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Procès Verbal - 20210318
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Léon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE
de
République
Française
æ
vo SAINT-LÉON F (Haute-Garonne)
Procès-Verbal
2021
CM
02:
Réunion
de
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saint-Léon
Séance
du
18
Mars
2021
à 19h00
(Article
L.121.17
du
Code
des
Communes)
Date
de
la
convocation
: 12/03/2021.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
membres
en
exercice.
Madame
le Maire
ouvre
la séance,
à 19h00
en
excusant
les
conseillers
empêchés
et
précise
que
certains
conseillers
rejoindront
la
réunion
en
cours
de
séance.
Membres
présents
à l'ouverture
de
la séance
: 13
membres
présents
à la
séance
:
-
Monsieur
ANDRIEU
Christian
-
Monsieur
BATISSOU
Julien
-_
Madame
BEZEAU
Frédérique
-__
Madame
CASES
Françoise
-_
Madame
DOAN
Marjolaine
-__
Madame
DUBAC
Marie
-
Monsieur
DUMAS-PILHOU
Bertrand
-__
Monsieur
GONÇALVES
Michel
- __
Madame
HONVAULT
Aurore
-__
Madame
MARRASSÉ
Nelly
- __
Monsieur
MAZAS
Christian
-_
Madame
MERCADAL
Elodie
-
Monsieur
PELLERIN
Maxime
Procuration
transmise
à l'ouverture
de
la séance
: 1 procuration
:
|
-
Monsieur
LANDET
Jean
-
Claude
donne
pouvoir
à
Madame
MARRASSE
Nelly.
Madame
le Maire
vérifie
le quorum
et
rappelle
les
points
à l'ordre
du
jour
:
Point
n°1
: Mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Point
n°2
: Mise
à disposition
du
personnel
communal
auprès
de
Terres
du
Lauragais
Point
n°3
: Mise
en
place
des
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS).
Point
n°4
: Autorisations
d'absence
au
titre
d'évènements
familiaux
accordées
aux
agents
communaux
de
la
collectivité.
1, Place
de
la République
31560
SAINT-LÉON
www.saintleon31.fr
Tél.
: 05
61
81
92
03
— Courriel
: mairiedesaint-leon@wanadoo.fr
Page
1 sur
18 MAIRIE
:
.
.
de
République
Française
(Haute-Garonne) Point
n°5
: Projet
de
pacte
de
gouvernance
2020-2026
de
la communauté
de
communes
de
Terres
du
Lauragais.
Point
n°6
: Arrêté
permanent
SOBECA.
Point
n°7
: Instauration
du
Règlement
Intérieur
du
Conseil
municipal.
Point
n°8
: Autorisation
de
signature
d'un
bail
commercial
pour
l'épicerie
Madame
le maire
demande
à l'assemblée
de
procéder
à la
désignation
d'un
secrétaire
de
séance.
Monsieur
MAZAS
Christian
se
porte
volontaire.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
MAZAS
Christian
Contre
: g.
Abstention
: g.
Pour
:
Unanimité.
La
désignation
du
secrétaire
de
séance
est
adoptée
à l'unanimité.
Madame
le Maire
soumet
à l'approbation
de
l'assemblée
un
additif
concernant
le versement
du
prorata
des
primes
annuelles
habituellement
versées
aux
agents
en
mars
2021
qui
fera
l'objet
d'un
point
n°9.
Contre
: g.
Abstention
: g.
Pour
:
Unanimité.
L'additif
au
Conseil
Municipal
est
adopté
à l'unanimité.
1, Place
de
la République
31560
SAINT-LÉON
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Tél.
: 05
61
81
92
03
— Courriel
: mairiedesaint-leon@wanadoo.fr
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2 sur
18 MAIRIE
|
|
|
de
République
Française
.
à
SAINT-LÉON F (Haute-Garonne)
Madame
le
Maire
soumet
à l'approbation
de
l'assemblée
le compte
rendu
de
la séance
du
04/02/2021.
Contre
: g.
Abstention
: g.
Pour
:
Unanimité.
