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Déliberation - 2024 069 DCM Ouverture de 2 comptes a termes BIS
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 069 DCM Ouverture de 2 comptes a termes BIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL no... de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne sur-Siagne n° 2024-069 Département des Alpes-Maritimes SEANCE DU : MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024 Nombre d ill à dix-hui ombre de Conseillers L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq septembre à dix-huit En exercice: 27 heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint- Présents : 21 Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au Représentés : 4 nombre prescrit par la loi, dans la salle des chênes à l'Espace Absents : 2 Terre de Siagne, sous la Présidence de Monsieur Christian Votants : 25 ZEDET, Maire de la Commune. PRESENTS A LA SEANCE: Messieurs Christian ZEDET, Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA, Thibault DESOMBRE, Mesdames Catherine BOUILLO- Date convocation: MEYER, Messieurs Yann DEMARIA, Romain GAZIELLO, 19/09/2024 Adrien VIVES, Marc VAN WAYENBERGE, Jean-Pierre Date d'affichage : FRANCHI, Aiberto DE FARIA, Marc ERETEO et Mesdames 19/09/2024 | Angélique CHATAIN, Marie-France LOUET, Sandra NIRANI, Solange VANLEDE, Sophie VILLEVAL, Claudette GALLET, Valérie PELLERIN et Michèle OTTOMBRE-BORSONI. REPRESENTES: Madame Marie AMMIRATI (Pouvoir à Monsieur Christian ZEDET), Madame Fabienne MANZONE (Pouvoir à Monsieur Franck OLIVIER), Madame Augusta ROUQUIER (Pouvoir à Madame Michèle OTTOMBRE- BORSONI) et Monsieur Claude BLANC (Pouvoir à Monsieur Marc ERETEO). ABSENTS: Madame Isabelle PIANA et Monsieur Alain LAUTARD. SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO. RAPPORTEUR : Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE. OBJET : Budget principal — Placement des excédents de trésorerie sur deux comptes à termes auprès de la DGFIP. Monsieur Jacques-Edouard DELOBETTE, adjoint au maire, expose : VU le code général des collectivités territoriales ; VU les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permettant de placer les fonds d’une collectivité lorsqu'ils proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'Etat du 28 juin 2004. AR Prefecture 006-210601183-20240925-2024_069-DE Reçu le 26/09/2024 Publié le 26/09/2024 VU l'instruci CONSIDERANT que les coliectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts ; CONSIDERANT que les durées de placements pour les comptes à terme s’étalent sur des périodes allant de 1 mois à 12 mois, ainsi l'ensemble de ces produits de placement est à court terme. CONSIDERANT que pour les comptes à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor. Lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance. CONSIDERANT que la commune a vendu un terrain, dont la totalité des fonds a été versée, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité : - DE DEROGER à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l'article L 1618-2 du CGCT, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au placement de ces fonds sur 2 (deux) comptes à terme auprès du Trésor Public (DGFIP) pour un montant de 500 000 (cinq cent mille) euros chacun et pour une durée de 12 mois, - DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur Le Préfet et Monsieur Le chef du service de gestion comptable de Grasse. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens: http://www.telerecours.fr Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Pour Copie Conforme, Pour Copie Conforme, Monsieur Christian ZEDET, Monsieur Romain GAZIELLO, Maire, Secrétaire de séance Certifié exécutoire compte-tenu de la : Transmission en Préfecture le : 26-09-2024 Publication/Notification le : 26-09-2024 AR Prefecture 006-210601183-20240925-2024_069-DE Reçu le 26/09/2024 Publié le 26/09/2024