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Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 286)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 21 février 2019, à 18 h 15, sous la présidence de
Monsieur Edouard ROCHER, Maire de Coursan.
ETAIENT PRESENTS : MM. ROCHER, HERAIL, PECH, CHARTREUX, OROZCO, IMBERNON, BREZET,
PARACUELLOS, LAMBERT, DUFOUR, LEFEVRE, DURAND, GARAU, BETEILLE, Mmes GROSBARD SAINT-
LOUP, MATEILLE, SAOULI-SUCHAIL, ALVAREZ, BOUTIE, DELBOURG-AZALBERT, ASSOUN, NAVARRO,
IZARD, BOUSQUET, FABRE
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur RUIZ donne pouvoir à M. HERAIL
Madame SOLE donne pouvoir à Mme GROSBARD SAINT-LOUP
Madame HERNANDEZ donne pouvoir à M. CHARTREUX
ABSENTE : Mme SAUNIERE
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Georges PARACUELLOS
A L’ORDRE DU JOUR
- Débat d’Orientations Budgétaires 2019,
- Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement,
- Rachat de concession au cimetière vieux,
- Signature du Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021 avec la Caisse d’Allocations Familiales de
l’Aude,
- Signature d’une convention avec la SAFER Occitanie pour l’utilisation de l’outil Vigifoncier,
- Signature d’une convention avec Le Théâtre + Cinéma – Scène Nationale Grand Narbonne pour
l’organisation du spectacle « Allez, allez, allez »,
- Délibération de principe en vue du transfert de la crèche Lou Nisadou et le Relais
d’Assistants Maternels itinérant du canton de Coursan à la Ville de Coursan,
- Création d’emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité et modification
du tableau des effectifs,
- Questions diverses.
DELIBERATIONS
Compte rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Domaines Date Objet
Emprunts 18/12/2017 Réalisation d’un emprunt de 500 000 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc
Conditions d’emprunt :
- Durée de l’emprunt : 15 ans (180 mois)
- Périodicité : échéances trimestrielles
- Type de taux : fixe
- Taux d’intérêt annuel : 1,19 %
- Mode d’amortissement : Echéances constantes
- Amortissement : progressif
- Commission d’engagement : 0,15% du montant du contrat de prêt (soit 750 €)
- Remboursement par anticipation: remboursement anticipé moyennant le
paiement d’une indemnité financière en période de baisse de taux et une indemnité
de gestion égale à 2 mois d’intérêts
- Score Gissler : 1 A
Marchés publics 19/12/2017 Démolition des anciens services techniques – Avenue de Toulouse – marché à
procédure adaptée passée avec MORIN TP (Miramas) – actes de sous
traitance
♦ Acceptation de la déclaration de sous-traitance présentée par l’entreprise
MORIN TP suivante :
Sous-traitant : SPIE CITYNETWORKS – Agence de Narbonne
Nature des prestations sous-traitées : dépose/repose du réseau
aérien d’éclairage public (mural ou poteau) et toutes sujétions
nécessaires 09/01/2018
Montant maximum des sommes à verser par paiement direct :
3385 € HT (avec autoliquidation de TVA)
♦ Acceptation de la déclaration de sous-traitance modificative suivante,
annulant et remplaçant la déclaration de sous-traitance du 17 octobre 2017
Sous-traitant : Entreprise COLAS Midi Méditerranée (11100
NARBONNE)
Nature des prestations sous-traitées : VRD
Montant maximum des sommes à verser par paiement direct : 19
470 € HT (avec autoliquidation de TVA)
Marché à procédure adaptée – Rénovation de la salle polyvalente et de ses
abords – attribution du marché de maîtrise d’oeuvre
Attributaire : équipe de maîtrise d’oeuvre composée de :
Maud NOZERAN, architecte mandataire (11700 PEPIEUX)
BET CITE, bureau d’études fluide et thermique (11000 CARCASSONNE)
SERIAL ACOUSTIQUE, bureau d’étude acoustique (66140 CANET EN
ROUSSILLON)
BET EGC, Bureau d’études Structure (11100 NARBONNE)
Montant : 37 000 € HT (soit 44 400 € TTC) correspondant à un taux de
rémunération de 7,4% de l’enveloppe financière affectée au projet, établie à
500 000 € HT.
Répartition des honoraires :
Maud NOZERAN : 18 821,90 € HT
BET CITE : 7 411,10 € HT
BET EGC : 5 383,50 € HT
SERIAL Acoustique : 5 383,50 € HT
Gestion des
concessions
Achat d’une concession – Antoine CATENA
Rémunérations
et honoraires
Reprise
d’alignement
Droit de
préemption
Justice
Accidents
véhicules
Lignes de
trésorerie
Demande de
subvention
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 15. Il demande à l’assemblée d’élire son secrétaire de séance.
Il propose Monsieur Georges PARACUELLOS lequel en l’absence d’autres candidats est élu à l’unanimité.
Après lecture aucune observation n’ayant été formulée, le procès-verbal de la séance du 20 décembre
2018 est adopté à l’unanimité.
Il indique par ailleurs que sur les tables ont été déposés deux documents : le flyer pour le spectacle du
22/03/2019 organisé avec le Théâtre du Grand Narbonne dont il sera question lors de cette séance et un projet de
pétition concernant les convois exceptionnels en traversée de ville.
Il indique qu’à l’heure où il parle une manifestation a lieu à Carcassonne cotre l’antisémitisme et l’intolérance et
qu’il sait que certains élus auraient souhaité y participer et s’y associent. Madame Izard indique qu’une
manifestation similaire est prévue le lendemain à Narbonne.
Monsieur le Maire fait le compte rendu des décisions qu’il a prises en application de la délégation du conseil
municipal. Il indique, concernant les façades de l’Hôtel de Ville, qu’un certain nombre de coloris avaient été validés
par Madame Bertin (ABF). Lors d’une rencontre avec l’architecte conseil d’Urbanis, le coloris J 70 (situé en haut à
gauche sur les échantillons réalisés) a été retenu. Au fur et à mesure du temps, le coloris va se nuancer et se
rapprocher plutôt du J 60. Il a été décidé de ne pas choisir pour l’instant le soubassement mais d’attendre pour
réaliser des échantillons que l’enduit soit bien avancé. - Objet : Débat d’Orientations Budgétaires 2019
Monsieur le Maire lit une partie du document qui est assez exhaustif et précise que ce document donnera lieu à
discussion et vote sur le principe de la tenue du débat et non sur le fond. Il explique par ailleurs, que les résultats
2018 ont été analysés dans ce document de manière assez succincte mais qu’avant le vote du compte
administratif, les résultats 2018 feront l’objet d’une analyse plus détaillée.
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
Conseil municipal du 21 février 2019
SOMMAIRE
I – CADRE JURIDIQUE DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (DOB)
II – CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE NATIONAL
2.1 Quelques indicateurs nationaux – perspectives pour 2019
2.2 Priorités du gouvernement
2.3 Les principales mesures de l’Etat prises dans le cadre de la Loi de Finances 2019
et de la Loi de Programmation des finances locales 2018-2022 concernant les
communes
Au niveau des dotations et péréquations de l’Etat
Au niveau des mesures de soutien à l’investissement
Au niveau de la fiscalité
III – TENDANCES BUDGETAIRES ET GRANDES ORIENTATIONS DE LA COMMUNE
3.1 Le fonctionnement
Situation de la commune (Evolution 2014 -2018)
Les prévisions de recettes de fonctionnement pour 2019
Les prévisions de dépenses de fonctionnement pour 2019
Conclusion sur la section de fonctionnement
3.2 L’investissement
La dette
Les investissements programmés pour 2019
• Les recettes d’investissement
• Les dépenses d’investissement
CONCLUSION GENERALE
I – CADRE JURIDIQUE DU DEBAT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE (DOB)
Cadre réglementaire :
Article 2312- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
issu de la loi N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale du la République dite « loi
ATR »
modifié par l’article 107 de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 dite « loi NOTRe.
L’article L 2312-1 est ainsi rédigé : « Dans les communes de 3500 et plus, le maire présente au conseil
municipal, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l’article 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique à caractère non
décisionnel ».
II – CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE NATIONAL La tendance d’amélioration du contexte économique et social attendue pour 2018 ne s’est pas confirmée et on note une détérioration des différents indicateurs macro-économiques.
2.1 Quelques indicateurs nationaux – perspectives pour 2019
Croissance du PIB : une croissance revue à la baisse
Estimée à 1,7% en 2018, la croissance du PIB serait finalement de +1,5 % selon les dernières estimations
de l’INSEE. Pour 2019, l’estimation de croissance est moins favorable que prévue. Ainsi, la croissance du
PIB progresserait de 1,7% et non de 1,9%, comme prévu dans la loi de programmation.
Consommation des ménages : En 2018, la consommation des ménages se replie légèrement par rapport à 2017 : + 1,1% selon l’INSEE contre 1,4% en 2017. Elle est estimée en 2019 à + 1,7%, et ce malgré la hausse de l’inflation attendue.
Chômage : le taux de chômage s’établit en France métropolitaine, au 3ème trimestre 2018, à 9,1 % de la population active en France (hors Mayotte). Il se situe 0,5 point au-dessous de son niveau du troisième trimestre 2017. Au troisième trimestre 2018, le chômage s’établit dans l’Aude à 12,3% contre 12,8% au 3ème trimestre 2017.
Le déficit public et la dette publique: une consolidation retardée Si le projet de loi de finances 2019 initial prévoyait une dégradation temporaire de -2,6% de PIB de déficit en 2018 à -2,8% en 2019, le budget voté fin décembre 2018 prévoit désormais une détérioration plus importante à -2,7% en 2018 et -3,2% en 2019. A noter que les prévisions de déficit public intègrent, pour 2019, le coût de la transformation du CICE (20 milliards d’euros) mais également celui de la reprise, par l’Etat, de la dette de la SNCF. Sans ces 2 éléments estimés à 0,9 points, la barre en dessous de 3% est respectée. Il faut noter par ailleurs que l’Etat, suite au mouvement des « gilets jaunes » a dû renoncer aux recettes attendues de la fiscalité sur le carburant et l’énergie et consentir à des mesures sociales (revalorisation de la prime d’activité en 2019, défiscalisation et suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et sur la prime annuelle exceptionnelle et annulation de la hausse de 1,7 points de CSG pour 30% supplémentaire de retraités). Le coût total de ces mesures est estimé à 11 Mds d’Euros. En conséquence, la dette devrait continuer à croître jusqu’en 2020.
2016 2017 2018 2019 (Loi de
Finances 2019)
Niveau de la dette en % du PIB 96,1% 96,8% 96,9% 99%
Inflation : Estimée à 1,3% pour l’année 2018, l’inflation a été revue à la hausse avec un taux de 1,8%. La suspension durant toute l’année 2019 des hausses de carburants liées à la composante carbone et à la convergence diésel/essence, ainsi que le gel des tarifs de l’électricité et du gaz jusqu’en juin, associés au recul des prix du pétrole, devraient néanmoins réduire l’inflation en 2019. Cette dernière est estimée à 1,3%, soit un retour au niveau de 2017.
2.2 Priorités du gouvernement :
En 2018, face à un contexte d’amélioration de la situation de la France, le Gouvernement
entendait, au travers du premier projet de loi de finances de sa législature et du quinquennat et de la
première année d’application du projet de loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022,
« tirer profit d’un environnement économique plus porteur pour engager une transformation profonde de
l’action publique qui permette de libérer l’économie française, protéger les français et investir dans une
croissance durable et riche en emplois» (extrait du PLF – Exposé général des motifs », en s’appuyant sur
3 axes : - le redressement durable des comptes publics par la baisse de la dépense publique (avec la baisse
de plus de 3 points de la dépense publique dans la richesse nationale d’ici 2022, une diminution d’1 point
du taux de prélèvements obligatoires, un retour durable du déficit public en deçà de 3% et une maîtrise
de la dette publique)
- l’amélioration de la sincérité du budget (sur la base de l’audit de la Cour des Comptes qui a
pointé, sur le LF 2017, 4,2Mds de sous-budgétisations)
- la transformation en profondeur des politiques publiques (par la promotion de celles qui ont fait
preuve d’efficacité et en redéfinissant celles qui ne répondent plus aux attentes des citoyens)
Face à la crise « sociétale » que subit la France depuis le début du 3ème trimestre 2018 et à
l’incertitude quant à l’issue du mouvement dit des « gilets jaunes » et du grand débat national qui vient
de s’ouvrir, la loi de Finances 2019 s’inscrit dans l’action engagée par le gouvernement depuis le début
de son quinquennat et apparait comme un budget de transition, sans bouleversement significatif pour
les collectivités territoriales.
A l’issue de la consultation nationale, des dispositions pourraient être prises, notamment sur le
plan fiscal et financier, et imposer de nouvelles contraintes sur les collectivités locales (notamment en
matière salariale).
