NN
9 ® @iede ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
les-Bains VILLE DE DIGNE-LES-BAINS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JUIN 2022
Affaires générales
Affaires juridiques
Police municipale
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JUIN 2022
DECISIONS
22.132 - Avenant n°1 au contrat de location de mise à disposition de locaux à Mme REYNIER, psychologue — 1
Maison de santé Irène Joliot Curie — rue du Trèlus — 04000 Digne-les-Bains un
22.133 - Convention d'occupation du domaine d'une persanne publique - installations d'infrastructures de 5
recharges pour véhicule électriques et hybrides
22.134 - Assistance juridique / 2021-ASSJU-0026 dans le cadre de l’évolution des modalités d'exploitation du | 35
golf de Digne-tes-Bains
22.135 - Musée Gassendi - Mise en vente de vases et bols de l'artiste M. O. SALVIGNY 43
22.136 - Maison Alexandra David Neel - Mise à la vente du livre "Bouddha, une légende dorée" 45
22.137 - Convention d'occupation temporaire en forêt communale - Utitisation d’un terrain de moto cross 47
22.138 - Modification des tarifs du stationnement dans le parking souterrain Gassendi au 1° juillet 2022 63
22.140 - Saisine du Tribunal administratif — Mur du Figuier 69
22.141 - Convention de maintenance des installations téléphonique avec la société Sud Telecom 71
22.142 - Convention ponctuelle de mise à disposition de iocaux scolaires école Paul Martin à association La 79
Chamade
22.143 - Convention de prestations avec l'association « La Roue d'Or Sisteronaise » 87
22.151 — Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires 93
22.152 - Convention de mise à disposition de l'outii de gestion de l’éclairage dynamique de la place Général | 101
de Gaulle
ARRETES
22.520 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00044 — Local) 107
technique piscine et clôture
22.521 - Arrêté d'autorisation de travaux et d'ouverture - réaménagement de l'agence immobilière Foncia ex| 109
Terre et Habitat
22.522 - Arrêté d'autorisation de travaux et d'ouverture — Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-de-Haute-| 111
Provence
22.523 - Arrêté d'autorisation de travaux - suppression d'une porte centre médical le Cousson 113
22.533 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00094 — Pose de! 115
panneaux photovoltaïques : 9 rue des Sorbiers
22.534 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.000095 - Pose de 8! 116
panneaux photovoltaïques : 13 rue Joseph Gassendy Tartonne
22.535 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00098 - Pose de| 117
panneaux photovoltaïques : 4 chemin de l'Iscle des Abbès _|
22.536 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00097 -— Construction | 118
d’une piscine : 7 rue du Chassaugnier
22.537 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00099 — Installation | 119
d’un EPMR élévateur : 15 rue Maldonnat
22.538 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00100 - Pose de! 120
panneaux photovoltaïques : 39 chemin du Grand Justin
22.539 - Règlement intérieur — Plan d’eau des Férréols 121
22.545 - Refus de permis de construire délivré par le maire au nom de la commune n°22.00013 — Travaux sur | 123
construction existante : 46 route de Champtercier
22.546 - Permis de construire délivré par le maire au nom de la commune n°22.00019 — Piscine, abri fermé et| 124
démoïition abri à bois : 1 chemin des Baumeltes — Résidence Le Colombier
22.549 - Permis d'aménager délivré par le maire au nom de la commune n°22.00001 — Permis d'aménager | 125
pour 22 lots : chemin du Touer
22.553 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00070 — Construction | 127
d'un auvent : 21 place du Cercle
22.554 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00047 — Installation | 128
d'un EPMR élévateur : chemin du Stade jean Rolland
22.555 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00048 — Modification | 129
de la façade : 13 boulevard Gassendi
22.556 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00049 - Modification | 130
de la façade : 30 boulevard Victor Hugo
22.557 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00053 - Travaux sur| 131
construction existante : 8 rue du Prévot
22.558 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00056 — Pose d’une | 132
fenêtre coulissante à vantaux : 13 rue du Docteur Romieu .
22.564 - Modificatif de permis de construire délivré par le maire au nom de la commune n°10.0014 M02 —| 133
Modification de l’aspect extérieur et ajout d’un balcon : 67 avenue Henri Jaubert
22.565 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00106 — Construction | 135
d’un balcon terrasse et transformation d’une fenêtre en porte fenêtre : 6 rue Isnard
22.571 - Modificatif de permis de construire délivré par le maire au nom de la commune n°19.00042 M01 —| 136
Suppression de l’internat garçon au 3°" étage : 2 avenue des Thermes
22.578 - Arrêté d'autorisation de travaux - pose de panneaux de photovoltaïques sur les toitures lycée | 137
Alexandra David Neet
22.579 - Arrêté de déclassement de la 4eme a la 5eme catégorie - salle Perchot 139
22.581 - Permis de voirie accordée à l’entreprise Nexloop : croisement rue Coste Plane — route de Nice 141 22.587 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00112 - Pose de | 143 panneaux photovoltaïques : 1 chemin du Grés
22.588 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00105 - construction | 144
d’une piscine : 10 rue de la Liberté
22. 589 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00114 — Installation 145
d’un générateur photovoltaïque : 17 rue des Sorbiers
22.593 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00116 - Construction | 146 d’une clôture : 15 route de Champtercier
22.594 — Arrêté refusant le transfert du pouvoir de police administrative spéciale 147
22.595 - Mise en demeure d'entretenir un terrain - Mme CERFOGLI 148
22.600 — Création d’une zone 30km/h « Centre ville » 151
22.603 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préatable n°22.00103 — Pose de films! 152 solaires et de climatisation : rue de la Préfecture
22.604 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00102 — Régularisation | 153 de la construction d’une loggia : 3 traverses des Eaux Chaudes
22.605 - Arrêté d'opposition à une déclaration préalable prononcée par le maire au nom de la commune | 154 n°22.00083 — Isolation par l'extérieur : 7 rue Bonthoux
22.606 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00104 - —| 155
Régularisation de la construction d’une toggia : 3 traverses des Eaux Chaudes 22.607 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°2200119 -— Pose de| 156
panneaux photovoltaïques : 15 route du plan de Gaubert
22.608 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00120 -—] 157
Remplacement du portail existant : 3 rue Nicephore Niepce
22.609 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00121 - Pose de | 158
panneaux photovoltaïques : 4 rue Ferdinand de Lesseps
22.610 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n°22.00123 - Pose de 21| 159
panneaux photovoltaïques de 410wc: autoconsommation et vente du surplus: 27 chemin du Rouveyret :
22.612 - Permis de construire délivré par le maire au nom de la commune n°22.00021 — Construction d’une | 161
maison individuelle avec garage : pian du Grand Justin
22.613 - Permis de construire délivré par le maire au nom de la commune n°22.00014 — Travaux sur| 162
construction existante : 31 Les Hostelleries
22.614 - Création d’une zone 30km/h route du Plan de Gaubert 163
22.615 - Modificatif de permis de construire n°22.00004 M01 — Modification d’une extension : 19 avenue de } 165
Verdun
22.616 - Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préafable n°22.00125 — Installation de | 166
panneaux photovoltaïques : 21 route de Courbons
DECISIONS
LRRAT:
ies-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ar
Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/06/2022
Affiché le 01/06/2022
{D : 004-210400701-20220801-D22132-CC
DECISION DU MAIRE
N° 29- 439,
OBJET ; Avenant n°1 au contrat de location de mise à disposition de locaux à Madame Françoise REYNIER, Psychologie, Maison de Santé Irène loliot Curie, rue du Trélus 04000 Digne-les-Bains
ER A RH
LE MAIRE DE DIGNE-LES-BAINS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122.22 et L 212223;
U:la délibération du conseil municipal n°6 en date du 17 décembre 2021 portant gation de compétences du Conseil municipal au maire et l'autorisant à décider de la coriclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans
Article 1 :
Article 2:
Article 3 :
Hôtel de Ville : boulevard Martin Brèt :
BP 50214 * 34500 DIGNE-LES-GAINS Cedex
srerndlignelesbains fr
Q@ D:
DECIDE
Ilest signé entre la commune de Digne-les-Bains et Françoise REYNIER, un avenant au contrat de location concernant un local sis Maison de Santé, rue du Trélus à usage de cabinet médical,
Les dispositions concernant les preneurs, la durée de location, ainsi que le montant du loyer
ou autres clauses particulières seront précisées dans l’avenant.
Cette décision peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 MARSEILLE Cédex 6.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24
rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais
de l'application informatique « Téiérecours citoyen » accessible depuis le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 01/06/2022
Reçu en préfecture le 01/06/2022
Affiché le 01/06/2022
ID : 904-210400701-20220801-D22132-CC
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et publiée dans les
formes prescrites.
Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète des Alpes de Haute-Provence et communication en sera donnée au conseil municipal lors de la prochaine séance obligatoire.
Fait à Digne-les-Bains, le A7 ai Zoo?
Le Maire de Digne-les-Bains
Patricia GRANET-BRUNELLO
Pour le Maire de Digne-les-Bains À F
L'adjointe déléguée . : Marie-José SERV
Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/06/2022
Affiché le 01/06/2022
ID : Qu4-210400701-20220601-D22132-CC
__ MAISON DE SANTE : AVENANT N°1 bail Françoise REVNIER
La commune de DIGNE-LES-BAINS (04000), représentée par son maire en exercice, Mme Patricia GRANET — BRUNELLO, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par son conseil municipal dans sa séance du 17 décembre 2021 délibération n°6 et l’autorisant à décider de
la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans, ci-après désignée le bailleur,
Et
Mme REYNIER Françoise, Psychologue, domiciliée Maison de Santé Irène Joliot Curie, rue du
Trélus, 04000 Digne-les-Bains, ayant pour numéro de SIRET : 53349408400023 ; ci-après désignée le preneur.
En référence au bail initial signé le 1° juin 2021,
l'est modifié comme suit :
Article 12 : lover révision
Il'est convenu entre les deux parties de la modification de l'indice de révision du loyer. Le nouvel indice applicable à compter du 1° juin 2022, date anniversaire du bail, sera celui de
V'ILAT {indice des loyers des activités tertiaires), il remplacera l'indice en vigueur du coût de la construction.
L'indice de base sera celui du 42" trimestre 2021 soit 118.97. Chaque année, l'indice servant
au calcul de la révision sera celui du quatrième trimestre précédant la date de révision.
Les autres articles du bail demeurent inchangés.
Fait à DIGNE LES BAINS
L'an deux mille vingt deux
Etle AU
è
LE BAILLEUR LE PRENEUR
Patricia GRANET BRUNELLO Françoise REYNIER
Maire de Digne-les-Bains
Pour le Maire de Digne-les-Bair
L'adjointe déléguée,
Marie-José SE
INA
@ 6 @ Vide
les-Bains
RÉPUBLIQI afp de
ANÇAISE
Envoyé on préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
Affiché le 08/06/2022
ID : 004-210400701-20220602-D22133-CC
DÉCISION DU MAIRE N°22 438
Direction des Services Techniques Municipaux
N/Réf MEP/AR
Qbijet : Conventions d'occupation du domaine d’une personne publique,
Installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables.
CODP N°040700001 ; CODP N°040700002 ; CODP N°040700003 ; CODP N°040700004
Le Maire de Digne-les-Bains,
VU le code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-
23,
VU la Délibération du Conseil Municipal n°6 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de
compétences du Conseil Municipal au Maire et l'autorisant à décider de la conclusion et de
la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
ARTICLE 1
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Hôtel de Vilte :
boulevard Martin Bret i
B.£ 5024
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
sdianelesbalnetr
O®
DÉCIDE
Madame le Maire approuve et autorise la signature des conventions d'occupation
du domaine d'une personne publique ainsi que l'installation d’infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables entre la Ville de
Digne-les-Bains et la société SPBR1 située au 325 rue Maryse Bastié, 69 140 Rillieux-
La-Pape.
La présente décision, accompagnée des conventions d'occupation du domaine
d'une personne publique d'installation d’infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables sera inscrite au registre des décisions du
Maire et publiée dans les formes prescrites.
Ampliation en sera adressé à Madame la Préfète des Alpes de Haute- Provence et
communication en sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance
obligatoire, conformément aux dispositions de l'Article L.2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Fait à Digne les Bains le 2/06/8008
Le Maire de Digne les Bains
Patricia-GRANET-BRUNELLO
st
Envayé on préfecture le 08/0612027
Reçu en préfeciure Lo 08/08:2022
Aché le 08/06/2022
ID : 004-210400701.20220602-22123 00
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE
INSTALLATION D'UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES
COBP N°040700004
ENTRE :
Commune de DIGNE-LES-BAINS, établie à DIGNE-LES-BAINS 04000, Place du Général de Gaulle,
représentée par Madame GRANET-BRUNELLO Patricia, en sa qualité de Maire ;
ci-après « la Personne Publique »,
d’une part,
ET:
La société SPBR1, société par actions simplifiée au capital de 750 000 €, dont le siège social est situé
au 325 rue Maryse Bastié, 69 140 Rillieux-La-Pape, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
de Lyon sous le numéro 882 332 562 et représentée par Monsieur Eric MENDELS, Directeur Général,
dûment habifité aux fins des présentes ;
ci-après « le Bénéficiaire »,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble ou individuellement « Parties » ou « Partie ».
VISAS :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles 1131:1-5 et suivantes et L2224-37 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions de son
article L2125-1 :
PREAMBULE ;
Un ensemble constitué de 11 Syndicats dotés de la compétence optionnelle pour la mise en place d'un
service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de recharge nécessaires
à l'usage des véhicules électriques où hybrides rechargeables correspondant à la compétence « IRVE »
se sont groupés (par convention en date du 3 avril 2019) au sein d’un groupement d'autorités
concédantes {c-après le « Délégant »} pour la passation d'un contrat de délégation de service public
de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble de leurs territoires départementaux {ci-après le « contrat DSP »).
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
Affiché le DB/06/2022
ID : D04-210400701-20220802-D22 133-CC
A l'issue d’une procédure de mise en concurrence, le Bénéficiaire, dont les associés sont le Fonds de
Modernisation Ecologique des Transports (FMET) et la société Easy Charge, a été retenu attributaire
du contrat de DSP.
Pour l'exécution du contrat DSP, le Bénéficiaire doit notamment installer et exploiter des IRVE à travers
le territoire d'exécution, dont certaines sont déjà existantes.
Ainsi, l'installation et l'exploitation de ces infrastructures nécessitent l'occupation du domaine public
de la Personne Publique et nécessitent à ce titre la passation de conventions organisant les
autorisations d'occupation domaniale.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST DECIDE CE QU'IL SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET;
La présente convention {ci-après « la Convention »} a pour objet de déterminer les conditions
techniques, administratives et financières dans lesquetles la Personne Publique accorde au Bénéficiaire
une autorisation d'occupation temporaire de son domaine public en vue de l'installation, l'entretien
et l'exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques où
hybrides rechargeables et de leurs accessoires. Dans les conditions des présentes, l'autorisation
confère au Bénéficiaire des droits réels sur les emplacements désignés à l’article 2 et est délivrée à
titre précaire et temporaire.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DU OU DES EMPLACEMENT(S) MIS A DISPOSITION :
La présente autorisation d'occupation du domaine public est accordée sur le où les emplacements
suivants {ci-après les « Emplacements ») et tels que délimités conformément au plan annexé à la
présente :
Localisation : Place joseph Fontaine, 04000 DIGNE-LES-BAINS
Référence cadastrale : Parcelle N'N/A, Section AE
ARTICLE 3 — ETAT DES LIEUX :
Le Bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l'état. || prendra les
lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance.
Un état des lieux pourra être effectué le jour de l’entrée en jouissance, à la demande de la Partie la plus diigente.
ARTICLE 4 — DESTINATION DES EMPLACEMENTS ;
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
Affiché le 08/06/2022
ID : a04-210400701-20220802-D22183-CC
L'autorisation est strictement accordée au Bénéficiaire pour la mise en œuvre d'un service comprenant
la création, l'entretien et l'exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables (lesdites infrastructures étant désignées ci-après « IRVE »}.
ARTICLE 5 — DROITS CONSENTIS AU BENEFICIAIRE
Au terme de la présente convention, la Personne Publique autorise le Bénéfictaire à occuper les
Emplacements et à y exercer toutes prestations nécessaires à la mise en œuvre d’un service
comprenant la création éventuelle, l'entretien et l'exploitation d'IRVE,
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
En contrepartie des droits qui lui sont accordés, le Bénéficiaire s'engage à :
laisser en permanence les IRVE implantées sur les Emplacements et leurs accessoires
en bon état d'entretien et de propreté pour en permettre l'usage en toute sécurité ;
Y_ informer la Personne Publique de tout changement de situation qui justifierait sa
décision de procéder au retrait d'une IRVE.
ARTICLE 7 - PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PUBLIQUE
La Personne Publique s'engage à :
Y_ laisser le Béhéficiaire, ou tout tiers dument missionné par lui, intervenir sur les
Emplacements en vue de l'installation, l'entretien et l’exploitation de l'IRVE ;
Y_ laisser en permanence un libre accès aux IRVE à toute personne autorisée à intervenir
sur les équipements et à tout utilisateur et s'engage à prendre toute mesure
nécessaire dans la limite des pouvoirs dont elle dispose pour faire respecter ces
dispositions ;
Ÿ_ s'interdire de faite sur et saus les tracés des canalisations, aucune plantation, aucune
culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des IRVE
{dans la limite et le respect de la norme NF P98-332) sauf à résilier préalablement la
présente convention dans les conditions de l’article 43 ;
laisser en permanence les emplacements de stationnement dédiés à la recharge en bon état d'entretien et de propreté afin d'en garantir l'accès en toute sécurité,
supporte tous les frais inhérents à l'autorisation ainsi que tous les impôts et taxes, y
compris la taxe foncière, auxquels sont assujettis les terrains qui sont mise à
disposition en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 8 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En application des dispositions de l'article 4 du décret n°2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour
l'application de la loin°2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, le Bénéficiaire est exonéré de toute redevance
au titre de l'occupation du domaine de la Personne Publique dans les conditions des présentes.
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Regu en préfecture le 08/08/2022
Affiché le 08/06/2022
ID : 004-210400701-20220602-D22133-CC
Toutefois, dans l'hypothèse où l'exonération prévue par ledit décret ne serait pas obtenue, faute de
remplir les conditions requises, les Parties conviennent, conformément aux articles L 2125-3, L2125-
3 et 12125-4 du Code Généraf de ia Propriété des Personnes Publiques, qu'en contrepartie de
l'occupation privative du domaine de la personne Publique dans les conditions des présentes, le
Bénéficlaire sera tenu au palement de la redevance annuelle suivante : dix (10) euros.
Il s'acquittera de cette redevance annuellement et par avance dans les conditions suivantes :
à la date de Prise d'Exploitation du contrat de Concession,
puis tous les ans à la date anniversaire de cette prise d'exploitation.
ARTICLE 9 — DROIT REELS CONFERES AU BENEFICIAIRE
En application des articles L. 1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et en
vertu de la présente autorisation d'occupation du domaine public consentie par la Personne Publique, le Bénéficiaire bénéficie d'un droit réel sur les Emplacements, correspondant aux prérogatives et
obligations d’un propriétaire.
ARTICLE 10 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties,
l'autorisation d'occupation domaniale de la Personne Publique est accordée au Bénéficiaire à compter
de la signature des présentes et jusqu'à la date d'expiration du contrat de DSP visé en préambule, que
ladite expiration intervienne de manière anticipée ou à {a survenance de [a date de fin initialement
prévue (soit le 10 août 2028).
ARTICLE 11 — CESSION ET TRANSMISSION DE LA CONVENTION
La présente convention est accordée à titre personnel au Bénéficiaire. Toutefois, et sans que son
accord préalable ne soit requis, la Personne Publique autorise d'ores et déjà le Bénéficiaire à délivrer
aux sociétés d’autopartage des autorisations de sous-occupation temporaires,
Toute cession où transmission du droit réel conféré par la présente autorisation d'occupation du
domaine public est conditionnée à l’autorisation préalable de la Personne Publique qui vérifie
notamment que l’utilisatian future est compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
Afin de permettre la continuité du service objet du contrat DSP, et pour toute {a durée de l'Autorisation
visée à l’article 10, la présente Convention sera transférée aux exploitants successifs dudit service
succédant au Bénéficiaire, suite à l’échéance normale ou anticipée du contrat de DSP, après
autorisation donnée par la Personne Publique ; étant précisé que cette dernière ne peut refuser que
sice transfert est de nature à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du Bénéficiaire initial, ou à modifier substantiellement l’économie de la Convention.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITE
La responsabilité du Bénéficiaire peut être engagée en réparation de tous les accidents et dommages
pouvant résulter de l'occupation des Emplacements, sans préjudice du droit de recours contre tout
tiers dont la responsabilité pourrait être engagée.
Envoyé en préfecture le 08/08/2022
Requ en préfeelure le D&/06/2022
Affiché le 08/06/2022
iD : o04-210400701-20220602-D22183-CC
ARTICLE 13 — RESILIATION DE LA CONVENTION
Résiliation pour faute :
La présente Conventlon peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment et par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement par l'une des Parties à ses
engagements contractuels. La résiliation prend effet dans un délai d'un mois suivant mise en demeure
restée sans effet. Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation pour aucune des Parties.
Résiliation pour motif de déplacement de borne dans l'intérêt du domaine :
En cas de travaux envisagés par la Personne Publique dans l'intérêt du domaine public occupé et
conformément à la destination de ce domaine, nécessitant le déplacement d'une IRVE, la Personne
Publique s'engage, avant tout commencement d'exécution des travaux concernés, à proposer au
Bénéficiaire un Emplacement équivalent à celui figurant à l'article 2 et à convenir avec lui des
modalités, notamment financières, de mise en œuvre du déplacement d'IRVE concerné.
A cette fin, la Personne Publique s'engage à informer suffisamment en avance le Bénéficialre de tout
éventuel projet relevant du paragraphe précité en vue de lui permettre notamment d'apprécier les
conditions de l'éventuelle conciliation dudit projet avec les obligations du Bénéficiaire au titre du contrat de DSP.
ARTICLE 14 — LITIGES
Tout différend entre les parties à l’occasion de l'interprétation d'une disposition ou de l'exécution de
la présente convention fera l'objet d’un règlement amiable. A défaut, la partie justifiant d'un intérêt pourra saisir le Tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties,
anenesesaans 02 AUN 102 A Rillieuk-La-Pape VU
Pour la Personne Publique : Pour le Bénéficiaire :
Madame Patricia GRANET-BRUNELLO Monsieur Eric MENDELS
Maire Directeur Général SPBR1
Signature : Signature :
M
Envoyé en préfecture le 08/66/2022
Regu en préfeciure le 08/08/2022
Affiché le 08/06/2022
ID : 004-210400701-20220602-D22133-CC
ANNEXES
Annexe 1 - Plan cadastral de l'emplacement de la borne
N'parcelle N/A
Section AE
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Regu en préfecture le 08/06/2022
Afflché le 08/06/2022
iD : on4-210400701-20220602-D22183-CC
Annexe 2 - Descriptif de l'infrastructure de recharge VE
copP Description du Projet NDS Easy Chargé
Se 1548 ATOMELEC
ce SEMI Rapide À 36
Eat À GPRS sun Sur parking, gratuit
el Lo] ï .
1 DIGNE-LES-BAINS ô Place Joseph Fontaine
ae Le 6.23938000 ; N/A, AE
44.09472800 TACTILE
SDE04
04000
GRANET-BRUNELLO
Place du Général de Gaulle
04 32 30 52 OÙ
“4 DIGNE-LES-BAINS
1 04070
Patricia
cabinet.mairie@dignelesbains.fr 04 92 30 52 14
AD
Envoyé en prélerture te 08/Et2ur
Reçu en préfecture le OB/DS2D27
Ain fe GD812022
ID: DDe-HIOS970t-20p2gGNZ-N22188-cc
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE
INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET
HYBRIDES RECHARGEABLES
CODP N°040700002
ENTRE :
Commune de DIGNÉ-LES-BAINS, établie à DIGNE-LES-BAINS 04000, Place du Général de Gaulle,
représentée par Madame GRANET-BRUNELLO Patricia, en sa qualité de Maire :
ci-après « la Personne Publique »,
d'une part,
ET:
La société SPBRI, société par actions simplifiée au capital de 750 000 €, dont le siège social est situé
au 325 rue Maryse Bastié, 69 140 Rillieux-La-Pape, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
de Lyon sous le numéro 882 332 562 et représentée par Monsieur Eric MENDELS, Directeur Général,
dûment habilité aux fins des présentes ;
ciaprès « le Bénéficiaire »,
d'autre part,
Craprès désignées ensemble ou individuellement « Parties » ou « Partie »,
VISAS :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L1311-5 et suivantes et L2224-37 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions de son
article L2125-1;
PREAMBULE :
Un ensemble constitué de 11 Syndicats dotés de la compétence optionnelle pour ia mise en place d’un
service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques où hybrides rechargeables correspondant à la compétence « IRVE »
se sont groupés (par convention en date du 3 avril 2019) au sein d'un groupement d’autorités
concédantes {ci-après le « Délégant »} pour la passation d’un contrat de délégation de service publie
de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l'ensemble de leurs territoires départementaux (ci-après le « contrat DSP »].
Envayë en préfecture le 08/08/2022
Reçu en préfeclure le DB/06/2022
Affiché le 08/06/2022
ID : 004-210400701-20220607-D22183-CC
A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, le Bénéficiaire, dont les associés sont le Fonds de
Modernisation Ecologique des Transports (FMET} et la société Easy Charge, a été retenu attributaire
du contrat de DSP.
Pour l'exécution du contrat DSP, le Bénéficiaire doit notamment installer et exploiter des IRVE à travers
le territoire d'exécution, dont certaines sont déjà existantes,
Ainsi, l'installation et l'exploitation de ces Infrastructures nécessitent l'occupation du domaine public
de la Personne Publique et nécessitent à ce titre la passation de conventions organisant les autorisations d'occupation domaniale.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IE EST DÉCIDE CE QU'IL SUIT :
ARTICLE 4 - OBJET :
La présente convention (ci-après « la Convention »} à pour chjet de déterminer tes conditions
techniques, administratives et financières dans lesquelles la Personne Publique accorde au Bénéficiaire
une autorisation d'occupation temporaire de son domaine public en vue de l'installation, l'entretien
et l'exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques où
hybrides rechargeables et de leurs accessoires. Dans les conditions des présentes, l'autorisation
confère au Bénéficiaire des droits réels sur les emplacements désignés à l’article 2 et est délivrée à
titre précaire et temporaire.
ARTICLE 2 = DESIGNATION DU OU DES EMPLACEMENT(S} MIS À DISPOSITION :
La présente autorisation d'occupation du domaine publie est accordée sur le ou les emplacements
suivants fci-après les « Emplacements »} et tels que délimités conformément au plan annexé à la présente :
Localisation : Gare Routière, 04000 DIGNE-LES-BAINS
Référence cadastrale : Parcelle N°N/A, Section AD
ARTICLE 3 — ETAT DES LIEU
Le Bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l’état, li prendra les
lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance.
Un état des lieux pourra être effectué le jour de l'entrée en jouissance, à la demande de ia Partie à plus diligente.
ARTICLE 4 — DESTINATION DES EMPLACEMENTS :
Envoyé en préfecture le D8/06/2022
Reçu en préfecture le 08406/2022
Affiché le 08/06/2022
ID : 004-210400701-20220602-D22133-CC
L'autorisation est strictement accordée au Bénéficiaire pour la mise en œuvre d'un service comprenant
la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables {lesdites infrastructures étant désignées ci-après « IRVE »).
ARTICLE 5 — DROITS CONSENTIS AU BENEFICIAIRE
Au terme de la présente convention, la Personne Publique autorise le Bénéficiaire à occuper les
Emplacements et à ÿ exercer toutes prestations nécessaires à la mise en œuvre d’un service
comprenant la création éventuelle, entretien et l'exploitation d'IRVE.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
En contrepartie des droits qui lui sont accordés, le Bénéficiaire s'engage à :
“laisser en permanence les IRVE implantées sur les Emplacements et leurs accessoires
en bon état d'entretien et de propreté pour en permettre l’usage en toute sécurité ;
# informer la Personne Publique de tout changement de situation qui justifierait sa
décision de procéder au retrait d’une IRVE.
ARTICLE 7 — PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PUBLIQUE
La Personne Publique s'engage à :
Ÿ laisser le Bénéficiaire, ou tout tiers dument missionné par lui, intervenir sur les
Emplacements en vue de l'installation, l'entretien et l’exploitation de l'IRVE ;
%_ Jaisser en permanence un libre accès aux {RVE à toute personne autorisée à intervenir
sur les équipements et à tout utilisateur et s'engage à prendre toute mesure
nécessaire dans la limite des pouvoirs dont elle dispose pour faire respecter ces
dispositions ;
Y_ s'interdire de faire sur et sous les tracés des canalisations, aucune plantation, aucune
culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des IRVE {dans la limite et le respect de la norme NF P98-332) sauf à résilier préalablement la
présente convention dans les conditions de Particle 43 ;
“laisser en permanence les emplacements de stationnement dédiés à la recharge en
bon état d'entretien et de propreté afin d'en garantir l’accès en toute sécurité.
Y°_ supporte tous les frais inhérents à l'autorisation ainsi que tous les impôts et taxes, y
compris la taxe foncière, auxquels sont assujettis les terrains qui sont mise à
disposition en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 8 — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En application des dispositions de l’article 4 du décret n°2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour
l'application de la loi n°2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d'infrastructures
de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, le Bénéficiaire est exonéré de toute redevance
au titre de l'occupation du domaine de la Personne Publique dans les conditions des présentes.
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
Affiché le 08/06/2022
D : 004-210400701-20220602-D27133-CC
Toutefois, dans l'hypothèse où l’exonération prévue par ledit décret ne serait pas obtenue, faute de
remplir les conditions requises, les Parties conviennent, conformément aux articles L2125-1, L2125—
3 et 12125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qu'en contrepartie de
l'occupation privative du domaine de la personne Publique dans les conditions des présentes, le
Bénéficiaire sera tenu au paiement de la redevance annuelle suivante : dix (10) euros.
Il s'acquittera de cette redevance annuellement et par avance dans les conditions suivantes :
#_ à la date de Prise d'Exploitation du contrat de Concession,
puis tous les ans à la date anniversaire de cette prise d'exploitation.
ARTICLE 9 — DROIT REELS CONFERES AU BENEFICIAIRE ARTICLE 8 — DROIT REELS CONFERES A7 BENEPICIAIRE
En application des articles L. 1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et en vertu de la présente autorisation d'occupation du domaine public consentie par la Personne Publique,
le Bénéficiaire bénéficie d’un droit réel sur les Emplacements, correspondant aux prérogatives et obligations d’un propriétaire,
ARTICLE 10 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
L'autorisation d'occupation domaniale de la Personne Publique est accordée au Bénéficiaire à compter
de la signature des présentes et jusqu'à la date d'expiration du contrat de DSP visé en préambule, que
ladite expiration intervienne de manière anticipée ou à la survenance de la date de fin initialement
prévue {soit le 10 août 2028).
