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Procès Verbal - PV CM 25.01.2023
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.01.2023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Séance
du
vingt-cinq
janvier
deux
mil
vingt-trois
servon
Sur-vilaine
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-cinq
janvier
à
20
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le dix-neuf
janvier
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la
porte
de
la
Mairie.
Présents:
M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
COLLIN
Anne-Marie,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
M.
CHARLIER
Thierry,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
Mme
GEFFRAULT
Laurence,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
VEILLARD
Anthony,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Absent(s):
Excusé{s)
ayant
donné
procuration
: Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie
à
Mme
JAMAIN
Rozanne,
Mme
DESILLE
Nathalie
à
Mme
COLLIN
Anne-Marie,
Mme
MAIÏLLET-LATORRE
Cécile
à
M.
PAPILLON
Anthony
Excusé(s)
: M.
ROULLIT
Benjamin
;
Secrétaire
de
séance
: M.
MARCHAND
Dominique
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services.
ORDRE
DU
JOUR
1/
Convention
ORT
: mise
en
place
du
droit
de
préemption
renforcé
2/
Exécution
des
investissements
2023
avant
vote
du
budget
primitif
3/
Attribution
des
lots
pour
le
marché
de
travaux
de
rénovation
thermique
de
l'école
maternelle
-
réhabilitation
des
façades
4/ Vente
de
bois
de
chauffage :
tarifs
2023
5/ Création
de
postes
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d’activité
6/
Contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
: habilitation
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine
1/12 Informations diverses M.
le
Maire
souhaite
une
excellente
année
2023
aux
membres
du
Conseil
municipal
et
de
très
bons
travaux
tout
au
long
de
cette
nouvelle
année.
« Nous
sommes
dans
un
contexte
spécifique
avec
une
sortie
de
pandémie
sanitaire,
une
forte
inflation,
une
crise
énergétique
qui
ne
manquera
pas
d'avoir
des
répercussions
auprès
de
nos
concitoyens.
Je
nous
souhaite
de
très
bons
échanges
au
service
de
ces
derniers.
»
M.
le
Maire
présente
les
prochains
temps
forts
en
attirant
l'attention
sur
la
réunion
publique
du
mercredi
1% février
qui
porte
sur
la ZAC
multisites.
M.
Marchand
précise
que
ce
temps
d'échanges
sera
suivi
d’une
exposition
en
mairie
accompagnée
d’un
registre
et de
rencontres.
M.
le Maire
a bien
noté
les problématiques
d'agenda
et souligne
que
les
administrations
municipale,
intercommunale,
syndicale
sont
mobilisées
pour faire
en
sorte
que
les
créneaux
se
complètent.
M.
le
Maire
fait
un
point
sur
la
sectorisation
des
lycées.
Servon-sur-Vilaine
a
reçu
un
courrier
du
Conseil
régional
qui
a confirmé
que
la
commune
bénéficie
de
la
double
sectorisation
pour
les
lycées
de
Cesson-Sévigné
et de
Liffré,
expérimentée
depuis
2020
et confirmée
désormais.
Par
ailleurs,
deux
interrogations
ont
été
relevées
auprès
du
Conseil
régional
concernant
l’évolution
de
la
ligne
14,
à savoir
la
tarification
et
le
nouveau
trajet
qui
ne
dessert
plus
notamment
le Sud
de
Cesson-Sévigné.
Le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
a fait
une
proposition
d’articulation
entre
la
ligne
14
et le réseau
STAR
en
attente
de
réponse
pour
l'instant.
Concernant
la
tarification
et
l'interopérabilité,
la
proposition
est
d’harmoniser
les
tarifs
des
réseaux
STAR
et
BREIZHGO.
Un
retour
est
attendu
des
services
du
Conseil
régional
de
Bretagne
d'ici
la fin
du
premier
semestre.
En
début
de
séance,
Monsieur
Dominique
MARCHAND
a
été
désigné
secrétaire
de
séance,
en
l'application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Approbation
du procès-verbal
de la CETTE
Co
_
Le
Procès-Verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
14
décembre
2022
a
été
adopté
à
l'unanimité. Les
conseillers
municipaux
ayant
participé
à cette
séance
ont
ensuite
signé
la feuille
d'émargement.
