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Arrêté - AP SECHERESSE 07.08.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - AP SECHERESSE 07.08.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Direction départementale des
DE L'AUDE
territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-013
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau
liées à l'état de sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le Code de l'environnement,
notamment ses articles
L.
211-1, L.
211-3, L.
211-8,
R.
2171-66 à
70,
R.
214-
111-3 et R.216-9; Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et R. 13219
;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L.
22151;
Vu le Code de l'énergie, notamment son livre V
;
Vu le Code civil; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le
décret
n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-028
du
23 juillet
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND), secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ; Vu
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023 relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2026-003
du
4 juin
2026
portant
définition
d'un
plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ; Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
du
4 juillet
2017
portant
définition
d'un
plan
d'actions
sécheresse
pour le sous-bassin de la Garonne ; Vu
l'arrêté cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant définition
d'un
plan
d'action sécheresse
pour le sous-bassin Tarn ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
10 juillet
2026
définissant
les
zones
d'alerte
et
le
cadre
de
mise
en
œuvre des mesures de limitation des usages de
l’eau en
période de sécheresse sur les
bassins versants
105, boulevard
Barbès - CS 40001
- 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél.
: 04 68 10 31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 1/30ariégeois,
de
portées
inter-départementale
sur
l'Ariège,
l’Arize,
l'Aude
amont
(Donezan),
l'Hers-Vif,
la
Lèze, le Salat et le Volp; Vu
l'arrêté préfectoral
n°
DDTM34-2026-04-16998 du
20 avril
2026
portant définition du cadre de mise
en
œuvre
de
mesures
de
restrictions
ou
d'interdiction
temporaire des
prélèvement et
usages
de
l'eau
en période de basses eaux dans le département de l'Hérault ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-117-0007 du
27 avril
2026
relatif au
cadre de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eaux
en
période
de
sécheresse
sur
le
département des Pyrénées-Orientales
;
Vu l'arrêté préfectoral
n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la
liste des communes du département de
l'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321
du 20
juin 2010 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016 portant
définition
des
zones
de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ; Vu l'arrêté préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-197-0001
du 16
juillet 2026 portant mise en
place de mesures
de
restrictions
provisoires des
usages de
l’eau
liées
à
l'état de
la
ressource superficielle et des
nappes
souterraines dans le département des Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
DDTM34-2026-0717346 du
28juillet
2026
portant
mise en
place des
mesures
de
restrictions des
usages
de l’eau dans le cadre de
la gestion de
la sécheresse dans le département de
l'Hérault
;
Vu l'arrêté préfectoral
DDT-SER-2026-067 du 31 juillet 2026 portant mesures de gestion temporaires des
usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral du 30
juillet 2026 portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements
d'eau dans le département de la
Haute-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29 juillet
2026
réglementant
temporairement
l'usage
de
l’eau
issu
du
milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ; Vu
l'instruction
du
19
juin
2017
relative
à
l'élaboration
du
dispositif
de
gestion
des
perturbations
importantes de l’approvisionnement en eau potable ; Vu
l'instruction
du
27 juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse
et
le
guide
circulaire
de
mise en
œuvre des mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse associé ; Vu la note technique du
22 août 2017 relative à l’organisation et la
pratique du contrôle par les services
et établissements chargés de missions de police de l’eau et de la nature ; Considérant
les valeurs de débits
relevés aux diverses stations de
référence du
département de l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
4 juin
2026
sur
un
certain
nombre de zones de gestion de ce bassin ; Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et souterraines
ainsi
que
les ouvrages (canaux, canalisations) situés également
dans un département limitrophe
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau; Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques et d'usages de la période
;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude
;
105, boulevard
Barbès - CS 40001-11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 2/30ARRÊTE
ARTICLE 1% : Objet de l'arrêté Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l'état
de
sécheresse dans le département de l'Aude, en application de l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB- 2026-003
du
4 juin
2026
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude, ci-après dénommé « arrêté cadre sécheresse » et des arrêtés interpréfectoraux susvisés. Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-012 du 30 juillet 2026. ARTICLE 2
: Niveaux de gravité par zones d'alerte sécheresse
AU
regard
de
la
situation
des
zones
d'alerte
sécheresse
audoises
et
au
VU
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont définis
les
niveaux de gravité suivants :
Zones de gestion audoises
Niveau de gravité
1. Axe réalimenté Aude amont
Vigilance
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine) 3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) 4. Secteur Aude aval {hors axe réalimenté) |5. Secteur Berre et Rieu 6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Alerte renforcée
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur 8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur 9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur 10. Bassin versant du Fresquel
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault
Niveau défini
11. Nappe astienne
Vigilance
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Niveau défini
12. Nappes plioquaternaires du
Roussillon
13. Bassin versant de l'Agly
Niveau défini
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège
14. Hers-Vif réalimenté 15.
Hers-Vif non réalimenté et autres affluents
Alerte renforcée
16. Nappe déconnectée de l’Hers-Vif
Niveau
défini
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Crise
Niveau défini
Crise
17. Bassin versant de l'Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du Tarn
18. Bassin versant du Thoré 19. Bassin versant du Sor
Crise
Les zones d'alerte sécheresse et les niveaux de gravité associés sont cartographiés en annexe 1 et 2. 105, boulevard
Barbès - CS 40001
- 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél.
: 04 68 10 31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 3/30ARTICLE 3 : Mesures de restriction applicables dans les zones
1 à 13
31. Champ d'application Le
présent article concerne uniquement les zones sous pilotage du
préfet de l'Aude ou pour lesquelles
il
assure
la
cohérence
interdépartementale
sous
pilotage
des
préfets
des
départements
limitrophes
{zones 1
à 13).
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages : —
les prélèvements effectués pour assurer l'adduction en eau potable ;
—
les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie, y compris le remplissage
de
plans
d'eau
dont
l'acte
d'autorisation
prévoit
une
tranche
DFCI,
dans
la
limite
du
volume de ladite tranche
;
-
les
prélèvements
destinés
à
l’abreuvement
des
animaux
ou
à
leur
santé,
sauf
le
remplissage
de
citernes, réserves et cuves à cet effet
;
—
la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), des eaux grises domestiques et des eaux de pluie ;
—
les
prélèvements
dans
des
retenues
déconnectées
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec le cours d'eau, la
nappe d'accompagnement ou un aquifère) en
période d'étiage ;
-
les
prélèvements
intégralement
compensés
par
des
lâchers
d'eau
en
amont
du
point
de
prélèvement (sauf sur
Un
même
bief s'agissant des
canaux
de
navigation)
et
en
temps
réel
(pas
de
temps hebdomadaire), dans les conditions prévues par l'acte d'autorisation afférent
;
—
tous les Usages indispensables aux exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité sanitaire.
3.2. Modalités de mise en œuvre Les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées à l’article 6 de l'arrêté cadre sécheresse. 3.3 Tableau des mesures de restrictions Le tableau des mesures de restrictions est détaillé en annexe 7. ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables dans les zones 14 à 19 41. Champ d'application Le
présent
article
concerne
Uniquement
les
zones
pour
lesquelles
le
préfet
de
l'Aude
assure
l'application
d'un
arrêté
interdépartemental,
sous
pilotage des
préfets des
départements
limitrophes
(zones 14 à 19). Les
usages
exonérés
de
mesures
de
restriction
sont
précisés
dans
les
arrêtés
cadre
interdépartementaux afférents. 4.2.
Modalités de mise en œuvre
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restrictions
sont
précisées
dans
les
arrêtés
cadre
interdépartementaux afférents. 4.3. Tableau des mesures de restrictions Les mesures de restrictions applicables aux zones 14 à 16 sont détaillées dans le tableau en annexe 8 et 9. Les mesures de restrictions applicables à la zone 17 sont détaillées dans le tableau en annexe 10 et 11. Les mesures de restrictions applicables aux zones 18 et 19 sont détaillées dans le tableau en annexe 12. ARTICLE
5
: Mesures de renforcement par les maires
En
application de
l'article
L.
