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Déliberation - 2024 049 Proposition de voeu PLF 2025
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 049 Proposition de voeu PLF 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
‘+ DU 6 DECEMBRE 2024
Date d’affichage
et de convocation
L'an deux mille vingt-quatre, lessix décembre & dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après convocation légale, sous 29 novembre 2024 | la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire
Nombre de Etaient présents: Yves MURRU, Maryvonne JOUANY, Séjiane RENE, Martine
membres POULLIE, Maurice ANDRIEU, Jean-Jacques PERCHAT, Gilles MEKLER, Georges
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 21
BIRBA, Thierry TABORSKI, Olivier BECRET, Olivier VELIN, Caroline THUEZ,
Francis KLEIN, Flavien PARISI, Nathalie CHEV ALLIER et Antoine CALDICOTE.
Pouvoirs: Nicole BERGERAT à Yves MURRU, Christine MAHE à Francis KLEIN,
Kadidiatou DIEBKILE à Maryvonne JOUANY, Elodie SIMONE à Jean-Jacques PERCHAT, Catherine GASTAN-KLUG à Antoine CALDICOTE.
Absents: Djemaï LASSOUED, Thierry MARIN-CUDRAZ, Estelle BOCKEL, Benoît
FARRAN, Stéphanie DE CAMPOS, Albert BAFFI.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du Conseil. À été désignée pour remplir cette fonction : Maryvonne JOUANY
2024/049 — PROPOSITION DE VŒU - RETRAIT DES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES INSCRITES DANS LE PLF 2025
Rapporteur : Le Maire
Vu l’article 72 de la Constitution, garantissant l’autonomie des collectivités territoriales,
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Vu le projet de loi de finances pour 2025, n°324 déposé le jeudi 10 octobre 2024 :
Considérant que les collectivités territoriales ne sont en rien responsables du déficit public.
Entre 2019 et 2023, celles-ci ayant dégagé un solde cumulé positif de + 1,9 milliards d’euros
alors que l'État dégageait pour sa part un solde négatif cumulé de - 690,7 milliards d’euros :
Considérant que les services publics, qui bénéficient à toutes et tous, produisent plus de 20%
des richesses de ce pays (plus de 20% du PIB) et en tant que premier investisseur public en
France, représentant plus de deux tiers de l’investissement public national ;
Considérant le Projet de loi de Finances pour 2025 et le prélèvement de 2,8 milliards d’euros
sur les recettes des collectivités territoriales, et les 6,5 milliards d’euros d'économies introduites
par le projet de loi de finances pour 2025, représentent une offensive, dont la nature est sans
précédent contre leur autonomie financière et leur capacité à remplir leurs missions de service
public ;
Considérant que la réduction du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et du Fonds
vert, ainsi que la stabilisation de la dynamique de TVA, auront des effets négatifs sur les
capacités d’investissement des collectivités locales. notamment dans les projets liés à la
transition écologique et aux équipements publics ;
Considérant que le relèvement des cotisations retraite employeur pour la CNRACL, alors que
ce régime a dégagé d’importants excédents au cours des dernières années, constitue une
augmentation supplémentaire injustifiée imposée aux collectivités locales et qui majorera
mécaniquement leurs dépenses de fonctionnement à effectifs équivalents ; es vec
+ Considérant que le cadre législatif actuel ne pere, pas aux collectivités territoriales de
disposer de la visibilité buidéétaire Àñécessaire pour plahifier leurs investissements à moyen et
long terme, ni de compeñser” ré pertes "ae ressources imposées unilatéralement par l’État ;
Le conseil municipal délibère et, se positionne ainsi,
- Il s’oppose au Projet de loi de finances pour 2025, dans sa rédaction actuelle, qui dégrade
injustement les finances publiques locales et risque d’engendrer la fermeture de services publics
essentiels à la population.
- Il demande que la Dotation Globale de Fonctionnement soit indexée sur l'inflation et que la
contractualisation, si elle est jugée nécessaire, s’opère sur la base d’une relation équitable,
équilibrée et concertée entre l’État et les collectivités.
- Il considère qu’il est nécessaire de renforcer le lien entre la fiscalité et le développement des
territoires. À ce titre, il est urgent de disposer d’une fiscalité locale, lisible, dynamique, durable,
en phase avec la réalité économique, démographique et géographique des territoires.
- Il demande au gouvernement de revenir sur les mesures du PLF 2025 évoquées dans les
considérants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (12 pour, 3 contre : M. CALDICOTE, Mme GASTAN KLUG et M. RENE ; 6 abstentions : M. MURRU, M. BECRET, Mme BIRBA, Mme CHEVALLIER, M. TABORSKI, M. VELIN)) :
Acditére le 06/12/2024
5 rait certifié conforme au registre des
délibérations. Le Maire certifie avoir fait afficher à
la porte de la Mairie le compte-rendu de la délibération
ci-contre. Le Maire certifie exécutoire la présente,
transmise en sous- préfecture de Sarcelles
_> APPROUVE le vœu présenté ci-dessus.