NN ®
@
@viede
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
les-Bains
VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
OCTOBRE
2021
Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
OCTOBRE
2021
AK
339
DECISIONS 21.161
- Convention
de
mise
à disposition
des
locaux
scolaires
1
21.162
—
Défense
de
la
Ville
et
convention
d'honoraires
—
Contentieux
ROUIT
(2021-CTXJ-0001)
A7
21.163
- Maison
Alexandra
David
Neel
— Mise
en
vente
de
foulards
53
21.164
— Contrat
de
prestation
d'enseignement
de
ski
entre
l’école
du
ski
français
de
Chabanon
et
la ville
de
55
Digne-les-Bains
21.167
— Avenant
à la
convention
administrative
de
mises
à disposition
portant
sur
le sous-sol
des
locaux
du
61
restaurant
du
plan
d’eau
21.168
- Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
à titre
gratuit
entre
la société
SATOS
de
la station
de
73
Chabanon-Selonnet
et
la Ville
de
Digne-les-Bains
21.169
- Convention
de
partenariat
2021-2022
entre
les
remontées
mécaniques
de
la
station
de
Chabanon-
76
Selonnet
et
la Ville
de
Digne-les-Bains
21.170
—
Convention
entre
la
SAS
Ciné
Espace
Evasion
«
Ciné
Toiles
» et
la
Ville
de
Digne-les-Bains
78
21.171
- Avenant
n°1
à
la
concession
en
forêt
domaniale
du
Bes
avec
l'ONF
autorisant
l'occupation
d'un
81
terrain
à usage
de
stand
de
tir
21.173
- Renouvellement
de
la
convention
d’utilisation
des
locaux
et
équipements
scolaires
du
lycée
des
85
métiers
Alphonse
Beau
de
Rochas
21.174
- Saison
culturelle
— Ana
Carla
Maza
107
21.175
- Contrat
de
maintenance
logiciel
ATAL
avec
Berger
Levrault
115
21.176
- Convention
de
mise
à disposition
de
la
salle
Plancard
Raharison
125
21.177
- Saison
culturelle
et
billetterie
—
Entre
deux
biennales
du
spectacle
Derviche
133
21.178
- Création
de
la
convention
d’utilisation
du
gymnase
du
collège
Maria
Borrely
151
21.179
- Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
à
la
mutualité
française
PACA
SSAM
maison
de
sante
157
Irene
Joliot
Curie
-
21.180
- Création
d’une
convention
de
mise
à disposition
de
matériel
d'escrime
163
21.181
- Création
d’une
convention
de
mise
à disposition
de
matériel
de
tir
à l’arc
169
21.182
- Renouvellement
de
la
convention
du
complexe
aquatique
«
Les
Eaux
Chaudes
» par
les
associations
: |
175
club
de
natation
Dignois,
club
de
plongée
Bulle
Digne
et
club
de
Triathlon
Digne
ARRETES 21.810
- Arrêté
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
n°21.00162
—
Division
en
vue
de
construire
: 6|
223
b chemin
des
Dieyes
21.811
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°21.00172-—
Piscine
:
10
|
224
rue
de
l'Artisanat
21.812
—
Permis
de
construire
délivré
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
n°21.00047
—
Construction
d’une
|
225
maison
individuelle
: Bonnette
21.818
- Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
— APPASE
TREMPLIN
04
226
21.819
- Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
—-
Médiathèque
intercommunale
228
21.820
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
n°21.00168
— Piscine,
mur
|
230
de
soutènement,
clôture,
abri
de
jardin
et
rampe
d’accès
: 3
chemin
du
Canal
21.823
- Arrêté
de
mise
en
sécurité
—
Procédure
urgente
relatif
à
l'immeuble
sis
n°3
rue
de
l’Ancienne
Mairie
|
231
21.824
- Arrêté
de
mise
en
sécurité
— Procédure
urgente
relatif
à l'immeuble
sis
n°7
place
du
Marché
AK
341
|
234
21.825
- Permis
de
construire
délivré
par
le maire
au
nom
de
la commune
n°21.00045
— Construction
d’une
237
maison
individuelle
avec
garage
: plan
de
Grand
Justin
21.826
- Arrêté
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
n°21.00184
-
Changement
de
destination
d’un
|
238
appartement
en
local
professionnel
: 2
rue
Prête
à
Partir
21.827
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescription
à une
déclaration
préalable
n°21.00182
—
Remplacement
|
239
d’un
portail
existant
: 10
rue
Maurice
Favier
21.836
- Permis
de
construire
délivré
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
n°21.00043
—
Construction
d’un
|
240
hangar
avec
toiture
photovoltaïque
: Le
Roure
21.837
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescription
à
une
déclaration
préalable
n°21.00171
—
Réalisation
|
242
d’une
véranda
avec
toiture
bioclimatique
: 6
impasse
des
Clairières
21.838
- Permis
de
construire
délivré
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
n°21.00053
—
Construction
d’une
|
243
maison
individuelle
avec
garage
et
piscine
21.839
-
Arrêté
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
n°21.00161
—
Ravalement
de
façade
: 6|
244
boulevard
Gassendi
21.840
—
Permission
de
voirie
accordée
à
Provence
Alpes
Agglomération
—
service
eau
: 9
rue
Gassendy
|
245
Tartonne
21.842
-
Arrêté
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
n°21.00186
—
Installation
de
panneaux
|
246
photovoltaïques
: le
Moulin
des
Sieyès
21.845
- Permission
de
voirie
accordée
ENEDIS
: 15
rue
tour
des
Prisons
—
2
rue
Tour
de
l’église
248
21.858
- Interdiction
d'accès
—-
Moulin
de
Courbons,
sis
à
Digne-les-Bains,
parcelle
À
744
appartenant
à
la |
249
commune
de
Digne-les-Bains
21.859
- Permis
de
construire
délivré
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
n°21.00051
—
Construction
d’une
251
maison
individuelle
avec
garage
: plan
du
Grand
Justin
252
21.865
- Arrêté
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
n°21.00166
—
253
Remplacement
devanture
et
changement
bâche
: 17
rue
Pied
de
Ville
21.866
- Délégation
spéciale
—
Délégation
partielle
dans
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil
—
Délégation
de
|
255
signature
M.
Rémi
GARCIN
21.867
- Délégation
spéciale
—
Délégation
partielle
dans
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil
—
Délégation
de
|
257
signature
M.
Clément
DAUMAS
21.868
- Délégation
spéciale
-
Délégation
partielle
dans
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil
—
Délégation
de
|
259
signature
Mme
Isabelle
ROUX
21.869
- Délégation
spéciale
—
M.
Jean-Luc
RINALDI
- Délégation
de
signature
Délégation
dans
les
fonctions
|
261
d’officier
de
l’état
civil
21.870
-
Délégation
spéciale
—-
Mme
Christine
BERNARDINI
- Délégation
de
signature
Délégation
dans
les
|
263
fonctions
d’officier
de
l’état
civil
21.871
- Délégation
spéciale
—-
Mme
Dolorès
PEREZ
- Délégation
partielle
dans
les
fonctions
d’officier
de
l’état
|
265
civil
—
Délégations
de
signature
21.872
-
Délégation
spéciale
-
Mme
Houria
JDANOFF
née
LAKHLEF
-
Délégation
partielle
dans
les
fonctions
|
267
d’officier
de
l’état
civil
—-
Délégations
de
signatures
21.873
-
Délégation
spéciale
—-
Mme
Lalie
GILLET
née
GUIGOU
- Délégation
partielle
dans
les
fonctions
269
d'officier
de
l’état
civil
—-
Délégations
de
signature
21.874
- Délégation
spéciale
—-
Mme
Sonia
DEAMBRI
née
SAN
ROMAN
- Délégation
partielle
dans
les
271
fonctions
d’officier
de
l’état
civil
-
Délégation
de
signature
21.875
- Délégation
spéciale
—-
Mme
Vanessa
BOERO
née
COURTIES
- Délégation
partielle
dans
les
fonctions
273
d’officier
de
l’état
civil
-
Délégation
de
signature
21.876
- Délégation
spéciale
-
Mme
Fanny
COURTIES
née
HERNANDEZ
- Délégation
partielle
dans
les
275
fonctions
d’officier
de
l’état
civil
-
Délégation
de
signature
21.877
- Délégation
spéciale
—-
Mme
Brigitte
TOUSSAINT
- Délégation
partielle
dans
les
fonctions
d’officier
de
|
277
l’état
civil
—
Délégation
de
signature
21.878
-
Délégation
spéciale
—-
Mme
Catherine
LAUZET
née
DAMMANN
-
Délégation
partielle
dans
les
|
279
fonctions
d'officier
de
l’état
civil
—
Délégation
de
signature
21.879
- Délégation
spéciale
—
Délégation
de
signatures
à
M.
Jean-Marc
GILLET,
M.
Claude
BREMOND
281
21.880
- Délégation
spéciale
—
Délégation
de
signatures
à M.
Jean-Marc
GILLET,
M.
Christian
BLANC
282
21.881
- Délégation
spéciale
— Délégation
de
signatures
à M.
Jean-Marc
GILLET,
Mme
Marie-Françoise
| 283
PASTOR
21.882
- Délégation
spéciale
— Délégation
de
signatures
à M.
Jean-Marc
GILLET,
Mme
Mireille
ESPITALLIER
et|
285
M.
Frédéric
ROCH
21.883
- Délégation
spéciale
— Délégations
de
fonction
et
signature
pour
les
commissions
de
sécurité
287
21.889
- Permission
de
voirie
accordée
à l’entreprise
Orange
: chemin
des
Près
de
Gaubert
289
21.894
- Permission
de
voirie
accordée
à Provence
Alpes
Agglomération
— service
eau
: 17
rue
Vallon
de
| 291
Farine
21.895
- Permission
de
voirie
accordée
à l’entreprise
Orange
: 8
rue
Georges
Aubin
293
21.896
- Arrêté
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
n°21.00179
— Réalisation
d’un
Carport
en|
295
aluminium
: le Pigeonnier
21.897
- Délégation
spéciale
— Délégations
de
fonction
et
signature
aux
vice-présidentes
297
21.906
- Permission
de
voirie
accordée
à l’entreprise
Orange
: rue
Maldonat
— rue
Louise
Espié
299
21.907
- Permission
de
voirie
accordée
à l’entreprise
Orange
: Chemin
de
l’Iscle
des
Abbés
— Rue
des
Alpilles
| 301
— avenue
Colonel
Noël
DECISIONS
AAA ®
©
©
ile
de
#“
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Hôtel
de
Ville
1boulevard
Martin
Bret
:
B.P
50214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
viviW.dignelesbains.fr
OOE
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°:
21-161
OBJET
: Convention
de
mise
à disposition
des
locaux
scolaires
KR
AR
HROROROHOROR
ARE
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
19
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
de
la conclusion
et
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans.
il est
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains
et
les
associations
préciser-ci
après,
une
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
scolaires,
- Ecole
Maternelle
des
Arches
: MJEP,
Ecole
du
Sous-Sol
- Ecole
Maternelle
des
Augiers
: Association
Familial
des
Augiers
- Ecole
Maternelle
de
Beausoleil
: USEP
Beausoleil
- Ecole
Maternelle
du
Moulin
: CEPCED
- Ecole
Maternelle
des
Ferréols
: Falbala
Culture,
La Marguerite
Les
dispositions
pratiques
et
particulières
sont
précisées
dans
les
conventions
jointes
à la
présente
décision
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
; En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.Article
4:
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Article
5:
Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le 1
octobre2021
Le Maire
de
Digne-les-Bains,
Envoyé en préfecture le 05/10/2021 Reçu en préfecture le 05/10/2021 Affiché le 04/10/2021 ID : 004-210400701-20211001-D21161-CC
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
PAVAVAN
1D
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
@ @
© Vilede
he
CONVENTION
MISE
A DISPOSITION
DE LOCAUX
;
ÉCOLE
DES
ARCHES
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRAHÇAISE
Apes
de
Haule-Provence
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
— Place
Général
de
Gaulle
— 04000
DIGNE-LES-BAINS,
et
ci-après
dénommé
« la
Ville
» représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
en
vertu
des
articles
L.212-15
du
Code
de
l'éducation
et
L.2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
attribuant
à la
collectivité
propriétaire
la possibilité
de
soumettre
une
autorisation
d'utilisation
des
équipements
scolaires
;
Après
consultation
de
M /
Mme,
(nom
et
prénom}
Corinne
ROUX
Directeur({trice)
de
l’école
des
ARCHES
situé
(e)
1, Louls
Espié
04000
Digne-les-Bains,
d’une
part,
Et L'association
M.JLE.P,
déclarée
en
préfecture
le 24/4
40
dont
le siège
social
est
situé
Hapurmehe
tlonaeaqauneul
représentée
par.
Huuyurile..SoMET
en sa
qualité
de
Pausrakede.s...,
craprès
dénommé
« l'occupant
»,
N°
téléphone
AY
ST
8
Mail
Basile
onde
co:
f _
il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
de
la convention
Soucieuse
de
soutenir
l’action
des
associations
sur
la commune,
la Ville
a décidé
de
répondre
favorablement
à la
demande
formulée
par
l'occupant
en
mettant
à sa
disposition
les
locaux
et /
ou
équipements
désignés
cl-
après.
|
Elle
est
consentie
à titre
précaire
et révocable
à tout
moment
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Elle
est
consentie
à titre
gratuit
et
personnel.
Article
2 : Désignation
des
locaux
ou
équipements
mis
à disposition
La Ville
met
à disposition
de
l'occupant
les
biens
suivants
:
Adresse
des
locaux
ou
équipement
mis
à disposition
: (préciser
maternelle
ou
élémentaire)
Eee
Féaleche
No
«des
RC
(E.
S
:
OÙ
co
pi
EPE
:
Désignation
précise
des
locaux
et
équipements
mis
à disposition
:
;
f
——.
Salle
&'ackilkes
Page
À sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
pie
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Désignation
des
matériels
/ biens
mis
à disposition:
Nombre
maxi
des
personnes
accueillies
par
l'association:
2©
La Ville
confie
au
Président
qui
en
est
responsable
personnellement
et pécuniairement
de
clé[s]
permettant
l'accès
aux
locaux
mis
à disposition
:
|
|
- ...1..dédetypeDenyn”.&
2&.D+%
PPTZ
- ...1...clé
de type
Deny
PLATE
n°:
LT
1472066
1 208
- Autre
type
de
clé:
.........,,,,...,........
La
reproduction
de
la ou
des
clé[s]
est
formellement
interdite.
Toute
perte
ou
vol
de
clé
devra
être
signalé
aussitôt
à la
Ville.
Dans
tous
les
cas,
les
frais
de
reproduction
de
la ou
des
clé(s)
seront
à la
charge
de
l'occupant
mais
demeureront
de
la propriété
de
la Ville.
Enfin,
la ou
les
clés
devront
être
restituées
en
fin
de
convention
(en
cas
de
non
renouvellement).
Article
3 : Conditions
d'utilisation
La Ville
permet
à l'association
l’utilisation
des
biens
précités,
sous
réserve
du
respect
des
clauses
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
des
engagements
suivants
:
- Application
du
protocole
sanitaire
en
vigueur
lié
à la
COVID
19
-__ Respect
du
règlement
intérieur
quand
il existe
;
- Respect
de
l'ordre
public,
de
la tranquillité
publique
et
du
repos
du
voisinage,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs
;
- Respect
des
consignes
de
sécurité
Incendie
et
d'alerte
;
-__ Respect
d’une
démarche
économe
en
énergie
et
en
eau
(fermeture
des
portes
et
fenêtres,
extinction
des
lumières
et
autres
appareils
consommateurs
d'énergie
dès
la fin
de
chaque
utilisation
des
locaux,
utilisation
rationnelle
de
l’eau...)
;
- Interdiction
de
tout
acte
à caractère
raciste,
sexiste
ou
xénophobe
;
- Interdiction
de
consommation,
gratuite
ou
non,
de
boissons
alcoolisées
:
- Interdiction
de
fumer;
- Interdiction
d'utiliser
des
appareils
dangereux
et
de
détenir
de
produits
explosifs
ou
inflammables
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité
;
- Interdiction
de
faire
pénétrer
des
animaux
dans
les
locaux
:
- Respect
scrupuleux
de
l'usage
suivant
:
Usage
déclaré:
Tyyupes
Tnet
eu
tconme
(es
|
Tout
autre
usage
des
locaux
est
interdit.
Article
4 : Période
de
mise
à disposition
L'association
disposera
d’un
usage
exclusif
des
locaux,
objets
de
la présente
convention,
hors
vacances
scolaires,
sur
les
jours
et
horaires
suivants
:
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en
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le 05/10/2021
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le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Jour
Date
heures
lundi
De,.....h......
à.,,...h...,,.
mardi
Ja.
o%.
2oi4.
De
2r?..h..@C
à LL.
h 60.
mercredi
De,,,...h...,..
ä......h.....,
jeudi
De......h...,.,
à......h......
vendredi
De......h.,...,
à...,..h.....
Article
5 : Etat
des
biens
mis
à disposition
L'occupant
prendra
les
biens
dans
l'état
où
ils se
trouveront
lors
du
début
d'occupation,
l'occupant
étant
réputé
les
avoir
visités
et
les
connaître.
il est
interdit
de
modifier
les
revêtements
intérieurs,
d’en
percer
les
parois,
d'ajouter
des
verrous
et
serrures,
d'installer
des
postes
électriques
sans
autorisation
de
la Ville,
ll s'engage
à signaler
sans
délai
toute
anomalie
ou
dommages
concernant
les
locaux.
À défaut,
l'occupant
devra
assumer
la charge
de
la réparation
ou
du
remplacement.
L'occupant
s'engage
à libérer
les
locaux
de
toutes
les
installations
qu'il
aura
effectuées
et
à restituer
en
fin
d'occupation
des
biens
dans
un
état
identique
(notamment
concernant
leur
propreté).
Article
6 : Signalisation
il est
interdit
d’apposer
sur
les
portes,
face
externe,
des
affiches,
timbres
et graffitis.
Article
7 : Engagements
de
l'occupant
L'occupant
s'engage
à :
- Prendre
soin
des
locaux
et
du
matériel
mis
à disposition
;
- Contrôler
l'accès
aux
biens
mis
à disposition
et surveiller
leur
utilisation
;
- Ne
pas
céder
à un
tiers
le droit
d'occuper
qui
lui
est
accordé
;
- Respecter
l'ensemble
des
législations
et réglementations
qui
sont
applicables
à ses
activités
;
- Signaler
sans
délai
tout
incident
ou
dommages
constatés
à l'occasion
de
l'occupation
;
- Vérifier
la couverture
d'assurance
des
prestataires
qu'il
autorise
à occuper
les
biens
mis
à disposition
;
- Ne
pas
effectuer
de
modification
ou
d'aménagement
des
lieux
sans
l'accord
écrit
de
la Ville
;
- Laisser
les
représentants
de
la Ville,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
les
locaux
;
- Signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
changement
de
présidence
de
l'association
ainsi
que
tout
changement
d'adresse
du
siège
social
;
‘
-__ Transmettre
la présente
convention
au
nouveau
président
de
l'association
en
cas
de
changement
de
celui-ci.
-__ Nettoyer
et
désinfecter
les
locaux
utilisés
selon
les
procédures
transmises
par
le service
éducation
-__ Désigner
un
référant
- Tenir
un
registre
de
présence
(traçabilité
cas
contact)
L'organisateur
devra
tenir
un
registre
de
présence
lui
permettant
ainsi
de
retracer
chague
séance
et
d'identifier
les
personnes
présentes
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6
gi È
Envoyé
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préfecture
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préfecture
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ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Ce
document
à remplir
par
le réfèrent,
devra
contenir
:
- Le
nom
de
l'association,
Pour
chaque
séance
- L'heure
d’arrivée/
heure
de
départ
- Une
liste
des
personnes
présentes
établis
par
le référant
- Le
nom
des
personnes
chargés
du
nettoyage
et
désinfection
- La
date
du
jour
ainsi
qu'une
signature
Article
8: Obligations
particulières
de
l'occupant
En
contrepartie
de
la mise
à disposition
gratuite
des
locaux,
l’occupant
s'engage
à fournir
chaque
année
au
moins
deux
mois
avant
la date
de
renouvellement
de
la présente
convention
:
- Un
bilan
d'activité
de
l'année
n-1
faisant
notamment
apparaître
les
actions
organisées
par
lui
et le
nombre
d’adhérents
de
l'association
- Le
budget
prévisionnel
Article
9: Engagements
de
la Ville
La
Ville
s'engage
à :
- Prendre
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
du
bâtiment.
o MEau o MElectricité o M
Chauffage
o M
Entretien
courant
et
maintenance
o [Autres
: préciser.
.,..,.,,,,,.,,,,,,..
- _
{nformer
l'occupant
de
toutes
restrictions
à l'usage
des
biens
mis
à disposition
;
- Vérifier
le respect
de
la réglementation
concernant
les
E.R,P.
- Durant
les
week-ends
le chauffage
sera
maintenu
à une
température
de
17°(C)
quelque
soit
l'utilisation.
Aucune
dérogation
ne
sera
possible,
Article
10
: Reprise
pour
travaux
et
évènements
exceptionnels
Si la
Ville
devait
récupérer
les
locaux
pour
exécution
de
travaux,
la présente
convention
ne
donne
aucun
droit
au
relogement
de
l’occupant.
La
Ville
notifierait
son
intention
par
simple
lettre
dans
un
délai
d’un
mois
avant
la reprise
des
locaux.
Article
11
: Responsabilité
Chaque
partie
assume
la responsabilité
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
à l’autre
partie
dans
les
conditions
du
droit
commun.
L’occupant
assume
la responsabilité
des
manifestations
et
activités
qu’il
organise.
{| est
notamment
responsable
de
la sécurité
des
participants,
La
Ville
n'a
aucune
obligation
quant
à la
sécurité
et
la surveillance
des
biens
et
matériels
de
l’association,
notamment
en
cas
de
vol.
L'occupant
assume
les
dommages
causés
à ses
biens
et
matériels,
ainsi
qu'à
ceux
qui
lui
sont
confiés,
sans
recours
possible
contre
la Ville.
L'occupant
répond
des
dommages
causés
à la
Ville
et
aux
biens
mis
à disposition
ou
à ses
agents,
et
qui
sont
survenus
du
fait
de
l'exécution
de
la présente.
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le 05/10/2021
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le 04/10/2021
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: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Article
12
: Assurances
La Ville
assure
les
risques
de
dommages
afférents
à ses
biens
et immeubles.
Elle
dispose
d'un
contrat
d'assurance
garantissant
sa responsabilité
civile,
y compris
du
fait
de
ses
biens
et agents.
L’occupant
devra
disposer
d’une
couverture
d'assurance
de
responsabilité
civile
conforme
à ses
activités,
1
devra
également
disposer
d'une
couverture
des
risques
locatifs
ainsi
que
de
recours
des
voisins
et
des
tiers.
L’occupant
devra
justifier
des
couvertures
d'assurances
avant
le premier
jour
d'occupation
et transmettre
l'attestation
annuelle
à chaque
renouvellement.
Article
13
: Durée
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1°’
septembre
2020.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
renouvellement
sur
demande
expresse
deux
mois
au
moins
avant
la fin
de
la
présente
convention.
ll est
rappelé
que
cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et révocable
(Cf,
article
1) et
que
dans
ce
cadre
la convention
pourra
être
résiliée
unilatéralement
par
la Ville
à tout
moment
moyennant
un
préavis
d’un
mois
et
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l'association.
À l'expiration
de
cette
convention,
quelle
qu’en
soit
la cause,
l'association
ne
pourra
invoquer
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux,
aucun
droit
au
relogement
dans
d’autres
locaux,
ni réclamer
aucune
indemnité.
Article
14
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'occupant
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à l'expiration
d’un
délai
de
1 mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réceptlon.
La
présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
et
immédiatement
- En
cas
de
dissolution
de
l'association
;
- En
cas
de
changement
de
l’usage
déclaré
à l’article
3 et
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la Ville
;
- En
cas
de
non
justification
par
l'occupant
des
polices
d'assurance
qu’il
doit
contracter
et du
non-
paiement
de
ses
primes
d'assurance
;
- Par
la destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Article
15
: Modification
Toute
modification
à la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
Article
16
: Litiges
En
cas
de
difficultés
liées
à l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
rechercheront
un
accord
amiable,
Aydéfaut
d'accord
amiable,
le
règlement
des
litiges
liés
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention
relève
du
tribunal
administratif
de
Marseille,
Page
5 sur
6À Digne-les-Bains,
le
Dofvi]2024
g
Pterre
SANCHEZ
Fait
en
triple
exemplaire
À Digne-les-Bains,
le
Al
dd.
Zut
À.
Le(a)
président({e)
de
l’association
Huguette
SONET
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en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
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ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
CEE ee
É ue
À Digne-les-Bains,
le
Ju.
Oro
Le(a)
directeur(trice)
de
l'école
LC
CTAMANIRERRES
ARCS.
CA
Eue-Gratlés
GROUILLER
04000
DIGNE
LES
BAINS
Tél,
: 04
02
31 13
89
Corinne
ROUX
Page
6 sur
6NN
Affiché
le 04/10/2021
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
@
©
©
Ville
de
ID : 004-210400701-20211001-D21161-CC
CONVENTION
MISE
À DISPOSITION
DE
LOCAUX
les-
Ba
ins
ÉCOLE
DES
ARCHES
ln
d'eau,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
— Place
Général
de
Gaulle
— 04000
DIGNE-LES-BAINS,
et
ci-après
dénommé
« la
Ville
» représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
en
vertu
des
articles
L.212-15
du
Code
de
l'éducation
et L.2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
attribuant
à la
collectivité
propriétaire
la possibilité
de
soumettre
une
autorisation
d'utilisation
des
équipements
scolaires
;
Après
consultation
de
M /
Mme,
(nom
et prénom)
Corinne
ROUX
Directeur(trice)
de
l’école
des
ARCHES
situé
(e)
1, Louis
Espié
04000
Digne-les-Bains,
d'une
part,
Et nn
der
de ECO].
CO
SOUS-SOL,
décla
réf
ASeUye
A
0
dont
le siège
social
est
situé
Ferre
RL
ONCE
Cd
Doit,
fie
d
da
RANCE
en
sa qualité
de
coude
fe
KE...
ci-
après
dénommé
« l’occupant
»,
N° téléphone
ES
Mail
echeditsaxth.
gsm
- CO
Il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
de
la convention
Soucieuse
de
soutenir
l’action
des
associations
sur
la commune,
la Ville
a décidé
de
répondre
favorablement
à la
demande
formulée
par
l'occupant
en
mettant
à sa
disposition
les
locaux
et
/ ou
équipements
désignés
ci-
après. Elle
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
à tout
moment
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Elle
est
consentie
à titre
gratuit
et
personnel.
-
Article
2 : Désignation
des
locaux
ou
équipements
mis
à disposition
La Ville
met
à disposition
de
l'occupant
les
biens
suivants
:
Adresse
des
locaux
ou
équipement
mis
à disposition
: Re
maternelle
ou
élémentaire)
EcñŸe
def
ARcher
Horternef
À louve
ESpé
cuyoco
Digne
-
te
-
B
Désignation
précise
des
locaux
et
équipements
mis
à disposition
:
Ecde
der
feches
‘Haternelle
“Goû
d Wab
et
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le 05/10/2021
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en
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le 05/10/2021
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le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Désignation
des
matériels
/ biens
mis
à disposition
:
Ps
TT
Nombre
maxi
des
personnes
accueillies
par
l'association
ÀS
per
Sonae
La
Ville
confie
au
Président
qui
en
est
responsable
personnellement
et
pécuniairement
À.
clé[s]
permettant
l'accès
aux
locaux
mis
à disposition
:
-
_...1...clé
de
type
Deny
n°:
8
96
TS
PP
È
-
_...1...clé
de
type
Deny
PLATE
n'ÈTSS
Ho
- Autre
type
de
clé:
........................,
La
reproduction
de
la ou
des
ciéfs]
est
formellement
interdite.
Toute
perte
ou
vol
de
clé
devra
être
signalé
aussitôt
à la
Ville.
Dans
tous
les
cas,
les
frais
de
reproduction
de
la ou
des
clé(s)
seront
à la
charge
de
l'occupant
mais
demeureront
de
la propriété
de
la Ville.
Enfin,
la ou
les
clés
devront
être
restituées
en
fin
de
convention
(en
cas
de
non
renouvellement).
Article
3 : Conditions
d'utilisation
La
Ville
permet
à l'association
l’utilisation
des
biens
précités,
sous
réserve
du
respect
des
clauses
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
des
engagements
suivants
:
-__ Application
du
protocole
sanitaire
en
vigueur
lié
à la
COVID
19
- Respect
du
règlement
intérieur
quand
il existe
;
- Respect
de
l'ordre
public,
de
la tranquillité
publique
et
du
repos
du
voisinage,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs
;
- Respect
des
consignes
de
sécurité
incendie
et
d’alerte
;
-__ Respect
d’une
démarche
économe
en
énergie
et
en
eau
(fermeture
des
portes
et
fenêtres,
extinction
des
lumières
et
autres
appareils
consommateurs
d'énergie
dès
la fin
de
chaque
utilisation
des
locaux,
utilisation
rationnelle
de
l’eau...)
;
- Interdiction
de
tout
acte
à caractère
raciste,
sexiste
ou
xénophobe
;
- Interdiction
de
consommation,
gratuite
ou
non,
de
boissons
alcoolisées
;
- Interdiction
de
fumer;
- interdiction
d'utiliser
des
appareils
dangereux
et
de
détenir
de
produits
explosifs
ou
inflammabies
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité
;
- Interdiction
de
faire
pénétrer
des
animaux
dans
les
locaux
;
- _
Respect
scrupuleux
de
l’usage
suivant
:
Usage
déclaré:
CŒDRS
de
gym
as
que
Tout
autre
usage
des
locaux
est
interdit.
Article
4 : Période
de
mise
à disposition
L'association
disposera
d’un
usage
exclusif
des
locaux,
objets
de
la présente
convention,
hors
vacances
scolaires,
sur
les
jours
et horaires
suivants
:
Page
2 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2024
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Jour
Date
heures
lundi
De.....,h......
ä......h......
mardi
De......h......
à......h......
mercredi
GHol
an
61042
pe
..h
30
à AË.h.
80
jeudi
De......h......
à......h.....
vendredi
De......h......
à......h.....
Article
5 : Etat
des
biens
mis
à disposition
L'occupant
prendra
les
biens
dans
l’état
où
ils se
trouveront
lors
du
début
d'occupation,
l'occupant
étant
réputé
les
avoir
visités
et
les
connaître.
l'est
interdit
de
modifier
les
revêtements
intérieurs,
d’en
percer
les
parois,
d'ajouter
des
verrous
et
serrures,
d'installer
des
postes
électriques
sans
autorisation
de
la Ville.
I s'engage
à signaler
sans
délai
toute
anomalie
ou
dommages
concernant
les
locaux.
À défaut,
l'occupant
devra
assumer
la charge
de
la réparation
ou
du
remplacement.
L'occupant
s'engage
à libérer
les
locaux
de
toutes
les
installations
qu'il
aura
effectuées
et
à restituer
en
fin
d'occupation
des
biens
dans
un
état
identique
(notamment
concernant
leur
propreté).
Article
6 : Signalisation
Il est
interdit
d'apposer
sur
les
portes,
face
externe,
des
affiches,
timbres
et graffitis.
Article
7 : Engagements
de
l’occupant
L'occupant
s'engage
à :
- Prendre
soin
des
locaux
et
du
matériel
mis
à disposition
;
-__ Contrôler
l'accès
aux
biens
mis
à disposition
et surveiller
leur
utilisation
;
- Ne
pas
céder
à un
tiers
le droit
d'occuper
qui
lui
est
accordé
;
- Respecter
l’ensemble
des
législations
et
réglementations
qui
sont
applicables
à ses
activités
;
- Signaler
sans
délai
tout
incident
ou
dommages
constatés
à l’occasion
de
l’occupation
;
- Vérifier
la couverture
d'assurance
des
prestataires
qu'il
autorise
à occuper
les
biens
mis
à disposition
;
- Ne
pas
effectuer
de
modification
ou
d'aménagement
des
lieux
sans
l’accord
écrit
de
la Ville
;
- Laisser
les
représentants
de
la Ville,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
les
locaux
;
‘
- Signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
changement
de
présidence
de
l’association
ainsi
que
tout
changement
d'adresse
du
siège
social
;
- Transmettre
la présente
convention
au
nouveau
président
de
l'association
en
cas
de
changement
de
celui-ci.
- Nettoyer
et désinfecter
les
locaux
utilisés
selon
les
procédures
transmises
par
le service
éducation
- Désigner
un
référant
- Tenir
un
registre
de
présence
(traçabilité
cas
contact)
L'organisateur
devra
tenir
un
registre
de
présence
lui
permettant
ainsi
de
retracer
chaque
séance
et
d'identifier
les
personnes
présentes
Ce
document
à remplir
par
le réfèrent,
devra
contenir
:
- Le
nom
de
l'association,
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6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Pour
chaque
séance
- L'heure
d’arrivée/
heure
de
départ
- Une
liste
des
personnes
présentes
établis
par
le référant
- Le
nom
des
personnes
chargés
du
nettoyage
et désinfection
- La
date
du
jour
ainsi
qu'une
signature
Article
8: Obligations
particulières
de
l’occupant
En
contrepartie
de
la mise
à disposition
gratuite
des
locaux,
l'occupant
s'engage
à fournir
chaque
année
au
moins
deux
mois
avant
la date
de
renouvellement
de
la présente
convention
:
- Un
bilan
d'activité
de
l’année
n-1
faisant
notamment
apparaître
les
actions
organisées
par
lui
et
le
nombre
d’adhérents
de
l'association
- Le
budget
prévisionnel
Article
9:
Engagements
de
la Ville
La
Ville
s'engage
à :
- Prendre
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
du
bâtiment,
o MEau o MElectricité o M
Chauffage
o MEntretien
courant
et
maintenance
o ÊlAutres:
préciser.
...........
sereves
- Informer
l’occupant
de
toutes
restrictions
à l’usage
des
biens
mis
à disposition
;
- Vérifier
le respect
de
la réglementation
concernant
les
E.R.P.
- Durant
les
week-ends
le chauffage
sera
maintenu
à une
température
de
17°{C)
quelque
soit
l’utilisation.
Aucune
dérogation
ne
sera
possible.
Article
10
: Reprise
pour
travaux
et
évènements
exceptionnels
Si la
Ville
devait
récupérer
les
locaux
pour
exécution
de
travaux,
la présente
convention
ne
donne
aucun
droit
au
relogement
de
l'occupant.
La Ville
notifierait
son
intention
par
simple
lettre
dans
un
délai
d’un
mois
avant
la reprise
des
locaux.
Article
11
: Responsabilité
Chaque
partie
assume
la responsabilité
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
à l’autre
partie
dans
les
conditions
du
droit
commun.
L’occupant
assume
la responsabilité
des
manifestations
et activités
qu’il
organise.
Il est
notamment
responsable
de
la sécurité
des
participants.
La Ville
n’a
aucune
obligation
quant
à la
sécurité
et
la surveillance
des
biens
et
matériels
de
l'association,
notamment
en
cas
de
vol.
L'occupant
assume
les
dommages
causés
à ses
biens
et
matériels,
ainsi
qu’à
ceux
qui
lui
sont
confiés,
sans
recours
possible
contre
la Ville.
L'’occupant
répond
des
dommages
causés
à la
Ville
et
aux
biens
mis
à disposition
ou
à ses
agents,
et qui
sont
survenus
du
fait
de
l'exécution
de
la présente.
Article
12
: Assurances
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4 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 65/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
CE
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 604-210400701-20211001-D21161-CC
La Ville
assure
les
risques
de
dommages
afférents
à ses
biens
et immeubles,
Elle
dispose
d’un
contrat
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile,
y compris
du
fait
de
ses
biens
et agents,
L’occupant
devra
disposer
d’une
couverture
d'assurance
de
responsabilité
civile
conforme
à ses
activités.
Il
devra
également
disposer
d’une
couverture
des
risques
locatifs
ainsi
que
de
recours
des
voisins
et
des
tiers.
L’occupant
devra
justifier
des
couvertures
d'assurances
avant
le premier
jour
d'occupation
et transmettre
l'attestation
annuelle
à chaque
renouvellement.
Article
13
: Durée
La présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1%
septembre
2021.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
renouvellement
sur
demande
expresse
deux
mois
au
moins
avant
la fin
de
la
présente
convention.
Il est
rappelé
que
cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et révocable
(Cf,
article
1) et
que
dans
ce
cadre
la convention
pourra
être
résiliée
unilatéralement
par
la Ville
à tout
moment
moyennant
un
préavis
d’un
mois
et
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l'association.
A l'expiration
de
cette
convention,
quelle
qu’en
soit
la cause,
l’association
ne
pourra
invoquer
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux,
aucun
droit
au
relogement
dans
d’autres
locaux,
ni réclamer
aucune
indemnité.
Article
14
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l’occupant
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à l'expiration
d’un
délai
de
1 mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
et
immédiatement
En
cas
de
dissolution
de
l’association
;
En
cas
de
changement
de
l’usage
déclaré
à l’article
3 et
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la Ville
;
En
cas
de
non
justification
par
l'occupant
des
polices
d'assurance
qu’il
doit
contracter
et du
non-
paiement
de
ses
primes
d'assurance
;
Par
la destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Article
15
: Modification
Toute
modification
à la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d’un
avenant.
Article
16
: Litiges
En
cas
de
difficultés
liées
à l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
rechercheront
un
accord
amiable.
À défaut
d'accord
amiable,
le règlement
des
litiges
liés
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention
relève
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
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6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Fait
en
triple
exemplaire
À Digne-les-Bains,
le
À Digne-les-Bains,
le
À Digne-les-Bains,
le
Diva
4c2i
A
00]
8v11
27109
/ 4,
Pour
le maire,
l’Adjoint
délégué
Le(a}
président(e)
de
l'association
Le{a)
directeur(trice)
de
l'école
us
Lorraine
VIDALENC
Corinne
ROUX
ÉCOLE
PRIMAIRE
DES
ARCHES
Rue
Charles
GROUILLER
:
04000
DIGNE
LES
BAINS
rio
É7
Tél
: 04
92
39
13
89
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6 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2021
NN
Affiché
le 04/10/2021
®@
6
©
Ville
de
ID : 004-210400701-20211001-D21161-CC
CONVENTION
MISE
À DISPOSITION
DE
LOCAUX
les-
Ba
ins
:
ÉCOLE
DES
AUGIERS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Entre
les
soussignés
:
La Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
— Place
Général
de
Gaulle
— 04000
DIGNE-LES-BAINS,
et
ci-après
dénommé
« ja
Ville
» représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
en
vertu
des
articles
L.212-15
du
Code
de
l'éducation
et
L.2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
attribuant
à la
collectivité
propriétaire
la possibilité
de
soumettre
une
autorisation
d'utilisation
des
équipements
scolaires
;
Après
consultation
de
M /
Mme,
(nom
et prénom)
Mathieu
MICHEL
Directeur(trice)
de
l’école
des
AUGIERS
situé
(e)
Les
Augiers,
Route
de
Champtercier
04000
Digne-les-Bains,
d’une
part,
Et - L'association
Association
Farniliale
des
Augiers,
déclarée
en
pq
NP
vu VAR
ont
le siège
social
est
sys
.
Duo
rs
, représentée
par.
AfADSS=.....,
en
sa qualité
de
A
ci-
je
dénommé
« l'occupant
»,
oi
Ne téléphone
OC
VSS
Mail
: À
ae.
01
© quad
Cu
ll a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
Ler
: Ohjet
de
la convention
Soucieuse
de
soutenir
l’action
des
associations
sur
la commune,
la Ville
a décidé
de
répondre
favorablement
à la
demande
formulée
par
l'occupant
en
mettant
à sa
disposition
les
locaux
et
/ ou
équipements
désignés
ci-
après. Elle
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
à tout
moment
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Elle
est
consentie
à titre
gratuit
et
personnel.
Article
2 : Désignation
des
locaux
ou
équipements
mis
à disposition
La Ville
met
à disposition
de
l'occupant
les
biens
suivants
:
Adresse
des
locaux
ou
équipement
mis
à disposition
: {préciser
maternelle
ou
élémentaire)
ER
Eipadae
de Ave
Désignation
précise
des
locaux
et
équipements
mis
à disposition
:
jet
di
puotufe
+We-
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6
A5
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Désignation
des
matériels
/ biens
mis
à disposition
: fN
Nombre
maxi
des
personnes
accueillies
par
l'association
:
[Q.
La Ville
confie
au
Président
qui
en
est
responsable
personnellement
et
pécuniairement
cléfs]
permettant
l'accès
aux
locaux
mis
à disposition
:
-
...1...clé
de
type
Denyn°:..,,.....
-
_...
...clé
de
type
Deny
PLATE
n°:...,,...
-
Autre
type
de
clé:
........
dresse
érrererses
La reproduction
de
la ou
des
clé[s]
est
formellement
interdite.
Toute
perte
ou
vol
de
clé
devra
être
signalé
aussitôt
à la
Ville.
Dans
tous
les
cas,
les
frais
de
reproduction
de
la
ou
des
clé(s)
seront
à
la
charge
de
l'occupant
mais
demeureront
de
la propriété
de
la Ville.
Enfin,
la ou
les
clés
devront
être
restituées
en
fin
de
convention
(en
cas
de
non
renouvellement).
Article
3 : Conditions
d'utilisation
La Ville
permet
à l'association
l’utilisation
des
biens
précités,
sous
réserve
du
respect
des
clauses
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
des
engagements
suivants
:
- Application
du
protocole
sanitaire
en
vigueur
lié
à la
COVID
19
- Respect
du
règlement
intérieur
quand
il existe
:
‘
-
Respect
de
l'ordre
public,
de
la
tranquillité
publique
et
du
repos
du
voisinage,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs
;
- Respect
des
consignes
de
sécurité
incendie
et
d'alerte
;
- Respect
d’une
démarche
économe
en
énergie
et
en
eau
(fermeture
des
portes
et
fenêtres,
extinction
des
lumières
et
autres
appareils
consommateurs
d'énergie
dès
la
fin
de
chaque
utilisation
des
locaux,
utilisation
rationnelle
de
l’eau...)
;
- Interdiction
de
tout
acte
à caractère
raciste,
sexiste
ou
xénophobe
;
- interdiction
de
consommation,
gratuite
ou
non,
de
boissons
alcoolisées
:
- Interdiction
de
fumer
;
- Interdiction
d'utiliser
des
appareils
dangereux
et
de
détenir
de
produits
explosifs
ou
inflammables
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité
;
- Interdiction
de
faire
pénétrer
des
animaux
dans
les
locaux
;
- Respect
scrupuleux
de
l'usage
suivant
:
Usage
déclaré
:
Tout
autre
usage
des
locaux
est
interdit,
Article
4 : Période
de
mise
à disposition
L'association
disposera
d’un
usage
exclusif
des
locaux,
objets
de
la présente
convention,
hors
vacances
scolaires,
sur
les
jours
et
horaires
suivants
:
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2
sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Jour
Date
heures
lundi
Aputr
drou
[lo
[14
De A...
.h3..
a, 106.
.h.2©
mardi
à
De......
h......
Aer,
h......
mercredi
Le
au
ui
Mn
pe
AŸ..nèe.
s
À
.h..
2
geq-u-2
FAR
|
jeudi
Loi
De......
h......
à......
h......
vendredi
De......
h......
à...
h..,...
Article
5 : Etat
des
biens
mis
à disposition
L'occupant
prendra
les
biens
dans
l’état
où
ils se
trouveront
lors
du
début
d'occupation,
l'occupant
étant
réputé
les
avoir
visités
et
les
connaître.
llest
interdit
de
modifier
les
revêtements
intérieurs,
d'en
percer
les
parois,
d'ajouter
des
verrous
et
serrures,
d'installer
des
postes
électriques
sans
autorisation
de
la
Ville.
Il s'engage
à signaler
sans
délai
toute
anomalie
ou
dommages
concernant
les
locaux.
A défaut,
l'occupant
devra
assumer
la
charge
de
la
réparation
ou
du
remplacement.
L'occupant
s'engage
à libérer
les
locaux
de
toutes
les
installations
qu'il
aura
effectuées
et
à restituer
en
fin
d'occupation
des
biens
dans
un
état
identique
(notamment
concernant
leur
propreté).
Article
6 : Signalisation
ilest
interdit
d’apposer
sur
les
portes,
face
externe,
des
affiches,
timbres
et graffitis.
Article
7 : Engagements
de
l’occupant
L’occupant
s'engage
à :
- Prendre
soin
des
locaux
et
du
matériel
mis
à disposition
;
- Contrôler
l'accès
aux
biens
mis
à disposition
et surveiller
leur
utilisation
;
- Ne
pas
céder
à un
tiers
le droit
d'occuper
qui
lui
est
accordé
;
-
Respecter
l’ensemble
des
législations
et
réglementations
qui
sont
applicables
à ses
activités
;
- Signaler
sans
délai
tout
incident
ou
dommages
constatés
à l’occasion
de
l'occupation
;
-
Vérifier
la
couverture
d'assurance
des
prestataires
qu’il
autorise
à occuper
les
biens
mis
à disposition
;
-
Ne
pas
effectuer
de
modification
ou
d'aménagement
des
lieux
sans
l'accord
écrit
de
la
Ville
;
-
Laisser
les
représentants
de
la
Ville,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
les
locaux
;
- Signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
changement
de
présidence
de
lassociation
ainsi
que
tout
changement
d'adresse
du
siège
social
;
-
Transmettre
la
présente
convention
au
nouveau
président
de
l'association
en
cas
de
changement
de
celui-ci.
-
Nettoyer
et
désinfecter
les
locaux
utilisés
selon
les
procédures
transmises
par
le
service
éducation
-__ Désigner
un
référant
- Tenir
un
registre
de
présence
(traçabilité
cas
contact)
Page
3 sur
6
AN
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210409701-20211001-D21161-CC
L’organisateur
devra
tenir
un
registre
de
présence
lui
permettant
ainsi
de
retracer
chaque
séance
et
d'identifier
les
personnes
présentes
Ce
document
à remplir
par
le réfèrent,
devra
contenir
:
- Le
nom
de
l'association,
Pour
chaque
séance
- L'heure
d’arrivée/
heure
de
départ
- Une
liste
des
personnes
présentes
établis
par
le référant
- Le
nom
des
personnes
chargés
du
nettoyage
et
désinfection
- La
date
du
jour
ainsi
qu'une
signature
Article
8: Obligations
particulières
de
l'occupant
En
contrepartie
de
la mise
à disposition
gratuite
des
locaux,
l'occupant
s'engage
à fournir
chaque
année
au
moins
deux
mois
avant
la date
de
renouvellement
de
la présente
convention
:
- Un
bilan
d'activité
de
l’année
n-1
faisant
notamment
apparaître
les
actions
organisées
par
lui
et
le
nombre
d’adhérents
de
l'association
- Le
budget
prévisionnel
Article
9:
Engagements
de
la Ville
La Ville
s'engage
à :
- Prendre
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
du
bâtiment.
o MEau o MElectricité o MChauffage o M
Entretien
courant
et
maintenance
o [l
Autres
: préciser.
..,,..,..,,,....
Ne
- Informer
l'occupant
de
toutes
restrictions
à l'usage
des
biens
mis
à disposition
;
- Vérifier
le respect
de
la réglementation
concernant
les
E.R.P.
- Durant
les
week-ends
le chauffage
sera
maintenu
à une
température
de
17°(C)
quelque
soit
l’utilisation.
Aucune
dérogation
ne
sera
possible.
Article
10
: Reprise
pour
travaux
et
évènements
exceptionnels
Si la
Ville
devait
récupérer
les
locaux
pour
exécution
de
travaux,
la présente
convention
ne
donne
aucun
droit
au
relogement
de
l'occupant.
La Ville
notifierait
son
intention
par
simple
lettre
dans
un
délai
d’un
mois
avant
la reprise
des
locaux.
Article
11
: Responsabilité
Chaque
partie
assume
la responsabilité
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
à l’autre
partie
dans
les
conditions
du
droit
commun.
L’occupant
assume
la responsabilité
des
manifestations
et
activités
qu’il
organise,
|| est
notamment
responsable
de
la sécurité
des
participants.
La Ville
n’a
aucune
obligation
quant
à la
sécurité
et la
surveillance
des
biens
et
matériels
de
l’association,
notamment
en
cas
de
voi,
L'occupant
assume
les
dommages
causés
à ses
biens
et
matériels,
ainsi
qu’à
ceux
qui
lui
sont
confiés,
sans
recours
possible
contre
la Ville.
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6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
_
Affiché
le 04/10/2021
EE
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
L'occupant
répond
des
dommages
causés
à la
Ville
et
aux
biens
mis
à disposition
ou
à ses
agents,
et
qui
sont
survenus
du
fait
de
l'exécution
de
la présente.
Article
12
: Assurances
La Ville
assure
les
risques
de
dommages
afférents
à ses
biens
et
immeubles.
Elle
dispose
d’un
contrat
d'assurance
garantissant
sa responsabilité
civile,
y compris
du
fait
de
ses
biens
et
agents.
‘ --
.
L'occupant
devra
disposer
d'une
couverture
d'assurance
de
responsabilité
civile
conforme:
devra
également
disposer
d’une
couverture
des
risques
locatifs
ainsi
que
de
recours
Ein
jo
15
L'occupant
devra
justifier
des
couvertures
d'assurances
avant
le premier
jour
dechire
h é
l’attestation
annuelle
à
chaque
renouvellement.
LR DES
4
Article
13
: Durée
La présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1*
septembre
2021.
Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
renouvellement
sur
demande
expresse
deux
mois
au
moins
avant
la fin
de
la
présente
converitioni.
lest
rappelé
que
cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et révocable
(Cf.
article
1) et
que
dans
ce
cadre
la
convention
pourra
être
résiliée
unilatéralement
par
la
Ville
à tout
moment
moyennant
un
préavis
d'un
mois
et
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l'association.
A l'expiration
de
cette
convention,
quelle
qu’en
soit
la cause,
l'association
ne
pourra
invoquer
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux,
aucun
droit
au
relogement
dans
d’autres
locaux,
ni
réclamer
aucune
indemnité.
Article
14
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l’occupant
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à l’expiration
d’un
délai
de
1 mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
et
immédiatement
- En
cas
de
dissolution
de
l'association
;
- En
cas
de
changement
de
l'usage
déclaré
à l'article
3 et
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la Ville
;
- En
cas
de
non
justification
par
l'occupant
des
polices
d'assurance
qu'il
doit
contracter
et du
non-
paiement
de
ses
primes
d'assurance
;
- Par
la destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Article
15
: Modification
Toute
modification
à la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d'un
avenant.
Article
16
: Litiges
En
cas
de
difficultés
liées
à l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
rechercheront
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
amiable,
le
règlement
des
litiges
liés
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
relève
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
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5 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Fait
en
triple
exemplaire
À Digne-les-Bains,
le
À Digne-les-Bains,
le 221
LA
À Digne-les-Bains,
le 22
/03/re21
24)
| 24/2
7.24
air
Pour
le
l’'Adjoint
délégué
Le(a)
président(e)
de
l'association
Le(a)
directeur(trice)
de
l’école
Spiérré
SANCH
ASSVS Sibye
Page
6 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
INNAN
Affiché
le 04/10/2021
jar EL
@
©
6
Vie
de
ID :
004-210400701-20211001-D21161-CC
CONVENTION
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
:
ÉCOLE
DE
BEAUSOLEIL
les-Bains
L
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
— Place
Général
de
Gaulle
— 04000
DIGNE-LES-BAINS,
et
ci-après
dénommé
«
la
Ville
»
représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
en
vertu
des
articles
L.212-15
du
Code
de
l'éducation
et
L.2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
attribuant
à
la
collectivité
propriétaire
la
possibilité
de
soumettre
une
autorisation
d'utilisation
des
équipements
scolaires
;
Après
consultation
de
M /
Mme,
(nom
et
prénom)
Audrey
CORBON
Directeur(trice)
de
l’école
BEAUSOLEIL
situé
(e)
6,
Chemin
des
Ajoncs
04000
Digne-les-Bains,
d’une
part,
Et L'association
USEP
BEAUSOLEIL,
déclarée
en
préfecture
le .....
/.....
/..,
dont
le siège
social
est
situé
6 Chemin
des
Ajoncs
04000
Digne-les-Bains,
représentée
par
Cécile
PELISSIER,
en
sa
qualité
de
Présidente,
ci-après
dénommé
«
l'occupant
»,
N°
téléphone
: 06/70/12/44/22
Mail
: beausoleil.digne
@gmail.com
Entre
les
soussignés
:
La Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
— Place
Général
de
Gaulle
—-04000
DIGNE-LES-BAINS,
représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
et
ci-après
dénommé
«
la
Ville
»
Madame
Audrey
CORBON,
directrice
de
l’école
primaire
de
Beausoleil
il
a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit:
Article
1er
: Objet
de
la convention
Soucieuse
de
soutenir
l’action
des
associations
sur
la commune,
la Ville
a décidé
de
répondre
favorablement
à la
demande
formulée
par
l'occupant
en
mettant
à sa
disposition
les
locaux
et /
ou
équipements
désignés
ci-
après. Elle
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
à tout
moment
poür
un
motif
d'intérêt
général.
Elle
est
consentie
à titre
gratuit
et
personnel.
Article
2 : Désignation
des
locaux
ou
équipements
mis
à disposition
La Ville
met
à disposition
de
l'occupant
les
biens
suivants
:.
Adresse
des
locaux
ou
équipement
mis
à disposition
: {préciser
maternelle
ou
élémentaire)
Salle
de
Motricité
de
l’école
Maternelle
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Envoyé
en
préfecture
fe 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
te 04/10/2021
1D
: 004-210400704-20211001-D21181-CC
Désignation
précise
des
locaux
et
équipements
mis
à disposition
:
Salle
de
motricité
Espace
toilettes
Désignation
des
matériels
/ biens
mis
à disposition
:
Tables
/Chaises
Nombre
maxi
des
personnes
accueillies
par
l'association
:
La
Ville
confie
au
Président
qui
en
est
responsable
personnellement
et
pécuniairement
..“
clé[s]
permettant
l’accès
aux
locaux
mis
à disposition
:
-
_...1..,clé
de
type
Denyn°:......
..
- _...!...
clé
de
type
Deny
PLATE
n°:.......,.
- Autre
type
de
clé:
....,..,.,..,..
Pronos
La
reproduction
de
la ou
des
clé{s]
est
formellement
interdite.
Toute
perte
ou
vol
de
clé
devra
être
signalé
aussitôt
à la
Ville.
Dans
tous
les
cas,
les
frais
de
reproduction
de
la ou
des
clé(s)
seront
à la
charge
de
l'occupant
mais
demeureront
de
la propriété
de
la Ville.
Enfin,
la ou
les
clés
devront
être
restituées
en
fin
de
convention
(en
cas
de
non
renouvellement).
Article
3 : Conditions
d'utilisation
La
Ville
permet
à l'association
l’utilisation
des
biens
précités,
sous
réserve
du
respect
des
clauses
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
des
engagements
suivants
:
-__ Application
du
protocole
sanitaire
en
vigueur
lié
à la
COVID
19
- Respect
du
règlement
intérieur
quand
il existe
;
- Respect
de
l'ordre
public,
de
la tranquillité
publique
et
du
repos
du
voisinage,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs
;
-__ Respect
des
consignes
de
sécurité
incendie
et
d’alerte
;
-__ Respect
d’une
démarche
économe
en
énergie
et
en
eau
(fermeture
des
portes
et
fenêtres,
extinction
des
lumières
et
autres
appareils
consommateurs
d'énergie
dès
la fin
de
chaque
utilisation
des
locaux,
utilisation
rationnelle
de
l'eau...)
;
- Interdiction
de
tout
acte
à caractère
raciste,
sexiste
ou
xénophobe
;
- Interdiction
de
consommation,
gratuite
ou
non,
de
boissons
alcoolisées
;
- Interdiction
de
fumer:
- Interdiction
d'utiliser
des
appareils
dangereux
et
de
détenir
de
produits
explosifs
ou
inflammables
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité
;
- Interdiction
de
faire
pénétrer
des
animaux
dans
les
locaux
;
- __
Respect
scrupuleux
de
l'usage
suivant
:
Usage
déclaré
:
Organisation
de
soirée
jeux
/ organisation
de
soirée
famille
Tout
autre
usage
des
locaux
est
interdit,
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6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
.
.
Affiché
le 04/10/2021
He
Article
4 : Période
de
mise
à disposition
ID : 004-210400701-20211001-D21161-CC
L'association
disposera
d’un
usage
exclusif
des
locaux,
objets
de
la présente
convention,
hors
vacances
scolaires,
sur
les
jours
et
horaires
suivants
:
Jour
Date
heures
lundi
De
......
h.....
.
à...
1h...
mardi
De......h......
à...
hs.
mercredi
De......h......
à......h....,.
jeudi
De......h......
à.....
.h......
vendredi
X
DAS.
.h
AG.
23.100
Article
5 : Etat
des
biens
mis
à disposition
L'occupant
prendra
les
biens
dans
l'état
où
ils se
trouveront
lors
du
début
d'occupation,
l'occupant
étant
réputé
les
avoir
visités
et
les
connaître.
iLest
interdit
de
modifier
les
revêtements
intérieurs,
d’en
percer
les
parois,
d'ajouter
des
verrous
et
serrures,
d'installer
des
postes
électriques
sans
autorisation
de
la
Ville.
Il s'engage
à signaler
sans
délai
toute
anomalie
ou
dommages
concernant
les
locaux.
A défaut,
l'occupant
devra
assumer
la
charge
de
la
réparation
ou
du
remplacement.
L'occupant
s'engage
à libérer
les
locaux
de
toutes
les
installations
qu’il
aura
effectuées
et
à restituer
en
fin
d'occupation
des
biens
dans
un
état
identique
(notamment
concernant
leur
propreté).
Article
6 :
Signalisation
I est
interdit
d’apposer
sur
les
portes,
face
externe,
des
affiches,
timbres
et
graffitis.
Article
7 : Engagements
de
l’occupant
L'occupant
s'engage
à :
- Prendre
soin
des
locaux
et du
matériel
mis
à disposition
;
. Contrôler
l'accès
aux
biens
mis
à disposition
et
surveiller
leur
utilisation
;
- Ne
pas
céder
à un
tiers
le droit
d'occuper
qui
lui
est
accordé
;
-
Respecter
l'ensemble
des
législations
et
réglementations
qui
sont
applicables
à ses
activités
;
-
Signaler
sans
délai
tout
incident
ou
dommages
constatés
à
l’occasion
de
l'occupation
;
-
Vérifier
la
couverture
d’assurance
des
prestataires
qu’il
autorise
à occuper
les
biens
mis
à disposition
;
-
Ne
pas
effectuer
de
modification
ou
d'aménagement
des
lieux
sans
l’accord
écrit
de
la
Ville
;
-
Laisser
les
représentants
de
la
Ville,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
les
locaux
;
-
Signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
changement
de
présidence
de
l'association
ainsi
que
tout
changement
d'adresse
du
siège
social
;
-
Transmettre
la
présente
convention
au
nouveau
président
de
l’association
en
cas
de
changement
de
celui-ci.
-
Nettoyer
et
désinfecter
les
locaux
utilisés
selon
les
procédures
transmises
par
le
service
éducation
- _
Désigner
un
référant
- Tenir
un
registre
de
présence
(traçabilité
cas
contact)
Page
3 sur
6
>
KE
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Recu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ER
ÎD
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
L'organisateur
devra
tenir
un
registre
de
présence
lui
permettant
ainsi
de
retracer
chaque
séance
et
d'identifier
les
personnes
présentes
Ce
document
à remplir
par
le réfèrent,
devra
contenir
:
- Le
nom
de
l'association,
Pour
chaque
séance
- L'heure
d’arrivée/
heure
de
départ
- Une
liste
des
personnes
présentes
établis
par
le référant
- Le
nom
des
personnes
chargés
du
nettoyage
et
désinfection
-
La
date
du
jour
ainsi
qu'une
signature
Article
8:
Obligations
particulières
de
l'occupant
En
contrepartie
de
la mise
à disposition
gratuite
des
locaux,
l'occupant
s'engage
à fournir
chaque
année
au
moins
deux
mois
avant
la date
de
renouvellement
de
la présente
convention
:
- Un
bilan
d’activité
de
l’année
n-1
faisant
notamment.
apparaître
les
actions
organisées
par
lui
et
le
nombre
d’adhérents
de
l’association
- Le
budget
prévisionnel
Article
9:
Engagements
de
la Ville
la
Ville
s'engage
à:
-
Prendre
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
du
bâtiment.
o MEau o MElectricité o M
Chauffage
o M
Entretien
courant
et
maintenance
o FlAutres:
préciser
.....
Pocersesorseres
- Informer
l'occupant
de
toutes
restrictions
à l’usage
des
biens
mis
à disposition
;
- Vérifier
le respect
de
la réglementation
concernant
les
E,R.P.
- Durant
les
week-ends
le chauffage
sera
maintenu
à une
température
de
17°(C)
quelque
soit
l’utilisation,
Aucune
dérogation
ne
sera
possible.
Article
10
: Reprise
pour
travaux
et
évènements
exceptionnels
Si la
Ville
devait
récupérer
les
locaux
pour
exécution
de
travaux,
la présente
convention
ne
donne
aucun
droit
au
relogement
de
l’occupant,
La Ville
notifierait
son
intention
par
simple
lettre
dans
un
délai
d’un
mois
avant
la reprise
des
locaux.
Article
11
: Responsabilité
Chaque
partie
assume
la responsabilité
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
à l’autre
partie
dans
les
conditions
du
droit
commun.
L’occupant
assume
la responsabilité
des
manifestations
et
activités
qu’il
organise.
|| est
notamment
responsable
de
la sécurité
des
participants.
La Ville
n’a
aucune
obligation
quant
à la
sécurité
et
la surveillance
des
biens
et matériels
de
l'association,
notamment
en
cas
de
vol.
L’occupant
assume
les
dommages
causés
à
ses
biens
et
matériels,
ainsi
qu’à
ceux
qui
lui
sont
confiés,
sans
recours
possible
contre
la Ville,
Page
4 sur
6
Envoyé
an préfecture
le 05/10/2021
Reçu en
préfecture
le 05/10/2021
.
na Affiché Je
04/10/2021
VS
ID : 004-21040070-2021450t-D2181-CC
L’occupant
répond
des
dommages
causés
à la
Ville
et
aux
biens
mis
à disposition
ou
à ses
agents,
et qui
sont
survenus
du
fait
de
l'exécution
de
la présente.
Article
12
: Assurances
s
La Ville
assure
les
risques
de
dommages
afférents
à ses
biens
et immeubles.
Elle
dispose
d’un
contrat
d'assurance
garantissant
sa responsabilité
civile,
y compris
du
fait
de
ses
biens
et
agents.
L'occupant
devra
disposer
d’une
couverture
d'assurance
de
responsabilité
civile
conforme
à ses
activités.
Il
devra
également
disposer
d’une
couverture
des
risques
locatifs
ainsi
que
de
recours
des
voisins
et
des
tiers.
L’occupant
devra
justifier
des
couvertures
d'assurances
avant
le premier
jour.
d'occupation
et transmettre
l'attestation
annuelle
à chaque
renouvellement.
Article
13
: Durée
La présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1%
septembre
2021.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
renouvellement
sur
demande
expresse
deux
mois
au
moins
avant
la fin
de
la
présente
convention.
l'est
rappelé
que
cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et révocable
(Cf.
article
1) et
que
dans
ce
cadre
la convention
pourra
être
résiliée
unilatéralement
par
la Ville
à tout
moment
moyennant
un
préavis
d’un
mois
et
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l'association.
A l'expiration
de
cette
convention,
quelle
qu’en
soit
la cause,
l'association
ne
pourra
invoquer
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux,
aucun
droit
au
relogement
dans
d’autres
locaux,
ni réclamer
aucune
indemnité.
Article
14
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'occupant
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
ja présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à expiration
d’un
délai
de
1 mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
et
immédiatement
- En
cas
de
dissolution
de
l'association
;
- En
cas
de
changement
de
l'usage
déclaré
à l’article
3 et
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la Ville
;
- En
cas
de
non
justification
par
l'occupant
des
polices
d'assurance
qu’il
doit
contracter
et du
non-
paiement
de
ses
primes
d'assurance
;
‘
- Par
la destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Article
15
: Modification
Toute
modification
à la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
Article
16
: Litiges
En
cas
de
difficultés
liées
à l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
rechercheront
un
accord
amiable.
A défaut
d'accord
amiable,
le règlement
des
litiges
liés
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention
relève
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Page
5 sur
6
Aa
SR
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Fait
en
triple
exemplaire
ne-les-
ny
je
À Digne-les-Bains,
le €
/\
7.
À Digne-les-Bains,
le 2AI412Z1
DE
00)
202
 k
LA
;
Pour
À
Maire,
{ Adjoint
és
Le(a)
président{e)
de
l'association
Le(a)
directeur(trice)
de
l’école
Cécile
PELISSIER
Audrey
CORBON
Page
6 sur
6NN @ ®
© Ville
de
les-
Bains
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
CONVENTION
MISE
À DISPOSITION
DE
LOCAUX
ÉCOLE
DU
MOULIN
Entre
les
soussignés
:
La Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
— Place
Général
de
Gaulle
— 04000
DIGNE-LES-BAINS,
et
ci-après
dénommé
« la
Ville
» représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
en
vertu
des
articles
L.212-15
du
Code
de
l'éducation
et L.2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
attribuant
à la
collectivité
propriétaire
la possibilité
de
soumettre
une
autorisation
d'utilisation
des
équipements
scolaires
;
Après
consultation
de
M /
Mme,
(nom
et prénom)
Hervé
CAMBRAY
Directeur(trice)
de
l’école
du
MOULIN
situé
(e)
1, Rue
Casteu
04000
Digne-les-Bains,
Et
d’une
part,
L'association
CEPCED,
déclarée
en
préfecture
le L8/.Al
/2095
dont
le siège
social
est
situé
LA
Rue.
ds.
lonaudin....Dione.
» représentée
par.
(kil.
CoRE....,
en
sa qualité
de
Patsle
at.
Lmrnrees
, ci-après
dénommé
« l'occupant
»,
N°
téléphone
: O6/SUEAI3EIXS
Mail
: CRE
D +.
0...
@.GHEL
. CoM
Il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
de
la convention
Soucieuse
de
soutenir
l’action
des
associations
sur
la commune,
la Ville
a décidé
de
répondre
favorablement
à la
demande
formulée
par
l'occupant
en
mettant
à sa
disposition
les
locaux
et
/ ou
équipements
désignés
ci-
après. Elle
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
à
tout
moment
pour
un
motif
d'intérêt
général,
Elle
est
consentie
à titre
gratuit
et personnel.
Article
2 : Désignation
des
locaux
ou
équipements
mis
à disposition
La Ville
met
à disposition
de
l'occupant
les
biens
suivants
:
Adresse
des
locaux
ou
équipement
mis
à disposition
: {préciser
maternelle
ou
élémentaire)
Talurall
Ju
di
L'dce
du
mautin
Cho
DOVE
LE
BAÎNS
Désignation
précise
des
locaux
et
équipements
mis
à disposition
:
l
olo
hic:
Cr
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6
41
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
JD
: 064-210400701-20211001-D21161-CC
Désignation
des
matériels
/ biens
mis
à disposition
:
TT
Nombre
maxi
des
personnes
accueillies
par
l'association
:
La
Ville
confie
au
Président
qui
en
est
responsable
personnellement
et
pécuniairement
A
clé{s]
permettant
l'accès
aux
locaux
mis
à
disposition
:
-
_...d...clé
de
type
Deny
n°...
so.
-
_...
..clé
de
type
Deny
PLATE
n°:..,,..,.
- Autretypedeclé:
....,....,,.,,..,.,,.,,,
La
reproduction
de
la ou
des
clé[s]
est
formellement
interdite.
Toute
perte
ou
vol
de
clé
devra
être
signalé
aussitôt
à la
Ville.
Dans
tous
les
cas,
les
frais
de
reproduction
de
la ou
des
clé(s)
seront
à la
charge
de
l'occupant
mais
demeureront
de
la propriété
de
la Ville.
Enfin,
la ou
les
clés
devront
être
restituées
en
fin
de
convention
(en
cas
de
non
renouvellement).
Article
3 : Conditions
d'utilisation
La Ville
permet
à l'association
l’utilisation
des
biens
précités,
sous
réserve
du
respect
des
clauses
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
des
engagements
suivants
:
- Application
du
protocole
sanitaire
en
vigueur
lié
à la
COVID
19
- Respect
du
règlement
intérieur
quand
il existe
;
- Respect
de
l'ordre
public,
de
la tranquillité
publique
et
du
repos
du
voisinage,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs
;
- Respect
des
consignes
de
sécurité
incendie
et
d'alerte
;
- Respect
d’une
démarche
économe
en
énergie
et
en
eau
(fermeture
des
portes
et
fenêtres,
extinction
des
lumières
et autres
appareils
consommateurs
d'énergie
dès
la fin
de
chaque
utilisation
des
locaux,
utilisation
rationnelle
de
l'eau...)
;
- Interdiction
de
tout
acte
à caractère
raciste,
sexiste
ou
xénophobe
;
. interdiction
de
consommation,
gratuite
ou
non,
de
boissons
alcoolisées
;
- Interdiction
de
fumer
;
- Interdiction
d’utiliser
des
appareils
dangereux
et
de
détenir
de
produits
explosifs
ou
inflammables
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité
;
- Interdiction
de
faire
pénétrer
des
animaux
dans
les
locaux
;
- Respect
scrupuleux
de
l'usage
suivant
:
Usage
déclaré
:
.
|
|
Y
Û - Gang
Tout
autre
Usage
des
locaux
est
interdit.
Page
2 sur
6
'
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
1D
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Article
4 : Période
de
mise
à disposition
L'association
disposera
d’un
usage
exclusif
des
locaux,
objets
de
la présente
convention,
hors
vacances
scolaires,
sur
les
jours
et horaires
suivants
:
Jour
Date
heures
lundi
De....,.h.....,
à......h.....
.
mardi
De.
.|R.h30..
à..19..h.
30.
mercredi
|
De.
1a..h.......
$
he
jeudi
De......h......
à.....
.h...,..
vendredi
-
De......h......
à..,...h..,...
Article
5 : Etat
des
biens
mis
à disposition
L’occupant
prendra
les
biens
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
lors
du
début
d'occupation,
l’occupant
étant
réputé
les
avoir
visités
et
les
connaître.
I est
interdit
de
modifier
les
revêtements
intérieurs,
d’en
percer
les
parois,
d'ajouter
des
verrous
et
serrures,
d'installer
des
postes
électriques
sans
autorisation
de
la Ville.
il s'engage
à signaler
sans
délai
toute
anomalie
ou
dommages
concernant
les
locaux.
À défaut,
l’occupant
devra
assumer
la charge
de
la réparation
ou
du
remplacement.
L'occupant
s'engage
à libérer
les
locaux
de
toutes
les
installations
qu'il
aura
effectuées
et
à restituer
en
fin
d'occupation
des
biens
dans
un
état
identique
(notamment
concernant
leur
propreté).
Article
6 : Signalisation
ilest
interdit
d’appaser
sur
les
portes,
face
externe,
des
affiches,
timbres
et
graffitis.
Article
7 : Engagements
de
l'occupant
L’occupant
s'engage
à :
- Prendre
soin
des
locaux
et
du
matériel
mis
à disposition
;
- Contrôler
l'accès
aux
biens
mis
à disposition
et surveiller
leur
utilisation
:;
- Ne
pas
céder
à un
tiers
le droit
d'occuper
qui
lui
est
accordé
;
- Respecter
l’ensemble
des
législations
et
réglementations
qui
sont
applicables
à ses
activités
;
- Signaler
sans
délai
tout
incident
ou
dommages
constatés
à l’occasion
de
l'occupation
;
- Vérifier
la couverture
d’assurance
des
prestataires
qu'il
autorise
à occuper
les
biens
mis
à disposition
;
- Ne
pas
effectuer
de
modification
ou
d'aménagement
des
lieux
sans
l’accord
écrit
de
la Ville
:
- Laisser
les
représentants
de
la Ville,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
les
locaux
;
- Signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
changement
de
présidence
de
l'association
ainsi
que
tout
changement
d'adresse
du
siège
social
;
-__
Transmettre
la
présente
convention
au
nouveau
président
de
l'association
en
cas
de
changement
de
celui-ci.
-
Nettoyer
et
désinfecter
les
locaux
utilisés
selon
les
procédures
transmises
par
le
service
éducation
- Désigner
un
référant
- Tenir
un
registre
de
présence
(traçabilité
cas
contact)
Page
3 sur
6
8
” £
Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
L'organisateur
devra
tenir
un
registre
de
présence
lui
permettant
ainsi
de
retracer
chaque
séance
et
d'identifier
les
personnes
présentes
Ce
document
à remplir
par
le réfèrent,
devra
contenir
:
- Le
nom
de
l'association,
Pour
chaque
séance
L'heure
d'arrivée/
heure
de
départ
- Une
liste
des
personnes
présentes
établis
par
le référant
- Le
nom
des
personnes
chargés
du
nettoyage
et
désinfection
- La
date
du
jour
ainsi
qu'une
signature
Article
8:
Obligations
particulières
de
l'occupant
En
contrepartie
de
la mise
à disposition
gratuite
des
locaux,
l'occupant
s'engage
à fournir
chaque
année
au
moins
deux
mois
avant
la date
de
renouvellement
de
la présente
convention
:
- Un
bilan
d'activité
de
l’année
n-1
faisant
notamment
apparaître
les
actions
organisées
par
lui
et
le
nombre
d’adhérents
de
l'association
- Le
budget
prévisionnel
Article
9:
Engagements
de
la Ville
La
Ville
s'engage
à :
- Prendre
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
du
bâtiment,
o MEau o MElectricité o M
Chauffage
o
MEntretien
courant
et
maintenance
o [aAutres:préciser.......,...,,,,..
ee
- Informer
l'occupant
de
toutes
restrictions
à l’usage
des
biens
mis
à disposition
;
-
Vérifier
le
respect
de
la
réglementation
concernant
les
E.R.P.
-
Durant
les
week-ends
le
chauffage
sera
maintenu
à
une
température
de
17°(C)
quelque
soit
l'utilisation.
Aucune
dérogation
ne
sera
possible,
Article
10
: Reprise
pour
travaux
et
évènements
exceptionnels
Si la
Ville
devait
récupérer
les
locaux
pour
exécution
de
travaux,
la présente
convention
ne
donne
aucun
droit
au
relogement
de
l'occupant.
La Ville
notifierait
son
intention
par
simple
lettre
dans
un
délai
d’un
mois
avant
la
reprise
des
locaux.
Article
11
: Responsabilité
Chaque
partie
assume
la responsabilité
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
à l'autre
partie
dans
les
conditions
du
droit
commun.
L'occupant
assume
la
responsabilité
des
manifestations
et
activités
qu'il
organise.
Il
est
notamment
responsable
de
ja
sécurité
des
participants,
La
Ville
n’a
aucune
obligation
quant
à
la
sécurité
et
la
surveillance
des
biens
et
matériels
de
l'association,
notamment
en
cas
de
vol.
L’occupant
assume
les
dommages
causés
à
ses
biens
et
matériels,
ainsi
qu’à
ceux
qui
lui
sont
confiés,
sans
recours
possible
contre
la
Ville.
Page
4 sur
6
i
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
te 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
L'occupant
répond
des
dommages
causés
à la
Ville
et
aux
biens
mis
à disposition
ou
à ses
agents,
et qui
sont
survenus
du
fait
de
l'exécution
de
la
présente.
Article
12
: Assurances
s
La
Ville
assure
les
risques
de
dommages
afférents
à ses
biens
et immeubles.
Elle
dispose
d’un
contrat
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile,
y compris
du
fait
de
ses
biens
et
agents.
L'occupant
devra
disposer
d’une
couverture
d'assurance
de
responsabilité
civile
conforme
à ses
activités.
Il
devra
également
disposer
d'une
couverture
des
risques
locatifs
ainsi
que
de
recours
des
voisins
et
des
tiers."
L'occupant
devra
justifier
des
couvertures
d'assurances
avant
le
premier
jour
d'occupation
et
transmettre
l'attestation
annuelle
à chaque
renouvellement.
Article
13
: Durée
La présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1%
septembre
2021.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
renouvellement
sur
demande
expresse
deux
mois
au
moins
avant
la fin
de
la
présente
convention,
Il est
rappelé
que
cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et révocable
(Cf.
article
1) et
que
dans
ce
cadre
la convention
pourra
être
résiliée
unilatéralement
par
la Ville
à tout
moment
moyennant
un
préavis
d'un
mois
et
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l'association.
A l'expiration
de
cette
convention,
quelle
qu’en
soit
la cause,
l'association
ne
pourra
invoquer
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux,
aucun
droit
au
relogement
dans
d’autres
locaux,
ni réclamer
aucune
indemnité.
Article
14
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'occupant
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à l'expiration
d’un
délai
de
1 mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
La présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
et
immédiatement
-
En
cas
de
dissolution
de
l’assaciation
;
-
En
cas
de
changement
de
l’usage
déclaré
à l’article
3 et
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la
Ville
;
-
En
cas
de
non
justification
par
l'occupant
des
polices
d'assurance
qu’il
doit
contracter
et
du
non-
paiement
de
ses
primes
d’assurance
;
-
Par
la
destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Article
15
: Modification
Toute
modification
à la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d'un
avenant.
Article
16:
Litiges
En
cas
de difficultés
liées
à l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
rechercheront
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
amiable,
le
règlement
des
litiges
liés
à
l'interprétation
ou
à à l'exécution
de
la
présente
convention
relève
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Page
5 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
à
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Fait
en
triple
exemplaire
À Digne-les-Bains,
le
À Digne-les-Bains,
le
8 olives
D2)
94/5021
M
DE
I0TS
Pour
le Mai
, l'Adjoint
délégué
Le(a)
président(e)
de
l'association
Le(a)
directeur(trice)
de
l’école
Michèle
CORA
Hervé
CAMBRAY
Page
6 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 95/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 65/10/2021
FÉre
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
NASA
|
©
©
©
Vilede
les-
Ba
ins
CONVENTION
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ÉCOLE
DES
FERREOLS
Alpes
de Haute-Provence
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
— Place
Général
de
Gaulle
— 04000
DIGNE-LES-BAINS,
et
ci-après
dénommé
« la
Ville
» représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
en
vertu
des
articles
L.212-15
du
Code
de
l'éducation
et
L.2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
attribuant
à la
collectivité
propriétaire
la possibilité
de
soumettre
une
autorisation
d'utilisation
des
équipements
scolaires
;
Après
consultation
de
M /
Mme,
(nom
et
prénom)
Sandrine
PAILLARD
Directeur(trice)
de
l’école
des
FERREOLS
situé
{e)
2,
Avenue
Maréchal
Juin
04000
Digne-les-Bains,
d’une
part,
Et
É
TT
L'association
FALBALA
CULTURE,
déclarée
en
préfecture
le
Aes
/8
dont
le
siège
social
est
situé
Lnpa/otsthr.
$ purrdols
rs ,
représentée
par.
ÉeVDEL.bachan...,
en
sa
qualité
de
palesscua.
Fa
XReits...
ci-après
dénommé
« l'occupant
»,
N° téléphone
TT
ASIS
Mail
lu...
eMule
Gun.
a
+
|
Il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit:
Article
Ler
: Objet
de
la convention
Soucieuse
de
soutenir
l’action
des
associations
sur
la commune,
la Ville
a décidé
de
répondre
favorablement
à la
demande
formulée
par
l'occupant
en
mettant
à sa
disposition
les
locaux
et
/ ou
équipements
désignés
ci-
après. Elle
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
à tout
moment
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Elle
est
consentie
à titre
gratuit
et
personnel.
.
Article
2 : Désignation
des
locaux
ou
équipements
mis
à disposition
La Ville
met
à disposition
de
l'occupant
les
biens
suivants
:
Adresse
des
locaux
ou
équipement
mis
à disposition
: (préciser
maternelle
ou
élémentaire)
Ed
de
Fond,
(of
@ Chile
)
Désignation
précise
des
locaux
et
équipements
mis
à disposition
:
Gelh
du Hébert"
école
flolunché
dome
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6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Désignation
des
matériels
/ biens
mis
à disposition
:
Gruacs
Nombre
maxi
des
personnes
accueillies
par
l'association
:
2
La Ville
confie
au
Président
qui
en
est
responsable
personnellement
et pécuniairement
4.
clé[s]
permettant
l'accès
aux
locaux
mis
à disposition
:
..#.,
clé
de
type
Deny
n°42.
6olsè
verse
clé
de
type
Denyn°:,,,,,,,,,
Autre
type
de
clé:
..,.,,,,,,,,,,,,,,,,,,,.,
La
reproduction
de
la ou
des
clé[s]
est
formellement
interdite,
Toute
perte
ou
vol
de
clé
devra
être
signalé
aussitôt
à la
Ville.
Dans
tous
les
cas,
les
frais
de
reproduction
de
la ou
des
clé(s]
seront
à
la charge
de
l'occupant
mais
demeureront
de
la propriété
de
la Ville,
Enfin,
la ou
les
clés
devront
être
restituées
en
fin
de
convention
(en
cas
de
non
renouvellement).
Article
3 : Conditions
d'utilisation
La
Ville
permet
à l'association
l’utilisation
des
biens
précités,
sous
réserve
du
respect
des
clauses
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
des
engagements
suivants
:
respect
du
règlement
intérieur
quand
Il existe
;
respect
de
l'ordre
public,
de
la tranquillité
publique
et
du
repos
du
Voisinage,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs
;
‘
respect
des
consignes
de
sécurité
incendie
et
d'alerte
;
respect
d’une
démarche
économe
en
énergie
et en
eau
(fermeture
des
portes
et fenêtres,
extinction
des
lumières
et autres
appareils
consommateurs
d'énergie
dès
la fin
de
chaque
utilisation
des
locaux,
utilisation
rationnelle
de
l'eau...)
;
interdiction
de
tout
acte
à caractère
raciste,
sexiste
ou
xénophobe
;
interdiction
de
consommation,
gratuite
ou
non,
de
boissons
alcoolisées
;
interdiction
de
fumer
;
interdiction
d'utiliser
des
appareils
dangereux
et
de
détenir
de
produits
explosifs
ou
inflammables
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité
;
interdiction
de
faire
pénétrer
des
animaux
dans
les
locaux
;
respect
scrupuleux
de
l'usage
suivant
:
Usage
déclaré
: Gun
EEE
Tout
autre
usage
des
lacaux
est
interdit,
Page
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6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
MER Ro
le
Article
4 : Période
de
mise
à disposition
L'association
disposera
d’un
usage
exclusif
des
locaux,
objets
de
la présente
convention,
hors
vacances
scolaires,
sur
les
jours
et
horaires
suivants
:
Jour
Date
heures
SIA
/TL
ox.
s
,
lundi
RE
T>2
peA&...hä2..
