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Arrêté - view document.php?id=102
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meistratzheim.
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Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
DOSS'ER
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
COMMUNE
DE
MEISTRATZHEIM
ARRONDISSEMENT
DE
SÉLESTAT-ERSTEIN
67210
- TÉLÉPHONE
:03
88
95
5437
FAX
:03
88
95
43
87
E-mail
:
mairie.meistratzhelm@wanadoo.fr
ARRETE
MUNICIPAL
N°45/2013
PORTANT
MODIFICATION
DE
L’ARRETE
N°26/20123
RELATIF
À
LA
:
LUTTE
CONTRE
LES
BRUITS
DE
VOISINAGE.
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEISTRATZHEIM,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2542-4
et
L2542-10
;
VU
le
Code
de
l’Environnement
et
notamment
les
articles
L571-1
à L571-26
;
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
lés
articles
131-13
et
R623-2
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
R1337-6
à R1337-10-2
et
R1334-30
à 37;
VU
le
Code
de
la
Route
;
VU
la
loi
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à la
lutte
contre
le
bruit
;
VU
le
décret
n°
2006-1099
du
31
août
2006
relatif
à la
lutte
contre
les
bruits
de voisinage
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
la
circulaire
du
27
février
1996
relative
à la
lutte
contre
les
bruits
de voisinage
;
VU
le
recours
gracieux
de
Mme
le
Sous-préfet
en
date
du 04
juillet
2013
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
la
santé
et
la
tranquillité
publiques
;
ARRETE
:
Article
1 :
Les
articles
suivants
de
l’arrêté
municipal
n°26/2013
relatif
à la
lutte
contre
les
bruits
de
sont
modifiés
comme
suit.
L’article
7-1
de
l'arrêté
municipal
n°26/2013
relatif
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
est
modifié
comme
suit
:
Toute
personne
physique
ou
morale
utilisant
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles
à
L'intérieur
de
locaux
ou
en
plein-air,
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
propriétés
privées,
des
outils,
appareils
ou
autres
engins,
de
quelque
nature
qu’ils
soient
(industriels,
agricoles,
horticoles,
….)
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
de
vibrations
transmises,
doit
interrompre
ces
travaux
:
:
entre
20
H
00
et
07
H
00
et
toute
la
journée
‘les
dimanches
et
jours
fériés,
sauf
en
cas
d’intervention
urgente
justifiée
par
des
mesures
de
sécurité
et
d'utilité
publique.
En
dehors
de
ces
horaires,
l’article
R1334-33
du
code
de
la
santé
Publique
devra
être
strictement
respecté.
L’artiele
9-9
de
l’arrêté
muniçipal
n°26/2013
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
est
modifié
comme
suit
:
.2/2
Les
responsables
d'établissements
dont
l’activité
est
d’exploiter
une
salle
de
spectacle,
de
produire
ou
de
diffuser
des
spectacles,
devront
réaliser
une
étude
acoustique
permettant
de
définir
les
mesures
propres
à préserver
la
tranquillité
des
riverains.
Article
2
:
Les
autres
articles
de
l’arrêté
municipal
n°26/2013
relatif à la lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
ne sont pas modifiés
et restent
applicables.
Article
3
:Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
:
.à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Sélestat-Erstein,
.à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d’Obernai,
.au
Tribunal
d’Instance
de
Saverne,
.aux
archives
communales.
Fait à Meistratzheim,
le 27
septembre
2013
Le
Maire,
André
WEBER. SOUS-PRÉFECTURE
- 1
OCT.
2013
SÉLESTAT-
ERSTEIN
TR
Commune
de
MEISTRATZHEIM
(Bas-Rhin).
Arrêté
municipal
n°
45/2013
du
27
septembre
2013
portant
modification
de
l’arrêté
n°
26/2013
relatif
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage.