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Arrêté - view document.php?id=180
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meistratzheim.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=180)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
PERMANENT
APPROUVANT
LE
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
DE
LA
COMMUNE
DE
MEISTRATZHEIM
N°04/2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
Meistratzheim
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Vu
la
loi
n°2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et à la réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile,
notamment
son
chapitre
Il —
article
13 ;
Vu
la
loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021
qui
élargit
les
obligations
relatives
aux
PCS
et
aux
exercices
de
gestion
de
crise,
tous
les
5 ans
;
Vu
le
décret
n°2005-1156
du
13
septembre
2005
relatif
au
Plan
Communal
de
Sauvegarde
ris en
Corel
de
l'article
13
de
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
a sécurité
civile ;
Vu
le
décret
n°2005-1158
du
13
septembre
2005
relatif
aux
plans
particuliers
d'intervention
concernant
certains
ouvrages
ou
installations
fixes
pris
en
application
de
l'article
15
de
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
le
décret
n°2022-907
du
20
juin
2022
relatif
au
Plan
Communal
et
Intercommunal
de
Sauvegarde
modifiant
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
codifié
aux
article
R.731-1
à
R.731-8 ; Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
son
article
L.
731-3
relatif
au
Plan
Communal
de
Sauvegarde
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.125-2
relatif
à
l'information
préventive
sur les
risques
majeurs
;
Vu
la
délibération
n°CM2025/68
du
Conseil
Municipal
du
1er
décembre
2025
approuvant
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
;
Considérant
que
la Commune
de
Meistratzheim
est susceptible
d'être
exposée
notamment
à
des
risques
de
sécurité
civile
naturels,
technologiques
et
climatiques
de
tous
types
;
Considérant
que
les
habitants
de
la
commune
peuvent
être
victimes
d'accidents
ou
d'incidents,
qu'ils
soient
d’origine
naturels,
technologiques,
accidentels
ou
terroristes
et qu'il
convient,
en
vertu
des
devoirs
de
protection
des
populations,
de
pouvoir
y faire
face ;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
prévoir,
d'organiser
et
de
structurer
l'action
communale
en
cas
de
crise
etfou
de
phénomène
grave
mettant
en
cause
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
survenant
sur
le
territoire
de
la
Ville,
afin
de
prendre
d'urgence
toutes
les
mesures
utiles
en
vue
de
sauvegarder
la
population,
d'assurer
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
délimiter
les
conséquences
des
évènements
pe
graves
et
susceptibles
de
se
produire
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Meistratzheim
;Considérant
qu'il
est
important
de
prévoir,
d'organiser
et
de
structurer
l’action
communale
en
cas
de
crise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1ER
:
Le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
de
la
Commune
de
Meistratzheim,
tel
qu'il
est
défini
dans
le
document
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé.
Il définit
notamment
l'organisation
prévue
par
la
commune
pour
assurer
l'alerte,
l'information,
la
protection
et
le
soutien
de
la
population
en
cas
d'évènement
majeur
sur
la
Commune
de
Meistratzheim. Le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
de
la
Commune
de
Meistratzheim
est
établi
et
applicable
à
compter
du
15
janvier
2026.
ARTICLE
2 :
Monsieur
le
Maire
met
en
œuvre
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
de
sa
propre
initiative
ou
sur
demande
du
Préfet
de
la
Région
Grand-Est
et de
la Moselle.
ARTICLE 3 : Le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
décrit
les
actions
communales
de
sauvegarde
à
réaliser
en
fonction
de
différents
états
de
la
gestion
de
crise
et
comprend
le
déploiement
d'une
cellule
de
crise
municipale
à cet
effet.
Le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
annexé
est
un
guide
d'actions.
Il
n'a
pas
vocation
à
être
appliqué
strictement
à
la
lettre,
le
Maire
demeurant
seul
juge
et
responsable
des
adaptations
imposées
par
les
circonstances,
en
vertu
de
l’article
L.2212-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 4 : Le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
est
consultable
en
Mairie
et
fera
l'objet
des
mises
à
jour
nécessaires
à
sa
bonne
application
ainsi
que
d'un
contrôle
annuel
nécessaire
à
sa
bonne
application. Il
a
été
présenté
au
Conseil
Municipal,
conformément
à
l’article
R.731-3
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Meistratzheim
et/ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
dans
les
délais
de
deux
mois
à compter
de
sa
publicité,
à
savoir
de
sa
transmission
en
préfecture,
de
son
affichage
et/ou
de
sa
publication
etfou
de
sa
notification. Il peut
être
saisi
sur
le
site
www.telerecours.frARTICLE
6:
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
municipal.
Ampliation
du
présent
arrêté
ainsi
que
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
annexé
sera
transmise
à :
M.
le
Préfet
du
Bas-Rhin
—
Préfet
de
Région
M.
le Sous-Préfet
Sélestat
—
Erstein
-
M.
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
.
M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
M.
le
Commandant
de
la
compagnie
de
Gendarmerie
M.
le Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
-
Aux
élus
et services
de
la Commune
de
Meistratzheim
Fait
à
MEISTRATZHEIM,
le 20
janvier
2026
Claude
KRAUSS
Maire
de
la Commune
de
Meistratzheim
Certification
de
publication
:
Le
Maire
certifie
que
le
présent
arrêté
revêt
un
caractère
exécutoire
et
qu'il
a
été
publié
électroniquement
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
en
date
du
20
janvier
2026.