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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 445 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 445 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-445
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres
départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux
professionnels (58 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-10-06-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2026-05-12-00001 du 12 mai 2026 portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'une pêche d'inventaire sur l'Eluet
erreka, commune d'Ossès (3 pages) Page 63
64-2026-10-06-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2026-05-12-00005 du 12 mai 2026 portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles dans le cadre d'une pêche d'inventaire sur
l'Urhandia, commune de Behorleguy (3 pages) Page 67
64-2026-10-06-00011 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux
de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique BM27 sur l'A64, sur le
ruisseau de Caudia, commune de Mouguerre (4 pages) Page 71
64-2026-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux
de réhabilitation et de fonçage de l'ouvrage OT1896 sur l'A63, sur le
ruisseau de Baldareta, commune de Guéthary (4 pages) Page 76
64-2026-10-06-00014 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi
d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole sur deux stations
sur l'Uhabia (4 pages) Page 81
64-2026-10-06-00013 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi
environnemental réglementaire pour l'exploitation du centre
d'enfouissement technique de Précilhon (4 pages) Page 86
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-09-24-00022 - Subdélégation signature déléguée
adjointe Anah à collaborateurs (4 pages) Page 91
2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-10-05-00031 - AP A64 Remplacement clôture PR17+500 au
PR45+200 du 07 10 au 18 12 2026 (3 pages) Page 96
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-19-00011 - Arrêté préfectoral Mines/2026/04 du 19 août
2026 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France -
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) concernant le
puits Andoins 2 (ADS2) (4 pages) Page 100
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-10-05-00025 - 20261005 AP Artifices et carburant manifestations
lycées (7 pages) Page 105
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-10-06-00003 - AP renouvelant le titre de maître restaurateur au
Luz Grand Hôtel à St-Jean-de-Luz (1 page) Page 113
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-10-06-00001 - avis de la CDAC rendu en application de l'article L
752-4 du code de commerce Aldi Orthez (3 pages) Page 115
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-10-06-00010 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture
administrative temporaire de l'établissement "LE CENTRO" (4 pages) Page 119
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2026-10-06-00009 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ossès
(2 pages) Page 124
3 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-01-00024
RVLLP - arrêté fixant les paramètres
départementaux d'évaluation des valeurs
locatives des locaux professionnels
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 4 DES RENÉE. Direction départementale ATLANTIQUES des Finances publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des
locaux professionnels du département des Pyrénées-Atlantiques et portant
délégation de signature au Directeur départemental des Finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des impôts, notamment ses articles 1504 et 1498 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et
44 ;
VU le décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs
locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des
locaux professionnels, modifié par le décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 ;
VU le décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation
des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ;
Considérant qu'un désaccord persiste pendant plus de deux mois après réception des avis entre la
commission départementale des valeurs locatives et deux commissions intercommunales des
impôts directs consultées ; conformément au 4 du | de l’article 1504 du Code général des impôts,
les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le
représentant de l’État dans le département ;
Considérant que les secteurs d'évaluation ont été acceptés par la commission départementale des
valeurs locatives et les commissions intercommunales des impôts directs, qu'ils ne font pas l'objet
d'un désaccord et que la commission départementale des valeurs locatives a souligné un travail de
qualité sur la sectorisation qu'elle ne remet pas en cause ; ; #
Considérant qu'un désaccord existe sur la grille tarifaire entre la commission départementale des valeurs locatives et les commissions intercommunales des impôts directs des communautés de communes des Luys en Béarn et de la Vallée d'Ossau ; que la commission départementale a, en plus d'avoir exprimé son désaccord, aussi exprimé son refus global de la grille tarifaire dans son ensemble ; qué la grille tarifaire confectionnée résulte des secteurs d'évaluation préalablement acceptés tel qu'il est indiqué ci-dessus ;
Considérant que l'article 1498 du Code général des impôts prévoit que les tarifs par mètre carré
peuvent être majorés ou minorés par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir
compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 5 d'évaluation; que la commission départementale des valeurs locatives a laissé le soin aux
commissions intercommunales des impôts directs de proposer des coefficients de localisation ;
que les coefficients de localisation proposés ne font l'objet d'aucun désaccord entre la
commission départementale des valeurs locatives et les commissions intercommunales des impôts
directs ;
ARRÊTE
Article premier : La délimitation des secteurs d'évaluation est arrêtée conformément à la liste
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Les tarifs par catégorie de locaux professionnels et secteur d'évaluation sont arrêtés
conformément à la liste figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3: Les coefficients de localisation appliqués aux parcelles d’assise de la propriété sont
arrêtés conformément à la liste figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Préfet donne habilitation au Directeur départemental des Finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer tous les actes de procédures afférents à des recours
administratifs et juridictionnels portant sur Un recours effectué contre le présent arrêté et
présenter toutes observations orales.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Pyrénées-Atlantiques, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse
suivante : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Fait a FAU, le à
NET 9076
Le préfet
Si ETET,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 6 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 1
Libellé de commune Préfixe Section Secteur
1 AAST 1
2 ABERE 1
3 ABIDOS 1
4 ABITAIN 1
5 ABOS 2
6 ACCOUS 2
7 AGNOS 1
8 AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN 1
9 AHETZE 3
10 AICIRITS CAMOU SUHAST 2
11 AINCILLE 2
12 AINHARP 1
13 AINHICE-MONGELOS 1
14 AINHOA 2
15 1
16 ALDUDES 2
17 ALOS-SIBAS-ABENSE 1
18 AMENDEUIX-ONEIX 2
19 AMOROTS-SUCCOS 1
21 ANDOINS 2
22 ANDREIN 1
23 ANGAIS 2
24 ANGLET AB 5
24 ANGLET AC 3
24 ANGLET AD 3
24 ANGLET AE 5
24 ANGLET AH 5
24 ANGLET AI 5
24 ANGLET AK 5
24 ANGLET AL 5
24 ANGLET AM 3
24 ANGLET AN 3
24 ANGLET AO 3
24 ANGLET AP 3
24 ANGLET AR 3
24 ANGLET AS 3
24 ANGLET AT 3
24 ANGLET AV 3
24 ANGLET AW 4
24 ANGLET AX 4
24 ANGLET AY 4
24 ANGLET AZ 3
24 ANGLET BC 4
Code
commune
ALCAY ALCABEHETY
SUNHARETT
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 7 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 2
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
24 ANGLET BD 4
24 ANGLET BE 4
24 ANGLET BH 4
24 ANGLET BI 4
24 ANGLET BK 3
24 ANGLET BL 5
24 ANGLET BM 5
24 ANGLET BN 6
24 ANGLET BO 5
24 ANGLET BP 4
24 ANGLET BR 6
24 ANGLET BS 5
24 ANGLET BT 5
24 ANGLET BV 5
24 ANGLET BW 4
24 ANGLET BX 6
24 ANGLET BY 5
24 ANGLET BZ 5
24 ANGLET CD 5
24 ANGLET CE 6
24 ANGLET CH 6
24 ANGLET CI 5
24 ANGLET CK 4
24 ANGLET CL 6
24 ANGLET CM 6
24 ANGLET CN 5
24 ANGLET CO 6
24 ANGLET CP 6
24 ANGLET CR 5
24 ANGLET CS 5
24 ANGLET CT 4
24 ANGLET CV 4
24 ANGLET CW 4
24 ANGLET CX 4
24 ANGLET CY 4
24 ANGLET CZ 4
24 ANGLET DE 4
24 ANGLET DH 4
24 ANGLET DI 4
24 ANGLET DK 5
25 ANGOUS 1
26 ANHAUX 2
27 ANOS 1
28 ANOYE 1
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 8 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 3
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
29 ARAMITS 2
31 ARANCOU 1
32 ARAUJUZON 1
33 ARAUX 1
34 ARBERATS-SILLEGUE 1
35 ARBONNE 4
36 ARBOUET-SUSSAUTE 1
37 ARBUS 2
38 ARCANGUES 4
39 AREN 1
40 ARETTE 2
41 ARESSY 2
42 ARGAGNON 1
43 ARGELOS 1
44 ARGET 1
45 ARHANSUS 1
46 ARMENDARITS 1
47 ARNEGUY 2
48 ARNOS 1
49 AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 1
50 ARRAST-LARREBIEU 1
51 ARRAUTE-CHARRITTE 1
52 ARRICAU BORDES 1
53 ARRIEN 1
54 ARROS DE NAY 1
56 ARROSES 1
57 ARTHEZ DE BEARN 2
58 ARTHEZ D'ASSON 1
59 ARTIGUELOUTAN 2
60 ARTIGUELOUVE 2
61 ARTIX 2
62 ARUDY 2
63 ARZACQ ARRAZIGUET 2
64 ASASP ARROS 1
65 ASCAIN 3
66 ASCARAT 2
67 ASSAT 2
68 ASSON 1
69 ASTE BEON 1
70 ASTIS 1
71 ATHOS ASPIS 1
72 AUBERTIN 1
73 AUBIN 1
74 AUBOUS 1
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 9 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 4
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
75 AUDAUX 1
77 AUGA 1
78 AURIAC A 2
78 AURIAC B 1
78 AURIAC ZA 1
78 AURIAC ZB 1
78 AURIAC ZC 1
79 AURIONS IDERNES 1
80 AUSSEVIELLE 1
81 AUSSURUCQ 1
82 AUTERRIVE 1
83 1
84 AYDIE 1
85 AYDIUS 1
86 AYHERRE 2
87 BAIGTS DE BEARN 2
88 BALANSUN 1
89 BALEIX 1
90 BALIRACQ MAUMUSSON 1
91 BALIROS 1
92 BANCA 2
93 BARCUS 1
94 BARDOS 1
95 BARINQUE 1
96 BARRAUTE CAMU 1
97 BARZUN 1
98 BASSILLON VAUZE 1
99 BASTANES 1
100 BASSUSSARRY 3
101 BAUDREIX 2
102 BAYONNE AB 4
102 BAYONNE AC 4
102 BAYONNE AD 4
102 BAYONNE AE 3
102 BAYONNE AH 2
102 BAYONNE AI 2
102 BAYONNE AK 2
102 BAYONNE AL 2
102 BAYONNE AM 2
102 BAYONNE AN 2
102 BAYONNE AO 4
102 BAYONNE AP 3
102 BAYONNE AR 3
AUTEVIELLE ST MARTIN
BIDEREN
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 10 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 5
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
102 BAYONNE AS 2
102 BAYONNE AT 2
102 BAYONNE AV 2
102 BAYONNE AW 2
102 BAYONNE AX 3
102 BAYONNE AY 2
102 BAYONNE AZ 4
102 BAYONNE BC 3
102 BAYONNE BD 3
102 BAYONNE BE 3
102 BAYONNE BH 5
102 BAYONNE BI 3
102 BAYONNE BK 4
102 BAYONNE BL 4
102 BAYONNE BM 4
102 BAYONNE BN 4
102 BAYONNE BO 5
102 BAYONNE BP 5
102 BAYONNE BR 5
102 BAYONNE BS 5
102 BAYONNE BT 5
102 BAYONNE BV 5
102 BAYONNE BW 5
102 BAYONNE BX 5
102 BAYONNE BY 5
102 BAYONNE BZ 3
102 BAYONNE CD 4
102 BAYONNE CE 4
102 BAYONNE CH 4
102 BAYONNE CI 3
102 BAYONNE CK 5
102 BAYONNE CL 5
102 BAYONNE CM 5
102 BAYONNE CN 4
102 BAYONNE CO 5
102 BAYONNE CP 5
102 BAYONNE CR 5
102 BAYONNE CS 5
102 BAYONNE CT 4
102 BAYONNE CV 5
102 BAYONNE CW 5
102 BAYONNE CX 4
102 BAYONNE CY 4
102 BAYONNE ZA 4
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Annexe 1
Page 6
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
103 BEDEILLE 1
104 BEDOUS 2
105 BEGUIOS 1
106 BEHASQUE-LAPISTE 2
107 BEHORLEGUY 1
108 BELLOCQ 2
109 BENEJACQ 2
110 BEOST 1
111 BENTAYOU SEREE 1
112 BERENX 2
113 BERGOUEY VIELLENAVE 1
114 BERNADETS 1
115 BERROGAIN-LARUNS 1
116 BESCAT 1
117 BESINGRAND 1
118 BETRACQ 1
119 BEUSTE 2
120 BEYRIE-SUR-JOYEUSE 2
