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Déliberation - D25.05.15 Arret Projet Revision Allegee N1 du PLU de la Commune et Bilan CONCERTATION1
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune d'Aniane.
Lien du pdf (Déliberation - D25.05.15 Arret Projet Revision Allegee N1 du PLU de la Commune et Bilan CONCERTATION1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIOUE FRANÇAISE EXTRAIT DE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COIVIMUNE D'ANIANE
34 t50
Séance du 13 Mai 2025
Date:
Numéro
DÉPARTEMENT
HÉRAULT
13/0512025
25t05115
L'an
Et le
À
deux mille vingt-cinq
13 Mai
19 heures 00
NOMBRE DE MEMBRES
Atférenis au Conseil
MuîiciPal
En exercice Qui
onl pris part
à la délibération
23 23 19
Date de la convocation
0710512025
Date d'affichage
0710512025
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Le
Et publication,
Du
Ou notification
Du
LeConseilMunicipaldecetteCommune,régulièrementconvoqué's'est
réuni au nombre prescrit par habituel de ses séances'
Sous la présidence de : Philippe SALASC
Présents: Philippe SALASC, Nicole MORERE' Fabienne SERVEL'
Andrée MOLINA, Françoise MALFAIT D'ARCY' Céline SERVA'
Sylviane DESCHAMPS, Guy PIEYRE' Anne-Dominique ISRAËL'
Patrick ANDRIEUX, Florlnce GADET' Vincent DI DIO'
Gienowefa LEMPECKI, Ludovic FANTUZ' Maroussia PANOSSIAN' Romain SAUVAIRE.
AbseNtSEXCUSéS:BAStiENNOËLDUPAYRAT,ANTOiNEESPINOSA'
Nicolas ROUSSARD, Tessa PAGES, Yannick LETEI DavidLOPEZ
Absents : Gérard QUINTA
Procurations :
Bastien NoËL DU PAYRAT à Philippe SALASC
Tessa PAGES à Nicole MORERE
Yannick LETET à PatTickANDRIEUX
Secrétaire(s) i Sylviane DESCHAMPS
URBANISME - ,q.RRÉT DU PROJET DE NÉVTSTON 'IT'IÉCÉN
NOl DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMI'INE
D'ANIANE ET BILAN DE LA CONCERTATION'
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l,Urbanisme' et notamment Ses articles L,103.2 à L'I03.7, L.153-3 1, L.r53-34,R.153-12 ;
VuleschémadeCohérenceTerritorialeduPaysCæurd'Héraultapprouvé en date du 13 juillet 2023 ;
VulePlanLocald'Urbanismedelacommuned'Anianeapprouvéendate
du 03 mars 2020 ;
Vu la délibération du 10 septembre 2024 prescrivant la procédure de
RévisionAllégée no1 du PLU ;
Vu le projet de Révision Allégée du Plan Local d'Urbanisme dans
I'ensemble de ses composantes ;
Vu le bilan de la coicertation tel qu'intégré a ta 9r.e19nte délibération
pJsentée par Monsieur le conseiller municipal délégué à l'urbanisme' I. RAPPEL DU CONTEXTE
Par délibération en date du l0 septembr e 2024,le Conseil Municipal a prescrit la procédure de Révision
Allégée nol du plan local d'urbanisme, définit l'objet unique et fixé les modalités de la concertation.
Au titre des articles L'153-31 et L.153- 34 du Code de I'Urbanisme, I'objet unique de la procédure de
Révision Allégée no1 a porté sur la réduction de la zone agricole, au profit de l,extension de la zone
d'activités économiques Les Treilles. Face à la saturation du foncier disponible, en lien avec la politique
de deploiement des activités économiques définie dans le Schéma de Cohérence Territoriale du pays
Cæur d'Hérault, l'objectif de la procédure est de pennettre l'accueil de nouvelles entreprises sur le
territoire.
La présente procédure de Révision Allégée nol du PLU a été menée en parallèle d,une autre procédure
d'évolution du Plan Local d'Urbanisme : la Modification nol du PLU. La concertation a donc permis
d'informer le public et de recueillir ses remarques sur ces deux procédures complémentaires.