Le
compte
rendu
de
la séance
du
04
Février
2021
est
adopté.
1, Place
de
la République
31560
SAINT-LÉON
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Tél.
: 05
61
81
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- Courriel
: mairiedesaint-leon@wanadoo.fr
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18 MAIRIE de
République
Française
(Haute-Garonne)
Points
à l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal
Ressources
HUmaines
Point
n°1
: Mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagemeni
Professionnel
:
Le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
porte
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
de
l'Etat,
nommé
ci-après
RIFSEEP.
Sa
mise
en
œuvre
est
obligatoire.
Elle
consiste
à adosser
au
traitement
de
base
Un
régime
indemnitaire
remplaçant
la quasi-totalité
des
primes
dans
un
souci
d'équité
de
traitement
des
fonctionnaires
territoriaux,
sous
la forme
d'une
Indemnité
de
Fonction
de
Sujétion
et
d'Expertise
(IFSE)
et
un
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA).
Le
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
de
la Haute-Garonne
a été
saisi
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2020
sur
les
modalités
de
mise
en
place
sur
la
collectivité
de
Saint-Léon.
Ces
modalités
ont
été
finalisées
en
2020
par
le CDG31
dans
le cadre
d'une
convention
de
prestation
signée
le 11
juin
2019.
Les
agents
de
la commune
ont
assisté
à une
réunion
d'information
animée
par
Mme
Carbonne
du
CDG31
le mercredi
10
février
2021.
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
D'instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
dans
la
délibération
proposée
en
annexe
;
De
l'autoriser
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l'IFSE
et du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
en
annexe
;
D'abroger
les
délibérations
antérieures
concernant
le régime
indemnitaire
;
De
prévoir
et
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
1, Place
de
la République
31560
SAINT-LÉON
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: mairiedesaint-leon@wanadoo.fr
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18 MAIRIE
|
de
République
Française
+ “SAINT-LÉON (Haute-Garonne)
Contre
: G.
Abstention
: g.
Pour
:
Unanimité.
Le
présent
point
est
adopté
à l'unanimité.
Point
n°2
: Mise
à disposition
du
personnel
communal
auprès
de
Terres
du
Lauragais
Le
Conseil
municipal
en
date
du
4 février
2015
a délibéré
pour
renouveler
la mise
à disposition
de
personnel
communal
auprès
de
Terres
du
Lauragais
pour
une
durée
de
3 ans,
afin
de
pouvoir
assurer
le fonctionnement
de
l'ALAË,
pour
y exercer
à temps
partiel
les
fonctions
d'Adijoint
d'animation.
Suite
au
départ
de
la collectivité
de
Mme
Da
Costa
à compter
du
19
mars
2021,
et
sachant
qu'elle
est
en
congés
annuels
à compter
du
22
février
2021,
il convient
de
la
remplacer
jusqu'à
la fin
de
l'année
scolaire,
soit
du
12°
mars
au
6 juillet
2021.
Mme
Mario
serait
mise
à disposition
pour
cette
période
durant
les
périodes
scolaires.
Il convient
donc
de
délibérer
pour
la mise
à disposition
de
Mme
Mario
auprès
de
Terres
du
Lauragais
pour
le nombre
d'heures
précisées
dans
le tableau
ci-après
:
Nbre
d'heures
hebdomadaires
de
détachement
NOM
-
Poste
au
sein
de
la
Poste
détaché
à
PRENOM
collectivité
cédante
|Terres
du
Lauragais
Geneviève
Adjoint
administratif
|
Adjoint
d'animation
|7
MARIO
territorial
Par
ailleurs,
il est
rappelé
à l'assemblée
qu'en
application
de
l'article
61
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
de
l'article
2 Il
du
décret
n°
2008-580
précité,
la
mise
à disposition
donne
lieu
à remboursement.
|| peut
être
dérogé
à cette
règle
lorsque
la mise
à disposition
intervient
entre
une
collectivité
territoriale
et
un
établissement
public
administratif
dont
elle
est
membre
ou
qui
lui
est
rattaché,
auprès
du
Conseil
supérieur
de
la fonction
publique
territoriale,
auprès
d'une
organisation
internationale
intergouvernementale,
auprès
d'un
organe
de
l'Union
européenne
ou
auprès
d'un
Etat
étranger.