2212-2 du Code général
des collectivités territoriales,
les
maires peuvent à
tout
moment
prendre
des
mesures
de
renforcement
des
restrictions
aux
Usages
de
l'eau,
sur
le
fondement de
la
salubrité et de
la
sécurité. Ces
mesures sont
nécessaires,
proportionnées et justifiées
par
un
risque
local
particulier,
notamment
en
matière
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
ou
de
défense
extérieure
contre
l'incendie (DECI).
Ces arrêtés
sont envoyés
pour information
à
la
Préfecture,
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél.
:04
68
10
31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 4/30la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé,
puis
communiqués aux membres du CGE par la DDTM. ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
216-3
du
Code
de
l'environnement
sont
chargés
de
contrôler
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
172-5
du
même
code.
Conformément
à
l'article
L.
173-4
du
Code
de
l'environnement,
le
fait
de
faire
obstacle
à
ces
contrôles est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Conformément
à
l’article
R.
216-9 du
Code
de
l’environnement,
le fait de contrevenir aux
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions de la 5" classe, d’un montant maximum de 1 500 € (3 000 £ en cas de récidive) pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. indépendamment des
poursuites
pénales
qui
peuvent être exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté,
en
application
de
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement.
Le
non-respect d’une
mesure de
mise
en
demeure
expose
à
la
suspension
provisoire
du
fonctionnement
des
installations
ou
ouvrages,
l’utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice
des
activités,
au
paiement
d'une
amende
administrative
au
plus
égale
à
45 000
€
ou
d'une
astreinte journalière
au
plus égale à 4 500 €, et constitue un délit prévu et réprimé
par
l'article
L.
173-1
du Code de l'environnement. ARTICLE 7 :
Période de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Aude. Il est applicable au plus tard
jusqu'au
31
octobre 2026 inclus.
À
l'appui
des
conditions
de
déclenchement
des
mesures
prévues
à
l'article
5.3
de
l'arrêté
cadre
sécheresse,
un
nouvel
arrêté
abrogeant
et
substituant
au
présent
arrêté
est
susceptible
d’être
pris
à
tout
moment.
ARTICLE 8
: Publicité
Conformément à
l’article
R.
211-70 du
Code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
cadre est
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et sur la plateforme VigiEau, et mis à disposi- tion du public sur le site des services de l'État dans l'Aude pendant toute la période de restriction. Il est également adressé, pour affichage en
mairie, à
l'ensemble des communes concernées.
Un certifi-
cat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité est adressé par ces communes à la direc- tion départementale des territoires et de la mer de l'Aude. ARTICLE 9 : Délais et voies de recours Conformément à
l'article
R. 4211
du Code de
justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet
d'un
recours contentieux auprès du tribunal
administratif de
Montpellier dans un
délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal
administratif peut être saisi
par voie
postale (6 rue
Pitot - CS 99002 - 34063
MONTPELLIER
Cedex 02) ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditions prévues par l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration. ARTICLE 10 : Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice départementale des territoires et de la
mer, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale,
le
directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
la
directrice départementale
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
105, boulevard
Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 5/30territorial
sud-ouest de Voies
navigables de
France,
le
président de
la fédération départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
3,
4,
5
et
6
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le
—
7
AOUT
2026
Le
fréfet
#*Tain
B
UET
105, boulevard Barbès - CS 40001
- 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 6/3014. Hers-Vif réalimenté
Alerte
16. Nappe déconnectée de
l'Hers-Vif
Alerte
3. Secteur Aude amont
Crise
1. Axe réalimenté Aude amont
Vigilance
13. Bassin versant de l'Agly
Alerte
/ Alerte
7. Secteur Cesse
Alerte
11. Nappe astienne
Vigilance
_ 2. Axe réalimenté Aude médiane
et aval et canal du Midi
Alerte
4. Secteur Aude aval (hors axe
réalimenté)
5. Secteur Berre et Rieu
Alerte
12. Nappes plioquaternaires du
Roussillon
Alerte
ANNEXE 1 :
Carte des niveaux de gravité applicables par zones de gestion|__| Absence de restrictions
|__| Vigilance
Lu Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
ANNEXE 2 :
Carte des niveaux de gravité applicables aux usages domestiques supportés par le réseau d’eau potable par communeANNEXE 3 :
Liste des communes situées dans une zone d’alerte placée en Vigilance
1. Axe réalimenté Aude amont
Alet-les-Bains
Artigues
Aunat
Axat
Belvianes-et-Cavirac
Bessède-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Carcassonne
Cavanac
Cépie
Couffoulens
Couiza
Cournanel
Escouloubre
Espéraza
Fontanès-de-Sault
Le Clat
Limoux
Luc-sur-Aude
Montazels
Pieusse
Pomas
Preixan
Quillan
Quirbajou
Roquefort-de-Sault
Rouffiac-d’Aude
Saint-Martin-Lys
Sainte-Colombe-sur-Guette
11. Nappe astienne (pilotage Hérault)
Fleury-d’Aude
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
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Page 9/30l
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ANNEXE 4 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
Argeliers
Argens-Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d’Aude
Coursan
Cuxac-d’Aude
Douzens
Fleury
Floure
Fontiès-d’Aude
Ginestas
Homps
La Redorte
Lézignan
Marcorignan
Marseillette
Mirepeisset
Moussan
Narbonne
Ouveillan
Paraza
Port-la-Nouvelle
Puichéric
Raissac-d’Aude
Roquecourbe-Minervois
Roubia
Saint-Couat-d’Aude
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d’Aude
Sallèles-d’Aude
Salles-d’Aude
Tourouzelle
Trèbes
Ventenac-en-Minervois
Villalier
Villedubert
Villemoustaussou
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
Argeliers
Armissan
Bages
Bizanet
Bize-Minervois
Coursan
Cuxac-d’Aude
Fleury
Ginestas
Gruissan
Mirepeisset
Montredon-des-Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyriac-de-Mer
Portel-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Sallèles-d’Aude
Salles-d’Aude
Sigean
Vinassan
5. Secteur Berre et Rieu
Albas
Cascastel-des-Corbières
Caves
Durban-Corbières
Embres-et-Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
La Palme
Leucate
Palairac
Port-la-Nouvelle
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou
Sigean
Talairan
Thézan-des-Corbières
Treilles
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Argens-Minervois
Bize-Minervois
Ginestas
Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d’Aude
Sainte-Valière
Sallèles-d’Aude
Ventenac-en-Minervois
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales) Leucate
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
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Page 10/3013. Bassin versant de l’Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Secteur Agly et Boulzane Secteur Verdouble
Bugarach
Camps-sur-l’Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens
Salvezines
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Maisons
Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
14. Hers-Vif réalimenté (pilotage Ariège)
Belpech
Molandier
Tréziers
16. Nappe déconnectée de l’Hers-Vif (pilotage Ariège)
Belpech
Chalabre
Molandier
Rivel
Sainte-Colombe-sur-l’Hers
Sonnac-sur-l’Hers
Tréziers
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Page 11/30ANNEXE 5 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte renforcée
6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur Albas
Albières
Arquettes-en-Val
Auriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong-d’Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d’Aude
Caunettes-en-Val
Clermont-sur-Lauquet
Comigne
Conilhac-Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Félines-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Floure
Fontcouverte
Fontiès-d’Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Lagrasse
Lairière