DEN
enNEneuEnt
CE
Coeur
Rapporteur: Dominique
MARCHAND
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 5214-16 ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L211-1
et
suivants
et
R211-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3 juillet
2019,
modifié
le 3
mai
2021 ;
Vu
la
délibération
n°2019-07-62
du
3
juillet
2019
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
communal;
2/12 Vu
la
délibération
n°2022-11-79
du
16
novembre
2022
approuvant
la
Convention
d’'Opération
de
Revitalisation
du
territoire
issue
du
programme
«
Petite
ville
de
demain
»
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté ; Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Vie
économique,
urbanisation
et
agriculture
en
date
du
30
novembre
2022
(6
pour,
1 abstention)
;
Considérant
que
l'article
L211-1
du
Code
de
l'Urbanisme
permet
à
la collectivité
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
de
réaliser
des
opérations
d'aménagement
par
l'acquisition
de
biens
à
l’occasion
de
mutations,
en
vue
de
l'application
des
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
du
PLU
;
Considérant
que
ce
droit
de
préemption
simple
n’est
pas
applicable
dans
les trois
cas
suivants :
—
À
l'aliénation
d'un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit
par
un
seul
local
à usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à
la
date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la
copropriété,
soit
à
la
suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la
mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la
date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le point
de
départ
de
ce
délai;
—
A
la
cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
H
et
IH
de
la
loi
n°
71-579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et
des
locaux
qui
lui sont
accessoires
:
—
À
l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à
compter
de
son
achèvement.
Considérant
que
le
périmètre
d'intervention
de
l’opération
de
revitalisation
du
territoire
(ORT)
intègre
les
enjeux
de
renouvellement
urbain
et
de
renforcement
de
la
centralité
du
bourg,
et
qu’il
apparait
opportun
d'y
renforcer
le droit
de
préemption
urbain
aux
fins
de
constitution
de
réserves
foncières
;
Considérant
que
l'ORT
a
pour
but
notamment
de
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
de
maintenir
ou
développer
la diversité
commerciale
dans
le cœur
de
bourg;
Considérant
que
la collectivité
poursuit
l'objectif
d'affirmer
l'attractivité
du
cœur
de
bourg
en
favorisant
les
parcours
résidentiels,
en
renforçant
le
développement
des
commerces
et
des
services,
en
aménageant
des
espaces
publics
de
qualité
et
en
améliorant
l’accessibilité
du
centre-ville
par
une
offre
de
stationnements
adaptée ;
Considérant
que
le
droit
de
préemption
urbain
simple
n’est
pas
suffisant
pour
préempter
les
lots
de
copropriété
et
les
immeubles
construits
depuis
moins
de
4 ans,
ainsi
que
pour
intervenir
sur
les
cessions
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
;
Considérant
que
l'instauration
du
droit
de
préemption
renforcé
permettrait
la
constitution
de
réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'aménagement
de
la
collectivité
et
dynamiser
l’activité
commerciale
;
Considérant
qu'il
est
possible
de
définir
un
périmètre
maximum
d'intervention
foncière,
selon
les
plans
de
l’'ORT
en
annexe
1,
dont
les
propriétés
seraient
soumises
au
droit
de
préemption
renforcé
permettant
à
la
collectivité
d'acquérir
les
biens
au
fur et
à
mesure
de
leur
mise
sur
le
marché
;
Mme
Miot:
« Pour
quelles
raisons
est-il nécessaire
de
renforcer
le droit
de
préemption
? »
M.
Marchand
signale
qu'actuellement
aucun
bien
n’est
ciblé
sur
ce
droit
de
préemption
renforcé.
Cette
délibération
permet
de
disposer
d’un
nouvel
outil si la situation
se présente.
M.
le
Maire
: « Nous
nous
sommes
inscrits
au
sein
d’une
ORT.
Ce
droit
de
préemption
renforcé
permet
à
la
commune
de
maîtriser
le
développement
et l'aménagement
urbain
de
sa
centralité
selon
le périmètre
retenu
dans
le cadre
de
cette
ORT.
»
3/12 M.
Papillon
: « cette
ORT
a
quelle
durée
? »
M.
Marchand
et
M.
le
Maire
précisent
que
la
convention
est
d’une
durée
de
5
ans
et
pourra
être
reconduite. M.
Panaget:
« Cela
ne
va-t-il
pas
engendrer
une
frilosité
des
particuliers
par
rapport
à
la
vente
de
leurs
biens
? Par
ailleurs,
certains
biens
sont
à l'abandon.