121 BEYRIE EN BEARN 1
122 BIARRITZ AA 6
122 BIARRITZ AB 6
122 BIARRITZ AC 4
122 BIARRITZ AD 4
122 BIARRITZ AE 5
122 BIARRITZ AH 4
122 BIARRITZ AI 4
122 BIARRITZ AK 5
122 BIARRITZ AL 4
122 BIARRITZ AM 4
122 BIARRITZ AN 4
122 BIARRITZ AO 4
122 BIARRITZ AP 4
122 BIARRITZ AS 2
122 BIARRITZ AT 4
122 BIARRITZ AV 4
122 BIARRITZ AW 5
122 BIARRITZ AX 5
122 BIARRITZ AY 5
122 BIARRITZ AZ 6
122 BIARRITZ BA 6
122 BIARRITZ BB 6
122 BIARRITZ BC 6
122 BIARRITZ BD 6
122 BIARRITZ BE 5
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 12 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 7
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
122 BIARRITZ BH 5
122 BIARRITZ BI 5
122 BIARRITZ BK 3
122 BIARRITZ BL 5
122 BIARRITZ BM 5
122 BIARRITZ BN 6
122 BIARRITZ BO 4
122 BIARRITZ BP 5
122 BIARRITZ BR 6
122 BIARRITZ BT 6
122 BIARRITZ BV 6
122 BIARRITZ BW 6
122 BIARRITZ BX 5
122 BIARRITZ BY 5
122 BIARRITZ BZ 6
122 BIARRITZ CA 3
122 BIARRITZ CB 4
122 BIARRITZ CD 3
122 BIARRITZ CE 3
122 BIARRITZ CH 3
122 BIARRITZ CI 3
122 BIARRITZ CK 3
122 BIARRITZ CL 3
122 BIARRITZ XX 2
123 BIDACHE 2
124 BIDARRAY 2
125 BIDART AE 3
125 BIDART AH 3
125 BIDART AI 4
125 BIDART AK 4
125 BIDART AL 5
125 BIDART AM 5
125 BIDART AN 5
125 BIDART AO 5
125 BIDART AP 5
125 BIDART AR 4
125 BIDART AS 4
125 BIDART AT 4
125 BIDART AV 5
125 BIDART AW 6
125 BIDART AX 6
125 BIDART AY 4
125 BIDART AZ 5
125 BIDART BB 3
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 13 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 8
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
125 BIDART BC 4
125 BIDART BD 4
125 BIDART BE 3
125 BIDART BH 4
125 BIDART BI 3
125 BIDART BK 4
125 BIDART BL 4
125 BIDART BM 3
125 BIDART BN 4
125 BIDART BO 4
126 BIDOS 2
127 BIELLE 2
128 BILHERES 1
129 BILLERE AB 3
129 BILLERE AC 2
129 BILLERE AD 2
129 BILLERE AE 3
129 BILLERE AH 2
129 BILLERE AI 3
129 BILLERE AK 3
129 BILLERE AL 3
129 BILLERE AM 2
129 BILLERE AN 2
129 BILLERE AO 2
130 BIRIATOU 4
131 BIRON 2
132 BIZANOS 3
133 BOEIL BEZING 2
134 BONLOC 2
135 BONNUT 2
136 BORCE 1
137 BORDERES 1
138 BORDES 3
139 BOSDARROS 1
140 BOUCAU 2
141 BOUEILH BOUEILHO LASQUE 1
142 BOUGARBER 1
143 BOUILLON 1
144 BOUMOURT 1
145 BOURDETTES 1
146 BOURNOS 1
147 BRISCOUS 2
148 BRUGES CAPBIS MIFAGET 1
149 BUGNEIN 1
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 14 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 9
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
150 BUNUS 1
151 BURGARONNE 1
152 BUROS 2
153 BUROSSE MENDOUSSE 1
154 BUSSUNARITS-SARRASQUETTE 1
155 BUSTINCE-IRIBERRY 2
156 BUZIET 1
157 BUZY 1
158 CABIDOS 1
159 CADILLON 1
160 CAMBO-LES-BAINS A 1
160 CAMBO-LES-BAINS B 1
160 CAMBO-LES-BAINS AB 1
160 CAMBO-LES-BAINS AC 2
160 CAMBO-LES-BAINS AD 1
160 CAMBO-LES-BAINS AE 2
160 CAMBO-LES-BAINS AH 2
160 CAMBO-LES-BAINS AI 2
160 CAMBO-LES-BAINS AK 1
160 CAMBO-LES-BAINS AL 1
160 CAMBO-LES-BAINS AM 1
160 CAMBO-LES-BAINS AN 1
160 CAMBO-LES-BAINS AO 1
160 CAMBO-LES-BAINS AP 1
160 CAMBO-LES-BAINS AR 1
160 CAMBO-LES-BAINS AS 1
160 CAMBO-LES-BAINS AT 2
160 CAMBO-LES-BAINS AV 4
160 CAMBO-LES-BAINS AW 2
160 CAMBO-LES-BAINS AX 2
160 CAMBO-LES-BAINS AY 2
160 CAMBO-LES-BAINS AZ 3
160 CAMBO-LES-BAINS BA 4
160 CAMBO-LES-BAINS BB 2
160 CAMBO-LES-BAINS BC 1
160 CAMBO-LES-BAINS BD 1
160 CAMBO-LES-BAINS BE 1
160 CAMBO-LES-BAINS BH 1
160 CAMBO-LES-BAINS BI 1
160 CAMBO-LES-BAINS BK 1
160 CAMBO-LES-BAINS BL 1
160 CAMBO-LES-BAINS BM 1
160 CAMBO-LES-BAINS BN 1
160 CAMBO-LES-BAINS BO 1
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 15 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 10
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
160 CAMBO-LES-BAINS BP 1
161 CAME 1
162 CAMOU-CIHIGUE 1
165 CARDESSE 1
166 CARO 2
167 CARRERE 1
168 CARRESSE CASSABER 2
170 CASTAGNEDE 1
171 CASTEIDE CAMI 1
172 CASTEIDE CANDAU 1
173 CASTEIDE DOAT 1
174 CASTERA LOUBIX 1
175 CASTET 1
176 CASTETBON 1
177 CASTETIS 1
178 CASTETNAU CAMBLONG 2
179 CASTETNER 1
180 CASTETPUGON 1
181 1
182 1
183 CAUBIOS LOOS 1
184 CESCAU 1
185 CETTE EYGUN 1
186 CHARRE 1
187 CHARRITTE-DE-BAS 1
188 CHERAUTE 2
189 CIBOURE 5
190 CLARACQ 1
191 COARRAZE 2
192 CONCHEZ DE BEARN 1
193 CORBERE ABERES 1
194 COSLEDAA LUBE BOAST 1
195 COUBLUCQ 1
196 CROUSEILLES 1
197 CUQUERON 1
198 DENGUIN 2
199 DIUSSE 1
200 DOAZON 1
201 DOGNEN 1
202 DOMEZAIN-BERRAUTE 1
203 DOUMY 1
204 EAUX BONNES AB 1
CASTILLON (CANTON ARTHEZ
BEARN
CASTILLON (CANTON DE
LEMBEYE )
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 16 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 11
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
204 EAUX BONNES AC 1
204 EAUX BONNES AD 1
204 EAUX BONNES AE 1
204 EAUX BONNES AH 1
204 EAUX BONNES AI 3
204 EAUX BONNES AK 1
204 EAUX BONNES AL 1
204 EAUX BONNES AM 1
204 EAUX BONNES AN 1
204 EAUX BONNES AO 1
204 EAUX BONNES AP 3
204 EAUX BONNES AR 3
205 ESCOS 1
206 ESCOT 1
207 ESCOU 1
208 ESCOUBES 1
209 ESCOUT 2
210 ESCURES 1
211 ESLOURENTIES DABAN 1
212 ESPECHEDE 1
213 ESPELETTE 3
214 ESPES-UNDUREIN 1
215 ESPIUTE 1
216 ESPOEY 2
217 ESQUIULE 1
218 ESTERENCUBY 2
219 ESTIALESCQ 1
220 ESTOS 1
221 ETCHARRY 1
222 ETCHEBAR 1
223 ETSAUT 1
224 EYSUS 1
225 ANCE FEAS 1
226 FICHOUS RIUMAYOU 1
227 GABASTON 1
228 GABAT 1
229 GAMARTHE 1
230 GAN 2
231 GARINDEIN 1
232 GARLEDE MONDEBAT 1
233 GARLIN 1
234 GAROS 1
235 GARRIS 2
236 GAYON 1
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 17 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 12
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
237 GELOS 2
238 GER 2
239 GERDEREST 1
240 GERE BELESTEN 1
241 GERONCE 1
242 GESTAS 1
243 GEUS D'ARZACQ 1
244 GEUS D'OLORON 1
245 GOES 1
246 GOMER 1
247 GOTEIN-LIBARRENX 1
249 GUETHARY 5
250 GUICHE 1
251 GUINARTHE PARENTIES 1
252 GURMENCON 2
253 GURS 1
254 HAGETAUBIN 1
255 HALSOU 1
256 HASPARREN 2
257 HAUT DE BOSDARROS 1
258 HAUX 1
259 HELETTE 2
260 HENDAYE AB 6
260 HENDAYE AC 6
260 HENDAYE AD 5
260 HENDAYE AE 6
260 HENDAYE AH 3
260 HENDAYE AI 3
260 HENDAYE AK 5
260 HENDAYE AL 5
260 HENDAYE AM 4
260 HENDAYE AN 4
260 HENDAYE AO 6
260 HENDAYE AP 5
260 HENDAYE AR 6
260 HENDAYE AS 6
260 HENDAYE AT 5
260 HENDAYE AV 5
260 HENDAYE AW 5
260 HENDAYE AX 6
260 HENDAYE AY 5
261 HERRERE 1
262 HIGUERES SOUYE 1
263 L'HOPITAL-D'ORION 1
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 18 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 13
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
264 HOPITAL-SAINT-BLAISE(L) 1
265 HOSTA 1
266 HOURS 1
267 IBAROLLE 1
268 IDAUX-MENDY 1
269 IDRON 3
270 IGON 1
271 IHOLDY 1
272 ILHARRE 1
273 IRISSARRY 1
274 IROULEGUY 2
275 ISPOURE 2
276 ISSOR 1
277 ISTURITS 1
279 ITXASSOU 2
280 IZESTE 1
281 JASSES 1
282 JATXOU 1
283 JAXU 2
284 JURANCON 3
285 JUXUE 1
286 LAA MONDRANS 1
287 LAAS 1
288 LABASTIDE CEZERACQ 1
289 LA BASTIDE CLAIRENCE 2
290 LABASTIDE MONREJEAU 1
291 LABASTIDE VILLEFRANCHE 1
292 LABATMALE 1
293 LABATUT 1
294 LABETS-BISCAY 1
295 LABEYRIE 1
296 LACADEE 2
297 LACARRE 1
298 1
299 LACOMMANDE 1
300 LACQ 2
301 LAGOR 1
302 LAGOS 1
303 LAGUINGE-RESTOUE 1
304 LAHONCE 3
305 LAHONTAN 1
306 LAHOURCADE 1
307 LALONGUE 1
LACARRY ARHAN CHARRITTE
HAUT
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 19 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 14
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
308 LALONQUETTE 1
309 LAMAYOU 1
310 LANNE EN BARETOUS 1
311 LANNECAUBE 1
312 LANNEPLAA 1
313 LANTABAT 1
314 LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 1
315 LAROIN 2
316 LARRAU 1
317 LARRESSORE 2
318 LARREULE 1
319 LARRIBAR-SORHAPURU 1
320 LARUNS 2
321 LASCLAVERIES 1
322 LASSE 1
323 LASSERRE 1
324 LASSEUBE 1
325 LASSEUBETAT 1
326 LAY LAMIDOU 1
327 LECUMBERRY 1
328 LEDEUIX 1
329 LEE 2
330 LEES ATHAS 1
331 LEMBEYE 2
332 LEME 1
334 LEREN 1
335 LESCAR AB 2
335 LESCAR AC 3
335 LESCAR AE 4
335 LESCAR AH 4
335 LESCAR AI 3
335 LESCAR AK 3
335 LESCAR AL 3
335 LESCAR AM 5
335 LESCAR AN 4
335 LESCAR AO 6
335 LESCAR AP 3
335 LESCAR AR 3
335 LESCAR AS 3
335 LESCAR AT 4
335 LESCAR AV 3
335 LESCAR AW 3
335 LESCAR AX 4
335 LESCAR ZB 2
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 20 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 15
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
335 LESCAR ZC 2
335 LESCAR ZD 2
335 LESCAR ZE 2
335 LESCAR ZH 2
335 LESCAR ZI 3
335 LESCAR ZK 3
335 LESCAR ZL 3
335 LESCAR ZN 2
335 LESCAR ZO 2
335 LESCAR ZP 2
335 LESCAR ZR 3
335 LESCAR ZS 2
336 LESCUN 1
337 LESPIELLE 1
338 LESPOURCY 1
339 LESTELLE BETHARRAM 1
340 LICHANS-SUNHAR 1
341 LICHOS 1
342 LICQ-ATHEREY 1
343 LIMENDOUS 1
344 LIVRON 1
345 LOHITZUN-OYHERCQ 1
346 LOMBIA 1
347 LONCON 1
348 LONS AB 2
348 LONS AC 3
348 LONS AI 3
348 LONS AK 3
348 LONS AL 3
348 LONS AM 3
348 LONS AO 2
348 LONS AP 2
348 LONS AR 2
348 LONS AS 5
348 LONS AT 6
348 LONS AV 3
348 LONS AW 3
348 LONS AX 2
348 LONS AY 2
348 LONS AZ 4
348 LONS BA 3
348 LONS BB 3
348 LONS BC 3
348 LONS BD 3
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 21 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 16
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
348 LONS BE 3
348 LONS BH 3
348 LONS BI 2
348 LONS BK 3
348 LONS BL 3
348 LONS BM 3
348 LONS BN 2
348 LONS BO 2
348 LONS BP 3
348 LONS BR 3
349 LOUBIENG 1
350 LOUHOSSOA 2
351 LOURDIOS ICHERE 1
352 LOURENTIES 1
353 LOUVIE JUZON 1
354 LOUVIE SOUBIRON 1
355 LOUVIGNY 1
356 LUC ARMAU 1
357 LUCARRE 1
358 LUCGARIER 1
359 LUCQ DE BEARN 1
360 LURBE SAINT CHRISTAU 1
361 LUSSAGNET LUSSON 1
362 LUXE-SUMBERRAUTE 1
363 LYS 1
364 MACAYE 2
365 MALAUSSANNE 1
366 MASCARAAS HARON 1
367 MASLACQ 1
368 MASPARRAUTE 1
369 MASPIE LALONQUERE JUILLACQ 1
370 MAUCOR 1
371 MAULEON LICHARRE AB 2
371 MAULEON LICHARRE AC 2
371 MAULEON LICHARRE AD 2
371 MAULEON LICHARRE AE 2
371 MAULEON LICHARRE AH 2
371 MAULEON LICHARRE AI 2
371 MAULEON LICHARRE AK 2
371 MAULEON LICHARRE AL 2
371 MAULEON LICHARRE AM 2
371 MAULEON LICHARRE AN 2
371 MAULEON LICHARRE AO 2
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 22 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 17
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
371 MAULEON LICHARRE AP 2
371 MAULEON LICHARRE AR 1
371 MAULEON LICHARRE AS 1
371 MAULEON LICHARRE AT 1
371 MAULEON LICHARRE AV 1
371 MAULEON LICHARRE AW 1
371 MAULEON LICHARRE AX 2
371 MAULEON LICHARRE AY 2
371 MAULEON LICHARRE AZ 2
371 MAULEON LICHARRE BC 2
372 MAURE 1
373 MAZERES LEZONS AA 3
373 MAZERES LEZONS AB 3
373 MAZERES LEZONS AC 3
373 MAZERES LEZONS AD 3
373 MAZERES LEZONS AE 3
373 MAZERES LEZONS AH 3
373 MAZERES LEZONS AI 3
373 MAZERES LEZONS AK 3
373 MAZERES LEZONS AL 3
373 MAZERES LEZONS AM 3
373 MAZERES LEZONS AN 3
373 MAZERES LEZONS AO 3
373 MAZERES LEZONS AP 3
373 MAZERES LEZONS AR 3
373 MAZERES LEZONS AS 3
373 MAZERES LEZONS AT 3
373 MAZERES LEZONS AV 3
373 MAZERES LEZONS AW 3
373 MAZERES LEZONS AX 4
374 MAZEROLLES 1
375 MEHARIN 1
376 MEILLON 1
377 MENDIONDE 2
378 MENDITTE 1
379 MENDIVE 1
380 MERACQ 1
381 MERITEIN 1
382 MESPLEDE 1
383 MIALOS 1
385 MIOSSENS LANUSSE 1
386 MIREPEIX 2
387 MOMAS 1
388 MOMY 1
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 23 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 18
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
389 MONASSUT AUDIRACQ 1
390 MONCAUP 1
391 1
392 MONCLA 1
393 MONEIN 2
394 MONPEZAT 1
395 MONSEGUR 1
396 MONT 1
397 MONTAGUT 1
398 MONTANER 1
399 MONTARDON AA 2
399 MONTARDON AB 2
399 MONTARDON AC 2
399 MONTARDON AD 2
399 MONTARDON AE 2
399 MONTARDON AH 2
399 MONTARDON AI 2
399 MONTARDON AK 2
399 MONTARDON AL 2
399 MONTARDON AM 2
399 MONTARDON AN 2
399 MONTARDON AO 2
399 MONTARDON AP 2
399 MONTARDON AR 3
399 MONTARDON AS 3
399 MONTARDON AT 3
399 MONTARDON AV 3
400 MONTAUT 2
401 MONT DISSE 1
403 MONTFORT 1
404 MONTORY 1
405 MORLAAS AA 4
405 MORLAAS AB 2
405 MORLAAS AC 4
405 MORLAAS AD 2
405 MORLAAS AE 2
405 MORLAAS AH 2
405 MORLAAS AI 2
405 MORLAAS AK 2
405 MORLAAS AL 2
405 MORLAAS AM 4