Lanet
Lanet
Laroque-de-Fa
Lézignan-Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun-des-Corbières
Montirat
Montjoi
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Ornaisons
Palairac
Palaja
Raissac-d’Aude
Ribaute
Rieux-en-Val
Roquecourbe
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Couat-d’Aude
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Saint-Martin-des-Puits
Saint-Pierre-des-Champs
Salza
Serviès-en-Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan-des-Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Val-de-Dagne
Vignevieille
Villar-en-Val
Villedaigne
Villerouge-Termenès
Villetritouls
15. Bassin versant de l’Hers-Vif non réalimenté et autres affluents (pilotage Ariège) Belcaire
Belpech
Belvis
Bourigeole
Cahuzac
Camurac
Cazalrenoux
Chalabre
Comus
Corbières
Coudons
Courtauly
Escueillens-et-Saint-Just-de-
Belengard
Espezel
Fanjeaux
Fenouillet-du-Razès
Fonters-du-Razès
Gaja-la-Selve
Generville
Hounoux
La Bezole
La Cassaigne
La Courtète
La Louvière-Lauragais
Lafage
Laurac
Lignairolles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Monthaut
Montjardin
Nébias
Niort-de-Sault
Orsans
Pech-Luna
Pécharic-et-le-Py
Peyrefitte-sur-l’Hers
Peyrefitte-du-Razès
Plaigne
Plavilla
Pomy
Puivert
Ribouisse
Rivel
Roquefeuil
Saint-Amans
Saint-Benoit
Saint-Gaudéric
Saint-Julien-de-Briola
Saint-Sernin
Sainte-Camelle
Sainte-Colombe-sur-l’Hers
Seignalens
Sonnac-sur-l’Hers
Tréziers
Val de Lambronne
Villautou
Villefort
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Page 12/30ANNEXE 6 :
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac
Alaigne
Alairac
Albières
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel-et-Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde-du-Razès
Belvèze-du-Razès
Belvianes-et-Cavirac
Belvis
Bessède-de-Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette-sur-Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont-sur-Lauquet
Comus
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens-et-Saint-Just
Espéraza
Espezel
Fajac-en-Val
Fenouillet-du-Razès
Ferran
Festes-et-Saint-André
Fontanès-de-Sault
Fourtou
Gaja-et-Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
Labastide-en-Val
La Bezole
La Courtète
La Digne-d’Amont
La Digne-d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern-sur-Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc-sur-Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas-des-Cours
Mazerolles-du-Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort-de-Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes-le-Château
Renne-les-Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort-de-Sault
Roquetaillade-et-Conilhac
Rouffiac-d’Aude
Roullens
Routier
Saint Couat-du-Razès
Saint-Ferriol
Saint-Hilaire
Saint-Jean-de-Paracol
Saint-Julia-de-Bec
Saint-Just-et-le-Bézu
Saint-Louis-et-Parahou
Saint-Martin-de-Villereglan
Saint-Martin-Lys
Saint-Polycarpe
Sainte-Colombe-sur-Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Val-du-Faby
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar-Saint-Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue-d’Aude
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Page 13/308. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Aigues-Vives
Argens-Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes-Minervois
Citou
Homps
La Redorte
Laure-Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac-Minervois
Puichéric
Rieux-Minervois
Rustiques
Saint-Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel-Cabardès
Villeneuve-Minervois
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses-et-Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac-Cabardès
Fontiers-Cabardès
Fournes-Cabardès
Fraisse-Cabardès
La Tourette
Labastide-Esparbairenque
Lastours
Laure-Minervois
Les Ilhes
Les Martys
Limousis
Malves-en-Minervois
Mas-Cabardès
Miraval-Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles-Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles-Cabardès
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel-Cabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve-Minervois
10. Bassin versant du Fresquel
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses-et-Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux-et-Sauzens
Cenne-Monestiés
Cuxac-Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers-Cabardès
Issel
La Cassaigne
La Force
La Pomarède
Labastide-d’Anjou
Labécède-Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre-de-Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas-Saintes-Puelles
Mireval-Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier
Raissac-sur-Lampy
Ricaud
Saint-Denis
Saint-Martin-Lalande
Saint-Martin-le-Vieil
Saint-Papoul
Saint-Paulet
Sainte-Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac-Cabardès
Verdun-en-Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve-la-Comptal
Villeneuve-les-Montréal
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
17. Bassin versant de l’Hers-Mort (pilotage Haute-Garonne)
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Page 14/30Baraigne
Belflou
Cumiès
Fajac-la-Relenque
Fonters-du-Razès
Gourvieille
La Louvière-Lauragais
Laurac
Les Cassès
Marquein
Mas-Saintes-Puelles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Molleville
Montauriol
Montferrand
Montmaur
Payra-sur-l’Hers
Peyrefitte-sur-l’Hers
Saint-Amans
Saint-Michel-de-Lanes
Saint-Paulet
Sainte-Camelle
Salles-sur-l’Hers
Villeneuve-la-Comptal
18. Bassin versant du Thoré (pilotage Tarn)
Castan
Labastide-Esparbairenque
Pradelles-Cabardès
19. Bassin versant du Sor (pilotage Tarn)
La Pomarède
Labécède-Lauragais
Les Brunels
Saissac
Villemagne
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
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Page 15/30ANNEXE 7 : Tableau des mesures de restriction applicables dans les zones 1 à 13
Rappel : ces mesures s’appliquent uniquement aux zones sous pilotage du préfet de l’Aude ou pour lesquelles il assure la coordination interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limi- trophes. Par ailleurs, certains usages sont exonérés de restrictions. Se référer à l’article 3.1 de l’arrêté.
Légende des usagers : P = Particulier ; E = Entreprise ; C = Collectivité ; A = Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
1. Irrigation agricole et arrosage
Irrigation des cultures
Sensibilisation des usagers
Dans la mesure du possible,
limitation de 10h à 18h
À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 11h à 19h
À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 8h à 20h
Interdiction totale X
Irrigation des plantiers agri-
coles de moins de trois ans À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 8h à 20h
X
Productions maraîchères,
horticoles, pépinières profes-
sionnelles Sans objet X X X
Arrosage des jardins pota-
gers (y compris serres) X X X
Alimentation des canaux
agricoles dont ceux partici-
pant à la recharge d’aqui-
fères, non destinés à la navi-
gation fluviale ou l’agrément
À défaut d’une règle de ges-
tion spécifique prévue par
arrêté préfectoral ou d’un
règlement d’arrosage1,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 11h à 19h
À défaut d’une règle de ges-
tion spécifique prévue par
arrêté préfectoral ou d’un
règlement d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X
Arrosage des espaces verts
(pelouse, massifs fleuris, jar-
din d’agrément, jardinières,
plantes en pot) Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction totale X X X
Arrosage des plantations
d’arbres de moins de trois
ans
À défaut d’un règlement
d’arrosage2,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’arroser de 11h à 19h
À défaut d’un règlement d’arrosage2,
réduction de 50 % se traduisant par l’interdiction d’arro-
ser de 8h à 20h
X X X
Remplissage des plans d’eau
destinés à l’irrigation Se référer au titre 4. du tableau X X X X
1 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse
2 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresseUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage de citernes,
réserves et cuves
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction de 11h à 19h Interdiction de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf abreuvement :
interdiction de 8h à 20h
X X X X
2. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules ter-
restres et engins nautiques
chez les particuliers
