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Document publié le Jeudi 1 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 NOVEMBRE 2012 cle0f5ce4)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Dialogue social,
EE = Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 6 NOVEMBRE 2012
DIRECCTE
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 1 - NOVEMBRE 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DIRECCTE
DIRECCTE 11
Arrêté N °2012305-0007 - Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de l'Aude .................................... 1 *
EX = Liberté + Égalité + Fraternité Unité Territoriale DIRECCTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Languedoc-Roussillon
de l'Aude
PRÉFET DE L'AUDE
ARRÈTE N° 2012305-0007
portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant
les exploitations agricoles de la zone viticole de l'Aude
(IBCC N°9112)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du travail, notamment les articles L. 2261-26, R: 2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7,
VU l'arrêté du 19 octobre 1998 du Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
portant extension de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les
exploitations agricoles de la zone viticole de l'Aude ainsi que les arrêtés successifs portant
extension des avenants à ladite convention ;
VU l'avenant n°35 du 28 juin 2012 dont les signataires demandent l'extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la préfecture paru en octobre
2012;
VU l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective (sous-
commission agricole des conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social et le Ministre de l'agriculture et de l’agroalimentaire ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Les clauses de l'avenant n° 35 en date du 28 juin 2012 à la convention collective de
travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de l'Aude sont
rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2 : L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article premier est faite à
dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues
par la convention collective précitée.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture, la Chef de l'Unité Territoriale DIRECCTE
Languedoc-Roussillon de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous- es.) de Narbonne,
MariePecie B Éérdèche
Arrêté N°2012305-0007 - 06/11/2012 Page I