Procès Verbal - 1576676387CM 25 nov 2019

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Procès Verbal - 1576676387CM 25 nov 2019 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Procès Verbal - 1576676387CM 25 nov 2019)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Commune de « TERRES-DE-CAUX »

25/11/2019

Délibération

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le

dix-huit novembre deux mil dix-neuf, s’est réuni Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la

présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

En exercice : 82 - Présents : 50 - Absents : 32 dont 8 Pouvoirs

N° Prénom NOM P Abs Pv Abs N° Prénom NOM P Abs Pv Abs

1 |VASSE Jean-Marc 1 44 PREVEL Willy

pl

2 |PRUNIER Ghislaine 1 45 WITVOET janny

1

3 |LACHEVRE Gilbert 1 46 LEFEBVRE Joël

1

4 |LAVENU Joëlle 1 47 DESCHAMPS Sonia

1

5 [SAUL Régis 1 48 NEVEU Fabrice

1

6 |CRAQUELIN Paule 1 49 MALANDAIN Jacques

7 |DELACROIX Bruno 1 50 LEPRON Dominique

8 [COUSIN Sophie 1 51 REGNIER Hervé

1

9 |CAVELIER Stéphane 1 52 ROSCHENKO Cyrielle

1

10 |DRU Daniel 1 53 LESEIGNOUX Véronique

1

11 |LAVICE Joël Pouvoir à P Leroux 54 CLATOT Guillaume

1

12 _[HAMEL Jean-Louis 1 FÉES ET le NIUE SR EE

[ | 2 Ë 56 [LEROUX Sylvie 1

14 |DAMBRY Frédéric 57 BLOND Eric

1

15 JHEBERT Alain 58 SINEAU-PATRY Cécile Pouvoir N Lévesque

16 |MABIRE Aurélie 59 MASSON Laurence Pouvoir

St Cavelier 17

JHENNEBERT Michel 1 60 DUPARC Sylvain |

Pourvoir E Blond

18 [ANNE Françoise Pouvoir P Craquelin 61 DESLANDES Michel 1 |

19 JLAPOUYADE Nicolas 1 62 HEURTEL Sylvain Pouvoir B Delacroix

20 |[MECHIN Jean-Michel 1 63 LEVESQUE Nathalie 1

21 |VARNIER Daniel 1 64 DENISE Christian

22 [LEROUX Patrick 1 65 LECARON Caroline 1 .

23 ILEBAS Pascal 1 66 CARPENTIER julien

1

24 JDEVAUX Charlie 1 67 GREAUME Daniel

1

25 ÎLEVESQUE Yvette 1 68 LAVENU Catherine

26 JDURAND Christian Pouvoir R Guéroult 69 DEZAILLES Wilfrid

27 JLEGENTIL Martine 1 70 FOURNIER Dominique

1 28 [LEBER Nathalie

1 71 HANGARD Sabrina 1

29 JHUBY Pascal 72 DUVAL Emeline 1 30 JLEDUN Olivier

73 BULARD Mickaël 1

31 _[THUILLIER Philippe 1 seems re te anime FE

32 [BONNAMY Sophie 1 75 CORBEL Sylvain

1

33 [MICHEL Stéphane 1 76 GESLAIN Fabienne 1

34 IGUEROULT Rémy 1 77 POUPON Bruno 1

35 [LEMARECHAL Jean 1 78 MARICAL Sophie 1

36 |LEPILLER Didier 1 79 LECARPENTIER Stéphane 1

37 ILEDUN Laurent 1 80 MION Pascal 1

38 |DELVAUX Anne 1 81 MYMWCHOD Corinne 1

39 [DESCHAMPS William 1 82 DAUBERCOURT Corinne

Pourovir à J Lefebvre

40 |BENARD-DUSSEAUX M-Ch 1

41 |GALLAIS Jean-Yves 1 84 MASCLAUX Cyril 1

42 [THOMINOT Erwan 1 85 LAINE Karine

1 43

|GREAUME Hervé 1 86 DUBOC Martine 1

30 3 9 20 5 15

Monsieur Frédéric Dambry est nommé secrétaire de séanceCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.1.1

Objet de la délibération : DECI : Mise en place — Phase 1 REÇU ie ——

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

. . älas L

Le Conseil Municipal, 7 7000 a RECTURE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, notamment l’article R.2225-1 et 4

Vu les crédits ouverts en 2019 pour la mise en place de la défense extérieure contre l’incendie,

