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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 4 decembre 2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Leudeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 4 decembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 décembre 2024
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Leudeville
L’an deux mil vingt-quatre, le 4 décembre, Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni
en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la
commune.
PRÉSENTS : Jean-Pierre LECOMTE, FAIX Marie-Agnès, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe,
CHARPENTIER Dominique, FANICHET Gaëtan, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Pascal, TRELLU
Sandie { Arrivée à 21h03), DAVID Gregory.
POUVOIRS : BOUSSELET Philippe à LECOMTE Jean-Pierre, DELELIS Jean-Pierre à COUADE Philippe, TARTAR Laure à CHEVOT Valérie
Secrétaire de séance : CHARPENTIER Dominique
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une décision budgétaire et soumet à
délibération la signature du contrat d'accompagnement social de l'emploi souscrit par le CIG.
ILprécise que cette décision constitue une opération budgétaire courante en fin d’année. Elle vise
à transférer une somme de 300 euros du chapitre 2152 vers le chapitre 2051 afin de financer Les
licences informatiques de La commune.
1, Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2024 : UNANIMITE
2. DÉLIBÉRATION : Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le
vote du budget primitif.
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1‘'janvier de
l'exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à
l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement Les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette (art. L1612-1 du CGCT).
Budget primitif 2024: 1 588 826.55 €
Autorisation de mandatement (25%) : 397 206.63€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décideà l'UNANIMITÉ, D’ACCEPTER les
propositions de Monsieur lé maire dans les conditions exposées ci-dessus
IPour copie conforme au registre des délibérations
12 Voix POUR
3. DÉLIBÉRATION : Création d'emploi
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Sandrine LECOT, secrétaire générale.
Madame Sandrine LECOT explique que la délibération relative à la création d’emploi constitue
en réalité une mise à jour de l'existant. Elle vise à ajuster les grades des postes en fonction des
mouvements de personnel et à modifier Le nombre d'heures du poste d’accueil, qui passera de
25 heures à 35 heures afin d’être en conformité, notamment auprès de la trésorerie. Cette mise
à jour n'implique aucune embauche supplémentaire dans l’administration.
Conformément à l’article 34 de La loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de La collectivité ou de l’établissement.
IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi,
la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Considérant Le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
Considérant La nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif,
Le Maire propose à l'assemblée,
La création d’un emploi d’adjoint administratif permanent à temps complet à raison de 35 heures
hebdomadaire.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 4 décembre 2024
Filière : administrative
Grade d'emploi : Adjoint administratif - Grade : Adjoint administratif
Ancien effectif : 2- nouvel effectif : 2
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ, DÉCIDE d'adopter la modification
du tableau des emplois ainsi proposé.
Les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront
inscrits au budget, chapitre 012.
Pour copie conforme au registre des délibérations
12 Voix POUR
4, DÉLIBÉRATION : Approbation de la convention de partenariat entre Le SDIS de l'Essonne et
la commune relative au soutien financier volontaire apporté par la commune au SDIS de
l'Essonne sur la période 2025-2029
Monsieur le Maire rappelle que Le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) est
rattaché au Conseil Départemental, ce qui constitue une particularité en France. En effet, l’Île-
de-France est la seule région où le financement du SDIS repose intégralement sur le Conseil
Départemental.Cependant, en raison de difficultés financières importantes, le Conseil Départemental sollicite
désormais les communes afin de participer au financement du SDIS. Cette contribution, calculée
sur la base de 2 € par habitant, concerne exclusivement le fonctionnement du service.
Monsieur Le Maire se déctare favorable à cette participation, soulignant la qualité du service
rendu par les pompiers de Marolles, ainsi que par ceux de Brétigny et Vert-le-Grand, qui
interviennent ponctuellement sur la commune. IL'insiste sur l'importance de préserver Le centre
de secours de Marolles, confronté à des difficultés de recrutement de pompiers volontaires.