Dans
ce
cas,
il revient
à l'assemblée
délibérante
de
décider
1, Place
de
la République
31560
SAINT-LÉON
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: 05
61
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03
- Courriel
: mairiedesaint-leon@wanadoo.fr
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|
|
|
de
République
Française
Le SAINT-LEON (Haute-Garonne)
de
l'exonération
partielle
ou
totale,
temporaire
ou
définitive,
du
remboursement
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
afférentes.
Madame
le
Maire
demande
au
Conseil
:
e De
se
prononcer
sur
la mise
à disposition
de
Mme
Mario,
comme
indiqué
ci-
dessus
avec
exonération
totale
du
remboursement
de
la rémunération
et
des
charges
sociales
afférentes,
° De
l’autoriser
à signer
la convention
de
mise
à disposition.
Contre
: g.
Abstention
: à.
Pour
:
Unanimité.
Le
présent
point
est
adopté
à l'unanimité.
Point
n°3
: Mise
en
place
des
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires | appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
la liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d'une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
À ce
jour,
il n'existe
pas
sur
la
collectivité
de
délibération
permettant
l'attribution
d'heures
supplémentaires
ou
complémentaires
pour
les
agents
communaux.
Les
circonstances
sanitaires
actuelles
nécessitent
des
tâches
supplémentaires
notamment
de
nettoyage
et
de
désinfection,
qui
sont
réalisées
par
les
agents
en
poste,
nécessitant
l'attribution
d'heures
supplémentaires.
Madame
le Maire
demande
au
Conseil
de
délibérer
sur
la mise
en
place
des
IHTS
avec
les
modalités
suivantes
:
instaurer
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
1, Place
de
la République
31560
SAINT-LÉON
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-— Courriel
: mairiedesaint-leon@wanadoo.fr
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18 MAIRIE
de
République
Française
ES
SAINT-LÉON (Haute-Garonne)
Cadres
d'emplois
Emplois
Adjoint
administratif
territorial
Agent
polyvalent
du
service
administratif
Adjoint
technique
territorial
Agent
polyvalent
des
services
techniques Agent
de
restauration
Adjoint
territorial
spécialisé
des
écoles
ATSEM
maternelles Attaché
territorial
Secrétaire
de
Mairie
Compenser
les
heures
supplémentaires
et complémentaires
réalisées
soit
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
soit
par
le
versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
L'agent
pourra
choisir
entre
le
repos
compensateur,
dont
les
modalités
seront
définies
selon
les
nécessités
de
service,
et
l'indemnisation.
Majorer
le temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération
lorsque
l'heure
supplémentaire
est
effectuée
de
nuit,
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Majorer
l'indemnisation
des
heures
complémentaires
: le
taux
de
majoration
des
heures
complémentaires
est
de
10
%
pour
chacune
des
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à
l'emploi
à
temps
non
complet
et
de
25
%
pour
les
heures
suivantes.
Contrôler
les
heures
supplémentaires
sur
la base
d'un
décompte
déclaratif.
Contre
: g.
Abstention
: g.
Pour
:
Unanimité.
Le
présent
point
est
adopté
à l'unanimité.
1, Place
de
la République
31560
SAINT-LÉON
www.saintleon31.fr
Tél.
: 05
61
81
92
03
— Courriel
: mairiedesaint-leon@wanadoo.fr
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18 MAIRIE
de
République
Française
4 SAINT-LÉON (Haute-Garonne)
Madame
LANGUILLE
Laurène,
conseillère
municipale
rejoint
la séance
à 19h28.