405 MORLAAS AN 3
405 MORLAAS AO 3
MONCAYOLLE-LARRORY-
MENDIBIEU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 24 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 19
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
405 MORLAAS AP 3
405 MORLAAS AR 3
405 MORLAAS AS 3
405 MORLAAS AT 4
405 MORLAAS AV 2
405 MORLAAS AW 2
405 MORLAAS AX 2
405 MORLAAS AY 2
405 MORLAAS AZ 2
405 MORLAAS BA 2
406 MORLANNE 1
407 MOUGUERRE 3
408 MOUHOUS 1
409 MOUMOUR 1
410 MOURENX AA 2
410 MOURENX AB 3
410 MOURENX AC 2
410 MOURENX AD 2
410 MOURENX AE 2
410 MOURENX AH 2
410 MOURENX AI 2
410 MOURENX AK 2
410 MOURENX AL 3
410 MOURENX AM 3
410 MOURENX AN 3
410 MOURENX AO 3
410 MOURENX AP 3
410 MOURENX AR 3
410 MOURENX AS 3
410 MOURENX AT 3
410 MOURENX AV 2
410 MOURENX AW 5
410 MOURENX AX 2
410 MOURENX AY 3
410 MOURENX AZ 3
410 MOURENX BB 2
411 MUSCULDY 1
412 NABAS 1
413 NARCASTET 1
414 NARP 1
415 NAVAILLES ANGOS 2
416 NAVARRENX 2
417 NAY 2
418 NOGUERES 1
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 25 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 20
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
419 NOUSTY 2
420 OGENNE CAMPTORT 1
421 OGEU LES BAINS 2
422 OLORON SAINTE MARIE A 1
422 OLORON SAINTE MARIE B 2
422 OLORON SAINTE MARIE C 2
422 OLORON SAINTE MARIE D 1
422 OLORON SAINTE MARIE E 1
422 OLORON SAINTE MARIE F 1
422 OLORON SAINTE MARIE I 1
422 OLORON SAINTE MARIE J 1
422 OLORON SAINTE MARIE K 1
422 OLORON SAINTE MARIE L 1
422 OLORON SAINTE MARIE M 3
422 OLORON SAINTE MARIE N 2
422 OLORON SAINTE MARIE AB 5
422 OLORON SAINTE MARIE AC 5
422 OLORON SAINTE MARIE AD 2
422 OLORON SAINTE MARIE AE 3
422 OLORON SAINTE MARIE AH 3
422 OLORON SAINTE MARIE AI 4
422 OLORON SAINTE MARIE AK 3
422 OLORON SAINTE MARIE AL 3
422 OLORON SAINTE MARIE AM 3
422 OLORON SAINTE MARIE AN 3
422 OLORON SAINTE MARIE AO 2
422 OLORON SAINTE MARIE AP 2
422 OLORON SAINTE MARIE AR 2
422 OLORON SAINTE MARIE AS 5
422 OLORON SAINTE MARIE AT 5
422 OLORON SAINTE MARIE AV 2
422 OLORON SAINTE MARIE AW 4
422 OLORON SAINTE MARIE AX 5
422 OLORON SAINTE MARIE AY 2
422 OLORON SAINTE MARIE AZ 2
422 OLORON SAINTE MARIE BC 2
422 OLORON SAINTE MARIE BD 2
422 OLORON SAINTE MARIE BE 5
422 OLORON SAINTE MARIE BH 5
422 OLORON SAINTE MARIE BI 2
423 ORAAS 1
424 ORDIARP 1
425 OREGUE 1
426 ORIN 1
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 26 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 21
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
427 ORION 1
428 ORRIULE 1
429 ORSANCO 2
430 ORTHEZ A 2
430 ORTHEZ B 2
430 ORTHEZ C 3
430 ORTHEZ D 3
430 ORTHEZ E 2
430 ORTHEZ F 2
430 ORTHEZ AB 2
430 ORTHEZ AC 2
430 ORTHEZ AD 3
430 ORTHEZ AE 3
430 ORTHEZ AH 3
430 ORTHEZ AI 3
430 ORTHEZ AK 3
430 ORTHEZ AL 3
430 ORTHEZ AM 3
430 ORTHEZ AN 3
430 ORTHEZ AO 3
430 ORTHEZ AP 3
430 ORTHEZ AR 2
430 ORTHEZ AS 3
430 ORTHEZ AT 5
430 ORTHEZ AV 2
430 ORTHEZ AW 1
430 ORTHEZ AX 3
430 ORTHEZ AY 1
430 ORTHEZ AZ 1
430 ORTHEZ BA 1
430 ORTHEZ BB 2
430 ORTHEZ BC 2
430 ORTHEZ BD 2
430 ORTHEZ BE 5
430 ORTHEZ BH 4
430 ORTHEZ BK 2
430 ORTHEZ BL 2
430 ORTHEZ BM 3
430 ORTHEZ BN 1
430 ORTHEZ BO 2
430 ORTHEZ BP 2
430 ORTHEZ BR 3
430 ORTHEZ BS 3
430 ORTHEZ BT 3
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 27 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 22
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
430 ORTHEZ BV 2
430 ORTHEZ BW 2
430 ORTHEZ BX 2
430 ORTHEZ 497 A 2
430 ORTHEZ 497 B 2
430 ORTHEZ 497 CA 2
430 ORTHEZ 497 CB 2
430 ORTHEZ 497 CC 2
430 ORTHEZ 497 ZA 2
430 ORTHEZ 497 ZB 2
430 ORTHEZ 497 ZC 2
430 ORTHEZ 497 ZD 2
430 ORTHEZ 497 ZE 2
430 ORTHEZ 497 ZH 2
431 OS MARSILLON 1
432 OSSAS-SUHARE 1
433 OSSE EN ASPE 1
434 OSSENX 1
435 OSSERAIN-RIVAREYTE 1
436 OSSES 2
437 OSTABAT-ASME 1
438 OUILLON 1
439 OUSSE 2
440 OZENX MONTESTRUCQ 1
441 PAGOLLE 1
442 PARBAYSE 1
443 PARDIES 2
444 PARDIES PIETAT 1
445 PAU AB 2
445 PAU AC 2
445 PAU AD 2
445 PAU AE 3
445 PAU AH 3
445 PAU AI 3
445 PAU AK 3
445 PAU AL 2
445 PAU AM 4
445 PAU AN 3
445 PAU AO 2
445 PAU AP 3
445 PAU AR 3
445 PAU AS 3
445 PAU AT 3
445 PAU AV 4
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 28 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 23
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
445 PAU AW 3
445 PAU AX 3
445 PAU AY 3
445 PAU AZ 3
445 PAU BC 3
445 PAU BD 3
445 PAU BE 3
445 PAU BH 3
445 PAU BI 3
445 PAU BK 3
445 PAU BL 5
445 PAU BM 6
445 PAU BN 6
445 PAU BO 4
445 PAU BP 3
445 PAU BR 3
445 PAU BS 3
445 PAU BT 3
445 PAU BV 4
445 PAU BW 2
445 PAU BX 2
445 PAU BY 4
445 PAU BZ 3
445 PAU CD 3
445 PAU CE 2
445 PAU CH 3
445 PAU CI 3
445 PAU CK 3
445 PAU CL 3
445 PAU CM 3
445 PAU CN 3
445 PAU CO 3
445 PAU CP 3
445 PAU CR 3
445 PAU CS 3
445 PAU CT 3
445 PAU CV 3
445 PAU CW 3
445 PAU CX 4
445 PAU CY 3
445 PAU CZ 3
445 PAU DE 3
445 PAU DH 3
445 PAU DI 3
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 29 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 24
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
445 PAU DK 3
445 PAU DL 3
445 PAU DM 3
445 PAU DN 6
445 PAU DO 3
445 PAU DP 3
445 PAU DR 3
445 PAU DS 3
445 PAU DT 4
445 PAU DV 3
445 PAU DW 1
445 PAU DX 3
445 PAU DY 3
445 PAU DZ 3
445 PAU EH 4
445 PAU EI 3
445 PAU EK 3
445 PAU EL 3
445 PAU EM 3
446 PEYRELONGUE ABOS 1
447 PIETS PLASENCE MOUSTROU 1
448 POEY DE LESCAR 2
449 POEY D'OLORON 1
450 POMPS 1
451 PONSON DEBAT POUTS 1
452 PONSON DESSUS 2
453 PONTACQ 2
454 PONTIACQ VIELLEPINTE 1
455 PORTET 1
456 POULIACQ 1
457 POURSIUGUES BOUCOUE 1
458 PRECHACQ JOSBAIG 1
459 PRECHACQ NAVARRENX 1
460 PRECILHON 1
461 PUYOO 2
462 RAMOUS 2
463 REBENACQ 1
464 RIBARROUY 1
465 RIUPEYROUS 1
466 RIVEHAUTE 1
467 RONTIGNON 1
468 ROQUIAGUE 1
469 SAINT ABIT 1
470 SAINT ARMOU 1
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 30 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 25
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
471 SAINT BOES 2
472 SAINT CASTIN 1
473 SAINTE COLOME 1
474 SAINT DOS 1
475 SAINTE-ENGRACE 1
476 SAINT-ESTEBEN 1
477 SAINT ETIENNE DE BAIGORRY 2
478 SAINT FAUST 1
479 SAINT GIRONS EN BEARN 1
480 SAINT GLADIE ARRIVE MUNEIN 1
481 SAINT GOIN 1
482 SAINT JAMMES 1
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ AB 6
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ AC 5
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ AD 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ AK 3
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ AL 3
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ AO 3
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ AP 3
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ AR 3
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ AS 3
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ AT 3
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ AW 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ AX 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ AY 6
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ AZ 5
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BC 6
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BD 6
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BE 6
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BH 5
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BI 6
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BK 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BL 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BM 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BN 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BO 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BP 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BR 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BS 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BT 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BV 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BW 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BX 5
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BY 5
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 31 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 26
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ BZ 5
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ CA 5
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ CB 5
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ CC 2
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ CD 2
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ CE 2
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ CH 2
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ CI 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ CK 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ CL 2
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ CM 1
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ CN 2
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ CO 2
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ CP 4
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ CR 3
483 SAINT-JEAN-DE-LUZ CS 4
484 SAINT-JEAN-LE-VIEUX 2
485 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT A 3
485 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT B 4
486 SAINT JEAN POUDGE 1
487 SAINT-JUST-IBARRE 1
488 SAINT LAURENT BRETAGNE 1
489 SAINT-MARTIN-D ARBEROUE 1
490 SAINT-MARTIN-D ARROSSA 2
491 SAINT MEDARD 1
492 SAINT-MICHEL 2
493 SAINT-PALAIS A 2
493 SAINT-PALAIS B 3
493 SAINT-PALAIS C 3
493 SAINT-PALAIS ZA 2
494 SAINT PE DE LEREN 1
495 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AA 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AB 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AC 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AD 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AE 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AH 5
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AI 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AK 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AL 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AM 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AN 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AO 4
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 32 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 27
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AP 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AR 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AS 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AT 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AV 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AW 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AX 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AY 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE AZ 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE BA 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE BB 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE BC 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE BD 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE BE 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE BH 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE BI 4
496 SAINT-PIERRE-D IRUBE XX 4
498 SAINT VINCENT 1
499 SALIES DE BEARN 2
500 SALLES MONGISCARD 2
501 SALLESPISSE 1
502 SAMES 1
503 SAMSONS LION 1
504 SARE 2
505 SARPOURENX 1
506 SARRANCE 1
507 SAUBOLE 1
508 SAUCEDE 1
509 SAUGUIS-SAINT-ETIENNE 1
510 SAULT DE NAVAILLES 2
511 SAUVAGNON AB 2
511 SAUVAGNON AC 2
511 SAUVAGNON AD 3
511 SAUVAGNON AE 3
511 SAUVAGNON AH 2
511 SAUVAGNON AI 2
511 SAUVAGNON AK 3
511 SAUVAGNON AL 3
511 SAUVAGNON AM 3
511 SAUVAGNON AN 3
511 SAUVAGNON AO 2
511 SAUVAGNON AP 2
511 SAUVAGNON AR 2
511 SAUVAGNON ZA 2
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 33 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 28
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