Considérant le rendez-vous avec l’adjudant-chef Bachelet du SDIS qui s’est tenu le jeudi 31 octobre, donnant un avis

favorable pour les projets cités ci-dessous,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de réaliser les projets ci-dessous :

- Auzouville-Auberbosc : hameau « La Poulaillerie » - Mare privée (achat de panneaux) et consultation pour la mise en place d’un poteau incendie

Bermonville : Rue du Bout Joyeux — acquisition foncière, acte notarié à passer avec l’étude de Me Dupré - consultation par l’intermédiaire de Caux Central pour l’achat et l’installation d’une citerne, travaux de terrassement, clôture du terrain, consultation par nos services pour le compteur d’eau, panneaux de signalisation et le bornage du terrain par un géomètre

- Fauville en Caux : rue Général de Gaulle — consultation pour la mise en place d’un poteau incendie

- Ricarville : rue du Carreau - Acquisition foncière, acte notarié à passer avec l’étude de Me Dupré, bornage du terrain par un géomètre, consultation par nos services pour l’achat et l’installation d’une citerne, travaux de terrassement, aire de stationnement, clôture du terrain, compteur d’eau, panneaux de signalisation

Autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de la présente,

Délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Envoi en sous-préfecture : 2 DEC. 2019 Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Affichage en mairie : 10 DEC. 2019 Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

+, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Benneiot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www.terres-de-caux.frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.1.2

Objet de la délibération : Adhésion au service de police municipale intercommunale nn,

RES Monsieur le Maire ne prend pas part au vote EÇU le : |

Le Conseil Municipal 0 4 DE ( 2019

. SOUS PREFECTURE Vu le Code L512-2 du Code de la Sécurité Intérieure RE

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 et L 2213-1 suivants relatifs

à la Police Municipale,

Vu l’article 9-6 des statuts de la Caux Seine Agglo,

Considérant la gestion des polices municipales par Caux Seine Agglo depuis 2007 formant ainsi un service de Police

Municipale Intercommunale,

Considérant les coûts d’adhésion au service de Police Municipale Intercommunale de Caux Seine Agglo de l’ordre

de 5€ par habitant,

Après en avoir délibéré, 57 votants — 11 oppositions — 9 abstentions — 37 Pour,

DECIDE d’adhérer au service de Police Municipale Intercommunale de Caux Seine Agglo afin de déployer un service de proximité sur tout le territoire de Terres-de-Caux à compter du 01/01/2020.

DIT que le coût de ce service s’élèvera à 5€ par habitant par an pour Terres-de-Caux,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion avec Caux Seine Agglo,

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme, Envoi en sous-préfecture : © 2 DEC. 2019 Le Maire,

Affichage en mairie : 1 0 DEC. 2019 Jean-Marc VASSE

7, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96 74 11 - Courriel : terresdecaux@ierres-de-caux.fr - Site Web : www .terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.2.1

Objet de la délibération : Revitalisation du centre-bourg : convention

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi ELAN et notamment l’article 157

Vu l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l” Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d’améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement

durable,

Vu les avantages concrets et immédiats de l’ORT qui confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux,

notamment pour :

- Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et

possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques),

- Favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de PAgence nationale d’ Amélioration de l'Habitat, éligibilité au Denormandie dans l’ancien),

- Mieux maitriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux

artisanaux),

- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis d’aménager multi- sites.)

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

décide :

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire

avec l'Etat, Caux Seine Agglo et la commune de Terres-de-Caux

> d’autoriser Monsieur le Président à signer tout autre document nécessaire à l’exécution de cette

délibération

| | 1 Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits, Envoi en sous-préfecture : _- 1 DEC. 209 Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Affichage en mairie : HO DEC. 208 Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonviile

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Margueritie-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux 76640 Terres-de-Caux Tél 02 35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux. fr - Site Web : www terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.2.2

Objet de la délibération : Portages EPF pour réserve foncière du Centre Bourg

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

Le Conseil Municipal,

à la SOUS-PRÉFECTURE

_. __ du HAYRE Vu le Code Général

des Collectivités Territoriales, —

Considérant les résultats de l’étude de repérage des facteurs d’attractivité du Centre —Bourg élaborée sous

maîtrise d’ouvrage de l’EPF Normandie,

Considérant les terrains faisant l’objet d’une veille particulière compte tenu de leur intérêt stratégique pour

maintenir l’attractivité du Centre-bourg,

Considérant la saisine de France Domaine pour une estimation des biens cadastrés :

