Arrêté - AP cadre secheresse 2018

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Arrêté - AP cadre secheresse 2018 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Villemoustaussou. Lien du pdf (Arrêté - AP cadre secheresse 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, D = À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUDE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CADRE n° DDTM-SEMA-2018-0028

portant définition d'un plan d'action sécheresse

dans le département de l’Aude

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment son livre III ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215.1 :

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.216-9, R.211-66 et

suivants ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Rhône-

Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-

Garonne approuvé le 1° décembre 2015 :

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0170 portant définition d'un plan d'action

sécheresse dans le département de l'Aude ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 11 mars 2008 fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les bassins de l'Ariège, de l'Hers Vif et leurs affluents (hors Vixiège) :

VU l'arrêté cadre du 04 avril 2007 définissant les seuils de vigilance, d'alerte et de crise et les

mesures attenantes de limitation des usages et de préservation des ressources en cas de

période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre du 16 novembre 2010 définissant les modes de gestion d'une sécheresse dans le département des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant application d'un plan d'action sécheresse sur le sous bassin du Tarn ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 09 juin 2016 portant application d'un plan d'action sécheresse sur le sous bassin de la Garonne ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse ;

VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise de mesures

exceptionnelles de limitation des prélèvements d’eau en période de sécheresse :CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3 à L.213-4, L.432-5 et R.211-66 et suivants du Code de

l'Environnement ;

CONSIDERANT qu'il est indispensable aujourd’hui de disposer d'un arrêté préfectoral tenant compte des débits de référence inscrits dans la notification du 27 juin 2014 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée au préfet de l'Aude relative aux résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant de

l'Aude, de la Berre et du Rieu ;

CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser l’arrêté cadre précédent selon les points

évoqués lors du comité de gestion du 02 mars 2018,

CONSIDERANT les SDAGE Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne 2016-2021 dans lequel les valeurs de débits de crise aux point stratégiques de référence sont inscrits ;

CONSIDERANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet de :

* délimiter les zones hydrographiques et hydrogéologiques, dans lesquels pourront s’appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoires des usages à partir de prélèvements effectués dans les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que dans les eaux souterraines. Ces zones sont déclarées « zones d'alerte » au sens des articles R.211-

66 et R.211-67 du code de environnement,

fixer pour chacune de ces zones, les points de référence et les points complémentaires (stations hydrométriques, piézomètres, stations O.N.D.E) pour lesquels sont déterminés des seuils de déclenchement des mesures citées ci-dessus,

fixer les seuils de déclenchement au niveau de chaque point de référence et point complémentaire en cohérence avec les SDAGESs Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne 2016- 2021, ainsi que leur progressivité, dans l'optique d'un retour à l'équilibre quantitatif 8 années sur 10 d’ici 2021,

déterminer la consistance des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction des

prélèvements d'eau dans les ressources en situation de sécheresse.Article 2 : Champ d’application

Le présent arrêté s’applique aux usages en fonction de la ressource utilisée et son lieu de prélèvement.

Il vise les ressources superficielles et souterraines. Les nappes d'accompagnement des cours d'eau sont soumises aux mêmes restrictions que celles prescrites pour le cours d'eau.

Le contour et la profondeur de ces nappes d'accompagnement sont précisés en annexe 5.

Article 3 : Rappel réglementaire

1) Les zones d’alertes

Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatifs à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de

département pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant :

° la définition préalable de seuils d'alerte ;

e une cohérence interdépartementale par bassin versant ;

e une information préalable des usagers.

2) Le SDAGE Rhône-méditerranée 2016-2021

Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.

e__Le DOE (Débit Objectif d’Étiage) :

C’est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la

gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l’environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d’étiage en valeur moyenne mensuelle.

e Le DCR (Débit de CRise) :

Le DCR est le débit de référence en dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaites.

La valeur du DCR est établie en valeur moyenne journalière.

Les seuils d’alerte d’un plan d’action doivent être compatibles avec ces DOE et DCR.

