Déliberation - DE 14.12.2023 24

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Déliberation - DE 14.12.2023 24 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DE 14.12.2023 24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, l REÇU EN PREFECTURE 1

le 22/12/2823

L Application agrée E-kegalte com

99_DE-084-218400885-2 123122

1 N° DE/31/5.3/14.12.2023-24 2-D0E _14122023

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL DR mm

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023

(Date de convocation : 8 Décembre 2023)

. . . L’An deux mille vingt-trois et le quatorze Conseillers Municipaux en exercice : | 29 , eut . . Décembre à dix-huit heures trente minutes, le

Présents » 20 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 8 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absents excusés non représentés : / | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absente non excusée: 1 | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 28 | Maire.

Etaient présents: Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Monsieur Christian GORLIN, Monsieur Christian SOLLIER Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRÜT, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.

Pouvoirs : Madame Valérie PEYRACHE (procuration à Madame Aurélie VERNHES), Madame Gisèle GIRARD (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Madame Patricia VIVARES (procuration à Madame Claudine CHAUVET), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Guillaume PASCAL), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN), Monsieur Patrick MONTY (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL).

Absente non excusée : Madame Anne CUNTY.

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Désignation d’un référent déontologue Elu

Monsieur le Maire précise à l’ Assemblée que :

VU l'article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles R 1111-1-A et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

CONSIDERANT que tout élu communautaire ou local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

CONSIDERANT que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants correspondant :

..RECU EN PREFECTURE 1

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- soit à une personne ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- soit un collège, composé de personnes.

CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

CONSIDERANT la volonté de la Communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat et de ses communes membres de désigner un référent déontologue élu mutualisé à l’échelle de la Communauté d’Agglomération Les Sorgues du Comtat et de ses communes

membres ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Michel RAFFIN comme référent déontologue élu mutualisé à l’échelle de la Communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat et de ses communes membres.

PRECISE que Monsieur Michel RAFFIN exercera ses missions pour la durée du

mandat.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au

renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

PRECISE que tout conseiller communautaire ou communal des Sorgues du Comtat pourra saisir Monsieur Michel RAFFIN.

PRECISE que le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, en précisant sur le courrier « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

PRECISE que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. cn tsë REÇU EN PREFECTURE 1

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2 Application agréée E-legalte com ,

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PRECISE que Monsieur Michel RAFFIN percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier tel que prévus par l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la Communauté d'Agglomération ou la commune membre selon l’objet de la saisine.

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres

présents.

Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,

le Maire,

2

Gérôme VIAU

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique

"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 22 Décembre 2023

Publiée le : 22 Décembre 2023