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DE LA CONVENTION
La présente convention est accordée à titre personnel au Bénéficiaire, Toutefois, et sans que son
accord préalable ne soit requis, la Personne Publique autorise d'ores et déjà le Bénéficiaire à délivrer
aux sociétés d’autopartage des autorisations de sous-occupation temporaires,
Toute cession ou transmission du droit réel conféré par la présente autorisation d'occupation du
domaine public est conditionnée à l'autorisation préalable de la Personne Publique qui vérifie
notamment que l’utilisation future est compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
Afin de permettre la continuité du service objet du contrat DSP, et pour toute fa durée de l'Autorisation
visée à l'article 10, la présente Convention sera transférée aux exploitants successifs dudit service
succédant au Bénéficiaire, suite à l'échéance normale ou anticipée du contrat de DSP, après
autorisation donnée par la Personne Publique ; étant précisé que cette dernière ne peut refuser que
si ce transfert est de nature à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du Bénéficiaire initial, ou à modifier substantiellement l’économie de la Convention.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITE
La responsabilité du Bénéficiaire peut être engagée en réparation de tous les accidents et dommages
pouvant résulter de l'occupation des Emplacements, sans préjudice du droit de recours contre tout
tiers dont la responsabilité pourrait être engagée.
Envoyé en préfecture le 08/08/2022
Réçu en préfecture 1e 08/06/2022
Affiché le 08/06/2022
10 : 004-210400701-20220602-D22183-CC
ARTICLE 13 — RESILIATION DE LA CONVENTION
Résiliation pour faute :
La présente Convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment et par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement par lune des Parties à ses
engagements contractuels, La résiliation prend effet danis un délat d’un mois suivant mise en demeure
restée sans effet. Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation pour aucune des Parties,
Résiliation pour motif de déplacement de horne dans l'intérêt du domaine :
En cas de travaux envisagés par la Personne Publique dans l'intérêt du domaine publie occupé et
conformément à la destination de ce domaine, nécessitant le déplacement d’une IRVE, la Personne
Publique s'engage, avant tout commencement d'exécution des travaux concernés, à proposer au
Bénéficiaire un Emplacement équivalent à celui figurant à l'article 2 et à convenir avec lui des
modalités, notamment financières, de mise en œuvre du déplacement d'iRVE concerné.
A cette fin, la Personne Publique s'engage à informer suffisamment en avance le Bénéficiaire de tout
éventuel projet relevant du paragraphe précité en vue de lui permettre notarnment d'apprécier les
conditions de l'éventuelle conciliation dudit projet avec les obligations du Bénéficiaire au titre du
contrat de DSP.
ARTICLE 14 - LITIGES
Tout différend entre les parties à l’occasion de l'interprétation d’une disposition ou de l'exécution de
la présente convention fera l'objet d’un règlement amiable. A défaut, la partie justifiant d’un intérêt pourra saisir le Tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties,
A DIGNE-LES-BAINS 02 JUN 2027 A Rillieux-La-Pape
Pour la Personne Publique : Pour le Bénéficiaire :
Madame Patricia GRANET-BRUNELLO Monsieur Eric MENDELS
Maire Directeur Général SPBRI
Signature : Signature :
ANNEXES
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 04/06/2022
Affiché 1e 08/06/2022
AD : 004-210400701-20220602-D22183-CC
Annexe 1 - Plan cadastral de l'emplacement de la borne
N'parcelle
_Section
A9
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/08/2022
Affiché le D4/06/2022
D : 004-210400701-20220602-D22183-CC
Annexe 2 - Descriptif de l'infrastructure de recharge VE
_ | . is seau
Description du Projet Di Cet
Si LA
[1549 ATOMELEC
SEMI Rapide 36
GPRS Sur parking, gratuit
DIGNE-LES-BAINS Gare Routière
6.23037500 N/A, AD
44,05598300
TACTILE
QUI
SDEO4 DIGNE-LES-BAINS
24000 04070
GRANET-BRUNELLO Patricia
Place du Général de Gaulle cabinet. mairie@dignelesbains.fr
04 92 30 52 00 0492 3052 14
Envoyé en préfenture le 08082022
Reçu on préface le 08/06/2072
it 1aea0ez KES 1D : 0o-21400701-2U220602-022133-CC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE
INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES
CODP N°040700003
ENTRE :
Commune de DIGNE-LES-BAINS, établie à DIGNE-LES-BAINS 04000, Place du Général de Gaulle,
représentée par Madame GRANET-BRUNELLO Patricia, en sa qualité de Maire ;
ci-après « la Personne Publique »,
d'une part,
ÉT:
La société SPBR1, société par actions simplifiée au capital de 750 000 €, dont le siège social est situé
au 325 rue Maryse Bastié, 69 140 Rillieux-La-Pape, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
de Lyon sous le numéro 882 332 562 et représentée par Monsieur Eric MENDELS, Directeur Général,
dûment habilité aux fins des présentes ;
ci-après « le Bénéficiaire »,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble ou individuellement « Parties » ou « Partie ».
VISAS :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles 11311-5 et suivantes et L2224-37 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions de son
article L2125-1 ;
PREAMBULE :
Un ensemble constitué de 11 Syndicats dotés de la compétence optionnelle paur la mise en place d’un
service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires
à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables correspondant à la compétence « IRVE »
se sont groupés (par convention en date du 3 avril 2049) au sein d'un groupement d’autorités concédantes {ci-après le « Délégant »} pour la passation d'un contrat de délégation de service public
de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble de feurs territoires
départementaux {ci-après le « contrat DSP »}. ‘
Envoyé en préfecture 1e 0B/06/2022
Regu en préfecture le 08/06/2022
Atfiché le 08/08/2022
ID : G04-210400701-20220602-D22133-CC
A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, le Bénéficiaire, dant les associés sont le Fonds de
Modernisation Ecologique des Transports (FMET) et la société Easy Charge, à été retenu attributaire
du contrat de DSP,
Pour l'exécution du contrat DSP, le Bénéficiaire doit notamment installer et exploiter des IRVE à travers
le territoire d'exécution, dont certaines sont déjà existantes.
Ainsi, l'installation et l'exploitation de ces infrastructures nécessitent l'occupation du domaine public
de la Personne Publique et nécessitent à ce titre la passation de conventions organisant les
autorisations d'occupation domaniale.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IE EST DECIDE CE QUIL SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention fci-après «la Convention ») a pour objet de déterminer les conditions
techniques, administratives et financières dans lesquelles la Personne Publique accorde au Bénéficiaire
une autorisation d'occupation temporaire de son domaine public en vue de l'installation, l'entretien
et l’exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables et de leurs accessoires. Dans les conditions des présentes, l'autorisation
confère au Bénéficiaire des droits réels sur les emplacements désignés à l’article 2 et est délivrée à
titre précaire et temporaire.
ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DU OU DES EMPLACEMENT(S} MIS A DISPOSITION :
La présente autorisation d'occupation du domaine public est accordée sur le ou les emplacements
suivants {ci-après les « Emplacements »} et tels que délimités conformément au plan annexé à la présente :
Localisation : Avenue Bad Merghenteim, 04000 DIGNE-LES-BAINS
Référence cadastrale : Parcelie N°0959, Section AK
ARTICLE 8 — ETAT DES LIEUX :
Le Bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l’état. Il prendra les
lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance.
Un état des lieux pourra être effectué le jour de l’entrée en jouissance, à la demande de la Partie la plus diligente.
ARTICLE 4 — DESTINATION DES EMPLACEMENTS :
Envoyé en préfeciure le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
Affiché le 08/06/2022
ID : 004-210400701-20220602-022133-CC
L'autorisation est strictement accordée au Bénéficiaire pour la mise en œuvre d’un service comprenant
la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables (lesdites infrastructures étant désignées ci-après « IRVE »}.
ARTICLE 5 — DROITS CONSENTIS AU BENEFICIAIRE
Au terme de la présente convention, la Personne Publique autorise le Bénéficiaire à occuper les
Emplacements et à y exercer toutes prestations nécessaires à la mise en œuvre d’un service
comprenant la création éventuelle, l'entretien et l'exploitation d'IRVE.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
En contrepartie des droits qui lui sont accordés, le Bénéficiaire s'engage à :
laisser en permanence les IRVE implantées sur fes Emplacements et leurs accessoires
en bon état d'entretien et de propreté pour en permettre l'usage en toute sécurité ;
informer la Personne Publique de tout changement de situation qui justifierait sa
décision de procéder au retrait d’une IRVE.
ARTICLE 7 — PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PUBLIQUE
La Personne Publique s'engage à :
V_ laisser le Bénéficiaire, ou tout tiers dument missionné par lui, intervenir sur les Emplacements en vue de l'installation, l'entretien et l'exploitation de l'IRVE ;
laisser en permanence un libre accès aux IRVE à toute personne autorisée à intervenir
sur les équipements et à tout utilisateur et s'engage à prendre toute mesure
nécessaire dans la limite des pouvoirs dont elle dispose pour faire respecter ces
dispositions ;
Ÿ_ s'interdire de faire sur et sous les tracés des canalisations, aucune plantation, aucune
culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des IRVE
{dans la limite et le respect de la norme NF P98-332) sauf à résilier préalabiement la
présente convention dans les conditions de l'article 13 ;
laisser en permanence les emplacements de stationnement dédiés à la recharge en bon état d'entretien et de propreté afin d’en garantir l'accès en toute sécurité.
supporte tous les frais inhérents à l'autorisation ainsi que tous les Impôts et taxes, y
compris la taxe foncière, auxquels sont assujettis les terrains qui sont mise à
disposition en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 8 — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En application des dispositions de l’article 4 du décret n°2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour
l'application de la loi n°2014-877 du 4 août 2044 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public, le Bénéficiaire est exonéré de toute redevance
au titre de l'occupation du domaine de la Personne Publique dans les conditions des présentes.
23
Envoyé en préfecture le DB/08/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
Affiché fe 08/06/2022
ID : 004-210400701-20220602-D22 133-CC
Toutefois, dans l'hypothèse où l'exonération prévue par ledit décret ne serait pas obtenue, faute de
remplir les conditions requises, les Parties conviennent, conformément aux articles L 2425-1, L2125-
3 et L2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qu’en contrepartie de
l'occupation privative du domaine de la personne Publique dans les conditions des présentes, le
Bénéficiaire sera tenu au paiement de la redevance annuelle suivante : dix {10} euros.
Il s'acquittera de cette redevance annuellement et par avance dans les conditions suivantes :
à la date de Prise d'Exploitation du contrat de Concession,
puis tous les ans à la date anniversaire de cette prise d'exploitation,
ARTICLE 9 — DROIT REELS CONFERES AU BENEFICIAIRE
En application des articles L. 1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et en
vertu de la présente autorisation d'occupation du domaine public consentie par la Personne Publique,
le Bénéficiaire bénéficie d'un droit réel sur les Emplacements, correspondant aux prérogatives et obligations d’un propriétaire.
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties,
L'autorisation d'occupation domaniale de la Personne Publique est accordée au Bénéficiaire à compter
de la signature des présentes et jusqu'à la date d'expiration du contrat de DSP visé en préambule, que fadite expiration intervienne de manière anticipée ou à la survenance de la date de fin initialement
prévue (soit le 10 août 2028),
ARTICLE 11 — CESSION ET TRANSMISSION DE LA CONVENTION
La présente convention est accordée à titre personnel au Bénéficiaire. Toutefois, et sans que son
accord préalable ne soit requis, la Personne Publique autorise d’ores et déjà le Bénéfictaire à délivrer aux sociétés d’autopartage des autorisations de saus-occupation temporaires.
Toute cession ou transmission du droit réel conféré par la présente autorisation d'occupation du
domaine public est conditionnée à l'autorisation préalable de la Personne Publique qui vérifie
notamment que l’utilisation future est compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
Afin de permettre la continuité du service objet du contrat DSP, et pour toute la durée de l'Autorisation
visée à l’article 10, la présente Convention sera transférée aux exploitants successifs dudit service
succédant au Bénéficiaire, suite à l'échéance normale ou anticipée du contrat de DSP, après
autorisation donnée par la Personne Publique ; étant précisé que cette dernière ne peut refuser que
sice transfert est de nature à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du Bénéficiaire
initial, ou à modifier substantiellement l’économie de la Convention.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITE
La responsabilité du Bénéficiaire peut être engagée en réparation de tous les accidents et dommages
pouvant résulter de l'occupation des Emplacements, sans préjudice du droit de recours contre tout tiers dont la responsabilité pourrait être engagée.
Envoyé en préfecture le (8/06/2022
Reçu en préfeclure le DB/06/2022
Affiché le 08/06/2022
D : 004-210400701-20220607-D2:
ARTICLE 13 — RESILIATION DE LA CONVENTION
Résiliation pour faute :
La présente Convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment et par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement par l’une des Parties à ses
engagements contractuels. La résiliation prend effet dans un délai d'un mois sulvant mise en demeure
restée sans effet. Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation pour aucune des Parties.
Résiitation pour motif de déplacement de borne dans l'intérêt du dotnaine :
En cas de travaux envisagés par la Personne Publique dans l'intérêt du domaine public occupé et
conformément à la destination de ce domaine, nécessitant le déplacement d’une IRVE, la Personne
Publique s'engage, avant tout commencement d'exécution des travaux concernés, à proposer au
Bénéficiaire un Emplacement équivalent à celui figurant à l'article 2 et à convenir avec lui des
modalités, notamment financières, de mise en œuvre du déplacement d'IRVE concerné.
A cette fin, la Personne Publique s'engage à informer suffisamment en avance le Bénéficiaire de taut
éventuel projet relevant du paragraphe précité en vue de lui permettre notamment d'apprécier les
conditions de l’éventuelle conciliation dudit projet avec les obligations du Bénéfictaire au titre du
contrat de DSP.
ARTICLE 14 — LITIGES
Tout différend entre les parties à l’occasion de l'interprétation d'une disposition ou de l’exécution de
la présente convention fera l’objet d'un règlement amiable, À défaut, la partie justifiant d’un intérêt pourra saisir le Tribunal administratif compétent,
Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties,
A DIGNE-LES-BAINS 02 JUN 2022 A Rillieux-La-Pape
Pour la Personne Publique : Pour le Bénéficiaire :
Madame Patricia GRANET-BRUNELLO Monsieur Eric MENDELS
Maire Directeur Général SPBR1
Signature : Signature :
++ A
Etvoye en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le DB/06/2022
Affiché le 08/06/2022
AD : 004-210400701-20220602-D22133-CC
ANNEXES
Annexe 1 - Plan cadastral de l'emplacement de la borne
N'parcelle 0959
Section AK
Reçu en préfecture le 08/06/2622
Alüché le 08/06/2022
ID : 004-210400701-20220602-D22183-CC
Envoyè en préfecture le 08/06/2022
Annexe 2 - Descriptif de l'infrastructure de recharge VE
CODP Description du Projet
Easf Char
: é fee | DIGNE-LES-BAINS
head 04000 tou : #2] 04070 L
ü É MA GRANET-BRUNELLO PARA Ur Patricia
ML Place du Général de Gaulle le * cabinet.mairie@dignelesbains.fr
ue) 4 04 92 30 52 00 FE ae 4 04 92 30 52 14
OU
1597 à SEM! Rapide LOTERIE AU GPRS de roue DIGNE-LES-BAINS RES : ta 6.23878400 ‘A 44.09076300 é
ATOMELEC
36
Sur parking, gratuit
Avenue Bat Merghenteim
0959, AK
* TACTILE
SDE04
Eneuyé en préfecure lé 1062022
Rogue uréfecture le 09/06/2022
Ale 1e OBDR2022
LD: où4-2rano7o-2RuPnGG2-p22182-CC
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE
INSTALLATION D'UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET
HYBRIDES RECHARGEABLES
CODP N°040700001
ENTRE :
Commune de DIGNE-LES-BAINS, établie à DIGNE-LES-BAINS 04000, Place du Général de Gaulle,
représentée par Madame GRANET-BRUNELLO Patricia, en sa qualité de Maire ;
chaprès « la Personne Publique »,
d’une part,
ET:
La société SPBR1, société par actions simplifiée au capital de 750 000 €, dont le siège social est situé
au 325 rue Maryse Bastié, 69 140 Rillieux-La-Pape, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
de Lyon sous le numéro 882 332 562 et représentée par Monsieur Eric MENDELS, Directeur Général,
dûment habilité aux fins des présentes ;
ci-après « le Bénéficiaire »,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble ou individuellement « Parties » ou « Partie ».
VISAS :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L1311-5 et suivantes et L2224-37 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions de son article L2125-1 ;
PREAMBULE :
Un ensemble constitué de 11 Syndicats dotés de la compétence optionnelle pour la mise en place d'un
service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires
à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables correspondant à la compétence « IRVE »
se sont groupés (par convention en date du 3 avril 2019} au sein d'un groupement d’autorités
concériantes (ci-après le « Délégant »} pour la passation d’un contrat de délégation de service public
de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble de jeurs territoires départementaux {ci-après le « contrat DSP »).
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Rçu en préfecture le 08/06/2022
Affiché le 06/06/2022
ID : 004-210400701-20220602-D22183- CC
A l'issue d’une procédure de mise en concurrence, le Bénéficiaire, dont les associés sant le Fonds de
Modernisation Ecologique des Transports {FMET) et la société Easy Charge, a été retenu atiributaire du contrat de DSP.
Pour l'exécution du contrat DSP, le Bénéficiaire doit notamment installer et exploiter des IRVE ätravers
le territoire d'exécution, dont certaines sont déjà existantes.
Ainsi, l'installation et l'exploitation de ces infrastructures nécessitent l'occupation du domaine public
de la Personne Publique et nécessitent à ce titre la passation de conventions organisant les autorisations d'occupation domaniale.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST DECIDE CE QU'IL SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention {ci-après « la Convention »} a pour objet de déterminer les conditions
techniques, administratives et financières dans lesquelles la Personne Publique accorde au Bénéficiaire
une autorisation d'occupation temporaire de son domaine public en vue de l'installation, l'entretien
et l'exploitation d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques où
hybrides rechargeables et de leurs accessoires. Dans les conditions des présentes, l’autorisation
confère au Bénéficiaire des droits réels sur les emplacements désignés à l’article 2 et est délivrée à titre précaire et temporaire.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DU OU DES EMPLACEMENT(S) MIS A DISPOSITION :
La présente autorisation d'occupation du domaine public est accordée sur le ou les emplacements
suivants (ci-après les « Emplacements »] et tels que délimités conformément au plan annexé à la présente :
Localisation : Avenue Gutenberg, 04000 DIGNE-LES-BAINS
Référence cadastrale : Parcelle N°0706, Section AZ
ARTICLE 3 — ETAT DES LIEUX :
Le Bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l'état. Il prendra les
lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance.
Un état des lieux pourra être effectué le jour de l'entrée en jouissance, à la demande de la Partie la
plus diligente.
ARTICLE 4 — DESTINATION DES EMPLACEMENTS :
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
Atfiché le 08/06/2022
ID : 004-710400701-20220602-D22133-CC
L'autorisation est strictement accordée au Bénéficiaire pour la mise en œuvre d’un service comprenant
la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables (fesdites infrastructures étant désignées ci-après « IRVE »).
ARTICLE 5 — DROITS CONSENTIS AU BENEFICIAIRE
Au terme de la présente convention, la Personne Publique autorise le Bénéficiaire à occuper les
Emplacements et à y exercer toutes prestations nécessaires à la mise en œuvre d'un service
comprenant la création éventuelle, l'entretien et l’exploitation d'IRVE.
ARTICEE 6 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
En contrepartie des droits qui lui sont accordés, le Bénéficiaire s'engage à :
*_ laisser en permanence les IRVE implantées sur les Emplacements et leurs accessoires
en bon état d'entretien et de propreté pour en permettre l'usage en toute sécurité ;
Ÿ informer la Personne Publique de tout changement de situation qui justifierait sa
décision de procéder au retrait d’une IRVE.
ARTICLE 7 — PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PUBLIQUE
La Personne Publique s'engage à :
Ÿ laisser le Bénéficiaire, où tout tiers dument missionné par lui, intervenir sur les
Emplacements en vue de l'installation, l'entretien et l’exploitation de PIRVE :
laisser en permanence un libre accès aux IRVE à toute personne autorisée à intervenir
sur les équipements et à tout utilisateur et s'engage à prendre toute mesure
nécessaire dans la limite des pouvoirs dont elle dispose pour faire respecter ces dispositions :
*_ s'interdire de faire sur et sous les tracés des canalisations, aucune plantation, aucune
culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des IRVE
{dans la limite et le respect de la norme NF P98-332} sauf à résilier préalablement la présente convention dans les conditions de l’article 13 ;
laisser en permanence les emplacements de statlonnement dédiés à la recharge en
bon état d'entretien et de propreté afin d’en garantir l'accès en toute sécurité,
supporte tous les frais inhérents à l'autorisation ainsi que tous les impôts et taxes, y
compris la taxe foncière, auxquels sont assujettis les terrains qui sont mise à
disposition en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 8 — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En application des dispositions de l'article 4 du décret n°2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour
Y'application de la loi n°2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures
de recharge de véhicules électriques sur l’espace public, le Bénéficiaire est exonéré de toute redevance
au titre de l'occupation du domaine de la Personne Publique dans les conditions des présentes.
Envoyé en préfeciure le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
Affiché le 08/06/2022
(D : 004-210400701-20220602-D22183-CC
Toutefois, dans l'hypothèse où l'exonération prévue par ledit décret ne serait pas obtenue, faute de
remplir les conditions requises, les Parties conviennent, conformément aux articles L 2125-14, L 2125-
3 et L2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qu’en contrepartie de
l'occupation privative du domaine de la personne Publique dans les conditions des présentes, le
Bénéficiaire sera tenu au paiement de la redevance annuelle suivante : dix (10) euros,
Ils'acquittera de cette redevance annuellement et par avance dans les conditions suivantes :
Y_ à la date de Prise d'Exploitation du contrat de Concession,
puis tous les ans à la date anniversaire de cette prise d'exploitation.
ARTICLE 9 — DROIT REELS CONFERES AU BENEFICIAIRE
En application des articles L. 4311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et en
vertu de la présente autorisation d'occupation du domaine public consentie par la Personne Publique,
le Bénéficiaire bénéficie d'un droit réel sur les Emplacements, correspondant aux prérogatives et obligations d’un propriétaire.
ARTICLE 10 — ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
L'autorisation d'occupation domaniale de la Personne Publique est accordée au Bénéficiaire à compter de la signature des présentes et jusqu'à la date d'expiration du contrat de DSP visé en préambule, que
ladite expiration intervienne de manière anticipée où à la survenance de la date de fin initialement
prévue (sait le 10 août 2028).
ARTICLE 11 — CESSION ET TRANSMISSION DE LA CONVENTION
La présente convention est accordée à titre personnel au Bénéficiaire. Toutefois, et sans que son
accord préalable ne soit requis, la Personne Publique autorise d'ores et déjà le Bénéficiaire à délivrer
aux sociétés d’autopartage des autorisations de sous-occupation temporaires.
Toute cession ou transmission du droit réel conféré par la présente autorisation d'occupation du
domaine public est conditionnée à l'autorisation préalable de la Personne Publique qui vérifie
notamment que l’utilisation future est compatible avec l'affectation du domaine public occupé,
Afin de permettre la continuité du service objet du contrat DSP, et pour toute la durée de l'Autorisation
visée à l’article 10, la présente Convention sera transférée aux exploitants successifs dudit service
succédant au Bénéficiaire, suite à l'échéance normale ou anticipée du contrat de DSP, après
autorisation donnée par la Personne Publique ; étant précisé que cette dernière ne peut refuser que
si ce transfert est de nature à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du Bénéficiaire initial, ou à modifier substantiellement l'économie de la Convention.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITE
La responsabilité du Bénéficiaire peut être engagée en réparation de tous les accidents et dommages
pouvant résulter de l'occupation des Emplacements, sans préjudice du droit de recours contre tout
ers dont la responsabilité pourrait être engagée.
ARTICLE 13 — RESILIATION DE LA CONVENTION
Résiliation pour faute :
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
Affiché le 08/06/2022 Es
ID : 904-210400701-20220602-D22133-CC
Le présente Convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment et par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement par l’une des Parties à ses
engagements contractuels, La résiliation prend effet dans un délai d’un mois suivant mise en demeure
restée sans effet. Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation pour aucune des Parties.
Résiliation pour motif de déplacement de borne dans l'intérêt du domaine :
En cas de travaux envisagés par la Personne Publique dans l'intérêt du domaine public occupé et
conformément à la destination de ce domaine, nécessitant le déplacement d’une IRVE, la Personne
Publique s'engage, avant tout commencement d'exécution des travaux concernés, à proposer au
Bénéficiaire un Emplacement équivalent à celui figurant à l'article 2 et à convenir avec lui des
modalités, notamment financières, de mise en œuvre du déplacement d'IRVE concerné.
À cette fin, la Personne Publique s'engage à informer suffisamment en avance le Bénéficiaire de tout
éventuel projet relevant du paragraphe précité en vue de lui permettre notamment d'apprécier les
conditions de l’éventuelle conciliation dudit projet avec les obligations du Bénéficiaire au titre du
contrat de DSP.
ARTICLE 14 — LITIGES
Tout différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation d’une disposition ou de l’exécution de
la présente convention fera l’objet d'un règlement amiable. À défaut, la partie justifiant d’un intérêt
pourra saisir le Tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties,
A DIGNE-LES-BAINS 02 JUIN 2072
Pour la Personne Publique :
Madame Patricia GRANET-BRUNEL:O)
Maire
Signature :
À Rillieux-La-Pape
Pour le Bénéficiaire :
Monsieur Eric MENDELS
Directeur Général SPBRi
Signature :
ANNEXES
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
Afflché le 08/06/2022
10 : 004-210400701-20220602-022133-CC
Annexe 1 - Plan cadastral de l'emplacement de ia borne
N’parcelle 0706
Section AZ
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
Aifiché le 08/06/2022 Ee
ID : 004-210400701-20220602-022133-CC
Annexe 2 - Descriptif de Pinfrastructure de recharge VE
Description du Projet
02.595-02427
Rapide
GPRS
DIGNE-LES-BAINS
6.18528500
44.07521700
NON TACTILE
NON
SDEO4
04000
GRANET-BRUNELLO
Place du Général de Gaulle
04 92 30 52 00
EFACEC
50.00
Sur parking gratuit
Avenue Gutenberg
0706, AZ
DIGNE-LES-BAINS
04070
Patricia
cabinet.mairie@dignelesbains.fr
Q4 92 30 52 14
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le 07/06/2022
D : 004-210400701-20220607-D22134.CC
DECISION DU MAIRE N°22. 24
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute Prévonce
Affaires générales
Affaires juridiques
Police Municipale
Objet : Assistance juridique / 2021-ASSIU-0026 dans le cadre de l’évolutian des modalités d'exploitation du golf de Digne-les-Bains
Le Maire de Digne-les-Bains,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération du conseil municipal n°6 du 17 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs au
maire et notamment celui de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d'avocats ;
DECIDE
Article 4 : Une convention a été signée entre la Commune et la S.C.P. SCHMIDT —VERGNON — PELISSIER — FARD — AMINTHAS & TISSOT, avocat aux Barreaux de Lyon et des Hauts de Seine, afin de lui confier une mission d'assistance juridique concernant l'évolution des modalités d'exploitation du golf de
Digne-les-Bains.
Article 2 : Les conditions et obligations de chaque partie sont évoquées dans la convention ci-jointe.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et publiée dans les
formes prescrites.
Articie 4 : Ampliation en sera adressé à la Préfet des Alpes de Haute-Provence et communication en
sera donnée au conseil municipal lors de la prochaine séance obligatoire.
Fait à Digne-les-Bains le =Ÿ pe 22
Pour le Maire’de Digne-les-Ba
L'adjgint délégué,
r 4
7
Françi$ KUHN
7 Hôtel de vilet L
1 boulevard Martin Breti
BP sozt4i
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex:
Ai digne ins fr
VEDESI Association d'avocats
van vedestfr
Philippe Schmidt at A EEE
Henri-Pierre Vergnon
Amaud Pélissier Boëteur a Paie Pub
Louis-Pierra Eard-Aminthas
Wilbara Tissot
Sylvie Sisinno
Shtitisée 68 Drok Puble
Astrid Altais
Jotana 3aunier
Fanny Marsaut
Barreau de Lyon
Tél : 64 78 61 2480
69002 Lyon
Laure Thierry
Barreau des Hauts-de-Seine
“Tél : 04 78 64 24 E0
Fax : 04 78 61 35 70
catinetéivedeslir
142 rue de Courbevoie
52000 Nanterre
Caroline Alvarez
Nadine Zenou acteur ea Dre Panic
Barreau de Montpeller
Tél: 04 67 81 12 03
Fax : 09 72 36 52 27
areztlvedeslfr
0, avenue des Platènes
34570 Lattes
Envoyé en préfeciure le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07106/2022
Affiché ls 07/06/2022
10 : 004-240400701-20220607-D22184-CC
CONVENTION D’HONORAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Digne les Baïns dont le siège social est 1 Boulevard Martin Bret- 64990 DIGNE-LES-BAINS, représenté par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil d'administration,
Ci-après désigné « Le Client »,
ET
S.C.P. SCHMIDT-VERGNON-PELISSIER-THIERRŸ-EARD-AMINTHAS & TISSOT, Avocat aux Barreaux de Lyon et des Hauts de Seine, dont le cabinet
principal est sis 28, rue d’Enghien à 69002 LYON, téléphone : 04 78 61 24 80, fax : r- numéro de TVA intracommunautaire :
FR76 425 025 665, représenté par Maître Philippe SCHMIDT, associé gérant,
Ci-après désigné « L'Avocat »,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
1. MISSION DE L’AVOCAT
La Ville de Digne les Bains souhaite un accompagnement juridique et financier dans le cadre de l’évolution des modalités d’exploitation du golf de Digne les Bains,
Dans ce cadre, les prestations d’assistance sont détaillées dans le tableau joint à la présente convention.
{ci-après « la Mission »).
L’Avocat s’engage à mettre en œuvre toutes diligences utiles à la réalisation de la mission confiée et à informer régulièrement la Ville de la réalisation de ses diligences.
Z__ DUREE DE LA MISSION
La mission prend effet à compter de la signature de a convention par Les deux parties et s’achèvera lors de la finalisation de la prestation prévue.
ilerry-Earde Arai PVR Irracos
24
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Recu en préfeclure le 07/06/2022
Affiché le 07/06/2022
ID : 004-210400701-20220807-D22134-CC
3 NORA DE L’AVOCAT
3.1 Détermination des prix
Cette assistance sera facturée, pour l’ensemble de la prestation, 12 075.00 € H.T.
(douze mille soixante-quinze euros hors taxe), soit 14 490.00 € T.T.C. {quatorze mille quatre cent quatre-vingt-dix euros toutes taxes comprises), le taux de TVA étant de 20 % à ce jour.
32 Frais
Les frais de déplacement sont inclus dans ie montant global.
33 TVA
La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et
honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour
d'émission de la facture.
3.4 Périodicité des paiements
Les prestations sont facturées mensuellement,
Un récapitulatif des difigences sera établi mensuellement.
3.6 Délais de naiement
Les sommes dues à L’Avocat sont réglées dans un délai global de paiement de 30 jours à réception d’une facture conforme déposée sur le portail sécurisé Chorus.
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon Les dispositions de l'article R2192- 31 du Code de la Commande Publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de J’Avocat.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt apptiqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts morafoires ont commencé à courir, majoré de huif points de pourcentage.