511 SAUVAGNON ZB 2
511 SAUVAGNON ZC 2
511 SAUVAGNON ZD 2
512 SAUVELADE 1
513 SAUVETERRE DE BEARN 2
514 SEBY 1
515 SEDZE MAUBECQ 1
516 SEDZERE 1
517 SEMEACQ BLACHON 1
518 SENDETS 2
519 SERRES CASTET AA 3
519 SERRES CASTET AB 3
519 SERRES CASTET AC 2
519 SERRES CASTET AD 2
519 SERRES CASTET AE 2
519 SERRES CASTET AH 2
519 SERRES CASTET AI 2
519 SERRES CASTET AK 2
519 SERRES CASTET AL 2
519 SERRES CASTET AM 2
519 SERRES CASTET AN 2
519 SERRES CASTET AO 2
519 SERRES CASTET AP 2
519 SERRES CASTET AR 3
519 SERRES CASTET AS 3
519 SERRES CASTET AT 3
519 SERRES CASTET AV 3
519 SERRES CASTET AW 3
519 SERRES CASTET AX 3
519 SERRES CASTET AY 2
519 SERRES CASTET AZ 3
519 SERRES CASTET BA 2
519 SERRES CASTET BB 3
519 SERRES CASTET BC 3
519 SERRES CASTET BD 2
520 SERRES MORLAAS 2
521 SERRES SAINTE MARIE 1
522 SEVIGNACQ MEYRACQ 1
523 SEVIGNACQ 1
524 SIMACOURBE 1
525 SIROS AB 1
525 SIROS AC 1
526 SOUMOULOU 2
527 SOURAIDE 2
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 34 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 29
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
528 SUHESCUN 2
529 SUS 1
530 SUSMIOU 2
531 TABAILLE USQUAIN 1
532 TADOUSSE USSAU 1
533 TARDETS-SORHOLUS 1
534 TARON SADIRAC VIELLENAVE 1
535 TARSACQ 2
536 THEZE 1
537 TROIS-VILLES 1
538 UHART-CIZE 2
539 UHART-MIXE 1
540 URCUIT 2
541 URDES 1
542 URDOS 1
543 UREPEL 2
544 UROST 1
545 URRUGNE F 3
545 URRUGNE G 3
545 URRUGNE K 3
545 URRUGNE AA 4
545 URRUGNE AB 4
545 URRUGNE AC 4
545 URRUGNE AD 4
545 URRUGNE AE 5
545 URRUGNE AH 4
545 URRUGNE AI 4
545 URRUGNE AK 3
545 URRUGNE AL 4
545 URRUGNE AM 4
545 URRUGNE AN 4
545 URRUGNE AO 4
545 URRUGNE AP 4
545 URRUGNE AR 4
545 URRUGNE AS 4
545 URRUGNE AT 4
545 URRUGNE AV 4
545 URRUGNE AW 4
545 URRUGNE AX 4
545 URRUGNE AY 4
545 URRUGNE AZ 4
545 URRUGNE BA 5
545 URRUGNE BB 4
545 URRUGNE BC 4
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 35 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département des Pyrénées-Atlantiques
Annexe 1
Page 30
Libellé de commune Préfixe Section Secteur Code commune
545 URRUGNE BD 4
545 URRUGNE BE 4
545 URRUGNE BH 4
545 URRUGNE BI 3
545 URRUGNE BK 3
545 URRUGNE BL 4
545 URRUGNE BM 3
545 URRUGNE BN 3
545 URRUGNE BO 3
545 URRUGNE BP 3
545 URRUGNE BR 3
545 URRUGNE BS 4
545 URRUGNE BT 3
545 URRUGNE BV 4
545 URRUGNE BW 4
545 URRUGNE BX 4
545 URRUGNE BY 4
545 URRUGNE BZ 4
545 URRUGNE CA 4
545 URRUGNE CB 4
545 URRUGNE CC 4
546 URT 2
547 USTARITZ 3
548 UZAN 1
549 UZEIN 1
550 UZOS 2
551 VERDETS 1
552 VIALER 1
554 VIELLENAVE D'ARTHEZ 1
555 VIELLENAVE DE NAVARRENX 1
556 VIELLESEGURE 1
557 VIGNES 1
558 VILLEFRANQUE 3
559 VIODOS-ABENSE-DE-BAS 2
560 VIVEN 1
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 36 Grille tarifaire du département des Pyrénées-Atlantiques
Catégories Tarifs (€ / m²)
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Secteur 5 Secteur 6
ATE1 37,1 49,9 69,7 95,3 110,4 119,2
ATE2 44,4 51,5 71,1 78,3 86,0 58,8
ATE3 44,4 44,4 44,4 44,4 44,4 44,4
BUR1 85,5 143,0 133,4 163,1 174,9 203,3
BUR2 179,6 132,5 143,5 198,2 183,8 229,3
BUR3 100,7 161,9 172,5 171,3 232,9 261,3
CLI1 110,6 162,7 141,2 153,6 163,5 176,8
CLI2 99,1 107,6 103,2 176,8 203,6 118,4
CLI3 122,1 274,7 183,4 206,8 170,2 125,3
CLI4 110,6 53,6 137,1 71,0 116,6 80,6
DEP1 11,2 19,1 34,7 39,9 42,1 43,4
DEP2 42,5 53,0 84,9 105,9 108,6 111,9
DEP3 28,0 49,4 56,2 153,2 91,9 121,5
DEP4 40,0 49,4 64,3 139,6 91,9 121,5
DEP5 35,2 21,1 72,4 72,4 72,4 72,4
ENS1 35,4 35,4 89,0 109,4 133,9 133,9
ENS2 68,6 68,6 109,4 121,7 133,9 133,9
HOT1 34,1 41,7 177,7 196,1 214,5 285,3
HOT2 34,1 47,7 74,9 92,7 144,3 129,9
HOT3 54,3 47,0 69,1 98,6 116,0 116,0
HOT4 22,0 47,0 69,1 98,6 116,0 116,0
HOT5 64,4 54,2 114,8 115,8 163,8 117,0
IND1 32,4 33,6 51,1 52,2 52,2 52,2
IND2 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5
MAG1 73,1 113,3 149,7 183,5 249,5 384,9
MAG2 48,4 95,2 160,5 170,2 179,7 170,2
MAG3 145,6 213,4 185,0 337,8 371,8 687,3
MAG4 47,4 63,0 73,3 103,4 102,7 154,8
MAG5 47,4 63,0 61,1 87,7 88,5 121,4
MAG6 52,0 83,8 85,0 80,3 81,9 79,8
MAG7 165,4 165,4 202,7 240,0 240,0 232,9
SPE1 30,5 30,5 66,7 64,0 125,0 148,7
SPE2 68,2 68,2 60,0 83,3 88,6 88,7
SPE3 35,9 35,9 66,7 78,7 125,0 148,7
SPE4 2,7 2,8 2,6 2,4 2,7 2,0
SPE5 2,7 2,8 2,6 2,4 2,7 2,0
SPE6 63,3 63,3 127,0 154,7 120,0 85,3
SPE7 31,8 31,8 49,6 51,4 51,4 51,4
Annexe 2
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 37 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 1
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle
64 129 BILLERE AI 129 1,15 64 129 BILLERE AI 130 1,15 64 129 BILLERE AI 131 1,15 64 129 BILLERE AI 134 1,15 64 129 BILLERE AI 253 1,15 64 129 BILLERE AI 340 1,15 64 129 BILLERE AI 343 1,15 64 129 BILLERE AI 344 1,15 64 129 BILLERE AK 720 1,15 64 129 BILLERE AK 826 1,15 64 129 BILLERE AL 19 1,15 64 129 BILLERE AL 247 1,15 64 129 BILLERE AL 283 1,15 64 129 BILLERE AL 284 1,15 64 129 BILLERE AL 413 1,15 64 129 BILLERE AL 414 1,15 64 129 BILLERE AL 415 1,15 64 129 BILLERE AL 823 1,15 64 129 BILLERE AL 439 1,15 64 129 BILLERE AL 440 1,15 64 129 BILLERE AL 535 1,15 64 129 BILLERE AL 584 1,15 64 129 BILLERE AL 585 1,15 64 129 BILLERE AL 590 1,15 64 129 BILLERE AL 591 1,15 64 129 BILLERE AL 605 1,15 64 129 BILLERE AL 608 1,15 64 129 BILLERE AL 611 1,15 64 129 BILLERE AL 616 1,15 64 129 BILLERE AL 618 1,15 64 129 BILLERE AL 627 1,15 64 230 GAN AE 138 1,15 64 230 GAN AE 139 1,15 64 230 GAN AE 140 1,15 64 230 GAN AE 265 1,15 64 230 GAN AH 122 1,15 64 230 GAN AH 455 1,15 64 230 GAN AI 197 1,15 64 230 GAN AI 427 1,15 64 230 GAN AI 428 1,15 64 230 GAN AK 197 1,15 64 230 GAN AK 427 1,15
Pour les lignes où une section cadastrale figure sans parcelle, le coefficient de localisation
indiqué s’applique à toutes les parcelles de la section, à l’exception de celles expressément
indiquées dans la liste.
Les parcelles qui ne sont pas présentes dans cette liste ont un coefficient de localisation égal à
1.
Code
commune
Coefficient
de
localisation
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 38 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 2
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 230 GAN AK 428 1,15 64 230 GAN AM 405 1,15 64 230 GAN AM 443 1,15 64 269 IDRON BI 2 1,15 64 269 IDRON BI 144 1,15 64 335 LESCAR AI 636 1,15 64 335 LESCAR AI 690 1,15 64 335 LESCAR AI 691 1,15 64 335 LESCAR AI 692 1,15 64 335 LESCAR AI 693 1,15 64 335 LESCAR AI 694 1,15 64 335 LESCAR AL 324 0,85 64 335 LESCAR AL 451 0,85 64 335 LESCAR AL 530 0,85 64 335 LESCAR AL 539 0,85 64 335 LESCAR AL 554 0,85 64 335 LESCAR AL 605 0,85 64 335 LESCAR AL 606 0,85 64 335 LESCAR AL 608 0,85 64 335 LESCAR AL 728 0,85 64 335 LESCAR AL 729 0,85 64 335 LESCAR AL 730 0,85 64 335 LESCAR AL 731 0,85 64 335 LESCAR AL 732 0,85 64 335 LESCAR AL 733 0,85 64 335 LESCAR AL 734 0,85 64 335 LESCAR AL 735 0,85 64 335 LESCAR AL 736 0,85 64 335 LESCAR AL 737 0,85 64 335 LESCAR AL 739 0,85 64 335 LESCAR AL 740 0,85 64 335 LESCAR AL 741 0,85 64 335 LESCAR AL 742 0,85 64 335 LESCAR AM 54 1,15 64 335 LESCAR AM 180 1,15 64 335 LESCAR AM 268 1,15 64 335 LESCAR AM 269 1,15 64 335 LESCAR AM 270 1,15 64 335 LESCAR AM 622 1,15 64 335 LESCAR AM 632 1,15 64 335 LESCAR AM 741 1,15 64 335 LESCAR AM 749 1,15 64 335 LESCAR AM 750 1,15 64 335 LESCAR AM 807 1,15 64 335 LESCAR AM 828 1,15 64 335 LESCAR AM 829 1,15 64 335 LESCAR AM 905 1,15 64 335 LESCAR AM 906 1,15 64 335 LESCAR AM 907 1,15 64 335 LESCAR AM 911 1,15 64 335 LESCAR AM 913 1,15 64 335 LESCAR AM 915 1,15 64 335 LESCAR AM 916 1,15
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 39 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 3
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 335 LESCAR AM 1073 1,15 64 335 LESCAR AM 1111 1,15 64 335 LESCAR AM 1112 1,15 64 335 LESCAR AM 1113 1,15 64 335 LESCAR AM 1114 1,15 64 335 LESCAR AM 1115 1,15 64 335 LESCAR AN 4 1,15 64 335 LESCAR AN 5 1,15 64 335 LESCAR AN 6 1,15 64 335 LESCAR AN 18 1,15 64 335 LESCAR AN 26 1,15 64 335 LESCAR AN 27 1,15 64 335 LESCAR AN 28 1,15 64 335 LESCAR AN 32 1,15 64 335 LESCAR AN 60 0,85 64 335 LESCAR AN 61 0,85 64 335 LESCAR AN 64 0,85 64 335 LESCAR AN 73 0,85 64 335 LESCAR AN 101 1,15 64 335 LESCAR AN 114 1,15 64 335 LESCAR AN 125 1,15 64 335 LESCAR AN 127 1,15 64 335 LESCAR AN 138 1,15 64 335 LESCAR AN 162 1,15 64 335 LESCAR AN 165 1,15 64 335 LESCAR AN 174 1,15 64 335 LESCAR AN 175 1,15 64 335 LESCAR AN 183 1,15 64 335 LESCAR AN 188 1,15 64 335 LESCAR AN 209 1,15 64 335 LESCAR AN 213 1,15 64 335 LESCAR AN 218 1,15 64 335 LESCAR AN 303 1,15 64 335 LESCAR AN 304 1,15 64 335 LESCAR AN 235 1,15 64 335 LESCAR AN 236 1,15 64 335 LESCAR AN 238 1,15 64 335 LESCAR AN 244 1,15 64 335 LESCAR AN 298 1,15 64 335 LESCAR AN 299 1,15 64 335 LESCAR AN 300 1,15 64 335 LESCAR AN 301 1,15 64 335 LESCAR AN 302 1,15 64 335 LESCAR AN 314 1,15 64 335 LESCAR AN 315 1,15 64 335 LESCAR AN 316 1,15 64 335 LESCAR AN 317 1,15 64 335 LESCAR AO 54 1,15 64 335 LESCAR AO 55 1,15 64 335 LESCAR AO 87 1,15 64 335 LESCAR AO 88 1,15 64 335 LESCAR AO 89 1,15 64 335 LESCAR AO 115 1,15
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 40 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 4
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 335 LESCAR AO 117 0,85 64 335 LESCAR AO 132 1,15 64 335 LESCAR AO 139 1,15 64 335 LESCAR AO 150 0,85 64 335 LESCAR AO 162 0,85 64 335 LESCAR AO 204 1,15 64 335 LESCAR AO 207 1,15 64 335 LESCAR AO 209 1,15 64 335 LESCAR AO 222 0,85 64 335 LESCAR AO 225 0,85 64 335 LESCAR AO 227 0,85 64 335 LESCAR AO 230 1,15 64 335 LESCAR AO 231 1,15 64 335 LESCAR AO 234 1,15 64 335 LESCAR AO 235 1,15 64 335 LESCAR AO 237 1,15 64 335 LESCAR AO 238 1,15 64 335 LESCAR AO 239 1,15 64 335 LESCAR AO 240 1,15 64 335 LESCAR AO 241 1,15 64 335 LESCAR AO 243 1,15 64 335 LESCAR AO 245 1,15 64 335 LESCAR AO 268 1,15 64 335 LESCAR AO 273 0,85 64 335 LESCAR AO 318 0,85 64 335 LESCAR AO 319 0,85 64 335 LESCAR AO 320 0,85 64 335 LESCAR AO 322 0,85 64 335 LESCAR AO 323 0,85 64 335 LESCAR AO 326 0,85 64 335 LESCAR AO 327 0,85 64 335 LESCAR AO 328 0,85 64 335 LESCAR AO 329 0,85 64 335 LESCAR AO 331 1,15 64 335 LESCAR AO 352 0,85 64 335 LESCAR AO 353 0,85 64 335 LESCAR AO 361 0,85 64 335 LESCAR AO 362 0,85 64 335 LESCAR AO 389 0,85 64 335 LESCAR AO 390 0,85 64 335 LESCAR AO 391 0,85 64 335 LESCAR AO 396 0,85 64 335 LESCAR AO 967 0,85 64 335 LESCAR AO 968 0,85 64 335 LESCAR AO 413 0,85 64 335 LESCAR AO 414 0,85 64 335 LESCAR AO 421 0,85 64 335 LESCAR AO 437 0,85 64 335 LESCAR AO 444 0,85 64 335 LESCAR AO 445 0,85 64 335 LESCAR AO 446 0,85 64 335 LESCAR AO 447 0,85 64 335 LESCAR AO 448 0,85
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 41 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 5
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 335 LESCAR AO 449 0,85 64 335 LESCAR AO 450 0,85 64 335 LESCAR AO 458 0,85 64 335 LESCAR AO 467 0,85 64 335 LESCAR AO 468 0,85 64 335 LESCAR AO 469 0,85 64 335 LESCAR AO 470 0,85 64 335 LESCAR AO 472 0,85 64 335 LESCAR AO 474 0,85 64 335 LESCAR AO 483 0,85 64 335 LESCAR AO 485 0,85 64 335 LESCAR AO 487 1,15 64 335 LESCAR AO 488 0,85 64 335 LESCAR AO 489 0,85 64 335 LESCAR AO 490 0,85 64 335 LESCAR AO 495 0,85 64 335 LESCAR AO 496 0,85 64 335 LESCAR AO 497 0,85 64 335 LESCAR AO 508 0,85 64 335 LESCAR AO 509 0,85 64 335 LESCAR AO 510 0,85 64 335 LESCAR AO 512 0,85 64 335 LESCAR AO 513 0,85 64 335 LESCAR AO 524 1,15 64 335 LESCAR AO 525 1,15 64 335 LESCAR AO 526 1,15 64 335 LESCAR AO 527 1,15 64 335 LESCAR AO 528 1,15 64 335 LESCAR AO 529 1,15 64 335 LESCAR AO 530 1,15 64 335 LESCAR AO 531 1,15 64 335 LESCAR AO 532 1,15 64 335 LESCAR AO 533 1,15 64 335 LESCAR AO 535 1,15 64 335 LESCAR AO 539 0,85 64 335 LESCAR AO 540 0,85 64 335 LESCAR AO 541 0,85 64 335 LESCAR AO 542 0,85 64 335 LESCAR AO 543 0,85 64 335 LESCAR AO 545 0,85 64 335 LESCAR AO 546 0,85 64 335 LESCAR AO 547 0,85 64 335 LESCAR AO 548 0,85 64 335 LESCAR AO 549 0,85 64 335 LESCAR AO 551 0,85 64 335 LESCAR AO 569 1,15 64 335 LESCAR AO 571 1,15 64 335 LESCAR AO 574 1,15 64 335 LESCAR AO 575 0,85 64 335 LESCAR AO 577 0,85 64 335 LESCAR AO 578 0,85 64 335 LESCAR AO 582 0,85 64 335 LESCAR AO 586 0,85
