Compte-Rendu - cm du 23 septembre 2020

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Compte-Rendu - cm du 23 septembre 2020 Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Plombières-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm du 23 septembre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 23 septembre 2020 à 20h00

Effectif Légal : 19 / En exercice 19

Présents à la Séance : 15

Absent : 4

Votants (dont 4 procurations) : 19

Le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LES-BAINS -convocation et affichage effectués le 18 septembre 2020 - s'est réuni le mercredi 23 septembre 2020 à 20 heures 00 en Mairie de PLOMBIÈRES-LES- BAINS sous la présidence de Madame BARBAUX, Maire.

Le Conseil Municipal désigne Mme Martine RENAULD comme secrétaire de séance.

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉSENT ABSENT EXCUSÉ POUVOIR A

1. Mme BARBAUX Lydie, Maire X

2. M. MANSUY Guy, 1° Adjoint X

3. Mme RENAULD Martine, 2° Adjoint X

4. M. CORNU Yanis, 3° Adjoint X Lydie BARBAUX

5. Mme LAUVERGEON Sylvie, 4° Adjoint X Guy MANSUY

6. M. THOUVENOT Philippe, 5° Adjoint X

7. Mme FERRANDO Nicole, Conseillère Municipale X

8. Mme LAMBERT Christiane, Conseillère Municipale X

9. M. BARON Dominique, Conseiller Municipal X

10. M. SUARDI Jean-Marie, Conseiller Municipal X

11. Mme DIDELOT Marie-Jocelyne, Conseillère Municipale X

12. Mme MATHIEU Murielle, Conseillère Municipale X

13. M. ROMARY Benoît, Conseiller Municipal X

14. Mme HAXAIRE Anne, Conseillère Municipale X Philippe THOUVENOT

15. M. VILLARDO Lionel, Conseiller Municipal X

16. Mme BAZIN Catherine, Conseillère Municipale X

17. M. BALANDIER Stéphane, Conseiller Municipal X

18. M. DREMAUX Joël, Conseiller Municipal X

19. Mme BELLO Mathilde, Conseillère Municipale X Stéphane BALANDIER

N° 105 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 AOUT 2020

N° 106 TENUE DES CONSEILS MUNICIPAUX

N° 107 RÉSEAU TRES HAUT DÉBIT GRAND EST – SIGNATURE DE CONVENTIONS

N° 108 ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DES VOSGES

N° 109 PRIX « VILLE DE PLOMBIÈRES-LES-BAINS » - LES PEINTRES DANS LA RUE

N° 110 SERVICE PUBLIC DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE : TARIF DE REPAS

N° 111 MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES « PHOTOCOPIES »

N° 112 PROCEDURE « BIENS EN ETAT MANIFESTE D’ABANDON »N°113 CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DES MEMBRES

N° 114 QUESTIONS ORALES

En ouverture de séance,

Madame le Maire rend compte à l’assemblée des décisions prises dans le cadre de ses délégations (les documents sont remis aux membres de l’assemblée).

DÉLIBÉRATION N°105 /2020

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 AOUT 2020

Madame BAZIN indique qu’elle s’abstiendra pour cette question, car lors de la précédente séance du conseil municipal Madame BELLO avait mentionné que tout n’avait pas été fidèlement retranscrit. Elle ajoute qu’il y a à nouveau des éléments manquants, notamment concernant les travaux de la compagnie thermale.

Madame BAZIN déclare que lorsqu’elle s’est renseignée sur la réouverture de Calodaé, Madame le Maire lui aurait répondu qu’ils n’ouvriraient pas au mois de septembre, mais qu’elle avait une bonne nouvelle, à savoir que tous les travaux demandés par la préfecture avait été réalisés.

Madame le Maire affirme avoir répondu que seule une partie des travaux avait été achevée, mais qu’en revanche tous les travaux de sécurité incendie ont été entièrement réalisés.

Madame BAZIN dit que ce n’est pas ce qui a été mentionné.