En application de Particle R2192-35 du Code de la Commande Publique, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans tn délai de quarante-cinq jours suivant ls mise en paiement du principal,
37 Avance
L'avocat renonce au bénéfice de l'avance,
3-8 Plateforme Chorus
Les factures doivent être impérativement déposées en utilisant le portail sécurisé
Chorus Portail Pro de l'Etat à l'adresse suivante
bttps:/portail.dgfip finances.gouv.fr.
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecure le 07/06/2022
Affiché te 07/06/2022
{D : 004-210400701-20220607-D22134-CC
Pour se faire les éléments suivants sont nécessaires :
+ _ le numéro du Contrat
«le numéro d'engagement juridique CHORUS qui sera fourni par les services de
la Ville après la signature du contrat par toutes les Parties
+ le code service
° le numéro de SIRET
4... RESILTATION
Le Client restant toujours libre du choix de son conseil, il peut à tout moment dessaisir l’Avocat, mais s’engage dès lors à honorer sans délai les honoraires convenus jusqu’à la fin de la convention.
L’Avocat pourra mettre fin à la présente convention si le Client ne respecte pas ses engagements pris en vertu des présentes et à condition d’avoir prévenu ce dernier dans un délai de préavis raisonnable et après avoir tenté de résoudre amiablement le différend dans les conditions stipulées à l’article 4 ci-après,
CONTESTATIONS
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s’engagent à chercher une solution amiable au litige les opposant.
À défaut de parvenir à un accord, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Lyon pourra être saisi à la requête de a partie la plus diligente.
PROTECTION DES DONNEES À CARACTÈRE PERS
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :
Catégor
. Catégories de ies de Finalité Base fégale données personn Durée
es
Prospection ct Hdentté/Ëtt civil [ER À 3 ms animation Coordonnées s P
Liestion de a eme | Durée la plus longue entre: elation avec ses Vie Prospect durée de la relation
clients et Intéret i SP# | contractuelie et durée ferme prospects légitime personnelle/professio | s de 3 ans.
E— _ nnelie. ”
Organisation, Identité/Etat civil Cents ° i
inscription et Coordonnées Prospect
invitation aux Vie $ :3 ans événements dus personnelle/professio | à is
cabinet. nelle
Exécution de | Identiié/Etat civil
Production, la mesures Vie personnelle et/ou Durée de la relation
pestion, le suivi récontractu | Professionnelle L Clients | contractuelle augmentée es dossiers de ses î à Informations d'ordre des délais d dti ients clles où du | onomique et les délais de prescription.
contrat : financier .
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le 07/06/2022
ID : 004.710400701-20220607-D22134-CC
Identité/Etat civi] 10 ans à compter de la date
—. Informations d'ordre |. de clôture de Pexercice facturation
économique et OR | Comptable au cours duquel financier
Ia facture a été émise, Identité État civil
TT — Informations d'ordre |:
: Jusqu'à complet paiement Recouvrement économique et Clients des
honoraires, P?
finançier révention "du Tdentilé/Éter — civi,
lanchiment et du Vie personnelle etou 5 ans après la fin d
inancement à du | ec professionnelle Cents | rolutions contractuelles érorisme et la! eaton À formations d'ordre | CHENtS avec le cabingt ie comme la | d'9e Fes et | économique et à SE
comupion À réal nent financier _ i à
es | dentité/Etat civil, 10 ans à compter de la omptabilité
afomatons d'ordre | Ces Lcépure de lexereice économique et Somptable
: financier . pra.
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées
pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessus.
Dans l'hypothèse où la mission objet de la présente le requiert, des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu'elles sont nécessaires :
— à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ;
Ou aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres
au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit
du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à
ses prestataires.
Dans les conditions définies par les dispositions en vigueur, les personnes Physiques disposent d’un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, de
Jimitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisous tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique
Pintérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d'opposition à la prospection
commerciale,
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droîts mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : cabinel@vedesi fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Cabinet VEDESI, 28 rue d'Enghien à 69002 LYON, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Envoyè en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Affiché le 07/06/2022
ID : 004-210400701-20220607-0221 34-CC
7.=RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
La mission est réalisée dans le cadre d’une obligation de moyens, au vu de l'état du droit en vigueur au jour où Avocat rend ses travaux,
En sa qualité d’ Avocat, celui-ci bénéficie d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle n° 112 024973 souscrite par le Barreau de Lyon, couvrant les
dommages à hauteur 8 000 (00 € par assuré, dont 4 000 000 € par sinistre complété
par 4 060 000 € par année d’assurance.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects invoqués au titre des présentes, que l'éventualité de tels dommages ait été envisagée où non.
Fait à LYON, le 17 mai 2022
En deux exemplaires originaux,
Pour la Vilie de Digne les Bains
{avec la mention «lu et approuyé»}
f /
Érgron Pélissier
A d'Erghien - 68002 LYON L. 04 78 61 24 80 - Fax 04 78 61 35 70 NN
ee ei
ee
ss
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Apes de Habté-Frovenre
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Hôtel de Ville : 1 boulevard Martin Bret ?
BR 50214 | 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex !
wvandigneleshains.r ?
OSD
Envoyé on préfecture le 09/06/2022
Regu on préfecture le DS/06/2022
Affiché le 09/06/2022
1D : 004-210400701-20220607-D22136-AU
DÉCISION DU MAIRE _N°22-135.
OBJET : Musée Gassendi : mise en vente de vases et bols de l'artiste M.-0. Salvigny BH HE OK BED DEEE DH MORE
LE MAIRE DE DIGNE-LES-BAINS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122.22 et L 2122.23;
VU la délibération du conseil municipal n°6 du 17 décembre 2021, portant délégation de
compétences du Conseil municipal au maire et l’autorisant à fixer, dans la limite de 400€ l'unité, tes
tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un
caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant
de l’utilisation des procédures dématérialisées.
DÉCIDE
À compter du O8 juin 2022, le musée Gassendi mettra en vente des objets créés par l'artiste M.-O.
Salvigny :
- Gobelets, h:7,5cm au prix de vente public de 16,90€ TTC (seize euros et quatre-vingt-dix
cents)
- Grands vases, h=37,5cm, au prix de vente public de 52€ (cinquante-deux euros) TTC
= Vase moyen, h=15cm, au prix de vente public de 52€ {cinquante-deux euros) TTC - Petit vase, h=9,5cm, au prix de vente public de 26€ (vingt-six euros) TTC
- Bol rond, h=7,5cm, au prix de vente public de 19,50€ (dix-neuf euras et cinquante cents)
TIC
- Tasse expresso, h=6cm, au prix de vente public de 11,70€ (onze euros et soixante-dix
cents} TTC.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et publiée dans les formes
prescrites.
Cette décision peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de
puüblication/affichage ou de natification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains ; - recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cédex 6.En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, uh nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour intraduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24
rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
depuis le site Internet www.telerecours.fr.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et publiée dans les formes prescrites, Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète des Alpes de Haute-Provence et
communication en sera donnée au conseil municipal lors de la prochaine séance obligatoire.
Fait à Digne-les-Bains, le 07/06/22
L'élue déléguée à la culture,
he Thiéblemont
FA
hs] Le) NAN
ee ei:
les-Bains
° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4 :
Article 2 :
Articie 3:
Article 4 :
Hôtel de Ville 5 boulevard Martin Bret
B.P 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex ©
wawidlgneleshains.fr ©
@IDIOE
Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
ID : 004-210400701-20220607-D22136-AU Affiché le 09/06/2022 Le |
DÉCISION DU MAIRE N°22-136.
OBIET : Maison d’Alexandra David-Neel : mise en vente du livre « Bouddha, la légende dorée »
AE HERO O RROEN
LE MAIRE DE DIGNE-LES-BAINS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122.22 et L
212223;
VU ta délibération du conseil municipal n°6 du 17 décembre 2021, portant délégation de
compétences du Conseil municipai au maire et l’autorisant à fixer, dans la limite de 400€ l'unité, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation des procédures dématérialisées. DÉCIDE
A compter du 20 juin 2022, la maison Alexandra David-Neel mettre en vente le livre « Bouddha, la tégende dorée», ISBN 9782359062892, prix de vente au public 32€ TTC {trente-deux euros TTC), édition Lienart.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et publiée dans les
formes prescrites.
Cette décision peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains ; - recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cédex 6.En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un
nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex G6.Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et publiée dans les formes prescrites. Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète des Alpes de Haute- Provence et communication en sera donnée au conseil municipal lors de la prochaine séance obligatoire.
Fait à Digne-les-Bains, le 07/06/22
L'élue déléguée à la culture,
Mme Martine Thiéblemont ñ 1
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRAN
SE
Alpes de Hate
Article 1:
Hôtel de Ville : boulevard Mactin Bret !
BP 5021 |
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex : wawdignelesbains.fr À
SSD!
Envoyé en préfecture le 09/08/2022
Régu en préfecture le 08/06/2022
Atfiché le 09/08/2022
ID : 004-210400701-20220608-D22137-CC
DÉCISION DU MAIRE N°22-0137 ;
OBJET :
Convention d'occupation temporaire en forêt communale
Utilisation d’un terrain de moto-cross
RH HR HE EH OO
LE MAIRE DE DIGNE-LES-BAINS
VU fe code général des collectivités territoriales
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article £2212-1
VU le code forestier, notamment les articles L211-1, L2221-2 et R214.19
VU la délibération du conseil municipal n°6 du 17 décembre 2021 portant délégations de missions au maire et l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
CONSIDÉRANT qu'une prernière convention, datée du 1° juin 2012, permettait au
bénéficiaire d'occuper un terrain situé en forêt communale pour la réalisation d’une piste de moto-cross, Cette convention arrive à échéance le 31 mai 2022, Les parties se sont rapprochées afin de convenir des conditions d'occupation détaillées dans la présente
convention,
CONSIDÉRANT la demande d'occupation temporaire d’un terrain de moto-cross, formulée par le Moto Club Dignois, dont le siège est 66 avenue du Colonel Noël 04000 DIGNE-LES-
BAINS ;
DÉCIDE
La commune de Digne-les-Bains consent à établir avec le Moto Cross Dignaïs, sis 66 avenue du Colonel Noël 04000 Digne-les-Bains, une convention d'occupation temporaire d’un terrain du domaine privé pour une durée de DIX (10) ans, prenant effet le 1° juin 2022,
jusqu'au 31 mai 2032.
Utilisation d’un terrain de moto-cross, soumis à la convention sis lieudit Le Grand Adroit,
parcelle cadastrée section R n°76 d'une superficie de 6300 m? à Digne-les-Bains.
Le montant de la redevance consentie au Moto Ciub Dignois, s'élève à 400 euros {quatre
cent euros). Elle est payable annuellement, conformément à Particle L.2125-4 du code
général de la propriété des personnes publiques.
bi
Eoyé en préfecture le QSMBAU2T
Reçu en prélachre a 09Q820722
Atiché le 0310812022
ID : nd-2t04na7on-20220609-022147.C0
La première redevance est payable à la signature de la convention d'occupation. Elle est
payable en une seule fois le 1% janvier de chaque année, à la Trésorerie Principale de Digne-
les-Bains, 19 boulevard Victor Hugo à Digne-tes-Bains sans avertissement préalable.
Le montant de la redevance est révisé à chaque date d'anniversaire de l'exécution des
présentes, en fonction de la variation de l'indice nationale du coût de la construction sans
baisse publié par PINSEE, dont la valeur de référence est celle du 42" trimestre 2021 soit
1886.
Article 2: Cette décision peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- fecours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains : - recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 MARSEILLE Cédex 6.En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau
délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 12281 MARSEILLE Cédex 6.Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis de site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et publiée dans les
formes prescrites, Ampliation en sera adressée à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et communication en sera donnée au conseil municipal lors de la prochaine séance obligatoire.
Fait à Digne-les-Bains, le 8 juin 2022
Pour le Maire, par délégétion,
L’adjointe déléguée à /’
ufbanisme ef habitat
LPC er
{if (
Hôtel de Ville £ 1 boulevard Marlin Bret :
BP 50214 : BAINS Cedex
pnorchoinsE À
04990 DIGNE-LE
Envoyé en préfecture le 09/08/2022
Regu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le 09/06/2022
12 : on4-210400701-20220808-D22137-CC
APS
ë & Sviee
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE EN FORÊT COMMUNALE
Forêt Communale de DIGNE LES BAINS
Utilisation d'un terrain de moto-cross
Entre la commune de Digne les Bains, représentée par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, en sa qualité de malre, agissant en vertu de la délibération du consel| municipal en date du A4. Admbre. RoA
ci-après dénornmée « la Commune» »»,
Assistée de l'Office national des forêts,
Etablissement pubilc de l'Etat à caractère Industriel et commercial, dont le slége soclal est situé 2 avenue de St Mandé - 75012 PARIS, Immatrleulé sous l8 numéro unique d'identification SIREN 6620431176 RCS PARIS, agissant selon les dispositions des articles D 221-3 du Code Forestier, R 2222-36 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Monsieur Thierry DESBOEUFS, responsable du pôle concessions Mid|-Méditerranée, agissant Représenté par par délégation de Monsieur Hervé HOUIN, directeur territorial Midi-Méditerranée, portait délégation de pouvoir relative à la gestlon du domaine forestier du 1° février 2021,
Agence Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Adresse 1, allée des Fontainiers
: 04000 DIGNE LES BAINS
chaprés dénommé « J'ONF »,
Ensemble d'une part,
Et le Bénéficiaire
Soclèté/Monsieur Moto Club Dignais
Représentée par
En sa qualité de
66 Avenue du Colonel Noel
dorée à Déco pienE LES BAINS
SRET 448 882 408 00026
Coordonnées
dûment habilité(e) aux fns des présentes,
chaprès dénornmé « le Bénéflclalre» ou «lé Cocontractant » d'autre part.
Également dénommée individuellement « la Partie » ou ensemble « les Parties »
sÈ TS w Ÿ
43
Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Regu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le 09/06/2022
ID : 904-210400701-20220608-D22137-CC
La commune de Digne les bains est proprlétalre d'une forët qui relève du règlme forëstier
Une première convention, datée du 15 juin 2012, permettait au bénéficiaire d'occuper un terrain situé en forêt communale pour la réalisation d'une piste de moto-cross, Catte convention arrive à échéance le 31 mai 2022, Les Parties se sont rapprachées afin de convenir des conditions d'occupation détalllées dans la présente Convention.
Toute modification de la convention devra donner lieu à un avenant consentie et signé par les parties.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
1.1. Référentes ONF
Forêt communale Digne Jes Bains
Parcelie(s) forcstlére(s) /
aménagement forestier 26 18/04/2008
N° REFX /SAP du bâtiment /
désignation - F188690
Surface bâtis (ré) _
Superficie terrain (ha) 00 ha 63 a 10 ca
1,2. Références communales et cadastrales
cree Digne les Bains
ca 94000 Alpes de Haute Provence
Édesrses Section A n° 76
2.1. Activités autorisées sur le terrain
Activité autorisée | Utilisation d'un terrain de moto-cross
Détalls de l'occupation | Diflsatlon d'un terrain de moto-cross, Cette mise à disposition est accardée de l'activité autorisée indépendamment des contrainte et obligations qui pèsent sur le bénéficiaire au titre des réglementations en vigueur, natamment celles relevant de l'Urbanisme et de
FEnvironnement. Le bénéficiaire devant faire son affaire paur obtenir les autorisations
ou effectuer les déclarations préalables au tire de ces réglementations.
Implantation d'équipements et slgnalisations nécessaire au parcours de moto-cross, tant au plan technique qu'au plan de la sécurité. Ces installations seront effectuées
dans le respect des notmes et usages habituels applicables à ce type d'activités,
Néanmoins, une validation sera nécessaire par la Commune et l'ONF.
IE est rappelé que ces équipements devrant se faire dans le respect du milleu naturel et forestier et garder un caractère léger excfuant toute Idée d'occupation privative du domaine forestier privé de la Commune. Tout projet de modification sera
_obllgatoement_ souris au moins trente jours ayant le début des travaux à la
© L'idantification des sites est précisée en annexé À du contrat Paye 2 sur 14
LR
Envoyé en préfecture 1e 09/06/2022
Reçu en préfecture te 09/06/2022
Affiché le 09/06/2022
ID : 004-210400
20220608-D22187.CC
Commune et FONE pour vassher de sa compaëbiité avec le respect du milieu naturel et de la gestion forestière du site.
Les travaux d'aménagement devrant être réalisés en tenant compte des prescriptions sulvanies :
= Pasd'exhaussement de terrain hormis la création d'obstacles,
- Aucune pénéiration dans le lt mineur du Bès,
- Pas de dépôt de carburant ou d‘hulle sur l'emprise de l'accupaiton.
34 Code forestier et régime forestier
sl. ii ns de Ka commune de Dlgnie les Balns se voit appliquer le régime forestier (Livre 1 du Code forestier}, régime juridique l'ordre public.
&2, L'ONF meten œuvre le régime forestier et assure en lien avec le propriétaire la gestion durable, l'équipement et l'exploitation de la foret communale, dans l'esprit et en conformité avec les principes de la politique forestièra nationale, exposés notamment aux artides L121-1 et L121-4 du Code forestier.
53, Dans ce cadre, chaque forêt communale est dotée d'un aménagement forestier qui constitue une garantie de gestion durable au sens de l'article L124-1 du Code forestier, Les âbjectifs fixés dans l'aménagement forestler prévalent sur toutes occupations et utilisations de la forèt communale, Celles-cine peuvent donc eh aucun cas contrevenir ou remettre en cause les prescriptions de l'aménagement forestier approuvé par arrêté préfectoral,
3.2. Pimauté de la gestion duralie forestière
51. La Commune.de Digne les Bains n'est en rien À l'origine du projet d'occupation,
3.3. Caractère personnel ide la convention d'occupation
81. La présente coûvention d'oceupation à un caractère personnel.
82. Le présent contrat, accordé à titre précaire et révocable, sans possibilité d'indemnisation, revêt un caractère de simple tolérance.
44. Dates de début et de fin de l'autorisation
La convention est conclue à compter de la date de signature du contrat par les Parties et prendra fin à l'expiration de la date indiquée ci-après :
Durée 10 ans
Date d'effet 7 début 19 juin 2022
Date de fin 31 mal 2032
5.4. Engagement de la Commune
51. NEANT
$.2. Engagement du Bénéficiaire
#1.Le Bénéticiaire s'engage à informer ses salariés, préposés, prestataires, ayanis-droit, etc. des prescriptions PERC ét des prescriptions particulières éventuelles à respecter dans leuts Mterventlons en forét au titre de la convention d'occupation.
6.1. Gbligation ce réaliser un état des lisux d'entrée
81, ILdait être procédé, à l'Initlative de la Commune aul peut mandater l'ONF pour ce faire, à un état des Îleux avec le Bénéficiaire de la convention d'occupation. Cet état des lieux est dressé avant toute prise effective de possession du terrain pat le Bénéticiaire.
Page # sur 14
Envoyé en préfecture te 09/06/2022
Reçu en préfecture le 00/06/2022
Aifiché le 09/06/2022 ER
ID : 004-210400701-20220608-022137-CC
52. 5 pour un motif quelconque, la Commune ne serable pas en mesure d'organiser l'état des lieux, le Bénéliciaire est fondé, pour ne pas retarder sa prise de jouissance du terrain, à recourir à ses frais à un huissier de justice pour y falre procéder, Le Bénéflclalre prend alors soin d'adresser par courrier recommandé avec avis de réception à la Commune et à J'ONF, un exemplalre de J'acte établi par l'huisster,
6.2. Absence d'état dés laure
En l'absence de tout état des lieux {contradictoire ou par huissier), les Parties sont regardées comme ayant par avarice renoncé à toute discussion sur l'état des lieux à l'expiration de la convention d'occupation.
8,3. Déchavation
Le Hénéflcialre déclare avolr pis connalssance des lieux et les connaître parfaitement, 1 reconnait de convention expresse qu'en en prenant possession, Î affirme les prendre en l'état, sans pouvolr élever ultérieurement une guelcarique protestation où réclamation pour quelques motifs que ce solt se rapportant à la nature du soi, du sous-sol, des peuplements forestiers, de l'environnement et des bâtiments ou constructions qui s'y trouvent,
7.3. Obligation
1 appartient à la Commune avant toute entrée en jouissance des Hleux de son Cocontractant, d'identifier exactement le périmètre du terrain concemé et de matériallser ce périmètre,
7,2, Etéfinition du terrain
Le périmètre géométrique du terrain est précisé en annexe de la convention d'occupation.
7.3. Déliraitation physique du terrain
#1. La délimitation physique du terrain est à la charge du Bénéficiaire. Elle est réalisée à minima par Un piquetage peint permettant une Identification claire des points singuliers du périmètre concédé et ceci pendant toute la durée du contrat. 52. Lorsqu'un bornage du terraln a été réalisé, les bornes géodésiques figurent sur le plan en annexe,
2.8, Entretien dés liniiiés du terrain
51. Le Bénéflclalre est tenu d'entretenir régulièrement le périmètre de manière à maintenir visible sur le terrain le dispositif matérialisant l'emplacement du périmètre (la délimitation physique).
52. En cas de carence de sa part, et aprés une mise en demeure, par Letire recommandée avec avis de réception (LRAR), réstée infructueuse À l'issue du délai imparti, a Commune peut procéder, aux frais de son Cocontractant, aux travaux d'entretien et de nettolement du périmètre.
8.41. Gus général
51. La Commune exploite librement les arbres dans le cadre de l'aménagement foreslier en vigueur. 52, Le Bénéilclalre ne dispose d'aucun droit à dispaser des arbres, arbustes, « morts-bols », buissons composant le milieu naturel forestier sis dans le périmètre du terrain objet de la conventian d'occupation, [a Commune en sa qualité de propriétaire et l'ONF au titre du régime forestier disposant seuls du pouvair d'intervenir sur les peuplements.
82. Coupes d'arbres ponctuelles - Travaux d'exploitation ponctuels
51, Les coupes d'arbres sont à la charge soit de la Commune sait dU Bénéficiaîre, selon la valeur marchande des bois, 82. l'estimation de la valeur marchande des bols est faîte par l'ONF dans le cadre de l'aménagement forestier at moment de la réconnalssance et du marquage des bois,
83. Sites bols ont une valeur marchande, ils sont vendus par ONF au profit de la Commune. 54, Slfes bois n'ont pas de vateur marchande, Îk peuvent être cédès par l'ONF au Cocontractant, à moins que la Commune ne souhalle leur donner une autre destination.
55. L'explohtation sera alors à 14 charge de ce dernier. Dans ce cas, les bols davrant étre enlevés dans un délai de 2 mois après le marquage des bols par l'ONF,
8.3. Cas particulier de danger iraminent
51. Le Bénéficialre est responsable du périmètre qui lui est concédé. En ce sens, dans le cas de danger imminent pour les personnes et les biens, le Bénéticiaire peut réallsér les travaux de mise en sécurité an prenant toutes les précautions qui s'imposent pendant les travaux. Le Cocontractant en informe rapidement la Commune et l'ONF.
8.4. Déboisement - Respect des semis et rés
81. La conservation des peuplements forestiers et leur renouvellement constituant un des objectifs essentiels de la gestion forestière durable dont là Commune proprétalre ex l'ONF sont les garants, le Bénéficiaire s'Interdit impérativement toute intervention dans les peuplements forestiers ayant pour effet de supprimer, entoromager, détruire, même À une échelle modeste, les peuplements et les jeunes plants (parcelles en régénération).
Page 4 sur 14 —
3 D my
Envoyé en préfeclure ls 09/06/2022
Rèçu en préfecture le 09/06/2022
, Affiché le 09/06/2022 ss
IP : 004-210400701-20220608-D22137-CC
82. Toute Intervention de sa part pouvant produire un inpact sur les peuplements et régénérations ne peut s'opérer que SUT accord ériit préalable de la Commune et de l'ONF et dans ke respect des prescriptions dont la Commune et l'ONF ont pu assanlir leur autorisation, Le Bénéflcalre cloit Informer au moins deux semaines à l'avance à la Commune et l'ONF de le date du début du chantler autorisé, ceci pour permettre à la Commune et à ONF, ss le souhaltent, de venir contrôler le déroulement des travaux,
53, Il appartient à l'ONF d'opérer un canstat des lieux en fin de chantier pour s'assurer de la banne exécution des travaux.
8.5. Flamtationts
51. Toute plantailon d'arbres, arbustes, végétaux dlvers est Interdite sans l'accord préalable de la Commune et de l'ONF. 82. En cas de plantations réalistes sans l'accord de la Comimune et de l'ONF, ceux-ci peuvent après mise en demeure (LRAR) restée sans effet à l'expiration du délal accordé - procéder à leurs suppressions aux frals du Bénéticialre,
8.1. Droits et pouvoirs de la Commune
#1, Le Bénéficiaire reconnaït, de convention expresse, le drolt de propriété détenu par la Commune sur le terrain d'emprise concerné par sa convention d'occupation. I reconnait parlllement ne disposer d'aucun droit réel sur ca terrain et ne tenir de le convention d'occupation qu'un droit personnel à occuper le terraln.
9.2. Respect des droits du Bénéficiaire
51, La Commune et l'ONF chargé de la mise en œuvre du régime forestler, s'engagent que ce soit de façoh permanente ou temporaire à ne porter aucun trouble à la libre joulssance des lieux par le Héhéticlaire de la convention d'occupation. 82. Toutefois en cas d'impératif Ilé à des enjeux forestiers particullers (mesures de prévention contre des périls phytosanitaires, lutte contre le Feu, remise en état des Îleux et reboisements après aléas climatiques ou Incendle de forêt, etc...) la Commune est fondée À procéder sur le terrain à tous travaux utiles et nécessaires de traitement phytopharmaceutique, nettolement, déhroussaillement, élagage, abattage, préparation des sols et serais ou plantations etc. sans que Je Cocontractant puisse prétendre à indemnité à raison d'éventuels troubles de Joulssance des lieux qu'il aurait subis à cette occasion.
53. En dehors de l'hypothèse prévue au paragraphe ci-dessus, toute intervention de la Commune au titre de la gestion et de l'exploitation courante du domaine forestier s'effectue dans le respect des drolis du Bénéficlaire. Celui-cl est prévenu au moins deux semaines à l'avance de tout chantier que là Cominune entend effectuer, ceci de maniëre à lui permettre de prendre toutes dispositions villes,
84, Le Bénéficiaire ne peut prétendre à aucune Indemnité dès lors que les troubles éventuels causés à l'occasion de ces travaux n'excédent pas ceux qui résuftent normalement d'un chanter forestier mené correctement,
9.3. Laducité de la convention d'occupation en cas de transfert de propriété 51, En cas de mutation foncière entraînant transtert du droit. de propriété de la Commune sur tout ou partie’ du] terrain objet de la convention d'occupation, celle-dl prend fn de glein drait au jour de la signature de l'acte de cession sans indemnité due né par la Commune, nf par l'ONF,
82. La Commune s'engage à informer son Cacontractant du projet de rautation foncière au moins six mois avant la signature de l'acte, de manière à donner à l'occupant un délai suffisant pour opérer son retrait des lleux,
19.1. jouissance paisible des eux
5. Le Bénéfictaire jouit librement du terrain concerné dans le respect de la présente convention, mais en sont exclus les droits de chasse et de pêche.
46.2. Apport au allumage de feu
51. Sauf disposition contraire, l'allumage eu l'apport de teu sur le terrain objet de la convention d'occupation sent rigoureusement interdits,
16.8. Sécurité incendie
#1, Le Bénéficlaire respectera la règlementation sur la protection de la forêt cantre l'incendie,
82. Le débroussaillement du terrain prescrit au tire de la défense et de la lutte contre les incendies sera à la charge du Cocontractant et à ses frais, sur tout le pourtour des ouvrages, infrastructures, bätiments et sur une largeur conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur.
19.4. Modification des lieux
Et, Le Bénéficlaire ne peut entreprendre des travaux de nature à modifler l'état des lieux tels que la création d'une aire de stationnement, l'implantation de canalisation aérienne ou souterraine, création d'ouvrage bétonné, implantation d'abrl démontable, pose d'une clôture et d'une manière générale toutes constructions ayarit un impact sur l'aspect du site ou la nature des sols, sans avoir obtenu au préalable l'accord exprès de la Commune après avis de l'ONF (R214-19 du code forestier).
&2. À cette fin, il est tenu d'informer la Commune par écrit Lettre recommandée avec accusé de réception - LRAR) au molns deux mois avant le début des travaux projetés,
Page 5 sui 14
ÉOTTRL
Vi
Envoyé en préfecture ls 09/08/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le 09/06/2022
ID : 004-210400701-20220608-D22137-CC
83, Il appartient à la Commune, en sa qualité de propriétaire, de saisir pour avis l'ONF de la dernande {R214-19 du code Forestier) puis de faire connaître bar écrit (LRAR) dans les six semaines qui suivent la réception de cette information, à son Cocontractant son acteptallon, son refus ou toute demande de précislon sur les travaux projetés. 5. La présente convention étant un contrat de droft privé, If est adrnis de convention expresse que, dans le cadre des relations contractuelles unlssant la Commune au Bénéiictaire, le silence de la Commune à l'issue des six semaines vaut refus, Celle décislon de refus, prise dans le cadre de la gestion du domaine privé torestier, est Une décision de droit privé dont seuls les tibunaux Judiciaires peuvent être amenés à en prendre connaissance en cas de litige.
55, la Commune peut assortir son autorisation de certaines conditions particulières visant 4 assurer la protection des peuplements, le respect du milieu naturel, une mellleure intégration des ouvrages dans ce smilleu (notamment au plan paysager), la prévention des icsndies, etc.
86. La Commune peut faire étahlir un état des lieux contradictoire avant te début du chantier et aprés son achèvement. S7. L'autorisation dannée par la Commune au titre de la gestlan de son domaine privé fnresiler ne préfuge en Hen des déclarations d'intention, autorisations ou permis que le Benéliclaire doit solliciter auprès des autorités publiques compétentes au titre d'autres législations {notamment Code de l'urhanlsme et Cane de l'environnement).
88, Tout aménagement, embellisserent et amélloratlon du site précédemment autonsé par lt Commune et l'ONF, resteront propriété de la Commune, sans qu'aucune indernhé ne soit versée au bénéficiaire,
185, Destruction d'ouvrage existant
ST, Le Bénéticlaire ne peut en aucun cas procéder à une demande de démolltlon à une administration ou à la démolition même d'ouvrages, bâtiments, hangars, abris, infrastructures préexistant à son entrée dans les eux sans avoir obtenu l'accord écrit de là Commune,
10.6. Cession cle la convention d'occupation
5, Toute cession, à litre gratuit ou onéreux, de la convention d'occupation est Interdite,
40.7. Sous-location et en-location
8%. Sauf s'il à obtenu J'accard écrit de la Commune, le Bénéficiaire de la convention d'occupation ne peut accorder à un tiers un droit à occuper les lieux, qu'il s'agisse d'une sous-location, « ca-lacation » au toute shuation assitnilabte à une telle sous- location qu co-ocation,
16.8. Réglementations non forestières
51. Le Bénéflciaire à l'obligation de s'informer et de respecter les éventuels statuts et réglementations applicables au terrain intérassé.