à..o.han.
mardi
De,.....h...,..
às.hn.....
AS
JA
JE
ou
:
mercredi
TE
| 99
De
A$..hPo...
à...
h.
4o..
jeudi
De,.,..,h,.....
à.....,
h......
vendredi
De......h.....,
à,,....h.,
samedi
De.....,
h.....,
ue...
dimanche
De..,,..,h..,...
à...
h....,,
Article
5 : Etat
des
biens
mis
à disposition
L'occupant
prendra
les
biens
dans
l'état
où
ils se
trouveront
Jors
du
début
d'occupation,
l'occupant
étant
réputé
les
avoir
visités
et
les
connaître.
ILest
interdit
de
modifier
les
revêtements
intérieurs,
d’en
percer
les
parois,
d'ajouter
des
verrous
et
serrures,
d'installer
des
postes
électriques
sans
autorisation
de
la
Ville.
Il s'engage
à signaler
sans
délai
toute
anomalie
ou
dommages
concernant
les
locaux.
À défaut,
l'occupant
devra
assumer
la
charge
de
la
réparation
ou
du
remplacement.
L'occupant
s'engage
à libérer
les
locaux
de
toutes
les
installations
qu'il
aura
effectuées
et
à restituer
en
fin
d'occupation
des
biens
dans
un
état
identique
{notamment
concernant
leur
propreté).
Article
6 : Signalisation
il est
interdit
d’apposer
sur
les
portes,
face
externe,
des
affiches,
timbres
et graffitis.
Article
7 : Engagements
de
l'occupant
L'occupant
s'engage
à :
- prendre
soin
des
locaux
et
du
matériel
mis
à disposition
;
=
contrôler
l'accès
aux
biens
mis
à disposition
et
surveiller
leur
utilisation
;
-
ne
pas
céder
à un
tiers
le
droit
d’occuper
qui
lui
est
accordé
;
-
respecter
l’ensemble
des
législations
et
réglementations
qui
sont
applicables
à ses
activités
;
-
signaler
sans
délai
tout
incident
ou
dommages
constatés
à l’occasion
de
l'occupation;
vérifier
la
couverture
d'assurance
des
prestataires
qu’il
autorise
à occuper
les
biens
mis
à disposition
;
-
ne
pas
effectuer
de
modification
ou
d'aménagement
des
lieux
sans
l'accord
écrit
de
la Ville
;
-
laisser
les
représentants
de
la
Ville,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
les
locaux
;
=
signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
changement
de
présidence
de
l'association
ainsi
que
tout
changement
d'adresse
du
siège
social
;
-
transmettre
la
présente
convention
au
nouveau
président
de
l'association
en
cas
de
changement
de
celui-ci,
-
Nettoyer
et
désinfectér
les
locaux
utilisés
selon
les
procédures
transmises
par
le
service
éducation
Page
3 sur
6
Li
Wa- Désigner
un
référant
- Tenir
un
registre
de
présence
(traçabilité
cas
contact)
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
l'organisateur
devra
tenir
un
registre
de
présence
lui
permettant
ainsi
de
retracer
chaque
séance
et
d'identifier
les
personnes
présentes
Ce
document
à remplir
par
le réfèrent,
devra
contenir
:
- _Lenom
de
l'association,
Pour
chaque
séance
- L'heure
d'arrivée/
heure
de
départ
-
Une
liste
des
personnes
présentes
établis
par
le
référant
- Le
nom
des
personnes
chargés
du
nettoyage
et désinfection
- La
date
du
jour
ainsi
qu'une
signature
Article
8: Obligations
particulières
de
l'occupant
En
contrepartie
de
la mise
à disposition
gratuite
des
locaux,
l’occupant
s’engage
à fournir
chaque
année
au
moins
deux
mois
avant
la date
de
renouvellement
de
la présente
convention
:
- un
bilan
d'activité
de
l’année
n-1
faisant
notamment
apparaître
les
actions
organisées
par
lui
et
le
nombre
d’adhérents
de
l'association
-
le
budget
prévisionnel
Article
9: Engagements
de
la Ville
La
Ville
s'engage
à :
« prendre
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
du
bâtiment.
O Oo © ©
©
Pi
eau
M
électricité
F1
chauffage
M
entretien
courant
et
maintenance
Ll'autres
: préciser.
.,,.,.,,....,.,....
- informer
l'occupant
de
toutes
restrictions
à l’usage
des
biens
mis
à disposition
:
- Vérifier
le respect
de
la réglementation
concernant
les
E.R.P.
- le
chauffage
étant
maintenu
à 17°{C)
dans
les
écoles
les
week-ends
et les
vacances
scolaires,
aucune
mise
à disposition
régulière
de
locaux
ne
sera
accordée
Article
10:
Reprise
pour
travaux
et
évènements
exceptionnels
Si la
Ville
devait
récupérer
les
locaux
pour
exécution
de
travaux,
la présente
convention
ne
donne
aucun
droit
au
relogement
de
l'occupant.
La
Ville
notifierait
son
intention
par
simple
lettre
dans
un
délai
d’un
mois
avant
la
reprise
des
locaux.
Article
11
: Responsabilité
Chaque
partie
assume
la responsabilité
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
à l’autre
partie
dans
les
conditions
du
droit
commun.
L’occupant
assume
la responsabilité
des
manifestations
et activités
qu'il
organise.
Il est
notamment
responsable
de
la
sécurité
des
participants.
Page
4 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
La Ville
n’a
aucune
obligation
quant
à la
sécurité
et la
surveillance
des
biens
et matériels
de
l'association,
notamment
en
cas
de
vol.
L'occupant
assume
les
dommages
causés
à
ses
biens
et
matériels,
ainsi
qu’à
ceux
qui
lui
sant
confiés,
sans
recours
possible
contre
la Ville.
L'occupant
répond
des
dommages
causés
à la
Ville
et
aux
biens
mis
à disposition
ou
à ses
agents,
et
qui
sont
survenus
du
fait
de
l'exécution
de
la présente,
Article
12
: Assurances
La
Ville
assure
les
risques
de
dommages
afférents
à ses
biens
et
immeubles.
Elle
dispose
d'un
contrat
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile,
y compris
du
fait
de
ses
biens
et
agents.
——.
L'occupant
devra
disposer
d'une
couverture
d'assurance
de
responsabilité
civile
conforme
à ses
activités.
il
devra
également
disposer
d’une
couverture
des
risques
locatifs
ainsi
que
de
recours
des
voisins
et
des
tiers.
L'occupant
devra
justifier
des
couvertures
d'assurances
avant
le
premier
jour
d'occupation
et
transmettre
l'attestation
annuelle
à chaque
renouvellement.
Article
13
: Durée
La présente
convention
est
consentie
et acceptée
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
1%
septembre
2021.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
renouvellement
sur
demande
expresse
deux
mois
au
moins
avant
la
fin
de
la
présente
convention.
Il est
rappelé
que
cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et révocable
(Cf.
article
1) et
que
dans
ce
cadre
la
convention
pourra
être
résiliée
unilatéralement
par
la
Ville
à tout
moment
moyennant
un
préavis
d'un
mois
et l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l'association.
A l'expiration
de
cette
convention,
quelle
qu’en
soit
la cause,
l'association
ne
pourra
invoquer
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux,
aucun
droit
au
relogement
dans
d’autres
locaux,
ni
réclamer
aucune
indemnité.
Atticle
14
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l’occupant
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à l'expiration
d’un
délai
de
1 mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
et
immédiatement
-
en
cas
de
dissolution
de
l’association
;
-
en
cas
de
changement
de
l’usage
déclaré
à l’article
3 et
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la
Ville
;
-
en
cas
de
non
justification
par
l’occupant
des
polices
d'assurance
qu’il
doit
contracter
et
du
non-
palement
de
ses
primes
d'assurance
;
-
par
la
destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Article
15
: Modification
Toute
modification
à la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
Article
16:
Litiges
En
cas
de
difficultés
liées
à l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
rechercheront
un
accord
amiable.
A défaut
d'accord
amiable,
le règlement
des
litiges
liés
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention
relève
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
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5 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
ie 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Fait
en
triple
exemplaire
À Digne-les-Bains,
le
À Digne-les-Bains,
le
À Digne-les-Bains,
le
:
Je
4),
D 9
04
1 > Ÿ
LATIN
2027
é
_Le(a)
AU
Ee
f
Le(a)
AE
ä
lé
ZA
Pour
le Maire,
l’Adjoint
délégué
l'association
école
[
- LT
HITS
ns
UT
|
ES
7
ES
{
Didier
FOUREL
Sandrine
PAILLARD
Ecole
des
Ferréols
2,
Avenue
du
Maréchal
juin
04000
DIGNE
LES
BAINS
04
92
31
14
53
/ 31
17
26
ce.
0040353m@ac-aix-marseille.fr
Page
6 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
1D
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
NAN
|
@
©
©
Vile
de
les-
Ba
INS
CONVENTION
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ÉCOLE
DES
FERREOLS
Apes
de
Hame-Provence
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
— Place
Général
de
Gaulle
- 04000
DIGNE-LES-BAINS,
et
ci-après
dénommé
«
la
Ville
» représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
en
vertu
des
articles
L212-15
du
Code
de
l'éducation
et
L.2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
attribuant
à
la
collectivité
propriétaire
la
possibilité
de
soumettre
une
autorisation
d'utilisation
des
équipements
scolaires
;
Après
consultation
de
M /
Mme,
(nom
et prénom)
Sandrine
PAILLARD
Directeur(trice)
de
l’école
des
FERREOLS
situé
(e)
2,
Avenue
Maréchal
Juin
04000
Digne-les-Bains,
d’une
part,
Et L'association
FALBALA,
CULTURE,
déclarée
en
préfecture
le
AEes
J9$
dont
le
siège
social
est
situé
Lanapatrla
Spurl.
représentée
par.feVPEt.ichan...,
en
sa
qualité
de
éssesaa
a
tfReta....,
ci-après
dénommé
«
l'occupant
»,
,
N°
téléphone
AT
RS
Mail
cmdeut..
OM
au
fn.
£e
il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
de
la convention
Soucieuse
de
soutenir
l’action
des
associations
sur
la commune,
la Ville
a décidé
de
répondre
favorablement
à la
demande
formulée
par
l'occupant
en
mettant
à sa
disposition
les
locaux
et /
ou
équipements
désignés
ci-
après. Elle
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
à tout
moment
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Elle
est
consentie
à titre
gratuit
et
personnel.
Article
2 : Désignation
des
locaux
ou
équipements
mis
à disposition
La Ville
met
à disposition
de
l'occupant
les
biens
suivants
:
Adresse
des
locaux
ou
équipement
mis
à disposition
: {préciser
maternelle
ou
élémentaire)
Ed
de
Fond,
(SU
a Chile
)
Désignation
précise
des
locaux
et
équipements
mis
à disposition
:
Sd
du
You
al"
écob
Voiles
che
dou
Page
1 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Article
4 : Période
de
mise
à disposition
L'association
disposera
d’un
usage
exclusif
des
locaux,
objets
de
la présente
convention,
hors
vacances
scolaires,
sur
les
jours
et
horaires
suivants
:
Jour
Date
heures
.
MA
/74
ou
2
,
|
lundi
da
joe,
]
D9
De-Æ,
..h42..
à,
Lo.
.h
D...
mardi
De,,,,..h.,....
à......h.....
AS
JA
J2L
mercredi
PAS
De
AK.
.hno
à..47..h.
4c..
jeudi
De......h......
à......h.....
vendredi
De,,..,.h...
docs...
samedi
De,...,,h......
à......h.....
dimanche
De......h...,..
à......h......
Article
5 : Etat
des
biens
mis
à disposition
L'occupant
prendra
les
biens
dans
l’état
où
Ils se
trouveront
lors
du
début
d'occupation,
l'occupant
étant
réputé
les
avoir
visités
et
les
connaître.
ll est
interdit
de
modifier
les
revêtements
intérieurs,
d’en
percer
les
parois,
d'ajouter
des
verrous
et
serrures,
d'installer
des
postes
électriques
sans
autorisation
de
la
Ville,
Il s'engage
à signaler
sans
délai
toute
anomalie
ou
dommages
concernant
les
locaux.
À défaut,
l'occupant
devra
assumer
la
charge
de
la
réparation
ou
du
remplacement.
L'occupant
s'engage
à libérer
les
locaux
de
toutes
les
installations
qu'il
aura
effectuées
et
à restituer
en
fin
d'occupation
des
biens
dans
un
état
identique
(notamment
concernant
leur
propreté).
Article
6 : Signalisation
il est
interdit
d’apposer
sur
les
portes,
face
externe,
des
affiches,
timbres
et
graffitis.
Article
7 : Engagements
de
l'occupant
L’occupant
s'engage
à :
- prendre
soin
des
locaux
et
du
matériel
mis
à disposition
;
-
contrôler
l'accès
aux
biens
mis
à disposition
et
surveiller
leur
utilisation
;
- ne
pas
céder
à un
tiers
le droit
d'occuper
qui
lui
est
accordé
;
-
respecter
l’ensemble
des
législations
et
réglementations
qui
sont
applicables
à ses
activités
;
-
signaler
sans
délai
tout
incident
ou
dommages
constatés
à
l’occasion
de
l'occupation
;
-
vérifier
la
couverture
d'assurance
des
prestataires
qu’il
autorise
à occuper
les
biens
mis
à disposition
;
-
ne
pas
effectuer
de
modification
ou
d'aménagement
des
lieux
sans
l’accord
écrit
de
la
Ville
;
-
laisser
les
représentants
de
la
Ville,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
les
locaux
;
-
signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
changement
de
présidence
de
l'association
ainsi
que
tout
changement
d'adresse
du
siège
social
;
-
transmettre
la
présente
convention
au
nouveau
président
de
l’association
en
cas
de
changement
de
celui-ci.
- _
Nettoyer
et
désinfecter
les
locaux
utilisés
selon
les
procédures
transmises
par
le
service
éducation
Page
3 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
La
Ville
n’a
aucune
obligation
quant
à la
sécurité
et
la surveillance
des
biens
et
matériels
de
l'association,
notamment
en
cas
de
vol.
L'occupant
assume
les
dommages
causés
à ses
biens
et
matériels,
ainsi
qu’à
ceux
qui
lui
sont
confiés,
sans
recours
possible
contre
la Ville,
L’occupant
répond
des
dommages
causés
à
la
Ville
et
aux
biens
mis
à
disposition
ou
à
ses
agents,
et
qui
sont
survenus
du
fait
de
l'exécution
de
la présente.
Article
12
: Assurances
La Ville
assure
les
risques
de
dommages
afférents
à ses
biens
et immeubles.
Elle
dispose
d’un
contrat
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile,
y compris
du
fait
de
ses
biens
et
agents.
L'occupant
devra
disposer
d’une
couverture
d'assurance
de
responsabilité
civile
conforme
à ses
activités.
Il
devra
également
disposer
d’une
couverture
des
risques
locatifs
ainsi
que
de
recours
des
voisins
et
des
tiers.
L'occupant
devra
justifier
des
couvertures
d'assurances
avant
le premier
jour
d'occupation
et
transmettre
l'attestation
annuelle
à chaque
renouvellement.
Article
13
: Durée
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1°
septembre
2021.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
renouvellement
sur
demande
expresse
deux
mois
au
moins
avant
la fin
de
la
présente
convention.
Il est
rappelé
que
cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
(Cf,
article
1) et
que
dans
ce
cadre
la convention
pourra
être
résiliée
unilatéralement
par
la Ville
à tout
moment
moyennant
un
préavis
d’un
mois
et
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l'association.
A l'expiration
de
cette
convention,
quelle
qu’en
soit
la cause,
l’association
ne
pourra
invoquer
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux,
aucun
droit
au
relogement
dans
d'autres
locaux,
ni
réclamer
aucune
indemnité,
Article
14
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l’occupant
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à l'expiration
d’un
délai
de
1 mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
et immédiatement
-
en
cas
de
dissolution
de
l’association
;
-
en
cas
de
changement
de
l'usage
déclaré
à l’article
3 et
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la
Ville
;
-
en
cas
de
non
justification
par
occupant
des
polices
d'assurance
qu’il
doit
contracter
et
du
non-
paiement
de
ses
primes
d'assurance
;
-
par
la
destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Article
15
: Modification
Toute
modification
à la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
Article
16:
Litiges
En
cas
de
difficultés
liées
à l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
rechercheront
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
amiable,
le
règlement
des
litiges
liés
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
relève
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Page
5 sur
6
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/19/2021
ANS
Affiché
le 04/10/2021
CS
@
e
e@
Ville
de
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
É
les-
B
al
n
S
CONVENTION
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉCOLE
DES
FERREOLS
Alpes
de
Haute-Provence
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
— Place
Général
de
Gaulle
— 04000
DIGNE-LES-BAINS,
et
ci-après
dénommé
« la
Ville
» représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
en
vertu
des
articles
L.212-15
du
Code
de
l'éducation
et L.2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
attribuant
à la
collectivité
propriétaire
la possibilité
de
soumettre
une
autorisation
d'utilisation
des
équipements
scolaires
;
Après
consultation
de
M /
Mme,
(nom
et
prénom)
Sandrine
PAILLARD
Directeur(trice)
de
l’école
des
FERREOLS
situé
(e)
2, Avenue
Maréchal
Juin
04000
Digne-les-Bains,
d’une
part,
Et L'association
LA
MARGUERITE,
déclarée
en
préfecture
le-45/..6
1A$
dont
le siège
social
est
situé
CJaS
Bouvet.
8 Au
fe.
oh
Dita,
représentée
par.Ch.
GERTHE
LOT...
en
sa qualité
de
PACE
Sale
ae...
, craprès
dénommé
« l'occupant
»,
N° téléphone
: Oh/69/
53/84/82
Mail
à arr
@rs
F. Lefacne
: 06.88
.29,13.34
Dancselron
Éamarquérit
£) JmA:Ÿ.
«Em
C.bouvel:
0b.b6.38.S4
1%
Il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
de
la convention
Soucieuse
de
soutenir
l’action
des
associations
sur
la commune,
la Ville
a décidé
de
répondre
favorablement
à la
demande
formulée
par
l’occupant
en
mettant
à sa
disposition
les
locaux
et
/ ou
équipements
désignés
ci-
après. Elle
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
à tout
moment
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Elle
est
consentie
à titre
gratuit
et
personnel.
Article
2 : Désignation
des
locaux
ou
équipements
mis
à disposition
La Ville
met
à disposition
de
l'occupant
les
biens
suivants
:
Adresse
des
locaux
ou
équipement
mis
à disposition
: {préciser
maternelle
ou
élémentaire)
ECole
ele
or
o À
SoÛb
de
Tobi
cite
San:
1TARVE
écoh
ale
fout
Seb
ox
RASED
Désignation
précise
des
locaux
et
équipements
mis
à disposition
:
Sol,
à
Voice:
Le
Smitauive,
our
Sea
AASED
Page
1sur5s
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
1D
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
EL
Désignation
des
matériels
/ biens
mis
à disposition
:
Table,
Ghece
Nombre
maxi
des
personnes
accueillies
par
l’association
:
A0
AYENT
4 607
adlte
La Ville
confie
au
Président
qui
en
est
responsable
personnellement
et
pécuniairement
2 clé[s}
permettant
l'accès
aux
locaux
mis
à disposition
:
- 1 clé
de
type
Deny
n°:
P 72
- _ 1clé
de
type
Deny
n°:
P73
- Autretype
de
clé:
.......
Drssesesree
ere
La
reproduction
de
la ou
des
cléfs]
est
formellement
interdite.
Toute
perte
ou
vol
de
clé
devra
être
signalé
aussitôt
à la
Ville,
Dans
tous
les
cas,
les
frais
de
reproduction
de
la ou
des
clé(s)
seront
à la
charge
de
l'occupant
mais
demeureront
de
la propriété
de
la Ville,
Enfin,
la au
les
clés
devront
être
restituées
en
fin
de
convention
(en
cas
de
non
renouvellement).
Article
3 : Conditions
d'utilisation
La Ville
permet
à l'association
l’utilisation
des
biens
précités,
sous
réserve
du
respect
des
clauses
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
des
engagements
suivants
:
- respect
du
règlement
intérieur
quand
il existe
;
- respect
de
l'ordre
public,
de
la tranquillité
publique
et
du
repos
du
voisinage,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs
;
-_ respect
des
consignes
de
sécurité
incendie
et
d'alerte
;
- respect
d'une
démarche
économe
en
énergie
et
en
eau
(fermeture
des
portes
et
fenêtres,
extinction
des
lumières
et autres
appareils
consommateurs
d'énergie
dès
la fin
de
chaque
utilisation
des
locaux,
utilisation
rationnelle
de
l'eau...)
;
- interdiction
de
tout
acte
à caractère
raciste,
sexiste
ou
xénophobe
;
- interdiction
de
consommation,
gratuite
ou
non,
de
boissons
alcoolisées
;
- interdiction
de
fumer
;
- interdiction
d’utiliser
des
appareils
dangereux
et de
détenir
de
produits
explosifs
ou
inflammables
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité
;
- interdiction
de
faire
pénétrer
des
animaux
dans
les
locaux
;
- tespect
scrupuleux
de
l'usage
suivant
:
Usage
déclaré
:
ATebier
poor
4 ends
en lantos
WaT
do Epeel
tn
Gloupa'
de
parole
por
paruls
en deuitlfé
mparr
mt
SpBrrs
où pers,
spenre
Tout
autre
usage
des
locaux
est
interdit,
Article
4 : Période
de
mise
à disposition
L'association
disposera
d'un
usage
exclusif
des
locaux,
objets
de
la présente
convention,
hors
vacances
scolaires,
sur
les
jours
et
horaires
suivants
:
Page
2 sur
5
I
LE
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 65/10/2024
Affiché
le 04/10/2021
1D
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Jour
Date
heures
lundi
De......
h......
à......h......
mardi
De......h......
à......h......
mercredi
De...,.,.h.,....
us...
h......
jeudi
De......
h......
ä......h......
vendredi
De.....,h.....,
à......1......
samedi
X
.
be.9...h.
2@.
à A3.h.
00
dimanche
De......h......
à......h......
Article
5 : Etat
des
biens
mis
à disposition
L’occupant
prendra
les
biens
dans
l'état
où
ils se
trouveront
lors
du
début
d'occupation,
l’occupant
étant
réputé
les
avoir
visités
et les
connaître.
ll'est
interdit
de
modifier
les
revêtements
intérieurs,
d'en
percer
les
parois,
d’ajouter
des
verrous
et
serrures,
d'installer
des
postes
électriques
sans
autorisation
de
la Ville.
Il s'engage
à signaler
sans
délai
toute
anomalie
ou
dommages
concernant
les
locaux.
A défaut,
l'occupant
devra
assumer
la charge
de
la réparation
ou
du
remplacement.
L'occupant
s'engage
à libérer
les
locaux
de
toutes
les
installations
qu'il
aura
effectuées
et
à restituer
en
fin
d'occupation
des
biens
dans
un
état
identique
(notamment
concernant
leur
propreté).
Article
6 : Signalisation
il est
interdit
d'apposer
sur
les
portes,
face
externe,
des
affiches,
timbres
et
graffitis.
Article
7 : Engagements
de
l’occupant
L'occupant
s'engage
à :
- prendre
soin
des
locaux
et
du
matériel
mis
à disposition
;
-__ contrôler
l'accès
aux
biens
mis
à disposition
et
surveiller
leur
utilisation
;
- ne
pas
céder
à un
tiers
le droit
d'occuper
qui
lui
est
accordé
;
- respecter
l’ensemble
des
législations
et
réglementations
qui
sont
applicables
à ses
activités
;
-__ signaler
sans
délai
tout
incident
ou
dommages
constatés
à l’occasion
de
l'occupation
;
- vérifier
la couverture
d'assurance
des
prestataires
qu’il
autorise
à occuper
les
biens
mis
à disposition
;
- ne
pas
effectuer
de
modification
ou
d'aménagement
des
lieux
sans
l’accord
écrit
de
la Ville
;
- Jaisser
les
représentants
de
la Ville,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
les
locaux
;
- signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
changement
de
présidence
de
l'association
ainsi
que
tout
changement
d'adresse
du
siège
social
;
- transmettre
la présente
convention
au
nouveau
président
de
l'association
en
cas
de
changement
de
celui-ci.
Article
8: Obligations
particulières
de
l'occupant
En
contrepartie
de
la mise
à disposition
gratuite
des
locaux,
l'occupant
s'engage
à fournir
chaque
année
au
moins
deux
mois
avant
la date
de
renouvellement
de
la présente
convention
:
Page
3 sur
5
Envoyé
en
préfecture
le 05/16/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
ie 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
- un
bilan
d'activité
de
l’année
n-1
faisant
notamment
apparaître
les
actions
organisées
par
lui
et
le
nombre
d’adhérents
de
l'association
-
le
budget
prévisionnel
Article
9: Engagements
de
la Ville
La Ville
s'engage
à :
prendre
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
du
bâtiment.
o WMeau o Mélectricité o Mchauffage o Mentretien
courant
et
maintenance
o Flautres:préciser,.......,,,,,,......
- informer
l'occupant
de
toutes
restrictions
à l’usage
des
biens
mis
à disposition
:
-
Vérifier
le
respect
de
la
réglementation
concernant
les
E.R.P.
-
le
chauffage
étant
maintenu
à 17°{C)
dans
les
écoles
les
week-ends
et
les
vacances
scolaires,
aucune
mise
à disposition
régulière
de
locaux
ne
sera
accordée
Article
10:
Reprise
pour
travaux
et
évènements
exceptionnels
Si la
Ville
devait
récupérer
les
locaux
pour
exécution
de
travaux,
la présente
convention
ne
donne
aucun
droit
au
relogement
de
l'occupant.
La Ville
notifierait
son
intention
par
simple
lettre
dans
un
délai
d’un
mois
avant
la
reprise
des
locaux.
Article
11
: Responsabilité
Chaque
partie
assume
la responsabilité
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
à l’autre
partie
dans
les
conditions
du
droit
commun.
L'occupant
assume
la
responsabilité
des
manifestations
et
activités
qu’il
organise.
Il
est
notamment
responsable
de
la
sécurité
des
participants.
La
Ville
n'a
aucune
obligation
quant
à
la
sécurité
et
la
surveillance
des
biens
et
matériels
de
l’association,
notamment
en
cas
de
vol.
l'occupant
assume
les
dommages
causés
à ses
biens
et
matériels,
ainsi
qu’à
ceux
qui
lui
sont
confiés,
sans
recours
possible
contre
la
Ville,
L’occupant
répond
des
dommages
causés
à la
Ville
et aux
biens
mis
à disposition
ou
à ses
agents,
et
qui
sont
survenus
du
fait
de
l'exécution
de
la
présente.
Article
12
: Assurances
La Ville
assure
les
risques
de
dommages
afférents
à ses
biens
.et
immeubles.
Elle
dispose
d’un
contrat
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile,
y compris
du
fait
de
ses
biens
et
agents.
L'occupant
devra
disposer
d’une
couverture
d'assurance
de
responsabilité
civile
conforme
à
ses
activités.
Il
devra
également
disposer
d’une
couverture
des
risques
locatifs
ainsi
que
de
recours
des
voisins
et
des
tiers.
L'occupant
devra
justifier
des
couvertures
d’assurances
avant
le premier
jour
d'occupation
et
transmettre
l'attestation
annuelle
à chaque
renouvellement.
Article
13
: Durée
Page4
sur
5
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 04/10/2024
ID
: 004-210400701-20211001-D21161-CC
Ets es
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1°
septembre
2024,
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
renouvellement
sur
demande
expresse
deux
mois
au
moins
avant
la
fin
de
la
présente
convention.
-
Il est
rappelé
que
cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et révocable
(Cf.
article
1} et
que
dans
ce
cadre
la convention
pourra
être
résiliée
unilatéralement
par
la Ville
à tout
moment
moyennant
un
préavis
d’un
mois
et
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l'association.
A l'expiration
de
cette
convention,
quelle
qu’en
soit
la cause,
l'association
ne
pourra
invoquer
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux,
aucun
droit
au
relogement
dans
d’autres
locaux,
ni réclamer
aucune
indemnité.
Article
14
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'occupant
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à l’expiration
d’un
délai
de
1 mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
“accusé
de
réception.
La présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
et
immédiatement
-
en
cas
de
dissolution
de
l'association
;
-
en
cas
de
changement
de
l'usage
déclaré
à l’article
3 et
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la
Ville:
! -
-
en
cas
de
non
justification
par
l'occupant
des
polices
d'assurance
qu’il
doit
contracter
et
du
non-
paiement
de
ses
primes
d'assurance
;
- par
la destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Article
15
: Modification
Toute
modification
à la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
Article
16:
Litiges
En
cas
de
difficultés
liées
à l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
rechercheront
un
accord
amiable.
À
défaut
d'accord
amiable,
le
règlement
des
litiges
liés
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
relève
du
tribunal
administratif
de
Marseille,
Fait
en
triple
exemplaire
À Digne-les-Bains,
le
À Digne-les-Bains,
le
À Digne-les-Bains,
le
0A/40/
2024
29/09/4024
20(9/24
Pour
le Maire,
L'Adjoint
délégué
Le(a)
président(e)
de
l'association
: Le(a)
directeur(trice)
de
l’école
D
Chantal
BERTH$LOOT
Sandrine
PAILLARD
Page
5 sur
5
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
{D
: 004-210400701-20211004-D21162-CC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
DECISION
DU
MAIRE
N°21-
46
a,
Service
des
affaires
générales,
des
affaires
juridiques
et
de
la police
municipale
Objet
: Défense
de
la Ville
et
convention
d'honoraires
— Contentieux
ROUIT
(2021-
CTXI-0001)
Le
Maire
de
Digne-les-Bains,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire
et
notamment
ceux
d’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les
juridictions
françaises
de
l’ordre
judiciaire,
administratif
ou
financier
et
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
DECIDE
Article
1 : Le
Maire
a confié
à la
SCP
MAGNAN
ANTIQ
la défense
des
intérêts
de
la commune
dans
le
cadre
du
contentieux
judiciaire
diligenté
par
Mme
MAUREL
BAUMANN
pour
demander
l'interdiction
de
procéder
à la
cession
de
biens
ou
à titre
subsidiaire
en
révocation
de
libéralité.
Article
2 : Le
Maire
a signé
dans
ce
cadre
une
convention
d'honoraires
avec
la SCP
MAGNAN
ANTIQ
dont
la mission
de
l'avocat,
la détermination
de
l’honoraire,
les
modalités
de
règlement
et
la rupture
de
la convention
sont
indiquées
dans
cette
dernière.
Article
3 : La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
fpnrsrpescrites.
1boulevard
Martin
Bret’
B.P
50214.
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
awa.digneleshains.fr
SD
__Article
4 : Ampliation
en
sera
adressé
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le Û
&-OCT.
107
7
|
Pour
le
Mâire
de
Digne-les-Bains;”
Ld
L'adjoint
subdélégué;”
"
#
î
A
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211004-D21182-CC
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID : 004-210400701-20211004-D21162-CC
Dossier
n°
20210287
RG
: 21/00856
ONVENTION
D'HONORAIRES
ENTRE
:
La
Ville
de
DIGNE
LES
BAINS
Hôtel
de
Ville
— 04000
DIGNE
LES
BAINS
Représentée
par
son
Maire
en
exercice
Ci-après
dénommée
le client.
D'UNE
PART
La
SCP
MAGNAN-ANTIQ,
représentée
par
Maître
ANTIQ
Pascal,
Avocat
au
Barreau
des
Alpes
de
Haute
Provence,
et
domiciliée
10
Boulevard
Gassendi
—
0400
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX. Ci-après
dénommée
l'Avocat.
D'AUTRE
PART
I LA MISSION
DE
L'AVOCAT
Le
client
soussigné
de
première
part
confie
à Maître
ANTIQ
Pascal
la défense
de
ses
intérêts
dans
une
affaire
caractérisée
comme
sul
:
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
ID
: 004-210400701-20211004-D21162-CC
- Défense
à assignation
devant
le Tribunal
Judiciaire
de
DIGNE
LES
BAINS
signifiée
le
08
septembre
2021
à
la
requête
de
Madame
MAUREL
BAUMANN
Catherine
en
demande
d'interdiction
de
procéder
à
la
cession
de
biens
ou
à
titre
subsidiaire
en
révocation
de
libéralité.
L'avocat
s'engage
à procéder
à toutes
diligences,
à mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
de
droit
et
de
procédure
pour
garantir
les
intérêts
du
client
et
lui
assurer
les
meilleures
chances
de
succès.
ll est
parfaitement
convenu
entre
les
parties
que
toute
procédure
ou
intervention
annexe
ou
subséquente
à
celle
définit
ci-dessus
est
expressément
exclue
du
champ
d'application
de
la
présente
convention,
toute
instance
devant
une
juridiction
supérieure,
toute
procédure
d'exécution
forcée
ou
instance
incidente
fera
l'objet
d'une
convention
séparée.
I. DETERMINATION
DE
L'HONORAIRE
En
contrepartie
de
son
intervention,
l'avocat
percevra
des
honoraires
qui
seront
fixés
selon
la présente
convention.
Base
indicative
Taux
horaire
de
l'avocat
: 150.00
€ hors
taxes
+ TVA
20%
Honoraire
fixe
(hors
taxes)
Honoraire
forfaitaire
sur
la base
de
2.400,00
E HT
Les
diligences
couvertes
par
le forfait
sont
les
suivantes
:
- Ouverture
de
dossier
(papier
et informatique)
- Constitution
— Suivi
de
la mise
en
état
— conclusions
au
fond
— communication
de
pièces
—
Constitution
du
dossier
de
plaidoirie
- audience
de
plaidoirie
— suivi
du
délibéré
- envoi
du
Jugement
avec
commentaires
- Les
frais
généraux
de
secrétariat
(courriers,
copies,
appels
téléphoniques,
gestion
des
mails). Frais
et
débours
supplémentaires
L'honoraire
fixe
ne
comprend
pas
les
frais
et
débours
supplémentaires
dans
les
procédures
:
Frais
supplémentaires
dans
les
procédures
+ Frais
d'huissier
(sommation,
commandement,
citation,
assignation,
signification)
-« Frais
de
greffe
+ Actes
du
palais
* Droit
de
plaidoirie
* Droit
d'enregistrement
+ Timbre
fiscal
dématérialisé
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le 04/10/2021
{D
: 004-210400701-20211004-D21162-CC
Frals
de
déplacement
Si
le
cabinet
est
amené
pour
les
besoins
de
la défense
à effectuer
des
déplacements
en
dehors
de
la ville
où
est
situé
le Cabinet,
1! percevra
une
indemnité
kilométrique
selon
le
barème
fiscal.
En
cas
de
déplacement
par
avion
ou
train,
l'avocat
sera
remboursé
de
ses
frais
sur
justificatifs
(avion,
train,
hôtel,
restaurant),
ainsi
qu'un
honoraire
spécifique
au
temps
passé
pour
le
déplacement.
Les
diligences
non
couvertes
par
les
honoraires
de
base
donneront
lieu
à des
honoraires
complémentaires
à
déterminer
d’un
commun
accord
entre
l’avocat
et
les
clients
en
fonction
de
là
nature
de
l'intervention
de
l'avocat.
H-
MODALITES
DE
RÉGLEMENT
L'honoraire
principal
et
les
frais
seront
réglés
sur
envoi
des
factures
correspondantes
En
cas
de
rupture
de
la présente
Convention,
pour
quelque
cause
que
ce
solt,
les
parties
conviennent
d'ores
et
déjà
de
renoncer
au
caractère
forfaitaire
des
honoraires
qui
seront
calculés
exclusivement
sur
la
base
horaire
au
taux
figurant
ci-dessus.
Tout
litige
pouvant
naître
à l'occasion
de
la souscription,
de
l'interprétation,
de
l'exécution
ou
de
là
résiliation
de
la
présente
convention
sera
Soumis
à
Monsieur
l8&
Bâtonnier
de
l'Ordre
des
Avocais
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
en
dernier
ressort,
à
Monsieur
le
Président
de
la
Cour
d'Appel
d'AIX
EN
PROVENCE,
conformément
aux
dispositions
des
articles
174
el
Suivants
du
décret
n°
91-1197
du
27
novembre
1991.
Toutefois,
les
parties
s'engagent
à rechercher
en
premier
lieu
une
solution
amiable
au
différend
qui
les
divise
sans
préjudice
de
la
procédure
de
taxation
d'honoraires.
Fait
à DIGNE-LES-BAINS,
le 24
septembre
2021
En
deux
originaux,
dont
un
remis
au
client,
#7
#
2"
Ÿ
et
L'avocat,
‘Le
client,
os
Le ol
.
#
nm
4
|
ou
er
Le
V4
Four
le
Maire
F
Nr
L'Adjoint
délégué,
y
ps
lunes
K
Ut
N
(*}
Signatures
précédées
de
la menton
manuscrite
: "Lu
et
apfouvé,
bon
pour
accord
», chaque
page
devant
été
paraphée
par
les
parties.
À
MAGNAN
: ANTIQ
SCP
AVOCATS
|
10
Sd
Gassenü
BP
108
: 04000
DIGNE
Ti,
04
92
31
46
85
Fax
04
92
32
17
58
PAYAYAN @
@
@
lie
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Hatte-Froverre
Article
1 :
Article
2:
Article
3 :
Hôtel
de
Ville
:
boulevard
Martin
Bret
:
BP
5024
|
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
wwv:dignelesbains
fr à
OS®
Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 05/10/2021
ID
: 004-210400701-20211004-D21163-CC
DÉCISION
DU
MAIRE
NY
21-162
OBJET
: Maison
Alexandra
David-Neel-mise
en
vente
de
foulards
A AR
AK
A AA
A KE
RH
EE
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23: VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
à fixer,
dans
la limite
de
400€
l'unité,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
des
procédures
dématérialisées.
DÉCIDE
A compter
du
15
octobre
2021,
la maison
Alexandra
David-Neel
va
mettre
en
vente
des
foulards
en
soie,
dimensions
: 90x90
cm,
au
prix
de
120€
(cent
vingt
euros)
TTC
l'unité
et
des
foulards
en
coton,
dimensions
: 65x65cm,
au
prix
de
50€
(cinquante
euros)
TTC
l'unité.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le &6-16-
#1
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
Patricia
GRANET-BRUNELLO
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2021
Affiché
le 07/10/2021
ID
: 004-210400701-20211004-D21164-CC
DÉCISION
DU
MAIRE
N°21-164
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Hints-Provenes Service éducation Objet: Contrat
de
prestation
d'enseignement
de
ski
entre
"lécole
du
ski
français
de
Chabanon"'
et la
ville
de
Digne-les-Bains. Le
maire
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
I, 2122.22,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
N°2,
en
date
du
10
juillet
2020,
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire
et notamment
celui
de
prendre
toutes
décisions
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leuts
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
DÉCIDE
Article
1:
Il est
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains
et "lécole
du
ski
français
de
g
Chabanon"
un
contrat
de
prestation
d’enseignement
de
ski
annexé
à la
présente
décision.
Atticle
2:
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d’une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
pat
:
- fecours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
; En
cas
de
notification
de
rejet
du
tecouts
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recouts
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pout
introduire
un
recouts
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6
- recouts
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
tue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- Le
Tribunal
Administratif
de
Marseïlle
peut
être
saisi
de
manière
dématétialisée,
par
le biais
de
Papplication
informatique
« Télérerours
wifoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Hôtel
de
Vill
Place
Général
de
Gaull B.P
214
04003
DIGNE-LES-BAINS
Cede
va dianeloshairs.f
SE
Article
3 :
Atxticle
4 :
La
présente
décision
seta
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lots
de
la prochaine
séance
obligatoire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2122.23
du
code
général
des
collectivités
tertitoriales.
Fait
à Digne-les-Bains
le 4
octobre
2021
Patricia
GRANET-BRUNELLO
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2021
Affiché
ie 07/10/2021
ID
: 004-210400701-20211004-D21164-CC
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2021
Affiché
le 07/10/2021
ID
: 004-210400701-20211004-D21164-CC
CHABANON-LE
GRAND-PUY
Contrat
de
prestation
d'enseignement
de
ski
Conclu
entre
La
ville
de
Digne
les
Bains,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO
Mairie
de
Digne
les
Bains,
Hôtel
de
ville-
Place
Général
de
gaulle-
BP
214-04003
Digne
les
Bains
04000
Digne
les
bains
D'UNE
PART,
ET L’Ecole
du
Ski
Français
de
Chabanon-le
Grand-Puy
regroupement
local
de
professionnels,
travailleurs
indépendants,
enseignant
le ski
sous
le label
« Ecole
du
Ski
Français
»
Représentée
par
son
Directeur,
Monsieur
Gibert
Julien
Ci-après
dénommée
« L’E.S.F.
»
D'AUTRE
PART
Article
1 : Objet
L'objet
du
présent
contrat
est
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
les
moniteurs
de
l’'ESF
réaliseront
les
prestations
(enseignement,
animation,
entraînement
ou
encadrement)
auprès
des
écoles
de
Digne
les
bains. Article
2
Ce
contrat
est
établi
pour
la saison
2021/2022
pour
la Période
du
17
janvier
au
11 mars
2022
pour
5 séances,
(en
excluant
la semaine
du
21
au
25
février).
1 moniteur
pour
4h30
pour
les
journées
du
fundi
et 2
moniteurs
pour
4h30
pour
les
journées
du
mardi,
jeudi
et vendredi,
suivant
les
horaires
fixés.
Cette
période
pourra
être
modifiée
si les
cinq
séances
programmées
par
groupe
n’ont
pas
été
réalisées.
Ce
contrat
ne
pourra
être
renouvelé
par
tacite
reconduction,
Un
avenant
devra
nécessairement
définir
les
modalités
d’une
nouvelle
collaboration.
Article
3 : Qualification
L’'ESF
certifie
que
chaque
moniteur
susceptible
d’intervenir
pour
encadrer
les
élèves
possède
un
titre
fui
permettant
d’enseigner
contre
rémunération
en
France
en
toute
légalité.
Contrat
de
Collaboration
Commerciale
mairie
de
Pione
/ESE
- saison
2021/2022
Page
- 1 -
U Li
+
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2021
Reeu
en
préfecture
le
07/10/2021
Affiché
le 07/10/2021
ID
: 004-210400701-20211004-D21164-CC
Article
4 : Responsabilité
civile
professionnelle
L'ESF
certifie
que
chaque
moniteur
susceptible
d’intervenir
pour
encadrer
la clientèle
est
couvert
par
une
assurance
de
responsabilité
civile
professionnelle.
Article
5 : assurances
individuelles
des
skieurs
L'apprentissage
du
ski
se
déroule
dans
un
environnement
spécifique
au
caractère
aléatoire.
Sa
pratique
impose
donc
à l'élève
de
veiller
personnellement
à sa
propre
sécurité
et à
celle
des
tiers.
La
responsabilité
du
moniteur
se limite
à une
obligation
de
moyens.
Il appartient
à l’élève
de
respecter
les
consignes
du
moniteur.
Article
6 : Remboursement
Les
prestations
sont
réservées
pour
des
dates
fermes.
En
conséquence,
toute
annulation
doit
parvenir
à
PESF,
au
plus
tard
la veille
(avant
{2
heures)
de
la prestation.
En
cas
d’absence
du
client
au
départ
du
cours,
le prix
de
celui-ci
ne
sera
pas
remboursé
et le
cours
ne
sera
pas
échangé
contre
un
autre
cours.
Article
7 : Prestation
Les
prestations
faisant
l’objet
du
présent
contrat
sont
définies
en
termes
de
prix,
de
planning,
de
support,
Cependant
ESF
se
réserve
Le droit
de
modifier
les
horaires
en
fonction
de
lenneigement,
des
conditions
météorologiques.
Ces
prestations
n'incluent
ni les
forfaits
de
remontées
mécaniques,
ni un
produit
d'assurance,
ni
la fourniture
de
matériel,
Article
8 : Tarifs
et
conditions
de
règlement
Le
tarif
est
de
34
€/Pheure
TTC
par
moniteur,
Le
nombre
de
moniteurs
par
groupe
est
fixé
en
amont
et
ne
peut
être
modifié
sans
l’avis
de
Ja
mairie
de
Digne
les
Bains.
Le
prix
indiqué
comprend
la prestation
d'enseignement
dispensé
par
un
moniteur
de
PESF
à l’exciusion
de
toute
autre
prestation
sauf
cas
particulier.
Le
règlement
financier
se
fera
par
mandat
administratif
dans
un
délai
de
cinq
semaines
à réception
de
la facture.
Ils
sont
acceptés
par
les
deux
parties
et ce
pour
la durée
du
contrat.
Ces
tarifs
ne
pourront
faire
l’objet
d’aucune
variation
sans
qu’un
avenant
au
présent
contrat
ne
soit
établi
et
accepté
par
les
deux
parties.
Article
8 : Résiliation
Le
présent
contrat
sera
résilié
de
plein
droit
8 jours
après
une
mise
en
demeure
infructueuse
en
cas
de
manquement
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
à une
ou
plusieurs
des
obligations
contractées
par
les
Contrat
de
Collaboration
Commerciale
mairie
de
Dione
/ESF
-— snison
2021/2022
Page
- 2 -
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2021
Affiché
le 07/10/2021
ID
: 004-210400701-20211004-D21164-CC
présentes,
sans
préjudice
des
dommages
et intérêts
qui
pourraient
être
dus
par
l’une
des
parties
du
fait
de
l’inexécution
ou
de
la
mauvaise
exécution
de
ses
obligations
contractuelles.
Article
9 : Annulation
finterruption/Exclusion
de
Chabanon
se réserve
la possibilit
de
conditions
m
Annulation/interruption
: l’ESF
6 d'annuler
ou
d'interrompre
les
cours
notamment
en
cas
de
force
majeure
ou
étéorologiques
défavorables
à
l’enseignement. Constitue
notammen
les
conditions
météorologiques
rendant
dangereux
F
u des
remontées
mécaniques,
t'un
cas
de
force
majeure
: la fermeture
des
pistes
o
L
jeux
de
la
pratique.
accès
du
groupe
sur
les
1
éserve
le droit
d’exclure
à tout
moment
chabanon
se
ri
nement.
Exclusion
: Déroulement
des
prestations
: l'ESF
de
1
troubler
le
déroulement
de
l’enseigt
une
personne
dont
le comportement
est
de
nature
à
L'annulation,
interruption
ou
exclusion
ne
donne
lieu
à
aucune
indemnité
ni
remboursement.
Tout
cours
commencés
est
du
intégralement.
Article
10
: Règlement
des
litiges
ésoudre
à l'amiable
les
difficultés
é
Si
aucun
accord
amiable
ne
pouvait
int
ts
les
tribunaux
du
lieu
d° ventuelles
pouvant
survenir
dans
ervenir,
seules
Les
lois
françaises
exécution
du
présent
contrat.
Les
parties
s’efforceront
de
r
l'exécution
du
présent
contrat.
pourront
s'appliquer
et
seront
seuls
compéten
Article
11:
Communication
entre
les
parties
Dans
le cadre
du
présent
contrat,
les
parties
désignent
comme
€
modalités
pratiques
:
orrespondant
pour
l'exécution
des
+ Pour
l’'ESF
: Monsieur
Gibert
Julien
tél
fixe
: 04
92
350959
tél
mob
: 06
80
25
79
27
ou
le perso
07
60
56
50
67
° Pour
la mairie
: chef
du
service
éducation
- M.
Franck
GEIGER
Tél
: 04
92
30
52
84
A
LAOLLAOL
4.
Fait
à Digne
les
Bains
en
un
exemplaires,
le
Pour
l'E.S.F
Pour
la Mairie
de
Digne
les
Bains
Le
directeur,
Julien
Gibert
Le
maire,
Patricia
GRAN
ET-BRUNELLO
ep
>
PRES
és
Run
nr
v ALU
és
ae Ml mmandà,
ion de
Chabanon
- 04
40SELONNET
Fax
: 04
92
35
09
59
Mobile
06
80
25
79
27.4
es-Chabanon.fr
- comact@est-chabanon
4
Punta
de
Caleharatien
Connneretale
pudee
de
Dhoe
AS
ecran
21 20
Pavve
3e@
6
6
Ville
de
les-Bains
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Pravence
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Hôtel
de
Ville
:
+ boulevard
Martin
Bret
:
8.P
50214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wuandignelesbains.fr
:
OS®
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2021
Regçu
en
préfecture
le 12/10/2021
Affiché
le 12/10/2021
ID
: 004-210400701-20211008-021167-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°:
2]
167
OBJET
:
Avenant
à la
convention
administrative
de
mise
à disposition
portant
sur
le sous-sol
des
locaux
du
restaurant
du
plan
d’eau
AA
NEO
A
HE
kCK
e AE
KOKK
KE
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégations
de
missions
au
maire
et
notamment
celui
de
décider
de
la conclusion
et
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans.
DECIDE
il est
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains
et
l'Ecole
du
sous
sol
un
avenant
à la
convention
administrative
portant
sur
le sous-sol
des
locaux
du
restaurant
du
Plan
d'eau.
Les
dispositions
pratiques
et
particulières
sont
précisées
dans
l’avenant
joint
à la
présente
décision. Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr
GA
Article
4 :
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2021
Regçu
en
préfecture
le
12/10/2021
Affiché
le 12/10/2021
{D
: 004-210400701-20211008-D21167-CC
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites,
Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
role)
Pour
le Maire,
par
délégation,
L'adjointe
déléguée,
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2024
Affiché
le 12/10/2021
{D
: 004-210400701-20211008-D21167-CC
NP momure
EXPLORATRICE
DIGNE
PR
Are
les-Bains
DE
CULTURES
2. CENTRE
CULTUREL
{ RENE
CHAR
à
BIGNE-LES-
BAINS
//
AVENANT
N°
1 À
LA
CONVENTION
ADMINISTRATIVE
DE
MISE
A DISPOSITION
PORTANT
SUR
LE
SOUS
SOL
DES
LOCAUX
DU
RESTAURANT
DU
PLAN
D'EAU
,/
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
- La
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
représentée
par
le Maire
en
exercice,
Madame
Patricia
GRANET-
BRUNELLO,
dûment
habilitée
à cet
effet
par
une
délibération
du
conseil
municipal
n° 02
en
date
du
10
juillet
2020
Désignée
ci-dessous
par
les
termes
« La
Commune
»
D'UNE
PART
ET L'Ecole
du
Sous-sol/Studio
57,
Association
Loi
1901,
déclarée
le 4
Octobre
2002,
dont
le siège
social
est
à DIGNE-LES-BAINS
(04000)
Plan
d’eau
des
Ferréols,
représentée
par
sa
Présidente
Madame
Lorraine
VIDALENC
ayant
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d’administration
du
17/02/2018.
Désignée
ci-dessous
par
les
termes
« le
preneur
»
D'AUTRE
PART
Préambule Pour
rappel,
une
convention
administrative
de
mise
à disposition
portant
sur
le sous-sol
des
locaux
du
restaurant
du
plan
d’eau
a été
signée
le 15
avril
2019
entre
la ville
de
Digne-les-Bains
et
l'Ecole
du
sous-sol. L'Ecole
du
Sous-sol
a sollicité
la Ville
afin
de
voir
modifier
la convention
initiale
pour
lui
permettre
de
mettre
à disposition
gratuitement
le local
pour
certaines
occasions.
Dans
ce
cadre
il y a
lieu
de
prendre
un
avenant
à la
convention
administrative
de
mise
à disposition,
Article
1 :
La convention
administrative
de
mise
à disposition
portant
sur
le sous-sol
des
locaux
du
restaurant
du
plan
d’eau
est
modifiée
comme
suit
:
à \
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2021
Affiché
le 12/10/2021
{D
: 004-210400701-20211008-D21167-CC
L'immeuble
désigné
à l'article
1 est
destiné
à être
utilisé
en
salle
de
danse,
d'ateliers
(musique,
danse...),
de
spectacles,
d'expositions,
de
manifestations
socioculturelles,
sportives,
espace
de
co-
working,
réunions
et
conférences
par
le preneur.
Ce
dernier
est
également
autorisé
à mettre
à disposition
gratuitement
à toute
personne
physique
ou
morale
l'immeuble
désigné
à l'article
1 pour
être
utilisé
exclusivement
pour
les
usages
mentionnés
précédemment
ainsi
que
pour
des
manifestations
à caractère
privé,
Dans
ce
cadre,
le preneur
s'engage
à signer
systématiquement
une
convention
de
mise
à disposition
avec
l'usager
prévoyant
notamment
tous
les
aspects
sécuritaires
(en
tant
qu'établissement
recevant
du
public).
L'affectation
de
l'immeuble
ne
sera
susceptible
de
modification
que
sous
réserve
de
l'accord
exprès
de
la Commune
de
DIGNE
LES
BAINS,
Le
preneur
déclare
faire
son
affaire
personnelle
des
autorisations
qui
seraient,
le cas
échéant,
nécessaires
à l'aménagement
et
à l'exploitation
des
locaux
mis
à disposition.
»
Article
2:
Les
autres
dispositions
de
la convention
initiale
restent
inchangées.
Fait
à DIGNE
LES
BAINS
Le fofo) En
4 exemplaire(s)
L'Ecole
du
Sous-sol/Studio
57
La
Commune
de
DIGNE
LES
BAINS
Représentée
par
sa Présidente
Représentée
par
son
Maire
en
exercice
TOI
Pour
le Maire",
TT.
7
L'Adjointe
déléguée
7
à la
Culture,
aux
Animatig
er
Le
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2021
Affiché
te 12/10/2021
1D
: 004-210400701-20211008-D21167-CC
PPS neue
ÉXPLORATRICE
7 CENT
DIGNE
DE
SL
TÜDES
((
(>
SULTUREL
les-Bains
DE
CULTURES
Q
RENE
CHAR
VV
GIONE-CES-DAINS
/[
CONVENTION
ADMINISTRATIVE
DE
MISE
A DISPOSITION
PORTANT
SUR
LE
SOUS
SOL
DES
LOCAUX
DU
RESTAURANT
DU
PLAN
D'EAU
//
EU QU
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2021
Affiché
le 12/10/2021
ID
: 004-210400701-20211008-D21167-CC
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
- La
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
représentée
par
le Maire
en
exercice,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
dûment
habilitée
à
cet
effet
par
une
délibération
du
conseil
municipal
n°
02
en
date
du
9 octobre
2014
Désignée
ci-dessous
par
les
termes
« La
Commune
»
D’UNE
PART
ET L'Ecole
du
Sous-sol/Studio
57,
Association
Loi
1901,
déclarée
le 4
Octobre
2002,
dont
le
siège
social
est
à
DIGNE-LES-BAINS
(04000)
Plan
d'eau
des
Ferréols,
représentée
par
sa
Présidente
Madame
Lorraine
VIDALENC
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'administration
du
17/02/2018,
Désignée
ci-dessous
par
les
termes
« le
preneur
»
D'AUTRE
PART
CHAPITRE
!
DECLARATION
LIMINAIRE
Les
Parties
estiment
nécessaire,
en
préambule,
de
réaffirmer
l'esprit
de
ce contrat
et d'expliciter
leurs
intentions,
afin
d'éclairer
les
clauses
qui
vont
suivre
et en
faciliter
l'interprétation
dans
l'avenir.
La
commune
de
DIGNE
LES
BAINS
est
propriétaire
d’un
ensemble
immobilier
sis
quartier
des
Ferréols,
destiné
aux
loisirs
(plan
d’eau).
Elle
y a
édifié
un
bâtiment
(chalet),
élevé
sur
sous-sol
d'un
rez-de-chaussée
avec
mezzanine,
dont
le
rez-de-chaussée
est
donné
à bail
commercial
pour
l'exploitation
d’un
restaurant.
Dans
le cadre
de
sa politique
culture
et
jeunesse,
la vilie
de
Digne-les-Bains
favorise
les
initiatives
et
la coordination
des
associations
afin
d'encourager
le développement
d'événements
et
d'actions
à
destination
de
tous
les
publics.
Plus
spécifiquement,
elle
est
attachée
à voir
se
développer
des
actions
en
direction
des
jeunes,
qu'il
s'agisse
de
prévention,
d'éducation
ou
d'animation,
La
commune
de
DIGNE
LES
BAINS
dans
le cadre
de
sa
politique
culture
et
jeunesse
a passé
une
convention
de
partenariat
avec
l'association
L'Ecole
du
sous-sol/Studio
57,
Cette
dernière
est
une
annexe
au
présent
contrat
et
en
fait
partie
intégrante.
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2021
Affiché
le 12/10/2021
{D
: 004-210400701-20211008-D21167-CC
L'association
L'Ecole
du
Sous-sol
/Studlo
57,
a pour
ohjet,
le développement
des
pratiques
artistiques,
socio
éducatives
et
sportives
afin
de
favoriser
l'implication
citoyenne
des
habitants
et
notamment
des
jeunes,
de
dynamiser
la
vie
associative
locale,
et
la
structuration
du
territoire
au
travers
:
Y_ du
soutien
aux
initiatives
et aux
projets
de
jeunes,
“_ de
l’action
artistique,
socioculturelle
et sportive,
Ÿ_
de
la
création,
la
production,
la
promotion,
et
l'accompagnement
des
artistes
dans
le
domaine
de
la musique
et
des
arts
associés
(danse
et
graphisme),
de
l'organisation
de
manifestations
publiques,
ÿ_ du
travail
en
réseau
Les
Parties
se
sont
rapprochées
afin
de
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
par
la
Commune
de
DIGNE
LES
BAINS
du
local
ci-après
décrit
sis
Plan
d’eau
des
Ferréols
qui
est
aménagé
pour
les
ateliers
délivrés
par
l’association,
en
salle
de
danse,
de
concert,
et
de
manifestations
socioculturelles
par
l'Ecole
du
sous-sol/Studio
57,
afin
de
favoriser
la
politique
culturelle
et
envers
la
jeunesse
de
la
commune,
l'aménagement
et
l’exploitation
de
ces
locaux
relevant
ainsi
d'une
mission
de
service
public,
La dernière
convention
a été
signée
le 29/05/2015,
cette
dernière
étant
arrivée
à échéance,
il est
convenu
ce
qui
suit,
CHAPITRE
II
MISE
A DISPOSITION
Article
1-
Objet
:
La
Commune
de
DIGNE
LES
BAINS
met
à disposition
du
Preneur,
qui
accepte,
des
locaux
sis
à DIGNE
LES
BAINS,
Plan
d'Eau
des
Ferréols,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AN
N°720,
au
sous
sol
d’un
bâtiment
élevé
sur
sous-sol
d'un
rez-de-chaussée
avec
mezzanine
comprenant
:
Une
pièce
à usage
multiple
(danse,
musique...)
une
pièce
à usage
de
loge
ou
salle
de
cours,
deux
réserves,
d’un
bloc
sanitaire
homme,
d’un
bloc
sanitaire
femme,
avec
entrée
indépendante,
le
tout
selon
plan
ci-annexé.
Article
2 —
Durée
:
La présente
mise
à disposition
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans.
Elle
prendra
effet
à la
date
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Article
3-
Entrée
dans
les
lieux
:
La mise
à disposition
par
la Commune
de
DIGNE
LES
BAINS
est
déjà
effective
et le
preneur
est
déjà
en
possession
des
lieux,
objet
de
la
présente
location,
tels
que
définis
à
l'article
1.
Es
À
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2021
Affiché
le 12/10/2021
ID
: 004-210400701-20211008-D21167-CC
Article
4 —
Obligations
du
Preneur
:
Le
présent
contrat
est
consenti
sous
les
charges
et
conditions
suivantes
que
le preneur
s’oblige
à
exécuter
et
à accomplir
:
4,1
Conditions
d'occupation
:
Le
preneur
s'engage
à prendre
les
locaux,
objet
de
la présente
convention,
dans
l'état
où
ils se
trouvent
au
jour
de
la
prise
de
possession
sans
recours
possible
contre
la
Commune
de
DIGNE
LES
BAINS, 4,1.1
Affectation
des
immeubles
L’immeuble
désigné
à l'article
1 est
destiné
à être
utilisé
en
salle
de
danse,
d'ateliers
(musique,
danse...),
de
spectacles,
d'expositions
ou
de
manifestations
socioculturelles.
L’affectation
de
l’immeuble
ne
sera
susceptible
de
modification
que
sous
réserve
de
l'accord
exprès
de
la
Commune
de
DIGNE
LES
BAINS,
Le
preneur
déclare
faire
son
affaire
personnelle
des
autorisations
qui
seraient,
le cas
échéant,
nécessaires
à l'aménagement
et à
l'exploitation
des
lacaux
mis
à disposition.
4.1.2
Jouissance
des
locaux
Le preneur
s'engage
à une
jouissance
paisible
des
locaux
loués,
et
suivant
la destination
qui
lui
a été
donnée
par
la
présente
convention
au
sens
de
l'article
1728
du
Code
Civil.
4,2
Travaux,
réparations
embellissement
:
4.2.1
Travaux
Le Preneur
pourra
effectuer
dans
les
lieux
loués
tous
les
travaux
d'aménagement
nécessaires
afin
de
mettre
les
lieux
en
conformité
avec
la
destination
du
contrat,
à la
condition
que
ces
travaux
ne
nuisent
pas
à
la
stabilité
et
à
la
solidité
de
l'ouvrage,
et
qu'ils
soient
exécutés
sous
la
surveillance
d'un
architecte
ou
d'un
bureau
d'études
techniques
agréé
par
la
Commune
et
dont
les
honoraires
seront
supportés
par
le Preneur.
Ces
travaux
seront
aux
frais,
risques
et périls
exclusifs
du
preneur.
En
revanche
le
preneur
ne
pourra
pas
faire
de
travaux
modifiant
les
équipements,
des
locaux,
ou
de
changement
de
distribution,
démolitions,
percements
de
murs,
de
poutres
et
de
planchers
sans
l'accord
express
et
par
écrit
de
la
Commune.
S'ils
sont
autorisés,
ils
devront
également
être
exécutés
sous
la
surveillance
d'un
architecte
ou
d'un
bureau
d'études
techniques
agréé
par
la
Commune
et
dont
les
honoraires
seront
supportés
par
le
Preneur.
Ces
travaux
seront
aux
frals,
risques
et
périls
exclusifs
du
preneur.
4.2.2
Entretien,
réparations
Le
Preneur
tiendra
les
lieux
loués
de
façon
constante
en
parfait
état
de
réparations
locatives
et
de
menu
entretien
visés
à l'article
1754
du
Code
civil.
Toutes
les
autres
réparations
seront
faites
après
consentement
et
sous
l'autorité
du
Bailleur.
Le
preneur
souffrira
que
la Commune
fasse
pendant
la location
des
lieux
loués,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
durée,
et
sans
pouvoir
prétendre
à
aucune
indemnité,
interruption
ou
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2021
Affiché
le 12/10/2021
ID
: 004-210400701-20211008-D21167-CC
diminution
du
loyer,
tous
travaux
quelconques
qui,
pourraient
devenir,
nécessaires,
et
ce,
pendant
la
durée
fixée
par
lesdits
articles.
4.2,3.
Améliorations
Tous
les
travaux,
embellissements,
améliorations,
installations
et
constructions
y compris
le cas
échéant,
ceux
qui
pourraient
être
imposés
par
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
quelconques,
faits
par
le
preneur
en
cours
de
location,
deviendront
gratuitement
la
propriété
de
la
Commune
à
l'expiration
de
la
présente
location
ou
en
cas
de
résiliation
anticipée
du
présent
contrat,
sans
achat,
ni
même
remboursement
de
ces
dépenses,
4.2.4
Visite
de
surveillance
des
locaux
Pendant
toute
la durée
de
la location,
le preneur
devra
laisser
les
représentants
de
la Commune
visiter
les
lieux
loués
à tout
moment
pour
s'assurer
de
leur
état
et
fournir
à
la
première
demande
de
la
Commune
toutes
les
justifications
qui
pourraient
lui
être
demandées
de
la
bonne
exécution
des
conditions
de
location.
Ces
éventuelles
visites
feront
l'objet
d'un
rendez-vous
et
ne
pourront
se
dérouler
que
pendant
les
heures
légales
d'ouverture
et
en
présence
d'un
représentant
mandaté
du
preneur.
4.3
Sous-location
Le
Preneur
ne
pourra
céder
ou
sous-louer
sous
quelques
formes
que
ce
soient
ou
quelques
causes
que
ce
soient
les
locaux
objet
de
la
présente
mise
à disposition.
4.4
Contributions,
impôts
et
charges
Le
Preneur
acquittera
ses
contributions,
impôts
et
charges
de
manière
que
la Commune
ne
soit
jamais
recherchée;
ni
inquiétée
à ce
sujet.
ll remboursera
en
outre
à la
Commune
la taxe
foncière
due
à compter
de
la date
d'assujettissement.
Il satisfera
à toutes
les
charges
de
la ville
et
de
police
auxquelles
les
locataires
sont
ordinairement
tenus,
à toutes
les
prescriptions
légales
et
administratives
auxquelles
1"
exploitation
est
et
pourra
être
assujettie,
Il remboursera
chaque
année
à la
Commune
lors
de
l'émission
des
rôles,
tous
les
impôts
et
taxes,
présents
ou
futurs,
normalement
à la
charge
de
cette
dernière,
notamment
les
taxes
foncières
et
toutes
autres
annexes
qui
grèvent
et
pourront
grever
le
terrain
et
le
hâtiment
loués,
4,5
Assurances
Le preneur,
pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition,
est
tiers
détenteur
et gardien
unique
des
biens
loués.
Pendant
toute
la
durée
de
la
présente
mise
à
disposition,
le
preneur
souscrira
les
polices
d'assurances
le couvrant
contre
les
risques
incendie,
dégâts
des
eaux,
explosions,
calamités
naturelles,
{y compris
les
risques
à la
charge
du
propriétaire
des
locaux).
La
garantie
devra
s'étendre
aux
dommages
électriques.
Le
bâtiment
et
l'assiette
foncière
devront
être
assurés
pour
une
valeur
de
reconstruction
basée
sur
le
coût
de
construction
valeur
Hors
TVA
actualisé,
Les
polices
couvriront
également
la
responsabilité
civile
et
administrative
du
preneur
pour
les
risques
matériels
et
corporels.
Le
preneur
devra
justifier
de
la
souscription
des
polices
et
du
paiement
des
primes
avant
l'entrée
dans
les
lieux
et
lors
de
chaque
échéance
ainsi
que,
plus
généralement,
à toute
demande
la
Commune,
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2021
Regçu
en
préfecture
le 12/10/2021
Affiché
le 12/10/2021
1D
: 004-210400701-20211008-D21167-CC
Il devra
par
ailleurs
être
stipulé
dans
les
polices
que
les
compagnies
d'assurances
ne
pourront
se
prévaloir
de
déchéances
pour
retard
dans
le
paiement
des
primes,
qu’un
mois
après
notification
par
leurs
soins
à
la
Commune
de
défaut
de
paiement.
La
Commune
aura
la
faculté
de
se
substituer
au
preneur
défaillant
pour
effectuer
ce
paiement,
mais
le
preneur
devra
alors
la
rembourser.
A
cet
effet,
le
preneur
consent
dès
à présent
à ce
que
la
Commune
perçoive
sur
ces
simples
quittances,
hors
de
sa
présence,
et
sans
son
concours,
toutes
indemnités
qui
lui
seraient
allouées
en
cas
de
sinistre
des
constructions
louées.
En
cas
de
sinistre,
la présente
convention
sera
purement
et
simplement
résiliée.
Le
preneur
s’assurera
que
les
partenaires
signataires
de
la convention
de
partenariat
qui
pourraient
bénéficier
de
la
mise
à disposition
des
locaux
dans
le
cadre
de
cette
convention
de
partenariat,
souscrivent
les
polices
d'assurances
les
couvrant
contre
les
risques
incendie,
dégâts
des
eaux,
explosions,
calamités
naturelles,
(y
compris
les
risques
à la
charge
du
propriétaire
des
locaux).
La garantie
devra
s'étendre
aux
dommages
électriques
recours
des
voisins
susceptibles
d'atteindre
le
bâtiment
loué,
ainsi
que
le
matériel,
les
approvisionnements
et
objets
mobiliers
garnissant
les
lleux. 4-6
Renonciation
à recours
contre
le
Baïilieur
Le
Preneur
renonce
à tout
recours
et
à toute
réclamation
contre
le
Bailleur
:
- en
cas
d'interruption
dans
les
services
des
eaux,
de
l'électricité,
du
chauffage,
des
fluides,
des
téléphones
et
de
tous
autres
services
et
équipements
pouvant
exister
ou
être
installés
dans
l'immeuble
;
- en
cas
de
vol
ou
autre
acte
délictueux
commis
dans
les
locaux
mis
à disposition
ou
l'immeuble,
sur
les
aires
de
stationnement,
toute
partie
commune
de
l'immeuble
le
Bailleur
n'assumant
aucune
obligation
de
surveillance:
- en
cas
de
troubles
apportés
à la
jouissance
des
lieux
loués
ou
de
dégradations
ou
destructions
dans
lesdits
lieux,
par
le
fait
de
tiers,
quelle
que
soit
leur
qualité,
le
preneur
devant
agir
directement
contre
eux,
sans
pouvoir
mettre
en
cause
le
Bailleur
Le
Preneur
renonce
également
à réclamer
au
Ballleur,
en
cas
de
dommages
matériels
ou
immatériels,
des
indemnités
pour
privation
de
jouissance
et/ou
perte
d'exploitation
du
fait
de
l'arrêt
total
ou
partiel
de
son
activité,
et
fera
son
affaire
personnelle
de
la
souscription
de
toute
garantie
auprès
de
ses
assureurs
couvrant
ces
risques
avec
renonciation
à
recours,
4-7
Engagement
Particulier
du
Preneur
- _
Organiser
une
programmation
musiques
actuelles
et café
théâtre,
à destination
prioritairement
des
publics
jeunes,
en
veillant
à garantir
une
nécessaire
complémentarité
avec
les
spectacles
programmés
sur
la
commune,
cette
programmation
se
faisant
avec
les
signataires
de
la
convention
de
partenariat.
Des
partenariats
seront
systématiquement
recherchés
afin
de
permettre
la
circulation
des
publics,
- Organiser
le festival
des
cultures
urbaines
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2021
Affiché
le 12/10/2021
ID
: 004-210400701-20211008-D21167-CC
- Organiser
des
animations
à destination
des
jeunes
en
relation
avec
le service
jeunesse
de
la
commune
qui
pourra
développer
ses
propres
actions
dans
les
locaux
mis
à disposition.
- Mettre
à disposition
les
locaux
et/ou
les
moyens
humains
et
matériels
du
preneur
aux
partenaires
de
la convention
de
partenariat
pour
y développer
des
activités
entrant
dans
le
champ
de
la convention.
- Mettre
en
place
une
politique
de
prévention
et
de
sensibilisation
aux
risques
liés
à la
consommation
d'alcool
et/ou
de
stupéfiants
ainsi
qu'aux
maladies
sexuellement
transmissibles.
- Contribuer
à l'amélioration
de
l’environnement
en
mettant
en
place
une
politique
de
réduction
et de
tri
sélectif
des
déchets.
Article
5 —
Obligations
du
Bailleur
:
5.1
La Commune
s’oblige
à la
délivrance
des
locaux
conformément
aux
dispositions
du
Code
civil.
5,2
La
Commune
s'engage
à communiquer
sur
demande
du
preneur
tous
diagnostics
immobiliers
(amiante,
plomb,
etc)
qui
pourraient
lui
incomber.
Article
6 —
Loyers
et
charges
:
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Le Preneur
acquittera
toutes
les
charges
d'entretien,
d'administration
et de
gestion
afférentes
aux
locaux
mis
à disposition,
quelle
qu'en
soit
la nature.
Toutes
les
sommes
dues
par
le preneur
à la
Commune
en
vertu
du
présent
contrat
au
titre
des
charges
et impôts
quelconques,
seront
versées
entre
les
mains
de
Monsieur
le Receveur
de
la
Commune,
Percepteur
de
DIGNE
LES
BAINS.
|
Article
7 —
Résiliation
du
fait
du
Preneur
:
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
le preneur
moyennant
un
préavis
de
trois
mois,
par
!
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
d'arrêt
des
activités
du
preneur,
la présente
convention
sera
purement
et
simplement
résiliée. Article
8 -
Résiliation
du
fait
du
Bailleur
:
La présente
convention
peut
être
résiliée
par
le bailleur
moyennant
un
préavis
de
trois
mois,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
non
exécution
par
le preneur
de
l'un
quelconque
de
ces
engagements
définis
dans
la
présente
convention,
notamment
à défaut
de
respect
par
le preneur
des
engagements
contractés,
la
Commune
de
DIGNE
LES
BAINS,
aura
la faculté
de
résilier
de
plein
droit
le présent
contrat
sans
Ë Î i Î Ë i
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2021
Affiché
le 12/10/2021
ID
: 004-210400701-20211008-D21167-CC
préavis
après
avoir
mis
en
demeure
{par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception)
le preneur
de
régulariser
sa situation,
Si quinze
jours
après
cette
mise
en
demeure,
le preneur
n’a
pas
entièrement
régularisé
ou
si,
il n’a
pas
entrepris
avec
la
diligence
convenable
tout
ce
quil
est
possible
de
faire,
la
Commune
signifiera
la
résiliation
de
plein
droit
de
la mise
à disposition,
Article
9 Soumission
aux
principes
généraux
du
droit
des
contrats
administratifs
:
La
présente
convention
est
soumise
tant
pour
son
exécution,
son
interprétation
ou
sa
résiliation
aux
principes
généraux
du
droit
des
contrats
administratifs,
et
à titre
supplétif
aux
principes
issus
des
articles
1708
à 1778
du
Code
Civil.
Article
10
Attribution
de
juridiction
:
Compte
tenu
de
la nature
administrative
du
contrat,
|| est
fait
en
tant
que
de
besoin,
attribution
exclusive
de
juridiction
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Article
11
— Election
de
domicile
:
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
domicile
et siège
respectifs. Article
12
- Annexes
!
Les
Parties
déclarent
avoir
connaissance
des
annexes
suivantes
jointes
au
présent
contrat
qui
en
font
partie
intégrante:
- Anhexe
1 : Convention
de
partenariat
- Annexe
2 : Plan
de
masse
du
Plan
d'eau
des
Ferréols
- Annexe
3 :
Plan
des
locaux
du
sous-sol
Fait
à DIGNE
LES
BAINS
Le 15/4113 En 4
exemplaire(s)
L'Ecole
du
Sous-sol/Studio
57;
57
l-Représentée
par
sa
Présidente
pee
als Fe
Nec FLAT
La
Commune
de
DIGNE
LES
BAINS
Représentée
par
son
Maire
en
exercice
PASSY
Envoyé
en
préfecture
le 15/10/2021
6
©
6
Vilede
Reçu
en préfecture
le 15/10/2021
a
ER
Affiché
le
15/10/2021
iD : 004-210400701-20211011-D21168-CC
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
21-
A6&
es-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Blocs
de
Haute-Provence
Service
éducation
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
à titre
gratuit
entre
la société
SATOS
de
la
station
de
Chabanon-Selonnet
et
la ville
de
Digne-les-Bains.
Le
maire
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L'2122.22,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
N°2,
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire
et notamment
celui
de
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
»
DÉCIDE
Article
1 :
l'est
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains
et
la société
SATOS
de
la station
de
Chabanon-Selonnet
une
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
à titre
gratuit
annexée
à la
présente
décision.
Article
2:
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
; En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6
= recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr,
Article
3 :
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites
Article
4:
Ampliation
en
sera
adressée
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaiñe
séance
obligatoire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 2122.23
du
code
général
des
coilectivités
territoriales.
Fait
à Digne-les-Bains
le 11
octobre
2021
Le
maire
de
Digne-les-Bains
Patricia
GKANÉT-BRUNELLO
l'Envoyé
en
préfecture
le 15/10/2021
Reçu
eh
préfecture
le 15/10/2021
Affiché
le 15/10/2021
1D
: 004-210400701-20211011-D21168-CC
CR
Fe
Ë
LÉ
€
Zi
A Rent
as
&
ELA
Ie
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
À
TITRE
GRATUIT
Entre
les
soussignés
:
La
Société
SATOS,
située
à Station
de
Chabanon
— 04140
SELONNET,
représentée
par
Monsieur
ISOARD
Mare,
agissant
en
sa
qualité
de
Président
du
Directoire,
D'une
part,
Et: Madame
Patricia
Granet-Brunello,
Maire
de
la ville
de
Digne,
Hôtel
de
Ville
— 04000
DIGNE
LES
BAINS
D'autre
part,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
hui
;
©
&,
4,
Au
titre
de
la présente
convention,
la SATOS
met
à disposition
de
la Ville
de
Digne
un
chalet
d’une
surface
de
40
m2
situés
Station
de
Chabanon
—
04140
SELONNET
Les
clauses
et conditions
de
cette
mise
à disposition
sont
fixées
comme
suit,
étant
précisé
que
les
droïts
et
obligations
des
parties
contractantes
sont
réglés
conformément
aux
dispositions
du
code
civil
et des
laiïs
en
vigueur
et
aux
usages
locaux
pour
tout
ce
qui
n’est
pas
prévu
dans
cette
convention.
Les
locaux,
objet
de
la présente,
sont
mis
à disposition
de
la Ville
de
Digne
dans
le seul
et unique
but
de
permettre
aux
écoles
de
Digne
effectuant
des
sorties
ski
à Chabanon
d'y
stocker
le
matériel
de
ski
des
enfants
et
accompagnaieurs.
Elle
s’interdit
donc
formellement
tout
changement
d'affectation.
ARTICLE
2
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
fixée
pour
une
durée
de
3 ans,
s’étendant
du
1%
décembre
2021
au
30
novembre
2024, ARTICLE
3
- REDEVANCE
Les
locaux,
objet
de
la
présente
convention,
sont
mis
à disposition
à titre
gracieux.
_
US-
La
Ville
de
Digne
s'interdit
de
concéder,
de
sous-louer
tout
ou
partie.
des
locaux,
objet
de
la
présente
convention
et plus
généralement
d’en
conférer
la jouissance
totale
ou
partielle
à un
tiers
par
quelque
modalité
juridique
que
ce
soit.
}
SOCIÉTÉ
D'AMÉNAGEMENT
TOURISTIQUE
DE
SELONNET
- SATGS
Station
de
Chabanon
- 04140
SELONNET
- 64
02
35
06
50
- Fax
:, 049285
21
95
1
mww.chabanon-selonnet.com
- satos@laposte.net
SA
à Conseil
de
Surveillance
et
Directoire
au
capital
de
243
445,84
€ -
SIRET:
006
850
168
00011
- CODE
APE
: 4939C
L. Envoyé-en
préfecture
le1
BO/2024
7
en
Reçu
en
préfecture
le 15/10/2021
Affiché
le 15/10/2021
ARTICLE
5 - CONDITIONS
D'UTILISATION
ONE PRANOEEECC
phrees
Les
locaux
sont
mis
à la
disposition
de
la Ville
de
Digne
dans
l’état
où
ils
se trouvent
lors
de
l’entrée
dans
les
lieux.
Elle
ne
pourra
exiger
à
ja
SATOS
aucun
travail
de
remise
en
état
ou
de
réparation.
Elle
ne
pourra
:
procéder
à aucune
démolition,
construction
où
changement
de
distribution
des
murs.
Dans
le cas
où
la SATOS
aurait
à effectuer
des
travaux
dans
ces
locaux,
la Ville
de
Digne
ne
peut
se
prévaloir
d’aucun
trouble
de
jouissance.
.
Les
frais
liés
à l'entretien
au
chauffage,
à la
fourniture
d’électricité,
d’eau
sont
pris
en
charge
par
la SATOS.
ARTICLE
6
—
ASSURANCES
La
SATOS
s’engage
à souscrire
tout
contrat
d'assurance
garantissant
les
locaux
mis
à disposition
de
la Ville
de
Digne
contre
tous
risques
d’incendie,
évènements
climatiques,
catastrophes
naturelles.
La
Ville
de
Digne
souscrira
une
garantie
d'occupation
des
locaux,
une
assurance
pour
le
matériel
stocké
et
RC
occupant.
La
Ville
de
Digne
sera
responsable
vis-à-vis
de
la SATOS
et des
tiers,
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention,
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
fnembres
on
dé
ses
préposés.
|
La
Ville
de
Digne
répondra
des
dégradations
causées
aux
focaux
mis
à sa
disposition
pendant
le temps
qu’elle
en
aura
Ja
jouissance
et
commises
tant
par
elle
que
par
ses
membres,
préposés,
et
toute
personne
effectuant
des
travaux
ou
des
interventions
pour
son
compte.
La
Ville
de
Digne
remettra
à la
SATOS
annuellement
une
attestation
d'assurance
Le
personnel
de
la Ville
de
Digne
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
et particulières
de
sécurité
et
s’engage
à les
faire
appliquer
par
ses
représentants.
Les
impôts
et taxes
de
toute
nature
relatifs
aux
locaux
mis
à disposition
seront
supportés
par
la SATOS.
La
SATOS
se
réserve
le droit
de
résilier,
à tout
moment,
la présente
convention
en
cas
d'inobservation
par
la
Ville
de
Digne
des
obligations
à sa
charge.
Ïl
pourra
également
le
faire
si
les
locaux
doivent
être
affectés
à une
autre
utilisation
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
sans
indemnisation.
La
SATOS
se
réserve
également
la possibilité
de
suspendre
la mise
à disposition
des
locaux
avec
préavis
d’un
mois. La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
pour
tout
motif
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
destruction
des
locaux
par
cas
foriuit
ou
de
force
majeure.
°
Fait
à Selonnet,
le 11
octobre
2021
.
ni
“Son
RD
|
La
Ville
de
Digne,
F0
Le
Maire
16
SA
SATOS
station
de
Chabaron
04140
SELON
N =,
chabanon.satos@orange-ff Siret
: 006
850
168
001
ANNAN
Envoyé
en
préfecture
le 14/10/2021
@
©
©
Vilede
Reçu
en préfecture
le 14/10/2021
EE
Affiché
le 44/10/2021
ID :
004-210400701-20211011-D21169-CC
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
21-
À GS
les-Bains
ÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
älpes
de
Haute-Provence
Service
éducation
Objet
: Convention
de
partenariat
2021/2022
entre
les
remontées
mécaniques
de
la station
de
Chabanon-Selonnet
et
la ville
de
Digne-les-Bains.
Le
maire
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 2122.22,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
N°2,
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire
et
notamment
celui
dé
prendre
toutes
décisions
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
DÉCIDE
Article
1 :
Il est
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains
et
les
remontées
mécaniques
de
Chabanon-Selonnet
une
convention
de
partenariat
annexée
à la
présente
décision.