2.3 Les principales mesures de l’Etat prises dans le cadre de la Loi
de Finances 2019
La loi de finances 2019 est issue de la Loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018. Elle apparaît comme un
budget de transition et s’inscrit dans la continuité des engagements pris dans la loi de programmation
des finances publiques pour 2018-2022 et la loi de finances 2018 qui ont introduit 2 réformes
majeures :
- La contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques
qui est passé d’une logique de baisse des dotations à une logique de maîtrise de la dépense publique
(contractualisation de 322 communes avec objectifs d’une hausse des Dépenses Réelles de
Fonctionnement de +1,2% au maximum sur la période 2018-2022)
- La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80% des
redevables d’ici 2020.
La loi de finances 2019 comporte une vingtaine d’articles ayant un impact sur les finances locales et ne
contient pas de modification significative pour les collectivités en matière financière et fiscale.
Dans l’attente de la réforme de la fiscalité locale fera l’objet d’un projet de loi dédié prévu dans le
courant du 1er trimestre 2019, les principales mesures prévus dans la loi de finances 2019 s’articulent
autour de 3 axes :
Stabilité globale des concours financiers de l’Etat : les concours financiers de l’Etat aux collectivités
locales sont stables pour 2019 par rapport à 2018. Ils enregistrent même une légère hausse (70M€)
pour atteindre 48,65 Md€ en 2019. La dotation globale de fonctionnement (DGF), la plus importante
contribution de l’État, se stabilise, à périmètre constant, à 26,9 Md€. Les dotations de soutien à
l’investissement local seront également stables en 2019 et se monteront à 2,1 Md€, dont 1,8 Md€ pour
les communes.
Maîtrise des dépenses publiques : le maintien des dotations de l’État s’accompagne d’un engagement
des collectivités locales à réduire progressivement leurs dépenses de fonctionnement (moins 13
milliards d’euros attendus d’ici 2022). Ce ralentissement doit permettre un autofinancement et un
désendettement accrus des collectivités. L’objectif majeur est de limiter, chaque année, les dépenses
de fonctionnement à hauteur de 1,1% à 1,6% selon les collectivités. Cet objectif s’appuie sur la mise en
place de la contractualisation pour 322 communes (en 2018, 230 collectivités sur 322 se sont engagées
+ 16 volontaires – un bilan sera effectué en 2019) Réforme de la taxe d’habitation : cette dernière prévoit un nouveau dégrèvement de la taxe
d’habitation en faveur des ménages, qui permettra à 80% d’entre eux d’en être dispensés d’ici 2020.
L’impact sur les budgets locaux est transparent pour les collectivités territoriales par le recours au
dégrèvement préservant le versement de la taxe aux collectivités.
Les principales mesures relatives aux communes dans le cadre de la Loi de Finances 2019 sont :
Au niveau des dotations et péréquations de l’Etat
Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F) – part Dotation Forfaitaire :
Maintien de l’architecture de la dotation forfaitaire par rapport à 2018. Elle
pourra évoluée à la baisse ou à la hausse :
- en fonction de l’évolution de la population entre 2018 et 2019 au travers de la part « dynamique
de la population »
- par l’application d’un éventuel écrêtement si le potentiel fiscal > 75% du potentiel fiscale national
Progression de la péréquation verticale
Retour à un rythme plus modéré dans la montée en charge de la péréquation
verticale directement liée à la fin en 2018 de la Contribution au Redressement des Finances
Publiques:
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) – communes : + 90 M€ (contre + 110 M€ en 2018) –
soit + 4,6%
Dotation de Solidarité Rurale (DSR) – communes : + 90 M€ (comme en 2018) – soit :
+6%
Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : Stabilité par rapport à 2018
Cette augmentation est financée, comme les années précédentes, par les collectivités elles-mêmes de la
manière suivante :
- Pour partie, au sein de l’enveloppe normée par une diminution des variables d’ajustement (cf. ci-
dessous)
- Pour partie, par les écrêtements internes à la DGF.
Les « variables d’ajustement» : une baisse limitée en 2019
Le coût lié à l’évolution des concours financiers de l’Etat est de 279 millions € (dont 120 millions d’€
seront pris en charge par le gouvernement)
En conséquence, la Loi de Finances 2019 prévoit une minoration des variables d’ajustement de 159
millions € (contre 293 Millions € en 2018) à hauteur de :
- 69 millions € pour le bloc communal
- 45 millions € pour les régions
- 45 millions € pour les départements
Péréquation horizontale : stabilité du Fonds de Péréquation Intercommunal
et Communal (FPIC)
Stabilité du FPIC :
2017 2018
1 Milliard d’euros 1 Milliard d’euros La Loi de Finances 2019 n’apporte pas de modifications significatives du FPIC mais l’attribution
individuelle du FPIC peut évoluée par rapport à 2018. L’impact devrait être, malgré tout, moins important
qu’en 2018.
Au niveau des mesures de soutien à l’investissement : stabilité par rapport à
2018
DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)
Montant 2018 : 570 M€
(soit – 95 M€ par rapport à la LFI 2018 - 14,29%)
Cette dotation est composée de 2 enveloppes :
Une enveloppe pour les projets d’investissement des communes et de leurs groupements à
fiscalité propre qui s’intègrent dans l’une des grandes priorités suivantes (rénovation thermique,
transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation des
équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de le construction du
logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile, la création , transformation et
rénovation de bâtiments scolaires, la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus
nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Une enveloppe consacrée aux opérations inscrites dans un contrat de ruralité signé entre l’Etat
et un EPCI à fiscalité propre ou un PETR (accessibilité des services et des soins, attractivité et activité
des bourgs-centres, développement du numérique et de la téléphonie mobile, renforcement de la
mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale
FCTVA : le gouvernement envisage une hausse du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) d’« environ 37 millions d’euros », « sous l’effet de la reprise de l’investissement local ».
Enveloppe 2019 : 5,648 Mds€ (soit une hausse nette de 37 millions d’euros par rapport
à 2018 en lien avec la reprise de l’investissement
Maintien du taux de compensation à 16,404%.
Assiette des dépenses éligibles au fond identique à 2018
Report de l’automatisation des modalités de gestion du FCTVA au 1er janvier 2020
(article 158 de la Loi de Finances 2019)
DETR :
2018 2019
996 M€ 1 064 M€
A noter : l’enveloppe relative à la DETR reste relativement stable par rapport à 2018, alors que les
critères d’éligibilité à la DETR ont dans un même temps été élargis.
Au niveau de la fiscalité
Les mesures fiscales majeures concernant les collectivités territoriales sont renvoyées à un projet de loi
annoncé pour le printemps 2019 et qui devrait acter la réforme de la fiscalité locale. Deux points sont à
noter à ce jour : la poursuite de la réforme de la taxe d’habitation et la revalorisation des bases fiscales.
Poursuite de la réforme de la taxe d’habitation :
Inscrite dans le PLF 2018, la réforme de la taxe d’habitation consistant à dispenser 80% des ménages
du paiement de cette taxe se poursuivra en 2019.
Pour rappel, la mise en place est prévue avec un dégrèvement progressif sur 3 ans sous condition de
ressources de la manière suivante : - 2018 : baisse de 30%
- 2019 : baisse de 65%
- 2020 : 100%
Rappel : le dégrèvement est transparent pour la commune, l’Etat se substituant au contribuable. Les
collectivités continuent à bénéficier ainsi de la dynamique des bases fiscales jusqu’en 2020.
Revalorisation des bases fiscales :
La revalorisation annuelle des valeurs locatives depuis 2018 est automatique et n’est plus fixée
annuellement par la loi de finances. Elle est adossée depuis 2018 sur l’évolution de l’indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH) constaté entre novembre n-2 et novembre n-1.
En 2019, la revalorisation des valeurs locatives sera de + 2,2%. Pour mémoire, le taux de revalorisation
2018 était de 1,24% en 2018 et 0,4% en 2017.
A noter que cette revalorisation ne s’applique pas à partir de 2019 aux locaux professionnels qui, en
application de la RVLLP, voient leurs grilles tarifaires mises à jour chaque année et que, concernant ce
type de locaux, les collectivités devraient connaître une baisse des bases par rapport à 2018 du fait du
décalage entre l’entrée en vigueur de la RVLLP (Revalorisation des Valeurs Locatives des Locaux
Professionnels) en 2017 et les grilles tarifaires mises à jour en 2019 (qui font fi de la revalorisation
forfaitaire de 2018).
III – TENDANCES BUDGETAIRES ET GRANDES
ORIENTATIONS DE LA COMMUNE
3.1 Le fonctionnement
Afin d’évoquer les tendances pour le budget 2019, il parait judicieux de procéder à une rapide analyse
rétrospective de la situation de la commune (notamment de l’année écoulée).
Situation de la commune (Evolution entre 2014 et 2018)
DEPENSES 2014 2015 2016 2017 2018 (chiffres
non définitifs)
Charges à caractère
général (011)
973 505,89 € 938 335,67 € 923 485,74 € 931 629,13 € 1 002 305,03 €
Evolution en % -3,61% -1,58% +0,88% +7,59%
Charges de personnel et
frais assimilés (012)
2 465 994,41 € 2 547 646,82 € 2 553 753,10 € 2 585 989,45 € 2 454 946,65 €
Evolution en % +3,31% +0,24% +1,26% -5,07%
Opérations d’ordre de
transfert entre sections
(042)
233 714,03 € 137 665,14 € 202 786,21 € 288 427,65 € 223 898,39 €
Evolution en % -41,10% +47,30% +42,23% -22,37%
Autres charges de gestion
courante (65)
823 836,41 € 812 321,97 € 776 111,86 € 792 846,01 € 740 825,18 €
Evolution en % -1,40% -4,46% +2,16% -6,57%
Charges financières (66) 203 244,03 € 249 517,24 € 221 004,43 € 206 922,36 € 195 301,17 €
Evolution en % +22,77% - 11,43% - 6,37% -5,62%
Charges exceptionnelles
(67)
6 200 € 63 499,51 € 0,00 € 0,00 € 6 280,32 €
Evolution en % +924,19% -100,00% 0,00% -
TOTAL 4 706 494,77 € 4 748 986,35 € 4 677 141,34 € 4 805 814,60 € 4 623 556,74 €
Evolution en % + 0,90% -1,51% + 2,75% -3,79%
RECETTES 2014 2015 2016 2017 2018 (chiffres
non définitifs)
Résultat de fonctionnement
reporté(002)
203 706,50 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € 0,00 €
Evolution en % -1,82% -100%
Atténuation de charges 100 298,05 € 72 288,92 € 102 011,38 € 94 045,43 € 99 995,41 € (013)
Evolution en % -27,93% +41,12% -7,81% + 6,33%
Opérations d’ordre de
transfert entre sections
(042)
10 622,58 € 28 055,28 € 32 232,94 € 139 549,58 € 23 499,69 €
Evolution en % +164,11% +14,89% +332,94% -83,16%
Produits des services, du
domaine et ventes diverses
(70)
150 551,91 € 161 905,52€ 166 461,75 € 197 615,33 € 190 160,01 €
Evolution en % +7,54% +2,81% +18,72% -3,77%
Impôts et taxes (73) 2 780 140,88 € 2 940 458,31 € 2 973 333,19 € 3 036 543,06 € 3 048 310,58 €
Evolution en % +5,77% +1,12% +2,13% +0,39%
Dotations et participations
(74)
2 077 975,86 € 2 113 702,12 € 1 966 623,29 € 1 941 516,30 € 1 888 435,62 €
Evolution en % +1,72% -6,96% -1,28% -2,73% Autres produits divers de
gestion courante (75)
130 768,85 € 135 800,50 € 128 273,03 € 71 647,82 € 80794,74 €
Evolution en % +3,85% -5,54% -44,14% +12,77%
Produits financiers (76) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Evolution en % 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Produits exceptionnels (77) 8 498,33 € 0,00 € 55407,23 € 16 821,52 € 34 844,96 €
Evolution en % 0,00% 0,00% 0,00% +107,14%
TOTAL 5 462 562,96 € 5 652 210,65 € 5 624 342,81 € 5 697 739,04 € 5 366 041,01 €
Evolution en % +3,47% -0,49% + 1,30% -5,82%
Excédent de
fonctionnement
756 068,19 € 903 224,30 € 947 201,47 € 891 924,44 € 742 484,27 €
Dépenses de fonctionnement
Après une augmentation des dépenses de fonctionnement de + 2,75% constatée entre 2016 et 2017, on
observe une diminution des dépenses entre 2017 et 2018 de – 3,79%. Cette diminution est ramenée à –
2,01%, si on ne prend en compte que les dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations de
transfert entre sections et déduction des travaux en régie).