L'ORT
peut-elle
permettre
de
mobiliser
la collectivité
sur
ces
biens
afin
de
pouvoir
accueillir
des
habitants
? »
M.
le
Maire
précise
que
le
droit
de
préemption
renforcé
dans
le
cadre
de
J'ORT
porte
uniquement
sur
le
périmètre
de
centralité
identifié
et
validé.
Cet
outil juridique
conforte
la procédure
de
DIA
applicable
en
droit
commun.
M.
Marchand
ajoute
que
l’état
d'esprit
n’est
pas
de faire
obstacle
à l'initiative
privée
mais
de faire
appel
à
un
outil
pour
soutenir
la
mise
en
place
d’un
projet
de
la
Commune,
d'intérêt
général.
Par
ailleurs,
il
constate
que
la
collectivité
manque
de
locaux
commerciaux
pour
répondre
à
la
demande.
I} est
donc
nécessaire
de
préserver
ces
derniers.
Il existe
enfin
d’autres
outils
pour
répondre
aux
enjeux
des
biens
abandonnés.
Mme
Pannetier
:
«Le
délai
de
traitement
est-il
plus
long
dans
le
cadre
d’un
droit
de
préemption
renforcé
? »
M.
Marchand
répond
que
non,
en
signalant
que
le
délai
d'instruction
est
relativement
court
pour
la
collectivité. Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
D’INSTAURER
le
droit
de
préemption
renforcé
sur
le
secteur
défini
dans
le
plan
en
annexe
1,
pour
l’ensemble
des
aliénations
prévues
à
l’article
L211-4
du
Code
de
l’urbanisme ;
e
DE
DIRE
qu'en
application
de
Particle
R
151-52
du
Code
de
l’Urbanisme,
le
périmètre
d'application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
sera
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
;
e
DE
DIRE
qu’en
application
de
l’article
R211-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
un
mois
et
fera
l’objet
d’une
mention
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le Département
;
°
DE
DIRE
qu’en
application
de
l’article
R
211-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
à :
—
Monsieur
le
Préfet,
—
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
services
fiscaux,
—
A
la
chambre
départementale
des
notaires,
—
Aux
barreaux
constitués
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Rennes,
—
Au
greffe
du
même
tribunal
;
e
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
EU
- Exécution des
investissements
2023 avant
ie GI
CCE
rue
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
L'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
à
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal
jusqu’au
15
avril
(le
30
avril
les
années
de
renouvellement
du
Conseil
Municipal),
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(budget
primitif
et
décisions
modificatives
incluses),
non
compris
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la dette,
les
opérations
d'ordre
et
les
restes
à
réaliser.
4/12 L'assemblée
délibérante
peut
se
prononcer
à
tout
moment
et
autant
de
fois
qu'elle
le
juge
nécessaire
dans
la
limite
du
délai
légal
fixé
par
la
loi.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption. L'autorisation
mentionnée
ci-dessous
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
ia
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
délibération
d'ouverture
de
l’autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Afin
d’assurer
le
démarrage
opérationnel
des
projets
actuels,
l'ouverture
de
crédits
en
investissements
avant
le vote
du
budget
primitif
2023
s'avère
nécessaire
sur
les
chapitres
ci-après
:
—
20
-
Immobilisations
incorporelles:
pour
l'étude
d'aménagement
des
sites
terrain
B
et
pôle
scolaire-périscolaire; études
sur
l’église; études
complémentaires
pour
la
rue
du
Bellay
(levés
topographiques,
diagnostic
amiante,
CSPS,
etc...);
étude
de
gestion
des
eaux
pluviales
sur
le
quartier
de
la Janaie
;
—
21
-
immobilisations
corporelles:
dont
installation
de
cuvettes
adaptées
aux
enfants
de
maternelle
au
sein
du
nouveau
bloc
sanitaire
de
l'école
élémentaire
et
des
renouvellements
des
équipements
informatiques
de
la direction
du
service
Arlequin
;
—
23
-
Immobilisations
en
cours:
notamment
pour
la
deuxième
tranche
de
réhabilitation
thermique
de
l’école
maternelle
publique.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
l’ouverture
des
crédits
de
dépenses
d'investissement,
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
selon
le détail
ci-dessous
:
Crédits
pouvant
à
montant
des
Vu
,
être
ouverts
par
ou
Crédits
votés
RAR
2021
!
,
crédits
.