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 42 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 6
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 335 LESCAR AO 592 0,85 64 335 LESCAR AO 988 0,85 64 335 LESCAR AO 595 0,85 64 335 LESCAR AO 989 0,85 64 335 LESCAR AO 990 0,85 64 335 LESCAR AO 599 0,85 64 335 LESCAR AO 605 0,85 64 335 LESCAR AO 606 0,85 64 335 LESCAR AO 609 0,85 64 335 LESCAR AO 611 0,85 64 335 LESCAR AO 621 0,85 64 335 LESCAR AO 622 0,85 64 335 LESCAR AO 625 0,85 64 335 LESCAR AO 629 0,85 64 335 LESCAR AO 630 0,85 64 335 LESCAR AO 632 0,85 64 335 LESCAR AO 636 0,85 64 335 LESCAR AO 643 0,85 64 335 LESCAR AO 651 0,85 64 335 LESCAR AO 652 0,85 64 335 LESCAR AO 667 0,85 64 335 LESCAR AO 668 0,85 64 335 LESCAR AO 670 0,85 64 335 LESCAR AO 677 0,85 64 335 LESCAR AO 681 0,85 64 335 LESCAR AO 684 0,85 64 335 LESCAR AO 687 0,85 64 335 LESCAR AO 718 0,85 64 335 LESCAR AO 719 0,85 64 335 LESCAR AO 773 0,85 64 335 LESCAR AO 774 0,85 64 335 LESCAR AO 780 1,15 64 335 LESCAR AO 783 1,15 64 335 LESCAR AO 788 0,85 64 335 LESCAR AO 796 1,15 64 335 LESCAR AO 797 1,15 64 335 LESCAR AO 801 1,15 64 335 LESCAR AO 802 1,15 64 335 LESCAR AO 803 1,15 64 335 LESCAR AO 804 1,15 64 335 LESCAR AO 805 1,15 64 335 LESCAR AO 806 1,15 64 335 LESCAR AO 807 1,15 64 335 LESCAR AO 808 1,15 64 335 LESCAR AO 809 1,15 64 335 LESCAR AO 810 1,15 64 335 LESCAR AO 811 1,15 64 335 LESCAR AO 827 0,85 64 335 LESCAR AO 830 0,85 64 335 LESCAR AO 831 0,85 64 335 LESCAR AO 839 1,15 64 335 LESCAR AO 840 0,85 64 335 LESCAR AO 845 1,15
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 43 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 7
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 335 LESCAR AO 846 0,85 64 335 LESCAR AO 847 0,85 64 335 LESCAR AO 848 0,85 64 335 LESCAR AO 849 0,85 64 335 LESCAR AO 850 1,15 64 335 LESCAR AO 851 0,85 64 335 LESCAR AO 856 0,85 64 335 LESCAR AO 858 0,85 64 335 LESCAR AO 867 1,15 64 335 LESCAR AO 869 1,15 64 335 LESCAR AO 870 1,15 64 335 LESCAR AO 874 1,15 64 335 LESCAR AO 876 1,15 64 335 LESCAR AO 878 1,15 64 335 LESCAR AO 880 1,15 64 335 LESCAR AO 882 1,15 64 335 LESCAR AO 884 1,15 64 335 LESCAR AO 885 1,15 64 335 LESCAR AO 887 1,15 64 335 LESCAR AO 899 0,85 64 335 LESCAR AO 900 0,85 64 335 LESCAR AO 901 0,85 64 335 LESCAR AO 903 1,15 64 335 LESCAR AO 904 0,85 64 335 LESCAR AO 910 0,85 64 335 LESCAR AO 911 0,85 64 335 LESCAR AO 913 0,85 64 335 LESCAR AO 915 0,85 64 335 LESCAR AO 916 0,85 64 335 LESCAR AO 917 0,85 64 335 LESCAR AO 918 0,85 64 335 LESCAR AO 1005 0,85 64 335 LESCAR AO 1006 0,85 64 335 LESCAR AO 926 0,85 64 335 LESCAR AO 927 0,85 64 335 LESCAR AO 931 0,85 64 335 LESCAR AO 932 0,85 64 335 LESCAR AO 934 0,85 64 335 LESCAR AO 939 0,85 64 335 LESCAR AO 940 0,85 64 335 LESCAR AO 943 0,85 64 335 LESCAR AO 945 0,85 64 335 LESCAR AO 963 0,85 64 335 LESCAR AO 964 0,85 64 335 LESCAR AO 965 0,85 64 335 LESCAR AO 966 0,85 64 335 LESCAR AP 37 1,15 64 335 LESCAR AP 233 1,15 64 335 LESCAR AP 349 1,15 64 335 LESCAR AP 350 1,15 64 335 LESCAR AP 458 1,15 64 335 LESCAR AP 461 1,15 64 335 LESCAR AP 480 1,15
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 44 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 8
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 335 LESCAR AP 482 1,15 64 335 LESCAR AP 483 1,15 64 335 LESCAR AR 26 1,15 64 335 LESCAR AR 67 1,15 64 335 LESCAR AR 69 1,15 64 335 LESCAR AR 86 1,15 64 335 LESCAR AR 88 1,15 64 335 LESCAR AR 89 1,15 64 335 LESCAR AR 197 1,15 64 335 LESCAR AR 198 1,15 64 335 LESCAR AR 212 1,15 64 335 LESCAR AR 332 1,15 64 335 LESCAR AR 334 1,15 64 335 LESCAR AR 338 1,15 64 335 LESCAR AR 347 1,15 64 335 LESCAR AR 349 1,15 64 335 LESCAR AR 392 1,15 64 335 LESCAR AR 393 1,15 64 335 LESCAR AS 113 1,15 64 335 LESCAR AS 124 1,15 64 335 LESCAR AS 559 1,15 64 335 LESCAR AS 617 1,15 64 335 LESCAR AS 689 1,15 64 335 LESCAR AS 750 1,15 64 335 LESCAR AS 752 1,15 64 335 LESCAR AS 763 1,15 64 335 LESCAR AS 794 1,15 64 335 LESCAR AS 796 1,15 64 335 LESCAR AS 1026 1,15 64 335 LESCAR AS 1063 0,85 64 335 LESCAR AS 1140 1,15 64 335 LESCAR AS 1156 1,15 64 335 LESCAR AS 1157 1,15 64 335 LESCAR AS 1165 1,15 64 335 LESCAR AS 1170 1,15 64 335 LESCAR AS 1172 1,15 64 335 LESCAR AS 1173 1,15 64 335 LESCAR AS 1213 1,15 64 335 LESCAR AS 1216 1,15 64 335 LESCAR AT 170 1,15 64 335 LESCAR AT 245 1,15 64 335 LESCAR AT 318 1,15 64 335 LESCAR AW 159 0,85 64 335 LESCAR AW 160 0,85 64 335 LESCAR AW 161 0,85 64 335 LESCAR ZK 88 0,85 64 335 LESCAR ZK 90 0,85 64 335 LESCAR ZK 98 0,85 64 335 LESCAR ZK 103 0,85 64 335 LESCAR ZK 104 0,85 64 335 LESCAR ZK 112 0,85 64 335 LESCAR ZK 114 0,85 64 335 LESCAR ZP 57 0,85
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 45 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 9
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 335 LESCAR ZR 31 1,15 64 335 LESCAR ZR 91 1,15 64 335 LESCAR ZR 92 1,15 64 348 LONS AB 25 1,15 64 348 LONS AB 26 1,15 64 348 LONS AB 28 1,15 64 348 LONS AB 29 1,15 64 348 LONS AB 30 1,15 64 348 LONS AB 43 1,15 64 348 LONS AB 45 1,15 64 348 LONS AB 46 1,15 64 348 LONS AB 47 1,15 64 348 LONS AB 48 1,15 64 348 LONS AB 49 1,15 64 348 LONS AB 53 1,15 64 348 LONS AB 95 1,15 64 348 LONS AB 105 1,15 64 348 LONS AB 143 1,15 64 348 LONS AB 144 1,15 64 348 LONS AB 145 1,15 64 348 LONS AB 146 1,15 64 348 LONS AB 147 1,15 64 348 LONS AB 149 1,15 64 348 LONS AB 150 1,15 64 348 LONS AB 151 1,15 64 348 LONS AB 168 1,15 64 348 LONS AB 169 1,15 64 348 LONS AB 170 1,15 64 348 LONS AB 171 1,15 64 348 LONS AB 172 1,15 64 348 LONS AB 173 1,15 64 348 LONS AB 174 1,15 64 348 LONS AC 269 1,15 64 348 LONS AC 270 1,15 64 348 LONS AC 304 1,15 64 348 LONS AC 600 1,15 64 348 LONS AC 633 1,15 64 348 LONS AC 634 1,15 64 348 LONS AC 635 1,15 64 348 LONS AC 405 1,15 64 348 LONS AI 133 1,15 64 348 LONS AI 139 1,15 64 348 LONS AI 144 1,15 64 348 LONS AI 163 1,15 64 348 LONS AI 175 1,15 64 348 LONS AI 176 1,15 64 348 LONS AI 177 1,15 64 348 LONS AI 178 1,15 64 348 LONS AI 179 1,15 64 348 LONS AI 180 1,15 64 348 LONS AI 234 1,15 64 348 LONS AI 393 1,15 64 348 LONS AI 395 1,15
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 46 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 10
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 348 LONS AI 524 1,15 64 348 LONS AI 574 1,15 64 348 LONS AI 592 1,15 64 348 LONS AI 647 1,15 64 348 LONS AI 650 1,15 64 348 LONS AI 652 1,15 64 348 LONS AI 654 1,15 64 348 LONS AI 656 1,15 64 348 LONS AI 679 1,15 64 348 LONS AI 680 1,15 64 348 LONS AI 681 1,15 64 348 LONS AI 684 1,15 64 348 LONS AI 687 1,15 64 348 LONS AI 689 1,15 64 348 LONS AI 690 1,15 64 348 LONS AI 692 1,15 64 348 LONS AI 694 1,15 64 348 LONS AI 695 1,15 64 348 LONS AI 697 1,15 64 348 LONS AI 699 1,15 64 348 LONS AI 703 1,15 64 348 LONS AI 706 1,15 64 348 LONS AI 708 1,15 64 348 LONS AI 715 1,15 64 348 LONS AI 716 1,15 64 348 LONS AI 717 1,15 64 348 LONS AI 719 1,15 64 348 LONS AI 720 1,15 64 348 LONS AI 722 1,15 64 348 LONS AI 723 1,15 64 348 LONS AI 726 1,15 64 348 LONS AI 728 1,15 64 348 LONS AI 730 1,15 64 348 LONS AI 731 1,15 64 348 LONS AI 733 1,15 64 348 LONS AI 735 1,15 64 348 LONS AI 737 1,15 64 348 LONS AI 740 1,15 64 348 LONS AI 741 1,15 64 348 LONS AI 743 1,15 64 348 LONS AI 747 1,15 64 348 LONS AI 748 1,15 64 348 LONS AI 750 1,15 64 348 LONS AI 751 1,15 64 348 LONS AI 752 1,15 64 348 LONS AI 753 1,15 64 348 LONS AI 754 1,15 64 348 LONS AI 755 1,15 64 348 LONS AI 756 1,15 64 348 LONS AI 757 1,15 64 348 LONS AI 762 1,15 64 348 LONS AI 764 1,15 64 348 LONS AI 772 1,15
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 47 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 11
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 348 LONS AI 773 1,15 64 348 LONS AI 776 1,15 64 348 LONS AI 777 1,15 64 348 LONS AI 779 1,15 64 348 LONS AI 780 1,15 64 348 LONS AI 829 1,15 64 348 LONS AI 830 1,15 64 348 LONS AI 856 1,15 64 348 LONS AI 860 1,15 64 348 LONS AI 861 1,15 64 348 LONS AI 863 1,15 64 348 LONS AI 864 1,15 64 348 LONS AI 874 1,15 64 348 LONS AI 900 1,15 64 348 LONS AI 947 1,15 64 348 LONS AI 980 1,15 64 348 LONS AI 987 1,15 64 348 LONS AI 1020 1,15 64 348 LONS AI 1057 1,15 64 348 LONS AI 1107 1,15 64 348 LONS AI 1108 1,15 64 348 LONS AI 1158 1,15 64 348 LONS AI 1159 1,15 64 348 LONS AK 290 1,15 64 348 LONS AK 404 1,15 64 348 LONS AK 405 1,15 64 348 LONS AK 406 1,15 64 348 LONS AK 316 1,15 64 348 LONS AL 161 1,15 64 348 LONS AL 165 1,15 64 348 LONS AL 166 1,15 64 348 LONS AL 188 1,15 64 348 LONS AL 1143 1,15 64 348 LONS AL 1144 1,15 64 348 LONS AL 209 1,15 64 348 LONS AL 210 1,15 64 348 LONS AL 212 1,15 64 348 LONS AL 216 1,15 64 348 LONS AL 220 1,15 64 348 LONS AL 235 1,15 64 348 LONS AL 236 1,15 64 348 LONS AL 238 1,15 64 348 LONS AL 1148 1,15 64 348 LONS AL 1149 1,15 64 348 LONS AL 1150 1,15 64 348 LONS AL 1151 1,15 64 348 LONS AL 1152 1,15 64 348 LONS AL 1153 1,15 64 348 LONS AL 241 1,15 64 348 LONS AL 242 1,15 64 348 LONS AL 270 1,15 64 348 LONS AL 300 1,15 64 348 LONS AL 307 1,15
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 48 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 12
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 348 LONS AL 314 1,15 64 348 LONS AL 411 1,15 64 348 LONS AL 491 1,15 64 348 LONS AL 535 1,15 64 348 LONS AL 536 1,15 64 348 LONS AL 548 1,15 64 348 LONS AL 549 1,15 64 348 LONS AL 645 1,15 64 348 LONS AL 646 1,15 64 348 LONS AL 649 1,15 64 348 LONS AL 652 1,15 64 348 LONS AL 654 1,15 64 348 LONS AL 656 1,15 64 348 LONS AL 658 1,15 64 348 LONS AL 659 1,15 64 348 LONS AL 660 1,15 64 348 LONS AL 661 1,15 64 348 LONS AL 663 1,15 64 348 LONS AL 704 1,15 64 348 LONS AL 810 1,15 64 348 LONS AL 811 1,15 64 348 LONS AL 828 1,15 64 348 LONS AL 1160 1,15 64 348 LONS AL 1161 1,15 64 348 LONS AL 922 1,15 64 348 LONS AL 939 1,15 64 348 LONS AL 940 1,15 64 348 LONS AL 942 1,15 64 348 LONS AL 960 1,15 64 348 LONS AL 961 1,15 64 348 LONS AL 977 1,15 64 348 LONS AL 978 1,15 64 348 LONS AL 991 1,15 64 348 LONS AL 992 1,15 64 348 LONS AL 1013 1,15 64 348 LONS AL 1020 1,15 64 348 LONS AL 1030 1,15 64 348 LONS AL 1032 1,15 64 348 LONS AL 1033 1,15 64 348 LONS AL 1049 1,15 64 348 LONS AL 1051 1,15 64 348 LONS AL 1075 1,15 64 348 LONS AL 1086 1,15 64 348 LONS AL 1087 1,15 64 348 LONS AL 1089 1,15 64 348 LONS AL 1122 1,15 64 348 LONS AL 1123 1,15 64 348 LONS AM 390 1,15 64 348 LONS AM 416 1,15 64 348 LONS AM 420 1,15 64 348 LONS AM 436 1,15 64 348 LONS AM 437 1,15 64 348 LONS AM 451 1,15
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 49 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 13
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 348 LONS AM 463 1,15 64 348 LONS AM 465 1,15 64 348 LONS AM 489 1,15 64 348 LONS AM 492 1,15 64 348 LONS AM 493 1,15 64 348 LONS AM 498 1,15 64 348 LONS AM 500 1,15 64 348 LONS AM 2130 1,15 64 348 LONS AM 2131 1,15 64 348 LONS AM 2132 1,15 64 348 LONS AM 2133 1,15 64 348 LONS AM 2134 1,15 64 348 LONS AM 534 1,15 64 348 LONS AM 535 1,15 64 348 LONS AM 544 1,15 64 348 LONS AM 545 1,15 64 348 LONS AM 546 1,15 64 348 LONS AM 549 1,15 64 348 LONS AM 555 1,15 64 348 LONS AM 562 1,15 64 348 LONS AM 563 1,15 64 348 LONS AM 564 1,15 64 348 LONS AM 566 1,15 64 348 LONS AM 567 1,15 64 348 LONS AM 568 1,15 64 348 LONS AM 569 1,15 64 348 LONS AM 590 1,15 64 348 LONS AM 594 1,15 64 348 LONS AM 595 1,15 64 348 LONS AM 596 1,15 64 348 LONS AM 601 1,15 64 348 LONS AM 602 1,15 64 348 LONS AM 640 1,15 64 348 LONS AM 671 1,15 64 348 LONS AM 673 1,15 64 348 LONS AM 674 1,15 64 348 LONS AM 675 1,15 64 348 LONS AM 676 1,15 64 348 LONS AM 684 1,15 64 348 LONS AM 857 1,15 64 348 LONS AM 859 1,15 64 348 LONS AM 864 1,15 64 348 LONS AM 870 1,15 64 348 LONS AM 941 1,15 64 348 LONS AM 943 1,15 64 348 LONS AM 979 1,15 64 348 LONS AM 995 1,15 64 348 LONS AM 997 1,15 64 348 LONS AM 1021 1,15 64 348 LONS AM 1022 1,15 64 348 LONS AM 1083 1,15 64 348 LONS AM 1202 1,15 64 348 LONS AM 1203 1,15
