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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0100 2026 slow garantie demprunt mon logement 27 pret plai impasse des hirondelles campigny
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0100 2026 slow garantie demprunt mon logement 27 pret plai impasse des hirondelles campigny)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié
le
11/06/2026
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20260608-DEL
0100 2026-DE
a»
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
4
Nombre
de
conseillers
55
En
exercice
55
Le
Présents
46
Votants
par
procuration
Absents Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
huit juin,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
2 juin
2026
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Mme
Carole
DE
ANDRES
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
SCHLOSSER,
Mme
KERAUDRAN,
M.
BOUET,
Mme
HURAY,
M.
LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN,
M.
HANGARD,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
FLAMBARD,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
GAUTIER,
M.
CANTELOUP,
M.
BURET,
Mme
MOUCHEL,
M.
TIMON,
Mme
MANSOIS,
M.
GENEY,
Mme
DAVY-COCHIN,
M.
CHEVREAU,
Mme
MONLON,
M.
AUBE,
Mme
ARSON,
M.
MAUVIEUX,
Mme
OOSTERLINCK,
M.
VALLEE,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
GREAUME,
M.
DEZELLUS,
M.
BARILLE,
M.
DROUET,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
CHARPENTIER,
M.
SIMON,
Mme
MONTIER,
M.
MARICOT,
Mme
BOURNISIEN,
M.
HERVIEU,
M.
VAST,
Mme
TAILLOIS,
M.
FOUCOURT,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MARIE
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
M.
TIHY
À
MME
DUHAMEL,
MME
DUONG
A
M.
LAMY,
M.
RUEL
À
MME
MANSOIS,
M,
MORDANT
À
MME
TAILLOIS,
MME
BREHIER
À M.
GREAUME
ÉLUS
ABSENTS
:
M
GIRARD,
M.
LEROY,
M. TIHY,
MME
DUONG,
MME
QUERUEL,
M.
RUEL,
MME
TEMAGOULT,
M.
MORDANT,
MME
BREHIER
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
SIMON
N°DEL
01002026
Garantie
d'emprunt
- Mon
Logement
27
- Prêt
PLAT-
Impasse
des
Hirondelles
- Campigny
Dans
le
cadre
de
sa
politique
en
faveur
de
l’habitat
et
du
développement
de
l’offre
de
logements
accessibles
sur
son
territoire,
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
(CCPAVR)
est
sollicitée
pour
accorder
sa garantie
à un
emprunt
contracté
par
le bailleur
social
Mon
Logement
27.
Cet
emprunt
est
destiné
à financer
une
opération
de
construction
de
logements
sociaux
située
au
11
impasse
des
Hirondelles
à
Campigny.
Ce
projet
participe
aux
objectifs
de
mixité
sociale,
de
maintien
et
d’accueil
de
populations
sur
le
territoire,
ainsi
qu’à
la
réponse
aux
besoins
locaux
en
logements
locatifs
sociaux.
L’octroi
d’une
garantie
d’emprunt
par
la CCPAVR
constitue
un
levier
essentiel
permettant
au
bailleur
social
d’obtenir
des
conditions
de
financement
sécurisées
et favorables,
conditionnant
la réalisation
de
cette
opération
d’intérêt
général.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
garanties
d’emprunt,
la
communauté
de
communes
peut
accorder
sa
garantie
dans
le
respect
des
conditions
réglementaires
et des
équilibres
financiers
de
l’'EPCI. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
10/06/2026
Publié
le
11/06/2026
ID
: 627-200055787-20260608-DEL
0100 2026-DE
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2252-1
et suivants
et L.
5211-36
relatifs
aux
garanties
d’emprunt
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
;
VU
la délibération
du
21
décembre
2021
donnant
pré-accord
;
VU
la
demande
formulée
par
le
baïlleur
social
Mon
Logement
27
sollicitant
la
garantie
d’emprunt
nécessaire
au
financement
d’une
opération
de
4
logements
sociaux
située
au
11
impasse
des
Hirondelles
à Campigny
;
CONSIDÉRANT
que
cette
opération
contribue
au
développement
de
l’offre
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le territoire
communautaire ;
CONSIDÉRANT
les
objectifs
de
mixité
sociale
et d’équilibre
du
territoire ;
CONSIDÉRANT
l'octroi
d’une
garantie
d’emprunt
permettant
de
sécuriser
le
financement
du
projet
et
d’en
faciliter
la
réalisation
;
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
communes
est
habilitée
à
accorder
sa
garantie
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur
;
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
Par
47
votes
Pour,
Et
4 abstentions
Morgan
FLAMBARD,
Arnabelle
ARSON,
Kévin
MAUVIEUX,
Françoise
OOSTERLINCK
*
D’ATTRIBUER
une
garantie
d'emprunt
à
Mon
Logement
27
pour
lopération
de
4
logements
sociaux
à Campigny
comme
suit :
Article 1
:
L’assemblée
délibérante
de
la C.C.
Pont-Audemer
Val
de
Risle
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
135
251,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt N°
180962
constitué
de
2
lignes
du
prêt.
La
garantie
de
l’établissement
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
67
625,50
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article 2 : La
garantie
de
l’établissement
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
PEmprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
l’établissement
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3 :
Le
Conseil
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt. dossier
ID:
627-200065787-20260608-DE
Pubiié
le 11/06/2026
SE
Reis
L 0100 2026-DE
D’AUTORISER
la
Présidente
ou
son
Représentant
à
signer
tout
document
référent
à
ce
Pont-Audemer,
le
8 juin
2026
la Présidente
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
PEure
Carole
DE
ANDRES