,
|
l'assemblée
Chapitre
au
budget
2022}
inscrits
au
BP |
Montant
total
nu
retenus
pour
.
délibérante
au
,
(DMincuses)
2022
.
us
l'ouverture
titre
de
l'article
L
2023
1612-1
du CGCT
10-
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
120
000,00
€
-
€
120
000,00
€
30
000,00
€
-
€
16-
Emprunts
et dettes
assimilées
245 000,00
€
1€
-€
=i€
-
€
20 - Immobilisations
incorporelles
485
044,00€ |
137212,00€ |
347
832,00€
86958,0€
|
86958,00€
204 - Subventions
d'équipement
versées|
135 600,00 €
-
€!
135600,00€
33 900,00 €
-
€
21-
Immobilisations
corporelles
267
674,00€ |
32
209,0€
235
465,00€
58
866,25
€
5 000,00
€
23
- Immobilisations
en
cours
2013 105,00
€ |
106 034,00€ |
1 907
071,00€
476
76,75€ |
400 000,00€
27 - autres
immobilisation
financières
464
124,00
€
464
124,00€
116
031,00
€
-
€
3730547,00€ |
275455,00€ |
3 210 092,00€
802 523,00 € |
491 958,00€
Vu
l'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
ou
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la section
d'investissement
du
budget
de
l'année
précédente
;
Considérant
que
ce
dispositif
fluidifie
l'exécution
budgétaire
et
la conduite
des
projets :
Considérant
que
ces
crédits
seront
repris
au
budget
2023 ;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
16
janvier
2023 ;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
ou
mandater
des
dépenses
de
la
section
d'investissement
2023
du
budget
principal
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la section
d'investissement
du
budget
principal
2022
et
selon
le
montant
et
la
répartition
ci-dessus
pour
491
958€,
e
_ D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
y afférents.
5/12 Rapporteur
: Gabriel
PIROT
La
réhabilitation
des
façades
de
l’école
maternelle
publique
s'inscrit
dans
la
continuité
des
travaux
de
rénovation
thermique
réalisés
en
2022.
Cette
deuxième
phase
de
travaux
a
fait
l’objet
d’une
consultation
des
entreprises
qui
s’est
achevée
le
16
décembre
2022
à
12h00.
Celle-ci
portait
sur
les
lots
de
menuiseries
extérieures;
traitement
des
façades;
et
de
désamiantage.
Ceux-ci
avaient
pour
rappel
été
déclarés
infructueux
lors
de
la
consultation
de
la
première
phase
en
2022
(délibération
2022-03-42
du
23
mars
2022).
Le
tableau
ci-dessous
précise
les
offres
économiquement
les
plus
avantageuses
suite
à
l’analyse
des
offres
établie
par
le
maître
d'œuvre.
=
ES
.
Lot
1
,
SER
AL
FER
210
000,00
€ |
225
976,00
€
202
973,00
€
Menuiseries
extérieures
.
Lot
2
CADEC
23
700,00
€
25
341,00
€
24
650,00
€
Traitement
des
façades
,
Lot
3
ARALIA
A0
500,00
€
41
300,00
€
43
300,00
€
Désamiantage
_ TOTAL HT
(€)
| 274 200,00 € |
292 617,00€
|
270923,00€
Vu
l’article
L2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L2123-1
et
R2123-1
et suivants
du
Code
de
la Commande
publique ;
Vu
la
délibération
n°
2022-03-42
en
date
du
23
mars
2022
et
portant
attribution
du
marché
de
travaux
pour
la
rénovation
thermique
de
l’école
maternelle
Vu
l'avis
de
la Commission
consultative
des
marchés
publics
en
date
du
17
janvier
2023
;
Mme
Miot:
«J'aurais
aimé
disposer
d’un
historique
de
ce
qui
a
déjà
été
voté.
En
effet,
le
lot
2
ne
correspond
qu’à
un
traitement
des
façades
via
une
peinture
alors
que
l’on
parle
de
rénovation
thermique.
»
M.
Pirot
précise
que
l'isolation
extérieure
ne
s’est
pas
avérée
intéressante
en
matière
de
rénovation
énergétique. Mme
Miot: «
Une
étude
a -t-elle
été faite
pour
vérifier les gains
énergétiques
des
travaux
? »
M.
le
Maire
rappelle
que
les
travaux
attribués
ce
soir
concernent
la
seconde
tranche
d’une
opération
dont
le
programme
a
été
retenu
en
fonction
des
gains
énergétiques
de
65
%
attendus.
