire dans ce partenariat,

Considérant la contrepartie du SDIS 91 à ce soutien volontaire et l’octroi d’un label « Ville

partenaire et engagée pour Les sapeurs-pompiers de l'Essonne - SDIS 91 »

Considérant la contribution obligatoire limitée à 7 centimes par habitant de la commune ou 15

euros annuels* contre 31,04 euros par habitant pour les SDIS similaire classés en catégorie À en

2024,

Considérant la contribution annuelle volontaire pour les dépenses de fonctionnement, à

intervenir sur Les 5 prochaines années, soit sur la période 2025 à 2029 inclus, s'élève à 3 164 €

correspondant à 2€/habitant en s’appuyant sur les éléments INSEE connus à la date de la

signature de La convention.

Vu l’avis de la commission des finances

Vu le rapport de Monsieur Le Maire

Vu la convention annexée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE à l'UNANIMITÉ

APPROUVE la convention de partenariat entre Le SDIS 91 et La commune et ses modalités

financières et de mise en œuvre.

APPROUVE La dépense au budget primitif sur les 5 prochaines années couvrant les exercices

2025, 2026, 2027, 2028 et 2029.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à La convention

de partenariat.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents signé au registre pour

copie conforme.

12 Voix POUR5. DÉLIBÉRATION : Avis sur Le projet de plan des mobilités en Ile-de-France arrêté en Conseil

Régional

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Marie-Agnès FAIX.

Madame Marie-Agnès FAIX propose de résumer ce dossier particulièrement volumineux. Elle

rappelle que le Plan de Mobilité d'Île-de-France définit Les principes régissant l’organisation des

déplacements des personnes et des marchandises, ainsi que la gestion de la circulation et du

stationnement, pour la période 2020-2030.

Ce plan succède au Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France (PDUIF) de 2010, qui couvrait

la période jusqu’en 2020. Sa révision a été décidée par le Conseil d'Administration d’Île-de-

France Mobilités Le 25 mai 2022, à la suite d’une évaluation menée en 2021.

IL a été élaboré par Île-de-France Mobilités en concertation avec l’ensemble des acteurs et

parties prenantes de la région.

Madame Marie-Agnès FAIX annonce qu'elle va maintenant présenter les 14 grands axes définis

dans ce plan. Elle souligne que ces mesures sont très ambitieuses, mais exprime des doutes

quant à leur réalisation financière, se demandant si cela sera réellement possible à mettre en

œuvre avec les moyens disponibles.

> Développer les alternatives à la voiture individuelle

1- Développer l’utilisation des transports collectifs en Les rendant plus attractifs : en proposant

une offre sûre et performante adaptée aux usages des Franciliens.

2- Placer le piéton au cœur des politiques de mobilitéen améliorant les conditions de déplacements à pied et en créant des espaces réservés et sûrs.

8- Poursuivre la mise en accessibilité des transports.

4- Conforter la dynamique en faveur de l'usage du véloen poursuivant le déploiement

d'infrastructures (pistes cyclables et stationnements) et d’aides à l'achat.

5- Développer Les usages partagés de la voiture en créant des espaces dédiés au covoiturage et

en renforçant les dispositifs d’autopartage.

> Mieux partager l’espace public entre Les différents modes de déplacements

6- Faciliter l’intermodalité et La multimodalité en créant des pôles d'échanges adaptés.

7-Rendre la route multimodale, sûre et durable en améliorant la qualité de service, la

performance environnementale et La sécurité de tous sur la route.

8- Pacifier et partager la voirie urbaine entre les différents modes de transport et résorber Les

coupures urbaines.

9- Adapter les politiques de stationnement aux différents territoires franciliens au niveau

intercommunal pour un meilleur partage de l’espace public et une mobilité plus durable.

> Décarboner Le fret et le transport de marchandises

10- Soutenir une activité logistique performante et durable en développant l’usage des modes

ferré et fluviat, l'optimisation des flux routiers et La transition énergétique des véhicules de

transport.

D Décarboner Le parc de véhicules franciliens

11- Accélérer la transition énergétique des parcs de véhicules en développant les réseaux

d'infrastructures de recharge électrique et d’avitaillement en bioGNV et en hydrogène bas

carbone.

Favoriser Les modes de déplacements vertueux pour tous12- Coordonner une politique publique partagée en matière de mobilité solidaire en rendant plus

inclusifs les services de mobilité via entre autres une tarification solidaire, et en élaborant des

plants d'actions communs en matière de mobilité solidaire.

