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Arrêté - ARRETE+16+2020
Document publié le Lundi 24 août 1970 par la commune de Kerling-lès-Sierck.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+16+2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
COMMUNE
STARDIRERTINGALES SIEGE ARRETE N° 16/2020
Arrêté permanent portant autorisation au
SIAKOHM pour les travaux sur le réseau
d'assainissement sur
Kerling-Lès-Sierck/Fréching/Haute-Sierck & 03 82 50 17 75
Fax : 03 82 55 06 73
Pour travaux de Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux
Le Maire de la Commune de KERLING-LES-SIERCK
Vu la loi des 16 et 24 août 1970,
Vu la loi locale du 6 juin 1895,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu les lois des 22 juin 1989 et 4 septembre 1989 (code de la voirie routière), CONSIDERANT qu'il apparaît souhaitable de réglementer de façon permanente la mise en œuvre de chantiers d'assainissement exécutés par l'entreprise MOLARO domiciliée 1 Route de Kédange 57920 HOMBOURG-BUDANGE agissant pour le compte le Syndicat Intercommunal, en raison de leur caractère répétitif.
Article 1
1.1 Domaine d'application
Le présent arrêté permanent n'est applicable qu'aux travaux exécutés sur les voies communales situées sur le territoire de la commune de KERLING-LES-SIERCK par l'entreprise MOLARO placée sous la direction du Syndicat Intercommunal d’Assainissement le SIAKOHM, et pour les chantiers définis à l'article 2 ci-après.
| permet d'imposer les seules restrictions de la circulation suivantes :
- Interdiction de dépasser,
- Interdiction de stationner dans et à proximité immédiate de la zone de travaux,
- Limitation de vitesse à 30 km/h,
-__ Réduction de chaussée laissant une largeur libre de 3,50 m minimum,
- __ Alternat manuel où par feu tricolore.
Toute autre restriction devra faire l'objet d'un arrêté particulier.
1.2 Travaux sur routes départementales
1.2.1 Travaux sur RD situées en agglomération
Le présent arrêté est applicable aux travaux effectués sous routes départementales situées dans le périmètre de la Commune de KERLING-LES-SIERCK. Néanmoins, la réalisation des travaux est conditionnée par l'octroi de l'arrêté portant permission de voirie dressé par le Conseil Général de la Moselle,
1.2,2 Travaux sur RD situées hors agglomération
Sont exclus du présent arrêté les travaux effectués sous routes départementales situées hors du périmètre de la Commune de KERLING-LES-SIERCK. Accusé de réception en préfecture
057-215703612-20200813-162020-
AR
Date de réception préfecture : Article 2
2.1 Travaux d'entretien courant
La réglementation de la circulation prévue à l'article 1 ci-dessus pourra être imposée sous couvert du présent arrêté au droit des chantiers d'entretien courant et répétitif d'une durée limitée à 72 heures, notamment les chantiers correspondant à :
Petites extensions - réparations - réalisations de branchements particuliers sur le réseau d'assainissement comprenant travaux de Génie Civil et/ou travaux en souterrain, en bordure de chaussée ou sur chaussée.
2.2 Travaux urgents
La signalisation mise en place en cas d'urgence (détérioration par accidents, intempéries, catastrophes naturelles...) affectant les infrastructures pourra être apposée au titre du présent arrêté au motif du maintien de l'exécution du service public.
2.3 Prescription particulière
Sont exclus du présent arrêté les chantiers qui seraient inclus dans le périmètre des marchés, foires où toute autre manifestation qui serait programmée par la commune. Dans ces cas, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement le SIAKOHM se rapprochera de la Mairie qui définira, en fonction de l'urgence et des contraintes, les possibilités et conditions d'intervention.
2.4 Autres travaux
Tous les chantiers autres que ceux énumérés au présent article imposant une réglementation de la circulation devront faire l'objet d'un arrêté spécifique
Article 3
Normes de signalisation
La signalisation des chantiers sera pour chaque situation rencontrée conforme à la réglementation en vigueur. L'entreprise MOLARO agissant pour le compte du Syndicat Intercommunal d'’Assainissement le SIAKOHM, demeurera entière responsable de son respect. Si un chantier nécessite la neutralisation de places de stationnement, les panneaux mobiles d'interdiction devront être mis en place 48 heures au moins avant le début du chantier ; ils porteront une affichette mentionnant les dates et heures d'interdiction.
Article 4
Déclaration préalable
La Commune devra être avertie par écrit 48 heures à l'avance, ou téléphoniquement en cas d'urgence des travaux. De plus, le nom du responsable des travaux sera également communiqué à la Commune qui pourra interdire l'exécution d'un chantier, ou en modifier les conditions, si elle le juge souhaitable,
Atticle 5
Le présent arrêté a une valeur permanente. || pourra toutefois être remis en cause à tout moment si son exécution devait s'avérer non satisfaisante.
Article 6
Monsieur le Commandant de Gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement le SIAKOHM
M. le Commandant de Gendarmerie de RETTEL
M. le Directeur de l'entreprise MOLARO
Fait à KERLING-LES-SIERCK, le 13/08/2020
Le Maire
Guy HOCHARD
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture :