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Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1614351075192)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° I-5
21SGADL0005
SEANCE DU
11 FÉVRIER 2021
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
64
Date de convocation :
5 février 2021
Date d'affichage :
12 février 2021
OBJET :
Pacte de gouvernance entre la
Communauté Urbaine Le Creusot-
Montceau-les-Mines et ses
communes membres - Organisation
d'un débat
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 70
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 70
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 6
• n'ayant pas donné pouvoir : 1
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 11 février à
dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Halle
des sports - 5 Avenue Jean Monnet - 71200 Le
Creusot, sous la présidence de M. David MARTI,
président
ETAIENT PRESENTS :
M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien CIRON - M. Eric COMMEAU - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Sébastien GANE - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Valérie LE DAIN - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT- LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme PERRIN (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)
Mme MATHOS (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
M. DUPARAY (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
M. MARASCIA (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Jean GIRARDON Vu l’article L5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’organisation d’un débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et ses communes membres,
Le rapporteur expose :
« La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à « l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » impose la tenue d’un débat au sein du conseil de communauté sur la gouvernance des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale au sein d’un nouvel article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales.
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de la communauté urbaine doit inscrire à l’ordre du jour du conseil de communauté un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la CUCM et ses communes membres.
Il est précisé que seule la tenue du débat est obligatoire mais pas l’adoption du pacte qui reste facultative.
Si le conseil de communauté décide de l’élaboration dudit pacte, il doit l’adopter dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres. Ces derniers doivent rendre un avis dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte.
L’article L.5211-11-2 précité indique que le pacte de gouvernance peut prévoir les conditions dans lesquelles :
Sont mises en œuvre les dispositions qui permettent de recueillir l’avis d’une commune, lorsqu’une délibération du conseil de communauté concerne cette seule commune conformément à l’article L.5211-57 du CGCT ;
Le bureau de l’intercommunalité peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur un sujet d’intérêt communautaire ;
L’EPCI peut confier la création, ou la gestion, de certains équipements ou services qui relèvent de ses attributions à une ou plusieurs communes membres (par convention) ;
La création de commissions spécialisées associant les maires (organisation, fonctionnement, missions) et, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions intercommunales associant des conseillers municipaux prévues par l’article L.5211-40-1 du Code général des collectivités territoriales ;
La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;
Le président de la communauté peut déléguer au maire d’une commune l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires, et dans ce cas, les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services communautaires, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;
Les orientations en matière de mutualisation de services entre l’EPCI et ses communes membres afin d’organiser une meilleure organisation des services ;
Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’EPCI.
Le pacte peut être révisé à tout moment selon la même procédure que celle ayant conduit à son élaboration.
Lors de la présentation des obligations de l’EPCI issues de la loi dite d’engagement et de proximité à la Conférence des Maires du 15 octobre 2020, un groupe d’élus volontaires s’est constitué autour de Monsieur BURTIN, Conseiller Délégué à la coopération au sein du bloc communal, pour réfléchir aux relations EPCI/ Communes et élaborer un projet de pacte de gouvernance.
Pour guider le travail d’élaboration du projet de pacte, 3 objectifs ont été poursuivis :
Faire un rappel historique de la création de la communauté urbaine et des compétences exercées car il illustre la volonté initiale de coopérer entre les communes du territoire.
Valoriser l’existant en matière de coordination des politiques communales et intercommunales et des relations au sein du bloc communal
Intégrer les nouvelles dispositions réglementaires et encourager d’autres formes de coopérations en se dotant d’une organisation adaptée.
Il vous est proposé de débattre de l’élaboration d’un pacte de gouvernance, et s’il était retenu d’adopter un tel document, d’examiner le projet de pacte de gouvernance annexé.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De prendre acte de la tenue du débat organisé sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la CUCM et ses communes membres ;
- D’élaborer un pacte de gouvernance avec les communes membres de la CUCM.
- D’adopter le projet de pacte de gouvernance en annexe et de le soumettre à l’avis des conseils municipaux des communes membres, lesquels devront se prononcer dans un délai de délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 12 février 2021
et publié, affiché ou notifié le 12 février 2021
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME 0
2021-2026
21/01/2021
PACTE DE
GOUVERNANCE
DE LA COMMUNAUTE
URBAINE LE CREUSOT-
MONTCEAU-LES-MINES 1
SOMMAIRE 2
I. PROPOS INTRODUCTIFS ........................................................ 4
1. L’élaboration d’un pacte de gouvernance .............................................. 5
2. La création de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines et
son évolution ........................................................................................ 8
II. LES INSTANCES ASSOCIANT ET REPRESENTANT LES
COMMUNES ........................................................................... 10
1. Le bureau communautaire ................................................................. 11
2. La conférence des maires ................................................................. 15
3. La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges ................ 18
4. L’association des communes dans des instances dédiées ........................ 20
III. L’ORGANISATION DE LA CUCM ET SES ACTIONS :
EFFICACITE et PROXIMITE................................................... 22
1. La mission animation territoriale ........................................................ 23
2. La territorialisation : une organisation adaptée et efficace ..................... 26
3. Une ingénierie et des moyens au service des communes ....................... 29
L’instruction des autorisations d’urbanisme
Les moyens informatiques 3
4. Des réponses aux enjeux communs de la CUCM et des communes ......... 33
Le dialogue avec les communes dans les opérations de vente aux particuliers
La formation des agents
Les groupements d’achats mutualisés avec les communes membres
Les fonds de concours
IV. Un travail d’observation partagé du territoire………..……36
1 Une réflexion à engager sur les enjeux financiers et fiscaux par un travail
d’observation……………………………………………………………………………………………… 37
2 Une cartographie des niveaux d’équipements et de services dans les
communes pour partager la connaissance et développer les
complémentarités………………………… ………………………………………………… 37
V. ANNEXES .........................................................................................................................
Annexe 1 : Communes membres
Annexe 2 : Compétences de la CUCM
Annexe 3 : Composition de la conférence des maires
Annexe 4 : Carte de la territorialisation
Annexe 5 : Liste des missions du service commun « Ingénierie et supports
techniques des services numériques » 4
I. PROPOS INTRODUCTIFS 5
1. L’ELABORATION D’UN PACTE DE
GOUVERNANCE 6
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à « l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » prescrit, dans un nouvel article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales, la tenue d’un débat au sein du conseil de communauté sur la gouvernance des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
L’objectif de la loi du 27 décembre 2019 et plus particulièrement du pacte de gouvernance
est de redonner toute leur place aux communes, et d’assurer une meilleure représentativité
de celles-ci dans la gouvernance de l’EPCI, pour s’inscrire dans une logique
d’intercommunalité de coopération.