13- Agir en faveur d’une mobilité touristique plus durable en améliorant l'expérience voyageur

des visiteurs et en facilitant La desserte des sites touristiques par des modes durables.

14- Faire évoluer Les comportements de mobilité vers des pratiques durables au quotidien via de

la sensibilisation, le développement de l’écomobilité scolaire et La décarbonation des mobilités

liées au travail.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-18, L.2122-20,

L.2122-22 alinéa 7 et L.2122-23,

Vu le Code des transports et notamment l’article L.1214-25,

VU la délibération d'Île-de-France Mobilités n° 20220525-071 du 25 mai 2022 portant évaluation du PDUIF et mise en révision en vue de l'élaboration du plan des mobilités en Île-de-France,

Vu la délibération d'Île-de-France Mobilités n° 20240206-024 du 6 février 2024 proposant au

conseil régional d'Île-de-France d'arrêter Le projet de plan des mobilités Île-de-France 2030,

Vu la délibération n° CR 2024-00? du Conseil Régional lors de sa séance du 27 mars 2024, arrêté

le projet de PDMIF proposé par IDFM. Ce dernier se compose des trois documents suivants : le

projet de plan des mobilités (stratégie pour une mobilité plus durable et plan d'action), l'annexe

accessibilité et Le rapport environnemental.

Vu le Rapport de Monsieur Le Maire,

Considérant la sollicitation du Conseil Régional d’ile de France afin d'obtenir un avis du conseil

municipal de Leudeville sur Le projet de PDMIF arrêté par le conseil régional,

Considérant que le Conseil Municipal est certes naturellement favorable à toute mesure

écologique visant l’amélioration de la qualité de l’air, des transports en commun et des mobilités

douces,

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, DECIDE à l'UNANIMITÉ d'émettre un AVIS FAVORABLE sur Le projet de plan des mobilités en Île- de France arrêté en conseil régional.

Pour copie conforme aux registres des délibérations.

13 Voix POUR

6. DÉLIBÉRATION: Adhésion au groupement de commandes proposé par le SMOYS pour l'achat d'énergie (gaz et électricité) et des services associés

Monsieur le Maire informe qu'il s'agit d'une délibération classique. La commune est déjà

adhérente à un groupement de commandes pour la fourniture de gaz et d'électricité, ce qui

s'avère être une excellente décision, permettant de bénéficier de tarifs très compétitifs, grâce à

l'appui du SMOYS, syndicat qui pilote ce dossier.

Pour l'année 2024, 23 communes participent au groupement pour l'électricité, et 18 communes

pour le gaz, ce qui permet de négocier des volumes intéressants. Cette année, c'est Total

Énergies qui a remporté le marché, tant pour l'électricité que pour le gaz, ce dispositif est très

positif pour la commune.L'Assemblée Délibérante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8,

Vu la délibération n° 2024/54 du 11 octobre 2024 du comité syndical du SMOYS approuvant la

convention constitutive du groupement de commande pour l’achat d'énergie (gaz et électricité)

et services associés,

Considérant que la Loi relative à l'Energie et au Climat du 8 novembre 2019 a entériné la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de Gaz et d’Electricité à compter du 01 janvier 2021,

Considérant que La commune de LEUDEVILLE est consommatrice d'électricité et de gaz pourses

bâtiments et équipements,

Considérant l'intérêt pour les collectivités publiques de massifier leurs volumes d’achat

d'énergie pour obtenir des économies d'échelle,

Considérant l’intérêt des Groupements de commande qui permet d’unifier la commande, de

lancer une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs et d'éviter la

redondance des procédures similaires,

Considérant l'expertise du SMOYS,

Considérant que la convention constitutive détermine l'engagement de chacune des parties

dans la mise en œuvre de l’appel d'offre porté par Le Groupement de commande et permet à

chacune des parties l’achat d'énergie à hauteur de ses besoins,

Après en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ

AUTORISE l'adhésion de la commune de LEUDEVILLE au groupement de commande d’achat

d'énergie (gaz et électricité) et services associés,

APPROUVE la convention constitutive du Groupement de commande entre le SMOYS, et les

collectivités adhérentes pour l’achat d'énergie (gaz et électricité) et de services associés,

