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Déliberation - delib 2026 05 15 convention de mutualisation ccvo3f agent cig rgpd
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 05 15 convention de mutualisation ccvo3f agent cig rgpd)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 22 mai 2026
CONVOCATION
Date : 13 mai 2026
Affichée le : 13 mai 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 31
Votants : 33
Pouvoirs : 2
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
29 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le vendredi vingt-deux mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Joël MOREAU – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Didier PILLETTE – Mme Nadège FAUL – M. Bernard BONI – M. Alphonse PAGNON – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Rodolphe MIET – Mme Sylvie BRIÈRE – M. François DELAIS – Mme Virginie GRANTE – M. Gérard BRUNEL – Mme Sophie-Anne GUILHAUME – M. Thierry MALHERBE – Mme Cécile PIGNOL-MASSON – Mme Carole BREVET – M. Arthur GILLET – Mme Lysiane RESSEGUIER – M. Jean DELCROIX – Mme Gaëlle LAZENNEC – M. Laurent MOLVOST – Mme Carole LE BOUILLONNEC – M. Alain KANJOU – Mme Martine LALO – M. Mathias COUMERT – M. Edwin LEGRIS – Mme Carine PELEGRIN.
Absents représentés
Mme Carole BOULANGER ……………………………….…Pouvoir à M. Bernard BONI M. Julien DOLFI ………………………………………………….Pouvoir à M. Rodolphe MIET
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2026-05-15
OBJET : CONVENTION DE RÉPARTITION DE FRAIS AVEC LA CCVO3F POUR LA MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DU CIG GRANDE COURONNE POUR UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT LIÉE AU RGPD.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu’afin de répondre aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, de sécuriser les pratiques administratives et de bénéficier d’un accompagnement spécialisé à coût mutualisé, la Communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts (CCVO3F) a proposé aux communes membres ainsi qu’à certains syndicats intercommunaux d’adhérer au dispositif qu’elle a mis en place avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) dans le cadre d’une mission d’accompagnement relative au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Considérant que le RGPD impose en effet aux collectivités territoriales de garantir la protection des données personnelles des administrés, des usagers, des agents et des élus, ainsi que de mettre en œuvre les procédures nécessaires à leur conformité réglementaire.
Considérant que dans ce cadre, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne met à disposition un agent chargé d’accompagner les collectivités du territoire dans le respect de leurs obligations. Son intervention comprend notamment l’appui à la mise en conformité, la tenue du registre des traitements, l’analyse des risques, les relations avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la sécurisation des procédures internes ainsi que la sensibilisation des services.
Considérant que par cette démarche mutualisée, la CCVO3F permet aux collectivités concernées de bénéficier de l’expertise d’un Délégué à la Protection des Données dans des conditions financières partagées.
Considérant qu’il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de répartition financière des frais liés à la mutualisation de cet agent du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne. Considérant que la convention serait conclue pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Son coût global s’élève à 43 200 euros pour la période considérée, soit 14 400 euros par an, répartis entre les collectivités adhérentes selon les modalités prévues par la convention. Pour la commune de L’Isle-Adam, la participation annuelle est fixée à 6 126,67 euros.
Après avis de la Commission des Finances en date du 19 mai 2026.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve la convention de répartition des frais relative à la mutualisation de l’agent RGPD du CIG telle qu’annexée.
- autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document afférent.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.