Article
2:
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’une
action
contentieuse
dans
lés
déux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
; En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marséille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
.
- Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
mañière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
3 :
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites
Article
4:
Ampliation
en
sera
adressée
à la
préfecture
des
Alpes-de-Hauté-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 2122.23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Fait
à Digne-les-Bains
le 11
octobre
2021
Le maire
de
Digne-les-Bains-——7""
D»
Patricia
GRANET-BRÜNELLO
Envoyé
en
préfecture
le 14/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 14/10/2021
Affiché
le 14/10/2021
{D
: 004-210400701-20211011-D21169-CC
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2021/2022
Entre
les
remontées
mécaniques
de
la station
de
CHABANON
SELONNET
— SA
SATOS
— 04140
SELONNET,
représentée
par
le président
du
directoire,
Monsieur
Marc
ISOARD,
Tél.
: 04.92.31.06.22,
Mail
: chabanon.satos@orange.fr
Site
: www.selonnetchabanon-tourisme.fr
Et:
La
Ville
de
Digne
les
Bains
Contact
: Représentée
par
Madame
Patricia
Granet-Brunello
Adresse
: Hôtel
de
Ville
— place
Général
de
gaulle
— BP
214
—- 04003
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Téléphone
: 04.92.30,52.35
Mail
: danielle.rampon(@dignelesbains.fr
La
SATOS
s’engage
à accorder
aux
scolaires
de
Digne,
pour
la saison
2021/2022
(du
lundi
au
vendredi
hors
vacances
scolaires
Zone
B),
les
tarifs
préférentiels
uniques
(Enfants
/ Accompagnateurs)
suivants
:
Forfait
journée
à : 6.50
€
La
SATOS
autorise
La
Mairie
de
Digne
à extraire
et exploiter
les
photos
et logos
présents
sur
ces
documentations
et sur
le site
Internet
de
la station
pour
illustrer
ses
différents
supports
de
communication.
La
SATOS
s'engage
à fournir
les
brochures
et plans
des
pistes
de
la station
dès
que
les
enseignements
en
feront
la demande
tout
au
long
de
la
saison.
Le
paiement
des
sorties
s’effectuera
en
fin
de
saison
sur
facturation
payable
sous
60
jours.
Chaque
école
s’engage
à déclarer
aux
caisses
des
remontées
mécaniques
à leur
arrivée
ou
avant
leur
départ
le nombre
d'enfants
et d’accompagnateurs
présents
sur
place
à la
sortie.
Le
cas
échéant
le nombre
de
personne.
Fait
à Selonnet,
le 11
octobre
2021
Le
Président
du
directoire
LA
VILLE
DE
DIGNE
Mare
ISOARD
SA
SATOS
p)
Station
de
Chabanon
O
04140
SELONNET
Tél.
: 04.92,81.06,22
abanon.satos@orange.fr
TT
Siret:
006
850
168
00011
#
SD
LOCIÈTÉ
DAMÉNAGEMENT
TOURISTIQUE
DE
SELONNEF
£ ATOS
Station
de
Chabanon
- 04140
SELONNET
- 64
92
35
06
50
- Fax
: 04
92
35
21
99
wuww,chabanon-selonnet.com
-satos@laposte.net
SA
à Conseil
de
Surveillance
et
Directoire
au
capital
de
243
445,84
€ - SIRET:
006
850
368
00011
- CODE
APE
: 4939C
Envoyé
en
préfecture
le 14/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 14/10/2021
Affiché
le 14/10/2021
ID
: 004-210400701-20211012-D21170-CC
PA
VA
VAN
®
©
© ile
de
les-Bains
DÉCISION
DU
MAIRE
N° 21-À9®
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provenite
Service
éducation
Obiet
: Convention
entre
la SAS
Ciné
espace
évasion
« Ciné
Toiles
» et
la ville
de
Digne-les-Bains
Le
maire
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 2122.22,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
N°2,
en
date
du
10
juillet
2020,
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire
et
notamment
celui
de
prendre
toüutes
décisions
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
DÉCIDE
Article
1:
Il est
signé
entre
la commune
de
Digne-les-Bains
et
la SAS
Ciné
Espace
Evasion
« Ciné
Toiles
»
une
convention
de
prestations
annexée
à la
présente
décision.
Article
2:
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
; En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
paur
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cèdex
6.
- Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
wwu.telerécours.fr.
Article
3 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites
Article
4 :
Ampliation
en
sera
adressée
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 2122.23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Fait
à Digne-les-Bains
le 12
octobre
2021
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B,P
214
:
04063
DIGNE-LES-BAÏNS
Cedex
:
wandignelesbains.fr
:
@IOIO)
Envoyé
en
préfecture
le 14/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2021
CONVENTION
ENTRE
Affiché
le 14/10/2021
:
._
«
LA
SAS
CINE
ESPACE
EVASION
»L'2:00-210400701-20211012D21170-00
ET
LA
VILLE
DE
DIGNE-LES-BAINS
Entre
:
La SAS
Ciné
Espace
Évasion
connu
sous
le nom
de
Ciné
Toiles
Avenue
François
Cuzin
-
04000
DIGNE-LES-BAINS
Représentépar
son
dirigeant,
Jean-Christophe
BENBAKIR
d'une
part,”
ét ‘la
Ville
de
DIGNE-LES-BAINS,
représentée
par
son
Maire,
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
d'autre
part,
Il été
convenu
et
exposé
ce
qui
suit
:
Article
1 : OBJET
DE LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
dans
lesquelles
la SAS
Ciné
Espace
Evasion
s'engage
à organiser
au
profit
de
la ville
de
Digne-les-Bains
des
projections
pour
les
écoles
primaires
(dans
le cadre
de
l’apération
Ecole
et
Cinéma)
pour
l’année
scolaire
2021/2022.
Article
2:
OBLIGATIONS
La
SAS
Ciné
espace
évasion
s'engage
à :
1. organiser
les
projections
en
relation
avec
les
enseignants.
2. valoriser
le soutien
etle
partenariat
de
la ville.
3.transmettre
à la
ville
un
bilan
des
interventions
pédagogiques
à à
fa fin
de
chaque
période
de
cycle,
. 4.souscrire
les
assurances
nécessaires.
Article
Z :
RESPONSABILITE
Les
représentations
sont
réalisées
sous
la responsabilité
de
la SAS
Ciné
Espace
Evasion
sous
le
numéro
d'exploitant
7138
595.
Article
4 : COUT
ET
MODALIFES
DE
PAIEMENT
1. le
coût
de
la place
est
déterminé
par
le Centre
National
de
la Cinématographie
et de
l'image
Animée,
soit.
2.50
€ par
enfant
2. les
factures
seront
adressées
à la
Mairie
à la
fin
des
cycles
réalisés.
. 3.
le règlement
des
séänces
dues
à
la SAS
Ciné
Espace
Evasion
$e
fera
par
mandat
ädministratif
à
|
l'ordre
de
la SAS
Ciné
Espace
Evasion
dans
les
trente
jours
à réception
des
factures.
.
LE
Envoyé
en
préfecture
le 14/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2021
Atidles.
5:
RESILIATION
DE
LA
PRESTATION
|
Affiché
le 14/10/2021
{D
: 004-210400701-20211012-D21170-CC
i. La
bre
ente
convention
pourra
être
résiliée
en cas
de
non-respect
de
l'une
des
obligations
prévues
au
titre
dé
là présente
convention.
2. En
cas
dé
difficulté
dans
l'exécution
des
obligations
figurant
dans
la présente
convention
les
parties
coiviennent
de
rechercher
une
solution
à l'amiable.
Articlé
6 : COMPETENCE
JURIDIQUE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à l'appréciation
des
tribunaux
edrinistratifs,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables,
Fait
à DIGNE-LES-BAINS,
le 06/10/2021
Lu
ET
APPROUVE
LU
ET
APPROUVE
Le Dirigeant
de
la SAS
Ciné
Espace
Evasion
Patricia
GRANET:BRUNELLO
Jean-ChristofAAA S
@
6
Viede
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provance
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de
Ville:
4 boulevard
Martin
Bret:
B.P
50214:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
ww.
dignelesbains
fr
:
SE
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
ID
: 004-210400701-20211013-D21171-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°21.
OBJET
:
Avenantn®°1
à la
concession
en
forêt
domaniale
du
BES
avec
l'ONF
autorisant
l'occupation
d’un
terrain
à usage
de
stand
de
tir
Me He
sk NM
OK
SK
SKK
Ale
She She
KE
Se
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
à décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans.
DECIDE
ll est
signé
entre
la Ville
de
Digne
les
Bains
et
l'ONF
un
avenant
n°1
à la
concession
en
forêt
domaniale
du
BES
autorisant
la Ville
à occuper
un
terrain
à usage
de
stand
de
tir.
Les
conditions
particulières
sont
précisées
dans
la convention
annexée
à la
présente
décision. Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr. La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
transmise
à
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance
obligatoire.
Pour le Mai L'adjoïnt.d Damien
MOEF
\
PA
Pl
À)
Ce se D
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
ID
: 004-210400701-20211013-D21171-CC
Vip:
- MEDITERRANEE
AGENCE
TERRITORIALE
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ons
DEPARTEMENT
: ALPES
DE
MAUTE
PROVENCE
Commune
: DIGNE
LES
BAINS
FORET
DOMANIALE
DU
BES
AVENANT
N°4
A LA
CONVENTION
N°200000030972
A
LA
CONVENTION
DU
16
MARS
2017
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'an
deux
mille
vingt
et un
du
mois
de
septernbre,
le vingt-et-un.
Entre
Etablissement
public
à caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
L'Office
National
siège
social
est
situè
2 avenue
de
St
Mandé
- 75012
PARIS,
des
Forêts
immatriculé
sous
le numéro
unique
d'identification
SIREN
6620431116
RCS
PARIS
Monsieur
Thierry
DESBOEUFS,
responsable
du
pôle
concessions
Midi-Méditerranée,
agissant
par
délégation
de
Monsieur
Hervé
HOUIN,
dirécteur
territorial
Midi-Méditerranée,
portant
délégation
de
pouvoir
relative
à la
gestion
du
domaine
forestier
du
1 février
2021
ci-après
dénommé
« l'ONF
».
représenté
par
Et
d'autre
part,
Structure
Commune
de
Digne
les
Bains
Représenté
par
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO
Fonction
Maire 1 boulevard
Martin
Bret
domiciliée
à BP
50214 04990
Digne-es-Bains
Cedex
dûment
habilité{e)
aux
fins
des
présentes,
ci-après
« lé
concessionnairé
».
EXPOSÉ
La
concession,
objet
de
l'avenant,
à pour
but
de
déterminer
pour
le concessionnaire,
les
conditions
d'occupation
d'un
terrain
à usage
de
stand
de
tir
e
omaniale
du
Bes.
Cet
avenant
permet
de
compléter
les
conditions
d'utilisations.
Page !? sur 2
Paraphes
: Ty
n | ES
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
ID
: 004-216400701-20211013-D21171-CC
CONVENTION
Ancienne
Rédaction
:
Article
4 -
Conditions
d'utilisation
L'Articie
4.1
Le
concessionnaire
sera
tenu
d'entretenir
le terrain
et les
équipenients
en
bon
état
et dans
le respect
de
la
rêglememation,
If
devra,
à
toute
réquisition
de
L'agent
Forestier
local,
exécuter
les
travaux
nécessaires
pour
réparer
les
dévradations
qui
pourraient
provenir
de
l'exercice
de
la concession.
Faute
par
lui
de
satisfaire
à cette
condition
dans
le
mois
qui
suivra
la
mise
en
demeure,
le
Service
Forestier
ferait
exécuter
les
travaux
par
voie
de
régie
et
le
recouvrement
de
la
dépense
serait
poursuivi
dans
les
formes
réglementaires
prévues
par
les
articles
LISS.7
et
RI35.11
du
Code
Forestier,
L'entretien
des
voies
d'accès
existantes
ainsi
que
celles
qui
seront
créées
à
partir
de
la
voirie
publique.
est
à
la
charge
unique
du
concessionnaire.
Le
concessionnaire
à
l'obligation
de
fermer
la
barrière
d'accés
au
site
: à
cet
effet.
l'Office
National
des
Forêts
fournira
une
clavette
équipée
d'un
cadenas
ONF,
le
concessionnaire
fournira
le
deuxième
cadenas.
L'ONF
se
réserve
le
droit
d'accès
en
tout
temps.
Aucun
travail
de
terrassement
ne
sera
entrepris
en
forêt
domaniele.
Nouvelle
Rédaction
:
Article
4 —
Conditions
d'utilisation
L'Article
4.1
Le
concessionnaire
sera
tenu
d'entretenir
le lerrain
et les
équipements
en
bon
état
et dans
le respect
de
la
règlementation.
[1 devra,
à toute
réquisition
de
L'agent
Forestier
lacal.
exécuter
les
travaux
nécessaires
pour
réparer
les
dégradations
qui
pourraient
provenir
de
l'exercice
de
la
concession.
Faute
par
lui
de
satisfaire
à cette
condition
dans
le
mois
qui
suivra
la
mise
en
demeure.
le
Service
Forestier
ferait
exécuter
les
travaux
par
voie
de
régie
et
le
recouvrement
de
la
dépense
serait
poursuivi
dans
les
formes
réglementaires
prévues
par
les
articles
L135,7
et
R135.11
du
Code
Forestier.
Le
concessionnaire
pourra.
après
accord
exprès
de
ONF,
réaliser
ou
faire
réaliser
des
travaux
d'amélioration
des
équipements
en
place
en
respectant
les
normes
en
vigueurs.
Il
fera
son
affaire
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux.
Les
travaux
de
terrassement
et/ou
l'abattage
d'arbre
seront
autorisés
uniquement
après
l'accord
exprès
de
l'ONF,
L'entretien
des
voies
d'accès
existamtes
ainsi
que
celles
qui
seront
créées
à
partir
dé
la
voirie
publique,
est
à
Ja
charge
unique
du
concessionnaire.
Le
concessionnaire
a
l'obligation
de
fermer
la
barrière
d'accès
au
site
: À
cet
effeu.
l'Office
National
des
Forèts
fournira
une
clavette
équipée
d'un
cadenas
ONF.
le
concessionnaire
fournira
le
deuxième
cadenas.
L'ONF
se
réserve
le
droit
d'accès
en
tout
temps.
Aucun
travail
de
terrassement
ne
sera
entrepris
en
forêt
domaniale,
LE
RESTE
SANS
CHANGEMENT,
FRAIS
DE
DOSSIER
:
NEANT Fañt
à Digne-les-Bains.
Je 21
septembre
2021.
Le
concessionnaire,
Pour
le Directeur,
7
as
M.
Thierry
DESBOEUFS
Page
? sur
2
Paraphes
: NT] PAYAYAN © ©
ie
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alges
de
Haute-Provence
Article
1:
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de
Ville
:
Tboulevard
Martin
Bret
:
8.P
50214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwu.dignelesbains.fr
:
€)
© D
Envoyé
en
préfecture
le 15/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/10/2021
Affiché
le 15/10/2021
ID
: 004-210400701-20211014-D21173-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°
21-1144
OBJET
:
Renouvellement
de
la convention
d'utilisation
des
locaux
et
des
équipements
scolaires
du
Lycée
des
Métiers
Alphonse
Beau
de
Rochas
OR
OR
ROCK
NOR
EN
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
à décider
de
la conclusion
et
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n‘excédant
pas
12
ans
DECIDE
Une
convention
est
signée
chaque
année
entre
la Région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
la
Ville
de
Digne-les-Bains
pour
la mise
à disposition
des
locaux
et
des
équipements
scolaires
du
Lycée
des
métiers
Alphonse
Beau
de
Rochas
sur
la période
hors
temps
scolaire.
Les
dispositions
pratiques
et
particulières
sont
précisées
dans
la convention
annexée
à la
présente
décision.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
Île Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
transmise
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le LU
[10/2021
Ce à
La
Envoyé
en
préfecture
le 15/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/10/2021
Affiché
le 15/10/2021
1D
: 004-210400701-20211014-D21173-CC
RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
CONVENTION
RELATIVE
À L'UTILISATION
DES
LOCAUX,
DES
EQUIPEMENTS
SCOLAIRES
PAR
LA
COMMUNE
HORS
TEMPS
SCOLAIRE
NE
bott
Entre
les
soussignés,
D’UNE
PART
:
> La
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
représentée
par
le Président
du
Conseil
régional
dûment
habilité
à signer
cette
convention
par
la délibération
n°
14-669
du
Conseil
régional
en
date
du
27
juin
2014
;
Ci-après
désignée
«La
Région»
;
> L’Etablissement
Public
Local
d'Enseignement
see.
den
améhers
A
Ben.
cle.
Rochas
représenté
par
le
Chef
d’Etablissement,
sis
à ANR
ES RS
de
ont.
du,
hechsil.
eee.
dûment
habilité
à signet
cette
convention
par
décision
n°#{6£
du
Conseil
d'administration
en
date
du
.44..
fo 22...
:
Ci-après
désigné
«L’E.P.L.E.
(A)»
;
> La
Commune
de.
DIANE.
HS
ban
, représentée
par
son
maire
agissant
en
application
de
l’article
L 212-15
du
Code
de
l’éducation
relatif
à l’utilisation
par
le maire
des
locaux
implantés
dans
la Commune
hors
temps
scolaire
;
Ci-après
désignée
«La
Commune»
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1311-15
et L.4231-4, Vu
le code
de
l'Education,
notamment
son
article
L212-15,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
Pavis
du
Conseil
d’administration
de
l'établissement
en
date
du
o4
le
|toEt,
x) Où
à &
Envoyé
en
préfecture
fe 15/10/2021
Reëu
en
préfecture
le 15/10/2021
Affiché
le 15/10/2021
ID
: 004-210400701-20211014-D21173.CC
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT,
Préambule
:
Le
patrimoine
immobilier
des
lycées
publics
de
la Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
représente
près
de
3 millions
de
m°
bâtis.
Conformément
à l’article
L.212-15
du
Code
de
l’éducation
et après
l’avis
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
il peut
être
prévu
l’utilisation
des
locaux
et
équipements
des
lycées
à l’initiative
du
maire
et sous
sa
responsabilité.
L'utilisation
se
déroulera
pendant
les
heures
ou
les
périodes
au
cours
desquelles
les
locaux
ne
sont
pas
utilisés
pour
les
besoins
de
la
formation
initiale
ou
continue.
Il convient
qu’une
convention
soit
établie
entre
les
parties
pour
organiser
l’utilisation
des
locaux
et
l’usage
des
matériels.
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Région
autorise
la Commune
à occuper
temporairement
et de
manière
précaire
et
révocable,
les
biens
suivants
:
- Bâtiment(s)
6...
”
mr
Grlanent
idee
m?
To
aretrésosts
reves
sentis
esse
eriéssesseuesess
Î
M
neretssorsssr
sense
evene
eeresrésreces
ee
DA
=
sovosssenesss
péssetrnseeen
er
sé
ester
vensese
.Mm
- Parking(s)
:
- .#
places
de
stationnement
représentant
une
surface
de
.m?
- Matériel(s)
:
|
=
MMECEMAGRUTE.
an
\ushronnenens
À
hé,
does
DE
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ct
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Cha,
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Lx
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Wal
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Loiked.
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ls
ball.
4
ets,
tribunes
-cLaïie
?,
Ait
,,
bare
‘
La
présente
mise
à disposition
est
réalisée
pour
les
besoins
exclusifs
de
la
Commune
qui
s’engage
à
ne
pas
dépasser
simultanément
un
effectif
maximum
total
de..3...personnes.
Envoyé
en
préfecture
le 16/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/10/2021
Affiché
le 15/10/2021
iD
: 004-210400701-20211014-D21173-CC
Dans
le
cas
de
renonciation
ou
de
non
utilisation
ou
des
locaux
et
des
équipements
mentionnés
à l’article
1 par
la
Commune,
cette
dernière
est
tenue
d’en
informer
par
écrit
au
plus
tôt
L’'E.P.L.E.
(A)
15
jours
avant
la
date
de
début
de
la
mise
à disposition.
En
cas
de
modification
de
l’affectation
des
locaux,
la présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit.
ARTICLE
2 : NATURE
DE
L'ACTIVITE
La
Commune
est
autorisée
à occuper
les
locaux
scolaires
et équipements
pour
réaliser
Ÿ CSSS)
50 suivante(s)
:
Bosch
nl
enable
ch.
do.
Roll...
PE
make
pe
oil
pare.
Fond
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Fa
he
bus.
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4
less.
BE.
br
LACA.
ft
n
bad.
j
axby
}
eux
sortes
dé
ER
Agir
di
Lena
be
xt
:
ARTICLE
3 : PERIODE(S)
D'UTILISATION
La
Commune
est
autorisée
à occuper
les
locaux
et à
utiliser,
le cas
échéant,
les
équipements
et
matériels
pour
la
ou
les
période(s)
suivante(s)
:
Période(s)
: «lu.
.04.
las.
lath
on.
Jalok.
los.
Le
5. Sen
GrA
Ales,
je
Jour
(s)
:......
dun.
au
Age.
end,
pa,
ji.
£ Le
ARURGELLE
en
4.
ie
Heures
: und
GUAM,
2
AE.
does.
Jul ü
DU
Men
sn
none
ons
rvenasrentsennnnese
ARTICLE
4 : DUREE
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
prendra
effet
à compter
de
sa
signature
par
l’ensemble
des
parties
et
de
sa
notification.
Cette
autorisation
étant
accordée
sur
le domaine
public
régional,
elle
est
donc
précaire
et
révocable
pour
tout
motif
d’intérêt
général.
Si la
Région
entreprend
des
travaux
rendant
nécessaire
la modification
des
locaux
mentionnés
à
l’article
1*
de
la
présente
convention,
la
Région
devra
informer
les
parties
de
son
projet
au
moins
3 mois
avant
le début
des
travaux,
sauf
en
cas
de
travaux
urgents.
Une
nouvelle
convention
devra
alors
être
signée
entre
la Région,
le lycée
et la
commune.
De
nn LE
Envoyé
en préfecture
le 15/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/10/2021
Affiché
le 15/10/2021
ID : 004.210400701-20211014-D21173-
CC
ARTICLE
5 : DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
Commune
s’engage
à verser
à l'E.P.L.E.(A),
sur
présentation
d’une
facture
par
ce
dernier,
une
participation
financière
d’un
montant
total
de
sh...
calculée
sur
la
base
des
tarifs
planchers
arrêtés
par
la Région
en
fonction
du
type
de
locaux
mis
à sa
disposition
et
du
nombre
de
jours
ou
d’heures
d'utilisation,
selon
le
détail
suivant
:
Le
rappel
des
tarifs
adoptés
par
la collectivité
régionale
figure,
pour
information,
en
annexe
n°1
de
la
présente
convention.
La
Région
validera
au
moment
de
la
signature
de
la
convention
le
montant
de
la
participation
financière.
Ces
participations
sont
des
minimums
et ont
été
calculées
pat
référence
aux
coûts
moyens
de
fonctionnement
constatés
au
m°
en
y intégrant
notamment
l'entretien
et la
viabilisation. ARTICLE
6 :
OBLIGATIONS
ET
RESPONSABILITES
DE
LA
COMMUNE
a) Jouissance La
Commune
usera
des
locaux
et les
matériels
visés
à l’article
1 mis
à sa
disposition
pour
l’organisation
exclusive
des
activités
prévues
à l’article
2,
L'Utilisation
des
locaux
scolaires
et des
équipements
s'effectuera
dans
le respect
de
l'hygiène,
des
règles
de
sécurité
et
de
tranquillité
publiques.
Les
activités
organisées
par
la Commune
doivent
être
compatibles
avec
la nature
des
installations
et
des
aménagements
des
locaux.
b)
Assurances
Par
la présente
convention,
la Commune
reconnaît
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
couvrant
tous
les
dommages
causés
pendant
l’utilisation
des
locaux
et
des
équipements,
ou
être
en
capacité
de
prouver
qu’elle
est
son
propre
assureur
(exemple
des
services
de
l'Etat).
Envoyé
en
préfecture
fa 18H0/202t
Reçu
en
prüfacture
In 16/1072021
Affiché
le 15/10/2021
10
: 604-210400701-202110140321173-CC
À toute
demande
concernant
cette
obligation,
elle
devra
justifier
du
paiement
des
primes, En
cas
de
sinistre,
elle
devra
en
informer
l’E.P.L.E,
(A)
dans
les
48
heures
et faire
une
déclaration
auprès
de
sa
compagnie
d'assurances.
c) Consignés
de
sécurité
applicables
pour
toute
type
de
prêt
de
locaux
scolaires
L’annexe
MS
46
(arrêté
du
11 décembre
2009,
publié
au
JORF
du
16
février
2010)
relative
à la
composition
et
à la
mission
du
service
de
sécurité
incendie
précise
que
la
responsabilité
de
la sécurité
est
déléguée
au
bénéficiaire
dans
le cas
d’activités
sans
hébergement
dont
l’effectif
maximal
ne
dépasse
pas
300
personnes.
La
Commune
reconnaît
:
- avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
et s’engage
à les
appliquer
;
- avoir
procédé,
avec
le Chef
d’Etablissement,
à une
visite
des
locaux
et équipements
utilisés
et
des
voies
d’accès
qui
seront
effectivement
utilisées
;
- avoir
constaté
avec
le Chef
d’Etablissement,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme
et
des
moyens
d’extinction
(extincteurs,
robinets
d’incendie
armés...)
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours.
La
Commune
s’engage
à donner
au
lycée
et à
la Région
:
- l'identité
de
la ou
les
personnes
assurant
les
missions
définies
par
l’arrêté
du
11
décembre
2009
et par
l’arrêté
modifié
du
25
juin
1980
à son
article
MS
46,
- l'effectif
maximal,
- les
périodes
d'utilisation,
- les
dispositions
relatives
à la
sécurité,
- les
coordonnées
des
personnes
à contacter
en
cas
d’urgence.
Il conviendra
de
renseigner
et de
signer
l’annexe
sécurité
prévue
à cet
effet
(cf.
:
annexe
n°2).
d)
Consignés
de
sécurité
complémentaires
à respecter
pour
les
prêts
de
locaux
d'hébergement
(internat,
chambres
d’internats)}
L'annexe
MS
46
précise,
dans
le cas
d’un
hébergement,
et ce
quel
que
soit
le nombre
de
participants,
la responsabilité
du
système
de
sécurité
incendie
relève
de
la
compétence
de
l'exploitant
des
locaux,
à savoir
le lycée.
Cette
compétence
ne
peut
être
déléguée
en
aucun
cas
à la
Commune.
__—— armes,
Envoyé
en
préfecture
le 15/0/2021
Regu
en
préfecture
le 15/10/2021
Affiché
le
15/10/2021
ID
: 004-210400701-20211044-D21173-CC
Ï appartient
donc
aux
EPLE
et EPLEA
de
veiller
au
bon
fonctionnement
des
matériels
et des
équipements
de
protection
contre
l'incendie,
d’en
effectuer
ou
de
faire
effectuer
les
essais
et
l’entretien,
en
y
affectant
si
nécessaire
une
partie
des
recettes
encaissées
dans
l’occupation
du
domaine
public
régional.
ARTICLE
7 : CONDITIONS
GENERALES
La
présente
convention
est
effectuée
aux
conditions
ordinaires
et de
droit
et sous
celles
particulières
suivantes
que
la
Commune
accepte
expressément.
a) Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
d’entrée
et de
sortie
sera
dressé
contradictoirement
entre
le lycée
et
l’occupant
avant
l’entrée
en
jouissance
de
ce
dernier.
La
Commune
prend
les
locaux
mis
à sa
disposition
dans
l’état
dans
lequel
ils
se
trouvent
à la
date
de
la
signature
de
l’état
des
lieux.
Àu
jour
de
la signature
de
la présente
convention,
la Commune
déclare
que
les
lieux,
objet
du
présent
contrat,
sont
adaptés
à l’activité
qu’il
entend
y exercer.
Lors
de
l’utilisation
des
équipements,
toute
dégradation
matérielle
imputable
à la
Commune
relève
de
la
responsabilité
de
cette
dernière,
b) Utilisation
des
locaux
et des
biens
meubles
La
Commune
sera
responsable
du
maintien
en
bon
état
des
locaux
et
biens
meubles
mis
à sa
disposition,
et
devra
les
restituer
en
l’état
à l'issue
de
la
présente
convention.
En
conséquence,
la
partie
prenante
s’engage
dans
le
cadre
de
l’utilisation
des
locaux
et/ou
des
équipements
de
l’E.P.L.E.
(A)
ainsi
mis
à sa
disposition,
à :
- assurer
le gardiennage
ainsi
que
celui
des
voies
d’accès
;
- assurer
le contrôle
des
entrées
et des
sorties
des
participants
aux
activités
considérées
;
- se
conformer
aux
instructions
de
l’E.P.L.E,
(A)
et au
règlement
d'utilisation
lors
de
lutilisation
des
locaux
et
des
équipements
mis
à disposition
;
- à faire
respecter
les
dites
règles
par
les
usagers
des
locaux
mis
à.sa
disposition.
c) Responsabilités
de
la Commune
:
Envoyé
en
préfecture
le 15/10/2021
Recçu
en
préleciure
le
15/10/2021
Affiché
le 15/10/2021
ID
: 004-210400701-20211014-D21173-CC
La
Commune
sera
personnellement
responsable,
vis-à-vis
de
la Région
et du
lycée,
et
des
tiers,
des
conséquences
dommageables
entraînées
par
les
infractions
aux
clauses
et
conditions
de
la présente
convention
de
son
fait,
de
celui
de
son
personnel,
ou
de
ses
préposés.
Elle
sera
en
particulier
responsable
des
dégâts
causés
en
cours
d’emménagement,
de
déménagement,
de
transports
de
matériels.
Toute
sous-location
est
formellement
interdite
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
ARTICLE
8 : DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
LOGEMENT
DE
FONCTION
(LE
CAS
ECHEANT)
Le
logement
est
mis
à la
disposition
de
la Commune
aux
fins
d'y
installer
un
agent
municipal
chargé
du
gardiennage.
Toutefois,
la
Commune
est
titulaire
d'un
droit
d'occupation
et
non
d'un
baïl.
Ce
droit
d'occupation
est
accordé
à
titre
précaire
et
révocable, En
contrepatie
de
La mise
à disposition
de
ce
logement,
la Commune
s'engage
à ce
que
le
gardien
municipal
logé
:
- effectue
une
mission
de
surveillance
en
assurant
une
permanence
sur
les
lieux,
en
vérifiant
les
installations
et en
signalant
à la
Commune
les
désordres
nécessitant
une
intervention,
la
Commune
se
chargeant
en
tant
que
de
besoin
d'informer
le
Chef
d'Etablissement
et
la
Région;
- procède
chaque
soir
à l'ouverture
des
locaux
visés
à l’article
1 et
à sa
fermeture
conformément
aux
horaires
définis
à l’article
3 de
la
présente
convention;
- assure
l'entretien
courant
du
logement
mis
à disposition
(la
Région
étant
responsable
des
grosses
réparations);
- La
Commune
règle
les
impôts
et taxes
incombant
au
locataire
(Ordures
ménagères,
taxe
d'habitation)
ainsi
que
les
frais
de
chauffage,
eau
et
électricité
acquittés
par
le
Lycée; - sousctive
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
une
police
d'assurance
multirisques
habitation
couvrant
tous
les
risques
pouvant
résulter
de
sa
présence
dans
les
lieux
ainsi
qu'une
assurance
responsabilité
civile.
En
cas
de
sinistre
survenant
dans
le logement,
l'Agent
municipal
logé
devra
en
informer
la Commune,
qui
en
informera
elle-même
le
Proviseur
et
la
Région
dans
un
délai
de
48h
ouvrables.
À toute
réquisition,
l'agent
municipal
logé
devra
justifier
du
paiement
des
primes.
En
aucun
cas
la
responsabilité
de
la
Région
ne
pourra
être
recherchée
concernant
l'occupation
courante
de
ce
logement
à compter
de
sa mise
à disposition
par
elle.
ARTICLE
9 : RESPONSABILITES
DE
L’E.P.L.E.
(A)
2
Envoyé
en
préfecture
le 15/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/10/2021
Affiché
le 16/10/2021
ID
: 604-210400701-20211014-D21173.CC
Il appartient
à l'E.P.L.E,
(A)
d'informer
la Région
sur
les
travaux
à mettre
en
œuvre
pour
l’entretien
des
locaux
et
des
équipements
mis
à disposition.
L’E.P.L.E,
(A)
est
tenu
de
vérifier
que
les
matériels
et mobiliers
présents
dans
les
locaux
mis
à disposition
soient
en
conformité
avec
les
règles
de
sécurité
en
vigueur.
À la
fin
de
chaque
exercice
civil,
le lycée
devra
transmettre
à la
Région
un
compte
rendu
détaillé
des
ressources
propres
générées
par
les
locations
diverses
en
faisant
le
partage
entre
ce
qui
relève
des
conventions
d’occupation
à caractère
comimercial
des
autres
types
de
mise
à disposition
pendant
et
en
dehors
du
temps
scolaire.
ARTICLE
10
: RESILIATION
En
cas
de
non-respect
de
ses
obligations,
une
mise
en
demeure
sera
adressée
à la
partie
défaillante
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
le sommant
d’appliquer
les
termes
de
la
convention.
Cette
pattie
aura
un
mois
pour
rétablir
la situation
conformément
à la
présente
convention. À défaut,
la présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
effectuée
par
l’une
des
autres
parties,
En
cas
de
motif
d’intérêt
général
justifiant
la résiliation
de
la présente
mise
à
disposition,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
1 mois
après
notification
à la
partie
défaillante
par
la
Région
du
motif
justifiant
de
ce
retrait.
ARTICLE
11
: LITIGES
Toute
contestation
qui
pourrait
surgir
à propos
de
l'existence,
de
l’exécution
ou
de
la
réalisation
de
la présente
convention
est
de
la compétence
exclusive
du
Tribunal
administratif
compétent.
ARTICLE
12
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l’exécution
des
présentes
et notamment
la réception
de
tous
actes
extrajudiciaires
ou
de
poursuites,
les
parties
dont
élection
de
domicile
:
Pour
la Région,
en
l’Hôtel
de
Région,
27
Place
Jules
Guesde,
13481
Marseille
cedex
20
|
|
Pour
le
lycée...
da,
eu.
Most
detre...
otee.n
sl
Eurtese
RaedA
Pour
la
Commune
Place...
Graf.
la.
Gale.
das.
LIGNE.
UE
BAS
Envoyé
en
préfecture
te 15/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/10/2021
Affiché
le 15/10/2021
1D
: 004-210400701-20211014-D21173-CC
Le
Chef
d’Etablissement,,
por
2
EE
ue
PAS
\,
À
Ci
ip
TT
ASDERESTRADE
mot
Pilccie:
NET. RREANEUD
(cachet
de
l’E.P.L.E
(A))
LYCÉE
DES
METIERS
ALPHONSE
BEAU
DE
ROCHAS
10
avenue
Maréchal
Leclerc
BP
80152
Ta.
080
D 0e
0 DAINS
SEDEX
Le
Président
du
Conseil
régional
|
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
M
Renaud
MUSELIER
rs mnt 35
Envoyé
en
préfecture
le 15/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/10/2021
Affiché
le 16/10/2021
1D
: 004-216400701-20211014-021173-CC
ANNEXE
1:
DETAIL
DES
TARIFS
VOTES
PAR
LA
REGION
-
Amphithéâtre
: 20
€ /
jour,
-
Salle
de
restaurant
ou
espace
cafétéria
: 5
€ /
jour,
-
Salles
polyvalentes
: 15
€ /
jour,
-
Salle
de
cours
: 10
€ / jour,
Salles
spécialisées
(gymnases,
ateliers,
laboratoires)
: 7
€ /
heure,
-
Plateaux
sportifs
extérieurs
: 7 €
/ heure,
-
Piscines
: 9 €
/ heure
par
ligne
d’eau,
Nuitée
par
personne
: 7,35
€.
Envoyé
en
préfecture
le 15/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/10/2021
Affiché
le
15/10/2021
1D
: 004-210400701-20211014-D21173-CC
ANNEXE
2 :
Annexe
obligatoire
aux
conventions
d’occupation
de
locaux
scolaires
(Arrêtés
du
11
décembre
2009
et
du
25
juin
1980)
Attestation
qui
doit
être
annexée
au
registre
de
sécurité
pour
la durée
de
Putilisation
de
locaux
par
des
tiers
externes
à l’établissement,
Pendant
la présence
du
public,
le service
de
sécurité
incendie
est
composé
selon
le
type,
la catégorie
et les
caractéristiques
des
établissements
de
l'une
des
façons
suivantes
:
Par
des
personnes
désignées
par
l'exploitant
et entraînées
à la
manœuvre
des
moyens
de
secours
contre
l'incendie
et à
l'évacuation
du
public
;
. Par
des
agents
de
sécurité-incendie
;
Par
des
sapeurs-pompiers
d'un
service
public
de
secours
et de
lutte
contre
l'incendie
;
Par
la combinaison
de
ces
différentes
possibilités,
déterminée
après
avis
de
la
commission
compétente.
Ce
service
assure
la sécurité
générale
dans
l'établissement
et a
notamment
pour
mission
:
De
connaître
et de
faire
appliquer
les
consignes
en
cas
d'incendie,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
dispositions
mises
en
œuvre
pour
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
;
De
prendre
éventuellement,
sous
l'autorité
de
l'exploitant,
les
premières
mesures
de
sécurité
;
D'assurer
la
vacuité
et
la
permanence
des
cheminements
d'évacuation
jusqu'à
la
voie
publique
;
.
De
diriger
les
secours
en
attendant
l'arrivée
des
sapeurs-pompiers,
puis
de
se mettre
à
la disposition
du
chef
de
détachement
d'intervention
des
sapeurs-pompiers
;
De
veiller
au
bon
fonctionnement
du
matériel
et des
équipements
de
protection
contre
l'incendie,
d'en
effectuer
ou
de
faire
effectuer
les
essais
et l'entretien
(moyens
de
secours
du
présent
chapitre,
dispositif
de
fermeture
des
portes,
de
désenfumage,
d'éclairage
de
sécurité,
groupes
moteurs
thermiques-générateurs,
etc.)
;
D'organiser
des
rondes
pour
prévenir
et
détecter
Les
risques
d'incendie
et
de
panique,
y
compris
dans
les
locaux
non
occupés.
Il peut
être
admis
qu’une
convention
soit
signée
entre
l'exploitant
et un
ou
des
utilisateurs
de
l'établissement
pour
organiser
le service
de
sécurité
lors
de
manifestations
ou
d'activités
dans
les
établissements
sans
hébergement,
disposant
d'une
alarme
générale
ne
nécessitant
pas
une
surveillance
humaine
et
dont
l'effectif
total
n'excède
pas
300
personnes.
TS er
Envoyé
en
préfecture
le 15/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/10/2021
Affiché
le 15/10/2021
1D
: 004-210400701-20241014-D21173.CC
Informations
oblisatoires
:
- l'identité
de
la ou
des
personnes
assurant
les
missions
définies
ci-dessus
:
chu
cha
serie.
es
Ep.
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3h
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Las
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HENNB
2
la
ou
les
activités
autorisées
:
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Miréto:
06
S4
LC
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Lens
Bat
;
- l'effectif
maximal
autorisé
:
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Areske
(3
personnes
)
- les
périodes,
les
jours
ou
les
heures
d'utilisation
:
8
pe
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PE
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Marais
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Ë.
- les
dispositions
relatives
à la
sécurité
- consignes
et moyens
de
secours
mis
à
disposition
:
V
5
AT
Arias
Le
les
coordonnées
de
la (des)
personne
(s)
à contacter
en
cas
d'urgence
:
DE AARER
Lt
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le
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Plats
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CR,
8%.
À
Some.
En
complément
à la
convention
d'utilisation
signée
entre
le lycée
leva,
du
Rluuet
(Putilisateur)
a
canne
le,
ent,
l'utilisateur
atteste
par
la présente
annexe
avoir
:
pris
connaissance
des
consignes
générales
et
païticulières
de
sécurité
ainsi
que
des
éventuelles
consignes
particulières
données
par
l'exploitant
et
s'engage
à
les
respecter
;
procédé
avec
l'exploitant
à une
visite
de
l'établissement
et
à une
reconnaissance
des
voies
d'accès
et des
issues
de
secours
;
reçu
de
l'exploitant
une
information
sur
la mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
moyens
de
secours
dont
dispose
l'établissement.
Faità
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Le,
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L'utilisateur.
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MERE
LES
de
1] €
Nom.
Patricia.
GRANET.
RÉUWELLO
Cachet
Envoyé
en
préfecture
le 15/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/10/2021
Affiché
le 15/10/2021
ID
: 004-210400701-20211014-D21173-CC
ANNEXE
3
JL est
procédé
à un
échange
de
services
entre
le lycée
Beau
de
Rochas
et la
commune
de
Digne-les-Bains. En
contrepartie
de
la mise
à disposition
du
gymnase
et du
matériel
nécessaire
à son
fonctionnement
aux
associations
sportives
dignoises,
la commune
donne
accès
aux
enseignants
du
lycée
aux
installations
sportives
communales.
Les
besoins
des
associations
et des
enseignants
sont
exprimés
au
mois
de
juin
de
l’année
scolaire
N-I
et sont
éventuellement
réajustés
au
mois
de
septembre
de
l’année
N.
D'autre
part,
la commune
met
à disposition
du
lycée
pour
des
actions
ponctuelles
et exceptionnelles
— et
sous
réserve
de
disponibilité
— le
centre
culturel
René
Char
ou
la
salle
de
l’Ermitage
ou
la
salle
Perchot,
ainsi
que
des
plantes
pour
la Journée
Portes
Ouvertes
du
lycée.
Par
ailleurs,
la commune
procèdera
à l’élagage
de
deux
arbres
sur
le site
du
lycée,SSipnjg91 juos xXneau919 se; ssuue snbeuys anb suojsdde: snoA snoN
90'S+'22"26'PD
SONENVNES A 30 OUANN
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SINCAS SA TYdIOINNN JOIANAS
Envoyé en préfecture le
15/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/10/2021
Affiché
le 15/10/2021
1D
: 004-210400701-20211014-D21173-CC
LS GG RNAIAN MYSNSUS SNIVA SAT AINSI 30 FTNA
SNSSE EEIST
SIOROIC-BPIS ONFTENVEE
SRE NI TT-ENTS
TICEONVH SNIVE STTINOIG
AITIOA H9Va34
SIDINN3 ST
SIONOIQ GN19 NOININOVE
SUV INOIOA ANOLLSYNNLAS
SROILVIOOSSY
LE0c/60/90
AHONYNIO SVH90 0 NV:4 ‘d'171 3SVNNAO
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SADINNA S47
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-20211014-D21178-CC
en
préfeciure
le 15/0/2024
Envoyé en prélecture le
15/10/2021
‘| Reçu
Afiché
le 10/30/2024
1D
: 004-210400704
: Nddv 5991
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004-210400704-20211014-D91173-CC
Envoyé
en
préfecture
le 15/10/2021
Reçu
en
préfecture
fe 15/10/2021
Affiché
le 15/10/2071
ID
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Envoyé en préfecture le
15/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/10/2021
Affiché
le 15/10/2021
1D
: 004-210400701-20211014-D21173-CC ENVPENETS
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SION9IG an1o OUSTIHLV
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BJENSSA L OEULU/UL EL oeucyurr per | #t © St 90/r0-E0ISZ 18 SVHIOù SYHOO
LUEL ne &o/LL np UOZ/UZL 3a NV38 411 30 NV36 d31 OEUSIISLUPL ULUUGE ELISLL | suodss e suuelusg est
NOV 32941 KINASSVS 9719 SION9IQ an19 oUaTHiv | ULIUSI 21 ve UgLApE EL
ygLApI LS LL u/l/dpi ELte LL | IGNASSYO 9719 IANZSSYS 9719 sv uonses gen
uongediuos 15 IONASSYO 979 F
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ANSILAIHLV,A 21Sid - ANVT110ù NVaf AQVIS Pet Eee DUT EN ERT
Envoyé
en
préfecture
le 15/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/10/2021
+ Pour
tout
renselgnement
Afilché
le 15/10/2021
cs Une
" de
D8hA0
à 18h00
und!
au
jeudi
de
le
SMACL
ID
: 004-210400701.20211014-021173-CC
vendredi
de
08h36
à 47h00
ASSURANCES
Æ
sudest@smaol.fr
sin)
ue
augure
Vyv
EË
MADAME
LE
MAIRE
VIDUE
DE
DIGNE
LES
BAINS
PLACE
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
BP
214
04003
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Attestation
d'assurance
Attestation
Responsabilité
Période
du
01/01/2021
au
31/12/2021
> Assuré
: 023279/D
- VILLE
DE
DIGNE
LES
BAINS
PLACE
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
BP
214
04003
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Au
tltre
du
contrat
AO
RG
N°
3010-0003,
SMACL
Assurances
certifie
garantir
les
conséquences
pécunlalres
des
responsabilités
encourues
par
l'assuré
en
ralson
même
de
son
existence,
des
activités
qui
sont
les
siennes
et des
attributions
qui
lui
sont
dévolues
par
tes
textes
en
vigueur.
Pour
les
collectivités
concernées,
les
garanties
du
présent
contrat
sont
accordées
du
fait
de
:
*_ l'organisation
d'activités
par
les
centres
aérés,
centres
de
loisirs
et centres
de
vacances,
*_ l'organisation
des
temps
d'activités
périscolaires,
* loccupation
de
locaux
occasionnels
d'activité.
À ce
titre,
sont
garantis
le recours
des
propriétaires,
des
voisins
et
des
{lers
du
fait
de
l'occupation
des
locaux
utilisés
temporairement
par
l'Assuré.
Cette
garantie
s'entend
pour
les
seuls
dommages
d'incendie,
d'explosion,
de
dégâts
des
eaux
et
de
bris
de
glaces,
> Montant
des
garanties
: selon
dispositions
contractuelles
Pour
rappel,
la présente
attestation
ne
peut
engager
SMACL
Niort,
le 16
décembre
2020
Assurances
au-delà
des
clauses
et
conditions
du
contrat
auquel
elle
se
Pour
SMACL
Assurances,
réfère,
Elle
ne
saurait
présenter
un
caractère
exhaustif,
Grégory
GIRAUD
Directeur
Marchés
4/1
|
SMACL
Assurances
8
smactfr
141,
avente
Salvador-Allende
- CS
20000
- 79031
NIORT
CEDEX
9
è
Tél,
: +33
(0)5
49
32
56
56
150
90p4
[R 10 £4n0t
Il 150 45001
Société
d'assurance
mutuelle
à cotisations
fixes
régie
par
le Code
des
assurances
- RCS
Niort
n°
301
209
605 Envoyé
en
préfecture
le 15/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/10/2021
Affiché
le 15/10/2021
D : 004-210400701-20211014-D21173-CC
00400071
7
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
LP
LYCEE
DES
METIERS
BEAU
DE
ROCHAS
10
AVENUE
GENERAL
LECLERC
04000
DIGNE
LES
BAINS
Tel:
0492310608
ACTE
TRANSMISSIBLE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Objet
: Passation
de
conventions,
de
contrats
et de
marchés
Numéro
de
séance
: 7
Nurnéro
d'enregistrement
: 62
Année
scolaire
: 2020-2021
Nombre
de
membres
du
CA
: 27
Quorum
: 14
Date
de
réunion
de
la séance
initiale
: 23/06/2021
Nombre
de
présents
à la
séance
initiale
: 8
AN
Quorum
non
atteint
Nombre
de
présents
: 9
Le
conseil
d'adrninistration
Convoqué
le :
23/06/2021
Réuni
fe :
01/07/2021
Sous
la présidence
de
: Agnes
Delestrade
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'éducation,
article
R.421-25
vu -
Le
code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
L.421-10,
L.421-14,
R.421-20,
R.421-54
-
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relalif
aux
marchés
publics
Sur
proposition
du
chef
d'établissement,
le conseil
d'administration
autorise
ja passation
des
conventions,
des
contrats
et
des
marchés
Pièce(s)
jointe(s) IX}
Oui
[
JNon
Nombre:
1
Libellé
de
la
délibération
:
Gymnase
commune
Digne
: il est
proposé
au
vote
des
membres
du
conseil
d'administration
la convention
tripartite
relative
à l'utilisation
du
gymnase
du
lycée
par
les
associations
sportives
de
la commune
de
Digne
pour
l'année
scolaire
2021/2022,
Résultats
du
vote
Suffrages
exprimés
:
Pour: Contre
:
Abstentions
:
Blancs
:
Nuls
:
© © © © © ©
Le
président
du
conseil
d'administration
»
Es
LL
è CT
Norn
: Delestrade
nn
Prénom
: Agnes
Dématarialisation
des
actes
des
EPLE
Signé
ue
0807/2021
14:46:47
Ce document est
au
format
électronique.
I! est
porteur
d'une
signalure
électronique
app
au
{ de
sa sig
par
le
resp
ble authentifié
de
l'entité.AAA 6
©
©
Vile
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Bret
:
B.P
50214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
@IOIO)
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2021
Her
Affiché
le
18/10/2021
ID
: 004-210400701-20211018-D21174-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°:
94.
174
OBJET
:
SAISON
CULTURELLE
: Ana
Carla
Maza
KO
AK
OH
ARR
HOHCK
OH
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23
:
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégations
de
missions
au
maire
et l’autorisant
à prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
DECIDE
Dans
le cadre
de
la saison
culturelle
du
Centre
culturel
René-Char,
il est
signé
un
contrat
de
cession
entre
la ville
de
Digne-les-Bains
et
jazz
musiques
production
pour
le concert
de
Maria
Carla
Maza
qui
aura
lieu
le samedi
5 mars
2022
Les
dispositions
concernant
l’exécution
de
la représentation
sont
précisées
dans
le contrat
de
cession,
annexé
à la
présente
décision.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
lapplication
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr
nn
rar
\
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ID
: 004-210400701-20211018-D21174-CC
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le pi
| io
le]
Pour
le Maire,
par
délégation,
L'’adjointe
déléguée,
Martine THIEBLEMONT
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ID
: 004-210400701-20211018-D24174-CC
“Lea rat
musiques
prc
Contrat
de
cession
: 050322"Luz"
Ana
Carla
Maza
le samedi
5 mars
2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS Raison sociale:
Mairie
de
Digne
les
bains
Adresse
du
siège
social
:
CC
René
Char
45
avenue
du
8 mai
1945
B,P.
214
04000
Digne-les-Bains
N°Siret:
21040070100012
Code
APE
:
84112
Licences
d'entrepreneur
de
spectacles:
1-:1075209,
2-1075349
at
3-1075210
Représentée
par
sa/son:
MAIRE,
Patricia
GRANET
BRUNELLO,
Ci-après
désignée
par
le terme
l'organisateur,
d'une
part,
Et Raison
sociale:
Jazz
Musiques
Productions
juridiquement
constituée
en
SARL
Adresse
du
siège
social
:
520
rue
de
la ducque,
34730
Prades
le
lez,
France
N‘Siret:
420
244
394
00011
Code
APE
:
90027
TVA
intracommunautaire
n°
:
FR
41
420
244
394
Licences
d'entrepreneur
de
spectacles:
N°
2-1017689
Représentée
par
sa/son:
gérante,
Evelyne
Lecomte,
Ci-après
désigné
par
le terme
le producteur,
d'autre
part,
PREAMBULE: Le
producteur
dispose
du
droit
de
représentation
du
concert
objet
du
présent
contrat
et s'engage
à fournir
ce
concert
à l'organisateur,
L'organisateur
mettra
une
salle
de
concert
à la
disposition
du
producteur,
selon
les
modalités
et
conditions
ci-après
définies. Le
producteur
certifie
à ce
jour
que
le spectacle
objet
du
présent
contrat,
aura,
à la
date
de
la réprésentation,été
représenté
en
France
moins
de
141
fois
au
sens
défini
par
l'article
89
ter,
annexe
III du
CGI.
IL
À ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1 -
OBJET
Le
producteur
s'engage
à donner,
dans
les
conditions
définies
ci-après,
la représentation
du
concert
suivant
le
samedi
5 mars
2022
à 21:00
:
Ana
Carla
Maza
solo
"Bahia"
L'installation
et les
balances/répétitions
auront
lieu
le samedi
5 mars
2022
à des
horaires
précisés
ultérieurement.
ARTICLE
2 -
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
2-1)
Le
producteur
s'engage
à fournir,
conformément
à ce
qui
a été
défini
au
préambule
et
à l'article
1 du
présent
contrat,
le concert
entièrement
monté
et à
assumer
la responsabilité
de
la représentation.
|! se
chargera
d'assurer
notamment
:
. le travail
de
préparation
du
concert
, la
location
et/ou
l'achat
du
matériel
d'orchestre
(partitions)
MS
ane
nee
age
D PAR
LE
CARE
HU
ET
2 pee
tea AUS
Gé té
ae
é quete
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ID
: 004-210400701-20211018-D21174-CC
2-2)
Le
producteur
supportera
et
réglera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises
et/ou
les
factures
de
prestation,
du
plateau
artistique
et technique
attaché
au
concert
précité,
i| appartiendra
notamment
au
producteur
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l'emploi,
le cas
échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes
étrangers
participant
au
concert.
Saus
réserve
des
traités
et accords
internationaux,
il est
rappelé
que
les
salaires
versés
par
le producteur
sont
soumis
aux
dispositions
législatives,
réglementaires
et
conventionnelles
applicables
aux
salariés
employés
par
des
entreprises
de
la même
branche
établie
en
France,
en
matière
de
rémunération,
durée
de
travail,
conditions
de
travail
et
congés,
2-3)
Le
producteur
garantit
à l'organisateur
la jouissance
paisible
des
droits
de
représentation
du
concert
et
le
garantit
contre
tout
recours
ou
action
que
pourraient
former
à titre
quelconque,
à l’occasion
de
l'exercice
des
droits
consentis
à l'organisateur
par
le présent
contrat,
les
auteurs,
réalisateurs,
éditeurs,
décorateurs,
artistes-interprètes
ou
exécutants,
techniciens
et
d'une
manière
générale,
toute
personne
ayant
participé
directement
ou
indirectement
à
la production
ou
à la
réalisation
du
concert,
ARTICLE
3 - OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'organisateur
a la
charge,
dans
le présent
contrat,
de
l'accueil
du
public,
de
[a billetterie
et
de
la sécurité
du
concert, 3-1)
L'organisateur
mettra
à la
disposition
du
producteur
:
. la salle
en
ordre
de
marche
avec
l'ensemble
du
personnel
technique
et d'accueil
nécessaire
à la
bonne
réalisation
du
concert
mentionné
à l'Article
1 ci-dessus,
. le personnel
nécessaire
au
chargement
et
au
déchargement
des
Instruments.
Il est
précisé
que
les
instruments
pourront
être
entreposés
dans
les
endroits
mis
à disposition
à cet
effet,
. de
l'eau
minérale
pendant
la période
de
répétitions
et
de
représentations,
3-2)
L'organisateur
prendra
en
outre
à sa
charge
certains
frais
qui
lui
incombent
normalement
pour
assurer
la bonne
organisation
de
la manifestation:
. la mise
à disposition
du
backline
comme
demandé
sur
la fiche
technique
faisant
partie
intégrante
du
contrat
. la réservation
et
le règlement
des
transferts
aller
et
retour
de
la gare
sncf
de
Château
Arnoux/
St
Auban
à l'hôtel
et
des
transferts
aller
et
retour
de
l'hôtel
à la
salle
de
concert.
. la réservation
et
le règlement
des
chambres
+ petits
déjeuners
nécessaires
au
personnel
engagé
par
le producteur
pour
ce
concert,
soit
:
- 2 personne(s)
la nuit
du
samedi
5 mars
2022,
1 Double(s},
dans
un
hôtel
*#*
(l'hôtel
devra
préalablement
être
validé
par
le producteur),
la prise
en
charge
des
repas
chauds
soit
:
- diner
pour
2 le
samedi
5 mars
2022
. la fourniture
d'un
léger
catering
pour
2 personnes
dans
les
loges,
défini
en
fonction
des
demandes
inscrites
dans
le
rider
du
groupe.
3-3)
L'organisateur
prendra
à sa
charge,
pour
ce
concert
et
pour
l'ensemble
du
personnel
engagé
(matériel
et
instruments
compris)
la réservation
et
le règlement
de
tous
les
Voyages
nécessaires
pour
un
montant
maximum
de
500
€,
3-4)
L'organisateur
prendra
à sa
charge
les
droits
SACEM
et
la taxe
fiscale
sur
les
spectacles
de
variétés
afférents
au
concert, ARTICLE
4 -
CONDITIONS
FINANCIÈRES
4-1)
Le
prix
global
et
forfaitaire
du
concert,
y compris
les
répétitions,
est
fixé
à la
somme
de
1 000,00€
HT.
Cette
somme
sera
soumise
au
taux
de
T.V.A,
en
vigueur
en
France
au
jour
de
l'émission
de
la facture
: il est
actuellement
à 5,5
% ce
qui
représente
55,00€,
Soit
un
montant
TTC
de
: Z£ 055,00€
payé
par
l'organisateur
au
producteur
selon
les
modalités
ci-après.
4-2)
Le
règlement
du
solde
interviendra
dans
un
delais
maximum
de
trois
semaines
par
virement
Deer
vreiedothses
PP
OT
dE
it
“tot
ea
UT
Pouces
tt
sp
e 2h
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ID
: 004-210400701-20211018-D21174-CC
administratif,
sur
présentation
d'une
facture
conforme
à la
législation
en
vigueur.
Tout
dépassement
du
délai
maximum
précité
devra
donner
lieu
à versement
d'intérêts
moratoires,
Le
taux
des
intérêts
moratoires
est
le taux
d'intérêt
appliqué
par
la Banque
Centrale
Européenne
à son
opération
de
refinancement
la plus
récente
majoré
de
10
points
Les
Intérêts
moratoires
ne
sont
pas
soumis
à
la T.V.A,
mais
ils
sont
appliqués
au
montant
des
sommes
dues
sur
la facture,
y compris
la T.V.A.
De
plus,
l'organisateur
en
situation
de
retard
de
paiement
est
désormais
de
plein
droit
débiteur
à l'égard
du
créancier
d'une
indemnité
forfaitaire
de
40
€ pour
frais
de
recouvrement,
en
sus
des
indemnités
de
retard,
L'organisateur
ne
pourrait
arguer
auprès
du
producteur
d'une
insuffisance
des
recettes
pour
se
soustraire
au
règlement
du
montant
de
la facture.
4-3)
Récapitulatif
des
échéances
Les
règlements
doivent
être
établi
à l'ordre
de
Jazz
musiques
productions
aux
montants
et aux
dates
suivantes
:
solde
1055.00
€ 05/03/2022
Virement
administratif
ARTICLE
5 + DÉLAI
DE
SIGNATURE
Le
producteur
se
réserve
la possibilité
d'annuler
son
offre
contractée
si le
présent
contrat
n'est
pas
retourné
paraphé
à chaque
bas
de
page
et
signé
dans
un
délai
de
1 mois
suivant
la date
de
son
envoi
a l'organisateur
(cachet
de
la poste
falsant
foi).
ARTICLE
6 - COMMUNICATION
- PROMOTION
6-1)
ll est
convenu
entre
les
parties
que
la politique
de
communication
du
concert
est
définie
par
l'organisateur,
Le
producteur
autorise
la promotion
du
concert
via
les
médias
suivants
: note
de
programme,
affiche,
presse
papier,
radio,
TV,
site
internet
de
l'organisateur,
newsletter,
blog,
sms
etc,
L'organisateur
pourra
choisir
librement
d'utiliser
le matériel
de
communication
remis
gracieusement
par
le
producteur
et/ou
de
commander
à des
tiers
et à
ses
frais
le matériel
de
communication
et de
promotion
qu'elle
Jugera
nécessaire,
dans
les
conditions
ci-après
définies.
S'agissant
du
matériel
de
communication
réalisé
par
l'organisateur,
il est
convenu
que
le producteur
autorise
l'organisateur
à réaliser
et/ou
faire
réaliser
des
photographies,
des
captations
audiovisuelles
courtes
de
moins
de
3
minutes
pendant
les
répétitions
et
des
interviews
des
artistes
exclusivement
à des
fins
de
promotion
du
concert,
après
acceptation
de
l'artiste.
Le
producteur
garantit
l'organisateur
contre
tout
recours
pour
l'utilisation
du
matériel
de
communication.
Le
producteur
garantit
également
avoir
obtenu
l'autorisation
spéciale
et
personnelle
des
artistes
pour
la réalisation
et
la
diffusion
du
matériel
de
communication.
À défaut,
le
producteur
s'engage
à communiquer
à l'organisateur
les
coordonnées
des
ayants
droit
afin
qu'il
sollicite
lui-même
les
autorisations
nécessaires.
6-2)
Le
producteur
et/ou
toute
personne
engagée
par
lui,
s'engagent
à prévenir
par
écrit
l'organisateur
de
toute
communication
à la
radio,
à la
presse
ou
à la
télévision
avant
la première
représentation,
ARTICLE
7 -
ASSURANCES
L'organisateur
a souscrit
une
police
d'assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages
causés
aux
tiers
ainsi
qu'une
police
pour
les
dommages
aux
bâtiments.
Le
producteur
a l'obligation
d'assurer
ses
biens
et
sa
responsabilité
civile,
ARTICLE
8 - ENREGISTREMENT
ET
DIFFUSION
8-1)
Tout
enregistrement
ou
diffusion,
même
partiel(le)
de
la représentation
nécessitera
un
accord
écrit
et
préalable
particulier
du
producteur
et/ou
des
tiers
ayants
droits
(artistes,
sociétés
d'auteurs...)
8-2)
L'organisateur
sera
responsable
de
faire
respecter
par
tous
tiers,
y compris
les
membres
du
public,
les
DS
one
rat
arte
us
AS
NA
CE CGR
LS
RS
RES
Etant
Bonnes
ee ete
at
Es
ia
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Regu
en
préfecture
le 18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ID
: 004-210400701-20211018-D21174-CC
interdictions
de
captation
du
spectacle,
par
tous
procédés
photographiques
ou
d'enregistrements
sonores
et/ou
visuels. 8-3)
Il demeure
entendu,
si le
producteur
envisage
de
procéder
lui-même
à la
captation
et l'exploitation
d'enregistrement
du
spectacle,
qu'il
sera
en
mesure
de
le faire
à son
seul
arbitre
et
bénéfice
: il fera
son
affaire
de
toutes
les
dépenses
afférentes
à cet
enregistrement.
ARTICLE
9 -
INVITATIONS
Le
producteur
aura
à sa
disposition
4 invitations
pour
le concert
indiqué
à l'Article
1. Par
ailleurs,
il sera
délivré
2
accès
« backstage
» correspondant
au
nombre
de
personnes
directement
concernées
par
la production
du
concert,
ARTICLE
10
- CLAUSE
DE
RÉSILIATION
10-1)
En
cas
de
manquement
par
l'une
ou
l’autre
partie
aux
obligations
à sa
charge
découlant
des
présentes,
hors
force
majeure
où
cas
fortuit
envisagés
à l'Article
11
ci-après,
et susceptible
d'être
réparé,
le contrat
pourra
être
résilié
de
plein
droit
par
la partie
victime
de
la défaillance
8 jours
après
notification
d'une
mise
en
demeure
rappelant
les
termes
de
la présente
clause
de
résiliation
adressée
en
recommandé
avec
avis
de
réception
à la
partie
défaillante,
et
restée
sans
effet,
En
cas
de
manquement
non
susceptible
d'être
réparé,
commis
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
le contrat
pourra
être
résilié
Immédiatement
de
plein
droit
à l'initiative
de
la partle
victime
de
la défaillance,
par
l'envoi
d'un
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception,
La résiliation
opérera
à réception
de
la lettre
la notifiant
et sera
acquise
du
seul
fait
de
sa
mise
en
œuvre,
La
partie
défaillante
sera
en
outre
tenue
d'indemniser
l'autre
partie
du
préjudice
réellement
subi
à l'occasion
de
cette
résiliation,
compte
tenu
notamment
de
la date
à laquelle
elle
interviendra,
à condition
de
justifier
de
la réalité
du
préjudice
subi,
10-2)
En
cas
de
carence
d’un
des
artistes,
il est
d'ores
et
déjà
expressément
convenu
entre
les
parties
qu'il
sera
pourvu
à son
remplacement
pour
autant
qu'il
soit
possible
et
réalisé
d'un
commun
accord
entre
les
parties.
À défaut
d'accord
ou
devant
l'impossibilité
de
pourvoir
au
remplacement
envisagé,
l'organisateur
pourra,
s'il
le souhaite,
procéder
à ja
résiliation
immédiate
du
contrat
par
l'envoi
d'un
courrier
la notifiant,
Dans
ce
cas
le concert
sera
annulé,
le prix
du
présent
contrat
ne
sera
pas
acquitté
et
chacune
des
parties
conservera
à sa
charge
les
frais
qu'elle
aura
engagés, 10-3)
Le
producteur
s'engage
à rembourser
à l'arganisateur,
à première
demande
de
ce
dernier,
l'avance
qu'il
aura
perçue,
le cas
échéant,
dans
le cas
où
la résiliation
des
présentes
interviendrait
de
son
fait.
ARTICLE
11
- FORCE
MAJEURE
» CAS
FORTUIT
En
cas
de
force
majeure
où
cas
fortuit
empêchant
l'une
des
parties
d'exécuter
les
obligations
mises
à sa
charge
en
vertu
du
présent
contrat,
celui-ci
sera
résilié
de
plein
droit
et sans
formalité,
Conformément
à l'Article
1148
du
code
civil,
aucun
dommage-intérêt
ne
sera
versé
à l'autre
partie
dans
cette
hypothèse.
Les
sommes
qui
auralent
déjà
été
versées
par
l'organisateur
au
producteur
avant
la date
de
survenance
du
fait
constituant
la force
majeure
ou
le cas
fortult
en
exécution
du
présent
contrat,
seront
remboursées
par
le producteur
à l'organisateur
sur
présentation
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demandant
le
remboursement
desdites
sommes.
Les
sommes
qui
auraient
déjà
été
engagées
par
le producteur
pour
la réalisation
du
présent
contrat,
lui
seront
remboursées
sur
présentation
de
justificatifs
acceptés
par
l'organisateur.
En
cas
de
concert
en
extérieur,
les
intempéries
ne
sont
pas
reconnues
comme
cas
de
force
majeure.
L'organisateur
prévoit
une
solution
de
repli.
Si le
concert
devait
être
annulé,
l'organisateur
versera
au
producteur
le montant
de
la cession
prévue
dans
son
intégralité.
ARTICLE
12
- Clause
particulière
concernant
le
CORONAVIRUS
Covid-19
AfSe
Poor
uetees
tags
PEU
BE PUS
EURE,
Dour
causes
ours
este
pertes
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2021
Affiché
le 18/10/2021
ID
: 004-210400701-20211018-D21174-CC
k Er Éia se
:
Ne
Compte-tenu
de
la crise
sanitaire
du
CORONAVIRUS
Covid-19
en
cours
au
moment
de
la signature
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
des
dispositions
suivantes
en
cas
d'annulation
de
la
représentation
objet
du
présent
contrat,
Quel
que
soit
le motif
de
l'impossibilité
d'assurer
une
ou
plusieurs
représentations,
c'est-à-dire
que
l'annulation
survienne
pour
cause
de
maladie
parmi
les
membres
des
équipes
artistiques
ou
de
la structure
d'accueil,
ou
bien
du
fait
d'une
décision
préfectorale
de
fermeture
ou
d'un
décret
gouvernemental,
où
encore
d'une
restriction
de
voyages/déplacements
et
conformément
aux
recommandations
du
Ministère
de
la
culture
:
- l'organisateur
et le
producteur
étudieront
ensemble
la possibilité
de
reporter
les
représentations
programmées
dans
les
3 mois,
Les
frais
déjà
engagés,
ainsi
que
les
frais
d'hôtel
si
les
artistes
sont
déjà
sur
place,
resteront
à la
charge
de
l'organisateur
à hauteur
maximum
de
30%
du
prix
de
cession.
- si
la solution
d'un
report
dans
les
3 mois
n'est
pas
envisageable,
un
accord
amiable
sera
recherché
avec
le
règlement
d'une
indemnisation
de
l'organisateur
au
producteur,
comme
préconisé
par
les
collectivités
et
les
syndicats,
qui
tendra
à
préserver
la
solidarité
professionnelle
et
permettra
de
rembourser
les
frais
engagés
et
d'indemniser
les
artistes
et
le
producteur,
Une
réduction
de
jauge
en
raison
de
mesures
sanitaires
ne
saurait
remettre
en
cause
le montant
du
cachet
défini
à
l'articie
4,
L'organisateur
s'assurera
de
mettre
en
place
un
protocole
sanitaire
et
de
veiller
à ce
que
son
équipe
d'accueil
et
technique
respecte
les
gestes
barrières
(port
du
masque,
lavage
des
mains,
mise
à disposition
de
gel
hydroalcoolique,
etc...)
afin
de
protéger
l'ensemble
des
équipes.
ARTICLE
13
- ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
chacune
des
parties
fait
élection
de
domicile
à l'adresse
indiquée
en-tête
des
présentes, ARTICLE
14
- ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Tout
litige
pouvant
s'élever
à l'occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
du
présent
contrat
sera
soumis
aux
Tribunaux
de
Montpellier,
après
épuisement
de
toutes
les
voies
de
conciliation,
la
Loi
française
étant
seule
applicable
au
présent
contrat.
NOTE
: TOUTE
ANNULATION
DU
FAIT
DE
L'ORGANISATEUR
30
JOURS
OÙ
MOINS
AVANT
LA
REPRESENTATION
(hors
cas
de
force
majeure)
NE
SERA
ACCEPTEE
QUE
CONTRE
LE
PAIEMENT
INTEGRAL
DU
CACHET
ET
LA
PRISE
EN
CHARGE
DES
HOTELS, Fait
à Prades
le lez,
le 15/09/2021
en
4 exemplaires
originaux
Le
producteur
L'organisateur
Evelyne
Lecomte
- Gérante
Patricia
GRANET
BRUNELLO
- MAIRE
Pour
le
Maire
:
HS Mecs est A RUE DR PE
Re
RS
ed pue des
ee
tan teh
a do
NS
nn
LD les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ages
de
Haute
Provence
16 St
rES
Article
1 :
Article
2:
Article
3 :
Hôtel
de
Ville
:
boulevard
Martin
Bret
|
B,P
50214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
‘
vsvwdignélesbains.fr
:
OS
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2021
Affiché
le 19/10/2021
1D
: 004-210400701-20211019-D21176A-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°21.445
OBJET
:
Contrat
de
maintenance
logiciel
ATAL
avec
Berger
Levrault
KKMEKERREFELHEFEE
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2122.22
et L
2122.23; VU
délibération
du
conseil
municipat
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l'autorisant
à prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
DECIDE
ilest
signé
entre
la Commune
de
Digne-les-Bains
et
BERGER
-LEVRAULT,
dont
le siège
social
est
sis
892
rue
Yves
Kermen
à Boulogne-Billancourt
92100
, un
contrat
de
maintenance,
dont
les
modalités
sont
précisées
dans
le contrat
joint
à la
présente
décision.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6 ;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6. Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites,
Ampliation
en
sera
adressée
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire
Fait
àDigne-les-bains,
le
73
cé/obre
207}
LC
es
"Pouf
le Maire,
par
défégation,
#
-__
L'adjoint
délégué,
a
Er
A
Envoyé
eu préfecture
le 19/10/2021
Reçu
en préfecture
ke FR/4B/2021
Alfiché
le
19/10/2021
1D : 004-210400701.2021
01902
1178.
CG
2021
CONTRAT
DE
SERVICES
Le
présent
contrat
est
conclu
entre
:
LE
PRESTATAIRE
LE
CLIENT
BERGER-LEVRAULT,
société
anonyme,
locataire-|
MAIRIE
DE
DIGNE
LES
BAINS
gérant
intuitive
ei
Libreair,
PLACE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
892,
rue
Yves
Kermen,
92100
Boulogne-Billancourt,
BP
214
RCS
Nanterre
755
800
646.
04003
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Adresse
pour
toute
correspondance
et
FRANCE
règlement
:
64,
rue
Jean
Rostand,
31670
Labège,
8208
_ 66729
Le
Client
el
le Prestataire,
collectivement
«les
Parties
», ont
conclu
un
ensemble
de
coniraï{s)
portant
sur
les
Solutions,
Progiciels
et/ou
Services
commercialisés
par
le Prestataire,
ci-dessous
énuméré(s}
:
N°
contrat
désignation
01.07.2010-DIGNE
Contral
de
maintenance
ATAL
Cl-après
dénommié(s)
le(s)
« Contral(s}
».
Le(s)
Contral(s)
arrivant
à expiralion,
le Client
et
le Prestataire
décident
de
reconduire
le{s)
Conlral{s}
précité
(s)
par
le présent
contrat
de
services
{ci-après
«le
Contrat
»} dans
les
conditions
ci-dessous.
Chaque
Contrat
énuméré
ci-avant
est
reconduit
dans
les
conditions
définies
aux
Conditions
Générales
applicables
ci-après
annexées
et
au
Tarif
de
Base
Annexe
qui
précise
:
- La
date
de
reconduclion
el
la durée
du
Contrat,
- Les
services
dont
bénéficie
le Client.
- Le
prix
du
Contrat
intégrant
la révision
contractuelle.
Les
Parties,
après
avoir
pris
connaissance
du
présent
Contrat
de
Services
et
de
ses
Annexes,
déclarent
en
accepter
l'ensemble
des
dispositions
sans
réserve
ni dérogation.
Le
Prestataire
rappelle
qu'i
a mis
en
place
un
dispositif
de
signature
dématérialisée
avec
certification
pour
la gestion
des
contrats.
Le
Client
déclare
avoir,
préalablement
à la
signature
du
présent
Conlrat
de
Services,
pris
Connaissance
de
la Convention
de
Preuve
correspondante
sur
htips://www.espaceclients.berger-levraulf.fr/
et
l'avoir
acceptée
: elle
est
jointe
pour
information
en
Annexe.
Fait
à Labège,
le 15
octobre
2021
Pour
BERGER-LEVRAULT
Antoine
ROCILARD Re
,
Directeur
gén,
ral féléeuf
aux
opérations
ie. Grger-Levrault
RES
Nanterre
755
800
646
SIRET
755
800
646
00381
64
rue
Jean
Rostaril
31670
LABEGE
Tél,
: 0 820
875
87
Fax
: 05
61
39
E6
64
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2021
Affiché
le 19/10/2021
CONVENTION
DE
PREUVE
ID
: 004-210400701-20211019-D21175-CC
Le
Prestataire
a mis
en
place
un
dispositif
de
signature
dématérialisée
qui
propose
au
Client,
à partir
de
son
space
clients
accessible
à
l'adresse
htips://www.espaceclients.
berger-levrauit.fr/,
une
Signature
Avancée.
Il
s'agit
d'une
signature
électronique
réalisée
dans
des
conditions
conformes
aux
exigences
du
Règlement
&
@IDAS
»
n°710/2014
du
23
juillet
2014,
L'identité
du
signataire
est
vérifiée
préalablement
en
respectant
les
procédures
imposées
par
l'opérateur
de
signature,
Cette
signalure
requiert
de
disposer
d'une
adresse
e-mail.
En
applicalion
de
l'article
1366
du
code
civil
l'écrit
électronique
a la
même
force
probante
que
l'écrit
sur
support
papier,
sous
réserve
que
puisse
être
dûment
identifiée
la personne
dont
il émane
et
qu'il
soit
établi
el
conservé
dans
des
conditions
de
nature
à
en
garantir
l'intégrité.
La
présente
convention
(ci-après
«la
Convention
de
Preuve
»} a
pour
objel
de
définir
les
condilions
dans
lesquelles
les
Parties
reconnaissent
aux
documents
signés
de
manière
dématérialisée
selon
le dispositif
mis
en
place
par
le Prestalaire
la qualité
de
documents
originaux
el
admetlenl
leur
force
probante
au
même
litre
qu'un
écrit
signé
sur
support
papier.
La
Convention
de
Preuve
prend
effet
à la
date
de
signature
pour
la durée
définie
au
Tarif
de
Base
Annexe,
La
Convention
de
Preuve
est
valable
pour
tous
les
Contrats
du
Client
énumérés
dans
le Contrat
de
Services
et
tout
nouveau
contrat
que
les
Parties
signeraient
pendant
la
période
de
validité
de
la
Convention
de
Preuve.
Dans
tous
les
cas,
le terme
ou
la résiliation
de
la Convention
ne
remettra
pas
en
cause
la force
probante
des
documents
signés
de
manière
dématérialisée
avant
la
date
de
sa
résiliation
et
à
l'expiration.
L'identification
du
Client
est
assurée
à
partir
des
informations
saisies
par
le
Client
pour
le
jour
de
l'opération.
zes
informations
sont
notamment
ses
nom,
prénoms,
el
son
email.
Le
Client
reconnaît
que
les
informalions
le
concernant
sont
conformes
à
la
réalité
et
non
contestables,
En
l'état
du
dispositif,
les
données
d'identification
sont
transférées
au
prestalaire
de
services
de
cerlificalion
élecironique
du
Prestataire,
dans
le
but
de
générer
un
code
confidentiel
qui
sera
envoyé
au
Client
par
courriel
et
ce,
afin
de
procéder
à
la
signature
démaltérialisée
de
l'opéralion
demandée
par
le
Client.
Ce
dernier
reconnaît
que
l'utilisation
d'un
cerlificat
électronique
délivré
par
un
tiers
certificateur
permet
d'exprimer
son
consentement
à
la
conclusion
du
document
signé
de
manière
dématérialisée
et/ou
de
confirmer
la
validité
de
ce
document.
Chaque
document
signé
de
manière
dématérialisée
sera
adressé
par
mail
au
Client
et
conservé
sur
son
Espace
Client.
Pendant
cette
période,
le
Client
pourra
à
tout
moment
oblenir
une
copie
papier.
La
Convention
de
Preuve
est
soumise
et
interprétée
conformément
au
droit
français
et
tout
litige
relalif
à
la
Convention
de
Preuve
relève
de
la
compétence
des
iribunaux
civils
français,
Le
Prestataire
s'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données
personnelles
du
Client,
conformément
à
la
règlementation
française
et
européenne
en
vigueur
relative
au
iraitement
et
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
el
notamment
le
règlement
européen
2016/679
du
27
aviil
2016.
En
applicalion
de
celle
règlementation,
le
Client
dispose
d'un
droit
d'accès,
d'opposilion
pour
des
molifs
légitimes
et
de
rectification
auprès
du
Service
Juridique,
Berger-Levrauif,
64,
rue
Jean
Rostand,
31670
Labège. ARTICLE
1. OBJET
DU
CONTRAT
Les
présentes
conditions
ant
pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
le Prestataire
prendra
la
charge,
l'assistance
et
l'évolution
des
e-ATAL
« Progiciels
n}.
Les
Parties
conviennent
que
chacun
des
termes
figurant
dans
les
résantes
conditions
générales
aura
le sens
défini
ci-après
:
Désignef(nt}
le Client
et
le
Prestataire,
ci-après
désignés
collectivement
«Parties»
ei
individuellement
« Partie
n.
Désigne
colleclivement
le
Contrat,
les
présentes
conditions
générales
et
les
Conditions
Parliculières
de
la
Solution.
À la
souscriplion
du
Contrat,
les
Conditions
Particulières
sont
constiluées
par
la
Confirmation
de
Commande
et
le
Contrat
de
Services.
La
Confimalion
de
Commande,
établie
sur
la
base
de
la commande
du
Client,
comporte
les
noms,
adresse
et
qualité
du
Client,
la
nalure
et
le prix
des
Services
souscrits
ainsi
que
le
cas
échéant
les
modalités
de
facturation,
Lors
de
la
reconduction
du
Contrat,
les
Conditions
Particulières
sont
constituées
parle
Contrat
de
Services
el
le Tarif
de
Base
Annexe
{TBA|).
Désigne
tout
Utilisateur
du
Progiciel
qui
a été
désigné
par
le Client.
Progiciels
ATAL
| et
(ci-après
les
PARTIE(S) CONTRAT CONDITIONS PARTICULIERES UTILISATEUR
Désigne
les
Progiciels
pour
l'utilisation
desquels
PROGICIELS
le
Client
dispose
d'un
droit
d'usage
régulièrement
souscrit
auprès
du
Prestataire.
Désignent
les
informations
et
Données
saisies
par
le Client
dans
la base
de
Données
des
DONNÉES
Progiciels.
-
ARTICLE
2.
PRESTATIONS
FOURNIES
Dans
le cadre
du
présent
Contrat,
le Prestataire
s'engage
à fournir
au
Client
en
contrepariie
de
la
redevance
annuelle
prévue
à
l'article
8, les
prestations
suivantes
:
- Ja
correction
des
dysfonclionnements
éventuels
par
rapport
aux
spécifications
des
Progiciels
dans
une
version
des
Progiciels
encore
maintenue
;:
- la
mise
à disposition
des
nouvelles
versions
des
Progiciels
ne
comportant
pas
de
fonclionnalités
différentes
de
celles
abjet
de
la concession
du
droit
d'utilisation
initiale,
ou
ne
modifiant
pos
substantiellement
les
fonctionnalités
d'origine
ou
reflétant
des
évolutions
règlementaires
légales
ou
fonctionnelles.
Modalités
de
soumission
d'une
demande
d'assistance:
une
demande
doit
être
soumise
par
le Client
aux
services
d'assistance
soit
par
courrier
électronique
à l'adresse
support.atal@berger-
levrault.com,
soit
par
téléphone
via
le numéro
d'appel
qui
lui
est
communiqué
à la
date
d'effet
du
présent
Contrat,
appel
téléphonique
confirmé
par
courrier
élecironique.
La
confirmation
par
écrit
de
la
demande
d'ossistance
est
indispensable
au
bon
suivi
du
traïlement
des
incidents.
Les
services
d'assistance
sont
accessibles
pendant
les
heures
ouvrées
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h30
et
de
13h30
à 17h30,
jours
fériés
exclus.
En
dehors
de
ces
horaires,
la
demande
d'assistance
peut
être
formulée
par
courrier
électronique
à
support.atal@berger-levrault.com,
24
heures
sur
24,
7 jours
sur
7.
Afin
de
pouvoir
enregistrer
une
demande,
il est
nécessaire
de
fourrir
:
-
l'identification
du
demandeur
{nom,
prénom)
;
-
le descriptif
de
l'environnement
concerné
(version
Progiciel,
machines,
os,
documenis,
nombre
d'utilisateurs,
etc]
;
-
une
description
succincte
de
l'anomnalle
et
son
degré
de
gravité
parmi
les
qualifications
ci-dessous
:
Anomalie
bloquante
: anomalie
qui
affecte
la
disponibilité,
la
conformité
ou
l'intégrité
des
Progiciels.