APPROUVE la désignation du SMOYS comme coordonnateur du Groupement de Commande,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document afférent,

AUTORISE le représentant du SMOYS à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque

les dépenses seront inscrites au budget

Pour copie conforme au registre des délibérations

13 Voix POUR

7. DÉLIBÉRATION : Logement - Adhésion au Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Monsieur le Maire informe que, tout comme pour Le dossier du SDIS, Le Conseil Départemental

finance certains logements pour les personnes en grande difficulté. Jusqu'à présent, la

commune n'avait pas été sollicitée, mais en raison des difficultés financières du Département,celui-ci demande désormais aux communes qui n’y participent pas encore de contribuer à cet

effort de solidarité. La contribution demandée est de 0,75 € par an et par habitant.

Le Conseil municipal,

Sur le rapport et La proposition de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition de participation financière faites par Le Conseil départemental pour la ville de

Leudeville, au titre de l'année 2024,

Considérant La volonté du conseil municipal de contribuer au soutien des ménages les plus vulnérables pour l'accès et le maintien dans le logement et la lutte contre la précarité énergétique ;

Après en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ

AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

MANDATE la somme de 233.85 Euros TIC, représentant la contribution de La commune au

Fonds de Solidarité Logement (FSL)

DIT que la dépense est inscrite au budget en cours, chapitre 65 - article 6558.

Pour copie conforme au registre des délibérations

13 Voix POUR

8. DÉLIBÉRATION : Adhésion au groupement de commandes pour La production et livraison de repas pour Les restaurants scolaires, les adultes et accueil de loisirs.

Le Maire,

La Communauté de Communes du Val d’Essonne constitue autour de lui un groupement de

commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du

groupement, d’un marché de production et livraison de repas pour les restaurants scolaires, les

adultes et les accueils de loisirs.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer.une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette

convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne

la Communauté de Communes du Val d’Essonne comme coordonnateur. Cette dernière sera

chargée de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au

choix du titulaire. À ce titre, une commission d’appel d'offres est instituée pour l'attribution de ce

marché.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer,

notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant Le groupement.La convention précise que la mission de la Communauté de Communes du Val d’Essonne

comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d’autoriser son

exécutif à signer l'engagement contractuel d'adhésion au groupement de commandes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-4,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes portant sur la production et la

livraison de repas pour Les restaurants scolaires, les adultes et les accueils de loisirs et son

annexe 1,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification

administrative et d'économie financière,

Considérant qu'il convient de nommer un membre titulaire et un membre suppléant de la

commune pour siéger au sein de la commission d’appel d'offres de ce groupement, (membres

choisis au sein de la commission d'appel d'offres de la commune),

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à ’'UNANIMITÉ :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes de production et livraison de repas pour

les repas pour les restaurants scolaires, les adultes et Les accueils de loisirs,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la

Communauté de Commune du Val d’Essonne comme coordonnateur du groupement

habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise le Maire à signer l'engagement contractuel du groupement de commandes,

ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

- Approuve la commande de production et livraison de repas pour les restaurants

scolaires, Les adultes et les accueils de loisirs en fonction de ses besoins.

- Désigne M BOUSSELET Philippe en qualité de membre titulaire et M LECOMTE Jean-

Pierre en qualité de membre suppléant pour siéger à la commission d'appel d’offres de

ce groupement.

Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Pour copie conforme au registre des délibérations

13 Voix POUR

9. DÉLIBÉRATION : Demande de fonds de concours

Monsieur le Maire informe que le fonds de concours sollicité auprès de la CCVE concerne la

modernisation de l'éclairage public. En 2017, la commune avait déjà commencé Le passage à la

technologie LED. Cependant, les anciens équipements vieillissent mal, et leur remplacement

devient très coûteux.La commune souhaite désormais installer des plateaux LED sur 90 points d’éclairage public. Le

coût total de l’opération est estimé à un peu plus de 62 000 euros.

La commune a déjà obtenu plusieurs subventions pour ce projet :

e 50% de la facture financés par la Région,

° 2 500 euros obtenus auprès du SMOYS.

