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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Voulangis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm.2020.07.06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Seine et Marne
MAIRIE DE VOULANGIS
COMPTE-RENDU
Conseil Municipal du 6 juillet 2020
Ordre du jour :
ASSAINISSEMENT
- Subvention accordée dans le cadre du raccordement au réseau public d’assainissement - Route de Melun, Vieille Route et Sente du Puits la Lune ;
BUDGET DE LA COMMUNE – M14
- Approbation du compte de gestion de l’exercice 2019 ;
- Approbation du compte administratif de l’exercice 2019 ;
- Affectation des résultats ;
- Vote du taux des taxes communales ;
- Vote des subventions pour l’exercice 2020 ;
- Approbation du budget primitif de l’exercice 2020 ;
- Autorisation de poursuites accordée au comptable public ;
- Participation de la commune à la carte Imagine R ;
- Convention pour l’entretien, la maintenance et le raccordement des poteaux d’arrêts, écrans pour l’information des voyageurs du réseau bus exploité par Transdev Marne et Morin ; - Délégation du Droit de préemption urbain
L’an deux mille vingt, le six juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, s'est réuni en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Franz MOLET, Maire, en suite des convocations
adressées le vingt-six juin deux mille vingt.
Etaient Présents
Franz MOLET, Nadège ARIZZI, Jean-Pierre CORNELOUP, Annick LABORIE, Arnaud LEGENDRE, Sonia
MARTINS, Leslie PINOT, Marysa PLANCON, Arnaud RIZET, Jean-Michel SAGNES, Daniel TROUBLE et
Lionel TRUFFIER
Étaient représentés
Evelyne BEAUNE ayant donné pouvoir à Annick LABORIE
Angélique DELAUNAY ayant donné pouvoir à Leslie PINOT
Roger GOFFART ayant donné pouvoir à Jean-Michel SAGNES
Gérard LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Jean-Pierre CORNELOUP
Elisabeth VALAHU ayant donné pouvoir à Jean-Pierre CORNELOUPEtaient Absents
Myriam MARTIN et Christophe MONFRONT
19 membres : 12 membres présents, 5 membres représentés et 2 membres absents.
Monsieur Jean-Michel SAGNES est nommé secrétaire de séance.
Délibération n° 029/2020 : Subvention accordée dans le cadre du
raccordement au réseau public d’assainissement – Route de Melun,
Vieille Route et Sente du Puits La Lune
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi
NOTRe),
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de Communes et aux communautés d’agglomération,
Vu la délibération n° 004/2020 en date du 29/01/2020 relative au maintien dans le budget principal
de la Commune d’une opération sous mandat relative au raccordement au réseau d’assainissement
sur domaine privé - Route de Melun, Vieille Route et Sente du Puits la Lune,
Considérant la fusion au 1er janvier 2020 de la Communauté de Communes du Pays Créçois avec la
Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie,
Considérant que la compétence eau et assainissement est une compétence obligatoire des
communautés d’agglomération et qu’à ce titre, la Commune de Voulangis n’exerce plus la
compétence eau et assainissement depuis le 1er janvier 2020,
Considérant que la Commune a engagé une opération sous mandat relative au raccordement au
réseau d’assainissement sur domaine privé - Route de Melun, Vieille Route et Sente du Puits la Lune,
Considérant que les travaux relatifs à cette opération se sont achevés au cours du 1er trimestre 2020
et que la Commune en a conservé l’exécution jusqu’à son achèvement,
Considérant que l’opération ne concerne pas des travaux sur réseaux publics et que, par
conséquent, la Commune a eu la possibilité de conserver, en restes à réaliser, dans sa propre
comptabilité ladite opération sous mandat prévue au budget primitif 2019 – M49 assainissement
aux comptes 4581 et 4582,
Considérant que la Commune a assuré la maitrise d’ouvrage déléguée pour le raccordement des
particuliers au réseau d’eaux usées dans un soucis de coordination des travaux et d’obtention de
subventions publiques (AESN : 101 500 € pour 29 raccordements),Considérant que la Commune a pris en charge le coût de l’assistance à maitrise d’ouvrage déléguée
auprès du bureau d’études Test Ingénierie pour un montant de 16 257,60 euros,
Considérant que cette dépense est considérée, comptablement, comme une subvention accordée
à des personnes de droit privé,
Considérant qu’il convient que le Conseil Municipal se prononce sur l’octroi de cette subvention,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Décide de l’octroi d’une subvention d’un montant de 16 257,60 euros dans le cadre de l’assistance
à maitrise d’ouvrage déléguée.