C'est
une
anomalie
qui
rend
indisponible
des
fonctionnalités
substanfielles
des
Progiciels,
qui
met
2021
rétecans
ke 9407021
LT Reçu
én prefécrure
Be 12/1007
AFhe Br
UCe.1040070
1702
110100125176
CC
en
cause
la
réalisation
du
service
public
ou
oblige
le Client
à
substituer
à la
procédure
automatique
défaillante
une
procédure
manuelle
lourde
ef
importante.
Ce
stalut
est
déterminé
à l'issue
d'une
procédure
contradictoire
entre
le Client
et
le
support,
Anomalie
majeure:
anomalie
bloquante
qui
fait
l'objet
d'une
solution
de
contournement,
Anomalle
mineure
: autre
anomalie
correspondant
à un
incident
non
bloquant,
non
urgent
où
permettant
une
procédure
de
contournement
ou
à des
incidents
facilement
contoumables
pour
lesquels
une
correction
ne
présente
pas
de
caractère
d'urgence.
Ce
statut
est
à utiliser
pour
une
demande
d'évolution
mineure
du
Client
sous
réserve
de
sa
faisabilité
dans
le cadre
du
Contral
de
maintenance. Chaque
demande
d'intervention
du
Client
fait
l'objet
d'un
accusé
de
réception,
par
courrier
électronique,
dans
les
8 heures
ouvrées
suivant
son
enregisirement
par
le service
support
du
Prestataire,
Les
délais
d'intervention
du
support
sont
:
-__ anomalie
bloquante/majeure
: elle
est
prise
en
charge
par
l'équipe
de
maintenance
immédiatement
pour
résolution
au
plus
vile,
après
confirmation
par
cette
dernière
du
niveau
bloquant
ou
majeur
de
l'anomaïie,
L'anomalie
pourra
êlre
résolue
par
la
fourniture
d'un
correctif
individualisé
ou
la
mise
en
œuvre
d'une
solution
de
contournement
dans
les
meilleurs
délais
et
au
plus
tard
dans
les
24
heures
ouvrées
;
- autres
anomalies
: elles
sont
prises
en
compte
pour
diffusion
d'un
correctif
dans
une
version
majeure
des
Progiciels.
Pour
les
demandes
d'amélioration,
le Prestataire
informe
le Client
sous
2
mois
de
la
prise
en
charge
où
non
de
sa
demande
dans
une
version
majeure
ultérieure
du
produit,
Les
délais
s'entendent
à compter
de
la date
de
prise
en
charge
de
l'anomalie
signalée
et
enregistrée
par
le service
support
du
Prestataire.
Dans
le cas
de
problèmes
lechniques
ne
pouvant
être
résolus
par
téléphone
et/ou
téléassistance,
le Prestataire
proposera
au
Cent
un
plan
d'actions
visant
à la
résolution
des
dysfonctionnements
rencontrés.
Le
Client
transmettra,
à la
demande
du
Prestataire,
toute
informalion
compiète
et
suffisante,
nécessaire
à la
recherche
de
la
solution
définitive,
En
cos
d'intervention
sur
site,
le
Client
devra
permettre
l'accès
aufx)
poste(s)
de
fravail
supportant
les
Progiciels
au
Prestataire.
Le
Prestataire
aura
également
accès
à l'ensemble
de
l'installation
ou
programme
ayant
un
rapport
avec
les
Progiciels.
Les
interventions
sur
site
sont
facturées
au
tarif
en
vigueur
au
jour
de
leur
commande.
Toute
intervention
n'ayant
pas
de
rapport
direct
avec
le présent
Contrat
fait
l’objet
d'un
devis
séparé
(installation
complémentaire,
formation,
adaptation].
Dans
le cadre
de
la
maintenance
correclive
des
Progiciels,
le
Prestataire
s'engage
à fournir
au
Client
de
nouvelles
versions
des
Progiciels
contenant
des
corrections
fonctionnelles
et
la
documentation
associée.
Ces
versions
comprennent
la
reprise
des
mises
à jour
apporlées
à l'état
précédent
et
les
corrections
réalisées
par
le Prestalaire
sur
la
base
de
tout
où
partie
des
anomalies
déclarées
par
le
Client.
Le
Prestataire
foumit
au
Client
des
nouvelles
versions
de
ses
Progiciels
contenant
les
modifications
et
la
documentalion
associée
via
ses
notes
de
version.
L'installation
de
ces
nouvelles
versions
des
Progiciels
est
de
la responsabilité
du
Client.
AU
titre
de
la maintenance
adaptative
ou
évolutive
des
Pragiciels,
le
Prestataire
s'engage
à lenir
compte,
pour
l'évolulion
des
Progiciels,
des
évolutions
technologiques
obligatoires
du
système
d'exploitalion
et
du
S.G.B.DR.
Le
Prestataire
peut
également
intégrer
des
évolutions
fonctionnelles
mineures.
Les
systèmes
d'exploitation
et
le S.G.B.DR.
évoluant
régulièrement,
soit
par
changement
de
niveau
dons
une
version
donnée,
soil
par
changement
de
version,
le Prestataire
s'engage
à étudier
l'ensemble
de
ces
changements
(niveau,
version)
pour
vérifier
les
conséquences
qu'ils
entraînent
sur
les
Progiciels
et
à informer
le
Client
des
changements
qu'il
relient
pour
faire
évoluer
les
Progiciels.
Le
Prestataire
s'engage
à modifier
les
Progiciels
pour
tenir
compte
des
changements
de
niveau
et/ou
de
version
qu'il
retient
et
à foumir
au
Client
les
nouvelles
versions
correspondantes
ELA
ADI
ICLEENTS
MODELES
CONVIUT
DE
MAINTENANCE
ATAL
EN
COUT
DOC
À
ê /
Le
LS
Enveyé
en prélecune
fe 18/10/2021
I. 00410400
701-202
510
PRTI7E
CE
2021
des
Progiciels.
Sont
retenus,
en
priorité,
les
changements
conséculifs
à l'arrêt
de
la
maintenance
des
Progiciels
systèmes
ou
du
$,G.B.D.R,
par
son
éditeur,
pour
autant
que
ces
changements
n'entraînent
pas
de
modifications
substantielles
des
Progiciels.
Dans
ce
demier
cas,
la
prestation
correspondante
relèvera
soit
de
la
mainienance
évoiuiive,
soit
d'une
prestation
spécifique
rédlisée
pour
le compte
du
Client
sur
la
base
d'un
devis
établit
par
le
Prestataire
et
accepté
parle
Client.
La
maintenance
adaplalive
des
Progiciels
n'inclut
pas
la
fourniture
au
litre
du
présent
Contrat
des
nouvelles
versions
de
système
d'exploitation
et
du
5,G.B.D.R
commercialisées
par
leurs
éditeurs
respeclifs
dans
le cadre
des
changements
de
niveau
et/ou
de
versions
des
systèmes
d'exploitation,
Outre
la maintenance
coreclive
et
adaplative,
le
Prestalaire
peut
proposer
des
mises
à
jour
correspondant
à des
changements
majeurs
de
version
ou
à la
création
de
modules
complémentaires
ou
à l'extension
significative
de
modules
complémentaires
existants.
Ces
mises
à jour
majeures
seront
proposées
à des
tarifs
préférentiels.
De
la
même
manière,
le Prestataire
peut
proposer
au
Client
le
bénéfice
de
l'hébergement
des
Progiciels
dans
le cadre
d'une
option
souscrite
par
le Client
dans
les
conditions
suivanles
: le
Prestataire
met
à disposition
du
Client
un
espace
disque
d'une
capacité
maximale
de
1Go
{hors
SGBD},
pour
l'hébergement
des
Progiciels
du
Client,
afin
de
permettre
lo
miss
en
ligne
desdits
Progiciels
sur
les
réseaux
de
l'internet
et
la consultation
de
ces
Progiciels
par
le Client
en
accès
libre.
Le
Prestataire
s'oblige
à
prendre
toules
les
précautions
d'usage
pour
assurer
la protection
matérielle
des
Données
des
Progiciels
et
ia
sécurité
informalique
de
ce
sile,
contre
tout
accès
par
des
liers
étrangers
non
autorisés.
Le
Prestataire
communiquera
au
Clieni
l'adresse
internet
sous
laquelle
sont
hébergés
les
Progiciels.
Les
Progiciels
du
Client
sont
installés
sur
les
serveurs
du
Prestataire
ou
sur
des
serveurs
des
prestalaires
sélectionnés
par
le Prestataire
pour
la qualité
de
leur
service.
Le
Preslataire
se
réserve
le droit
de
modifier
à tout
moment
les
caractéristiques
de
ses
infrastructures
techniques
et
le choix
de
ses
Prestataires.
Ces
modifications
devront
toutefois
pemmettre
d'offrir
des
performances
au
moins
équivalentes
à celles
fournies
au
moment
de
la
signalure
du
présent
Contrat.
Le
Prestataire
s'engage
à mettre
en
œuvre,
en
l'état
actuel
de
la
technique,
les
moyens
nécessaires
pour
assurer
au
Client
la permanence,
la
continuité
et
la
quaïté
du
service
d'hébergement
qu'il
propose
et
souscrit
à ce
litre
une
obligation
de
moyens.
En
conséquence,
le
Prestataire
s'efforcera
d'offrir
un
accès
23
heures
sur
24,
7 jours
sur
7
au
Client
tout
en
se
réservant
la
facullé
de
suspendre
excepltionnellement
et
brièvement
l'accessibilité
aux
serveurs
pour
d'éveniuelles
interventions
de
maintenance
ou
d'amélioration
Visant
à assurer
le bon
fonctionnement
du
service
d'hébergement.
Le
service
d'hébergement
prend
effet
à compter
de
sa
souscriplion
el
expire
à la
fin
du
Contrat
dans
les
conditions
de
l'arlicte
6. La
tarification
annuelle
de
ce
service
est
liée
au
niveau
d'hébergement
souscrit
par
le Client
et
aux
tarifs
pratiqués
par
les
presiataires
éventuellement
sélectionnés
par
le Prestataire
pour
ce
service.
En
conséquence,
le Prestataire
se
réserve
le droit
de
répercuter
à l'échéance
annuelle
de
facturation
du
Contrat
les
modifications
tarifaires
de
ces
prestalaires,
Le
Presialaire
est
responsable
des
sauvegardes
des
Progiciels
réalisées
pour
le
compte
du
Client
des
Données
hébergées
sur
ses
serveurs.
En
cas
de
défaillance
grave
du
système
[matériels
ou
logiciels},
le Client
accepte
cependant
de
repartir
de
la
demière
sauvegarde
disponible
sans
engager
la
responsabilité
du
Prestataire,
Si cette
dernière
sauvegarde
ne
permettait
pas
de
restaurer
la base
et
que
le Prestataire
soit
contraint
de
repartir
d'une
sauvegarde
antérieure,
le coût
de
la
ressaisie
des
Données
serait
à la
charge
du
Prestataire.
Prestations
exclues
: le
Prestataire
ne
sera
pas
tenu
de
fournir
les
prestalions
objet
du
présent
Contral
:
- Si
les
Progiciels
ne
sont
pas
üflisés
conformément
à leurs
spécifications
:
- le
besoin
de
maintenance
résulte
d'une
extension
ou
d'une
modification
des
Installations
désignées
:
si l'origine
d’un
problème
est
due
à l'ulilisation
d'un
progiciel
non
couveri
par
le
présent
Conirai
;
- si
l'origine
d'un
problème
est
due
à l'ufiisalion
d'un
malériel
non
préconisé
par
le Prestataire
:
- si
des
modifications
ont
été
apportées
aux
Progiciels
par
une
personne
non
presciile
parle
Prestataire
:
- Si des
modifications
ont
été
apportées
au
schéma
de
Données
sans
l'accord
du
Prestataire
;
- Si
la
version
des
Progiciels
n'est
plus
maintenue
par
le
Prestaïaire
;
- si,
d'une
façon
générale,
le Client
ne
respecle
pas
ses
obligations
au
Htre
du
présent
Contrat,
Serveurs
d'exploitalion:
les
prestations
de
maintenance
et
d'exploitation
des
serveurs
hébergeant
sur
le site
du
Client
les
Progiciels
objet
du
Contrat
{matériels
et
Progiciels)
n'entrent
pas
dans
le cadre
du
présent
Contrat
et
ne
sont,
en
aucun
cas,
du
ressort
du
Prestataire,
Ne
sont
notamment
pas
couvertes
par
le présent
Contrat,
les
prestations
suivantes
:
- l'installation
des
Progiciels
ou
de
nouvelles
versions
:
-__ lareprise
des
Données
existantes
;
-__ le
développernent
ou
l'adaptation
de
programmes
spécifiques
au
Clien
:
- la
reconstitution
des
fichiers
en
cos
de
destruction
accidentelle
{volontaire
ou
involontaire}
:
- la
formation
du
personnel
;
-__ le
travail
d'exploitation
;
- les
sauvegardes
de
fichiers
et
saisies
d'exploitation,
Certaines
de
ces
prestalions
peuvent
faire
l'objet
de
commandes
en
dehors
du
présent
Contrat
au
tarif
en
vigueur
au
jour
de
leur
commande
ou
de
Conirats
spécifiques,
complémentaires
au
Conkrat
de
maintenance,
à savoir
notamment
les
éventuels
développements
ou
adaptations
de
programmes
spécifiques,
Ces
prestations
seront
réalisées
sur
commande
du
Client,
après
accord
exprès
du
Prestataire,
en
dehors
des
présentes.
En
cas
de
développement
d'interface{s)
entre
les
Progiciels
et
des
programmes
fournis
par
d'autres
éditeurs,
le Prestataire
ne
garantit
pas
la compatibilité
des
interfaces
avec
les
versions
uitérieures
des
Progiciels
ou
des
programmes
fournis
par
les
autres
éditeurs,
sauf
accord
exprès
du
Prestataire,
Le
cas
échéant,
l'adaptation
de
ces
programmes
spécifiques
est
à la
charge
du
Client.
ARTICLE
3. DÉPÔT
DES
SOURCES
DES
PROGICIELS
Les
sources
des
Progiciels
sont
déposées
périodiquement
à
l'agence
pour
la
protection
des
programmes,
54,
rue
de
Paradis
à
Paris
(75010).
ARTICLE
4, UTILISATION
DES
PROGICIELS
ET PROPRIÉTÉS
Les
Progiciels
sont
destinés
à être
mis
en
place
el
ulilisé
par
le
Client,
pour
son
seul
site.
Le
Client
sera
responsable
du
bon
fonctionnement
de
son
propre
matériel
informalique.
Le
Client
assurera
la
mise
en
œuvre
des
Progiciels
sous
sa
propre
responsabilité.
À ce
litre,
le Client
ne
réalisera
pas
de
requêtes
de
mise
à jour
de
la
base
sans
un
accord
préalable
du
Prestalaire.
Le
Client
ne
pourra
procéder
à aucune
reproduction
partielle
ou
lolale
des
Progiciels,
auelle
qu'en
soit
la
forme.
Le
Prestataire
autorise
tfoulefois
le Client
à faire
des
copies
pour
archivage
ou
sauvegarde, Les
Progiciels
dont
l'utilisation
est
concédée
et
toutes
copies
restent
la propriété
exclusive
du
Prestataire,
lis ne
peuvent
être
cédés,
apportés
ou
transférés
sans
l'accord
du
Prestataire.
Le
Client
s'interdil
de
modifier,
altérer,
réviser
ou
désassembler
les
Progiciels
sous
quelque
forme
que
ce
soit
sans
l'accord
du
Prestataire. Les
Progiciels
font
partie
des
secrets
de
fabrication
du
Prestataire
et
devra
être
considéré
par
le Client
comme
une
information
confidentielle,
qu'il
puisse
ou
non
être
breveté
où
protégé
par
les
droits
d'auteur
ou
d'une
autre
façon.
ARTICLE
5.
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Le
Prestataire
s'oblige
à conserver
loute
confidentialité
sur
les
informations
du
Client
auxquelles
il aurait
accédé
dans
le cadre
du
présent
Contrat.
Comple
tenu
des
spécificités
de
sa
profession
et
de
la
nalure
des
prestations
mises
à sa
charge
au
litre
du
présent
Contral,
le Prestataire
est
soumis
à une
obligation
de
moyens,
Le
Prestataire
ne
pourrait
êlre
tenu
responsable
des
manquements
qui
ne
relèvent
pos
de
sa
négligence
où
qui
auraient
pour
cause
des
éléments
qu'il
ne
saurait
maîtriser
tels
que
la
perturbation
des
lignes
téléphoniques,
le fait
d'un
tiers,
l'application
inconsidérée
des
MHLA
TADJ
JOUENTS
MONRLES
CONTRAT
DA
MAINTENANCE
ATAL
EN
CGLIES
2521
DDC
Envoyé
en préfecture
ke 16/H02021
facture
le 18A
GIZ
2021
AE:
GG
AOUT
207
11DIRNZT17ECC
2021
conseils
fournis
dans
le cadre
de
l'assistance
téléphonique
par
des
conseils
n'émanant
pas
de
lüi-même
ou
par
la
non
ou
mauvaise
application
des
instructions
correctives
fournies,
1} est
rappelé
que
le Client
est
seul
responsable
du
contrôle
de
l'utilisation
des
Progiciels
fourmis,
des
informations
traitées,
de
la
formation
et
de
l'expéience
suffisante
de
son
personnel,
de
la
sauvegarde
périodique
de
ses
fichiers,
des
conséquences
d'erreurs
de
manipulation
et
des
conditions
matérielles
des
Progiciels.
En
tout
état
de
cause,
si la
responsabilité
du
Prestataire
engagée
dans
ce
cadre
est
prouvée,
elle
sera
limitée
au
montant
de
la redevance
annuelle
telle
que
définie
à l'article
7 et
ce
non
compris
le prix
de
toutes
preslalions
ou
produits
distincts
des
prestations
visées
au
présent
Contrat,
Le
Client
s'engage
à assurer
au
Prestataire
toutes
facilités
pour
l'exéculion
de
ces
prestations.
En
particulier,
le Client
s'engage,
sauf
à perdre
le bénéfice
du
présent
Contrat,
à permettre
au
Prestataire
de
relever
la
contiguralion
matérielle
et
Progicielle
de
l'installation
informatique
du
Client,
par
tout
moyen
à sa
convenance,
en
vue
d'assurer
de
manière
optimale
les
prestations
objet
du
présent
Contrat
et
de
déceler
d'éventuelles
défectuosités
ou
détéroralions,
Le
Client
fait
son
affaire
personnelle
de
toute
contestation
d'un
tiers
concernant
l'intervention
du
Prestataire
dans
les
fichiers
informaliques
du
Client.
Pour
permelire
au
Prestataire
de
s'assurer
de
la
compatibilité
des
modifications
décidées
par
le Client
aux
Progiciels
ulilisés,
le Client
s'oblige
à
informer
le Prestataires,
par
écrit
et
préolablement
à leur
mise
en
œuvre,
de
toutes
décisions
qu'il
prendrait
relative
à un
changement
de
matériel,
de
systèmes
d'exploitaïion
et
de
manière
générale
à son
installation
informalique,
en
lien
avec
un
Progiciel
couvert
par
le présent
Contrat,
ARTICLE
4 -
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
Si dans
le cadre
de
l'exécution
du
Contrat,
le
Prestataire
est
amené
à traiter
des
Données
du
Client
comportant
des
Données
à
caractère
personnel
au
sens
de
la règlementation
française
et
européenne
en
Vigueur
relalive
au
traitement
et
à la
protection
des
Données
à caractère
personnel
et
notamment
le Règlement
européen
2016/679
{ia
« Règlementalion
»},
le Client,
en
lant
que
responsable
de
traitement,
garanlit
au
Prestataire
qu'il
a procédé
à l'ensemble
des
obligations
qui
lui
incombent,
concemant
les
traïtements
qu'il
met
en
œuvre
et
qu'il
sous-traite
en
application
des
présentes
et
de
la Règlementation,
notamment
:
qu'il
a procédé
à toute
déclaration
CNIL
appropriée
et/ou
qu'il
a mis
en
œuvre
un
regislre
des
iraitemenis
;
que
les
Données
à caractère
personnel
ont
êté
collectées
loyalement
et
de
manière
adéquate
par
rapport
à la
finalité
du
iraitement
:
L
au‘
a informé
les
personnes
physiques
concemées
de
l'usage
qui
est
fait
de
leurs
Données
à caractère
personnel,
.
Dans
le cadre
de
l'objet
du
Contrat,
le Prestataire
ne
saurait
être
tenu
de
veiller
à celte
mise
en
conformité
effective
du
Client
au
regard
de
la
Règlementation
concemant
les
traitements
mis
en
œuvre
par
le Client.
À ce
litre,
le Client
garantit
le Prestataire
contre
tout
recours,
plainte
ou
réclamation
émanant
d'une
personne
physique
dont
les
Données
à caractère
personnel
seraient
traitées
par
le Prestataire
dans
le
cadre
des
prestations,
en
particulier
via
lélémaintenance,
Le
FPreslataire,
s'il
a la
qualité
de
sous-traitant
au
sens
de
la
Règlementation,
garantit
qu'il
mettra
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
orgonisationnelles
appropriées
de
nature
à
empêcher
tout
accès
ou
ulilisation
frauduleuse
des
Données
à
caractère
personnel
du
Client.
est
expressément
convenu
dans
ce
cadre
que
le Prestataire
:
ne
pourra
traiter
les
Données
à caractère
personnel
que
pour
les
besoins
de
l'exécution
du
présent
Contrat,
à
l'exclusion
de
toute
autre
finalité
;
devra
veiller
à ce
que
les
personnes
autorisées
à traîler
les
Données
s'engagent
à respecter
la
confidenlialité
ou
soient
soumises
à une
obligation
légate
appropriée
et
reçoivent
la formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
Données
à caractère
personnel;
devra
prendre
les
mesures
de
sécurlé
requises
en
applicalion
de
la
Règlemenialion
;
3/4
°
selon
le choix
du
Client,
supprimer
toutes
les
Données
à
caractère
personnel
ou
les
renvoyer
au
Client
au
terme
de
la
prestalion
et
détruire
les
copies
existantes
sauf
disposition
légale
contraire
;
Le
Prestataire
s'engage
à communiquer
au
Client
dans
les
meilleurs
délais
après
réception,
toute
demande,
requête
ou
plainte
qui
lui
serait
adressée
par
toute
personne
physique
concernée
par
le
traitement
de
ses
Données
Personnelles
réalisé
dans
le cadre
du
Contrat.
En
qualité
de
responsable
du
traitement,
le
Client
reste
responsable
de
la
réponse
à apporter
aux
personnes
physiques
concemées.
Le
Prestataire
nolifie
au
Client
dans
les
meilleurs
délais
après
en
avoir
pris
connaissance
toute
violation
de
la sécuñté
des
Données
Personnelles
entraînant,
de
manière
accidentelle
ou
illicite,
la destruction,
la perte,
l'allérafion,
la
divulgation
non
autorisée
de
Données
Personnelles
transmises,
conservées
où
traîtées
d'une
autre
manière,
où
l'accès
non
autorisé
à de
Îelles
Données
Personnelles,
Le
Prestataire
fournit
au
Client
dans
les
meilleurs
délais
à compter
de
la
nolilicalion
de
la
violalion
de
la
sécurité
des
Données
Personnelles
et
dans
la
mesure
du
possible
les
informations
suivantes
: {i}
les
catégories
et
le nombre
approximatif
de
personnes
concemées
par
la violation
; {i}
les
catégories
el
le
nombre
approximatif
d'enregistrements
de
Données
à caractère
personnel
concernés;
fi)
la description
des
conséquences
probables
de
la violation
de
Données
à caractère
personnel
; (iv)
la description
des
mesures
prises
ou
que
le Prestataire
propose
de
prendre
pour
remédier
à la
violation
de
Données
à caractère
personnel,
y compris,
le cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives.
Le
Client
se
réserve
le droit
de
procéder
à toute
vérification
qui
lui
paraïtrait
utile
pour
constater
le respect
des
obligations
précitées
par
le Prestataire.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
adicie,
le Client
pourra
solliciter
la
résiliation
du
Contrat
selon
les
modalités
prévues
à l'article
6. Le
Client
accepte
que
le
Prestataire
sous-Hraite
le traitement
des
Données
à caractère
personnel.
Le
Prestataire
devra,
pour
ce
faire,
informer
le Client
de
tout
changement
prévu
concernant
l'ajout
ou
le remplacement
d'un
ou
plusieurs
sous-traitants,
donnant
ainsi
au
Client
la
possibilité
d'émettre
des
objections
à l'encontre
de
ces
changements.
Conformément
à l'Article
37
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
Données,
le Prestataire
a désigné
un
délégué
à la
protection
des
Données
qui
peut
être
sollicité
à l'adresse
:
dpo@berger-levrauit.com. ARTICLE
7. DURÉE
— RÉSILIATION
Le
Contrat
prend
effet
à la
date
et
pour
la
durée
précisées
aux
Conditions
Particulières.
Pendant
cette
durée,
le
Client
peut
renoncer
au
bénéfice
de
ce
Contrat
pour
l'année
civile
suivante
sous
réserve
d'en
aviser
le Prestataire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réceplion
avant
le 31
octobre
de
l’année
civile
en
cours.
Touie
renonciation
intervenant
après
le 31
octobre
eniraînero
la
reconduction
dudit
Contrat
pour
une
nouvelle
année
civile
dans
la limite
du
terme
du
Contrat
et
l'exigibiité
des
sommes
dues
au
titre
du
Contrat
reconduil,
Chacune
des
parlies
peut
résilier
le présent
Contrat,
par
letire
recommandée
avec
accusé
de
réception,
si l'autre
parlie
ne
respecte
pas
l'une
de
ses
obligations,
après
envoi
d'une
mise
en
demeure
restée
infruciueuse
pendant
1 mois.
En
outre,
le Prestataire
se
réserve
le
droit
de
résilier
le présent
Contrat
sans
préavis
ni indemnité
en
cas
de
non-respect
par
le Client
d'une
quelconque
des
obligations
mises
à sa
charge
au
titre
du
présent
Contrat.
En
particulier,
le
Prestataire
pourra
résilier
le Conlrat,
sans
indemnité,
dans
les
conditions
indiquées
au
précédent
alinéa
pour
les
raisons
suivantes
- implantation
sur
le système
informalique
du
Client
de
tous
progiciels
ou
systèmes
d'exploitation
non
compatibles
avec
le
ou
les
Progiciels
objet
du
présent
Contrat,
- incident
de
paiement
du
fait
du
Client,
- violation
des
droïls
de
propriété
intellecluelle
du
Prestataire,
Aucune
demande
de
remboursement
des
sommes
facturées
et
réglées
dans
le cadre
du
présent
Contrat
ne
pourra
être
réclamée
par
le
Client.
Enfin,
le Prestataire
se
réserve
le droit
de
dénoncer
le Conirat
chaque
année
pour
l'année
civile
suivante,
lout
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
2 mois
avant
le 31
décembre
de
chaque
MALA
LADI
CLIENTS
MODELES
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
ATAL
IN
COURS
ICI
DC
f Â,
Envoyé
en préfecrure
fs 46/1012022
Reçu
en préfecture
le 19r1072021
Adfiché
Îe 18/10/2021
1).
094-210400701-20211018-021F7CC
ns
2021
année
civile,
La
dénoncialion
ou
la
renonciation
peut
porter
sur
un
ou
plusieurs
Progiciels
concernés
par
le
présent
Contrat.
ARTICLE
8, REDEVANCE
ANNUELLE
En
contrepartie
des
prestalions,
objet
du
présent
Contrat,
le
Prestataire
facture
au
Client
une
redevance
annuelle
dont
le
montant
est
déterminé
dans
les
Conditions
Particullères
en
euros
HT,
TVA
au
faux
en
vigueur
en
sus
au
jour
de
la facturation,
Pendant
la durée
du
présent
Contrai,
le prix
du
Contrat
sero
automatiquement
augmenté
chaque
année,
au
ler
janvier
:
“d'un
montant
minimum
de
1%
du
prix
originel
ou
résultant
de
la révision
précédente,
eu
por
application
de
la
formule
ci-après,
si la
variation
de
l'indice
est
supérieure
à 18:P={(P1xS)/8S1
P=
prix
révisé,
appliqué
au
ler
janvier
de
l'année
N.
$ =
indice
Syntec
du
mois
de
maï
de
l'année
précédant
la date
d'effet
de
la
révision
au
moment
de
la révision
(mai
de
l'année
N-
1), P 1 =
prix
originel
ou
résultant
de
la révision
précédente
appliqué
pour
l'année
N-1.
S 1 =
indice
Syntec
du
mois
de
mai
de
l'année
de
fixalion
du
prix
origine!
au
résultant
de
la
révision
précédente
{mai
de
l'année
N-2).
Année
N :
année
d'application
du
tarif
révisé.
Syntec
: Chambre
Syndicale
des
Sociétés
d'Études
et
de
Conseils,
Le
prix
ainsi
révisé
au
1er
janvier
suivant
la date
d'effet
du
Contrat
ou
la dafe
de
la
révision
précédente*,
ne
pourra
excéder
3%
par
an, “ll est
précisé
que
lorsque
le
Contrat
est
signé
en
cours
d'année
et
sauf
dérogation
expresse,
le prix
de
celui-ci
est
révisé
dès
le 1er
janvier
de
l'année
suivante.
Ce
tarif
peut
être
modifié
d'un
commun
accord
entre
le Prestataire
et
le Client
et
notamment
dans
le cas
où
le
Client
souhaite
bénéficier
du
service
optionnel
d'hébergement
dans
les
conditions
prévues
à l'article
2. Sauf
dispositions
dérogataires
mentionnées
aux
Conditions
Particullères
[Tarif
de
Base
Annexe},
les
factures
sont
émises
chaque
année,
terme
à échoïr,
la
première
à la
date
d'effet
du
Contrat
et
les
suivantes
chaque
début
de
période
annuelle
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
et
en
tenant
compte,
le cas
échéant,
des
Conditions
Particulières
définies
en
regard
de
ia
prise
en
charge
de
l'assistance
à l'utilisation
par
un
organisme
désigné
par
le Prestataire.
Elles
sont
payables
pour
leur
montant
net
ef
sans
escompte,
à réceplion,
dans
un
délai
de
30
jours.
Ce
délai
est
fixé
à 50
jours
pour
les
établissements
publics
de
santé.
Les
frais
éventuels
d'intervention
sur
site,
non
compris
dans
le présent
Contraf,
sont
facturés
au
Client
sur
la
base
du
tarif
en
vigueur
au
four
de
la
commande
du
Client.
Le
Client
ne
peut
effecluer
aucune
compensalion
ni aucune
rétention
sur
les
créances
du
Preslataire.
Toute
somme
non
payée
à l'expiration
du
délai
de
paiernent
par
un
Client
ayant
fa
qualité
de
personne
publique
ouvre
droit
au
profit
du
Prestataire
au
versement
des
Intérêts
moratolres
et
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
de
40
auros
fixés
par
les
articles
R2192-31
à R2192-36
du
Code
de
la
commande
publique.
Pour
un
Client
ayant
la qualité
de
personne
privée,
conformément
aux
añlicles
L. 441-10
el
D.
441-5
du
Code
de
commerce,
toute
somme
non
payée
à son
échéance
donne
lieu
au
paiement
de
pénalités
égales
à une
fois
et
demie
le taux
d'intérêt
légat
caloulé
par
mensualité
et,
à réception
de
la
facture
correspondante,
d'une
indemnité
forfaitaire
de
40
euros
pour
frais
de
recouvrement,
Une
indemnité
complémentaire
poura
être
réclamée,
sur
luslificalifs,
lorsque
les
frais
de
recouvrement
exposés
sont
supérieurs
au
montant
de
l'indemnité
forfaitaire.
Dans
le cas
où
une
faclure
ne
serait
pas
réglée
dans
les
60
jours,
le Prestataire
sera
habilité,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
à suspendre
44
l'exécution
des
services
objet
du
présent
Contrat
jusqu'au
complet
règlement
des
sommes
dues,
En
cas
de
persistance
de
cet
état
au-
delà
du
délai
fixé
ci-dessus,
le Prestataire
est
en
droit
de
résilier
le
Contrat
sans
préjudice
des
sommes
restant
dues
au
titre
dudit
Contrat,
Toute
résiliation
intervenant
avant
la fin
du
Contrat
entraînera
le
règlement
de
{a
totalité
du
prix
du
Contrat
et
le
non-
remboursement
des
sommes
faciurées
ef
réglées
dans
le cadre
du
présent
Contrat.
ARTICLE
9. CONFIDENTIALITE
Chacune
des
parties
s'engage
à conserver
confidentiels
les
infommations
et
documents
concemant
l'autre
partie
de
quelque
nalure
qu'ils
soient,
économiques,
techniques,
juridiques,
etc.
auxquels
elle
aurait
pu
avoir
accès
au
cours
de
l'exécution
du
Contrat,
Les
deux
parties
prendront
vis-à-vis
de
leur
personnel
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
protéger,
sous
leur
responsabilité,
le secret
et
la confidentialité
de
toutes
les
informations
ef
documents
visés.
Les
clauses
du
présent
Contrat
sont
réputées
être
confidentielles
et
à ce
fitre
elles
ne
peuvent
être
publiées
ni communiquées
qu'à
cles
tiers
autorisés,
Compte
tenu
du
caractère
sensible
des
Données
traitées
dans
le cadre
du
présent
Contrat,
le Prestalaire
s'oblige
à conserver
toute
confideniialité
sur
les
informations
auxquelles
il aurait
accédé
dans
le cadre
de
la
réalisation
des
prestations
du
présent
Contrat
pour
le
compte
du
Client.
Le
Client
s'engage
à conserver
confidentiels
les
informations,
outils
ef
documents
émanant
du
Prestalaire,
quelle
que
soit
leur
nature,
économique,
technique,
juridique,
auxquels
il
aurait
pu
avoir
accès
ou
usage
au
cours
de
l'exéculion
du
Contrat.
Le
Client
s'oblige
à foire
respecter
ces
dispositions
par
son
personnel
et
tout
préposé.
Celte
clause
de
confidentialité
conlinvera
de
lier
les
paries
pendant
une
période
de
24
mois
à
compter
du
terme
définitif
du
Contral.
ARTICLE
10.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Le
présent
Contrat
annule
et
remplace
à sa
date
d'effet
tous
les
Contraïs
de
services
antérieurs
qui
auraient
pu
être
conclus
entre
te
Prestalaire
et
le Client
pour
les
Services
inclus
dans
le présent
Contrat.
Par
conséquent,
à chaque
nouveau
service,
solution,
progiciel
ou
module
souscrit
entrant
dans
le cadre
de
l'article
1, le
Client
reçoit
un
nouveau
Contrat
qui
annule
et
remplace
le
Contrat
en
cours.
Le
présent
Contrat
esi
soumis
aux
dispositions
du
décrel
2016-3860
du
25
mars
2016.
Les
clauses
du
présent
Contrat
expriment
l'intégralité
de
l'accord
intervenu
entre
les
parlies,
remplaçant
foutes
proposilions
écrites
et
loultes
autres
communications
entre
les
parlies
ayant
trait
au
contenu
du
présent
Contrat. Le
présent
Contrat
ne
peul
être
modifié
que
par
avenant
signé
par
les
deux
parties.
Le
présent
Contrat
ne
peut
êlre
cédé
sans
accord
des
parties.
Le
fait
pour
une
partie
de
ne
pas
se
prévaloir,
à un
moment
donné,
d'une
des
stipulations
du
présent
Contrat,
ne
pourra
être
interprété
comme
Une
renoncialion
à faire
valoir
ultérieurement
cette
même
stipulafion,
Si lune
quelconque
des
slipulalions
des
présentes
est
tenue
pour
rulle
ou
sans
objet,
elle
sera
réputée
non
écrite
et
n'entrdinera
pas
la
nullité
des
autres
stiputations.
Tout
ulilisateur
peut
demander
au
Prestataire
la
communication
d'informations
nominatives
le concemant
el
les
faire
reclifier
le cas
échéant,
conformément
à la
Règlementation.
{ peut
auss
s'opposer
à ce
que
lesdites
informations
soient
communiquées
à
des
tiers
en
adressant
Un
courrier
au
Prestataire
à l'adresse
susvisée,
Toute
réclamation
doit
être
formulée
par
écrit
et
transmise
au
siège
social
du
Prestataire,
Taut
litige
concernant
le présent
accord
sera
de
la compélence
exclusive
du
Tribunal
administratif
du
lieu
du
demandeur.
EMEA
LAS
JCLEENTS
MODELES
CONTRAT
DX
AUINTENANCE
ATAL
EN
COURS
IEDIC
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2021
Affiché
le 19/10/2024
DOUDOU
20
HIDE
DEHHTE-CC
Berger
-
Tarif
de
base
annexe
au
contrat
de
services
-
(Conditions
particulières
- TBA)
RATE
N' contrat
: 01.07.2010-DIGNE
MAIRIE
DE
DIGNE
LES
BAINS
Votre
identifiant
n°
: 9055858
PLACE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
Votre
compte
n°
: 8208
BP
214
04003
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
FRANCE
Date
de
reconduction
: 01/01/2022
Durée
: 36
mois
En
application
de
l'article
« Durée
» du
où
des
Contrat(s)
de
Services
souscrits,
le contrat
prend
effet
le 01/01/2022
pour
une
durée
de
36
mois
expirant
le
31/12/2024,
La
redevance
(hors
revalorisation
de
l'indice
SYNTEC)
duc
pour
une
période
anntelle,
en
contrepartie
du
contrat
de
services
souserit
est
de
:
Contrat
de
maintenarice
ATAL
Quantité
PU
€EHTF
Te
dT
Fe
ol
daponint
Maint
- interface
GF
Temps
réel
1
376.00
375.00
Non
Maint
- Pack
Atal
H - 3
accès
simultanés
1
900,00
900.00
Non
Maint
- Atal
accès
simultané
Non.
Maint
- Atal
métier
MM1
Bâtiment
Non
Maint
- Atal
mêtier
MM2
Voirie
Non
Maint
- Atal
mêtier
MM3
Espaces
verts
Non
Maint
+ Atal
métier
MM6G
Prêts
de
matériel
Non
Maint
- Atal
métier
MMS
Parc
auto
et carburant
Non
Maint
: Atal
métier
MM7
Prêts
de
véhicules
Non
Maint
- Atal
métier
MMA
Prêts
de
salles
Non
Maint
+ Atal
métier
MC2
Patrimoine
Non
Maint
- Atal
métier
MCI
Planification
Non
Maint
: Atal
métier
MC7
ODP
Non
Maint
- Atal
métier
MCA
Travaux
neufs
Non
Maint
- Atal
métier
MCS
Fluides
Non
Maint
+ Atal
métier
MC6
Clés
Non
Maint
- Atal
métier
MC3
Contrats
Non
Maint
: Atal
métier
MC9
Locations
& baux
Non
Maint
- Atal
métier
MC10
Facturation
Non
Maint
- Atal
métier
MC11
Analytique
Non
Maint
+ Pack
Ataf
Il + accès
simultanés
supp
6
150.00
900.00
Non
Maint
- e-Atal
tronc
commun
Â
441.00
441.00
Not
Maint
- e.Atai
Métier
e-Travaux
14:
150.00
450.00
Non
Maïnt
- Interface
GF
Tetnps
réel
Â
375.00
375.00
Non
Service
d'hébergement
Â
3 200.00
3 200.00
Non
Service
d'hébergement
:
1
+ 006.00
1 000.00
Non
{
Montant
TOTAL
annuel
€ HT
7 341,00
# TVA
en
sus
selon
réglementation
en
vigueur.
Berger-Levrault
| 892106
Yvos
Kernen-
92
100
Boulogne
Miancour!
- SA
du
éupital
de
19 557
497,40
€-
755
809
446
RCS$
Nanierre
tocotuire
Gérant
inlütlive
el
BL
Holding
- TVA
inlraconmuneaulaire
! FR
81
7258800646
- APE
: 5B29C
5 Wwww.berger-levraullcom
VA
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2021
Affiché
le 19/10/2021
1D
: 004-216400701-20211019-D21175-CC
PAVAVAN
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2021
@
©
@
ie
de
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2621
Affiché
le 19/10/2021
ID
: 004-210400701-20211018-D21176-CC
les-Bains
DECISION
DU
MAIRE
N°21-141C
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
,
Alpes
de
Haute-Provence
OBJET
:
Convention
de
mise
à disposition
de
la salle
« Plancard
Raharison
»
RH
PR
OR
RAA
AR
AE
SK
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23: VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
à décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
DECIDE
Article
1:
1l est
signé
entre
l'association
Digne
Séniors
Plus,
l'association
Tennis
de
Table
Dignois
et
la Ville
une
convention
de
mise
à disposition
annexée
à la
présente
décision
pour
:
-La
mise
à disposition
de
la salle
municipale
« Plancard
Raharison
» à l'association
Digne
Séniors
Plus
- La
mise
à disposition
du
matériel
de
l'association
Tennis
de
Table
Dignois
à l'association
Digne
Séniors
Plus.
Article
2:
Les
dispositions
pratiques
et particulières
sont
précisées
dans
la convention
annexée
à la
présente
décision.
Article3:
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
4:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
gne-les-Bains,
le ASf.i
O[2021
Dig 7"
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
se
Hôtel
de Ville
:
Ps
|
‘Patrigia/GRANET-BRUNELLO
boulevard
Martin
Bret
:
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2021
Affiché
le 19/10/2021
ID
: 004-210400701-20211018-D21176-CC
CONVENTION
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
« SALLE
DE
TENNIS
DE
TABLE
« PLANCARD
RAHARISON
»
Service
municipal
jeunesse
et
sports
: 21
148
CONV Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
— Place
Général
de
Gaulle
—-04000
DIGNE-LES-BAINS,
représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
et
ci-après
dénommé
« la
Ville
»
L'association
Tennis
de
Table
Dignois,
sise
salle
Plancard
Raharison
le Pigeonnier
04000
DIGNE-LES-BAINS,
représenté
par
son
président,
Monsieur
Jean-Yves
CHABOT,
et
ci-après
dénommé
« TTD
»
d’une
part,
Et L'association
Digne
Séniors
Plus,
sise
2 Rue
du
Chamoine
Bondil
04000
DIGNE-LES-BAINS,
ayant
pour
représentant
Patrice
MARCKT,
président
et
ci-après
dénommé
«
l'occupant
»,
Contact:
Patrice
MARCKT,
348
avenue
de
l’Europe
04510
Mallemoisson,
Tél:
06.37.64.98.12,
Email:
patrice.markt@live.com
d'autre
part,
il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit:
Article
ler
: Objet
de
la convention
Soucieuse
de
soutenir
l’action
des
associations
sur
la commune,
la Ville
a décidé
de
répondre
favorablement
à la
demande
formulée
par
l'occupant
en
mettant
à sa
disposition
les
locaux
et
/ ou
équipements
désignés
ci-
après. Elle
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
à tout
moment
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Elle
est
consentie
à titre
gratuit
et
personnel.
Articie
2 : Désignation
des
locaux
ou
équipements
mis
à disposition
La Ville
met
à disposition
de
l'occupant
les
biens
suivants
:
Adresse
des
locaux
ou
équipement
mis
à disposition
:
Quartier
Barbejas,
Avenue
des
Thermes,
04000
DIGNE-LES-BAINS
Désignation
des
locaux
et
équipements
mis
à disposition
:
Salle
de
Tennis
de
Table
« Plancard
Raharison
»
Page
1sur
5 A?
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2021
Affiché
le 19/10/2021
1D
: 004-210400701-20211018-D21176-CC
La Ville
confie
au
Président
qui
en
est
responsable
personnellement
et
pécuniairement
1 clé
permettant
l'accès
aux
locaux
mis
à disposition
:
- clé
de
type
Deny
A20103
6
La reproduction
de
la clé
est
formellement
interdite.
En
cas
de
nécessité
de
reproduction,
une
demande
écrite
doit
être
faite
auprès
de
la
Ville,
Toute
perte
ou
vol
de
clé
devra
être
signalé
aussitôt
à la
Ville.
Dans
tous
les
cas,
les
frais
de
reproduction
de
la
ou
des
clé(s)
seront
à
la
charge
de
l'occupant
mais
demeureront
de
la
propriété
de
la
Ville.
Enfin,
la
ou
les
clés
devront
être
restituées
en
fin
de
convention
(en
cas
de
non
renouvellement).
Article
3 : Conditions
d'utilisation
La Ville
permet
à l'association
l’utilisation
des
biens
précités,
sous
réserve
du
respect
des
clauses
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
des
engagements
suivants
:
- respect
de
la capacité
de
66
personnes
;
-__
respect
du
règlement
intérieur
quand
il existe
;
-__
respect
de
l'ordre
public,
de
la
tranquillité
publique
et
du
repos
du
voisinage,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs
;
-__
respect
des
consignes
de
sécurité
incendie
et
d'alerte
;
-
respect
d’une
démarche
économe
en
énergie
et
en
eau
(fermeture
des
portes
et
fenêtres,
extinction
des
lumières
et
autres
appareils
consommateurs
d'énergie
dès
la
fin
de
chaque
utilisation
des
locaux,
utilisation
rationnelle
de
l’eau...)
;
-
interdiction
de
tout
acte
à
caractère
raciste,
sexiste
ou
xénophobe
;
-
interdiction
de
consommation,
gratuite
ou
non,
de
boissons
alcoolisées
;
- interdiction
de
fumer
;
-
interdiction
d'utiliser
des
appareils
dangereux
et
de
détenir
des
produits
explosifs
ou
inflammables
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité
;
-
interdiction
de
faire
pénétrer
des
animaux
dans
les
locaux
;
- respect
scrupuleux
de
l'usage
suivant
:
Usage
déclaré
:
Activité
de
tennis
de
table
Tout
autre
usage
des
locaux
est
interdit,
Désignation
des
matériels
/ biens
mis
à disposition
par
le club
de
Tennis
de
Table
Dignois
:
6 ou
7 tables
de
tennis
de
table
équipées
de
filets
mis
à disposition
par
TTD
Articie
4 : Période
de
mise
à disposition
Usage
partagé
avec
le Tennis
de
Table
Dignois
et
les
collèges.
Créneau
spécifique
régulier
(hors
vacances
scolaires)
les
jeudis
de
15h
à 17h
Page
2 sur5
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2021
Affiché
le 19/10/2021
ID
: 004-210400701-20211018-D21176-CC
Article
5 : Etat
des
biens
mis
à disposition
L'occupant
prendra
les
biens
dans
l’état
où
ils se
trouveront
lors
du
début
d'occupation,
l'occupant
étant
réputé
les
avoir
visités
et
les
connaître.
s'engage
à signaler
sans
délai
toute
anomalie
ou
dommages
concernant
les
locaux
et
concernant
le matériel.
A
défaut,
l'occupant
devra
assumer
la
charge
de
la
réparation
ou
du
remplacement.
L'occupant
s'engage
à libérer
les
locaux
de
toutes
les
installations
qu'il
aura
effectuées
et à
restituer
en
fin
d'occupation
les
biens
dans
un
état
identique
(notamment
concernant
leur
propreté).
Article
6
: Engagements
de
l'occupant
L'occupant
s'engage
à:
:
respecter
le protocole
d'utilisation
de
la salle
et
les
obligations
en
lien
avec
les
mesures
sanitaires
-
prendre
soin
des
locaux
et
du
matériel
de
l’association
de
Tennis
de
Table
mis
à disposition
;
=
contrôler
l'accès
aux
biens
mis
à
disposition
et
surveiller
leur
utilisation
;
-
ne
pas
céder
à un
tiers
le
droit
d'occuper
qui
lui
est
accordé
;
-
respecter
l’ensemble
des
législations
et
réglementations
qui
sont
applicables
à ses
activités
;
-
signaler
sans
délai
tout
incident
ou
dommages
constatés
à l’occasion
de
l’occupation
;
-
vérifier
la
couverture
d'assurance
des
prestataires
qu’il
autorise
à occuper
les
biens
mis
à disposition
;
-
ne
pas
effectuer
de
modification
ou
d'aménagement
des
lieux
sans
l'accord
écrit
de
la
Ville
;
.
Jaisser
les
représentants
de
la
Ville,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
les
locaux
;
-_
signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
changement
de
présidence
de
l'association
ainsi
que
tout
changement
d'adresse
du
siège
social
;
-
transmettre
la
présente
convention
au
nouveau
président
de
l'association
en
cas
de
changement
de
celui-ci.
Article
7 : Obligations
particulières
de
l'occupant
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
gratuite
des
locaux,
l'occupant
s'engage
à
fournir
chaque
année
au
moins
deux
mois
avant
la
date
de
renouvellement
de
la
présente
convention
:
.
un
bilan
d'activité
de
l’année
n-1
faisant
notamment
apparaître
les
actions
organisées
par
lui
et
le
nombre
d’adhérents
de
l’association
(déjà
fourni
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention)
-
le
budget
prévisionnel
(déjà
fourni
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention)
Article
8 : Engagements
de
la Ville
La Ville
s'engage
à :
- prendre
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
du
bâtiment
:
o Meau o Mélectricité o Mchauffage o
Mentretien
courant
(nettoyage
sols,
vitres,
meubles
et
parois.
remplacement
des
ampoules)
o [lautres
: préciser...
Page
3 sur
5 AL
&
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2021
Affiché
le 19/10/2021
ID
: 004-210400701-20211018-D21176-CC
ae
DIT
CEE
“+ informer
l'occupant
de
toutes
restrictions
à l’usage
des
biens
mis
à disposition
;
-
vérifier
le
respect
de
la
réglementation
concernant
les
E.R.P.
Article
9 : Reprise
pour
travaux
et
évènements
exceptionnels
Si la
Ville
devait
récupérer
les
locaux
pour
exécution
de
travaux,
la présente
convention
ne
donne
aucun
droit
au
relogement
de
l’occupant.
La
Ville
notifierait
son
intention
par
simple
lettre
dans
un
délai
d’un
mois
avant
la
reprise
des
locaux.
Article
10
: Responsabilité
Chaque
partie
assume
la responsabilité
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
à l’autre
partie
dans
les
conditions
du
droit
commun.
L'occupant
assume
la
responsabilité
des
manifestations
et
activités
qu'il
organise,
||
est
notamment
responsable
de
Ja
sécurité
des
participants.
La
Ville
n’a
aucune
obligation
quant
à la
sécurité
et
la surveillance
des
biens
et
matériels
de
l'association,
notamment
en
cas
de
vol,
L'accupant
assume
les
dommages
causés
à ses
biens
et
matériels,
ainsi
qu'à
ceux
qui
lui
sont
confiés,
sans
recours
possible
contre
la
Ville.
L'occupant
répond
des
dommages
causés
à la
Ville
et
aux
biens
mis
à disposition
ou
à ses
agents,
et
qui
sont
survenus
du
fait
de
l’exécution
de
la
présente.
Article
11
: Assurances
La
Ville
assure
les
risques
de
dommages
afférents
à ses
biens
et
immeubles.
Elle
dispose
d’un
contrat
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile,
y
compris
du
fait
de
ses
biens
et
agents.
L’occupant
devra
disposer
d’une
couverture
d'assurance
de
responsabilité
civile
conforme
à ses
activités.
I|
devra
également
disposer
d’une
couverture
des
risques
locatifs
ainsi
que
de
recours
des
voisins
et
des
tiers.
L'occupant
devra
justifier
des
couvertures
d'assurances
avant
la
première
occupation,
Article
12
: Durée
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
01/10/2021.
Elle
se
renouvellera
tacitement
d’année
en
année
sauf
dénonciation
expresse
adressée
deux
mois
à l’avance
par
l’une
des
parties
à l’autre,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
durée
totale
de
la
convention
ne
pourra
toutefois
excéder
3
ans,
soit
jusqu'au
30/09/2024.
Il est
rappelé
que
cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
(CF.
article
1)
et
que
dans
ce
cadre
la
convention
pourra
être
résiliée
unilatéralement
par
la
Ville
à tout
moment
moyennant
Un
préavis
d'un
mois
et
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l'association.
À l'expiration
de
cette
convention,
quelle
qu'en
soit
la cause,
l’association
ne
pourra
invoquer
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux,
aucun
droit
au
relogement
dans
d’autres
locaux,
ni réclamer
aucune
indemnité.
Article
13
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'occupant
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à l'expiration
d’un
délai
de
1 mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
et immédiatement
Page
4
sur5
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2021
Affiché
le 19/10/2021
1D
: 004-210400701-20211018-D21176-CC
- en
cas
de
dissolution
de
l'association
:
- en
cas
de
changement
de
l'usage
déclaré
à l’article
3 et
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la Ville
;
- en
cas
de
non
justification
par
occupant
des
polices
d'assurance
qu’il
doit
contracter
et
du
non-
paiement
de
ses
primes
d'assurance
;
- par
la destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Article
44
: Modification
Toute
modification
à la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
Article
15
: Litiges
En
cas
de
difficultés
liées
à l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
rechercheront
un
accord
amiable.
A défaut
d'accord
amiable,
le règlement
des
litiges
liés
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention
relève
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Fait
en
double
exemplaire
> on,
A Digne-les-Bains,
le à
Octobre
20
di
Le
maire
de
Digne-les-Bains
Le
président
du
Tennis
de
Table
Dignois
Le
président
de
Digne
Séniors
Plus
TT
o
À
Patricia
GRANET-BRUNELLO
ar
Vves
CHABOT
Patrice
MARCKT
Page
5 surs
NA 6 6
6
lie
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Frovence
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Hôtel
de
Ville
boulevard
Martin
Bret
:
B,P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
wwwdignelesbalns.fr
MOD
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21177-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°:
2/-
12}
OBJET
:
SAISON
CULTURELLE
et
billetterie
Entre-deux
biennale
du
spectacle
Derviche
HARAS
ME HE
HR
ER
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10 juillet
2020
portant
délégations
de
missions
au
maire
et lautorisant
à prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
DECIDE
Dans
le cadre
de
la saison
culturelle
du
Centre
culturel
René-Char,
il est
signé
un
contrat
de
cession
entre
la ville
de
Digne-les-Bains
et L'autre
côté
du
monde
Production
pour
le
spectacle
Derviche
qui
aura
lieu
le samedi
29
janvier
2022.
En
lien
avec
ce
spectacle,
il est
signé
également
entre
la ville
de
Digne-les-Bains
et
France
billet
un
ordre
d'édition
informatique
dans
le cadre
de
l’Entre
deux
Biennales
2022
ainsi
que
pour
le spectacle
Trait(s).
Les
dispositions
concernant
l'exécution
de
la représentation
sont
précisées
dans
le contrat
de
cession,
annexé
à la
présente
décision
et
dans
les
deux
ordres
de
billetterie
informatisé.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21177-CC
Article
4:
Le Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.teleracours.fr La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Préfète
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le 20
ochbe
HE)
Pour
le Maire,
par
délégation,
Martine THIEBLEMONT
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21177-CC
CONTRAT
DE
CESSION
DU
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
L'autre
côté
du
Monde
Production
Adresse
:
Chez
Monsieur
Adrien
Grou-Radenez
16
rue
Cottin
69009
LYON
Téléphone
: 06
81
02
84
12
SIRET
: 791
321
565
00032
Code
APE
: 90017
TVA
intracommunautaire
: FR
93
791321565
Licences
d’entrepreneur
de
spectacle
: 2-1067556,
3-1067557
Représenté
par
son
Président,
Adrien
Grou-Radenez
Ci-après
dénommé
« Le
PRODUCTEUR
»
D'UNE
PART,
ET Mairie
de
Digne-les-Bains
Adresse
: Centre
culturel
René-Char
- Service
culturel
/ Mairie
45,
avenue
du
8 mai
1945
- 04000
Digne-les-Bains
Téléphone
: 04.92.30.87.10
Numéro
SIRET
: 21040070100012
Code
APE
: 84117
Licences
: 1-1075209,
2-1075349
et
3-1075210
TVA
intracommunautaire
: FR29210400701
Représenté
par
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
en
sa qualité
de
Maire
Ci-après
dénommé
« L'ORGANISATEUR
»
D'AUTRE
PART,
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
QUE
:
Le
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
du
spectacle
de
BAB
ASSALAM
«Derviche»
N°d’objet
197211189119
pour
lequel
il s'est
assuré
Le concours
des
quatre
artistes,
Khaled
Aljaramani,
Mohanad
Aljaramani,
Raphaël
Vuillard
et
Sylvain
Julien
L'ORGANISATEUR
déclare
connaître
et
accepter
le contenu
du
spectacle
précité.
L'ORGANISATEUR
s'assure
de
la disponibilité
du
lieu
mentionné
à l'article
1.
Le
PRODUCTEUR
déclare
connaître
et
accepter
les
caractéristiques
techniques
du
lieu.
IL EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
D
Ko LT
Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
{D
: 004-210400701-20211020-D21177-CC
ARTICLE
1 - OBJET
DU
CONTRAT
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à fournir
dans
Les
conditions
définies
ci-après
1 représentation
du
spectacle
susnommé
:
Lieu
Palais
des
congrès
Adresse
et
Ville
: 04000
Digne-les-Bains
Dates
et
horaires
: 29
Janvier
2022
à 21h
ARTICLE
2 _- OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
2.1
- Le
PRODUCTEUR
fournit
le spectacle
entièrement
monté
et
assurera
la responsabilité
artistique
de
la représentation.
2.2
- En
qualité
d'employeur,
Le PRODUCTEUR
assure
la rémunération,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
IL lui
appartient
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes
les
déclarations
d'embauche,
autorisations
pour
l'emploi
de
mineurs,
artistes
ou
techniciens
étrangers
dans
Le spectacle,
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à fournir
sur
simple
demande
de
l'ORGANISATEUR
tout
justificatif
concernant
le respect
de
ses
obligations
salariales
(copies
des
attestations
URSSAF,
Congés
Spectacles,
DUE,
AEM...)
Le
PRODUCTEUR
certifie
respecter
l'ensemble
de
la réglementation
en
vigueur
telle
que
définie
par
la législation
et
Le cas
échéant
La convention
collective
dont
il
relève. 2.3
- Le
PRODUCTEUR
fournit
tous
les
éléments
de
décors,
costumes,
meubles
et
accessoires,
et,
d’une
manière
générale,
tous
les
éléments
artistiques
nécessaires
à la
représentation
du
spectacle
autres
que
ceux
éventuellement
mis
à la
charge
de
l'ORGANISATEUR
par
le présent
contrat.
Le
PRODUCTEUR
en
organise
l'ensemble
des
transports
aller
et
retour
et
effectue
les
éventuelles
formalités
douanières.
Le
PRODUCTEUR
fournit
en
annexe
1 du
présent
contrat
la fiche
technique
mentionnant
les
conditions
techniques
et
générales
définitives
ou
prévisionnelles
du
spectacle.
Cette
fiche
sera
établie
en
concertation
avec
l'ORGANISATEUR.
Le
PRODUCTEUR
s’engage
à s’adapter
autant
que
faire
se
peut
aux
spécificités
du
lieu
(installation
technique
réduite,
absence
de
régisseurs
son
et
lumière).
2.4
- Le
PRODUCTEUR
doit
s'assurer
de
La conformité
des
matériaux
fournis
à la
législation
en
vigueur,
Le
décor,
les
costumes,
Les
accessoires
et
Les
effets
spéciaux...
doivent
être
conformes
aux
règlements
de
sécurité
et
aux
dispositions
du
Code
du
Travail.
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à fournir
sur
simple
demande
de
l'ORGANISATEUR
tout
justificatif
ou
attestation
assurant
le respect
des
normes
de
sécurité
concernant
la réaction
au
feu
des
décors
du
spectacle
et
des
accessoires.
Le
PRODUCTEUR
respecte
les
consignes
d’ordre
et
de
sécurité
imposées
à l’ORGANISATEUR
par
la législation
du
travail,
la sécurité
ERP,
ainsi
que
les
autres
règles
en
vigueur
dans
le lieu
du
spectacle. 2.5
- Le
PRODUCTEUR
fournit
gratuitement
et
pour
un
usage
promotionnel
au
plus
tard
30
jours
avant
la représentation
les
éléments
nécessaires
à la
publicité
du
spectacle
et
notamment
1
dossier
de
presse,
2 photos.
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à communiquer
à L'ORGANISATEUR
toutes
les
mentions
obligatoires
qui
doivent
paraître
dans
les
publications
promotionnelles.
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21177-CC
ARTICLE
3 - OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
3,1
- L'ORGANISATEUR
fournit
le lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à ne
pas
modifier
Le lieu
sans
l'accord
du
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
assure,
en
outre,
le service
général
du
lieu
: accueil,
contrôle,
sécurité
en
se
conformant
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur.
En
sa
qualité
d’employeur,
il assume
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
L'ORGANISATEUR
fournit
les
équipements
conformément
aux
conditions
techniques
générales
et
sera
responsable
de
l'installation,
la vérification,
l'entretien
de
ces
équipements,
de
même
que
toutes
alimentations
électriques
nécessaires.
3.2
- L'ORGANISATEUR
tient
le lieu
de
spectacle
à disposition
du
PRODUCTEUR
à partir
du
28
JANVIER
2022
à 09h
pour
permettre
d'effectuer
le montage,
les
réglages
et
d’éventuels
raccords.
Le
démontage
est
effectué
à l'issue
de
la représentation,
le chargement
le lendemain
matin. L'ORGANISATEUR
est
responsable
de
l'aménagement
d’une
loge
à proximité
de
La salle
où
La
représentation
aura
lieu,
ainsi
que
de
sa
bonne
tenue.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à respecter
de
la législation
et
la réglementation
en
vigueur
relatives
à
la
sécurité
de
l'établissement,
du
personnel
et
du
public.
3.4
- L'ORGANISATEUR
s’engage
à mettre
à la
disposition
du
PRODUCTEUR
un
quota
de
10
places
par
représentation
pour
Les
besoins
de
la
compagnie.
3.5
- L'ORGANISATEUR
assure
La promotion
et
La publicité
du
spectacle,
Il s'efforce
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
Le
PRODUCTEUR
et
observera
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires
suivantes
:
Coproduction
: L'autre
côté
du
Monde
Prod.
& Théâtre
de
la Croix
Rousse-Lyon
Soutiens
: DRAC,
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Ville
de
Lyon,
SPEDIDAM
et
ADAMI
Partenaires
: Institut
du
Monde
Arabe,
Auditorium
de
Montélimar,
La
Cascade-Pôle
Cirque,
Espace
Tonkin-Villeurbanne
ARTICLE
4 -
VOYAGE
-HEBERGEMENT
- RESTAURATION
L'ORGANISATEUR
prendra
en
charge
les
frais
de
transport
405,66€
/HT
l'organisateur
prendra
en
charge
les
défraiements
repas
du
28/01/22
sur
La
base
18,80
euros
par
repas
soit
225,6
euros.
(12
repas)
Et
prendra
en
charge
DIRECTEMENT
les
repas
du
29/01/22
(12
repas)
ainsi
qu’un
catering
dans
les
loges
avant
la représentation
;
L'ORGANISATEUR
prendra
en
charge
DIRECTEMENT
l'hébergement
de
l’équipe
soit
6
personnes,
en
chambre
single,
hôtel
2*
(2 nuitées
du
28
au
30/01
).
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
héberger
les
équipes
techniques
et
artistiques
sur
Les
dates
de
montages,
répétitions,
représentations
et
démontage
si nécessaire
ARTICLE
5 - BILLETTERIE
- JAUGE
5,1
- Le
spectacle
est
à entrée
payante
sous
la responsabilité
de
l'organisateur.
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21177-CC
5.2
- La
jauge
maximale
du
spectacle
est
fixée
à 400
places.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à ce
que
le nombre
des
spectateurs
admis
dans
Le lieu
soit
conforme
aux
obligations
déterminées
par
La
commission
de
sécurité
compétente.
Tout
souhait
de
modification
de
La jauge
à l'iniative
de
l’une
des
deux
parties
devra
faire
l’objet
d’un
accord.
ARTICLE
6 - PRIX
ET
MODALITES
DE
PAIEMENT
6.1
- L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser
au
PRODUCTEUR,
en
contrepartie
de
la présente
cession,
sur
présentation
de
facture
:
Cession
=
3200
€E/HT
Transport
=
405,66€/HT
Repas
=
225,6
€
HT
Total
HT
3831,26
€
TVA
à
5,5%
=
210,72
€
TOTAL
TTC
=
4041,98
€
Soit
QUATRE
MILLE
QUARANTE
ET
UN
EUROS
ET
QUATRE
VINGT
DIX
HUIT
CENTIMES
6.2
- Le
règlement
de
cette
somme
sera
effectué
par
virement
le lundi
31/01/22
ARTICLE
7 - DROITS
D'AUTEUR
- TAXE
SUR
LES
SPECTACLES
7.1.
Droits
d'auteur
LE
PRODUCTEUR
fournira
à l'ORGANISATEUR
en
temps
utile
La liste
des
œuvres
à déclarer
auprès
de
la
ou
les
sociétés
d'auteurs.
L'ORGANISATEUR
aura
à sa
charge
les
déclarations
auprès
de
la ou
des
sociétés
d’auteurs
ainsi
que
le
règlement
des
droits
correspondants.
(SACEM
SACD)
7.2.
Taxe
sur
les
spectacles
Le
spectacle
a été
joué
moins
de
140
fois,
Le
spectacle
étant
à entrée
PAYANTE,
le PRODUCTEUR
est
responsable
de
la déclaration
et
du
règlement
de
la
taxe
éventuellement
due,
ARTICLE
8 - ENREGISTREMENT
- DIFFUSION
- IMAGES
8.1
- En
dehors
des
émissions
d'information
radiophoniques
ou
télévisées
d'une
durée
de
trois
minutes
au
plus,
tout
enregistrement
ou
diffusion,
même
partiel,
des
représentations,
objet
du
présent
contrat,
nécessitera
un
accord
particulier.
8.2
- Le
PRODUCTEUR,
après
accord
avec
l'ORGANISATEUR,
pourra
procéder
à la
captation
et à
l'exploitation
de
l'enregistrement
sonore
et/ou
visuel
de
la
(des)
représentation(s),
il
Le
fera
à
son
seul
arbitre
et
bénéfice
et
fera
son
affaire
de
toutes
les
dépenses
afférentes
à
cette
captation. 8.3
- L'ORGANISATEUR
informera
le public
de
l'interdiction
de
la captation
du
spectacle
(photographiques
où
d'enregistrements
sonores
et/ou
visuels).
8.4
- Le
PRODUCTEUR
autorise
L'ORGANISATEUR
à exploiter
Les
photos
et
Les
extraits
vidéo
du
spectacle
transmis
par
ses
soins
pour
tout
support
de
communication
et
de
promotion
du
spectacle
(plaquette
de
saison,
affiches,
programmes
de
salle,
site
internet,
presse,
radio,
télévision,
écarts
publicitaires...)
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21177-CC
Si le
PRODUCTEUR
ne
détient
pas
les
droits
nécessaires
à ces
usages,
il devra
en
avertir
L'ORGANISATEUR,
Dans
ce
cas,
il s'engage
à mettre
en
relation
l’organisateur
avec
Le détenteur
des
droits.
Dans
le cas
où
l'ORGANISATEUR
veuille
retoucher
une
des
images
que
le producteur
lui
a
procurées,
pour
l'adapter
à ses
supports
de
communication,
L'ORGANISATEUR
s'engage
à en
demander
l'autorisation
à l’auteur
(droit
moral)
et
au
détenteur
des
droits
de
reproduction
(éditeur,
ou
producteur,
ou
auteur
lui-même
si Les
droits
n’ont
pas
été
cédés).
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à faciliter
cette
mise
en
relation.
ARTICLE
9 - ASSURANCES
Le
PRODUCTEUR
déclare
avoir
souscrit
Les
assurances
nécessaires
aux
risques
lui
incombant
au
titre
du
montage,
du
déroulement
et
du
démontage
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à la
couverture
des
risques
liés
à l'exploitation
du
spectacle
dans
le lieu
précité.
ARTICLE
10 :
RESILIATION
OU SUSPENSION
DU CONTRAT
10.1
- Le
présent
contrat
se trouverait
suspendu,
résolu
ou
résilié
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure
par
la loi
ou
la
jurisprudence. 10.2
- Toute
annulation
du
fait
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
entraînerait
pour
la partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à l’autre
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais
effectivement
engagés
par
cette
dernière
à la
date
de
rupture
du
contrat,
sur
présentation
de
justificatifs
correspondants.
La
décision
d'annulation
devra
être
prise
d'un
commun
accord
entre
les
deux
parties,
mais
seulement
après
avoir
vérifié
l'opportunité
d'une
nouvelle
date
de
remplacement.
Les
nouvelles
modalités
devront
faire
l'objet
d'un
avenant.
ARTICLE
11
- CLAUSE
PARTICULIÈRE
COVID19
Dans
l'éventualité
d'une
propagation
du
CORONAVIRUS
Covid-19,
l'organisateur
souhaite
apporter
des
précisions
concernant
d'éventuelles
annulations
de
dates
de
représentations
pouvant
intervenir
dans
ce
contexte.
Quel
que
soit
le motif
lié
à l'impossibilité
d’assurer
la représentation,
c'est-à-dire
que
l'annulation
intervienne
pour
cause
de
maladie
parmi
Les
membres
de
l’équipe
artistique
au
de
la structure
d'accueil,
ou
bien
du
fait
d’une
décision
préfectorale
de
fermeture
:
- L'Organisateur
et
le producteur
examineront
tout
d’abord
la possibilité
de
reporter
les
représentations
programmées
;
- Si
cette
solution
n’est
pas
envisageable,
un
accord
amiable
sera
recherché
qui
tendra
à
préserver
la solidarité
professionnelle
d’une
part,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
rémunérations
du
personnel
artistique
et
technique
intermittent
et
Les
équilibres
budgétaires
du
producteur
et
de
l'organisateur
d’autre
part,
à hauteur
de
30
% maximum
du
prix
du
cachet,
sous
présentation
de
justificatifs
des
frais
engagés.ARTICLE
12
- ATTRIBUTION
DE
JUR{DICTION
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
{D
: 004-210400701-20211020-D21177-CC
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à l'appréciation
des
tribunaux
compétents,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage,
etc.)
La
juridiction
à retenir
en
cas
de
litige
est
impérativement
Le Tribunal
Administratif
de
Lyon.
Fait
en
4 exemplaires,
Le 18/10/2021
à LYON.
Le
PRODUCTEUR
Adrien
Grou-Radenez
Président
de
L'autre
côté
du
Monde
Production
69009
Lydn
lautrecotedumondé@ire siret
79132156500032
L'ORGANISATEUR
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
en
sa
qualité
de
Maire
Pour
le Mae.
979765"
EAs
_
L'Adjointe
déléguée
à
la
Culure,
aux
Animati
et
au
Patrimoine
Cultu
Richie
BEM
ONE
nnEavoyé:en.préfeclure
le 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
te 2000/2021:
:
Affiché
le 20/10/2021
ESS
ID
: 004-210400701-20211020-D21177-CC
ORDRE
D'ÉDITION
DE
BILLETTERIE
INFORMATIQUE
Entre-Deux-Biennales 2022
ë
v076120
Type
de
mandat
de
distribution
:
CT
Opaque
(sournis
à la
TVA)
Transparent
(non
soumis
à la
TVA)
TVA
applicable
à la
billetterie
(obligatoire
si mandat
opaque)
O1
21%
O165%
[C110%
[200%
F1
Pas
de
TVA
En
règle
générale
France
billet
est
mandataire
opaque
et intervient
en
son
nom,
pour
le compte
de
l'organisateur.
France
Billet
est
exceptionnellement
mandataire
transparent
et intervient
au
nom
et pour
le compte
de
l'organisateur.
À ce
titre
la commission
distributeur
est
sournise
à une
TVA
de
20%.
Ceci
est
possible
uniquernent
dans
les
cas
suivants
:
* Si
l'organisme
organisant
l'événement
est
exonéré
de
TVA
sur
la billetterie.
* Si
l'événement
a lieu
à l'étranger.
FRANCE
BILLET
Les
Merouriales
Nom
du
service
:
40,
rue
Jean
Jaurès
Mail
du
service:
gestion.sudest@fnac.fr
98170
Bagnolet
Numéro
de
téléphone
:
SAS
au
capital
de
362.512
euros
RES
Bobigny
B 414
948
695
ere
a Sat.
NOM
DE
LA
STRUCTURE:
MAIRIE
DE
DIGNE
LES
BAINS
/ CENTRE
CULTUREL
RENE
CHAR
N°
delicence:
1-1075209,
2-1075349
et 3-1075210
N°
de
siret
(obligataire}x
: 21040070100012
Association
/ SA
/ SAS/
SARE/
SNC
:
sFourniçun
extrait
ofiginal
KBis
de
moins
de
3 mois
RCS
:
Prénom
et Nom
du
responsable
: Patricia
GRANET
BRUNELLO
Institution
publique
: K]ou1
[1
NON
Adresse:
CC
RENE
CHAR
- 45,
avenue
du
8 mai
1945
Code
postal:
64000
Ville:
DIGNE-LES-BAINS
Pays:
FRANCE
N°
de
tél.
: 04
92
30
87
10
N°
de
portable
:
E-mail:
cerc@dignelesbains.fr
E-mail
pour
réception
automatique
des
bordereaux
de
vente
et règlement:
cerc@dignetesbains.fr
Extranet
www.francebillet.pro
(saisir
votre
code
organisateur
fourni
par
nos
services
pour
accéder
à votre
espace
personnel
permettant
notamment
le suivi
de
vos
ventes)
ÉVÉNEMENT TITRE
DE
LA
MANIFESTATION
: _TRAIT(S)
Genre
(3
max):
[cirque
graphique/jeune
public]
Date(s):
Mercredi
26
janvier
2022
Heure(s):
10h
Jour(s)
de
représentation
: Mercredi
26
janvier
2022
{ex
fundi,
mardi...)
Lieu
/ salle:
DIGNE-LES-BAINS
/ PALAIS
DES
CONGRES
Adresse
: Place
de
la République
- 04000
Digne-les-Bains
Capacité
du
lieu:
200
Placement
numéroté
[
avec
la numérotation
complète
et le
type
de sièges
Placement
non
numéroté
: CI
Placement
libre
debout
©]
Placement
libre
/ assis
debout
M1]
Placement
libre
assis
Type
de
publie
concerné
: à
partir
de
4...
ans
Clôture
de
la billetterie
(date
et heure
limite)
: en
fonction
des
places
disponibles
jusqu'au
25/01/22
Attention
: par
défaut
la date
et l'heure
de
clôture
sont
celles
de
l'événement
(pour
une
fermeture
anticipée,
contactez
votre
gestionnaire),
Lena
[71
Billet
informatique
(accès
direct
AVEC
Code
à Barres)
- si
le lieu
dispose
d'un
système
de
contrôle
d'accès
Précisez
le système.dé
Fonte,
d' "accès
utilisé
: see
tickets
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2024
Regu
sn
préfeciure
te 20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
1D
: 004-210400701-20211020-D21177-CC
ATTENTION
: pour
les
manifestations
avec
un
grand
nombre
de
séances
et/ou
de
tarifs,
merci
de joindre
le fichier
EXGEL
«Tarif
et Quotas,
CATÉGORIE
CATÉGORIE
PRIXHORS
RANISATEUR
PRESTATION
DE
: COMMISSION
PRIX
DE
VENTE
QUOTA
DEPÉASES
DE
CLIENTS
COMMISSION
ET/OU
DISTRIBUTEUR
PUBLIC
11G
Plein
tarif
COMMISSION
a
; .
:
À
à
a
À
FRANCE
BILLET
i
:
Catégorie
|,
ite prétérentictes
|
oi
SALLE
: Prestation
nécessi.
à
(ao.
Ter
prélérentiele
à
Monants
SALLE
: lentune
facturation
.
Attibué
à
Catégorie
Unique,
trs
réduits.
Cartes
VOUS
reverser
Au
même
taux
de voire
part
(après
10%
du
prix
hors
_
notre
réseau
. Caréor.)
enseignes,
‘
de TVA
que
accord
commercial
: Commission
avec
un :
:
Tarifs
GE
Fire
ta manifestation.
: avec
France
Bille)
minimum
de
2€
:
i
:
fi
Montant
à vous
ee
Si
86
caractères
max.
26
caractères
max,
-:
HE
reverser
Catégorie
unique:
tarif
unique
6
.
0
D
à
Lie
10
+: Enfant, Jeune, Sénior, Chémeur, ... Tarif enfant, précisez la tranche d'âge: non Existe-t-il une gratuité enfant? [oui Finon
Si oui,
précisez
la tranche
d'âge
:
Tarif
groupe,
précisez
le nombre
minimum
de
personnes
: 10
personnes
(tarif
réduit)
GREEN Virement
à l'ordre
de
(jamais
à l'ordre
d'un
particulier
) : REGIE
RECETTES
CENTRE
CULTUREL
RENE
CHAR
Conditions
de
règlement
(voir
les
CGV)
: + nous
transmettre
un
RIB
original
pour
mise
en
place
de
virement.
#+ Organisme
de
règlement
des
prestations
(si
différent
de
l'organisateur)
INFORMATIONS
Texte
de
présentation
de
la manifestation
(3 500
caractères
max)
:
TRAIT(S) Mercredi
26
janvier
[cirque
graphique/jeune
public]
ATTENTION
: jarnais
à l'ordre
d'un
particulier.
Une
rafraîchissante
expérience
poétique,
où
le cirque
revisite
les
couleurs
et les
formes
!
Trait(s)
invite
le jeune
public
à un
spectacle
qui
mêle
cirque
et arts
plastiques.
Installés
en
cercle,
les
spectateurs
entourent
l'artiste
qui
tourne
sur
sa
roue
informations
pratiques
ou
particulières
sur
l'événement
ou
le site
Renseignements
au
4
92
30
87
10
(accès
handicapés,
heure
d'arrivée
conseillée,
parking,
accès,
transports
en
commun.)
:
N°
téléphone
accès
PMR
: 04
92
30
87
10
À nous
adresser
{pour
mise
en
ligne
sur
internet)
:
Visuel
sans
logo,
ni site
internet,
ni points
de
location
; Format
d'un
visuel
: Idéalement
: 800
x 1600
pixels
; A minima
: 600
x 1066
px;
Format
d'image
PNG,
JPEG
ou
PDF
; Résolution
72
dpi,
espace
colorimétrique
RGB
; Nom
de
la manifestation,
date,
lieu
et ville
PAYS
EAU
NE
BRU
ÉUGTE
EFFECTUÉE
QUE
Si (
: FORMULAIRE
EST
COMPLET.
—
AVEC
LES
CODIFICATIONS
(SI
Dur
one
_.
d
Je
reconnais
avoir
pris
connaissance
et accepté
les
conditions
générales
de
mise
en
vente
de
mon
our
Féseau
France
Billet.
Les
conditions
générales
sont
également
disponibles
sur
www.francebillet.pro
. céléguée , GUX
Animations
imoire
Culturel
PO
MOT
Date
et signature
du
Fournisseur
: Date
(ici)
Signature
(ici)
20/88/2707
1
Léo
à
nt
| Envoyé
en préteclurele
20/10/2021
Es
A
2
jeememene
po
°
ORDRE
D'EÉDITION
DE
BILLETTERIE
INFORMATIQUE
10:
004.216400701-20211020-D21177.00
Entre-Deux-Biennales 2022
franc
à
v070128
Type
de
mandat
de
distribution
:
CT
opaque
(soumis
à la
TVA)
Transparent
{non
soumis
à la
TVA)
TVA
applicable
à la
billetterie
(obligatoire
si mandat
opaque)
121%
O155%
[10%
[200%
Pas
de
TVA
En
règle
générale
France
billet
est
mandataire
opaque
et intervient
en
son
nom,
pour
le compte
de
l'organisateur.
France
Billet
est
exceptionnellement
mandataire
transparent
et intervient
au
nom
et pour
le compte
de
l'organisateur.
À ce
titre
la commission
distributeur
est
soumise
à une
TVA
de
20%.
Ceci
est
possible
uniquement
dans
les
cas
suivants
:
+ Si
l'organisme
organisant
l'événement
est
exonéré
de
TVA
sur
la billetterie.
+ Si
l'événement
a lieu
à l'étranger.
FRANCE
BILLET
Les
Mercuriales
Nom
du
service
:
40,
rue
Jean
Jaurès
Mail
du
service:
gestion.sudest@fnac.fr
93170
Bagnolet
Numéro
de
téléphone
:
SAS
au
capital
de
352.512
euros
RCS
Bobigny
B 414
948
695
PRODUCTEUR
/ FOURNISSEUR
NOM
DE
LA
STRUCTURE
: MAIRIE
DE
DIGNE
LES
BAINS
/ CENTRE
CULTUREL
RENE
CHAR
N° delicence:
1-1075209,
2-1075349
et 3-1075210
N° de
siret
(obligatoire}*
: 21040070100012
Association
/ SA
/ SAS/
SARL/
SNC
:
+Fourniqun
extrait
original
KBis
de
moins
de
3 mois
RGS
:
Prénom
et Nom
du
responsable
: Patricia
GRANET
BRUNELLO
Institution
publique
: W]oUi
LI
NON
Adresse:
CCRENE
CHAR
- 45,
avenue
du
8 mai
1945
Code
postal:
04000
Ville:
DIGNE-LES-BAINS
Pays:
FRANCE
N°
detél.:
0492
30
87
10
N°
de
portable
:
E-mail:
ccre@dignelesbains.fr
E-mail
pour
réception
automatique
des
bordereaux
de
vente
et règlement:
cerc@dignelesbains.fr
Extranet
www.
francebillet.pro
(saisir
votre
code
organisateur
fourni
par
nos
services
pour
accéder
à votre
espace
personnel
permettant
notamment
lé suivi
de
vos
ventes)
ÉVÉNEMENT TITRE
DE
LA
MANIFESTATION
: TRAIT(S)
Genre
(3 max):
{cirque
graphique/jeune
public]
Date(s):
Mercredi
26 janvier
2022
Heure(s)
: 10h
Jour(s)
de
représentation
: Mercredi
26
janvier
2022
{extundi,
mardi...)
Lieu
/ salle:
DIGNE-LES-BAINS
/ PALAIS
DES
CONGRES
Adresse:
Place
de
la République
- 04000
Digne-les-Bains
Capacité
du
lieu:
200
Placement
numéroté
[
avec
le numétotation
complète
et le
type
de
sièges
Placement
non
numéroté
: El
Placement
libre
debout
€]
Placement
libre
/ assis
dehout
F1
Placement
libre
assis
Type
de
public
concerné
: à partir
de
4...
ans
Clôture
de
{a billetterie
(date
et heure
limite)
: en
fonction
des
places
disponibles
jusqu'au
25/01/22
Attention
: par
défaut
{a date
et l'heure
de
clôture
sont
celles
de
l'événement
(paur
une
fermeture
anticipée,
contactez
votre
gestionnaire).