82. En accordant une convention d'occupation, la Commune ne fait que répondre favorablement à la demande du Bénéficlaire qui agit pour sa converiance personnelle, Dés lors, H appartlent à celui-ci dé faire toutes démarches utlles auprès des autorités administratives compétentes pour s'informer des éventuels statuts (sites cassés...) et réglementations susceptibles dé s'appliquer sur le terrain concerné. La Commune nie peut en aucun cas être tenue responsable d'une absence d'information sur ce fype de sujets,
83. La présente convention d'occupation est accordée sous réserve que le Bénéficaire trocède aux déclarations et obtienne saus sa seule responsabilité les diverses autorisations de toutes natures résultant des réglementations applicables à l'usage de cette convention. Elle sera réputée nulle si ces autorsations ne sont pas obtenues ou si elles sont retirées durablement. H4. Le Bénéficiolte s'engage à respecter les diverses réglementations en vigueur. il sera responsable personnellement de leur observation at s'assurera de leur respect.
55. Les travaux qui pourraient être rendus nécessaires pour le respect de la réglementation seront réallsés après Information préalable et prise en compte de l'avis de a Commune et de l'ONF, par le Bénéficiaire et à ses Frals.
10.8, Éntrètien pendant la durée de la convention d'occupation
51. Le Bénéflcialre s'engage à maintenir les lieux, bâtiments et installations concédés et les rendre en fin de convention, en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité, de propreté et de réparation de toute nature, en accomplissant à temps toutes les réparations locatives et d'entretien, y compris celles prévues à l'article 606 et 1720 alinéa 2 du Code cMil, ou définies par l'usage, ÿ compris les grosses réparations et remises en état rendues nécessaires par les activités du Coconitractant, sans pouvoir réclamer aucune Indemnité.
11.1. État des lieux de sortie
51: Un état des Jeux de sortie est réalisé au plus tard le Jour de fin de la convention d'occupation, La Commune et l'ONF sont présents ainsl que le Bénéficialre.
#2. Une vite complète est réalisée afin de constater les écarts avec Pétat des Ileux d'entrée, Cet êtat des lleux de sortie sara Foccasion de remettre tous les justificatifs de travaux réalisés.
53, A lissue de cet état des fleux, 1 pourra être décidé par la Commune, la réalisation de travaux de remise en état À la charge du Bénéflclatre,
54, A défaut d'état des lieux de sortie contradictoire ou d'état des lieux étab}! par Un huissier à l'Intiative du Bénéficiaire, le Bénéficaire est considéré responsable des désordres constatés par la Commune dans les trols mois qui suivent la libération cles eux.
Page 6 sur 14
D nv st
Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le 09/06/2022
ID : 004-210400701-20220608-D22137-CC 122, Gbligation dé remise en état
#1, Quel que soft le motif mettant fin à la convention d'occupation, son Bénéficiaire est tenu de libérer et remettre en état les lieux à ses frais en détruisant les ouvrages, constructions, infrastructures établis par lu durant son occupation, 1) évacuie les débris et déchets restant au plus tard dans ie mots qui suit la date où la convention d'occupation à aris fin,
82. Les travaux nécessaires à la remise en état du site sont à la charge du Bénéliciaire,
53, Dans le cas où le Bénéficlaîre n'aurait pas réalisé les travaux nécessaires à la remise en état du site, la Commune réalisera les travaux d'office après présentation d'une facture prévisionnelle de travaux adressée au Bénéticlaire,
12.1. Responsabilité civile
51. Le Bénéficlaire recontraït être civilement et solidalremnent respansable de tous dommeges causés à la Commune, à l'ONF au aux lets, de son fait ou du fait de ses préposés et salarlés, à l'occasion de l'exercice des droits qu'il tent de la présenté conventian d'occupation.
82, Le Bénéticaire reconnaît pareïllement être responsable en qualté de gardien, au sens de l'article 1242 (er alinéa) du Code eMil, de tous ouvrages, infrastructures, blens meublés ou Immeubles présents sur le terrain concédé dont I est propriétaire eu dont Il a la détention, la mattrise et l'usage sait dans un cadre contraquel soit de fait à quelque titre que ce sait. #3, En cas de recours amiable où contenlieux exercé contre la Commune ou l'ONF par des préposés, salariés, prestataires, fournisseurs du Bénéflcialre où par des tlers à raison de l'exercice de la convention d'accupation, Je Bénéficialre s'engage à prendre fait et cause pour la Commune ou l'ONF et à les garantir solidairement des condamnations qui pourraient être prononcées contre ex,
12.2. Assuraricé responsabilité civile du Bénéficiaire
51. Le Bénéfidaire est impérativement tenu de souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre, pendant toute sa durée, Fensemble des dsques liés à l'exercice dé la convention d'occupation, notamment les risques d'incendie de forêt, 82, Le Bénéficiaire doit être en mesure de prèsenter une atiestation de police d'assurance à toute réquisition de là Comrnune où de l'ONF qui établit qu'il est garanti pour les risques précités,
12.3. Responsabilité de la Commune
St En revanche, la Commune reste gardienne des peuplements forestiers, végétaux, ouvrages et infrastructures dédiés à la gestion forestière at à la protection de la forêt, ainsi que des rochers et pierres qui participant naturellement de la propriété forestière.
82. En cas de préjudices causés au Bénéficlaire et à ses blens, à raison d'une chute d'arbre, de branche, pierre ou rocher sic. faisant naturellement partie de la propriété forestière communale, if est admis de convention expresse que, par déragation au ler alinéa de l'article 1242 du Code civil, la Commune ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute manifeste,
13.1. Principe de caleul du loyer ou de le redevance
81. La redevance rémunère la Commune pour le service qu'elle rend à l'occupant en l'autorisant à utiliser une partie de la forêt communale,
13.2. Fixation du lover ou cle la redevance
81, Rectevance annuelle à régler à fa Commune
460€
82. La Commune 5e réserve Îe droit de demander au Bénéficiaire, sans autre justification, les comptes certifiés de tautes les activités réalisées en relation directe et indirecte avec l'occupation autorisée, ceci afin d'évaluer le bénéllce qui en est retiré par le Cocantractant et d'accorder le montant de [a redevance avec hénéfice,
43.8, Paiement du loyer ou de la redevance
&1, La première redevance est payable à la signature de a convention d'occupation.
&2, La redevance est payable chaque armée en une seule fais au 1° janvier,
13.4. Incident de paiement
&1, Tout incident de paiement peut entraîner la résiliation du contrat qui est alors constatée par là Comnune.
43.5. Erais administratifs
43.5.1. Frais de dossier
81, Les frais liés à l'instruction du dossier sont de 150 EHT, montant dû en une seule fals avant la signature de la convention d'occupation, ls sont payables à l'ONF.
Page, 7 sur 14 z Re /
Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Regu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le 09/06/2022
ID : 004-210400701-20220608-D22137-CC
12.5.2. Frais de recherche d'adresse du Hénéficiaire :
51. En cas de changement d'adresse, le Bénéficiaire s'engage À slgnaler par écrit à la Commune et à l'ONF
H2. Passé ce délai ce deux mols, la Comrnune pourra facturer des frais supplémentatres d'au molns 250€ HT à titre de frais de récherche et d'administration, par contrat,
26. Révision de ls redevance
. La redevance est révisée tous les ans à la date anniversaire du contrat selon l'ICC sans balsse : ea
Indice de révision Indice du cout de construction sans baisse
Date de début de l'indice T4 2021
Valeur du premier Indie 1886
Date de la première révision 1er Juin 2023
Retard de réuisinn 9 male
La redevance ahhuëlle sera augmentée tous les ans au regard de l'évolution positive de l'indice INSEE IC selon [a formulé :
Fa = Pi * (Ib/a)
+ Pa, prix actualisé
«Pi prixinital
+ fa, Valeur du premier Indice
+ I: Valeur de l'indice connue à ia date d'anniversaire de la présente Convention,
13.7, Délai de patément, pénalité dé retard
87. Le paiernent doit étre encaissé dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture, 52. Passé le délai de 30 Jours, les pénalités de retard sont applicables à hauteur de 5% du montant facturé pour le premier mois de retard, 10% du montant facturé pau le second mois de retard, avec un minimum de 50 €. Passé ce délai, la résliatlon du contrat peut être prononcée par là Commune sans préavis et sans ruise en demeure,
ET La Commune de Digne les Bains est recevable envers l'ONF des frais de garderie institués par l’article 1224-1 du code forestier, lesquels revêtent le caractère d'une cantilbution légale forfaitaire obligataire au financement du régime forestier dant l'ONF est chargé de la mise en œuvre {article L 221,2 du code forestier).
82. La redevance versée en application de l'articie 11.2 de la présente convention entrant dans l'assiette des frais de garderie article 92 de la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 modifiée par l'article 113 de la lotn°2011-1977: Décret n° 2012-710 du 7 mal 2072 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier), {| est convenu de convention expresse que le Bénéliclaire accepte de prendre à sa charge la part des frais de garderie correspandant, soit 10 % du montant hors taxes de ladite æedevance d'occupation. En conséquence, le Bénéficialre s'engage à rembourser chaque année à la Commune de Digne les Balhg le montant des frais de garderie correspondant à la redevance d'occupation au vu de la facture émise à cette fin par la Commune,
#1, La taxe foncière sur le foncier non bôt est à ta charge dé la Commune.
82. Le Bénéficialre devra supporter la charge de tous les impôts auxquels sont ou pourraient être assujettis les actiuités, constructions, aménagements et installations quelles qu'en solent l'Importance et la nature et notamment : - La taxe foncière sur les propriétés bâties
= Lataxe d'habitation
- La taxe d'enfèvement des ordures ménagères
= Les taxes éventuelles assises sur les activités développées à partir du terraln mis à disposition,
81. Sauf résiljatfon anticipée, la convention d'occupation prend fin à son terme contractuel, 82. Aucune reconduction tacite n'est possible.
83, Si le Bénéticiaire souhaite obtenir une nouvelle convention d'occupation à l'expiratlan de la convention en cours d'exécution, 11 doit en falre là demande à la Commune au moins trois mois avant le terme contractuel,
Page 8 sur 14
Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
Affiché le 09/06/2022
ID : ond-210400701-20220608-D22187-CC
17.1. Résiliation amiable
5. Les deux parties peuvent résilier la convention chaque année à sa date d'anniversatre après en avoir informé l'autre partle par lettre recommandée avec aceusé de réception 3 mols avant la date anniversaire.
52, Le Bénéflclaire ne poutra prétendre à aucune Indeminlté due au non renouvellement de la convention.
17.2. Résiliation amiable à Finitiative de la Commune
51. La Communene peut résilier la convention d'accupatian avant son terme, en dehors de toute faute Imputable au Bénéfidialre, que si sa décision est motivée par un impératif sérieux lié à :
= un objectif nouveau de gestion durable forestière, .
la protection des milieux naturels et de la biodiversité
- Ja prévention d'un risque naturel
= l'accueli du public en forêt communale aux abords des térralns occupés
- un cas de force majeur
- un cas d'intérêt général
#2. La Commune doit respecter un préavis de six mois donné par letire recommandée avec accusé de réception (LRAR) de manière à donnet au Bénéficlelre un délai suffisant pour se réorganiser et Hbérer les lieux. Dans ces circonstances le Bénéflcialre ne peut prétendre à aucune Indemnité,
83. St la Commune souhaite résilier la convention d'occupation en dehors de toute faute imputable au Bénéficiaire et sans motif réel et sérieux llé à l'un des enjeux, le Bénéficialre évincé de son droit d'occupation du terrain communal est fondé à talre état d'un préjudice éventuel,
54, Dans ce cas, il lui appartient de démantrer la réalité de ce préjudice et d'en apporter une estimation financière crédible,
51, Le délai de remise en état est fixé à un mais,
82. Au-delà du délai de grâce ainsi accordé pour procéder à la remise en état et à l'évacuation des déchets et débris divers, la Commune est fondée à considérer son ancien Cecontractant :
= comme occupant sans titre s'il se maintient dans les lieux,
- et comme coupable d'une faute lourde s'il a quitté les lieux sans procéder à leur rernise en état et nettoiement complet,
51, L'occupation sans titre rene l'occupant illégitime et redevable d'une sanctlon contractuelle d'occupation sans titre égale à au moins 2 00 euros/mais les quatre premiers mois, 4 000 euros/mois les quatre mols suivants, 8 00 euros/mois à partir du neuvième mols d'occupation illicite,
82. Cette pénalité contractuelle est indépendante de toute indemnité pouvant être due à ralson d'un préjudice subl par la Commune du fait de cette occupation sans titre.
83, En cas d'abandon des lieux sans remise en état et nettoiement complet, la Commune signifie par huissier à son ancien Cocontractant le montant des travaux qu'if reste à accomplir et dixe un uitime délai pour qu'il y procède de lui-même, En cas d'Inexécution à l'issue de ce délai, la Commune y procède d'office aux frals de son ancien Cocontractant, 84; L'ancien Cocontractant est tenu de s'acquitter du remboursement des frals ainsi avancés par la Commune auxquels s'ajoute une pénalité contractuelle minimum de 3 000 euros.
81 Il est convenu de convention expresse que lors de la libération des lieux, le Bénéticlaire de la convention d'occupation explrée ou résiliée est tenu d'enlever du site tous les biens meubles lui appartenant.
82. Si à l'expiration du mois qui suit la date où la convention d'occupation a pris fin, le Bénéficiaire de cette convention à quitté fes lieux en y délaissant des blens et objets moblilars tels que véhicule automobile, vélo ou qyclomoteur, abri démontabie, outillages divers, ete, ces objets et mobiliers sont expressément réputés abandonnés et sans maître, la Cémmune pouvant alors en disposer librement.
51. La résiliation de la convention d'occupation est encauïue de plein droit dans trois cas : - Incident de paiement
- Manquement du Cocontractänt
- incendie de forèt
Page 9 sur 14
Envoyé en préfecture le 0/06/2022
Regu en préfecture le D9/08/2022
Affiché le 09/06/2022
ID : D04-210400701-20220608-D22137-CC
AUS. Résilatèn suite à irdlent de paiement
51. La résiliation du contrat est encourue de plein droit dès le prernier Incident de paiement, sans préjudice de dommages er intérêts et sans que le Cocontractant ne puisse fonmuler aucune réclamation ni demander aucune Indemnité pour quelque raison que çe soil.
82. Une mise en demeure de régulariser le palement sous trente jours est adressée par LRAR au Cocantractant, La mise en demeure précise expressément qu'elle vaut préavis de résiliation en cas d'absence de régularisation dans le délai accordé. La résillation est effective, faute de régularisation, le ième Jour sans qu'il soit besoin de notifier quoique ce soit au Cocontractant.
dB. Résiliation suite à manquement du Coroniraciant
51: L'inekécution au le non-respect par le Bénéficialre d'un seul de ses artides entrainers la résiliation de plein draît du contrat, Si la césliation est prononcée, elle le sera dans le délai de lrols mois après mise en demeure infructueuse faite par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). La résiliation sera acquise à la Commune sans aucune formalité de sa part autre que sa notification par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), adressée au Bénéficlaire. L'offre d'exécution où Fexécution tardive dui contrat ne pourra falre obstacle à la résiflation,
82. Aucune indemnité où dommages intérêts de quelque nature que ce salt, ne seront vercés au Cocontractant en cas de résiliation quelle qu'en soit la raison, La résillation de la convention d'occupation sera prononcée de plein droll.
A1.4, Résiliation suite à incendie de forêt.
#1, La résillation du conteal est encourue de plein drolé en cas d'incendie de forêt provoqué intentionnellement ou mêrne par Simple imprudence ou négligence de la part du Bénéflclaire de l'accupation, de ses préposés ou salariés, prestataires, fournisseurs, etc,
245. Sanctions contractuelles autres que la résiliagion
81. Indépendarmment de la résiliation sanction éventuellement encourue, et outre les éventuelles dommages et Intérêts que ta Commune est susceptible de réclamer au Cocontractant en cas de préludices subis du falt de l'inexécution ou de la mativalse exécution de ses obligations contractuelles, le Bénéficiaire de ta convention d'occupation est passible envers la Commune de sanctions contractuelles forfaitaires fixées à 2 000 euros pour toute viclation d'un des articles de la présente non compris les frais de dossier induisant une majoration du traitement administratif du contrat.
21.6, Litiges et contantieux
81, Les contestations qui pourraient s'élever entre les Partles au sujet de l'exécutlon ou de l'interprétation des dauses de la présente font en première approche l'objet d'une tentative d'accord amiable.
82. En cas d'échec, tout litige est porté devant la Jurldiction compétente du lieu de la situation des terrains faisant l'objet de là convention d'occupation.
Office Nationaf des Forèts
Agence des Alpes de Haute Provence
1, allée des fontainiers
04000 DIGNE LES BAINS
Madame Annabelle CONSTANS
Gestionnaire de contrat Mall : annabelle.constans@anf ft
Tel: 06.16.81.73.33
Monsieur Michel PASCAL
Responsable terrain Mail : micheLpascalonf ir
Tel: 06,19,58,53.85
Mairie de Digne les Bains
Comraune 1 Boulevard Martin BRET
04990 Digne les Balns ;
Service de gestion
Falt et passé, en 3 exemplaires originaux signés et paraphés, à Digne les Bains; he, Pour le Bénéficiaire ee. Pour la Commune } gl sn ox Pourlé Maire / É a PR à l'Adjointe déléguée ( # l'Urbanisme Habitat ONE a ë LAVE à ts” Nadine vote î de Page 10 sur 14 ÿ QT
Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le 09/06/2022
IP : 004-210400701-20220608-D22137-CC
Annexe 1 — Plan du site
£ à lg
$ ji & Ë Ë ÿ À à E LE giii
À Cicomomes
Page 43 sur 44 FD Digne ke Bains Greuitmote- Cipaustes toemianr Fragen rssters Saresen torse Fe Regroupement better Envoyé en préfecture le 09/08/2022 Regu en préfecture le D9/08/2022 Affiché le 09/06/2022 {D : 004-210400701-20220608-D22187-CC Eicenmnss Eicésaremens Hage 12 sur 14 OL
Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfeciure te 09/06/2022
Affiché le 09/06/2022
(D : 004-210400701-20220608-D22137-CC
Annexe à
Conditions techniques particulières
Uste donnée à titre informatif par l'ONF des conditions techniques particulières liées aux terrains occupés et à l'accueil des activités autorisées,
Secupation des feux
Le Bénéflciaire disposera d'un droit d'utilisation annuel,
Évaciation des déchets et ordures
Le Bénéflcfaire devra maintenir les terrains visés par la présente convention en bon état de propreté. 1! sera tenu d'évacuer par ses propres moyens et à ses frals les déchets st détritus de toute sorte résuitant de l'utilisation du terrain pour la pratique du moto-cross,
Publicité
Aucune publicité visuelle à des fins commerciales ne sera implantée en forêt. Aucune publicité et aucun appareil sonore où lumineux ne seront tolérés sur le site,
Manifestation sportive
Toute manifestation sportive ouverte au public devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Travaux d'entretien et OL
Le Bénéficiaire s'engage à entretenir à ses frais le circuit de mantére à le rendre et à le maintenir praticable pour l'activité de mote-cross. Tous les travaux d'entretien nécessitant des coupes d'arbres ou de branches ne pourront être réalisés qu'après accard de la Commune et de l'ONF.
L'entretien: des OLD est à la charge du Bénéflciaire et devra être effectué selon les consignes précisées par ONF, Les travaux d'OLD devront étre décienchés à partir du moment où la repousse la plus vive atteint la hauteur de 40 centimètres. Cette alerte sera donnée par mail écrit de l'ONF à la Présidente du motocross avec cople à la Commune.
Svhiculture ei nastoralisne
Le Bénéficlaire ne peut s'opposer à l'exploitation forestière régulière etfou pastorale sur ce secteur,
Page 13 sur 14
Envoyé en préfeclure le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affhé le 09/06/2022
(D : N04-210400701-20220608-D22137-CC
Annexe 5
Etat des lieux
Date
Présent pour là
Commune
Présent pout l'ONF
Présent pour le
Bénéficlaire
Note sur la qualité
du site
Remarque
Date
Présent pour ta
Cormrune
Présent pour l'ONF
Présent pour le
Bénéliciaire
Correspondance
avec l'état initial
Travaux à prévolr
Page 34 sur 14
BAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE élpes de Haute Prune MO Envoyé en préfecture le 13/06/2022 Regu en préfecture le 13/06/2022 Affiché le 13/06/2072 1D : 004-210400701-20220618-D2218-AU DECISION DU MAIRE N°22.:1.2 OBJET : DIFICATION DES TARIFS DU STATIONNEMENT DANS LE PARKING SOUTERRAIN GASSENDI LE MAIRE DE DIGNE-LES-BAINS VU le code général des coflectivités territoriales et notamment les articles L 2122.22 et L2122.23; VU a délibération dû conseil municipal n°6 en date du 17 décembre 2021 partant délégation de compétences du Conseil municipal au maire et l’autorisant à fixer, dans la limite de 400€ l'unité, les tarifs des droits de voirie, de stationnement [...] ; VU la décision n°21.105 du 12 juillet 2021 portant sur une modification des tarifs du stationnement dans le parking souterrain Gassendi ; DECIDE Article £ : À compter du 1% juillet 2022, les tarifs du stationnement du parking souterrain Article 2: Article 3 : Gassendi sont fixés dans le document ci-annexé. La décision n°24.105 du 12 juillet 2021 sera abrogée à compter du 1“ juillet 2022. Les voitures de la Police municipale, ainsi que les véhicules de service des agents en charge de l'exploitation et de la maintenance du parking souterrain Gassendi sont autorisées à entrer et sortir gratuitement du parking afin d'y effectuer uniquement des patrouilles ou des interventions en lien avec la sécurité publique, pour les 1ers, et des travaux d'exploitation ou de maintenance pour les 2". En aucun cas, ces voitures sont autorisées à stationner gratuitement dans ce parking en dehors des missions précitées. Article 4 : {est convenu que les véhicules des services suivants : état civil, urbanisme et foncier, ressources humaines et service prévention sécurité seront stationnés gratuitement. Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois Hôtel de Ville ‘boulevard Martin Brel BP 50214 64990 DIGNE-LES-BAINS Cedex : vas dianets OICIDL suivant sa date de publication/affichage ou de notification par : - recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains ; 63
Envoyé en préfeclure le 13/06/2022
Reçu en préfecture le 13/06/2022
Affiché le 13/06/2022
1 : 004-210400701-20220613-022138-AU
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue
Breteuil, 13281 MARSEILLE Cédex 6.En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par {a commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et publiée
dans les formes prescrites. Ampliation en sera adressée à Môdame la Préfète des Alpes de Haute-Provence et communication en sera donnée au conseil municipal lors de la prochaine séance obligatoire,
Deere es JUIN 2072
our ur lé Maire de Digné‘les-Bains,
4 Foire
. »
Francis KUHN
va
Envoyé en préfecture le 13/06/2022
Reçu en préfecture le 13/06/2072
Affiché le 13/06/2022
Durée du stationnement Tarif horaire €
ID : 004-710400701-20220613-D22138-AU
ABONNEMENT VOITURE {€)
30 minutes gratuites cb
20 à 45 minutes “DS 1 mois 50
45 minà 1h ER 2 mois 109
1h à 1h35 RE 3 mois 350
1h15 à 1h30 28 6 mois 300
Hh30 à 1h45 25:
h45 à 2h PTE ONNEMENT VELO ET TROTINETTES 3 MOIS
2h à 2h15 2,9 Vélo et trottinette classique <.:20
Vélo et troitinette à assistance
2h15 à 2h30 34 électrique 35
2h30 à 2h45 “33
2h45 à 3h 5 :8:5 CAUTION BADGES (€)
3h à 2h15 87 Pour l'abonnement vélo et trottinette 20 euros
Bh1S à 3h30 38: Pour l'abonnement voiture 30 euros
Bh30 à 3h45 BE
3h45 à 4h LE
Ah à 4h15 4,5.
AhIS à 4h30 47
4h30 à 4h45 4S
4h45 à 5h 54
5h à 5h15 5,3
5h15 à 5h30 55
5h30 à 5h45 CA
5h45 à Gh ae
6h à 6h25 Et
6h15 à 6h30 63:
6h30 à 6h45 “BD .
6h45 à 7h 6,7:
Fh à 7h15 69
Fh15 à 7h30 1
Fh30 à 7h45 F3
Fh45 à 8h 75
8h à 8h15 77
8h15 à 8h30 2,9
Bh30 à 8h45 RE
8h45 à 9h 8,3
9h à 9h15 LR b:
9h15 89h30 87
Sh30 à 9h45 85
9h45 à 10h 9
au-delà de 10 h 6,10 le 1/4 d'heure
ticket perdu AD
Envoyé en préfecture le 16/06/2022
Regu en préfecture le 16/06/2022
Affiché le 16/06/2022
iD : 004-210400701-20220616-D22140-AU
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Hate se
DECISION DU MAIRE N°22- Aëo
Service des affaires générales, des affaires juridiques et de la police municipale
Objet : Saisine du Tribunal administratif — Mur du Figuler
Le Maire de Digne-les-Bains,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2222-22 et L.2122-23,
VU la délibération du conseil municipal n°6 du 17 décembre 2021 partant délégation de compétence
au maire et notamment d'une part celui d'intenter au nom de la commune les actions en justice pour toutes les actions et recours devant les juridictions frañçaises de l’ordre judiciaire, administratif ou financier et d'autre part celui de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats
DECIDE
Article 1 : La commune de Digne-les-Bains saisit le tribunal administratif de Marseille à l'encontre du Préfet de Région Provence Alpes Côte d'Azur suit à son refus tacite exprimé après le recours
administratif préalable obligatoire faisant suite au refus de l'Architecte des Bâtiments de France dans le cadre des travaux projetés par la Commune pour le mur du Figuier.
Article 2 : Pour ce faire, la commune est représentée par Maître Philippe TOSI du cabinet d'avocats ANDREANLHUMBERT domicilié au triangle vert bâtiment 1434 allée François Aubrun 13100 Le Tholonet.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date d'affichage par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de ia commune de Digne-les-Bains. En cas de
notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex
boulevard Martin Bret
BP 50214€
24990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
sen dignelesiiens. ir
© © ®°
63
Envoyé en préfécture le 16/06/2022
Reçu en préfecture le 16/06/2022
Affiché le 16/06/2022 Le
ID : 004-210400701-20220616-D22140-AU
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281
MARSEILLE Cédex 6. ie Tribunat Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée,
par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et publiée dans les
formes prescrites.
Article 5 : Ampliation en sera adressé à la Préfecture des Aipes de Haute-Provence et communication en sera donnée au conseil municipal lors de la prochaine séance obhgatoire.
Fait à Digne-les-Bains, le 16 JUN 202?
Pour ae de Digne-les-Bains”
‘adjoint délégué,
AAA
œ bd euh
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de ui Provei
Direction iles systèmes
d'information
article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Hôtel de Ville
3 baulevard Martin Bret |
BP 50214 ©
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex :
oywdigneesbains.fr À
(@IOIOE
Envoyé en préfecture le 25/06/2022
Reçu en préfecture le 21/06/2022
Affiché le 21/06/2022
ID : 004-210400701-20220616-D22141-CC
DECISION DU MAIRE N°.22./444
OBJET :
Convention de maintenance des installations téléphoniques avec la Ste SUD TELECOM
PRE HR CE
LE MAIRE DE DIGNE-LES-BAINS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122.22 etL
232223;
VU la délibération du conseit municipal n°6 en date du i7 décembre 2021 portant
délégation de compétences du Conseil municipal au maire et l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
DECIDE
Ilést signé entre la Commune de Digne-les-Bains et la société SUD TELECOM, dont le siège social est 148 rue du Grand-Gigognan à Avignon, une convention de maintenance des installations téléphoniques dont les modalités sont précisées dans le contrat joint à la
présente décision
Cette décision peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains ; - recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cédex 6.En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un
nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.Le
Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de Fapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et publiée dans les
formes prescrites. Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète des Alpes de-Haute- Provence et communication en sera donnée au conseil gfénicipal lors de la pfochaine séance obligatoire. PA
Fait à Dignedes-Bains, le 7 @/ juin 2022
le Maire, par délégation, Ps
UÉ,
Envoyé an préfecture Jo 21/08/2022
Reçu en préfecture Le 2406/2022
Atiché Le 21022 ÈS Contrat de maintennnee N°9650 Paye | sur $ AD» De na0o ot zo2aa te u721A1-G0
CONTRAT DE MAINTENANCE N° 9650
sud telecom
148 a God Ggogun Zi Courts Guest BA FOTO
04098 AVIGNON cadr 00 TO 04 00 85 53 00
Eee D4 HO AS 86 0
res sa ateg ee À are ed Bouh ut um &
Entre la S.A.S SUD-TELECOM, 148 rue du Grand-Gigognan - 84 093 AVIGNON, immatriculée au registre du commerce d'Avignon sous le N° B 38543770 - Code APE 6190 Z - ci-après dénommée "l'entreprise" d'une part et :
MAIRIE DE PIGNE
ci-après dénommé “l'abonné” d'autre part, il est accepté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - L'entreprise, moyennant le paiement par l'abanné de la redevance s'engage à maintenir en élat de marche l'installation ci-dessous, ARTICLE 2 - Ces installations situéc à: 04000 — DIGNE LES BAINS
DESCRIPTION DES INSTALLATIONS TELEPHONIQU
EF Service municipal jeunesse et des sports
La Centre culturel René Char
ss Fondation Alexandra David Néel
Musée Gassendi #
(El Centre médico scolaire
Pôle social e
E Plan d’Eau et Ecoles maternelles et primaires
12 MIE
te Palais des Congrès
{voir détail du matériel en annexe)
REDEVANCE ANNUELLE KT, : 2200,00€ (T.V.A.20%= 440,00 €)
REDEVANCE ANNUELLE TTC. : 2.640,00 € (voir détail des prix par installation en annexe)
DATE D'El DU CONTRAT : 18/05/2022
DELAI D'INTERVENTION
#2 heures sur site pour une panne totale après notification de l’appel
e 8 heures sur site pour les autres pannes après notification de l'appel
Paraphe SUD TELECOM : H À Paraphe Client :
Pate: F k
ss
b
Centrat de malatennnce N°9650 Page 2 sur S ARTICLES
- Dans lo us d'une instalation reliée au résena ORANGE où ton autre opérateur, notre responsibifité ne s'étend pas aux lignes extérieures qu-dolh des dispositiK de conexion sur fosquols ORANGE ou lout autre opérateur raccuident les lignes. Cette respansabilité no vétend pas également qux lignes électriques ARTICLE 4 - Le sewvice de maintenamce assuré par lenlreprise comprend :
À) Les révisions autant de Wuis que nécessaires pour asser fa burne marche de l'installation, Elles seront eMctuées soùt en même temps que Îes départs fonction des carnetéristiques techniques et de l'intensité du trafic de l'installation,
B) Les dépañinges À fn suite des appels téléphoniques de l'ibonné. Ce service comprend l'eséeution de toutes les réparations constoutives à l'usiue normal de l'appareiltage Su ayant pour cause l'usure normale de ses organes à l'exception des cmnalisations, des cordons de mevordement de postes, des cassettes, des Emndes magnétiques, des récepteurs mdies de recherche de personnes, moteurs &k mécanismes d'entrainement, des turbines à aie, ainsi que des sources d'alimentotion { accumulateurs, piles, chargeurs, onduleurs, rédacteurs de tension, convertisseurs, ele. }
Si l'entreprise vient à constater une déféetuosilé de l'installation d'énergie, l'abonné s'engage à remplarer à ses lis, les équipemems reconnus déféctieux par l'entreprise. Le remplacement des cordons de combinés et de récepleurs, de longueur maximum de 120 mn cst compris dans Îa garantie. La maintenance ne comprend ni Je mekellge, brunissnge ou chremage, ni peinture des appurafls,
Pour pennettre l'exéculion des clauses du présent articie, l'abonné signaler immédiatement au service maintenance de l'entreprise tout dérangement survenu dans Le fonctionnement de Finstalition qu'il s'engage à laisser visiter par les agents de l'entreprise qui ont seuls qualité pour péocéder nux réparations nécessaires, Le libre accés de Finstallation sera toujours permis a personnes de l'entreprise
ES L'entreprise garantissant la mointenance de l'installation dans les conditions prévues à l'article 4, il est formellement convenu que les déplacements, travaux le modification, changement ou adjonction à l'installation, progrunmation, de quelque aature qu'ffs soient y compris ceux qui pourraient être exigés par QRANGEOU tout autre opérateur sont exclusivement effictués par lentroprise, au frais de l'abonn£ et feront l'abjet d'une plus value de la redevance de muintenence sur la hase du tarif en. vigueur à ce moment
La responsabilité de l'entreprise ne saurai être engagée par les infractions aux réglements de ORANGE où tout autre opérateur relativement à des faits antérieurs à la date de la signature des présentes lors même qu'elles seraient constatées ensuite, ARTICLE
& - Les obligations et garanties de l'entreprise ne s'étendent pas on cas de borurbations provoquées par toutes interventions où modifications réalisées à l'installation par des persannes autres que les agents de l'entreprise. 1 en est de même, en ens de détérioration d'apparells ou de canalisations provaquées par [a nature de l'activité de labonné, le mauvais état des eux, leurs modifications, travaux d'autres corps de métiers, humidité permanente où accidentelle, température excessive des locaux, les shoes, chutes ou accidents intentionnels ou non, incendie, foudre, surtensions provenant des réseaux EDF. ORANGE ou tant æure opérateur el toute explosion de quelque cause qu'elle soit,
Au 695 ou l'installation comprendrait un équipement de réception des taxes ORANGE au loul autre opérateur, l'entreprise no pourra être tenue comme responsable soft de leur effacement, soit des difiérences pouvant résutter entre le 1clevé de l'administration el celui effochté avant où aprés traitement informatique. En outre, labonné aura à sa charge la programenstion nécessaire aux changements de configuration du lngiciet (changements des numéros annuaire, des catégories, caractéristiques, ete. } effectué à sa demande.