Article 4 : Définition des zones d’alerte concernées par l’arrêté cadre et des

stations hydrométriques de référence correspondantes

Les zones d'alerte suivantes sont définies :1) Zones d’alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude est pilote de la gestion de la sécheresse :

Zone d’alerte Station hydrométrique de référence Code de la station

Axe réalimenté Aude amont Carcassonne Pont Neuf 1232010

Axe réalimenté Aude médiane et Moussoulens Y1612020

aval et canal du Midi, y compris

ses annexes (canal de Jonction, canal

de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe Carcassonne Pont Neuf Y1232010

réalimenté) Belvianes et Cavirac V1112010

Secteur Aude aval, Berre et Rieu Ripaud (Villesèque des Corbières) Y0824010

Secteur Orbieu et affluents rive Villedaigne Y1584020

droite de |’ Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive Mirepeisset Y1564010

gauche de l’ Aude sur ce secteur

Secteur Orbiel et affluents rive Bouilhonnac Y1415020 gauche de l’ Aude sur ce secteur

Secteur Argent-Double et La Redorte (Les Salices) Y1435410

affluents rive gauche de l’ Aude

sur ce secteur

Bassin versant du Fresquel Carcassonne Pont Rouge Y1364010

2) Zones d’alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure la cohérence interdépartementale,

sous pilotage des départements voisins :

Zone d'alerte Préfet pilote

Système Orb

. Hérault Nappe Astienne

Nappes Plioquaternaires |

| Pyrénées-Orientales Bassin versant de l'Agly

3) Zones d’alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure l'application d'un arrêté

interdépartemental :

Zone d'alerte Station hydrométrique de référence Code de la station

Bassin versant de l'Hers Mort Pont de Périole O2222510

Bassin versant de l'Hers Vif (y Calmont 01662910

compris Vixiège)

La carte représentant ces zones d'alerte et la liste des communes concernées par chacune d'elles figurent dans les annexes 1 à 5 du présent arrêté. La carte des stations de mesure de référence

figurent en annexe 6.

Dans chacune de ces zones d’alerte, les mesures de restriction ou d’interdiction de l’usage de l'eau

s'appliquent aux usagers alimentés ou alimentables ainsi définis :°* Un usager alimenté est un usager qui dispose d’un système de prélèvement dans la

ressource visée et de transfert d'eau utilisé en fonctionnement courant. * Un usager alimentable est un usager qui dispose d'un système de prélèvement et de transfert d'eau provenant d'une ressource secondaire qui est utilisée en cas de problème

sur la ressource principale. Ce système est fermé au quotidien et peut être ouvert en

cas de besoin. Cela concerne en particulier la ressource Orb.

Article 5 : Stations hydrométriques complémentaires

Zone d'alerte Station complémentaire Code de la station

Axe réalimenté Aude amont | Belvianes et Cavirac | Y1112010

Axe réalimenté Aude Marseillette Y1422020 médiane et aval Belvianes et Cavirac Y1112010

Secteur Aude Amont Greffeil (sur le Lauquet) V1225510

St Martin de Lys ( rebenty) Y1105010

St martin Villereglan ( Sou) Y1205010

Secteur Orbieu Saint Martin des Puits Y1524010

Bassin versant du Fresquel Villepinte Y1314010

Les débits mesurés par ces stations hydrométriques ont vocation à servir d'indicateur complémentaire lors d’un franchissement des seuils de déclenchement sur une station de référence.

Article 6 : Stations d’observations complémentaires (Observatoire national

des débits d’étiage)

L'observatoire national des débits d’étiage (ONDE) est un réseau d’observations présentant le

double objectif de constituer un réseau de connaissance stable sur les étiages et d’être un outil d’aide à la gestion de crise. Il est composé des 30 stations d’observation réparties sur les affluents et sous-affluents de l’Aude (carte et liste en annexes 7 et 7bis). Les relevés sont

effectués à une fréquence mensuelle de mai à septembre. Le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié selon les modalités suivantes :

la : écoulement visible acceptable

1b : écoulement visible faible

2 : écoulement non visible

3 : assec

Lorsque le niveau d’alerte est franchi, les relevés peuvent être complétés par une observation

supplémentaire ciblée sur les stations présentant un risque d'assec d’origine anthropique.

Ces relevés sont aussi des indicateurs complémentaires pour aider à la prise de décision,

notamment pour les secteurs d’alerte ne bénéficiant pas d’une station hydrométrique adaptée pour les mesures d’étiage.

Article 7 : Seuils de déclenchement

1) Principe de déclenchement

Des mesures sont actées quand le franchissement d'un seuil de déclenchement est observé

5plusieurs jours de suite, sans prévision d’un retour à la normale à court terme. Sur les cours d’eau réalimentables, le franchissement du seuil de déclenchement s’apprécie au

regard du débit mesuré non influencé par des compensations de prélèvement. Par principe de solidarité amont-aval, des mesures de restriction pourront être mises en œuvre dans les zones d’alerte situées en amont des zones subissant une pénurie, indépendamment de la situation

hydrologique de ces zones amont.

2) Nature des seuils de déclenchement pour les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement

A) Zone d'alerte sous pilotage du préfet de l'Aude

Les seuils de déclenchement et les mesures afférentes sont définis comme suit :

l cn Rd et Mesures

Seuil de vigilance Valeur en deçà de laquelle des mesures de communication et de sensibilisation sont mises en place auprès de tous les usagers.

Seuil d'alerte Valeur en dessous de laquelle une première limitation des

prélèvements de 25 % est mise en place.

Seuil d'alerte renforcée Valeur en dessous de laquelle une limitation des prélèvements de

50 % est mise en place.

Valeur correspondant au débit en dessous duquel seuls les usages Seuil de crise prioritaires liés à la santé, la sécurité civile, la salubrité publique,

l'alimentation en eau potable et les besoins du milieu sont maintenus.

Les valeurs de ces seuils en L/s sont les suivantes :

Stations hydrométriques Seuil de Seuil | Seuil d’alerte | Seuil de crise

vigilance d’alerte | renforcée

Aude (Belvianes) 7000 3000 2750 2500

Aude (Carcassonne Pont Neuf) 8000 3500 2800 2100

Aude (Moussoulens) 8200 2500 1950 1400

Fresquel (Carcassonne Pont Rouge) 750 500 365 230

Orbiel (Bouilhonnac) 300 90 70 50

Orbieu (Villedaigne) 600 170 140 110

Argent-Double {la Redorte — les 100 20 15 12

Salices)

Cesse (Mirepeisset) 800 300 250 200

Berre (Vililesèque — Ripaud) 80 20 15 13Sur l'Axe Aude, si la prévision de la tranche agricole au 1% avril inférieure à 9 millions de m3,

des mesures de vigilance sont enclenchées sur l’axe Aude. Il en est de même à partir du 1er

juillet si le débit naturel mesuré à Axat-Saint Georges est inférieur à 3 m3 /s en moyenne journalière.

Pour les zones d'alerte sous pilotage des départements voisins, les seuils de déclenchement sont inscrits dans les arrêtés cadre sécheresse des départements concernés.

Article 8 : Mesures du niveau d'alerte et alerte renforcé pour les usages

domestiques. de loisir et industriels

Les mesures de restriction s'appliquent strictement aux usagers qui utilisent de l'eau provenant

d'une ressource pour laquelle les seuils correspondant ont été franchis à la baisse.

Usages Mesures d’'ALERTE

" L’arrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et privés, jardins

d’agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins potagers ne sont pas

concernés). Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. " Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour

les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou

techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.

" Le remplissage des piscines est interdit; toutefois le premier remplissage des

piscines nouvellement construites et la remise à niveau des piscines existantes sont Usages de l’eau autorisés entre 20 heures à 8 heures.

domestique " Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception

des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

" Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit.

" L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à

ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la

fermeture de ces canaux.

"__ Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.

" L’arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement

devra être rempli hebdomadairement.

Usages de loisir |" Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling,.….) et l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de lère catégorie piscicole.

“__ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.

" Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.

" Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par

opposition aux concessions) est interdit.

" Les ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse

contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.

Stations " Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de

police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet

dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages… ).

Usages

industriels

d'épuration des

eaux uséesEn situation d'alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte sont complétées ou

renforcées par les mesures suivantes :

Usages Mesures d'ALERTE RENFORCEE " L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d’agrément est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est interdit de 8 heures à 20 heures. L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Usages de l’eau Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. domestique " L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour les secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures.

" La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1° remplissage est

interdit.

» L’arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de prélèvement

devra être rempli hebdomadairement).

" Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de

Usages de loisir loisirs à usage personnel est interdit. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.

" Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%.

" Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles et

Usages commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de

industriels prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).

Article 9 : Mesures mises en place au niveau d’alerte et alerte renforcée pour les

usages de l'eau agricole

Il est laissé à l'initiative des préleveurs ou de leur représentant la possibilité d'organiser les

restrictions d'eau en établissant des modalités de gestion dans le cadre d'un règlement d'arrosage. Validé par l'Etat, ce règlement d’arrosage doit permettre les économies de prélèvement selon les

conditions précisées ci-après.

En l'absence de règlement d'arrosage, les mesures de restriction générales sont appliquées.

1) Mesures de restriction générales

Cas général et du canal de la robine

Les mesures qui s’appliquent sont les suivantes :

* une réduction des prélèvements de 25 % par une interdiction de prélever de 11 heures à 18

heures en situation d’alerte,

* une réduction des prélèvements de 50% par une interdiction de prélever de 8 heures à 20

heures en situation d’alerte renforcée.

Cas particulier des prélèvements réalisés dans le canal du Midi et le canal de Jonction

Les mesures qui s'appliquent sont les suivantes :

° une réduction des prélèvements de 25 % par l’interdiction de prélever 1 jour sur 4 en

situation d'alerte selon la localisation de la rive,

° une réduction des prélèvements de 50% par l’interdiction de prélever 1 jour sur 2 en

situation d'alerte renforcée selon la localisation de la rive.Un calendrier annexé aux arrêtés de prescriptions précisera les jours et la localisation de la rive.

2) Règlement d’arrosage sur les prélèvements en cours d'eau et mesures de restriction

associées

Les règlements d'arrosage devront préciser les modalités techniques de mise en œuvre et de

contrôle des réductions volumétriques imposées par arrêté (25% en situation d'alerte et 50%

en situation d'alerte renforcée).

3) Dispositions concernant les prélèvements bénéficiant d’une interconnexion de sécurité

à partir d’une ressource sécurisée

Dès le franchissement du seuil d’alerte et jusqu’à la levée des restrictions, les préleveurs

devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources situées dans les zones d’alerte concernées et mobiliser leur ressource sécurisée.

Article 10 : Mesures mises en place au niveau d’alerte et alerte renforcée

pour les canaux navigables

Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNE) sur les cours d'eau sont soumis aux mesures de réduction débimétrique suivantes :

* 25% en situation d’alerte,

* 50% en situation d’alerte renforcée.

Ces réductions sont réalisées à partir de débits de référence Qo correspondant aux

prélèvements moyens mensuels mesurés entre le 1er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, préalablement fournis par VNF à la DDTM. En l'absence de fourniture ces données, les mesures précisées dans le cas général du chapitre 1 de l'article 9 du présent arrêté s'appliquent. Les prises d’eau concernées sont celles de Villedubert, de Moussoulens et du

barrage de la Garenne (Cesse).

En outre, les mesures de gestion de la navigation suivantes devront être mise en place :

* Situation d'alerte : il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur

franchissement d'écluses. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à

éviter les déversements au milieu naturel.

* Situation d'alerte renforcée : En plus des mesures d'alerte, la navigation des bateaux

se fera de manière à ce que tout éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux.

L'organisation de la navigation sera réalisée de manière à limiter les fausses bassinées.

Article 11 : Mesures mises en place au niveau d'alerte et alerte renforcée

pour les prélèvements destinés au fonctionnement des milieux naturels

À défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini au chapitre 2 de l’article 8 du présent arrêté, les mesures qui s’appliquent sont les suivantes :

* une réduction des prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 11 heures à

18 heures en situation d'alerte,° une réduction des prélèvements de 50% par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20

heures en situation d’alerte renforcée.

Article 12 : Mesures mises en place au niveau de crise

A ce niveau, le préfet prendra toute mesure qu’il jugera appropriée au vu de la gravité de la

situation.

Article 13 : Coordination interdépartementale

Une mise en cohérence interdépartementale est appliquée. Elle est basée sur les principes de

similarité et de simultanéité des mesures à appliquer sur une même ressource.

Article 14: Application

La mise en œuvre de mesures de restriction ou d’interdiction d'usage sur une zone alerte sera actée

par un arrêté préfectoral spécifique.

Article 15 : Dérogations

Les prélèvements réalisés dans une retenue alimentée en dehors de la période d'étiage et ne

présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource ne sont pas

concernés par cet arrêté préfectoral.

Sauf exception, ces mesures de restriction d’eau ne s’appliquent pas aux usages, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d’ouvrage, bénéficient d’une compensation intégrale de leur

prélèvement par les lâchers d’eau depuis un barrage.

Les prélèvements d’eau destinés à l’abreuvement des animaux ne sont pas concernés par les

mesures de restriction correspondant aux niveaux d’alerte.

Article 16 : Abrogation

L'arrêté préfectoral cadre n°DDTM-SEMA-2017-0170 du 15 mai 2017 est abrogé.