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 50 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 14
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 348 LONS AM 1204 1,15 64 348 LONS AM 1296 1,15 64 348 LONS AM 1341 1,15 64 348 LONS AM 1343 1,15 64 348 LONS AM 1344 1,15 64 348 LONS AM 1370 1,15 64 348 LONS AM 1371 1,15 64 348 LONS AM 1373 1,15 64 348 LONS AM 1374 1,15 64 348 LONS AM 1375 1,15 64 348 LONS AM 1377 1,15 64 348 LONS AM 1379 1,15 64 348 LONS AM 1385 1,15 64 348 LONS AM 1386 1,15 64 348 LONS AM 1388 1,15 64 348 LONS AM 1389 1,15 64 348 LONS AM 1390 1,15 64 348 LONS AM 1420 1,15 64 348 LONS AM 1423 1,15 64 348 LONS AM 1438 1,15 64 348 LONS AM 1441 1,15 64 348 LONS AM 1522 1,15 64 348 LONS AM 1525 1,15 64 348 LONS AM 1526 1,15 64 348 LONS AM 1527 1,15 64 348 LONS AM 1596 1,15 64 348 LONS AM 1663 1,15 64 348 LONS AM 1719 1,15 64 348 LONS AM 1720 1,15 64 348 LONS AM 1725 1,15 64 348 LONS AM 1726 1,15 64 348 LONS AM 1798 1,15 64 348 LONS AM 1810 1,15 64 348 LONS AM 1811 1,15 64 348 LONS AM 1881 1,15 64 348 LONS AM 1883 1,15 64 348 LONS AM 1948 1,15 64 348 LONS AM 2004 1,15 64 348 LONS AM 2040 1,15 64 348 LONS AM 2178 1,15 64 348 LONS AM 2179 1,15 64 348 LONS AM 2075 1,15 64 348 LONS AM 2092 1,15 64 348 LONS AM 2093 1,15 64 348 LONS AM 2094 1,15 64 348 LONS AM 2095 1,15 64 348 LONS AR 20 1,15 64 348 LONS AR 44 1,15 64 348 LONS AR 46 1,15 64 348 LONS AR 47 1,15 64 348 LONS AR 79 1,15 64 348 LONS AR 128 1,15 64 348 LONS AT 64 1,15
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 51 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 15
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 348 LONS AT 183 1,15 64 348 LONS AT 184 1,15 64 348 LONS AW 42 1,15 64 348 LONS AW 43 1,15 64 348 LONS AW 44 1,15 64 348 LONS AW 57 1,15 64 348 LONS AW 59 1,15 64 348 LONS AW 92 1,15 64 348 LONS AW 93 1,15 64 348 LONS AW 94 1,15 64 348 LONS AW 95 1,15 64 348 LONS AX 54 1,15 64 348 LONS AX 420 1,15 64 348 LONS AX 421 1,15 64 348 LONS AX 57 1,15 64 348 LONS AX 58 1,15 64 348 LONS AX 101 1,15 64 348 LONS AX 381 1,15 64 348 LONS AX 382 1,15 64 348 LONS AX 119 1,15 64 348 LONS AX 158 1,15 64 348 LONS AX 175 1,15 64 348 LONS AX 176 1,15 64 439 OUSSE CP 3 1,15 64 439 OUSSE CP 4 1,15 64 439 OUSSE CP 13 1,15 64 445 PAU AL 250 1,1 64 445 PAU AL 336 1,1 64 445 PAU AL 340 1,1 64 445 PAU AL 343 1,1 64 445 PAU AL 349 1,1 64 445 PAU AL 357 1,1 64 445 PAU AM 258 1,1 64 445 PAU AM 259 1,1 64 445 PAU AM 260 1,1 64 445 PAU AM 261 1,1 64 445 PAU AM 262 1,1 64 445 PAU AM 265 1,1 64 445 PAU AM 270 1,1 64 445 PAU AM 271 1,1 64 445 PAU AM 272 1,1 64 445 PAU AM 274 1,1 64 445 PAU AM 276 1,1 64 445 PAU AM 277 1,1 64 445 PAU AM 278 1,1 64 445 PAU AM 279 1,1 64 445 PAU AM 281 1,1 64 445 PAU AM 295 1,1 64 445 PAU AM 317 1,1 64 445 PAU AM 324 1,1 64 445 PAU AV 9 1,1 64 445 PAU AV 15 1,1 64 445 PAU AV 25 1,1
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 52 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 16
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 445 PAU AV 26 1,1 64 445 PAU AV 27 1,1 64 445 PAU AV 29 1,1 64 445 PAU AV 31 1,1 64 445 PAU AV 33 1,1 64 445 PAU BN 42 1,15 64 445 PAU BN 50 1,15 64 445 PAU BN 51 1,15 64 445 PAU BN 85 1,15 64 445 PAU BN 87 1,15 64 445 PAU BN 123 1,15 64 445 PAU BN 124 1,15 64 445 PAU BN 129 1,15 64 445 PAU BN 171 1,15 64 445 PAU BN 174 1,15 64 445 PAU BN 182 1,15 64 445 PAU BN 210 1,15 64 445 PAU BN 213 1,15 64 445 PAU BN 214 1,15 64 445 PAU BN 215 1,15 64 445 PAU BV 1 0,9 64 445 PAU BV 2 0,9 64 445 PAU BV 3 0,9 64 445 PAU BV 4 0,9 64 445 PAU BV 5 0,9 64 445 PAU BV 6 0,9 64 445 PAU BV 8 0,9 64 445 PAU BV 9 0,9 64 445 PAU BV 11 0,9 64 445 PAU BV 12 0,9 64 445 PAU BV 13 0,9 64 445 PAU BV 14 0,9 64 445 PAU BV 15 0,9 64 445 PAU BV 16 0,9 64 445 PAU BV 17 0,9 64 445 PAU BV 18 0,9 64 445 PAU BV 19 0,9 64 445 PAU BV 20 0,9 64 445 PAU BV 21 0,9 64 445 PAU BV 22 0,9 64 445 PAU BV 23 0,9 64 445 PAU BV 24 0,9 64 445 PAU BV 25 0,9 64 445 PAU BV 26 0,9 64 445 PAU BV 27 0,9 64 445 PAU BV 28 0,9 64 445 PAU BV 29 0,9 64 445 PAU BV 30 0,9 64 445 PAU BV 31 0,9 64 445 PAU BV 32 0,9 64 445 PAU BV 33 0,9 64 445 PAU BV 34 0,9 64 445 PAU BV 35 0,9
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 53 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 17
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 445 PAU BV 36 0,9 64 445 PAU BV 37 0,9 64 445 PAU BV 39 0,9 64 445 PAU BV 40 0,9 64 445 PAU BV 41 0,9 64 445 PAU BV 323 0,9 64 445 PAU BV 324 0,9 64 445 PAU BV 44 0,9 64 445 PAU BV 46 0,9 64 445 PAU BV 48 0,9 64 445 PAU BV 49 0,9 64 445 PAU BV 50 0,9 64 445 PAU BV 52 0,9 64 445 PAU BV 53 0,9 64 445 PAU BV 54 0,9 64 445 PAU BV 55 0,9 64 445 PAU BV 56 0,9 64 445 PAU BV 57 0,9 64 445 PAU BV 58 0,9 64 445 PAU BV 59 0,9 64 445 PAU BV 60 0,9 64 445 PAU BV 61 0,9 64 445 PAU BV 62 0,9 64 445 PAU BV 64 0,9 64 445 PAU BV 65 0,9 64 445 PAU BV 66 0,9 64 445 PAU BV 67 0,9 64 445 PAU BV 68 0,9 64 445 PAU BV 69 0,9 64 445 PAU BV 70 0,9 64 445 PAU BV 71 0,9 64 445 PAU BV 72 0,9 64 445 PAU BV 73 0,9 64 445 PAU BV 74 0,9 64 445 PAU BV 78 0,9 64 445 PAU BV 79 0,9 64 445 PAU BV 85 0,9 64 445 PAU BV 88 0,9 64 445 PAU BV 333 0,9 64 445 PAU BV 139 0,9 64 445 PAU BV 153 0,9 64 445 PAU BV 158 0,9 64 445 PAU BV 160 0,9 64 445 PAU BV 163 0,9 64 445 PAU BV 168 0,9 64 445 PAU BV 170 0,9 64 445 PAU BV 171 0,9 64 445 PAU BV 325 0,9 64 445 PAU BV 326 0,9 64 445 PAU BV 174 0,9 64 445 PAU BV 331 0,9 64 445 PAU BV 332 0,9 64 445 PAU BV 176 0,9
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 54 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 18
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 445 PAU BV 177 0,9 64 445 PAU BV 183 0,9 64 445 PAU BV 184 0,9 64 445 PAU BV 188 0,9 64 445 PAU BV 189 0,9 64 445 PAU BV 190 0,9 64 445 PAU BV 191 0,9 64 445 PAU BV 192 0,9 64 445 PAU BV 194 0,9 64 445 PAU BV 197 0,9 64 445 PAU BV 198 0,9 64 445 PAU BV 200 0,9 64 445 PAU BV 201 0,9 64 445 PAU BV 202 0,9 64 445 PAU BV 203 0,9 64 445 PAU BV 204 0,9 64 445 PAU BV 205 0,9 64 445 PAU BV 206 0,9 64 445 PAU BV 211 0,9 64 445 PAU BV 212 0,9 64 445 PAU BV 214 0,9 64 445 PAU BV 215 0,9 64 445 PAU BV 217 0,9 64 445 PAU BV 218 0,9 64 445 PAU BV 219 0,9 64 445 PAU BV 220 0,9 64 445 PAU BV 221 0,9 64 445 PAU BV 222 0,9 64 445 PAU BV 223 0,9 64 445 PAU BV 224 0,9 64 445 PAU BV 225 0,9 64 445 PAU BV 226 0,9 64 445 PAU BV 227 0,9 64 445 PAU BV 229 0,9 64 445 PAU BV 230 0,9 64 445 PAU BV 235 0,9 64 445 PAU BV 238 0,9 64 445 PAU BV 280 0,9 64 445 PAU BV 283 0,9 64 445 PAU BV 288 0,9 64 445 PAU BV 302 0,9 64 445 PAU BV 314 0,9 64 445 PAU BV 315 0,9 64 445 PAU BY 6 0,9 64 445 PAU BY 11 0,9 64 445 PAU BY 12 0,9 64 445 PAU BY 16 0,9 64 445 PAU BY 18 0,9 64 445 PAU BY 19 0,9 64 445 PAU BY 20 0,9 64 445 PAU BY 25 0,9 64 445 PAU BY 28 0,9 64 445 PAU BY 32 0,9
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 55 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 19
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 445 PAU BY 33 0,9 64 445 PAU BY 36 0,9 64 445 PAU BY 37 0,9 64 445 PAU BY 38 0,9 64 445 PAU BY 41 0,9 64 445 PAU BY 42 0,9 64 445 PAU BY 48 0,9 64 445 PAU BY 50 0,9 64 445 PAU BY 51 0,9 64 445 PAU BY 52 0,9 64 445 PAU BY 53 0,9 64 445 PAU BY 54 0,9 64 445 PAU BY 55 0,9 64 445 PAU BY 56 0,9 64 445 PAU BY 65 0,9 64 445 PAU BY 69 0,9 64 445 PAU BY 70 0,9 64 445 PAU BY 71 0,9 64 445 PAU BY 72 0,9 64 445 PAU BY 75 0,9 64 445 PAU BY 85 0,9 64 445 PAU BY 95 0,9 64 445 PAU BY 101 0,9 64 445 PAU BY 103 0,9 64 445 PAU BY 105 0,9 64 445 PAU BY 106 0,9 64 445 PAU BY 107 0,9 64 445 PAU BY 108 0,9 64 445 PAU BY 109 0,9 64 445 PAU BY 111 0,9 64 445 PAU BY 112 0,9 64 445 PAU BY 113 0,9 64 445 PAU BY 115 0,9 64 445 PAU BY 121 0,9 64 445 PAU BY 129 0,9 64 445 PAU BY 130 0,9 64 445 PAU BY 131 0,9 64 445 PAU BY 133 0,9 64 445 PAU BY 134 0,9 64 445 PAU BY 135 0,9 64 445 PAU BY 136 0,9 64 445 PAU BY 137 0,9 64 445 PAU BY 138 0,9 64 445 PAU BY 139 0,9 64 445 PAU BY 140 0,9 64 445 PAU BY 141 0,9 64 445 PAU BY 142 0,9 64 445 PAU BY 143 0,9 64 445 PAU BY 146 0,9 64 445 PAU BY 147 0,9 64 445 PAU BY 148 0,9 64 445 PAU BY 149 0,9 64 445 PAU BY 150 0,9
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 56 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 20
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 445 PAU BY 151 0,9 64 445 PAU BY 152 0,9 64 445 PAU BY 153 0,9 64 445 PAU BY 154 0,9 64 445 PAU BY 155 0,9 64 445 PAU BY 156 0,9 64 445 PAU BY 157 0,9 64 445 PAU BY 158 0,9 64 445 PAU BY 164 0,9 64 445 PAU BY 165 0,9 64 445 PAU BY 166 0,9 64 445 PAU BY 167 0,9 64 445 PAU BY 169 0,9 64 445 PAU BY 174 0,9 64 445 PAU BY 175 0,9 64 445 PAU BY 176 0,9 64 445 PAU BY 180 0,9 64 445 PAU BY 184 0,9 64 445 PAU BY 185 0,9 64 445 PAU BY 186 0,9 64 445 PAU BY 187 0,9 64 445 PAU BY 191 0,9 64 445 PAU BY 196 0,9 64 445 PAU BY 197 0,9 64 445 PAU BY 198 0,9 64 445 PAU BY 199 0,9 64 445 PAU BY 200 0,9 64 445 PAU BY 201 0,9 64 445 PAU BY 202 0,9 64 445 PAU BY 203 0,9 64 445 PAU BY 204 0,9 64 445 PAU BY 205 0,9 64 445 PAU BY 206 0,9 64 445 PAU BY 208 0,9 64 445 PAU BY 209 0,9 64 445 PAU BY 210 0,9 64 445 PAU BY 220 0,9 64 445 PAU BY 222 0,9 64 445 PAU BY 223 0,9 64 445 PAU BY 224 0,9 64 445 PAU BY 225 0,9 64 445 PAU BY 226 0,9 64 445 PAU BY 227 0,9 64 445 PAU BY 228 0,9 64 445 PAU BY 229 0,9 64 445 PAU BY 230 0,9 64 445 PAU BY 234 0,9 64 445 PAU BY 238 0,9 64 445 PAU BY 240 0,9 64 445 PAU BY 242 0,9 64 445 PAU BY 244 0,9 64 445 PAU BY 246 0,9 64 445 PAU BY 247 0,9
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 57 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 21
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 445 PAU BY 249 0,9 64 445 PAU BY 250 0,9 64 445 PAU BY 251 0,9 64 445 PAU BY 252 0,9 64 445 PAU BY 257 0,9 64 445 PAU BY 258 0,9 64 445 PAU BY 262 0,9 64 445 PAU BY 263 0,9 64 445 PAU BY 265 0,9 64 445 PAU BY 268 0,9 64 445 PAU BY 270 0,9 64 445 PAU BY 273 0,9 64 445 PAU BY 282 0,9 64 445 PAU BY 283 0,9 64 445 PAU BY 286 0,9 64 445 PAU BY 287 0,9 64 445 PAU BY 288 0,9 64 445 PAU BY 290 0,9 64 445 PAU BY 292 0,9 64 445 PAU BY 293 0,9 64 445 PAU BY 294 0,9 64 445 PAU BY 295 0,9 64 445 PAU BY 296 0,9 64 445 PAU BY 297 0,9 64 445 PAU BY 298 0,9 64 445 PAU BY 299 0,9 64 445 PAU BY 300 0,9 64 445 PAU BY 302 0,9 64 445 PAU BY 303 0,9 64 445 PAU BY 304 0,9 64 445 PAU BY 305 0,9 64 445 PAU BY 306 0,9 64 445 PAU BY 307 0,9 64 445 PAU BY 308 0,9 64 445 PAU BY 309 0,9 64 445 PAU BY 310 0,9 64 445 PAU BY 311 0,9 64 445 PAU BY 313 0,9 64 445 PAU BY 316 0,9 64 445 PAU BY 317 0,9 64 445 PAU BY 318 0,9 64 445 PAU BY 319 0,9 64 445 PAU BY 320 0,9 64 445 PAU BY 321 0,9 64 445 PAU BY 322 0,9 64 445 PAU BY 323 0,9 64 445 PAU BY 324 0,9 64 445 PAU BY 325 0,9 64 445 PAU BY 326 0,9 64 445 PAU BY 329 0,9 64 445 PAU BY 330 0,9 64 445 PAU BY 331 0,9 64 445 PAU BY 332 0,9
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 58 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 22