Un
diagnostic
préalable
a été
établi.
Ce
qui
a permis
de
cibler
les
travaux
les plus
probants
pour
atteindre
cet
objectif.
M.
Gentilleau
: « Combien
avons-nous
reçu
d'offres
par
lot
? »
M.
Pirot
précise
que
pour
le
lot 1,
une
seule
entreprise
a répondu
avec
une
offre
pertinente
et
cohérente
en
termes
de
prix.
Pour
le
lot
2,
une
seule
entreprise,
également,
a
répondu,
avec
le
même
constat.
Pour
le lot 3,
la commune
a reçu
deux
réponses.
4
M.
Papillon:
«La
commission
Marchés
publics
pourrait-elle
être
organisée
à
un
autre
horaire
que
11h?» M.
le
Maire
précise
qu’il
n’y
pas
d'obligation
par
rapport
à
cet
horaire.
Néanmoins,
il est
nécessaire
de
tenir
compte
de
la disponibilité
de
la MOE.
6/12 Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
DE
RETENIR
les
offres
des
lots
1,
2
et
3
après
analyse
et
mise
au
point,
telles
que
présentées
dans
le tableau
ci-dessous :
.
Lot
1
ë
SER
AL
FER
210
000,00
€ |
225
976,00
€
202
973,00
€
Menuiseries
extérieures
.
Lot 2
CADEC
23
700,00
€
25
341,00
€
24
650,00
€
Traitement
des
façades
Lot
3 - Désamiantage
ARALIA
40
500,00
€
41
300,00
€
43
300,00
€
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à l'attribution
et
à
l'exécution
du
marché.
M.
Gentilleau
présente
un
amendement
à
la
délibération
concernant
le prix
du
bois.
En
effet,
il propose
que
ce
bois
soit
donné
à
des
personnes
aux
revenus
modestes.
Comme
cette
proposition
n’a
pas
été
retenue
par
la
commission,
il est
proposé
que
les
recettes
liées
à
la
vente
de
ce
bois fassent
l’objet
d’un
don
au
CCAS.
M.
Gentilleau
lit son
amendement.
« Considérant
la disponibilité
du
bois
d’émonde
appartenant
à la commune
de Servon-sur-Vilaine,
Considérant
qu'il convient
de
mettre
à disposition
ce
bois
pour
valorisation
énergétique,
Considérant
qu'il serait
opportun
de faire
bénéficier
ce
bois
à la population
servonnaise
à tarif social,
Considérant
que
la période froide
que
nous
traversons
est
opportune
pour
aider
les Servonnais
ayant
des
difficultés
à se
chauffer,
Considérant
qu'il
est
également
nécessaire
de
ne
pas
occasionner
de
distorsion
de
concurrence
avec
le
secteur
privé,
Considérant
que
le
Conseil
départemental
est
aguerri
à
cette
pratique
de
vente
de
bois
répondant
aux
critères
des
considérations
précédentes,
Considérant
que
le
Département
met
à
la
vente
les
dits-bois
à 55
€
le stère
de
chêne
et
35
€ le
stère
le
marronnier
débités,
Il est proposé
au
Conseil
municipal
:
-
D'approuver
le tarif pour
la vente
de
bois
de
chauffage
au
prix
de
55
€ le stère
de
chêne
et de
35
€
le stère
de
marronnier,
-
D’approuver
le reversement
de
ces
ventes
au
profit
du
CCAS,
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
y afférent.
»
M.
Blouin
présente
la délibération.
Du
bois
de
marronnier
et
de
chêne,
propriété
municipale,
est
stocké
au
complexe
sportif.
Le
bois
de
chêne
est
déjà
coupé
en
50
cm
et
est
évalué
en
volume
à
2,5
stères.
Le
marronnier,
débité
en
gros
morceaux,
est
évalué
à
3
stères.
La
collectivité
n'ayant
aucun
besoin
de
bois
de
chauffage,
il
a
été
proposé
à
la
vente
aux
particuliers.
Une
publication
sur
le site
internet
de
la
commune
et sur
les
réseaux
sociaux
a été
réalisée
à cet
effet.
Le
prix
proposé
pour
la vente
est
celui
du
marché
en
vigueur,
soit :
—
Le
chêne,
essence
à haut
rendement
au
brûlage,
débité
en
50
cm
: 80
euros
le stère,
—
Le
marronnier,
essence
à
rendement
intermédiaire,
non
débité
: 50
euros
le
stère.