Membres
présents
à 19h28
{en
cours
de
séance)
: 14
membres
présents
à la
séance
:
- Monsieur
ANDRIEU
Christian
- Monsieur
BATISSOU
Julien
-_ Madame
BEZEAU
Frédérique
-__ Madame
CASES
Françoise
- Madame
DOAN
Marjolaine
- Madame
DUBAC
Marie
-__ Monsieur
DUMAS-PILHOU
Bertrand
- Monsieur
GONCÇALVES
Michel
- Madame
HONVAULT
Aurore
-_ Madame
LANGUILLE
Laurène
- Madame
MARRASSÉ
Nelly
-__ Monsieur
MAZAS
Christian
- Madame
MERCADAL
Elodie
-__ Monsieur
PELLERIN
Maxime
Procuration
transmise
à l'ouverture
de
la séance
: 1 procuration
:
|
-__ Monsieur
LANDET
Jean
- Claude
donne
pouvoir
à Madame
MARRASSE
Nelly.
15
voix
peuvent
désormais
s'exprimer.
1, Place
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la République
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: mairiedesaint-leon@wanadoo.fr
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,
.
.
de
République
Française
La
SAINT-LÉON (Haute-Garonne)
Point
n°4
: Autorisations
d’absences
au
titre
d'évènements
familiaux
accordées
aux
agents
communaux
de
la
collectivité
Les
personnels
des
collectivités
locales
peuvent
bénéficier
d'autorisations
spéciales
d'absence
dont
le principe
est
posé
par
la loi
du
13 juillet
1988.
Ce
texte
prévoit
l'octroi
d'autorisations
d'absence
aux
fonctionnaires
territoriaux
à l'occasion
de
certains
événements
familiaux
mais
n'en
précise
ni les
cas
ni la
durée.
En
l'absence
de
décret
d'application,
les
conditions
d'octroi
de
ces
autorisations
sont
fixées
au
niveau
local
et
les
autorités
peuvent
tenir
compte
des
avantages
pouvant
être
accordés
aux
fonctionnaires
de
l'État.
Il appartient
donc
à
l'organe
délibérant
de
se
prononcer,
après
avis
du
Comité
Technique,
sur
la nature
des
autorisations
d'absence
accordées
et
sur
le nombre
de
jours.
Madame
le
Maire
demande
au
Conseil
de
délibérer
sur
les
modalités
d'octroi
d'autorisations
d'absence
aux
agents
de
la collectivité
ainsi
proposées.
Contre
: g.
Abstention
: G.
Pour
:
Unanimité.
Le
présent
point
est
adopté
à l'unanimité.
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la République
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SAINT-LÉON
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de
République
Française
4; SAINT-LÉON (Haute-Garonne)
Terres
du
Lauragais
Point
n°
58 : Projet
de
Pacte
de
Gouvernance
Madame
le Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
de
la délibération
du
9
février
2021
par
laquelle
l'organe
délibérant
de
la communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais
a présenté
le projet
de
pacte
de
gouvernance
2020-2026.
Madame
le Maire
donne
lecture
du
projet
de
pacte
de
gouvernance
2020-2026
{consultable
en
mairie).
Madame
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le projet
pacte
de
gouvernance
2020-2026
de
la Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauragais
:
+ D'APPROUVER
le projet
de
pacte
de
gouvernance
2020-2026
de
la Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauragais,
dont
un
exemplaire
est
annexé
à la
présente
délibération.
e D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
décision
e _D’ADRESSER
une
amopliation
de
la présente
à Monsieur
le Préfet
de
la Haute
Garonne
pour
le contrôle
de
sa
légalité.
Contre
: g.
Abstention
: g.
Pour
:
Unanimité.
Le
présent
point
est
adopté
à l'unanimité.
1, Place
de
la République
31560
SAINT-LÉON
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: 05
61
81
92
03
— Courriel
: mairiedesaint-leon@wanadoo.fr
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18 MAIRIE
de
vo SAINT-LÉON 4
République
Française
(Haute-Garonne)
Travaux
Point
n°
6 : Arrêté
permanent
SOBECA
:
L'entreprise
SOBECA
- Groupe
FIRALP
basée
au
2 Rue
de
l'Europe
31
150
LESPINASSE,
intervient
sur
la
commune
à de
nombreuses
reprises
pour
des
travaux
effectués
pour
le compte
du
SDEHG.