Danses
Ra
F1
Billet
informatique
(accès
direct
AVEC
Code
à Barres)
- si
le lieu
dispose
d'un
système
de
contrôle
d'accès
Précisez
le système
de
contrôle
d'accès
utilisé
: see
tickets
F1
avec
e-ticket
(impression
A4)
- Important
: certains
points
de
vente
ne
disposent
que
de
ce
mode
de
délivrance
[1
avec
m-ticlket
(billet
sur
téléphone
portable,
contrôlé
par
un
lecteur
2D)
TT
NT
a,
=, RS
Envoyé
en
préfecture
fe 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
AFTENTION
: pour
les
manifestations
avec
un
grand
nombre
de
séai
{4
ne
ds
eee
tire)
de
tarifs,
merci
de
joindre
le fichier
EXCEL
ant
et Quatasn
Fees
CATÉGORIE
CATÉGORIE
PRIX
HORS.
RNA
EUR
PRESTATION
DE.
COMMISSION
PRIXDE
VENTE
QUOTA
DEPLACES
DE
CLIENTS
COMMISSION
ET/OU
|
—
DISTRIBUTEUR
PUBLIC
TTC
Lu
Plain
tai
COMMISSION
en admmn
ET
Catégorie
1;
ét
,
restation
nécessi:
ne
Catégarie
3,
Téahéents
FNAC:
+
Monient
à
SALLE
ant
Une
facturation
.
Attribué
à
-Gatégode
Unique,
Tadifs
réduliss,
Cartes
vous
(evérser
Au
même
taux
de
Votre
part
(après
10%
du
prix
hors
notre
réseau
Caréor)
enselgnes,
:
de TVA
que
accord
commercial.
commission
avec
un
Tarifs
CE
la manifestation.
avec
France
Billet}s«
minimum
de
2€
Montant
à vous
:
46
caractères
max.
26
caractères
max.
reverser
Catégorie
unique
tarif
unique
0
Q
0
6
10
à : Enfant,
Jeune,
Sénior,
Chômeur,
...
Tarif
enfant,
précisez
la tranche
d'âge:
non
Existe-t-il
une
gratuité
enfant?
[]
oui
non
Si oui,
précisez
la tranche
d'âge
:
Tarif
groupe,
précisez
le nombre
minimum
de
personnes
: 10
personnes
(tarif
réduit)
ATTENTION
: jamais
à l'ordre
d'un
particulier,
RÉGLEMENT Virement
à l'ordre
de
(jamais
à l'ordre
d'un
particulier)
: REGIE
RECETTES
CENTRE
CULTUREL
RENE
CHAR
Conditions
de
règlement
(voir
les
CGV)
: + nous
transmettre
un
RIB
original
pour
mise
en
place
de
virement.
+ Organisme
de
règlement
des
prestations
(si
différent
de
l'organisateur)
INFORMATIONS
Texte
de
présentation
de
la manifestation
(3 500
caractères
max)
:
TRAIT(S) Mercredi
26
janvier
{cirque
graphique/jeune
public]
Une
rafraîchissante
expérience
poétique,
où
le cirque
revisite
les
couleurs
et les
formes
!
Trait(s)
invite
le jeune
public
à un
spectacle
qui
mêle
cirque
et arts
plastiques,
installés
en
cercle,
les
spectateurs
entourent
l'artiste
qui
tourne
sur
sa
rouefi
Informations
pratiques
où
particulières
sur
l'événement
ou
le site
Renseignements
au
04
92
30
87
10
(accès
handicapés,
heure
d'arrivée
conseillée,
parking,
accès,
transports
en
commun...)
:
N°
téléphone
accès
PMR
: 04
92
30
87
10
À nous
adresser
(pour
mise
en
ligne
sur
Internet)
:
Visuel
sans
logo,
ni site
internet,
ni points
de
location
; Format
d'un
visuel
: idéalernent
: 900
x 1600
pixels
; À miniraa
: 600
x 1066
px:
Format
d'image
PNG,
JPEG
ou
PDF
; Résolution
72
dpi,
espace
colorimétrique
RGB
; Nom
de
la manifestation,
date,
lieu
et ville
LA
MISE
EN
VENTE
NE
POURRA
ÊTRE
EFFECTUÉE
QUE
SI LE
FORMULAIRE
EST
COMPLET
AM
E A0)
Ale
re)
E)
(CADRE
Te)
cire
A
de
reconnais
avoir
pris
connaissance
et accepté
les
conditions
générales
de
mise
en
vente
de
mon
événement
daifs
"À
ch
1
France
Billet.
Les
conditions
générales
sont
également
disponibles
sur
www.francebhillet.pra
déié
guée
Date
et signature
du
Foutnisseur
:
$ Var
F Ç
Ù
in,
roine
Date
(ici)
Signature
(ci)
3e872021 180
1
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2021
Affiché
ke200/2021
”
15
004-210400701-20211020-De1177-00
- CONDITIONS
GÉNÉRALES
MANN
NBI
SITE)
NS
TAPIS
Ce
ALI
1.1.
Par
les
présentes
le Fournisseur
en
billetterie
donne
mandat
au
Distributeur
qui
l'accepte,
de
distribuer
auprès
de
la clientèle
de
ce
dernier
en
son
nom
et pour
le compte
du
Fournisseur
(mandat
Opaque)
ou
au
nom
et pour
le compte
du
Fournisseur
(mandat
transparent)
la billetterie
des
événe-
ments
que
ce
dernier,
produit,
diffuse
ou
gère.
La
nature
du
mandat
(opaque
ou
transparent)
est
précisée
dans
l'ordre
d'édition
de
billetterie,
1.2.
Le
Fournisseur
en
billetterie
confie
au
Distributeur
pour
chaque
événement
et séance
un
quota
minimum
de
billets
tel
que
précisé
dans
l'ordre
d'édition
de
billetterie.
Ce
quota
ne
pourra
en
aucun
cas
être
repris
par
le Fournisseur
dans
les
0
jours
précédant
la date
de
l'évènement,
En
aucun
cas
ledit
quota
ne
peut
être
analysé
comme
une
obligation
de
vente
à l'égard
du
Distributeur
qui
n'assume
pas
le risque
de
mévente
des
billets.
7.3.
La
distribution
des
billets
pourra
être
réalisée
par
tous
moyens
au
choix
du
Distributeur
qui
est
expressément
autorisé
par
le Fournisseur
en
billetterie
à recourir
à tous
tiers
de
son
choix
tant
en
France
qu'à
l'étranger
afin
d'assurer
la distribution
des
billets
par
tous
moyens,
Le
Distributeur
demeure
libre
des
modalités
de
distribution
en
particulier
la vente
de
billets
seuls
ou
associés
à un
autre
produit
ou
service
Ainsi,
le Fournisseur
autorise
expressément
le Distributeur
à accorder
aux
membres
de
son
réseau,
physique
et internet,
tout
sous-mandat
permet-
tant
la distribution
desdits
billets.
1.4.
Le
Distributeur
se
réserve
le droit
de
ne
pas
mettre
en
vente
un
évènement
en
fonction
de
son
contenu
et/ou
de
son
potentiel
de
vente,
ARTICLE
2 : OBLIGATIONS
DU
FOURNISSEUR
Le
Fournisseur
s'engage
à :
2.1.
Remettre
au
Distributeur
l'ordre
d'édition
signé
avant
la mise
en
vente
de
son
évènement
qui
lui-même
devra
avoir
lieu
à minima
3 semaines
après
la date
de
mise
en
vente.
2.2
Fournir
au
Distributeur,
8 jours
minimum
avant
la date
de
mise
en
vente,
toutes
les
informations
(dates,
horaires,
place,
tarifs,
lieu...)
nécessaires
à
la mise
en
vente
et à
l'édition
des
billets.
La
rnise
en
vente
et l'édition
des
billets
ne
pourront
être
effectuées
qu'après
accord
écrit
par
tous
moyens
du
Fournisseur
quant
au
contenu
relatif
à l'événement
devant
apparaître
sur
le billet.
Ainsi
le Distributeur
adressera
au
Fournisseur
un
bon
à tirer
d’une
maquette
type
de
billets
que
le Fournisseur
lui
retournera
avec
la mention
« bon
pour
accord
» dans
un
délai
maximum
de
3 jours.
Après
accord
du
Fournisseur
sur
le contenu
du
billet,
ce
dernier
a l'entière
respansabilité
du
contenu
des
billets,
toute
erreur
ne
pouvant
donner
lieu
à
aucune
indemnité
de
la part
du
Distributeur.
il est
précisé
que
le Distributeur
a l'entière
responsabilité
de
la forme
et de
la couleur
des
billets,
de
leur
impression
et de
leur
fourniture
après
accord
du
Fournisseur
sur
le contenu
du
billet.
2.3.
Avertir
le Distributeur
de
tout
changement
de
taux
de
TVA
applicable
en
raison
du
nombre
de
représentations
de
l'événement
concerné,
2.4.
Tenir
sans
délai
le Distributeur
informé
des
éventuelles
difficultés
rencontrées
pour
le bon
déroulement
de
l'événement
concerné,
Ainsi
que
des
éventuelles
modifications
ayant
un
impact
sur
la billetterie
ou
l'accueil
du
public
(changement
de
lieu,
d'horaire,
d'artiste,
annulation
ou
report
de
séance...).Le
Fournisseur
s'engage
à fournir
au
Distributeur
l'assistance,
la documentation,
les
informations
raisonnablement
nécessaires
pour
lui
permettre
d'exécuter
sa
mission
dans
de
bonnes
conditions
2.5.
Garantir
au
Distributeur
de
ne
pas
confier
la distribution
de
la billetterie
directement
aux
membres
du
réseau
de
ce
dernier.
2.6.
Respecter
toute
disposition
légale
et/ou
réglementaire,
notamment
françaises,
ainsi
que
les
bons
usages
de
sa
profession,
qui
sont
applicables
à ses
aclivités
et à
s'assurer
de
la parfaite
sécurité
du
publie
qu'il
reçoit.
CS
ea
er
ETES
Le
Distributeur
s'engage
à :
3.1.
Procéder
à la
distribution
des
billets
et leur
édition
conformément
à l'ordre
d'édition
de
billetterie
qui
lui
est
remis
par
le Fournisseur
3.2,
Accéder,
dans
la mesure
de
ses
possibilités
techniques
et de
la place
demeurant
disponible,
à la
demande
du
Fournisseur
en
billetterie
tendant
à
ce
que
le lago
de
ce
dernier
et/ou
le(s}
logo(s}
de
tierces
personnes
mais
non
concurrentes
du
Distributeur
et/ou
de
ses
réseaux
partenaires
soient
re-
produits
sur
le recto
du
billet
ou
contremarque
édité
par
le Distributeur
(hors
sites
internet),
Les
frais
techniques
de
la création
du/des
logo(s)
estimés
à 20
E HT
seront
à la
charge
du
Fournisseur.
3.3.
Permettre
au
Fournisseur
de
consulter
l'état
des
ventes
d'événements
sur
Internet
par
le biais
de
www.francebillet.pro
A
Ro
NON
UNIES
Le
Fournisseur
déclare
être
titulaire
de
l'ensemble
des
droits
et des
autorisations
nécessaires
à la
conclusion
et à
l'exécution
du
présent
Contrat.
En
conséquence,
le Fournisseur
garantit
à cet
égard
le Distributeur,
contre
tous
recours
ou
actions
à son
encontre
ayant
pour
objet
direct
ou
indirect
l'évènement
pouvant
émaner
de
tous
tiers
aux
présentes
et s'engage
à prendre
en
charge
toutes
condamnations,
frais
notamment
d'avocats,
dom-
mages
intérêts
qu'il
pourrait
être
amené
à engager
à ce
titre
et ce,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et intérêts
que
le Distributeur
pourrait
réclamer
au
Fournisseur,
Dans
le cadre
de
cette
garantie,
le Fournisseur
prendra
en
charge
l'ensemble
des
sommes
que
le Distributeur
pourrait
être
amené
à
devoir
supporter
dans
le cadre
de
tels
recours
ou
actions.
Le
Fournisseur
déclare
que
ni la
signature
des
présentes,
ni l'exécution
des
obligations
qui
en
découlent
ne
sont
contraires
ou
ne
contreviennent
à
aucune
convention
ou
à un
quelconque
engagement
auquel
il est
partie
ou
pour
lequel
il est
lié,
ni ne
violent
en
aucune
façon
les
lois
et règlements
qui
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
lui
sont
applicables.
1D
: 004-210400701-20211020-D21177-CC
Le
Fournisseur
garantit
qu'il
est
le seul
et unique
propriétaire
des
billets
dont
le Distributeur
est
détenteur
au
titre
des
présentes,
et supporte
les
risques
d'invendus.
ARTICLE
5 -
INFORMATIQUE
ET
LIBERTÉS
Les
Parties
reconnaissent
que,
dans
le cadre
de
leur
relation
contractuelle,
chaque
Partie
agit
en
tant
que
responsable
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
qu'elle
traite
pour
ses
besoins
respectifs,
Chaque
partie
est
donc
seule
responsable
de
l'utilisation
des
données
qu'elle
effectue
pour
son
propre
compte
indépendamment
de
l'autre
partie,
Chaque
partie
recannait
qu'elle
peut
communiquer
ou
transmettre
à l'autre
partie
des
données
personnelles
pour
l'exécution
de
ses
obligations
en
vertu
du
Contrat.
Chaque
Partie
garantit
que
ces
données
personnelles
sont
traitées
et transmises
conformément
aux
lois
applicables
en
matière
de
protection
des
données,
À ce
titre,
les
Parties
conviennent
qu'elles
pourront
communiquer
les
données
suivantes
de
la clientéle
pour
permettre
au
Fournisseur
de
réaliser
le
contrôle
d'accès
de
la billetterie
vendue
pat
le Distributeur
:
*
Nom
*
Prénom
“
Code
postal
,
Pays
Les
données
ainsi
transmises
seront
utilisées
exclusivement
pour
les
besoins
du
contrôle
d'accès.
Le
Fournisseur
reconnait
qu'il
n'est
pas
habilité
à
exploiter
les
données
transférées
à d'autres
fins
que
celles
expressément
prévues
aux
présentes,
À ce
titre,
le Fournisseur
accepte
qu'il
ne
fera
aucun
usage
commercial
où
marketing
des
Données
Personnelles.
Le
Fournisseur
s'interdit,
en
particulier
de
réaliser
toute
action
commerciale,
prospection,
démarchage,
location,
cession,
échange,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
des
clients
finaux
à partir
des
Données
Personnelles
transmises
par
le Distributeur. Le
Fournisseur
n'acquiert
aucun
droit
de
propriété
concernant
les
Données
Personnelles
de
la clientèle.
En
cas
de
non-respect
de
cette
stipulation,
la
responsabilité
du
Fournisseur
sera
susceptible
d'être
engagée.
Chaque
Partie
met
en
place
des
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
pour
assurer
un
niveau
de
sécurité
adapté
aux
risques
liés
au
Traitement,
ces
mesures
étant
notamment
appropriées
pour
protéger
contre
la destruction,
la perte,
l'altération
ou
la divulgation
non
autorisée
acci-
dentelles
ou
illicites
aux
données
à caractère
personnel
traitées
dans
le cadre
du
Gontrat.
Ces
mesures
doivent
tenir
compte
de
l'état
de
la technique,
de
ja nature,
de
la portée,
du
contexte
et des
finalités
du
traitement,
ainsi
que
du
risque
de
préjudice
résultant
d’un
traitement
non
autorisé
ou
illégal,
ou
d'une
perte,
destruction
ou
altération
accidentelles
des
données
à caractère
personnel.
Chaque
Partie
reconnait
avoir
transmis
à l'autre
partie
des
données
à caractère
personnel
() pertinentes,
adéquates
aux
fins
du
Contrat,
compréhen-
sibles
et à
jour.
Chaque
Partie
informe
l'autre
partie
si les
données
personnelles
sont
incomplètes,
inexactes
ou
non
mises
à jour
et prend
toutes
les
mesures
appropriées
pour
{es
mettre
à jour,
et (fi)
conformément
aux
règles
applicables
aux
transferts
de
données
personnelles.
Conformément
à l'art,
16
du
RGPD,
chaque
Partie
garantit
qu'elle
fournit
à la
personne
concernée
toutes
les
informations
demandées
concernant
le
traitement
des
données
à caractère
personnel:
Conformément
à l'art.
13,
14,
16,
17
et 21
du
RGPD,
chaque
Partie
reconnaît
que
les
personnes
concernées
ont
un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'ef-
facement
où
d'opposition
à son
utilisation
des
données
à caractère
personnel,
Lorsqu'elle
le juge
nécessaire,
chaque
Partie
s'engage
à communiquer
à l'autre
toute
demande
qu'elle
pourrait
recevoir
directement
d'une
personne
concernée
exerçant
son
droit
susrnentionné
le concernant
et se
référant
expressément
à l'autre
partie!
À l'expiration
du
Contrat,
chaque
Partie
conserve
les
données
personnelles
dans
sa
base
de
données
et reste
responsable
de
toute
opération
en
rela-
tion
avec
les
données
personnelles
traitées
dans
ses
systèmes.
Conformément
à l'art,
30
RGPD,
chaque
Partie
s'engage
à tenir
Un
registre
des
activités
de
traitement
relevant
de
sa
responsabilité.
ARTICLE
6 : ANNULATION
ET
REPORT
DE
ÉVÉNEMENT
Le
Fournisseur
déclare
disposer
d'une
assurance
Responsabilité
civile
d'un
montant
suffisant
pour
couvrir
sa
responsabilité
liée
à l'organisation
de
(des)
l'évènement(s)
visé(s)
aux
présentes
et s'engage
à présenter
à première
dernande
du
Distributeur
toute
quittance
justifiant
de
la validité
de
la
police
dont
il bénéficie.
6.1.
Annulation
En
cas
d'annulation
d'un
événement
ou
d'une
représentation,
le Fournisseur
s'engage
à prendre
en
charge
la totalité
des
frais
résultant
de
l'annula-
tion.
Il est
également
précisé
qu'en
cas
d'annulation,
la commission
du
Distributeur
reste
due
par
le Fournisseur
afin
de
couvrir
les
frais
engagés
dans
le cadre
de
la mise
en
vente
dudit
événement
(référencement,
visibilité,
accompagnement..).
Le
Distributeur
procèdera
au
remboursement
des
billets
de
l'événement
auprès
de
ses
clients,
Pour
cela,
le Fournisseur
s'engage
à reverser
au
Distri-
buteur
sans
délai
et au
maximum
dans
un
délai
de
5 jours
suivant
la demande
du
Distributeur,
les
éventuelles
recettes
qu'il
aurait
déjà
perçues
et qui
doivent
être
remboursées
aux
clients
du
Distributeur,
À défaut
de
reversement
des
sommes
dans
le délai
maximum
susvisé,
le Distributeur
recouvrera
cette
somme
par
compensation
tel
que
prévu
à
l'article
7,3.
6.2.
Report
ou
changement
de
lieu
de
l'événement
6.2.1,
Lorsque
la date
de
l'événement
au
le lieu
de
l'événement
sont
modifiés,
le Distributeur
assurera
le remboursement
des
clients
du
Distri-
buteur
ne
pouvant
se
rendre
à l'événement
avancé,
reporté
ou
dont
le lieu
a été
modifié.
Pour
cela,
le Fournisseur
s'engage
à reverser
au
Distributeur
sans
délai
et au
maximum
dans
un
délai
de
5 jours
suivant
la demande
du
Distributeur,
les
éventuelles
recettes
qu'il
aurait
déjà
perçues
et qui
doivent
être
remboursées
aux
clients
du
Distributeur.
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
10
:004-210400701-20214420-021177-CC
6.2.2.
Le
Distributeur
informera
sa
clientèle
de
la date
et du
lieu
du
report
de
l'événement.
Le
Fournisseur
se
substituera
au
Distributeur
pour
le
remboursement
des
billets
intervenant
après
que
l'événement
reporté
ait
eu
lieu,
sous
réserve
que
celui-ci
se
déroule
plus
de
trente
jours
après
la date
initialement
prévue.
_ ARTICLE
7 : DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Ê
7.1
Dispositions
financières
applicables
aux
mandats
opaques
7.1.1
Commissions
de
vente
Le
Distributeur
percevra,
sur
chaque
billet
vendu
par
son
réseau,
une
commission
de
vente
déduite
du
prix
de
vente
public
telle
que
précisée
dans
l'ordre
d'édition
de
billetterie
La
commission
est
acquise
au
Distributeur
au
fur
et à
mesure
des
encaissements
et en
proportion
de
ceux-ci,
7.1.2,
Reversement
Le
Distributeur
reversera
au
Fournisseur
au
plus
tard
dans
les
huit
jours
suivant
chaque
représentation
les
montants
correspondant
aux
ventes
réali-
sées
pour
ladite
représentation
dans
les
points
de
vente
des
réseaux
du
Distributeur,
déduction
faite
des
commissions
de
vente
stipulées
ci-avant.
Ce
reverserment
s'effectuera
sur
la base
de
la reddition
de
comptes
visée
à l'article
7,3
ci-après
que
le Distributeur
remettra
au
Fournisseur.
7.1.3.
Reddition
de
comptes
valant
facture
De
mandat
expresse
entre
les
parties,
les
présentes
emportent
mandat
en
faveur
du
Distributeur
d'émettre
au
nom
et pour
le compte
du
Fournisseur
ses
factures
à émettre
dans
le cadre
de
l'exécution
des
présentes
au
moyen
de
reddition
de
comptes
valant
facture.
La
reddition
de
comptes
est
expressément
limitée
aux
informations
relatives
aux
ventes
des
billets,
La
reddition
de
comptes
se
présente
sous
forme
d'un
tableau
récapitulatif
indiquant
le nombre
de
billets
vendus
le mois
précédent,
le prix
de
chaque
billet,
les
ventes
totales
et la
commission
du
Distributeur.
Le
Fournisseur
conserve
l'entière
responsabilité
de
ses
obligations
en
matière
de
facturation
et de
ses
conséquences
au
regard
de
la TVA.
Le
Fournisseur
dispose
d'un
délai
de
huit
jours
à compter
de
la réception
de
chaque
reddition
de
compte
pour
contester
celle-ci
auprès
du
Distribu-
teur. Le
Fournisseur
s'engage
à verser
au
Trésor
la taxe
mentionnée
sur
les
factures
(reddition
de
comptes)
établies
en
son
nom
et pour
son
compte,
de
réclamer
immédiatement
le double
de
la facture
(reddition
de
comptes)
si cette
dernière
ne
lui
est
pas
parvenue
et de
signaler
toute
modification
dans
les
mentions
concernant
l'identification
de
son
entreprise.
La
facture
mentionne
le détail
des
ventes
de
billets
sous
déduction
des
commissions
de
vente
avec
le montant
de
TVA
applicable
au
taux
de
l'évé-
nement.
Le
Distributeur
étant
responsable
du
choix
du
taux
de
TVA
applicable
à la
manifestation,
le Fournisseur
se
réserve
le drait
de
solliciter
le
paiement
d'une
indemnité
d'un
montant
équivalent
en
cas
de
condamnation
à ce
titre.
Le
Distributeur
se
réserve
le drait
d'émettre
des
redditions
de
compte
rectificatives
valant
facture
en
cas
de
taux
de
TVA
erroné
appliqué
à la
manifes-
tation,
que
ce
taux
erroné
soit
constaté
à l'occasion
d'un
contrôle
fiscal
ou
d'une
vérification
des
taux
de
la part
de
sa
Direction
fiscale.
7.2
Dispositions
financières
applicables
aux
mandats
transparents
7.2.1
Commissions
de
vente
Le
Distributeur
percevra,
sur
chaque
billet
vendu
par
son
réseau,
une
commission
de
vente
de
xxx
€ TTC
(application
du
taux
de
TVA
normal
en
vigueur). La
commission
est
acquise
au
Distributeur
au
fur
et à
mesure
des
encaissements
et en
proportion
de
ceux-ci.
7.2.2
Reversement
Le
Distributeur
reversera
au
Fournisseur
au
plus
tard
dans
les
huit
jours
suivant
chaque
représentation
les
montants
correspondant
aux
ventes
réali-
sées
pour
ladite
représentation
dans
le réseau
du
Distributeur,
déduction
faite
des
commissions
de
vente
stinulées
ci-avant.
7.2.3
Reddition
de
compte
valant
facture
de
commission
La
reddition
de
comptes
adressée
par
le Distributeur
au
Fournisseur
mentionne
le montant
de
la commission
transparente
de
vente
rémunérant
le
Distributeur,
avec
application
de
la TVA
au
taux
normal.
Cette
reddition
de
compte
vaut
facture
de
la commission
du
Distributeur.
La
reddition
de
comptes
est
expressément
limitée
aux
informations
relatives
aux
ventes
des
billets.
La
reddition
de
comptes
se
présente
sous
forme
d'un
tableau
récapitulatif
indiquant
le nombre
de
billets
vendus,
le prix
de
chaque
billet,
les
ventes
totales
et la
commission
du
Distributeur.
La
reddition
de
compte
mentionne
ainsi
le détail
des
ventes
de
billets
réalisées
par
le Distributeur
au
nom
et pour
le compte
du
Fournisseur
qui
permet
de
déterminer
le montant
de
ls commission
transparente
due
par
le Fournisseur
au
Distributeur.
Le
Distributeur
étant
responsable
du
choix
du
taux
de
TVA
applicable
à la
manifestation,
le Fournisseur
se
réserve
le droit
de
solliciter
le paiement
d'une
indemnité
d'un
montant
équivalent
en
cas
de
condamnation
à ce
titre.
Le
Distributeur
se
réserve
le droit
d'émettre
des
redditions
de
compte
rectificatives
valant
facture
en
cas
de
taux
de
TVA
erroné
appliqué
à la
manifes-
tation,
que
ce
taux
erroné
soit
constaté
à l'occasion
d'un
contrôle
fiscal
ou
d'une
vérification
des
taux
de
la part
de
sa
Direction
fiscale.
23
Compensation
Le
Fournisseur
autorise
expressément
le Distributeur
à compenser
les
créances
et les
dettes
certaines
qu'il
pourrait
détenir
ou
dont
il serait
redevable
vis-à-vis
du
Distributeur
dans
le respect
des
dispositions
des
articles
1347
et suivants
du
Code
Civil
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
_
ID : 004-210400701-20211020-D21177-CC
ad
rene
NTlIE
81,
Le
Fournisseur
devra
transmettre
au
distributeur
tous
les
éléments
nécessaires
et utiles
concernant
l'événement
:
- texte
de
présentation
de
l'évènement
: dossier
de
presse,
descriptif
de
l'évènement,
visuels
sous
format
informatique
JPEG
ou
EPS,
300
DPI,
- informations
pratiques
ou
particulières
sur
l'évènement
ou
le site
(accès
handicapés,
heure
d'arrivée
conseillée
..).
8.2.
Le
Distributeur
peut
rendre
au
Fournisseur
des
prestations
de
services
à l'occasion
de
la distribution
de
la billetterie
de
ses
évènements
propres
à
favoriser
leur
commercialisation..
Chacun
des
services
ne
fera
l'objet
de
facturation
qu'après
sa
réalisation,
8.3.
Le
Distributeur
pourra
également
promouvoir
à ses
frais
les
évènements
du
Fournisseur.
En
outre,
le Distributeur
autorise
le Fournisseur,
dans
les
publicités
à travers
lesquelles
le Fournisseur
jugera
utile
de
communiquer
sur
la vente
de
sa
billetterie,
à citer
la mention:
Billets
en
vente
: Fnac,
Géant,
Système
L,
Intermarché
www.fnac.com
— www.francebillet
com
Le
Fournisseur
devra
néanmoins
faire
valider
préalablement
par
écrit
au
Distributeur
toute
parution
reprenant
ces
mentions.
En
outre
il est
de
convention
entre
les
Parties
que
Le
Fournisseur
prendra
à sa
charge
les
frais
d'expédition
des
supports
de
communication
et publi-
cité
sur
lieu
de
vente
(PLV)
sur
les
points
de
vente,
ecole
9.1
Le
Fournisseur
autorise
le Distributeur
à faire
usage,
et sans
que
cette
liste
sait
limitative,
de
ses
marques,
dessins
et modèles,
noms
com-
merciaux,
noms
de
domaines,
visuels,
images
illustrant
notamment
les
événements
et plus
généralement
tous
éléments
fournis
par
le Fournisseur
et
contenus
dans
les
fiches
de
présentation
des
événements,
pour
les
stricts
besoins
des
présentes.
Par
usage
on
entend
en
particulier
les
droits
de
reproduction,
d'adaptation
et de
représentation
sur
tout
support,
y compris
Internet,
Le
Distributeur
peut
donc
reproduire,
représenter
et adapter
ces
images,
visuels,
marques
dessins
et modèles,
noms
commerciaux,
noms
de
domaines
via
Internet
et par
tout
procédé
actuel
ou
futur
de
communication
au
public,
dans
le respect
de
leur
apparence
initiale.
Toutefois,
nour
des
raisons
d'adaptation
matérielle
à certains
supports,
notamment
Internet,
le Fournisseur
autorise
expressément
le Distributeur
à réaliser
les
adaptations
de
forme
néces-
saires
à ces
supports.
L'autorisation
donnée
ci-dessus
ne
pourra
en
aucun
cas
être
analysée
comme
une
licence
susceptible
de
générer
des
droits
sur
les
marques,
l'autori-
sation
d'utiliser
les
marques
est
strictement
limitée
à l'objet
du
Contrat.
Il est
expressément
convenu
que
l'autorisation
susvisée
est
étendue
aux
mernbres
du
réseau
de
distribution
du
Distributeur
qui
pourront
utiliser
les
éléments
susvisés
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
actroyées
au
Distributeur.
Le
Fournisseur
déclare
être
titulaire
à titre
originaire
de
l'ensernble
des
droits
de
propriété,
notamment
de
propriélé
intellectuelle
sur
les
éléments
fournis
par
elle
dans
le cadre
des
présentes
au
les
avoir
acquis
auprès
de
tiers,
titulaires
de
ces
droits,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
Le
Fournisseur
garantit
le Distributeur
contre
tous
troubles,
revendications
et évictions
quelconques,
qui
pourraient
notamment
provenir
de
tout
tiers.
A ee
titre,
le Fournisseur
s'engage
à prendre
en
charge
et rembourser
à première
demande
l’ensemble
des
sommes,
frais,
honoraires
d'avocats,
dom-
mages-intérêts
qui
pourraient
être
encourus
où
auxquels
pourrait
être
condarnné
Je Distributeur
et à
indemniser
ce
dernier
pour
tout
préjudice
direct
ou
indirect
lié
à cette
condamnation.
Le
Distributeur
autorise
le Fournisseur
à faire
usage
de
ses
marques
pour
les
stricts
besoins
des
présentes.
Par
Usage
on
entend
le droit
de
repro-
duction
et de
représentation
sur
tout
support
y compris
Internet
L'autorisation
donnée
ci-dessus
ne
pourra
en
aucun
cas
être
analysée
comme
une
licence
susceptible
de
générer
des
droits
sur
tes
marques,
l'autorisation
d'utiliser
les
marques
est
strictement
limitée
à l'objet
du
Contrat.
Le
Distributeur
garantit
être
titulaire
des
droits
de
propriété
intellectuelle
sur
ses
marques.
Le
Distributeur
garantit
le Fournisseur
contre
toute
action
et,
à ce
titre,
prendra
à sa
charge
les
frais
et les
dommages
et intérêts
auxquels
le Four-
nisseur
pourrait
être
condamné
par
décision
de justice
devenue
exécutoire
et ayant
pour
base
exclusive
la démonstration
d'une
atteinte
à un
droit
de
propriété,
notamment
intellectuelle,
d'un
tiers.
Cette
garantie
est
sournise
aux
conditions
suivantes
:
.
que
le Fournisseur
ait
informé
dans
les
meilleurs
délais
le Distributeur
de
l'action
ou
de
la déclaration
précédant
cette
action;
.
que
le Distributeur
ait
été
en
mesure
d'assurer
la défense
de
ses
intérêts
et de
ceux
du
Fournisseur
et pour
cela
que
le Fournisseur
ait
collaboré
loyaiement
à ladite
défense
en
fournissant
tous
les
éléments,
informations
et assistance
nécessaires
pour
mener
à bien
une
telle
défense;
:
que
le Distributeur
dirige
et organise
la défense
du
Fournisseur.
Chacune
des
Parties
portera
à la
connaissance
de
l'autre
Partie
toute
atteinte
portée
au
nom
où
aux
marques
appartenant
à l'autre
Partie,
ARTICLE
10:
DURÉE
DU
MANDAT
Le
mandat
prendra
effet
à la
date
de
sa
signature
et se
terminera
à l'issue
de
l'événement
ou
de
la saison
pour
les
événements
continus.
Ladite
expiration
n'ouvrira
droit
à aucune
indernnité
de
quelque
nature
qu'elle
soit
au
bénéfice
de
l’une
ou
l'autre
des
Parties.
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2021
Affiché
le 20/10/2021
es
ID : 004-210400701-20211020-D21177-CC
As
Ad
TEA
Bien
En
cas
de
non-respect
de
l'une
quelconque
des
clauses
des
présentes,
la partie
non
fautive
pourra
résilier
de
plein
droit
les
présentes
à effet
de
trente
jours
après
envoi
à la
partie
fautive
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
indiquant
les
manquements
reprochés,
et restée
sans
effet.
Chacune
des
Parties
pourra
également
résilier
de
plein
droit
le présent
contrat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et sans
préavis,
en
cas
de
sauvegarde,
redressement
ou
liquidation
judiciaire
de
l’autre
Partie
sous
réserve,
le cas
échéant,
des
dispositions
d'ordre
public
applicables,
Dans
cette
hypothèse,
il est
bien
précisé
que
la Partie
procédant
à la
résiliation
n'aura
pas
à adresser
de
mise
en
demeure
préalable,
UP
one
Chaque
Partie
est
responsable
de
tout
préjudice
qu'elle
pourrait
causer
à l'autre
Partie
du
fait
de
sa
faute
ou
de
sa
carence
à exécuter
ses
obligations
au
titre
du
présent
Contrat.
Chaque
partie
demeure
responsable
de
sa
propre
activité
et déciare
détenir
l'intégralité
des
droits
lui
permettant
de
conclure
le présent
Contrat,
Ce
Den
nUae
|
Les
Parties
conviennent
que,
à tout
moment
en
lien
avec
et pendant
toute
la durée
du
Contrat,
et par
la suite,
elles
se
conformeront
et prendront
des
mesures
raisonnables
pour
s'assurer
que
leurs
sous-traitants,
leurs
agents
ou
d'autres
tiers,
soumis
à leur
contrôle
ou
à leur
influence
déterminante,
se
conformeront
aux
dispositions
suivantes,
Les
Parties
interdiront
les
pratiques
suivantes
à tout
moment
et sous
quelque
forme
que
ce
soit,
à l'égard
d'un
agent
public
au
niveau
intemational,
national
ou
local,
d'un
parti
politique,
d'un
dirigeant
de
parti
au
d‘un
eandiclat
à des
fonctions
politiques,
et d'un
directeur,
d'un
agent
où
d'un
employé
d'une
Partie,
indépendamment
du
fait
que
ces
pratiques
soient
adoptées
directement
ou
indirectement,
y compris
par
l'entremise
de
tiers
:
a) La
corruption
désigne
le fait
d'offrir,
de
promettre,
de
donner,
d'autoriser
ou
d'accepter
tout
avantage
pécuniaire
indu
où
tout
autre
avantage
indu
à, de
la part
de
ou
pour
l'une
des
personnes
susmentionnées
ou
pour
un
tiers
dans
te but
d'obtenir
ou
conserver
un
marché
où
un
autre
avantage
indu,
par
ex,
en
lien
avec
des
attributions
de
contrats
d'achat
publics
ou
privés,
des
permis
réglementaires,
la fiscalité,
les
douanes
ou
des
procédures
judiciaires
et législatives.
La
corruption
inclut
notamment
:
i. Le
fait
de
remettre
une
partie
d'un
paiement
d'un
contrat
à un
gouvernement
au
des
responsables
de
partis
ou
à des
employés
de
l'autre
Partie
contractante,
leurs
proches,
leurs
amis
ou
leurs
partenaires
commerciaux
ou
à l'aide
d'intermédiaires
tels
que
des
agents,
des
sous-traitants,
des
consultants
où
d'autres
tiers,
afin
d'attribuer
des
paiements
à un
gouvernement
ou
des
responsables
de
partis,
ou
à des
employés
de
l'autre
Partie
contractante,
leurs
proches,
leurs
amis
ou
leurs
partenaires
commerciaux.
‘
ii, L'extorsion
ou
la sollicitation
désigne
la demande
d’un
pot-de-vin,
associée
ou
non
à une
menace
si cette
demande
est
refusée.
Chaque
Partie
s'opposera
à toute
tentative
d'extorsion
ou
de
sollicitation
et est
invitée
à signaler
ces
tentatives
par
le biais
des
mécanismes
de
rapport
for-
mels
ou
informels
disponibles,
à moins
que
ces
rapports
soient
réputés
être
contre-productifs
compte
tenu
des
circonstances.
b) Le
trafic
d'influence
consiste
à offrir
ou
à solliciter
un
avantage
indu
afin
d'exercer
une
influence
inappropriée,
réelle
ou
supposée,
en
vue
d'obtenir
auprès
d'un
agent
public
où
privé
un
avantage
indu
pour
l'instigateur
initial
de
l'acte
où
pour
toute
autre
personne.
c) Le
fait
de
blanchir
le produit
des
pratiques
de
corruption
susmentionnées
consiste
à dissimuler
ou
déguiser
l'origine,
la source,
le lieu,
la disposition,
le mouvement
ou
la propriété
illicite
de
biens,
en
sachant
que
ces
biens
sont
le produit
d'activités
criminelles,
Les
termes
« corruption
» ou
« pra-
tique(s)
de
corruption
», tels
qu'ils
sont
utilisés
dans
la présente
Clause
Anticorruption
de
Groupe
Fnac
Darty,
incluent
la corruption,
l'extorsion
ou
la
sollicitation,
le trafic
d'influence
et le
blanchiment
du
produit
de
ces
pratiques.
En
outre
le Vendeur
reconnait
avoir
eu
connaissance,
accepter
et s'engage
à respecter
le contenu
du
« Code
de
Conduite
des
Affaires
» accessible
sur
le site
fnacdarty.com
: http://wwwfnacdarty.com/wp-content/uploads/2019/01/Code.conduite_affaires.VF.2019.pdf
par
lesquelles
le Groupe
Fnac
Darty,
énonce
son
engagement
environnemental,
social,
sociétal,
qualité,
BERNIE Le présent
contrat,
et l'ordre
d'édition
de
billetterie,
forment
un
tout
indivisible
et constituent
un
ensemble
contractuel
unique
servant
de
cadre
général
aux
relations
commerciales
entre
le Fournisseur
et le
Distributeur
pour
toute
la durée
des
présentes.
Toute
modification
du
contrat
sera
prévue
par
voie
d'avenant
et formera
un
tout
indissociable
avec
le Contrat.
ln
nes
Le
fait
que
l'une
des
Parties
n'ait
pas
exigé
l'application
de
tout
ou
partie
des
engagements
prévus
au
présent
Contrat
ne
saurait
être
considéré
comme
un
abandon
par
elle
du
droit
correspondant
et ne
saurait
la priver
de
la possibilité
d'invoquer,
à tout
moment,
cet
engagement
ou
toute
autre
stipulation. En
particulier,
le fait
pour
l'une
des
Parties
de
ne
pas
réclamer
une
indemnité
ou
de
ne
pas
résilier
le présent
Contrat
en
invoquant
la violation
par
l'autre
Partie
de
l’une
quelconque
des
stipulations
contractuelles,
ne
saurait
la priver
du
droit
de
réclamer
par
la suite
une
indemnité
ou
de
résilier
le
présent
Contrat
en
raison
d'une
violation
ultérieure
de
l'une
quelconque
des
stiputations.
Ua
ERP
AT
AU
RE A
TRE
E dt
ja
PT
EAN
TA
Le
présent
Contrat
et toutes
modifications
s'y
rapportant
seront
soumis
uniquement
et exclusivement
au
droit
français.
Tout
différend,
né
entre
les
Parties,
concernant
la validité,
l'exécution,
l'inexéeution
ou
l'interprétation
du
présent
Contrat
ou,
plus
généralement
les
rela-
tions
entre
les
Parties
sera
soumis
aux
Tribunaux
de
Paris,
sous
réserve
des
litiges
qui,
en
raison
de
leur
nature,
devront
être
portés
devant
le Tribunal
de
Grande
Instance
territorialement
compétent.
Toutefois,
avant
toute
action
contentieuse,
les
Parties
chercheront,
de
bonne
foi
à régler
à l'amiable
leurs
différends
relatifs
à la
validité
l'exécution,
l'inexéoution
ou
l'interprétation
du
présent
Contrat,
Les
Parties
devront
se
réunir
afin
de
confronter
leurs
points
de
vue
et effectuer
toutes
constatations
utiles
pour
leur
permettre
de
trouver
üne
solution
au
conflit
qui
les
oppose.
Les
Parties
s’efforceront
de
trouver
un
accord
amiable
dans
un
délai
de
30
trente]
jours
à compter
de
la notification
par
l'une
des
Parties
de
la nécessité
d'un
accord
amiable,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
Parties
entendent
conférer
à la
procédure
prévue
à l'alinéa
ci-dessus
une
pleine
force
contractuelle,
De
commune
volonté
des
Parties,
l'action
en
justice
engagée
par
l'une
d'elles
en
inobservation
de
cette
procédure
sera
irrecevable.PAYA
VAN
6
©
ii:
ce
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Article
1:
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de
Ville
?
1boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
sww.digneleshains.fr
1
OO
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2021
Affiché
le 21/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21178-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°
21-438
OBJET
:
Création
de
la convention
d'utilisation
du
gymnase
du
Collège
Maria
Borrely
KREKKKEKEREREHRNEN
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
à décider
de
la conclusion
et
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans
DÉCIDE
Une
convention
cadre
est
signée
entre
le Département,
le collège
Maria
Borrely
et
la Ville
de
Digne-les-Bains
concernant
les
modalités
d'occupation
du
gymnase
du
Collège
Maria
Borrely. Les
dispositions
pratiques
et
particulières
sont
précisées
dans
la convention
annexée
à la
présente
décision.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites,
Ampliation
transmise
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le 20/0/2021
iré de
Digne-les-Bains
Patricia
GRANET-BRUNELLO
.| Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2021
Affiché
le 21/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21178-CC
LPESonur
COLLEGE
PT mu
PROVENCE
ARIA
BORRE
DIGNE
LE
HÉRARTEMENHT
les-Bains
CONVENTION
CADRE
RELATIVE
AUX
MODALITES
D'OCCUPATION
DU
GYMNASE
MARIA
BORRELY
Entre
:
Le
Département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
représenté
par
son
Président,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
de
la
Commission
permanente
en
date
du
11
décembre
2020,
ci-après
désigné
« le
Département
»,
L'Etablissement
public
local
d'enseignement
Collège
Maria
Borrély,
représenté
par
son
principal,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
1%
juillet
2021,
ci-après
désigné
« le
Collège
»,
La
Ville
de
Digne
les
Bains,
représentée
par
sa
Maire,
dûment
habilitée
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
juillet
2020,
autorisant
Madame
le Maire
à décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans,
ci-après
désignée
« la
Ville
»,
Îla
été
convenu
ce
qui
suit
:
1-
Contexte
Le
Département
a construit
et
livré
en
2021
un
nouveau
gymnase,
nommé
Maria
Borrély,
situé
2 rue
Paul
Martin
à
Digne
les
Bains.
Le
bâtiment
comprend
une
salle
de
jeu
de
46mx23,5m,
2 vestiaires
avec
douches,
2 vestiaires
sans
douches,
2
sanitaires,
un
bureau
enseignants,
un
bureau
d'accueil,
2
locaux
techniques,
4
zones
de
stockage,
1
local
chaufferie.
2-
Généralités
La
présente
convention
fixe
les
principales
règles
d'utilisation
du
site.
Les
règles
contenues
dans
la
présente
convention
s'appliquent
de
fait
et
restent
prioritaires
sur
les
aménagements
qui
pourront
y
être
faits
par
courrier
ou
ajout
de
pièces
(planning...),
quels
que
soient
les
usages
(scolaire
secondaire,
scolaire
primaire,
péri-scolaire,
extra-scolaire).
3-
Restriction
Le
gymnase
est
strictement
réservé
à
la
pratique
du
sport.
Tout
usage
polyvalent
est
prohibé.
4-
Affectation
Le
gymnase
est
affecté
au
collège
et fait
partie
à part
entière
de
l'établissement
scolaire.
un
À
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2021
Affiché
te 21/10/2021
{D
: 004-210400701-20211020-D21178-CC
Le
collège
Maria
Borrély
est
prioritaire
sur
l'occupation
du
gymnase,
pour
les
cours
et
pour
les
activités
de
l'association
sportive.
5-
Utilisation
par
le
Collège
Les
horaires
classiques
d'utilisation
scolaire
sont
:
- de
8h
à 12h
et de
14h
à 17h
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi,
-
et
de
8h
à
12h
le
mercredi,
hors
vacances
scolaires
et
jours
fériés.
Les
horaires
classiques
d'utilisation
périscolaire
collège
sont
:
- de
42h
à téh
les
Iundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi,
- et
de
12h
à 17h
le mercredi,
hors
vacances
scolaires
et
jours
fériés.
Ces
horaires
pourront
évoluer
ponctuellement
de
17h
à 19h
pour
le périscolaire
collège.
Dans
ce
cas,
le
Collège
en
avertit
la
Ville
1 mois
avant.
6-
Utilisation
par
la Ville
En
dehors
des
créneaux
réservés
au
collège,
ou
en
cas
de
créneaux
collège
libres,
la
Ville
peut
utiliser
le
gymnase
pour
les
écoles
de
premier
cycle
et
pour
les
clubs
sportifs
dignois.
L'utilisation
est
possible
tous
les
jours
de
la
semaine,
toute
l'année,
de
8h
à
22h30.
Les
clubs
dignois
de
tir
à
l'arc
et
d'escrime
sont
pré-fléchés,
et
le
Département
a
réalisé
les
aménagements
spécifiques
nécessaires
(stockage,
agencement).
Ces
2
clubs
utilisent
à priori
les
créneaux
17h30
à 20h30
du
lundi
au
samedi
Les
clubs
suivants
sont
pressentis
pour
compléter
le planning
d'utilisation
: Basket,
Twirling,
gymnastique
d'entretien,
activité
d'opposition
(sans
tapis),
handball
jeunes
niveau
départemental.
Sont
mis
en
attente
pour
la première
année
: le
volley,
le badminton.
Sont
exclus
: le
futsal,
le handball
avec
usage
de
résine.
L'utilisation
par
les
clubs
inclut
les
entraînements
et les
compétitions
à vocation
départementale
et
bi-
départementale
(04/05).
À noter
que
seuls
les
clubs
d'escrime
et de
tir
à l'arc
disposent
de
stockage.
Les
autres
clubs
doivent
amener
le
matériel
nécessaire
à chaque
séance.
La
Ville
dispose
d'un
stockage
spécifique
au
club
de
tir
à l'arc,
d’un
stockage
spécifique
au
club
d'escrime,
du
local
d'accueil
partagé,
des
2
blocs
sanitaires,
des
2
vestiaires
avec
douche,
et
ponctuellement
des
2
vestiaires
sans
douches,
|
7-
Modification
d'utilisation
L'ensemble
des
usages
des
locaux
par
la Ville
ou
par
les
clubs
sportifs
est
intégré
à un
planning
unique
de
mise
à
disposition,
partagé
avec
le
collège.
Une
mise
à jour
des
besoins
et
occupations
du
collège
et
de
la Ville
est
réalisée
à chaque
rentrée
scolaire,
matérialisée
par
un
nouveau
planning.
En
cas
de
modification
importante,
un
avenant
à la
présente
convention
est
signé
entre
les
parties.
Si la
Ville
propose
d'installer
un
nouveau
club,
la proposition
est
faite
au
collège
et au
Département
avant
intégration
au
planning
partagé.
ll est
entendu
que
lors
de
la première
année
d'occupation,
le planning
pourra
évoluer
plusieurs
fois
pour
ajuster
l'activité
du
site.
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2024
Affiché
le 21/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21178-CC
‘8-
Usage
exceptionnel
En
cas
d'utilisation
exceptionnelle
par
la ville
(tournoi..),
la Ville
informe
en
amont
le collège
et
le
Département.
Les
trois
parties
conventionnent.
Un
état
des
lieux
est
intégré
à la
convention.
En
cas
de
besoin
exceptionnel
du
collège
ou
du
Département
sur
les
créneaux
Ville,
ces
derniers
informent
en
amont
la Ville.
Les
trois
parties
conventionnent
en
fonction
des
disponibilités.
Ne
nécessitent
pas
de
convention
particulière,
mais
une
simple
information
au
collège
:
- L'extension
ponctuelle
de
créneaux
d'occupation
permettant
de
recevoir
une
compétition
pour
un
club
déjà
répertorié,
-__ L'usage
ponctuel
(en
repli)
pour
un
match
de
niveau
départemental
de
jeunes.
9-
Conditions
financières
La
mise
à disposition
au
bénéfice
de
la Ville
est
gratuite
au
vu
de
l'aide
financière
apportée
par
la Ville
et de
l'intérêt
général
de
l'activité.
.
Cependant,
la Ville,
ou
les
clubs
désignés,
participe
aux
charges
de
viabilisation
(gaz,
électricité,
eau)
et
de
nettoyage
(un
demi-poste
d'agent
créé
par
le Département
et
affecté
au
collège).
Le
collège
et
le Département
gardent
à leur
charge
l'entretien
et
la maintenance
du
site.
La
participation
financière
de
la Ville
est
calculée
en
fonction
de
la proportion
d'occupation
entre
le
collège
et la
Ville.
Elle
sera
forfaitisée
afin
d'éviter
des
révisions
trop
fréquentes.
Pour
le démarrage
de
la convention,
la participation
de
la Ville
est
fixée
à 1/3
des
fais
engagés
par
le
Département.
Ce
dernier
établira
un
état
annuel
à | chaque
rentrée,
relatif
aux
dépenses
de
l'année
scolaire
écoulée,
A noter
que
la
responsabilité
financière
de
la Ville
pourra
être
recherchée,
au-delà
de
cette
participation,
en
cas
nettoyage
exceptionnel
ou
de
réparations
qui
pourraient
découler
de
l'utilisation.
10-
Responsabilités
De
manière
générale,
le collège
prend
la responsabiité
du
site
en
termes
de
surveillance,
de
sécurité
et
de
sûreté,
s'organise
et
s'assure
en
conséquence.
Le
collège
assure
le nettoyage
courant
du
site,
le matin,
chaque
jour
d'ouverture
aux
élèves
et
de
permanence. Le
collège
assure
la veille
technique
sur
le bâtiment
et les
équipements.
Dans
le cadre
de
chaque
usage
communal
ou
associatif,
la Ville
prend
la responsabilité
du
site
en
termes
de
surveillance,
de
sécurité
et
de
sûreté,
s'organise
et
s'assure
en
conséquence.
La
Ville
assure
une
veille
sur
le bon
usage
du
site
par
ses
équipes
d'astreinte,
et intervient
en
fin
d'occupation
si
nécessaire.
Le
Collège
et
la Ville
mettent
en
place
les
consignes
de
sécurité
liées
à leur
usage.
L'effectif
total
est
limité
à 259
personnes,
11-
Durée
La
présente
convention
cadre
est
passée
pour
une
durée
de
5 années
à compter
de
sa
signature.
Elle
est
reconductible,
une
fois,
de
façon
expresse,
pour
une
période
de
même
durée.
Km
ET
set {
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2021
Affiché
le 21/10/2021
{D
: 004-210400701-20211020-D21178-CC
12-
Résiliation
La
mise
à
disposition
des
locaux
à
la
Ville
est
précaire
et
révocable.
Le
Département
peut
résilier
la convention
cadre
pour
motif
d'intérêt
général,
avec
un
préavis
de
6
mois. Le
Collège
et
le Département
peuvent
résilier
la convention
cadre,
d'un
commun
accord,
en
cas
de
manquement
grave
de
la
Ville
ou
des
associations
utilisatrices,
avec
un
préavis
d'un
mois.
La
Ville
peut
demander
la résiliation
de
la convention
cadre,
à tout
moment,
avec
un
préavis
d'un
mois.
Un
Fait
à Digne
les
Bains,
le 23
juin
2021.
Pour
le Département
Fe
Le
Président
du
Conseil
départemental
#7
René
MASSETTE
ne
en
Pour
la Ville
6
6
6
ice
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Hute-Brovonce
Article
1 :
Article
2 :
Article
3:
Hôtel
de
Ville
:
Tbouteverd
Martin
Bret
:
BP
50214
:
04980
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
va dianeteshaits.
fe
:
(ICI)
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2021
Affiché
le 21/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21179-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°:21-
47€
OBJET
:
Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
à la
mutualité
Française
PACA
SSAM,
Maison
de
Santé
Irène
Joliot
Curie,
rue
du
Trélus
04000
Digne
les
Bains.
RHOK
HOMME
MERE
ORNE
NE
AO
LE
MAÏRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10 juillet
2020
portant
délégations
de
missions
au
maire
et
l’autorisant
à décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans.
DECIDE
(l'est
signé
entre
la commune
de
Digne
les
Bains
et
La mutualité
Française
PACA
SSAM,
une
convention
de
mise
à disposition
concernant
un
local
sis
Maison
de
Santé,
rue
du
Trélus
afin
d'organiser
des
permanences
de
l’équipe
mobile
de
santé
visuelle
(EMSV).
Les
dispositions
concernant
la convention
et
autres
clauses
particulières
seront
précisées
dans
le
contrat
établi
pour
chacun
des
preneurs.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
;
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mais
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ri N./
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2021
Affiché
le 21/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21179-CC
Article
4:
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
en
sera
adressée
à la
préfecture
des
Aipes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le Lofho/
22
4
D
Be
1e
sai!
de
Patricia
GRANËT
BRUNELLO
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2021
Affiché
le 21/10/2021
1D : 004-210400701-20211020-D21179-CC
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Entre
: la
Ville
de
Digne
les
Bains,
Boulevard
Martin
BRET,
04
000
Digne
les
Bains
Représentée
par
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
en
qualité
de
Maire
Et Mutualité
Française
PACA
SSAM,
Union
de
mutuelles
régie
par
le code
de
la Mutualité
Ayant
son
siège
social
situé
à :
1581
avenue
Paul
Jullien
Lotissement
Langesse
13100
LE
THOLONET
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Dominique
TRIGON
Contact
: secretariat.direction@lamut.fr
Préambule
:
Dans
le cadre
de
l'expérimentation
de
l'Equipe
Mobile
de
Santé
Visuelle
(EMSV)
de
La
Mutualité
Française
PACA
SSAM
dans
les
départements
alpins,
Vu
l'engagement
de
la
ville
de
Digne
les
Bains
dans
le
développement
d'une
maison
de
santé
pluridisciplinaire. Vu
l'intérêt
de
l'Assurance
Maladie
pour
les
maisons
de
santé
pluridisciplinaires
comme
acteurs
incontournables
de
l'offre
de
soins
de
premier
recours
face
aux
enjeux
de
la
démographie
médicale,
ces
maisons
de
santé
s'inscrivant
pleinement
dans
l'évolution
de
l'organisation
des
soins
de
proximité,
Vu
le
soutien
de
l'Assurance
Maladie
pour
offrir
une
réponse
en
santé
de
proximité
et
en
faveur
de
l'accès
aux
soins
des
populations
isolées
et
fragilisées
par
leur
âge,
leur
pathologie
ou
leur
situation
économique
sur
l'ensemble
de
la
région,
Vu
les
recommandations
de
l’HAS
pour
le
dépistage
de
la
rétinopathie
diabétique
par
lecture
différée
de
la
photographie
du
fond
d'œil,
Une
convention
de
collaboration
est
élaborée
la
ville
de
Digne
les
Bains
et
sa
maison
de
santé
lrène
Joliot-Curie
pour
aider
à la
mise
en
place
de
permanences
d'accueil
de
I'EMSV
à Digne
les
Bains
et
permettre
d’expérimenter
le
dépistage
ophtalmologique
grâce
l’utilisation
d'un
Rétinographe
non
mydriatique
portable...
Article
1 : Objet
La
présente
convention
a pour
objet
la
mise
à disposition
d'un
bureau
de
permanence
au
sein
de
la
maison
de
santé
Irène
Joliot-Curie
au
profit
de
la
Mutualité
Française
PACA
SSAM
afin
d'organiser
des
permanences
d'accueil
de
l'EMSV. Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2021
Affiché
le 21/10/2021
ID :
004-210400701-20211020-D21179-CC
Le
local
mis
à disposition
permet
d'organiser
des
dépistages
de
pathologies
visuelles
et
d'organiser
des
séances
de
rééducation
orthoptiques
à destination
des
patients
orientés
par
les
médecins
traitants.
Dans
le cadre
de
ce
partenariat,
la Mutualité
F rançaise
PACA
SSAM
organise
des
consultations
déportées
d’ophtalmologie
grâce
à
l’utilisation
d'un
rétinographe
non
mydriatique
portable
pour
le
dépistage
de
la
rétinopathie
diabétique
et
d’autres
pathologies
oculaires.
Article
4 : Engagement
de
la ville
de
Digne
les
Bains
La
ville
de
Digne
les
Bains,
met
à disposition
gracieusement
un
bureau
de
permanence
au
sein
de
la
maison
de
santé
Irène
Joliot-Curie
de
façon
hebdomadaire
pour
accueillir
la
permanence
de
l'EMSV.
Ce
local
devra
respecte
le cahier
des
charges
défini
par
la Mutualité
Française
PACA
SSAM
et
comporte
les
éléments
suivants
:
-
Une
superficie
de
34.28
m°
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite
(PMR),
-
Une
possibilité
d’occulter
ce
local
de
la
lumière
extérieure,
-
un
accès
internet
et
un
accès
en
branchement
électrique
adapté,
-
Un
accès
à un
point
d’eau
à proximité
du
local,
-
Un
accès
à des
toilettes
répondant
aux
critères
d'accessibilité,
une
visibilité
et
une
signalétique
indiquant
la
permanence
de
l’EMSV.
La
ville
de
Digne
les
Bains
met
également
à
disposition
au
sein
de
ce
local
du
mobilier
de
bureau,
un
téléphone
à communication
interne
ainsi
qu’une
table
électrique
pour
l’accueil
du
rétinographe La
ville
de
Digne
les
Bains
s'engage
à assurer
les
conditions
d'hygiène
et de
sécurité
de
la
permanence.
Il s’engage
à informer
les
personnels
de
l’'EMSV
sur
les
consignes
de
sécurité
et
sur
les
mesures
en
matière
des
risques
professionnels
liés
aux
activités
de
l'établissement.
La
ville
de
Digne
les
Bains
assure
le nettoyage
et le
traitement
des
déchets
éventuels
issus
de
l’activité
de
la
permanence
EMSV.
Article
3 : Obligations
de
la Mutualité
Française
PACA
SSAM
La
Mutualité
Française
PACA
SSAM,
s’engage
à occuper
le local
uniquement
pour
effectuer
la réalisation
de
l’expérimentation
du
dépistage
ophtalmologique
et les
séances
de
rééducation
orthoptique. Elle
s'engage
à en
faire
une
bonne
utilisation
et de
veiller
à sa
bonne
tenue
durant
toute
la durée
de
la
mise
à disposition.
Elle
s’engage
à respecter
le règlement
interne
de
l'établissement
et suivre
les
consignes
d’hygiène
et
de
sécurité
en
vigueur
La
Mutualité
Française
PACA
SSAM
s'engage
à mettre
en
place
un
suivi
de
l’activité
de
la
permanence
d’accueil
et
en
faire
part
à la
Ville
de
Digne
les
Bains,
Article
5 :
Durée
Envoyé
en
préfecture
le
21/16/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2021
Affiché
le 21/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21179-CC
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
12
mois
à compter
du
1°
novembre
2021.
Elle
se
renouvellera
tacitement
d'année
en
année
sauf
dénonciation
expresse
adressée
deux
mois
à l’avance
par
l’une
des
parties
à l’autre,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception.
La
durée
totale
de
la convention
ne
pourra
toutefois
excéder
3 ans,
soit
jusqu’au
31
octobre
2024 Article
6 : Résiliation
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
par
l'autre
partie
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
dans
un
délai
de
un
mois.
Fait
en
deux
exemplaires
à Digne
les
Bains,
le Je
HA fs
/ Î
és
?
À
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
Patricia
GRANET-
BRUNELLO
le Président
La
Mutualité
Française
PACA
SSAM
$
JL
Dominique
TRIGON
MUTUALITE
FRANÇAISE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Serie
de
Sons
et
d'Accompagnemetit
Mütüplintes
gosse
- 1541
i
13100
LE
THOLONET
Feu
lien
Tél,
: 04
13
10
80
5
N°
SIREN
: 392
098
1
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2021
Affiché
le 21/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21179-CC
ANA @
©
6
ie
ce
les-Bains
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de
Ville
:
4boulevard
Martin
Bret
:
B.P
5024
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wuwdignelesbains.fr
€)
©
ED
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21180-CC
DECISION
DU
MAIRE
N° 21-
480
OBJET
:
Création
de
la convention
de
mise
à disposition
de
matériel
d'escrime
EXKEERNERÉELRRIERREX
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et lautorisant
à décider
de
la conclusion
et
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n‘excédant
pas
12
ans
DECIDE
Une
convention
est
signée
entre
l’association
Digne-les-Bains
Escrime
et
la Ville
de
Digne-les-Bains
concernant
la mise
à disposition
de
matériel
pour
la pratique
de
l'activité
escrime. Les
dispositions
pratiques
et particulières
sont
précisées
dans
la convention
annexée
à la
présente
décision.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
transmise
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le 2
© -1@.
‘21
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
_ ne
ea
»
Lo
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21180-CC
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
MATERIEL
POUR
L'ACTIVITE
« ESCRIME
»
Service
Municipal
Jeunesse
et
Sports
Réf
: 21
158
CONV
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
—
Place
Général
de
Gaulle
—
04000
DIGNE-LES-BAINS,
représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
dûment
autorisée
par
la délibération
n°2
du
Conseil
Municipal
du
10
juillet
2020
et
ci-après
et
ci-après
dénommé
« la
Ville
»
d’une
part,
Et L'association
« Digne-les-Bains
Escrime
» (DLB
Escrime)
Sise
Centre
Desmichels,
1, boulevard
Martin
Bret
04000
DIGNE-LES-BAINS
Ayant
pour
représentant
Benoit
GUBERT,
Président
et ci-après
dénommé
« l'utilisateur
»,
Contact
: Benoit
GUBERT,
Tél
: 07
82
08
13
16
; Courriel
: dlbescrime@gmail.com
Domicile
: Chemin
des
Varzelles
04190
LES
MEES
d'autre
part,
Ila
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
de
la convention
Soucieuse
de
soutenir
l’action
des
associations
sur
la
commune,
la
Ville
s’est
engagée
auprès
du
club
d'escrime
à
acquérir
du
matériel
dédié
à
la
pratique
de
l'escrime
dès
l’entrée
du
Club
dans
le
gymnase
Maria
Borrély
et
à lui
confier
la totale
gestion
de
ce
matériel.
La présente
convention
est
consentie
à titre
gratuit
et
personnel.
Article
2 : Désignation
du
matériel
mis
à disposition
La Ville
met
à disposition
de
l'utilisateur
les
biens
suivants
:
- 8 pistes
Tissu
Conductrice
MALTERRE
- 2 appareils
de
signalisation
SG
11
- 8 fils
de
connexion
Piste-Enrouleur
Cette
acquisition
de
matériel
d’un
montant
de
16
867€
a
été
réalisée
auprès
de
la
société
FERPLAY
Equipement
(59
113
SECLIN)
en
2021.
Lieu
de
stockage
du
matériel
:
Local
affecté
au
club
d'escrime
à l’intérieur
du
Gymnase
du
collège
Maria
Borrely,
Avenue
Charles
Fruchier,
04
000
Digne-les-Bains.
Page
4 sur
4
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21180-CC
Article 3
: Conditions
de
mise
à disposition
La Ville
conditionne
la mise
à disposition
de
ce
matériel
aux
dispositions
suivantes
:
- Respecter
les
conditions
d'utilisation
du
matériel,
conformément
à la
notice
d’utilisation
et
de
manière
à
respecter
les
règles
de
sécurité,
notamment
en
vue
de
prévenir
tout
accident
résultant
d’un
usage
non
approprié
ou
facilité
par
un
défaut
de
surveillance,
- Prendre
soin
du
matériel
lors
de
son
stockage,
de
son
utilisation,
de
son
rangement
et
en
cas
de
transport, - Ne
pas
transporter
le matériel
hors
de
la Ville,
- Etre
le seul
utilisateur
de
ce
matériel,
- Ne
pas
sous
louer
le matériel,
- Contracter
une
assurance
couvrant
les
éventuels
dommages
que
pourraient
subir
le matériel
mis
à
disposition
lors
de
son
utilisation,
stockage,
déplacement,
transport
(dégradation,
vol...),
- Signaler
sans
délai
à la
Ville
toute
anomalie,
incident
ou
dommage
concernant
ce
matériel
constaté
à
l’occasion
de
l’utilisation
et
ce
par
courriel
(smjs@dignelesbains.fr),
- Assumer
l'entretien
et ou
la réparation
du
matériel
endommagé
et assumer
le remplacement
du
matériel
perdu.
- Ne
pas
exiger
de
la Ville
le remplacement
d’un
matériel
qui
ne
marcherait
plus
et
/ ou
la réparation
d’un
matériel
défectueux,
- Ne
pas
exercer
un
recours
contre
la ville
pour
tout
dommage
matériel,
corporel
ou
incorporel
résultant
de
son
utilisation,
Usage
déclaré
:
Pratique
de
l'escrime
dans
le
cadre
des
entraînements
et
des
compétitions.
Article
4 : Période
de
mise
à disposition
Le
matériel
sera
mis
à disposition
de
l'utilisateur
sur
les
créneaux
qui
lui
sont
réservés
au
gymnase
du
collège
Maria
Borrely
et
ponctuellement
lors
de
compétitions
ou
manifestations
organisées
par
l'utilisateur
dans
un
autre
équipement
communal
(Halle
des
sports,
Palais
des
Congrès...)
ou
autre
équipement
mis
à disposition
par
la ville
de
Digne-les-Bains.
Article
5 : Etat
du
matériel
mis
à disposition
Le
matériel
mis
à disposition
de
l'utilisateur
étant
neuf,
il est
réputé
en
excellent
état
de
fonctionnement.
I ne
doit
en
aucun
cas
être
modifié
par
l'utilisateur.
Article
6 : Engagements
de
l'utilisateur
L'utilisateur
s'engage
à :
- Respecter
l’ensemble
des
législations
et
réglementations
qui
sont
applicables
à ses
activités,
Page
2 sur
4
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2024
:
Affiché
le 22/10/2021
les-Bains
{D
: 004-210400701-20211020-D21180-CC
- Organiser,
sur
sollicitation
de
la Ville,
des
prestations
gratuites
lors
d’animations
qu’elle
organise.
Le
nombre
de
ces
prestations
gratuites
ne
pourra
excéder
3 par
an
sauf
si l'association
Digne-les-Bains
Escrime
(DLB
Escrime)
est
volontaire
à en
organiser
d'avantage
au
profit
de
la Ville,
- Mettre
gracieusement
à disposition
de
la ville,
au
maximum
8 pistes
et
tous
les
éléments
nécessaires
au
parfait
fonctionnement
de
celles-ci
pour
le soutien
logistique
de
manifestations
d'escrime
et
ou
de
compétitions
d'escrime
se
déroulant
sur
le territoire
de
Digne-les-Bains
et
qui
ne
seraient
pas
initiées
et
organisées
par
l'utilisateur.
Ces
mises
à disposition,
sollicitées
par
la Ville
ne
pourront
excéder
le
nombre
de
trois
par
an.
Un
état
des
lieux
sera
réalisé
à chaque
fois
à la
remise
et
à la
restitution
du
matériel
en
présence
des
parties
engagées,
- Signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
changement
de
présidence
de
l'association
ainsi
que
tout
changement
d’adresse
du
siège
social,
- Transmettre
la présente
convention
au
nouveau
président
de
l’association
en
cas
de
changement
de
celui-ci.
Article
7 : Engagements
de
la Ville
La Ville
s'engage
à mettre
à disposition
de
l'utilisateur
te matériel
cité
à l’article
2.
Article
8 : Responsabilité
Chaque
partie
assume
la responsabilité
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
à l'autre
partie
dans
les
conditions
du
droit
commun.
L'utilisateur
est
responsable
de
la sécurité
des
participants.
La Ville
n’a
aucune
obligation
quant
à la
sécurité
et
la surveillance
des
biens
et
matériels
mis
à disposition
de
l'association,
notamment
en
cas
de
vol.
L'utilisateur
assume
les
dommages
causés
à ses
biens
et
matériels,
ainsi
qu’à
ceux
qui
lui
sont
confiés,
sans
recours
possible
contre
la Viile.
L'utilisateur
répond
des
dommages
causés
à la
Ville
et
aux
biens
mis
à disposition
ou
à ses
agents,
et
qui
sont
survenus
du
fait
de
l'exécution
de
la présente.
Article
9 : Assurances
L'utilisateur
s'engage
à souscrire
une
assurance
garantissant
sa responsabilité
civile
du
fait
de
ses
activités
de
ses
préposés
/ membres
et
du
fait
du
matériel
qui
lui
est
confié.
Ce
contrat
comportera
un
volet
« biens
confiés
» pour
les
dommages
subis
par
le matériel
mis
à disposition
dans
le cadre
de
la présente
convention.
L'utilisateur
fournira
à la
Ville
de
Digne-les-Bains
une
attestation
d’assurance.
La ville
de
Digne-les-Bains
décline
toute
responsabilité
en
cas
d'accident
quant
à une
mauvaise
utilisation
du
matériel. Article
10
: Durée
La présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
1 an
à compter
du
1%
octobre
2021.
Elle
se
renouvellera
tacitement
d'année
en
année
sauf
dénonciation
expresse
adressée
deux
mois
à l'avance
par
l’une
des
parties
à l’autre,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La durée
totale
de
la convention
ne
pourra
toutefois
excéder
3 ans,
soit
jusqu'au
30
septembre
2024,
A l’expiration
de
cette
convention,
quelle
qu’en
soit
la cause,
l'association
ne
pourra
invoquer
aucun
droit
de
conserver
ce
matériel,
ni réclamer
aucune
indemnité.
Page
3 sur
4
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21180-CC
DIGNE
AEAEIRE Article
11
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'utilisateur
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la présente
convention,
celle-
ci sera
résiliée
de
plein
droit,
à l'expiration
d’un
délai
de
1 mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
et
immédiatement
- en
cas
de
dissolution
de
l'association
;
- en
cas
de
changement
de
l'usage
déclaré
à l’article
3 et
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la Ville
:
- en
cas
de
non
justification
par
utilisateur
des
polices
d'assurance
qu’il
doit
contracter
et
du
non-
paiement
de
ses
primes
d'assurance
;
- par
la destruction
du
matériel
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Article
12
: Modification
Toute
modification
à la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
Article
13
: Litiges
En
cas
de
difficultés
liées
à l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
rechercheront
un
accord
amiable.
À défaut
d'accord
amiable,
le règlement
des
litiges
liés
à l'interprétation
où
à l'exécution
de
la
présente
convention
relève
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
ns
1 fo,
Fait
en
double
exemplaire,
À Digne-les-Bains,
le vo]
1O/
0
LA
Le président
de
l'association
Patricia GRANET-BRUNELLO
Benoit
GUBERT
Page
4 sur
4PAYAYAN 6
©
©
ic
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
du
Haute-Provence
Article
1:
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de
Ville
:
Tboulevard
Martin
Bret
:
B.P
50214
|
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwwdignelesbains.fr
:
OOSD
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
1D
: 004-210400701-20211020-D21181-CC
DECISION
DU
MAIRE
N° 21-494
OBJET
:
Création
de
la convention
de
mise
à disposition
de
matériel
de
tir
à l'arc
ÆXRÉAEEEFEREREREERE
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23
:
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et
l’autorisant
à décider
de
la conclusion
et
la révision
du
louage
des
choses
paur
une
durée
n'excédant
pas
12
ans
DECIDE
Une
convention
est
signée
entre
l'association
des
Archers
des
3 vallées
et la
Ville
de
Digne-les-Bains
concernant
la mise
à disposition
de
matériel
pour
la pratique
de
l’activité
tir
à l’arc.
Les
dispositions
pratiques
et
particulières
sont
précisées
dans
la convention
annexée
à la
présente
décision.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
transmise
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le 20
HO
fo
21
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
1D
: 004-210400701-20211020-D21181-CC
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
MATERIEL
POUR
L'ACTIVITE
« TIR
A L'ARC
»
Service
Municipal
Jeunesse
et
Sports
Réf
: 21
161
CONV
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Digne-les-Bains,
sise
Hôtel
de
Ville
—
Place
Général
de
Gaulle
—
04000
DIGNE-LES-BAINS,
représentée
par
son
maire,
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
dûment
autorisée
par
la délibération
n°2
du
Conseil
Municipal
du
10
juillet
2020
et
ci-après
et
ci-après
dénommé
« la
Ville
»
d’une
part,
Et L'association
« Archers
des
3 vallées
»
Sise
18,
Avenue
des
Charrois,
Résidence
Alexandra
Bât
À 04000
DIGNE-LES-BAINS
Ayant
pour
représentant
Raymond
VERRIER,
Président
et
ci-après
dénommé
« l'utilisateur
»,
Contact
: Raymond
VERRIER,
Tél
: 06
47
67
24
12
; Courriel
: a3vdigne@gmail.com
Domicile
: 18,
Avenue
des
Charrois,
Résidence
Alexandra
Bât
À
04000
DIGNE-LES-BAINS
d'autre
part,
Il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
de
la convention
Soucieuse
de
soutenir
l’action
des
associations
sur
la
commune,
la
Ville
s’est
engagée
auprès
du
club
des
archers
des
3
vallées
à
acquérir
du
matériel
dédié
à
la
pratique
du
tir
à
l’arc
dès
l'entrée
du
Club
dans
le
gymnase
Maria
Borrély
et à
lui
confier
la totale
gestion
de
ce
matériel.
La présente
convention
est
consentie
à titre
gratuit
et
personnel,
Article
2 : Désignation
du
matériel
mis
à disposition
La
Ville
met
à disposition
de
l'utilisateur
les
biens
suivants
:
6 murs
mobiles
salle
compétition
avec
paille
Cette
acquisition
de
matériel
d’un
montant
de
5 508€
a été
réalisée
auprès
de
la SARL
LYON
ARCHERIE
en
2021. Lieu
de
stockage
du
matériel
:
Local
affecté
au
club
de
tir
à l’arc
à l'intérieur
du
Gymnase
du
collège
Maria
Borrely,
Avenue
Charles
Fruchier,
04
000
Digne-les-Bains.
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Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Regu
en
préfecture
le
22/10/2021
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le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211020-D21181-CC
Article 3
: Conditions
de
mise
à disposition
La Ville
conditionne
la mise
à disposition
de
ce
matériel
aux
dispositions
suivantes
:
- Respecter
les
conditions
d'utilisation
du
matériel,
conformément
à la
notice
d'utilisation
et
de
manière
à
respecter
les
règles
de
sécurité,
notamment
en
vue
de
prévenir
tout
accident
résultant
d’un
usage
non
approprié
ou
facilité
par
un
défaut
de
surveillance,
- Prendre
soin
du
matériel
lors
de
son
stockage,
de
son
utilisation,
de
son
rangement
et
en
cas
de
transport, - Ne
pas
transporter
le matériel
hors
de
la Ville,
- Etre
le seul
utilisateur
de
ce
matériel,
- Ne
pas
sous
louer
le matériel,
- Contracter
une
assurance
couvrant
les
éventuels
dommages
que
pourraient
subir
le matériel
mis
à
disposition
lors
de
son
utilisation,
stockage,
déplacement,
transport
(dégradation,
vol...)
- Signaler
sans
délai
à la
Ville
toute
anomalie,
incident
ou
dommage
concernant
ce
matériel
constaté
à
l’occasion
de
l’utilisation
et
ce
par
courriel
(smis@dignelesbains.fr),
- Assumer
l'entretien
et
ou
la réparation
du
matériel
endommagé
et assumer
le remplacement
du
matériel
perdu.
- Ne
pas
exiger
de
la Ville
le remplacement
d’un
matériel
qui
ne
marcherait
plus
et /
ou
la réparation
d’un
matériel
défectueux,
- Ne
pas
exercer
un
recours
contre
la ville
pour
tout
dommage
matériel,
corporel
où
incorporel
résultant
de
son
utilisation,
Usage
déclaré
:
Pratique
du
tir
à
l’arc
dans
le
cadre
des
entraînements
et
des
compétitions.
Article
4 : Période
de
mise
à disposition
Le
matériel
sera
mis
à disposition
de
l'utilisateur
sur
les
créneaux
qui
lui
sont
réservés
au
gymnase
du
collège
Maria
Borrely
et
ponctuellement
lors
de
compétitions
ou
manifestations
organisées
par
l'utilisateur
dans
un
autre
équipement
communal
(Halle
des
sports,
Palais
des
Congrès,
Pré
Fiaschi...)
ou
autre
équipement
mis
à
disposition
par
la ville
de
Digne-les-Bains,
Article
5 : Etat
du
matériel
mis
à disposition
Le
matériel
mis
à disposition
de
l'utilisateur
étant
neuf,
il est
réputé
en
excellent
état
de
fonctionnement.
H
ne
doit
en
aucun
cas
être
modifié
par
l'utilisateur,
Article
6 : Engagements
de
l'utilisateur
L'utilisateur
s'engage
à :
- Respecter
l'ensemble
des
législations
et
réglementations
qui
sont
applicables
à ses
activités,
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4
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Linie
Affiché
le
22/10/2021
UE
{D
: 004-210400701-20211020-D21181-CC
- Organiser,
sur
sollicitation
de
la Ville,
des
prestations
gratuites
lors
d'animations
qu'elle
organise.
Le
nombre
de
ces
prestations
gratuites
ne
pourra
excéder
3 par
an
sauf
si l'association
des
archers
des
3 vallées
est
volontaire
à en
organiser
d'avantage
au
profit
de
la
Ville,
- Mettre
gracieusement
à disposition
de
la ville
sur
demande
du
service
municipal
jeunesse
et
sports,
les
6
murs
mobiles.
Cette
mise
à
disposition,
sollicitées
par
la
Ville
ne
pourra
excéder
le
nombre
de
trois
par
an.
Un
état
des
lieux
sera
réalisé
à chaque
fois
à la
remise
et
à la
restitution
du
matériel
en
présence
des
parties
engagées,
- Signaler
dans
les
plus
brefs
délais
tout
changement
de
présidence
de
l'association
ainsi
que
tout
changement
d'adresse
du
siège
social,
- Transmettre
la présente
convention
au
nouveau
président
de
l'association
en
cas
de
changement
de
celui-ci.
Article
7 : Engagements
de
la Ville
La
Ville
s'engage
à mettre
à disposition
de
l'utilisateur
le matériel
cité
à l’article
2.
Article
8 : Responsabilité
Chaque
partie
assume
la responsabilité
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
à l’autre
partie
dans
les
conditions
du
droit
commun.
L'utilisateur
est
responsable
de
la
sécurité
des
participants.
La
Ville
n’a
aucune
obligation
quant
à la
sécurité
et la
surveillance
des
biens
et matériels
mis
à disposition
de
l'association,
notamment
en
cas
de
vol.
L'utilisateur
assume
les
dommages
causés
à
ses
biens
et
matériels,
ainsi
qu’à
ceux
qui
lui
sont
confiés,
sans
recours
possible
contre
la
Ville.
L'utilisateur
répond
des
dommages
causés
à la
Ville
et
aux
biens
mis
à disposition
ou
à ses
agents,
et
qui
sont
survenus
du
fait
de
l'exécution
de
la
présente.
Article
9 : Assurances
L'utilisateur
s'engage
à souscrire
une
assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile
du
fait
de
ses
activités
de
ses
préposés
/ membres
et
du
fait
du
matériel
qui
lui
est
confié.
Ce
contrat
comportera
un
volet
« biens
confiés
» pour
les
dommages
subis
par
le matériel
mis
à disposition
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
L'utilisateur
fournira
à
la
Ville
de
Digne-les-Bains
une
attestation
d'assurance.
La
ville
de
Digne-les-Bains
décline
toute
responsabilité
en
cas
d'accident
quant
à une
mauvaise
utilisation
du
matériel. Article
10
: Durée
La présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
1 an
à compter
du
1%
octobre
2021.
Elle
se
renouvellera
tacitement
d'année
en
année
sauf
dénonciation
expresse
adressée
deux
mois
à l'avance
par
l'une
des
parties
à l’autre,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
La
durée
totale
de
la
convention
ne
pourra
toutefois
excéder
3 ans,
soit
jusqu’au
30
septembre
2024.
A
l'expiration
de
cette
convention,
quelle
qu’en
soit
la
cause,
l'association
ne
pourra
invoquer
aucun
droit
de
conserver
ce
matériel,
ni
réclamer
aucune
indemnité.
Page
3 sur
4
à ne
Ne
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
{e 22/10/2021
{D
: 004-210400701-20211020-D21181-CC
Data RCE
Article
11
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'utilisateur
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la présente
convention,
celle-
ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
à
l’expiration
d’un
délai
de
1
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
et immédiatement
- en
cas
de
dissolution
de
l'association
:
- en
cas
de
changement
de
l’usage
déclaré
à l’article
3 et
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la
Ville
:
- en
cas
de
non
justification
par
l'utilisateur
des
polices
d'assurance
qu’il
doit
contracter
et
du
non-
paiement
de
ses
primes
d'assurance
;
- par
la
destruction
du
matériel
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure,
Article
12
: Modification
Toute
modification
à
la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d’un
avenant.
Article
13
: Litiges
En
cas
de
difficultés
liées
à l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
rechercheront
un
accord
amiable.
À défaut
d'accord
amiable,
le règlement
des
litiges
liés
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la
présente
convention
relève
du
tribunal
administratif
de
Marseille,
Fait
en
double
exemplaire,
À Digne-les-Bains,
le
247.
(@.