Section AD numéros 27, 30 et 31

Appartenant aux Consorts Saint-Martin d’une superficie totale égale à 544 m°?,

Section AD numéro 25

Appartenant aux Consorts Rabiot d’une superficie égale à 1170 m?,

Considérant que la maitrise foncière de ces biens est intéressante pour projeter une opération de logements

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de saisir l’'EPF Normandie pour un portage foncier sur les parcelles cadastrées

Section AD numéros 27, 30 et 31

Appartenant aux Consorts Saint-Martin d’une superficie totale égale à 544 m’,

Section AD numéro 25

Appartenant aux Consorts Rabiot d’une superficie égale à 1170 m°,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier avec l’EPF Normandie,

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme, Envoi en sous-préfecture : …_” 2 DEC. 201 Le Maire,

Affichage en mairie : 1 0 DEC. 201 Jean-Marc VASSE

#, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonviile

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de viile - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 0235.96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.lerres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.2.3

Objet de la délibération : Acquisition immeuble rue Bernard Thélu

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote TT ——

Le Conseil Municipal,

LA 2 tar . Q à! Ù Fe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, (TT 04e ARÉFECTURE TT

Considérant la saisine de France Domaine,

Considérant la nécessité de procéder à l’acquisition amiable de l’immeuble cadastré section AB numéro 161 appartenant à Madame Monique LECLERC née Tougard,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à mener les négociations amiables avec Madame Monique Leclerc née Tougard en vue d’acquérir le bien cadastré section AB numéro 161 sis 471 rue Bernard Thélu,

DIT que la vente sera passée avec l’Etude de Maître Vincent DUPRÉ notaire à Terres-de-Caux.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

| … - 2 DEC. 2019 Pour extrait conforme, Envoi en sous-préfecture : Le Maire,

1 0 DEC. 2019 Jean-Marc VASSE Affichage en mairie :

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Benneloi

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-£Lavis

Sie-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 62 35 96 74 31 - Courriel : terresdecaux@tierres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.2.4

Objet de la délibération : Acquisition partielle de la parcelle cadastrée section AE numéro 367

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

Madame Ghislaine Prunier ne prenant pas part au vote _

Le Conseil Municipal,

à la SOUS-PRÉFECTURE

= du HAVRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la saisine de France Domaine préalablement au rachat partiel,

Considérant le protocole d’accord signé entre la commune de Fauville-en-Caux et Madame Françoise

Prunier le 27 juillet 2016,

Considérant le document d’arpentage effectué par un géomètre expert et mesurant ainsi la surface exacte à 545 m°?,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à saisir l’EPF de Normandie pour le rachat partiel du bien issu de la division de la parcelle cadastrée section AE numéro 367 d’une surface totale égale à 3062 m’,

AUTORISE Monsieur le Maire à céder la surface de 545 m° à Madame F rançoise Prunier pour la somme de 27 000€ hors frais d’actes et de géomètre.

DIT que la vente sera passée avec l’Etude de Maître Vincent DUPRÉ notaire à Terres-de-Caux.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme, Envoi en sous-préfecture : _- ? DEC. 2019 Le Maire

Jean-Marc VASSE Affichage en mairie : 10 DEC. 2019 PORERE

4, avec Fauvalle au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Sie-Marguerite-sur-Fauville

Térres-de-Caux - Hôtel de valle - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02 35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.3.1

Objet de la délibération : LINEX : extension du périmètre d’épandage sur des parcelles d’épandage sur des parcelles agricoles, des cendres issues de sa chaudière biomasse sur le territoire de 27 communes de la Seine- Maritime : avis

REÇU le:

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

0 4 DEC. 2019

Le Conseil Municipal, Î àla SOUS-PRÉFECTURE | du HAVRE

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le dossier de demande d’autorisation déposé le 26 mars 2019 par la société LINEX PANNEAUX SAS, dont le siège social se situe Zone Industrielle à Allouville-Bellefosse (76190) en vue d’étendre son périmètre d’épandage sur des parcelles agricoles, des cendres issues de sa chaudière biomasse sur le

territoire de 27 communes de la Seine-Maritime,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 prescrivant l’ouverture, du samedi 26 octobre 2019 au mardi 12 novembre 2019, d’une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement concernant le projet d’extension du périmètre d'épandage de la société LINEX PANNEAUX SAS sur le territoire de 27 communes de la Seine-Maritime,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable à la demande d’autorisation déposé par la société LINEX PANNEAUX SAS, dont le siège social se situe Zone Industrielle à Allouville-Bellefosse (76190) en vue d’étendre son périmètre d’épandage sur des parcelles agricoles, des cendres issues de sa chaudière biomasse sur le territoire de 27 communes de la Seine-Maritime.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme : 1 . Envoi en sous-préfecture : 2 DEC. 20 Le Maire,