Madame le Maire maintient sa version.

Monsieur ROMARY explique que suite aux remarques qui ont été formulées par les conseillers de la minorité, des recherches ont été faites afin de retrouver les points manquants. Il conclue que s’il ne s’agit effectivement pas de mot à mot, tout a été retranscrit.

Madame BAZIN répète que le fait que les travaux demandés par la préfecture aient été réalisés est une bonne nouvelle, et c’est pourquoi elle aurait aimé que cela soit mentionné dans le procès-verbal. Elle poursuit en demandant à ce que les débats soient retranscrits mot pour mot.

Madame le Maire rappelle que tous les travaux n’ont pas encore été réalisés. Les travaux concernant la sécurité incendie le sont, mais ceux qui concernent les réseaux sont en voie de débuter.

Madame le Maire invite les conseillers de la minorité à prendre le secrétariat de la prochaine séance, afin d’éviter les malentendus.

Madame BAZIN rappelle que les conseils municipaux sont enregistrés, qu’elle a donc la possibilité de les écouter, et qu’elle envisage de le faire.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à la majorité,

Moins les abstentions : Mme BAZIN, M. BALANDIER, M. DREMAUX, Mme BELLOADOPTE le procès-verbal de la séance du mercredi 26 août 2020.

DÉLIBÉRATION N°106 /2020

TENUE DES CONSEILS MUNICIPAUX

Madame le Maire rappelle la délibération 63/2020 du 10 juillet 2020 qui approuve le règlement intérieur du conseil municipal. Il y est indiqué que :

« Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune.

Il peut également se réunir et délibérer dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »

Considérant les problèmes d’accessibilité à la salle de conseil de la mairie, il est proposé à l’assemblée que les prochaines réunions du conseil se déroulent à l’adresse suivante :

Salon Eugenie du Clos des deux Augustin

Rue GRILLOT

88370 PLOMBIERES-LES-BAINS

Cette disposition n’exclue pas la tenue exceptionnelle de conseils municipaux dans une autre salle située sur le territoire communal, comme indiqué au règlement.

Monsieur BALANDIER demande si un arrêté préfectoral n’est pas nécessaire afin de déplacer la salle du conseil municipal.

Madame le Maire informe qu’un tel arrêté ne concerne que le changement de salle pour les mariages. Elle ajoute qu’une demande a été faite en ce sens, car la salle qui se trouve à l’étage de la mairie n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à la majorité,

Moins les contres : Mme BAZIN, M. BALANDIER, M. DREMAUX, Mme BELLO

APPROUVE la tenue des prochaines séances de conseil municipal au Salon Eugénie du Clos des deux Augustins.

DÉLIBÉRATION N°107 /2020

RÉSEAU TRES HAUT DÉBIT GRAND EST – SIGNATURE DE CONVENTIONS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la Région Grand Est projette de déployer le réseau de fibre optique sur le territoire de notre commune.

Pour ce faire, un Nœud de Raccordement Optique (NRO) a été réalisé par la société LOSANGE, mandatée par la Région Grand Est. Il s’agit d’un ouvrage d’environ 20 m² situé derrière la piscine. La société LOSANGE doit procéder à la réalisation de nouvelles infrastructures : les Sous Répartiteur Optique (SRO).

Il y a donc lieu de signer les conventions annexées à la présente délibération avec la société LOSANGE, mandatée par la Région Grand Est pour déployer la fibre sur notre territoire.Le Conseil Municipal, après délibération,

à l’unanimité

AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions avec la société LOSANGE portant sur la mise en place des SRO

PRÉCISE que ces occupations sont à titre gratuit

PRÉCISE que la société LOSANGE prend en charge l’ensemble des frais inhérents à la construction des ouvrages ainsi que l’ensemble des frais nécessaires à leur bon fonctionnement.