ARTICLE 7 - Ia redevance est payable semestriellement à lerme échu. Celte redevance
semesirielle assure à l'abanné {a disponibilité du service maintenonce durant fes heures et jours ouvrables de l'entreprise exception fîte des jours fériés. Si Fabonné désire que les prestations du savice maintenance soient étendues, samedis, dimanches, Jours fériés et éventuellement la nuit, cette prestation supplémentrire fera Pobjet d'une plus value au présent contrat.
En cus de non paiement de la redevance à terme dehu qu'elle qu'en soit la cause, l'entreprise se réserve le droit de suspendre la mainteaunce et de résilier présente convention après avis danné par letire recommandée ét ce sans que labonné puisse réclamer à l'entreprise une indemnité ou des dommages -intécêls en rafson d'accidents où perturbations quelconques qui pourraient sc produire du fait de l'intenuption de la wraintennnce de l'installation, L'entreprise sera dégegée de toute responsabilité pour les conséquences qui pourraient résufler de la suspension de celte maintenance et tous les frais de remise en état incomberont à l'abonné, indépendamment de la redevance prévue au présent article, Ne seront pas considérés comme susceptibles de recours en dommages-intérèts ou d'ouvrir droit pour l'abonné à une indemnité, réluution du sont de la redevance de maintenance, ou résifiation du présent contrat : + l'arrêt momentané éventuel du service pour réparation,
* la grève dans le personnel de l'entreprise,
“les accidents où perturbations quet que sok ia cause vu l'auteur.
* les retacds au délai d'exécution dus aux causes ci-dessus.
Les dérangements qu'elle qu'en soit la cause, ne donnent droit à l'abonné qu'à la remise en état, en aucu cas à la résiliation du conéral ni à l'indemnité. ARTICLE 8, - Le contra est conchi pour une périvds ferme de 1 an, Ensuite il se renouvellera par période d'un an, pur tacite reconduction sans que sa durée lolale ne buisse excéder 3 ans,
ARTICLES - A partir de le dixième année de fonctionuement, le montant de Ir maintenance pourra être reconsidéré par l'entreprise en fonction de l'état de vétusté de l'instafation
ARTICLE (0 - Dans le cas, de Billite, die liquislation de biens ou réglement judiciaire de Pabonné, ta résiliation du présent contrat s'effectuera de plein droit. Dans tous les cas de résilinlion pour quelque cause que £e soif, le montant de la redevance où loutes sanunes dues éventueltemtent en vertu du présent contrat deviennent immédiatement exigibles de l'abonné où de ses ayants droi,
L'entreprise aura en outre droit aux trois quarts de fa redevance de mainionance atférente à la période restant à courir. ARTICLE EL - Si l'entreprise venait À fusionner avec un padicutier au une société on À céder tout où partie de son aclif, ou à modifier su cuison sociale, le présent contral conservera tous ses effèls.
ARTICLE 12 - La redevance fixée au présent contrat &tabii suivant (es conditions économiques du mois de : À partition est révisable annugllement en fonctiont de :
* d'une part des modifications de taxes.
“d'autre part de l'application de a formule suivante dont les indices sont publiés au butéctin officiel du scrvice des prix : FSD2 ICHT-ME
. soit en
Pa Po 0,125 + 0,175
} ICAT-IMEo
Dans laquelle P représente Le prix Hors taxes aprés In révision,
Pa représente le dernier prix hors laxes facturé, : FSDZ représente Ia valeur du dernier indice Frais el Services Divers en
vigueur à la date de révision pris au BOCC ou publiée par le bulletin officiel de V'INSÉE, ICHTAME représente la valeur du dernier indice du coût horaire du travail tous salariés- des industries mécaniques et électriques, en vigueur à la date de révision pris au BOCC av publiée par le Bulletin officiel de l'INSEE,
Dans le cas où des dispositions légales ne permettraient pas l'application de In méthode de révision ci-dessus, les hausses autorisées par les pouvoirs publics seratent substitudes d'oMice.
ARTICLE 13 - Pour tout tige, est fait attribution expresse ct exclusive de juridiction aux tribunaux du siège de l'entreprise ARTICLE [4 : Les portables détériorés par chute au sol, humidité ou ouverture forcée du capot seront exclus du contrat eL feront l'objet d'un devis d'échnage standacd,
Paraphe SUD TELECOM : |{ Paraphe Client :
« Date : F KE.
Envoyé en préfecture le 21/06/2022 mn)
Regu en préfecture le 21/06/2022 ge mme
Affiché le 21/06/2022 soda
ID : ü4-210408701-20220616-022141-CC
Envoyé en préfecture le 21/06/2022
Reçu en préfecture le 21/06/2022
Aifehé le 21/06/2022 Contrat de muiatenance N°9650 Page 3 eur 5
ID : 004-210400701-20220616-D22441- 00
CLAUSES PARTICULIÈRES
Ce contrat de service inclut les prestations suivantes :
“Assistance téléphonique et télémaintenance via notre Hotline au 04 86 19 59 59 "_ Modifications de gestion du PABX (n° abrégés, modifications SDA, discrimination, etc} dans la mesure où celles-ci sont réalisables en télégestion
“_ Dépannages à la demande (pièces, main d’œnvre et déplacements)
Non compris :
- fe remplacement des postes analogiques filaires et sans fil, les mobiles DECT, les micro ensques, les batteries, les postes analogiques existants et réutilisés, les périphériques annexes (répondeurs externes, télécopieurs, attentes musicales extemes, Les PC supportant ces applications}
< les connexions vers les périphériques des opérateurs (modem, téléopérateurs, freebox, livebox, etc.) - les détériorations causés par des éléments extérieurs (incendie, Foudre, dégât des eaux, la mauvaise utilisation, la chute des appareils)
PROCEDURE D'APPEL SERVICE TECHNIQUE
- Notre service technique est joignable au numéro 04.86.19.59.59, du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et
de 14 heures à 18 heures et le vendredi de 8 heures à 12 heures ct de 14 heures à 17 heures. Un technicien
prendra en compte voire appel et le traitera dans les plus brefs délais.
Un numéro de fax est à votre disposition au 04 90 14 31 03.
- Un accès via extranct vous est dédié.
= Une boite mail est aussi dédiée à l'ouverture de ticket : sav@sudtelecom.fr
Avignon, le
SUD TELECOM : Le Client : |
« Lu et approuvé » «Eu approuvé D
(date, nom du sifnataire et ne? F / ni
Ês sf Aepreuve
D TELECOM 84086 AVIGNON va PRE O0 a 049068 6400
Paraphe SUD TELECOM : H H Paraphe Client :
Date: Fe
ÿ
Envoyé en préfecturo le 21/08/2022
Reçu en préfecture le 2148/2022
Alfché le 21/06/2022
ID : 004-210400701-20220616-022141-CC
a"
sud telecom
Contrat de maintensnee N°9650 Page 4 sur 3
Fénrac Ro eu Det grer éco D POue
FORGE ments tr
Faro e
Lun bte Rtreng er +
ANNEXE AU CONTRAT DE MAINTENANCE N° 9650
Service municipal jeunesse et des sports :
PABX Alcatel 4200 C version R 3.2 6 — Équipé 2 TO/ 4 PN/ 8 PS {utilisé 2 TO/ 4 PN/5 PS)
1 poste numétique Advanced
3 postes numériques Easy
1 attente musicale téléchargeable Ceme Ear Com ...
Redevauce annuelle = 215,00 € LT.
Centre culturel René Char :
*_ PABX Alcatel Omnipx Équipé 2 TO/12 PN/4 PS
«1 poste opérateur 4039
+ 1j postes numériques Easy
KRedevance annuelle= 290,90 € ECT,
Fondation Alexandra David Néel :
* _ PABX Alcatel Omnipex Small version R1O Equipé à : 4T0/12 PN/4 PS
+ 1 poste opérateur 8039
«| satellite 10 touches
KRedevance annuelle = 218,58 € HT,
Musée Gassendi
+ PABX Alcatel Omnipex Équipé 4 TO/ 4PN/4 PS
+ Attente musicale et messagerie vocale intégrées
e 1 poste opérateur 4035
Paraphe SUD TELECOM : MH Paraphe Client :
Date : F k
LP
su rm
Envoyé en préfecture le 21/66/2022
Reçu en prélecture te 24/06/2022
Ari 21020 Es ID : 004-210400701-20720816-072141-0C
Contrat de maintenance N°9660 Page 5 sur 5 + 3 postes numériques Easy
Redevance annuelle = 308,00 € HUF,
Centre médico scolaire :
s PABX Alcatel Omnipex Equipé à 4 T0/4 PN/14 PS
«Version 519/023,004
+ 1 poste numérique 4039
Redevance annuelle 28400 € ET,
Pôle social
+ PABX Alcatel COMPACT Version 510/023.004 Equipé à : 2T0/4PN/4PS
# 2 postes numériques
Redevanee annuelles 240,08 € BE
Plan d'Eau et Ecoles maternelles et primaires
+ Maintenance de deux bornes de sécurité se trouvant sur 2 lignes directes France Télécom et teliées directement chez les pompiers.
* Maintenance des 11 groupes scolaires dépendant de la ville.
Chaque groupe possède une ligne directe France Télécom avec une base et des stations de style duo réparties sur l’ensemble du groupe scolaire,
Redevance annuelle = (90,00 € HT,
MJ.E
+ PABX Alcatel Omnipex Small version RI0 Equipé à : 2T0/4 PN/4 PS
+ 1 poste opérateur 8039
«2 postes numériques 8029
Redevance annuelle = 286,90 € (UT.
Palais des Congrès
+ _ PABX Alcatel OXO Connect compact version R4
+ 1 poste opérateur 8058S
+ 2 bornes IP 8378
Paraphe SUD TELECOM: [{H Paraphe Client :
pars PE,
Lan)
su |
+] AAA
@œee ice
# de sn
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alpes de laute-Proucnce
Article 2:
Article 3:
Article 4 :
Hôtel de Ville :
boulevard Martin Bret :
B.P 50214 } 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex :
vanaidignélesbals.fr à
OST
Envoyé en préfecture |s 21/06/2022
Requ en préfeclure le 24/06/2022
Affiché le 21/06/2022
ID : 004-210400701-20220613-D22142-CC
DECISION DU MAIRE N°29 - A4
OBJET : Convention Ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires
: ah ee he OO SH
LE MAIRE DE DIGNE-LES-BAINS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122.22 et
L2122.23;
VU la délibération du conseil municipal n°6 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil municipal au maire et l’autorisant à décider de la
rise à disposition des locaux scolaires
DECIDE
fl est signé entre la commune de Digne-les-Bains et l'Association La Chamade une convention ponctuelle de mise à disposition des cours du cycle 1 et 2 de l'école Paul Martin
Le Gymnase ainsi que les toileites du cycle 2
Les dispositions pratiques et particulières sont précisées dans la convention jointe à la
présente décision
Cette décision peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de pubtication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 MARSEILLE Cédex 6.En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du
silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau
délai de 2 mois est auvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de Vapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis je site internet wwur.telerecours.fr.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et publiée dans les formes prescrites. Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète des Alpes de Haute-
Provence et communication en sera donnée au conseil municipal lors de la prochaine séance obligatoire,
Fait à Digne-les-Bains, le 13 juin 2022
Pour le Maire, Adjoint délégué
Envoyé en préfecture |s 21/06/2072
Reçu en préfecture le 21/06/2022
PAAN Affiché le 71/06/2022
S e ei ID : 004-210400701-20220613-D22142-CC
CONVENTION MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Hauté-Pesventa
ÉCOLE PAUL MARTN
Service éducation :
Entre les soussignés :
La Ville de Digne-les-Bains, sise Hôtel de Ville — 1 Boulevard Martin Bret — BP 50214-04990 DIGNE-LES-BAINS
Cedex, et ci-après dénommé « la Ville » représentée par son maire, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, en vertu des articles L.212-15 du Code de l’éducation et L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales
attribuant à la collectivité propriétaire la possibilité de soumettre une autorisation d'utilisation des équipements scolaires ;
Après consultation de M / Mme, Sandrine DEVES Directrice de l'école Paul Martin situé {e) 8 Avenue Paul Martin 04000 Digne-les-Bains,
d’une part,
Et
L'association LA CHAMADE, déclarée en préfecture le 24 /11 /2020, dont le siège social est situé au 4 traverse de la lune 04000 Digne-es-Bains, représentée par GITANJALI PICOVSCHI, en sa qualité de membre de la collégiale, ci-après dénommé « l'occupant »,
N° téléphone : .06/67/98/20/47 Mail : lachamade@tutanota.com
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Soucieuse de soutenir l'action des associations sur la commune, la Ville à décidé de répondre favorablement à la demande formulée par l'occupant en meîtant à sa disposition les locaux et / ou équipements désignés ci- après.
Elle est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour un motif d'intérêt général. Elle est consentie à titre gratuit et personnel.
Article 2 : Désignation des locaux ou équipements mis à disposition
La Ville met à disposition de l'occupant les biens suivants :
Adresse des lacaux ou équipement mis à disposition : (préciser maternelle ou élémentaire) |
Ecole élémentaire Paul Martin
8 Avenue Paul Martin 04000 Digne-les-Baîns
Page 1 sur 6
44
Envoyé en préfecture ls 21/06/2022
Reçu en préfecture le 21/06/2022
Afiché le 21/06/2072
ID : 004-250400701-20220613-D22142.08-
Désignation précise des locaux mis à disposition :
[ La cour du Cycle 1 etia cour du cycle 2
Le préau pour le rangement du matériel et le Gymnase
Les toilettes de la cour 2
Nombre maximum de personnes accueillies par l’associatian :
Désignation des matériels mis à disposition :
la Ville canfie au Président de l'association qui en est responsable personnellement et pécuniairement... clé[s] permettant l'accès aux locaux mis à disposition : - 1 clé de type Deny n°: P 67 Docu clé de type Deny n°:,.,...... -_ Autre type de clé: ..,,,............,,.,,.
La reproduction de là ou des clé[s] est formellement interdite.
Toute perte ou voi de clé devra être signalé aussitôt à ta Ville.
Dans tous les cas, les frais de reproduction de la ou des clé(s) seront à la charge de l'occupant mais
demeureront de la propriété de fa Ville.
Enfin, la ou les clés devront être restituées en fin de convention (en cas de non renouvellement).
Article 3 : Conditions d'utilisation
La Ville permet à l'association l’utilisation des biens précités, sous réserve du respect des clauses mentionnées ci-après, ainsi que des engagements suivants :
- respect du règlement intérieur quand il existe :
- respect de l'ordre public, de la tranquiflité publique et du repos du voisinage, de l'hygiène et des bonnes mœurs ;
- respect des consignes de sécurité incendie et d'alerte ;
- respect d’une démarche économe en énergie et en eau (fermeture des portes et fenêtres, extinction des lumières et autres appareils consommateurs d'énergie dès la fin de chaque utilisation des locaux, utilisation rationnelle de l'eau...) ;
- interdiction de tout acte à caractère raciste, sexiste ou xénophobe ;
- interdiction de consommation, gratuite où non, de baissons alcoolisées ;
- interdiction de fumer ;
- interdiction d'utiliser des appareils dangereux et de détenir de produits explosifs où inflammables autres que ceux d'un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité ;
- interdiction de faire pénétrer des animaux dans les locaux ;
- respect scrupuleux de l'usage suivant :
Page 2 sur 6
Envoyé en préfecture lo 21/06/2022
Reçu en préfecture le 21/06/2022
Affiché le 21/06/2022
10: 004-210400701-20220613-022142.CC
Usage déclaré :
Festival de [a CHAMADE
Tout autre usage est interdit,
Jour
Vendredi 24 , Sarmedi 25, Dimanche
Tout autre usage est interdit. Article 4 : Période de mise à disposition
L'association disposera d’un usage exclusif des locaux, objets de la présente convention, hors vacances scolaires, sur les jours et horaires suivants : :
Jour Date heures
lundi à.
mardi De.,,...h..... àä...,..h.....
[ mercredi De,.....h..... à... he
jeudi De rrntesns |
_ vendredi Vendredi 24 juin De 18 h30 à... h.....
samedi samedi 25 juin De...... h...,.. àä...... h......
dimanche Dimanche 26 juin be see h...... à 18 h00
Article 5 : Etat des biens mis à disposition
L'occupant prendra les biens dans l’état où ils se trouveront lors du début d'occupation, l'occupant étant réputé les avoir visités et les connaître.
ilest interdit de modifier les revêtements intérieurs, d'en percer les parois, d'ajouter des verrous et serrures, d'installer des postes électriques sans autorisation de la Ville,
il s'engage à signaler sans délai toute anomalie ou dommages concernant les locaux. À défaut, l'occupant devra assumer la charge de la réparation ou du remplacement.
L'occupant s'engage à libérer les Jocaux de toutes les installations qu'il aura effectuées et à restituer en fin
d'oceupation des biens dans un état identique {notamment concernant leur propreté).
Article 6 : Signalisation
I! est interdit d'apposer sur les portes, face externe, des affiches, timbres et graffitis,
Article 7 : Engagements de l'occupant
l'occupant s’engage à :
Page 3 sur 6
Envoyé on préfecture lo 21/06/2022
Reçu en préfecture le 21/06/2022
Afiché le 21/06/2022 se
ID : 004-210400701-20220613-D22142.CC
- prendre soin des locaux et du matériel mis à disposition :
- contrôler l'accès aux biens mis à disposition et surveiller leur utilisation ;
- he pas céder à un tiers le droît d'occuper qui lui est accordé ;
-_ l'especter l’ensemble des législations at réglementations qui sont applicables à ses activités ; - signaler sans délai tout incident ou dommages constatés à l'occasion de l'occupation ; - vérifier la couverture d'assurance des prestataires qu'il autorise à occuper les biens mis à disposition ; r ne pas effectuer de modification où d'aménagement des lieux sans l'accord écrit de la Ville j - laisser les représentants de ta Ville, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les Heux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir les locaux ;
- signaler dans les plus brefs délais tout changement de présidence de l'association ainsi que taut
changement d'adresse du siège social :
+ transmettre la présente convention au nouveau président de l'association en cas de changement de celui-ci.
Article 8 : Obligations particulières de l'occupant
En contrepartie de la mise à disposition gratuite des focaux, l'occupant s'engage à fournir chaque année au moins deux mois avant la date de renouvellement de ta présente convention :
- Un bilan d'activité de l’année n-1 faisant notamment apparaître les actions organisées par lui et le
nombre d’adhérents de l'association
- le budget prévisionnel
Article 9 : Engagements de la Ville
La Ville s'engage à:
-_ prendre en charge les frais de fonctionnement du bâtiment,
o Meau
o Mélectricité
o Mchauffage
© M entretien courant et maintenance
o [autres : préciser...
- informer l’occupant de toutes restrictions à l’usage des biens mis à disposition ; - vérifier le respect de la réglementation concernant les E.R.P.
-_ durant les week-ends le chauffage sera maintenu à une température de 17°(C) quel que soit
l'utilisation, Aucune dérogation ne sera possible.
Article 10 : Reprise pour travaux et évènements exceptionnels
Si là Ville devait récupérer les locaux pour exécution de travaux, la présente convention ne donne aucun droit au relogement de l'occupant. La Vilie notifierait son intention par simple lettre dans un délai d'un mois avant la reprise des locaux.
Article 11 : Responsabitité
Chaque partie assume la responsabilité des dammages causés aux tiers ou à l’autre partie dans les conditions du droit commun.
l'occupant assume la responsabilité des manifestations et activités qu'il organise. I est notamment responsable de la sécurité des participants.
Le Ville n’a aucune obligation quant à la sécurité et la surveillance des biens et matériels de l'association, notamment en cas de vol,
Page 4 sur 5
L'occupant assume la responsabilité des manifestations et activités qu'il organise. || est notamment responsable de li sécurité des participants.
La Ville n’a aucune obligation quant à la sécurité et la surveillance des biens et matériels de l'association, notamment en cas de vol,
L'occupant assume les dommages causés à ses biens et matériels, ainsi qu'à ceux qui lui sont confiés, sans
recours possible contre la Ville.
L'occupant répond des dommages causés à la Ville et aux biens mis à disposition ou à ses agents, et qui sont survenus du fait de l'exécution de la présente.
Article 12 : Assurances
La Ville assure les risques de dommages afférents à ses biens et immeubles. Elle dispose d'un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile, y compris du fait de ses biens et agents. L'occupant devra disposer d’une couverture d'assurance de responsabilité civile conforme à ses activités. |!
devra également disposer d'une couverture des risques locatifs ainsi que de recours des voisins et des tiers, L'occupant devra justifier des couvertures d'assurances avant le premier jour d'occupation et transmettre l'attestation annuelle à chaque renouvellement.
Article 13 : Durée
La présente convention est consentie et acceptée selon les modalités inscrites à l'article 4
Elle pourra faire l’objet d'un renouvellement sur demande
IL est rappelé que cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable (Cf. article 1) et que dans ce cadre la convention pourra être résiliée unilatéralement par la Ville à tout moment moyennant un préavis d'un mois et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'association.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l'occupant de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci
sera résillée de plein droit, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception,
La présente convention sera également résiliée de plein droit, sans indemnité, et immédiatement - encas de dissolution de l’association ;
- en cas de changement de l'usage déclaré à l'article 3 et qui ne serait pas autorisé par la Ville ; - en cas de non justification par l'occupant des polices d'assurance qu'il doit contracter et du non-
paiement de ses primes d'assurance ;
- par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure,
Article 15 : Modification
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 16 : Litiges
En cas de difficultés liées à l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront un accord amiable. À défaut d'accord amiable, le règlement des litiges liés à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Marseille,
Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 21/06/2022
Affiché le 21/06/2022
1D : 004-210400701-20220613-D22142-CC
Page 8 sur6
Ÿs
Envoyé en préfecture le 21/06/2022
Réçu en préfecture le 21/06/2022
Affiché le 21/06/2022
ID : 004-210400701-20220613-D22 142-CC
Fait en double exemplaire
À Digne-les-Bains, le À Digne-les-Bains, le 090629, À Digne-les-Bains, le 06/2 42. J3/06d229 céfoé Pour le maire de Qigne-les-Bains, La membre de la collégiale de Le(a) directeuritrice) de l’école l'association CAT pue Gitanjali PICOVSCHI
Sandrine DEVES
Page 6 sur6 AC
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Hauis-Provenre
Article 1 :
Article 2:
Article 8:
Article 4:
Hôtel de Ville : Tboulevard Martin Bret }
BP 50214 ! 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex :
wwwdigneteshains.fr À
SEP:
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecure le 27/06/2022
Affiché le 27/08/2022
ID : 004-210400701-20220620-022143-CC
DECISION DU MAIRE N°22--47
OBJET :
Convention de prestations avec l‘association « La Roue d'Or Sisteronaise »
HAE HE RCE
LE MAIRE DE DIGNE-LES-BAINS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122.22 et L 212223;
VU la délibération du conseil municipal n°6 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil municipal au maire et lautorisant à prendre toute
décision concernant {a préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
DECIDE
Il'est signé avec l'association « La Roue d'Or Sisteronaise » une convention de prestation
annexée à la présente décision pour l'accueil du 1% tour cycliste des Alpes-de-Haute- Provence.
Les dispositions pratiques et particulières sont précisées dans la convention annexée à la présente décision.
Cette décision peut faire l'abjet d'une action contentieuse dans tes deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains ; - recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 MARSEILLE Cédex 6.En cas de notification de rejet du recauts gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un
nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et publiée dans les formes prescrites. Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète des Aipes de Haute- Provence et communication en sera donnée au conseil municipal lors de ja prochaine séance obligatoire.
Eait--Digne-les-Bains, le 2° SE. Fete.
Pourle Maire! par délégation,
L'ädjoint délégué,
Envoyé en préfeciure le 27/06/2022
Reçu en préfeciure le 27/06/2022 CD/NC/22128 CONV
Affiché le 27/06/2022
ID : 004-210400701-20220620-D22143-CC
PAS
eee CONVENTION DE PRESTATION
: VILLE DE DIGNE-LES-BAINS /
les-Bains ASSOCIATION LA ROUE D'OR SISTERONAISE
1FR TOUR CYCLISTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Entre les soussignés :
La ville de Digne-les-Bains, représentée par son Maire, Madarne Patricia GRANET-BRUNELLO,
D'une part,
Et,
L'Association La Roue d’or Sistéronalse, association lof 1901 sise Hôtel de ville 04200 Sisteron, représentée par son Président Monsieur Michel BORGNA (06.81.71.06,85), et organisatrice du 1* tour Cycliste des Alpes-de-Haute-Provence.
Düment autorisée à l'effet de la présente et désignée dans ce qui suit par « l'association »,
D'autre part,
JM LS
Brticie +
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la ville
accueillera {a manifestation : « 1°’ Tour Cycliste des Alpes-de-Haute-Provence », qui se déroulera le samedi 25 et dimanche 26 juin 2022.
Elle est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour un motif d'intérêt général,
La ville de Digne-lés-Bains s'engage à recevoir la manifestation : « 1% Tour Cycliste des Alpes-de- Haute-Provence », sous les conditions définies aux articies 6 et 10 de cette convention, ét à mettre
au point les conditions d'accueil qui seront définies dans l'article 3, de ce présent contrat.
En contrepartie, l'association s'engage à organiser l'arrivée de la première étape le samedi 25 juin
2022 et l’étape du contre la montre le dimanche 26 juin 2022 sur le Boulevard Gassendi,
#4:
Envoyé en préfecture le 27/08/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
Aiché le 27/06/2022
ID : 004-210400701-20220620-D22143-CC
CO/NC/22128 CONV
sert
La ville de Digne-les-Bains s'engage à mettre à disposition les emplacements Boulevard Gassendi de Digne-les-Bains nécessaires à l'organisation de la manifestation et le matériel nécessaire défini lors
de {a réunion technique.
“Ori e Pésinrte de erêvr à cicnesition
L'association est autorisée à utiliser la zone lui étant réservée selon l'arrêté municipal qui séra pris
après transmission par l'association des horaires de la manifestation.
start et anoterment ce Foevie sé fesres after
L'association s'engage :
À mettre en place un plan de communication :
+ Diffusion par les partenaires média
- Retours et rédaction de communiqués de presses (réseaux nationaux, presse spécialisée, sites web)
= Mettre le logs de la Ville de Digne-les-Bains sur tous les supports publicitaires affiches, presse), sur les banderoles et les documents à usages interne et à valoriser Le partenariat de {a ville de Digne-les-Bains
Mettre en place le dispositif de sécurité nécessaire à la protection des pratiquants et des spectateurs,
À solliciter les autorisations nécessaires en cas d'utilisation ou de diffusion d'images {droits à limage des personnes) et en cas d'utilisation d'un drone.
* Ainsteller les infrastructures nécessaires à l'animation en respectant les règles de sécurité,
Fi
Hialités de ps
te montant de la prestation effectuée au profit de la ville de Digne-les-Bains s'élève à
5 000,00 euros TTC {cinq mille euros).
Après | manifestation, la ville de Digne-les-Bains s'engage à verser la somme par mandat
administratif suivent la réception de la facture.
+ GRR Gé
NUIES
£riche 2 - Resnansenitiés
Chaque partie assume a responsabilité des dommages causés aux tiers où à l’autre partie dans les conditions du droit commun.
L’assaciation assume la responsabilité de ce qu'il organise. Elle est notamment responsable de ta surveillance et la sécurité de ses participants ainsi que des dommages causés à des tierces personnes,
La Ville n’a aucune obligation quant à la sécurité et la surveillance des biens et matériels de l'association et de ses participants, notamment en cas de vol,
2
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Requ en préfeclure le 27/06/2022
Atiché le 27/06/2022
ID : 004-2+0400701-20220620-D22143-CC
CD/NC/22128 CONV
L'association assume les dommages causés à ses biens et matériels, ainsi qu'à ceux qui fui sont
confiés, sans recours possible contre la Ville,
L'association répond des dommages causés à la Ville ét aux biens mis à disposition ou à ses agents, et
qui sont survenus du fait de l'exécution de la présente.
tit Mraneet
La Ville de Digne-les-Bains dispose d’un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile, y compris du fait de ses biens et agents,
L'association devra dispaser d’une couverture d'assurance de responsabilité civile conforme à ses activités,
L'association devra justifier des couvertures d'assurances avant ja manifestation.
ARÉDAUTES
He Dsrée she be cute ation
La convention est conclue à partir de l'installation sur site le samedi 25 juin 2022 et jusqu'au dimanche 26 juin 2022 inclus.
Arbebs A - Aryiitf part
L'association décline toute responsabilité en cas d'annulation pour des raisons externes à sa volonté {cas de force majeure ou fortuite},
En cas d'intempéries ou en raison des conditions sanitaires liées à la COVID-19 rendant la manlfestation irréalisable, at dont {a preuve doit en être faite, les deux parties se rencontraront pour
établir de nouvelles modalités de réalisation de la présente convention.
Toutefois, l'association mettra tout en œuvre pour remplir ses engagements définis aux articles 2 et 4 de cette présente convention, dans des conditions satisfaisantes pour les deux parties.
