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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 195 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 195 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-195
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-05-21-00013 - ANDERSON DOYA-récepissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 4
64-2026-05-20-00034 - BAROZZI MAXIME Récepissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 7
64-2026-05-18-00014 - BIBOU ET ANDREE Récépissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 10
64-2026-05-18-00013 - CANOPEA Récépissé de déclaration initiale
(2 pages) Page 13
64-2026-05-18-00009 - DAVID Gauthier Récepissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 16
64-2026-05-20-00031 - EI DABAN LUCAS (2 pages) Page 19
64-2026-05-18-00015 - ETCHE SERVICE Récépissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 22
64-2026-05-20-00030 - EURL TANIA HOME Récepissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 25
64-2026-05-20-00029 - FANNY BRUANDET Récepissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 28
64-2026-05-20-00032 - J2S MULTI-SERVICES Récepissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 31
64-2026-05-20-00033 - L.TAVARES Récépissé de déclaration initiale
(2 pages) Page 34
64-2026-05-18-00016 - POLYMAN Récepissé de déclaration initiale (2
pages) Page 37
64-2026-05-18-00012 - PREVOST SERVICE Récepissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 40
64-2026-05-21-00012 - SANDY DANJOU Récépissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 43
64-2026-05-18-00010 - SOUVERCAZE Récepissé de déclaration initiale
(2 pages) Page 46
64-2026-05-18-00011 - VINCENTRETIEN Récepissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm
(VD) (14 pages) Page 52
2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture des espèces
astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude
génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation d'une
nouvelle espèce d'écrevisses sur la Nivelle, sur la commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle (4 pages) Page 67
64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un
diagnostic écologique sur le cours d'eau Hirigoiheneko erreka, provenant
du lieu dit Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de
l'OH164 sur l'A64, sur la commune d'Urt (4 pages) Page 72
64-2026-05-27-00027 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un
diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom, affluent de
l'Arrouyous, au niveau de l'OTH363,sur l'A64, sur la commune de Came (4
pages) Page 77
64-2026-05-27-00029 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit
étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la commune de Bayonne (4
pages) Page 82
64-2026-05-27-00025 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cours d'eau nommé Harpeko erreka en cours
d'asséchement sur la commune d'Estérençuby (4 pages) Page 87
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique des
Pyrénées-Atlantiques pour la période 2026-2032 (2 pages) Page 92
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-05-27-00024 - Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques l'achat, la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du 30 mai 2026 (16h00) au 31
mai 2026 (06h00) (4 pages) Page 95
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-05-26-00013 - Habilitation funéraire Ets DALLIES (1 page) Page 100
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-21-00013
ANDERSON DOYA-récepissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00013 - ANDERSON DOYA-récepissé de déclaration initiale 4 L
:
EE: Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988319836
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233:-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24 Juillet 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur DOYA
Anderson, en qualité de dirigeant pour l'organisme Anderson DOYA dont l'établissement principal est situé
au 12, Rue André LAFOURCADE, 64800 NAY et enregistré sous le N°SAP988319836 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 24 Juillet 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nan ovraners-Aatiantiques ao fr - \anann ecnnomie onouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00013 - ANDERSON DOYA-récepissé de déclaration initiale 5 | 5 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DOTETS
>,
Corinn
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www pvreneee-atlantiques aonv fr - wa eronamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00013 - ANDERSON DOYA-récepissé de déclaration initiale 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-20-00034
BAROZZI MAXIME Récepissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00034 - BAROZZI MAXIME Récepissé de déclaration initiale 7 è
EE n Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988001335
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13 Juillet 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Barozzi
Maxime en qualité de dirigeant pour l'organisme BAROZZI MAXIME dont l'établissement principal est situé au
225, BIS AVENUE DE L'ADOUR, 64600 ANGLET et enregistré sous le N°SAP988001335 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée({s) en mode Prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
e Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Assistance administrative à domicile
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
e Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nvreneas-atlantionkes aonv fr - nan ernnomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00034 - BAROZZI MAXIME Récepissé de déclaration initiale 8 à
EE = Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 13 Juillet 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232- 22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
D sf
Corinne COLHON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvreneec-atlantiaues aouv fr - nn aronamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00034 - BAROZZI MAXIME Récepissé de déclaration initiale 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-18-00014
BIBOU ET ANDREE Récépissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00014 - BIBOU ET ANDREE Récépissé de déclaration initiale 10 = À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945400794
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 juin 2025 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur BIBOUM Anicet Gervais en qualité de dirigeant pour l'organisme BIBOU ET ANDREE dont l'établissement principal est situé au 19 AVENUE DU PIC D'OSSAU, 64140 BILLERE et enregistré sous le N°SAP945400794 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
° Entretien de la maison et travaux ménagers
e
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 14 Juin 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
uw nuraneec-atlantianes aaonv fr - ana eronomie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00014 - BIBOU ET ANDREE Récépissé de déclaration initiale 11 7
| Hi Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvrenees-atlantinnes aonv fr - ann economie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00014 - BIBOU ET ANDREE Récépissé de déclaration initiale 12 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-18-00013
CANOPEA Récépissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00013 - CANOPEA Récépissé de déclaration initiale 13 i
= h Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941286668
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 72335;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 juin 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur WAY Aurélien en qualité de dirigeant pour l'organisme CANOPEA dont l'établissement principal est situé au 104 bis, Rue de Lamouly, 64600 ANGLET et enregistré sous le N°SAP941286668 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 19 Juin 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inciusion : 05 47 41 33 10