DÉLIBÉRATION N°108 /2020

AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DES VOSGES

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de désigner Monsieur Yanis CORNU, Maire Adjoint, comme représentant de la commune de Plombières-les-Bains au sein de l’Agence Technique Départementale des Vosges (ATD88)

Le Conseil Municipal, après délibération,

à l’unanimité

DESIGNE Monsieur Yanis CORNU, Maire Adjoint, comme représentant de la commune de Plombières-les-Bains au sein de l’Agence Technique Départementale des Vosges (ATD88).

DÉLIBÉRATION N°109 /2020

PRIX « VILLE DE PLOMBIÈRES-LES-BAINS » - LES PEINTRES DANS LA RUE

La manifestation "Les Peintres dans la rue" s'est déroulée le dimanche 13 septembre 2020 dans les rues de Plombières-les-Bains.

Madame le Maire propose à l’assemblée de verser les montants attribués cette année (500€ pour le premier prix, 300€ pour le deuxième prix, et 100€ pour le troisième prix) aux artistes sélectionnés par le jury.

Madame LAMBERT informe que la personne qui a reçu le premier prix a laissé son tableau en mairie.

Madame le Maire répond que l’œuvre se trouve effectivement en mairie, et qu’elle se renseignera afin de savoir s’il s’agit d’un don.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à l’unanimité

DECIDE de décerner les prix suivants:

1er PRIX décerné à Madame Louisa ZERIAL qui recevra la somme de 500 € 2ème PRIX décerné à Monsieur Patrick SANTENAC qui recevra la somme de 300 €3ème PRIX décerné à Monsieur Digby FIELD qui recevra la somme de 100 €

AUTORISE Madame le Maire à mandater les prix correspondants et signer tout document concernant cette affaire.

DÉLIBÉRATION N° 110/2020

SERVICE PUBLIC DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE : TARIF DE REPAS

Madame Lambert fait la déclaration suivante :

« Le portage des repas à domicile, prestation portée initialement par la Communauté de Commune des Vosges Méridionales, est une compétence qui a été transmise à la nouvelle communauté de communes, qui par délibération de novembre 2018, a décidé de la rétrocéder aux communes concernées : Plombières-les-Bains, le Val d’Ajol et le Girmont Val d’Ajol.

Celles-ci ont décidé de mettre en place une entente communale afin de pérenniser le service. La totalité de la gestion du service est confiée à la commune du Val d’Ajol :

- La gestion du personnel, avec reprise du personnel chargé de la distribution. - La gestion de l’appel d’offres du fournisseur. Un marché européen avec l’EHPAD du Val d’Ajol est valable jusqu’en juin 2023.

- La gestion de la location du véhicule.

- La gestion administrative.

Aucun but lucratif n’est recherché, le tarif est calculé en fonction des dépenses engagées, comme les fournitures et les frais fixes, les frais de personnels, la location du véhicule, et d’une estimation du nombre de repas commandés.

Lors de la création de l’entente, le tarif du repas était fixé à 8,10 €. En cas d’excédent du service en fin d’année, celui-ci peut être réparti entre les trois communes, selon le pourcentage de répartition des repas livrés.

En 2019, il y a eu 14 257 repas ; soit 65% sur le Val d’Ajol, 30% sur Plombières-les-Bains, et 5% sur le Girmont Val d’Ajol. Le nombre de bénéficiaires était de 399 au Val d’Ajol, 171 à Plombières-les- Bains, et 24 au Girmont Val d’Ajol, pour un total de 594. Les recettes s’élevaient à 152 822 €, et les dépenses à 135 489 €, ce qui fait un excédent de 17 333 €. Les recettes correspondent à 37 340 € de contribution de la communauté de communes, et 115 482 € de solde payé par les usagers. Pour les dépenses, le coût du repas est de 82 440 €, la location du véhicule 8 946 €, et les frais de personnel, 32 854 €. Les frais fixes sont constants, et une baisse significative de repas livrés en début d’année a été remarquée. La contribution de la communauté de communes n’est pas encore votée, l’entente propose donc de reporter l’excédent pour l’exercice 2020. Le contrat de location du véhicule frigorifique était de 617 € HT et a été renégocié pour cette année, car le contrat prenait fin, et passera à 690 € HT avec des options. C’est une location de longue durée de 6 ans. »

Madame le Maire informe l’assemblée que la conférence de l’entente portant bilan du service s’est tenue le 25 août 2020.

