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Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Aménagement du territoire,
1/6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE DE MEISTRATZHEIM ARRONDISSEMENT DE SÉLESTAT-ERSTEIN 67210 - TÉLÉPHONE : 03 88 95 54 37 FAX : 03 88 95 43 87 E-mail : malrie.meistratzheim@wanadoo.fr ARRETE MUNICIPAL N° 26/2013 RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE. Le Maire de la Commune de MEISTRATZHEIM, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2542-4 et L2542-10 ; VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L571-1 à L571-26 VU le Code Pénal et notamment les articles 131-13 et R623-2 ; VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles et R1337-6 à R1337-10-2, VU le Code de la Route ; VU la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique : VU la circulaire du 27 février 1996 relative à ja lutte contre les bruits de voisinage, Considérant qu’il convient de protéger la santé et la tranquillité publiques ; ARRETE : Article 1 : 1-1 Afin de protéger la santé et la tranquillité publique, tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution ou de surveillance est interdit de jour comme de nuit sur le territoire de la Commune de Meistratzheim. 1 / BRUITS DE VOISINAGE NE PROVENANT PAS D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES : Article 2 : 2-1 Sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, dans les établissements recevant du public et dans les lieux de stationnement des véhicules à moteur, sont interdits de jour comme de nuit les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur répétition quelle que soit leur provenance, notamment ceux produits par : - des réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation. - l'emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore, GET - l'usage de sifflets, sirènes ou appareils analogues, [AR -lutilisation de pétards et autres pièces d’artifice et d’instruments et jouets bruyants, ÈS Ë 5 _ les émissions sonores de toute nature (cris, chants, messages sonores, notamment publicitaires), - les dispositifs de ventilation, climatisation, de traitement d’air, - les deux-roues à moteur non munis d’un dispositif d'échappement silencieux, en bon état de fonctionnement, .. Commune de MEISTRATZHEIM (Bas-Rhin). Arrêté municipal n° 26/2013 du 03 mai 2013 relative à la lutte contre les bruits de voisinage.2/6 fe. - la manipulation, le chargement ou le déchargement de matériaux, matériels ou objets quelconques ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations, - les appareils et instruments bruyants d’autres types. 2-2 Les émissions sonores des postes de radio se trouvant dans les véhicules ne doivent pas être à l’origine, de jour comme de nuit de gêne pour le voisinage. 2-3 Seuls peuvent être installés et utilisés les dispositifs d'alarme sonore audibles de la voie publique inscrits sur une liste établie par le Ministère de l’Intérieur. 2-4 Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l’article 2-1 sus-visé pourront être accordées par le Maire lors des circonstances particulières telles que des manifestations culturelles, commerciales, sportives, fêtes, foires, réjouissances ou pour l’exercice de certaines professions. Les demandes de dérogation doivent être réceptionnées par la Maire au moins 15 (quinze) jours avant les manifestations. Le Maire accorde ces dérogations à condition que les organisateurs ou responsables justifient préalablement à la manifestation qu’ils sont en mesure de se conformer aux prescriptions qui leur sont imposées et qui portent selon le cas, sur des limites d’horaires, des niveaux sonores maxima, sur l’utilisation de dispositifs de limitation de bruit, sur l'obligation d’information préalable des riverains. 2-5 La fête nationale du 14 juillet, le jour de l’an, la fête de la musique et fêtes votives annuelles de la Commune, font l’objet d’une dérogation permanente. Article 3 : 3-1 Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, notamment les tondeuses à gazon et tronçonneuses thermique ou électrique, perceuses, raboteuses, scies électriques, présentant un aspect épisodique, ne peuvent être effectuées que : - les jours ouvrables ÿ compris les samedis de 08 H 00 à 12 H 00 et 13 H 00 à 19 H 00. 3-2 : Les éléments et équipements des bâtiments (revêtements de murs, sols, plafonds, chaufferies, fermetures automatiques, etc.) doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps. Le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois. Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments. Les mesures seront effectuées conformément aux normes en vigueur à la date de la mesure, concernant la vérification de la qualité acoustique des bâtiments. 3-3 : Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions utiles pour éviter, de jour, comme de nuit, de gêne le voisinage par des bruits émanant de ces locaux dl... Commune de MEISTRATZHEIM (Bas-Rhin). Arrêté municipal n° 26/2013 du 03 mai 2013 relative à la lutte contre les bruits de voisinage.3/6 PPS Article 4 : Aménagements de loisirs et autres : 4-1 Les utilisations des aires de loisirs, de plein-air, type terrain multi-sports, aménagées par la Commune (terrain de basket ou aire de tennis) sont interdites en dehors des heures d’ouverture affichées à la mairie. Article 5 : Dispositions relatives aux articles précités. 