www nuraneesc-atiantinues nonv fr - ann economie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00013 - CANOPEA Récépissé de déclaration initiale 14 EE à Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvrenees-atlantiques aan fr - nn ernnomie aativ fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00013 - CANOPEA Récépissé de déclaration initiale 15 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-18-00009
DAVID Gauthier Récepissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00009 - DAVID Gauthier Récepissé de déclaration initiale 16 er d
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988509741
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-65 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26 juin 2025 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur GAUTHIER David en qualité de dirigeant pour l'organisme David Gauthier dont l'établissement principal est situé au 12 avenue Jean Jaures, 641490 Billère et enregistré sous le N°SAP988509741 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
°« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
° Soutien scolaire ou cours à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
° Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
e Préparation de repas à domicile
° Livraison de repas à domicile
° Livraison de courses à domicile
e Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inciusion : 05 47 41 33 10
uw nuraneas-atlantinuese aauv fr - ann eranomie anti fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00009 - DAVID Gauthier Récepissé de déclaration initiale 17 #
= os Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 26 Juin 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Tee "à Corinn CAO,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvreneec-atlantinnes aouv fr - uamw economie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00009 - DAVID Gauthier Récepissé de déclaration initiale 18 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-20-00031
EI DABAN LUCAS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00031 - EI DABAN LUCAS 19 EE = À Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939603494
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 1° Juillet 2025 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
DABAN Lucas en qualité de dirigeant pour l'organisme El DABAN Lucas dont l'établissement principal est
situé au 526, CHEMIN DU MIEY 64370 LACQ et enregistré sous le N°SAP939603494 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 2414-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 1°" Juillet 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Fravail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atiantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nurenees-atlantinnks aouv fr - nan arnnomie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00031 - EI DABAN LUCAS 20 EE Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlanti
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
ques
CEDEX
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvraneecs-atlantiqnes aouv fr - nn economie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00031 - EI DABAN LUCAS 21 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-18-00015
ETCHE SERVICE Récépissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00015 - ETCHE SERVICE Récépissé de déclaration initiale 22 R A Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939926705
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-85 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01 juin 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
ETCHECOPAR Gaétan en qualité de dirigeant pour l'organisme ETCHE SERVICES dont l'établissement
principal est situé au 89 CHEMIN D'IBARRA 64470 HAUX MAISON IZAR et enregistré sous le
N°SAP939926705 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 01 Juin 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nureneas-atiantiques nn fr - \anana acanamie nov fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00015 - ETCHE SERVICE Récépissé de déclaration initiale 23 EE 5 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
travail et des
Direction départementale de l'emploi, du
solidarités
| peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
di
er
Corinné LON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlanti
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
ques
CEDEX
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvreneae-atlantinues aouv fr - aan eronamie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00015 - ETCHE SERVICE Récépissé de déclaration initiale 24 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-20-00030
EURL TANIA HOME Récepissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00030 - EURL TANIA HOME Récepissé de déclaration initiale 25 = n Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952394047
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 2 Juillet 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame NAJERA
BRAVO Tania en qualité de dirigeant pour l'organisme EURL TANIA HOME dont l'établissement principal est
situé au 7, RUE DE BARRANDEGUY 64700 HENDAYE et enregistré sous le N°SAP952394047 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée{s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 2 Juillet 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 -— 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nan nureneas-atlantiques nou fr - ann aronomie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00030 - EURL TANIA HOME Récepissé de déclaration initiale 26 9
3 L Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité | travail et des solidarités
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ne
cart"
— ULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nvraneec-atlantiques aouv fr - ann aronomie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00030 - EURL TANIA HOME Récepissé de déclaration initiale 27 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-20-00029
FANNY BRUANDET Récepissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00029 - FANNY BRUANDET Récepissé de déclaration initiale 28 EE = Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830997805
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate : |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 8 Juillet 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame BRUANDET
Fanny en qualité de dirigeant pour l'organisme FANNY BRUANDET dont l'établissement principal est situé au
241, Chemin des Salines 64990 URCUIT et enregistré sous le N°SAP830997805 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
° Petits travaux de jardinage
e Préparation de repas à domicile
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 8 Juillet 2025.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nan nyurenees-atlantiques aonv fr - \ananw arnnamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00029 - FANNY BRUANDET Récepissé de déclaration initiale 29 EE = Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232- 22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
an,
| Sen"
Corinne ÆOULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvreneee-atlantiques aouv fr - an economie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00029 - FANNY BRUANDET Récepissé de déclaration initiale 30 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-20-00032
J2S MULTI-SERVICES Récepissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00032 - J2S MULTI-SERVICES Récepissé de déclaration initiale 31 EE h Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité | travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932070170
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 3 Juillet 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
SHLEMOON Jeremy en qualité de dirigeant pour l'organisme J2S MULTI-SERVICES dont l'établissement
principal est situé au 37 Rue De l'Union 64600 Anglet et enregistré sous le N°SAP932070170 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 3 Juillet 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AAA nvurenaes-atlantiques aonu fr - aan economie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00032 - J2S MULTI-SERVICES Récepissé de déclaration initiale 32 2?