Interdiction totale
en application des articles L. 216-6 du Code de l’environnement et L. 1331-10 du Code de la santé publique X
Lavage de véhicules ter-
restres et engins nautiques
par les professionnels Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction en dehors des installations équipées d’un sys-
tème fonctionnel recyclant minimum 70 % d’eau, préala-
blement répertoriées auprès du service de police de l’eau
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire,
sanitaire ou technique
Obligation d’affichage des mesures de restriction en vi-
gueur par les gestionnaires des stations de lavage
Interdiction totale
sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglemen-
taire, sanitaire ou technique
Obligation d’affichage des
mesures de restriction en vi-
gueur par les gestionnaires
des stations de lavage
X X X X
Nettoyage de façades, toi-
tures, trottoirs et autres sur-
faces imperméabilisés
Interdiction totale
sauf impératifs de sécurité ou salubrité préalablement justifiés auprès du service de police de l’eau
X X X X
3. Loisirs
Remplissage et vidange des
piscines non collectives
(≥ 1 m³)
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Remplissage interdit
sauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions, préalablement signalé au service de police de l’eau
Remise à niveau autorisée entre 20h00 et 8h00
X
Remplissage et vidange des
piscines à usage collectif3
Remplissage interdit
sauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions, préalablement signalé au service de police de l’eau et renouvellement sanitaire préa- lablement autorisé par l’ARS
Remise à niveau autorisée
X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d’orne-
ment
Interdiction totale
sauf fontaines en circuit fermé ou impossibilité technique, préalablement signalées au service de police de l’eau
X X X
3 Usage collectif défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique et à l’article 1 de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine.Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Douches de plage et disposi-
tifs analogues
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction totale X X X
Arrosage des terrains de
sport et de loisirs
(y compris d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits de
motocross, circuit autorisés
pour les véhicules terrestres
motorisés)
Interdiction de 8h à 20h
À défaut d’un règlement d’arrosage4,
interdiction sauf de 22h à 2h les nuits de mardi à mercredi
et de jeudi à vendredi
Sauf terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international : arrosage autorisé dans la limite
de 300 m³ par terrain et par semaine, préalablement décla-
ré auprès du service de police de l’eau4
Dans tous les cas, remplissage hebdomadaire d’un registre
de prélèvement à l’appui d’un compteur volumétrique
X X X
Arrosage des golfs
Interdiction de 8h à 20h Interdiction à l’exception des greens et départs Interdiction totale
X X
Dans tous les cas, remplissage hebdomadaire d’un registre de prélèvement à l’appui d’un compteur volumétrique
Alimentation des ouvrages
liés à la navigation fluviale
Réduction de 30 % des pré-
lèvements par rapport aux
débits de référence5
ou
Interdiction de prélever de
11h à 19h
Regroupement des bateaux
dans le cadre de leur fran-
chissement d’écluses. Tenue
des biefs sans surcote afin
d’éviter tout déversement
Réduction de 50 % des pré-
lèvements par rapport aux
débits de référence5
ou
Interdiction de prélever de
8h à 20h
Regroupement des bateaux
dans le cadre de leur fran-
chissement d’écluses. Tenue
des biefs sans surcote pour
éviter tout déversement. Or-
ganisation de la navigation :
éclusage réalisé à pleine ca-
pacité des bateaux, limita-
tion des fausses bassinées
Interdiction totale X X
Prélèvements destinés aux
activités cynégétiques
Réduction de 30 % se tradui-
sant par l’interdiction de
prélever de 11h à 19h
Réduction de 50 % se tradui-
sant par l’interdiction de
prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X
4 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse
5 Prise d’eau sur l’Aude à Villedubert : 1 500 l/s. Prise d’eau sur l’Aude à Moussan : 1 600 l/s. Prise d’eau sur la Cesse à Mirepeisset : 320 l/s.Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage de plans d’eau
et canaux d’agrément
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction du premier remplissage
X X X Maintien à niveau interdit de
11h à 19h
Maintien à niveau interdit de
11h à 19h Maintien à niveau interdit
Activités professionnelles et
amateures de loisirs en cours
d’eau hors orpaillage
Sensibilisation des usagers
Sans objet
Interdiction des activités de
loisirs nécessitant de mar-
cher dans le lit du cours
d’eau (canyoning, ruisseling,
etc.) dans les réservoirs bio-
logiques cartographiés en
annexe 12
X X X
Orpaillage professionnel et
amateur, autres pratiques et
activités dans le lit ou sur les
berges susceptibles d’affec-
ter les milieux aquatiques
Interdiction totale X X
4. Ouvrages hydrauliques et hydroélectriques, ICPE et autres activités industrielles et commerciales
Installations de production
d’hydroélectricité
Sensibilisation des usagers
Information du service de police de l’eau et de la DREAL de tout arrêt de fonctionne- ment prolongé pour des raisons techniques ou d’indisponibilité des équipements de pro- duction électrique, ainsi que de toute reprise
X X X
Éclusage ou manœuvre de
vannes d’ouvrages ou instal-
lations hydrauliques (mou-
lins, micro-centrales, biefs,
plans d’eau)
Interdiction à l’exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l’alimentation des piscicultures – des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont l’autorisation, le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoit
X X X
Remplissage et vidange de
plan d’eau
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Remplissage interdit
sauf retenues participant à l’AEP, la DFCI, le soutien d’étiage ou la production hydroélec- trique, dans la limite de ce que prévoit l’autorisation, le règlement d’eau ou la concession
Vidange interdite
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau
X X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 en vigueur ou de l’arrêté préfectoral de l’ICPE s’il est plus contraignant X X XUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE Optimisation et limitation au strict nécessaire des consommations d’eau X X
5. Autres activités
Alimentation en eau potable
des populations
Surveillance accrue des res-
sources mobilisées et du
marnage des réservoirs par
l’autorité organisatrice et
l’exploitant
Pas de restrictions
sauf arrêté municipal spécifique X X X
Rejets de station d’épuration
Surveillance accrue des re-
jets par l’autorité organisa-
trice et l’exploitant
Interventions susceptibles
de générer un rejet
dépassant les normes
autorisées (maintenance
des organes de traitement,
entretien des réseaux…)
soumises à information
préalable du service de
police de l’eau
Interventions non
reportables nécessitant le
délestage direct dans le
milieu récepteur soumis à
autorisation préalable du
service de l’eau
Interventions non reportables soumises à autorisation
préalable du service de police de l’eau X X X X
Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux
naturels
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
À défaut d’un règlement
d’arrosage6,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 11h à 19h
À défaut d’un règlement
d’arrosage6,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X X X
Travaux en cours d’eau
Sensibilisation des usagers
Interdiction et report des travaux
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau pour les cas suivants : – situation d’assec
– enjeu de sécurité publique
– restauration ou renaturation de cours d’eau
X X X
Réalisation de seuils provi-
soires en cours d’eau
Interdiction
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau X X X X
6 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresseUsagers
P= Particulier, : : : Rs ERNST u Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
C= Collectivité, vs As Exploitant
agricole
[PIE ca ne D 1- Irrigation agricole et arrosage
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Irrigation agricole des cultures !! - - - compétent compétent (sauf prélèvements à partir de Information via Fons de presse Fe RARE dés pollens