Le HéeHintiqn de fa esaemtione
En cas de non-respect par l’assotiation de l'une des obligatians contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
La présente convention sera également résiliée de plein droit, sans indemnité, et immédiatement - en cas de dissolution de l'association
-- en cas de non-respect de l'usage déclaré dans les articles 1 et 2 et qui ne serait pas
autorisé par la Ville
en cas de non justification par l'occupant des polices d'assurance qu'il doit éontracter et du non-paiement de ses primes d'assurance
- par la destruction des installations par cas fartuit ou par suit de cas de force majeure, tels que cataclysme, émeutes ou grèves générales
nm? convarnsior
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant,
13
SA
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
Affiché le 27/06/2022
ID : 004-210400701-20220620-D22143-CC
CD/NC/22128 CONV
En cas de difficultés liées à l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront un accord amiable. À défaut d'accord amiable, le règlement des titiges liés à l'interprétation ou à l'exécution de
la présente convention relève du tribunal administratif de Marseille.
Fait en trois exemplaires à DIGNE-LES-BAINS, le 2. ec. 2otL
Le Président de l'association Le Maire de Digne-les-Bains
Michel BORGNA
La Roue d'Or
ss ës
/4 NASA
@ © Guide
E
les-Bains
UBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Baye Preuenes
Article 1 :
Article 2:
Article 4:
Hôtel de Ville ?
1 boulevard Martin Bret À
BP 50214 | 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex !
vnrdneesbainsfe :
SD
Envoyé en préfeclure le 28/06/2022
Régu en préfecture le 28/06/2072
Affiché le 28/06/2022
ID : 004-210400701-20220622-D22151-CC
DECISION DU MAIRE N°, #2 - A5 À
OBJET : Convention Ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires
ke ke SHARP HE HICHE K C
LE MAIRE DE DIGNE-LES-BAINS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122.22 et
L 2122.23 ;
VU la délibération du conseil municipal n°6 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil municipal au maire et l’autorisant à décider de la mise à disposition
des locaux scolaires
DECIDE
l'est signé entre la commune de Digne-les-Bains et l'Association les Rencontres
Cinématographiques une convention ponctuelle de mise à disposition de la cour du cycle 3, le préau et les toilettes de la cour 2 de l’école Paul Martin
Les dispositions pratiques et particulières sont précisées dans la convention jointe à ta
présente décision
Cette décision peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date
de publication/affichage ou de notification par :
-recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains ; - recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cédex 6.En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence
gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saïsi de manière dématérialisée, par le biais de lapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et publiée dans les
formes prescrites. Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète des Alpes de Haute- Provence et communication en sera donnée au conseit municipal lors de la prochaine séance
obligataire.
Fait à Digne-les-Bains, le 22 juin 2022
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
NAN Affiché le 28/06/2022
- 701-X 224 r @ ®& @ ile de ID : 004-210400701-20220622-D22151-CC
CONVENTION MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ÉCOLE PAUL MARTN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Honte-Provence
Service éducation :
Entre les soussignés :
La Ville de Digne-les-Bains, sise Hôtel de Ville — 1 Boulevard Martin Bret — BP 50214-04990 DIGNE-LES-BAINS
Cedex, et ci-après dénommé « la Ville » représentée par son maire, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, en vertu des articles L.212-15 du Code de l’éducatian et L.2144-3 du Code générai des collectivités territoriales
attribuant à la collectivité propriétaire la possibilité de soumettre une autorisation d'utilisation des équipements scolaires ;
Après consultation de M / Mme, Sandrine DEVES Directrice de l'école Paul Martin situé (e) 8 Avenue Paul Martin 04000 Digne-les-Bains,
d'une part,
Et
TO, déclarée en préfecture 1e 20/04) Sont le siège social est
‘AS représentée parficuDiniER.. M4 en sa qualité de
-après dénommé « l'occupant »,
N° téléphone : ü4/ VEÂIUAE Mal:cintrchiguelah @ttuuelec ' le FA
ll a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Soucieuse de soutenir l’action des associations sur la commune, la Ville a décidé de répondre favorablement
è la demande formulée par l'occupant en mettant à sa disposition les locaux et / ou équipements désignés ci-après,
Elle est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour un motif d'intérêt général. Elle est consentie à titre gratuit et personnel.
Article 2 : Désignation des locaux ou équipements mis à disposition
La Ville met à disposition de l'occupant les biens suivants :
Adresse des locaux ou équipement mis à disposition : {préciser maternelle ou élémentaire) Ecole élémentaire Paul Martin
8 Avenue Paul Martin 04000 Digne-les-Bains
Page 1 sur 6
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Atfichë le 28/06/2022 Es
À 10. :.004-210400701-20220622-D22151-GC
Désignation précise des locaux mi position :
La cour du Cycle 3
Le préau pour le rangement du matériel
Les toilettes de la cour Z
Nombre maximum de personnes accueillies par l’association :
À SO quuounes
Désignation des matériels mi pasition :
La Ville confie au Président de l'association qui en est responsable personnellement et pécuniairement.. clé[si permettant l'accès aux locaux mis à disposition : - clé de type Deny n°: P 67 - . clé de type Deny n°:...,,.... - Autre type de clé: ............,4......4,.2.
La reproduction de la ou des clé[s] est formellement interdite.
Toute perte ou vol de cié devra être signalé aussitôt à la Ville.
Dans tous les cas, les frais de reproduction de la ou des clé(s) seront à la charge de l'occupant mais demeureront de la propriété de ja Ville.
Enfin, la où les clés devront être restituées en fin de convention {en cas de non renouvellement).
Article 3 : Conditions d'utilisation
ia Ville permet à l'association l'utilisation des biens précités, sous réserve du respect des clauses mentionnées ci-après, ainsi que des engagements suivants :
- respect du règlement intérieur quand il existe ;
- respect de l'ordre public, de la tranquillité publique et du repos du voisinage, de l'hygiène et des bonnes mœurs ;
- respect des consignes de sécurité incendie et d'alerte ;
- respect d'une démarche économe en énergie et en eau {fermeture des portes et fenêtres, extinction
des lumières et autres appareils consommateurs d'énergie dès la fin de chaque utilisation des locaux, utilisation rationnelle de l’eau...) ;
- interdiction de tout acte à caractère raciste, sexiste ou xénophobe ;
- interdiction de consommation, gratuite ou non, de boissons alcoolisées ;
- interdiction de fumer ;
- interdiction d'utiliser des appareils dangereux et de détenir de produits explosifs ou inflammables autres que ceux d’un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité ;
= interdiction de faire pénétrer des animaux dans les locaux ;
- respect scrupuleux de l'usage suivant :
Page 2 sur
Envoyé en préfecture le 28/08/2022
Regl en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022
In : 004-710400701-20220622-D22161-6C
Usage déciar
Rencontres Cinéma
Tout autre usage est interdit.
Jour
Jeudi 7 ; Vendredi 8 ; Samedi 9 juillet 2022
Tout autre usage est interdit, Article 4 ; Période de mise à disposition
L'association disposera d’un usage exclusif des locaux, objets de fa présente convention, hors vacances
scolaires, sur les jours et horaires suivants :
Jour Date heures
lundi
mardi De...... h... n
mercredi De...,.,h.... :
jeudi Jeudi 7 juillet De A $..h...3.0
vendredi Vendredi 8 juillet De.44..h..73.0
[7 samedi Samedi 9 juillet De.44.h..2.0
dimanche De,..... ho... à...... h.....
Article 5 : Etat des biens mis à disposition L'occupant prendra les biens dans l'état où ils se trouveront lors du début d'occupation, l'occupant étant réputé tes avoir visités et les connaître.
Il est interdit de modifier les revêtements intérieurs, d'en percer les parois, d'ajouter des verrous et serrures,
d'installer des postes électriques sans autorisation de la Ville.
ll s'engage à signaler sans délai toute anomalie ou dommages concernant les locaux. À défaut, l'occupant
devra assumer la charge de la réparation ou du remplacement.
L'accupant s'engage à libérer les locaux de toutes les installations qu'il aura effectuées et à restituer en fin d'occupation des biens dans un état identique (notamment concernant leur propreté).
Article 6 : Signalisation
Îlest interdit d'apposer sur les portes, face externe, des affiches, timbres et graffitis.
Article 7 : Engagements de l'occupant
L'occupant s'engage à :
Page 3 sur 6
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/08/2022
ID : 904-210400701-20220622-D22151-CC
- prendre soin des locaux et du matériel mis à disposition ;
- contrôler l’accès aux biens mis à disposition et surveiller leur utilisation ;
- ne pas céder à un tiers le droit d'occuper qui iui est accordé ;
- respecter l’ensemble des législations et réglementations qui sont applicables à ses activités ; - signaler sans délai tout incident ou dommages constatés à l’occasion de l'occupation ;
- vérifier la couverture d'assurance des prestataires qu'il autorise à occuper les biens mis à disposition ;
- ne pas effectuer de modification ou d'aménagement des lieux sans l'accord écrit de la Ville ; - laisser les représentants de la Ville, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à
disposition pour visiter, réparer au entretenir les locaux ;
- signaler dans les plus brefs délais tout changement de présidence de l'association ainsi que tout
changement d'adresse du siège social ;
= transmettre la présente convention au nouveau président de l'association en cas de changement de
celui-ci.
Article 8 : Obligations particulières de l'occupant
En contrepartie de la mise à disposition gratuite des locaux, l'occupant s’engage à fournir chaque année au moins deux mois avant la date de renouvellement de la présente convention :
- un bilan d'activité de l’année n-1 faisant notamment apparaître les actions organisées par lui et le nombre d’adhérents de l'association
- le hudget prévisionnel
Article 9 : Engagements de la Ville
La Ville s'engage à :
- prendre en charge les frais de fonctionnement du bâtiment,
o Meau
o Mélectricité
o Mchauffage
o Mentretien courant et maintenance
© Elautres : préciser... su
- informer l'occupant de toutes restrictions à l’usage des biens mis à disposition ;
- vérifier le respect de la réglementation concernant les E.R.P.
- durant les week-ends le chauffage sera maintenu à une température de 17*{C) quel que soit l'utilisation, Aucune dérogation ne sera possible.
Article 10 : Reprise pour travaux et évènements exceptionnels
Si la Ville devait récupérer les locaux pour exécution de travaux, fa présente convention ne donne aucun
droit au relogement de l'occupant. La Ville notifierait son intention par simple lettre dans un délai d'un mois avant la reprise des locaux.
Article 11 : Responsabilité
Chaque partie assume la responsabilité des dommages causés aux tiers où à l'autre partie dans les conditions du droit commun.
l'occupant assume la responsabilité des manifestations et activités qu'il organise. Il est notamment responsable de la sécurité des participants.
Page 4 sur 6
+ La Ville n’a aucune obligation quant à la sécurité et la surveillance des biens et matériels de l'association,
notamment en cas de vol,
L'accupant assume les dommages causés à ses biens et matériels, ainsi qu'à ceux qui lui sont confiés, sans
recours possible contre ta Ville,
L'occupant répond des dommages causés à a Ville et aux biens mis à disposition ou à ses agents, et qui sont survenus du fait de l’exécution de la présente.
Article 12 : Assurances
La Ville assure les risques de dommages afférents à ses biens et immeubles. Elle dispose d’un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile, y compris du fait de ses biens et agents.
L'occupant devra dispaser d'une couverture d'assurance de responsabilité civile conforme à ses activités. 1! devra également disposer d’une couverture des risques locatifs ainsi que de recours des voisins et des tiers,
l'occupant devra justifier des couvertures d'assurances avant le premier jour d'occupation et transmettre
l'attestation annuelle à chaque renouvellement,
Article 13 : Durée
La présente convention est consentie et acceptée selon les modalités inscrites à l'article 4 Elle pourra faire l'objet d’un renouveltement sur demande
l'est rappelé que cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable (Cf. article 1) et que dans ce cadre la convention pourra être résiliée unilatéralement par la Ville à tout moment moyennant un préavis d’un mois et l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l'association,
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l'occupant de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résillée de plein droit, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception.
La présente convention sera également résiliée de plein droit, sans indemnité, et immédiatement
- en cas de dissolution de l'association :
- en cas de changement de l'usage déclaré à l’article 3 et qui ne serait pas autorisé par la Ville ; - en cas de non justification pat l'occupant des polices d'assurance qu’il doit contracter et du non-
paiement de ses primes d'assurance :
- par la destruction des iacaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 15 : Modification
Toute modification à ta présente convention devra faire l'objet d’un avenant.
Article 16 : Litiges
En cas de difficultés liées à l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront un accord
amiable. A défaut d'accord amiable, le règlement des litiges liés à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention relève du tribunal administratif de Marseitie.
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Atllché le 28/06/2022
ID : 004-210400701-20220622.022151-CC
Page 5 sur 6 Fait en double exemplaire
À Digne-les-Bains, le
A8 /06/10è2
Le{a) président (te) de
l'association
À Digne-les-Bains, le
OÙ a £ 4 ÿ ou [UC IX
Pour le maire de Digne-les-Bains,
L'adjoit égué
Pièrre SANCHEZ Marie-Paule FORCIOLI-DIDIER
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Attichë le 28/06/2022
ID : 004-210400701-20220622-D22151-CC
À Digne-les-Bains, le
À élot} ie
Le{a) directeur(trice} de l'école
Sandrine DEVES
Page 6 sur
52
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le 05/07/2022
ID : 004-210400701-20220629-D22182-C0
DÉCISION DU MAIRE N°28-- 4154
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Direction des Services Techniques Municipaux
N/RÉF MFP/AR
Objet : Convention de mise à disposition de l'outil de gestion de l’éclairage dynamique de la place Général de Gaulle
Le Maire de Digne-les-Bains,
Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-
23,
VU la Délibération du Conseil Municipal n°6 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de
compétences du Conseil Municipal au Maire et l’autorisant à décider de ia conclusion et de
la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 Madame le Maire approuve et autorise la signature de la convention de mise à
disposition de la gestion de l'éclairage dynamique de la place Général de Gaulle
entre la Ville de Digne-les-Bains et Provence Alpes Agglomération.
ARTICLE 3 La présente décision, accompagnée de la convention de mise à disposition de la
gestion de l'éclairage dynamique de la place Général de Gaulle sera inscrite au
registre des décisions du Maire et publiée dans les formes prescrites.
ARTICLE 4 Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète des Alpes de Haute- Provence et
communication en sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance
obligatoire, conformément aux dispositions de l'Article L.2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Fait à Digne-les-Bains le 29 juin 2022
Pour le Maire de Digne les Bains,
L'adjoint délégué,
Michel BLANC
Hôtel de Ville : 1 boulevard Martin Bret :
8.P 50214 04990 DISNE-LES-BAINS Cedex !
wonndignelesbains.fr À
CIOE
ANAA
Envoyé en préfecture ie 04/07/2022 © © @ viece
provence Reçu en préfecture le 04/07/2022 x
LE re “ Affiché le 05/07/2022 5 É
FA 10 : 004-210400701-20220629-D22162-CC ÿ . 5 ire iCS-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
/ CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'OUTIL DE GESTION DE L'ECLAIRAGE DYNAMIQUE DE LA PLACE GENERAL DE GAULLE ‘/
Entre les soussignés,
Provence Alpes Agglomération, domicilié 4.849. KlourL..d4010.(hdox.0igne.... représentée par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, Présidente, dûment habilitée par
er... dé béfabm. du..cmenut. d'anglomdaation. 42 juuien. AcA2.
D'une part,
La Ville de Digne-les-Bains, domiciliée 1 Boulevard Martin Bret BP 50214 04990 DIGNE LES BAINS
CEDEX, représentée par Monsieur Michel BLANC, Maire-Adjoint de Digne-les-Bains, dûment habilité
par la délibération du Conseil municipal n°6 du 17 décembre 2021 donnant délégation à Madame le
Maire pour décider de la conclusion et de fa révision du iouage des choses pour une durée n’excédant
par 12 ans
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Cette convention fixe les modalités de mise à disposition de l'outil de gestion de l’éclairage
dynarnique de la place Général de GAULLE. Cette mise à disposition est effectuée à titre gracieux et est conclue pour une durée de 12 ans à compter du 30 juin 2022.
L'installation, ohjet de la présente convention, est composée de 4 mâts supportant chacun 3
projecteurs LED DMX pilotée par une palette de commande. Ce dispositif est à double fonction :
+ Une fonction « éclairage public » basée sur la lumière blanc chaud complétant l’ensemble des
luminaires installés autour de la place Générale de GAUÏLE
+ Une fonction « festive » basée sur des jeux de couleurs en lien avec les manifestations organisées par la ville de Digne-les-Bains
Ces installations ont été réalisées par la ville de Digne-les-Bains lors de la réfection du parking GASSENDI en vertu d'une délégation de maîtrise d'ouvrage concédée par Provence Alpes
Agglomération. À l'issue des travaux, elles ant été transférées à Provence Alpes Agglomération, au
titre de sa compétence éclairage public.
Après plusieurs mois d'exploitation, il s'avère qu’il serait plus efficient que la programmation de
Véclairage de cette place soit mise à disposition de la ville de Digne-les-Bains notamment lors des
fêtes et cérémonies qu’elle organise.
Aussi, il est convenu entre les parties qu’à compter du trente juin deux mille vingt-deux
{30/06/2022}, Provence Alpes Agglomération mettra à disposition de la ville de Digne-les-Bains la
palette DMX permettant la gestion directe de la programmation des jeux de lumière de la place
Général de GAULLE.
A6 Il est entendu que seul l’usage de la palette DMX sera assuré par la ville de Digne-les-Bains, et que
Vensemble de l'installation et des équipements nécessaires au bon fonctionnement reste sous la
maîtrise d'ouvrage PAA, dans le cadre de sa compétence éclairage public,
À ce titre, PAA prend en charge les consommations et assure notamment l'ensemble des opérations
de réparation et maintenance des équipements (mâts, palette DMX) ainsi que les installations amont
(réseaux filaires et armoire de commande), et de manière générale de tout élément nécessaire au
bon fonctionnement de ces équipements.
La Ville de Digne-les-Bains est seul responsable v is des tiers de tous accidents, dégâts et dommage
de quelque nature que ce sait résultant de l’utilisation de la palette DMX. Il en est de même pour PAA
résultant de l’exercice de sa compétence éclairage public.
À défaut d'exécution de l'une ou l’autre des clauses de la présente convention, elle sera résiliée d'office
sous réserve d’une mise en demeure préalable d'un mois.
Par ailleurs, PAA se réserve le droit de mettre fin à la présente convention à tout moment pour motif
d'intérêt général ou cas de force majeure, moyennant un préavis de 2 mois par lettre recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, les deux parties peuvent résifier la convention chaque année à sa date d'anniversaire après
en avoir informé l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la date
anniversaire.
Toute modification de la convention devra donner lieu à un avenant consentie et signé par les parties.
Fait à Digne-les-Bains
Le 29 juin 2022
Patricia GRANET-BRUNELLO Michel BLANC
Adjoint au Maire de la ville de
Digne-les-Baîns délégué aux
Grands Projets, Bâtiments-Voirie
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfécturé le 04/07/2022
Affiché le 05/07/2022
1D : 004-210400701-20220629-022182-CC
ARRETES
LA O$
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-520 du 03/06/2022 NNA
ee ®\icde
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Commune de Digne-les-Bains
Demande déposée le 08/03/2022 et complétée le 16/05/2022 o Affichée en mairie le 08/03/2022 N° DP 004 070 22 00044 Par : Monsieur Guillaume MORELLI Surface de plancher Demeurant à : 4 bis IMPASSE DES IRIS Existante : Î 04000 DIGNE-LES-BAINS À créer : 14m Pour : Local technique piscine et clôture. Destination : Sur un terrain sis à : LES AUGIERS ‘ 04000 Digne-les-Bains Cadastré : 70 AZ 1139 (79 m?} Le Maire de la commune de Digne-les-Bains Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L'421-1 et suivants, Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.} de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 (AP n° 2011-1261},
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021 Vu le règlement de la zone UD du PLU susvisé,
ARRÊTE
Article 1: li n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des
prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2: Les prescriptions du règlement de la zone B1.1 du Plan de Prévention des Risques Naturels
{P.P.R.N.) de la commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables.
Digne-les-Bains, le 03/06/2022
Pour Madame le maire,
l'Adjointe-délégi é à l'érbanisme et nabitat,
VOLLAIR Ÿ
\ NOTA BENEF : la présente autorisation peut être, le fait-Bé taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de Ja-Bart des services de l’Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 1.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 670 22 00044 172 At ANANA
ee ed
ë
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aipes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 22-521
Objet : Arrêté d'autorisation de travaux
et d'ouverture
Réaménagement de l'agence
AGENCE IMMOBILIERE FONCIA
Ex TERRE ET HABITAT
Type W- 5è"® catégorie »
Envoyé on préfscture le 09/06/2022
Reçu en préfecure le 09/06/2022
Affiché le 09/06/2072
ID : o04-210400701-20220607-AM22571-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l’habitation et
notamment les articles R143,1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2034
relatif à la commission consultative départementale de
sécurité at d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre
2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour
ja Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux
Cornmissions Communales pour la Sécurité,
CONSIDERANT FAVIS FAVORABLE du rapport d'étude
n° SPR/LI/CR/N°GGR2022-402 du 24 mai 2022 du Service
Départemental d'incendie et de Secours document
ci-annexé,
CONSIDERANT P'AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité du
29 avril 2022 décision n° 10, document ci-annexé
ARRETONS :
Article 1: L'Agence Immobilière FONCIA sise 18/20 Boulevard Gassendi conformément à la demande d'autorisation de travaux n° AT 004 070 22 00008, est autorisée à réaliser les travaux comme mentionnés sur le rapport d'étude n° SPR/LI/CR/N°GGR2022-402 du 24 mai 2022 du Service Départemental d’Incendie et de Secours, et à auvrir au public.
Aucune prescription mentionnée n’est mentionnée sur le rapport d’étude du SDIS.
Hôtel de Ville : Place Général de Gaulle
BP 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex ?
vomdignelesbains.fr à
SO: GS
Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Afiché le 09/06/2022
ID : 004-210400701-20220607-AM22621-AR
Aïticle 2: L'intéressé(e) devra se conformer aussi au procès-verbal de la Sous-Commission
Départementale pour l’Accessibilité {SCDA) du 29 avril 2022 décision n° 10.
Article 3: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités,
Artice 4: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux où d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. I} en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5: Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité,
Article 6: Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit
des sols.
Article 7: Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ; - recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de Marseïlle, 22-24 rue Breteuil,
13283 MARSEILLE Cédex 6,
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours fr.
: Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie, transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
ii; 2692 Fait à Digne-les-Bains, le ? JU: ÿ
Le Maire de Digne-les-Bairis au jom de l'Etat,
£ * Î 2 k <
Hôtel de ville : Place Général de Gaulle :
BP 214, o4v03 DIGNE-LES-BAINS Cedex À
Winter ins. à
SOSED BUS les-Bain
Envoyé en préfecture le 19/06/2022
Reçu en préfeciure le DS/06/2022
Affiché le 09/06/2022
ID : 004-710400701-20220607-AM22622-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes du Router EXTRAIT
Service prévention et Sécurité
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin
4980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
N° 22-522 VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
Objet : Arrêté d'autorisation de travaux d'accessibilité,
et d'ouverture VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014
relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Caisse d’Allocations Familiales VU J'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre
Des Alpes-de-Haute-Provence 2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour
la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux
Type W — 5% catégorie » Commissions Communales pouf la Sécurité,
CONSIDERANT FAVIS FAVORABLE du rapport d'étude
n° SPR/LI/CR/N°GGR2022-416 du 24 mai 2022 du Service
Départemental d’Incendie et de Secours document ci-
annexé,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité du
29 avril 2022 décision n° 8, document ci-annexé
ARRETONS :
ärticle1: La Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence sise 4 Bis, Avenue du Générai Leclerc conformément à la demande d'autorisation de travaux
n° AT 004 070 22 00010, est autorisée à réaliser les travaux comme mentionnés sur le
rapport d'étude n° SPR/LI/CR/N°GGR2022-416 du 24 mai 2022 du Service Départemental d'incendie et de Secours, à ouvrir au public et à respecter les prescription mentionnée(s)
ci-dessous :
1. S'assurer que les portes des locaux s’ouvrant en saillie dans les circulations ou les dégagements n’entraîne pas, par un débattement insuffisant, une entrave ou un danger
à l'évacuation du public ou du personnel.
Hôtel de Vilk Place Génécal de Gaull
BP
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedes
emadignelesbainsfr à
OS:
AM
Article 2 :
Article 3 :
Atticle 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Hôtel de Ville ; Place Général de Gaulle ;
BP 214:
Ga4vog DIGNE-LES-BAINS Cedex : aadignelesbains.fr ;
S@®
Envoyé en préfeciure le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Aftiché le 09/06/2022
ID : 004-210400701-20220607-AM22522-AR
L'intéressé(e) devra se conformer aussi au procès-verbal de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité (SCDA) du 29 avril 2022 décision n° 8.
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de lhabitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d'une demande d’autorisation, l! en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit
des sols.
Cet arrêté peut faire l’objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ; - recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cédex 6,
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l'application informatique « Téférecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le
© À JU np
de Digne-les: -Bains-au nom.de LEt }
Patricia GRANET-BRUNELLO PAA ® ee Oui les-Bains RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute frepvenre Service prévention et Sécurité N° 22-523 Objet : Arrêté d'autorisation de travaux Suppression d’une porte Centre Médical Le Cousson Type U — 4% catégorie Envoyé en préfecture le 09/06/2022 Reçu en préfeature le 09/06/2022 Affiché le 09/06/2022 ID : 004-210400701-20220607-AM22523-AR EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom de l'Etat, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et 12212-2, VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R143.1 à 143.47, VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie, VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre 2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité, aux Commissions d'Arrondissement et aux Commissions Communales pour la Sécurité, CONSIDERANT l'AVIS FAVORABLE du procès-verbal n° 04-22 séance du 28 avril 2022 rapport n° 2 référencé sous le numéro GGR/SPR/1J/2022-327 du 10 mai 2022 de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d'incendie et de panique dans tes ERP-IGH, document ci-annexé, CONSIDERANT l'AVIS FAVORABLE du procès-verbal de {a Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité du 20 mai 2022 décision n° 6, document ci-annexé, ARRETONS : Article 1: Le Centre Médical Le Cousson sis 2 Route de Coste Plane à Digne-les-Bains, conformément à la demande d'autorisation de travaux n° AT 004 070 22 00007, est autorisé à réaliser les travaux comme mentionnés sur le procès-verbal n° 04-22 séance du 28 avril 2022 rapport n° 2 référencé sous le numéro GGR/SPR/LI/2022-327 du 10 mai 2022 de la Sous- Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d'Incendie et de panique dans les ERP-IGH, Hôtel de Ville Place Général de Gaulle i BP 214: 14003 DIGNE-LES-BAINS Cedex À as à CUIG) Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7:
Article 8 :
Hôtel de ville Place Général de Gaulle :
BP 714 À
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex : ws.digneleshains fr À
GS!
Envoyé en préfeature le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le 09/06/2022
ID : 004-210400701-20220607-AM22523-AR
L'intéressé(e) devra se conformer aussi au procès-verbal de la Sous-Commission
Départementale pour Accessibilité (SCDA) du 20 mai 2022 décision n° 6.
L'établissement doit solliciter auprès de cette dernière une demande de visite avant ouverture au public.
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. 1| en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des instailations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d’urbanisme régies par le droit des sois.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cédex 6.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le # JU 2022
. . ge pe nu Le Pignemes-péins À m.de l'État,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-533 du 08/06/2022
ANA
Se Bu
Fe ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
les-Bains AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAE Alpes de Haute raser
Commune de Digne-les-Bains
Demande déposée le 20/05/2022. Affichée en mairie le 25/05/2022 N° DP 004 070 22 00094 ]
Par: GROUPE HABITAT ENERGIE CONSEIL Surface de plancher
Représenté par : Madame THOMAS Carole Existante : /
Demeurant à : 4 RUE CHRISTOPHE COLOMB À créer : /
75008 PARIS 08 due
Pour: Pose de panneaux photovoltaïques. Destination : HABITATION
Sur un terrain sis à : 9 RUE DES SORBIERS
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 BI 19, 70 BI 136 (2678 m°}
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, ta modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021,
Vu le règlement de ia zone UD du PLU susvisé,
Vu l'avis Favorable de Architecte Consultant {consultation papier) en date du 08/06/2022
ARRÊTE
Article 1: 1} n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des
prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2: Les prescriptions du règlement des zones B1.2, R4.1 et R4.3 du Plan de Prévention des Risques
Naturels (P.P.R.N.} de la commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables.
_Digne-les-Bains, dns
“Pour Madame le maire,
lAdjoiñte déléguée à jurbanisme et habitat,
A Nadirie VOLLAI
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taÿes et-de participations d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement, L
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans {es conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 22 00094 © 1/2 , À À s INNA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-534 du 08/06/2022 @ @ 0 ice
les-Bains ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nes de Haute-Provence
Sur un terrain sis à : 13 RUE JOSEPH GASSENDY TARTONNE
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AO 639 (252 m°)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Pian de Prévention des Risques naturels {P.P.R.N.} de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 20 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l’arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2031 Vu le règlement
de la zone 2AUz du PLU susvisé,
ARRÊTE
Article unique : il n’est pas fait opposition à Ja déclaration préalable susvisée.
Digne-les-Bains, le 08/06/2022
Pour Madäme-le-Mair,
. fu l'Adjointe
déléguée à l'urbanisme et habitat,
NOTA BÊNE : La présente autorisation peut être le (fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 076 22 00095
4/2
Demande déposée le 23/05/2022. Affichée en mairie le 30/05/2022 [ N° DP 0G4 070 22 00095 ] Par:
Monsieur Maurice GOUGNE Surface de plancher
Demeurant à : 13 rue Joseph Gassendy Tartonne Existante : /
04000 DIGNE LES BAINS À créer : /
Pour : Pose de 8 panneaux photovoltaïques. Destination : HABITATION NN ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-535 du 08/06/2022
eo bide
les-Bains ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
Re AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE RÉPLSLIQUE FRANÇAE
Be #
Demande déposée le 25/05/2022. Affichée en mairie le 30/05/2022 [ . .:N°-DP:004 070 22 00098 |
Par: FRANCECO Surface de plancher
Représenté par : Madame GER Manon Existante : /
Demeurant à : 290 Avenue Robespierre A créer : /
83130 LA GARDE un
Pour: Pose de panneaux photovoltaïques. Destination : HABITATION
Sur un terrain sis à : 4 CHE DE L ISCLE DES ABBES
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 BE 121 (983 m°)}
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30
juin 2011 {AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021 Vu le règlement de la zone UC du PLU susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2: Les prescriptions du règlement de la zone R4.2 du Plan de Prévention des Risques Naturels {P.P.R.N.) de la commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables.
Digne-les-Bain$, le 08/06/2022 Pour Madarie le maire, te" déléguée urbanisme et habitat, Nadige VOLAIR :
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l' Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSG <.A LIRE ATFÉNTIVEMENT : INFGRMATIONS: AU VERSG::; A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 604 070 22 00098 1/2 ÂÀA 1 NAN ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-536 du 08/06/2022
@ Vie de
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Blpes de Moule Pinces
Demande déposée le 25/05/2022. Affichée en mairie le 31/05/2022 [ N°DP0040702200097 |
Par: Monsieur Michel BEAUBOIS Surface de plancher
Demeurant à : 7 Rue du Chassaugnier Existante : /
04000 DIGNE LES BAINS À créer : /
Pour: Construction d'une piscine. Piscine : 24, 67 m?