Cette
entreprise
intervient
notamment
pour
les
branchements
des
particuliers
au
réseau
électrique.
A fitre
indicatif,
l'entreprise
SOBECA,
a bénéficié
au
15
mars
2021
de
trois
permissions
de
voirie
avec
arrêté
de
circulation
pour
entreprendre
des
travaux
sur
la
voirie
communale
uniquement
sur
l'année
2021.
M.
DESTARAC
Roger,
dessinateur
projet
de
l'entreprise,
nous
soumet
une
proposition
d'arrêté
permanent
pour
éviter
la saturation
des
services
municipaux
par
les
nombreuses
demandes
d'interventions
ponctuelles
de
travaux
sur
la commune
{15
demandes
au
15
mars
2021).
Le
but
étant
de
sécuriser
les
équipes
d'intervention
pour
qu'elles
puissent
intervenir
sur
la
voirie
communale
en
étant
systématiquement
protégées
par
une
permission
de
voirie.
Pour
que
la commune
soit
toujours
informée
des
travaux,
Un
courriel
sera
envoyé
systématiquement
préalablement
aux
interventions.
Or,
si une
fermeture
de
voirie
ou
des
travaux
spécifiques
doivent
être
effectués,
une
demande
d'arrêté
de
circulation
sera
jointe
au
courriel.
Madame
le Maire
donne
lecture
du
projet
d'arrêté
permanent
consultable
en
mairie.
Madame
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le projet
d'arrêté
permanent
en
:
e APPROUVANT
l'arrêté
permanent
de
permission
de
voirie
sur
la commune
pour
l'entreprise
SOBECA,
uniquement
pour
les
travaux
effectués
pour
le compte
du
SDEHG.
e AUTORISANT,
Madame
le Maire
à signer
le
présent
arrêté
et
à mettre
toutes
les
dispositions
en
place
pour
la mise
en
œuvre
du
présent
arrêté.
Lors
des
débats,
l'Assemblée
insiste
sur
le
fait
que
l'entreprise
doit
prévenir
au
moins
48
Heures
à l'avance
de
l'intervention
sur
la commune.
Cette
obligation
sera
précisément
mentionnée
dans
l'arrêté.
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de
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SAINT-LÉON
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: 05
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18 MAIRIE
de
République
Française
Da
SAINT-LÉON (Haute-Garonne)
Contre
: g.
Abstention
: g.
Pour
:
Unanimité.
Le
présent
point
est
adopté
à l'unanimité.
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18 MAIRIE
|
de_
République
Française
+ "SAINT-LÉON
\ (Haute-Garonne)
Fonctionnement
du
Conseil
Municipal
Point
n°7
: Instauration
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
:
L'article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
l'obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
1000
habitants
et
plus
de
se
doter
d'un
règlement
intérieur.
ll doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
à s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
du
nouveau.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
a vocation
à fixer
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires.
|| constitue
une
véritable
législation
interne
du
conseil
municipal
et
s'impose
en
premier
lieu
aux
membres
du
conseil,
qui
doivent
respecter
les
procédures
qu'il
prévoit
: le
non-respect
de
ces
règles
peut
entraîner
l'annulation
de
la délibération
du
conseil
municipal.
Madame
le Maire
donne
lecture
du
projet
de
Règlement
Intérieur
qui
est
consultable
à la
mairie.
Madame
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le projet
d'arrêté
permanent
en
:
e APPROUVANT,
dans
les
termes
annexés
au
présent
document
préparatoire,
le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint-Léon
pour
le
mandat
2020/2026.
e AUTORISANT
Madame
le Maire
à signer
ledit
règlement
intérieur
ainsi
que
tout
document
relatif
à son
application.
Contre
: g.
Abstention
: g.
Pour
:
Unanimité.
Le
présent
point
est
adopté
à l'unanimité.