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 445 PAU BY 333 0,9 64 445 PAU BY 334 0,9 64 445 PAU BY 335 0,9 64 445 PAU BY 336 0,9 64 445 PAU BY 338 0,9 64 445 PAU BY 339 0,9 64 445 PAU BY 340 0,9 64 445 PAU BY 341 0,9 64 445 PAU BY 342 0,9 64 445 PAU BY 344 0,9 64 445 PAU BY 345 0,9 64 445 PAU BY 346 0,9 64 445 PAU BY 347 0,9 64 445 PAU BY 348 0,9 64 445 PAU BY 349 0,9 64 445 PAU BY 352 0,9 64 445 PAU BY 353 0,9 64 445 PAU BY 355 0,9 64 445 PAU BY 356 0,9 64 445 PAU BY 357 0,9 64 445 PAU BY 359 0,9 64 445 PAU BY 360 0,9 64 445 PAU BY 361 0,9 64 445 PAU BY 362 0,9 64 445 PAU BY 365 0,9 64 445 PAU BY 368 0,9 64 445 PAU BY 370 0,9 64 445 PAU BY 373 0,9 64 445 PAU BY 375 0,9 64 445 PAU BY 376 0,9 64 445 PAU BY 379 0,9 64 445 PAU BY 381 0,9 64 445 PAU BY 383 0,9 64 445 PAU BY 386 0,9 64 445 PAU BY 387 0,9 64 445 PAU BY 388 0,9 64 445 PAU BY 393 0,9 64 445 PAU BY 400 0,9 64 445 PAU BY 430 0,9 64 445 PAU BY 431 0,9 64 445 PAU BY 432 0,9 64 445 PAU BY 450 0,9 64 445 PAU BY 451 0,9 64 445 PAU BY 462 0,9 64 445 PAU BY 472 0,9 64 445 PAU BY 474 0,9 64 445 PAU BY 479 0,9 64 445 PAU BY 480 0,9 64 445 PAU BY 484 0,9 64 445 PAU BY 493 0,9 64 445 PAU BY 495 0,9 64 445 PAU BY 502 0,9 64 445 PAU BY 509 0,9
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 59 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 23
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 445 PAU BY 518 0,9 64 445 PAU BY 519 0,9 64 445 PAU BY 525 0,9 64 445 PAU BY 526 0,9 64 445 PAU BY 536 0,9 64 445 PAU BY 546 0,9 64 445 PAU BY 548 0,9 64 445 PAU BY 549 0,9 64 445 PAU BY 552 0,9 64 445 PAU BY 555 0,9 64 445 PAU BY 558 0,9 64 445 PAU BY 565 0,9 64 445 PAU BY 567 0,9 64 445 PAU BY 572 0,9 64 445 PAU BY 576 0,9 64 445 PAU BY 578 0,9 64 445 PAU BY 579 0,9 64 445 PAU BY 580 0,9 64 445 PAU BY 581 0,9 64 445 PAU BY 582 0,9 64 445 PAU BY 584 0,9 64 445 PAU BY 585 0,9 64 445 PAU BY 586 0,9 64 445 PAU BY 587 0,9 64 445 PAU BY 601 0,9 64 445 PAU BY 603 0,9 64 445 PAU BY 607 0,9 64 445 PAU BY 637 0,9 64 445 PAU BY 645 0,9 64 445 PAU BY 646 0,9 64 445 PAU BY 651 0,9 64 445 PAU CO 123 0,9 64 445 PAU CO 125 0,9 64 445 PAU CO 127 0,9 64 445 PAU CO 128 0,9 64 445 PAU CO 139 0,9 64 445 PAU CO 144 0,9 64 445 PAU CO 157 0,9 64 445 PAU CO 166 0,9 64 445 PAU CO 182 0,7 64 445 PAU CO 185 0,7 64 445 PAU CO 189 0,7 64 445 PAU CO 190 0,7 64 445 PAU CO 191 0,7 64 445 PAU CO 193 0,7 64 445 PAU CO 240 0,9 64 445 PAU CO 248 0,9 64 445 PAU CO 249 0,9 64 445 PAU CO 258 0,7 64 445 PAU CO 267 0,9 64 445 PAU CO 269 0,9 64 445 PAU CO 273 0,9 64 445 PAU CO 281 0,9
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 60 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 24
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 445 PAU CO 284 0,9 64 445 PAU CO 286 0,9 64 445 PAU CO 301 0,9 64 445 PAU CO 303 0,9 64 445 PAU CO 305 0,9 64 445 PAU CO 307 0,9 64 445 PAU CO 308 0,9 64 445 PAU CO 311 0,9 64 445 PAU CO 312 0,9 64 445 PAU CO 342 0,9 64 445 PAU CO 343 0,9 64 445 PAU CO 346 0,9 64 445 PAU CO 347 0,9 64 445 PAU CO 530 0,9 64 445 PAU CO 531 0,9 64 445 PAU CO 537 0,7 64 445 PAU CO 582 0,9 64 445 PAU CO 583 0,9 64 445 PAU CO 592 0,9 64 445 PAU CO 601 0,7 64 445 PAU CO 644 0,9 64 445 PAU CO 647 0,9 64 445 PAU CO 648 0,9 64 445 PAU CP 27 0,9 64 445 PAU CP 28 0,9 64 445 PAU CP 29 0,9 64 445 PAU CP 30 0,9 64 445 PAU CP 31 0,9 64 445 PAU CP 32 0,9 64 445 PAU CP 33 0,9 64 445 PAU CP 35 0,9 64 445 PAU CP 40 0,9 64 445 PAU CP 41 0,9 64 445 PAU CP 436 0,9 64 445 PAU CP 437 0,9 64 445 PAU CP 440 0,9 64 445 PAU CP 441 0,9 64 445 PAU CP 442 0,9 64 445 PAU CP 446 0,9 64 445 PAU CP 449 0,9 64 445 PAU CP 452 0,9 64 445 PAU CP 454 0,9 64 445 PAU CP 455 0,9 64 445 PAU CP 456 0,9 64 445 PAU CP 457 0,9 64 445 PAU CP 508 0,9 64 445 PAU CP 509 0,9 64 445 PAU CP 516 0,9 64 445 PAU CP 520 0,9 64 445 PAU CP 521 0,9 64 445 PAU CP 522 0,9 64 445 PAU CP 523 0,9 64 445 PAU CP 524 0,9
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 61 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département des Pyrénées- Atlantiques
Annexe 3
Page 25
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Code commune Coefficient
de
localisation
64 445 PAU CP 525 0,9 64 445 PAU CP 526 0,9 64 445 PAU CP 539 0,9 64 445 PAU CP 544 0,9 64 445 PAU CP 617 0,9 64 445 PAU CP 649 0,9 64 445 PAU CP 660 0,9 64 445 PAU CP 665 0,9 64 445 PAU CP 669 0,9 64 445 PAU CP 694 0,9 64 445 PAU CP 730 0,9 64 445 PAU CP 731 0,9 64 445 PAU DM 183 0,7 64 445 PAU DM 425 0,7 64 445 PAU DN 532 0,7 64 445 PAU DN 557 1,15 64 445 PAU DN 559 1,15 64 445 PAU DN 560 1,15 64 445 PAU DN 561 1,15 64 445 PAU DN 562 1,15 64 445 PAU DN 563 1,15 64 445 PAU DT 597 0,7 64 445 PAU DT 598 0,7 64 445 PAU DT 599 0,7 64 445 PAU DT 548 0,7 64 445 PAU DT 560 0,7 64 445 PAU DT 561 0,7 64 445 PAU DT 566 0,7 64 445 PAU DT 586 0,7 64 445 PAU DV 309 0,7 64 445 PAU DV 311 0,7 64 445 PAU DV 319 0,7 64 445 PAU DV 321 0,7 64 445 PAU DV 354 0,7
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-01-00024 - RVLLP - arrêté fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels 62 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-06-00015
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2026-05-12-00001 du 12 mai 2026 portant
autorisation de capture d'espèces piscicoles
dans le cadre d'une pêche d'inventaire sur l'Eluet
erreka, commune d'Ossès
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2026-05-12-00001 du 12 mai 2026 portant autorisation de capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une pêche 63 En PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau galité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-10-06-00015
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-12-00001
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10
et à l’article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-12-00001 du 12 mai 2026 portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins scientifiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015 du 24 août 2026 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-29-00014 du 29 septembre 2026 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l'arrêté préfectoral
n° 64-2026-05-12-00001 du 12 mai 2026 sus-visé présentée par l'association des propriétaires riverains
de la Nive (APRN) en date du 16 septembre 2026 ;
1/3
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Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www .pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2026-05-12-00001 du 12 mai 2026 portant autorisation de capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une pêche 64 VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 22 septembre 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 22 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario sur l’Eluet erreka, sur la commune d'Ossès ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN), sise 291 route de Bayonne à Uhart-Cize
(64220), n° SIRET 425 187 234 00033, représentée par son président, ci-après dénommée «le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Modification de l'article 4 de l'arrêté n° 64-2026-05-12-00001
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-12-00001 du 12 mai 2026 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 1er juin 2026 au 15 novembre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernée: l’Eluet erreka, sur la commune d'Ossès. »
Les autres dispositions de l'arrêté n° 64-2026-05-12-00001 du 12 mai 2026 demeurent inchangées.
Article 3 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2026-05-12-00001 du 12 mai 2026 portant autorisation de capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une pêche 65 décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau,le 06 OCT. 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AAPPMA APRN - 291 route de Bayonne - 64220 UHART-CIZE
Copie à : OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR - UPEPB
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-06-00016
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2026-05-12-00005 du 12 mai 2026 portant
autorisation de capture d'espèces piscicoles
dans le cadre d'une pêche d'inventaire sur
l'Urhandia, commune de Behorleguy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2026-05-12-00005 du 12 mai 2026 portant autorisation de capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une pêche 67 En PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau galité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-10-06-00016
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-12-00005
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l’article L. 43210
et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-12-00005 du 12 mai 2026 portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins scientifiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015 du 24 août 2026 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-29-00014 du 29 septembre 2026 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l'arrêté préfectoral
n° 64-2026-05-12-00008 du 12 mai 2026 sus-visé présentée par l'association des propriétaires riverains
de la Nive (APRN) en date du 16 septembre 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 22 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire afin d'évaluer la densité de truites fario dans l'Urhandia, sur la commune de Behorleguy ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN), sise 291 route de Bayonne à Uhart-Cize
(64220), n° SIRET 425 187 234 00033, représentée par son président, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Modification de l'article 4 de l'arrêté n° 64-2026-05-12-00005
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-12-00005 du 12 mai 2026 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 1er juin 2026 au 15 novembre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernée : l'Urhandia, sur la commune de Behorleguy.
Les autres dispositions de l'arrêté n° 64-2026-05-12-00005 du 12 mai 2026 demeurent inchangées
Article 3 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - “ww pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2026-05-12-00005 du 12 mai 2026 portant autorisation de capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une pêche 69 Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AAPPMA APRN - 291 route de Bayonne - 64220 UHART-CIZE
Copie à : OFB — FDAAPPMA — AAPPED ADOUR - UPEPB
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2026-05-12-00005 du 12 mai 2026 portant autorisation de capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une pêche 70 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-06-00011
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre
de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage
hydraulique BM27 sur l'A64, sur le ruisseau de
Caudia, commune de Mouguerre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00011 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique BM27 71 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-10-06-00011
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10
et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015 du 24 août 2026 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-29-00014 du 29 septembre 2026 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du
3 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 15 septembre 2026;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.npvrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00011 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique BM27 72 VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 22 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique BM 27 sur l'A64, sur le ruisseau de Caudia, sur
la commune de Mouguerre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du sud de la France, sises 1973 boulevard de la défense à Nanterre (92000), n° SIRET 572
139 996 03575, représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées
à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de
l'ouvrage hydraulique BM 27 sur l'A64, sur le ruisseau de Caudia, sur la commune de Mouguerre.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : équipe de pêche de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
30 octobre 2026 inclus, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les
travaux au titre de la législation sur l’eau.