Sur un terrain sis à : 7 Rue du Chassaugnier Destination : Habitation
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AZ 1087 (692 m°}
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de
l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification et la
révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 80 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021, Vu le règlement de la zone UC du PLU susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées aux articles suivants.
Article 2 : La couleur du bassin sera beige ou crème, la couleur bleue étant proscrite.
Article 3 : Les articles L128-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, concernant l'instatlation d’un
système de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade, devront être respectés.
Article 4 : La vidange de la piscine projetée ne devra en aucun cas être raccordée au réseau public d'assainissement.
Article 5 : Le remplissage de la piscine depuis des équipements publics (poteaux incendies, bornes d'arrosage... est
interdit. Le remplissage pourra être réalisé depuis le branchement d’eau.
Digne-les-Bains, le 08/06/2022
Pour Madame le maire,
l'Adjointe. déléguée à l'urbénisme et habiat,
: La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participatibns d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement,
La présente décision est transmise ou représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - À LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 22 60097 1/2 AINNX ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-537 du 08/06/2022
Se euece
Bains ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Hae-rnene
Demande déposée le 30/05/2022. Affichée en mairie le 01/06/2022 N° DP 004 070 22 00099 ]
Par: CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANATF Surface de plancher
Représenté par : Monsieur MERLOT Olivier Existante : /
Demeurant à : 15 Rue Maldonat A créer : /
04000 DIGNE LES BAINS ns
Pour: Installation d'un EPMR élévateur. Destination : ADMINISTRATION
Sur un terrain sis à: 15 RUE MALDONAT
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AC 164, 70 AC 204, 70 AC 261, 70 AC 295, 70 AC
348 (19892 m*}
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de ?’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.} de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021,
Vu le règlement des zones UBa et UC du PLU susvisé,
ARRÊTE
Article 1: il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des
prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2: Les prescriptions du règlement des zones B3.1 et R1.1 du Plan de Prévention des Risques Naturels
{P.P.R.N.) de la commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables.
Digné-les-Bains,Îe 08/08/2022
Pôur Madémé le maj
Nadine vo!
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vaus recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article .2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 22 00099 12
A4
ANA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-538 du 08/06/2022
eee
les-Bains ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ai de Rare
Demande déposée le 31/05/2022. Affichée en mairie le 02/06/2022. [ N° DP 004 070 22 00100 ]
Par: Monsieur Raphael LEFEVRE Surface de plancher
Demeurant à : 39 CHEMIN DU GRAND JUSTIN Edstante : /
04000 DIGNE LES BAINS À créer : /
Pour: Pose de panneaux photovoltaïques. soon.
Sur un terrain sis à : 39 CHEMIN DU GRAND JUSTIN Destination : HABITATION
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AO 1127 (1040 m°}
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels {P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé je
30 juin 2011 {AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le règlement de la zone UD du PLU susvisé,
ARRÊTE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Digne-les-Bains,16 08/06/2022
Pour Mad; fie le mark,
l'Adjôjnté dé éguée À l'urbanisme et habitat,
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. Vous
recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de PÉtat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 604 070 22 00100
3/2
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
AA Affiché le 08/06/2022
. 12 : 004-210400701-20220608-AM22539-AR ee eric
| s VU le code général des collectivités territoriales,
es- Ba ins et notamment l'article
see L22122,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , u
Ales de Hane-Péabance VU le code de la santé publique et notamment les
| articles D.1332-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n°95.1310 du 30 juin 1995
Service Jeunesse et Sports réglementant la sécurité des lieux de baignade,
99 52 CONSIDERANT qu'il importe de fixer la N . 22
Objet : réglementation intérieure du Plan d'Eau des
Règlement intérieur plan d’eau des Férréols. Ferréols afin d'assurer des conditions rationnelles d'exploitation et de prendre toutes mesures
d'ordre, de sécurité et d'hygiène
ARRETONS :
Article 1 : L'arrêté n°21-443 du 9 juin 2021 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après.
Article 2 : La baignade est interdite dans le lac inférieur {côté Pôle Animation), sauf lors d'animations organisées
en lien avec la ville de Digne-les-Bains.
Article 3 : La baignade dans le bassin supérieur (côté restaurant) est interdite sauf en période estivale : Les dates d'ouverture et de fermeture et les haraires de la baignade aménagée et surveillée figurent dans un arrêté spécifique : « Règlement intérieur de la baignade aménagée ». Cet arrêté est affiché aux 3 entrées de la baignade aménagée et sur les panneaux d’information situés aux entrées générales du site, En dehors des périodes d'ouverture et de fermeture figurant dans cet arrêté : ta baignade est
strictement interdite car non aménagée et sécurisée,
Article 4 : L'introduction d'animaux est interdite sur le site du plan d’eau, sauf sur fa voie de la digue en bordure
de Bléone {piste cyclable} où les dits animaux domestiques doivent être obligatoirement tenus en laisse
par leur maître (l'usage de la laisse extensible à dérouleur automatique est prohibé).
Article 5 : En dehors de ceux mis à la disposition du pubiic par la mairie du côté Pôle Animation, la circulation de tout engins à moteur ou non, est interdite sur l’ensemble du site, sauf sur la voie sur Digue en bordure de Bléone (piste cyclable}. Leur parcage doit être limité aux emplacements réservés à cet effet. Il est interdit d’accracher un vélo ou tout autre matériel à même la clôture de la balgnade aménagée et ce
des deux côtés (extérieur et intérieur de la clôture).
Article 6 : Seule ia pratique de la pêche à la mouche au fouet est autorisée dans le bassin inférieur {côté Pôle Animation) aux seuls membres de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique «La Bléone ». Les poissons doivent être remis à l’eau vivants, les hameçons ne doivent pas avair
d’ardillon.
Article 7 : En période hivernale, il est strictement interdit de se déplacer sur la glace.
Article 8 : Toutes les installations mises à la disposition du public à titre gratuit sont utifisées sous l'entière
responsabilité des usagers.
Page À sur 2
À a
Atticle 9 : Toute forme de vente ambulante est strictement interdite sur l’ensemble du site du plan d'eau y
compris sur les aires de parking sauf autorisation écrite de ta mairie.
Attide 19 : Le mur d'escalade {côté restaurant) est ouvert au public selon les dispositions du règlement
d'utilisation prévu par l'arrêté municipal n°99.464
Article £1 : I! est interdit pour des raisans d'hygiène et de sécurité :
Ÿ D'abandonner des restes d’aliments sur le site du plan d'eau, tout comme de jeter ou laisser des
mégots (abords, eau, pelouse...)
Y De jeter des projectiles ou autres objets dans l'eau
* D'utiliser des matières dangereuses et inflammables tel que barbecue et tout appareil dégageant une
flamme
Article 12 : Les visiteurs doivent observer strictement ce règlement intérieur, Le non-respect de celui-ci
sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Les prescriptions du présent arrêté sont applicables jusqu’à ce qu'eltes soient ra pportées.
Article 14: Cet arrêté peut faire f'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de
publication/affichage au de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281
MARSEILLE Cédex 6. Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Le directeur général des services municipaux de la mairie, les agents de la force publique, les agents
titulaires présents sur site sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis à la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, affiché sur place et publié dans les formes prescrites.
Fait à. Digne-lbs-Bai 1, le 8 juin 2022
jns -
r. le mair de Digne-le
l'ädjolnt Délégué ... er
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Page 2 sur 2 Reçu en préfeciure je 08/06/2022
Affiché le 08/06/2022
ID : 004-21040070 1-20220608-AM22539-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-545 du 09/06/2022
| REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
c-Raine à à
les Gain 2 DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Demande déposée le 14/04/2022 Affichée en mairie le 15/04/2022 N° PC 004 070 22 00613
Par : M Jean BRETHENOUX, Mme Georgette BRETHENOUX Surface de plancher Demeurant à : 46 ROUTE DE CHAMPTERCIER Existante : 118 m°
04000 DIGNE-LES-BAINS A créer : 24m?
Pour : Travaux sur construction existante stone cpagt
Sur un terrain sis à: 46 ROUTE DE CHAMPTERCIER Destination: Habitation 04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 76 AY 421, 70 AY 422, 70 AY 423, 70 AY 424, 70 AY
426, 70 AY 428, 70 AY 429 (1591 m°}
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu ie Plan de Prévention des Risques naturels {P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021 Vu le règlement de la zone UD,
Considérant que le projet consiste en la mise en place d’une clôture, d’un portail et de deux constructions
dont un abri voiture aînsi qu’un atelier situé en zone UD du PLU de Digne-les-Bains, Considérant que le plan de masse montre que l'atelier se trouve à moins de 15m de l’axe de la route
départementale RD 3 et contrevient aux dispositions de l’article UD-6,
Considérant que l'abri voiture se trouve à moins de 4m du chalet existant (sans existence légale) et
contrevient à l’article UD-8 du PLU,
ARRÊTE
Article 1: Le présent Permis de Construire est REFUSÉ pour le projet décrit dans la demande susviséé:
Digne-les-Bains, Le 09/06/2022
Pour Madame.le-naire;
l'Adjointe déléguée à l!
ST Nädine VOLLAIRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
A ANA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-546 du 09/06/2022 eee
ne PERMIS DE CONSTRUIRE
les-Bains DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE les de Has Dee
Demande déposée le 17/05/2022 Affichée en mairie le 18/05/2022 [___n°Pcoo40702200m9 ]
Par: Monsieur Thomas DE MARTINO Surface de plancher
Demeurant à : 1 CHEMIN DES BAUMELLES RES LE COLOMBIER Existante : 124 m°
04000 DIGNE-LES-BAINS À créer : 8m
Pour: Piscine, abri fermé et démolition abri à bois PS ue
Sur un terrain sis à: 1 CHEMIN DES BAUMELLES RES LE COLOMBIER Destination: Habitation
04000 Digne-les-Bains Cadastré : 70 BH 431 {309 nm”)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 etR 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels {P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30
juin 2011 {AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le règlement de la zone UC,
Vu les millièmes de copropriété de la Résidence Le Colombier,
Vu l'avis Favorable avec prescription de PAA - Régie Eau et Assainissement en date du 26/05/2022
ARRÊTE Article
1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous
réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2: L'augmentation des eaux de ruissellement générée par les surfaces imperméabilisées ne devra pas pénaliser les fondés inférieurs. Le
pétitionnaire devra conserver les eaux pluviales sur sa parcelle.
Article 3 : La vidange de la piscine projetée ne devra en aucun cas être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément
au décret n°94-469 du 3 juin 1994. ’
Article 4 : Les articles L128-1 et suivants du Code de Ja Construction et de l’Habitation, concernant l'insteliation d'un système de sécurité normalisé visant à
prévenir le risque de noyade, devront être respectés. ." °
Article 5 : Le remplissage de {a piscine depuis des équipements publics (poteaux incendies, bornes d'arrosagi interdit. Le
remplissage pourra être réalisé depuis le branchement d’eau.
Pour Madame’le mai e,
l'Adjointe déléguée
f
Aadine VOLL
NOTA RENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes ct de partlepations d'urbanisme, Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement,
La présente décislon est transmise au représentant de Etat dans jes conditions prévues à l'article 1.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - À LIRE ATIENTIVEMENT ANS ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-549 du 10/06/2022
CRRAT
PERMIS D'AMÉNAGER
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/03/2022 Affichée en mairie le 23/03/2022 [__N°PAGo40702200001 |]
Par: LES PARCELEES DE PROVENCE Surface de plancher
Représenté par : Monsieur CAZOREA Christophe Existante : 1
Demeurant à : ZAE Espace Bléone A créer : 4
04510 AIGLUN
Fe d'amé Destination : Habitation Four : Permis d'aménager pour 22 lots
Sur un terrain sis à: CHEMIN DU TOUER
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AP 746 (14260 m°)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du
code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification et la
révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.} de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé ie 30 juin
20121 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le règlement de la zone UD du PLU susvisé,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDIS 04 en date du 17/05/2022,
Vu l'avis Favorabie de ENEDIS DRPADS en date du 07/05/2022,
Vu l'avis de PAA - Service Ordures Ménagères en date du 07/05/2022,
Vu l'avis de PAA - Service Voiries en date du 07/05/2022,
Vu l'avis de PAA - Service Eaux Pluviales en date du 30/05/2022
Vu l'avis Favorable avec prescription de PAA - Régie Eau et Assainissement en date du 21/04/2022,
ARRÊTE
Article 1.
Le présent Permis d’Aménager est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières
mentionnées aux articles suivants.
Article 2.
Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 22.
La surface de plancher hors œuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble
du lotissement est de 4400 m°2.
La répartition de cette surface entre les différents lots devra être effectuée de la façon suivante :
Conformément aux plans,
Article 3.
Les aménagements et règles définis dans le document PA10 plan de règlement graphique du
dossier déposé devront être réalisés dans leur intégralité, ceci en prenant en compte les
éventuelles prescriptions des concessionnaires des réseaux.
Article 4.
ENEDIS : La puissance de raccordement giobale du projet est de 164 kKVA triphasé.
Article 5,
Service de l'eau et de l'assainissement de PAA : Prendre en compte les prescriptions présentes dans
l'avis joint au dossier.
JS Article 6.
*. SDIS : Prendre en compte toutes les recommandations émises dans l'avis joint au présent dossier.
Article 7.
Le règlement applicable du lotissement est celui de la zone UD du Plan Local d'Urbanisme en
vigueur de la Commune, exception faite des règles particulières insérées dans le règlement
(document PA 10 du dossier de lotissement).
Article 8.
Conformément à l’article R 442-18 du Code de l'Urbanisme, la délivrance des permis de
construire est subordonnée :
+ soit à l'achèvement total des travaux d'aménagement du lotissement constaté
conformément aux articles R462-1 à R462-10 du Code de l'Urbanisme,
*__soit à l'obtention d’une autorisation de procéder à la vente ou à la location des
lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant les
lots soient achevés, conformément à l'article R 442-13 du Code de l'Urbanisme.
Le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement
des équipements desservant le lot. Ce certificat doit être joint à la demande de permis de
construire.
Digne-es-Bains, le 10/06/2022
Pour Madame le majre,
l'Adjeinte déléguég’à l'urbanisme et habitat,
7
: Nadine VOYLAIRE
€
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme, Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à Varticle L.2131-2 du code générai der collec! territoriales. _
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de ls décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification à cet effet 1 peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sant pas entrepris danc ‘e.déla; de trois 2ns à compter de sa notification au(d bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridicttonnelle irrévocable,
L'autorisation peut être proragée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de teus ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité, Le lou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
7 adressé au maire, en trals exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier [le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement) ;
7 installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de le vofe publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernerient, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}. Attention
: l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrai
dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
dans le défai de trois mois après là date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, s elle l'estime illégal. ll est tenue d'en informer préalablement le {ou les] bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
l'autorisation est délivrée saus réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes “urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier. que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne S'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de drait privé peut done faire valoir es droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des] bénéficiaire de l'autorisation :
11 doft souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-553 du 14/06/2022
ee ee
LT D
les-Bains ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
— TT AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Demande déposée le 07/04/2022. Affichée en mairie le 11/04/2022 [ N°.DP.004 07022-00070 | Par: Madame Noémie POLi Surface de plancher Demeurant à : Route d'Orezza existante : / 20213 PENTA DI CASINCA A créer: / Pour : Construction d'un auvent, sation: Sur un terrain sis à: 21 PLACE DU CERCLE Destination : HABITATION 04000 Digne-les-Bains Cadastré : 70 O 688 (539 m°} Le Maire de la commune de Digne-les-Bains Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles t 421-1 et suivants, Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30 juin 2011 (AP n° 2011-1261},
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021 Vu le règlement de la zone UBh du PEU susvisé,
Vu l'avis réputé favorable de M. l’ Architecte Bâtiment de France,
ARRÊTE
Article unique : 1l n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Digne-les-Bains,16 14/0/2022
Pour Madamé le maire
ée à urbanisme et habitat,
NOTA BERNE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
FORMATIONS AU VERSO: ‘À LIRE ATTENTIVEMENT: INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT:
À | #4 DP 094 070 22 00070 4/2 ANNN ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-554 du 14/06/2022
œe eo vicde
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Demande déposée le 15/03/2022. Affichée en mairie le 08/03/2022 [ F DP-d041070-22 0004: .] Par: Mairie de Digne les bains Surface de plancher
Représenté par : Madame GRANET-BRUNELLO Patricia Existante : /
Demeurant à : Place Général de Gaulle À créer : /
04000 DIGNE LES BAINS dune.
Pour : Installation d'un EPMR élévateur. Destination : ADMINISTRATION
Sur un terrain sis à : CHEMIN DU STADE IEAN ROLLAND
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AM 225 (45436 m°}
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels {P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le règlement de la zone UT du PLU susvisé,
Vu Favis réputé favorable tacite de M. l’Architecte des Bâtiment de France,
ARRÊTE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Digne-les-Bäins, le 14/06/2022
Pour Madäïie:le:maÿre,
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
DP 004 070 22 00047 1/2
les-Bains
AUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-555 du 14/06/2022
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Pour :
Sur un terrain sis à :
Modification de la façade
13 Boulevard Gassendi
Demande déposée le 16/03/2022. Affichée en mairie le 01/04/2022 ENS -604 0702200048 | Par : Madame Gwladys Eactotte Surface de plancher
Demeurant à : 19 rue de la grande fontaine Existante : /
04000 DIGNE LES BAINS A créer: /
Destination : COMMERCE
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AK 7 (126 m°)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°4 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le règlement de la zone UAa du PLU susvisé,
Vu l'avis réputé favorable tacite de M. l’Architecte des Bâtiment de France,
ARRÈTE
Article 4: !l n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des
prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2: Les prescriptions du règiement de la zone B4.1 du Plan de Prévention des Risques Naturels
{P.P.R.N.} de la commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables.
Digne-les-Bains, le 14/06/2022
“ P fu NOTA _BENE : La présente autorisation peut étfee fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'impositioñde la part des services de l’Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. K12 LEINFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT 2 INFORMATIONS AU VERSO: A LIRE ATTENTIVEMENT,
DR 004 070 22 00048 1/2 A2 ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-556 du 14/06/2022
NANAS
CEA
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ales de ae-rveneu
Demande déposée le 18/03/2022. Affichée en mairie le 01/04/2022 C N° DP 004 070 22 00049 Par: NEOTECH Surface de plancher
Représenté par : Monsieur GONCALVES julfan Existante : /
Demeurant à : 3 Avenue des Arches A créer : /
04000 DIGNE LES BAINS ination : MERCE
Pour : Modification de la façade. Destination : COMI
Sur un terrain sis à : 30 BOULEVARD VICTOR HUGO
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AË 127 (150 m°)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articies L 421-1 et suivants,
Vu a loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L'122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Locat d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 {AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le règlement de la zone UAa du PLU susvisé,
Vu l'avis réputé favorable tacite de M. l’Architecte des Bâtimentsde France,
ARRÊTE
Article 1: Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des
prescriptions mentionnées à l’article 2
Article 2: Les prescriptions du règlement de la zone B3.1 du Plan de Prévention des Risques Naturels
{P.P.R.N.) de la commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables.
T°
Baïhs, le 14/06/2022 à Ce
PôürMaëäme le maire,
l'urbanisme et habitat,
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. Vous recovrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 22 00049 12 INNA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-557 du 14/06/2022
@e ei
les-Bains ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE BÉPUBLIQUE FRANÇAISE ps ie He-Pintunee
Demande déposée le 16/03/2022. Affichée en mairie le 24/03/2022 N° DP 004 070 22 00053
Par : ERILIA Surface de plancher
Représenté par : Monsieur LACOMBE André-Yves Existante : /
Demeurant à : 72 BIS RUE PERRIN SOLLIERS À créer : /
13006 MARSEILLE ,
Pour : Travaux sur construction existante. Destination : ADMINISTRATION Sur un terrain sis à: 8 RUE DU PREVOT
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AH 146, 70 AH 147 (3424 m°)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu fa loi du 31 décembre 1913 modifiée sur es monuments historiques ;
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021 Vu le règlement de la zane US du PLU susvisé,
Vu l'avis réputé favorable tacite de M. l’Architecte des Bêtiments de France,
ARRÊTE
Article unique : !l n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
essBains, le 14/06/2022
ie le maire,
: de rbanisme ethabîtat,
ï ‘ Î
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme, Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.
La présente décision est transmise ou représentant de l'Etat dans les conditions prévues à Y'orticle L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 22 06053 172
À ANA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-558 du 14/06/2022
@e ec
les-Bains ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
DS AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pipes du Rate-Provenée
Pour : Pose d'une fenêtre coulissante à vantaux.
Sur un terrain sis à : 13 RUE DOCTEUR ROMIEU
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AK 995 (1546 m?]
Le Maire de Ja commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vues dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels {P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de déiégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le règlement de {a zone UAa du PLU susvisé,
Vu l'avis réputé favorable de M. l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
Article 1: Il n’est pas fait opposition à fa déclaration préalabie susvisée sous réserve du respect des
prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 : Les prescriptions du règlement de la zone B1.3 du Plan de Prévention des Risques Natures
{P.P.RN.) de la commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables.
NOTA BENE : a présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO + A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 970 22 00056 1/2
Demande déposée le 23/03/2022. Affichée en mairie le 24/03/2022 [_N°ppo040702200056 |
Par: CONSEIL DEPARTEMENTAE 04 Surface de plancher
Représenté par : Madame BARREILLE Eliane Existante : /
Demeurant à : 43 Rue du Docteur Romieu A créer : /
04995 DIGNE LES BAINS cedex 09
Destination : ADMINISTRATION
ANS ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-564 du 16/06/2022 6 ee ed
MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE
les-Bains FT a DÉLIVRÉ PAR LE MAÏRE AU NOM DE LA COMMUNE
RÉPUBLIQUE FRANÇASE Ales de Haut Propene
Demande déposée le 07/05/2021 Affichée en mairie le 07/05/2021 [ N° PC 004 070 16 .0014 MO02 ]
Par: M. AVRAMOVIC Nenad et Mile LECLERQ Alexandra Surface de plancher Demeurant à : 67 Avenue Henri Jauhert
04060 DIGNE-LES-BAINS Si permis modificatif :
: Modification de l'aspect extéri t ajout d' SPantérieure: 127,35 m° Pour Modnea ion po érieur et ajout d'un SP nouvelle : 127 35m
Sur un terrain sis à : 67 AV HENRI JAUBERT Destination : Habitation
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 BN 726 {228 m°)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu ies dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels {P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé ie 30
juin 20142 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021, :
Vu le permis de construire PC 004 070 10 .0014, accordé le 30/03/2010, à M. AVRAMOVIC Nenad st Mlle
LECLERQ Alexandra pour construction d’une maison individuelle,
Vu le permis de construire modificatif PC 004 070 10 .0014 À, pour surélévation accordé le 04/04/2011,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 07/05/2021 pour modification de l'aspect"
extérieur et ajout d'un balcon, :
Vu le règlement de la zone UBb,
Vu l'avis Favorable tacite de DRAC PACA - UDAP 04 - Architecte Bâtiment de France en date du 10/06/2021,
ARRÊTE
Article 1: Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 : Les réserves émises au permis de construire PC 004 070 10 .0014 A demeurent applicables.
Article 3: Les teintes du balcon devront reprendre la couleur de la façade existante.
Digne-les-Bains, le 16/06/2022,
Pour Madame te maire
l'Adjointe déléguée à |
rbanisme et habitat,
\
( Nadine VOLE
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code générai des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
A73
NN ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-565 du 16/06/2022
@oeerce
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
2eRaine : 2 2
les-Bains AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En EnRES
Demande déposée le 31/05/2022 Affichée en mairie le 03/06/2022 N° DP 004 070 22 00106
Par: Monsieur Marc MARTY Surface de piancher
Demeurant à : 7 Traverse des Roses Existante : m2
04000 DIGNE LES BAINS A créer : 1m
Pour: Construction d'un balcon terrasse et Destination : Habitatil
transformation d'une fenêtre en porte fenêtre estination : apItation
Sur un terrain sis à: 6 RUE ISNARD
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 BN 165 (442 m°?)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels {P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021, Vu le règlement de fa zone UC,
ARRÊTE
Article 1: Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des
prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2: Les prescriptions du règlement de la zone B3.2 du Plan de Prévention des Risques Naturels
{P.P.R.N.) de la commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables.
Article 3: Reprendre les mêmes teintes de la façade existante pour les piliers béton du balcon.
Digne-les-Bains, Je16/06/2022
Pour Madamg'le maire, L
l'Adjointe déléguée à 1,
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme, Vous recevrez un avis
d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code générai des collectivités territoriales,
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - À LIRE ATTENTIVEMENT
A3S
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-571 du 16/06/2022 eee: u16/06/
MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE les-Bains D
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Prauenee
Demande déposée le 22/12/2021 et complétée Ie 09/02/2022 Affichée en mairie le 27/12/2021 N° PC 004 070 19 00042 MO1
Par: OGEC SACRECOEUR Surface de plancher
Représenté par : Monsieur PRACHE Cyrille
Demeurant à : 2 Avenue des Thermes Si permis modificatif :
04000 DIGNE-LES-BAINS SP antérieure : 4087,23 rn°
Pour : Suppression de l’internat garçon au 3Ë"° étage SP nouvelle : 4087,23m°
Sur un terrain sis à: 2 AVENUE DES THÉRMES ou Semi : : Destination :
Public/Intérêt 04000 Digne-les-Bains collectif
Cadastré : 70 A1 124, 70 AI 126 (8389 m°)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu fe Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.} de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30
juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le permis de construire PC 004 070 19 00042, accordé le 30/06/2020, à OGEC SACRECOEUR COLLEGE LYCEE
LE SACRE COEUR pour la réhabilitation du bâtiment du collège lycée le Sacré cœur,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 22/12/2021 pour la suppression de l'internat,
Vu les pièces déposées le 09/02/2022,
Vu le règlement de la zone UAb,
Vu l'avis Favorable de SDIS 04 - Sous commission départementale pour la sécurité
ARRÊTE
Article 1: Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée. :
Article 2 : Les réserves émises au permis de construire PC 004 070 19 00042 demeurent applicables, *.
Digne-les-Bains; 1e 16/06/2022
Pour Madafne le maire, :
l'Adjointe déléguée à lfurbanisme et hab
# ë f
/ Nadine VOLLAIRI
NOTA BENE: La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme, Vous recevrez un avis
d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des colectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO + ALIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT NNA
@ @ Bite ce
Fo les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 22-578
Objet : Arrêté d'autorisation de travaux
Pose de panneaux photovoltaïques sur les
toitures
Lycée Alexandra David Neel
Type R (h}, N - 2" catégorie
Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture je 20/06/2022
Affiché le 20/08/2022
ID : 004-710400701-20220620.AM22678-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articies R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95,260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à ta
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2014,204-0012 du 23 juillet 2014
relatif à {a commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre
2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour
la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux
Commissions Communales pour la Sécurité,
CONSIDERANT FAVIS FAVORABLE du procès-verbal
n°05-22 du 14 juin 2022 de la Sous-Commission
Départementale pour la Sécurité contre les Risques
d’Incendie et de panique dans les ERP-IGH, document ci-
annexé,
CONSIDERANT F'AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité du
29 avrit 2022 décision n° 11, document ci-annexé
ARRETONS :
Le Lycée Alexandra David-Neel sis 17 Avenue Maréchal Leclerc à Digne-les-Bains, conformément à la demande d'autorisation de travaux n° AT 004 070 22 00009, est autorisé à réaliser les travaux comme mentionnés sur ie procès-verbal n°05-22 séance du 02 juin 2022 rapport N°4 de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH et à respecter les prescriptions
1. Respecter les éléments prescrits par la doctrine de la DDT et du SDIS O4 ci-joints,
Article 1 :;
mentionnées ci-dessous :
Hôtel de Ville :
Place Général de Gaulle :
BP 214 à photovoltaïques,
1003 DIGNE-LES-BAINS Cedex wridignelesbains.fr |
OSD:
2. Respecter la réglementation et les différents guides relatifs aux installations
13 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Hôtel de Ville ! Place Général de Gaulle :
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex wmdignelesbains.fr
OS:
Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
{D : 004-710400701-20220620-AM22578-AR
3. Solliciter ie passage de la commission de sécurité compétente un mois avant la date
d'ouverture au public prévue,
L'intéressé(e) devra se conformer aussi au procès-verbal de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibllité (SCDA) du29 avril 2022 décision n° 11,
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et ta panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distrihution intérieure au nécessitent l’utifisation d'équipements, de matériaux au d'éléments de construction saumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation, ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement,
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission communale de sécurité,
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains : - recouts contentieux devant le tribunat administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 MARSEILLE Cédex 6.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr,
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Fait à Dignees-Bains, le 2 Ù JEHR 2022
Ve é Patricia GRANÈTE
ANA
ee ec
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 22- 579
Obiet : Arrêté de déclassement
de la 4ème à la 5ème catégorie
Salle PERCHOT
Type L, 5°" catégorie
Envoyé en préfeciure le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
{D : 004-210400701-20220620-AM22679-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment
les artictes 12212-1 et 12212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment
les articles R143.1 à 143,47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980
portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public, de la
19 à la 4% catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990
pour les établissements recevant du public de la 5%
catégorie.
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0022 du 23 juillet 2014 relatif
à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité,
MU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre 2016
relatif à la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité,
aux Commissions d'Arrondissement et aux Commissions
Communales pour la Sécurité,
VU Farrêté d'autorisation d'ouverture n° 07-168 du
15 février 2007,
VU l'arrêté d'autorisation de poursulte d'activité n°22-477 du
13 mai 2022,
CONSIDERANT LA PROPOSITION DE DÉCEASSEMENT de la
Commission Communale de Sécurité pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les ERP du 25 avril
2022, document ci-annexé,
CONSIDERANT LA PROPOSITION DE DÉCLASSEMENT de la
Ville de Digne-les-Bains du 09 mai 2022, document ci-annexé,
VU l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale
pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP-IGH, Procès-verbal n°05-22 du 14 juin 2022,
document ci-annexé,
ARRETONS
Atticle 1: L'établissement Salle Perchot sise Avenue des Thermes est déclassé de la 445 à la 5ème catégorie type L dans le cadre des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et les règlements d'accessibilité, comme indiqué sur le procès-verbal N°05-22 Place Général de Gaulle + Séance du 02 juin 2022 — rapport n°2. Hôtel de Ville :
BP m4; 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex ;
wrénsdignelesbains.fr ©
96:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville
Place Général de Gaulle
BP 214
Envoyé en préfeclure le 20/06/2022
Reçu en préfcture le 20/06/2022
Affiché le 20/06/2022
ID : 004-210400701-20220620-AM22579-AR
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entraînent une
modification de la distribution Intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement,
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission communale
de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des sols,
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de
publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de fa commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 MARSEILLE Cédex 6.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6,
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématériaiisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale
des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le à ÿ JUIN 2027
Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
64003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
usa dignelesbains.fr ©
1010) 2 2 JUN 222 Digne-les-Bains, le
INNAN
@ ee ei:
EXTRAIT
du registre des arrêtés du maire
Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,
| as Ba j n S VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la route,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alpes de Hante-Provence VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil Services techniques municipaux Municipal N°31 en date du 25 juin 2015.
PERMISSION DE VOIRIE VU la demande en date du 20 juin 2022 par laquelle l'entreprise Nexloop N °22- SL sollicite une permission de voirie afin de créer un réseau télécom sous {CD/MM) chaussée.
