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Déliberation - delib 2026 05 12 modification du tableau des emplois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 05 12 modification du tableau des emplois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 22 mai 2026
CONVOCATION
Date : 13 mai 2026
Affichée le : 13 mai 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 31
Votants : 33
Pouvoirs : 2
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
29 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le vendredi vingt-deux mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Joël MOREAU – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Didier PILLETTE – Mme Nadège FAUL – M. Bernard BONI – M. Alphonse PAGNON – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Rodolphe MIET – Mme Sylvie BRIÈRE – M. François DELAIS – Mme Virginie GRANTE – M. Gérard BRUNEL – Mme Sophie-Anne GUILHAUME – M. Thierry MALHERBE – Mme Cécile PIGNOL-MASSON – Mme Carole BREVET – M. Arthur GILLET – Mme Lysiane RESSEGUIER – M. Jean DELCROIX – Mme Gaëlle LAZENNEC – M. Laurent MOLVOST – Mme Carole LE BOUILLONNEC – M. Alain KANJOU – Mme Martine LALO – M. Mathias COUMERT – M. Edwin LEGRIS – Mme Carine PELEGRIN.
Absents représentés
Mme Carole BOULANGER ……………………………….…Pouvoir à M. Bernard BONI M. Julien DOLFI ………………………………………………….Pouvoir à M. Rodolphe MIET
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2026-05-12
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L311-1, L313-1, L332-8 et L332-14.
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale.
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Vu le décret n°2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris.
Vu le décret n°2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la police municipale.
Vu le tableau des emplois. Considérant que si l’autorité territoriale, qui est investie du pouvoir de nomination, est compétente pour prendre les décisions individuelles relatives aux agents, dont le recrutement, l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale est compétente, quant à elle, pour créer, supprimer ou modifier les emplois.
Considérant qu’afin de faire face aux besoins des différents services, visant à assurer le bon fonctionnement de la Ville, liés notamment aux réorganisations de service, aux recrutements, aux mobilités, aux départs en retraite, aux avancements, aux dossiers de promotion interne et aux évolutions règlementaires des cadres d’emplois, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur une délibération relative à des créations de postes modifiant le tableau des emplois telles que proposées ci-dessous.
Service des sports
• Compte tenu du besoin pérenne du service des sports, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 22 h hebdomadaires.
Service Police municipale
• Afin de répondre à la perspective d’une évolution administrative du responsable du service police municipale, relevant du cadre d’emplois de chef de service de police municipale, vers le cadre d’emplois de directeur de police municipale soumis à des conditions statutaires liées à l’ancienneté notamment, à une inscription sur liste d’aptitude le cas échéant, et à un effectif encadré de 20 agents sur postes permanents, il est proposé de créer un poste de directeur de police municipale à temps complet.
Après avis de la Commission des Finances en date du 19 mai 2026.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions,
- approuve, pour faire face aux besoins du service visant à assurer le bon fonctionnement de la Ville, la création de :
- Un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 22h hebdomadaires, Ouvert à un agent contractuel le cas échéant,
- Un poste de directeur de police municipale à temps complet.
- adopte la modification du tableau des emplois comme suit :
Filière Emplois Ancienne situation Nouvelle situation
Technique Adjoint technique à temps non complet à 22h hebdomadaires 4 5
Police Directeur de police municipale à temps complet 0 1
- dit que les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget primitif 2026 au chapitre concerné et seront inscrits aux suivants au chapitre 012. - autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.