On note sur 2018, une augmentation des charges à caractère général de + 7,59%, qui est compensée
globalement par une diminution sur les autres postes des dépenses :
- charges de personnel (chapitre 012) : - 5,07%
- autres charges de gestion courante (chapitre 65) : -6,57%
- charges financières (chapitre 66) : - 5,62%
Recettes de fonctionnement
Après une diminution de - 0,49% constatée entre 2016 et 2017, les recettes de fonctionnement
diminuent de – 5,82% entre 2017 et 2018. Cette diminution est ramenée à – 3,87% si on ne prend en
compte que les recettes réelles de fonctionnement (hors opérations d’ordre de transfert entre sections
– 042). Cette diminution de recettes s’explique notamment par la décision prise en 2018, d’affecter la
totalité de l’excédent de fonctionnement 2017 à la section d’investissement, contrairement à ce qui se
pratiquait habituellement. Pour rappel : en 2017, 200 000 € de l’excédent de fonctionnement 2016 ont
été repris en section de fonctionnement. On note par ailleurs, une diminution de – 3,77% sur les produits
des services, du domaine et ventes diverses et de – 2,73% sur les dotations et participations de l’Etat. (A noter : avec une reprise de 200 000 € d’excédent de fonctionnement, l’excédent de fonctionnement aurait été de 942 484,27 €.)
Cette situation permet de dégager, en 2018, un excédent de fonctionnement estimé à 742 484,27 €
contre 896 777,44 € en 2017 (cf. ci-dessous)
Les prévisions de recettes de fonctionnement pour 2019
L’excédent de fonctionnement reporté :
Le résultat prévisionnel de la section de fonctionnement 2018 est estimé à un montant de 742 484,27 €
contre 891 924,44 € en 2017, soit une diminution de - 149 440,17 € (soit – 16,75 %).
L’objectif serait, dans la mesure des possibilités financières :
- d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement en section d’investissement pour le
financement des dépenses d’investissement
Les impôts et taxes :
Les impôts locaux : taxes foncières et d’habitation
La fiscalité directe de la commune, issue du produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière
sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, représente la source la plus
importante des recettes de fonctionnement de la commune (43,29 % de la totalité des recettes totales
en 2018). Evolution du produit de la fiscalité directe locale pour la Ville depuis 2014
2014 2015 2016 2017 2018
Produit des 3 taxes directes
locales 2 143 888 € 2 261 723 € 2 264 921 € 2 313 843 € 2 323 208 €
Evolution + 5,5% +0,14% + 2,16% +0,40%
La fiscalité directe locale évolue de manière constante malgré le maintien des taux de fiscalité
depuis plusieurs années. Cette augmentation est liée à la fois à la revalorisation annuelle des bases
fiscales imposée par l’Etat et des bases réelles fiscales opérées sur la commune (constructions nouvelles,
travail de la Commission Communale des Impôts Directs…)
En 2018, on note une évolution relative de la fiscalité locale par rapport à 2017 : + 9 365 € (soit +
0,40%). A noter que le montant des recettes encaissées au titre la fiscalité directe locale en 2018, ne
correspond pas au montant figurant sur l’état 1259-2018 de notification des taux d’imposition des taxes
directes locales, qui faisait apparaître un montant total de 2 352 417 € (soit une différence par rapport
aux recettes réelles encaissées de 29 209 €). Cette différence est liée à un décalage important entre
les bases prévisionnelles notifiées par l’Etat, dans l’état 1259 et les base réelles de la taxe d’habitation.
Nos services se sont rapprochés de la trésorerie de Narbonne pour savoir ce qui justifie cet écart.
Aucune réponse n’a été apportée à ce jour.
En 2019, la fiscalité directe locale sera impactée par :
- L’évolution physique des bases d’imposition qui ne sera connue que fin mars, après réception
de l’état de notification 1259
- la revalorisation des bases fiscales qui est estimée à 2,2%,
- le travail de revalorisation des bases fiscales effectué par la société Eco finances, par les
services communaux et grâce à un partenariat avec le Grand Narbonne (voir infra)
La 2ème phase de mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation souhaitée par le Gouvernement qui
verra certains contribuables être exonérés de 65% du montant de leur imposition n’aura aucun impact sur
le montant de la fiscalité directe locale. Dans ce cadre, l’Etat su substitue au contribuable pour le
paiement de l’impôt.
A titre d’information : à bases fiscales constantes (hors locaux professionnels) et à taux constants, le
produit des 3 taxes serait de 2 244 958 € en 2019, contre 2 196 632 € en 2018 (soit : + 48 326 €). A
noter que les bases fiscales sur les locaux commerciaux devraient diminuer en 2019 (cf. ci-dessus – point
2.3 sur la fiscalité)
La Commune poursuit depuis 2014, un travail d’optimisation de ces bases fiscales avec pour objectif
majeur d’assurer l’équité fiscale et la mise à jour de ses bases taxables. Ce travail s’organise autour de
plusieurs actions :
1°) La mise à jour de la base fiscale par un meilleur suivi des autorisations d’urbanisme :
Outre la revalorisation annuelle des bases, les bases physiques peuvent évoluer en fonction des travaux
réalisés sur le bâti (par exemple des travaux d’extension ou de changement d’affectation avec la création
de pièces habitables dans un garage ou encore la création de piscines). Tous ces éléments doivent non
seulement faire l’objet de dépôt d’autorisations d’urbanisme, mais aussi de déclarations auprès du service
des impôts qui réactualise l’évaluation fiscale. Depuis plusieurs années, nous avons décidé de suivre plus
attentivement les autorisations d’urbanisme ou les défauts de demande d’autorisation. Cette action
permet non seulement de veiller à la bonne application des règles du PLU de la Ville, mais aussi,
d’optimiser les taxes d’aménagement qui sont des recettes d’investissement permettant la réalisation de
projets ainsi que les bases fiscales de la Ville.
Deux agents ont été assermentés par la Ville afin de pouvoir exercer une vigilance et demander des
régularisations le cas échéant.
Pour 2018, cette action a permis le dépôt de :
12 déclarations préalables sur les 84 totales déposées
Dont 5 pour des travaux de création de piscines ou d’abris de jardins par exemple
2°) Un travail régulier de la CCID à la demande du service des impôts
Chaque année, le service des impôts demande que soit réunie la CCID afin de donner un avis sur les changements prévus par ce service. Le 28/09/2018, la CCID a traité
160 références cadastrales pour les locaux d’habitation :
51 constructions nouvelles - création ou extensions (dont 30 pour le lotissement Le Curciano)
24 piscines
51 demandes d’exonération (dont 48 pour le lotissement La Vinicole)
6 réclamations ou contentieux
Le reste étant des mises à jour suite à déclarations ou d’office du service des impôts
27 propriétés non bâties.
3°) Une auto saisine de la CCID dans le cadre de la convention d’optimisation des bases avec Ecofinance :
En 2017 et suite au travail réalisé avec Ecofinance, les services fiscaux ont traité 1/3 des références
cadastrales qui paraissaient présenter des anomalies (essentiellement des catégorisations non adaptées).
Il avait été convenu avec le service des impôts qu’ils traiteraient l’ensemble des signalements sur trois
ans. Toutefois, dès la deuxième année, le centre des impôts nous a informés que ce traitement ne pourra
pas avoir lieu. Aussi, lors d’une réunion en date du 10/10/2018, la CCID a examiné le deuxième tiers et
nous l’avons transmis au service avec une copie au référent départemental optimisation des bases
fiscales ». A ce jour, nous n’avons eu aucune réponse.
4°) Un travail partenarial entre les communes du Grand Narbonne, le Grand Narbonne-Communauté
d’Agglomération et le service des impôts :
Depuis 2015, des actions en mutualisation ont été entreprises avec le Grand Narbonne :
- Conclusion d’une convention avec le Grand Narbonne-Communauté d’Agglomération afin de
pouvoir disposer de l’accès à un logiciel de consultation des bases fiscales
- Conclusion d’une convention entre le Grand Narbonne et le service des impôts comportant
5 axes dont un qui concerne la fiabilisation des bases fiscales communes entre l’agglomération et les
communes.
Lors d’une récente réunion (31/01/2019), les actions qui seront entreprises au titre de cet axe ont été
explicitées :
10 communes ont été choisies pour commencer ce travail sur une période de 3 ans avec
pour chaque semestre 2 communes et 1 quart de la ville de Narbonne
Pour le premier semestre, la ville de Coursan a été retenue compte tenu que nous avons
déjà entamé ce processus et suite à nos nombreuses demandes et également du fait du nombre très
important d’immeubles classés en catégorie 7 et 8 dont les impôts eux-mêmes considèrent qu’il doit s’agir
de locaux inhabitables (492 immeubles dans ce deux catégories soit 15,88% au 01/09/2018)
Des agents des impôts seront affectés spécifiquement à ce travail ; le Grand Narbonne
parallèlement s’est engagé à mobiliser un agent pour cette action. Ce poste sera financé à 50% par
l’agglomération et à 50% par les communes (dont une très grande partie par la Ville de Narbonne). Le
reste de cette somme est à répartir sur les autres communes ; pour Coursan, la participation s’élèverait à
1 600 € (la convention sera proposée ultérieurement à l’approbation du conseil municipal).
Chaque commune nommera un agent référent pour ce dossier
Ce travail démarre le 15/02/2019
Pour 2019, il sera proposé, conformément aux engagements pris par la municipalité en début de
mandat, de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages et de maintenir ainsi les taux de la
fiscalité directe.
Pour information : Taux d’imposition en vigueur
- Taux Taxe d’Habitation : 14,82%
- Taux Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 31,00%
- Taux Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 95,46% La fiscalité reversée
- Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) :
Ce dernier diminue depuis 2017. En 2018, il a diminué de 5 467 € passant de 136 246 € à 130 779 €.
La Loi de Finances 2019 prévoit une stabilité du FPIC pour 2019. Compte tenu des modalités de
répartition du FPIC (nombre de bénéficiaires et critères de répartition), l’enveloppe pour le Grand
Narbonne pourrait connaître des variations. Le Grand Narbonne Agglomération prévoit une stabilité pour
2019.
Les critères de répartition du FPIC entre les communes du Grand Narbonne ne sont pas revus pour 2019.
L’enveloppe pour la ville de Coursan dépendra du montant du FPIC perçu par le Grand Narbonne (non
connu à ce jour).
- L’attribution de compensation (versée par le Grand Narbonne) : cette dernière a été
établie en 2018 à 404 666 €, soit au même niveau qu’en 2017. Elle n’évoluera pas en 2019.
La taxe additionnelle sur les droits de mutation
2014 2015 2016 2017 2018
Montant des droits de mutation
perçus par la commune 105 249 € 115 143 € 121 708 € 155 643 € 167 341 €
L’évolution de cette recette est directement liée à la situation du marché immobilier. On note une
évolution constante et significative de cette dernière depuis 2014. L’augmentation constatée entre 2017
et 2018 est bien moins importante qu’entre 2016 et 2017 : + 11 698 € entre 2017 et 2018 (soit +7,51%)
contre + 33 935 € entre 2016 et 2017 (soit + 27,88%). Le niveau des transactions reste « dynamique » en
2018 (115 Déclarations d’Intention d’Aliéner constatées en 2018 contre 102 en 2017). Il sera proposé,
d’inscrire en 2019, une somme entre 125 000 € et 135 000 €.
La taxe sur les pylônes électriques 2019 :
Pour 2019, la taxe sur les pylônes électriques est fixée à 2 428 € (contre 2368 € en 2018) pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 Kilovolts.
Sachant que la commune dispose de 8 pylônes électriques sur son territoire, la taxe sur les pylônes
électriques d’établira en 2019 à 19 424 € (contre 18 944 € en 2018)
Les dotations et participations :
La participation de l’Etat au travers de la DGF et des compensations au titre des exonérations fiscales
constitue en 2018, 98,65% des dotations et participations totales perçues par la commune et représente
34,72% des recettes totales de la commune.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Pour la commune de Coursan, cette dernière est composée de 3 parts :
- La Dotation Forfaitaire
- La Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
- Le Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
Evolution de la DGF perçue par la Ville depuis 2014
2014 2015 2016 2017 2018
DGF Totale 1 792 082 € 1 764 202 € 1 676 658 € 1 656 038 € 1 657 754 €
Evolution - 1,56% - 4,96% - 1,23% +0,10%
Dont :
Dotation Forfaitaire
1 137 956 € 1 042 423 € 935 663 € 874 780 € 868 300 €
Dont :
Dotation de Solidarité Rurale
406 226 € 464 699 € 498 370 € 557 297 € 574 429 €
Dont :
Dotation Nationale de Péréquation
247 900 € 257 080 € 242 625 € 223 961 € 215 025 €
La DGF, après une diminution constante et significative enregistrée depuis 2014, augmente très
légèrement entre 2017 et 2018 (+ 1 716 € soit +0,10%). La baisse de la dotation forfaitaire et de la Dotation Nationale de Péréquation a été compensée par
l’augmentation de la Dotation de Solidarité Rurale.
Pour 2019, la Dotation Globale Forfaitaire devrait rester stable.
- La Dotation Forfaitaire
La dotation forfaitaire diminue de manière constante depuis 2011 : - 320 494 € (soit : – 26,96%) entre
2011 et 2018.
Depuis 2018, la contribution au redressement des finances locales qui a lourdement « pesé» sur la DGF
de la commune entre 2014 et 2017, n’est plus appliquée.
Toutefois, la dotation forfaitaire de la commune est impactée par la « part dynamique population » en
raison de la diminution de la population depuis 2017. Cet impact restera limité en 2019.
Pour information :
Evolution de la population
2016 2017 2018
6 026 habitants 5 948 habitants 5938 habitants
Diminution estimée entre 500 € et 1 000 €
Il sera proposé, à défaut de connaître le montant de la DGF avant le vote du budget, d’inscrire en 2019 la
somme de :
867 300 €
- La Dotation de Solidarité Rurale (DSR):
Conformément à la Loi de Finances 2019, cette dernière devrait augmenter en 2019. Elle devrait
augmenter sensiblement notamment si la commune perçoit la dotation « cible », ce qui est le cas pour la
commune de Coursan. Son montant n’étant pas connu à ce jour et dans un souci de prudence, il sera
proposé, à défaut de notification avant le vote du budget primitif, de reprendre le montant attribué en
2018, soit : 574 429 €.
Pour information, la DSR en 2017, était de 557 297 € (soit une hausse de + 3,07% entre 2017 et 2018).
- La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) :
Cette dernière a fortement diminué entre 2017 et 2018 passant de 223 961 € en 2017 à 215 025 €.
Compte tenu des éléments contenus dans la Loi de Finances 2019, cette dernière devrait rester stable en
2019.
Il sera proposé, à défaut de notification avant le vote du budget primitif, de reprendre en 2019, le
montant attribué en 2018, soit : 215 025 €. FCTVA (sur les dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie payées en 2018)
Etabli en 2018 à 3 623 €. Ce dernier, en 2019, devrait atteindre : 7 501 €
Les compensations d’exonérations fiscales :
Evolution des allocations compensatrices depuis 2014
2014 2015 2016 2017 2018
Taxe d’habitation 114 490 € 126 159 € 97 340 € 123 138 € 129 429 €
Foncier bâti 32 850 € 21 667 € 14 644 € 6 463 € 6 374 €
Foncier non bâti 36 159 € 32 992 € 29 941 € 27 812 € 24 298 €
Dotation Unique Spécifique 1 919 € 1 268 € 1 075 € 335 € 0 €
Total 185 418 € 182 086 € 143 000€ 157 748 € 160 101 € Evolution d’une année sur l’autre - 1,8% - 21,47% + 10,31% + 1,49%
Le montant global des allocations compensatrices a légèrement augmenté entre 2017 et 2018 (+ 1,49 %).
Les compensations d’exonérations fiscales pour 2019 ne sont connues à ce jour mais on sait que les
allocations compensatrices relatives au foncier et à la dotation unique spécifique continueront à baisser
en 2019.
Les participations diverses (participation au titre des contrats aidés, participation
de la Caisse d’Allocations Familiales au titre de l’ALAE, fonds de soutien au APE, dotation pour la tenue
des élections…)
En 2018, compte tenu de la suppression des APE en année pleine et de la suppression des contrats aidés
à compter du mois de juillet 2018 (non renouvellement des contrats aidés de la commune suite à la
décision du Gouvernement de limiter le recours à ce type de contrats), ce poste a considérablement
chuté par rapport à 2017 : - 57 416,79 € entre 2017 et 2018.
En 2019, ce poste est ramené à 2 500 € en raison de :
- l’impact en année pleine de la suppression des contrats aidés
- la réalisation des élections européennes qui entraînera un remboursement de l’Etat pour
frais d’élection
les autres recettes (produits des services, du domaine et des ventes
diverses et produits divers de gestion courante)
Les produits des services, du domaine et des ventes diverses comprennent :
o Les concessions de cimetière et les redevances funéraires
o Les recettes issues des services municipaux payants (services périscolaires,
Ecole municipale de musique, bibliothèque, photocopies)
o Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) (EDF, GDF, Grand Narbonne,
France Télécom)
o La facturation au CCAS de la mise à disposition partielle d’un agent
o La vente d’électricité à EDF (panneau photovoltaïque au centre multiculturel)
Les « produits des services, du domaine et des ventes diverses » ont diminué entre 2017 et 2018 de –
3,77%. Cette diminution est liée pour partie au fait qu’en 2017, il y a eu un rattrapage de recettes liées
au rachat par EDF de l’électricité issue des panneaux photovoltaïques du Centre Multiculturel et 2011 à
2017 (soit 6 années).
Les autres recettes restent stables (à l’exception des concessions de cimetières).
Pour 2019, on notera :
- une augmentation des tarifs des services municipaux de +1,20%. En ce qui concerne la
fixation des tarifs des services municipaux, il avait été décidé de s’appuyer sur l’évolution de l’indice des
prix à la consommation (alimentation, tabac, produits manufacturés, énergie, services). Pour 2018, l’INSEE a établi que les prix à la consommation ont augmenté de 2,2 % en un an. Le conseil municipal,
lors de sa séance du 20 décembre 2018, a décidé de limiter l’augmentation de l’ensemble des tarifs des
services municipaux à + 1,20%.
- Une augmentation de la fréquentation de la cantine scolaire
Les autres produits divers de gestion courante comprennent :
o les revenus des immeubles
o les autres produits divers de gestion courante.
Les travaux de remise en état des logements de la gendarmerie dans le courant du 1er semestre 2018 a
permis de les louer dès le mois de septembre 2018. Ainsi, ce poste est resté stable entre 2017 et 2018.
Pour 2019 :
Les revenus des immeubles liés au parc privé de la ville augmenteront de manière significative en
raison de :
- la location en année pleine des logements de la gendarmerie (montant annuel : 75 240 €)
- la location du local commercial en cours sur l’immeuble sis 8 bis Rue Emile Zola, acquis par la
commune en 2018 (7 837 €).
Les autres revenus des immeubles (logement Rue Voltaire, logement de l’appartement Sainte-Marie,
logement de l’Ecole Miquel, Caveau et groupe Marcou) représentent : 27 398 €.
Les locations de salle communale sont estimées à 1 841 €. A noter : la salle polyvalente, en raison de
travaux ne pourra être occupée du 24 juin au 19 décembre 2019.
Le revenu des immeubles pour 2019 est estimé à 112 315 € (contre 49 208 € au Budget Primitif
2018).
Les produits divers de gestion courante sont estimés à ce jour à 7 760 € (contre 10 472 € au BP
2018).
Ainsi, les « produits divers de gestion courante» peuvent être estimés à 120 075 € en 2019 contre
59 680 € en 2018 (soit un hausse de : + 101 ,20%)
Les prévisions de dépenses de fonctionnement pour 2019
Les charges à caractère général (chapitre 011)
Evolution des charges à caractère général entre 2014 et 2018
2014 2015 2016 2017 2018
Montant 973 505 € 938 335 € 923 485 € 931 629 € 1 002 305 €
Evolution en
%
+ 1,45 -3,61 -1,58 + 0,88% + 7,59%
Après avoir diminué pendant 2 exercices consécutifs et augmenté de manière modérée en 2017, les
charges à caractère général ont fortement augmenté entre 2017 et 2018 : + 70 676 €, soit : +7,59%.
Pour les recettes 2019, on attend :
- une augmentation de la fiscalité directe locale au travers d’une part de
l’augmentation physique des bases fiscales et d’autre part, de la revalorisation des bases de
2,2%.
- Une augmentation relative des produits des services liée à une augmentation de
1,2% des tarifs des services associée à une augmentation des effectifs en restauration
scolaire.
- Une augmentation sensible des produits divers de gestion courante liée à la
« remise en location à compter de septembre » des logements de la gendarmerie et à la
location du local commercial sis 8 bis rue Emile Zola. Au niveau des « achats de fournitures et variations de stock » (compte 60) : on note une augmentation
une augmentation globale de + 4,04% due essentiellement aux postes suivants :
- 60621 – Combustibles : cette augmentation n’est qu’une augmentation comptable – il faut
prendre en compte l’avoir de 11 000 € que nous avons reçu et qui apparaît en recette, au compte 758. En
réalité, on connait une diminution de ce poste par rapport à 2017 liée notamment à une diminution des
prix suite au changement de prestataire.
- 60622 – carburants : hausse liée à la fois à une hausse des prix du carburant et à une
hausse de la consommation d’autant que sur 2018, seuls 11 mois ont été facturés contre 12 en 2017 ;
- 60631 – fournitures d’entretien : hausse liée notamment à une augmentation des achats
de fournitures pour l’entretien des véhicules (Tondeuses Kubota, balayeuse ou tractopelle : + 6240 € sur
ces 3 véhicules par rapport à 2017)
- 60632 – fournitures de petit équipement : hausse par rapport à 2017 correspondant aux
achats de fournitures pour l’aire de camping-car (panneaux d’information et de signalisation et borne
eurovoirie)
- 60633 – fournitures de voirie : hausse liée à l’augmentation de l’enveloppe budgétaire
2018 afin de multiplier les opérations « nids de poule », aux interventions rendues nécessaires sur
certains chemins suite à de fortes pluies et aux travaux provisoires qui ont été réalisés sur le parking
de la gendarmerie
- 60636 – vêtements de travail : hausse liée au renouvellement des parkas des agents du
service technique
- 6067 – fournitures scolaires : hausse liée à la fois à l’augmentation globale des effectifs,
à l’augmentation du budget alloué aux écoles (+ 1€ par enfant et + 10 € par classe) et à l’achat de la
mallette pour le RASED (réglé par la commune mais remboursée par les communes du secteur concerné
via une participation)
Au niveau des charges dites » « Charges externes » : on note une augmentation globale de + 15,72% due
à une forte augmentation sur les postes suivants :
- 611 – Contrats de prestations de service : augmentation liée essentiellement à la décision,
suite à la suppression des contrats aidés, de confier une partie du nettoyage de la voirie à un
prestataire extérieur (coût : 12 302 € pour un trimestre) et aux opérations d’effarouchage des
étourneaux et de capture des pigeons qui ont été réalisées à partir de l’été 2018 (coût : 6 845 €)
- 61521 – entretien de terrains : augmentation liée au fait qu’il y a eu sur 2018, une
intervention pour le débroussaillage des fossés contre 3 en 2017 (glissement de l’intervention de janvier
à décembre) et à la suppression des platanes sur l’avenue Général de Gaulle (20 625 €)
- 615221 – entretien et réparation des bâtiments : augmentation liée à de multiples
réparations de fuites sur divers bâtiments (mairie annexe, Eglise, local Place Tailhades, local des anciens
combattants, préaux de l’Ecole Miquel, Casanova, Miro)
- 615228 – entretien et réparation des bâtiments (parc privé de la Ville) : augmentation
liée aux travaux réalisés sur l’appartement de l’Ecole Miquel entre deux locations
- 6156 – maintenance : augmentation liée à de nouvelles dépenses (logiciels Etat Civil et
absences : 1 200 €), à la facturation de 2 années de maintenance de la vidéo protection et des alarmes –
à la facturation de 3 contrats de 15 h pour la maintenance informatique (contre 2 en 2017)
- 6226 – Honoraires : augmentation liée notamment aux vérifications périodiques
obligatoires comprenant en sus des vérifications annuelles (électriques, climatisation, aires de jeux et
équipements sportif) la vérification de la qualité de l’air (4464 €) et le repérage amiante (+6732 €)
- 6231 – annonces et insertions : augmentation liée en particulier aux annonces légales pour
des consultations de marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur à 90 000 € HT (6
annonces)
- 6232 – Fêtes et cérémonies : augmentation lié au transfert de certaines dépenses
afférentes à Coursan en Fêté et aux fééries de Noël de l’article 6135 – location mobilières vers le 6232
(location des WC, groupe électrogène)
On note une diminution des articles suivants : 605 – Achat de matériel, équipements et travaux ; 61551 –
matériel roulant ; 6161 – assurances ; 6184 – formations : 6247 – transport collectif – 6251 – voyages et
déplacements, 6288 – autres services extérieurs ; 637 – autres impôts et versements assimilés (baisse
de la redevance spéciale versée au Grand Narbonne) Pour 2019 :
On attend une hausse de l’inflation (+1,3% en 2018) qui impactera les charges à caractère général.
Les dépenses liées aux carburants, électricité et gaz devraient rester stables :
- en effet, selon la Banque mondiale, la hausse des prix pétroliers devraient rester
modérée - les prix pétroliers devraient s’établir à 74 dollars le baril sur l’année 2019 (soit à peine plus
que les 72 dollars prévus en moyenne pour 2018) et les prix des produits énergétiques (pétrole, gaz
naturel et charbon) devraient être de 33,3 % supérieurs en moyenne à ceux de 2017, mais devraient
globalement se stabiliser en 2019.
- la hausse de 22% de la Taxe Intérieure de Consommation sur le gaz naturel (TICGN) qui
était prévue à compter du 1er janvier 2019 et qui devait passer de 8,45€/MWh à 10,34€/MWh ne
s’appliquera pas suite au gel de la composante carbone de la taxe. Ainsi le taux de TICGN reste inchangé
en 2019.
- La suspension durant toute l’année 2019 des hausses de carburants liées à la composante
carbone et à la convergence diésel/essence, ainsi que le gel des tarifs de l’électricité et du gaz jusqu’en
juin associés au recul des prix du pétrole participeront à cette stabilisation des prix.