3 . Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
‘ TT rarereniiiiteirit
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvrenees-atlantiqnues aotv fr - wa economie aoliv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00032 - J2S MULTI-SERVICES Récepissé de déclaration initiale 33 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-20-00033
L.TAVARES Récépissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00033 - L.TAVARES Récépissé de déclaration initiale 34 = dd Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988708871
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atiantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 2 Juillet 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame TAVARES
CRUZ Lucia, en qualité de dirigeant pour l'organisme L.TAVARES dont l'établissement principal est situé au
89 RUE VICTOR HUGO 64320 BIZANOS et enregistré sous le N°SAP988708871 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 2 Juillet 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nyvreneas-atlantiquas nou fr - nan eronomie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00033 - L.TAVARES Récépissé de déclaration initiale 35 | b Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités mg
Pas
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvreneee-atlantinnes aouv fr - ww aronomie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00033 - L.TAVARES Récépissé de déclaration initiale 36 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-18-00016
POLYMAN Récepissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00016 - POLYMAN Récepissé de déclaration initiale 37 | h Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945275584
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atiantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 juin 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
CHEVALIER Nicolas en qualité de dirigeant pour l'organisme POLYMAN dont l'établissement principal est
situé au 201 Chemin de Lamanet 64290 Gan et enregistré sous le N°SAP945275584 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 10 Juin 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranees-atlantiqnes aan fr - nan ernnomie ñoriv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00016 - POLYMAN Récepissé de déclaration initiale 38 EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'
de l'Emploi,
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
-Atlantiques où d'un recours
direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
D RE
D,
Corinne ULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranees-atlantiqnes aonv fr - ww economie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00016 - POLYMAN Récepissé de déclaration initiale 39 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-18-00012
PREVOST SERVICE Récepissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00012 - PREVOST SERVICE Récepissé de déclaration initiale 40 E= = Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935101469
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-85;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26 juin 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur PREVOST Pierre-Marie en qualité de dirigeant pour l'organisme PREVOST SERVICE dont l'établissement principal est situé au 7 IMPASSE GRAND PRE, BATIMENT LES ROSES 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N°SAP935101469 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
e Préparation de repas à domicile
* Livraison de courses à domicile
e Assistance informatique à domicile
e Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 26 Juin 2025.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvraneec-atlantiques nou fr - nn aranomie ansiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00012 - PREVOST SERVICE Récepissé de déclaration initiale 41 | = À Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne coux
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wanw nuranees-atlantianes aonv fr - una eronaomie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00012 - PREVOST SERVICE Récepissé de déclaration initiale 42 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-21-00012
SANDY DANJOU Récépissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00012 - SANDY DANJOU Récépissé de déclaration initiale 43 La
= » | Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989461231
N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23 Juillet 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame DANJOU
Sandy, en qualité de dirigeant pour l'organisme Sandy DANJOU dont l'établissement principal est situé au
15, AVENUE FEDERICO GARCIA LORCA 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP989461231 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 23 Juillet 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-
22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Any nuraners-atlantinnes aouv fr. una éronamie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00012 - SANDY DANJOU Récépissé de déclaration initiale 44 EE at À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/1www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cone,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wann nvraneec-atlantiqnes aouv fr - nn economie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00012 - SANDY DANJOU Récépissé de déclaration initiale 45 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-18-00010
SOUVERCAZE Récepissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00010 - SOUVERCAZE Récepissé de déclaration initiale 46 = = À Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884561762
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-85 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07 juin 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame SOUVERCAZE Carine en qualité de dirigeant pour l'organisme SOUVERCAZE dont l'établissement principal est situé au 3 Rue Gulest, 64440 BEOST et enregistré sous le N°SAP884561762pour les activités suivantes
Activité{(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 07Juin 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranees-atlantinnes aonv fr - aan Pronamie noliv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00010 - SOUVERCAZE Récepissé de déclaration initiale 47 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaï de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cor ne GOULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nurenees-atlantianes aaotiv fr - wauw economie aoliv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00010 - SOUVERCAZE Récepissé de déclaration initiale 48 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-18-00011
VINCENTRETIEN Récepissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00011 - VINCENTRETIEN Récepissé de déclaration initiale 49 D: h ef À Liberté + Égalité + Fraternité
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Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
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LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951449586
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-65;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27 juin 2028 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur LEFEBVRE Vincent en qualité de dirigeant pour l'organisme VINCENTRETIEN dont l'établissement principal est situé au 1 ROUTE DU GARRENOT 64800 ARTHEZ-D'ASSON et enregistré sous le N°SAP951449586 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée({s) en mode Prestataire :
°e Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
e Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 27 Juin 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232- 22 du Code du travail.
Direction de l'Empioi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvranees-atlantianies aan fr - nan economie aol fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00011 - VINCENTRETIEN Récepissé de déclaration initiale 50 ?
| 3 ja Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18/05/2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvraneee-atlantinnes aonv fr - nw aronamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00011 - VINCENTRETIEN Récepissé de déclaration initiale 51 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-28-00005
ACTUEL 2026-subdelegation administrative du
ddtm (VD)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 52 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans le département,
VU l’arrêté ministériel 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l’organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ,
VU l’arrêté ministériel du 1 septembre 2025 portant nomination de M. Benoît Herlemont, Ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques à compter du 1 octobre 2025,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer,
DÉCIDE
Article 1er : Objet de la subdélégation
Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDTM désignés aux articles 2 et suivants ci-
après et dans les conditions indiquées à ces articles, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions, les actes, contrats et décisions énumérés en annexe de l’arrêté préfectoral susvisé n° 64-
2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît Herlemont, directeur
départemental des territoires et de la mer.
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 53 Article 2 : Directeurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée à :
• Isabelle SENDRANE, directrice adjointe des territoires et de la mer
• Pauline POTIER, directrice adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral,
à l’effet de signer l’ensemble des décisions visées par l’arrêté préfectoral susvisé n° 64-2026-05-27-
00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît Herlemont, directeur
départemental des territoires et de la mer.