Monsieur Jean-Claude BALLAND (le Val d’Ajol) a été désigné en tant que Président de l’Entente et Mesdames Lambert (Plombières les Bains) et Daval (Le Girmont Val d‘Ajol) ont été désignées vice- présidentes.

Le bilan 2019 faisant apparaître un excédent de 17 333.34 €, il est décidé de ne pas le reverser entre les 3 collectivités mais de le réinjecter dans l’exercice 2020, considérant les incertitudes en 2020 liées à laCOVID qui a entrainé une baisse des repas servis durant les mois de mars, avril et juin 2020 (14 257 repas servis en 2019 contre 13 840 repas estimé pour l’année 2020).

Il est proposé de maintenir le prix du repas de 8.10 €.

Le contrat de location avec la société LE PETIT FORESTIER arrivant à échéance, il est proposé d’autoriser la signature du nouveau contrat de location.

Madame le Maire propose par ailleurs d’adopter le règlement de service joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à l’unanimité

PREND ACTE des désignations suivantes : M. Balland Jean Claude (Le Val d‘Ajol) en tant que Président de l’Entente et de Mmes Lambert (Plombières les Bains) et Daval (Le Girmont Val d‘Ajol) en tant que vice-présidentes.

DECIDE du non reversement aux communes membres de l’entente de l’excédent de l’exercice 2019 de ce service estimé à 17 333.34 €.

APPROUVE le maintien du tarif de repas à 8.10 €.

AUTORISE la signature du nouveau contrat de location avec la société Le Petit Forestier.

APPROUVE le règlement de service désigné « RÉGLEMENT DU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE EN LIAISON FROIDE » et AUTORISE Madame le Maire à le signer.

DELIBERATION N° 111/2020

MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES PHOTOCOPIES

Madame le Maire rappelle qu’une régie de recettes pour l’encaissement du produit des photocopies a été créée le 29 avril 1996 et modifiée le 13 avril 2010, autorisant la vente de disques de stationnement.

Cette vente de disque n’existant plus à ce jour, il y a donc lieu de la supprimer de la régie photocopies.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à l’unanimité

DECIDE de mettre fin à la vente de disques de stationnement.

PRÉCISE que la régie de recettes photocopies sera modifiée en conséquence.

DÉLIBÉRATION N° 112/2020

PROCEDURE « BIENS EN ETAT MANIFESTE D’ABANDON »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2243-1 et suivants,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,Vu les états d’abandon des propriétés cadastrées section AC, n°115 (immeuble dit Chalet des Maîtres), section AC, N°179 (immeuble dit la Principauté), section AB, N°635 (immeuble dit Hôtel du musée),

Vu la procédure de péril en cours concernant l’immeuble cadastré AC, n°115 (immeuble dit chalet des maîtres) et l’absence de suite donnée dans le délai imparti par le propriétaire,

Vu le courrier adressé aux propriétaires de la parcelle cadastrée section AC, N°179 (immeuble dit la Principauté) en date du 21/12/2013 (Courrier N° 301/13) et l’absence de travaux réalisés sur ce bâtiment depuis cette date, et l’état d’abandon manifeste de cet immeuble depuis de nombreuses années,

Considérant l’intérêt pour la commune de mettre fin à l’état d’abandon de ces biens :

Il est demandé d’autoriser le Maire de Plombières-les-Bains à lancer la procédure prévue par les articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités territoriales dite « de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste »pour les parcelles suivantes :

- Parcelle située 136 allée des deux augustins à Plombières-les-Bains cadastrée AC, n°115 (immeuble dit chalet des maîtres). Cette parcelle est constituée d’un immeuble avec un petit terrain à l’arrière du bâtiment. L’état abandon général est très visible depuis la rue et a été signalé à plusieurs reprises.

