Déliberation - DE 14.12.2023 07

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Déliberation - DE 14.12.2023 07 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DE 14.12.2023 07)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, REÇU EN PREFECTURE 1

le 38/61/2824

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E-egalte com , N° DE/31/7.5/14.12.2023-07

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL

HR mr

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023

(Date de convocation : 8 Décembre 2023)

Conseillers Municipaux en exercice : | 29 . L’An deux mille vingt-trois et le ATOS Décembre à dix-huit heures trente minutes, le

Présents : 20 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 8 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absents excusés non représentés : / | Ja loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absente non excusée: 1 | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 28 | Maire.

Etaient présents: Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, , Monsieur Christian GORLIN, Monsieur Christian SOLLIER Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.

Pouvoirs : Madame Valérie PEYRACHE (procuration à Madame Aurélie VERNHES), Madame Gisèle GIRARD (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Madame Patricia VIVARES (procuration à Madame Claudine CHAUVET), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Guillaume PASCAL), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN), Monsieur Patrick MONTY (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL).

Absente non excusée : Madame Anne CUNTY.

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Subvention d’équilibre au profit de SOLIHA Provence dans le cadre de l’opération de réhabilitation de l’immeuble CHIRON, 42 rue de la Halle

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que lors de sa séance du 18 Juillet 2019, le Conseil Municipal :

- a approuvé le projet de réhabilitation de l'immeuble CHIRON, situé 42 rue de la Halle, pour la création de logements sociaux aux étages et l’installation d’un artisan d’art en rez-de-chaussée ;

- l’a autorisé à signer le bail à réhabilitation correspondant avec SOLIHA Provence avec faculté de substitution au profit de la SA UES Habitat PACT Méditerranée ; - a accordé une subvention de 260 000 € afin d’équilibrer le budget de cette opération, montant qui viendra en déduction des pénalités deux ans après son versement.

Par courrier du 26 Novembre 2023, SOLIHA Provence a signalé à la Collectivité que suite à plusieurs consultations qui se sont avérées infructueuses et après négociations, le marché de travaux pourrait être verrouillé à 549 694,73 €.

1l REÇU EN PREFECTURE 1

le 36/81/2624

L Application agréée E-keqalte com :

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Etant déjà au maximum de sa capacité d'emprunt, compte tenu des loyers conventionnés très sociaux devant être appliqués, et après avoir recalé son bilan économique, SOLIHA Provence sollicite une nouvelle fois la Collectivité pour obtenir une subvention d’équilibre complémentaire à celle déjà reçue d’un montant de 68 000 €, ce qui permettrait de lancer les ordres de service dès la réitération du Bail à Réhabilitation sur cette fin d’année.

Il rappelle que cette subvention sera déduite de la pénalité deux ans après son versement.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer favorablement sur l’octroi d’une subvention d’équilibre de 68 000 € à SOLIHA Provence, afin de mener à bien cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l'attribution d’une subvention d’équilibre d’un montant de 68 000 euros au profit de SOLIHA Provence dans le cadre de l’opération de réhabilitation de l’immeuble CHIRON, 42 rue de la Halle.

DIT que les crédits seront prévus au budget de l'exercice en cours.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,

le Maire,

Gérôme VIAU Didier CARLE

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 30 Janvier 2024

Publiée le : 30 Janvier 2024