7/12 Ces
prix
proposés
s'entendent
sans
livraison.
Les
demandes
d’achat
seront
traitées
par
ordre
d'arrivée
des
demandes
auprès
de
la
mairie.
La
recette
de
cette
vente
sera
reversée
au
CCAS.
M.
le
Maire
souligne
que
la
commission
a
diminué
le
prix
de
vente
du
bois
sans
néanmoins
que
celui-ci
soit
trop faible
par
rapport
au
prix
du
marché,
la
Commune
ne
pouvant
pas faire
concurrence
au
secteur
commercial.
Par
ailleurs,
cette
recette
fera
l’objet
d’un
don
au
CCAS
afin
de
permettre
à
ce
dernier
d'attribuer
des
aides
au
regard
des
critères
sociaux.
M.
Veillard
se
questionne
sur
le
critère
de
l’ordre
d'arrivée
et sur
le prix
du
marché.
II rappelle
que
l'ONF
a l'habitude
de
mettre
en
place
ce
type
de
vente
et a mis
en
place
une
procédure
solide
et structurée.
Mme
Miot s'interroge
également
sur
le
premier
arrivé.
Il
pourrait
y
avoir
plusieurs
demandes
enregistrées
et
organiser
un
tirage
au
sort.
M.
Panaget
a entendu
dire
que
le bois
n’était pas
totalement
sec
et son
prix
est
donc
un
peu
élevé.
M.
le
Maire
répond
que
la
Commune
ne fait
pas
de
gain
puisque
les
recettes
permettront
d'alimenter
la
mise
en
œuvre
du
projet social
du
CCAS.
M.
Papillon
propose
que
l'amendement
soumis
par
M.
Gentilleau
fasse
l’objet
d’un
vote
du
Conseil
municipal. M.
le
Maire
demande
à
chaque
membre
du
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la proposition
de
cet
amendement
lu par
M.
Gentilleau.
Mis
aux
voix,
l'amendement
déposé
par
M.
Gentilleau
recueille
4
voix
pour,
1
abstention
et
21
voix
contre.
Cet
amendement
est
donc
rejeté.
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
du
16
janvier
2023
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
par
21
voix
pour
et
5
abstentions
{C.
MIOT,
T.
PANAGET,
D.
GENTILLEAU,
A.
VEILLARD,
O.
FURGHIERI),
vote
à main
levée :
e
_ D'APPROUVER
le tarif
pour
la vente
de
bois
de
chauffage
au
prix
de
80
€
le
stère
de
chêne
et
de
50
€
le
stère
de
marronnier,
e
_D’APPROUVER
le versement
de
la
recette
de
ces
ventes
au
profit
du
CCAS,
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
y afférent.
CIC
ü
ER
Rapporteur:
Lara
BAKHOS
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
publique,
notamment
les
articles
L. 332-23
1°
et
L. 332-23
2°;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
relative
au
régime
indemnitaire
n°2016-09-06
adoptée
le
16
novembre
2016,
vu
la
délibération
n°2017-06-91
de
modification
adoptée
le 28
juin
2017,
vu
la
délibération
n°2017-10-118
de
complétude
adoptée
le
18
octobre
2017,
vu
la
délibération
n°2018-08-69
de
complétude
adoptée
le
29
août
2018;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Ressources
humaines
du
17
janvier
2023 ;
Considérant
ce
qui
suit :
Aux
termes
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
les
articles
L.332-23
1°
et
L.332-23
2°,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
8/12 Le
recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
public
permet
de
faire
face
temporairement
à des
besoins
liés
: —
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
332-23
1°
de
la
loi
susvisée,
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs
OU
—
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
332-23
2°
de
la
loi
susvisée,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs.
Pour
l’année
2023,
il
est
nécessaire
de
créer
18
emplois
non
permanents
compte
tenu
d’un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité
répartis
:
—
1 emploi
non
permanent
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs,
—
12
emplois
non
permanents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation,
—
_4emplois
non
permanents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques,
—
1
emploi
non
permanent
relevant
du
cadre
d’emploi
des
agents
spécialisés
principal
de
2ÈME
classe
des
écoles
maternelles
L'agent
devra
justifier
d'un
diplôme
ou
d'une
expérience
professionnelle.