L’actuel propriétaire est connu, il s’agit de Mr Stancu Petrica, domicilié 13 quai des belges - 67000 Strasbourg.

- Parcelle située 22 rue Cavour à Plombières les Bains cadastrée AC, n°179 (immeuble dit la Principauté) Cette parcelle est constituée d’un immeuble comprenant un local commercial au rez de chaussée, et de l’habitation dans les étages. L’état abandon général est très visible depuis la rue et a été signalé à plusieurs reprises.

Les actuels propriétaires sont connus, Il s’agit de :

Mr MICHEL Claude Armand, domicilié les Bastides, villa 2, 316 rue Curet Bas, 83140 SIX FOURS LES PLAGES

Mme BOYE Line, domiciliée BT le Flamengo, entrée A, 91 avenue des frères Roustan, 06220 VALLAURIS

Mr THIEBAUD Jean Paul, domicilié 8 rue des glaieuls, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY

Mme THEBAUD Annie, domiciliée 11 D rue Robert Schuman, 88190 GOLBEY

Mme FAIVRE Henriette, domiciliée BP 3164, 31027 TOULOUSE

Mme MICHEL Germaine Claude, domiciliée 196 rue Marie Mauron, 83220 LE PRADET.

L’ensemble des propriétaires cités ci-dessus laissent leurs biens inhabités et inexploités depuis de longues années, sans projet particulier, aucune demande d’autorisation de travaux ou de ravalement n’ayant été déposée.

La procédure, objet de la présente délibération se déroule en 3 étapes :En premier lieu, il convient de rechercher le ou les propriétaires éventuels, les titulaires des droits réels et autres intéressés. Ici, les propriétaires sont connus (détails ci-dessus).

Dans un second temps, il convient de constater, par un procès-verbal provisoire, l’abandon de la parcelle et de déterminer la nature des travaux indispensables pour mettre fin à cet état d’abandon. Ce procès- verbal doit être notifié aux propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés.

Ils seront également affichés pendant 3 mois en mairie et sur les lieux concernés et diffusés par voie de presse.

A l’issue d’un délai de 3 mois à partir de l’exécution des mesures de publicité et des notifications prévues, l’état d’abandon manifeste est constaté par un procès-verbal définitif tenu à la disposition du public.

Le conseil municipal sera alors à nouveau saisi pour engager l’expropriation de la (des) parcelle(s) au profit de la commune pour une destination qu’il déterminera.

Cette expropriation doit avoir pour but, soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat, soit de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement. Toutefois, si le propriétaire, pendant le délai de 3 mois, met fin à l’état d’abandon ou s’est engagé à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, la procédure est suspendue.

Elle ne sera alors reprise que si les travaux n’ont pas été réalisés dans le délai prévu.

Madame le Maire précise que cette procédure offre l’avantage d’alerter suffisamment en amont les propriétaires défaillants.

Monsieur Balandier déclare que la mise en place d’un groupe de travail est une bonne nouvelle, et demande si une étude a été prévue dans le cadre du projet de revitalisation du centre bourg avec Vosgelis, l’EPFL, et la préfecture, pour toutes les possibilités de créer du logement et de l’habitat.

Madame le Maire répond que la société Vosgelis est venue afin de voir deux immeubles et faire une proposition pour le 15 octobre.

Monsieur BARON demande ce qu’entraine le placement en état manifeste d’abandon de ces biens.