C’est dans cette optique qu’il soumet cette délibération au Conseil Municipal. IL précise qu’il
s’agit d’une dépense nouvelle, assortie d’un engagement de 5 ans, que la commune est en
mesure d'intégrer à son budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L742-1 et 2 ;
Considérant que les moyens humains et matériels lors d'opérations de secours sur la
commune sont directement placés sous l’autorité du Maire, directeur des opérations de secours,
Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) 2023-2028 et des plans
pluriannuels afférents,
Considérant le besoin d'assurer, de garantir des secours équitables et de qualité ainsi que le
besoin de couvrir les risques actuels, émergents et futurs du territoire Essonnien,
Considérant le besoin de soutenir financièrement Le SDIS 91 en appui de l'engagement du
conseil départemental et en complément de la contribution communale obligatoire,
Considérant que la commune s’est portée volontaire dans ce partenariat,
Considérant la contrepartie du SDIS 91 à ce soutien volontaire et l’octroi d’un label « Ville
partenaire et engagée pour Les sapeurs-pompiers de l'Essonne - SDIS 91 »
Considérant la contribution obligatoire limitée à 7 centimes par habitant de la commune ou 15
euros annuels* contre 31,04 euros par habitant pour les SDIS similaire classés en catégorie À en
2024,
Considérant la contribution annuelle volontaire pour les dépenses de fonctionnement, à
intervenir sur Les 5 prochaines années, soit sur la période 2025 à 2029 inclus, s'élève à 3 164 €
correspondant à 2€/habitant en s’appuyant sur les éléments INSEE connus à la date de la
signature de La convention.
Vu l’avis de la commission des finances
Vu le rapport de Monsieur Le Maire
Vu la convention annexée,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE à l'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention de partenariat entre Le SDIS 91 et La commune et ses modalités
financières et de mise en œuvre.
APPROUVE La dépense au budget primitif sur les 5 prochaines années couvrant les exercices
2025, 2026, 2027, 2028 et 2029.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à La convention
de partenariat.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents signé au registre pour
copie conforme.
12 Voix POUR5. DÉLIBÉRATION : Avis sur Le projet de plan des mobilités en Ile-de-France arrêté en Conseil
Régional
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Marie-Agnès FAIX.
Madame Marie-Agnès FAIX propose de résumer ce dossier particulièrement volumineux. Elle
rappelle que le Plan de Mobilité d'Île-de-France définit Les principes régissant l’organisation des
déplacements des personnes et des marchandises, ainsi que la gestion de la circulation et du
stationnement, pour la période 2020-2030.
Ce plan succède au Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France (PDUIF) de 2010, qui couvrait
la période jusqu’en 2020. Sa révision a été décidée par le Conseil d'Administration d’Île-de-
France Mobilités Le 25 mai 2022, à la suite d’une évaluation menée en 2021.
IL a été élaboré par Île-de-France Mobilités en concertation avec l’ensemble des acteurs et
parties prenantes de la région.
Madame Marie-Agnès FAIX annonce qu'elle va maintenant présenter les 14 grands axes définis
dans ce plan. Elle souligne que ces mesures sont très ambitieuses, mais exprime des doutes
quant à leur réalisation financière, se demandant si cela sera réellement possible à mettre en
œuvre avec les moyens disponibles.
> Développer les alternatives à la voiture individuelle
1- Développer l’utilisation des transports collectifs en Les rendant plus attractifs : en proposant
une offre sûre et performante adaptée aux usages des Franciliens.
2- Placer le piéton au cœur des politiques de mobilitéen améliorant les conditions de déplacements à pied et en créant des espaces réservés et sûrs.
8- Poursuivre la mise en accessibilité des transports.
4- Conforter la dynamique en faveur de l'usage du véloen poursuivant le déploiement
d'infrastructures (pistes cyclables et stationnements) et d’aides à l'achat.
5- Développer Les usages partagés de la voiture en créant des espaces dédiés au covoiturage et
en renforçant les dispositifs d’autopartage.
> Mieux partager l’espace public entre Les différents modes de déplacements
6- Faciliter l’intermodalité et La multimodalité en créant des pôles d'échanges adaptés.
7-Rendre la route multimodale, sûre et durable en améliorant la qualité de service, la
performance environnementale et La sécurité de tous sur la route.
8- Pacifier et partager la voirie urbaine entre les différents modes de transport et résorber Les
coupures urbaines.
9- Adapter les politiques de stationnement aux différents territoires franciliens au niveau
intercommunal pour un meilleur partage de l’espace public et une mobilité plus durable.
> Décarboner Le fret et le transport de marchandises
10- Soutenir une activité logistique performante et durable en développant l’usage des modes
ferré et fluviat, l'optimisation des flux routiers et La transition énergétique des véhicules de
transport.
D Décarboner Le parc de véhicules franciliens
11- Accélérer la transition énergétique des parcs de véhicules en développant les réseaux
d'infrastructures de recharge électrique et d’avitaillement en bioGNV et en hydrogène bas
carbone.