Affichage en mairie :

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonviile

Fauvilile-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de vitle - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 0235 96 74 11 - Courriel : terresdecsux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.3.2

Objet de la délibération : Convention avec Caux Seine Agglo pour lextension du réseau d’eau potable

rue Charles De Gaulle

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote RECU:

Le Conseil Municipal, 0 4 DEC. 2019

. a 7 äla SOUS-PRÉFECTURÉ Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, Ddu HAVRE

Vu les pouvoirs de Police du Maire en matière de défense contre l’incendie,

Vu la compétence eau potable assurée par Caux Seine Agglo,

Considérant la nécessité d’une extension du réseau d’eau potable pour assurer la défense incendie du lotissement des Acacias et du Super U à Fauville en Caux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à passer convention avec Caux Seine Agglo pour une délégation de + maîtrise d’ouvrage relative à l’extension du réseau d’eau potable en vue

d’assurer la défense

incendie du lotissement des Acacias et du Super U,

DIT que les coûts seront pris en charge par le budget de la commune de Terres-de-Caux,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

p .

Envoi en sous-préfecture : _- 2 DEC. 2018 our extrait conforme,

Affichage en mairie :__ TODE. 200

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Margucrite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Té1 02.35 96.74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.4.2

Objet de la délibération : Risque Prévoyance — Garantie Maintien de Salaire

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

—

| 0 4 DEC. 2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales E

| __REGUIe: Le Conseil Municipal, | D

Aa SOUS-PRÉFECTURE

du HAVRE

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22bis,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFV12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n° 3.4.4 du 29 novembre 2018 mandatant le centre de gestion de Seine-Maritime pour participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion 76 en vue de la conclusion d’une convention de

participation portant sur le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération du Centre de Gestion n° 2019/056 en date du 19 septembre 2019 portant choix de l'organisme

assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion 76 et la MNT en date du 17 octobre 2019,

Considérant que le Centre de Gestion 76 a souscrit le 17 octobre 2019 une convention de participation pour le risque «prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans, prenant effet au 1°

janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2025,

Vu l’avis du Comité technique en date du 18 novembre 2019

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Ÿ”_ D’adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue entre le Centre de

Gestion 76 et la MNT,

Ÿ_ D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhérer au contrat

attaché à la convention de participation portant sur le risque « prévoyance »,Commune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

REÇU le :

0 4 DEC. 2019

à la SOUS-PRÉFECTURE

Ÿ De fixer le niveau de participation financière de la collectivité, à la couverture de la cotisation assurée

par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la

convention d’adhésion signées par la collectivité, à hauteur de

* Catégorie À : 13 €/par agent/par mois,

* Catégorie B: 6 €/par agent/par mois

% Catégorie C: 5 €/par agent/par mois

Suite délibération 3.4.2

Ÿ_ D’autoriser la collectivité à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout

acte en découlant

Ÿ D’inscrire au budget, au chapitre 012, articles 6411 et 64131, les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme, Envoi en sous-préfecture : __- ? DEC. 2018 Le Maire,

Affichage en mairie :_TODEC209 Jean-Marc VASSE

7, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96 74 11 - Courriel : terresdecaux@ierres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.4.3

Objet de la délibération : Règlement intérieur : modification n° 2

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

REÇU le :

Le Conseil Municipal, [

Val 4 DEC. 2019

o Code général des collectivités territoriales ; | àla SOUS PRÉFECTURE du HAVRE o Code de la sécurité sociale :

o Code du travail en sa quatrième partie ;

© Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; o Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale :

o Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant

modification de certains articles du code des communes ;

o Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des

personnes handicapées ;

Vu le

o Décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

territoriale :

o Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

© Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : © Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’art. 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : o Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

o Décret n°2000-815 du 15 juillet 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l’Etat ;

o Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale ;

© Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; © Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; © Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale ;

o Décret n° 2004-878 modifié du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale ;

o Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération et de la compensation des

astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

o Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer

dans les lieux affectés à un usage collectif ;

© Décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 modifié relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des

fonctionnaires :Commune de TERRES-DE-CAUX

RECU Le: 2019-11-25

0 # DEC. 2019

Vu la délibération n° 3.1.2 en date du 14 juin 201 8:approuvant le règlement intérieur,

7777 Délibération n° 3.4.3

Vu la délibération n° 3.2.4 en date du 5 septembre 2019 approuvant la modification n°1 dudit règlement,

Vu les nouvelle modifications apportées au règlement intérieur, lesquelles ont été approuvées par le comité technique de Terres-de-Caux lors de la séance du 18 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver la modification n° 2 du règlement intérieur de la commune de Terres-de- Caux.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Envoi foot Pour extrait conforme, -DF : : nvoi en sous-préfecture 9 9Ec. 2019 Le Maire,

Affichage en mairie : 1 0 DEC. 2018 Jean-Marc VASSE

3, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauviile-en-Caux - 76640 Terrées-de-Caux Tél 02.35.96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux.frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.5.1

Objet de la délibération : Occupation du domaine public

REÇU le : |

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

G 4 DEC. 2019 | |

Le Conseil municipal, à la SOUS-PRÉFECTURE du HAVRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 3.9.5 en date du 29/11/2018 relative aux tarifs d’occupation du domaine public à

compter de l’année 2019,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Complète les tarifs d’occupation du domaine public comme suit jusqu’au 31 décembre 2019 :

PLACE DE STATION

T Î lace 1 5€

Ci / forfait 15€

Marchés exceptionnels 2€/chalet/semaine

Dit que les tarifs ci-dessous seront appliqués à compter du 1% janvier 2020

PLACE DESTATIONNEMENT =. |

Permanent par place 125 €

Occasionnel par place (du 01/04 au 30/10) 63 €

Temporaire par place (hebdomadaire) SE

Cirque / manèges (forfait) : 15€

Marchés exceptionnels 2€/chalet/semaine

Chevalet permanent : l’unité/an 16€

Terrasse permanente : par m°?/an 11€

Terrasse occasionnelle : par m°/an (du 01/04 au 30/10) 3€

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après pré . 9 DEC US Envoi en sous-préfecture . 1 DER lecture.

10 DEC. 2019

Affichage en mairie : Pour extrait conforme,

Le Maire,

7, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Sie-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 023$ 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@ierres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux.frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.5.2

Objet de la délibération : Trésor Public : autorisation de poursuite

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

G 4 DEC. 2019

a1a SOUS-PRÉFECTURE du HAVRE

SE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.161

Vu le décret 2009-125 du 3 février 2009, relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le

recouvrement des produits locaux,

Considérant que l’autorisation permanente et générale de poursuites ainsi que la fixation du seuil de dispense de poursuites inférieur ou égal à 15 € n’ont pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribuent à les rendre plus rapides donc plus efficaces.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’octroyer, à Madame Nadine MINOT, receveur municipal nommée depuis le 1° septembre 2019, une autorisation permanente de poursuite pour les titres de recette supérieurs à 15 € (sachant qu’il n’y à pas d’opposition à tiers détenteur bancaire en dessous de 130 €), quelle que soit la nature de la créance et la nature des poursuites (oppositions à tiers détenteur, saisies).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme . r . ro , Envoi en sous-préfecture : ___- ) DEC. 20 Le Maire,

Affichage en mairie : 1 0 DEC. 201 Jean-Marc VASSE

3, avec Fauvalle au coeur

Auzouvilile-Auberbosc

Bennetoi

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarviile

Si-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019/11/25

Délibération n° 3.5.4

Objet de la délibération : Sainte-Barbe 2019

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’organisation de la Sainte Barbe par l’ Amicale des Sapeurs-Pompiers et Pupilles de Sapeurs-

Pompiers de Fauville en Caux le 2 février 2019,

Considérant que la commune de Terres-de-Caux participe au financement de cette manifestation au prorata

du nombre d’habitants de chaque commune déléguée,

Considérant le coût total de la Sainte Barbe 2019 égale à 4338,10 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser à l’ Amicale des Sapeurs-Pompiers et Pupilles de Sapeurs-Pompiers de Fauville en

Caux la somme de 1.505,87 €.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Envoi en sous-préfecture : ___ 9 nE£, 2019

1 0 DEC. 2019 Jean-Marc VASSE Affichage en mairie :

4, avec. Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermounville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35% 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www 1erres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.5.5