Les dépenses d’électricité pour les bâtiments soumis au tarif « jaune » devraient globalement diminuer
suite au marché passé avec Direct Energie au 1er janvier 2019.
Depuis le 1er janvier 2019, les tarifs d’affranchissement ont augmenté de manière significative : + 4,7%
en moyenne.
Certains postes de charges à caractère général augmenteront par ailleurs de manière significative :
- Les achats de repas pour la restauration scolaire (du fait de l’augmentation des effectifs).
- Les travaux de télécommunications effectués dans le cadre de l’effacement BT de la Rue
Barbès sur Robespierre via le SYADEN (travaux imputés en fonctionnement depuis 2017 et estimés en
2019 à 26 862 €)
- Les prestations de service, du fait de :
. l’externalisation du service nettoiement de la voirie, qui se traduit partiellement par un
transfert de charges des charges de personnel vers les charges de gestion courante (12 302 € TTC de
octobre à décembre 2018 – projection sur 2019 : 55 000 € TTC)
. de dépenses nouvelles (convention de concours technique à passer avec la SAFER,
convention passé entre la commune et le Grand Narbonne pour le travail sur la fiabilisation des bases
fiscales : + 3 000 €)
- La maintenance (avec la prise en compte en année pleine de la maintenance des logiciels
Etat Civil et Absences et la maintenance liée à la mise en place du portail famille et du logiciel de gestion
des services techniques prévue en 2019).
- Les études et recherche : l’étude prévue sur le secteur Cheytion en 2018 pour un
montant de 6 300 € sera reportée en 2019 et sera inscrit pour ce même secteur une étude de cadrage –
ces dépenses sont subordonnées à la validation du projet par la commission nationale ANAH.
- Les fêtes et cérémonies : le budget consacré à l’organisation du Coursan en Fête et aux
fééries de Noël sera augmenté par rapport à 2018 (+ 4 000 €). De nouvelles animations seront proposées
par la commission « Sport ». L’enveloppe consacrée à la « Culture » devrait être abondée de 3000 € pour
la participation de la commune à la Tempora du Grand Narbonne.
- La communication : des actions de communication sont envisagées telles que le Plan de
Coursan, Coursan Pratique, actions de communication pour la mise en place de l’obligation de ravalement
des façades (qui devrait par ailleurs rappeler la réglementation générale relative à l’urbanisme).
Des diminutions significatives sur certains postes sont envisagées, qui ne viendront toutefois pas
compenser les augmentations sur les postes ci-dessus :
- Honoraires : diminution de l’ordre de 11 000 € du fait des vérifications périodiques
obligatoires (les vérifications sur la qualité de l’air et sur le repérage amiante ne seront pas
réalisés en 2019)
- Les autres frais divers : diminution de de 3 600 € à 1500 €
- Annonces et insertions Il sera proposé, pour 2019, de poursuivre le travail engagé depuis 2016 pour optimiser les
dépenses tout en maintenant la qualité des services proposés à la population, sachant que le travail
d’optimisation des dépenses de fonctionnement engagé depuis plusieurs exercices arrive à son
terme.
Etude et réflexion sont en cours au niveau des dépenses énergétiques
- Suite à l’étude menée par le Syaden sur les consommations Electricité, Eau, Carburants et
Combustibles en vue de proposer des pistes d’améliorations (travaux, modifications d’abonnement…),
des travaux sur divers bâtiments seront effectués, notamment sur la Salle Polyvalente
- L’étude sur l’Eclairage public faite par le Syaden, doit constituer un support pour les
travaux à venir en matière d’éclairage public. Les travaux d’éclairage public qui seront retenus font
partie de la tranche 1 de l’étude délivrée par le Syaden.
- Consultation éventuelle pour les tarifs bleus d’électricité (qui n’a pas pu être menée sur
2018 en raison de la lourdeur et de la complexité de ce dossier) – Le Syaden renouvelant son
marché de fourniture au 1er janvier 2020 et l’étendant à l’ensemble des tarifs (tarifs bleus et
tarifs jaunes), le SYADEN nous propose de nous joindre au groupement d’achat. Cette proposition
sera étudiée.
Les dépenses de personnel (Chapitre 012)
Evolution des charges de personnel et frais assimilés entre 2014 et 2018
2014 2015 2016 2017 2018
Montant 2 465 994 € 2 547 647 € 2 553 753 € 2 585 990 € 2 454 947 €
Evolution en
%
+ 4,79% + 3,31% + 0,24% + 1,26% -5,07%
On assiste à une nette diminution des charges de personnel entre 2017 et 2018 : - 131 043 € (soit -
5,07%)
Différents facteurs expliquent essentiellement cette baisse :
- Décision de ne pas remplacer les 3 départs à la retraite qui sont intervenus fin 2017 (1 au
sein des services techniques, 1 au sein du service nettoyage des salles et 1 qui était en congé de longue
maladie) et de compenser ces départs par une réorganisation des services : - 83 983 €
- Impact en année plein de la suppression des APE à la rentrée scolaire de septembre 2017
- Moindre recours aux agents contractuels au sein des services écoles pour remplacement
des agents en maladie
- Diminution par rapport à 2017 liée à l’absence d’élections sur 2018 : - 4037 €
- Diminution à compter du 1er janvier 2018 du taux de certaines cotisations :
. diminution de la cotisation pôle emploi de 6,45% en 2017 à 5,00% au 1er janvier 2018 et à
4,05% au 1er octobre 2017
. suppression du compte pénibilité de 0,010% et de la contribution exceptionnelle de
solidarité de 1%
. diminution de la cotisation URSSAF Maladie Totalité pour les agents relevant de la
CNRACL de 11,5% à 9,88
Pour 2019, une hausse des charges de gestion courante est attendue du fait :
- D’éléments externes qui pèsent sur les collectivités (inflation et contraintes
réglementaires notamment…).
- De choix de la commune d’augmenter certains postes de dépenses (prestations de
service, maintenance, festivités…)
- De dépenses liées à des projets ponctuels (ex. frais de télécommunications liés à
l’effacement des réseaux de la Rue Barbès ou études sur le secteur Cheytion) - Mise en place du jour de carence à compter du 1er janvier 2018 (30 jours de carence ont
été appliqués sur 2018) : - 1 776 €
- Montant des retenues sur le régime indemnitaire en raison de maladie : 4727 € en 2018
(dont 2 904 € de juillet à décembre) contre 3 948 € en 2017, alors même que les absences pour maladie
ont fortement diminué entre 2017 et 2018 (cf tableau ci-dessous). Cela s’explique par la mise en place à
compter du 1er juillet 2018 du RIFSEEP (Nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel) qui s’est accompagné de la mise en place d’un
nouveau système de retenue sur l’ensemble des maladies plus contraignant que celui qui s’appliquait
auparavant. Il convient de noter que le les 2 904 € de gain sur le régime indemnitaire a été redistribué
en n+1, au prorata de leur temps de travail, aux agents n’ayant pas eu plus de 4 jours de maladie dans
l’année. Le montant individuel redistribué pour un agent en temps complet a été de 64,61 €).
2017 2018 nombres de jours pourcentage
nombre de jours CMO titulaires 955 451 -504 -52,77%
nombre de jours CMO non titulaires 78 97 19 24,36%
nombre jours CLD titulaires 365 365 inchangé
nombre jours CLM titulaires 240 298 58 24,17%
nombre de jours AT titulaires 857 735 -122 -14,23%
TOTAL JOURS absences titulaires 2 417 1 849 -568 -23,50%
TOTAL jours tous arrêts et tous
statuts confondus 2 495 1 946 -549 -22,00%
- Non-renouvellement des contrats aidés sur 2018
En 2019, comme chaque année, les charges de personnel seront impactées par diverses mesures décidées
soit par l’Etat, soit par les élus. On compte notamment :
- La refonte des grilles indiciaires pour les agents des catégories A, B et C au 1er janvier
2019 dans le cadre du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations – coût estimé : 8 208 €
- Les avancements d’échelon (désormais imposés par l’Etat) 28 en 2019 (soit le même
nombre qu’en 2018)- coût estimé des avancements d’échelon : 16 253,69 € sur 2019 – à titre indicatif :
27 077,73 € en année pleine
- Les avancements de grade (14 avancements de grade possibles en 2019 contre 6 en 2018)
– coût estimé en année pleine : 7 869,46 € (hors prise en compte de l’augmentation du régime
indemnitaire correspondant au changement de grade)
- Prise en compte en année pleine des avancements d’échelon et de grade de intervenus en
2018
- Restitution du régime indemnitaire retenu sur les agents en maladie aux agents ayant été
malades moins de 5 jours dans l’année, via le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) : coût pour 2019 :
2 904 €
- Paiement des heures supplémentaires dans le cadre de la tenue des élections européennes
et d’un éventuel référendum – coût estimé à : 5 000 €
Divers mouvements devraient intervenir au niveau du personnel communal :
- Au sein des services techniques : 2 départs à la retraite (dont un concerne un agent qui était en
congés de longue maladie) et la démission d’un agent qui était en accident de travail
- Au sein de la police municipale : 2 mutations. Pour 2019, il sera proposé de :
- de remplacer 2 agents au sein du service de police municipale, et dans ce cadre, de recruter un
chef de police municipale pour assurer l’encadrement du service de police municipale en
remplacement de l’actuel responsable du service, qui ne souhaite plus assurer cette fonction.
- d’anticiper les départs à la retraite
- de se prononcer sur les 14 avancements de grade possibles, sachant qu’une partie des
avancements qui seront retenus sera réalisée au 1er juin et une partie au 1er octobre 2019
- de continuer à soutenir la politique de formation des agents
Les autres charges de gestion courante (indemnités et frais relatifs aux
élus, contingents aux organismes de regroupement, subventions aux associations et au
CCAS…) (chapitre 65)
2014 2015 2016 2017 2018
Montant 823 836 € 812 322 € 776 112 € 792 846 € 740 825 €
Evolution en % -1,4% - 4,46% +2,16% -6,56%
Après une hausse constatée entre 2016 et 2017, liée à une augmentation significative de la contribution
au SIVOM (augmentation du coût par habitant) et de la contribution au syndicat intercommunal
d’irrigation Coursan-Cuxac (travaux sur 2017 et règlement de 2 années), on note une diminution de -
6,56% entre 2017 et 2018.
Cette diminution est liée aux postes suivants :
- Indemnités des élus et des cotisations afférentes : diminution liée à la démission d’un
conseiller municipal délégué et à son non-remplacement depuis le 7 mars 2018 (131 678€ en
2018 contre 136 385 € en 2017)
- Créances admises en non- valeur (515,79 € en 2018 contre 5 976,18 € en 2017)
- Contributions au fonds de compensation des charges territoriales : suppression de la
contribution au SMDA compte-tenu du transfert de la compétence GEMAPI au Grand
Narbonne (soit : -36 109 €)
- Subvention au CCAS (91 568 € en 2018 contre 101 662 € en 2017)
On note une augmentation des subventions aux associations entre 2017 et 2018 de l’ordre de 6 000 €
(subvention d’équilibre versée à la MJC pour l’ALSH, augmentation des subventions versées au CIT pour
l’organisation des différentes manifestations qu’il réalise, subvention à la Ligue de Protection des
Oiseaux dans le cadre de son intervention sur l’étang salin)
Evolution pour 2019 :
- Participation du SDIS : elle passera de 183 715,18 € en 2018 à 185 552,33 € en 2019 (soit
une augmentation de 1% décidé par le SDIS alors que l’indice INSEE servant de base à la réévaluation
des participations a progressé de 1,785% et que les interventions du SDIS ont progressé de 3% sur les 9
premiers de l’année 2018) – Cette participation n’avait pas bougé depuis 2016
- Les participations aux organismes de regroupement devraient connaître une augmentation
significative sur 2019 du fait de la participation qui devrait être demandée par le Syndicat
Intercommunal d’irrigation de Coursan Cuxac 67 647 € (contre 9 358 € en 2018) – montant justifié
par les travaux qui seront réalisés sur le Canal du Gailhousty. Ce montant sera revu à la baisse au moment
d’appel à participation en fonction de l’attribution des subventions qui ont été sollicitées.
Pour 2019, il sera proposé de :
- maintenir les subventions aux associations au même niveau que celui de 2018 (hors
subventions exceptionnelles versées en cours d’année). Les charges financières (intérêts de la dette) (chapitre 66)
2014 2015 2016 2017 2018
Montant 203 244 € 249 517 € 221 004 € 206 923 € 195 301 €
Evolution en % + 22,76% - 11,43% - 3,7% - 5,62%
Les charges financières sont en baisse constante depuis 2016.
Prévisions 2019 :
Le montant des charges financières est estimé en 2019 à 192 261 € (soit une diminution de l’ordre de 3
040 € par rapport à 2018), ce qui confirme le désendettement de la commune.
A noter : cette estimation est établie sur la base de l’hypothèse suivante mobilisation à la date du 5
février 2019 de l’emprunt de 450 000 € contracté en décembre 2018 et non mobilisation d’un emprunt
nouveau dont des échéances seraient à régler sur l’exercice 2019.