Favoriser Les modes de déplacements vertueux pour tous12- Coordonner une politique publique partagée en matière de mobilité solidaire en rendant plus
inclusifs les services de mobilité via entre autres une tarification solidaire, et en élaborant des
plants d'actions communs en matière de mobilité solidaire.
13- Agir en faveur d’une mobilité touristique plus durable en améliorant l'expérience voyageur
des visiteurs et en facilitant La desserte des sites touristiques par des modes durables.
14- Faire évoluer Les comportements de mobilité vers des pratiques durables au quotidien via de
la sensibilisation, le développement de l’écomobilité scolaire et La décarbonation des mobilités
liées au travail.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-18, L.2122-20,
L.2122-22 alinéa 7 et L.2122-23,
Vu le Code des transports et notamment l’article L.1214-25,
VU la délibération d'Île-de-France Mobilités n° 20220525-071 du 25 mai 2022 portant évaluation du PDUIF et mise en révision en vue de l'élaboration du plan des mobilités en Île-de-France,
Vu la délibération d'Île-de-France Mobilités n° 20240206-024 du 6 février 2024 proposant au
conseil régional d'Île-de-France d'arrêter Le projet de plan des mobilités Île-de-France 2030,
Vu la délibération n° CR 2024-00? du Conseil Régional lors de sa séance du 27 mars 2024, arrêté
le projet de PDMIF proposé par IDFM. Ce dernier se compose des trois documents suivants : le
projet de plan des mobilités (stratégie pour une mobilité plus durable et plan d'action), l'annexe
accessibilité et Le rapport environnemental.
Vu le Rapport de Monsieur Le Maire,
Considérant la sollicitation du Conseil Régional d’ile de France afin d'obtenir un avis du conseil
municipal de Leudeville sur Le projet de PDMIF arrêté par le conseil régional,
Considérant que le Conseil Municipal est certes naturellement favorable à toute mesure
écologique visant l’amélioration de la qualité de l’air, des transports en commun et des mobilités
douces,
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, DECIDE à l'UNANIMITÉ d'émettre un AVIS FAVORABLE sur Le projet de plan des mobilités en Île- de France arrêté en conseil régional.
Pour copie conforme aux registres des délibérations.
13 Voix POUR
6. DÉLIBÉRATION: Adhésion au groupement de commandes proposé par le SMOYS pour l'achat d'énergie (gaz et électricité) et des services associés
Monsieur le Maire informe qu'il s'agit d'une délibération classique. La commune est déjà
adhérente à un groupement de commandes pour la fourniture de gaz et d'électricité, ce qui
s'avère être une excellente décision, permettant de bénéficier de tarifs très compétitifs, grâce à
l'appui du SMOYS, syndicat qui pilote ce dossier.
Pour l'année 2024, 23 communes participent au groupement pour l'électricité, et 18 communes
pour le gaz, ce qui permet de négocier des volumes intéressants. Cette année, c'est Total
Énergies qui a remporté le marché, tant pour l'électricité que pour le gaz, ce dispositif est très
positif pour la commune.L'Assemblée Délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8,
Vu la délibération n° 2024/54 du 11 octobre 2024 du comité syndical du SMOYS approuvant la
convention constitutive du groupement de commande pour l’achat d'énergie (gaz et électricité)
et services associés,
Considérant que la Loi relative à l'Energie et au Climat du 8 novembre 2019 a entériné la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de Gaz et d’Electricité à compter du 01 janvier 2021,
Considérant que La commune de LEUDEVILLE est consommatrice d'électricité et de gaz pourses
bâtiments et équipements,
Considérant l'intérêt pour les collectivités publiques de massifier leurs volumes d’achat
d'énergie pour obtenir des économies d'échelle,
Considérant l’intérêt des Groupements de commande qui permet d’unifier la commande, de
lancer une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs et d'éviter la
redondance des procédures similaires,
Considérant l'expertise du SMOYS,
Considérant que la convention constitutive détermine l'engagement de chacune des parties
dans la mise en œuvre de l’appel d'offre porté par Le Groupement de commande et permet à
chacune des parties l’achat d'énergie à hauteur de ses besoins,
Après en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ
AUTORISE l'adhésion de la commune de LEUDEVILLE au groupement de commande d’achat
d'énergie (gaz et électricité) et services associés,
APPROUVE la convention constitutive du Groupement de commande entre le SMOYS, et les
collectivités adhérentes pour l’achat d'énergie (gaz et électricité) et de services associés,
APPROUVE la désignation du SMOYS comme coordonnateur du Groupement de Commande,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document afférent,
AUTORISE le représentant du SMOYS à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque
les dépenses seront inscrites au budget