De plus, elle a la possibilité de solliciter une aide complémentaire de 5 000 euros auprès de la

CCVE dans le cadre du fonds de concours.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 4-2022, en date du 15 février 2022, approuvant

le Règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de Communes du Val

d’Essonne,

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Val d’Essonne,

Considérant que la commune de Leudeville souhaite procéder à la modernisation de son éclairage public, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Val d’Essonne,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

conformément au plan de financement joint en annexe,

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ, Le Conseil Municipal,

Décide de demander un fonds de concours à La Communauté de Communes du Val d’'Essonne

en vue de participer au financement de La modernisation de l’éclairage public, à hauteur de

5 000,00€,

Autorise le Maire à signer que tout acte afférant à cette demande.

Pour copie conforme au registre des délibérations

13 Voix POUR

10. DÉLIBÉRATION : Motion pour la création d’une législation autour de La consommation du

protoxyde d'azote

Monsieur le Maire indique que le protoxyde d’azote est détourné de son usage initial et

consommé de manière inappropriée par certains jeunes. Des bouteilles de ce produit ont été

retrouvées dans La commune et aux abords des champs.

IL rappelle que ce gaz présente un danger pour la santé, en particulier pour Les jeunes. Cette

initiative s’inscrit dans le cadre d’une démarche portée par la commune de Saint-Michel-sur-

Orge.

Considérant l’usage détourné du protoxyde d’azote et sa forte consommation notamment par

les jeunes,

Considérant les conséquences graves que cela peut avoir sur la santé: brûlures, asphyxie,

pertes de connaissance et de mémoire, engourdissement, vomissements et atteintes de la

moelle épinière, désorientation, vertiges, risques de chutes, troubles psychiatriques ou

cardiaques ….;Considérant le nombre important de capsule de protoxyde d’azote retrouvées dans de

nombreux endroits de la ville ;

Considérant la loi N°2021-695 du 1° juin 2021 (articie L3611-3) qui « interdit de vendre ou d'offrir

à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit Le conditionnement. » et qui «interdit de

vendre ou d'offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de

boisson mentionnés aux articles L.3331-1, L3334-1 et L.3334-2 ainsi que dans les débits de

tabac »,

Considérant l'absence de législation qui permet de reconnaitre Le protoxyde d'azote comme

une drogue,

Considérant l'absence de moyens pour sanctionner la consommation de protoxyde d’azote

Le Conseil Municipal de Leudeville demande à l'UNANIMITÉ au gouvernement :

- De mettre en placeune législation qui permet de sanctionner la consommation de protoxyde

d'azote,

- De reconnaitre le protoxyde d’azote dans son usage détourné comme une drogue,

- D'interdire de détenir et de transporter des contenants de protoxyde d’azote ainsi que des

objets permettant la consommation de celui-ci (ballon, valve)

La motion sera transmise :

- au Premier ministre,

- au Ministre de l'Intérieur

- à l'Agence Régionale de Santé.

Pour copie conforme au registre des délibérations

13 Voix POUR

11. DÉLIBÉRATION : Signature du contrat d'accompagnement social de l'emploi souscrit par

le CIG.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l'offre de Plurélya, et expose l’activité

de cet organisme.

Plurélya, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme à vocation nationale de gestion

des œuvres sociales et culturelles des personnels territoriaux depuis 1966.

En vertu :

- de l’article 70 de la loi 2007-2089 du 19 février 2007 qui pose le principe d’une dépense obligatoire

au titre de l’action sociale inscrite après l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : « Art. 88-1.

L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un

établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'ilentend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en

œuvre. »

- de l’article 26 de la Loi 2007-148 du 2 février 2007 modifiant l’article 9 de la loi 83-634 du

1013/07/1983 précisant : « L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les

conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. (...)

L'état, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif La

gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non

lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par La loi du 1er juillet 1901 relative au

contrat d'association ».

- de l’article 71 de la loi ci-dessus nommée qui détermine quant à lui le mode de financement en

rendant obligatoires les dépenses d’action sociale des agents parmi les dépenses des

collectivités territoriales.

Monsieur Le Maire propose, au Conseil Municipal, après consultation, d'examiner favorablement

cette adhésion à Plurélya à partir du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026 et demande

par conséquent au Conseil Municipal d'accorder une participation annuelle conformément au

Règlement Intérieur de Fonctionnement de Plurélya.

La cotisation réglementaire de Plurélya est calculée selon un tarif forfaitaire par agent/salarié.

Formule d'adhésion : 199 €

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ autorise Le Maire à signer Le présent contrat.

Fait et délibéré en séance,

13 Voix POUR

LECOMTE Jean-Pierre Dominique CHARPENTIER

Secrétaire de séance