Les dotations aux amortissements (chapitre 68) :
2014 2015 2016 2017 2018
Montant 227 914 € 137 665 € 147 453 € 184 216 € 198 879 €
Evolution en % -39,60% +7,11% + 2,16% + 7,96%
Ces dernières s’élèveront en 2019 à 193 076 € (contre 198 879 € en 2018 – soit une diminution de – 2,93
%).
Conclusion sur la section de fonctionnement
Excédent de fonctionnement prévisionnel 2018
742 484,27 € €
(Soit : – 16,75 % par rapport à 2018).
(A relativiser du fait de la « non reprise » en 2018, en section de fonctionnement, d’une partie de
l’excédent de fonctionnement antérieur qui s’élevait à 200 000 €)
Objectifs 2019 en matière de fonctionnement
L’exercice 2018 a permis de dégager un excédent de fonctionnement correct.
Cette situation est liée à la continuité du travail effectué par les services à la fois pour maîtriser les
dépenses globales de fonctionnement et pour optimiser les recettes.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement sur certains postes de gestion courante, sur les charges de
personnel et sur les charges financières a permis de compenser les augmentations de charges inhérentes
à la volonté des élus et la diminution de certaines recettes.
Pour 2019, la commune doit poursuivre la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement courant et
continuer son travail sur l’optimisation des recettes pour préserver sa capacité à investir tout en veillant
à maintenir la qualité du service public offert à la population.
Pour 2019, il est envisagé de transférer les deux services que sont la crèche Lou Nisadou et le Relai
d’Assistants Maternels Itinérant (RAMI) du CCAS vers la Ville dans un souci de simplification, motivé
par différentes raisons. Ce transfert répond par ailleurs à une volonté ancienne des agents du CCAS
d’être rattachés au personnel de la commune.
Les raisons du transfert :
o des raisons financières et budgétaires : le CCAS, depuis la mise en place du service
RAMI, rencontre de manière récurrente des problèmes de trésorerie dus : - d’une part, au fait que la Caisse d’Allocations Familiales (qui subventionne très
largement les deux principales activités du CCAS) verse ses participations relativement tard dans
l’année (environ 70% des prestations de service en mai au mieux). Par ailleurs, le Contrat Enfance
Jeunesse est versé lui aussi très en décalé (Novembre de l’année N+ 1). A elles seules, les participations
de la CAF représentent 53,16 % des recettes du CCAS.
- D’autre part, au fait que les participations des parents ne sont pas encaissées de
manière régulière (retards de paiement des parents et retards dans l’envoi des titres et dans
l’encaissement des chèques de la part des services fiscaux)
- des raisons liées à la gestion du personnel : le régime administratif et financier du
personnel du CCAS est différent de celui de la ville :
La prime annuelle des agents du CCAS est moins favorable que pour les agents de
la Ville
Le CCAS est soumis au centre de gestion de l’Aude notamment pour ce qui
concerne le CHSCT et le Comité technique, alors que la Ville bénéficie d’un comité technique et d’un
CHST propres, ce qui multiplie les procédures.
en terme de gestion de personnel, notamment en cas de maladie pour les
remplacements, il n‘est pas, à l’heure actuelle, possible d’affecter du personnel communal dans ce service
(car il s’agit d’une entité juridique différente) et cela nous oblige à faire appel à de contractuels alors
que le personnel communal a parfois besoin d’heures.
Le conseil d’administration du CCAS de la Ville, lors de sa séance du 22 janvier 2019, a émis un avis
favorable à ce transfert et les agents du CCAS sont favorables à cette mesure. Si le conseil municipal
valide cette proposition, le budget de la commune pourrait être impacté en 2019, en fonction de la date
de réalisation effective de ce transfert, sachant que la date de transfert souhaitée est le 1er juillet
2019.
A titre indicatif, le budget relatif à ces 2 services, pour une année complète, est de l’ordre de 421 757
€ (Budget Primitif 2018)
3.2 L’investissement
La dette
Caractéristiques de la dette au 1er janvier 2019
Encours de la dette :
Ce dernier représente la somme que la Ville de Coursan doit rembourser aux banques. La somme présentée ci -
dessus représente l'encours total au 31 décembre. L’encours total de la dette au 01/01/2019 est de
5 953 770,05 € contre 5 940 224,36 € au 01/01/2018.
Répartition de l’encours de la dette par type d’emprunt
Au 01/01/2019, la dette de la commune est composée de 24 emprunts dont 20 emprunts à taux fixe et 4
à taux variable.
La part des emprunts à taux fixe représente 91,23% de l’encours total de la dette, contre 91,23% en
2017.
Il convient de noter que, compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt de ces dernières années, les
établissements bancaires préconisent des emprunts à taux fixe.
Nombre de prêts En € En %
Encours de la dette à taux fixe 21 5 523 088,29 € 92,77%
Encours de la dette à taux
variable
430 681,76 € 7,23%
Encours total 24 5 953 770,05 € 100% Répartition de l’encours de la dette par prêteur
Nombre de prêts En € En %
Caisse d’Epargne 9 2 734 963,41 € 45,94%
Crédit Agricole 11 2 228 666,07 € 37,43%
Caisse Française de Financement
Local (Dexia)
2 102 230,88 € 1,72%
La Banque Postale 2 887 909,69 € 14,91%
Encours total 24 5 953 770,05 € 100%
Evaluation du risque liée à la dette de la commune
Sur les emprunts en cours, 1 emprunt (représentant 0,93 % de l’encours) est considéré comme un
emprunt « à faible risque » (classé en 1-B), les autres (représentant 99,07% de l’encours) étant
considérés comme des emprunts sans risque (classés en 1-A).
Situation de l’endettement – quelques indicateurs
L'endettement d’une commune s'évalue en fonction de deux critères :
- l'encours de la dette, qui représente la somme que la commune doit aux banques
- l'annuité de la dette, qui équivaut à la somme des intérêts d'emprunts et du montant de remboursement
du capital qu’une collectivité doit régler au cours de l'année.
CF – annexe 1 : «évolution de la dette »
Evolution des emprunts depuis 2014
Emprunts réalisés au cours des 5 dernières années
Année 2014 2015 2016 2017 2018
Montant
emprunté
Réalisé Restes à
réaliser
Réalisé Restes à
réaliser
Réalisé Restes à
réaliser
Réalisé Restes à
réaliser
Réalisé Restes à
réaliser
700 000 € 450 000 € 350 000 € 500 000 € 600 000 € 150 000 € 500 000 € 450 000 €
Moyenne des emprunts réalisés sur les 5 dernières années : 740 000 €/an
Perspectives en matière de dette :
Face au désengagement des différents partenaires financiers, et notamment du département qui doit
faire face en 2019 à la reconstruction des équipements et ouvrages endommagés suite aux intempéries
d’octobre 2018, il est envisagé en 2019, afin de maintenir un niveau d’investissement correct, de faire
une pause dans la politique de désendettement dans laquelle la commune s’est engagée depuis 2017.
L’annuité de la dette est passée de 722 126,13 € en 2017 à 681 472,47 € en 2018. Elle passera à
707 133,68 € en 2019 (soit une augmentation de 25 661,21 € entre 2018 et 2019).
Les investissements programmés pour 2019
Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement attendues pour 2019 s’élèvent à 2 315 259 € et sont les suivantes : - Restes à réaliser 2018 (à hauteur de 927 415 €)
- FCTVA 2019 (établi sur la base des dépenses d’investissement 2018) de l’ordre de 124
000 € (soit une nette diminution par rapport à 2018 directement liée à la diminution du montant des
dépenses d’investissement éligibles au FCTVA entre 2017 et 2018) - à noter que le taux de FCTVA,
s’établit à 16,404% (comme en 2018)
- Taxe d’aménagement : 35 000 € - compte tenu des recettes perçues sur les 3 derniers
exercices
(73 789,35 € en 2018, 18 353,19 € en 2017 et 35 146,40 € en 2016) nous ramènerons les
prévisions budgétaires de 15 000 € en 2018 à 35 000 € en 2019)
- Dotations aux amortissements 2019 (estimées à 193 077 €)
- Affectation de l’excédent de fonctionnement de 2018 souhaitée : 742 484 €
- Virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement : 250 000 €
- Subvention du Grand Narbonne pour la réalisation du pumptrack (attribuée) : 16 700 €
- Subvention du Grand Narbonne pour la façade de la Mairie : 15 000 €
- Subvention TEPCV – tranche optionnelle 2 : 11 583 €
Les dépenses d’investissement
En 2019, seront repris en dépenses d’investissement :
- Le déficit d’investissement 2018 : 124 395 € (montant prévisionnel)
- Le montant des restes à réaliser 2018 : 1 049 849 €
- Le remboursement du capital de la dette : 516 000 € (soit une augmentation de l’ordre de 19 000
€ par rapport à 2018).
Compte tenu des restes à réaliser en dépenses (1 049 849 €), du déficit d’investissement 2018 à
reporter (124 395 €) et du remboursement du capital de la dette, il est possible de financer 620 000 €
environ d’investissements nouveaux par des recettes propres ou des financements extérieurs acquis.
Avec un niveau d’emprunt prévu pour 2019 dans une enveloppe de 750 000 à 850 000 €, le montant des
investissements nouveaux se situerait dans une fourchette de 1 370 000 à 1 470 000 €.
Compte tenu de l’ensemble des dossiers de demande de subvention qui ont été déposés fin 2018 et
début 2019, et en fonction du montant des subventions qui sera attribué, des investissements
complémentaires seront proposés dans le cadre d’un budget supplémentaire qui devrait intervenir entre
les mois de juin et septembre 2019. Sur la base d’un montant de subventions attendu autour de 170 000
€, une enveloppe supplémentaire sera dégagée pour la voirie, des acquisitions éventuelles de véhicules et
l’aménagement urbain.
A titre indicatif, subventions sollicitées au titre de 2019 :
- Rénovation de la salle polyvalente et de ses abords demande de subvention auprès de l’Etat
(DETR), du département et de la région – montant sollicité : 434 406 €
- Désamiantage des sols de l’école Jeanne Miquel (2ème tranche) demande auprès du
Département et de l’Etat (au titre de la DETR) – montant sollicité : 105 751 €
- Rénovation de la Rue Barbès demande de subvention auprès du Département et du Grand
Narbonne – montant sollicité : 55 840 €
- Eclairage public 2019 demande de subvention auprès du Syaden - montant sollicité : 8 002 €
- Travaux de réparation des dommages causés sur la voirie communale suite aux intempéries du 15
octobre 2018 demande de subvention auprès de l’Etat, de la Région et du Département
- Création d’un pumptrack demande de subvention auprès de la Région
- Rénovation du portail Notre Dame et création d’un parc de stationnement (Cœur de Ville)
demande de subvention auprès du Grand Narbonne - montant sollicité : 23 991,27 €
- Rénovation de la voirie de l’avenue général de Gaulle et du chemin de Blanquefougasse (Opération
« traversée de Ville ») demande de subvention auprès du Grand Narbonne Communauté
d’Agglomération – montant sollicité : 67 062,25 € Début novembre 2018, le département a signifié aux communes que le budget 2019 du département
serait consacré à la reconstruction suite aux intempéries d’octobre 2018. Ainsi, la commune ne pourra
compter sur aucune subvention de la part du département, hors celle qui a été demandée dans le cadre
des intempéries d’octobre 2018 et éventuellement, la 2ème tranche du désamiantage de l’Ecole Miquel.
Le Grand Narbonne, du fait de la décision du département, a décidé de son côté, d’augmenter son
enveloppe pour les opérations « Cœur de Ville » et « Traversées de Ville ». Seront priorisées dans ce
cadre, les communes qui n’ont pas bénéficié au cours du mandat de l’enveloppe des 150 000 € au titre de
chacune de ces 2 opérations.