Madame le Maire indique qu’il y a trois étapes. La première consiste à retrouver les propriétaires, la seconde à constater par un procès-verbal provisoire, qui peut être établi par un agent municipal, sur l’état d’abandon de la parcelle. Ce procès-verbal est affiché pendant 3 mois en mairie, et le propriétaire en est informé. Si rien ne se fait dans ce délai, le conseil municipal prend une nouvelle délibération afin d’engager une expropriation des parcelles concernées. Suite à cela, les domaines font une estimation, et la commune peut acheter le bâtiment afin de le détruire, si l’Architecte des Bâtiments de France donne son accord, ou engager des travaux de rénovation s’il entre dans le cadre d’un projet structurant de la ville.

Le Conseil Municipal, après délibération,

à l’unanimité

APPROUVE l’engagement de la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste des parcelles suivantes cadastrées section AC, n°115 (immeuble dit chalet des maîtres), section AC, N°179 (immeuble dit la Principauté).

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document concernant cette affaire.DÉLIBÉRATION N° 113/2020

CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DÉSIGNATION DES MEMBRES

Madame le Maire rappelle la délibération 63/2020 du 10 juillet 2020 qui approuve le règlement intérieur du conseil municipal. Ce dernier précise le mode de fonctionnement des commissions municipales.

Le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Madame le Maire est Présidente de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice- président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Il est proposé à l’assemblée de créer les trois commissions municipales suivantes :

 la commission des finances

 la commission des ressources humaines

 la commission des travaux

Il est proposé la désignation de 6 membres au sein de chaque commission présidée par Madame le Maire

Le Conseil Municipal, après délibération,

à l’unanimité

ADOPTE la liste des commissions municipales suivantes, comportant chacune 6 membres et un Président (de fait, Madame le Maire) : commission des finances ; commission des ressources humaines ; commission des travaux

PRECISE qu’après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

DESIGNE les élus suivants pour siéger au sein des commissions présidées par Madame le MaireCOMMISSION DES FINANCES COMMISSION DES RESSOURCES HUMAINES

COMMISSION DES TRAVAUX

1. Martine RENAULD

2. Nicole FERRANDO

3. Yanis CORNU

4. Jean-Marie SUARDI

5. Mathilde BELLO

6. Joël DREMAUX

1. Lionel VILLARDO

2. Sylvie LAUVERGEON

3. Guy MANSUY

4. Philippe THOUVENOT

5. Stéphane BALANDIER

6. Mathilde BELLO

1. Yanis CORNU

2. Benoît ROMARY

3. Jean-Marie SUARDI

4. Dominique BARON

5. Catherine BAZIN

6. Joël DREMAUX

DÉLIBÉRATION N°114 /2020

QUESTIONS ORALES

Néant.L'ordre du jour de la séance du mercredi 23 septembre 2020 (délibérations n° 105 à 114) étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20 heures 33.

Lydie BARBAUX,

Maire.

Guy MANSUY,

1er Adjoint.

Martine RENAULD,

2ème Adjoint.

Yanis CORNU,

3ème Adjoint.

- Excusé, pouvoir à

Lydie BARBAUX -

Sylvie LAUVERGEON,

4ème Adjoint.

- Excusée, pouvoir à

Guy MANSUY -

Philippe THOUVENOT,

5ème Adjoint.

Nicole FERRANDO,

Conseillère Municipale.

Christiane LAMBERT,

Conseillère Municipale.

Dominique BARON,

Conseiller Municipal.

Jean-Marie SUARDI,

Conseiller Municipal.

Marie-Jocelyne DIDELOT,

Conseillère Municipale.

Murielle MATHIEU,

Conseillère Municipale.

Benoît ROMARY

Conseiller Municipal.

Anne HAXAIRE,

Conseillère Municipale.

- Excusée, pouvoir à

Philippe THOUVENOT -

Lionel VILLARDO,

Conseiller Municipal

Catherine BAZIN,

Conseillère Municipale.

Stéphane BALANDIER,

Conseiller Municipal.

Joël DREMAUX,

Conseiller Municipal.

Mathilde BELLO,

Conseillère Municipale.

- Excusée, pouvoir à

Stéphane BALANDIER -