Pour copie conforme au registre des délibérations
13 Voix POUR
7. DÉLIBÉRATION : Logement - Adhésion au Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Monsieur le Maire informe que, tout comme pour Le dossier du SDIS, Le Conseil Départemental
finance certains logements pour les personnes en grande difficulté. Jusqu'à présent, la
commune n'avait pas été sollicitée, mais en raison des difficultés financières du Département,celui-ci demande désormais aux communes qui n’y participent pas encore de contribuer à cet
effort de solidarité. La contribution demandée est de 0,75 € par an et par habitant.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et La proposition de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition de participation financière faites par Le Conseil départemental pour la ville de
Leudeville, au titre de l'année 2024,
Considérant La volonté du conseil municipal de contribuer au soutien des ménages les plus vulnérables pour l'accès et le maintien dans le logement et la lutte contre la précarité énergétique ;
Après en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
MANDATE la somme de 233.85 Euros TIC, représentant la contribution de La commune au
Fonds de Solidarité Logement (FSL)
DIT que la dépense est inscrite au budget en cours, chapitre 65 - article 6558.
Pour copie conforme au registre des délibérations
13 Voix POUR
8. DÉLIBÉRATION : Adhésion au groupement de commandes pour La production et livraison de repas pour Les restaurants scolaires, les adultes et accueil de loisirs.
Le Maire,
La Communauté de Communes du Val d’Essonne constitue autour de lui un groupement de
commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du
groupement, d’un marché de production et livraison de repas pour les restaurants scolaires, les
adultes et les accueils de loisirs.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer.une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette
convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne
la Communauté de Communes du Val d’Essonne comme coordonnateur. Cette dernière sera
chargée de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au
choix du titulaire. À ce titre, une commission d’appel d'offres est instituée pour l'attribution de ce
marché.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer,
notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant Le groupement.La convention précise que la mission de la Communauté de Communes du Val d’Essonne
comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d’autoriser son
exécutif à signer l'engagement contractuel d'adhésion au groupement de commandes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-4,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes portant sur la production et la
livraison de repas pour Les restaurants scolaires, les adultes et les accueils de loisirs et son
annexe 1,
Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification
administrative et d'économie financière,
Considérant qu'il convient de nommer un membre titulaire et un membre suppléant de la
commune pour siéger au sein de la commission d’appel d'offres de ce groupement, (membres
choisis au sein de la commission d'appel d'offres de la commune),
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à ’'UNANIMITÉ :
- Décide d’adhérer au groupement de commandes de production et livraison de repas pour
les repas pour les restaurants scolaires, les adultes et Les accueils de loisirs,
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la
Communauté de Commune du Val d’Essonne comme coordonnateur du groupement
habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,
- Autorise le Maire à signer l'engagement contractuel du groupement de commandes,
ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
- Approuve la commande de production et livraison de repas pour les restaurants
scolaires, Les adultes et les accueils de loisirs en fonction de ses besoins.
- Désigne M BOUSSELET Philippe en qualité de membre titulaire et M LECOMTE Jean-
Pierre en qualité de membre suppléant pour siéger à la commission d'appel d’offres de
ce groupement.
Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Pour copie conforme au registre des délibérations
13 Voix POUR
9. DÉLIBÉRATION : Demande de fonds de concours
Monsieur le Maire informe que le fonds de concours sollicité auprès de la CCVE concerne la
modernisation de l'éclairage public. En 2017, la commune avait déjà commencé Le passage à la
technologie LED. Cependant, les anciens équipements vieillissent mal, et leur remplacement
devient très coûteux.La commune souhaite désormais installer des plateaux LED sur 90 points d’éclairage public. Le
coût total de l’opération est estimé à un peu plus de 62 000 euros.
La commune a déjà obtenu plusieurs subventions pour ce projet :
e 50% de la facture financés par la Région,
° 2 500 euros obtenus auprès du SMOYS.