Comme en 2018, les nouveaux investissements pour 2019 s’articuleront autour des 5 axes suivants :
RENOVER
Enveloppe prévisionnelle : 1 136 000 €
Rénovation de la salle polyvalente et de ses abords
Programme pluriannuel de voirie
Rénovation des écoles (2ème tranche du désamiantage et de la réfection des sols de l’Ecole Miquel et
réfection d’un toit de l’Ecole Casanova)
Dernière tranche de rénovation des feux tricolores
BIEN VIVRE
Enveloppe prévisionnelle : 264 000 €
Aménagement du cœur de ville (démolition du quartier des infidèles – actions de rénovation des façades
– mise en place de mobilier urbain)
Actions en faveur de la sécurité : amélioration du système de vidéoprotection, sécurisation Rue des
Mailheuls
MODERNISER
Enveloppe prévisionnelle : 52 000 €
Equipements des différents services de la Ville
Opération d’économies d’énergie au niveau de l’éclairage public
EQUIPER
Enveloppe prévisionnelle : 44 000 €
Réaménagement du local de la Place Tailhades
Equipements sportifs
Acquisition de mobilier pour les bâtiments et équipements de la Ville
PREPARER L’AVENIR
Enveloppe prévisionnelle : 65 000 €
Maîtrise d’œuvre pour l’espace Marcel Faure
Maîtrise d’œuvre pour les voies douces
Maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une aire de lavage et de remplissage CONCLUSION
Les grandes orientations du budget 2019 s’appuient sur la volonté de l’équipe municipale :
- de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, conformément aux engagements
pris en début de mandat
- de continuer à mener une gestion rigoureuse et économe de la commune tout en assurant
le maintien de la qualité des services rendus à la population
- d’achever en 2019 la rénovation des bâtiments communaux engagés en début de mandat
par la rénovation de la salle polyvalente
- de mener un important programme d’aménagement du cœur de ville avec la démolition du
quartier les Infidèles, l’opération façade et l’acquisition de mobilier urbain
- de proposer ponctuellement une augmentation raisonnable de l’endettement de la
commune afin de maintenir un niveau d’investissement correct et de mener le programme
d’investissement tel que défini ci-dessus
ANNEXE 1
EVOLUTION DE LA DETTE
Evolution de l’encours de la dette Evolution de l’annuité de la dette
Capacité de désendettement
La capacité de désendettement de Coursan
évalue le rapport entre l'encours de la dette de
Coursan et son épargne (sa capacité
d'autofinancement). Ce ratio permet de
déterminer le nombre d'années que la commune
mettra à rembourser la totalité de sa dette si
elle y consacre tous les ans l'intégralité de son
épargne.
Capacité de désendettement stable par
rapport à 2017 : 7 ans Monsieur le Maire passe ensuite la parole aux membres de l’assemblée.
Monsieur Garau fait un constat et plusieurs remarques
- Il constate que les bases fiscales augmenteront en 2019 de 2,2 % ce qui est un choix de l’Etat, certes,
mais qui va entrainer, même en l’absence d’augmentation des taux, une baisse du pouvoir d’achat des ménages.
On aurait pu faire le choix de baisser les taux surtout au regard de la disparition de la participation au SMDA.
- Le choix a été fait de transférer 750 000 € en investissement pour effectuer des rénovations et
parallèlement de baisser les frais de personnel ; or, si une gestion rigoureuse est un bon choix, il n’est pas
rigoureux de passer en gestion privée ; les élus d’opposition s’y opposeront y compris lors du vote du budget et
ils y reviendront lors du débat qui précédera le vote.
- Certaines sommes prévues pour la rénovation devront être expliquées (à l’exception de celle pour la salle
polyvalente dont nous avons connaissance).
- Il faudra également avoir des explicitations sur les travaux d’éclairage public car on voit apparaître
régulièrement le SYADEN mais les vieux candélabres des années 70 ne sont toujours pas remplacés ; il faut
mieux investir pour l’avenir dans l’éclairage public
- Concernant l’attribution de compensation, les élus d’opposition ne sont pas d’accord pour qu’elle reste
identique car si à l’origine c’était la compensation des pertes de taxe professionnelle, cette somme perd de la
valeur tous les ans et il n’est pas normal qu’elle ne soit pas réactualisée.
Monsieur le Maire répond que l’excédent de 750 000 € est le résultat de tout le travail d’économies réalisées
par les services et les élus dans leur projet et que cette somme est affectée à un important travail
d’investissement et de rénovation qui était nécessaire. Sur l’attribution de compensation, il rappelle qu’elle
n’est pas dynamique depuis le départ. Par ailleurs, le Grand Narbonne s’est saisi de ce secteur du
développement économique et par exemple pour Coursan, d’importants travaux viennent d’être réalisés sur la
zone (réfection voire création de trottoirs et rénovation de l’éclairage public). De fait, le fond n’est pas
dynamique et dans 10 ou 20 ans, il ne sera en aucune façon en rapport avec ce qu’il représentait à l’époque du
transfert.
L’essentiel est de savoir si la compétence est assumée ; on peut dire par exemple pour le service
environnement que la compétence n’est pas assurée à la hauteur du travail qui était fait avant le transfert : les
encombrants et les déchets verts étaient ramassés à domicile et ne le sont plus.
Par ailleurs, en terme de procédure, l’attribution n’est pas votée, elle s’applique automatiquement dans les
mêmes termes à défaut de modification du système de calcul.
Monsieur Garau pense que ce n’est pas équilibré et que l’on ne s’y retourne pas. Monsieur le Maire pense lui que
le Grand Narbonne a fait des efforts d’aménagement depuis quelques années.
Monsieur Garau conteste le terme de service « offert » à la population car les services publics sont payés par
la population.
Madame Izard souhaite dire quelques mots sur le contexte général lié en particulier au débat sur le pouvoir
d’achat ; on suit les débats y compris ceux organisés à la salle polyvalente. Elle remarque que dans
l’introduction du DOB, le contexte général est rappelé mais on n’est pas obligé d’adhérer à la politique du
gouvernement qui est injuste et inefficace ; on n’est pas obligé non plus d’y adhérer localement et de
transposer la volonté de maîtrise des charges. Par ailleurs, elle indique qu’elle n’a pas le souvenir d’une
augmentation des bases aussi importante (2,2%). Un regard critique est nécessaire.
Sur la situation de la ville, les dépenses de personnel sont en forte baisse mais il y a parallèlement une
augmentation des prestations de services. Les élus d’opposition ne partagent pas les solutions retenues qui
sont inefficaces techniquement et socialement.
Sur les investissements, elle s’interroge sur le dossier de la place des Infidèles car le dossier d’aménagement
urbain n’est pas évoqué, on parle juste de démolition alors que l’ABF veut savoir en principe ce qu’il sera fait
avant les travaux de démolition. Cela n’a pas été évoqué en commission. Par ailleurs, elle ne comprend pas
pourquoi les études de maîtrise d’œuvre liée à l’aire de lavage sont réinscrites ainsi que pour le site marcel
Faure. Monsieur le Maire répond :
- Sur le quartier des Infidèles, la démolition d’une partie des immeubles (non reconstruits) a été
autorisée et est donc prévue au budget pour démolition dans l’année compte tenu du danger de ce quartier.
Sur le reste des immeubles, c’est l’opérateur privé qui sera maître d’ouvrage. Le plan a été présenté en
commission mais pour l’ABF, il n’a pas été nécessaire de présenter le plan exhaustif d’aménagement voirie qui
sera réalisé plus tard lorsque les logements seront reconstruits ou rénovés ; l’essentiel pour l’ABF est qu’il n’y
ait pas de murs aveugles et de savoir que l’espace dégagé ne sera pas un parking (accès réservé pour les
garages des logements).
- Sur l’aire de lavage, les études inscrites l’an dernier étaient liées à la faisabilité du projet et en
particulier à l’étude des terrains susceptibles d’accueillir cette aire. A présent, Gaxieu a été retenu pour
monter les dossiers de demandes de subvention et l’avant-projet. Il s’agit de la deuxième phase du projet.
- Pour l’aménagement du secteur Marcel Faure, l‘aménagement initialement prévu et celui voulu par
la nouvelle municipalité est sensiblement différent, c’est la raison pour laquelle une consultation de maîtrise
d’œuvre va être lancée.
A l’issue des discussions, les élus prennent acte à l’unanimité de la tenue du débat lié aux orientations
budgétaires 2019.
- Objet : Autorisations d’engagement des dépenses d’investissement
Monsieur Olivier PECH informe ses collègues que les dispositions légales prévoient que le budget primitif
doit être adopté avant le 31 mars de l’exercice correspondant.
Toutefois, pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire, l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales stipule que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette ».
Afin de ne pas retarder la réalisation d’investissement, je vous propose d’autoriser l’engagement des
dépenses suivantes :
Programme N°254 : Réfection des bâtiments communaux
Réaménagement du local de la Place Tailhades (avenants et lot « serrurerie »)
article 2313 – fonction 020 : 10 500,00 €
Programme N°255 : Aménagement des écoles
Travaux de désamiantage et de réfection des sols de l’Ecole Jeanne Miquel
article 21312 - fonction 212 : 175 000,00 €
article 2033 - fonction 212 : 870,00 €
Après discussions, l’Assemblée décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à engager ces dépenses.
Elle dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2019 – Programme 254 Fonction 20
Article 2313 pour un montant de 10 500,00 € TTC - Programme 255 Fonction 212 Article 21312 pour un
montant 175 000,00 € TTC - Programme 255 Fonction 212 Article 2033 pour un montant 870,00 € TTC.
- Objet : Rachat de concession au cimetière vieux
Madame Janine GROSBARD SAINT-LOUP informe ses collègues que par courrier en date du 28 Décembre
2018, Monsieur SIFFRE Jean nous a fait part de son intention de rétrocéder à la commune une concession
perpétuelle, vide de toutes sépultures, au cimetière.
Après discussions, le conseil décide à l’unanimité d’accepter la rétrocession de cette parcelle située dans le
cimetière vieux (carré 1 n° 138) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession et à procéder
au remboursement du prix d’achat déduction faite de la part du CCAS et des frais d’enregistrement soit 191 €
- 64 € - 12 € soit 115 €. La somme de 115 € sera prélevée à l’article 6288 fonction 026 du budget communal
2019.
Messieurs Olivier PECH et Philippe DUFOUR quittent la séance pour raisons personnelles et donnent un bon de
pouvoir respectivement à Monsieur le Maire et à Monsieur Jean-Claude OROZCO. - Objet : Signature du Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021 avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aude
Madame Severine MATEILLE rappelle à ses collègues que depuis de nombreuses années, la Commune a signé
avec la CAF de l’Aude un Contrat Enfance Jeunesse permettant de financer, au-delà de la prestation de
service unique, les actions de la municipalité en faveur de ces publics. En dernier lieu le Contrat a été signé
pour la période 2014-2017. Ce contrat vient donc à expiration, un renouvellement pour le même périmètre est
proposé par la CAF de l’Aude.
Les objectifs de ce contrat ainsi que les actions à y faire figurer sont définis par la CAF sur la base d’un état
des lieux des besoins recensés.
Jusqu’alors seule la crèche entrait dans ce contrat, la participation de la CAF sur ce contrat étant fixe depuis
sa création (soit environ 38 093 € par an). Pour ce service, la CAF ne souhaite pas augmenter sa participation à
ce contrat ; il s’agit donc de maintenir l’offre existante à savoir les 20 places de la crèche Lou Nisadou sur la
base des horaires d’ouverture actuels et d’un nombre de journées d’ouverture de 223 jours soit un total de
capacité d’accueil de 49 060 heures avec un taux d’occupation de 80,47 %. Par ailleurs, depuis la création du
Relais d’Assistants Maternels itinérant (RAMi) par certaines communes membres et porté par le CCAS de
Coursan en 2014, il est intégré une nouvelle prestation au titre du CEJ pour ce service.
Aussi, pour la période 2018-2021, le CEJ sera composé de deux prestations :
- Celle liée à la crèche Lou Nisadou pour la somme de 38 092,79 €
- Celle lié au fonctionnement du RAMi pour la somme de 18 101,85 €
Et ce sous réserve du maintien de l’offre existante à la date de signature du contrat.
Après discussions, l’Assemblée décide à l’unanimité d’autoriser la signature du Contrat Enfance Jeunesse avec
la CAF de l’Aude pour la période 2018-2021.
- Objet : Signature d’une convention avec la SAFER Occitanie pour l’utilisation de l’outil Vigifoncier
Madame Janine GROSBARD SAINT-LOUP rappelle à ses collègues que la Commune dispose dans la zone
urbaine du droit de préemption urbain dans le cadre de l’application de son PLU de sorte que toutes les
déclarations d’intention d’aliéner (DIA) lui sont transmises par les notaires chargés des ventes dans cette
zone en vue d’une éventuelle préemption. En revanche, en zone agricole, c’est la SAFER qui dispose de ce droit
de préemption ; la Commune n’est donc pas dentinaire des DIA hors zone urbaine et ne peut pas préempter.
Toutefois, cet état de fait peut nuire à l’action de la Ville : elle ne peut pas préempter ce qui peut nuire à ses
projets (par exemple pour l’extension du parc paysager de l’Etang Salin) ; elle ne peut pas non plus suivre
l’évolution des ventes en secteur agricole et disposer d’une action préventive sur ce secteur. Ce dernier point
peut être un frein à notre action en matière de prévention par exemple en matière de lutte contre la
cabanisation. Nous savons en effet que certains terrains, situés en zone agricole, essentiellement en l’état de
friches, se vendent à un prix bien supérieur au prix moyen des terres agricoles, les acheteurs potentiels
pensant pouvoir réaliser sur ces parcelles des travaux ou aménagements qui sont en fait interdits.
La SAFER propose depuis quelques années aux Communes de signer une convention d’utilisation de l’outil
Vigifoncier.