2 {
Le
maire
de
Digne-les-Bains
Le
président
de
l'association
Raymond
VERRIER
Page
4
sur
4PAYAYAN @
©
@
ide
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Bret
:
8.P
50214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
‘
vw.dignelesbains.fr
OP
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
DECISION
DU
MAIRE
N°
21-
AS2
OBJET
:
Renouvellement
de
la
convention
d'utilisation
du
complexe
aquatique
Les
Eaux
Chaudes
par
les
associations
MERE
NOR
OR
OR
OR
LE
MAIRE
DE
DIGNE-LES-BAINS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et
L
2122.23; VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
maire
et l’autorisant
à décider
de
la conclusion
et
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n‘excédant
pas
12
ans
DECIDE
Des
conventions
sont
signées
chaque
année
entre
le Complexe
Aquatique
Les
Eaux
Chaudes,
la Ville
de
Digne-les-Bains
et
les
clubs
utilisateurs
pour
la mise
à disposition
des
lignes
d’eau
et
des
locaux
du
Complexe
Aquatique
les
Eaux
Chaudes.
Les
dispositions
pratiques
et
particulières
sont
précisées
dans
les
conventions
annexées
à
la présente
décision.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
publiée
dans
les
formes
prescrites.
Ampliation
transmise
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors
de
la prochaine
séance
obligatoire.
Fait
à Digne-les-Bains,
le 20
lice
leo
2
de
Digne-les-Bains
TS
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
e
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
é
__UcPa S PO
RT
ACCE
5
Piscine
+
Détente
«
Forms
Saison
sportive
2021-2022
CONVENTION
D'UTILISATION
TEMPORAIRE
Les
Eaux
Chaudes
-
Club
de
Natation
Dignois
La présente
convention
est
établie
entre
d’une
part
:
La
Ville
de
Digne
les
Bains,
représentée
par
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
agissant
en
qualité
de
Maire,
Le complexe
aquatique
LS Les
Eaux
Chaudes,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
Gauthé,
agissant
en
qualité
de
directeur, Et
d'autre
part:
Le
CND
{Club
de
Natation
Dignois)
situé
1 avenue
François
CUZIN
04000
DIGNE
LES
BAINS,
représenté
par
Monsieur
Majid
KHENICHE,
agissant
en
qualité
de
président.
Préambule La
Ville
de
Digne-les-Bains,
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence
dans
le cadre
d'une
délégation
de
service
public,
a décidé
de
confier
la gestion
de
son
centre
aquatique,
à la
société
LS Les
Eaux
Chaudes,
filiale
de
l'UCPA
pour
une
durée
de
6
ans.
Dans
ce
cadre,
LS
Les
Eaux
Chaudes
est
en
charge
d'exploiter,
d'animer,
d'entretenir
et
de
valoriser
le centre
aquatique
Les
eaux
chaudes
pour
le
compte
et
au
nom
de
Ville
de
Digne
les
Bains,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
les-Bains
/ 1
À...) Article 1: Objet
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
{D
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
1.1.
La
Ville
de
Digne-les-Bains
met
à la
disposition
du
CND
des
créneaux
hebdomadaires,
en
vue
de
lui
permettre
de
développer
son
activité
d'enseignement
et
d'animation
de
la
natation
auprès
de
ses
adhérents.
1.2.
Le Club
bénéficiera
des
créneaux
précisés
à l’article
3.1
de
la présente
convention
lui
permettant
d'organiser
les
cours
suivants
pour
toute
personne
âgées
de
plus
de
5 ans
:
-
Apprentissage
et
perfectionnement
de
la natation.
-
Apprentissage
et
perfectionnement
du
water-polo.
-
Apprentissage
et
perfectionnement
de
la
natation
synchronisée.
-
Préparation
au
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(B.N.S.S.A.),
- Activité
Sport
santé
hors
aquagym
destinée
à un
public
féminin.
-
Découverte
et
apprentissage
de
la
nage
avec
palmes.
Le
CND
doit
proposer
des
activités
conformément
à la
répartition
attribuée
au
club
précisée
dans
le contrat
d’affermage
qui
lie
la
ville
à l'UCPA,
1.3.
Cette
convention
est
effective
pour
la saison
sportive
du
1er
septembre
2021
au
04
janvier
2022.
Article
2 : Utilisation
des
créneaux
2.1.
Le
CND
est
considéré
comme
utilisateur
exclusif
sur
les
créneaux
accordés
par
la Ville
de
Digne-les-Bains,
2.2.
Le
CND
ne
doit
en
aucun
cas
louer,
prêter
ni céder
ses
créneaux
horaires
au
profit
d’un
tiers,
ni en
faire
un
autre
usage
que
celui
de
l’entraînement
de
l'association.
Article
3 «
Plannings
d'occupation
»
3.1.
En
période
scolaire,
les
créneaux
d’utilisation
sont
organisés
de
la manière
suivante
:
Le
lundi
:
De
11h
à 12h
de
12h
à 13h45
de
17h
à 20h
de
19h45
à 21h30
Le
mardi
:
De
7h
à 8h
de
12h
à 13h45
de
19h45
à 21h30
Le
mercredi
:
De
7h
à 8h
de
11h45
à 12h45
de
13h
à 15h
de
13h
à 15h
de
17h
à 18h
de
18h
à 19h
de
19h
à 21h30
Le
jeudi
:
de
12h
à 13h45
de
17h
à 20h
1 ligne
d’eau.
2 lignes
d’eau,
2 lignes
d’eau.
3 lignes
d’eau.
3 lignes
d’eau.
2 lignes
d’eau.
2 lignes
d’eau.
3 lignes
d’eau,
1 ligne
d’eau.
6 lignes
d'eau.
bassin
ludique,
2 lignes
d’eau.
2 lignes
d’eau.
6 lignes
d’eau.
2 lignes
d’eau.
2 lignes
d’eau,
de
20h
à 21h30
Le
vendredi
:
De
7h
à 8h
de
12h
à 13h45
de
17h15
à 19h45
De
19h45
à 21h30
Le
samedi
:
de
13h
à 15h
de
13h
à 15h
de
18h
à 20h
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
5 lignes
d’eau,
{4
lignes
d’eau
si le
Bulles
Digne
ne
peut
pas
profiter
de
la fosse)
3 lignes
d’eau.
2 lignes
d'eau,
2 lignes
d’eau.
3 lignes
d'eau.
6 lignes
d'eau.
bassin
ludique.
6 lignes
d’eau
une
fois
par
mois.
3,2,
En
période
de
petites
vacances
scolaires,
les
créneaux
d’utilisation
sont
organisés
de
la manière
suivante
:
Le
lundi
:
de
12h
à 13h45
de
20
h à
21h30
Le
mardi
:
de
12h
à 13h45
de
19h30
à 21h30
Le
mercredi
:
de
48h
à 19h
de
19h
à 21h30
de20hà21h15 Le
jeudi
:
de
12h
à 13h45
de
20
h à
21h30
Le
vendredi
:
de
12h
à 13h45
de
20
h à
21h30
2 lignes
d’eau.
3 lignes
d’eau.
2 lignes
d'eau.
2 lignes
d’eau.
3 lignes
d’eau.
6 lignes
d’eau.
bassin
ludique.
2 lignes
d'eau.
6 lignes
d’eau.
2 lignes
d’eau.
3 lignes
d’eau.
Le CND bénéficie
aux
vacances
de
la Toussaint,
de
Noël,
de
février
et
de
pâques
de
3 lignes
d’eau
en
matinée
de
10h
à
12h
et
de
3
lignes
d’eau
l'après
midi
de
16h
à
18h,
réparties
sur
cinq
jours
par
période
de
vacances
scolaires.
3.3.
En
période
des
grandes
vacances
d'été
le CND
dispose
de
10
créneaux
de
2 heures
en
matinée
répartis
sur
2
semaines
au
mois
de
juillet,
Ces
créneaux
devront
être
déterminés
au
mois
de
septembre
2021
3.4.
Le
CND
s'engage
à respecter
les
créneaux
horaires
définis-en
supra.
3.5.
Le
CND
ne
pourra
dispenser
aucune
activité
durant
les
jours
fériés.
3,6,
Le
gestionnaire
garde
le
droit
de
modifier,
à
tout
moment,
les
horaires
d'utilisation,
pour
des
raisons
techniques,
de
gestion
ou
en
cas
de
force
majeure.
Le
Responsable
d'établissement
avertira
en
amont
et
dans
un
délai
raisonnable
afin
que
le
CND
puisse
prévenir
ses
adhérents.
3,7.
A l'inverse,
en
cas
d'absence
le CND
s'engage
à avertir,
le Responsable
des
Eaux
chaudes
au
minimum
24
heures
avant
son
créneau.
En
cas
d'absence
répétée
non
déclarée,
le
Responsable
des
Eaux
Chaudes
pourra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
réattribuer
les
créneaux
inoccupés.
ef
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
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le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
3.8.
Le
CND
doit
communiquer
les
dates
des
compétitions
et
manifestations
sportives
à la
LS
Les
Eaux
chaudes
ainsi
qu’à
la
ville
en
début
d'année
scolaire,
Toute
modification
ou
annulation
de
la
date
doit
être
faite
dans
un
délai
de
7 jours
minimum
avant
la
date
de
la
manifestation
prévue,
3.9
La
semaine
de
la
fermeture
technique
obligatoire
est
la
suivante
:
-
Du
25
décembre
2021
au
1er
janvier
2022
inclus.
Article
4 «
Locaux
concernés
» :
4.1.
Les
locaux
concernés
par
cette
convention
sont
:
- Les
vestiaires
collectifs
attribués
en
fonction
du
planning
d'occupation
- Les
espaces
de
pratique
(bassin
sportif
et/ou
ludique)
en
fonction
du
planning
d'occupation,
- Un
local
de
rangement
en
bordure
de
bassin
(qui
sera
partagé
avec
les
autres
clubs
utilisateurs)
- Un
bureau
administratif
(qui
sera
partagé
avec
les
autres
clubs
utilisateurs)
Ce
bureau
situé
à proximité
du
hall
d'accueil
est
mis
à disposition
de
l’ensemble
des
clubs
dignois
utilisateurs
des
bassins. Une
salle
de
réunion
pourra
être
mise
à disposition
du
CND,
Son
utilisation
ne
pourra
se
faire
qu'avec
l’accord
du
Responsable
d'établissement
et
sur
réservation
auprès
du
personnel
d'accueil.
Le
Responsable
d'établissement
s'engage
à apporter
une
réponse
à la
demande
d'utilisation
des
lacaux
annexes,
dans
les
meilleurs
délais,
4,2,
Le
CND
est
responsable
de
toute
casse
ou
tout
dommage,
y compris
corporel,
pendant
ses
heures
d'occupation
des
locaux
par
ses
adhérents,
En
tout
état
de
cause,
les
dommages
éventuels
ne
pourraient
être
constatés
que
contradictoirement
par
les
parties
concernées
(personnel
de
l'établissement
et
un
représentant
de
l'association
sportive
concernée).
43,
Dans
tous
les
cas,
les
locaux
mis
à disposition
du
CND
sont
réputés
en
ban
état
et
conforment
à l'usage
auquel
ils sont
destinés
sauf
avis
contraire
émis
par
le CND
à la
prise
en
charge
de
ceux-ci,
compte
tenu
de
la
fréquentation
des
lieux
par
d’autres
publics.
Le
CND
est
tenu
de
maintenir
le local
de
rangement
mis
à sa
disposition
en
parfait
état
de
propreté
et
de
rangement
et
aura
accès
à
ce
local
pendant
les
heures
d'utilisation
des
bassins.
4,4,
Le
CND
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
locaux
ci-dessus
désignés
pour
un
usage
autre
que
celui
faisant
l’objet
de
la
présente
convention,
ni
en
modifier
l'agencement.
4,5,
En
cas
de
dégradation
des
locaux
par
un
de
ses
adhérents,
les
frais
de
réparation
seront
refacturés
à
l'association, 4.6.
Le
CND
doit
scrupuleusement
respecter
les
attributions
des
vestiaires
par
le
complexe
Les
Eaux
Chaudes.
Les
membres
des
activités
du
CND
ne
doivent
pas
se
mélanger
avec
ceux
de
l’UCPA.
4.7,
Seuls
les
membres
du
CND
sont
autorisés
à se
changer
dans
les
vestiaires
collectifs
puis
à accéder
aux
bassins
durant
les
créneaux
attribués
au
CND.
4,8.
Les
vestiaires
attribués
au
CND
doivent
être
fermés
à clef
durant
les
heures
des
séances
du
club.
Article
5 «
Matériels
»
5.1,
Le
centre
aquatique
Les
Eaux
Chaudes
met
à disposition
du
CND
le matériel
de
secours
indispensable
à la
sécurité
de
ses
adhérents.
(matériel
d’oxygénothérapie)
hors
mis
le
petit
matériel
de
soin
(armoire
à
pharmacie}.
Le
club
devra
avoir
sa propre
trousse.
L'utilisation
du
reste
du
matériel
{table
de
soins,
matériel
d’oxygénothérapie)
est
sous
la
responsabilité
du
Club.
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
5.2.
Le
rangement
de
ce
matériel
après
utilisation
incombe
au
CND,
qui
s'engage
à respecter
les
règles
et
consignes
d'utilisation
et
de
stockage
qui
sont
données
par
le
personnel
de
l’établissement.
5.3.
Le
CND
s'engage
à
utiliser
ledit
matériel
dans
les
règles
de
l’art.
Il pourra
être
tenu
pour
responsable
de
toute
casse,
perte,
usure
anormale
causée
par
la négligence
ou
une
mauvaise
utilisation. En
cas
de
dégradation
du
matériel,
la réparation
et/ou
l'achat
de
nouveau
matériel
de
remplacement
sera
refacturé
au
CND.
5.4,
La
mise
à disposition
des
bassins
prévue
selon
le planning
fixé
à l’article
3.1
comprend
l'utilisation
des
lignes
d’eau,
des
perches,
des
lignes
de
fanions
et
des
cages
de
water-polo.
Article
6 «
Conditions
générales
d'utilisation
»
6.1,
Le
CND
s'engage
à communiquer
à ses
adhérents
et
à faire
respecter
le règlement
intérieur
des
Eaux
Chaudes,
ainsi
que
la
charte
de
bonne
conduite
(annexé
en
P1.)
6.2.
Le
CND
s'engage
à respecter
toutes
consignes
formulées
par
le personnel
du
centre
aquatique
au
plan
de
l’organisation
de
la
sécurité,
de
l'hygiène
ou
de
l’organisation
de
la
pratique,
Chaque
responsable
de
groupe
est
en
charge
de
faire
respecter
ces
règles
sanitaires
et
de
sécurité.
6.3.
Le
CND
s'engage
à respecter
scrupuleusement
les
horaires
de
réservations.
Les
adhérents
du
club
devront
quitter
les
vestiaires
au
plus
tard
un
quart
d'heure
après
Fhoraire
de
réservation
indiqué.
6.4.
Le
CND
s'engage
à fournir
au
Responsable
du
l'équipement
la fréquentation
mensuelle
de
l’association
dans
les
5 jours
suivants
le
mois
écoulé.
6.5.
À partir
du
6 septembre
2019,
le bonnet
de
bain
devient
obligatoire
pour
tous.
(voir
le règlement
en
pièce
jointe). Article
7_«
Fonctionnement
spécifique
salle
de
musculation
et
cardio
»
7.1.
En
période
scolaire
et
pendant
les
vacances
scolaires,
deux
créneaux
horaires
de
2 heures
chacun
sont
attribué
aux
nageurs
confirmés
du
CND
âgés
de
plus
de
16
ans
et
limité
au
nombre
de
5
personnes
en
simultanées.
Les
créneaux
choisis
ne
devront
pas
entraver
si
possible
la
pratique
des
abonnés
du
fitness
mais
seront
flexibles
en
fonction
des
contraintes
des
clubs.
Les
responsables
du
Club
doivent
faire
connaître
en
début
de
saison
les
personnes
entrant
dans
cette
catégorie.
L'encadrement
de
la
séance
doit
être
assuré
par
un
entraîneur
du
Club.
Les
installations
détente
sont
exclues
des
possibilités
d'accès.
Cette
organisation
doit
permettre
de
faire
en
sorte
que
l’utilisation
de
l’espace
musculation
soit
bien
circonscrite
à
la
préparation
musculaire
des
compétiteurs
et
non
une
prestation
incluse
dans
l'adhésion
au
Club
Article
8 «
conditions
tarifaires
»
8.1.
Dans
le cadre
de
leurs
prérogatives
et/ou
missions
de
service
public,
La
Ville
de
Digne-les-Bains
et
le centre
Les
Eaux
Chaudes
s'engage
à
prévoir
des
créneaux
pour
les
associations
existantes
et
dont
le
siège
social
se
situe
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains.
TARIFICATION
:
En
ce
qui
concerne
le Club
de
Natation
Dignois,
le Club
de
plongée
Bulles
Digne
et
le Club
de
Triathlon
de
Digne-les-
Bains,
des
créneaux
spécifiques
leur
seront
obligatoirement
réservés.
Ces
différents
créneaux
seront
pris
en
charge
par
la ville
de
Digne-les-Bains,
conformément
au
tableau
récapitulatif
figurant
dans
l’article
3,1,
3.2
ainsi
qu’à
l’article
7. 8,2,
Conformément
au
contrat
d’affermage,
les
horaires
pourront
être
modifiés
en
fonction
de
la fréquentation
des
créneaux
attribués.
Au-delà
de
ce
volume
horaire,
la ville
de
Digne-les-Bains
ne
prendra
pas
en
charge
le coût
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
supplémentaire.
Toute
demande
d'utilisation
supplémentaire
fera
l’objet
d’une
étude
préalable
du
Responsable
d'établissement
et
sera
facturée
directement
au
CND.
8.3.
Toute
réservation
est
due
: aucun
remboursement
ne
sera
accordé
en
cas
d'annulation
d’une
ou
plusieurs
séances,
sauf
accord
express
du
Responsable
de
l’établissement,
Le
CND
se
doit
d'être
à jour
de
ses
paiements,
sous
peine
de
se
voir
refuser
l'accès
à
l'équipement.
Article
9 «Modalité
d'accès
à l'établissement
»
9.1.
L'exploitant
assure
l'ouverture
et
la fermeture
des
bassins
et
des
locaux
permettant
le déroulement
des
séances
du
club
même
lorsque
la
piscine
est
fermée
au
public.
Un
membre
du
personnel
de
la
LS
Les
Eaux
Chaudes
présent
sera
en
possession
des
clefs.
Un
membre
désigné
par
le
club
assurera
l'accès,
l'utilisation
et
le
rangement
du
matériel. 9,2.
L'accès
et
la fréquentation
devront
se
réaliser
dans
je strict
respect
du
règlement
intérieur
de
l’établissement
{annexe
1} et
du
P.O.S.S
(annexe
2).
À cet
effet,
chaque
responsable
intervenant
sur
les
bassins
devra
prendre
connaissance
et
contresigner
le P.O.S,S,
en
vigueur
dans
l'établissement.
De
plus,
aucune
baignade
n’est
autorisée
avant
ou
après
la
séance
d'entraînement.
L'utilisation
des
jeux
d’eau,
du
toboggan
et
des
bains
bouillonnants
est
interdite. 9.3.
Aucun
membre
du
CND
n'est
autorisé
à accéder
à l'équipement
sans
la présence
d'un
encadrant,
ni en
dehors
des
heures
prévues
au
planning,
à
moins
d'y
avoir
été
invité
par
l’équipe
du
Centre
Les
Eaux
Chaudes,
9.4.
Le
CND
est
responsable
de
ses
membres.
9,5.
Le
CND
a accès
au
parking
personnel
de
la société
Les
eaux
Chaudes
grâce
aux
badges
permettant
l'ouverture
de
la
borne.
Le
CND
est
strictement
limité
au
stationnement
du
minibus
de
l'association
et
occasionnellement
à
leurs
voitures
personnelles.
Le
badge
est
prêté
par
la ville.
En
cas
de
perte
ou
de
dégradation
du
badge,
le CND
devra
rendre
compte
à
la
ville,
9.6.
Pendant
les
heures
d'occupation
du
bassin,
le personnel
du
centre
aquatique
accède
librement
à l’ensemble
des
espaces.
9.7.
Conformément
à l'attestation
signé
en
début
de
saison,
le responsable
du
club
O4
Plongée
s'engage
à contrôler
les
pass
sanitaires
de
ses
éducateurs
et
de
ses
adhérents
durant
la
période
obligatoire
décrété
par
l'Etat.
Article
10_
« Encadrement
» :
10.1.
Dès
lors
qu'un
membre
de
l’association,
pénètre
dans
l'établissement,
pendant
les
horaires
réservés
à celui-
ci,
il est
placé
sous
la
responsabilité
de
leur
entraîneur
où
d’un
Responsable
du
CND.
l'est
donc
impératif
que
cette
personne
soit
présente
dans
les
locaux
avec
les
personnes
dont
il a
la
charge.
10.2.
Le
gestionnaire
se
réserve
le droit
de
refuser,
en
partie
ou
complètement,
l'accès
à l'équipement
à
l'association
dont
l'encadrement
ne
serait
pas
suffisant
pour
assurer
le
respect
des
normes
de
sécurité,
telles
que
définies
par
les
stipulations
du
Ministère
de
la
Jeunesse
et
des
Sports.
10.3,
Le
Responsable
doit:
-
signaler
la présence
de
son
groupe
dès
son
arrivée
dans
l'établissement.
-
se
conformer
aux
prescriptions
et
aux
consignes
de
sécurité,
-
Faire
respecter
le règlement
intérieur,
l’ordre
et
la discipline
par
les
adhérents
qu’il
encadre.
-
accompagner
et
surveiller
les
personnes
dont
il a
la charge,
dans
les
vestiaires,
les
sanitaires,
les
douches
et
pendant
toute
la durée
du
séjour
dans
l’établissement(en
fonction
de
leur
âge
et
de
leur
autonomiel,
- prévenir
un
membre
de
l’équipe
du
centre
aquatique
en
cas
d'accident
ou
incident
de
tout
ordre.
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
-
s'assurer
de
la sécurité
de
pratique
des
personnes
dont
il a la
charge.
10.4.
Les
séances
d'entraînement
s'effectuent
sous
la direction
et
le contrôle
du
(des)
entraîneurs
ou
responsables
du
Club
de
Natation
Dignois.
Le
président
de
l'association
a une
obligation
de
sécurité
envers
ses
membres.
l'encadrement
des
séances
du
Club
de
Natation
Dignois
doit
obligatoirement
être
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
ci-après
:
Dans
le
cas
d'encadrement
et
enseignement
contre
rémunération
L'encadrement
et
l'enseignement
des
activités
de
la
natation
ne
peuvent
se
faire
contre
rémunération
que
par
des
personnes
titulaires
d’un
BEESAN,
d’un
BEES1
de
la
discipline
enseignée
ou
d'un
BEES
2 de
ia
discipline
enseignée.
Dans
le cas
d'encadrement
et
enseignement
à titre
bénévole
L'encadrement
et
l'enseignement
des
activités
de
la
natation
à
titre
bénévole
ne
connaissent
à
ce
jour
aucune
règlementation
spécifique,
cependant
il
appartient
au
club
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
assurer
la
sécurité
de
la
pratique
et
des
pratiquants
(Principe
d'obligation
Générale
de
Sécurité)
L’encadrement
minimum
à
titre
bénévole
est
que
la
ou
les
personnes
chargées
d’encadrer
les
activités
du
club
doivent
être
titulaire
d’un
diplôme
fédéral
(BNSSA
/ BEESAN
/ BPJEPS)
ils
sont
chargés
de
l’entrainement
et
de
la
surveillance
et
sont
entièrement
responsables
du
bon
déroulement
de
la
séance. Une
copie
de
leur
diplôme
sera
annexée
à la
présente
convention.
10.5.
Cependant,
le
responsable
d'établissement
ou
son
représentant,
peuvent
à
tout
moment
faire
sortir
de
l'établissement
un
membre
de
l'association
dont
le comportement
leur
paraîtrait
dangereux
pour
lui-même
ou
les
autres. Article
11__«
Assurances
»
11.1.
Le
CND,
souscrit
une
police
d’assurance
(Responsabilité
Civile)
couvrant
l'intégralité
de
ses
activités
au
sein
de
l'équipement,
et
celles
de
ses
préposés.
11.2.
Une
copie
de
l'attestation
d'assurance
devra
être
communiquée
au
Responsable
des
Eaux
Chaudes,
avant
chaque
début
de
cycie
d'enseignement,
et
sera
annexée
à
la
présente
convention.
Article
12
« Contentieux
»
12.1.
La
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
manquement
grave
aux
obligations
de
la présente
convention. 12.2.
Pour
tout
contentieux,
divergence
d'appréciation,
etc.
le CND
et
le centre
aquatique
Les
Eaux
Chaudes,
conviennent
de
se
rencontrer
afin
de
convenir
d'un
règlement
amiable.
12,3.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
sera
porté
devant
l’autorité
délégante
la
Ville
de
Digne-les-Bains.
Règlement
d'occupation
établi
en
trois
exemplaires
;
CD
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
1D
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
À Digne
Les
Bains,
le 07
octobre
2021
Pour
La
ville
de
Digne
Les
bains
Madame
Patricia
GRANET-
BRUNELLO
Pour le centre aquatique les
Eaux
Chaudes.
Monsieur
Jérôme
Gauthé
piscine
e détente
+ ferme
1 Avenue
François
Cuzin
04900
Digne
Les Bains
rél
: 04
3
Fax
104
92
36
36
06
Pour le CND, Monsieur Majid KHENICHE
ANNEXES
:
|
Annexe 1 : La charte
de
bonne
conduite
Club
« piscine
»
Annexe
2 : Règlement
intérieur
du
Centre
aquatique
Annexe
3 : Copie
de
l’attestation
d'assurance
Responsabilité
civile.
Annexe
4 : Capie
des
diplômes
et
cartes
professionnels
des
encadrants
Annexe
1 : Charte
de
bonne
conduite
clubs/Associations
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
{D
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
Je m'engage
à :
-
Respecter
le règlement
intérieur.
-
Avoir
une
tenue
et
un
comportement
corrects
vis-à-vis
des
autres
usagers,
clubs
et
l'établissement.
-
Porter
un
slip
de
bain
et
bonnet
de
bain.
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
personnel
de
-
Porter
Un
masque
individuel
de
protection
(Covid-19)
de
l'entrée
du
complexe
jusqu’au
douches,
vestiaires
collectifs
compris.
-
Utiliser
exclusivement
les
vestiaires
mis
à disposition
par
l’établissement.
-
Respecter
le sens
de
circulation
dans
les
vestiaires
-
Prendre
ma
douche,
me
savonner
avant
de
rentrer
dans
l’eau,
-
Ne
pas
pousser,
courir,
crier,
manger,
cracher
dans
l'établissement.
-
Respecter
les
consignes
données
par
le personnel
de
l'établissement.
-
Ne
pas
s'asseoir
sur
les
lignes
d’eau,
-
Ranger
le matériel
et
les
lignes
d’eau
sortis.
-
N'utiliser
l'infirmerie
qu’en
cas
d’urgence
et
avec
un
responsable
et
la laisser
en
ordre
après
son
passage
si
absence
de
MNS.
-
Sortir
de
l’eau
dès
que
l’horaire
imparti
est
terminé
et
respecter
l'heure
de
fermeture
de
l'établissement.
Merci
et
bon
entraînement
10
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
{D
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
Annexe
2 : Règlement
intérieur
du
complexe
Les
Eaux
Chaudes
Article.1
: OBJET
ET
APPLICATION
Le
présent
Règlement
intérieur
a pour
objet
de
définir
les
modalités
d’utilisation
des
installations
et
du
matériel
sportif
mis
à disposition
du
public.
Le
Règlement
intérieur
s'applique
à
l’ensemble
des
usagers
des
installations,
aux
participants
aux
activités
ou
aux
visiteurs,
(ci-après
dénommés
conjointement
les
« usagers
»),
qui
s'engagent
à en
respecter
scrupuleusement
les
instructions
et
consignes.
Article
2:
CONDITIONS
D'ACCES
ET
INSCRIPTION
Les
inscriptions
à un
programme
sportif
ou
les
achats
d'entrée,
se
font
directement
auprès
du
centre
aquatique
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
et/ou
sur
Internet,
dans
les
conditions
prévues
par
les
Conditions
Générales
d'inscription
qui
sont
affichées
à
l'accueil
du
centre
aquatique.
Les
horaires
et
tarifs
applicables
sont
ceux
affichés
à
l'accueil
du
centre
aquatique.
I n'y
a pas
de
réinscription
automatique
pour
les
abonnements.
Il est
donc
nécessaire
de
se
réinscrire
à la
fin
de
chaque
période
d'abonnement.
Des
fermetures
exceptionnelles
du
centre
aquatique,
totales
ou
partielles,
peuvent
être
décidées,
notamment
pendant
les
périodes
de
fermeture
technique
obligatoire,
pour
permettre
la réalisation
de
travaux
ou
assurer
l'entretien,
pour
l’organisation
de
manifestations,
ou
par
suite
de
circonstances
particulières,
rendant
les
aires
sportives
impraticables
et
dangereuses.
il est
interdit
de
pénétrer
dans
les
zones
et
espaces
interdits
signalés
par
des
pancartes
ou
un
affichage
adapté. Le
public,
les
spectateurs,
visiteurs
ou
accompagnateurs
ne
doivent
fréquenter
que
les
locaux
et
les
aires
qui
leur
sont
réservés.
Il est
interdit
de
:
- séjourner
dans
le
centre
aquatique
en
dehors
des
heutes
d'ouverture,
- séjourner
dans
les
couloirs
desservant
les
cabines,
Article
3 : ORGANISATION
ET
SECURITE
Toutes
les
activités
du
centre
aquatique,
ainsi
que
toutes
les
installations
dont
il dispose,
sont
placées
sous
l'autorité
du
Directeur
du
centre
aquatique
ou
d’une
personne
dûment
mandatée
par
lui,
qui
a compétence
pour
prendre
toute
décision
visant
à l’organisation,
la
sécurité
et
le
bon
ordre
au
sein
du
centre
aquatique.
Tout
incident
ou
accident
se
déroulant
sur
le
centre
aquatique
doit
être
porté
à sa
connaissance.
Ilest
strictement
interdit
d'utiliser,
sans
nécessité
absolue
où
sans
y avoir
été
invité
par
le personnel
du
centre
aquatique,
les
matériels
d'extinction
et
de
secours,
les
alarmes
de
sécurité
incendies
et
les
issues
de
secours, il
est
obligatoire
de
:
-respecter
le Plan
d'Organisation
de
la Surveillance
et
des
Secours
(POSS)
mis
à disposition
au
sein
du
centre
aquatique.
-respecter
la
destination
des
lignes
d’eau
(réservé
aux
clubs,
à
la
nage
sportive,
à
l’utilisation
de
palmes...)
il est
interdit
de
:
- courir
sur
les
plages
et
de
plonger
en
dehors
des
zones
réservées
à
cet
effet,
- plonger
dans
le
bassin
à
partir
des
balcons
situés
à
l’étage,
- se
livrer
à
des
activités
violentes
où
dangereuses
: bousculades,
courses
dans
les
galeries,
les
escaliers
et
autour
des
bassins,
plongeons
dans
le
petit
bain.
- pratiquer
l’apnée
statique
ou
dynamique
en
dehors
d'activité
encadrée.
Article
4
: ACCUEIL
DES
MINEURS
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
L'inscription
d'un
mineur
à un
programme
sportif
doit
âtre
réalisée
par
son
tuteur
légal
conformément
à
l'article
INSCRIPTION
du
présent
Règiement
intérieur.
-
Dans
le
cadre
d’une
activité
encadrée,
les
mineurs
sont
sous
la
responsabilité
du
centre
aquatique
uniquement
pendant
les
temps
des
séances
et
selon
les
dispositions
spécifiques
au
centre
aquatique.
En
dehors
des
temps
d'activités
encadrées,
les
mineurs
demeurent
sous
la
responsabilité
de
leurs
parents
ou
tuteur
légal.
- Dans
le cadre
de
l'achat
d'entrée
ou
de
location
permettant
un
accès
libre
aux
installations,
les
mineurs
de
moins
de
8
ans
doivent
obligatoirement
être
accompagnés
d'une
personne
majeure,
qui
en
assure
fa
surveillance
et
la
responsabilité.
Article
5 : ACCUEIL
DES
GROUPES
L'accès
aux
installations
pour
les
groupes
scolaires,
associatifs,
clubs
ou
accueils
collectifs
de
mineurs,
n’est
autorisé
qu’en
présence
d’un
responsable
identifié
qui
s'engage
à assurer
la surveillance
des
membres
du
groupe
et
à faire
respecter
le
présent
Règlement
intérieur.
L'accueil
des
groupes
peut
faire
l’objet
d’une
convention
précisant
les
règles
spécifiques,
complémentaires
au
présent
Règlement
intérieur,
Les
responsables
de
groupes
ou
d'associations
sont
tenus
de
prendre
connaissance
et
de
respecter
le Plan
d'Organisation
de
la Surveillance
et
des
Secours,
établi
pour
ce
centre
aquatique,
Les
responsables
du
groupe
ou
association
doivent
:
- Signaler
la
présence
de
leur(s)
groupes)
au
responsable
de
la
surveillance
et
de
la
sécurité
dès
leur
arrivée
dans
le
centre
aquatique,
- se
conformer
aux
prescriptions
de
ce
responsable
et
aux
consignes
de
sécurité,
- prévenir
le
responsable
de
la
surveillance
et
de
la
sécurité
en
cas
d'accident
ou
incident
de
tout
ordre,
- s'assurer
de
la présence
d’un
encadrement
suffisant
par
rapport
au
nombre
et
à l’âge
des
enfants
dont
il a
la
responsabilité.
Article
6:
CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
INSTALLATIONS
6.1
- Hygiène
et
Propreté
Les
usagers
doivent
respecter
les
normes
d’hygiènes
élémentaires
ainsi
que
les
dispositions
spécifiques
au
centre
aquatique.
Ils
doivent
adopter
une
tenue
vestimentaire
et
une
attitude
correctes
et
conformes
aux
bonnes
moeurs,
La
nudité
est
interdite,
Les
usagers
doivent
veiller
à
[a
propreté
des
lieux
et
ne
pas
laisser
de
détritus
en
dehors
des
poubelles
prévues
à cet
effet,
Le
centre
aquatique
est
entièrement
non
fumeur
et
il
est
interdit
d'y
introduire
ou
d'y
consommer
de
l'alcool
ou
des
stupéfiants.
L'utilisation
de
cigarettes
électroniques
est
interdite
à
l'intérieur
du
centre
aquatique.
L'accès
des
personnes
en
état
d’ébriété
sera
refusé.
Tout
accès
aux
bassins
est
précédé
d’une
douche
obligatoire
avec
savonnage
afin
d'éliminer
tous
résidus
corporels
(sueur,
peaux
mortes,
cheveux,
crème).
Il en
est
de
même
aux
retours
des
terrasses
extérieures,
notamment
en
cas
d'utilisation
de
produits
de
protection
solaire.
Il'est
obligatoire
de
:
- se
déshabiller
et
de
s’habiller
dans
les
locaux
réservés
à cet
effet
:
- porter
une
tenue
de
bain
appropriée
(slip
de
bain
pour
les
hommes,
maillot
de
bain
1
pièce
ou
2
pièces
pour
les
femmes)
;
- porter
un
bonnet
de
bain;
- pour
les
enfants
de
moins
de
3 ans
de
porter
une
couche
étanche
;
- passer
par
les
pédiluves
avant
de
pénétrer
dans
les
bassins,
12
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
{D
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
Ilest
interdit
de
:
- porter
un
monokini
pour
les
femmes
;
- porter
une
combinaison
{type
«
plongée
»,
ou
combinaison
intégrale
ou
partielle
;
- porter
un
short,
bermuda,
caleçon
ou
boxer-short
- se
déshabiller
hors
des
cabines
- pénétrer
habillé
et/ou
chaussé
au-delà
de
la
zone
«
pieds
secs
» dans
les
vestiaires
- manger
à proximité
des
bassins
- manger
ou
boire
sur
les
plages,
de
mâcher
du
chewing-gum
et
de
cracher
- d'utiliser
les
pédiluves
à
d'autres
fins
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
conçus
- se
baigner
le corps
enduit
d’huile
solaire
- accéder
aux
bassins
ou
espaces
collectifs
avec
un
ou
des
animaux
6.2
- Utilisation
du
matériel
et des
installations
sportif/ves
Les
usagers
s’interdisent
de
dégrader
les
locaux,
mobiliers,
installation
où
matériel
sportif
du
centre
aquatique
de
quelques
façons
que
ce
soit,
ou
de
dénaturer
la
faune
et
la
flore
des
espaces
extérieurs.
L'utilisation
de
matériels
sportifs
spécifiques
est
soumise
au
respect
des
consignes
indiquées
par
l'encadrement, La
direction
se
réserve
le
droit
exclusif
de
l'encadrement
de
toute
forme
d'intervention
pédagogique
(enseignement
ou
animation,
particulier
ou
collectif)
assuré
par
des
personnels
qualifiés
au
sein
du
centre
aquatique.
Il est
interdit
à toute
personne
étrangère
au
service
de
donner
quelque
leçon
ou
animation
que
ce
soit,
bénévolement
ou
contre
une
rémunération
directe
ou
indirecte.
Les
cours
encadrés
sont
assurés
par
les
moniteurs
de
l'établissement
à
partir
de
2
participants
minimum.
6.3
- Circulation
et
stationnement
Les
véhicules
doivent
être
stationnés
aux
endroits
prévus
à
cet
effet.
Les
usagers
doivent
se
conformer
aux
dispositions
particulières
de
circulation
propres
au
centre
aquatique.
En
toute
circonstance,
les
piétons
demeurent
prioritaires.
6.4
- Publicité
et
activité
commerciale
Toute
publicité
et
activité
commerciale
sous
quelque
forme
que
ce
soit
sont
interdites
sans
autorisation
préalable
du
Directeur
du
centre
aquatique.
6.5
- Prises
de
vues
Les
prises
de
vues
sont
interdites
sans
autorisation
préalable
du
Directeur
du
centre
aquatique.
6.6
- Armes
Il
est
interdit
de
porter
ou
de
faire
usage
d’une
arme
quelle
que
soit
sa
nature,
ainsi
que
de
tout
objet
susceptible
d'envoyer
un
projectile
pouvant
représenter
un
danger
pour
autrui.
6.7
- Nuisances
sonores
Les
usagers
s'engagent
à
respecter
la
quiétude
des
leux
et
s'interdisent
en
conséquence
les
émissions
sonores
ou
musicales,
et
les
bruits
gênants
par
leur
intensité,
leur
durée
ou
leur
caractère
agressif,
Article
7:
VOLS
Tout
matériel
ou
effet
personnel
appartenant
à un
usager,
reste
sous
sa
responsabilité
en
cas
de
vol
ou
de
dommage
survenant
au
cours
d’un
programme,
où
au
sein
du
centre
aquatique,
la
responsabilité
de
ce
dernier
ne
pouvant
être
recherchée
à
ce
titre.
Lorsque
des
casiers
sont
mis
à la
disposition
des
usagers,
il leur
est
recommandé
de
n'y
laisser
aucun
objet
de
valeur
et
de
conserver
avec
soi
la
clef
pendant
tout
le
temps
de
la
pratique.
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
{D
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
Article
8 : ASSURANCES
ET
RESPONSABILITES
L'inscription
à
un
programme
ou
l'achat
d'entrée
assure
uniquement
aux
Usagers,
le
bénéfice
d'une
assurance
Responsabilité
Civile
souscrite
par
l’espace
aquatique
auprès
de
la
Compagnie
ASSURINCO
pour
les
dommages
causés
aux
tiers
et
dont
ils
pourraient
être
déclarés
responsables.
Les
garanties
au
titre
des
accidents
corporels
n'étant
pas
incluses,
l’espace
aquatique
encourage
vivement
les
usagers
à examiner
leur
couverture
personnelle
au
regard
du
sport
pratiqué,
et
à la
compléter
au
besoin
par
la
souscription
d’une
assurance
complémentaire.
En
conséquence,
il
appartient
à
chaque
usager
de
souscrire,
s’il
l'estime
nécessaire,
une
assurance
complémentaire
en
Annulation,
Interruption
de
programme,
vol
ou
en
Individuelle
Accident,
auprès
de
leur
propre
assureur,
ou
en
faisant
appel
à
MUTUAIDE
assistance,
en
partenariat
avec
Groupama,
assureur-
partenaire
de
l’espace
aquatique.
Les
usagers
sont
responsables
des
pertes
où
détérioration
de
toute
nature
qu'ils
peuvent
causer
aux
installations
de
l'espace
aquatique
et
au
matériel
mis
à leur
disposition.
Tout
dommage
ou
dégât
causé
aux
installations
où
au
matériel
sportif
sera
réparé
par
les
soins
de
la
direction
de
l’espace
aquatique
et facturé
à leur
auteur
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
que
l'espace
aquatique
peut
engager
à son
encontre,
Article
9:
DISCIPLINE
Les
usagers
doivent
se
conformer
aux
consignes
de
l’encadrement
et
appliquer
en
particulier
les
consignes
de
sécurité
fixées,
au
sein
du
centre
aquatique
et
dans
le
cadre
des
activités.
Les
usagers
s’interdisent
d’avoir
un
comportement
mettant
en
péril
leur
propre
sécurité
ou
la
sécurité
et
le
bien
être
des
autres,
ou
susceptibles
d'entraver
le bon
fonctionnement
du
centre
aquatique.
En
tout
lieu
et
en
toute
circonstance,
ils
sont
tenus
d'observer
une
attitude
correcte
vis-à-vis
du
personnel
d'encadrement
ainsi
qu’une
parfaite
correction
à l'égard
des
autres
usagers.
Aucune
manifestation
discourtoise
envers
le
centre
aquatique,
ses
usagers
ou
son
personnel
n’est
admise.
Les
maîtres-nageurs
sauveteurs
ont
compétence
pour
prendre
toute
décision
visant
la sécurité
et
le bon
ordre
à l’intérieur
du
centre
aquatique.
Leurs
consignes
et
leurs
injonctions
sont
à respecter
par
tous,
en
toutes
circonstances.
Ils
jugent
de
l'opportunité
des
mesures
qui
s'avèrent
nécessaires,
notamment
en
cas
d'urgence,
et
auxquelles
les
usagers
doivent
se
conformer
: avertissement,
injonction,
expulsion
des
contrevenants,
appel
à
la
force
publique,
appel
aux
services
de
secours
extérieurs,
évacuation
des
bassins.
Article
10
: SANCTIONS
Tout
manquement
au
présent
Règlement
intérieur
expose
celui
qui
en
est
responsable
à des
sanctions.
Le
centre
aquatique
se
réserve
le
droit
d’exclure
à tout
moment,
de
manière
temporaire
ou
définitive,
toute
personne
dont
le
comportement
peut
être
considéré
comme
agressif
et/ou
mettant
en
danger
la
sécurité
et/ou
le
bien
être
des
autres
usagers
ou
du
personnel.
En
tant
que
de
besoin,
il
pourra
être
demandé
le
concours
de
la
force
publique
et
des
poursuites
pénales
pourront
être
engagées
contre
l’usager
individuel
ou
le
groupement
fautif.
L’usager
exclu,
qui
n'aura
plus
accès
aux
locaux,
installations
et
activités
du
centre
aquatique,
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité
ou
remboursement
des
sommes
déjà
versées.
Complexe
aquatique
LES
EAUX
CHAUDES
- 1
avenue
François
Cuzin
— 04001
DIGNE-LES-BAINS
SARE
LS
LES
EAUX
CHAUDES
- Société
à responsabilité
limitée
au
capital
de
10
000
€ -
RCS
Manosque
: 514
347
327
- Siret
: 514
347
327
00017
-
Code
APE
: 93217
- N°
TVA
intracommaunautalre
: FR
40
514
347
327.
Un
équipement
animé
et
géré
pour
le
compte
de
la
ville
de
Digne-les-Bains
par
LS
LES
EAUX
CHAUDE,
filiale
de
l'UCPA,
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
©
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 2210/2021
6
__UCPa
D
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
SET
EEE
SPORT
ACCESS
Piscine
«
Détente
»
Forre
Saison
sportive
2021-2022
CONVENTION
D'UTILISATION
TEMPORAIRE
Les
Eaux
Chaudes
-
Club
de
plongée
Bulles
Digne
La
présente
convention
est
établie
entre
d’une
part
:
Le
Ville
de
Digne
les
Bains,
représentée
par
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
agissant
en
qualité
de
Maire.
Le
complexe
aquatique
LS
Les
Eaux
Chaudes,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
GAUTHE,
agissant
en
qualité
de
directeur, Et
d’autre
part:
Le
Club
Dignois
de
plongée
sous
marine
dit
« Bulles
Digne
» situé
à : Complexe
Les
Eaux
Chaudes,
1 avenue
François
CUZIN,
04000
DIGNE
LES
BAINS,
représenté
par
Monsieur
Rudy
JAVAUX,
agissant
en
qualité
de
président.
Préambule La
Ville
de
Digne-les-Bains,
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence
dans
le cadre
d’une
délégation
de
service
public,
a décidé
de
confier
la gestion
de
son
centre
aquatique,
à la
société
LS
Les
Eaux
Chaudes,
filiale
de
l'UCPA
pour
une
durée
de
6
ans.
Dans
ce
cadre,
LS
Les
Eaux
Chaudes
est
en
charge
d'exploiter,
d'animer,
d'entretenir
et
de
valoriser
le
centre
aquatique
Les
eaux
chaudes
pour
le
compte
et
au
nom
de
Ville
de
Digne
les
Bains.
ilest
convenu
ce
qui
suit
:
les-Bains
ADA
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Regu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
te 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
Article
1: Objet
1.1.
La
Ville
de
Digne-les-Bains
met
à la
disposition
de
Bulles
Digne
des
créneaux
hebdomadaires,
en
vue
de
lui
permettre
de
développer
son
activité
d'enseignement
et
d'animation
de
la
plongée
sous
marine
ainsi
que
ses
dérivés
(apnée,
nage
avec
palmes)
auprès
de
ses
adhérents.
1.2,
Le
Club
bénéficiera
des
créneaux
précisés
à
l’article
3.1
de
la
présente
convention.
1.3.
Cette
convention
est
effective
pour
la saison
sportive
du
1°
septembre
2021
au
04
janvier
2022.
Article
2 : Utilisation
des
créneaux
2.1.
Le
Club
Bulles
Digne
est
considéré
comme
utilisateur
exclusif
sur
les
créneaux
accordés
par
la Ville
de
Digne-
les-Bains. 2.2,
Le
Club
Bulles
Digne
ne
doit
en
aucun
cas
louer,
prêter
ni
céder
ses
créneaux
horaires
au
profit
d’un
tiers,
ni
en
faire
un
autre
usage
que
celui
de
l’entraînement
sportif
associatif.
Article
3
«
Plannings
d'occupation
»
3.1.
En
période
scolaire
et petites
vacances
les
créneaux
d'utilisation
sont
organisés
de
la manière
suivante
:
Le
mercredi:
De
18h
à 19h
3 lignes
d’eau
Le
jeudi
:
De
20h
à
21h30
1
ligne
d'eau
de
bord
(Si
pas
fosse
en
septembre,
demande
d’une
ligne
supplémentaire)
De
20h
à 21h30
Fosse,
De
20h
à
21h30
Bassin
ludique
1°
jeudi
de
chaque
mois.
3.2.
Le
Club
Bulles
Digne
s'engage
à
respecter
les
créneaux
horaires
définis-en
supra.
3.3.
Le
gestionnaire
garde
le
droit
de
modifier,
à
tout
moment,
les
horaires
d'utilisation,
pour
des
raisons
techniques,
de
gestion
ou
en
cas
de
force
majeure.
Le
Responsable
d'établissement
avertira
en
amont
et
dans
un
délai
raisonnable
afin
que
Le
Club
Bulles
Digne
puisse
prévenir
ses
adhérents.
3.4,
À l'inverse,
en
cas
d'absence
le Club
Builes
Digne
s'engage
à avertir,
le Responsable
des
Eaux
chaudes
au
minimum
24
heures
avant
son
créneau.
En
cas
d'absence
répétée
non
déclarée,
le Responsable
des
Eaux
Chaudes
pourra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
réattribuer
les
créneaux
inoccupés.
3.5.
La
semaine
de
la fermeture
technique
obligatoire
est
la suivante
:
-
Du
25
décembre
2021
au
1er
janvier
2022
inclus,
Article
4 «
Locaux
concernés
» :
4.1.
Les
locaux
concernés
par
cette
convention
sont
:
- Les
vestiaires
collectifs
attribués
en
fonction
du
planning
d'occupation
- Les
espaces
de
pratique
(bassin
sportif
et
/ ou
fosse
à
plongée
et
/
ou
bassin
ludique)
en
fonction
du
planning
d'occupation. - Un
local
de
rangement
situé
du
côté
parking
du
personnel.
-
Un
local
au
niveau
du
parking
souterrain
délimité
par
des
grilles
pour
stocker
du
matériel
et
le
compresseur,
accessible
pour
gonfler
les
bouteilles
aux
horaires
d'ouverture
du
complexe.
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
{D
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
Une
salle
de
réunion
pourra
être
mise
à disposition
du
Club
Bulles
Digne.
Son
utilisation
ne
pourra
se
faire
qu'avec
l'accord
du
Responsable
d'établissement
et
sur
réservation
auprès
du
personnel
d’accueil.
Le
Responsable
d'établissement
s'engage
à
apporter
une
réponse
à
la
demande
d'utilisation
des
locaux
annexes,
dans
les
meilleurs
délais.
4.2.
Le
Club
Bulles
Digne
est
responsable
de
toute
casse
où
tout
dommage,
y compris
corporel,
pendant
ses
heures
d'occupation
des
locaux
par
ses
élèves.
En
tout
état
de
cause,
les
dommages
éventuels
ne
pourraient
être
constatés
que
contradictoirement
par
les
parties
concernées
{personnel
de
l'établissement
et
un
représentant
de
l'association
sportive
concernée).
43.
Dans
tous
les
cas,
les
locaux
et
espaces
bassins
mis
à disposition
du
Club
Bulles
Digne
sont
réputés
en
bon
état
et
conforment
à l'usage
auquel
ils sont
destinés
sauf
avis
contraire
émis
par
Le
Club
Bulles
Digne
à la
prise
en
charge
de
ceux-ci,
compte
tenu
de
la
fréquentation
des
lieux
par
d’autres
publics.
Le
Club
Bulles
Digne
est
tenu
de
maintenir
le
local
de
rangement
mis
à
sa
disposition
en
parfait
état
de
propreté
et
de
rangement
et
aura
accès
à
ce
local
pendant
les
heures
d'utilisation
des
bassins.
4.4.
Le
Club
Bulles
Digne
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
locaux
ci-dessus
désignés
pour
un
usage
autre
que
celui
faisant
l’objet
de
la
présente
convention,
ni
en
modifier
l'agencement.
4.5.
Le
Club
Bulles
Digne
doit
prévoir
une
protection
en
bordure
de
bassin
lors
de
la mise
à l’eau
et
de
la sortie
des
bouteilles
de
plongée
afin
d'éviter
d’abimer
ou
de
casser
le
carrelage
d'angle
du
bassin.
4.6.
En
cas
de
dégradation
des
locaux
et
des
espaces
bassins
par
un
de
ses
adhérents,
les
frais
de
réparation
seront
refacturés
à
l'association.
Article
5 «
Matériels
»
5.1.
Le
centre
aquatique
Les
Eaux
Chaudes
met
à disposition
du
Club
Bulles
Digne
le matériel
de
secours
indispensable
à
la
sécurité
de
ses
adhérents.
(matériel
d'oxygénothérapie)
hors
mis
le
petit
matériel
de
soin
{armoire
à
pharmacie).
Le
club
devra
avoir
sa
propre
trousse.
L'utilisation
du
reste
du
matériel
(table
de
soins,
matériel
d'oxygénothérapie}
est
sous
la responsabilité
du
Club.
5.2,
Le
rangement
de
ce
matériel
après
utilisation
incombe
au
Club
Bulles
Digne,
qui
s'engage
à respecter
les
règles
et
consignes
d'utilisation
et
de
stockage
qui
sont
données
par
le
personnel
de
l’établissement.
5.3.
Le
Club
Bulles
Digne
s'engage
à utiliser
ledit
matériel
dans
les
règles
de
l’art.
il
pourra
être
tenu
pour
responsable
de
toute
casse,
perte,
usure
anormale
causée
par
la
négligence
ou
une
mauvaise
utilisation. En
cas
de
dégradation
du
matériel,
la
réparation
et/ou
l’achat
de
nouveau
matériel
de
remplacement
sera
refacturé
au
Club
Bulles
Digne.
5.4.
La mise
à disposition
des
bassins
prévue
selon
le planning
fixé
à l’article
3.1
comprend
l’utilisation
des
lignes
d'eau,
des
perches,
des
lignes
de
fanions
et
des
cages
de
water-polo.
Article
6 «
Conditions
générales
d’utilisation
»
6.1.
Le
Club
Bulles
Digne
s'engage
à communiquer
à des
adhérents
et
à faire
respecter
le règlement
intérieur
des
Eaux
Chaudes,
ainsi
que
la
charte
de
bonne
conduite
(annexé
en
PJ.)
6.2.
Le
Club
Bulles
Digne
s'engage
à respecter
toutes
consignes
formulées
par
le personnel
du
centre
aquatique
au
plan
de
l’organisation
de
la
sécurité,
de
l'hygiène
où
de
l’organisation
de
la
pratique.
Chaque
responsable
de
groupe
est
en
charge
de
faire
respecter
ces
règles
sanitaires
et de
sécurité.
&
Envoyé
en
préfecture
ie
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
1D
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
6,3,
Le
Club
Bulles
Digne
s'engage
à respecter
scrupuleusement
les
horaires
de
réservations,
les
adhérents
du
club
devront
quitter
les
vestiaires
au
plus
tard
un
quart
d'heure
après
l’horaire
de
réservation
indiqué.
6.4.
Le
Club
Bulles
Digne
s'engage
à remplir
le cahier
de
liaison
mis
à disposition
par
le complexe
Les
Eaux
Chaudes
comportant
la
fréquentation
des
adhérents
du
club
pour
chaque
créneau,
ainsi
que
la
signature
de
l’entraineur. 6.5,
À
partir
du
6
septembre
2019,
le
bonnet
de
bain
devient
obligatoire
pour
tous.
{voir
le
règlement
en
pièce
jointe). Article
7_«
Fonctionnement
spécifique
salle
de
musculation
et
cardio
»
7.1.
Le
Club
Bulle
Digne
n’à
pas
accès
à : la
salle
de
musculation,
au
sauna
et
hammam
ainsi
qu'aux
salles
de
sports.
Article
8 «
conditions
tarifaires
»
8.1.
Dans
le cadre
de
leurs
prérogatives
et/ou
missions
de
service
public,
La
Ville
de
Digne-les-Bains
et
le centre
Les
Eaux
Chaudes
s'engage
à prévoir
des
créneaux
pour
les
associations
existantes
et
dont
le siège
social
se
situe
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains.
TARIFICATION
:
En
ce
qui
concerne
le Club
de
Natation
Dignois,
le Club
de
plongée
Bulles
Digne
et
le Club
de
Triathlon
de
Digne-les-
Bains,
des
créneaux
spécifiques
leur
seront
obligatoirement
réservés.
Ces
différents
créneaux
seront
pris
en
charge
par
la
ville
de
Digne-les-Bains,
conformément
au
tableau
récapitulatif
figurant
dans
l’article
3.1.
8.2.
Les
horaires
pourront
être
modifiés
en
fonction
de
la fréquentation
des
créneaux
attribués.
Au-delà
de
ce
volume
horaire,
la ville
de
Digne-les-Bains
ne
prendra
pas
en
charge
le coût
supplémentaire.
Toute
demande
d'utilisation
supplémentaire
fera
l’objet
d'une
étude
préalable
du
Responsable
d'établissement
et
sera
facturée
directement
au
Club
Bulles
Digne.
8.3.
Toute
réservation
est
due
: aucun
remboursement
ne
sera
accordé
en
cas
d'annulation
d’une
ou
plusieurs
séances,
sauf
accord
express
du
Responsable
de
l'établissement.
Le
Club
Bulles
Digne
se
doit
d'être
à jour
de
ses
paiements,
sous
peine
de
se
voir
refuser
l'accès
à l'équipement.
Article
9 «Modalité
d'accès
à l'établissement
»
9.1.
L'exploitant
assure
l’ouverture
et
la fermeture
des
bassins
et
de
local
permettant
le déroulement
des
séances
du
club
même
lorsque
la piscine
est
fermée
au
public.
Un
membre
du
personnel
de
la LS
Les
Eaux
Chaudes
présent
sera
en
possession
des
clefs.
Un
membre
désigné
par
le club
assurera
l’accès,
l’utilisation
et
le rangement
du
matériel.
9,2.
L'accès
et
la fréquentation
devront
se
réaliser
dans
le strict
respect
du
règlement
intérieur
de
l'établissement
(annexe
1} et
du
P.O.S.S
{annexe
2).
À cet
effet,
chaque
responsable
intervenant
sur
les
bassins
devra
prendre
connaissance
et
contresigner
le
P.O.S.S.
en
vigueur
dans
l'établissement.
De
plus,
aucune
baignade
n'est
autorisée
avant
ou
après
la
séance
d'entraînement.
L'utilisation
des
jeux
d'eau,
du
toboggan,
des
bains
houillonnants
et
du
bassin
ludique
est
interdite
pendant
les
séances.
9.3,
Le
club
Bulles
Digne
s'engage
à fournir
au
Responsable
du
l'équipement
la fréquentation
mensuelle
de
lassociation
dans
les
5 jours
suivants
le
mois
écoulé.
9.4.
Aucun
membre
du
Club
Bulles
Digne
n’est
autorisé
à accéder
à l’équipement
sans
la présence
d’un
encadrant,
ni
en
dehors
des
heures
prévues
au
planning,
à
moins
d'y
avoir
été
invité
par
l'équipe
du
centre
Les
Eaux
Chaudes. 9.5.
Le
Club
Bulles
Digne
a accès
au
parking
personnel
de
la société
Les
eaux
Chaudes
grâce
aux
badges
permettant
l'ouverture
de
la borne
et
uniquement
pour
déposer
le matériel
nécessaire
à son
activité.
Aucun
véhicule
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
de
membres
où
d’adhérents
du
club
de
devra
rester
en
stationnement
sur
ce
parking.
Le
badge
est
prêté
par
la ville.
En
cas
de
perte
où
de
dégradation
du
badge,
le Club
Bulles
Digne
devra
rendre
compte
à la
ville,
9.6.
Pendant
les
heures
d'occupation
du
bassin,
le personnel
du
centre
aquatique
accède
librement
à l’ensemble
des
espaces.
9.7.
Conformément
à l'attestation
signé
en
début
de
saison,
le responsable
du
club
Dignois
de
plongée
s'engage
à
contrôler
les
pass
sanitaires
de
ses
éducateurs
et
de
ses
adhérents
durant
la période
obligatoire
décrété
par
l'Etat.
Article
10
_« Encadrement:
10.1.
Dès
lors
qu'un
membre
de
l'association,
pénètre
dans
l'établissement,
pendant
les
horaires
réservés
à celui-
ci,
il est
placé
sous
la responsabilité
de
leur
entraîneur
ou
d’un
responsable
du
Ciub
Bulles
Digne.
Ilest
donc
impératif
que
cette
personne
soit
présente
dans
les
locaux
avec
les
personnes
dont
il a
la charge.
10.2.
L’encadrement
des
séances
du
club
doit
obligatoirement
être
assuré
par
une
personne
titulaire
au
minimum
du
niveau
1 d'encadrement
(initiateur)
de
la FFESSM,
employé
par
le Club
qui
en
supporte
la charge
financière.
Aucune
séance
ne
pourra
se
dérouler
sans
cette
présence
de
personnel
diplômé.
10.3,
Le
gestionnaire
se
réserve
le droit
de
refuser,
en
partie
ou
complètement,
l'accès
à l'équipement
à
l'association
dont
l'encadrement
ne
serait
pas
suffisant
pour
assurer
le respect
des
normes
de
sécurité,
telles
que
définies
par
les
stipulations
du
Ministère
de
la Jeunesse
et
des
Sports.
10.4.
Le
Responsable
doit:
-
signaler
la présence
de
son
groupe
dès
son
arrivée
dans
l'établissement.
-
se
conformer
aux
prescriptions
et
aux
consignes
de
sécurité.
-
Faire
respecter
le règlement
intérieur,
l’ordre
et
la discipline
par
les
adhérents
qu'il
encadre.
-
accompagner
et
surveiller
les
personnes
dont
il a
la charge,
dans
les
vestiaires,
les
sanitaires,
les
douches
et
pendant
toute
la durée
du
séjour
dans
l’établissement{en
fonction
de
leur
âge
et
de
leur
autonomie).
- prévenir
un
membre
de
l’équipe
du
centre
aquatique
en
cas
d'accident
ou
incident
de
tout
ordre.
-
s'assurer
de
la sécurité
de
pratique
des
personnes
dont
il a la
charge.
10.5.
Les
séances
d'entraînement
s'effectuent
sous
la direction
et
le contrôle
du
(des)
entraîneurs
ou
responsables
du
Club
04
Bulles
Digne.
ils
sont
chargés
de
l'entraînement
et
de
la surveillance;
et
sont
entièrement
responsables
du
bon
déroulement
de
la
séance. Une
copie
de
leur
diplôme
sera
annexée
à la
présente
convention.
10.6.
Cependant,
le responsable
d'établissement
ou
son
représentant,
peuvent
à tout
moment
faire
sortir
de
l’établissement
un
membre
de
l'association
dont
le comportement
leur
paraîtrait
dangereux
pour
lui-même
ou
les
autres. Article
11
« Assurances
»
11.1
Le
Club
Bulles
Digne,
souscrit
une
police
d'assurance
(Responsabilité
Civile)
couvrant
l'intégralité
de
ses
activités
au
sein
de
l'équipement,
et
celles
de
ses
préposés.
11.2.
Une
copie
de
l'attestation
d'assurance
devra
être
communiquée
au
Responsable
des
Eaux
Chaudes,
avant
chaque
début
de
cycle
d'enseignement,
et
sera
annexée
à
la
présente
convention.
Article
12_«
Contentieux
»
12.1.
La
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
manquement
grave
aux
obligations
de
la présente
convention.
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
12.2,
Pour
tout
contentieux,
divergence
d'appréciation,
etc.
le Club
Bulle
Digne
et
le centre
aquatique
Les
Eaux
Chaudes,
conviennent
de
se
rencontrer
afin
de
convenir
d’un
règiement
amiable.
12.3.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
sera
porté
devant
l'autorité
délégante
la
Ville
de
Digne-les-Bains.
Règtement
d'occupation
établi
en
trois
exemplaires
;
A Digne
Les
Bains,
le 07
octobre
2021
Pour
La
ville
de
Digne
Les
bains
Madame
Patricia
GRANET-
BRUNELLO
Pour le centre aquatique
les
Eaux
Chaudes.
Monsieur
Jérôme
Gauthé
piscine
» détente
* forme
4
Avenue
François
Cuzin
igne
Les
Bains
Fair
04
92
36
36
06
Pour le club de plongée
Bulles
Digne,
(nier.
Rudy
RAUAUX
pe,
À
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
ANNEXES
:
Annexe
1
: La
charte
de
bonne
conduite
Club
« piscine
»
Annexe
2 : Règlement
intérieur
du
Centre
aquatique
Annexe
3 : Copie
de
l'attestation
d'assurance
Responsabilité
civile.
Annexe
4 :
Copie
des
diplômes
et
cartes
professionnels
des
encadrants
Annexe
1 : Charte
de
bonne
conduite
clubs/Associations
Je
m'engage
à:
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
-
Respecter
le règlement
intérieur.
-
Avoir
une
tenue
et
un
comportement
corrects
vis-à-vis
des
autres
usagers,
clubs
et
personnel
de
l'établissement.
-
Porter
un
slip
de
bain
et
bonnet
de
bain.
-
Porter
un
masque
individuel
de
protection
{Covid-15)
de
l'entrée
du
complexe
jusqu'au
douches,
vestiaires
collectifs
compris.
-
Utiliser
exclusivement
les
vestiaires
mis
à disposition
par
l'établissement,
-
Respecter
le sens
de
circulation
dans
les
vestiaires
-
Prendre
ma
douche,
me
savonner
avant
de
rentrer
dans
l’eau.
-
Ne
pas
pousser,
courir,
crier,
manger,
cracher
dans
l'établissement.
- _
Respecter
les
consignes
données
par
le personnel
de
l'établissement.
- Ne
pas
s'asseoir
sur
les
lignes
d’eau.
-
Ranger
le matériel
et
les
lignes
d’eau
sortis.
- N'ütiliser
l’infirmerie
qu’en
cas
d'urgence
et
avec
un
responsable
et la
laisser
en
ordre
après
son
passage
si
absence
de
MNS.
-
Sortir
de
l'eau
dès
que
l'horaire
imparti
est
terminé
et
respecter
l'heure
de
fermeture
de
l'établissement.
Merci
et
bon
entraînement
Annexe
2 : Règlement
intérieur
du
complexe
Les
Eaux
Chaudes
Article
1 : OBJET
ET
APPLICATION
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Regu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
1D
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
Le
présent
Règlement
intérieur
a pour
objet
de
définir
les
modalités
d'utilisation
des
installations
et
du
matériel
sportif
mis
à
disposition
du
public.
Le
Règlement
intérieur
s'applique
à
l’ensemble
des
usagers
des
installations,
aux
participants
aux
activités
ou
aux
visiteurs,
(ci-après
dénommés
conjointement
les
« usagers
»},
qui
s'engagent
à en
respecter
scrupuleusement
les
instructions
et
consignes.
Article
2 : CONDITIONS
D'ACCES
ET
INSCRIPTION
Les
inscriptions
à un
programme
sportif
ou
les
achats
d'entrée,
se
font
directement
auprès
du
centre
aquatique
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
et/ou
sur
Internet,
dans
les
conditions
prévues
par
les
Conditions
Générales
d'inscription
qui
sont
affichées
à l'accueil
du
centre
aquatique.
Les
horaires
et
tarifs
applicables
sont
ceux
affichés
à
l'accueil
du
centre
aquatique.
I n'y
a
pas
de
réinscription
automatique
pour
les
abonnements.
Il
est
donc
nécessaire
de
se
réinscrire
à
la
fin
de
chaque
période
d'abonnement.
Des
fermetures
exceptionnelles
du
centre
aquatique,
totales
ou
partielles,
peuvent
être
décidées,
notamment
pendant
les
périodes
de
fermeture
technique
obligatoire,
pour
permettre
la
réalisation
de
travaux
ou
assurer
lentretien,
pour
l’organisation
de
manifestations,
ou
par
suite
de
circonstances
particulières,
rendant
les
aires
sportives
impraticables
et
dangereuses.
l'est
interdit
de
pénétrer
dans
les
zones
et
espaces
interdits
signalés
par
des
pancartes
ou
un
affichage
adapté. Le
public,
les
spectateurs,
visiteurs
ou
accompagnateurs
ne
doivent
fréquenter
que
les
locaux
et
les
aires
qui
leur
sont
réservés.
Iest
interdit
de
:
- séjourner
dans
le
centre
aquatique
en
dehors
des
heures
d'ouverture,
- séjourner
dans
les
couloirs
desservant
les
cabines.
Article
3 : ORGANISATION
ET
SECURITE
Toutes
les
activités
du
centre
aquatique,
ainsi
que
toutes
les
installations
dont
il dispose,
sont
placées
sous
l'autorité
du
Directeur
du
centre
aquatique
ou
d’une
personne
dûment
mandatée
par
lui,
qui
a compétence
pour
prendre
toute
décision
visant
à l’organisation,
la sécurité
et
le bon
ordre
au
sein
du
centre
aquatique.
Tout
incident
ou
accident
se
déroulant
sur
le centre
aquatique
doit
être
porté
à sa
connaissance.
Il'est
strictement
interdit
d'utiliser,
sans
nécessité
absolue
ou
sans
y avoir
été
invité
par
le personnel
du
centre
aquatique,
les
matériels
d'extinction
et
de
secours,
les
alarmes
de
sécurité
incendies
et
les
issues
de
secours. il est
obligatoire
de
:
-respecter
le Plan
d'Organisation
de
fa Surveillance
et
des
Secours
(POSS)
mis
à disposition
au
sein
du
centre
aquatique.
-respecter
la destination
des
lignes
d’eau
(réservé
aux
clubs,
à la
nage
sportive,
à l’utilisation
de
palmes...)
l'est
interdit
de
:
- courir
sur
les
plages
et
de
plonger
en
dehors
des
zones
réservées
à cet
effet,
- plonger
dans
le bassin
à partir
des
balcons
situés
à l'étage,
- se
livrer
à des
activités
violentes
ou
dangereuses
: bousculades,
courses
dans
les
galeries,
les
escaliers
et
autour
des
bassins,
plongeons
dans
le petit
bain.
- pratiquer
l'apnée
statique
ou
dynamique
en
dehors
d'activité
encadrée.
Article
4?
ACCUEIL
DES
MINEURS
L'inscription
d’un
mineur
à un
programme
sportif
doit
être
réalisée
par
son
tuteur
légal
conformément
à
l'article
INSCRIPTION
du
présent
Règlement
intérieur.
- Dans
le cadre
d'une
activité
encadrée,
les
mineurs
sont
sous
la responsabilité
du
centre
aquatique
uniquement
pendant
les
temps
des
séances
et
selon
les
dispositions
spécifiques
au
centre
aquatique.
En 10
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
dehors
des
temps
d'activités
encadrées,
les
mineurs
demeurent
sous
la responsabilité
de
leurs
parents
ou
tuteur
légal.
- Dans
le
cadre
de
l'achat
d'entrée
ou
de
location
permettant
un
accès
libre
aux
installations,
les
mineurs
de
moins
de
8 ans
doivent
obligatoirement
être
accompagnés
d’une
personne
majeure,
qui
en
assure
[a
surveillance
et
la responsabilité.
Article
5 : ACCUEIL
DES
GROUPES
:
L'accès
aux
installations
pour
les
groupes
scolaires,
associatifs,
clubs
ou
accueils
collectifs
de
mineurs,
n’est
autorisé
qu'en
présence
d’un
responsable
identifié
qui
s'engage
à assurer
la surveillance
des
membres
du
groupe
et
à faire
respecter
le présent
Règlement
intérieur.
L'accueil
des
groupes
peut
faire
l’objet
d’une
convention
précisant
les
règles
spécifiques,
complémentaires
au
présent
Règlement
intérieur.
Les
responsables
de
groupes
ou
d'associations
sont
tenus
de
prendre
connaissance
et
de
respecter
le Plan
d’Organisation
de
la Surveillance
et
des
Secours,
établi
pour
ce
centre
aquatique.
Les
responsables
du
groupe
ou
association
doivent
:
- signaler
la présence
de
leur(s)
groupes)
au
responsable
de
la surveillance
et
de
la sécurité
dès
leur
arrivée
dans
le centre
aquatique,
- se
conformer
aux
prescriptions
de
ce
responsable
et
aux
consignes
de
sécurité,
- prévenir
le responsable
de
la surveillance
et
de
la sécurité
en
cas
d'accident
ou
incident
de
tout
ordre,
- s'assurer
de
la présence
d’un
encadrement
suffisant
par
rapport
au
nombre
et
à l’âge
des
enfants
dont
il a
la responsabilité. Article
6 : CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
INSTALLATIONS
6,1
- Hygiène
et
Propreté
Les
usagers
doivent
respecter
les
normes
d’hygiènes
élémentaires
ainsi
que
les
dispositions
spécifiques
au
centre
aquatique,
ils
doivent
adopter
une
tenue
vestimentaire
et
une
attitude
correctes
et
conformes
aux
bonnes
moeurs,
La
nudité
est
interdite.
Les
usagers
doivent
veiller
à la
propreté
des
lieux
et
ne
pas
laisser
de
détritus
en
dehors
des
poubelles
prévues
à cet
effet.
Le
centre
aquatique
est
entièrement
non
fumeur
et
il est
interdit
d'y
introduire
ou
d'y
consommer
de
l'alcool
ou
des
stupéfiants.
L'utilisation
de
cigarettes
électroniques
est
interdite
à l’intérieur
du
centre
aquatique.
L'accès
des
personnes
en
état
d’ébriété
sera
refusé.
Tout
accès
aux
bassins
est
précédé
d’une
douche
obligatoire
avec
savonnage
afin
d'éliminer
tous
résidus
corporels
(sueur,
peaux
mortes,
cheveux,
crème).
Il en
est
de
même
aux
retours
des
terrasses
extérieures,
notamment
en
cas
d'utilisation
de
produits
de
protection
solaire.
ll est
obligatoire
de
:
- se
déshabiller
et de
s'habiller
dans
les
locaux
réservés
à cet
effet
;
- porter
une
tenue
de
bain
appropriée
(slip
de
bain
pour
les
hommes,
maillot
de
bain
1 pièce
ou
2 pièces
pour
les
femmes)
:
- porter
un
bonnet
de
bain;
- pour
les
enfants
de
moins
de
3 ans
de
porter
une
couche
étanche
;
- passer.
par
les
pédiluves
avant
de
pénétrer
dans
les
bassins.
ilest
interdit
de
:
- porter
un
monokini
pour
les
femmes
;
- porter
une
combinaison
(type
« plongée
», ou
combinaison
intégrale
ou
partielle)
;
11
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le 22/10/2021
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le 22/10/2021
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le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
- porter
un
short,
bermuda,
caleçon
ou
boxer-short
- se
déshabiller
hors
des
cabines
- pénétrer
habillé
et/ou
chaussé
au-delà
de
la
zone
«
pieds
secs
»
dans
les
vestiaires
- Manger
à proximité
des
bassins
- manger
ou
boire
sur
les
plages,
de
mâcher
du
chewing-gum
et
de
cracher
- d'utiliser
les
pédiluves
à
d'autres
fins
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
conçus
- se
baigner
le corps
enduit
d'huile
solaire
- accéder
aux
bassins
ou
espaces
collectifs
avec
un
ou
des
animaux
6.2
- Utilisation
du
matériel
et
des
installations
sportif/ves
Les
usagers
s'interdisent
de
dégrader
les
locaux,
mobiliers,
installation
ou
matériel
sportif
du
centre
aquatique
de
quelques
façons
que
ce
soit,
ou
de
dénaturer
la
faune
et
la
flore
des
espaces
extérieurs,
L'utilisation
de
matériels
sportifs
spécifiques
est
soumise
au
respect
des
consignes
indiquées
par
l'encadrement. La
direction
se
réserve
le
droit
exclusif
de
l'encadrement
de
toute
forme
d'intervention
pédagogique
{enseignement
où
animation,
particulier
ou
collectif)
assuré
par
des
personnels
qualifiés
au
sein
du
centre
aquatique.
Il est
interdit
à toute
personne
étrangère
au
service
de
donner
quelque
leçon
ou
animation
que
ce
soit,
bénévolement
ou
contre
une
rémunération
directe
ou
indirecte.
Les
cours
encadrés
sont
assurés
par
les
moniteurs
de
l'établissement
à
partir
de
2
participants
minimum.
6.3
- Circulation
et
stationnement
Les
véhicules
doivent
être
stationnés
aux
endroits
prévus
à cet
effet.
Les
usagers
doivent
se
conformer
aux
dispositions
particulières
de
circulation
propres
au
centre
aquatique.
En
toute
circonstance,
les
piétons
demeurent
prioritaires.
6.4
- Publicité
et
activité
commerciale
Toute
publicité
et
activité
commerciale
sous
quelque
forme
que
ce
soit
sont
interdites
sans
autorisation
préalable
du
Directeur
du
centre
aquatique,
6.5
- Prises
de
vues
Les
prises
de
vues
sont
interdites
sans
autorisation
préalable
du
Directeur
du
centre
aquatique.
6.6
- Armes
Il
est
interdit
de
porter
ou
de
faire
usage
d’une
arme
quelle
que
soit
sa
nature,
ainsi
que
de
tout
objet
susceptible
d'envoyer
un
projectile
pouvant
représenter
un
danger
pour
autrui.
6,7
- Nuisances
sonores
Les
usagers
s'engagent
à
respecter
la
quiétude
des
lieux
et
s’interdisent
en
conséquence
les
émissions
sonores
ou
musicales,
et
les
bruits
gênants
par
leur
intensité,
leur
durée
ou
leur
caractère
agressif.
Article7
: VOLS
Tout
matériel
ou
effet
personnel
appartenant
à un
usager,
reste
sous
sa
responsabilité
en
cas
de
vol
ou
de
dommage
survenant
au
cours
d'un
programme,
où
au
sein
du
centre
aquatique,
la responsabilité
de
ce
dernier:ne
pouvant
être
recherchée
à ce
titre.
Lorsque
des
casiers
sont
mis
à la
disposition
des
usagers,
il leur
est
recommandé
de
n’y
laisser
aucun
objet
de
valeur
et
de
conserver
avec
soi
la clef
pendant
tout
le temps
de
la pratique.
Article
8 : ASSURANCES
ET
RESPONSABILITÉS
12
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
L'inscription
à un
programme
ou
l'achat
d'entrée
assure
uniquement
aux
usagers,
le bénéfice
d'une
assurance
Responsabilité
Civite
souscrite
par
l'espace
aquatique
auprès
de
la Compagnie
ASSURINCO
pour
les
dommages
causés
aux
tiers
et
dont
ils
pourraient
être
déclarés
responsables.
Les
garanties
au
titre
des
accidents
corporels
n'étant
pas
incluses,
l'espace
aquatique
encourage
vivement
les
usagers
à examiner
leur
couverture
personnelle
au
regard
du
sport
pratiqué,
et
à la
compléter
au
besoin
par
la souscription
d’une
assurance
complémentaire.
En
conséquence,
il appartient
à chaque
usager
de
souscrire,
s'il
l'estime
nécessaire,
une
assurance
complémentaire
en
Annulation,
Interruption
de
programme,
vol
ou
en
Individuelle
Accident,
auprès
de
leur
propre
assureur,
où
en
faisant
appel
à MUTUAIDE
assistance,
en
partenariat
avec
Groupama,
assureur-
partenaire
de
l’espace
aquatique.
Les
usagers
sont
responsables
des
pertes
ou
détérioration
de
toute
nature
qu'ils
peuvent
causer
aux
installations
de
l’espace
aquatique
et
au
matériel
mis
à leur
disposition.
Tout
dommage
ou
dégât
causé
aux
installations
où
au
matériel
sportif
sera
réparé
par
les
soins
de
la
direction
de
l'espace
aquatique
et
facturé
à leur
auteur
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
que
l’espace
aquatique
peut
engager
à son
encontre.
Article
9 : DISCIPLINE
Les
usagers
doivent
se
conformer
aux
consignes
de
l'encadrement
et
appliquer
en
particulier
les
consignes
de
sécurité
fixées,
au
sein
du
centre
aquatique
et
dans
le cadre
des
activités.
|
Les
usagers
s’interdisent
d’avoir
un
comportement
mettant
en
péril
leur
propre
sécurité
ou
la sécurité
et
le
bien
être
des
autres,
ou
susceptibles
d’entraver
le bon
fonctionnement
du
centre
aquatique.
En
tout
lieu
et
en
toute
circonstance,
ils
sont
tenus
d'observer
une
attitude
correcte
vis-à-vis
du
personnel
d'encadrement
ainsi
qu’une
parfaite
correction
à l'égard
des
autres
usagers.
Aucune
manifestation
discourtoise
envers
le centre
aquatique,
ses
usagers
ou
son
personnel
n’est
admise.
Les
maîtres-nageurs
sauveteurs
ont
compétence
pour
prendre
toute
décision
visant
la sécurité
et
le bon
ordre
à l’intérieur
du
centre
aquatique.
Leurs
consignes
et
leurs
injonctions
sont
à respecter
par
tous,
en
toutes
circonstances,
Ils
jugent
de
l'opportunité
des
mesures
qui
s'avèrent
nécessaires,
notamment
en
cas
d'urgence,
et
auxquelles
les
usagers
doivent
se
conformer
: avertissement,
injonction,
expulsion
des
contrevenants,
appel
à la
force
publique,
appel
aux
services
de
secours
extérieurs,
évacuation
des
bassins.
Article
10:
SANCTIONS
Tout
manquement
au
présent
Règlement
intérieur
expose
celui
qui
en
est
responsable
à des
sanctions.
Le
centre
aquatique
se
réserve
le droit
d'exclure
à tout
moment,
de
manière
temporaire
ou
définitive,
toute
personne
dont
le comportement
peut
être
considéré
comme
agressif
et/ou
mettant
en
danger
la
sécurité
et/ou
le bien
être
des
autres
usagers
ou
du
personnel.
En
tant
que
de
besoin,
il pourra
être
demandé
le concours
de
la force
publique
et
des
poursuites
pénales
pourront
être
engagées
contre
l'usager
individuel
ou
le groupement
fautif,
L’usager
exclu,
qui
n'aura
plus
accès
aux
locaux,
installations
et
activités
du
centre
aquatique,
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité
ou
remboursement
des
sommes
déjà
versées.
Complexe
aquatique
LES
EAUX
CHAUDES
- 1
avenue
François
Cuzin
— 04001
DIGNE-LES-BAINS
SARL
LS LES
EAUX
CHAUDES
- Société
à responsabilité
limitée
au
capital
de
10
000
€ - RCS
Manosque
: 514
347
327
- Siret
: 514
347
327
00017
-
Code
APE
: 93217
- N°
TVA
intracommunautaire
: FR
40
514
347
327,
Un
équipement
animé
et géré
pour
le compte
de
la ville
de
Digne-les-Bains
par
LS
LES
EAUX
CHAUDES,
filiale
de
l'UCPA.
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
@
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
__UCPAa
|
ID : 004-210400701-20211022-D21182-CC
Les
Eaux
:
Chaudes
SPORT
ACCESS
Piscine
+ Détente
+ Forme
Saison
sportive
2021-2022
CONVENTION
D'UTILISATION
TEMPORAIRE
Les
Eaux
Chaudes
-
Club
de
Triathlon
Dignois
La
présente
convention
est
établie
entre
d’une
part
:
La
Ville
de
Digne
les
Bains,
représentée
par
Madame
Patricia
GRANET-BRUNELLO,
agissant
en
qualité
de
Maire.
Le
complexe
aquatique
LS
Les
Faux
Chaudes,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
Gauthé,
agissant
en
qualité
de
directeur, Et
d'autre
part:
Le
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon
situé
1 avenue
François
Cuzin,
04000
DIGNE
LES
BAINS,
représenté
par
Monsieur
Frédéric
DUNY,
agissant
en
qualité
de
président.
Préambule La
Ville
de
Digne-les-Bains,
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence
dans
le cadre
d’une
délégation
de
service
public,
a décidé
de
confier
la gestion
de
son
centre
aquatique,
à la
société
LS
Les
Eaux
Chaudes,
filiale
de
l'UCPA
pour
une
durée
de
6 ans.
Dans
ce
cadre,
LS
Les
Eaux
Chaudes
est
en
charge
d'exploiter,
d'animer,
d'entretenir
et de
valoriser
le centre
aquatique
Les
eaux
chaudes
pour
le compte
et
au
nom
de
Ville
de
Digne
les
Bains.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
les-Bains
db5
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
Article
1: Objet
11.