De plus, elle a la possibilité de solliciter une aide complémentaire de 5 000 euros auprès de la
CCVE dans le cadre du fonds de concours.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 4-2022, en date du 15 février 2022, approuvant
le Règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de Communes du Val
d’Essonne,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Val d’Essonne,
Considérant que la commune de Leudeville souhaite procéder à la modernisation de son éclairage public, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes du Val d’Essonne,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
conformément au plan de financement joint en annexe,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ, Le Conseil Municipal,
Décide de demander un fonds de concours à La Communauté de Communes du Val d’'Essonne
en vue de participer au financement de La modernisation de l’éclairage public, à hauteur de
5 000,00€,
Autorise le Maire à signer que tout acte afférant à cette demande.
Pour copie conforme au registre des délibérations
13 Voix POUR
10. DÉLIBÉRATION : Motion pour la création d’une législation autour de La consommation du
protoxyde d'azote
Monsieur le Maire indique que le protoxyde d’azote est détourné de son usage initial et
consommé de manière inappropriée par certains jeunes. Des bouteilles de ce produit ont été
retrouvées dans La commune et aux abords des champs.
IL rappelle que ce gaz présente un danger pour la santé, en particulier pour Les jeunes. Cette
initiative s’inscrit dans le cadre d’une démarche portée par la commune de Saint-Michel-sur-
Orge.
Considérant l’usage détourné du protoxyde d’azote et sa forte consommation notamment par
les jeunes,
Considérant les conséquences graves que cela peut avoir sur la santé: brûlures, asphyxie,
pertes de connaissance et de mémoire, engourdissement, vomissements et atteintes de la
moelle épinière, désorientation, vertiges, risques de chutes, troubles psychiatriques ou
cardiaques ….;Considérant le nombre important de capsule de protoxyde d’azote retrouvées dans de
nombreux endroits de la ville ;
Considérant la loi N°2021-695 du 1° juin 2021 (articie L3611-3) qui « interdit de vendre ou d'offrir
à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit Le conditionnement. » et qui «interdit de
vendre ou d'offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de
boisson mentionnés aux articles L.3331-1, L3334-1 et L.3334-2 ainsi que dans les débits de
tabac »,
Considérant l'absence de législation qui permet de reconnaitre Le protoxyde d'azote comme
une drogue,
Considérant l'absence de moyens pour sanctionner la consommation de protoxyde d’azote
Le Conseil Municipal de Leudeville demande à l'UNANIMITÉ au gouvernement :
- De mettre en placeune législation qui permet de sanctionner la consommation de protoxyde
d'azote,
- De reconnaitre le protoxyde d’azote dans son usage détourné comme une drogue,
- D'interdire de détenir et de transporter des contenants de protoxyde d’azote ainsi que des
objets permettant la consommation de celui-ci (ballon, valve)
La motion sera transmise :
- au Premier ministre,
- au Ministre de l'Intérieur
- à l'Agence Régionale de Santé.
Pour copie conforme au registre des délibérations
13 Voix POUR
11. DÉLIBÉRATION : Signature du contrat d'accompagnement social de l'emploi souscrit par
le CIG.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l'offre de Plurélya, et expose l’activité
de cet organisme.
Plurélya, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme à vocation nationale de gestion
des œuvres sociales et culturelles des personnels territoriaux depuis 1966.
En vertu :
- de l’article 70 de la loi 2007-2089 du 19 février 2007 qui pose le principe d’une dépense obligatoire
au titre de l’action sociale inscrite après l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : « Art. 88-1.
L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un
établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'ilentend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en
œuvre. »
- de l’article 26 de la Loi 2007-148 du 2 février 2007 modifiant l’article 9 de la loi 83-634 du
1013/07/1983 précisant : « L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les
conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. (...)
L'état, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif La
gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non
lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par La loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association ».
- de l’article 71 de la loi ci-dessus nommée qui détermine quant à lui le mode de financement en
rendant obligatoires les dépenses d’action sociale des agents parmi les dépenses des
collectivités territoriales.
Monsieur Le Maire propose, au Conseil Municipal, après consultation, d'examiner favorablement
cette adhésion à Plurélya à partir du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026 et demande
par conséquent au Conseil Municipal d'accorder une participation annuelle conformément au
Règlement Intérieur de Fonctionnement de Plurélya.
La cotisation réglementaire de Plurélya est calculée selon un tarif forfaitaire par agent/salarié.
Formule d'adhésion : 199 €
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ autorise Le Maire à signer Le présent contrat.
Fait et délibéré en séance,
13 Voix POUR
LECOMTE Jean-Pierre Dominique CHARPENTIER
Secrétaire de séance