Objet de la délibération : SDE76 : Fauville en Caux Rue des Londes

\i

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote TROUS PRÉFESTUNE du HAVRE ——— TT

Le Conseil Municipal,

Vu le projet présenté par SDE76 pour la commune déléguée de Fauville en Caux, décrit comme suit :

AVP — M 1474 — 1 — 2 : Fauville en Caux — rue des Londes

Nom de l'opération Montant SDE76 Terres de Caux

Effacement des réseaux 275.184,00 253.346,00 21.838,00 Réseaux électriques liés à un effacement de fils nus 214.800,00 214.800,00 0,00 Réseau d'éclairage public lié à un effacement de fils nus 40.200,00 33.500,00 6.700,00 Génie Civil de télécommunications 20.184,00 5.046,00 15.138,00

Réseau d’Eclairage Public 38.995,50 22.967,11 16.028,39

314.179,50 276.3132,11 37.866,39

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Adopte le projet ci-dessus présenté.

Inscrit la dépense d’investissement au budget communal 2019 pour un montant de 37.866,39 TTC et demande au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Envoi ’ | [2 DEC. 2018 Pour extrait conforme, nvoi en sous-préfecture : Le Maire,

Jean-Marc VASSE Affichage en mairie : 1 0 DEC. 2019

3, avec. Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauviile-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôte] de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02 35 96.74 11 - Courriel : terresdecaux@ierres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.5.6

Objet de la délibération : SDE76 - Fauville en Caux Relamping | REÇU Îe :

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

PreRO PER P 0 4 DEC. 2019

Le Conseil Municipal, at SOUS ARE UE

Vu le projet présenté par SDE76 pour la commune déléguée de Fauville en Caux, décrit comme suit :

AVP — M 1034 — 1 - 2 - 1 - Fauville en Caux

Nom de l'opération Montant SDE76 Terres de Caux

Réseau d’Eclairage Public

Me 334.876,34 80 % 20% EP éligible à la MDE 267.901,07 66.975,27

159.057,20 65% 35%

ONE 103.387,18 55.670,02

Non subventionnable HT 0.00 0,00 0,00

TVA (récupérée via FCTVA) 98.786,71 0,00 98.786,71

592.720,25 371.288,25 221.432,00

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte le projet ci-dessus présenté.

Inscrit la dépense d’investissement au budget communal 2019 pour un montant de 221.432,00 € TTC et demande au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

| | 2? DES. 2019 Pour extrait conforme,

Envoi en sous-préfecture : Le Maire,

Jean-Marc VASSE Affichage en mairie : \ 0 DEC.

2019 or

#, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonviile

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35 96 74 11 - Courriel : terresdecsux@ierres-de-caux.fr - Site Web : www lerres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.5.7

i

Objet de la délibération : Sainte-Marguerite sur Fauville : repas des anciens, TT RECU le : 1

| Ga DEC. 209 | ECTU SOUS-PRÈF =

se du HAVRE

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

Le Conseil municipal,

Vu l’organisation, par la commune déléguée de Sainte-Marguerite-sur-Fauville, du repas des anciens qui sera servi au Restaurant du Roy à Yvetot le dimanche 15 décembre 2019

Après en avoir délibéré,

FIXE les tarifs suivants :

- Personnes âgées de 60 ans et plus :

" Présentes au repas : repas offert

“Personnes absentes pour raison de santé : remise d’un bon d’achat de 30 € - Personne accompagnante : 20 € pour laquelle un titre de recettes sera émis

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

. ; 9 DEL. 2019 Pour extrait conforme, Envoi en sous-préfecture : Le Maire,

Affichage en mairie : 1 0 DEC. 2019 Jean-Marc VASSE

3, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Sie-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de viile - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02 35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.5.8

Objet de la délibération : Subvention au CCAS

a Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

du —

Le Conseil Municipal,

Vu les délibérations n°3.8.1-1 et n°3.8.1-2, votées le 1* décembre 2017, réciproquement pour la signature de la convention de partenariat entre la Commune de Terres-de-Caux et son CCAS, et pour la fixation du montant de la subvention d’équilibre pour les missions « social » et « familial » de l’année 2017,

Vu la délibération n° 3.5.9 validant la signature de l’avenant n°1 de ladite convention, votée séance tenante,

Considérant l’application des articles 2 et 3 de ladite convention pour l’année 2019,

Considérant les résultats déficitaires réciproques prévisionnels (hors frais de personnel) de ces sections

analytiques de 9 006,38 € et 160 036,58 € estimés à la date du 22 novembre 2018,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe à 142 552 € (arrondis à l’euro supérieur) le montant plafond de la subvention d’équilibre pour l’année 2019 :

+ La somme de 140 000 € (déduction faite de l’acompte déjà versé) sera mandatée dans les jours qui viennent.