Selon les nouvelles dispositions du Code général des collectivités territoriales, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, mais aussi, conférence des maires, en cas de fusion ou de scission de l’EPCI, le président de la communauté urbaine doit ainsi inscrire à l’ordre du jour du conseil de communauté un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la CUCM et ses communes membres.
Seule la tenue du débat est obligatoire. L’adoption du pacte reste, quant à lui, facultatif.
Si le conseil de communauté décide de l’élaboration dudit pacte, il doit l’adopter dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux, de la fusion ou de la scission de l’EPCI, après avis des conseils municipaux des communes membres. Ces derniers doivent rendre un avis dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte.
Le pacte peut être révisé à tout moment selon la même procédure que celle ayant conduit
à son élaboration.
La Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines est par essence une
intercommunalité d’intégration. Pour autant elle a toujours coopéré avec ses communes
membres et ce, dès sa constitution, sous des formes diverses et dans le cadre d’un dialogue
permanent et constructif (mutualisations, mise à disposition de services, groupements
de commandes, composition du bureau communautaire et de la CLETC élargie).
Cette volonté de coopération demeure aujourd’hui et prend, chaque jour, un peu plus sens
avec pour ambition de rendre un service public de qualité et de proximité dans le
cadre d’un dialogue permanent avec les communes.
La loi nous offre aujourd’hui l’opportunité de formaliser la coopération instaurée depuis
toujours entre la CUCM et ses communes en :
Etablissant une gouvernance reflétant la richesse et la diversité du territoire
Renforçant les services de proximité tout en prenant en compte les spécificités
territoriales
Relevant de nouveaux défis
Mettant en œuvre un projet communautaire garantissant l’unité du territoire.
Il a donc été décidé de soumettre à votre débat l’élaboration d’un pacte de gouvernance
et d’aller plus loin en adoptant ledit pacte pour répondre aux défis du nouveau mandat qui
s’ouvre. 7
Le présent pacte de gouvernance n’a pas vocation à reprendre l’ensemble des dispositions
prévues par l’article L.5211-11-2 du Code général de collectivités territoriales et ne se
limite pas strictement aux hypothèses énumérées dans l’article précité. 8
2. LA CREATION DE LA COMMUNAUTE
URBAINE LE CREUSOT-MONTCEAU-LES-
MINES ET SON EVOLUTION 9
Les projets d’ampleur du territoire et la volonté des communes de collaborer ont conduit
les différentes communes concernées à la constitution de la Communauté Urbaine Le
Creusot-Montceau-les-Mines en 1970.
A sa création, elle comptait 16 communes : Les Bizots, Blanzy, Le Breuil, Ciry-le-Noble, Le
Creusot, Ecuisses, Montceau-les-Mines, Montcenis, Montchanin, Perrecy-les-Forges,
Pouilloux, Saint-Bérain-sous-Sanvignes, Saint-Eusèbe, Saint-Vallier, Sanvignes-les-Mines
et Torcy.
La communauté urbaine n’a eu de cesse d’évoluer qu’il s’agisse de son périmètre ou des
modalités d’exercice de ses compétences pour s’adapter chaque jour, prendre en compte
le paysage urbain et rural et apporter un service public de qualité aux usagers tout
en travaillant en étroite collaboration avec ses communes membres.
Aujourd’hui, la CUCM compte 34 communes (annexe 1), réunissant 96 000 habitants et
exerce des compétences essentielles pour le territoire :
Proximité : eau, assainissement, collecte et traitement des déchets, voirie,
mobilité
Développement économique : actions de développement économique, zones
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, politique locale
du commerce, programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement
supérieur et de recherche
Renouvellement urbain et attractivité : aménagement de l’espace, documents
urbanisme, promotion du tourisme
Solidarité et cohésion sociale : politique de la ville, aire d’accueil des gens du
voyage
Si le périmètre d’intervention de la CUCM s’inscrit dans un cadre réglementaire, il répond
aussi à un projet communautaire qui concerne l’ensemble des communes du territoire.
La liste détaillée des compétences de la communauté urbaine figure en annexe 2. 10
II. LES INSTANCES ASSOCIANT ET
REPRESENTANT LES COMMUNES 11
1. LE BUREAU COMMUNAUTAIRE 12
Le bureau communautaire dispose d’un pouvoir de décision dans les domaines qui lui ont
été délégués par le conseil de communauté et émet des avis sur les projets de délibération
soumis au vote du conseil de communauté. Il est ainsi à la fois un lieu de débats,
d’échanges et de décision.
En vertu de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le bureau
communautaire est composé du président, d’un ou plusieurs de vice-présidents (dans la
double limite de 20% de l’effectif total de l’organe délibérant et de 15), et éventuellement
d’un ou plusieurs autres membres (sans qu’une limite ne soit fixée).
Le conseil de communauté a acté sa composition à 24 membres comme suit :
Le président
14 vice-présidents disposant d’une délégation thématique correspondant aux
compétences exercées par la CUCM et mettant en avant les enjeux du territoire
9 conseillers délégués disposant eux aussi d’une délégation thématique, parfois en
lien avec celle des vice-présidents.
Dans le cadre du nouveau mandat 2020-2026, le président a fait le choix de confier une
délégation au 5ème conseiller délégué en charge de la coopération au sein du bloc
communal et ainsi d’institutionnaliser la coopération existante entre la CUCM et ses 34
communes membres.
Le 5ème conseiller délégué est un interlocuteur privilégié et le coordonnateur des relations avec les communes membres, il est en charge de :
La mise en œuvre et du suivi des mutualisations de services entre la CUCM et ses communes membres ;
La mise en œuvre et du suivi des groupements de commandes avec les communes ;
La création ou de la gestion de certains équipements ou services, relevant de la CUCM, mais confiés à une ou plusieurs communes membres. 13
2.LA CONFERENCE DES MAIRES 14
La conférence des maires a été institutionnalisée par la loi relative à « l’Engagement dans
la vie publique et à la proximité de l’action publique » du 27 décembre 2019 au moyen d’
un nouvel article L.5211-11-3 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois elle
existait déjà au sein de la CUCM.
Il s’agit d’une instance composée des maires des communes membres de la CUCM dont la
présidence revient au président de l’EPCI (annexe 3). Chaque commune dispose d’un
représentant unique en la personne de son maire.
La conférence des maires est un lieu :
De débats et d’échanges portant sur les grandes orientations stratégiques de la
communauté,
De formulation d’avis et de préconisations relatifs à l’intérêt général et au bon
fonctionnement de la communauté,
De lien entre la communauté et les communes membres.