retenues de stockage déconnectées Information de l'OUGC compétent rs d' tn H mpagnement : rs d’ tna d agnement : ÿ P 1.1A x de la ressource en eau P Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semaine pre am me : re Pass 8 ” 4 242 4 Ë c1à : É Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC en période d'étiage, ou dispositions Toute mere d'antiiationoroncd} ver des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe|des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe Sr D étend spécifiques dans le plan annuel de répartition l'OUGC pe on Mr P P P validé). P Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements | Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements agricoles de 12h à 20h agricoles de 8h à 20h
Irrigation agricole des cultures en se | ;
2.1A maraîchage®, pépinière, horticulture et Information via communiqué de presse En Tartes con cenadi Eee Eee Interdiction tous les jours de 13h à 20h et de 22h à 4h (sauf exceptions précisées à l'article 4 concernant le arboriculture en Éer i et micro- gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages) bassinage, le gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages)
31A |x|x x ass rh sm Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 intecoi ton tous Tes Jour de Dre 20e ZE
$ ie Interdiction de 8h00 à 20h Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins É : F
AlA | X|X x d'agrément, arrosage des espaces verts, golfs Information via communiqué de presse ces Pos DISee es . # pe heat ts ne my Interdiction totale articuliers® mardi, du mercredi au jeudi, du vendredi au samedi, et P du samedi au dimanche‘ sia xx x Arrosage des plantations d arbres de moins Information via communiqué de presse interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage possible à2 nuits par semaine (du lundi au mardi et du jeudi au de 3 ans “ hors jardins potagers vendredi} sauf en cas de pénurie d'eau potable alors interdiction totale
ee interdiction de 8h00 à 20h00 See -
Arrosage des terrains de sport (y compris mterdiction “ 8h00 à 20h Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par ee este sent AR à GIA | X | x x é Rs ss po as Information via communiqué de presse interdiction 2 jours / semaine depuis le réseau sernaine ch und au raies qu'jeudi'au vendredi 20h00 et arrosage possible 2 nuits par semaine (du lundi q s'NIPPOLAME je ° d'alimentation en eau potable : les nuits du mercredi au Ver $ F FA L au mardi et du jeudi au vendredi), sauf en cas de pénurie circuits VTT}# RER ; à Interdiction totale depuis le réseau d’alimentation en v à ee jeudi et du vendredi au samedi'* d'eau potable alors interdiction totale eau potable
Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs
+ +
NTORRES des golfs , , ps Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de|Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de raie 7ZJIA |X| x x {conformément à l'accord cadre golf Information via communiqué de presse Interdiction totale et environnement 2019-2024) A k Un registre de prélèvement devra être rempli Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage hebdomadairement pendant la période d'étiage
{1) dont pépinière, horticulture et arboriculture irriguées hors goutte-à-goutte et micro-aspersion, Pour les plantations d'arbres de moins de 3 ans de ces cultures, se reporter à la ligne SIA
(2) Les monocultures légumières de plein champ sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas considérées comme du maraîchage dans le présent arrêté
{3) Pour les prélèvements réalisés à partir d'un réseau collectif d'irrigation, les tours d'eau applicables à ce réseau s'appliquent en lieu et place
{4} y compris les pépinières, horticulture et arboriculture irriguées en goutte-à-goutte et micro-aspersion
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiques par Information via communiqué de presse. Sauf avec du maté
Interdiction
riel haute pression Interdiction totale Sauf impératif sanitaire
X|X x : fficha li ir l'arrêté vec un èm ri [ j | é FR sue les professionnels Resa a SRRRAIONS de re ne SÉATERUN RES x de SOC ge l'eau Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigilance ou du communiqué de presse {sauf impératif sanitaire) Dr
8.LAV Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur 8
Lavage de véhicules et engins nautiques é ; a 2 ss SF Eee 9.LAV privés chez les particuliers Information via communiqué de presse Interdiction sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, : | : interdiction Interdiction totale 10.LAV voiries et autres surfaces imperméabilisées IRÉTENMRENENRORCE EUR Sauf impératifs sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératifs sanitaire et sécuritaire
3-Loisirs
Interdiction totale : x : ) î ’ Interdiction totale
frem nivi remier rempli Ü à £ k à ÿ Se . po nie . à « $au CU à niveau et premie rie 2 ee Sauf premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction totale
x Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse chantier avait débuté avant les premières restrictions et F NE k à : 4 À “a : avant les premières restrictions et après consultation du
après consultation du gestionnaire de l'alimentation en 3 > SAN : gestionnaire de l'alimentation en eau potable
n.Lo eau potable
_—— x | x Remplissage de piscines accueillant du public Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS 12.L
Interdiction totale
Rappel : d'après l'article R. 1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des
X|X x Vidange de piscines bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final.
13.10 Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte
ANNEXE 8 : Tableau des mesures de restriction applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres affluents, Nappe déconnectée de l’Hers-Vif)Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage =
xxx ee Da Le Information via communiqué de presse piscicole, sauf sur les parcours et les critères mentionnés dans le tableau départemental dédié 3 cette pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté.
x | x | x | Pratique de la navigation de lis, y compris Information vis communiqué de presse frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune iscicale, sauf sur les pargours et les critères 1610 ve mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté
voi poëine qu (Eos de DR oo sos dam corps arar re er parte pou arts een
4-ICPE, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
ICPE dotées de prescriptions sécheresse spécifiques : Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
ICPE sans prescriptions sécheresse spécifiques
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux.) à la salubrité (opérations de
nettoyage ne pouvant pas être reportées), à la sécurité civile (réserves d'eaux d'extinction des incendies.) ne sont pas concernées.
; Sensible les exploitants CPE Les opérations exceptionnelles consommarices d'eau et génératrice d'eaux polos sont reportées
agumml x | x | x ras Een ocre) aux règles de bon usage (exemple d'opération de nettoyage grande eau) PRERNRERRRRERERRRRRS d'économie d'eau sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Sauf arrété contrat (autorisation IEP où autres)
Le regarde prélèvement devra être remplihebdomadairement
instaltions de production d'électricité |. |_ Le fonctionnement par écusées principe de retenir l'eau pour a restituer par I sut), des centrales hydrolectrique estimer, quel que sot leur règlement d'eau, du er juin au 3 octobre, et a minima ds le
donne hydraulique af pour ouvrages | niveau d'alerte hors de cette période, à Exception des ouvrages participants av soutien d'étiage, et des usines de pointe 0 à enjeu impartant pou a production d'écuriChÉ en marché de Eapacié sous rene
Boum) x | x | x | électrique ts dans 'arèté d'orientation de march de capacité bénéficient érlement de ce cadre dérogaoire
fonctionner en éclisées bénéficiant d'une
émoduiation à l'avan Das franchissement du seu alerte nombre de démarrage des centrale et D 1 par jour Les démarrage desaine modIant parle GR va Fo 'Oet une vacation spécifique préisbie du servie en charge de la po de eau
L. l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures ; les
mm
Dee an aie Le remplissage des retenues es interdit en période d'étage du jui au 31 octobre et à minima dx le niveau alerte hors de cette période catte mesure concerne 1e