La
Ville
de
Digne-les-Bains
met
à
la
disposition
du
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon
des
créneaux
hebdomadaires,
en
vue
de
lui
permettre
de
développer
son
activité
d'enseignement
et
d'animation
du
triathlon
auprès
de
ses
adhérents.
1.2.
Le
Club
bénéficiera
des
créneaux
précisés
à
l’article
3.1
de
la
présente
convention.
1.3.
Cette
convention
est
effective
pour
la
saison
sportive
1”
septembre
2021
au
04
janvier
2022.
Article
2 : Utilisation
des
créneaux
2.1.
Le
Ciub
Digne
Les
Bains
Triathlon
est
considéré
comme
utilisateur
exclusif
sur
les
créneaux
accordés
par
la
Ville
de
Digne-les-Bains.
2.2.
Le
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon
ne
doit
en
aucun
cas
louer,
prêter
ni céder
ses
créneaux
horaires
au
profit
d’un
tiers,
ni
en
faire
un
autre
usage
que
celui
de
l'entraînement
sportif
associatif,
Article
3 «
Plannings
d'occupation
du
bassin
»
3.1.
En
période
scolaire
ainsi
qu’en
période
de
petites
vacances
scolaires
les
créneaux
d'utilisation
sont
organisés
de
la
manière
suivante
:
Le
lundi
:
De
17h30
à 20h
1 ligne
d’eau.
de
19h45
à
21h30
3
lignes
d’eau.
(15
minutes
de
PPG
sur
les
coursives
de
19h45
à
20h)
Le
vendredi
:
De
19h45
à 21h30
3 lignes
d’eau.
(15
minutes
de
PPG
sur
les
coursives
de
19h45
à 20h)
Le
samedi
:
De
9h
à 10h30
3 lignes
d’eau.
(ATTENTION
: Si
forte
affluence,
seulement
2 lignes
de
10h
à 10h30)
3.2,
Le
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon
s'engage
à respecter
les
créneaux
horaires
définis-en
supra.
3,3,
Le
gestionnaire
garde
le droit
de
modifier,
à tout
moment,
les
horaires
d'utilisation,
pour
des
raisons
techniques,
de
gestion
ou
en
cas
de
force
majeure.
Le
Responsable
d'établissement
avertira
en
amont
et
dans
un
délai
raisonnable
afin
que
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon
puisse
prévenir
ses
adhérents.
3.4,
À l'inverse,
en
cas
d'absence
le Club
Digne
Les
Bains
Triathlon
s'engage
à avertir,
le Responsable
des
Eaux
chaudes
au
minimum
24
heures
avant
son
créneau.
En
cas
d'absence
répétée
non
déclarée,
le Responsable
des
Eaux
Chaudes
pourra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
réattribuer
les
créneaux
inoccupés.
3.5.
Le
Ciub
Digne
Les
Bains
Triathlon
doit
communiquer
les
dates
des
compétitions
et
manifestations
sportives
à
la LS
Les
Eaux
chaudes
ainsi
qu’à
la ville
en
début
d'année
scolaire.
Toutes
modifications
ou
annulation
de
la date
doit
être
faite
dans
un
délai
de
7 jours
minimum
avant
la date
de
la manifestation
prévue.
3.6.
La
semaine
de
la fermeture
technique
obligatoire
est
la suivante
:
-
Du
25
décembre
2020
au
ler
janvier
2022
inclus.
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
Article
4 «
Locaux
concernés
» :
4.1.
Les
locaux
concernés
par
cette
convention
sont
:
- Les
vestiaires
collectifs
attribués
en
fonction
du
planning
d'occupation
- Le
bassin
sportif
- Un
local
de
rangement
en
bordure
de
bassin
(qui
sera
partagé
avec
les
autres
clubs
utilisateurs)
- Un
espace
réservé
au
matériel
nécessaire
à l’organisation
du
triathlon
des
Ferréols
dans
un
local
en
sous-sol,
Une
salle
de
réunion
pourra
être
mise
à disposition
du
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon.
Son
utilisation
ne
pourra
se
faire
qu’avec
l’accord
du
Responsable
d'établissement
et
sur
réservation
auprès
du
personnel
d'accueil.
Le
Responsable
d'établissement
s'engage
à apporter
une
réponse
à la
demande
d'utilisation
des
locaux
annexes,
dans
les
meilleurs
délais.
4,2.
Le
Ciub
Digne
Les
Bains
Triathlon
est
responsable
de
toute
casse
ou
tout
dommage,
y compris
corporel,
pendant
ses
heures
d'occupation
des
locaux
par
ses
adhérents.
En
tout
état
de
cause,
les
dommages
éventuels
ne
pourraient
être
constatés
que
contradictoirement
par
les
parties
concernées
{personnel
de
l'établissement
et
un
représentant
de
l'association
sportive
concernée).
4.3,
Dans
tous
les
cas,
les
locaux
mis
à disposition
du
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon
sont
réputés
en
bon
état
et
conforment
à l’usage
auquel
ils
sont
destinés
sauf
avis
contraire
émis
par
le Club
de
Triathion
Dignois
à la
prise
en
charge
de
ceux-ci,
compte
tenu
de
la fréquentation
des
lieux
par
d’autres
publics.
Le
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon
est
tenue
de
maintenir
le local
de
rangement
mis
à sa
disposition
en
parfait
état
de
propreté
et
de
rangement
et
aura
accès
à ce
local
pendant
les
heures
d'utilisation
des
bassins.
4.4,
Le
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
locaux
ci-dessus
désignés
pour
un
usage
autre
que
celui
faisant
l’objet
de
la présente
convention,
ni en
modifier
l'agencement.
4.5.
En
cas
de
dégradation
des
locaux
par
un
de
ses
adhérents,
les
frais
de
réparation
seront
refacturés
à
l'association, Article
5 «
Matériels
»
5.1.
Le
centre
aquatique
Les
Eaux
Chaudes
met
à disposition
du
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon
le matériel
de
secours
indispensable
à la
sécurité
de
ses
adhérents.
(matériel
d’oxygénothérapie)
hors
mis
le petit
matériel
de
soin
{armoire
à pharmacie).
Le
club
devra
avoir
sa
propre
trousse.
L'utilisation
du
reste
du
matériel
(table
de
soins,
matériel
d’oxygénothérapie)
est
sous
la responsabilité
du
Club.
5.2,
Le
rangement
de
ce
matériel
après
utilisation
incombe
au
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon,
qui
s'engage
à
respecter
les
règles
et
consignes
d'utilisation
et
de
stockage
qui
sont
données
par
le personnel
de
l’établissement.
5.3.
Le
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon
s'engage
à utiliser
ledit
matériel
dans
les
règles
de
l’art,
I pourra
être
tenu
pour
responsable
de
toute
casse,
perte,
usure
anormale
causée
par
la négligence
ou
une
mauvaise
utilisation. En
cas
de
dégradation
du
matériel,
la réparation
et/ou
l’achat
de
nouveau
matériel
de
remplacement
sera
refacturé
au
Club
de
Triathlon
Dignois.
5.4,
La mise
à disposition
des
bassins
prévue
selon
le planning
fixé
à l’article
3.1
comprend
l’utilisation
des
lignes
d’eau,
des
perches,
des
lignes
de
fanions.
Article
6 «
Conditions
générales
d’utilisation
»
6.1.
Le
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon
s'engage
à communiquer
à ses
adhérents
et à
faire
respecter
le règtement
intérieur
des
Eaux
Chaudes,
ainsi
que
la
charte
de
bonne
conduite
(annexé
en
PJ.)
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Regu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
6.2.
Le
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon
s'engage
à respecter
toutes
consignes
formulées
par
le personnel
du
centre
aquatique
au
plan
de
l’organisation
de
la
sécurité,
de
l'hygiène
ou
de
l’organisation
de
la
pratique.
Chaque
responsable
de
groupe
est
en
charge
de
faire
respecter
ces
règles
sanitaires
et
de
sécurité,
6.3.
Le Club
Digne
Les
Bains
Triathlon
s'engage
à respecter
scrupuleusement
les
horaires
de
réservations,
les
adhérents
du
club
devront
quitter
les
vestiaires
au
plus
tard
un
quart
d'heure
après
l'horaire
de
réservation
indiqué.
6.4.
Le Club
de
Digne
les
Bains
Triathlon
s'engage
à remplir
le cahier
de
liaison
mis
à disposition
par
le complexe
Les
Eaux
Chaudes
comportant
la fréquentation
des
adhérents
du
club
pour
chaque
créneau,
ainsi
que
la signature
de
l'entraineur. 6.5.
À partir
du
6 septembre
2019,
le bonnet
de
bain
devient
obligatoire
pour
tous.
(voir
le règlement
en
pièce
jointe). Article
7 «
Fonctionnement
spécifique
salle
de
musculation
et
cardio
»
La
salle
de
musculation
sera
limitée
aux
compétiteurs
des
clubs
usagers
de
la piscine
âgés
de
16
ans
minimum.
Le
Club
de
Triathlon
Dignois
bénéficie
de
deux
créneaux
horaires
de
2 heures
chacun,
Ces
créneaux
seront
pris
en
charge
par
la
ville
de
Digne-les-Bains.
Les
créneaux
choisis
ne
devront
pas
entraver
si
possible
la
pratique
des
abonnés
du
fitness
mais
seront
flexibles
en
fonction
des
contraintes
des
clubs.
Les
responsables
du
Club
doivent
faire
connaître
en
début
de
saison
les
personnes
entrant
dans
cette
catégorie.
L’encadrement
de
la
séance
doit
être
assuré
par
un
entraîneur
du
Club.
Les
installations
détente
sont
exclues
des
possibilités
d'accès.
Cette
organisation
doit
permettre
de
faire
en
sorte
que
l’utilisation
de
l’espace
musculation
soit
bien
circonscrite
à
la
préparation
musculaire
des
compétiteurs
et
non
une
prestation
incluse
dans
l’adhésion
au
Club.
Article
8 «
conditions
tarifaires
»
8.1.
Dans
le cadre
de
leurs
prérogatives
et/ou
missions
de
service
public,
La
Ville
de
Digne-les-Bains
et
le centre
Les
Eaux
Chaudes
s'engage
à prévoir
des
créneaux
pour
les
associations
existantes
et
dont
le siège
social
se
situe
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains.
TARIFICATION
:
En
ce
qui
concerne
le Club
Digne
Les
Bains
Triathlon,
le Club
de
plongée
Bulle
Digne
et
le Club
de
Triathlon
de
Digne-
les-Bains,
des
créneaux
spécifiques
leur
seront
obligatoirement
réservés.
Ces
différents
créneaux
seront
pris
en
charge
par
la
ville
de
Digne-les-Bains,
conformément
au
tableau
récapitulatif
figurant
dans
l'article
3.1.
et
à
l’article
7.
8.2,
Les
horaires
pourront
être
modifiés
en
fonction
de
la fréquentation
des
créneaux
attribués.
Au-delà
de
ce
volume
horaire,
la ville
de
Digne-les-Bains
ne
prendra
pas
en
charge
le coût
supplémentaire.
Toute
demande
d'utilisation
supplémentaire
fera
l’objet
d’une
étude
préalable
du
Responsable
d'établissement
et sera
facturée
directement
au
Club
Digrie
Les
Bains
Triathlon,
8.3.
Toute
réservation
est
due
: aucun
remboursement
ne
sera
accordé
en
cas
d'annulation
d’une
ou
plusieurs
séances,
sauf
accord
express
du
Responsable
de
l'établissement.
Le
Ciub
Digne
Les
Bains
Triathlon
se
doit
d'être
à jour
de
ses
paiements,
sous
peine
de
se
voir
refuser
l'accès
à l'équipement.
Article
9 «Modalité
d'accès
à l'établissement
»
9.1.
L'exploitant
assure
l'ouverture
et
la fermeture
des
bassins
et
de
local
permettant
le déroulement
des
séances
du
club
même
lorsque
la piscine
est
fermée
au
public.
Un
membre
du
personnel
de
la LS
Les
Eaux
Chaudes
présent
sera
en
possession
des
clefs.
Un
membre
désigné
par
le club
assurera
l'accès,
l’utilisation
et
le rangement
du
matériel.
9.2.
L'accès
et
la fréquentation
devront
se
réaliser
dans
le strict
respect
du
règlement
intérieur
de
l'établissement
(annexe
1) et
du
P.O.S.S
(annexe
2).
A cet
effet,
chaque
responsable
intervenant
sur
les
bassins
devra
prendre
connaissance
et
contresigner
le P.O.S.S.
en
vigueur
dans
l'établissement.
De
plus,
aucune
baignade
n’est
autorisée
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
iD
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
avant
ou
après
la séance
d'entraînement.
L'utilisation
des
jeux
d'eau,
du
toboggan
et
des
bains
bouillonnants
est
interdite
pendant
les
séances.
9.3.
Avant
chaque
début
de
séance,
le Responsable
du
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon,
signe
le cahier
de
liaison
mis
à sa
disposition
à l'accueil
et
renseigne
les
horaires
du
cours,
l'intitulé
du
cours
et
le nombre
de
personnes
présentes. 9.4.
Aucun
membre
du
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon
n’est
autorisé
à accéder
à l'équipement
sans
la présence
d'un
encadrant
diplômé,
ni en
dehors
des
heures
prévues
au
planning,
à moins
d'y
avoir
été
invité
par
l’équipe
du
centre
Les
Eaux
Chaudes.
9.5.
Pendant
les
heures
d'occupation
du
bassin,
le personnel
du
centre
aquatique
accède
librement
à l’ensemble
des
espaces.
9.6.
Conformément
à l'attestation
signé
en
début
de
saison,
le responsable
du
club
O4
Plongée
s'engage
à contrôler
les
pass
sanitaires
de
ses
éducateurs
et de
ses
adhérents
durant
la période
obligatoire
décrété
par
l'Etat.
Article
10_«
Encadrement
:
10.1.
Dès
lors
qu'un
membre
de
l'association,
pénètre
dans
l'établissement,
pendant
les
horaires
réservés
à celui-
ci,
il est
placé
sous
la responsabilité
de
leur
entraîneur
où
d’un
Responsable
du
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon.
Il est
donc
impératif
que
cette
personne
soit
présente
dans
les
locaux
avec
les
personnes
dont
il a la
charge.
10.2.
Le
gestionnaire
se
réserve
le droit
de
refuser,
en
partie
où
complètement,
l'accès
à l'équipement
à
l'association
dont
l'encadrement
ne
serait
pas
suffisant
pour
assurer
le respect
des
normes
de
sécurité,
telles
que
définies
par
les
stipulations
du
Ministère
de
la Jeunesse
et
des
Sports.
10.3.
Le
Responsable
doit:
-
signaler
la présence
de
son
groupe
dès
son
arrivée
dans
l'établissement.
-
se
conformer
aux
prescriptions
et
aux
consignes
de
sécurité.
-
Faire
respecter
le règlement
intérieur,
l'ordre
et
la discipline
par
les
adhérents
qu'il
encadre.
- accompagner
et
surveiller
les
personnes
dont
il a la
charge,
dans
les
vestiaires,
les
sanitaires,
les
douches
et
pendant
toute
la durée
du
séjour
dans
l’établissement(en
fonction
de
leur
âge
et
de
leur
autonomie).
-
prévenir
un
membre
de
l’équipe
du
centre
aquatique
en
cas
d’accident
ou
incident
de
tout
ordre.
-
s'assurer
de
la sécurité
de
pratique
des
personnes
dont
il a la
charge.
10.4.
Les
séances
d'entraînement
s'effectuent
sous
la direction
et
le contrôle
du
(des)
entraîneurs
ou
responsables
du
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon.
Le
président
de
l'association
a une
obligation
de
sécurité
envers
ses
membres.
l'encadrement
des
séances
du
Club
Digne
Triathlon
doit
obligatoirement
être
conforme
à la
réglementation
en
vigueur
ci-après
:
Dans
le cas
d'encadrement
et
enseignement
contre
rémunération
l'encadrement
et
l’enseignement
des
activités
de
la
natation
ne
peuvent
se
faire
contre
rémunération
que
par
des
personnes
titulaires
d’un
BEESAN,
d’un
BEES1
de
la
discipline
enseignée
ou
d’un
BEES
2 de
la
discipline
enseignée.
Dans
le cas
d'encadrement
et
enseignement
à titre
bénévole
l'encadrement
et l’enseignement
des
activités
de
la natation
à titre
bénévole
ne
connaissent
à ce
jour
aucune
règlementation
spécifique,
cependant
il appartient
au
club
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
assurer
la sécurité
de
la
pratique
et des
pratiquants
(Principe
d'obligation
Générale
de
Sécurité)
encadrement
minimum
à titre
bénévole
est
que
la ou
les
personnes
chargées
d’encadrer
les
activités
du
club
doivent
être
titulaire
d’un
diplôme
fédéral
(BNSSA
/ BEESAN
/ BPJEPS)
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Regu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
ls
sont
chargés
de
l'entrainement
et
de
la surveillance
et
sont
entièrement
responsables
du
bon
déroulement
de
la
séance, Une
copie
de
leur
diplôme
sera
annexée
à la
présente
convention.
10.5.
Cependant,
le
responsable
d'établissement
ou
son
représentant,
peuvent
à
tout
moment
faire
sortir
de
l'établissement
un
membre
de
l'association
dont
le
comportement
leur
paraîtrait
dangereux
pour
lui-même
ou
les
autres, Article
10__«
Assurances
»
1LZL
Le
Club
Digne
Les
Bains
Triathlon,
souscrit
une
police
d'assurance
(Responsabilité
Civile)
couvrant
l'intégralité
de
ses
activités
au
sein
de
l’équipement,
et
celles
de
ses
préposés.
11.2.
Une
copie
de
l'attestation
d'assurance
devra
être
communiquée
au
Responsable
des
Eaux
Chaudes,
avant
chaque
début
de
cycle
d'enseignement,
et
sera
annexée
à
la
présente
convention.
Article
11
« Contentieux
»
12.1.
La
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
manquement
grave
aux
obligations
de
la présente
convention. 12.2.
Pour
tout
contentieux,
divergence
d'appréciation,
etc.
le Club
Digne
Les
Bains
Triathlon
et
le centre
aquatique
Les
Eaux
Chaudes,
conviennent
de
se
rencontrer
afin
de
convenir
d’un
règlement
amiable.
12.3.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
sera
porté
devant
l'autorité
délégante
la
Ville
de
Digne-les-Bains.
Règlement
d'occupation
établi
en
trois
exemplaires
;
A Digne
Les
Bains,
le 07
octobre
2021
Pour
La
ville
de
Digne
Les
bains
Madame
Patricia
GRANET-
BRUNELLO
Pour le centre aquatique
les
Eaux
Chaudes.
Monsieur
Jérôme
Gauthé,
piscine
+ dèté
i
Avenue
François
Cuzin
Ë
06
Digne
Les
Bains
363$
DR
en
Big
edition
Crrrt
Pour
le club
de
Triathlon
Dignois,
Monsieur
Frédéric
DUNY,
Lu
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
3
iÀ
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
ANNEXES
:
Annexe
1 : La
charte
de
bonne
conduite
Club
« piscine
»
Annexe
2 : Règlement
intérieur
du
Centre
aquatique
Annexe
3 : Copie
de
l'attestation
d'assurance
Responsabilité
civile.
Annexe
4 : Copie
des
diplômes
et
cartes
professionnels
des
encadrants
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
iD
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
Annexe
1 : Charte
de
bonne
conduite
clubs/Associations
Je
m'engage
à :
4
Respecter
le règlement
intérieur.
Avoir
Une
tenue
et
un
comportement
corrects
vis-à-vis
des
autres
usagers,
clubs
et
personnel
de
l'établissement. Porter
un
slip
de
bain
et
bonnet
de
bain.
Porter
un
masque
individuel
de
protection
(Covid-19)
de
l'entrée
du
complexe
jusqu'au
douches,
vestiaires
collectifs
compris.
Utiliser
exclusivement
les
vestiaires
mis
à disposition
par
l'établissement.
Respecter
le sens
de
circulation
dans
les
vestiaires
Prendre
ma
douche,
me
savonner
avant
de
rentrer
dans
l’eau.
Ne
pas
pousser,
courir,
crier,
manger,
cracher
dans
l'établissement.
Respecter
les
consignes
données
par
le personnel
de
l'établissement.
Ne
pas
s'asseoir
sur
les
lignes
d'eau.
Ranger
le matériel
et
les
lignes
d’eau
sortis.
N’utiliser
l'infirmerie
qu'en
cas
d'urgence
et
avec
un
responsable
et
la laisser
en
ordre
après
son
passage
si
absence
de
MNS.
Sortir
de
l’eau
dès
que
l'horaire
imparti
est
terminé
et
respecter
l'heure
de
fermeture
de
l'établissement.
Merci
et
bon
entraînement
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
Annexe
2 : Règlement
intérieur
du
complexe
Les
Eaux
Chaudes
Article
1 : OBJET
ET
APPLICATION
Le
présent
Règlement
intérieur
a pour
objet
de
définir
les
modalités
d'utilisation
des
installations
et
du
matériel
sportif
mis
à
disposition
du
public.
Le
Règlement
intérieur
s'applique
à l’ensemble
des
usagers
des
installations,
aux
participants
aux
activités
où
aux
visiteurs,
(ci-après
dénommés
conjointement
les
« usagers
»}),
qui
s'engagent
à en
respecter
scrupuleusement
les
instructions
et
consignes.
Article
2 : CONDITIONS
D'ACCES
ET
INSCRIPTION
Les
inscriptions
à un
programme
sportif
ou
les
achats
d'entrée,
se
font
directement
auprès
du
centre
aquatique
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
et/ou
sur
Internet,
dans
les
conditions
prévues
par
les
Conditions
Générales
d’Inscription
qui
sont
affichées
à l'accueil
du
centre
aquatique.
Les
horaires
et
tarifs
applicables
sont
ceux
affichés
à l'accueil
du
centre
aquatique.
I n'y
à pas
de
réinscription
automatique
pour
les
abonnements.
I! est
donc
nécessaire
de
se
réinscrire
à la
fin
de
chaque
période
d'abonnement.
Des
fermetures
exceptionnelles
du
centre
aquatique,
totales
ou
partielles,
peuvent
être
décidées,
notamment
pendant
les
périodes
de
fermeture
technique
obligatoire,
pour
permettre
la réalisation
de
travaux
ou
assurer
l’entretien,
pour
l’organisation
de
manifestations,
ou
par
suite
de
circonstances
particulières,
rendant
les
aires
sportives
impraticables
et
dangereuses,
l'est
interdit
de
pénétrer
dans
les
zones
et
espaces
interdits
signalés
par
des
pancartes
ou
un
affichage
adapté. Le
public,
les
spectateurs,
visiteurs
ou
accompagnateurs
ne
doivent
fréquenter
que
les
locaux
et
les
aires
qui
leur
sont
réservés,
il'est
interdit
de
:
- séjourner
dans
le
centre
aquatique
en
dehors
des
heures
d'ouverture,
- séjourner
dans
les
couloirs
desservant
les
cabines.
Article
3 : ORGANISATION
ET
SECURITE
Toutes
les
activités
du
centre
aquatique,
ainsi
que
toutes
les
installations
dont
il dispose,
sont
placées
sous
l'autorité
du
Directeur
du
centre
aquatique
ou
d’une
personne
dûment
mandatée
par
lui,
qui
a compétence
pour
prendre
toute
décision
visant
à l’organisation,
la
sécurité
et
le
bon
ordre
au
sein
du
centre
aquatique.
Tout
incident
ou
accident
se
déroulant
sur
le
centre
aquatique
doit
être
porté
à sa
connaissance.
Il
est
strictement
interdit
d'utiliser,
sans
nécessité
absolue
ou
sans
y
avoir
été
invité
par
le
personnel
du
centre
aquatique,
les
matériels
d'extinction
et
de
secours,
les
alarmes
de
sécurité
incendies
et
les
issues
de
secours. Ilest
obligatoire
de
:
-respecter
le
Plan
d’Organisation
de
la
Surveillance
et
des
Secours
(POSS)
mis
à
disposition
au
sein
du
centre
aquatique.
-respecter
la
destination
des
lignes
d’eau
(réservé
aux
clubs,
à
la
nage
sportive,
à l’utilisation
de
palmes...)
Il'est
interdit
de
:
- courir
sur
les
plages
et
de
plonger
en
dehors
des
zones
réservées
à
cet
effet,
- plonger
dans
le
bassin
à
partir
des
balcons
situés
à
l'étage,
- se
livrer
à
des
activités
violentes
ou
dangereuses
: bousculades,
courses
dans
les
galeries,
les
escaliers
et
autour
des
bassins,
plongeons
dans
le
petit
bain.
- pratiquer
apnée
statique
ou
dynamique
en
dehors
d'activité
encadrée.
10
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
iD
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
Article
4 : ACCUEIL
DES
MINEURS
L'inscription
d'un
mineur
à un
programme
sportif
doit
être
réalisée
par
son
tuteur
légal
conformément
à
l’article
INSCRIPTION
du
présent
Règlement
intérieur.
- Dans
le cadre
d’une
activité
encadrée,
les
mineurs
sont
sous
la responsabilité
du
centre
aquatique
uniquement
pendant
les
temps
des
séances
et
selon
les
dispositions
spécifiques
au
centre
aquatique.
En
dehors
des
temps
d'activités
encadrées,
les
mineurs
demeurent
sous
la
responsabilité
de
leurs
parents
ou
tuteur
légal.
- Dans
le cadre
de
l'achat
d'entrée
ou
de
location
permettant
un
accès
libre
aux
installations,
les
mineurs
de
moins
de
8 ans
doivent
obligatoirement
être
accompagnés
d’une
personne
majeure,
qui
en
assure
la
surveillance
et
la responsabilité.
Article
5 : ACCUEIL
DES
GROUPES
L'accès
aux
installations
pour
les
groupes
scolaires,
associatifs,
clubs
ou
accueils
collectifs
de
mineurs,
n’est
autorisé
qu'en
présence
d’un
responsable
identifié
qui
s'engage
à assurer
la surveillance
des
membres
du
groupe
et
à faire
respecter
le présent
Règlement
intérieur.
L'accueil
des
groupes
peut
faire
l’objet
d’une
convention
précisant
les
règles
spécifiques,
complémentaires
au
présent
Règlement
intérieur.
Les
responsables
de
groupes
ou
d'associations
sont
tenus
de
prendre
connaissance
et
de
respecter
le Plan
d'Organisation
de
la Surveillance
et
des
Secours,
établi
pour
ce
centre
aquatique.
Les
responsables
du
groupe
ou
association
doivent
:
- Signaler
la présence
de
leur(s)
groupe(s)
au
responsable
de
la surveillance
et
de
la sécurité
dès
leur
arrivée
dans
le centre
aquatique,
- se
conformer
aux
prescriptions
de
ce
responsable
et
aux
consignes
de
sécurité,
- prévenir
le responsable
de
la surveillance
et
de
la sécurité
en
cas
d'accident
ou
incident
de
tout
ordre,
- S'assurer
de
la présence
d’un
encadrement
suffisant
par
rapport
au
nombre
et
à l'âge
des
enfants
dont
il a
la responsabilité. Article
6 : CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
INSTALLATIONS
6.1
- Hygiène
et
Propreté
Les
usagers
doivent
respecter
les
normes
d’hygiènes
élémentaires
ainsi
que
les
dispositions
spécifiques
au
centre
aquatique.
lis
doivent
adopter
une
tenue
vestimentaire
et
une
attitude
correctes
et
conformes
aux
bonnes
moeurs.
La nudité
est
interdite.
Les
usagers
doivent
veiller
à la
propreté
des
lieux
et
ne
pas
laisser
de
détritus
en
dehors
des
poubelles
prévues
à cet
effet.
Le
centre
aquatique
est
entièrement
non
fumeur
et
il est
interdit
d'y
introduire
ou
d'y
consommer
de
l'alcool
ou
des
stupéfiants.
L'utilisation
de
cigarettes
électroniques
est
interdite
à l’intérieur
du
centre
aquatique.
L’accès
des
personnes
en
état
d'ébriété
sera
refusé.
Tout
accès
aux
bassins
est
précédé
d'une
douche
obligatoire
avec
savonnage
afin
d’éliminer
tous
résidus
corporels
{sueur,
peaux
mortes,
cheveux,
crème).
1} en
est
de
même
aux
retours
des
terrasses
extérieures,
notamment
en
cas
d'utilisation
de
produits
de
protection
solaire.
ll est
obligatoire
de
:
- se
déshabiller
et
de
s’habiller
dans
les
locaux
réservés
à cet
effet
;
- porter
une
tenue
de
bain
appropriée
{slip
de
bain
pour
les
hommes,
maillot
de
bain
1 pièce
ou
2 pièces
pour
les
femmes)
;
- porter
un
bonnet
de
bain
;
- pour
les
enfants
de
moins
de
3 ans
de
porter
une
couche
étanche
;
- passer
par
les
pédiluves
avant
de
pénétrer
dans
les
bassins.
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
{D
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
l'est
interdit
de
:
- porter
un
monokini
pour
les
femmes
;
- porter
une
combinaison
{type
«
plongée
»,
ou
combinaison
intégrale
ou
partielle)
;
- porter
un
short,
bermuda,
caleçon
ou
boxer-short
-se
déshabiller
hors
des
cabines
- pénétrer
habillé
et/ou
chaussé
au-delà
de
la
zone
«
pieds
secs
»
dans
les
vestiaires
- manger
à proximité
des
bassins
- Manger
ou
boire
sur
les
plages,
de
mâcher
du
chewing-gum
et
de
cracher
- d'utiliser
les
pédiluves
à d'autres
fins
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
conçus
- se
baigner
le corps
enduit
d'huile
solaire
- accéder
aux
bassins
ou
espaces
collectifs
avec
un
ou
des
anirnaux
6.2
- Utilisation
du
matériel
et
des
installations
sportif/ves
Les
usagers
s'interdisent
de
dégrader
les
locaux,
mobiliers,
installation
ou
matériel
sportif
du
centre
aquatique
de
quelques
façons
que
ce
soit,
où
de
dénaturer
la
faune
et
la
flore
des
espaces
extérieurs.
L'utilisation
de
matériels
sportifs
spécifiques
est
soumise
au
respect
des
consignes
indiquées
par
l'encadrement. La
direction
se
réserve
le
droit
exclusif
de
l'encadrement
de
toute
forme
d'intervention
pédagogique
(enseignement
ou
animation,
particulier
ou
collectif)
assuré
par
des
personnels
qualifiés
au
sein
du
centre
aquatique.
|! est
interdit
à toute
personne
étrangère
au
service
de
donner
quelque
leçon
ou
animation
que
ce
soit,
bénévolement
ou
contre
une
rémunération
directe
ou
indirecte.
Les
cours
encadrés
sont
assurés
par
les
moniteurs
de
l'établissement
à
partir
de
2
participants
minimum.
6.3
- Circulation
et
stationnement
Les
véhicules
doivent
être
stationnés
aux
endroits
prévus
à cet
effet.
Les
usagers
doivent
se
conformer
aux
dispositions
particulières
de
circulation
propres
au
centre
aquatique.
En
toute
circonstance,
les
piétons
demeurent
prioritaires.
6.4
- Publicité
et
activité
commerciale
Toute
publicité
et
activité
commerciale
sous
quelque
forme
que
ce
soit
sont
interdites
sans
autorisation
préalable
du
Directeur
du
centre
aquatique.
6.5
- Prises
de
vues
Les
prises
de
vues
sont
interdites
sans
autorisation
préalable
du
Directeur
du
centre
aquatique.
6.6
- Armes
l'est
interdit
de
porter
ou
de
faire
usage
d’une
arme
quelle
que
soit
sa
nature,
ainsi
que
de
tout
objet
susceptible
d'anvoyer
un
projectile
pouvant
représenter
un
danger
pour
autrui.
6.7
- Nuisances
sonores
Les
usagers
s'engagent
à respecter
la quiétude
des
lieux
et
s’interdisent
en
conséquence
les
émissions
sonores
ou
musicales,
et
les
bruits
gênants
par
leur
intensité,
leur
durée
ou
leur
caractère
agressif,
Article
7 : VOLS
Tout
matériel
ou
effet
personnel
appartenant
à un
usager,
reste
sous
sa responsabilité
en
cas
de
vol
ou
de
dommage
survenant
au
cours
d’un
programme,
ou
au
sein
du
centre
aquatique,
la responsabilité
de
ce
dernier
ne
pouvant
être
recherchée
à ce
titre.
Lorsque
des
casiers
sont
mis
à la
disposition
des
usagers,
il leur
est
recommandé
de
n'y
laisser
aucun
objet
de
valeur
et
de
conserver
avec
soi
la clef
pendant
tout
le temps
de
la pratique.
12
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
{D
: 004-210400701-20211022-D21182-CC
Article
8:
ASSURANCES
ET
RESPONSABILITES
L'inscription
à un
programme
ou
l'achat
d'entrée
assure
uniquement
aux
usagers,
le bénéfice
d'une
assurance
Responsabilité
Civile
souscrite
par
l’espace
aquatique
auprès
de
la
Compagnie
ASSURINCO
pour
les
dommages
causés
aux
tiers
et
dont
ils
pourraient
être
déclarés
responsables.
Les
garanties
au
titre
des
accidents
corporels
n'étant
pas
incluses,
l’espace
aquatique
encourage
vivement
les
usagers
à
examiner
leur
couverture
personnelle
au
regard
du
sport
pratiqué,
et
à
la
compléter
au
besoin
par
la
souscription
d’une
assurance
complémentaire.
En
conséquence,
il appartient
à chaque
usager
de
souscrire,
s’il
l’estime
nécessaire,
une
assurance
complémentaire
en
Annulation,
Interruption
de
programme,
vol
ou
en
Individuelle
Accident,
auprès
de
leur
propre
assureur,
ou
en
faisant
appel
à MUTUAIDE
assistance,
en
partenariat
avec
Groupama,
assureur-
partenaire
de
l’espace
aquatique.
Les
usagers
sont
responsables
des
pertes
ou
détérioration
de
toute
nature
qu'ils
peuvent
causer
aux
installations
de
l’espace
aquatique
et
au
matériel
mis
à
leur
disposition.
Tout
dommage
ou
dégât
causé
aux
installations
ou
au
matériel
sportif
sera
réparé
par
les
soins
de
la
direction
de
l’espace
aquatique
et
facturé
à
leur
auteur
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
que
l’espace
aquatique
peut
engager
à son
encontre.
Article
9 : DISCIPLINE
Les
usagers
doivent
se
conformer
aux
consignes
de
l'encadrement
et
appliquer
en
particulier
les
consignes
de
sécurité
fixées,
au
sein
du
centre
aquatique
et
dans
le cadre
des
activités.
Les
usagers
s’interdisent
d’avoir
un
comportement
mettant
en
péril
leur
propre
sécurité
ou
la
sécurité
et
le
bien
être
des
autres,
ou
susceptibles
d’entraver
le bon
fonctionnement
du
centre
aquatique.
En
tout
lieu
et
en
toute
circonstance,
ils
sont
tenus
d'observer
une
attitude
correcte
vis-à-vis
du
personnel
d'encadrement
ainsi
qu’une
parfaite
correction
à l'égard
des
autres
usagers.
Aucune
manifestation
discourtoise
envers
le centre
aquatique,
ses
usagers
où
son
personnel
n’est
admise.
Les
maîtres-nageurs
sauveteurs
ont
compétence
pour
prendre
toute
décision
visant
la
sécurité
et
le
bon
ordre
à
l’intérieur
du
centre
aquatique.
Leurs
consignes
et
leurs
injonctions
sont
à
respecter
par
tous,
en
toutes
circonstances.
Ils
jugent
de
l'opportunité
des
mesures
qui
s'avèrent
nécessaires,
notamment
en
cas
d'urgence,
et
auxquelles
les
usagers
doivent
se
conformer
: avertissement,
injonction,
expulsion
des
contrevenants,
appel
à la
force
publique,
appel
aux
services
de
secours
extérieurs,
évacuation
des
bassins.
Article
10
: SANCTIONS
Tout
manquement
au
présent
Règlement
intérieur
expose
celui
qui
en
est
responsable
à des
sanctions.
Le
centre
aquatique
se
réserve
le
droit
d’exclure
à
tout
moment,
de
manière
temporaire
ou
définitive,
toute
personne
dont
le
comportement
peut
être
considéré
comme
agressif
et/ou
mettant
en
danger
la
sécurité
et/ou
le
bien
être
des
autres
usagers
ou
du
personnel.
|
En
tant
que
de
besoin,
il
pourra
être
demandé
le
concours
de
la
force
publique
et
des
poursuites
pénales
pourront
être
engagées
contre
l'usager
individuel
ou
le
groupement
fautif.
l'usager
exclu,
qui
n'aura
plus
accès
aux
locaux,
installations
et
activités
du
centre
aquatique,
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité
ou
remboursement
des
sommes
déjà
versées.
Complexe
aquatique
LES
EAUX
CHAUDES
— 1
avenue
François
Cuzin
— 04001
DIGNE-LES-BAINS
SARL
LS
LES
EAUX
CHAUDES
- Société
à responsabilité
limitée
au
capital
de
10
000
€ -
RCS
Manosque
:
514
347
327
- Siret
: 514
347
327
00017
-
Code
APE
: 93212
- N°
TVA
intracommunautaire
: FR
40
514
347
327.
Un
équipement
animé
et
géré
pour
le
compte
de
la
ville
de
Digne-les-Bains
par
LS
LES
EAUX
CHAUDES,
filiale
de
l'UCPA.
SALDO
Francoise
De:
SALDO
Francoise
Envoyé:
vendredi
22
octobre
2021
11:04
À:
‘Luc
VIGNOT'
Cc:
placier;
POLICE
Muni;
SCIPION
Alain;
DDSP
(ddsp04@interieur.gouv.fr)
Objet:
RE:
VENTE
DE
CALENDRIER
POMPIERS
Bonjour, Je
vous
informe
que
comme
les
années
précédentes
vous
serez
autorisé
à vendre
vos
calendriers
aux
abords
du
marché. Je vous
invite
à prendre
contact
avec
M.
Le
placier
pour
l’informer
de
la date
exacte
du
début
de
votre
opération,
ainsi
que
celle
de
son
terme.
ll conviendra
avec
vous
des
modalités
de
votre
emplacement.
Coordonnées
de
M.
Le
placier
: 04.92.30.52.30
ou
06.72.14.98.87.
Cordialement Mme
Françoise
SALDO-BOURGES
Secrétariat
Affaires
Générales
— Affaires
juridiques
— Police
Municipale
Tél
: 04.92.30.52,53
De
: Luc
VIGNOT
Envoyé
: jeudi
21
octobre
2021
18:32
À : SALDO
Francoise
Objet
: VENTE
DE
CALENDRIER
POMPIERS
Bonsoir
Madame
| Nous
avons
appris
comme
tous
le rejet
du
CE
pour
les
éléctions
municiaples.
Comme
l'année
dernière
nous
sollicitons
votre
autorisation
afin
de
vendre
nos
calendriers
sur
le marché
du
samedi
matin
à partir
de
la mi
novembre.
Pouvez
vous
nous
donner
encore
cette
autorisation
ou
faut
il que
nous
adressions
une
demande
auprès
de
la préfecture?
Merci
de
votre
réponse
| Bonne
soirée
| Luc
VIGNOT
| Amicale
du cente
de secours
de DIGNE
LES
BAINS
À
SN,
ARRETES
A { &.j À
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-810
du
01/10/2021
©
& @
ik
de
lé |
B
7
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
les"Bains
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Aines
de
Hsgte-Pravence
|
Demande
déposée
le
03/09/2021
Affichée
en
mairie
le
03/09/2021
|
N°
DP
004
070
21
00162
Par
:
Monsieur
Philippe
CREPON
Surface
de
plancher
Demeurant
à
:
120
Rue
Saunerie
Chez
Mr
Pierre
LAGARDE
À
créer
:
{m2
04200
SISTERON
Destination
:
Habitation
Pour
:
Division
en
vue
de
construire
Sur
un
terrain
sis
à :
6 B
CHEMIN
DES
DIEYES
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AP
780
(1938
m?)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25etR:
22251
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
5
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
rotation.
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
:
Vu
le
règlement
de
la
zone
UC
du
PLU
susvisé,
Vu
la
consultation
d'ENEDIS
DRPADS
- Accueil
Urbanisme
Provence
en
date
du
08/09/2021,
Vu
la
consultation
de
la
Régie
Eau
et
Assainissement
en
date
du
08/09/2021,
sn
ARRÊTE
Article
Unique
: Le
présent
permis
de
construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Digne-les-Bains,
le 01/10/2021,
Pour
Madame
le
maire;
l'Adjointe
déléguée
à
L ‘urbanisme
et
habitat,
Nadine VOLLAIRE
NOTA
BENE
:
La présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00162
‘
1/2
Le
L
AAA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-811
du
04/10/2021
@
©
®
Vilede
Bai
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
es-
ai
ns
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
U
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-
Provence.
h
Demande
déposée
le
16/09/2021
Affichée
en
mairie
le
16/09/2021
N°
DP
004
070
21
00172
Par
:
Monsieur
Philippe
RUBIO
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
10
RUE
DE
L ARTISANAT
A
créer
:
/ rm?
04000
DIGNE-LES-BAINS
Destination
:
Habitation
Pour
:
Piscine
Sur
un
terrain
sis
à
:
10
RUE
DE
L ARTISANAT
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AB
25
(1274
m°)
Le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
àa25etR
122:
4
à 7
L
du
code
de
l'urbanisme,
.
:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
.
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
.
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvée:
30.
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
:
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du.
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
‘
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article
3:
La
vidange
de
la piscine
projetée
ne
devra
en
aucun
cas
être
raccordée
au
réseau
public
d'assainissement,
conformément
au
décret
n°94-469
du
3 juin
1994.
Article
4:
Les
articles
L128-1
et
suivants
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
concernant
l'installation
d’un
système
de
sécurité
normalisé
visant
à prévenir
le risque
de
noyade,
devront
être
respectés.
Article5:
Le
remplissage
de
la piscine
depuis
des
équipements
publics
(poteaux
incendies,
bornes
d'arrosage...)
est
interdit.
Le
remplissage
pourra
être
réalisé
depuis
le
branchement
d’eau.
Digne-les-Bains,
le 04/10/2021,
Pour
Madame
le maire,
l'Adjointe
déléguéé
à l'urbanisme
et
habitat,
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
ANA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-812
du
04/10/2021
@
&
®
Ville
de
;
LU
ni
ni
3
Piafii.
Epson
|
L ES
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
es-Bains
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le
06/08/2021
Affichée
en
mairie
le
10/08/2021
|
N°
PC
004
070
21
00047
Par
:
Monsieur
Lionnel
FREZIA
‘
Surface
de
plancher
Demeurant
à
:
7
RUE
ANDRE
HONNORAT
A
créer
:
88
m°?
04000
DIGNE-LE
S-BAINS
——
Destination
:
Habitation
Pour
:
Construction
d'une
maison
individuelle.
Sur
un
terrain
sis
à
:
BONNETTE 04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BM
647
(3544
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Baïns
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L122-1
à
25etR'
192.
“ à,
1.
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
re
fan
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
°
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30:
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
ou,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UBb
du
PLU
susvisé,
au
Vu
la
demande
d'aménager
initial
accordé
par
arrêté
municipal
n°
2014-289
du
22
avril
2014,
ainsi
que
ses
différents
modificatifs
;
7.
Vu
le
PA
n°004
070
13
00007
M04
accordé
le
14/09/2016,
foute
Vu
l'avis
Favorable
de
la D.R.A.C.
en
date
du
15/09/2021,
ARRÊTE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
{P.P.R.N.}
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article
3 : L'augmentation
des
eaux
de
ruissellement
générée
par
les
surfaces
imperméabilisées
ne
devra
pas
pénaliser
les
fonds
inférieurs.
Le
pétitionnaire
devra
conserver
les
eaux
pluviales
sur
sa
parcelle.
:
Article
4:
Les
prescriptions
et
le règlement
du
Permis
d’Aménager
n° PA
004
07013
00007
MO4
doivent
être
suivies.
Digne-les-Bains,
le 04/10/:
021,
Pour
Madame
le maire,
é
NOTA
_BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
|
INFORMATIONS
AU
VERSO
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
"]
re
PS
«
® ©
©
ik
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Huute-Provence
ESS
Service
prévention
et
Sécurité
N°21.
3AR
Obiet
: Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
APPASE
TREMPLIN
04
Type
R(h)-—
5"
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Recu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 05/10/2021
*
10 :
004-210400701-20211005-AM21818-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
EE
.
Le
Maire
de
la Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
12212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
R143.1
à 143.47,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014.204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
ja Sécurité,
aux
Commissions
d'Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
VU
l'arrêté
d'autorisation
d'ouverture
de
j'établissement
n°03.85
du
03
février
2003,
CONSIDERANT
l'AVIS
DEFAVORABLE
de
la Commission
Communale
de
Sécurité
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
ERP-1GH
du
17
septembre
2021,
document
ci-annexé,
CONSIDERANT
F'AVIS
FAVORABLE
de
la Commission
Communale
de
Sécurité
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
ERP-IGH
du
01
octobre
2021,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article1:
l'établissement
APPASE
TREMPLIN
04
sis
Rue
Cyril
Rouïit
à Digne-les-Bains
est
autorisé
à
poursuivre
son
activité,
comme
indiqué
sur
le procès-verbal
GGR/SPR/CR/2021-904
du
1%
octobre
2021
et
à lever
les
prescriptions
suivantes
:
5, S'assurer
que
les
installations
électriques
du
local
laverie
soient
établies
dans
les
conditions
requises
par
la norme
NEC
15,100
pour
les
locaux
présentant
des
risques
d'incendie
et
de
méttre
en
place
un
dispositif
de
coupure
d'urgence
des
appareils
de
levage
et
de
séchage
;
9. S'assurer
par
un
contrôle
technique
d’un
organisme
agréé
que
le réseau
de
ventilation
Hôtel
de Ville
? respecte
les
exigences
réglementaires
(R143.-13)
;
Place
Général
de
Gaulle
:
BP
214
:
4603
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwwdiqneksshains.fr
:
@S®Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Hôtel
de
Ville
Pläce
Général
de
Gaulle
:
G,P
214
4003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
ve.
dignelesbains.fr
?
@IOIO)
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Affiché
le 05/10/2021
{D
: 004-210400701-2021
1005-AM21818-AR
14.
Ajoute
un
détecteur
automatique
d'incendie
dans
le local
électrique
du
rez-de-
chaussée
(PE9).
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
où
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
létablissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité.
Le présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d'urbanisme
régies
par
le droit
des
sols. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Morisieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
à
la
direction
départementale
des
services
d'inceridie
et
de
secours.
»S
DPAYAYAN 9
©
©
Ville
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute
Provence
Service
prévention
et
Sécurité
N°21-
#14
Objet
: Arrêté
d'autorisation
de
poursuite
d'activité
MEDIATHEQUE
INTERCOMMUNALE
Type
S —
42"
catégorie
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
ant
ue
Co
Affiché
le 05/10/2021
Msn
{D
: 004-210400701-20211005-AM21819-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains
au
nom
de
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
12212-2,
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
R143.1
à 143.47,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
le décret
n°95.260
du
8 Mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, VU
l'arrêté
préfectoral
2014,204-0012
du
23
juillet
2014
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à la
Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité,
aux
Commissions
d’'Arrondissement
et
aux
Commissions
Communales
pour
la Sécurité,
VU
l'arrêté
d'autorisation
d'ouverture
de
l’établissement
n°07.06
du
09
janvier
2007,
CONSIDERANT
l'AVIS
FAVORABLE
de
la Commission
Communale
de
Sécurité
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP-IGH
du
27
septembre
2021,
document
ci-annexé,
ARRETONS
:
Article1:
L'établissement
MEDIATHEQUE
INTERCOMMUNALE
sis
Rue
Colonel
Payan
à Digne-les-Bains
est
autorisée
à
poursuivre
son
activité,
comme
indiqué
sur
le
procès-verbal
GGR/SPR/CR/2021-879
du
27
septembre
2021
et
à lever
les
prescriptions
suivantes
:
1. Procéder
à la
réparation
du
système
d'ouverture/fermeture
de
la baie
accessible
du
bureau
« musique
images
» (art.
R143-35)
;
2. Présenter
le rapport
de
vérification
des
installations
de
ventilation
et de
traitement
de
l'air
(art,
R143-35);
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle B.P
214
:
4003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wiwndignelesbains.fr
À
OP.Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Hôtel
de
Ville
:
Place
Général
de
Gaulle
:
B,P
214
:
34003
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
OOS®
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2021
Affiché
le 05/10/2021
1D
: 004-210400701-20211005-AM21819-AR
3, Présenter
les
rapports
de
vérification
des
installations
de
gaz
et
de
chauffage
au
titre
de
l'année
2021
(art.
R143-35);
4, Mettre
à jour
le registre
de
sécurité
(art.
R143-44)
;
5, Maintenir
fermé
en
permanence
les
locaux
techniques
(prescription
permanente).
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation,
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et la
panique
précités.
Tous
lés
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
et
qui
entrainent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
| en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la
commission
communale
de
sécurité,
Le
présent
arrêté
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
d’urbanisme
régies
par
le droit
des
sols, Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6,
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérécours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telérecours.fr.
Monsieur
le directeur
général
des
services,
les
agents
de
la forcé
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
au
pétitionnaire
et
adressé
en
copie
à la
direction
départementale
de
la sécurité
publique,
à la
direction
départementale
des
territoires
et
à la
direction
départementale
des
services
d'incendie
et
de
secours.
a se JC.
2021
Fait
à Digne-les-Bains,
le
,
re
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
AAA 9 ©
9
Ville
de
les-
Bai
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-
Freve
ence
Commune
de
Digne-les-Bains
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021
- 820
du
05/10/2021
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Affichée
en
mairie
le
Demande
déposée
le 10/09/2021
N°
DP
004
070
21
00168
Par
:
Représenté
par
:
Demeurant
à :
Monsieur
Franck
DUVAL-CARLON
3 Chemin
du
Canal
04000
DIGNE
LES
BAINS
Pour
:
Sur
un
terrain
sis
à :
Cadastré : Piscine,
mur
de
soutènement,
clôture,
abri
de
jardin,
et
rampe
d'accès
3 CHEMIN
DU
CANAL
04000
Digne-les-Bains
70
BN
97
(778
m°?)
Surface
de
plancher
Existante
:
81
m°?
A créer
:
25
m°?
Si permis
modificatif
:
SP
antérieure
:
m?
SP
nouvelle
:
m?
Destination
:
Abris
de
jardin
et
piscine
de
26
m°
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
apprubé:
le
36.
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
!
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Nadine
VOLLAIRE
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
l'objet
de
la
demande
pour
Piscine,
mur
de
soutènement,
clôture,
abri
de
jardin,
et
rampe
d'atées
sur
un
terrain
situé
3
CHEMIN
DU
CANAL,
04000
Digne-les-Bains
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
25
me
et
uné
emprise
au
sol
totale
de
102
m?,
Qoers,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UC
du
PLU,
QE
Vu
l'avis
Favorable
de
Architecte
Consultant
en
date
du
13/09/2021
DE
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article
3 : Les
articles
L128-1
et
suivants
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
concernant
l'installation
d’un
système
de
sécurité
normalisé
visant
à prévenir
le
risque
de
noyade,
devront
être
respectés.
Article
4:
La
vidange
de
la piscine
projetée
ne
devra
en
aucun
cas
être
raccordée
au
réseau
public
d’assainissement.
DP
004
070
21
00168
|
1/2 les-Bains RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute -Piovarce
IN°
21
- 823
_Atrôté
de
mise
en
sécurité
Procédure
urgente
telatif
à l'immeuble
sis
N°
3 Rue
de
PAticienne
Mairie
AK
339
ARTICLE
1
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2021
Affiché
le 07/10/2021
ID
: 004-210400701-20211007-AM21823-AR
EXTRAIT
di
registre.
des
arrêtés
du
Maire
Le
Maire
de
la
ville
de
DIGNE-LES-BAINS
VU
le Code
de
la Construction
et.
de
l'Habitation,
notamment
les
aticles
L 511-19
à L
511-22,
L.S21-1
à L.521-4
et les
articles
R.S11-1
à R.511-13,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,L,2212-2,
L.2212-4
et[,2215-1,
VU
le Code
de
Justice
Administrative,
notamment
les
articles
R,
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1,
VU
le courrier
adressé
le 15
septembre
2021
à la
SCI
FLOMANI
ainsi
qu'à
Monsieur
CAUTAIN,,
copropriétaires
de
l’immeuble
sis
N°3
Rue
de
l’Ancienne
Mairie
(parcelle
AK
339),
les
informant
de
la requête
effectuée
par
la Ville
en
date
du
15
septembre
2021
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
à des
fins
de
désignation
d’un
expert
pour
examiner
l'état
de
l'immeuble
N°5
Rue
de
lAncienne
Mairie
(AK.
338),
mitoyen
du
N°3,
ét dresser
constat
de
l’état
des
bâtiments
mitoyens
notamment
au
regard
de
son
incidence
éventuelle
sur
le péril
allégué,
VU
Je rapport
dressé
en
date
du
22
septèmbre
2021
(reçu
le:
27
septembre
2021)
par
Monsieur
PIERRON,
Expeït
désigné
sur
requête
de
la Ville
par
ordonnance
N°2108078
—
0 du
Président
du
Tr
ibunal
Administratif
de
MARSEILLE
en
date
du
16
septembre
2021
et comme
suite
à une
visite
effectuée
le 21
septembre
2021
concluant
à
l'urgence
de
la situation
et à
la nécessité
de
prendre
un
arrêté
de
mise
en
sécurité,
procédure
urgente,
CONSIDERANT
qu’il
ressort
du
rappôrt
susvisé
que
les
constructions
voisines
de
l'immeuble
N°5
Rue
de
fAncienne
Mairie
(AK
338)
se
situent
sur
les
parcelles
AK
337,
AR
339
et
AK
341
et
partagent
une
mitoyenneté.
Les
désordres
principaux
et les
plus
graves
se
concentrent
entoitures,
qui
n’ont
pas
été
éritrétenues
dépuis
de
nombreuses
années.
Il est
très
urgent
d'organiser
pour
tous
ces
mitoyens
des
travaux
de
purge,
de
remise
en
état
et de
consolidation
des
ouvrages
de
toiture.
Les
façades
des
combles
mitoyens
du
N°3
Rue
de
l Ancienne
Mairie
{AK
339}
sont
très
dégradées
et menacent
ruine.
CONSIDÉRANT
que
cette
situation
compromet
la sécurité
des
occupants
ét des
tiers,
en
raison
du
risque
de
chute
de
matériaux
il y
a
urgence
à ce
que
des
mesures
provisoires
de
sécurisation
soient
prises
en.
vue
de
garantir
la sécurité
publique.
ARRÊTE
Monsieur
CAUTAIN
Philippe,
né
le 3
mai
1959,
domicilié
La
Rivière
- BEYNES
(04270).
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2021
Affiché
le 07/10/2021
Er
ID
: 004-210400701-20211007-AM21823-AR
La
Société
dénommée
FLOMANI
dont
le siège
social
est
chez
Monsieur
VACHOT
- Immeuble
Le
Frédéric
Mistral
Bâtiment
B ZE
- 48
Avenue
Henry
Jaubert
- DIGNE
LES
BAINS
(04000),
ou
leurs
ayants-droif,
Sont
mis
en
en
demeure
de
préidre
toutes
mesures
pour
garantir
là sécurité
publique,
e sous
uie
semaine
après
notification
du
présent
arrêté
Faire
procéder
à là
purge
complète
de
tout
élémént
précaire
ou
menaçant
ruiné
en
toiture.
Une
entreprise
sera
désignée
pour
procéder
à ces
travaux.
ARTICLE
2
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à l’article
1 d’avoir
exécuté
la mesure
ci-dessus
prescrite
dans
les
délais
précisés
ci-dessus,
il y
sera
procédé
d'office
par
la cominune
aux
frais
de
celles-ci ou à
ceux
de
leurs
ayants
dioit, ARTICLE
3
Le
cas
échéant,
les
personnes
mentionnées
à Particle
1 sont
tenues
de
respecter
les
droifs
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articlés
L.
521-1
à L.
521-3-2
du
Code
de
la Construction
et de
Habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
4
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
est
passible
des
sarictions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et à
l’article
L.
521-4
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation.
ARTICLE
5
Si.
lés
personnes
mentionnées
à l’article
1 : où
leurs
ayants
droit
- à leur
initiative,
ont
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à tout
danger,
elles
sont
tenues
d’en
informer
les
services
de
la commune
qui
feront
procéder
à tn
contrôle
sur
place.
La
mainlévée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la commune,
si ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
Les
personnes
mentionnées
à l’articlé
1 tiennent
à disposition
des
services
de
là commune
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
et complète
réalisation
des
travaux,
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
\ l’article
1 ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à.la
réception.
Il sera
affiché
sur
la façade
de
l’immeuble
ainsi
qu’en
mairie
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L. 511-12.et
R.
511-3
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitätion.
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à la
Préfète
du
Département.
Il sera
le
cas
échéant
transmis
aux
organismés
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement,
ainsi
qu’au
gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
lé Logement.
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2021
1D
: 004-210400701-20211007-AM21823-AR
férser
Affiché
le 07/10/2021
ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’une
action
conténtieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
notification
par
: +
recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
DIGNE
LES
BAINS.
En
cas
dé
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l’issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau.
délai
de
deux
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant.le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
-
22-24,
Rue
Breteuil
- 13
281
MARSEILLE
Cedex
6.
e
_récours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
- 22-24,
Ruë
Breteuil
-
13
281
MARSEILLE
Cedex
6.
Le
Tribunaf
Administratif
dé
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr. it
à Digne-les-Bains,
le N
1 OCT,
2071
à
Le
Maire
de
DIGNE-LES-BAINS
Patricia
GRANET
BRUNELLO
Annexes * Articles
L.
521-1
à L.
521-3-2
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
* Rapport
du
22
septembre
2021
rédigé
par
Monsieur
PIERRON,
expert
désigné
par
le Tribunal
Administratif
KO
DPAYAYAN\ ®
6
®
Viede
les-Bains ÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpès
de
Houte-pre
N°
21-824
Arrêté
de
nrise
en
sécurité
Procédure
urgente
relatif
à Pimmeuble
sis
N°
7 Place
du
Matché
AK
341
ARTICLE
1
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2021
Affiché
le 07/10/2021
ID
: 004-210400701-20211007-AM21824-AR
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
Maire
Le
Maire
dé
la ville
de
DIGNE-LES-BAINS
VU
le Code
de
la Construction
et de
Habitation,
notairiment
les
articles
L 511-19
à
L 511-229,
L.521-1
à
L.52j-4
et
les
articles
R.S11-1
à R.511-13,
VU
le Code
Géhéral
des
Collectivités
Territoriales,
notamiment
les
articles
L.2131-1,L,2212-2,
L.2212-4
et[.2215-1,
VU
lé Code
de
Justice
Administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,R.
531-2etR,
556-1,
VU
la requête
effectuée
par
la Ville
en
date
du
15
septembre
2021
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
à des
fins
de
désignation
d’un
expert
pour
déterminer
l'état
de
l'immeuble
N°5
Rue
de
PArcienrie
Mairie
(AK
338)
ét de
dresser
constat
de
l’état
de
ses
mitoyens
notamment
au
regard
de
son
incidence
éventuelle
sur
le
péril
allégué,
VU
le rapport
dressé
en
date
du
22
septembre
2021
(reçu
le 27
septembre
2021)
par
Monsieur
PIERRON
- Expert
désigné
par
ordonnance
N°2108078
- O
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
en
date
du
16
septembre
2021
- comme
suite
à une
visite
éfféctuée
le 21
septembre
2021
concluant
à l’urgence
de
à situation
et à
la nécessité
de
prendre
un
arrêté
de
misé
en
sécurité,
procédure
urgente, CONSIDERANT
qu’il
ressort
du
rapport
susvisé
qué
les
constructions
voisines
de
lPimmeuble
N°5
Rue
de
l’ Ancienne
Mairie
(AK
338)
se
situent
sut
es
parcelles
AK
337,
AK
339
et AR
341
et
partagent
une
mitoyenneté.
Les
désordres
principaux
et
Les
plus
graves
se
concentrent'en
toitures,
qui
n’ont
pas
été
enfretenues
depuis
de
nombreuses
années.
CôtéRue
du
Chapitre
/ Rue
de
la Glacière,
les
forgets
de
l'immeuble
N°
7 Place
du
Marché
(AK
341)
sorit
ën
mauvais
état
ét
peuvent.
laisser
supposer
des
fuites
en
toitures.
Une
chéininée
est
disloquée
et de
nombreux
débris
présents
peuvent
chuter-en
contrebas.
Il est
très
urgent
d’organiser
des
travaux
de
purge,
de
remise
en
état
et
de
consolidation
des
ouvrages
de
toiture,
CONSIDÉRANT
que
cette
situation
compromet
la sécurité
des
occupants
ét des
tiers,
en
raison
du
risqué
de
chute
de
matériaux
il y
a
urgence
à cé
que
des
mesures
provisoires
de
sécurisation
soient
prises
en
vue
dé
garantir
la sécurité
publique.
ARRÊTE
Madame
BALESTRA
Dominique,
née
le 13
décembre
1949,
domiciliée
7 Place
du
Marché
- DIGNE
LES
BAINS
(04000)
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2021
(ae
Affiché
le 07/10/2021
ID
: 004-210400701-20211007-AM21824-AR
Monsieur
BALESTRA
Robert,
né
le 11
mars
1950,
domicilié
19
Rue
du
19
mars
1962,
Les
Terrassés
du.
Moulin
- DIGNE
LES
BAINS
(04000).
Mädame
BERAUD
Jacqueline,
née
le
22
février
1934;
domiciliée
3
Place
du
Marché
- DIGNE
LES
BAINS
(04000) Madame
MAREY
Laurie,
née
le
27
août
1999,
domiciliée
65
Boulévard
Victor
Hugo
C/O
Monsieur
Pierre
MAREY
- DIGNE
LES
BAINS
(04000)
Monsieur
MARTINEZ
Florent,
né
le
21
août
1979,
domicilié
43
B
Route
Napoléon
- L
ESCALE
(04160)
Monsieur
MARTINEZ
Joris,
né
le
9 août
1982,
domicilié
65
Boulevard
Victor
Hugo
- DIGNE
LES
BAINS
(04000) Monsieur
GASSEND
Bernard,
né-lé
15
décembre
1949,
domicilié
2
Rue
de
POrée
des
Iscles
- Chemin
du
Marquis
— DIGNE.LES
BAINS
(04000)
Madame
GASSEND
Maryvonne,
née
le 20
août
1950,
domiciliée
2 Rue
de
l'Orée
des
Iscles
- Chemin
du
Marquis
—
DIGNE
LES
BAINS
(04000)
Madame
GLEISE
Berthe,
née
le
03
mai
1953,
domiciliée
7 Place
du
Marché
- DIGNE
LES
BAINS
(04
000)
Monsieut
GLEISE
François,
né
le
10
février
1952,
domicilié
7 Place
du
Marché
-
DIGNE
LES
BAINS
(04.
000)
L'IROISE,
domiciliée
4 Rue
de
la
Glacière
- 04000
DIGNE
LES
BAINS
(04000).
ou
leurs
ayants-droit,
Sont
mis
en
en
demeure
de
prendre
toutes
mesures
pour
garantir
la
sécurité
publique,
° dès
notification
du
présent
arrêté
En
concertation
avec
les
services
municipaux,
condamnation
de
tout
accès
au
pied
de
l’immeuble
sis
sur
la
parcelle.
AK
341,
côté
Rue
de
la
Glacière
/ Rue
du
Chapitre,
au
moyen
de
barrières
rigides
(mesures
identiques.
pour
le
AK
338).
iformer
les
riverains
et tout
public
éventuel,
du
danger
que
constitue
l’état
de
l'immeuble,
au
moyen
d'un
affichage
permanent.
Les
panneaux,
présents
sur
la
façade
et visibles
à 10
m au
moins,
en
amont
comme
en
aval,
porteront
la
mention
:
« DANGER
! RISQUE
D'EFFONDREMENT,
NE
PAS
APPROCHER
! » ot
« PASSAGE
PIETON
INTERDIT
».
Ecarter
toute.
circulation
des
pieds
des
ouvrages
ou
à
leur
proximité,
empêcher
tout
accès
aux
bâtiments
et
espaces
situés
en
amont
comme
en
aval
à une
distance
minimum
de
10
m
du
bâtiment.
Prévenir
par
courrier
les
propriétaires
de
l'immeuble
et
les
riverains
de
ce
danger.
* _$ous
uné
semaine
après
nofification
du
présent
arrêté
Faire
procéder
à la
purge
complète
de
tout
élément
précaire
ou
menaçant
ruine
en
toiture.
Une
entreprise
sera
désignée
pour
procéder
à ces
travaux.
À l'achèvement
de
ces
travaux
de
purge,
les
barrières
et
les
fimitations
d'accès
pourront
être
levées.
ARTICLE
2
TT
Faute
pour
les
personnes
méntionnées
à Particle
1 d’avoir
exécuté
la
mesüre
ci-dessus
prescrite
dans
les
délais
précisés
ci-dessus,
il
y
sera
procédé
d’office
par
la
commune
aux
frais
de
celles-ci
ou
à ceux
de
leurs
ayants.
droit. ARTICLE
3
Le
cas
échéant,
les
personnes
mentionnées
à
Particle
1 sont
tènues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à L.
521-3-2
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
téproduits
ehannexe.
|
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2021
Affiché
le 07/10/2021
ID
: 004-210400701-20211007-AM21824-AR
CEE
ARTICLE
4
Le
non-respect
dés
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligatiôris
qui
en
découlent
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L. 511-22
et à
l’article
L. 521-4
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation.
ARTICLE
5
Si.les
personnés
mentionnées
à l’article
1 - ou
leurs
ayants
droit
- à leur
initiative,
ont
réalisé
des
travaux.
permettant
de
mettre
fin
à tout
danger,
elles
sont
tenues
d’en
‘informer
les
services
de
la commune
qui
feront
procéder
à un
contrôle
sur
place,
La
mainlevée
de
l'arrêté
.de-mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la commune,
si ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
Les
personnes
mentionnées
à l’ärticle
{ tiennent
à disposition
des
services
de
la commune
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
et complète
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à Particle
1 ci-dessus
bar
lettre
rémise
contre
signature
où
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la
réception.
Il sera
affiché
sur
la façade
de
l’immeuble
ainsi
qu'en
mairie
dans
les
conditions
prévues
aux
artièlés
L.S11-12.et
R.
511-3
du
Code
de
la Construction
et de
l'’Habitation.
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
séra
transmis
à la
Préfète
du
Département.
Il sera
le cas
échéant
transmis
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement,
ainsi
qu’au
gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement.
ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
notification
par
: ° recours
gracieux
auprès
de
Madame
le Maire
de
la commune
de
DIGNE
LES
BAINS.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l’issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
confentieux
devant
le Tribunal
Adininistratif
de
MARSEILLE
- 22-24,
Rue
Breteuil
- 13
281
MARSEILLE
Cedex.
6.
« récours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
- 22-24,
Rue
Breteuil
- 13
281
MARSEILLE
Cedex
6,
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www:telerecours.fr.
î
Fait
à Digne-les-Bains,
le ‘f:7
OCT,
7
_ Patricia
GRANET
BRUNELLO
Anriéxes * Articles
1.
521:1
à E..
$21-3-2
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation
* Rapport
du
22
septembre
2021
rédigé
par
Monsieur
PIERRON,
expert
désigné
par
le Téibunal
Administratif
APN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-825
du
07/10/2021
@
©
©
Ville
de
le
B:
.
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
es"6ains
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
:
Demande
déposée
le
02/08/2021
et
complétée
le
14/09/2021
°
Affichée
en
mairie
le
02/08/2021
N°
PC
004
070
21
00045
Par
:
Monsieur
Pierre
BOULBES
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
9 Le
Clos
St
DésiréLe
Village
A
créer
:
98
m°?
04510
MALLEMOISSON
—__—
Destination
:
Habitation
Pour
:
Construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
Sur
un
terrain
sis
à :
PLAN
DU
GRAND
JUSTIN
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
-
70
AO
1207
(444
m)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L122-1
à 25
et
R
122-1
à
17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
les
pièces
déposées
le 14/09/2021,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UD
du
PLU
susvisé,
Vu
le
Permis
d'aménager
n°PA
004
070
20
00002
accordé
en
date
du
21/12/2020,
Vu
la
conformité
du
Permis
d'aménager
obtenue
en
date
du
18/08/2021,
ARRÊTE
Es
cn
Article
1
:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée,
soûs’
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Les
prescriptions
et
le règlement
du
Permis
d'Aménager
n°
PA
004
070
20
00002
doivént
être
suivies.
Fe
à
à
Article
3 : L'augmentation
des
eaux
de
ruissellement
générée
par
les
surfaces
imperméabilisées
n rie devra
Has
pénaliser
les
fonds
inférieurs.
Le
pétitionnaire
devra
conserver
les
eaux
pluviales
sur
sa
piar
celle.
Digne-les-Bains,
le 07/10/2021,
Pour
Madame
le mairé,
l'Adjointe
déléguée
EL
urbanisme
et
habitat,
HELETS
Nadine VOLLAIRE
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
Bénérateur
de
taxes
et
de
nn
ltons
d'urbanisme,
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
7
Q
À
AA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-826
du
07/10/2021
9
6
@
\ilkde
her
Le
|
c-B:
.
«
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
Es-Bains
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de Haute-Provence.
L
Demande
déposée
le
06/10/2021
Affichée
en
mairie
le
06/10/2021
D
N°
DP
004
070
21
00184
Par
:
Monsieur
Thomas
CHARAVIN
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
1521
VOIE
DU
PRE
DE
L'ESCALE
A
créer
:
0
m°?
04510
AIGLUN
—
Destination
:
Habitation
Pour
:
Changement
de
destination
d'un
appartement
en
local
professionnel
Sur
un
terrain
sis
à :
2 RUE
PRETE
À PARTIR
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AE
456
(676
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à25etR
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan.de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
.
Vu
le
règlement
de
la
zone
UAa
DU
PLU
susvisé,
:
|
ARRÊTE
Article
Unique
:
La
présente
déclaration
préalable
est
ACCORDÉE
pour
le projet
décrit
dans
‘la
demande
susvisée.
.
Vo
Digne-les-Bains,
le 07/10/2021,
Pour
Madame
le
maire,
.
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
habitat,
/, æ
Î
Nadine
VOLLAIRE
NOTA
BENE
:
La présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
INFORMATIONS
AU
VERSO
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
AU
VERSO
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DP
004
070
21
00184
1/2
PAYAYAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-827
du
07/10/2021
@
©
©
Ville
de
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
se-Pal
N
u
;
les
Bains
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
du
Haute-Frovence
Demande
déposée
le
01/10/2021
Affichée
en
mairie
le
01/10/2021
|
N°
DP
004
070
21
00182
Par
:
Madame
Cécile
JAEGLE
Surface
de
plancher
Demeurant
à
:
10
Rue
Maurice
Favier
A
créer
:
/ m°?
04000
DIGNE
LES
BAINS
=
-
Destination
:
habitation
Pour
:
Remplacement
d'un
portail
exsitant.
Sur
un
terrain
sis
à:
10
RUE
MAURICE
FAVIER
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AD
181
(532
m°)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
26
mars
2009,
la
modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la
Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le
30
juin
2011
{AP
n°
2011-1261),
Vu
le
règlement
de
la
zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
1! n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l’article
suivant.
Article
2:
L'ouverture
du
portail
se
fera
à l’intérieur
de
la propriété.
Digne-les-Bains,
le 07/10/2021,
Pour
Madame
le maire,
l'Adjointe
fétegnée
e
[uen
et
habitat,
Î
Nadine VOLLAIRE
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
So
NeNN
Digne-les-Bains,
le
07
QCT
202
@ @
®\ikde
|
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alses
de
Houte-Proven
Nous,
maire
de
la ville
de
Digne-les-Baïins,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la route,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
Services
techniques
municipaux
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015
PERMISSION
DE
VOIRIE
VU
la demande
en
date
du
17
aout
2021
par
laquelle
l'entreprise
ENEDIS
N °21-
Ga
ç
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
d'effectuer
un
branchement.
{CD/HM)
ARRÊTONS
ARTICLE
1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le Domaine
Public
pour
procéder
à un
branchement
électrique
situé
9 chemin
du
village
de
Gaubert,
selon
le plan
joint
à sa
demande,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-BAINS
et sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
:
1 —
Avant
chantier,
l’entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le biais
des
DT/DICT.
2-
En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie, 3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4-—
L'entretien
et
le nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la chaussée,
6-
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres,
8-
Si le
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9-
L'accès
des
propriétés
riveraines
et les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés,
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d’exécuter
les
travaux.
11
ENEDIS
est
autorisé
à ouvrir
la chaussée
afin
d'effectuer
un
branchement
électrique.
12
- Le
remblaiement
de
la tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31.5
jusqu’à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage.
|
Les
remblais
ne
pourront
être
réalisé
avec
les
matériaux
issus
de
la tranchée.
Ceux-ci
seront
réalisés
avec
de
la GNT
0/31.5.
*La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
sur
la largeur
de
la tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
de
chaque
côté
de
la tranchée.
L’enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et
d’autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
Pour
parfaire
l'étanchéité
au
niveau
de
la découpe,
un
joint
bitumineux
sera
alors
réalisé.ARTICLE
2 :
La
présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires.
Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
Maire
de
Digne-les-Bains
Pour
le Maire
empêché,
L’Adjoint
délégué
M.BLANC
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Bret
#
BP
5024
©
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
à
wvidiqnelesbainsfr
QUA
NASA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-836
du
11/10/2021
@ ©
© Vilede
Bains
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
IES"Bains
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
L
Demande
déposée
le 20/07/2021
Affichée
en
mairie
le 20/07/2021
N°
PC
004
070
21
00043
Par
:
Monsieur
Jean-Louis
CATALDO
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
10
Route
des
Fonts
Le
Roure
A créer
:
/ m°
04000
DIGNE-LES-BAINS
ue
:
=
=
Destination
:
Agricole
Pour
:
Construction
d'un
hangar
avec
toiture
photovoltaïque
Sur
un
terrain
sis
à :
LE
ROURE
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
1 280,
70
1 281,
70
| 283
(6531
m?)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
le règlement
de
la zone
A du
PLU
susvisé,
in
Vu
l'avis
Favorable
de
la DDT
04
- Service
Economie
Agricole
en
date
du
04/10/2021,
sn ai
Vu
l'avis
favorable
de
la Chambre
d'agriculture
des
Alpes
de
Hautes-Provence
en
date
du
04/09/2021
4,
ARRÊTE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
5 susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Ft
0
à
Het
Article
2 : La
teinte
du
bardage
sera
moins
claire
que
prévue
dans
le dossier
Article
3:
L'augmentation
des
eaux
de
ruissellement
générée
par
les
surfaces
imperméabilisées
ne
devra
pas
pénaliser
les
fonds
inférieurs.
Le
pétitionnaire
devra
conserver
les
eaux
pluviales
sur
sa
parcelle.
Digne-les-Bains,
le 11/10/2021,
Pour
Madame
le
maire,
|
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
habitat,
Nadine
VOLLAIRE
gd
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d’imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
PAVAYAN @ ©
6 Ville
de
e
les-Bains | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
.
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-837
du
11/10/2021
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Demande
déposée
le 14/09/2021
Affichée
en
mairie
le 14/09/2021
[
N°
DP
004
070
21
00171
Par
:
Monsieur
Alain
LOMBART
04000
DIGNE-LES-BAINS
Demeurant
à :
6 IMPASSE
DES
CLAIRIERESLES
AUGIERS
Surface
de
plancher
bioclimatique
Sur
un
terrain
sis
à :
6 IMPASSE
DES
CLAIRIERES
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AY
279
(313
m°)
Pour :
Réalisation
d'une
véranda
avec
toiture
Existante
:
96,07
m°?
A
créer
:
17,68
m?
Destination
:
Habitation
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R
122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
le règlement
de
la zone
UDc
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
Le
bandeau
de
la véranda
ne
sera
pas
de
couleur
blanche.
Article
3:
L'augmentation
des
eaux
de
ruissellement
générée
par
les
surfaces
imperméabilisées
re
devra
pas
pénaliser
les
fonds
inférieurs.
Le
pétitionnaire
devra
conserver
les
eaux
pluviales
sur
sa
parcelle.
* :
Digne-les-Bains,
le 11/10/2021,
Pour
Madame
le maire,
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
Käbitat,
Nadine
VOLLAÏRE
v
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
2h
PAVAYAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-838
du
11/10/2021
@ ©
© Vile
de
Bai
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
€s"bal
ins
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute
Pravence
Demande
déposée
le 16/09/2021
Affichée
en
mairie
le 16/09/2021
|
N°
PC
004
070
21
00053
Par
:
MDCA
IMMOBILIER
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
ALBANESE
Frédéric
; Mme
ALBANESE
A créer
:
94,48
m?
Virginie
nonginne
aa
Demeurant
à :
182
Villa
le
Crouit
Quartier
les
Couestes
Destination
:
Habitation
04660
CHAMPTERCIER
Pour
:
Construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
et
piscine
Sur
un
terrain
sis
à :
1 MONTEE
DES
CYCLOTOURISTES
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BL
330
(470
m?)
Le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme, Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la
révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
le règlement
et
le plan
de
composition
du
lotissement
« les
terrasses
du
soleil
» Permis
d'Aménager
n°
PA
004
070
15
00002
M01,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU
susvisé,
ARRÊTE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2:
les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.2
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
{P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Article
3 : Les
prescriptions
et
le règlement
du
Permis
d’Aménager
n°
PA
004
070
15
00002
MO01
doivent
être
suivies.
Lo
;
Article
4:
L'augmentation
des
eaux
de
ruissellement
générée
par
les
surfaces
imperméabilisées
ne
e"devra
pas:
pénaliser
les
fonds
inférieurs.
Le
pétitionnaire
devra
conserver
les
eaux
pluviales
sur
sa
Farcèile..
o
Article5:
La
vidange
de
la piscine
projetée
ne
devra
en
aucun
cas
être
raccordée
au
réséau
, publie
:
d'assainissement,
conformément
au
décret
n°94-469
du
3 juin
1994,
5
Article
6:
Les
articles
L128-1
et
suivants
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
c ernañt
:
l'installation
d'un
système
de
sécurité
normalisé
visant
à prévenir
le risque
de
noyade,
devrônt
têtre...
respectés.
!
Article
7:
Le
remplissage
de
la piscine
depuis
des
équipements
publics
{poteaux
incendies,
bornes
d’arrosage...)
est
interdit.
Le
remplissage
pourra
être
réalisé
depuis
le branchement
d’eau.’
Digne-les-Bains,
lé
11/10/2021,
Pour
Madame
le ma
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
habitat,
/
Le
n “#
‘
Nadine:
VOLLAIRE
| /
}
NOTA
BENE
: la
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
eme
Vous
recevrez
un
avis
d’ imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
NANAX
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-839
du
11/10/2021
6
6
6 \ikde
|
B .
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
es-Bains
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
_
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haule-Provence
Demande
déposée
le 12/08/2021
Affichée
en
mairie
le 12/08/2021
N°
DP
004
070
21
00161
Par
:
Monsieur
Bernard
GIRAUD
Surface
de
plancher
Demeurant
à :
30
AVENUE
PAUL
MARTIN
A créer
:
1 m2
04000
DIGNE-LES-BAINS
Destination
:
Habitation
Pour
:
Ravalement
de
façade
Sur
un
terrain
sis
à :
6 Boulevard
GASSENDI
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AK
605
{98
m°)
Le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
Vu
le règlement
de
la zone
UAa
du
PLU
susvisé,
Vu
l'avis
Favorable
de
M l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
- UDAP
en
date
du
07/10/2021,
ARRÊTE
Article
Unique
: La
présente
déclaration
préalable
est
ACCORDÉE
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Digne-les-Bains,
le 11/10/2021,
Pour
Madame
le maire;..
:
.
l'Adjointe
déléguée
à l'urbanisme
et
habitat,
=:
}
En
L
OUR
Nadine
VOLLAÏRE
NOTA
BENE
:
La présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’État
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
- général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
UT
DP
004
070
21
00161
'
1/2NN
Digne-les-Bains,
le
12
Q6T
27
6
®
9
ile
de
+ Lo
EXTRAIT
les
Ba
ns
du
registre
des
arrêtés
du
maire
UBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Nous,
maire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
dés
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la route,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015
Services
techniques
municipaux
y
a demande
en
date
du
8 octobre
2021
par
laquelle
lé service
eau
de
PERMISSION
DE
VOIRIE
Provence
Alpes
Agglomération
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
d'effectuer
une
création
de
compteur.
nou.
84
{CD/MM}
ARRÊTONS
ARTICLE
1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à accuper
le Domaine
Public
pour
procéder
à la
création
de
compteur
9 rue
Gassendi
Tartonne,
selon
le plan
joint
à sa
demande,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-BAINS
et
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
4 —
Avant
chantier,
l'entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
où
pas
d'autres
occupants
du
domaine
public
par
le biais
des
DT/DICT.
2-
En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie,
3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le
pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4 —
L'entretien
et le
nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
rie
sera
toléré
sur
la chaussée,
6-
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si la
tranchée
est
située
dans
l’emprise
de
la chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8-
Si le
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9-
L'accès
des
propriétés
riveraines
et les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11
— Le
service
eau
de
Provence
Alpes
Agglomération
est
autorisé
à effectuer
des
travaux
sous
chaussée. Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31.5
jusqu’à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage.
Ils
né
pourront
pas
être
réalisé
avec
les
matériaux
issus
de
la tranchée.
*La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0,10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se fera
sur
la
largeur
de
la tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
de
chaque
côté
de
la tranchée.
L'enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et d’autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
Pour
parfaire
la finition,
un
joint
bitumineux
sera
réalisé
afin
d'éviter
les
infiltrations.
L'ensemble
des
prescriptions
seront
réalisées
selon
les
règles
de
l’art.ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 :
La présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires.
Cette
permission
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
maire
de
Digne-les-Bains
Pour
le maire
empêché,
L'adjoint
délégué
M.BLANC
S5
Cu
NAN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-842
du
12/10/2021
®
©
© lie
de
les
Bains
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
_
|
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
| | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
.
Demande
déposée
le 05/10/2021
Affichée
en
mairie
le 05/10/2021
|
N°
DP
004
070
21
00186
Par
:
EFFY
SOLAIRE
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Monsieur
BOCQUET
Cédric
A
créer
:
/ mr?