La conférence des maires doit obligatoirement être informée et émettre des avis sur la
procédure du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Avant même que la constitution de la conférence des maires ne devienne obligatoire, la
CUCM avait fait le choix de réunir cette instance, qui a toujours été pensée, comme un
lieu d’échanges, d’information et d’expression des élus.
La conférence des maires a ainsi eu l’occasion de se réunir sous le mandat précédent pour
examiner le rapport d’activité du conseil de développement ou le rapport de la commission
d’enquête du PLUi.
Durant la crise sanitaire, la conférence des maires s’est de nouveau réunie pour échanger
sur les problématiques conjointes de la CUCM et des communes pour aborder les sujets
suivants :
La continuité du service public (services, directions, mesure de sécurité mises en
place, position administrative des agents, etc.),
La propreté des espaces publics (missions maintenues, suspendues, mesures
d’hygiènes mises en place, la sortie du confinement),
La gestion de l’arrêt des chantiers,
Les aides aux entreprises mises en place à l’échelle du territoire communautaire
(contribution au fonds régional, cellule d’accompagnement des entreprises au sein
de la Direction de l’Economie et du Développement Territorial, maintien du niveau
d’investissements par la CUCM, etc.). 15
Pour poursuivre le processus engagé, la conférence des maires continuera de se réunir
pendant le mandat 2020-2026 pour renforcer et développer encore davantage le lien
avec les maires des communes membres.
Conformément à l’article L.5211-11-3 du Code général des collectivités territoriales, la
conférence des maires peut se réunir sur un ordre du jour déterminé :
A l’initiative du président de la CUCM
Ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.
Elle n’a pas de pouvoir de décision, examine des affaires qui lui sont soumises et émet de
simples avis ou formule des propositions.
La convocation à la conférence des maires accompagnée de son ordre du jour est faite par
écrit et transmise de manière dématérialisée avant la réunion.
Si cette instance émet des avis, ceux-ci sont adressés à l’ensemble des conseillers
municipaux des communes membres de la CUCM ou mis à leur disposition de manière
dématérialisée.
Les dispositions précitées sont reprises dans les articles 41 à 43 du règlement intérieur du
conseil de communauté. 16
3. LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES TRANSFERTS DE CHARGES 17
Cette commission a un rôle primordial pour réguler les relations entre la CUCM et ses
communes membres puisqu’il lui revient de calculer les allocations de compensation.
Ce mécanisme se trouve mis en œuvre à chaque fois qu’une compétence est transférée
par les communes à la CUCM, soit de façon obligatoire, par modification de la liste des
compétences exercées par la CUCM, soit au terme d’un transfert volontaire de la part
des communes.
La CLETC est également réunie lors des extensions de périmètres afin de déterminer le
coût des transferts de charges entre la CUCM et la nouvelle commune intégrant le
périmètre.
De façon très volontariste la CUCM a décidé depuis les extensions de périmètre de
2008, que la composition de la CLETC serait calquée sur celle du conseil de
communauté de sorte à assurer la représentation de chacune de ses communes et
d’obtenir l’adhésion du plus grand nombre sur ces sujets délicats. 18
4. L’ASSOCIATION DES COMMUNES DANS
DES INSTANCES DEDIEES 19
La communauté urbaine a la volonté d’associer les communes et les conseillers municipaux
pour des temps d’échanges au sein d’instances dédiées. Les développements qui suivent
expliquent ces modalités pour les commissions permanentes, les commissions
territorialisées et d’autres temps spécifiques.
Les commissions permanentes
Par délibération du 1er octobre 2020, le conseil de communauté a créé et acté la
composition de 2 commissions permanentes :
Une commission « Finances et Ressources »
Une commission « Développement, aménagement et service aux
habitants »
Ces commissions sont conçues comme un lieu de réflexion, d’information et de
préparation des dossiers en lien avec leur thématique.
Les commissions permanentes se réunissent, sur convocation, selon un ordre du jour déterminé. Elles examinent le cas échéant, et non de manière systématique, pour avis, préalablement aux réunions du conseil ou du bureau, les dossiers relevant de leur domaine d’attribution.
Les commissions n’ont pas de pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
L’article L.5211-40-1 du Code général des collectivités prévoit qu’en cas d’empêchement, un membre d’une commission peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Des temps d’échanges dédiés avec les conseillers municipaux
Afin de favoriser l’information des conseillers municipaux, l’article L.5211-40-2 du
Code général des collectivités territoriales, issu de la loi « Engagement et proximité »,
prévoit que la CUCM leur adresse :
Les convocations, ordres du jour et projets de délibérations du conseil de
communauté
Le rapport d’activité de la CUCM
Les comptes rendus des conseils de communauté dans le délai d’un mois
suivant le conseil
Les avis éventuels émis par la conférence des maires
Poursuivant cette impulsion, la CUCM organisera durant le mandat des réunions
d’informations et d’échanges avec les conseillers municipaux des communes membres
sur des sujets qui auront été définis préalablement dans le cadre de la Conférence des
maires. Ces rencontres feront l’objet de réunions territorialisées, pour permettre aux 601
élus municipaux du territoire de participer. 20
III. L’ORGANISATION DE LA CUCM ET
SES ACTIONS :
EFFICACITE et PROXIMITE 21
1. LA MISSION ANIMATION
TERRITORIALE 22
En 2019, la communauté urbaine a engagé un travail avec les communes pour identifier
des pistes de développement des coopérations et mutualisations. Le travail entrepris a
permis d’engager plusieurs expérimentations et d’identifier d’autres thématiques à traiter
tels que la formation professionnelle, les achats et les systèmes d’information.
Pour poursuivre et mener à bien la coopération engagée avec les communes, une mission
« animation territoriale » est structurée au niveau des services en charge notamment :
Du recensement des besoins de coopération et de mutualisation
De l’élaboration et de l’animation des démarches de coopération
De l’accompagnement du développement des outils numériques de proximité (e-
atal, relais citoyen, etc.) auprès des communes et des agents
De l’amélioration de la relation aux usagers au niveau de la communauté et en
coopération avec les communes.
La mission « animation territoriale » est placée directement auprès de la direction générale et travaille en étroite collaboration avec le conseiller délégué en charge de la coopération au sein du bloc communal.
La création de ce service a été animée par la volonté d’une part, de mener une politique
de gestion de la relation aux usagers et d’autre part, de renforcer la coopération entre
la CUCM et ses communes membres tout en conservant une proximité avec les usagers
et les élus.