ARTICLE 2 :
Précise que la dépense est inscrite au budget primitif 2020 de la Commune au compte 20421
(Subvention d’équipement versée aux personnes de droit privé).
Délibération n° 030/2020 : Approbation du compte de gestion de
l’exercice 2019
Lors de sa séance, et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le compte de gestion du budget de la
Commune de l’exercice 2019 de la Trésorerie de Magny le Hongre faisant apparaitre les résultats
suivants :
Exercice 2019 Fonctionnement Investissement Recettes 1 013 756,33 € 260 126,93 € Dépenses 743 092,42 € 482 856,38 € Résultat de l’exercice 270 663,91 € - 222 729,45 €
Excédent / Déficit reporté 746 670,75 € - 62 797,40 € Intégration excédent SI ramassage scolaire 2 540,98 €
Intégration excédent/déficit budget assainissement 225 247,81€ - 68 396,84 € Balance des restes à réaliser budget assainissement 18 066,18 € Résultat de clôture 1 245 123,45 € - 335 857,51 €
En fonctionnement, l’exercice 2019 fait apparaitre un excédent de 270 663,91 € et un résultat de clôture
excédentaire de 1 245 123,45 €.
En investissement, l’exercice 2019 fait apparaitre un déficit de 222 729,45 € et un résultat de clôture
déficitaire de 335 857,51 €.Délibération n° 031/2020 : Approbation du compte administratif de
l’exercice 2019
Le Maire ayant quitté la séance, sous la Présidence de la doyenne, Annick LABORIE, le Conseil Municipal
adopte, à l’unanimité, le compte administratif de l’exercice 2019 faisant apparaitre les résultats
suivants :
Exercice 2019 Fonctionnement Investissement Recettes 1 013 756,33 € 260 126,93 € Dépenses 743 092,42 € 482 856,38 € Résultat de l’exercice 270 663,91 € - 222 729,45 €
Excédent / Déficit reporté 746 670,75 € - 62 797,40 € Intégration excédent SI ramassage scolaire 2 540,98 €
Intégration excédent/déficit budget assainissement 225 247,81€ - 68 396,84 € Balance des restes à réaliser budget assainissement 18 066,18 € Résultat de clôture 1 245 123,45 € - 335 857,51 €
En fonctionnement, l’exercice 2019 fait apparaitre un excédent de 270 663,91 € et un résultat de clôture
excédentaire de 1 245 123,45 €.
En investissement, l’exercice 2019 fait apparaitre un déficit de 222 729,45 € et un résultat de clôture
déficitaire de 335 857,51 €.
Délibération n° 032/2020 : Affectation des résultats de clôture de
l’exercice 2019
Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2019,
Constatant que le compte administratif présente un résultat de clôture en section de fonctionnement de
1 245 123,45 €,
Le Conseil Municipal, délibère et, à l’unanimité,
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de 1 245 123,45 € comme suit :
- Affectation à la section d’investissement d’un montant de 745 123,45 €, inscrit au compte 1068 (recette
d’investissement) au budget primitif de l’exercice 2020.
- Report du solde, soit 500 000,00 €, inscrit au compte 002 (recette de fonctionnement) du budget primitif
de l’exercice 2020.Délibération n° 033/2020 : Vote du taux des taxes communales
Pour l’année 2020, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux votés l’année dernière, soit :
Année 2020
Taxe Foncière Propriété Bâtie 22,87%
Taxe Foncière Propriété non Bâtie 51,14%
Le Conseil Municipal, délibère et, à l’unanimité,
Vote le taux proposé pour chacune des taxes.
Délibération n° 034/2020 : Vote des subventions aux associations pour
l’exercice 2020
Lors de sa séance, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de voter les subventions à diverses
associations pour l’année 2020 (article 6574 – Section de fonctionnement) :
Année 2020
Amis du 104 400 €
Anciens combattants 150 €
Club gymnastique 400 €
Club rencontres et amitiés 1 000 €
Fondation du patrimoine 100 €
La Main à la patte 130 €
Pompiers de Crécy-la-Chapelle 100 €
Secours catholique 100 €
Souvenir Français 150 €
Total 2530 €
Délibération n° 035/2020 : Vote du budget primitif pour l’exercice 2020
Lors de sa séance, et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le budget primitif de la Commune pour l’exercice
2020 par chapitre et par section de la façon suivante :
Exercice 2020 Fonctionnement Investissement Dépenses 1 405 706,05 € 1 573 182,10 € Recettes 1 405 706,05 € 1 573 182,10 €Délibération n° 036/2020 : Autorisation permanente de poursuites
accordée au comptable public
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le
recouvrement des produits locaux,
Vu la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable public
de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Décide de donner au comptable public une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies mobilières.