Demeurant
à :
33
AVENUE
DU
MAINE
CN
COMMODITIES
Destination
:
Habitati
75015
PARIS
estination
:
abitation
Pour
:
Installation
de
panneaux
photovoltalques
Sur
un
terrain
sis
à :
LE
MOULIN
DES
SIEYES
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
BE
331
(557
m2)
Le Maire de la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-
1 à
17
du
code
de
l'urbanisme,
DES
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la mod
fication
:
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
aPPEQUUÉ
le.
3
juin
2011
(AP
n°
2011-1261),
|
.
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
PLU
susvisé,
Ft
ce .
ARRÊTE
Article
Unique
: La
présente
déclaration
préalable
est
ACCORDÉE
pour
le projet
décrit
dans:
la,
demande
susvisée.
-
Pour
Madame
le
maire,
Digne-les-Bains,
mare
2021,
l'Adjointe
déléguée
à l'#ybanisme
et
habitat,
NOTA
BENE
:
La présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENTles-Bains NN
Digne-les-Bains,
le
14
SEP
2071
&
©
ile
de
h
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Nous,
maire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la route,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
Services
techniques
municipaux
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015
ARTICLE
1 :
PERMISSION
DE
VOIRIE
VU
la demande
en
date
du
14
octobre
2021
par
laquelle
l’entreprise
ENEDIS
N °21-&
qs
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
d'effectuer
un
branchement.
{(CD/MM)
ARRÊTONS
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le Domaine
Public
pour
procéder
à un
branchement
électrique
situé
15
rue
tour
des
prisons
— 2
rue
tour
de
l’église,
selon
le plan
joint
à sa
demande,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la
Ville
de
DIGNE-LES-
BAINS
et
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
:
1 —
Avant
chantier,
l'entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
où
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le
biais
des
DT/DICT.
2-
En
aucun
cas
la
circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie. 3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents,
4 —
L'entretien:ét
le
nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la
chaussée.
6-
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie,
7-
Si la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et que,
de
ce
fait,
il y
a réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longüeur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8-
Si
le
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9-
L'accès
des:
propriétés
riveraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11
—
ENEDIS
est
autorisé
à ouvrir
la
chaussée
afin
d’effectuer
un
branchement
électrique.
12
- Le
remblaiement
de
la
tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31.5
jusqu’à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage. La
remise
en
état
est
impérative
et
identique
à l’original.
*La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
L’enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et
d'autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la
tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
Pour
parfaire
l’étanchéité
au
niveau
de
la découpe,
un joint
bitumineux
sera
alors
réalisé.
des
ET SFARTICLE
2 :
La présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité,
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires.
Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
|
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr,
Pour
le Maire
de
Digne-les-Bains
L’Adjoint
délégué
M.BLANC
Marie-Françoise pAsToR Directrice Des Services Techniques Municipaux
Hôtel
de
Ville
à
Thoulevard
Martin
Bret
©
B.P
5074
|
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
À
sw
dionelesbatns
ft
VOD
NX @ ©
©
ile
de
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
n°21.
î 5Ÿ
Objet
:
interdiction
d'accès
Moulin
de
Courbons,
sis
à Digne-les-
Bains,
parcelle
0744,
appartenant
à la
Commune
de
Digne-les-Bains
Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
à
al
Affiché
te 18/10/2021
1D
: 004-210400701-20211018-AM21858-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de
Digne-les-Bains,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2
et
L.2212-4;
CONSIDERANT
que
l'état
dégradé
de
l’auvent
par
lequel
on
accède
au
Moulin
de
Courbons,
propriété
communale,
est
susceptible
d'entrainer
la mise
en
danger
des
personnes
;
CONSIDERANT
que
le bâtiment
est
aujourd’hui
utilisé
dans
le cadre
de
visites
guidées
organisées
par
l'association
pour
les
résidents
de
Courbons
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc,
en
attendant
d'effectuer
les
travaux
nécessaires,
d'interdire
l’accès
au
bâtiment
;
ARRETE
:
Article
1
Le
Moulin
de
Courbons
situé
7 montée
Grimaldi,
sis
à Digne-les-Bains,
parcelle
0744,
est
interdit
x
d'accès
à toute
personne
non
autorisée
par
la Commune
de
Digne-les-Bains
jusqu’à
la
réalisation
des
travaux
permettant
à nouveau
un
accès
sécurisé
à ce
bâtiment.
Article
2
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
Le
directeur
général
des
services
municipaux,
la directrice
des
services
techniques
municipaux
et
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
à l'association
pour
les
résidents
de
Courbons,
affiché
sur
les
lieux
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Hôtel
de
Ville
+ boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
€) ©
©
Fait
à Digne-les-Bains,
le 48
OCT.
207
ININIS
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-859
du
19/10/2021
©
©
©
Ville
de
peer LEE
ER
les-Bains
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
>
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
/
|
|
|
|
L
co
|
|
:
|
‘
-
|
a
Alpes
de
Haute-Provence
Demande
déposée
le
01/09/2021
Affichée
en
mairie
le
01/09/2021
N°
PC
004
070
21
00051
Par
:
Monsieur
Didier
BASCH
Surface
de
plancher
Demeurant
à
:
30
bis
Chemin
de
la
Gineste
A
créer
:
70,89
m°
04000
DIGNE-LES-BAINS
ue
as
=
-
=
ere
Destination
:
Habitation
Pour
:
Construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
Sur
un
terrain
sis
à
:
PLAN
DU
GRAND
JUSTIN
04000
Digne-les-Bains
Cadastré
:
70
AO
1207
(430
m?)
Le
Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
{AP
n°
2011-1261),
Vu
le règlement
de
la zone
UD
du
PLU
susvisé,
Vule
Permis
d'aménager
n°PA
004
070
20
00002
accordé
en
date
du
21/12/2020,
Vu
la conformité
du
Permis
d'aménager
obtenue
en
date
du
18/08/2021,
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Le présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDÉ
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée,
spus
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
SEPT
anus
779%.
0
5 0
5
3
pan
Les
prescriptions
et le
règlement
du
Permis
d’Aménager
n° PA
004070
20
00002
doivent
‘étré
suivies.
:
L'augmentation
des
eaux
de
ruissellement
générée
par
les
surfaces
imperméabilisées
ne-devra.pas
pénaliser
les
fonds
inférieurs.
Le
pétitionnaire
devra
conserver
les
eaux
pluviales
sur
sa:
barcelle.:
°°°
Nadine
ue
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
NOTA d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-865
du
22/10/2021
AAA @ @
©
Vile
de
|
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
es-Bains
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Commune
de
Digne-les-Baïins
Demande
déposée
le 08/09/2021
°
Affichée
en
mairie
le 08/09/2021
N° DP
004
070
21
00166
Par
:
Madame
Catherine
GIRAUD
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Existante
:
m2
Demeurant
à :
17
RUE
PIED
DE
VILLE
À créer
:
m2
04000
DIGNE-LES-BAINS
:
Pour
:
Remplacement
devanture
et changement
bâche
St permis
modificatif
:
Sur
un
terrain
sis
à:
17
RUE
PIED
DE
VILLE
SP
antérieure:
m°
04000
Digne-les-Bains
SP nouvelle
:
m?
Cadastré
:
70
AK
128
(149
m2)
Destination
:
Le Président de la Délégation
Spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
{P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
(AP
n° 2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Monsieur
Claude
BREMOND
du
22
octobre
2021
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
l’objet
de
la demande
pour
Remplacement
devanture
et
changement
de
bâche
sur
un
terrain
situé
17
RUE
PIED
DE
VILLE
04000
Digne-les-Bains
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
O0 m?
et
une
emprise:
au
sol
totale
de
O m°,
Vu
le règlement
de
la zone
UAa
du
Plan
local
d'Urbanisme,
ri
Vu
l'avis
Favorable
de
Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
21/10/2021
Article
1:
il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
“respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
ss
1
3
Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B1.3
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
RS
Article
3:
Votre
projet
se
situe
en
site
inscrit,
en
application
de
l'article
R.425-30
du
code
de
l’urbanisme,
vous
ne
pourrez
entreprendre
les
travaux
avant
le 8
janvier
2022.
} &°
DP
004
070
21 00166
1/2
Ÿ
> à
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
PAVAVAN
Regu
en préfecture
le 22/10/2021
6
&
@
Ville
de
Affiché
le 22/10/2021
,
(D
: 004-210400701-20211022-AM21866-AR
EXTRAIT
les- RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
Ajpes
de Haute-Provence
|
Nous,
Président
de
la délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
l'article
R2122-10
du
code
général
des
collectivités
Affaires
générales
territoriales
qui
confère
au
maire
le pouvoir
de
déléguer
une
Affaires
juridiques
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil
Police
Municipale
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la commune,
VU
les
articles
R.213-1
et
suivants
du
code
du
patrimoine,
nn
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
N° 21.
% 66
annulant
les
is opérations
électorales
de
la Commune
de
Digne-
Objet
:
les-Bains
;
Délégation
spéciale
VU
les
articles
L.2121-35
et suivants
du
code
général
des
Ne
.
.
collectivités
territoriales
concernant
la délégation
spéciale
et
Délégation
partielle
dans
les
fonctions
notamment
l’article
L.2121-36
conférant
au
président
de
la
d'officier
de
l’état
civil
délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
Délégation
de signature
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du 21
octobre
2021
M.
Rérni
GARCIN
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la commune
de
Digne-
les-Bains
:
CONSIDERANT
là nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
pour
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
ARRÊTONS
:
ARTICLE
1 :
Monsieur
Rémi
GARCIN,
fonctionnaire
territorial
titulaire,
affectée
au
service
des
archives
communales
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
est
déléguée
sous
notre
surveillance
et
notre
responsabilité
dans
les
fonctions
d'officier
de
l’état
civil
pour
la délivrance
des
copies
intégrales
ou
extraits
des
actes
de
l'état
civil,
quelque
soit
leur
nature
et
uniquement
pour
les
actes
déposés
aux
archives
communales,
ainsi
que
pour
la mention
en
marge,
de
tous
actes
ou
jugements
sur
ces
mêmes
actes.
Les
actes
dressés
et documents
délivrés
par
ce
fonctionnaire
dans
le cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
comportent
sa
seule
signature.
ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Rémi
GARCIN,
pour
la délivrance
des
visas
de
conformité
des
copies,
reproductions
photographiques
et
extraits
des
documents
conservés
aux
archives
communales.
ARTICLE
3 :
Ces
délégations
qui
s’exercent
sous
la surveillance
et
la responsabilité
du
Président
de
la
délégation
spéciale,
ont
un
caractère
permanent.
Le
Président
de
la délégation
spéciale,
responsable
des
actes
de
son
délégué,
pourra
toujours
se
substituer
à lui
ou
lui
retirer
à tout
moment
sa
délégation.
Hôtel
de
Ville:
1 boulevard
Martin
Bret:
B.P
50214.
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwwdignelesbaine
fr
à
OSEO
LP
CM
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-AM21866-AR
ARTICLE
4 :
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
TES
dEux
Mois
suivant
sa daté
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la
délégation
spéciale
de
la
commune
de
Digne-les-
Bains
;
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6,
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adrninistratif
de
Marseille,
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5 :
Monsieur
le directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
qu'au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Digne-les-Bains,
notifié
au
pétitionnaire
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
C
s
ja
Fait
à Digne-les-Bains,
le LE
SX
LEA
Hervé
BELMONT
6
&
6
led
les RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
Municipale
N°
21.
ÿé+
Obiet
:
Délégation
spéciale
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-AM21867-AI
EXTRAIT
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
Nous,
Président
de
la
délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
l'article
R2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
confère
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune,
VU
les
articles
R.213-1
et
suivants
du
code
du
patrimoine,
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
annulant
les
ls opérations
électorales
de
la Commune
de
Digne-
les-Bains
;
VU
les
articles
L.2121-35
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
la délégation
spéciale
et
Délégation
partielle
dans
les
fonctions
notamment
l'article
L.2121-36
conférant
au président
de
la
d’officier
de
l’état
civil
délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
Délégation
de
signature
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du
21
octobre
2021
M.
Clément
DAUMAS
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la commune
de
Digne-
les-Bains
;
ARTICLE
1 :
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 : Hôtel
de
Ville:
4 boulevard
Martin
Bret:
B.P
50214.
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wi
honelesthains
fr Ÿ
SIOIO)
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
ARRÊTONS
:
Monsieur
Clément
DAUMAS,
fonctionnaire
territorial
titulaire,
affectée
au
service
des
archives
communales
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
est
déléguée
sous
notre
surveillance
et
notre
responsabilité
dans
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil
pour
la délivrance
des
copies
intégrales
ou
extraits
des
actes
de
l'état
civil,
quelque
soit
leur
nature
et
uniquement
pour
les
actes
déposés
aux
archives
communales,
ainsi
que
pour
ja
mention
en
marge,
de
tous
actes
ou
jugements
sur
ces
mêmes
actes.
Les
actes
dressés
et documents
délivrés
par
ce
fonctionnaire
dans
le cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
comportent
sa
seule
signature.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Clément
DAUMAS,
pour
la
délivrance
des
visas
de
conformité
des
copies,
reproductions
photographiques
et
extraits
des
documents
conservés
aux
archives
communales.
Ces
délégations
qui
s’exercent
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Président
de
la
délégation
spéciale,
ont
un
caractère
permanent.
Le
Président
de
la
délégation
spéciale,
responsable
des
actes
de
son
délégué,
pourra
toujours
se
substituer
à
lui
ou
lui
retirer
à tout
moment
sa
délégation.
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Regu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
(D
: 004-210400701-20211022-AM21867-A}
ARTICLE
4 :
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
Tes
deux
mois
suivant
sa
date
dé
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la
délégation
spéciale
de
la
commune
de
Digne-les-
Bains
;
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5 :
Monsieur
le directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
qu'au
procureur
de
la République
près
le tribunal
judiciaire
de
Digne-les-Bains,
notifié
au
pétitionnaire
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
re où
Lot,
Fait
à Digne-les-Bains,
le
Le
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne
les
Bains,
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
NAN
Reçu
en préfecture
le 22/10/2021
é
e
6
Ville
de
Affiché
le 22/10/2021
;
ID
: 004-210400701-20211022-AM21868-AI
EXTRAIT
les-Ba
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ve
1e
,
vu
.
.
Alpes
de Haute-Provence
|
Nous,
Président
de
la
délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
f'article
R2122-10
du
code
général
des
collectivités
Affaires
générales
territoriales
qui
confère
au
maire
le pouvoir
de
déléguer
une
Affaires
juridiques
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil
Police
Municipale
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune,
VU
les
articles
R.213-1
et
suivants
du
code
du
patrimoine,
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
N°
21.4È6
ÿ
annulant
les
Î{s opérations
électorales
de
la Commune
de
Digne-
Objet
:
les-Bains
;
Délégation
spéciale
VU
les
articles
L2121-35
et suivants
du
code
général
des
ue
.
|
collectivités
territoriales
concernant
la délégation
spéciale
et
Délégation
partielle
dans
les
fonctions
notamment
l’article
L.2121-36
conférant
au
président
de
la
d'officier
de
l’état
civil
délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
Délégation
de
signature
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du 21
octobre
2021
Mme
tsabelle
ROUX
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la commune
de
Digne-
les-Bains
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
ARRÊTONS
:
ARTICLE
1
:
Madame
Isabelle
ROUX,
fonctionnaire
territorial
titulaire,
affectée
au
service
des
archives
communales
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
est
déléguée
sous
notre
surveillance
et
notre
responsabilité
dans
les
fonctions
d’'officier
de
l'état
civil
pour
la délivrance
des
copies
intégrales
ou
extraits
des
actes
de
l'état
civil,
quelque
soit
leur
nature
et
uniquement
pour
les
actes
déposés
aux
archives
communales,
ainsi
que
pour
la mention
en
marge,
de
tous
actes
ou
jugements
sur
ces
mêmes
actes.
Les
actes
dressés
et
documents
délivrés
par
ce
fonctionnaire
dans
le cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
comportent
sa
seule
signature.
ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Isabelle
ROUX,
pour
la délivrance
des
visas
de
conformité
des
copies,
reproductions
photographiques
et
extraits
des
documents
conservés
aux
archives
communales.
ARTICLE
3 :
Ces
délégations
qui
s’exercent
sous
la surveillance
et
la responsabilité
du
Président
de
la
délégation
spéciale,
ont
un
caractère
permanent.
Le
Président
de
la délégation
spéciale,
responsable
des
actes
de
son
délégué,
pourra
toujours
se
substituer
à lui
ou
fui
retirer
à tout
moment
sa
délégation.
Hôtel
de
Villei
1 boulevard
Martin
Bret:
B.P
50214-
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex:
vaa.digneleshains
fr
:
OP
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Regu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-AM21868-AI
ARTICLE
4
:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d’une
action
contentieuse
dans
Tes
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- réCoUrs
gracieux
auprès
du
Président
de
la
délégation
spéciale
de
la
commune
de
Digne-les-
Bains
;
- recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
qu'au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Digne-les-Bains,
notifié
au
pétitionnaire
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le TL
ak
tu
Le
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne
les
Bains,
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-AM21869-AI
EXTRAÏT
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
Nous,
Président
de
la délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Hate-Proverre
VU
jes
articles
R2122-8,
R2122-10,
R2131-1,
R2213-17,
L2122-
Affaires
générales
19,
L2122-30
et
L2122-32
du
code
général
des
collectivités
aires
jurigiques
territoriales
qui
confèrent
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer
sa
Police
Municipale
:
:
:
:
signature
et
une
partie
des
fonctions
qu’il
exerce
en
tant
qu’officier
de
l'état
civil,
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune,
N°
21.
ie
VU
l'instruction
du
Ministère
de
la Défense
du
5 janvier
2004
relative
aux
opérations
des
recensement
en
vue
de
l'exécution
Objet
:
du
service
national
(NOR
: DEFHO302264J),
Délégation
spéciale
VU
la
Loi
n°2016-1547
du
18/11/2016
de
modernisation
de
la
Monsieur
Jean-Luc
RINALDI
justice
du
XXIe
siècle,
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
annulant
les
Is opérations
électorales
de
la Commune
de
Digne-
les-Bains
;
Délégations
de
signature
Délégation
dans
les
fonctions
d’officier
de
Vétat
civil
VU
les
articles
L.2121-35
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
la
délégation
spéciale
et
notamment
l'article
L.2121-36
conférant
au
président
de
la
délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du
21
octobre
2021
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la
commune
de
Digne-
les-Bains
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
ARRÊTONS
:
ARTICLE
1 :
Monsieur
Jean-Luc
RINALDI,
fonctionnaire
territorial
titulaire
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
chef
du
service
de
l'état
civil,
des
élections,
des
cimetières,
des
demandes
de
carte
nationale
d'identité
et
passeport
ainsi
que
du
recensement
citoyen,
est
délégué
dans
toutes
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil,
excepté
celles
prévues
par
l’article
75
du
code
civil
et
celles
de
décision
de
changement
de
prénom
ou
de
nom.
Les
actes
dressés
et
documents
délivrés
par
ce
fonctionnaire
dans
le cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
comportent
sa
seule
signature.
ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Jean-Luc
RINALDI,
en
nos
lieu
et
place,
pour
:
_ la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet,
- [a
légalisation
des
signatures
ARTICLE
_... Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Jean-Luc
RINALDI,
en
nos
lieu
et place,
pour
:
, :
Otet
de Ville:
1 boulevard
Mas
pret
_ les
autorisations
administratives
relatives
aux
opérations
funéraires
telles
que
: fermeture
de
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex.
cercueil,
inhumation,
crémation,
exhumation,
travaux
sur
les
concessions,
uv
digneleshains
fr
©)
®)
- es
opérations
de
recensement
citoyen
61ARTICLE
4 :
ARTICLE
5 :
ARTICLE
6 :
Hôtel
de
Ville
à
boulevard
Martin
Bret
:
BP
50214
|
049956
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
a
dhinelesbains.fr @IOIO)
- la
délivrance
des
récépissés
et
attestations
relatifs
à l'inscription
sur
les
listes
électorales
- les
formalités
consécutives
au
dépôt
des
statuts
des
syndicats
professionnels
- la
délivrance
des
certificats
de
vie
et
des
attestations
de
déclaration
de
changement
de
résidence - la
cotation
et
le paraphe
des
registres
présentés
à cet
effet
- toute
correspondance
et
tout
document
relevant
de
ses
fonctions
et
de
ses
missions.
Ces
délégations
qui
s'exercent
sous
la surveillance
et
la responsabilité
du
Président
de
la
délégation
spéciale,
ont
un
caractère
permanent.
Le
Président
de
la délégation
spéciale,
responsable
des
actes
de
son
délégué,
pourra
toujours
se
substituer
à
lui
ou
lui
retirer
à tout
moment
ses
délégations.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
:
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Monsieur
le directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à monsieur
le préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
qu'à
monsieur
le procureur
de
la République
près
le tribunal
judiciaire
de
Digne-les-Bains,
notifié
au
pétitionnaire
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le ARS
Kb
Le
A
Le
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne
les
Bains,
rene
Hervé
BELMONT
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfeciure
le 22/16/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-AM21869-AI
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
AAA
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
be cr
Affiché
le
22/1
2
@
©
&
Viede
ché le
22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-AM21870-AI
EXTRAIT
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
airs
Nous,
Président
de
la
délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
les-! RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ales
de
Haute-Provence
VU
les
articles
R2122-8,
R2122-10,
R2131-1,
R2213-17,
L2122-
Affaires
générales
19,
L2122-30
et
12122-32
du
code
général
des
collectivités
pires
ler
rule
territoriales
qui
confèrent
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer
sa
signature
et
une
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
Pétat
civil,
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la commune,
N°
21.
{+0
VU
l'instruction
du
Ministère
de
ta Défense
du
5 janvier
2004
relative
aux
opérations
des
recensement
en
vue
de
l’exécution
Obiet
:
du
service
national
(NOR
: DEFHO3022641),
Délégation
spéciale
VU
la
Loi
n°2016-1547
du
18/11/2016
de
modernisation
de
la
Madame
Christine
BERNARDINI
justice
du XXIe
siècle,
VU
larrêt
du
Conseit
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
Délégations
de
signature
annulant
les
ls
opérations
électorales
de
la
Commune
de
Digne-
Délégation
dans
les
fonctions
d’officier
de
l'état
civil
les-Bains
;
VU
les
articles
L.2121-35
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
la
délégation
spéciale
et
notamment
l’article
L.2121-36
conférant
au
président
de
la
délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du
21
octobre
2021
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la
commune
de
Digne-
les-Bains
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
procéder
à
une
délégation
de
signature
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
ARRÊTONS
:
ARTICLE
1
:
Madame
Christine
BERNARDINI,
fonctionnaire
territorial
titulaire
de
la
commune
de
Digne-les-
Bains,
chef
du
service
de
l'état
civil,
des
élections,
des
cimetières,
des
demandes
de
carte
nationale
d'identité
et
passeport
ainsi
que
du
recensement
citoyen,
est
délégué
dans
toutes
les
fonctions
d’officier
de
l'état
civil,
excepté
celles
prévues
par
l’article
75
du
code
civil
et
celles
de
décision
de
changement
de
prénom
ou
de
nom.
Les
actes
dressés
et
documents
délivrés
par
ce
fonctionnaire
dans
le
cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
comportent
sa
seule
signature.
ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Christine
BERNARDINI,
en
nos
lieu
et
place,
pour
:
_ la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet,
- fa
légalisation
des
signatures
Hôtel
de
Ville:
4 boulevard
Martin
Bret:
B.P
50214.
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
www.dignelesbains.fr
©
OS ARTICLE
4 :
ARTICLE
5 :
ARTICLE
6 :
Hôtel
de
Ville
:
Tboulevard
Martin
Bret
:
B,P
502144
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
na
diqnelesbains.Ë OS
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-AM21870-A]
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Christine
BERNARDINI,
en
nos
lieu
et place,
pour
:
- les
autorisations
administratives
relatives
aux
opérations
funéraires
telles
que
: fermeture
de
cercueil,
inhumation,
crémation,
exhumation,
travaux
sur
les
concessions,
- les
opérations
de
recensement
citoyen
- la
délivrance
des
récépissés
et
attestations
relatifs
à l'inscription
sur
les
listes
électorales
- les
formalités
consécutives
au
dépôt
des
statuts
des
syndicats
professionnels
- la
délivrance
des
certificats
de
vie
et des
attestations
de
déclaration
de
changement
de
résidence - la
cotation
et
le paraphe
des
registres
présentés
à cet
effet
- toute
correspondance
et
tout
document
relevant
de
ses
fonctions
et
de
ses
missions.
Ces
délégations
qui
s'exercent
sous
la surveillance
et
la responsabilité
du
Président
de
la
délégation
spéciale,
ont
un
caractère
permanent.
Le
Président
de
la
délégation
spéciale,
responsable
des
actes
de
son
délégué,
pourra
toujours
se
substituer
à
lui
ou
lui
retirer
à
tout
moment
ses
délégations.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
Mme
le Maire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Monsieur
le directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
monsieur
le
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
qu'à
monsieur
le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Digne-les-Bains,
notifié
au
pétitionnaire
et publié
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à
Digne-les-Bains,
le
Le
Xe
Lou
Le
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne
les
Bains,
Hervé
BELMONT
Envoyé en préfecture le 22/10/2021 Reçu en préfecture le 22/10/2021 AVAVAN Affiché le 22/10/2021 œ & é Ville de ID : 004-210400701-20211022-AM21871-AI
EXTRAIT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE fines de Haute-Provence Affaires générales Affaires juridiques Police Municipale Pt
vert
À
n°21.
71
Objet
:
Délégation
spéciale
Madame
Dolorès
PEREZ
Délégation
partielle
dans
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil
Délégations
de
signature
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
Nous,
Président
de
la délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
les
articles
R2122-8,
R2122-10,
L2122-30
et
L2122-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
confèrent
au
maire
le pouvoir
de
déléguer
sa
signature
et
une
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu’officier
de
l'état
civil,
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la commune,
VU
l'instruction
du
Ministère
de
la Défense
du
5 janvier
2004
relative
aux
opérations
des
recensement
en
vue
de
l’exécution
du
service
national
(NOR
: DEFHO3022641),
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
annulant
les
|s opérations
électorales
de
la Commune
de
Digne-
les-Bains
;
VU
les
articles
L.2121-35
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
la délégation
spéciale
et
notamment
l’article
L.2121-36
conférant
au
président
de
la
délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du
21
octobre
2021
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la commune
de
Digne-
les-Bains
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
ARRÊTONS
:
ARTICLE
1:
Madame
Dolorès
PEREZ,
fonctionnaire
territorial
titulaire
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
affectée
au
service
de
l’état
civil,
est
déléguée
dans
les
fonctions
d’officier
de
l'état
civil,
pour
-_ l'apposition
des
mentions
qui
doivent
d’après
la loi
être
faites
dans
certains
cas
en
marge
d'actes
de
l’état
civil
déjà
inscrits
ou
transcrits
sur
les
registres
de
l'état
civil,
- a
transcription
des
actes
sur
les
livrets
de
famille
ainsi
que
l’apposition
des
mentions
marginales
sur
les
livrets
de
famille
;
- la
rédaction
des
avis
de
mention
marginale
ainsi
que
des
expéditions
en
vue
de
transcription,
- Ja
délivrance
de
toutes
copies
et
extraits
des
actes
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
documents
délivrés
par
ce
fonctionnaire
dans
le cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
comportent
sa seule
signature.
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Bret:
B.P
50214:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
aiudiqnelesbains
fr:
SIDIO]
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-AM21871-A|
ARTICIE2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Dolorès
PEREZ,
en
nos
lieu
et
place
pour
:
- la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet,
- la
légalisation
des
signatures.
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Dolorès
PEREZ,
en
nos
lieu
et
place,
pour
:
- l'établissement
de
la notice
individuelle
et
la délivrance
de
l'attestation
de
recensement
citoyen - la délivrance
des
récépissés
relatifs
à l'inscription
sur
les
listes
électorales.
ARTICLE
4 :
Ces
délégations
qui
S'exercent
sous
la surveillance
et
la responsabilité
du
Président
de
la
délégation
spéciale,
ont
un
caractère
permanent.
Le
Président
de
la
délégation
spéciale,
responsable
des
actes
de
sa
déléguée,
pourra
toujours
se
substituer
à elle
ou
lui
retirer
à tout
moment
ses
délégations.
ARTICLES:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-les-
Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr,
ARTICLE
6 : Monsieur
le directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
qu'au
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Digne-les-Bains,
notifié
au
pétitionnaire
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
LE
take
Le
A
Le
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
et
CRE
Hervé
BELMONT
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
ASP
Affiché
le 22/10/2021
®
@ @
Vire
ID
: 004-210400701-20211022-AM21872-AI Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
EXTRAIT
les-Bains
Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
Municipale
eg ef à
N° 21.
4/0
Objet
:
Délégation
spéciale
Madarne
Houria
JDANOFF
née
LAKHLEF
Délégation
partielle
dans
les
fonctions
d'officier
de
l’état
civil
Délégations
de
signature
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
Nous,
Président
de
la délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
les
articles
R2122-8,
R2122-10,
L2122-30
et
12122-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
confèrent
au
maire
le pouvoir
de
déléguer
sa
signature
et
une
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil,
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la commune,
VU
l'instruction
du
Ministère
de
fa Défense
du
5 janvier
2004
relative
aux
opérations
des
recensement
en
vue
de
l'exécution
du
service
national
(NOR
: DEFH0302264)),
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
annulant
les
ls opérations
électorales
de
la Commune
de
Digne-
les-Bains
;
VU
les
articles
L.2121-35
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
la délégation
spéciale
et
notamment
l'article
L.2121-36
conférant
au
président
de
la
délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du
21
octobre
2021
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la commune
de
Digne-
les-Bains
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
pour
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
ARRÊÉTONS
:
ARTICLE
1:
Madame
Houria
JDANOFF
née
LAKHLEF,
fonctionnaire
territorial
titulaire
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
affectée
au
service
de
l’état
civil,
est
déléguée
dans
les
fonctions
d’officier
de
l'état
civil,
pour
:
- l’apposition
des
mentions
qui
doivent
d’après
la loi
être
faites
dans
certains
cas
en
marge
d'actes
de
l’état
civil
déjà
inscrits
ou
transcrits
sur
les
registres
de
l'état
civil,
- la
transcription
des
actes
sur
les
livrets
de
famille
ainsi
que
l’apposition
des
mentions
marginales
sur
les
livrets
de
famille
;
- la
rédaction
des
avis
de
mention
marginale
ainsi
que
des
expéditions
en
vue
de
transcription,
- la
délivrance
de
toutes
copies
et
extraits
des
actes
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
documents
délivrés
par
ce
fonctionnaire
dans
le cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
comportent
sa
seule
signature.
Hôtel
de
Ville:
1 boulevard
Martin
Bret:
B.P
50214:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex:
aradignelesbains.fr
:
SSD
67
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-AM21872-AI
ARTICLE2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Houria
JDANOFF
née
LAKHLEF,
en
nos
lieu
et
place
pour
:
- la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet,
- la
légalisation
des
signatures.
ARTICLE
3 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Houria
JDANOFF
née
LAKHLEF,
en
nos
lieu
et
place,
pour
:
- l'établissement
de
la notice
individuelle
et
la délivrance
de
l'attestation
de
recensement
citoyen - la délivrance
des
récépissés
relatifs
à l'inscription
sur
les
listes
électorales.
ARTICLE
4
: Ces
délégations
qui
s'exercent
sous
la surveillance
et
la responsabilité
du
Président
de
fa
délégation
spéciale,
ont
un
caractère
permanent.
Le
Président
de
la délégation
spéciale,
responsable
des
actes
de
sa déléguée,
pourra
toujours
se
substituer
à elle
ou
lui
retirer
à tout
moment
ses
délégations.
ARTICLES:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-les-
Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6 : Monsieur
le directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
qu'au
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Digne-les-Bains,
notifié
au
pétitionnaire
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à
Digne-les-Bains,
le te
eeXdu
LU
Le
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
ar
enter
»
cie
Hervé
BÉLMONT
|
RS
Envoyé en préfecture le 22/10/2021 Reçu en préfecture le 22/10/2021 Affiché le 22/10/2021 " NN ID : 004-210400701-20211022-AM21873-AI
EXTRAIT
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
Nous,
Président
de
la
délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
es-| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ages
de
Hatie-Provence
VU
les
articles
R2122-8,
R2122-10,
12122-30
et
2122-32
du
Affaires
générales
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
confèrent
au
Affaires
juridiques
maire
le pouvoir
de
déléguer
sa signature
et une
partie
des
Police
Municipale
:
#2
noce
32
io
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil,
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la commune,
un
VU
l'instruction
du
Ministère
de
la Défense
du
5 janvier
2004
N°
21.
57
©
relative
aux
opérations
des
recensement
en
vue
de
l’exécution
du
service
national
(NOR
: DEFHO3022641),
Obiet
:
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
Délégation
spéciale
annulant
les
ls opérations
électorales
de
la Commune
de
Digne-
Madarne
Lalie
GILLET
née
GUIGOU
les-Bains
;
Délégation
partielle
dans
les
fonctions
VU
les
articles
1212135
et
suivants
du
code
général
des
d’officier
de
l’état
civil
collectivités
territoriales
concernant
la délégation
spéciale
et
.
notamment
l'article
L2121-36
conférant
au
président
de
la
Délégations
de
signature
délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du
21
octobre
2021
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la commune
de
Digne-
les-Bains
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
pour
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
ARRÊTONS
:
ARTICLE:
Madame
Lalie
GILLET
née
GUIGOU,
fonctionnaire
territorial
titulaire
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
affectée
au
service
de
l’état
civil,
est
déléguée
dans
les
fonctions
d’officier
de
l'état
civil,
pour
:
- l’apposition
des
mentions
qui
doivent
d’après
la loi
être
faites
dans
certains
cas
en
marge
d'actes
de
l’état
civil
déjà
inscrits
ou
transcrits
sur
les
registres
de
l'état
civil,
- la
transcription
des
actes
sur
les
livrets
de
famille
ainsi
que
l’apposition
des
mentions
marginales
sur
les
livrets
de
famille
;
- la
rédaction
des
avis
de
mention
marginale
ainsi
que
des
expéditions
en
vue
de
transcription,
- la
délivrance
de
toutes
copies
et
extraits
des
actes
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
documents
délivrés
par
ce
fonctionnaire
dans
le cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
comportent
sa
seule
signature,
Hôtel
de
Ville:
+ boulevard
Martin
Bret
B.P
50214:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex:
www.diqnelesbains.
fr ©
DO
71)
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Regu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-AM21873-AI
ARTICLE2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Lalie
GILLET
née
GUIGOU,
en
nos
lieu
et
place
pour
:
- la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet,
- la
légalisation
des
signatures.
ARTICLE
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Lalie
GILLET
née
GUIGOU,
en
nos
lieu
et
place,
pour
:
- l'établissement
de
la notice
individuelle
et
la délivrance
de
l'attestation
de
recensement
citoyen - la délivrance
des
récépissés
relatifs
à l'inscription
sur
les
listes
électorales.
ARTICLE
4
: Ces
délégations
qui
s’exercent
sous
la surveillance
et
la responsabilité
du
Président
de
la
délégation
spéciale,
ont
un
caractère
permanent.
Le
Président
de
la délégation
spéciale,
responsable
des
actes
de
sa
déléguée,
pourra
toujours
se
substituer
à elle
ou
lui
retirer
à tout
moment
ses
délégations.
ARTICLES
: Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-les-
Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6 : Monsieur
le directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
qu'au
Procureur
de
la République
près
le tribunal
judiciaire
de
Digne-les-Bains,
notifié
au
pétitionnaire
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le te
Dole
Ls
U
Le
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
Envoyé en préfecture le 22/10/2021 Reçu en préfecture le 22/10/2021 Affiché le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-AM21874-AI
EXTRAIT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ages de Haute-Provence Affaires générales Affaires juridiques Police Municipale N°21. 74 Objet : Délégation spéciale Madarne Sonia
DEAMBRI
née
SAN
ROMAN
Délégation
partielle
dans
les
fonctions
d'officier
de
l’état
civil
Délégations
de
signature
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
Nous,
Président
de
la
délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
les
articles
R2122-8,
R2122-10,
L2122-30
et
2122-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
confèrent
au
maire
le pouvoir
de
déléguer
sa
signature
et
une
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
aqu'officier
de
l'état
civil,
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la commune,
VU
l'instruction
du
Ministère
de
la Défense
du
5 janvier
2004
relative
aux
opérations
des
recensement
en
vue
de
l'exécution
du
service
national
(NOR
: DEFHO3022641),
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
annulant
les
ls opérations
électorales
de
la Commune
de
Digne-
les-Bains
;
VU
les
articles
L.2121-35
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
la délégation
spéciale
et
notamment
l'article
L2121-36
conférant
au
président
de
la
délégation
spéciale
tes
fonctions
de
maire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du
21
octobre
2021
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la commune
de
Digne-
les-Bains
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
pour
Le bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
ARRÊTONS
:
ARTICLE
1:
Madame
Sonia
DEAMBRI
née
SAN
ROMAN,
fonctionnaire
territorial
titulaire
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
affectée
au
service
de
l'état
civil,
est
déléguée
dans
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil,
pour
:
- fapposition
des
mentions
qui
doivent
d’après
la loi
être
faites
dans
certains
cas
en
marge
d'actes
de
l’état
civil
déjà
inscrits
ou
transcrits
sur
les
registres
de
l'état
civil,
- la
transcription
des
actes
sur
les
livrets
de
famille
ainsi
que
l’apposition
des
mentions
marginales
sur
les
livrets
de
famille
;
- la
rédaction
des
avis
de
mention
marginale
ainsi
que
des
expéditions
en
vue
de
transcription,
- la
délivrance
de
toutes
copies
et
extraits
des
actes
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
documents
délivrés
par
ce
fonctionnaire
dans
le cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
comportent
sa seule
signature.
Hôtel
de
Ville:
4 boulevard
Martin
Bret.
B.P
50214:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex:
wendigreleshains.fe
© ©
D
9
4A
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Regu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-AM21874-AI
ARTICLEZ2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Sonia
DEAMBRI
née
SAN
ROMAN,
en
nos
lieu
et
place
pour
:
- la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet,
- la
légalisation
des
signatures.
ARTICLE
3 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Sonia
DEAMBRI
née
SAN
ROMAN,
en
nos
lieu
et
place,
pour
:
- fétablissement
de
la notice
individuelle
et
ja délivrance
de
l'attestation
de
recensement
citoyen - Ja délivrance
des
récépissés
relatifs
à l'inscription
sur
les
listes
électorales,
ARTICLE
4:
Ces
délégations
qui
s’exercent
sous
la surveillance
et
la responsabilité
du
Président
de
la
délégation
spéciale,
ont
un
caractère
permanent.
Le
Président
de
la délégation
spéciale,
responsable
des
actes
de
sa déléguée,
pourra
toujours
se
substituer
à elle
ou
lui
retirer
à tout
moment
ses
délégations.
ARTICLES:
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-les-
Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6 : Monsieur
le directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
qu'au
Procureur
de
la République
près
le tribunal
judiciaire
de
Digne-les-Bains,
notifié
au
pétitionnaire
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le C9.
octo
Let
Le
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
Hervé
ÉELMONT
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
PAPA
ID : 004-210400701-2021
1022-AM21875-AI
EXTRAIT
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
Nous,
Président
de
la délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
VU
les
articles
R2122-8,
R2122-10,
L2122-30
et
L2122-32
du
Affaires
générales
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
confèrent
au
ae
liduale
maire
le pouvoir
de
déléguer
sa signature
et une
partie
des
fonctions
qu’il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil,
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune,
Die
VU
l'instruction
du
Ministère
de
la Défense
du
5 janvier
2004
N°
21.
#4
2
relative
aux
opérations
des
recensement
en
vue
de
l'exécution
du
service
national
(NOR
: DEFHO3022641},
Qbiet
:
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
Délégation
spéciale
annulant
les
Is opérations
électorales
de
la
Commune
de
Digne-
Madame
Vanessa
BOERO
née
COURTIES
les-Bains
;
Délégation
partielle
dans
les
fonctions
VU
les
articles
L2121-3$
et
suivants
du
code
général
des
d'officier
de
l'état
civil
collectivités
territoriales
concernant
la
délégation
spéciale
et
:
|
|
notamment
l'article
L.2121-36
conférant
au
président
de
la
Délégations
de
signature
délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du
21
octobre
2021
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la
commune
de
Digne-
les-Bains
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
pour
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
ARRÊTONS
:
ARTICLE:
Madame
Vanessa
BOERO
née
COURTIES,
fonctionnaire
territorial
titulaire
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
affectée
au
service
de
l'état
civil,
est
déléguée
dans
les
fonctions
d'officier
de
l’état
civil,
pour
:
- l'apposition
des
mentions
qui
doivent
d’après
la loi
être
faites
dans
certains
cas
en
marge
d'actes
de
l'état
civil
déjà
inscrits
ou
transcrits
sur
les
registres
de
l'état
civil,
- Ja
transcription
des
actes
sur
les
livrets
de
famille
ainsi
que
l'apposition
des
mentions
marginales
sur
les
livrets
de
famille
;
- la
rédaction
des
avis
de
mention
marginale
ainsi
que
des
expéditions
en
vue
de
transcription,
- la
délivrance
de
toutes
copies
et
extraits
des
actes
d’état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
documents
délivrés
par
ce
fonctionnaire
dans
le cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
comportent
sa
seule
signature.
Hôtel
de
Ville’
+ boulevard
Martin
Bret.
BP
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex.
www.digneleshainsir
à
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-AM21875-AI
ARTICLE2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Vanessa
BOERO
née
COURTIES,
en
nos
lieu
et
place
pour
:
- la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet,
- la
légalisation
des
signatures.
ARTICLE
3 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Vanessa
BOERO
née
COURTIES,
en
nos
lieu
et
place,
pour
:
- l'établissement
de
la notice
individuelle
et
la délivrance
de
l'attestation
de
recensement
citoyen - la délivrance
des
récépissés
relatifs
à l'inscription
sur
les
listes
électorales.
ARTICLE
4
: Ces
délégations
qui
s'exercent
sous
la surveillance
et
la responsabilité
du
Président
de
la
délégation
spéciale,
ont
un
caractère
permanent.
Le
Président
de
la délégation
spéciale,
responsable
des
actes
de
sa déléguée,
pourra
toujours
se
substituer
à elle
ou
lui
retirer
à tout
moment
ses
délégations.
ARTICLES:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-les-
Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
fa commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6 : Monsieur
le directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
qu'au
Procureur
de
la République
près
le tribunal
judiciaire
de
Digne-les-Bains,
notifié
au
pétitionnaire
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le LE
veto
Leu
Le
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
mr
Envoyé en préfecture le 22/10/2021 Reçu en préfecture le 22/10/2021 Affiché le 22/10/2021 * ANA ID : 004-210400701-20211022-AM21876-AI
EXTRAÎT
@ @
® vide
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
Nous,
Président
de
la délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Hatte-Provente
VU
les
articles
R2122-8,
R2122-10,
L2122-30
et
L2122-32
du
Affaires
générales
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
confèrent
au
Affaires
juridiques
maire
le
pouvoir
de
déléguer
sa
signature
et
une
partie
des
Police
Municipale
:
1:
1e
54
LH
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil,
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune,
-
VU
l'instruction
du
Ministère
de
la Défense
du
5 janvier
2004
N°21.$
16
relative
aux
opérations
des
recensement
en
vue
de
l'exécution
du
service
national
(NOR
: DEFHO302264J),
Objet
:
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
Délégation
spéciale
annulant
les
ls
opérations
électorales
de
la
Commune
de
Digne-
Madame
Fanny
COURTIES
les-Bains
;
née
HERNANDEZ
VU
les
articles
L.2121-35
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
la délégation
spéciale
et
notamment
l’article
L.2121-36
conférant
au
président
de
la
délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du
21
octobre
2021
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la
commune
de
Digne-
les-Bains
;
Délégation
partielle
dans
les
fonctions
d'officier
de
l’état
civil
Délégations
de
signature
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
pour
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
ARRÊTONS
:
ARTICLE
4:
Madame
Fanny
COURTIES
née
HERNANDEZ,
fonctionnaire
territorial
titulaire
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
affectée
au
service
de
l'état
civil,
est
déléguée
dans
les
fonctions
d’officier
de
l'état
civil,
pour
:
-_ l’apposition
des
mentions
qui
doivent
d’après
la loi
être
faites
dans
certains
cas
en
marge
d'actes
de
l’état
civil
déjà
inscrits
ou
transcrits
sur
les
registres
de
l'état
civil,
- Ja
transcription
des
actes
sur
les
livrets
de
famille
ainsi
que
l’apposition
des
mentions
marginales
sur
les
livrets
de
famille
;
= la
rédaction
des
avis
de
mention
marginale
ainsi
que
des
expéditions
en
vue
de
transcription,
-_ la
délivrance
de
toutes
copies
et
extraits
des
actes
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
documents
délivrés
par
ce
fonctionnaire
dans
le cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
comportent
sa
seule
signature.
Hôtel
de
Ville:
+ boulevard
Martin
Bret:
B.P
50214.
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wmwa.dignelesbains.fr
©
SI0I0]
275
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
(D
: 004-210400701-20211022-AM21876-AI
ARTICLEZ2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Fanny
COURTIES
née
HERNANDEZ,
en
nos
lieu
et
place
pour
:
- la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet,
- la
légalisation
des
signatures.
ARTICLE
3 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Fanny
COURTIES
née
HERNANDEZ,
en
nos
lieu
et
place,
pour
:
- l'établissement
de
la notice
individuelle
et
la délivrance
de
l'attestation
de
recensement
citoyen - la délivrance
des
récépissés
relatifs
à l'inscription
sur
les
listes
électorales.
ARTICLE
4
: Ces
délégations
qui
s’exercent
sous
la surveillance
et
la responsabilité
du
Président
de
la
délégation
spéciale,
ant
un
caractère
permanent.
Le
Président
de
la délégation
spéciale,
responsable
des
actes
de
sa déléguée,
pourra
toujours
se
substituer
à elle
ou
lui
retirer
à tout
moment
ses
délégations.
ARTICLES:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-les-
Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
Informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6 : Monsieur
le directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
qu'au
Procureur
de
la République
près
le tribunal
judiciaire
de
Digne-les-Bains,
notifié
au
pétitionnaire
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le de
eh
at
Le
Président
de
la délégation
spéciale
de
ta commune
de
Digne-les-Bains,
Re
rt
Hervé
BELMONT
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le
22/10/2024
ID
: 004-210400701-20211022-AM21877-AI
NN
EXTRAIT
®
8
@
ide
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
Nous,
Président
de
la
délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Hiovence
VU
les
articles
R2122-8,
R2122-10,
L2122-30
et
L2122-32
du
Affaires
générales
:
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
confèrent
au
Pots
Murielle
maire
le pouvoir
de
déléguer
sa signature
et une
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil,
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la commune,
nn
VU
l'instruction
du
Ministère
de
la Défense
du
5 janvier
2004
N°
21.
#4
F
relative
aux
opérations
des
recensement
en
vue
de
l'exécution
du
service
national
(NOR
: DEFHO3022641),
Objet
:
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
Délégation
spéciale
annulant
les
ls opérations
électorales
de
la Commune
de
Digne-
Madame
Brigitte
TOUSSAINT
les-Bains
;
Délégation
partielle
dans
les
fonctions
VU
les
articles
L.2121-35
et
suivants
du
code
général
des
d'officier
de
l'état
civil
collectivités
territoriales
concernant
la délégation
spéciale
et
.
notamment
l’article
L.2121-36
conférant
au
président
de
la
Délégations
de
signature
délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du
21
octobre
2021
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la commune
de
Digne-
les-Bains
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
pour
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
ARRÊTONS
:
ARTICLE
1:
Madame
Brigitte
TOUSSAINT,
fonctionnaire
territorial
titulaire
de
la commune
de
Digne-les-
Bains,
affectée
au
service
de
l’état
civil,
est
déléguée
dans
les
fonctions
d'officier
de
l’état
civil,
pour
:
-_ l’apposition
des
mentions
qui
doivent
d’après
la loi
être
faites
dans
certains
cas
en
marge
d’actes
de
l’état
civil
déjà
inscrits
ou
transcrits
sur
les
registres
de
l’état
civil,
- la
transcription
des
actes
sur
les
livrets
de
famille
ainsi
que
l’apposition
des
mentions
marginales
sur
les
livrets
de
famille
;
- la
rédaction
des
avis
de
mention
marginale
ainsi
que
des
expéditions
en
vue
de
transcription,
- la
délivrance
de
toutes
copies
et
extraits
des
actes
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
documents
délivrés
par
ce
fonctionnaire
dans
le cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
comportent
sa
seule
signature.
Hôtel
de Ville:
: boulevard
Martin
Bret:
B.P
50214.
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex:
wavvdignelesbaiss.
DO
217
ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5 :
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
1
: 004-210400701-20211022-AM21877-A}
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Brigitte
TOUSSAINT,
en
nos
lieu
et
place
pour
:
- la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet,
- la
légalisation
des
signatures.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Brigitte
TOUSSAINT,
en
nos
lieu
et
place,
pour
:
- l'établissement
de
la notice
individuelle
et
la délivrance
de
l'attestation
de
recensement
citoyen - la délivrance
des
récépissés
relatifs
à l’inscription
sur
les
listes
électorales.
Ces
délégations
qui
s’exercent
sous
la surveillance
et
la responsabilité
du
Président
de
ta
délégation
spéciale,
ont
un
caractère
permanent.
Le
Président
de
la délégation
spéciale,
responsable
des
actes
de
sa déléguée,
pourra
toujours
se
substituer
à elle
ou
lui
retirer
à tout
moment
ses
délégations.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-les-
Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
lPapplication
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6 : Monsieur
le directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
qu'au
Procureur
de
la République
près
le tribunal
judiciaire
de
Digne-les-Bains,
notifié
au
pétitionnaire
et
publié
dans
les
formes
prescrites,
Fait
à Digne-les-Bains,
le LE
ele
LU
Le
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
ER
2
Hervé
BE
BELMONT
Reçu en préfecture te 22/10/2021 Affiché le 22/10/2021 6 @ @ ici D : 004-210400701-20211022-AM21878-AI Envoyé en préfecture le 22/10/2021
EXTRAIT
les-E RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute
Provenre
Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
Municipale
N°210
1€
Objet
:
Délégation
spéciale
Madame
Catherine
LAUZET
née
DAMMANN
Délégation
partielle
dans
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil
Délégations
de
signature
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
Nous,
Président
de
la délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
les
articles
R2122-8,
R2122-10,
L2122-36
et
L2122-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
confèrent
au
maire
le pouvoir
de
déléguer
sa
signature
et
une
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil,
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la commune,
VU
l'instruction
du
Ministère
de
la Défense
du
5 janvier
2004
relative
aux
opérations
des
recensement
en
vue
de
l'exécution
du
service
national
(NOR
: DEFHO3022644),
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
annulant
les
ls opérations
électorales
de
la Commune
de
Digne-
les-Bains
;
VU
les
articles
L.2121-35
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
la délégation
spéciale
et
notamment
l'article
L.2121-36
conférant
au
président
de
la
délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du
21
octobre
2021
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la commune
de
Digne-
les-Bains
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
pour
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
ARRÊTONS
:
ARTICLE
1:
Madame
Catherine
LAUZEZT
née
DAMMANN,
fonctionnaire
territorial
titulaire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains,
affectée
au
service
de
l’état
civil,
est
déléguée
dans
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil,
pour
:
- l'apposition
des
mentions
qui
doivent
d’après
la loi
être
faites
dans
certains
cas
en
marge
d'actes
de
l’état
civil
déjà
inscrits
ou
transcrits
sur
les
registres
de
l'état
civil,
- la
transcription
des
actes
sur
les
livrets
de
famille
ainsi
que
l’apposition
des
mentions
marginales
sur
les
livrets
de
famille
;
- la
rédaction
des
avis
de
mention
marginale
ainsi
que
des
expéditions
en
vue
de
transcription,
- la
délivrance
de
toutes
copies
et
extraits
des
actes
d'état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
documents
délivrés
par
ce
fonctionnaire
dans
le cadre
des
fonctions
ainsi
déléguées
comportent
sa
seule
signature.
Hôtel
de
Ville:
1 boulevard
Martin
Bret:
B.P
50214:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex:
vnwdianelesbains.
17
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
1D
: 004-210400701-20211022-AM21878-AI
ARTICLE2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Catherine
LAUZEZT
née
DAMMANN,
en
nos
lieu
et
place
pour
:
- la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet,
- la
légalisation
des
signatures.
ARTICLE
3 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Catherine
LAUZEZT
née
DAMMANN,
en
nos
lieu
et
place,
pour
:
- l'établissement
de
la notice
individuelle
et
la délivrance
de
l'attestation
de
recensement
citoyen - la délivrance
des
récépissés
relatifs
à l'inscription
sur
les
listes
électorales.
ARTICLE
4
: Ces
délégations
qui
s’exercent
sous
la surveillance
et
la responsabilité
du
Président
de
la
délégation
spéciale,
ont
un
caractère
permanent.
Le
Président
de
la délégation
spéciale,
responsable
des
actes
de
sa déléguée,
pourra
toujours
se
substituer
à elle
ou
lui
retirer
à tout
moment
ses
délégations.
ARTICLES:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-les-
Bains
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunai
administratif
de
Marseille.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
lapplication
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6 : Monsieur
le directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
qu'au
Procureur
de
la République
près
le tribunal
judiciaire
de
Digne-les-Bains,
notifié
au
pétitionnaire
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le LE
et
LU
Le
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
ct
KR URLS
D
Hervé
BELMONT
A'A'AN
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le
22/10/2021
ID
: 004-210400701-20211022-AM21879-A}
@e
© ice
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
ps
r va
k
Nous,
Président
de
la
délégation
spéciale
agi
ten
li
les-Bains
g
sp
agissant
en lieu
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
Alpes
de Haute-Provence
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
| Affaires
générales
l'article
L2122-19
qui
confère
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer,
sous
Affaires
juridiques
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
Police
municipale
signature
notamment
au
directeur
général
des
services
et
au
N°21.)
9
responsable
de
services
communaux
;
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
annulant
les
Objet
:
opérations
électorales
de
la
Commune
de
Digne-les-Bains
:
Délégation
spéciale
VU
les
articles
L.2121-35
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
Délégation
de
Monsieur
Jean-Marc
GILLET,
Monsieur
Claude
BREMOND
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Hôtel
de
Ville
1 boulevard
Martin
Bre
B.P
5021
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cede
wiwudignelesbains.fi
territoriales
concernant
la délégation
spéciale
et
notamment
l'article
L2121-36
conférant
au
président
de
la délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du
21
octobre
2021
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la commune
de
Digne-les-
Bains
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
pour
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
signatures
à
ARRÉTONS
il est
donné
délégation
de
signature
en
matière
d'urbanisme
à Monsieur
Jean-Marc
GILLET,
directeur
général
des
services
et
à Monsieur
Claude
BREMOND,
chef
du
service
urbanisme,
afin
de
signer
les
autorisations
d'urbanisme.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le 2
£.
ekbh
ss
À
,
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-
les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6. Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
notifié
aux
intéressés
et
affiché
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le Le
sh
Le
4
ne
nn
E
.-Le Président
de
la délégation
spéciale
de
Digne-les-Bains,
é
Envoyé en préfecture le 22/10/2021 Reçu en préfecture le 22/10/2021 Affiché le 22/16/2021 ID : 004-210400701-20211022-AM21880-AI
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Nous,
Président
de
la
délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
les- Bain | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-bres
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Affaires
générales
Affaires
juridiques
VU
l’article
12122-19
permettant
notamment
au
maire
de
donner
Police
municipale
délégation
de
signature
au
directeur
des
services
techniques
et aux
responsables
de
services
communaux
;
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
annulant
Objet
:
les
opérations
électorales
de
la Commune
de
Digne-les-Bains
;
N2i
Fo
VU
les
articles
L.2121-35
et
suivants
du
code
général
des
Délégation
spéciale
collectivités
territoriales
concernant
la délégation
spéciale
et
Délégation
de
signatures
notamment
f'article
L.2121-36
conférant
au
président
de
la
à Monsieur
GILLET,
délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
Directeur
général
des
services
y farrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du 21
octobre
2021
et
Monsieur
BLANC,
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la
commune
de
Digne-les-
Chef
du
service
des
systèmes
Bains
;
qe
.
d'information
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
pour
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Article
1
:
{Lest
donné
délégation
de
signature
à
Monsieur
GILLET,
directeur
général
des
services
et
à
Monsieur
BLANC,
chef
du
service
des
systèmes
d’information
afin
de
signer
électroniquement,
uniquement,
l'engagement
juridique
des
dépenses
jusqu’à
10
000€
concernant
le
service
des
systèmes
d’information.
Article
2 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté-prennent
effet
à compter
du
28
ed.
tot)
Article
3 :
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-
les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédéx
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
4 :
Le
directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
{a
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
au
Trésorier
Principal,
notifié
aux
intéressés
et
affiché
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à
Digne-les-Bains,
le
SE
soon
Le
Président
de
la délégation
spéciale
de Digne-
les-Bains,.
.
Ts
Hôtel
de
Ville:
1 boulevard
Martin
Breti
B.P
502:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cede
www.
dignelesbains.J SS®
QE
|
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
ID : 004-210400701-20211022-AM21881-AI
$
@
ee
ice
EXTRAIT
es-
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Nous,
Président
de
la
délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Affaires
générales
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Affaires
juridiques
Police
municipale
VU
l’article
L2122-19
permettant
notamment
au
maire
de
donner
N°21.
5%)
délégation
de
signature
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
services
communaux
;
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
annulant
les
opérations
électorales
de
la Commune
de
Digne-les-Bains
;
Objet
:
dégati
ecial
VU
les
articles
L2121-35
et
suivants
du
code
général
des
Délégation
spéciale
collectivités
territoriales
concernant
la délégation
spéciale
et
Délégation
de
signatures
à
notamment
l'article
1.2121-36
conférant
au
président
de
la
Monsieur
GILLET,
délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
Directeur
général
des
services
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du
21
bre
2021
et Madame
PASTOR,
Lu
PRRECUIR
ne
octobre
20
.
.
”
.
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la commune
de
Digne-les-
Directrice
des
services
techniques
Bains
:
|
municipaux
!
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
pour
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Article
1 :
ILest
donné
délégation
de
signature
à Monsieur
GILLET,
directeur
général
des
services
et
à Madame
Marie-Françoise
PASTOR,
directrice
des
services
techniques
municipaux
afin
de
signer
les
arrêtés
municipaux
de
voirie
et
les
permissions
de
voirie.
Article
2 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté-prennent
effet
à compter
du
et
sb
t
Article
3 :
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-
les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
Hôtel
de vie
accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
+ boulevard
Martin
Bret
B.P
50214.
04990
DIGNE-LES-BAÎNS
Cedex.
un
dignelesbains
fr
:
@I0KO
ss
Envoyé
en
préfecture
te 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
1D
: 004-216400701-20211022-AM21881-AI
Article
4 :
Le
directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
au
Trésorier
Principal,
notifié
aux
intéressés
et
affiché
dans
les
formes
prescrites.
EL
Xe
WU
Fait
à Digne-les-Bains,
le
€
ns,
ue
nn
D
.
TT
——
N
L
TT
T
SN
tee
TT
£
mi
re
Hervé-BETMONT
AAA @ @
6
Vicde
Affiché
le 22/10/2021
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/19/2021
10
: 004-210400701-20211022-AM21882-AI
EXTRAIT
les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Aloes
de
Haute-Provence
Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
N°21.
SEE.
Objet
:
Délégation
spéciale
Délégation
de
signatures
à
Monsieur
Jean-Marc
GILLET,
Madame
Mireille
ESPITALLIER,
Monsieur
Frédéric
ROCH
Article
1 :
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Nous,
Président
de
la
délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2122-19
qui
confère
au
maire
le pouvoir
de
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
notamment
au
directeur
général
des
services
et
au
responsable
de
services
communaux
;
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
annulant
les
opérations
électorales
de
la Commune
de
Digne-les-Bains
;
VU
les
articles
L.2121-35
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
la délégation
spéciale
et
notamment
l’article
L.2121-36
conférant
au
président
de
la délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
VU
arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du
21
octobre
2021
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la commune
de
Digne-les-
Bains
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
pour
te bon
fonctionnement
des
services
municipaux
;
ARRÉTONS
ILest
donné
délégation
de
signature
en
matière
financière
à Monsieur
Jean-Marc
GILLET,
directeur
général
des
services,
à Madame
Mireille
ESPITALLIER,
directrice
financière
et
à
Monsieur
Frédéric
ROCH,
son
adjoint,
afin
de
signer:
a)
La
liquidation
et
l’ordonnancement
des
dépenses
et des
recettes
sans
limitation
de
montant
dans
la limite
des
ressources
disponibles
de
l'exercice
courant,
b)
Le
visa
de
toute
pièce
de
liquidation
de
dépenses
et de
recettes
sans
limitations
de
montant
et
la signature
des
bordereaux
de
mandats
et
de
titres
de
recettes
correspondants
pour
l’ensemble
des
services
de
la collectivité,
dans
la limite
des
ressources
disponibles
de
l’exercice
courant,
c) Toutes
opérations
de
gestion
(tirages
de
fonds
et
remboursements)
prévus
aux
contrats
d'ouverture
de
lignes
de
trésorerie
et
de
crédits
revolving
autorisées
par
le
conseil
municipal.
Article
2 :
Article
3:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le GE
ec
We
LAN
|
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
Hôtel
de
Ville*
+ boulevard
Martin
Bret:
B.P
50214:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex:
wanwdionelesbaine.fr
:
MOD
AOArticle
4 :
Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le 22/10/2021
- recours
gracieux
auprès
du
Président
de la
délégation
spéd.l2:
004-210400701-2021
1022-AM21882-AI
les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6. Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
à la
Trésorerie
Principale,
notifié
aux
intéressés
et
affiché
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
she
Lau
Le
Président
de
la délégation
spéciale
de
Digne-les-Bains,
Hervé
BELMONT es-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ales
de
Haute-Provence Affaires
générales
Affaires
juridiques
Police
municipale
n°21.
Ÿ
2
Qbjet
:
Délégation
spéciale
Délégations
de
fonction
et
de
signature
pour
les
commissions
de
sécurité
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2021
Affiché
le 26/10/2021
ID:
004-210400701-20211026-AM21883-A]
LATRATI
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Nous,
Président
de
la
délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne
les
Bains,
VU
l'article
12122.18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
confère
au
maire
le pouvoir
de
déléguer
sous
sa surveillance
et
sa responsabilité
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
adjoints
;
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
annulant
les
opérations
électorales
de
la Commune
de
Digne-les-Bains
;
VU
les
articles
L.2121-35
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
la délégation
spéciale
et
notamment
l'article
L.2121-36
conférant
au
président
de
la délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du
21
octobre
2021
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la
commune
de
Digne-les-Bains
;
VU
le décret
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-267-011
du
23
septembre
2016
relatif
à
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
aux
commissions
d'arrondissement
et
aux
commissions
communales
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
ARRETONS
Article
1 : Il
est
donné
délégation
de
fonction
et
de
signature
dans
les
commissions
ou
groupes
de
visite
où
la
présence
de
Monsieur
le
président
de
la
délégation
spéciale
est
nécessaire
telle
que
mentionnée
notamment
dans
l'arrêté
préfectoral
n°2016-267-011
susvisé,
à
Madame
Jacqueline
URSCH,
membre
de
la
délégation
spéciale
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci.
Article
2 :
La
délégation
a un
caractère
permanent
pendant
la durée
du
mandat
de
la délégation
spéciale,
le
Président
de
la
délégation
spéciale,
responsable
des
actes
de
son
délégué,
pourra
toujours
se
substituer
à lui
ou
lui
retirer
à tout
moment
sa
délégation.
Article
3:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
Hôtel
de
Ville:
1 boulevard
Martin
Bret.
B.P
50214.
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
veus
dignelesbains
fr *
OO
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2021
Affiché
le 26/10/2021
1D
: 004-210400701-20211026-AM21883-AI
- recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6,
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6. Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
|
Article
4 : Le
directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
à
la
direction
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
au
chef
du
centre
d'incendie
et
de
secours,
notifié
aux
intéressés
et
publié
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le 2
6 OCT,
2021
Le
Président
de
la délégation
spéciale
de
Digne-les-Bains,
LL
Hervé
BELMONTNAS 0.0 les-Bains
Digne-les-Bains,
le
2 6 DRT
2021
EXTRAIT
Ville
de
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Nous,
Président
de
la
Délégation
Spéciale
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne-les-Bains
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VU
le
code
de
la
route,
Alpes
de
Haute-Provence
Services
techniques
municipaux
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
PERMISSION
DE
VOIRIE
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015.
N °21-
39
VU
la demande
en
date
du
23
septembre
2021
par
laquelle
l’entreprise
{CD/MM)
orange
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
de
mettre
en
place
un
poteau
FTTH.
ARRÊTONS
ARTICLE
1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
te Domaine
Public
à l'adresse
suivante
:
- Chemin
des
prés
de
Gaubert
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-BAINS
et sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
1—
Avant
chantier,
l'entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le biais
des
DT/DICT,.
2-
En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie. 3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4 —
L'entretien
et
le nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la chaussée.
6- Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8- Si
le marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
89-
L'accès
des
propriétés
riveraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
lentreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11-
L'entreprise
Orange,
ou
son
sous-traitant,
est
autorisée
à effectuer
des
travaux
pour
permettre
la mise
en
place
de
poteaux
FTTH,
12
- Le
remblaiement
de
la tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31,5
jusqu’à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage.
ÀS SSS
No.ARTICLE
2 :
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
.
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wau.dignelesbains.fr
:
SOI}
Les
remblais
ne
pourront
être
réalisé
avec
les
matériaux
issus
de
la tranchée.
Ceux-ci
seront
réalisés
avec
de
la GNT
0/31.5.
*La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
sur
L'enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et
d’autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
Pour
parfaire
l'étanchéité
au
niveau
de
la découpe,
un
joint
bitumineux
sera
alors
réalisé.
La
présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité,
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires. Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
M.
Président
de
la Délégation
Spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Baïins.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Pour
le Président
de
la Délégation
Spéciale
de
la
commune
de
Digne
les
Bains
Hervé
BELMONT
Et par
délégation
La
Directrice
des
Services
Techniques
Marie
Françoise
PASTOR
NN
Digne-les-Bains,
le
2 6
OCT
2071
@
©
@
li
de
les-Bains
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Nous,
Président
de
la Délégation
Spéciale
de
la commune
de
Digne-les-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Bains
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la Ville
de
Digne-les-Bains
Alpes
de
Haute-Proverice
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
de
la route,
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
Services
techniques
municipaux
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015
PERMISSION
DE
VOIRIE
VU
la demande
en
date
du
22
octobre
2021
par
laquelle
le service
eau
de
Provence
Alpes
Agglomération
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
N
°21-
Q
y
d'effectuer
une
création
de
compteur.
ARTICLE
1 :
{CD/MM)
ARRÊTONS
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le Domaine
Public
pour
procéder
à la
création
de
compteur
17
rue
vallon
de
farine,
selon
le plan
joint
à sa
demande,
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-BAINS
et
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
1 —
Avant
chantier,
l’entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le biais
des
DT/DICT.
2-
En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie.
3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le
pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4 —
L'entretien
et
le nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire,
5- Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la chaussée,
6- Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8- Sile
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9- L'accès
des
propriétés
riveraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d’exécuter
les
travaux.
11
— Le
service
eau
de
Provence
Alpes
Agglomération
est
autorisé
à effectuer
des
travaux
sous
chaussée, Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31,5
jusqu’à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage.
Ils ne
pourront
pas
être
réalisé
avec
les
matériaux
issus
de
la tranchée.
*La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
L'enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et
d’autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
Pour
parfaire
la finition,
un
joint
bitumineux
sera
réalisé
afin
d’éviter
les
infiltrations.
L'ensemble
des
prescriptions
seront
réalisées
selon
les
règles
de
l’art.
994ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 :
La présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité,
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires.
Cette
permission
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
M,
Président
de
la Délégation
Spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains
. En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
18281
MARSFILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Fribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Pour
le Président
de
la Délégation
Spéciale
de
la
commune
de
Digne
les
Bains
Hervé
BELMONT
Et par
délégation
La Directrice
des
Services
Techniques
Marie
Françoise
PASTOR
AA
VAN
0.00 les-Bains
26007
202
Digne-les-Bains,
le
EXTRAIT
Ville
de
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Nous,
Président
de
la Délégation
Spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la Ville
de
Digne-les-Bains
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VU
le code
de
la route,
Alpes
de
Haute-Provence
Services
techniques
municipaux
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
PERMISSION
DE
VOIRIE
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015.
N
°21-
49S
VU
a
demande
en
date
du
21
octobre
2021
par
laquelle
l’entreprise
orange
{(CD/MM)
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
de
mettre
en
place
des
poteaux
FTTH,
ARRÊTONS
ARTICLE
1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le Domaine
Public
à l’adresse
suivante
:
- 8 rue
Georges
aubin
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-BAINS
et
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
1 —
Avant
chantier,
l’entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le biais
des
DT/DICT.
2- En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie, 3- le
chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnaire
afin
d’éviter
tout
accidents.
4 —
L'entretien
et
le nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la chaussée,
6- Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8- Si
le marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique,
9-
L'accès
des
propriétés
riveraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11-
L'entreprise
Orange,
ou
son
sous-traitant,
est
autorisée
à effectuer
des
travaux
pour
permettre
la mise
en
place
de
poteaux
FTTH.
12
- Le
remblaiement
de
la tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie,
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/321,5
jusqu'à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage.ARTICLE
2 :
Hôtel
de
Ville
:
1boulevard
Martin
Bret
:
B.P
50214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
wwwdignelesbains.fe
@IOIO)
Les
remblais
ne
pourront
être
réalisé
avec
les
matériaux
issus
de
la tranchée.
Ceux-ci
seront
réalisés
avec
de
la GNT
0/31,5.
*La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
sur
L'enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et
d'autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés,
Pour
parfaire
l'étanchéité
au
niveau
de
la découpe,
un
joint
bitumineux
sera
alors
réalisé.
La présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité,
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires. Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
M.
Président
de
la Délégation
Spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6,
- tecours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Pour
le Président
de
la Délégation
Spéciale
de
la
commune
de
Digne
les
Bains
Hervé
BELMONT
Et par
délégation
La Directrice
des
Services
Techniques
Marie
Françoise
PASTOR
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-896
du
26/10/2021
PVAVA @ 6
6
ce
_
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
les-Bains
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
Commune
de
Digne-les-Bains
Demande
déposée
le 27/09/2021
°
Affichée
en
mairie
le 27/09/2021
N° DP
004
070
21
00173
Par:
Monsieur
Zakaria
BAKRI
Surface
de
plancher
Représenté
par
:
Existante
:
m2
Demeurant
à :
21
AVENUE
DES
THERMES
A créer
:
m2
04000
DIGNE-LES-BAINS
Pour
:
Réalisation
d’un
Carport
en
aluminium
Si permis
modificatif
:
Sur
un
terrain
sis
à:
LE PIGEONNIER
SP
antérieure:
m°
04000
Digne-les-Bains
SP
nouvelle
:
m?
Cadastré
:
70
A1
38
(296
m’)
Destination
:
Le
Président
de
la Délégation
Spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne,
notamment
ses
articles
L 122-1
à 25
et
R 122-1
à 17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 26
mars
2009,
la modification
et
la révision
simplifiée
n°1
en
date
du
20
juin
2013,
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
(P.P.R.N.)
de
la Commune
de
DIGNE-LES-BAINS
approuvé
le 30
juin
2011
{AP
n°
2011-1261),
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
à Monsieur
Claude
BREMOND
du
22
octobre
2021
.
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
a
Vu
l'objet
de
la demande
pour
la réalisation
d’un
carport
en
aluminium
sur
un
terrain
situé,
38
Avenue.
des
Thermes
04000
Digne-les-Bains
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m?
et
une
emprise
au
sol
totale
de
15
2
:
m?,
lus
Vu
le règlement
de
la zone
UD
du
Plan
local
d'Urbanisme,
nids
pos
|
Vu
l'avis
Favorable
de
l’Architecte
Consultant
en
date
du
20/10/2021
1, ?,
ETES
ARRÊTE
Article
1:
11 n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
DP
004
070
21
00179
1/2Article
2:
Les
prescriptions
du
règlement
de
la zone
B3.1
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(P.P.R.N.)
de
la
commune
susvisée,
joint
au
présent
arrêté,
sont
applicables.
Digne-les-Bains,
le 26/10/2021
Pour
le Président
de
la Délégation
Spéciale,
S
3
|
_—-
À
|
j
Claude BREMOND Chef du service
Urbanisme
et
Foncier
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
AU
VERSO
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribural
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Drr'ée
de
validité
de
l’autorisation
:
Confonnénent
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
-.
trois
aris
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
lautorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnele
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
c'es
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité. Le
(ou
les)
hénéficiaire
de
l'autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
{le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- ipstalié
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernemert,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme,
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
La
juridiction
compétente
peut
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
DP
004
070
21
00179
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Aipes de Haute Provence Affaires générales Affaires juridiques Police municipale n°21. ŸS À Objet : Délégation spéciale Délégations de
fonction
et
de
Signature
aux
vice-Présidentes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Nous,
Président
de
la
délégation
spéciale
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne-les-Bains,
VU
l'article
L2122.18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
confère
au
maire
le pouvoir
de
déléguer
sous
Sa
surveillance
et
sa
responsabilité
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
adjoints
;
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
20
octobre
2021
annulant
les
1s opérations
électorales
de
la Commune
de
Digne-les-Bains
;
VU
les
articles
L.2121-35
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
la délégation
spéciale
et
notamment
l'article
L.2121-36
conférant
au
président
de
la délégation
spéciale
les
fonctions
de
maire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2021-294-004
du
21
octobre
2021
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la
commune
de
Digne-les-Bains
;
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
de
l'administration
communale
il convient
de
déléguer
une
partie
des
fonctions
du
Président
de
là délégation
spéciale
aux
vice-Présidentes
;
ARRETONS
Article
1:
A compter
de
la signature
du
présent
arrêté,
il est
donné
délégation
de
fonction
et
de
signature
concernant
tous
les
actes
et
documents
dans
les
domaines
suivants
:
Vice-Présidentes
DELEGATIONS
Madame
Chantal
BOHIC
Police
générale
— Finances
— Innovation
- Projets
européens
-
Développement
numérique
— Affaires
juridiques
— Commande
publique
- Etat
civil
- Elections
{y compris
l'établissement
des
listes
électorales)
— Cimetières
(y compris
la délivrance
et
la reprise
des
concessions)
- Education
— Jeunesse
- Formation
professionnelle
—
Sports
- Attractivité
et
rayonnement
de
la ville
-Dynamisation
commerciale
Madame
Jacqueline
URSCH
Police Générale
— Culture
— Animations
— Patrimoine
Culturel
—
Administration
Générales
— Ressources
Humaines
— Santé
— Action
Sociale,
solidarité
- Etat
civil
- Cimetières
(y compris
la délivrance
et
la reprise
des
concessions)
— CCAS.
Hôtel
de
Ville:
4 boulevard
Martin
Bret:
B.P
50214.
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
ww
dhoneieshains.fr
:
OSEO
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2021
Affiché
le 26/10/2021
ID
: 004-210400701-20211026-AM21897-AI
Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2021
Recçu
en
préfecture
le 26/10/2021
Affiché
le 26/10/2021
ID
: 004-210400701-20211026-AM21897-AI
Article
2 :
Les
délégations
ont
un
caractère
permanent
pendant
la durée
du
mandat
de
la délégation
spéciale,
le
président
responsable
des
actes
de
son
délégué
pourra
toujours
se
substituer
à
lui
ou
lui
retirer
à
tout
moment
sa
délégation.
Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'une
vice-Présidente
déléguée
et,
en
l'absence
simultanée
du
président,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
l'ordre
ci-dessus,
à
la
vice-Présidente.
Article
4:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa date
d'affichage
par
:
- recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la délégation
spéciale
de
la commune
de
Digne-
les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6
;
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6. Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
5 : Le
directeur
général
des
services
municipaux
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
au
Procureur
de
la République,
au
trésorier
principal,
notifié
aux
intéressés
et
affiché
dans
les
formes
prescrites.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
2 6
OCT,
A7
Le
Président
de
la
Délégation
spéciale
de
la
commune
de
Digne-les-Bains,
Hervé
BELMONT@
@
@
kde
les-Bains NN
Digne-les-Bains,
le
Ÿ GNT
2071
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Nous,
Président
de
la Délégation
Spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la
Ville
de
Digne-les-Bains
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VU
le code
de
la route,
Alpes
de
Haute-Provence
Services
techniques
municipaux
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
ARTICLE
1 :
PERMISSION
DE
VOIRIE
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015.
N °21-
ÿ ob
VU
Ja demande
en
date
du
28
octobre
2021
par
laquelle
l’entreprise
orange
(CD/MM)
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
de
mettre
en
place
des
poteaux
FTTH.
ARRÊTONS
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le Domaine
Public
à l'adresse
suivante
:
- rue
Maldonat
- rue
Louise
Espie
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-BAINS
et
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
1—
Avant
chantier,
l'entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le biais
des
DT/DICT.
2- En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie. 3-
le chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4
L'entretien
et
le nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5-
Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la chaussée.
6-
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie,
7-
Si la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8-
Si le
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9-
L'accès
des
propriétés
riveraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
ta présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11
- L'entreprise
Orange,
ou
son
sous-traitant,
est
autorisée
à effectuer
des
travaux
pour
permettre
la mise
en
place
de
poteaux
FTTH,
12
- Le
remblaiement
de
la tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31,5
jusqu'à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage.ARTICLE
2 :
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Bret
:
B.P
50214
.
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
wwwdianelesbains.fr
À
OOE®
Les
remblais
ne
pourront
être
réalisé
avec
les
matériaux
issus
de
la tranchée.
Ceux-ci
seront
réalisés
avec
de
la GNT
0/31.5,
*La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
sur
la largeur
de
la tranchée
en
prenant
50
centimètres
en
plus
de
chaque
côté
de
la tranchée.
L'enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et
d'autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
Pour
parfaire
l’étanchéité
au
niveau
de
la découpe,
un
joint
bitumineux
sera
alors
réalisé.
La
présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
outre
les
poursuites
réglementaires. Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
pubiication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
M.
Président
de
la Délégation
Spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
Un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6,
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Pour
le Président
de
la Délégation
Spéciale
de
la
commune
de
Digne
les
Bains
Hervé
BELMONT
Et par
délégation
La Directrice
des
Services
Techniques
Marie
Françoise
PASTOR
NN .e0€
Digne-les-Bains,
le
2 9 OCT
2021
EXTRAIT
du
registre
des
arrêtés
du
maire
Ville
de
les-Bains
Nous,
Président
de
la Délégation
Spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains
agissant
en
lieu
et
place
du
Maire
de
la Ville
de
Digne-les-Bains
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VU
le code
de
la route,
Alpes
de
Route-Froverce
Services
techniques
municipaux
VU
le règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
PERMISSION
DE
VOIRIE
municipal
N°31
en
date
du
25
juin
2015.
N°21-
o2-
. VU
la demande
en
date
du
28
octobre
2021
par
laquelle
l’entreprise
orange
(CD/MM)
sollicite
une
permission
de
voirie
afin
de
mettre
en
place
des
poteaux
FFTH,
ARRÊTONS
ARTICLE
1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le Domaine
Public
à adresse
suivante
:
- Chemin
de
l’iscle
des
abbés
- rue
des
Alpilles
- avenue
du
coionel
Noel
sous
son
entière
responsabilité
tant
vis-à-vis
des
tiers
que
de
la Ville
de
DIGNE-LES-BAINS
et
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
1 -
Avant
chantier,
l'entreprise
devra
s'assurer
de
la présence
ou
pas
d’autres
occupants
du
domaine
public
par
le biais
des
DT/DICT.
2- En
aucun
cas
la circulation
ne
devra
être
interrompue,
sauf
accord
formel
du
gestionnaire
de
voirie. 3- le
chantier
devra
être
matérialisé,
conformément
aux
normes
en
vigueur,
par
le pétitionnaire
afin
d'éviter
tout
accidents.
4 -—
L'entretien
et
le nettoyage
sont
à la
charge
du
pétitionnaire.
5- Aucun
dépôt
de
matériau
ne
sera
toléré
sur
la chaussée.
6- Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie.
7-
Si la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la chaussée
et
que,
de
ce
fait,
il y
a réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassera
jamais
100
mètres.
8- Sile
marquage
horizontal
ou
vertical
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique.
9- L'accès
des
propriétés
riveraines
et
les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés,
10-
les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
11-—
L'entreprise
Orange,
ou
son
sous-traitant,
est
autorisée
à effectuer
des
travaux
pour
permettre
la mise
en
place
de
poteaux
FTTH,
12
- Le
remblaiement
de
la tranchée
se
fera
suivant
conformément
au
règlement
de
voirie.
Les
remblais
seront
réalisés
avec
une
grave
de
la GNT
0/31.5
jusqu’à
5 cm
du
niveau
fini
+
compactage.ARTICLE
2 :
Hôtel
de
Ville
:
1 boulevard
Martin
Bret
:
B.P
50214
:
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
:
ww
dignelechains.fr 0S®
Les
remblais
ne
pourront
être
réalisé
avec
les
matériaux
issus
de
la tranchée.
Ceux-ci
seront
réalisés
avec
de
la GNT
0/31.5,.
*La
reprise
de
l’enrobé
en
BBSG
0.10
sur
chaussée
sur
une
épaisseur
de
5 centimètres
se
fera
sur
L'enrobé
sera
découpé
à la
scie
de
part
et d’autre
de
la tranchée
une
première
fois
pour
exécuter
la tranchée,
une
deuxième
fois
pour
reprendre
les
enrobés.
Pour
parfaire
l'étanchéité
au
niveau
de
la découpe,
un
joint
bitumineux
sera
alors
réalisé.
La présente
permission
de
voirie
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
immédiatement
en
cas
de
non-respect
du
Règlement
Municipal
de
Voirie
ou
sur
demande
du
maire
et
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
Tout
manquement
au
respect
des
dispositions
ci-dessus
entraînera
en
oùtre
les
poursuites
réglementaires. Cette
permission
de
voirie
peut
faire
l’objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication/affichage
ou
de
notification
par
:
- recours
gracieux
auprès
de
M.
Président
de
la Délégation
Spéciale
de
la commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2 mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cédex
6.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Pour
le Président
de
la Délégation
Spéciale
de
la
commune
de
Digne
les
Bains
Hervé
BELMONT
Et par
délégation
La Directrice
des
Services
Techniques
Marie
Françoise
PASTOR