Les
emplois
seront
classés
dans
la catégorie
hiérarchique
C.
La
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération.
Elle
prend
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Le
régime
indemnitaire
instauré
par
la
délibération
n°
2016.09.06
du
16
novembre
2016
et
les
suivantes
est
applicable.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
non
titulaires
de
droit
public
pour
faire
face
à
des
besoins
saisonniers,
des
besoins
temporaires
et
des
remplacements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services,
selon
les
termes
prévus
par
les
lois
susvisées
;
e
DE
MODIFIER
le tableau
des
emplois
de
la collectivité
;
e
D'INSCRIRE
au
budget
les crédits
correspondants.
2023- 01-06
-
tel. Cl Ce
liesactes
ee
denteites
du able
ion
au
QUE
de. CEST
de
ES
Ha
Publique
Territoriale
d'
ES GAME
Rapporteur:
Lara
BAKHOS
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
des
Assurances;
Vu
le
Code
de
la
Commande
publique
;
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
larticle
26
de
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Vu
lordonnance
2015-899
du
23
juillet
2015
et
le décret
2016-360
du
25
mars
2016
relatifs
aux
marchés
publics
;
Considérant
le contrat
en
cours
avec
CNP
Assurances
à échéance
le 31/12/2024
;
9/12 Considérant
la
possibilité
de
le
résilier
sans
fais
au
31/12/2023
avec
une
notification
avant
le
30/06/2023
;
Il est
exposé
l'opportunité
pour
la
collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents.
ll
est
également
signalé
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte
en
mutualisant
les
risques.
l'est
précisé
que,
si au
terme
de
la consultation
menée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’llle-et-Vilaine,
les
conditions
obtenues
ne
convenaient
pas
à
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine,
la
possibilité
demeure
de
ne
pas
signer
l'adhésion
au
contrat.
Dans
ce
contexte,
une
adhésion
au
groupement
de
commande
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
permettra
à la Commune
de
disposer
d’un
nouveau
levier
pour
couvrir
ses
risques
statutaires.
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
—___
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à la CNRACL
:
o
Décès
o
Accidents
du
travail
- Maladies
imputables
au
service
(CITIS)
o
incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
— _
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
CNRACL
ou
agents
non
titulaires
de
droit
public
:
o
Accidents
du
travail
- Maladies
professionnelles
o
incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
contrats
présenteront
les
caractéristiques
suivantes :
4
sk
er.
.
—
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
du
1
janvier
2024
—
Régime
du
contrat
: Capitalisation
Considérant
l’avis
favorable
de
la Commission
des
Ressources
humaines
du
17 janvier
2023,
Mme
Bakhos
apporte
une
précision
sur
la
différence
entre
contrat
par
capitalisation
et
contrat
en
répartition.
Dans
un
contrat
par
capitalisation,
l'assureur
est
tenu
de
continuer
à indemniser
la commune
même
si le risque
se poursuit
au-delà
de
l'échéance
du
contrat.
Par
exemple,
un
accident
du
travail
survenu
le
20
décembre
2022
continuera
à
être
pris
en
charge
par
l'assureur
même
si le contrat
arrivait
à échéance
au
31
décembre
2022.
Dans
un
contrat
en
répartition,
l'assureur
reprend
tous
les
sinistres
en
cours
au
moment
de
la
date
de
signature
du
contrat.
Le
contrat
par
capitalisation
apporte
plus
de
garantie
aux
collectivités
sur
la
continuité
de
la
prise
en
charge
de
leurs
risques.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
DECIDER
que
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine
est
habilité
à souscrire
pour
le compte
de
la Commune
de
Servon-sur-Vilaine
des
contrats
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée
selon
les
caractéristiques
précisées
ci-dessus,
cette
démarche
pouvant
être
menée
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
10/12 Le
Conseil
Municipal
a délégué
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
la continuité
du
service
public,
une
partie
de
ses
attributions
en
l'application
des
articles
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
délibération
a été
prise
le 25
mai
2020
pour
toute
la durée
du
mandat.
Monsieur
le
Maire
rend
ainsi
compte
au
Conseil
municipal
de
l'exercice
de
ces
délégations.
2022/081
| Renonciation
DPU
-8
rue
Berthe
Morisot
{AH
131)
2022/082 |
Contrat
de
nettoyage
bâtiment
Ar
Miltamm
- LM
PROPRETE
2022/083 |
Attribution
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
de
la rue
Joachim
du
Bellay
2023/001 |
Convention
VEOLIA
pour
facturation
et
recouvrement
de
la
redevance
assainissement
Concernant
la
décision
relative
au
contrat
de
nettoyage
Ar
Miltamm,
M.