Délibération n° 037/2020 : Participation de la Commune a la carte
imagine R
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les enfants domiciliés sur Voulangis et scolarisés au Collège Mon Plaisir à Crécy la
Chapelle doivent souscrire à la Carte Imagine R,
Considérant que le coût annuel de la carte Imagine R est de 350 € pour l’année scolaire 2020-2021,
Considérant que le Département subventionne à hauteur de 250 € la carte Imagine R,
Considérant que la commune propose une aide complémentaire par la prise en charge de 50% du
coût restant dû par les familles, soit une participation de la Commune à hauteur de 50 euros par
enfant,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Décide d’accorder une aide complémentaire par la prise en charge de 50% du coût restant dû par les familles, soit une participation de la Commune à hauteur de 50 euros par enfant.Délibération n° 038/2020 : Convention pour l’entretien, la maintenance
et le raccordement des poteaux d’arrêts et écrans pour l’information des
voyageurs du réseau de bus exploite par Transdev Marne et Morin
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Convention relative à l’entretien, la maintenance et le raccordement des poteaux d’arrêts et
écrans pour l’information des voyageurs au réseau de bus exploité par Transdev Marne et Morin,
Considérant que Transports Marne et Morin a installé sur la Commune des équipements
d’information devant être alimentés par le réseau d’éclairage public,
Considérant qu’il est nécessaire que la Commune autorise la société Transports Marne et Morin à raccorder sur son réseau d’éclairage public les poteaux d’information et des bornes d’information voyageurs,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Approuve les termes de la convention avec la société Transports Marne et Morin.
ARTICLE 2 :
Autorise le Maire à signer la convention avec la société Transports Marne et Morin.
Délibération n° 039/2020 : Délégation du droit de préemption urbain
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants et R211-1 et suivants
et L300-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 25/10/2019 portant création d’une communauté d’agglomération issue
de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de
communes du Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et notamment
l’exercice de la compétence planification,
Vu la délibération de la commune n°001/2020 en date du 29 janvier 2020 portant avis sur le plan
local d’urbanisme de la commune,
Vu la délibération de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie n°2020-090 en
date du 27 février 2020 portant approbation du plan local d’urbanisme de la commune,Considérant que le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme entraine de
plein droit la compétence communautaire en matière de droit de préemption urbain,
Considérant que communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie peut choisir de déléguer
aux communes membres ce droit de préemption urbain,
Considérant que cette délégation du droit de préemption urbain aux communes leur permet
d’acquérir dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme des terrains faisant l’objet de
cession et situés sur les zone urbaines (U) et à urbaniser (AU),
Considérant que la commune doit délibérer afin d’accepter la délégation en matière de droit de
préemption urbain,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Accepte la délégation du droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme.
ARTICLE 2 :
Précise que les déclarations d’intention d’aliéner sur les secteurs, périmètres d’aménagement et zones ayant un intérêt communautaire ou un enjeu important d’envergure intercommunale seront transmises à la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie par la Commune.
RELEVE DES DECISIONS MUNICIPALES
- Décision du Maire n° 2020-001 : Demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local 2020 (DSIL)
Une demande de subvention au titre de la DSIL a été sollicitée auprès de l’Etat pour le changement des portes
et fenêtres de la salle polyvalente pour un coût total de 27 344,85 € HT.
Une prise en charge de 80% du coût des travaux a été sollicité.
La demande, déposée le 12/06/2020, est en cours d’instruction.La séance est levée à 20h45.
La prochaine séance du Conseil Municipal sera communiquée ultérieurement.
MOLET Franz MARTIN Myriam
SAGNES Jean-Michel MARTINS Sonia
ARIZZI Nadège MONFRONT Christophe
CORNELOUP Jean-Pierre PINOT Leslie
BEAUNE Evelyne PLANCON Marysa
GOFFART Roger RIZET Arnaud
LABORIE Annick TROUBLE Daniel
LEFEBVRE Gérard TRUFFIER Lionel
LEGENDRE Arnaud VALAHU Elisabeth
DELAUNAY Angélique