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18 MAIRIE
oo
|
Te
République
Française
SAINT-LÉON (Haute-Garonne)
Bdtiments
communaux
Point
n°
8 : Autorisation
de
signature
d’un
bail
commercial
épicerie
:
Madame
le Maire
indique
que
l'épicerie
(ancienne
Salle
de
classe
située
au
2
RUE
de
la Bascule
31560
SAINT
LEON)
changera
de
propriétaire
à une
date
proche
qui
n'a
pas
été
encore
communiqué
par
le notaire.
Il y a
donc
lieu
de
conciure
un
nouveau
bail
commercial
de
location
entre
la Commune
de
Saint-Léon,
représentée
par
Madame
Françoise
CASES,
et
la SARL
« CG
» représentée
par
Monsieur
GUESTIN.
La
forme
du
bail
choisi
est
un
bail
de
location
commercial
car
le local
est
affecté
administrativement
à l'exercice
d'une
activité
commerciale,
industrielle
ou
artisanale.
Conformément
à la
loi,
le contrat
de
bail
est
consenti
pour
une
durée
de
9 ans
à un
loyer
de
200€
HT.
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année,
à la
date
d'anniversaire
de
la signature
du
bail,
conformément
à l'indice
de
valeur
locative.
Les
locaux
loués
sont
décrits
de
la manière
suivante
:
- Ancienne
salle
de
classe
- Ancien
bureau
de
la Directrice
- Ancienne
salle
des
archives
- Jouissance
des
parties
communes
(WC
notamment)
en
laissant
l'accès
aux
autres
locataires
du
premier
étage.
- L'extérieur
de
la cour
pour
la mise
en
place
uniquement
de
mobiliers
type
« mange-
debout
» en
laissant
obligatoirement
le passage
pour
accéder
au
salon
de
coiffure
et
les
trottoirs
en
libre
accès.
Madame
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le bail
commercial
de
l'épicerie
en
:
e DONNANT
SON
ACCORD
sur
la signature
du
bail
commercial
avec
Monsieur
GUESTIN
pour
l’épicerie,
sur
la base
de
200€HT.
e AUTORISANT
Madame
le Maire
à signer
le bail
et
toutes
les
autorisations
nécessaires
aux
fins
envisagées.
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18 MAIRIE
de
République
Française
a
————————_—
£
ù
Le SAINT-LEON (Haute-Garonne)
Contre
: g.
Abstention
: a.
Pour
:
Unanimité.
Le
présent
point
est
adopté
à l'unanimité.
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18 MAIRIE
;
.
.
de
République
Française
+ bn
À
SAINT-LEON 49) (Haute-Garonne)
Addlitif
Point
n°
9 : Versement
au
prorata
des
primes
annuelles
habituellement
versées
aux
agents
communaux
Madame
le Maire
précise
qu'avant
l'instauration
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
les
primes
accordées
aux
agents
de
la commune
étaient
versées
comme
sUIt
:
- Un
demi
traitement
brut
en
Juin.
- Un
traitement
brut
en
Novembre.
Or
dans
le cadre
de
la mise
en
place
du
RIFSEEP,
ces
primes
se
cumulent
et
sont
divisées
par
douze
et
versées
tous
les
mois
de
l'année.
Considérant
que
la mise
en
place
du
RIFSEEP,
interviendra
au
1er
Avril
2021,
un
prorata
doit
être
effectué
sur
trois
mois.
Il est
donc
nécessaire,
afin
de
se
conformer
aux
nouvelles
dispositions
du
RIFSEEP
de
verser
sur
la paye
de
mars
4 des
deux
primes
(vacances
et
13ème
mois).
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
D'autoriser
le versement
de
ce
prorata
aux
agents
municipaux
en
mars
2021
;
D'abroger
les
délibérations
antérieures
concernant
le régime
indemnitaire
:
De
prévoir
et
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Contre
: g.
Abstention
: &.
Pour
:
Unanimité.
Le
présent
point
est
adopté
à l'unanimité.
Le
conseil
municipal
fera
l'objet
de
9 délibérations.
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République
Française
(Haute-Garonne)
QUESTIONS
DIVERSES
1. Départ
de
Christine
DACOSTA
:
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal,
que
Madame
Christine
DACOSTA
a quitté
la collectivité
le 19
Mars
2021.
