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Déliberation - delib 2026 05 14 convention pm videoprotection parmain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 05 14 convention pm videoprotection parmain)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 22 mai 2026
CONVOCATION
Date : 13 mai 2026
Affichée le : 13 mai 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 31
Votants : 33
Pouvoirs : 2
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
29 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le vendredi vingt-deux mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Joël MOREAU – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Didier PILLETTE – Mme Nadège FAUL – M. Bernard BONI – M. Alphonse PAGNON – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Rodolphe MIET – Mme Sylvie BRIÈRE – M. François DELAIS – Mme Virginie GRANTE – M. Gérard BRUNEL – Mme Sophie-Anne GUILHAUME – M. Thierry MALHERBE – Mme Cécile PIGNOL-MASSON – Mme Carole BREVET – M. Arthur GILLET – Mme Lysiane RESSEGUIER – M. Jean DELCROIX – Mme Gaëlle LAZENNEC – M. Laurent MOLVOST – Mme Carole LE BOUILLONNEC – M. Alain KANJOU – Mme Martine LALO – M. Mathias COUMERT – M. Edwin LEGRIS – Mme Carine PELEGRIN.
Absents représentés
Mme Carole BOULANGER ……………………………….…Pouvoir à M. Bernard BONI M. Julien DOLFI ………………………………………………….Pouvoir à M. Rodolphe MIET
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2026-05-14
OBJET : CONVENTION D’EXPLOITATION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION IMPLANTÉ SUR LA COMMUNE DE PARMAIN PAR LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE L’ISLE-ADAM.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de la sécurité intérieure.
Considérant qu’au regard des besoins croissants en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques sur les territoires des communes de L’Isle-Adam et de Parmain, une convention de mutualisation des agents de police municipale a été conclue entre les deux collectivités le 18 décembre 2024.
Considérant que cette convention prévoit notamment la possibilité pour les agents de police municipale des communes parties d’intervenir de manière coordonnée dans l’exercice de leurs missions.
Considérant qu’elle mentionne également la faculté d’accéder au système de vidéoprotection implanté sur la commune de Parmain.
Considérant que toutefois, la mise en œuvre effective de cette faculté nécessitant un encadrement juridique spécifique, il convient de garantir le respect du cadre légal applicable, notamment les dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-10 et suivants du Code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
Considérant qu’à ce titre, seuls les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités par l’autorité territoriale compétente, pourront accéder, visionner et exploiter les images issues du système de vidéoprotection de la commune de Parmain, dans le strict respect des finalités légalement prévues ainsi que des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
Considérant que dans ce contexte, et dans l’attente de la conclusion d’un accord global d’ordre logistique, technique et financier visant à permettre l’externalisation de l’ensemble des flux d’images sur un site unique situé sur le territoire de la commune de L’Isle-Adam, les Parties entendent définir, à titre temporaire, les modalités de coopération nécessaires à l’exploitation du dispositif existant.
Considérant que la convention s’inscrit dans une logique de coopération intercommunale pragmatique et juridiquement sécurisée, permettant d’assurer la continuité du service public de sécurité tout en préparant la mise en place d’une organisation mutualisée et pérenne.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- accepte les termes du projet de convention d’exploitation du système de vidéoprotection implanté sur la commune de Parmain, par les agents de police municipale de L’Isle-Adam.
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.