CHAPITRE I – Subdélégation de premier niveau
Article 3 : Service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Subdélégation de signature est donnée à Christine LAMUGUE, cheffe du service pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière, pour les décisions suivantes :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
I a en totalité, sauf I a 7,I a 8 ; I a 9 I a 10 , I a 2g, I a 3 i
I b
I c 1
II ROUTES / ÉDUCATION ROUTIÈRE en totalité
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III a 3
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV a
IV b
En cas d’absence ou d’empêchement de Christine LAMUGUE, ses délégations sont exercées par son
adjoint, David DONNÉ.
Article 4 : Service Connaissance et Territoires
Subdélégation de signature est donnée à Bruno PALLAS, chef du service connaissance et territoires,
pour les décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés
sous son autorité.
X FORET-PASTORALISME-ENVIRONNEMENT- TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT:
X e - Bruit
En cas d’absence ou d’empêchement de Bruno PALLAS, ses délégations sont exercées par son adjointe,
Émilie LABORDE.
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 54 Article 5 : Urbanisme, Risques
Subdélégation de signature est donnée, à Thomas HARMAND, chef du Service Urbanisme, Risques,
pour les décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés
sous son autorité et pour les décisions suivantes :
VII DOCUMENTS D’URBANISME (en totalité)
VIII RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VIII a
VIII c
IX - DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D’OCCUPATION DES SOLS (en totalité)
En cas d’absence ou d’empêchement de Thomas HARMAND, ses délégations sont exercées par son
adjointe, Céline LABOURIE.
Article 6 : Environnement
Subdélégation de signature est donnée à Joëlle TISLÉ, cheffe du Service Environnement, pour les décisions
d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous son autorité et
pour les décisions suivantes :
X FORET-PASTORALISME-ENVIRONNEMENT- TRANSITION ECOLOGIQUE-BRUIT: en totalité à
l’exception du:
- X d 1
- X e – Bruit
- X f 1 concernant l’avis final
- X f 3
- X g 5
- X g 6
XI CHASSE et FAUNE SAUVAGE en totalité sauf la nomination des lieutenants de louveterie
XIV PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER en totalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Joëlle TISLÉ, ses délégations sont exercées par son adjoint
Raphaël VIGUIER.
Article 7 : Eau
Subdélégation de signature est donnée à Juliette FRIEDLING, cheffe du service Eau, pour les décisions
d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous son autorité
et pour les décisions suivantes :
3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 55 GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III a 1
III a 4
III a 5
III a 9 sauf actes d’approbation de délimitation du domaine public fluvial
III b en totalité sauf décisions d’interdiction de prélèvements d’eau au III b 4
III c 1
III c 2
III c 3
FORET – PASTORALISME – ENVIRONNEMENT – TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT :
X d 2
X d 3
XIV PROGRAMMES EUROPEENS, VOLET FEADER pour les opérations relatives à la gestion des
dossiers d’hydraulique agricole.
En cas d’absence ou d’empêchement de Juliette FRIEDLING, ses délégations sont exercées par son
adjointe, Aurélie BIRLINGER.
Article 8 : Habitat, Construction
Subdélégation de signature est donnée à Aurélien BOUJOT, chef du Service Habitat, Construction pour
les décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous
son autorité et pour les décisions suivantes :
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV c
HABITAT ET LOGEMENT :
VI a
VI b – Primes et prêts de l’État (en totalité)
VI c – Subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux (en totalité)
VI d – Logements locatifs (en totalité)
VI e – Décisions d’annulation des prêts (en totalité)
VI f – Conventionnement des logements locatifs (en totalité)
VI i – Politique de la lutte contre l’habitat indigne (en totalité)
VI j – Lutte contre le saturnisme (en totalité)
VI k – Gens du voyage
VI l - Droit de préemption en commune carencée SRU
En cas d’absence ou d’empêchement d’Aurélien BOUJOT, ses délégations sont exercées par son adjoint,
Christophe BOULAY .
4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 56 Article 9 : Agriculture
Subdélégation de signature est donnée à Marine CHAVANNE, cheffe du Service Agriculture, pour les
décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous son
autorité et pour les décisions suivantes :
XII POLITIQUE D’ORIENTATION AGRICOLE : en totalité sauf :
– arrêtés fixant les montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d’habitation qui
leur sont liés
XIV PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER en totalité
En cas d’absence ou d’empêchement de Marine CHAVANNE, ses délégations sont exercées par son
adjoint, Roland DEROO-MASSON.
Article 10 : Mer et Littoral
Subdélégation de signature est donnée à Anne-Marie LALANNE, cheffe du service Mer et Littoral, pour
les décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous
son autorité et pour les décisions suivantes :
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III a 1
III a 4
III a 7
III a 10
V : PORT, MER et LITTORAL en totalité sauf V a - port de Bayonne
En cas d’absence ou d’empêchement d’Anne-Marie LALANNE, ses délégations sont exercées par
son adjoint, Théophile MANTEAU.
Article 11 : Capitainerie
Subdélégation de signature est donnée à Michel VERLAGUET Commandant du port de Bayonne pour
les décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous
son autorité et pour les décisions suivantes :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I a 6 – Continuité du service en totalité
V- PORT, MER et LITTORAL
V a - port de Bayonne en totalité
5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 57 En cas d’absence ou d’empêchement de Michel VERLAGUET, ses délégations sont exercées par
son adjoint, Serge BONNEVAL, commandant adjoint.
Article 12 : Absence ou empêchement des directeurs adjoints et chefs de service
En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de service susvisés aux articles 3 à 11, les délégations qui
leur sont conférées pour les décisions relevant de l’article 1er du présent arrêté seront exercées par le
fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être que l’un d’entre eux ou leur adjoint ou à défaut
un des directeurs-adjoints de la DDTM.