2.
Point
sur
les
travaux
:
Madame
le Maire
donne
la
parole
à Monsieur
Michel
Gonçalves,
adjoint
en
charge
des
travaux
et
de
l'urbanisme.
Monsieur
Gonçalves
signifie
à l'Assemblée
que
des
travaux
ont
été
réalisés
sur
la
commune,
qui
se
caractérisent
comme
suit
:
e Sous-sol
du
foyer
rural
:
Une
porte
a été
posée
entre
le cabinet
de
l'orthophoniste
et
le RAM
pour
mieux
isoler
phoniquement
le cabinet
médical.
+ Ecole
de
musique
(Salle
Lautré)
:
Les
travaux
de
toiture
sont
terminés,
un
portail
électrique
a été
posé
et
un
espace
de
stockage
pour
les
agents
communaux
a été
libéré.
e Groupe
scolaire
:
Des
travaux
d'entretien
ont
été
réalisés
sur
le groupe
scolaire
notamment
la
pose
de
barre
antipanique
sur
les
portes.
De
plus,
des
vidéoprojecteurs
ont
été
achetés
pour
équiper
toutes
les
classes.
Enfin,
un
projet
de
construction
d'un
vestiaire
pour
le personnel
communal
à
l'école
est
en
cours
de
préparation.
Ce
vestiaire
est
obligatoire
dans
le caare
de
la mise
en
place
de
la cantine
autonome.
Les
travaux,
pour
la mise
en
place
de
ce
bâtiment,
devront
être
terminés
avant
la rentrée
scolaire
de
septembre
2021.
e Voirie
:
Des
travaux
sur
la voirie
communale
ont
été
réalisés
par
la commune,
dans
le
cadre
du
dispositif
du
pool
routier
mis
en
place
par
Terres
du
Lauragais.
o Chemin
de
l'Esplas
: amélioration
de
l'Assainissement
sur
la chaussée.
o Rue
de
la Forge
: Mise
aux
normes
PMR
de
l'accès
au
centre
de
santé.
o Création
de
5 places
de
Parkings
Rue
de
la Mare
à Caussidières.
1, Place
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la République
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18 MAIRIE
de
République
Française
(Haute-Garonne) 3.
Signalisation
des
chemins
communaux
:
Madame
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
Maxime
PELLERIN,
conseiller
municipal.
Ce
dernier
est
en
charge
de
la réfection
des
chemins
communaux.
||
informe
l'Assemblée
de
l'ouverture
des
chemins
communaux,
mais
demande
aux
élus
de
se
prononcer
sur
la signalisation
à y
mettre
en
place.
La
question
est
de
savoir
si les
chemins
communaux
doivent
être
ouverts
Uniquement
aux
piétons
(sauf
engins
agricoles)
ou
s'ils
doivent
être
ouverts
à tous
(piétons,
cyclistes
et
engins
motorisés
type
quad,
moto...).
Après
débat,
le conseil
municipal,
décide
dans
Un
premier
temps
de
permettre
l'accès
à tous
aux
chemins
communaux
à la
condition
d'installer
des
panneaux
de
prévention
sur
le bon
usage
des
chemins.
4.
Bulletin
Municipal
:
Madame
Nelly
MARRASSE,
conseillère
municipale,
interroge
le conseil
municipal
sur
la réalisation
du
Bulletin
Municipal
et
demande,
comme
mentionné
dans
le Bulletin,
que
pour
le prochain
la Commission
communication
soit
associée
au
projet.
Madame
DUBAC,
adjointe
au
Maire
précise
que
dans
l'urgence
le précédent
n'a
pas
pu
être
travaillé
en
commission
communication
mais
uniquement
en
étroite
collaboration
avec
Madame
MARIO.
Or,
pour
le prochain
bulletin
prévu
pour
Juillet
2021,
la
commission
communication
sera
sollicitée
formellement
pour
le
projet.
Madame
le
Maire
lève
la
séance
à 20H56.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M.
MAZAS
Christian
Mme
Françoise
CASES
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