5-1 Les infractions aux articles ou alinéas 2-1, 3-1, 3-2, 3-3, et 4 du présent arrêté sont sanctionnées par les agents habilités, sans recourir à une mesure acoustique préalable, dès lors que le bruit causé est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l’une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de ces infractions constitue une infraction de même type. Article 6 : Animaux. 6-1 Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre, de jour comme de nuit, les mesures propres à préserver la santé, le repos et la tranquillité des habitants des immeubles concernés et des voisins, notamment en ce qui concerne les conditions de détention de ces animaux et la localisation du lieu d’attache ou d’évolution extérieures aux habitations. 6-2 Les bruits émis par ces animaux ne devront être gênants ni par leur durée, leur répétition ou leur intensité. IL / BRUITS DE VOISINAGE RESULTANT D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES et de LOISIRS. Article 7 : 7-1 Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles à l’intérieur de locaux ou en plein-air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils, appareils ou autres engins, de quelque nature qu’ils soient (industriels, agricoles, horticoles, ....) susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou de vibrations transmises, doit interrompre ces travaux : entre 20 H 00 et 07 H 00 et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente justifiée par des mesures de sécurité et d’utilité publique. 7-2 Sans préjudice des autorisations requises par d’autres réglementations, des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Maire s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa précédent 7-1. L'emploi des procédés d'effarouchement acoustique doit s'effectuer dans les conditions suivantes : - l'appareil sera placé à une distance minimale de 200 mètres des habitations et de 100 m des routes et chemins ; hs Commune de MEISTRATZHEIM (Bas-Rhin). Arrêté municipal n° 26/2013 du 03 mai 2013 relative à la lutte contre les bruits de voisinage.4/6 ... - l'appareil sera positionné dans la direction la moins habitée et si possible dans le sens opposé aux vents dominants ; - dans les propriétés éloignées de plus de 500m des habitations et de plus de 100m des routes et chemins, les heures et jours mentionnés à l'alinéa précédent ne s'imposent pas. Dans le cas des zones particulièrement sensibles du fait de proximité d'hôpitaux, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite ou autres locaux similaires, des emplacements particulièrement protégés devront être recherchés pour les engins ainsi que l'emploi de tout dispositif visant à diminuer l'intensité du bruit ou des vibrations émises. 7-3- Les engins de chantier doivent répondre à la réglementation spéciale concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation. Ils doivent étre utilisés dans les conditions qui ne rendent pas cette réglementation inopérante. 7-4 Les travaux bruyants liés à des chantiers publics ou privés sont interdits les dimanches et jours fériés et de 20 H 090 à 07 H 00 les jours ouvrables. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des et jours autorisés au présent alinéa 7-2. 7-5 Les responsables des établissements, ateliers et magasins de toute nature, publics ou privés non assujettis à une réglementation spécifique doivent veiller à ce qu'aucun bruit impulsionnel ou continu émanant des bâtiments et exploitations n’occasionne de gêne pour le voisinage. En cas de non respect de la réglementation, il pourra être ordonné de cesser immédiatement la nuisance, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s’appliquer. 7-6 Tous moteurs de quelque nature qu’ils soient, ainsi que tous appareils, machines, dispositifs de ventilation, de climatisation, de réfrigération ou de production d'énergie, utilisés dans des établissements dont les activités ne sont pas assujetties à la législation spéciale sur les installations classées ou dans des véhicules de toute nature y compris autobus doivent être installés, aménagés et utilisés de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité du voisinage. Cette obligation vise également les équipements mobiles, tels que les groupes réfrigérants de camion et les cars de tourisme, quel que soit leur lieu de stationnement. 7-1 En cas de non-respect des conditions d'emploi homologué de matériels d'équipements de quelque nature qu'il soit, d'engins ou de véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné, en cas d'urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudices des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s'appliquer. 