La mission animation territoriale coordonne actuellement l’expérimentation avec les communes membres volontaires de l’application « relais citoyen ». Cette dernière permet de signaler des problématiques liées au cadre de vie dans l’espace public (voirie, propreté, transport, éclairage public, feux tricolores, eau et assainissement, collecte déchets, bacs déchets, espaces verts, etc.). Cette application est interconnectée avec le système e-atal utilisé par la CUCM et permet d’assurer un suivi des signalements effectués.
Ce relais permettra à terme à chaque administré de signaler une problématique rencontrée sur l’espace public communautaire.
L’application sera déployée dans le courant du 1er semestre 2021 et permettra de renforcer la réactivité et l’efficacité des services communautaires sur les problématiques de proximité en lien avec les communes.
Par ailleurs, la CUCM travaille depuis un certain temps avec les communes membres grâce à l’outil atal. Cette application permet aux communes d’effectuer des demandes directement auprès de la CUCM en matière de voirie notamment. A l’inverse, les demandes adressées dans le cadre du « numéro vert » de la CUCM et qui concernent les communes leur sont adressées directement par cette même application.
La mission « animation territoriale » procède d’ailleurs aux formations des nouvelles équipes municipales sur cet outil. 23
Le périmètre d’intervention de la mission « animation territoriale » s’articulera autour des axes définis ci-dessous :
Dans le périmètre de la relation avec les usagers :
- Charte qualité : définition et mise à jour d’une charte qualité, suivi des objectifs et des statistiques, mise en place de niveaux d’alerte, rapport annuel, - Suivi de l’accueil téléphonique « numéro vert » : mise à jour des procédures et des scripts, suivi des statistiques, rapport annuel,
- Gestion du standard téléphonique de la communauté urbaine, - Suivi des réclamations écrites : définition d’un standard de niveau rédactionnel, - Suivi des réclamations sous différents supports : internet, relais citoyen etc…, - Gestion et optimisation des accueils physiques : « Boutiques », Ateliers du jour, Château,
- Suivi et mise en œuvre des animations dans les accueils physiques et sur différents sites,
- Elaboration et mise à jour du « kit » des services publics à destination des usagers et des communes.
Dans le périmètre de la relation « bloc communal/usagers » :
- Réunions publiques communales à la demande des communes, - Diffusion du « kit » des services publics,
- Mise en place d’animations sur les services publics communautaires et communaux en lien avec les communes,
- Organisation de permanences dans les communes,
- Organisation et animation des relations DG communauté/communes - Valoriser les attraits et atouts du territoire communautaire.
Dans le périmètre de la relation communauté/communes :
- Coordination de l’élaboration du plan de mandat avec les communes, - Mise en place d’outils de suivi du plan de mandat et mise à jour de la déclinaison par communes,
- Assistance du Président lors de la présentation des budgets aux communes, - Préparation des visites de chantier et des communes par le Président, - Prise en compte des demandes nouvelles des communes, - Elaboration du bilan de mandat par commune,
- Développement des pistes de coopérations, mutualisations, plateformes de services avec les communes. 24
2. LA TERRITORIALISATION :
UNE ORGANISATION ADAPTEE ET
EFFICACE 25
A la fin de l’année 2009, la communauté urbaine a mené, en partenariat avec ses communes membres, un travail de recensement des modalités de gestion des espaces publics.
Pour parfaire son organisation et assurer un service public de proximité et de qualité, une
charte d’expérimentation pour l’entretien de l’espace public a été signée en décembre 2011
entre la CUCM et :
D’une part, les communes d’Ecuisses, de Montchanin, Saint-Eusèbe, Saint Laurent
d’Andenay et Saint-Julien-sur-Dheune (associée à la démarche dans la perspective
de son rattachement futur à la CUCM),
D’autre part, les communes de Sanvignes-les-Mines, Ciry-le-Noble, Génelard,
Perrecy-les-Forges et Pouilloux.
La communauté urbaine a déconcentré des moyens humains et matériels affectés aux
communes sur les territoires concernés et a désigné un interlocuteur unique pour chaque
territoire. A charge pour celui-ci de programmer les actions d’entretien de l’espace public
sur le territoire en liaison avec les communes, d’organiser les moyens mis à sa disposition
et de coordonner des actions communales et communautaires en matière de voirie,
d’entretien des accotements, de gestion des arbres d’alignement, de déneigement, etc.
De leur côté les communes ont mis à disposition des locaux et des moyens matériels.
En 2012, cette expérimentation a été étendue aux communes de Blanzy, Saint-Vallier et
Torcy en prévoyant la création d’un service commun et de points d’appuis.
Dans une logique de mutualisation, les directeurs des services techniques des points
d’appui définis ont été mis partiellement à disposition de la CUCM pour mener à bien les
missions de la territorialisation avec prise en charge pour partie de la rémunération desdits
directeurs par la CUCM ; ces derniers assurant l’interface entre les services
communautaires et les communes.
Forte du succès de cette expérimentation, la CUCM a ensuite étendu la territorialisation à
l’ensemble de son territoire en 2014 en intégrant les communes qui ont rejoint l’EPCI en
2017.
Ce fonctionnement aujourd’hui ancré dans l’organisation du territoire communautaire
permet une prise en compte des spécificités des territoires et assure la qualité ainsi
qu’une proximité dans la gestion de l’entretien de l’espace public communautaire grâce à
une implantation sur les différents points d’appui. 26
Aujourd’hui, la territorialisation est composée des 8 territoires suivants (Annexe 4) :
- Blanzy comprenant les communes des Bizots, Charmoy, Marigny, Saint-Bérain-
sous-Sanvignes
- Le Breuil comprenant les communes d’Essertenne, Morey, Perreuil, Saint-Firmin,
Saint-Pierre-de-Varennes
- Le Creusot
- Montceau-les-Mines
- Montchanin comprenant les communes d’Ecuisses, Saint-Eusèbe, Saint Julien-sur-
Dheune, Saint Laurent d’Andenay et Saint-Micaud
- Perrecy-les-Forges comprenant les communes Ciry-le-Noble, Génelard, Pouilloux,
Sanvignes-les-Mines
- Saint-Vallier comprenant les communes de Gourdon, Mary, Mont-Saint-Vincent,
Saint-Romain-sous-Gourdon
- Torcy comprenant les communes de Marmagne, Montcenis, Saint-Sernin-du-Bois et
Saint-Symphorien-de-Marmagne.
Les directeurs des services techniques identifiés comme « référents » des communes de
Blanzy, Le Breuil, Montchanin, Sanvignes, Saint-Vallier et Torcy sont mutualisés pour une
partie de leurs missions avec les communes. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des
maires.
Des réunions de travail hebdomadaires sont organisées avec les agents de la direction de
la territorialisation et les « référents » de chacun des points d’appui.
Une fois par mois, une réunion par territoire a lieu avec les « référents », l’élu en charge
de la thématique, les maires des communes concernées ou leurs adjoints et le directeur
de la voirie territorialisée pour faire le point sur la gestion de l’entretien de l’espace public,
les problématiques rencontrées et les solutions apportées.
La territorialisation est un modèle d’action collective au sein de la CUCM qui a été
co-construit avec les communes membres et tous les acteurs en charge de cette
question qu’ils se situent à l’échelle communale ou intercommunale. Il est entendu
que cette organisation perdurera pendant le mandat. 27
3. UNE INGENIERIE ET DES MOYENS AU
SERVICE DES COMMUNES 28
Dans une logique de coopération, la CUCM a souhaité travailler sur la mise à disposition
de ses communes l’ingénierie de ses services. Aujourd’hui, les deux domaines concernés
par cette mise à disposition sont les systèmes de l’information et l’instruction des
autorisations d’urbanisme.
Les modalités et contenus de coopération entre la CUCM et les communes ne se limitent
pas aux deux items ci-dessous ou développées plus avant dans le pacte.
D’autres coopérations pourront voir le jour, le cas échéant pendant le
mandat en fonction des besoins et enjeux du territoire.
L’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes membres
Depuis janvier 2008, la communauté urbaine a mis à disposition des communes ses
services pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols dont la
délivrance relève de la compétence des maires.
Aujourd’hui, ce service communautaire est mis à disposition des 34 communes membres
sans contrepartie financière et a donné lieu à la formalisation de conventions avec chacune
des communes concernées. Le rôle de chacun y est clairement défini.
Les conventions définissent les modalités de travail entre les Maires, autorités
compétentes, pour délivrer les autorisations, et la CUCM, service instructeur.
Le service en charge de l’instruction pour le compte des communes est organisé de la
manière suivante :
Service Urbanisme
réglementaire et
prévisionnel
Cellule ADS
1 chef de service
Gestion administrative
des autorisations
d'urbanisme
1 agent
Instructeurs des
autorisations d'urbanisme
3 instructeurs 29
Le service assure :
L’instruction des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme
La gestion administrative afférente
Le contrôle de la régularité des constructions et des aménagements
L’accueil des pétitionnaires et du public
Un conseil auprès des élus en fonction des projets envisagées
L’instruction des demandes de travaux pour l’accessibilité des établissements
recevant du public (ERP).
Une réflexion a été menée pour dématérialiser le processus d’instruction des autorisations
d’urbanisme en partenariat avec les communes pour se conformer à la loi ELAN. Des
échanges ont eu lieu avec les agents des communes membres. Les agents des communes
sont en train d’être formés à l’utilisation du logiciel qui permettra de procéder à l’instruction
dématérialisée des autorisations d’urbanisme.
La mise en œuvre de cette dématérialisation interviendra dans le courant de l’année 2021.
La mise à disposition de ce service au profit des communes est voué à perdurer et
à évoluer d’autant qu’elle concerne depuis l’adoption du PLUi les 34 communes
membres.
Les moyens informatiques
Face à l’évolution et à la prégnance des systèmes d’information dans le fonctionnement
quotidien des collectivités, les communes ont sollicité le soutien de la CUCM pour la mise
à disposition de moyens techniques et humains en la matière.
Dans un souci permanent de coopération et disposant d’une direction des systèmes
d’information, la CUCM a donc engagé une réflexion sur le sujet avec les communes. Un
groupe de travail « Systèmes d’information » composé de représentants de la CUCM et des
communes de Montcenis, Perrecy-les-Forges, Marmagne, Génelard, Montceau-les-Mines,
Le Creusot et Sanvignes-les-Mines a donc été constitué en février 2019.
Il est ressorti des travaux du groupe de travail que les communes étaient demandeuses
d’accompagnement en matière d’ingénierie informatique et souhaitaient bénéficier des
infrastructures et moyens informatiques de la CUCM dont elles ne pouvaient se doter
seules.
C’est dans ce contexte qu’un service commun « Ingénierie et supports techniques des
services numériques » a été créé par délibération du conseil de communauté du 21
novembre 2019 conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code général
des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, certains agents communautaires sont mis à disposition partiellement du
service commun dans les domaines de l’informatique, de la téléphonie et de l’information
géographique.
Le service commun permet également de mutualiser les moyens matériels ou immatériels
servant de support au fonctionnement des services numériques et à la bonne conservation 30
des données des communes (achat de licences, sauvegarde de données, hébergement sur
serveur, mises à jour, achat de prestations, etc.).
Les communes qui bénéficient de ce service commun remboursent à la CUCM le coût des
missions assurées à leur profit. La liste des missions pouvant être accomplies dans le cadre
du service commun figure en annexe (annexe 5). 31
5. DES REPONSES AUX ENJEUX COMMUNS
DE LA CUCM ET DES COMMUNES 32
Dans un objectif de bonne organisation, d’efficacité du service public et face aux
contraintes budgétaires, la CUCM a su proposer des réponses à des enjeux qui concernent
tout autant l’intercommunalité que l’échelon communal.
La CUCM dispose d’un service « foncier » rattaché à la direction des affaires juridiques et
de la commande publique en charge notamment de la gestion des opérations de vente de
terrains bâtis et non-bâtis au profit de particuliers.
Dans un souci de bonne organisation et préalablement à la vente, le service sollicite les
avis techniques des différentes directions de la communauté (territorialisation, eau,
assainissement, etc.).
L’initiative a été prise d’échanger sur les projets de vente aux particuliers avec les maires
des communes puisqu’ils sont des interlocuteurs privilégiés et qu’ils bénéficient d’une
proximité avec leurs habitants et d’une bonne connaissance des enjeux et des équilibres
de leur territoire. Ces derniers sont donc systématiquement interrogés afin de faire part
de leur avis sur les ventes aux particuliers.
Ce dialogue permanent entre la CUCM et les maires des communes est un des
facteurs de réussite des opérations de vente aux particuliers.
Des temps d’échanges sont également prévus entre la direction générale de la CUCM et
les directeurs généraux des services, secrétaires de mairies des communes membres pour
débattre d’un certain nombre de sujets (plan de mandat, formation commune des agents,
etc).
La formation des agents
Derrière la communauté urbaine et les communes se trouvent des hommes et des femmes
qui agissent chaque jour pour le service public. Pour s’améliorer ou se perfectionner,
chacun de ces agents a besoin de se former pour remplir pleinement et efficacement ses
missions.