° Le solde d’ajustement sera recalculé en fonction des résultats réels analytiques du CCAS et en fonction du présent plafond.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en l’application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

- 1 DEC. 2019 Pour extrait conforme, voi € S-DFÉ re : ] En h sous-préfectu Le Maire,

1 0 DEC. 2019 Affichage en mairie : Jean-Marc VASSE

7, avec Fauville au. coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 62.35 96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.5.9

Objet de la délibération : Avenant à la convention de partenariat avec le CCAS

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

Le Conseil Municipal

or or . , _ RRÉFECTURE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales AS a ANR ——

Vu la convention de partenariat signée en 2017 entre le Centre Communal d’Action Sociale et la commune de

Terres-de-Caux

Vu la délibération n°2.2.1 portant la création du tableau des emplois du CCAS de Terres de Caux, votée le 17 décembre 2018,

Vu la délibération n°2.3 de création des deux budgets annexes M22 du CCAS, votée le 22 octobre 2018

Considérant :

+ la séparation comptable du CCAS en trois budgets distincts : Le budget principal soumis à l’instruction

comptable M14 et ses deux budgets annexes, un pour chacune des résidences autonomies, Résidence Michèle Pierrot (Rue des Jardins) et Résidence de la Cour Souveraine, soumis à l’instruction comptable M22, entrainant

la modification des articles n°1,2,3

e l’occupation de la salle commune de chacune des résidences autonomie sera encaissée sur le budget annexe

soumis à l’instruction M22 concernés, en fonction du lieu occupé, entrainant la modification de l’article n°4, + qu’à compter du ler janvier 2019, le CCAS emploie lui-même une grande partie de son personnel, y compris

l’agent en charge du RAM,

e la réorganisation des services communaux de Terres de Caux, effective en date du 1er septembre 2019, entrainant

la modification de l’article n°5,

+ la compensation versée par la communauté d’Agglo Caux Vallée de Seine à la Commune de Terres de Caux pour

la reprise à sa charge d’un certain nombre de compétences dont :

- Relais Assistante Maternelle, compensé pour 16 162 €

- Gestion du multi-accueil pour les enfants âgés de moins de 3 ans, compensé pour 100 537 €

Le transfert des compétences au CCAS de Terres de Caux, depuis le 1er janvier 2017,

la facturation des montants de 17 353 € en 2017 et 17 677 € en 2018 au titre des salaires de l’agent du RAM, agent communal, mis à disposition du CCAS pour l’exercice de sa compétence, entrainant la modification de

Particle n°3 et la création d’un article supplémentaire n°8,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de passer un avenant à la convention entre le CCAS et la Commune de Terres-de-Caux et autorise

Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

ms Pour extrait conforme : : : . _ Êc re 1919

« É Envoi en sous-préfecture : 1 be

Le Maire,

1 0 DEC. 2019 Jean-Marc VASSE Affichage en mairie :

4,avec Fauvaille au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Site-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web . www .terres-de-caux.frCommune de « TERRES-DE-CAUX »

2019/11/25

Délibération n° 3.5.10

Obijet de la délibération : Décision Modificative n°3 du budget principal REÇU le :

0 4 DEC. 2019

à la SOUS-PREFECTURE

du HAVRE

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°3.2.1 d'approbation du BP du budget principal de Terres de Caux le 11 avril 2019,

Vu les décisions modificatives n°1 et n°2 votées réciproquement les 5 septembre et 17 octobre de cette année,

Considérant la consommation des crédits du chapitre 012 à hauteur de 86 % au 31 octobre, et tenant compte que le dernier mois de l’année comprend une grande partie du RIFSEEP,

Considérant la « redistribution » des bureaux de la Mairie, et l’adaptation des conditions de travail de chacun,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier les crédits budgétaires comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Dépenses

64111 | Rémunération principale 47 800 M . 64131 | Rémunération du personnel non titulaire 8 000 2151-226 | Réseaux de voirie -5 000 6451 | Cotisations à l'URSSAF 35 000 2184-0239 | Mobilier 5 000 6453 | Cotisations aux caisses de retraite 15 000 Recettes 6455 | Cotisation pour assurance du personnel 4 389 10226 | Taxe d'aménagement 5 000