Ce contrat permet :
De connaître en temps réel, sur un périmètre donné, toutes les mutations à titre onéreux
portées à la connaissance de la SAFER,
D’être informé des transactions de la SAFER en sa qualité d’opérateur foncier
D’appréhender les changements possibles d’utilisation des sols et de combattre certaines
évolutions en terme d’usage (cabanisation, mitage, dégradation des paysages, changements de
vocation …)
De protéger l’environnement dans les sites sensibles
De suivre la consommation et l’orientation des espaces naturels, agricoles et forestiers
D’avoir accès aux indicateurs de dynamique des territoires
L’outil proposé permet d’avoir accès aux DIA, aux rétrocessions opérées par la SAFER, aux avis de
préemption, aux appels à candidature publiés et aux indicateurs statistiques.
Par ailleurs, la collectivité peut demander dans le cadre d’une notification de vente, à la SAFER de réaliser une
enquête complémentaire permettant de faciliter la décision de la collectivité eu égard à une éventuelle
demande d’exercice du droit de préemption (dans le cadre de l’article L143-1 du code rural et de la pêche
maritime). La commune pourra alors, par délibération et au plus tard au moins un mois avant l’expiration du délai de préemption, confirmer son intention de demande à la SAFER de préempter le bien. La SAFER reste
libre de son action. Cet exercice se fait en concertation entre la SAFER et la Commune.
Le coût de l’outil foncier est de :
Installation (1ère année du contrat) : 500 € HT
Abonnement : 20 € HT par DIA (pour information, en moyenne lors des trois dernières années, le
nombre de DIA était de 24 soit un coût prévisionnel de 480 € HT)
Coût d’hébergement (à partir de la deuxième année) : 50 € HT
Coût d’une enquête complémentaire : 250 € HT
Le coût des rétrocessions éventuelles en cas d’actionnement du droit de préemption comprend :
Le prix principal d’acquisition
Les frais réels d’actes notariés d’acquisition par la SAFER
12% HT du prix principal à titre de rémunération de la SAFER
En cas de retrait de vente par le vendeur suite à préemption : 500 € HT
La commune est essentiellement intéressée par la partie outil foncier de connaissance ; en effet, nous
souhaitons pouvoir avoir une connaissance fine des transferts de propriété afin de sensibiliser, comme le font
certaines communes, les acheteurs à la nature des terrains concernés et au droit des sols qui s’y applique (PLU
et PPRI) afin d’éviter ensuite les procédures judiciaires qui s’avèrent longues et incertaines.
Cette convention, qui est annexée, est proposée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Après discussions, l’Assemblée décide à l’unanimité d’autoriser la signature de la convention de concours
technique en application de l’article L 141-5 du code rural et de la pêche maritime avec la SAFER. Elle dit de
prévoir les sommes afférentes à l’article 611 du budget communal. Elle autorise Monsieur le Maire à signer
tout acte afférent à cette convention.
- Objet : Signature d’une convention avec Le Théâtre + Cinéma – Scène Nationale Grand Narbonne pour l’organisation du spectacle « Allez, allez, allez »
Monsieur le Maire informe ses collègues que le 22/03/2019, le théâtre du Grand Narbonne propose de
présenter aux Coursannais le spectacle « Allez, allez, allez ». Pour ce faire, une convention de partenariat doit
être conclue.
L’organisation matérielle du spectacle est totalement prise en charge par le Théâtre qui paie la totalité des
frais afférents.
La ville s’engage :
à mettre à disposition une salle en l’occurrence la salle Jacques Miro (à partir de 09h00)
à organiser la billetterie et les réservations à ses horaires d’accueil de l’Hôtel de Ville (12 € pour
un tarif plein)
à mettre à disposition un agent technique pendant toute l’opération qui aidera au montage et
démontage du spectacle
à assurer l’accueil du public
à offrir un pot de l’amitié entre les artistes, le public, les élus et les responsables du théâtre
Après discussions, l’Assemblée décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
prévoyant les obligations réciproques en vue de l’organisation de ce spectacle délocalisé.
- Objet : Délibération de principe en vue du transfert de la crèche Lou Nisadou et le Relais d’Assistants Maternels itinérant du canton de Coursan à la Ville de Coursan
Madame Severine MATEILLE rappelle à ses collègues que comme indiqué dans la note liée au DOB, il est
envisagé un transfert des deux services que sont la crèche Lou Nisadou et le RAMi à la Ville.
Ce projet émane de plusieurs constats :
Nous rencontrons en particulier depuis la création du RAMi des difficultés de trésorerie qui sont dues :
au fait que la CAF qui subventionne très largement les deux principales activités du CCAS verse
ses participations relativement tard dans l’année (environ 70% des prestations de service en mai au mieux).
Par ailleurs, le Contrat Enfance Jeunesse est versé lui aussi très en décalé (Novembre de l’année N+ 1). A elles
seules, les participations de la CAF représentent 53,16 % des recettes du CCAS au fait que les participations des parents ne sont pas encaissées versées de manière régulière
notamment du fait que la perception qui envoie les titres ne les envoient pas de manière rapide et forcément
régulière et que les paiements des parents (en chèque essentiellement) ne sont pas encaissés rapidement par
ce service.
Par ailleurs, la Ville est amenée à attribuer une subvention d’équilibre très importante (aux alentours de 100
000 €)
Les services sont obligés de gérer le personnel du CCAS sous un régime différent du personnel de la Ville car
le CCAS, étant une plus petite structure, est soumis au centre de gestion de l’Aude notamment pour ce qui
concerne le CHSCT et le Comité technique. Cela oblige donc à multiplier inutilement les procédures.
Idem en terme de procédure de passation des marchés public (assurance du personnel, restauration scolaire
…).
Le personnel du CCAS a donc un régime administratif et parfois financier différent des autres personnels
alors qu’en fait, il s’agit de services de la Ville.
Par ailleurs, en terme de gestion de personnel, notamment en cas de maladie pour les remplacements, il n‘est
pas, à l’heure actuelle, possible d’affecter du personnel communal dans ce service (car il s’agit d’une entité
juridique différente) et cela nous oblige à faire appel à de contractuels alors que le personnel communal a
parfois besoin d’heures.
Enfin et surtout, depuis de nombreuses année, le personnel de la crèche demandait ce transfert et la
municipalité souhaitait pouvoir apporter une réponse positive.
Aussi, nous proposons de transférer ces deux services à la Ville. Cette proposition a été soumise à
l’approbation du conseil d’administration du CCAS de la Ville gestionnaire des deux structures lors de sa
séance du 22 janvier 2019. Il a émis un avis favorable. Les agents ont été rencontrés le 12 février 2019 et ce
sont montrés très favorables à cette procédure. Il s’agissait d’ailleurs comme indiqué d’une de leurs
revendications notamment du fait que cela induirait une amélioration de leur situation dans la mesure où leur
prime de juin, qui est actuellement inférieure à celle des agents de la ville, serait réajustée sur le montant que
touchent les agents communaux.
En cas d’accord de la Ville, il conviendra d’évaluer à quelle date cette modification interviendra. Nous
souhaitons pouvoir réaliser cette procédure au 1er juillet 2019 sachant que la procédure de transfert du
personnel se fera par simple mutation. La Ville créera les postes à son tableau des effectifs, les agents seront
mutés du CCAS à la commune puis radiés des cadres du CCAS et les emplois inscrits au tableau des effectifs
du CCAS seront supprimés après avis du comité technique du centre de gestion.
Aussi, il convient d’émettre un avis sur cette proposition.
Madame Izard demande si les cotisations seront modifiées compte tenu que les CCAS ont des taux
différents ? La Directrice des services explique que les cotisations sont différentes pour les aides ménagères
seulement mais pas pour les autres personnels des CCAS. Les cotisations seront donc identiques.
Monsieur le Maire explique que par ailleurs la prime touchée en juin sera la même à l’avenir que pour les agents
de la Ville alors que jusqu’à présent elle était inférieure de 250 € brut environ.
Monsieur Garau indique que le groupe d’opposition est favorable mais sera particulièrement attentif au
maintien de l’emploi et à l’organisation du travail.
Après discussions, l’Assemblée décide à l’unanimité d’autoriser le transfert de la crèche Lou Nisadou et du
RAMi du centre communal d‘action sociale de la Ville vers la Ville. Elle dit d’entamer la procédure de transfert
de la crèche Lou Nisadou et du RAMi. Elle autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches afférentes
notamment à l’égard de nos principaux partenaires (CAF, Trésorerie de Narbonne Agglomération, Centre de
Gestion de l’Aude),
- Objet : Délibération de création d’emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité et modification du tableau des effectifs
Monsieur Jean-Pierre HERAIL explique qu’afin de se conformer à la réglementation notamment l’article 3-1 de
la loi n°34-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il convient de créer au tableau des effectifs un emploi non
permanent pour accroissement temporaire d’activité. Actuellement, en raison d’un accroissement de l’activité des services techniques municipaux, il y a lieu de créer
un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique territorial à temps
complet.
Ce poste sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel de droit public sur le grade d’adjoint
technique territorial à temps complet pour une période maximum de 12 mois.
En conséquence, il est proposé de créer cet emploi au tableau des effectifs de la Commune qui sera modifié de
la façon suivante :
Fixe ainsi qu’il suit le tableau des effectifs du personnel communal à compter de ce jour :
- Directeur Général des Services de 5000 à 10000 1
- Attaché principal 1
- Rédacteur principal 1ère classe 2
- Adjoint administratif principal 1ère classe 3
- Adjoint administratif principal 2ème classe 3
Dont 1 à TNC 20h
- Adjoint administratif 2
- Brigadier Chef principal de Police municipale 2
- Gardien - brigadier de Police Municipale 2
- Ingénieur subdivisionnaire principal 1
- Technicien principal 1ère classe 1
- Agent de maîtrise principal 5
- Agent de maîtrise 3
- Adjoint technique principal 1ère classe 9
- Adjoint technique principal 2ème classe 16
- Adjoint technique 19
Dont 9 à TNC - 1 à 32h
- 3 à 31h
- 2 à 30h
- 1 à 27h
- 1 à 24h30
- 1 à 20h
- Adjoint technique non permanent 2
- ATSEM principal 2ème classe 8
Dont 1 à TNC 32h
- ATSEM principal 1ère classe 1
- Adjoint d’animation principal 2ème classe TNC (28 heures) 1
- Assistant d’éducation artistique principal 2ème classe non titulaire 1
- Assistant d’éducation artistique à temps non complet non titulaire 3
- 1 à 4h
- 1 à 4h30
- 1 à 5h
Monsieur Garau conteste qu’il y ait un accroissement d’activité au service technique. Monsieur Hérail indique
qu’un départ à la retraite étant prévu, il convient d’organiser le service de manière temporaire en attendant de
voir comment il peut être organisé définitivement. Monsieur le Maire précise que cette possibilité est laissée
par le centre de gestion sous réserve que le poste soit créé au tableau des effectifs et pour une durée limitée
à un an ; cela permet d’évaluer la charge de travail et la personne. On verra ensuite si on continue avec ce
poste et cette personne.
Monsieur Beteille dit que le Maire demande de valider une période d’essai de 12 mois.
Monsieur Durand indique qu’il n’est pas d’accord avec le centre de gestion car c’est un remplacement d’un
salarié absent. Cette réglementation est prévue pour une courte période et pour une activité spéciale et
inexistante.
Monsieur le Maire dit qu’il y a d’un côté un départ à la retraite et des besoins de service. Monsieur Garau affirme que la ville est hors la loi et que le terme anticiper qui a été utilisé dans le DOB n’est
pas du tout adapté. Il se réserve le droit de poursuivre.
Après discussions, l’Assemblée décide à la majorité des voix par 22 voix pour et 6 contre (Mmes Izard,
Bousquet, Fabre, MM. Garau, Durand et Beteille) d’approuver la création d’un emploi non permanent d’adjoint
technique. Elle approuve la modification du tableau des effectifs.
A l’issue de la séance, Monsieur le Maire évoque les sujets divers ne donnant pas lieu à délibération.
Il indique que lors d’une rencontre avec le Préfet de l’Aude, il a évoqué le projet d’interdire la circulation des
convois exceptionnels en traversée de la Ville durant la journée (de 07h00 à 21h00). Il indique qu’il a préparé
une consultation qui sera à disposition du public chez les commerçants et dans les lieux publics. Cela pourra nous
permettre d’appuyer notre demande d’avis préfectoral sur notre projet d’arrêté.
Monsieur Durand indique que cela serait étonnant que l’on parvienne à obtenir son accord compte tenu qu’il est
impossible que certains convois passent la nuit.
Monsieur le Maire lui indique que c’est la raison pour laquelle cette initiative est lancée en particulier pour
démontrer que les nuisances occasionnées par le passage des convois pénalisent grandement la vie quotidienne
des coursannais.
Monsieur Garau indique qu’il est bien toutefois de faire quelque chose.
Monsieur Beteille attire l’attention des élus sur les prévisions d’effectifs de l’école Antoine de Saint Exupéry et
la demande de création de poste. Il demande si le Maire envisage de faire prendre une motion de soutien par le
conseil.
Monsieur le Maire indique que les effectifs sont examinés au niveau de l’ensemble des écoles de la commune et
que le seuil de déclenchement est à priori à 29 élèves.
La séance est levée à 20h50