CHAPITRE II – Subdélégation de second niveau
Article 13 : Pilotage, Affaires juridiques et sécurité routière
Sur proposition de la cheffe du service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière, subdélégation
de signature est donnée à :
— David DONNÉ, responsable de l’unité Sécurité routière, Gestion de crise dans les domaines
suivants :
ROUTES / ÉDUCATION ROUTIÈRE :
II a 1
II a 6
II a 7
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV a
— Sophie DUFOURG, responsable de l’unité Affaires juridiques et Contrôle de légalité , pour représenter l’État
devant les juridictions au titre de la rubrique I c 1
---- Brandon RIO, contractuel, chargé d’études à l’unité Affaires juridiques et contrôle de légalité, pour
représenter l’État devant les juridictions au titre de la rubrique I c 1
— Mireille GAUTHIER, responsable de l’unité Éducation routière pour les décisions suivantes :
ROUTES ET ÉDUCATION ROUTIÈRE :
II b 1 à II b 3
Article 13 bis : Sécurité Défense
Sur proposition du responsable sécurité défense, subdélégation est donnée à David DONNÉ,
responsable de la mission défense pour les décisions suivantes :
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV d
6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 58 Article 14 : Urbanisme, Risques
Sur proposition du chef du Service Urbanisme, Risques, subdélégation de signature est donnée à :
— Céline LABOURIE, responsable du pôle urbanisme et fiscalité Béarn, pour les décisions suivantes :
RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VIII a
DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D’OCCUPATION DES SOLS :
IX a
IX b
IX c 1
IX d 1
IX e 2
IX e 3 1 à IX e 3 3
IX g 1
— Armelle LARRAMENDY, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Pays Basque, pour les décisions
suivantes :
RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VIII a
DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D’OCCUPATION DES SOLS :
IX c 1
IX d 1
IX e 2
IX e 3 1 à IX e 3 3
IX g 1
— Marie-José MARZOLI, responsable de l’unité application du droit des sols, pré-contentieux, publicité,
reçoit délégation de signature dans les domaines suivants :
IX g 1
Délégation est en outre donnée à :
— Eric GOYHENNE
l’effet de signer les transmissions afférentes à l’instruction des actes d’urbanisme :
IX c 1
IX d 1 en totalité sauf certificat de permis tacite
— Valérie DUPONT
à l’effet de signer les transmissions afférentes à l’instruction des actes d’urbanisme :
IX c 1 sauf CUb
IX d 1 en totalité sauf certificat de permis tacite
7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 59 — Denis LAFFARGUE, responsable de l’unité Aménagement planification, reçoit délégation de
signature dans le domaine suivant :
DOCUMENTS D’URBANISME :
VII a
Article 15 : Environnement
Sur proposition de la cheffe de service environnement, subdélégation est donnée à :
— Raphaël VIGUIER, responsable de l’unité Forêt, pour :
X FORET PASTORALISME ENVIRONNEMENT TRANSITION ÉCOLOGIQUE BRUIT
X a 2 sauf décision défavorable ou procédure embarquée dans l’autorisation
environnementale
X a 3 sauf décision défavorable
X a 4 et X a 6 sauf décision défavorable et contrôle administratif
X a 7 concernant la délivrance de certificats fiscaux.
X a 8 sauf décision défavorable et contrôle administratif
— Clémence HAMEL, responsable de l’unité patrimoine naturel et chasse, pour :
XI CHASSE et FAUNE SAUVAGE :
XI b 3
XI b 4 5
XI b 8 9
XI d 1 et 2
XI g 1 à XI g 4 5
XI h 1
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :
— Mathilde LAURENT, responsable de l’unité Pastoralisme et espèces sensibles, pour :
X FORET PASTORALISME ENVIRONNEMENT TRANSITION ÉCOLOGIQUE BRUIT
X b – Pastoralisme sauf décision défavorable
X g PROTECTION des TROUPEAUX et PRÉDATION :
X g 1 tout acte de procédure et d’instruction dans la limite du respect de
la délégation des tâches de l’organisme payeur pour la programmation PAC 2023-2027
X g 2 et 3 sauf décision défavorable
X g 4
X g 7 et X g 8
XIV – PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :
— Cécile CORTINAS, responsable de l’unité Climat, Energie pour :
8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 60 X f 2 concernant les actes et décisions relatifs aux zones d’accélération pour les énergies
renouvelables à l’exception de l’arrêt des ZAEnrR
Article 16 : Eau
Sur proposition du chef du service Eau, subdélégation est donnée à :
— Aurélie BIRLINGER, responsable de l’unité Qualité-MISEN,
dans les domaines suivants
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III b1, b1 bis, b1 ter, b2 et b2bis
III b 3
III b 8
III b 9
— Stéphanie LEBRET, responsable de l’unité Milieux aquatiques et hydroélectricité
dans les domaines suivants
III a 1
III a 4 sauf travaux de dragage
III b 1, b 1 bis, b 1 ter, b 2 et b 2 bis
III c 1 sauf limitation ou interdiction de l’exercice de la pêche
— Pierre ESCALE, responsable de l’unité Gestion quantitative et travaux en cours d’eau
dans les domaines suivants :
III a 1
III a 4 sauf travaux de dragage
III b1, b 1 bis, b 1 ter, b 2 et b 2 bis
III b 6
III c 1 article L 436-9, L 436-1, R 435-7 et R 435-8
— Jennifer BUSTINGORRY, responsable de l’unité Police de l’Eau – Pays Basque,
dans les domaines suivants :
III b 1, b 1 bis, b 1 ter, b 2 et b 2 bis
III b 6
9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 61 Article 17 : Habitat, Construction
Sur proposition du chef du service Habitat, Construction, subdélégation est donnée à :
— Jérôme VAHE, responsable de l’unité Politique de l’Habitat,
dans les domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI a
— Stéphanie DAMOUR, responsable de l’unité Parc privé et lutte contre l’habitat indigne, dans les
domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI b – Primes et prêts de l’État (en totalité)
VI i
— Marie-José MARZOLI, responsable de l’unité Parc public et renouvellement urbain, dans les domaines
suivants, à compter du 1er juillet 2026 :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI b – Primes et prêts de l’État (en totalité)
VI i
— Fabien JACOB, responsable de l’unité Réglementation de la Construction dans les domaines
suivants :
REGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV c sauf IV c 3
— Christophe BOULAY , responsable de l’unité Politique du logement, dans les domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI a
Délégation est en outre donnée au titre des rubriques IV c 1 et IV c 2 à :
— Gratien ANSOLA,
— Isabelle AUSINA,
— Carine CABANÉ,
— Bernard NARBEBURY,
— Benoît PIERRARD.