Gentilleau
s'étonne
qu'aucun
bilan
n'ait
été
partagé
en
commission
sur ce
mode
de
gestion.
M.
le
Maire
précise
qu’actuellement
la
Commune
ne
dispose
pas
des
moyens
humains
nécessaires
pour
assurer
cette
mission.
Mme
Bakhos
complète
en
signalant
que
le
fonctionnement
du
service
entretien
va
faire
l’objet
d’un
diagnostic
qui
permettra
d'aboutir
à
des
perspectives
d'évolution
et
à
démontrer
si ce
service
peut
être
en
mesure
d'assumer
de
nouvelles
missions.
Mme
Miot
considère
que
ce
débat
doit
concerner
également
l'ensemble
des
services
techniques.
Homes. M.
Veillard
a une
question
sur
Pas
Dawy.
« Il a été
constaté
un
chantier
sur
le site
de
Pas
Davy.
A-t-on
des
informations
sur
ce
chantier
? »
M.
Pirot
informe
que
les
travaux
ne
sont
pas
terminés.
M.
le
Maire
précise
que
la
SNCF
Réseaux
avait
procédé
à
l’arasement
d'arbres
sur
son
talus
et
avait
laissé
le
bois
en
place
au
risque
qu'ils
constituent
des
embâcles
à
la
première
montée
des
eaux.
Aucun
autre
exutoire
n’était
prévu
par
la SNCF.
I a été
proposé
par
CBB35
de
récupérer
le produit
de
la taille
en
bois
énergie
en
vue
d’une
utilisation
par
la plateforme
bois
de Saint-Aubin-du-Pavail.
CBB35
a traité
avec
SNCF
Réseaux
après
mise
en
contact
via
le PCC.
CBB35
a
souhaité
augmenter
le
volume.
Il a
traité
avec
le
PCC
pour
supprimer
les
risques
d’embâcles
engendrés
par
des
sujets
qui
risquaient
de
tomber
à
la
rivière
sur
la
rive
sud.
CBB35
a
également
contacté
les exploitants
des
parcelles
riveraines
en
charge
des
émondes
de
ce secteur.
Le
travail
est
réalisé
en
deux
temps
: premier
temps
mécanisé
puis
second
temps
à la
tronçonneuse
et
à
main
d'hommes.
M.
Veillard
ajoute
qu'il serait
intéressant
que
la
Commune
délibère
sur
des
tarifs
de
vente
du
bois
sur
du
plus
long
terme.
M.
Furghieri
revient
sur
le
mandat
spécial
attribué
à
deux
élus
pour
se
rendre
au
Congrès
des
Maires.
« Un
compte-rendu
devait
être fait.
Qu'en
est-il
? »
M.
le Maire
répond
que
le compte-rendu
sera fait
au
prochain
conseil
municipal.
M.
Gentilleau:
« Est-ce
que
cet
atelier
sur
la fresque
du
climat
est
compté
comme
du
temps
de
travail
pour
les
agents
? »
M.
le Maire
répond
que
c’est
le cas.
La
séance
est
levée
à 22:10
11/12 Feuillet
clôturant
la séance
du
Conseil
municipal
du
25 janvier
2023
Délibérations
reçues
en
Préfecture
le 30/01/2023
NYDIORDRE
(0) :11 216
2023.01.01
|
Convention
ORT
: mise
en
place
du
droit
de
préemption
renforcé
2023.01.02
|
Exécution
des
investissements
2023
avant
vote
du
budget
primitif
Attribution
des
lots
pour
le marché
de
travaux
de
rénovation
thermique
de
l'école
2023.01.03
;
sen
ds
maternelle
- réhabilitation
des
façades
2023.01.04
|
Vente
de
bois
de
chauffage
: tarifs
2023
2023.01.05
Création
de
postes
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité
2023.01.06
Contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
: habilitation
au
Centre
de
oo
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille-et-Vilaine
Melaine
MORIN,
Maire
Dominique
MARCHAND),
Secrétaire
de séance
HRpcès
venaat
VALIDÉ
LORS
DE
LA SÉANCE
DU
MERCREDI
8 FEVRIER
2023
12/12