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Déliberation - AR DEL2025 04 06
Déliberation - AR DEL2025 04 08
Déliberation - AR DEL2025 04 32 A
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL2025 04 32 A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 21 mars 2025 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 10
Date d’affichage de la liste des délibérations : 4 avril 2025 votants : 11
L’an deux mille vingt-cinq, le trois avril à vingt heutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du boutg, 45 rue de l’Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal —- POZZO Maryvonne - LEPAGE
Michel - LEBLOND Christine — YBERT Valéry - THIENNETTE Claude —
VANDENAWEELE Guy — GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice
Absente excusée :
LE GUILLOUX Vanessa 4 donné procuration de vote à LEBLOND Christine.
Absentes : LACAILLE Estelle — LEMAITRE Stéphanie — LECORNU Séverine — FOSSEY
Flavie.
Secrétaire de séance :
POZZO Matyvonne.
7 — FINANCES LOCALES
7.5 — Subventions
Demande d’Aides au Financement pour la fourniture et la pose
d’un équipement de vidéo-protection sur la commune
- DEL2025-04-32 -A
M. Le Maire donne la parole à son premier adjoint, délégué aux travaux et à l’environnement, M. Pascal GIAVARINT.
Il rappelle que par délibération du 3 avril courant, n° D'EL2025-04-32, M. Le Maire a été autorisé
à demande une aide au financement auprès du Fonds Interministériel de Prévention et de la
Délinquance (FIPD).
Il propose aux conseillers d'autoriser M. Le Maire à solliciter également une aide au financement
pour le projet précité au titre de la Detr, de la Région et du Département.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE dans le cadre de sa politique de prévention des risques et de protection et
sécutisation des biens et des personnes, la commune a décidé de déployer la vidéo-protection
utbaine à l’ensemble de son territoire, selon le découpage et l’ordonnancement suivant :
Les
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250403-DEL2025-04-32-A-DE
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
- site n°1 : vidéo-protection de la station essence communale,
site n°2 : vidéo-protection sut l’axe de circulation rue de la Mer,
- site n°3 : vidéo-protection rue de la Mer — commerces et zone de stationnement secteur plage,
Après avoir entendu l’exposé de M. L’Adjoint au Maire, délégué aux Travaux et à
l’environnement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1” : d'autoriser M. Le Maire à solliciter au titre de la Detr, auprès du Département et de la
Région une aide pour le déploiement de la vidéo-protection urbaine sur le territoire
de la commune de Saint-Germain-sur-Ay et à signer tous documents afférents ;
Article 2: d’autoriser M. Le Maire à solliciter auprès des collectivités précitées à l’article 1er une
autorisation de démarrage anticipée pour ces travaux ;
Adoptée à la majorité des votants
(11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 3 avril 2025,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO Chtistophe GILLES
ss © TC?
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.
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Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250403-DEL2025-04-32-A-DE
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025