afin de représenter le service aux réunions des commissions et sous-commissions de sécurité et/ou
d’accessibilité.
10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 62 Article 18 : Agriculture
Sur proposition du chef du service Agriculture, subdélégation de signature est donnée à :
— Roland DEROO-MASSON, responsable de l’unité Exploitations agricoles, dans les domaines suivants :
POLITIQUE D’ORIENTATION AGRICOLE :
XII b –Installation et vie des exploitations
XII f – Productions végétales
XII g- Calamités agricoles- Indemnisation de solidarité nationale
XII h- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux , en totalité sauf :
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
XIV – PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER
Article 19 : Mer et Littoral
Sur proposition de la cheffe du service Mer et littoral, subdélégation de second niveau est donnée à :
— Théophile MANTEAU, responsable du pôle activités et contrôles maritimes dans les domaines
suivants :
V- PORT, MER ET LITTORAL
V c
V d 2 et V d 3
V e
V f
V g
V h
V i
— Maria GILLIN, responsable du pôle Marins, navires, domaines publics dans les domaines suivants :
III - GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III a 1
III a 4
III a 7
III a 10
V- PORT, MER ET LITTORAL
V d 1
V j
V k
11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 63 V l
— Carole MORTIAU, responsable de l’unité marins navires
V – PORT, MER ET LITTORAL
V j
V l 2
V l 3
Article 20: Administration générale
Les agents dont les noms suivent, placés en position de responsable d’unité ou de pôle dans
l’organigramme de la DDTM :
— Denis LAFFARGUE, responsable de l’unité Aménagement planification,
— Jennifer BUSTINGORRY , responsable de l’unité Police de l’eau Pays basque,
— Aurélie BIRLINGER, responsable de l’unité Qualité-MISEN,
— Christophe BOULAY , responsable de l’unité Politique du logement,
— Cécile CORTINAS, responsable de l’unité climat-énergie et bruit,
— Mireille GAUTHIER, responsable de l’unité Éducation routière,
— Stéphanie DAMOUR, responsable de l’unité Parc privé et lutte contre l’habitat indigne,
---- Roland DEROO-MASSON, responsable de l’unité Exploitations agricoles
— David DONNÉ, responsable de l’unité Sécurité routière, Gestion de crise,
— Sophie DUFOURG, responsable de l’unité Affaires juridiques, Contrôle de légalité
— Pierre ESCALE, responsable de l’unité Quantité, lit majeur,
— Maria GILLIN, responsable du pôle Marin, navires et domaines publics
— XXXXX, responsable de l’unité Connaissance
— Clémence HAMEL, responsable de l’unité Patrimoine naturel et chasse,
— Fabien JACOB, responsable de l’unité Réglementation de la Construction,
— Céline LABOURIE, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Béarn,
— Elisabeth BERNARD responsable de l’unité Prévention des risques naturels et technologiques,
— Armelle LARRAMENDY, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Pays Basque,
— Mathilde LAURENT,responsable de l’unité Fonds européens, Pastoralisme et Espèces sensibles
— Stéphanie LEBRET, responsable de l’unité Travaux et milieux aquatiques, 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 64 — Marie-José MARZOLI, responsable de l’unité Application du droit des sols, Pré-contentieux, Publicité et
responsable par intérim du pôle urbanisme et fiscalité Béarn
— Chloé NOURRY, responsable de l’unité Droits à paiement, Structures et Contrôles
— Marie-José MARZOLI, responsable de l’unité Parc public et renouvellement urbain à compter du
1er juillet 2026,
— Karine SANSOUS, responsable de l’unité Aides directes à l’agriculture,
— Théophile MANTEAU, responsable du pôle Activités et contrôles maritimes,
— Jérôme VAHÉ, responsable de l’unité Politique de l’habitat,
— Raphaël VIGUIER, responsable de l’unité Forêt,
reçoivent délégation de signature dans les domaines suivants :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE pour les personnels placés sous leur autorité
I a 2 a à l’exception des congés de maternité, de paternité, d’adoption, du congé bonifié, du
congé de présence parentale et du congé parental.
I a 2 f
I a 5 1
I a 6 2
Article 21 : Astreintes de direction
Les chefs de service, leurs adjoints dont les noms suivent, lorsqu’ils sont placés en astreinte de
direction, ont délégation pour signer les autorisations exceptionnelles de transport mentionnées au II a
1 ci-avant ainsi que les autorisations de mise en place du pré-balisage au niveau de la gare de péage de
Sames et de la sortie N°10 de Pau sur l’autoroute A64 en prévision de l’activation de la mesure MG4 du
PGTZ Sud-Ouest.
