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Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Kerling-lès-Sierck.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+4+2020)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
ARRETE N° 4/2020
COMMUNE
DE 57480 KERLING-LES-SIERCK Portant autorisation d'occupation du domaine
public pour les travaux de déploiement de la
fibre optique sur les routes communales
2 OS ERSN 7 75 Du ban de Kerling-Lès-Sierck Fax : 03 82 55 06 73
Le Maire de la commune de KERLING-LES-SIERCK
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L'2212-2 et L'2213-1 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière :
Vu la demande de la société EASY Fibre 57 située 10, rue Joseph Cugnot 57070 METZ en date 5 mars 2020 qui souhaite effectuer des travaux de transport et distribution de la fibre optique en occupant temporairement le domaine public sur le ban communal de Kerling-Lès-Sierck :
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous
pendant les travaux.
ARRETE
Article 1. La Société EASY FIBRE 57 est autorisée à procéder à l'ensemble des travaux pour le
déploiement de la fibre optique sur routes communales.
Article 2. Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de
l'art.
Aticle 3. Toute modification éventuelle de réseaux, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. ”
sont à la charge du permissionnaire.
Article 4. Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || sera en
outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Aticle 5. Le permissionnaire précisera au Maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle
débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution où vérifier
l'implantation des ouvrages.
Atticle 6. Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer
immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses
dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra
pas excéder 30 jours. Aticle 7. La présente autorisation n'est Valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir
de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage
avant l'expiration de ce délai, Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être
modifiée ou révoquée en tout où partie, soit en cas d'inexécution des conditions
d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la
voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur
la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui
seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Atticle 8. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. Une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rettel. - La Sté EASY Fibre 57 située 10, rue Joseph Cugnot 57070 METZ
Fait à KERLING-LES-SIERCK, le 09/03/2020