Afin d’agir ensemble, la CUCM et les communes souhaitent proposer des formations
communes.
Dans le cadre d’un groupe de travail constitué à cet effet avec les communes, les
thématiques suivantes en matière de formation ont été mises en évidence :
Le management et spécifiquement l’encadrement de proximité
La prévention et la sécurité
L’utilisation des moyens informatiques
Le dialogue avec les communes dans les opérations de vente aux particuliers 33
Un questionnaire a été diffusé aux communes pour affiner les besoins en termes de
formation.
Les formations pourraient être dispensées par le CNFPT, des organismes tiers dans le cadre
de consultations dédiées ou par des agents communautaires, experts dans leurs domaines
d’intervention.
Ces formations communes permettront aux agents de partager leurs
expériences et de disposer d’un socle commun de compétences.
Les groupements mutualisés d’achats avec les communes
Ne disposant pas nécessairement des ressources pour mener les procédures de marchés
publics et face aux contraintes budgétaires de plus en plus présentes, un certain nombre
de communes ont fait part de leur souhait de recourir à des groupements de commandes.
Ce procédé permet aux communes de se reposer sur l’expertise des services communautaires compétents en la matière, de mutualiser les procédures de marchés publics et de réaliser des économies sur les achats.
Dans le cadre du développement des coopérations avec les communes membres et pour
répondre à la demande, un groupe de travail mutualisé sur les achats a été mis en
place en 2019 comprenant un certain de représentants des communes et de l’EPCI.
Ce groupe de travail a réalisé une enquête auprès des 34 communes membres pour
connaître leurs besoins en termes d’achats mutualisés.
Les trois thèmes suivants se sont détachés :
1. Les contrôles réglementaires des bâtiments et des équipements
2. Les fournitures administratives
3. Les produits d’entretien
Parallèlement au travail engagé et face à la crise sanitaire de mars 2020, la CUCM a su
être un soutien important pour les communes en leur proposant un groupement de
commandes pour l’achat de masques en tissu. Au total, 28 communes ont rejoint ce
groupement, 85 000 masques ont été livrés pour un montant total de 183 064,50 € HT.
Preuve encore que la CUCM souhaite amplifier la coopération menée en matière
d’achats mutualisés avec les communes : elle a intégré, dans ses statuts, la possibilité
offerte par l’article L.5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales : la CUCM
pourrait ainsi passer et exécuter des marchés pour le compte de ses communes membres,
réunies en groupement de commandes, alors même qu’elle ne disposerait pas de la
compétence pour laquelle l’achat est réalisé.
La mise en œuvre de cette faculté devra être précédée d’un travail de recensement et de
priorisation des achats à effectuer.
Le mandat 2020-2026 verra le travail de groupements d’achats mutualisés se
poursuivre et s’ouvrir à d’autres thèmes. 34
Les fonds concours
L’article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales a prévu le mécanisme des
fonds de concours qui constitue une dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité
applicables à la CUCM. En principe les financements croisés sont interdits entre les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont fait partie la CUCM, et
les communes membres.
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la communauté urbaine et ses communes membres après
accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de communauté et des
conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours doit être au plus égal à la part autofinancée par le
bénéficiaire du fonds. Concrètement le bénéficiaire ne peut pas percevoir un fonds de
concours dont le montant est supérieur à sa propre part de financement.
Les fonds de concours peuvent être mis en œuvre ponctuellement en fonction des besoins
et des projets.
A l’écoute permanente de ses communes et soucieuse d’apporter des réponses aux
problématiques du territoire, la communauté urbaine a souhaité inscrire dans la durée
le fonds de concours relatif à l’entretien des chemins ruraux.
Si la CUCM exerce bien la compétence « voirie », celle-ci n’englobe pas la question des
chemins ruraux qui relève, quant à elle, de la compétence des communes membres.
Compte tenu de la géographie du territoire communautaire, le linéaire des chemins ruraux
est conséquent pour nombre des communes membres tout comme les charges relatives à
leur entretien.
Face à ce constat et à la demande des communes, la communauté a décidé de mettre en
place un fonds de concours dédié à l’entretien des chemins ruraux en adoptant un
règlement spécifique pour ce fonds de concours.
Les communes qui peuvent en bénéficier sont les suivantes : Les Bizots, Charmoy, Ciry-
le-Noble, Ecuisses, Essertenne, Génelard, Gourdon, Marigny, Marmagne, Mary, Montcenis,
Mont-Saint-Vincent, Morey, Perrecy-les-Forges, Perreuil, Pouilloux, Saint-Bérain-sous-
Sanvignes-les-Mines, Saint-Eusèbe, Saint-Firmin, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint Laurent
d’Andenay, Saint-Micaud, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Bois et Saint-
Symphorien-de-Marmagne.
Le fonds a pour objet d’aider les communes :
- D’une part, à couvrir les frais de fonctionnement engagés pour l’entretien des
chemins ruraux,
- D’autre part, à couvrir les frais d’investissement engagés pour la maintenance et
les opérations importantes de réparations à réaliser sur les chemins ruraux
(réfection notamment). 35
Une commission composée d’élus communautaires, et du vice-président en charge de la
voirie, est chargée d’examiner les dossiers déposés par les communes pour bénéficier du
fonds de concours précité.
Ce fonds sera maintenu pour le mandat qui commence, poursuivant ainsi le soutien
des communes dans un domaine qu’elles ont à cœur.
Demain, de nouvelles coopérations pourront naître entre la CUCM et ses communes
membres pour faire face ensemble à de nouveaux enjeux. 36
IV. Un travail d’observation partagé du
territoire 37
1. Une réflexion à engager sur les enjeux financiers et fiscaux
par un travail d’observation
Le contexte d’incertitude lié à la suppression de la TH et l’exonération des impôts de
production mais aussi de contrainte budgétaire renforcée sous l’effet de la crise
économique qui fait suite à la crise sanitaire, contraint la communauté urbaine et ses
communes membres à optimiser les ressources et rechercher des marges de manœuvre
financières.
Engager une réflexion sur les enjeux financiers et fiscaux à l’échelle du territoire, permettra
de connaitre les spécificités du territoire et d’apporter un éclairage aux élus.
Il s’agit dans un premier temps de disposer et partager des données financières et fiscales
du territoire et dans un second temps d’apporter une expertise aux communes membres.