M elemanne Permet L'interdiction ne concerne pas ictaation de prodVetion d'AcuIQRÉ d'oine nyarauique
5 - Rejets dans le milieu naturel
x [x pe mt a sent Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative 23.RE) hydrographique iqi LeFU Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur les bassins À S versants de l'Ariège et de l'Hers-Vif pour le SIAHBVA
Auterive < [€ TI NN De, ©
{__] Limites départementales
e Stations de pompage pour l'irrigation du SIAHBVA
C1 Bassin versant de l'Hers-vif
C1 Bassin versant de l'Ariège
Zones d'alerte 4 et 5
Secteurs de restriction - tours d'eau irrigation
. Secteur 1 | & 1
D Secteur 2 Larque- ÿ à S 1
Secteur 4 Cr €. à D. Q — \ |
NS Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur les bassins «1 | versants de l'Ariège et de l'Hers-Vif pour les prélevements individuels
Ne | LT ü
4
udar\
TA
Mo
{__1 Limites départementales D
[1 Bassin versant de l'Ariège |" 76
DM Secteur 1 Ariège lfB
EI Secteur 2 Ariège d
EI Secteur 3 Ariège 17
/ Secteur 4 Ariège
C1 Bassin versant de l'Hers vif
EN Secteur 1 Hers vif VRIEIG SE. Du: EM Secteur 2 Hers vif Pere. Espera:
ANNEXE 9 : Répartition des interdictions par secteurs pour l’irrigation agricole à partir des masses d’eaux superficielles, hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture, plantes aromatiques et médicinales, applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres affluents, Nappe déconnectée de l’Hers-Vif)Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur le cours d'eau
Vixiège pour les prélèvements irrigation agricole 35" \
l ré 1 Lans À) 2
:
SI
S 4
Ÿ/ 1 u 50 À
26
d'Azil P
[__1 Limites départementales A C1 Bassin versant de l'Hers vif À ! EM SECTEUR 1 AMONT VIXIEGE Foix! - S°Y" 40 bn EI SECTEUR 2 AVAL VIXIEGE éar 4 PS
RIVIERE HERS-VIF RIVIERE VIXIEGE
Station SIAHBVA de FONT-COMMUNAL : hors vallée du Douctouyre en Secteurs COMMUNES CONCERNEES amont d'Arvigna ORSANS soit les bornes reliées à cette station et situées sur les communes de LA
TOUR -DU-CRIEU, LE CARLARET, LES PUJOLS, LUDIES, RIEUCROS, SAINT ST JULIEN DE BRIOLA SECTEUR 1 AMADOU, SAINT FELIX-DE-RIEUTORD, ARVIGNA, LES ISSARDS CAZALRENOUX SECTEUR 1 |! Amont GAIJA LA SELVE + Prélèvements individuels depuis la commune de CAMON RIBOUISSE
jusqu'aux communes de LA BASTIDE-DE-LORDAT (RIVE GAUCHE) et
LAPENNE (RIVE DROITE) LAFAGE
CAHUZAC
Station SIAHBVA de FONT-COMMUNAL : secteur de la Vallée du VILLAUTOU Douctouyre EN AVAL DU SUPRESSEUR D'ARVIGNA, soit les bornes SECTEUR 2 Aval PECHARIC ET LE PY SECTEUR 2 | reliées à cette station et situées sur les communes de VIRA et de DUN PLAIGNE
+ Station SIAHBVA de TREMOULET BELPECH
SECTEUR 3 Station SIAHBVA de MAZERES-BELPECH
Station SIAHBVA de CALMONT-MAZERES
SECTEUR 4 + Prélè ts individuels depuis la commune de TREMOULET
jusqu'à la commune de CINTEGABELLE (confluence entre l'Hers-vif et
l'Ariège)Restrictions applicables en Alerte (interdiction 2 jours par semaine) :
Semaine 1
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
Zone d’alerte et secteur 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
14. Hers-
Vif
réalimenté
Secteur 1 ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 2 ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 3 ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 4 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
15. Hers-
Vif non-
réalimenté
Non sectorisé ARRÊT DE L’IRRIGATION
Vixiège 1 ARRÊT DE L’IRRIGATION
Vixiège 2 ARRÊT DE L’IRRIGATION
Restrictions applicables en Alerte renforcée (interdiction 3,5 jours par semaine) :
Semaine 1
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
Zone d’alerte et secteur 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
14. Hers-
Vif
réalimenté
Secteur 1 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 2 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 3 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Secteur 4 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
15. Hers-
Vif non-
réalimenté
Non sectorisé ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Vixiège 1 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Vixiège 2 ARRÊT DE L’IRRIGATION ARRÊT DE L’IRRIGATION
Restrictions applicables en Crise : Interdiction totale de l’irrigationUssgers
P= Particulier, us E= Entreprise, C= Collactivité,
A Exploitant apr
| PE | C A | Usages | Milieux naturels | Réseau AEP |
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction 2 jours À somainc i 2,5 jours * bon agricole des cultures Information via communiqué de presse des PrSRSPerTentsagricoles esForex agncoles des prélé
un crélévements à partir de sc" ï x rer déconnectéss* oui oui Information de l'OUGCS Toute mesure d'anbcipation proposés par l'OUGC Toute mesure d'aniipaten proposés par l'OUGC Sauf por les cultures Dose Lane la ressource en eau + des restrictions an niveau d'alerts renforcée RES Re 5 Pour les prélèvements collectifs sn ASA, une Pour les prélèvements collectifs sn 4S4, une en période d'étiage) Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC adaptation avec des restictions en débits let est adaptation avec des restrcbons an débts Lan est passible sous réserve de respecter l'aride 7. possibie sous réserve de respecter l'adicie
+ ; des a qué de presse Ls
x sichoge, pépinières.haricuure et ce oui oui infomation de l'OUGC ° Interdiction tous les jours dé 13h00 à 20h00 Interdiction-tous les jours de. 13h00. à 20h00 61 de 'irrigalion ocalisée au goulle-à-goulle el É | — tal 2210 à 4h0Q Saut pour | ic:l Épinié horbeull micro aspersion ent iiencaté A ” elles s autres“culures daimab geutle-à goulle Toule mesure d'anticipabon proposée par l'OUGC us les jours de 12h00 à 20h00 c+ de 22H00 à,ahûa
Arrosage des
x | x | x x jardars (E] uui oui lmerdichion de 19h00 à 20h00 Interdihon de 13h00 à 20h00 Interdiction e 6h00 à 20h y coenpris serres, nor agricoles)
Arrosage du jardin botanique, jardin ; d'exposition et collections végétales Intercton de 13h00 à 20h00
x x br one par einFi oui oui Sauf uesges provenent de ls réutilisabon ces eaux Interdiction de 13h00 & 20h00 Iimerdiction es 13h00 4 20h00 et de 22hUU 4 4hDD Intermcbon sauf 2 fois par sermame de 4h & 15h ES des Se Dés 1e COUDE ES ete usées traitées ou ublisant des systèmes de type goutte-
(ects à-goute et micro-aspension
Arrosage des pelouses, Inter&cion de 13h00 à 20h00 Interdiction {saut cus massifs Mouris, R : ñ Get. : - particulier des plantations d'arbres et arbustes de rnoins de 9 as - interdiclion de 8h00 à 20h00 et arrosage x # x Jardins d'agrément, arrosage des espaces " de herve Le utilisant he de enr Intordiction de 8h00 à 20h00 liés à 2 fois par semaine de 20h00 à 6h09, sous réserve de resticlions plus strictes nocessaires pour vons. golfs padiculiors à-qoutte et micro-asconsion l'alimentation er cau potable]
Arrosage des Intercton de 13h00 à 20h00 Interdiction sauf pour terrains de sport d'enjeu national
terrains ce sport (yRoss aires interdiction de 8h00 8 20h00 ou internstional : interdiction de 8h00 & 20h00, x 2 x x & oui oui Sauf uesges provenant de ls réutilisaton ces eaux Interdiction de 13h00 à Z0hDD Arrosage possible de 2ZUhUD à 8h00, limné à 2 fois par | arrosage possible de 20h00 4 8nCG, limité & 2 fois par hippodromes, cirounts rocGreuits usées traitées ou utilisant des 2ystémes de type goutte- semaine semaine, sauf en cas de cénune d'eau potable vtt} 8-goute et micro-asperson interdiction totale)
Interdiction arroser les lerrains de goif
L Interdiction d'arraser les lerrains de golf Interdiction arroser les lerrains de Got 4 l'exception des greens qui peuvent ètre arrosés
NesacHon.de:13h00 8 20hDD Bh0O à 20h00 à l'exception des greens el des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau ; PATES + S polables des golfs Sauf usiges f de La ces eaux F* $ de NE SELF . x x {coeformérment à l'avcord cire guif oui oui usèes Lrailésess oui li [l le pe de la de 30 ea d'eau de ta de 60 4 d'eau ras de la Æ, jaire d'eau et environnement 2019-2024) SGrNES, Rs . rsi 18 ce flore, reprise de # d'au moins 70% visent à introduire une sopèce de guzon Un registre de sréliiensen devra ëtre rempli Un registre de prekvement devra être rempli + free hebdomadairement pendant la période fétiage. hebdomadairement pendant la pénode d'étage. Un registre de prélévement devra être rempli hebdomadairement pendant la pénode d'étage.