Remboursement RER du Sole Opérations f 6419 | personnel 12 900

7478 | Autres organismes 40 000

70311 | Concessions 2 800

73224 | Fond Départemental des DMTO 24 900

74832 | FDPTP 28 689

761 | Produits de participations 900

Solde Opérations 0

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Envoi en sous-préfecture : un Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

LB Pour extrait conforme,

Affichage en mairie : 10 DEC. 201 Le Maire,

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricurville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauvitle

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96 74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www_terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.6.1

Objet de la délibération : DSIL : demande de subvention complémentaire pour la gendarmeri RECU le:

| Q 4 DEC. 2019

à la SOUS-PREÏ ECTURE |

du HAVRE

|

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la possibilité de déposer une demande complémentaire de Dotation de Soutien à l’Investissement Local,

Considérant l’augmentation des coûts de construction en raison de l’évolution du référentiel de la Gendarmerie suite aux attentats de 2015,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE une subvention complémentaire au titre de la DSIL 2020,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de DSIL correspondant aux surcouts liés au changement de référentiel,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme, Envoi en sous-préfecture : _- 9 DEC,

2019 Le Maire

Jean-Marc VASSE Affichage en mairie

: 10 DEC. 2019 "

#, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetoi

Bermonville

lFauviile-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - AP 15 - Fauvilie-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www .terres-de-caux frCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

Délibération n° 3.6.2

Objet de la délibération : Budget annexe Gendarmerie : emprunt n° 2

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2121-29, L 2122-21 al 6° et L 2122-22 al. 3° et 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°3.2.3 d'approbation du BP du budget annexe de gendarmerie de Terres-de-Caux le 11 avril 2019,

Vu la décision modificative n°1 du budget annexe de gendarmerie votée le 17 octobre dernier, portant sur l'affichage d’un emprunt,

Considérant la proposition à taux variable: 1% + indexation sur le livret A, faite par la Banque des Territoires,

Considérant la consultation auprès des établissements bancaires pour un emprunt à taux fixe de 1.482.651 € sur une durée de 18 ans, amortis suivant le rythme d’échéances de « capital constant »,

Vu la proposition commerciale en date du 25 Novembre 2019

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1% : Souscription d’un Crédit

e Objet: financement du programme d’investissements du budget de l’exercice 2019 de notre collectivité.

e Prêteur: Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine / Domiciliataire Crédit Agricole CIB

e Montant : 1 482 651 EUR

e Date de Remboursement Final : 3 Janvier 2039

e Frais de dossier : 850 Euros

Article 2 : Principes de fonctionnement du Crédit

e Phase de Mobilisation de la date de signature de la Convention jusqu’au 4 Janvier 2021 - Encours mobilisable avec indexations sur EURIBOR 3 mois moyenné - Taux d’Intérêts : EURIBOR 3 mois + 0.61% l’an (base exact/360)

- Périodicité de paiement des Intérêts : mensuelle

e Phase d’Amortissement du 4 Janvier 2021 au 3 Janvier 2039

- Consolidation automatique au 4 Janvier 2021

- Type d’amortissement : Trimestriel Linéaire

- _ Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le paiement d’une indemnité selon conditions de marché et une indemnité forfaitaire correspondant à 2 mois d’intérêts sur le Capital Remboursé avec un minimum de 2% du Capital Remboursé par Anticipation

- Taux d’Intérêts : Taux Fixe (base exact/360)

- Périodicité de Paiement des Intérêts : trimestrielleCommune de TERRES-DE-CAUX

2019-11-25

RECU le: Suite délibération n° 3.6.2

0 4 DEC. 2019

Article 3 : Mise en place à la SOUS-PRÉFECTURE

du HAVRE

Le Taux Fixe sera déterminé selon les conditions de marché prévalant au moment de l’envoi de la lettre d'instruction et ne pourra en aucun cas être supérieur à 0.88% (exact/360).

Les conditions financières et l’engagement de la collectivité à signer la convention de crédit avec le Prêteur, seront arrêtées par écrit dans la lettre d’instruction avant la signature de ladite convention, auquel cas la révocation de l’engagement susvisé conduira au versement d’une indemnité au profit du domiciliataire Crédit Agricole CIB.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits, Envoi

en sous-préfecture : ___ 7 DEC. 2019 Et ont, les membres présents, signé au registre après

lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jea VASSE

3, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Benpnetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35 96 74 311 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux fr