Article 17 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 18 : Publication

Conformément à l’article R.211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté cadre est adressé, pour affichage en mairie, à toutes les communes et mention en est insérée en caractères apparents

dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’ Aude pendant un an et

sera publié au recueil des actes administratifsArticle 19 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Limoux et

Narbonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations, le directeur de l’agence régionale de santé, le

lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service

départemental de l’agence française de biodiversité, le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

À Carcassonne, le 2 7 JUIN 2018

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AXANNVANNEXE 4 - LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LES ZONES DE GESTION N°Zone Désignation zone de gestion

Zone 1 Axe réalimenté de l'Aude amont

Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses annexes (canal de jonction, canal de Zone2 LE Rcbine)

Zone 3 Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Zone 4 Secteur Aude aval, Berre et Rieu {hors axe réalimenté)

Zone 5 Bassin versant du Fresquel

Zone 6 Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

Zone 7 Secteur Arsent-Double et affluents rive sauche de l’Aude sur ce secteur

Zone 8 Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur

Zone 9 _ | Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur

Zone 10 |Secteur de la nappe Astienne

Zone 11_|Secteur du système Orb réalimenté

Zone 12 |Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon

Zone 13 Secteur de l'Acl:

Zone 14 Secteur de l'Hers Vify compris affluents et vixiège

Zone 15 Affluents de l'Hers Mort

: Fonei ii | Zone cis ;

ALBIERES X

ALET-LES-BAINS x X

ALZONNE X ANTUGNAC K

ARAGON x x ARGELIERS X X

ARGENS-MINERVOIS X x x ARMISSAN X ARQUES X

ARQUETTES-EN-VAL X ARTIGUES x X

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BARBAIRA X X BELCAIRE

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BERRIAC X X :BESSEDE-DE-SAULT X

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BIZANET x x BIZE-MINERVOIS X X X

BLOMAC x X BOUILHONNAC [ X BOUISSE

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CORBIERES

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VILLENEUVE-LES- CORBIERES

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VILLENEUVE-MINERVOIS VILLEPINTE

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- L'AXANNVANNEXE 7bis - LISTE DES COURS D'EAU PRESENTANT UNE STATION ONDE

Cours d'eau Commune Risque de type d'assec à

chaque station

Le Tenten Verdun-en-Lauragais anthropique

L'Orbieu Lanet naturel

Le Verdouble Padern naturel

L'Aussou Ornaisons anthropique

La Jourre Fontcouverte naturel

La Cesse Sallèles d'Aude naturel

Le Fresquel Souilhanels naturel

L'Ambronne St Benoit anthropique

Le Rebenty Belfort naturel

Le Lauquet Clermont-sur-Lauquet naturel

La Blanque Rennes les Bains anthropique

L'Orbieu Fabrezan anthropique

La Berre Portel des Corbières anthropique

La Berre Villeneuve des Corbibres naturel

La Clamoux Cabrespine naturel

L'Orbiel Conques-sur-Orbiel anthropique

Le Tarrassac Tuchan naturel

Le Blu Villefort anthropique

La Comeilha Bourriège naturel

Le Cougaing La Digne d'Amont anthropique

St Bertrand Quillan anthropique

Hers Mort st Michel de Lanès naturel

Tréboul Castelnaudary anthropique

Vixiège Orsans naturel

Vixiège Gaja la Selve anthropique

Argent Double Peyriac-Minervois anthropique

Nielle Fabrezan anthropique

Orbieu St Martin des Puits naturel

L'Alsou (Lagrasse naturel

Sou Cambieure anthropiqueANNEXE 8 - REGLEMENT D'ARROSAGE

1- Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels ou

collectifs sur la base des périmètres suivants :

Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,

Préleveur collectif : périmètre de l'ASA ou du réseau d'irrigation collectif,

Représentant des préleveurs : tout ou partie d’un cours d’eau.

Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.

2- Les règlements d'arrosage devront préciser les modalités techniques de mise en œuvre et de

contrôle des réductions volumétriques imposées par arrêté (25% en situation d'alerte et 50%

en situation d'alerte renforcée).

3- Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :

Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de référence

permettant d'appliquer la réduction.

>

>

Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit

d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les

préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence Ho correspondant

aux débits de prélèvement moyens mensuels mesurés entre le 1er juin et le 31

octobre sur une période allant de 3 à 5 ans et Hu correspondant au débit nécessaire

au maintien en eau du canal.

Prélèvements par pompage : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit

ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les débits de

référence Q ou volumes de référence Vo correspondant aux prélèvements moyens

mensuels mesurés entre le Ler juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5

ans.

La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Ho, Qos

Vo).

Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au prélèvement

soumis à restriction (H,, Q,, V.).

Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements,

Moyens mis à disposition des agents des services de l’État pour effectuer un contrôle

effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de prélèvement,.…).

La validation du règlement d'arrosage reposera sur le respect des points précédents.

4- Le règlement d’arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir être présentés aux agents chargés de contrôle.

Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.

Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositif

d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement.

Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile (marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur dans

son règlement d'arrosage.