Conformément à l'articleL.l03-2 du code de I'urbanisme, les modalités de la concertation prévues
étaient les suivantes :
Affichage de la délibération de prescription de la procédure en Mairie pendant un mois et
pendant toute la durée de l'élaboration du projet ;
ouverfure d'un registre de concertation à feuillets non mobiles disponible en Mairie aux jours
et heures habituels d'ouverfure, destiné à recueillir les avis, remarques et suggestions du public ; Mise à disposition
en Mairie, aux jorirs et heures habituels d'ouverture, des pièces du dossier de
révision allégée au frr et à mesure de son élaboration ;
Information du public sur le site internet de la commune.
II.
La concertation a été organisée de la façon suivante :
a
a
a
A)
La délibération a été affichée en Mairie \e 1210912024 jusqu,à ce jour
un
I'Hôtel de Ville, 34 150 Aniane _
à savoir:
d B)
un registre a été mis à la disposition du public à la Mairie - sis place de
depuis le lancement de la procédure, aux jours et horaires d'ouverture,
les lundis et mercredis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à r7h00,
les mardis etjeudis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
les vendredis de th00 à 12h00 et de 14h à 16h00.
Aucune observation n'a été inscrite sur le registre public ni reçue par voie postale
c) du révision allégée au fi.r et à mesure de son élaboration :
Les pièces du dossier de Révision Allégée no 1 du PLU ont été mises à la disposition du public à la Mairie - sis Place de l'Hôtel
de ville, 34 150 Aniane- tout au long de la proced.re, auxlours et horaires d'ouverfure, à savoir:
les lundis et mercredis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à r 7h00,
les mardis etjeudis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
les vendredis de th00 à 12h00 et de 14h à 16h00.
Aucune personne ne s'est manifestée pour le consulter. D)
1 du PLU ont été Publiées sur le site internet de la Les pièces du dossier de Révision Allégée n"
Commune (https : //www' vi lle-aniane' com), tout au long de la Procédure (Annexe 1 du recueil des
annexes de la présente délibération)'
Également, une réunion publique s'est déroulée le jeudi 17 av;;12025' visant à présenter les deux
procédures d,évolution du planLocal d'urbanisme menées en parallèle (Modification no1 et Révision
Allégée no1). Cette réunion publique a été annoncée à la population par le biais de différents supports
de communication (Annexe ) du recueil des annexes de la présente déribération). une cinquantaine de
personnes étaientprésentes. Le compte-rendu de cette réunion est annexê àla présente délibération
ierlrr"*" 3 du recueil des annexes de la présente délibération)'
DÉCIDE
Article 1
.'NSIDÉRANT que les modalités de la concertation prévues dans ra délibération N' 24109113 en dale
du 10r0gr2024 ontété respectées, qu,il a été offertu' p,rbli" ra possibilité de s'informer et de s'exprimer,
CONSIDÉRANT que le projet de Révision Allégée no1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
colnmune d,Aniane est prêt à être arrêté et à être transmis aux Personnes Publiques Associées en vue de
la réunion d'examen conjoint,
CONSIDÉRANT que le projet de Révision Allégée no1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de 1a
cornmune d'Aniane, après arrêt par délibération àu conseil Municipal' doit être soumis à enquête
publique conformément à l'article L'153-19 du Code de l'Urbanisme'
SurpropositiondeMonsieurleconseillermunicipaldéléguéàl,urbanisme,
Le Conseil Municipal' après en avoir délibéré'
À I'unanimité,
d,approuver le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par Monsieur le Maire et de le
considérer colnme favorable,
Article 2:d,anêterleprojetdeRévisionAllégéeno1 duPlanLocald'urbanisme(PLU)delacommune d'Aniane, tel qu'il est annexé à la présente délibération'
Article 3 : de soumettre le projet de Révision Allégée no1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
cofilmune d,Aniane aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articlesL'132-7 etL'732-9 du
Code de I'Urbanisme en vue de la réunion d'examen conjoint'
Article 4 : Monsieur le Maire prescrira par anêtémunicipal une enquête publique portant sur le projet
de Révision Allégée no1 du Plan Local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Aniane'
Article 5 : de rappeler que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures
de publicité et transmission à Monsieur le Préfet de I'Hérault'
Article 6 : de charger Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet'
pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil Municipal
Aniane les, jour, mois et an susdits