ANNEXE 10 : Tableau des mesures de restriction applicables dans la zone 17 (Bassin versant de l’Hers-Mort)réseau hyorgraphique
nounou Abreuement des animaux où où Information va communiqué de presse Pas 6e imitation sa arrêté spéctique.
Z- Lavage et nettoyage
rie) tercieton Lavage de véhicules et engins nautiques Crete pepe pme d ae ri Sauf impérant santa sou x x Éd ou où ‘Achage cigare de Farëté de viglance où du ou avec système recyclage de Fou pr TR ct
commu de pre auf mpéral santa)
Alicia obigaloie du Farüt do rescion en vigueur
ÿ Lavage de véhicules t angine nautiques L
près chezies paruirs Le so Arc on 60 70000 8 AND Sauf impére antaire Irarchoion de 12h00 à 20h00 Netonge descentesot, iterdicion
torcitor x x x es eme au où oi usages provenant del réutilisation des
Re Eh al renier Sauimpérauf santa, scalaire ou hé à des avoux Sauimpéralf santa ot sécuritaire
3-Loisirs
x emplssage de piscines famiales oui où orraton va communiqué Ge presse rpg Imerdicion Ramplosage de plaines teren “ ne Et romer remplissage si chantier avait Abd avant ls premières rosictins t après consulat du rer gestionnaire de l'alimentation on cau poule
x & Romplssago de piscines accuollnt du s 5 ee Intrciion ill : saufrenouvellement de l'eau prévu par l'amëté du 07/04/1881 modif cl aux
É Fe d L ip ps Fes sposins locniques appels aux piscirus saut péri! salaire sous à valdalon de FARS.
Imercicion ae sauf mpéraf saniaire souris à valdaton de FAR
Rappal: D'après aie R13312 du Code de la san publique: ut ner diode dans le sslämes de cale des eaux dos {6} Dos oaux de “x x Vidange de piscines oui où Information va communiqué de presse gang des bassins Ge ralaion.
Teutlois, les communes agissant en appt de arte L. 1351-10 peuvent déroger eur &ei dde alinéa précédent à candion que es caractéristiques da
auvrages de cote a de Vañarres le Parelont al que ls déversaments sien ns inoanco sur qua du Mau eupur du rje a. Las dérogaions
Pace en ant que de exo dre aécacet sous room de préatement are céversement dons ls s/stômus dolce *
s %lx Aimantaton dan fontaines punis Sn de ee ps ou où Information via comemonau de presse torsion ue
Vars ant parer at x fomets partis d paie de tonton ox x Nuvgation fluviale oui sas cet a ae por po
x 2 x Freeman doucheage ol ou où Informationvi communiqué de presse Antercicton tie
4-ICPE, hydroéloctricité, moulins, ouvrages hydrauliques
po Se rtrer à ardt d'auorision ou de prescriptons des (CPE
Expltaon des instalatons classées ‘aux règles 6e bon usage Les opérmions exceptonneles consommat ces d'eau et génératces d'eaux pales sont pores xx x | pourla proltan de lemironnement où où Tone aus examie opératon ce neo)age grande au) eo) Bb dura anche cu sauf mére rare où Le à nc PLDIqUe Prescrpione La regie de prélèvement devra te rempihabomacarement
La ntonnanant par das pince Ce bn onu parest par su) ds core obus et di. qu ue sk ur éme a, aan au 3 cr, et iris ant
aan Pors de cali période à l'encapon des oisun d'étage et dec vanes da ponte el nvriges d'aimamiaion de ces ner ou ouvrages bénéficiant dune dérogaiar. Les vaine rirant
ana ne rom. la dar de Camp Où le ua àFamousLogin as dre Eva ra ar es vies de pa els an are ar dune por (ose Ars) ce os inatators de produston &élecbité *1|# d'origine hydraulique 2 LT! Les variations de débits d'eau prévues par lettre de ‘du lac SOS y compris en cas de smart du DOE sur la Garonne. En période d'étiage. les gestionnaires des ouvrages es omsperants die de Sant Gen de Pam etant en vie une pensons à ro vratons de dé rUC ar ce TD L'exphtant irlome le service de pacs de l'eau du département et de a drectior régionale de l'environnement, de l'aménagement a du logement de tou art de fencionnement prolongé pour asons tachniques ou réponde des équipements de radin élecrque. ana que ce oui roprae
Les manceures de vannes provoquant artcilement des vañatons de dés c'eau à amont et iu à Fa des arrges 8: moulins, sont iterdes du fer juin au 31 tabre, et minima dès Le niveau alerte hors de
ce période, àTexceion
à 2x Paire peteen oui sans cet es aos coma gasatt d acasamen pion Loos: Er de La Sécurté ds hycrauiques {dont manseuvres ponaeles nécessaire pourla mainienanoe des intalatans, au respect de I cote pale de ouvrage ou à jean val A Entente ra MErON ds Pacs
Remplssage des plans eau saufles
ronian cine à AEP les rrmnies
FO E moenmeeiraneel oui oui Information via communiqué de presse Lo remossage des relenues est inter en période d'étage el du ter juin au 31 oclabre ainsi qu'a minima dés le niveau dalore hors de cette période. a radocton lactose éauique
= Rejets dans le milieu naturel
xxx x] Ven denim ouvre RE Irma vs commu de prenne irc ae su auoreationadniraare
at ae 2 rome ar dr ri pe rte orne en ricoei Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
de8hà20hde20hà8h de8hà20hide 20hà8hde8hà20hde20hà8h de8hà20hde20hà8h de 8hà20h:de 20hà8hde8hà20hide20hà8hide8hà20hde20hà8h
2 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
2 jours 73 Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé
par Ë Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé | Astorisé Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé
cernes E 5 B:| interdit | Interdit | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé 6 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé T Autorisé Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
_— Eure Mardi perma Jeudi Venere Samedi Dane
de8hà20h!de20hàä8hide8hà20h!de 20häà8h!de8hà20h!de 20hä8h!de8hàä20hde20hàä8h de8hä20hde20hä8h de8hà20hde20hä8hide8hä?20h!de20hà8h
Restriction E + | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
2 Autorisé Autorisé ! Autorisé Autorisé ! Autorisé Autorisé Autorisé
Paionre Lauiosé Auorsé par E sl Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé |
semaine [TS Auonisé Auoisé | Autres Auotisé | 6 Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autcrisé : NN R Autorisé |} Autorisé Autorisé ! Autorisé Autorisé m4Autorisé| Autorisé
La mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone dés lors que celle-ci est concernée par une limitation des prélévements en eau
Pour connaître le secteur de chaque prélèvernent, reportez-vous à votre autorisation annuelle ou contactez la DDT - Service départemental de police de l'eau
ANNEXE 11 : Répartition des interdictions par secteurs pour l’irrigation agricole hors maraîchage, pépinière, horticulture et irrigation localisée au goutte-à-goutte ou micro-aspersion, applicables dans la zone 17 (Bassin versant de l’Hers-Mort)R n
[Milieux naturels
Pa Particulier, PR Préciser dans Be Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage E= Entreprise, 9 les AC le milieu | Ajmentation
C= Collectivité, (ESU/ESO) et les
Az Exploitant agricole compartiments | °" au potable
concernés
Plelc'a] Vigilance 1 ee AA 1-Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction 2 jours / Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles des prélèvements agricoles
{excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont | (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de | passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de
prélèvement) prélèvement} EtOu Et/Ou Information via communiqué de presse Réduction de 30 % en volume ou en temps Réduction de 50 % en volume ou en temps * + {de 13h00 à 20h00) {de 08h00 à 20h00)
Ho inner armé Information de l'OUGC en lien avec la chambre EvOu EtOu Interdiction des prélèvements x | retenues .le stockage dé À nnectées** où oui d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de la Pour les ASA et structures collectives : Pour les ASA et structures collectives : Sauf adaptations de restrictions moins strictes de la tons an eau Lozère réduction de 30 % en débit {cf article 16) Réduction de 50 % en débit (cf article 16} prévues dans l'arrêté cadre (cf article 18) k au + EvOu Ou + en période d'étiage) Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Pour les cas particuliers du maraïchage, de Pour les cas particuliers du maraichage, de Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC ou la chambre d'agriculture de la Lozère l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée rhorticulture et de systèmes d'irrigation localisée {goutte-à-goutte, micro-aspersion) : (goutte-à-goutte, micro-aspersion) : En temps (cf article 17) En temps (cf article 17) Et/Ou EtOu Pour les tours d'eau organisés : Pour les tours d'eau organisés : 30 % en débit (tours d'eau organisés) 50 % en débit + + Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
