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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 392 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 392 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-392
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-31-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - le dimanche 01 septembre 2024 de 01h00
à 06h00 (5 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-08-31-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - le
dimanche 01 septembre 2024 de 01h00 à 06h00
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-31-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - le dimanche 01 septembre 2024 de 01h00 à 06h00 3 ; Préfecture
Se Eu AUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
sé Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le dimanche 01 septembre 2024 de 01h00 à 06h00
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 24214 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral
pendant les permanences ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 31 août 2024, formulée par le général, commandant la région
de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-31-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - le dimanche 01 septembre 2024 de 01h00 à 06h00 4 aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens et de prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées de l’article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes
et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs
en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre
et de la sécurité publics ;
Considérant que le projet de liaison autoroutière A69 Castres-Toulouse suscite une forte
opposition militante dans les départements du Tarn et de la Haute-Garonne concernés
par ce projet ; que de nombreux opposants avaient déjà manifesté leur hostilité au projet
par plusieurs rassemblements ; que depuis septembre 2022, plus de deux cents actions
contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de
plainte dont le vol et le sabotage de pelles mécaniques, la dégradation de réservoirs
d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et d'engins de chantier; que des
ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l’objet de menaces de la part
de manifestants hostiles ;
Considérant que le rassemblement annoncé le 1% septembre 2024 reçoit le soutien
d'associations et de groupements connus pour leurs modes d'action violents; qu'en
particulier, le groupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion, au
sein de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes,
inspirées directement de celles propres à l’ultra-gauche impliquant le recours à la violence
à l'encontre des forces de l’ordre ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de
dégradations, de sabotages ou d'intrusions à travers le concept de « désarmement » qui
vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels à la mobilisation émanant de
ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de dégradations et de violents
affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que, dans les départements voisins, des faits de nature à provoquer des
troubles à l’ordre public en lien avec la mobilisation contre l'autoroute A69 ont été
constatés ; qu'au-delà des troubles graves à l'ordre public susceptibles de survenir lors de
cette manifestation, il existe également des raisons sérieuses de penser que seront
commises des infractions pénales telles que, notamment, le délit d'opposition à l'exécution de travaux publics réprimé par les dispositions de l'article 433-11 du code pénal
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-31-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - le dimanche 01 septembre 2024 de 01h00 à 06h00 5 ainsi que des actes de dégradation sur le chantier de l'autoroute A69 ou d'entrave à la
circulation routière, tel que ce fut le cas lors des précédentes manifestations ;
Considérant, que les coupes d'arbres dans le cadre du projet d'autoroute A69 peuvent
reprendre dès le 1er septembre 2024 dans différents secteurs du tracé du projet et
notamment sur les communes de Verfeil et de Saint-Pierre ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et
d'infractions pénales, notamment de dégradations du chantier de l'autoroute, en marge
de ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à surveiller, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre prévenir ces dégradations tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins, ce qu'autant plus que les forces de sécurité seront
nécessairement en effectifs limités, par la concomitance d'évènements à sécuriser sur le
territoire hexagonal (Jeux paralympiques, match TFC-OM à Toulouse) ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’un aéronef dans la limite de 6
heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de
sécurité intérieure en fonction, à la fois, des lieux de rassemblements projetés et de sites
sensibles où des dégradations risquent d'être commises, que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir et qui sont le fait de militants très mobiles et mettant en
œuvre divers stratagèmes visant à prendre les force de l'ordre par surprise; qu'au regard
de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Garonne et d'un communiqué
de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés au secteur et aux heures
d'utilisation des aéronefs ;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Département de la Haute-Garonne sont autorisés le dimanche 01 septembre
2024 de 01h00 à 06h00 aux fins d'assurer la sécurité du chantier A69, dans le cadre d'un fort
risque de violences et atteintes aux agents des entreprises et militaires présents.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1°” est fixé à 1 caméra
aéroportée.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en
annexe, couvrant les communes de Verfeil et de Saint-Pierre, délimitée par la D112 au nord
et la D66F au Sud, selon le périmètre défini sur la carte jointe en annexe.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-31-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - le dimanche 01 septembre 2024 de 01h00 à 06h00 6 Article 4: L'information du public est assurée comme suit: communiqué de presse et
publication sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le Général de
division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de
la République.
Fait à Toulouse, le 31 août 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Frédéric Viseur
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-31-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - le dimanche 01 septembre 2024 de 01h00 à 06h00 7 Annexe
Secteur de survol du drone.
GDH : dimanche 01 septembre 2024 de 01h00 à 06h00
Coordonnées point central : 43.641423, 1.666584
Zone comprise sur les communes de Verfeil (31590) et de Saint-Pierre (31590)
delimitee par la D112 au Nord et la D66F au Sud.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-31-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - le dimanche 01 septembre 2024 de 01h00 à 06h00 8