ARRÊTONS
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public à l'adresse suivante : ARTICLE 1 :
- Croisement rue Coste plane - route de Nice
sous son entière responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous
réserve des prescriptions suivantes :
1 - Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence où pas d'autres occupants du
domaine public par le biais des DT/DICT. Elle devra également s'assurer que l'emplacement est
situé sur le domaine public.
2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire de
voirie.
3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le pétitionnaire
afin d'éviter tout accidents.
4- L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.
$- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.
6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.
7- Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du
nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.
8- Si le marquage horizontal au vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être
constamment assurés.
10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux serant évacués et transportés en
décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les sains du bénéficiaire de la présente
autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
31 — L'entreprise Nexlaop, ou son sous-traitant, est autorisée à effectuer des travaux pour
permettre la création d’un réseau télécom.
12 - Le rembiaiement de la tranchée se fera suivant conformément au règlement de voirie.
Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31,5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +
compactage.
AA ARTICLE 2 :
Hôtet de Ville ?
boulevard Martin Bret
B.P 50214 :
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
mu dignsteshains.fr
VOD
Les remblais ne pourront être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée. Ceux-ci seront réalisés
avec de la GNT 0/31,5.
*La reprise de l'enrobé en BBSG 0,10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera sur
la largeur de la tranchée en prenant 50 centimèi tres en plus de chaque côté de la tranchée,
L'enrobé sera découpé à la scie de part et d'autre de la tranchée une première fois pour exécuter
ja tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.
Pour parfaire l'étanchéité au niveau de la découpe, un joint bitumineux sera alors réalisé,
La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en cas de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité,
Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites
réglementatres.
Cette permission de voirie peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant
sa date de publication/affichage ou de notification par :
- fecours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de
notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du sitence gardé pendant deux mois par la
commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 12284
MARSEILLE Cédex 6,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 MARSEILLE Cédex 6.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
Le maire de Digne-les-Bains
Pour fe maire empêché,
L'adjoint délégué
ANA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-587 du 22/06/2022
@ O ®Bude
les-Bains ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
TT AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE RÉPUBLIQUE FRANÇARSE
Alpes de Héron
Demande déposée le 13/06/2022. Affichée en mairie le 22/06/2022 [ N° DP 004 670 22 00112 Par: SCI LA CHAMPAGNE EN PROVENCE Surface de plancher
Représenté par : Madame MENISSIER Adeline Existante : /
Demeurant à : 1 Chemin du Grès A créer : /
04000 DIGNE LES BAINS .
Pour : Pose de panneaux photovoltaïques. Destination : HABITATION
Sur un terrain sis à : 1 CHEMIN DU GRES
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 B1 97 {773 m°}
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L'122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Pian Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2008, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021 Vu le règlement de la zone UD du PLU susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 : Les prescriptions du règlement des zones B1.2 et R4.1 du Plan de Prévention des Risques Noturels
{P.P.R.N.) de la commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables.
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. Lu présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 22 00112 1/2
A3 ANA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-588 du 22/06/2022
Se 06:
ee ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION Bains
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A Hour
Demande déposée le 01/06/2022 et complétée le °
Affichée en mairie le 22/06/2022 N° DP 004 070 22 00105
Par: Monsieur Sébastien DARMUS Surface de plancher
Demeurant à : 10 RUE DE LA LIBERTE Existante : /
04000 DIGNE LES BAINS À créer : /
Pour : Construction d’une piscine. PISCINE : 15 m?
Sur un terrain sis à: 10 RUE DE LA LIBERTE PS
: NN 04000 Digne-les-Bains Destination : HABITATIO!
Cadastré : 70 70 AY 77 {769 m°)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de
l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification et ia
révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N. } de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le règlement de la zone UD du PLU susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : 1} n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées aux articles suivants, "
Article 2 : La couleur du bassin sera beige ou crème, la couleur bleue étant proscrite.
Article 3 : Les artictes 1128-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, concernant l'installation d'un
système de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade, devront être respectés.
Article 4 : La vidange de la piscine projetée ne devra en aucun cas être raccordée au réseau public d'assainissement
Article 5 : Le remplissage de [a piscine depuis des équipements publics (poteaux incendies, bornes d'arrosage...) est
interdit. Le remplissage pourra être réalisé depuis le branchement d’eau.
Article 6 : Les prescriptions du règlement de la zone B1.1 du Plan de Prévention des Risques Naturels {P.P.f.N. } dle la
commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables. -
\ s, le 22/06/2022
maire, /
ée à l'urbanisme et habitat,
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participatiodl d'alim Vous recevrez Un avis position de la part des services de l'Etat ultérieurement. ï Î
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dons les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 22 00195 172 NN ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°2022-589 du 22/06/2022
oo
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Alpes
Demande déposée le 15/06/2022. Affichée en mairie le 16/06/2022 [ (N° DP 004 070 22 00114
Par: EDF ENR Surface de plancher
Représenté par : Monsieur DECLAS Benjamin Existante : /
Demeurant à : 360 Rue Louis de Broglie A créer : /
43290 AIX EN PROVENCE ne
Pour : Installation d'un générateur photovoltaïque, Destination : HABITATION
Sur un terrain sis à: 17 RUE DES SORBIERS
04000 Digne-tes-Bains
Cadastré : 70 BI 210 (514 m°}
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L'421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le règlement de la zone UD du PLU susvisé,
ARRÊTE
Article 1: il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des
prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2: Les prescriptions du règlement des zones B1.1 et B1.2 du Plan de Prévention des Risques Naturels
{P.P.R.N.) de ta commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables.
}
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décisian est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - ARE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 22 00114 42 NAN S ee:
5 Ps RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ps de Haue Pie
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-593 du 24/06/2022
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Demande déposée le 17/06/2022. Affichée en mairie le 22/06/2022 [ N° DP 004 070 22 00116 | Par: Monsieur Philippe ALIAS Demeurant à : 15 RTE DE CHAMPTERCIER 04000 DIGNE-LES-BAINS Surface de plancher Existante : / À créer : / Pour : Construction d'une clôture, Destination : HABITATION Sur un terrain sis à: 15 RTE DE CHAMPTERCIER 04000 Digne-les-Bains
70 AY 136 (2930 m°) Cadastré :
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vü le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, ia modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels {P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 {AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021,
Vu le règlement des zones N et UD,
ARRÊTE
Article 1: 1} n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respecr des
prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2: Les prescriptions du règlement de la zone R4.2 du Plan de Prévention des Risques Naturets
{P.P.R.N.) de la commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables.
Article3 : En application de l'article N11, les clôtures devront être réalisées avec un dispositif à claire-voie
doublé d’une haie végétale plantée à l'intérieur de la parcelle.
Nadine VOLLARE rh, U
f NOTA BENE :
La présente autorisation peut être le’fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de ta part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de PEtat dans les conditions prévues à l'article 1.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DF 004 070 22 00116
42
Affaires générales
Affaires juridiques
Police municipale
w:2. ES
Obiet :
Arrêté refusant le transfert
du pouvoir de police
administrative spéciale
Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché fe 24/06/2022
ID : 004-210400701-20220624-AM22594-AR
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains,
VU le code général des collectivités territoriales, et
notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 relatifs aux
pouvoirs de police du Maire et L. 5211-9-2 relatif au
transfert de pouvoir de police administrative spéciale du
Maire au Président de l'établissement public de
coopération intercommunale,
VU l'article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences
obligatoires des communautés d'agglomération,
VU l'arrêté préfectorat n°2016-294-002 en date du 21
octobre 2016, portant création de la communauté
d'agglomération Provence Alpes agglomération,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-353-004 portant
modification statutaire de la communauté
d'agglomération,
VU l'arrêté n°085-20210202 du 2 février 2024 portant
renonciation au transfert d’un ou plusieurs pouvoirs de
police au président de la communauté,
VU la délibération n°01 en date du 12 janvier 2022,
relative à l'élection de la présidente de la communauté
d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération est
compétente en matière de collecte des déchets, d'aires
d’accueif ou terrains de passage des gens du voyage,
d'équilibre social de l'habitat, d'assainissement, de voirie
d'intérêt communautaire,
CONSIDÉRANT que l'exercice de ces compétences par la
communauté implique le transfert automatique des
pauvoirs de police administrative spéciale attachés à ces
compétences,
CONSIDÉRANT que dans un délai de six mois suivant
l'élection du Président de l'établissement public de
coopération intercommunale, le Maire peut s'opposer
au transfert pour chacun des pouvoirs de police,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La reconduction du transfert des pouvoirs de police spéciale fiées aux compétences suivantes :
- Collecte des déchets ménagers ;
- Assainissement.
Hôtei de Ville: 1 boulevard Martin Bret
BP 50214: 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex :
wrarrdignelesbains.fr
OS AT
ARTICLE 2:
ARTICLE 3
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Envoyé en préfecture le 24/08/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le 24/06/2022
ID : DD4-210400701-20220624-AM22584-AR
Le refus du transfert des pouvoirs de police spéciale liés aux compétences
suivantes :
- aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage,
- voirie : pauvoir de police de la circulation et du stationnement,
- voirie : délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis
- habitat.
: Une copie du présent arrêté sera notifiée à la présidente de la communauté
d'agglomération Provence Alpes Aggtomération.
Cet arrêté peut faire l’abjet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant
sa date de publication ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-tes-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue
Breteuil, 13281 MARSEILLE Cédex 6.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.
ll peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr.
Le directeur général des services municipaux est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans les formes prescrites et transmis à Madame la Préfète dans le cadre du contrôle de légalité.
24 JUN 29 Fait à Digne-les-Bains, le ... me.
Pour le maire de Digne-les-Bains,
L'adjointe-déléguée,
Céline OGGERO-BAKRI Envoyé en préfecture le 24/06/2022 Reçu en préfecture le 24/06/2022 Affiché 1e 24/06/2027 ID : 004-210400701-20220624-AM22505-AR EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE les-Bains BÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aer de Le Maire de la Viile de Digne les Bains, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et 2213-25 ; Affaires générales Affaires juridiques VU le courrier relatif à la procédure contradictoire Police municipale adressé le 26 avril 2022 à Madame Marize Cerfogli ; ÿ LA PA 53 5 VU l'absence de réponse de Madame Marize Cerfogli dans le délai imparti ; ces: d d'entretenir un terrai CONSIDERANT que lors de la visite sur site en date du 2 Ma RCERFOBL entretenir un terrain juin 2022, l'officier de police municipale a constaté que larize le terrain n’est toujours pas entretenu ; CONSIDERANT que ce constat fait état d’un terrain non entretenu au 63 avenue de Verdun 04000 Digne Les Bains, CONSIDERANT le courrier adressé à Madame Marize cerfogli, la procédure contradictoire menée et l’absence d'entretien du terrain à ce jour ; CONSIDERANT que l'absence d'entretien du terrain provoque des nuisances pour le voisinage et l'environnement et constitue un manquement aux dispositions de l'articie L2213-25 du Code générai des collectivités territoriales et qu'il convient de mettre en demeure Madame Marize Cerfogli d'entretenir son terrain, au besoin, par des travaux d'office à ces frais ; ARRETE ? Article 1: Madame Marize Cerfogli, domiciliée Quartier du Pimoutier le Mazet 04100 MANOSQUE, est mise en demeure de procéder à l'entretien de son terrain situé au 63 avenue de Verdun sur la commune de Digne-les-Bains dans le délai de quinze (15) jours à compter de la notification de cet acte. Madame Marize Cerfogli devra informer la commune de la fin des travaux d'entretien du terrain. Atice 2: Dans le cas où, Madame Marize Cerfogli n'aura pas procédé à l'entretien du terrain dans le délai imparti à compter de la notification, il y sera procédé d'office par la commune, à ses frais. Artide 3: Dans le cas prévu à l’article 2, Madame Marize Cerfogli sera avisée de la date des travaux d'entretien qui auront lieu en présence d’un représentant de autorité municipale. Madame Marize Cerfogli pourra être préalablement tenue de consigner entre les mains du comptable public une somme répandant au montant des travaux à réaliser. Cette Hôtel de Ville consignation fera l’objet d’un arrêté municipal qui lui sera notifié. A boulevard Martin Bret : SP 50214 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex vendiqnelesbains ir Ÿ SIOIO! AD
Article 4 :
Article 5 :
Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Règu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le 24/06/2022
ID : 004-210400701-20220824-AM22585-AR
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans lés-vecx mors suivancsa"aate ue notification
- far recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains : - par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue
Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du sitence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6. Le Tribunal Administratif de Marseille peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecaurs.fr.
Le directeur général des services municipaux, les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, transmis aux services techniques municipaux, à la police municipale, affiché sur les lieux et publié dans les formes prescrites.
Fait à Digne-les-Bains, le 2 4 JUN 202?
Pour le maire de Digne-les-Bains
l'adjointe-déléguée
Céline OGGERO-BAKRI
Digne-les-Bains, le 2? 7 JUN 207
EXTRAIT
du registre des arrêtés du maire “ai
les B ä j ñ $ Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,
VU le code général des collectivités territoriales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alpes de ante-Prouence res VU le code de la route,
VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil
municipal N°30 en date du 25 juin 2015,
VU la demande en date du 24 Juin 2022 formulée par les services techniques Services techniques municipaux nnaux avonue Gutenberg 04000 DIGNE LES BAINS. PERMANENT l _
N °22- boo CONSIDÉRANT que pour permettre de sécuriser la circulation piétonne, ii est
{st/MM) nécessaire de réglementer la limitation de vitesse.
OBIET : Création d’une zone 30 km/h « Centre-ville »
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTONS
À compter de la signature du présent arrêté, une zone 30 sera installée sur l'ensemble des voies comprises
dans le périmètre définis par les axes routiers suivants :
Au Nord :
La rue du Tampinet, fa rue du Docteur Honorat, Le boulevard Martin BRET, la place des Cordeliers, l’Avenue
Charles Fruchier et le Boulevard Sainte Douceline. Ces voles étant elles-mêmes comprises dans la zone 30. Au Sud :
Le boulevard Thiers et l'avenue du 8 Mai jusqu'à l'intersection avec l'avenue des thermes, Ces voies étant elles-mêmes comprises dans la zone
30.
Le boulevard Victor HUGO dans sa section comprise entre le giratoire du 18 Juin et la rue Pierre Magnan sera intégré dans la zone 30.
Toutes ces prescriptions seront matérialisées par la pose de {a signalisation réglementaire,
Le présent arrêté annule et remplace toutes les prescriptions antérieures concernant les voies comprises dans le périmètre édicté ci-dessus
hormis la zane de partage implantée Boulevard GASSENDI.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur,
Le Directeur Général des Services de la Ville de Digne-les-Bains, les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification
par!
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains, En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue
du silence gardé pendant deux mois par la commune
saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.
- fecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24
rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cédex 6.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application Informatique « Téférecaurs citoyen » accessible
depuis le site Internet Mww.telerecours.fr.
Le Maire de Digne-les-Baïns
Pour le Maire empêché,
PO een " L'Adjoint délégué" “ rene
Â54 AAA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-603 du 28/06/2022 œeevicc les-Bains ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE Ré A JE FRANÇAISE ue Provce Demande déposée ie 30/05/2022. Affichée en mairie le 03/06/2022 H N° DP 004 070 22 00103 Par: BANQUE DE FRANCE - DISG Surface de plancher Représenté par : Madame DARBES-PICCA Existante : / Demeurant à : 1 Rue de la Vrillière A créer : / 75049 PARIS Pour : Pose de films solaires et de climatisation Destination : Commerce Sur un terrain sis à : RUE DE LA PREFECTURE 04900 Digne-les-Bains Cadastré : 70 AK 856, 70 AK 859 (453 m°} Le Maire de la commune de Digne-les-Bains Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques : Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013, Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé ie 30 juin 2011 (AP n° 2011-1261}, Vu l'arrêté de délégation de. signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021 Vu le règlement de la zone UAz du PLU susvisé, Vu Favis favorable avec prescriptions de M. l’Architecte des Bâtiments de France, ARRÊTE Article 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2. Article 2 : Il est demandé au pétitionnaire de suivre les recommandations émises dans l'avis de M. l'architecte des bâtiments de France joint au présent arrêté. _ Digne-les-Bains, le 28/06/2022 frbanisme et habitat, 47 NOTA BENE : La présente autorisation peut 8tfé le fait générateur/ de taxes et de participations d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT DP 004 070 22 00103 172
ANNAN ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-604 du 28/06/2022
@ ee bled
les Bains ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ales de Fate Preace
Demande déposée le 01/06/2027. Affichée en mairie le 03/06/2022 [ N° DP 004 070 22 00102
Par: Monsieur Francis NICOLAS Surface de plancher
Demeurant à : 3 TRAVERSE DES EAUX CHAUDES existante : /
LETOILE DES ALPES BT C À crée:
04000 DIGNE-LES-BAINS ne
Pour : Régularisation de la construction d’une loggia. Destination : HABITATION Sur un terrain sis à : 3 TRAVERSE DES EAUX CHAUDES
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AK 984 (2581 m°}
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-I et suivants,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels {P.P.R.N.} de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30 juin 2011 {AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 37 décembre 2021,
Vu le règlement de la zone UAa du PLU susvisé,
Vu l'avis favorable avec prescriptions ci-annexé de M. l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
Article 1: 11 n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.
article 2 : Ilest demandé au pétitionnaire de suivre les recommandations émises dans l’avis de
M. l'architecte des bâtiments de France joint au présent arrêté.
\ à à j Digne-les-Bains, le 28/06/2022
jte mél #
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO + A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 22 00102 172
AAA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-605 du 28/06/2022
eee
OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
ERP PRONONCÉE
PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
sine mass COMMUNE
Demande déposée le 03/05/2022. Affichée en mairie le 04/05/2022 [ N°DP 00407022 00083 |
Par : Monsieur Adrian COUTON Surface de plancher
Demeurant à : 8 Rue Colonel Payan Existante : /
04000 DIGNE LES BAINS À créer : / Pour : Isolation par l'extérieur
Sur un terrain sis à : 7 RUE BONTHOUX
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AL 91 {573 m°}
Destination : HABITATION
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30 juin 2011 {AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021 Vu le règlement de la zone UBa du PLU susvisé,
Vu l'avis défavorable ci-annexé de M. l’Architecte des Bâtiment de France du 06/06/2022
CONSIDERANT que le projet consiste en des travaux sur une construction existante qui se aitue- en ‘are
« servitude monument historique »,
CONSIDERANT que de ce fait le projet est soumis à un accord de l’Architecte des Bâtiments de France,
CONSIDERANT l'avis défavorable susvisé de M. l'Architecte des Bâtiments de France qui estime « Le dossier ne
présente en tout et pour tout, que le formulaire et uniquement un extrait cadastral. Ce dossier ne peut être instruit en l’état ».
CONSIDERANT que ce projet est de nature à porter atteinte au champ de visibilité du monumenti historique-
Cathédrale St Jérôme,
ARRÊTE
Article unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux. TA
ins, le 28/06/2022
mire,
CE Furbanisme et habitat, ÿ
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait géhérateur"de taxes et de participations d'urbanisme, Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement."
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à Particle L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 22 60082 1/2
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-606 du 28/06/2022
les-Bains ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE RÉPUQLIQUE FRANÇAISE es de out Frot
Demande déposée le 31/05/2022. Affichée en mairie le 01/06/2022 Î N° OP 004 670 22 00104 ] Par: Monsieur Jean-Jacques MADAGHDJIAN Surface de plancher Demeurant à : 9 LOT BASTIDE NEUVE Existante : / 13105 MIMET A créer : / Pour : Régularisation de la construction d’une loggia. sonne Sur un terrain sis à: 8 TRAVERSE DES EAUX CHAUDES Destination : HABITATION 04000 Digne-les-Bains Cadastré : 70 AK 984 (2581 m°) Le Maire de la commune de Digne-les-Bains Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAÏNS approuvé le 26 mars 2009, la modification et fa révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.} de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2041 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021 Vu le règlement de la zone UAa du PLU susvisé,
Vu l'avis favorable avec prescriptions ci-annexé de M. l'Architecte des Bâtiments de France du 27/06/2022,
ARRÊTE
aArtide 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Ilest demandé au pétitionnaire de suivre les recommandations émises dans l'avis de
M. l'architecte des bâtiments de France joint au présent arrêté.
Digne-les-Bains,-le 28/06/2022 Mage
Pour le4 fe EN
sine et habitat,
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 604 070 22 00104 172 ss
NAN ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-607 du 28/06/2022
ee oui
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
REPUBLIQUE FRANÇAISE As de Haute Probe
Demande déposée le 23/06/2022. Affichée en mairie le 28/06/2022 [ N° DP 004 070 22 00119 ] Par: PHOTOCLIM Surface de plancher Représenté par : Monsieur RAHMOUNI Hosserni Existante : / Demeurant à : 16 Avenue du Valquiou A créer : / 93290 TREMBLAY EN FRANCE Destination : Habitation Pour : Pose de panneaux photovoltaïques Sur un terrain sis à : 15 ROUTE DU PLAN DE GAUBERT
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AO 1395 (1569 m’}
Le Maire de ta commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021, Vu le règlement de la zone UD du PLU susvisé,
ARRÊTE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Digne-les-Bains, le 28/06/2022
Pour Madame le maire,
l'Adj ra à l'urbanisme et habitat,
, 2 EH
3 |
NOTA BÈNE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - AUIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 22 00119 372
ANSA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-608 du 28/06/2022
œeœ ei
les-Bains ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
Es EaIns AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Area de Hair Mauente
Demande déposée le 24/06/2022. Affichée en mairie le 28/06/2022 LC N° DP 004 070 22 00320
Par: SCI ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL Surface de plancher
Représenté par : Madame MONTANT Fanette Existante : /
Demeurant à : 1 Place de l'Hôtel des Postes A créer : /
13001 MARSEILLE 01
Pour: Remplacement du portail existants. Destination : Commerce
Sur un terrain sis à : 3 RUE NICEPHORE NIEPCE
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AZ 633 {7799 m2)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.} de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le règlement de la zone UE du PLU susvisé,
ARRÊTE
Article unique : il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Digne-les-Bains, le 28/06} 022
Pour Madame le maire,
ée à l'urbanisme ethabitat,
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du cade général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 079 22 00120 3/2
AS
ANNA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-609 du 28/06/2022
S Vile de
Bains ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE fes de Haute venez
Demande déposée le 27/06/2022. Affichée en mairie le 28/06/2022 [ N° DP 004 070 22 90121 ] Par: PHYSIO KINE 04 Surface de plancher Représenté par : Monsieur PUPIER Christophe Existante : / Demeurant à : 4 Rue Ferdinand de Lesseps A créer : / ZI Saint Christophe 04000 DIGNE LES BAINS Pour : Pose de panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis à : 4 RUE FERDINAND DE LESSEPS
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AZ 1003 (349 m°)
Destination : Commerce
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels {P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30 juin 2011 {AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021, Vu le règlement de la zone UE du PLU susvisé,
ARRÈTE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Digne-les-Bains, le 28/06/2022
Pour Madame le maire, i
rase BélEguée à l'fhanisme et habitat,
j
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l’Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à Particle L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 22 00121 1/2
ANNA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-610 du 28/06/2022
@ e ei
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
des de Heu Frot
Demande déposée le 27/06/2022. Affichée en mairie le 28/06/2022 [ N° DP 004 070 22 00123
Par: Monsieur Jacques MONTEL Surface de plancher
Demeurant à : 27 chemin du rouveyret Existante : /
04000 DIGNE LES BAÏNS À créer : /
Pour : Pose de 21 panneaux photovoltaïques de 410wc : Destination : Habitation autoconsommation et vente du surplus
Sur un terrain sis à: 27 CHE DU ROUVEYRET
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 N 85 (3570 m°}
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L'122-1 à 25 et R 122-3 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.} de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021,
Vu le règlement de la zone À du PLU susvisé,
ARRÊTE
Article 1: Il nest pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des
prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2: Les prescriptions du règlement des zones B1.2 et R4.1 du Plan de Prévention des Risques Naturels
{P.P.R.N.) de la commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables.
Digne-les-Bainé, le 28/6/2022
Pour Madaine le mair ,
int déléEUSR à l'urbani habit. pe eo: nisme et habitat,
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait-générateur de taxes et de participations d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. Lo présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATFENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 22 60123 1/2 G
AS
INVNS ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-612 du 29/06/2022
S ee ei
PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pes de Hante-Povence
Demande déposée Le 19/05/2022 Affichée en mairie le 20/05/2022 CL N° PC 004 670 22 00021 |
Par: Monsieur David LUPPINO Surface de plancher
Demeurant à : 24 CHEMIN DES ALPILLES Hstante : m2 04000 DIGNE LES BAINS À créer : 84,8 m?
: ion d' ANS | Pour ae ion d'une maison individuelle avec Destination : Habitation
Sur un terrain sis à : PLAN DU GRAND IUSTIN
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AO 1438 (642 m°}
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.} de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021 Vu le règlement de la zone UD,
Vu l'avis Favorable de ENEDIS DRPADS - Accueil Urbanisme Provence en date du 08/06/2022,
Vu l'avis Favorable avec prescription de STM Digne-les-Bains en date du 24/05/2022
Vu l'avis Favorable avec prescription de PAA - Régie Eau et Assainissement en date du 31/05/2022,
ARRÊTE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2: Service de l'eau et de l'assainissement de PAA : Prendre en compte les prescriptions présentes dans l'avis joint au dossier. °
Article 3 : ENEDIS : La puissance maximale de raccordement sera de 12 kKVA monophasé.
Article 4 : L'augmentation des eaux de ruissellement générée par les surfaces imperméabilisées ne deyrai pas !
pénaliser les fonds inférieurs. Le pétitionnaire devra conserver les eaux pluviales sur sa parcelle x
Digne-les-Bains, le 29/06/2022,
Pour Madame le maire)
l'Adjointe déléguée à Ilurbanisme et habitat, “
+ La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes/et de participations d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. Ê
La présente décision est transmise au représentant de Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - À LIRE ATTENTIVEMENT
ANA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-613 du 11/05/2022
eee
lee-Bains PERMIS DE CONSTRUIRE
FT BAIE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Demande dépasée le 28/04/2022 Affichée en mairie le 29/04/2022 [N° PC 004 070 22 00014 |
Par: Monsieur Nicolas ANCER Surface de plancher
Demeurant à : 29 LES HOSTELLERIES DE GAUBERT Existante : 67 m° 04000 DIGNE LES BAINS À créer : 53 m°
Pour : Travaux sur construction existante sation: Habitati
Sur un terrain sis à: 31 LES HOSTELLERIES Destination : ebitation 04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AP 70 (80 m°}
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de ja Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021 Vu le règlement de la zone UBb,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article deux. re
Les prescriptions du règlement de la zone B1.4 du Plan de Prévention des Risques'Naturelis Article 2 :
{P.P.R.N.) de la commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables.
Digne-les-Bains, le 28/06/2022,
Pour Madame le maire}
l'Adjointe déléguée à l'urbanisme et habitat, .”
Î
Nadine VOLLAIRE /
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT AAA Digne-les-Bains, le 2 À JUIN 2022
@ e bed _
EXTRAIT ÿ fi Ë
du registre des arrêtés du maire
les- Ba Î ns Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,
VU ie code général des collectivités territoriales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Abes de faute Provence VU le code de la route,
VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil
municipal N°30 en date du 25 juin 2045,
VU la demande en date du 24 Juin 2022 formulée par les services techniques Services techniques municipaux municipaux, avenue Gutenberg 04000 DIGNE LES BAINS. PERMANENT |
N°226 \é CONSIDÉRANT que pour permettre de sécuriser la circulation piétonne, il est {SC/HM) nécessaire de réglementer la limitation de vitesse.
OBJET ; Création d’une zone 30 km/h Route du plan de Gaubert.
ARRÉTONS
Artide 1 : À compter de la signature du présent arrêté, une zone 30 sera installée sur la route du plan de Gaubert.
Celle-ci débute au PR 0 et se termine au PR 0 +296, À compter du PR 0+296 et jusqu'au PR 1 +384 la vitesse
sera limitée à 30 km/h.
Des modifications de priorité aux intersections seront apportées aux carrefours suivants : Carrefour Route du plan de Gaubert / Chemin du grand Justin {PR 0 +425) : La priorité sera donnée au chemin du Grand Justin. Un Stop sera installé dans chaque sens de circulation de
la route du plan de Gaubert,
Carrefour Route du plan de Gaubert / Chemin de la Digue (PR 0 +539) :
La priorité sera donnée au chemin de la Digue. Un Stop sera installé dans chaque sens de circulation de ta
route du plan de Gaubert.
Article 2 : Toutes ces prescriptions seront matérialisées par la pose de la signalisation réglementaire.
Articte 3 : Le présent arrêté annule et remplace toutes les prescriptions antérieures.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et
règlements en vigueur,
Article 5 : Le Directeur Général des Services de la Ville de Digne-les-Bains, les Agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de
publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire ün recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281
MARSEILLE Cédex 6,
Le Thbunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire de Digne-les-Bains
Pour le Maire empêché,
L’Adjoint délégué
ANA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-615 du 30/06/2022 ee euicce
MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE
ies-Bains nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
RÉPUBLIQUE rRANÇASE Ares de tou Prevenee
Demande déposée le 03/06/2022 Affichée en mairie le 06/06/2022 [ N° PC 004 070 22 00004 moi _|
Par: Madame Manon GRAC Surface de plancher
Demeurant à : 19 AVENUE DE VERDUN
04000 DIGNE-LES-BAINS si permis modificatif :
Pour : Modification d'une extension SP alles : 18 me
Sur un terrain sis à: 19 AVENUE DE VERDUN SP nouvelle : 3m 04000 Digne-les-Bains Destination : Habitation
Cadastré : 70 BN 206 (698 m°)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et À 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, ia modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels {P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30 juin 2014 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le permis de construire PC 004 070 22 00004, accordé le 22/02/2022, à Madame GRAC MANON pour une
extension d’une habitation existante.
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 03/06/2022 pour modification de l'extension, Vu le règlement de ta zone UC,
ARRÊTE
Article 1: Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans ia demande susvisée.
Article 2 : Les réserves émises au permis de construire PC 004 070 22 00004 demeurent applicables. "”
Digne-les-Bains, le 30/06/2022
Pour Madame le maire, .
l'Adjointe déléguée à l'ufbanisme et habitat,
A
h
Nadine VOLLAIRE
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT AAA . ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022-616 du 30/06/2022
Oo eee
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alpes de Haute-Proreree
Demande déposée le 30/06/2022. Affichée en mairie le 30/06/2022 N° DP 004 070 22 00125
Par: Madame Nicole BIGGi Surface de plancher
Demeurant à : 21 ROUTE DE COURBONS Existante : /
04000 DIGNE LES BAINS À créer : /
Pour : Installation de panneaux photovoltaïques. ES
Sur un terrain sis à: 21 ROUTE DE COURBONS Destination : HABITATION 04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 BK 111 {3190 m’)
Le Maire de ia commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021 Vu le règlement de la zone N du PLU susvisé,
ARRÊTE
il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 1:
Les prescriptions du règlement de la zone R2.1 du Plan de Prévention des Risques Naturels Article 2 : {P.P.R.N.) de la commune susvisée, joint au présent arrêté, sont applicables.
TN
e 20/06/2002
éé à l'urbanisme et habitat,
Bains, l
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
OP 004 070 22 00125 1/2