7-8 Sont interdites les livraisons de marchandises entre 22 H 00 et 06 H 00, qui, par défaut de précautions, occasionnent une gêne sonore au voisinage. Article 8 : 8-1 En matière d'occupation du sol, l'implantation d’établissements recevant du public, d'établissements industriels, artisanaux, commerciaux et agricoles non soumis à la législation spéciale sur les installations classées et l’aménagement des terrains pour la pratique d’activités ....d.. © Commune de MEISTRATZHEIM (Bas-Rhin). Arrêté municipal n° 26/2013 du 03 mai 2013 relative à la lutte contre les bruits de voisinage.5/6 DE permanentes ou occasionnelles de loisirs ne devront en aucun cas, lors de leur fonctionnement, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage. 8-2 Si un établissement public ou privé ne relevant pas de la législation sur les installations classées, est susceptible de donner lieu à des nuisances sonores, le Maire exige d’une part, la réalisation, à la charge de l'exploitant, par un organisme compétent, d’une étude acoustique permettant de déterminer le niveau prévisible des émissions sonores pour le voisinage ainsi que les mesures propres à y remédier en cas de possibilité de gêne, et d’autre part, l’engagement de mise en œuvre de ces travaux. Le terme exploitant vise toute personne physique ou morale, qu’elle soit propriétaire ou non de l’établissement en question et ayant la responsabilité des activités ou installations nuisantes. 8-3 Dans les zones d’habitation agglomérée ou d’un habitat existant, lorsque le bruit perçu est susceptible de dépasser le seuil de 30 dbA, la création d’établissements de loisirs recevant du public et produisant de la musique à hauts niveaux sonores (tels que discothèques, piano-bars, restaurants dansants...) devront faire l’objet d’une étude acoustique préalable afin de déterminer les mesures à prendre pour satisfaire aux dispositions du décret n°95-408 du 18 avril 1995 susvisé et du présent arrêté. Ces valeurs d’isolement devront à cet effet être conformes aux recommandations du Conseil national du bruit et le maître d’ouvrage devra produire un certificat d’isolement acoustique établi par un organisme spécialisé dans les mesures acoustiques tel qu’un bureau de contrôle, un CETE, un bureau d’études ou un ingénieur-conseil en acoustique. 8-4 Les éléments et équipements des bâtiments (revêtements de murs, sols, plafonds, chaufferies, fermetures automatiques, etc.) doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps. Le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois. Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l’installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments. Les mesures seront effectuées conformément aux normes en vigueur à la date de la mesure, concernant la vérification de la qualité acoustique des bâtiments. Article 9 : 9 -1 Les propriétaires, directeurs, gérants, responsables ou exploitants d’établissements ouverts au public tels que cafés, bars, restaurants, cinémas, théâtres, discothèques, bals, salles des fêtes, salles de spectacles et salles de sport, entreprises et sociétés privées, doivent prendre toutes les mesures utiles pour que le bruit et notamment la musique émanant de ces locaux et ceux qui sont liés à leur exploitation ne soient à aucun moment génants pour les habitants du même immeuble, des immeubles mitoyens et du voisinage. Ces prescriptions s’appliquent également aux responsables des clubs privés et aux organisateurs de soirées privées. 9-2 Les dispositions de l’alinéa 8-2 sont applicables aux établissements visés au présent article. . Commune de MEISTRATZHEIM (Bas-Rhin). Arrêté municipal n° 26/2013 du 03 mai 2013 relative à la lutte contre les bruits de voisinage.sl. ‘9-3 L'exploitant doit rappeler à la clientèle par tout moyen adéquat, la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage en sortie d’établissement et terrasse. 9-4 À l’extérieur des établissements visés à l’article 9-1 ; les clients doivent se comporter de façon à ne pas troubler la tranquilité du voisinage. 9-5 L'installation et le rangement des terrasses doit se faire de manière à éviter les bruits de chaises et de tables en s’équipant, le cas échéant, de matériel adéquat. 9-6 Les établissements disposant d’une terrasse seront sanctionnés par un retrait de l’autorisation d’occuper le domaine public en cas d’atteinte manifeste à la tranquillité du voisinage constatée au- delà de 23 heures. La même sanction, est encourue en cas d’infractions aux heures d’installation et de rangement des terrasses. 9-7 Les heures d'ouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral ou le cas échéant, par arrêté municipal, doivent être strictement respectées. De plus, le fond et les animations sonores devront cesser obligatoirement une demi-heure avant la fermeture de l’établissement. 9-8 L'organisation de spectacles divers ouverts au public (karaokés, soirées musicales, concerts, etc.) en dehors des lieux affectés à cet usage (théâtre, conservatoire, etc.) est soumise à autorisation du Maire. 9-9 Les responsables des établissements titulaires d’une licence dite de « spectacles » devront réaliser une étude acoustique permettant de définir les mesures propres à préserver la tranquillité des riverains. Article 10 : 10-1 Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur et seront transmis aux tribunaux compétents. Article 11 : Le Maire de la Commune, le Commissaire de Police, le Chef de la Brigade de Gendarmerie, les personnels compétents visés par le Code de la Santé Publique, les agents assermentés de la Commune, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. 2 SOUS-PRÉFECTURE Article 12 : Ampliation du présent arrêté est transmise : 7 7 MAI 208 , à Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein. SÉLE - . à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Obernat- STAT-ERSTEIN . au Tribunal d’Instance de Saverne. . aux archives communales. 6/6 Commune de MEISTRATZHEIM (Bas-Rhin). Arrêté munidipal n° 26/2013 du 03 mai 2013 relative à la lutte contre les bruits de voisinage.