Il semble nécessaire de bénéficier d’une cartographie des éléments fiscaux (taxes utilisées,
taux, bases d’impositions, valeurs locatives cadastrales, produit fiscal etc…) du territoire
pour se comparer, mesurer l’attractivité du territoire et le dynamisme des communes,
dégager des tendances internes au territoire et détecter les incohérences.
Cela pourrait notamment permettre d’apporter des corrections et ajustements afin
d’œuvrer pour réduire les iniquités fiscales à l’échelle du territoire.
De plus, une expertise de la Direction des Finances de la Communauté Urbaine pourrait
être utile aux communes. Un travail de vérification de la cohérence des données avec celles
de la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) pourrait être initiée,
notamment en lien avec l’engagement partenarial signé entre la Communauté urbaine et
la DDFiP.
Ce travail conjoint entre les communes et la communauté pourrait également permettre
d’anticiper les impacts des décisions des communes sur les équilibres financiers du
territoire, notamment en matière de Coefficient d’Intégration Fiscal, impactant ensuite
potentiellement le niveau des dotations de l’Etat.
2. Une cartographie des niveaux d’équipements et de services
dans les communes pour partager la connaissance et
développer les complémentarités
Pour compléter cette approche financière, il est apparu utile de disposer d’une cartographie
des niveaux d’équipements et de services sur chaque commune du territoire
intercommunal.
Cet inventaire cartographié des équipements de toute nature (sportifs, culturels, médico-
sociales etc…) et des services proposés dans chaque commune du territoire (écoles et périscolaire, restaurations scolaire, associations etc…) permettrait ainsi de :
- Partager l’existant
- Valoriser le niveau d’équipements et de services à l’échelle du territoire pour démontrer
l’attractivité du territoire et son dynamisme
- Aider les élus dans leur choix et décision pour l’offre existante en complémentarité et
ainsi éviter la concurrence entre chaque commune 38
V. ANNEXES 39
Annexe 1
Territoire de la Communauté Urbaine
Le Creusot-Montceau-les-Mines 40
Annexe 2
Compétences de la Communauté Urbaine Le
Creusot-Montceau-les-Mines
La communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines exerce les compétences suivantes :
1 – Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur, chartes intercommunales de
développement et d’aménagement, schémas directeurs, plans d’occupation des sols ou
documents d’urbanisme en tenant lieu, programmes locaux de l’habitat, constitution de
réserves foncières intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour
avis ;
2 – définition, création et réalisation d’opération d’aménagement d’intérêt communautaire au
sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, actions de développement économique, y
compris insertion et Economie Sociale et Solidaire, création et équipement ou aménagement,
entretien, et gestion des zones d’activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire, actions de réhabilitation, promotion du tourisme dont la création d’offices du
tourisme
3 – Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs
mentionnés aux 2° et réalisés ou déterminés par la communauté, à l’expiration d’un délai de
dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l’entretien de ces locaux sont transférés,
sur sa demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, en ce cas, les
conditions de prise en charge des annuités d’emprunts afférentes à ces locaux sont déterminées
par délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé,
programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche
et aux programmes de recherche
4 – Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du
livre IV de la première partie
5 – organisation de la mobilité au sens des articles L 1231-1, L 1231-8 et L 1231-14 à L 1231-
16 du code des transports sous réserve de l’article L 3421-2 du même code à ce titre elles
peuvent organiser un service de mise à disposition de bicyclette en libre-service
6 – Lycées et collèges, dans les conditions fixées au titre 1er du livre II et au chapitre 1er du
titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L 521-3 du code de l’éducation
7 – Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, ordures ménagères (collecte et
traitement des déchets des ménages et déchets assimilés), création, aménagement, entretien
et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. 7 bis – gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de
l’environnement
8 – Création, extension et translation des cimetières ainsi créés, création et extension des
crématoriums et des sites cinéraires
9 – Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d’intérêt national,
10 – Voirie et signalisation, élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des
espaces publics, création et entretien des infrastructures en charge de véhicules électriques 41
11 – Parcs et aires de stationnement
12 – aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
13 – contribution à la transition énergétique, lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les
nuisances sonores
14 – concession de la distribution publique d’électricité et de gaz
15 - construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux
d’équipements ou d’établissement culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils
sont d’intérêt communautaire
16 - programme local de l’habitat, politique du logement, aides financières au logement social,
actions en faveur du logement social, action en faveur du logement des personnes défavorisées
les communes disposant des contingents réservataires attachés aux actions en faveur du
logement
17 - opérations programmées d’amélioration de l’habitat, action de réhabilitation et résorption
de l’habitat insalubre
18 - politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations
du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville
19 – Réseaux de télécommunications :
- établir et exploiter sur le territoire communautaire des infrastructures et des réseaux
communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L32 du code des
postes et télécommunications, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des
infrastructures ou réseaux existants
- mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs
de réseaux indépendants
- fournir des services de communications électroniques dans les limites prévues par la loi
20 – Actions d’animation et de promotion des technologies de l’information et de la
communication et actions de création et d’exploitation des services TIC à l’exception de celles
principalement destinées aux utilisateurs d’une commune
21 - Défense extérieure contre l’incendie
22. Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre les communes membres de la
CUCM ou entre ses communes et la CUCM, possibilité pour les communes de lui confier, à titre
gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de
commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de
mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs
marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
23. Possibilité de répondre à des consultations publiques, et de se voir attribuer des marchés
publics au profit d’une autre personne publique, conformément aux dispositions du code de la
commande publique sous réserve de proposer des prix sincères, de sorte à ne pas fausser la
concurrence, et sous réserve aussi que le marché constitue un prolongement d’une mission de
service public dont elle a la charge. 42
Annexe 3
COMPOSITION DE LA CONFERENCE DES
MAIRES
Communes Maires
LES BIZOTS Jean-Paul LUARD BLANZY Hervé MAZUREK
LE BREUIL Chantal CORDELIER CHARMOY Gilbert COULON
CIRY-LE-NOBLE Alain ROBERT LE CREUSOT David MARTI (Président de la conférence) ECUISSES Éric JANNOT
ESSERTENNE Marc MAILLIOT
GENELARD Jean-François JAUNET GOURDON Marc REPY
MARIGNY Paulette MATRAY
MARMAGNE Didier LAUBÉRAT
MARY Roger BURTIN
MONTCEAU-LES-MINES Marie-Claude JARROT MONTCENIS Thierry BUISSON MONTCHANIN Jean-Yves VERNOCHET MONT-SAINT-VINCENT Jean GIRARDON MOREY Abdoulkader ATTEYE
PERRECY-LES-FORGES Roland Barnet PERREUIL Enio SALCE
POUILLOUX Michel CHARDEAU SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES Noël VALETTE SAINT-EUSEBE Alain BALLOT
SAINT-FIRMIN Georges LACOUR SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE Guy MIKOLAJSKI SAINT-LAURENT-D’ANDENAY Félix MORENO SAINT-MICAUD Sébastien CIRON SAINT-PIERRE-
DE-VARENNES
Gérard DURAND
SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON Michel CHAVOT SAINT-SERNIN-DU-BOIS Pascale FALLOURD SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE Jean PISSELOUP SAINT-VALLIER Alain PHILIBERT SANVIGNES-LES-MINES Jean-Claude LAGRANGE TORCY Philippe PIGEAU 43
Annexe 4
CARTE DE LA TERRITORIALISATION 44
Annexe 5
MISSIONS DU SERVICE COMMUN
« INGENIERIE ET SUPPORTS TECHNIQUES
DES SERVICES NUMERIQUES »
1. Messagerie et calendrier électronique
Ce service est principalement constitué d’une messagerie électronique, complétée par un agenda électronique. Les détails sont les suivants :
Messagerie, d’une capacité de 1 Go
Carnet d’adresses global
Carnet d’adresses personnel
Agenda, avec possibilité de partage
Possibilité de délégation de gestion de la messagerie et/ou de l’agenda
Accès par logiciel de messagerie sur Windows, Mac, iOS ou Android (le logiciel et son paramétrage ne sont pas inclus dans ce service) Accès par webmail
Protection antivirus et antispam
Sauvegarde quotidienne
2. Interventions d’ingénierie SI
Ce service propose des interventions techniques, d’expertise et d’ingénierie informatique et téléphonique. Cela peut se faire dans le cadre de conseil, d’aide à la décision, de conduite de projet, d’assistance.
3. Espace de stockage de données
Ce service consiste en la mise à disposition d’un volume de stockage de données, sur l’infrastructure de la CUCM. Ces données sont sauvegardées quotidiennement. La méthode d’accès et de gestion des droits dépend du contexte de la commune et doit faire l’objet d’une étude spécifique.
4. Mise à disposition d’un serveur informatique virtuel
Ce service permet la mise à disposition d’un serveur virtuel. Les détails sont les suivants :
Licence Windows Server fournie
Puissance personnalisée (vCPU, mémoire, disque)
Accès Internet filtré
Protection antivirus
Sauvegarde quotidienne
Accès à l’administration du serveur via bureau à distance 45
5. Intégration et mise à disposition de données géographiques dans le SIG
Ce service concerne la mise à disposition, en consultation, de données géographiques communales à travers l’outil de publication des données SIG de la communauté urbaine.
Le périmètre du service porte sur les points suivants:
Analyse des données fournies,
Chargement des données dans l’outil de publication,
Mise en œuvre de la gestion des droits,
Mise à disposition de l’environnement,
Assistance/formation pour la visualisation des données,
Sauvegarde quotidienne des données. PROJET DE PACTE DE
GOUVERNANCE I/Le cadre juridique
• Objet : document stratégique de définition des relations entre les communes et leur intercommunalité.
• Le recours à un pacte n’est pas obligatoire. Le conseil communautaire doit débattre sur son principe.
• Dans le cas où le conseil communautaire se montre favorable au pacte de gouvernance, les conseils municipaux disposent ensuite d’un délai de 2 mois pour rendre un avis sur le projet de pacte.
• Le contenu du pacte de gouvernance n’est pas normé. Les thèmes prévus par le CGCT sont facultatifs. II/ La méthode de travail retenue
• Présentation des obligations de l’EPCI issues de la loi dite d’engagement et de proximité lors de la Conférence des Maires du 15 octobre 2020.
• A l’initiative de Monsieur BURTIN, un groupe de travail composé de Messieurs BALLOT, JANNOT, PISSELOUP, LUARD, MORENO et MIKOLAJSKI, s’est réuni à plusieurs reprises pour réfléchir aux relations EPCI/ communes membres et élaborer un projet de pacte de gouvernance.
• Les réflexions du groupe de travail d’élus ont été présentées au bureau communautaire du 21 janvier 2021, puis en Conférence des Maires du même jour avant que le principe soit soumis au débat et à approbation du projet au Conseil Communautaire du 11 février 2021. III/ Le projet de Pacte de gouvernance de la CUCM : 3 objectifs
1. Faire un rappel historique de la création de la communauté urbaine et des compétences exercées car il illustre la volonté initiale de coopérer
entre les communes du territoire.
2. Valoriser l’existant en matière de coordination des politiques communales et intercommunales et des relations au sein du bloc
communal
3. Intégrer les nouvelles dispositions réglementaires et encourager d’autres formes de coopérations en se dotant d’une organisation adaptée Des coopérations existantes :
La territorialisation :
Le service commun de la
Direction des Systèmes
d’informations
Les groupements d’Achats
avec les communes
La formation des agents en
lien avec le CNFPT
Opération de ventes
: dialogue
permanent avec les
communes
Les fonds
de
concours Les nouvelles propositions :
• Organiser durant le mandat des réunions d’informations et d’échanges avec les conseillers municipaux des communes membres sur des sujets qui auront été définis préalablement dans le cadre de la Conférence des maires. Ces rencontres feront l’objet de réunions territorialisées, pour permettre aux 601 élus municipaux du territoire de participer .
• le 5ème conseiller délégué s’est vu confier par le Président la délégation relative à la coopération au sein du bloc communal et une mission « animation territoriale » sera également structurée à compter du premier trimestre 2021 au niveau des services. Cette mission sera placée directement auprès de la direction générale et travaillera en étroite collaboration avec le conseiller délégué en charge de la coopération au sein du bloc communal. Cette organisation traduit la volonté de renforcer la coopération entre la CUCM et ses communes membres tout en conservant une proximité avec les usagers et les élus. .
Les nouvelles propositions :
• Développer d’autres coopérations pendant le mandat en fonction des besoins et enjeux du territoire. (Remplacement de personnel absent, partage/prêt de matériel ….)
• Engager une réflexion sur les enjeux financiers et fiscaux à l’échelle du territoire, permettra de connaître les spécificités du territoire et d’apporter un éclairage aux élus. Il s’agit non seulement de disposer et partager des données financières et fiscales du territoire mais aussi d’apporter une expertise aux communes membres.
• Disposer d’une cartographie des niveaux d’équipements de toute nature et de services sur chaque commune du territoire intercommunal permettant ainsi de partager l’existant, valoriser le niveau d’équipements et de services à l’échelle du territoire et aider les élus dans leur choix et décision pour l’offre existante en complémentarité.