Aurélie BIRLINGER, Aurélien BOUJOT, Christophe BOULAY, Marine, CHAVANNE, Roland DEROO-MASSON, David DONNÉ, Juliette FRIEDLING, Thomas HARMAND, Emilie LABORDE, Céline LABOURIE, Anne-Marie LALANNE, Christine LAMUGUE, Théophile MANTEAU, Bruno PALLAS, Joëlle TISLÉ, Raphaël VIGUIER.
Article 22 : Présentation de la délégation
La signature, la fonction et le nom des bénéficiaires de la présente décision, lorsqu’ils sont apposés au
bas de documents communicables, doivent être précédés de la mention :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
(Signature)
Article 23 : La présente décision abroge et remplace la décision n°64-2026-02-16-00006 du 16 février
2026.
Article 24 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 65 Article 25 : La cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD) 66 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00026
Arrêté autorisant la capture des espèces
astacicoles par divers modes de pêche dans le
cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et
le suivi de la colonisation d'une nouvelle espèce
d'écrevisses sur la Nivelle, sur la commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation 67 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations astacicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Atlantiques en date du 13 mai 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 20 mai 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le
cadre d’une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation d’une nouvelle espèce
d’écrevisses (Austropotamobius fulcisiamus) sur la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation 68 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, sise 12
boulevard Hauterive à Pau (64000), n° SIRET 383 565 579 00026, représentée par son président, ci-après
dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d’une étude génétique sur les
écrevisses et le suivi de la colonisation d’une nouvelle espèce d’écrevisses (Austropotamobius
fulcisiamus) sur la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, responsable technique de la Fédération de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques et de l’AAPPMA Nivelle Côte Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin 2026 au 16 octobre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle, selon la
localisation précisée dans la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les espèces astacicoles sont capturées à l’aide de balances et de nasses, ou par capture manuelle, selon
les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche
et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces astacicoles.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les espèces astacicoles capturées sont remises à l’eau sur leur lieu de capture selon les modalités
définies dans la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation 69 Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation 70 Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation 71 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00028
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole
afin de réaliser un diagnostic écologique sur le
cours d'eau Hirigoiheneko erreka, provenant du
lieu dit Extebetegiko borda, affluent du
Suhihandia, au niveau de l'OH164 sur l'A64, sur la
commune d'Urt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau 72 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° 64-2026
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d’inventaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 31 mars 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 5 mai 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 mai 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un
inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d’eau Hirigoiheneko erreka,
provenant du lieu dit Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de l’OH164 sur l’A64, sur la
commune d’Urt ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau 73 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle de l’infrastructure ouest, sise lieu-dit
« Plancat », RD242 à Ambarès-et-Lagrave (33440), n° SIRET 572 139 996 02874, représentées par son
directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire piscicole afin de
réaliser un diagnostic écologique sur le cours d’eau Hirigoiheneko erreka, provenant du lieu dit
Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de l’OH164 sur l’A64, sur la commune d’Urt.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants :
– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Baptiste Carrière, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
– Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 juillet 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le cours d’eau Hirigoiheneko erreka, provenant du lieu dit
Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de l’OH164 sur l’A64, sur la commune d’Urt,
selon la localisation précisée dans la demande.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau 74 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons et crustacés capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture, après biométrie, selon les
modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit
d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau 75 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau 76 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00027
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole
afin de réaliser un diagnostic écologique sur le
cours d'eau sans nom, affluent de l'Arrouyous, au
niveau de l'OTH363,sur l'A64, sur la commune de
Came
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00027 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom, 77 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° 64-2026
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d’inventaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 9 avril 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 5 mai 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 mai 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un
inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d’eau sans nom, affluent de
l’Arrouyous, au niveau de l’OTH363 sur l’A64, sur la commune de Came ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00027 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom, 78 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle territoriale Sud-Atlantiques-Pyrénées, sise
2 allée de Barroilhet, échangeur 4 sur l’A63 à Biarritz (64204 Cedex), n° SIRET 572 139 996 01058,
représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire piscicole afin de
réaliser un diagnostic écologique sur le cours d’eau sans nom, affluent de l’Arrouyous, au niveau de
l’OTH363 sur l’A64, sur la commune de Came.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants :
– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Baptiste Carrière, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
– Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le cours d’eau sans nom, affluent de l’Arrouyous, au niveau de
l’OTH363 sur l’A64, selon la localisation précisée de la demande, sur la commune de Came.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00027 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom, 79 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons et crustacés capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture, après biométrie, selon les
modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit
d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00027 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom, 80 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00027 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom, 81 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00029
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et
de curage du petit étang dans les barthes de la
plaine d'ansot sur la commune de Bayonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00029 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la 82 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° 64-2026
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte de la Mairie de Bayonne en date du 6 mai 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 6 mai 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 mai 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 20 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d’Ansot, sur la commune
de Bayonne ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00029 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la 83 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune de Bayonne, sise 1 avenue Maréchal Leclerc à Bayonne (64100), n° SIRET 216 401 026
00366, représentée par son maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de vidange et de curage du
petit étang dans les barthes de la plaine d’Ansot, sur la commune de Bayonne.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : l’équipe de pêche issue de MIFENEC est composé de 3 à 7 personnes.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le petit étang de la plaine d’Ansot selon la localisation
précisée dans la demande présentée par MIFENEC, sur la commune de Bayonne.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00029 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la 84 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons et crustacés capturés sont remis à l’eau sur le plan d’eau attenant hors de la zone
impactée par les travaux, après biométrie, selon les modalités définies dans la demande présentée par
MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit
d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00029 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la 85 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00029 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la 86 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00025
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cours d'eau nommé Harpeko
erreka en cours d'asséchement sur la commune
d'Estérençuby
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00025 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cours d'eau nommé Harpeko erreka en cours d'asséchement sur la commune d'Estérençuby 87 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) en date du
27 mai 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 27 mai 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 27 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cours d’eau
nommé Harpeko erreka en cours d’asséchement sur la commune d’Estérençuby ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00025 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cours d'eau nommé Harpeko erreka en cours d'asséchement sur la commune d'Estérençuby 88 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN), sise 291 route de Bayonne à Uhart-Cize
(64220), n° SIRET 425 187 234 00033, représentée par son président, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Opération de sauvegarde de populations piscicoles sur le cours d’eau nommé Harpeko erreka en cours
d’assèchement sur la commune d’Estérençuby.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l’AAPPMA APRN.