x x x jardins potagers oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
(y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (lots de Interdiction totale
fraîcheurs ou jardins remarquables à £ j ji Lie j'o ; {sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00
: X * gérés par des collectivités : une liste des de Ce Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes sites doit être envoyée au préfet de nécessaires pour l'alimentation en eau potable) département avant le 1*juin***") :
restrictions applicables aux jardins
potagers)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
, intemational (une liste des terrains doit être envoyée Interdiction de 8h00 à 20h00 RE Arrosage des LAS ap ù au préfet de département avant le 1“ juin pour
terrains de sport (y compris aires Iterdiotion de 2 ShO0 à: 20h00 Arrosage possible ER PE limité à 2 fois validation**"*] : interdiction de 8h00 à 20h00, x |: 5x Pa ptÀ das kel À oui oui Information via communiqué de presse Un regietre de: prélèvement devra être rempl P à tone Léo den LA Eh .kr
seeRe nos: circilts vtt) hebdomadairement pendant la période d'étiage. rl PAU de rh aus ‘ {interdiction totale)
+
Un registre de prélèvement devra ètre rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être arosés
de 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
+ + potable
Arrosage des goils " 4 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau + x (conformément à l'accord cadre golf oui oui Information via communiqué de presse de 30 % de 60 % Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
et environnement 2019-2024) £ ki d'au moins 70 %
Un registre de prélèvement devra être rempli Un registre de prélèvement devra être rempli +
hebdomadairement pendant la période d'étiage. hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
x x Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
Interdiction Interdiction
Lavage de véhicules et engins terrestres Information via communiqué de presse sauf ie eg Rae eee un sauf avec un système de recyclage de l'eau s PRES er NE Ou nautiques dans des installations oui oui Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du Y yc'age {sauf impératif sanitaire) di Lis fessionnell communiqué de presse (sauf impéraëf sankaire) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en professionnelles q P Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en g g ; vigueur : vigueur vigueur
Lavage de véhicules et engins . : _ . : Interdiction totale
nautiques privés chez les particuliers Ed cu Information via communiqué de presse Sauf impératif sanitaire
ANNEXE 12 : Tableau des mesures de restriction applicables dans la zone 18 et 19 (Bassin versant du Sor et Bassin versant du Thoré)Usagers |
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
L
Pa parer. Us Entreprise
Es
ne École oo
concernés.
Vision
Netioyage dos façades, lollures, rotloirs, ee eu
x[xlx ones auras ac oui sx RATREN Annette ps Sauf mpératf sanitaire, sécurlaire ou lé à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
3-Loisirs
interdieion totale
saufromise à niveau
x Remplssage de piscines familales oui oui information via communiqué de presse et Interdiction totale premier remplissage sie chanter avai débuté avant les premières restrictions et après consuiaton du gesionnaire de l'alimentation en eau potable
x Lx Lx | x Remplissage de piscines accueilant du ÿ à dev connu éavrese Intercicion totale saufremise à niveau
public omis Ru6 api Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
intrdition totale
[Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : * l'est interdit d'introduire dans les systémes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de
mel s TS Fe F vidange des bassins de natation
Vainge de pl Toutelois, es communes agissant en application de l'anicle L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de colcte 8t de rattemente permettent et que les déversements solent sans infuence aura quahlé du mhleu récepteur du rejet final Les dérogations peuvent, en tan que de besoh, êre accordées sous réserve de prétritement avant déversement dans les systèmes de collecte."
M5] à | | eren des rthes paques oui ou information va communiqué de presse Interdiction totale
nl auto taie où ane ob Voiries arrétésdépartementaux relatif aux règlements particules de police de la navigation
Naviguion à nt slégier le regroupement des bateaux pour le passage des éclu
ki] 16 | x | |Forpemement ce courts de pige oui ou Information via communiqué de presse Interdiction totale
Le ren Iron possible du pistinemnt du moulé aur appréciation des eux ceux dontzonages des fédérations sporives)à déni dans ls arètés [en | x | [PERS EM es der NL PR oui sans objet Information via communiqué de artementaux de restriction tempo avoir un impact sur les milieux ds presse core aUe de TEA G Men poa pH (saut loux de baignade déclarés à T'ARS) quatiques
Z-ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
So rélrr ardt d'auorsan ou de protons ds CPE pour Is bois on au és au races
{pour les autres usage référer aux différentes rubriques de l'arrbté cadre).
A ee ä a d'économie de: Les opérations excaptonnsls consommatnges d'au a pénératcs d'eaux polubes sont reporiées rs exemple d'opération de netoyage Se référer à leur arrété d'autorisation ou de soul impérat santa où Là 1 Sécu puDique prescriptions | Le ragire de préèvemant devra êre rempli hobdomadairement.
Le fonctionnement par écluaées (picipe de retenir l'eau pour a resttuer para sut), dos centrales hydroéioctrques est interdi, quel qu st leur réglement d'eau, du 1erjuin au 31 octobre. et a minima dès le
nieau d'alerte hors do cet pérode à l'exception dos ouvrages paricipant au soutien d'étage et des usines de pointe ou à enjeux Importants pour la production d'élocticto on marché de capachs (sous résarve
‘do justcation)ot ouvrages d'almantation do cos usines ou ouvrages bénéficiant duno dérogation. Les usinos lutbinant dans uno retenue, as uainos de démodulation, ou lea usines à l'amant d'in do
lits installations do production d'électricité ï sans objet | | éémodilätion localisées dans un bassin versantintgrant des usines de pointe ou cales an iuenca directe d'une usine de pointe de production d'élactiché ou à enjeux imporants pour la production d'électricité
d'origine hydraulique * en marché de capacité" (liste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L'explotant informe le senice de police de eau du département et de La direction régionale de Fenvronnement de l'aménagement et du iogement de tout arr de fonctionnement prolongé pour raisons
techniques ou indisponiblté des équipements de production éectique, ainsi que de loue reprise
Les manœuvres do vannes provoquant artficlooment dos variations do débits d'eau à amont et ou à aval des barrages ot moulins, sontintordies du 1er uin au 31 octobre, ot a minima dés le niveau d'alerte
use hors de cet pénodo. à l'excaplion
xlxlx pores oui sans objet | |'dos vannes commandant es disposilfs do franchissement du poisson,
neue ru des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de ouvrage ou à a restlution à laval du débit entrant à amont, au soutien d'étage età l'alimentaion des piscicutures
Rompllssage dos plans d'oau sauf
ratanues desindes à TAEP alles
Mcipant au soutien d'étage
» | x [x | x | éonttamété d'autorisation le permet oui ou information va communiqué de presse Le remplissage des retenues estinterdi en période d'étage et du er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de celte période.
L'iterdicion ne conceme pas les
installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Rejets dans le milieu naturel
x [2x | x | 2: Vs ii Gé Bts au vers out sans objet Information via communiqué de presse Intrdilon totale sauf autonsation administrative réseau hydrographique
Voir annexe 4
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées
Voir annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin et annexe 6 du présent arrêté
“+ Pour l'année 2023, l'envoi pourra être effectué avant le 1 juillet