Intervenants : bénévoles de l’APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 5 juin 2026.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Harpeko erreka, au niveau de la confluence des Sources de
la Nive, sur la commune d’Estérençuby, selon la localisation précisée dans la demande présentée par
l’APRN.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l’APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval du lieu de capture, dans la Nive de Béhérobie, selon les
modalités définies dans la demande présentée par l’APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AAPPMA APRN – 291 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-29-00001
Arrêté portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique
des Pyrénées-Atlantiques pour la période
2026-2032
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 92 PRÉFET
DES PYRENEES- ; : / ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer
Fraternité service environnement
Arrêté n°
portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2026-2032
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, titre Il du livre IV relatif à la chasse, et notamment les articles L425-1 et
suivants ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion
cynégétique de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 29 avril 2026;
CONSIDÉRANT la consultation du public mise en œuvre du 30 avril au 21 mai 2026 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
Le schéma départemental de gestion cynégétique annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
Le schéma est établi pour une période de six ans et entre en application à compter du 1° juin 2026. I
est opposable aux chasseurs, sociétés, groupements et associations cynégétiques du département.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
64-2026-05-29-00001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 93 * soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://wwuw.telerecours.fr),
° soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du département, au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs et au directeur de
l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
2 9 MAL 2026 Pau, le
Le Préfet,
neeonemens,
ns
Jeañk Marie GIRIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 94 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00024
Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport
et l'utilisation de pétards, artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
du 30 mai 2026 (16h00) au 31 mai 2026 (06h00)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00024 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques 95 EE Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique PRÉFET € | |
DES PYRÉNÉES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Liberté
Égalité ? 7 MAI 2026 Fraternité
Arrêté n°64-2026-05-
réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
du 30 mai 2026 (16h00) au 31 mai 2026 (06h00)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00024 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques 96 VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, la
posture Vigipirate pour la période «Hiver-Printemps 2026 » étant active au niveau « Urgence attentat »
sur l'ensemble du territoire national depuis le OS janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards,
particulièrement sur la voie publique, impose des précautions particulières au regard des dangers,
accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre
public, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée ;
CONSIDÉRANT que le Paris Saint-Germain (PSG) Football club sera opposé au club anglais d'Arsenal le
30 mai 2026 à 18h00 à Budapest (Hongrie), dans le cadre de la finale de la Ligue des champions de
l'UEFA ;
CONSIDÉRANT que le 31 mai 2025, la finale de la Ligue des champions opposant le PSG à l'Inter Milan
à Paris, avait donné lieu à des faits de violence et des débordements avec Usage de pétards et
d'artifices de divertissement pas seulement dans la capitale mais également dans d'autres villes sur le
territoire national ;
CONSIDÉRANT que lors de cette rencontre du 30 mai 2026, des attroupements sont à prévoir ; que le
degré de probabilité de la survenance de troubles à l'ordre public similaires au cours de la soirée et de
la nuit du 31 mai 2025 peut raisonnablement être qualifié d'élevé ;
CONSIDÉRANT que l'usage des pétards et feux d'artifices de divertissement à l'occasion de
célébrations autour de matches de football est particulièrement important ;
CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de pétards et
d'artifices de divertissement ;
CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l'utilisation
d'articles pyrotechniques par des individus isolés ou en réunion ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans
le temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation d'artifices de
divertissement, apparaît comme une mesure de prévention adaptée ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se
développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer
la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation
ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre
les mésures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation sur la voie publique ou en
direction de l'espace public, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de
divertissements de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits sur le territoire
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00024 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques 97 du département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du samedi 30 mai 2026 à 16h00 et jusqu'au
dimanche 31 mai 2026 à 06h00.
Article 2 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant la vente d'articles
pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,
affichent l'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette
prescription.
Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises,
dans le cadre de leur activité professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l'utilisation
d'artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par
l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 susvisé et aux personnes pouvant justifier de l'utilisation
d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le
maire de la commune.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et des outre-mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour Îe Prêf jar délégation La sous-préfète ede cabinet
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00024 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques 98 ANNEXE :
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (5)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support exteme F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
AI4
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00024 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques 99 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-05-26-00013
Habilitation funéraire Ets DALLIES
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-05-26-00013 - Habilitation funéraire Ets DALLIES 100 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 20 mai 2026 présentée par M. Xavier DALLIES, gérant de l’entreprise DALLIES, sise Maison Idiartia, 349 chemin Idiartia à Etcharry (64120) ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L’entreprise dirigée par M. Xavier DALLIES, sise Maison Idiartia, 349 chemin Idiartia à Etcharry (64120), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 26-64-0097
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6.— M. le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à M. Xavier DALLIES.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 26 mai 2026
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
. /!0$ 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-05-26-00013 - Habilitation funéraire Ets DALLIES 101