En cas de fortes chaleurs, et/ou de température de l'eau élevée, les opérations sont réalisées le plus tôt
possible afin d'éviter les heures les plus chaudes de la journée.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseau de Caudia, aux abords du BM 27 sur l'A64, sur la
commune de Mouguerre.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wwwpyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00011 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique BM27 73 Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons et crustacés capturés sont remis à l'eau dans le ruisseau de Caudia, en dehors de la zone
impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. || est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
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Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00011 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique BM27 74 Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
0 UUT, 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Tr
© Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64520 BARDOS
Copie à: OFB - FDAAPPMA -— AAPPED - UPBEB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00011 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique BM27 75 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-06-00012
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre
de travaux de réhabilitation et de fonçage de
l'ouvrage OT1896 sur l'A63, sur le ruisseau de
Baldareta, commune de Guéthary
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de réhabilitation et de fonçage de l'ouvrage OT1896 76 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liber Service Eau galité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-10-06-00012
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 43210
et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015 du 24 août 2026 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-29-00014 du 29 septembre 2026 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du
31 août 2026;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 21 septembre 2026;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.npvrenees-atlantiaues gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de réhabilitation et de fonçage de l'ouvrage OT1896 77 VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 septembre 2026;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 22 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de réhabilitation et de fonçage de l'ouvrage OT 1896 sur l'A63, sur le ruisseau de Baldareta, sur
la commune de Guéthary ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du sud de la France, sises 1973 boulevard de la défense à Nanterre (92000), n° SIRET 572
139 996 03575, représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées
à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de réhabilitation et de
fonçage de l'ouvrage OT 1896 sur l'A63, sur le ruisseau de Baldareta, sur la commune de Guéthary.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : équipe de pêche de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
30 avril 2027 inclus, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux
au titre de la législation sur l'eau.
En cas de fortes chaleurs, et/ou de température de l'eau élevée, les opérations sont réalisées le plus tôt
possible afin d'éviter les heures les plus chaudes de la journée.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernée : ruisseau de Baldareta, aux abords de l'OT 1896 sur l'A63, sur la
commune de Guéthary.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
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Tél. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de réhabilitation et de fonçage de l'ouvrage OT1896 78 Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons et crustacés capturés sont remis à l'eau dans le Baldareta, en dehors de la zone impactée
par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. || est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
3/4
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Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de réhabilitation et de fonçage de l'ouvrage OT1896 79 L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actés administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le !£ on
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
f
7" Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64520 BARDOS
Copie à : OFB — FDAAPPMA - AAPPED - UPBEB
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de réhabilitation et de fonçage de l'ouvrage OT1896 80 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-06-00014
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre
du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du
suivi piscicole sur deux stations sur l'Uhabia
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ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau galité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-10-06-00014
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10
et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015 du 24 août 2026 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-29-00014 du 29 septembre 2026 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d'études ERREKAN pour le compte de la Communauté
d'Agglomération Pays-basque en date du 11 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 23 septembre 2026;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atliantiques en date du 25 septembre 2026;
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Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00014 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole 82 VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 25 septembre 2026;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia, sur la
commune de Bidart ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'agglomération Pays Basque, sise 15 avenue du Maréchal Foch à Bayonne (64100),
n° SIRET 200 067 106 00019, représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à
clapets et du suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia, sur la commune de Bidart.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Arnaud Desnos, Directeur du bureau d'études ERREKAN.
Intervenants :
— Monsieur Thomas Carbillet, chargé d'études aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes ;
— Monsieur Jérémy Lenormand, technicien aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes ;
— Monsieur Alexandre Voz, technicien aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes ;
— Monsieur Théo Huguet, technicien aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 12 octobre 2026 au 27 novembre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernée : 2 stations sur l'Uhabia, selon les coordonnées précisées dans
la demande présentée par le bureau d'études ERREKAN, sur la commune de Bidart.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études ERREKAN.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00014 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole 83 Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans l’'Uhabia selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bureau d'études ERREKAN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. || est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail. |
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00014 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole 84 L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau,le ff n°T 91
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
2
Stéphanie LEBRET
Destinataire : ERREKAN
468 Gaineko bidea - Maison Xuhurainia — 64780 SAINT-MARTIN-D'ARROSSA
Copie à : OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR - UPEPB
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-06-00013
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre
du suivi environnemental réglementaire pour
l'exploitation du centre d'enfouissement
technique de Précilhon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00013 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l'exploitation du 86 En PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
pue Service Eau galité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-10-06-00013
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et KR. 432-6 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10
et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015 du 24 août 2026 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-29-00014 du 29 septembre 2026 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes pour le compte du syndicat
mixte de traitement des déchets du bassin Est du Béarn Valor Béarn en date du 22 septembre 2026 :
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 23 septembre 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 septembre 2026 ;
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Atlantiques en date du 25 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du
suivi environnemental réglementaire pour l'exploitation du centre d'enfouissement technique de
Précilhon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte de traitement des déchets du bassin Est du Béarn Valor Béarn, sis 12b rue Antoine de
Saint Exupéry à Lescar (64230), n° SIRET 256 404 484 00014, représenté par sa présidente, ci-après
dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent
arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental
réglementaire pour l'exploitation du centre d'enfouissement technique de Précilhon.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable: Monsieur Thomas Carbillet, chef du service Hydrobiologie au sein des
Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Intervenants : Madame Camille Brethes et Messieurs Alexandre Voz, Théo Huguet, Emmanuel
Doyhenard, techniciens au sein des Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 6 octobre 2026 au 15 novembre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieux de capture et communes concernées :
Station Cours d'eau Code hydrographique Commune
Témoin L'Auronce Q7040530 Lasseube (64290)
Amont 1 Précilhon (64400)
Amont 2 Précilhon (64400)
Aval 1 Le Labérou Q7000660 Goës (64400)
Aval 2 Estos (64400)
Aval 3 Ledeuix (64400)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00013 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l'exploitation du 88 Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur site de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
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Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de
l'office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le j 6 26
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Laboratoires des Pyrénées et des Landes - Service Hydrobiologie
88 rue des écoles - 64150 LAGOR
Copie à : OFB - FDAAPPMA -— AAPPED ADOUR
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Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00013 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l'exploitation du 90 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-24-00022
Subdélégation signature déléguée adjointe Anah
à collaborateurs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-24-00022 - Subdélégation signature déléguée adjointe Anah à collaborateurs 91 Agence
nationale Añäkh
del'habitat
; Pyrénées-
Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence dans le département des Pyrénées- Atlantiques à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION N°64-2026-08-004
Madame Isabelle SENDRANÉ, déléguée adjointe de l’Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en vertu de la décision nomination de la déléguée adjointe de l’Anah dans le département n°64-2026-08-01 du 07 septembre 2026
DÉCIDE
Article 1er :
Délégation est donnée aux agents suivants de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques :
Monsieur Aurélien BOUJOT, chef du service habitat construction, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
– tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
– tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
– la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
– tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques_Direction Départementale des Territoires et de la Mer_décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence dans le département des Pyrénées-Atlantiques à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs 1/4
N° 64-2026-09-24-00022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-24-00022 - Subdélégation signature déléguée adjointe Anah à collaborateurs 92 dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Monsieur Christophe BOULAY, adjoint au chef de service habitat construction, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
– tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
– tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
– tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Madame Stéphanie DAMOUR, responsable de l’unité parc privé et lutte contre l’habitat indigne du service habitat et construction, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
– tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
– tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
– tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques_Direction Départementale des Territoires et de la Mer_décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence dans le département des Pyrénées-Atlantiques à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-24-00022 - Subdélégation signature déléguée adjointe Anah à collaborateurs 93 dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à :
Monsieur Aurélien BOUJOT , chef du service habitat construction ;
Monsieur Christophe BOULAY, adjoint au chef du service habitat construction ;
Madame Stéphanie DAMOUR, responsable de l’unité parc privé et lutte contre l’habitat indigne ;
aux fins de signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
– les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
– tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
– de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à
Monsieur Sylvain DESSI adjoint à la responsable de l’unité parc privé et lutte contre l’habitat indigne ; Madame Véronique SIX, instructrice Anah
aux fins de signer :
– les accusés de réception ;
– les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Les instructeurs ne peuvent en aucun cas disposer d’une délégation de signature en matière comptable.
Article 4 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques_Direction Départementale des Territoires et de la Mer_décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence dans le département des Pyrénées-Atlantiques à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-24-00022 - Subdélégation signature déléguée adjointe Anah à collaborateurs 94 Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
– à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; à M. le Président du Conseil Départemental ;
à M. le Président de la Communauté d’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées ;
à M. le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
à Mme la Directrice générale de l’Anah ;
à M. l’Agent comptable de l’Anah ;
aux intéressés.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Pau, le 24 septembre 2026
La directrice adjointe de la direction départementale des
territoires et de la mer, déléguée de l’Agence dans le
département,
Isabelle SENDRANÉ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques_Direction Départementale des Territoires et de la Mer_décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence dans le département des Pyrénées-Atlantiques à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs 4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-24-00022 - Subdélégation signature déléguée adjointe Anah à collaborateurs 95 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-05-00031
AP A64 Remplacement clôture PR17+500 au
PR45+200 du 07 10 au 18 12 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-05-00031 - AP A64 Remplacement clôture PR17+500 au PR45+200 du 07 10 au 18 12 2026 96 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ___________________
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
Remplacement de clôture du PR 45+200 au PR 48+000 dans les deux sens (Lahontan)
et du PR 27+400 au PR 17+500 dans le sens Toulouse – Bayonne (Sames, Guiche, Bardos et Urt)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré -
gions,
VU le décret du 22 juillet 2026 nommant M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-09-17-00002 du 17 septembre 2026 portant délégation de signature de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-09-29-00014 du 29 septembre 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée
par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral n° 64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de po-
lice sur l’autoroute A 64 « La Pyrénéenne »,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de la cir-
culation sous chantiers de l’autoroute A 64 « La Pyrénéenne »,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des auto-
routes du Sud de la France en date du 1er septembre 2026,
VU l’avis de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 octobre
2026,
VU l’avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 15 septembre 2026,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’ex-
ploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des tra -
vaux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-05-00031 - AP A64 Remplacement clôture PR17+500 au PR45+200 du 07 10 au 18 12 2026 97 ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux de
remplacement de clôture sur l’autoroute A 64 entre les PR 45+200 et 48+000 dans les deux sens et entre les
PR 27+400 et 17+500 dans le sens 2 (Toulouse – Bayonne), des restrictions de circulation seront mises en
place du lundi 16 novembre au vendredi 26 mars 2027 inclus de 9h00 à 16h00 hors week-end et jours fériés.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme
suit :
• Du lundi 16 novembre 2026 au vendredi 27 novembre 2026 de 8h à 16h :
- Neutralisation de la voie de droite et de la BAU dans le sens 1 (Bayonne – Toulouse) du PR 41+200 au PR
47+100,
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du lundi 4 janvier 2027 au
vendredi 15 janvier 2027, mêmes horaires sont prévues.
• Du lundi 23 novembre 2026 au vendredi 18 décembre 2026 de 8h à 16h :
- Neutralisation de la voie de droite et de la BAU dans le sens 1 (Bayonne – Toulouse) du PR 45+200 au PR
49+000,
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du lundi 4 janvier 2027 au
vendredi 15 janvier 2027, mêmes horaires sont prévues.
• Du lundi 7 décembre 2026 au vendredi 18 décembre 2026 de 8h à 16h :
- Neutralisation de la voie de droite et de la BAU dans le sens 2 (Toulouse – Bayonne) du PR 50+000 au PR
45+000,
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du lundi 4 janvier 2027 au
vendredi 22 janvier 2027, mêmes horaires sont prévues.
• Du lundi 4 janvier 2027 au vendredi 26 février 2027 de 8h à 16h :
- Neutralisation de la voie de droite et de la BAU dans le sens 2 (Toulouse – Bayonne) du PR 27+400 au PR
21+400,
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du lundi 1er mars 2027 au
vendredi 26 mars 2027, mêmes horaires sont prévues.
• Du lundi 15 février 2027 au vendredi 26 mars 2027 de 8h à 16h :
- Neutralisation de la voie de droite et de la BAU dans le sens 2 (Toulouse – Bayonne) du PR 21+600 au PR
17+000,
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du lundi 29 mars 2027 au
vendredi 23 avril 2027, mêmes horaires sont prévues.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente
de la circulation sous chantier, en particulier :
- à l’article 5 « capacité »,
- à l’article 10 « inter-distances ».
Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF
conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-05-00031 - AP A64 Remplacement clôture PR17+500 au PR45+200 du 07 10 au 18 12 2026 98 Article 5 : L’information des usagers se fera :
• Au préalable
➢ Information au CIT et RVA (via FICI = Fiche Info Chantier Impactant),
➢ Fils twitter info trafic,
➢ Bulletins de circulation (selon impact/gêne circulation) www.mon-bulletin-circulation.vinci-
autoroutes.com (travaux DCMI / longue durée).
• En temps réel :
➢ Panneaux à Messages Variables,
➢ Panneaux déviation,
➢ Radio VINCI Autoroutes (107.7) et son application,
➢ Le 3605, le service client 24h/24h et 7j/7j (service gratuit + prix d’appel),
➢ L’application gratuite Ulys pour smartphone : trafic en temps réel,
➢ Le site internet www.vinci-autoroutes.com ,
➢ Fils twitter info trafic (selon gêne occasionnée).
Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des
ASF.
Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlan-
tiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 5 octobre 2026
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité rou-
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNÉ
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notifica -
tion ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-05-00031 - AP A64 Remplacement clôture PR17+500 au PR45+200 du 07 10 au 18 12 2026 99 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-08-19-00011
Arrêté préfectoral Mines/2026/04 du 19 août
2026 - Second donné acte - Société
TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers (DADT) concernant le
puits Andoins 2 (ADS2)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-19-00011 - Arrêté préfectoral Mines/2026/04 du 19 août 2026 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers 100 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement
ATLRNTINES Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral Mines/2026/04
Second donné acte - Société TotalEnergies EP France
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) concernant
le puits Andoins 2 (ADS2)
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL |
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
le décret du 1” septembre 1981 accordant à la Société Nationale Elf-Aquitaine (Production), à la
Société française des Pétroles BP et à la société française de développement pétroliers BP,
conjointes et solidaires, le permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit
« Permis de Sauvagnon » ;
le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et
suivants ;
le décret du 7 octobre 1983 portant la superficie du « Permis de Sauvagnon » de 540 à 711 km ;
le décret du 28 novembre 1985 prolongeant la validité du «Permis de Sauvagnon» jusqu'au
3 septembre 1989 sur une superficie réduite à 383 km’ environ ;
le décret du 26 avril 1991 prolongeant la validité du «Permis de Sauvagnon» jusqu'au
3 septembre 1993 sur une superficie réduite à 284 km ;
le décret du 3 avril 2006 accordant à la Société Total E&P France la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Andoins » pour une durée de 10 ans soit le 5 avril 2016;
le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et
suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-19-00011 - Arrêté préfectoral Mines/2026/04 du 19 août 2026 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers 101 VU l'arrêté ministériel du 10 mars 1993 accordant à la Société Elf-Aquitaine (Production), le permis
d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis d'exploitation
d'Andoins », d'une superficie de 31 km? pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 1997 prolongeant la validité du « Permis d'exploitation d'Andoins »,
jusqu'au 20 mars 1999 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2000 prolongeant la validité du « Permis d'exploitation d'Andoins »,
jusqu'au 20 mars 2004 et autorisant sa mutation au profit de la Société Elf-Aquitaine Exploration et
Production France ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2004 prolongeant la validité du « Permis d'exploitation d'Andoins »
jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession ;
VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4octobre 2021: la société
TotalExploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
VU la déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques le 19 février 2013, concernant les puits Andoins 2 (ADS2), Andoins1 (ADS1) et les
réseaux des collectes associées vers le manifold MC12, incluant les manifolds MC11 et MC20 ;
VU l'arrêté préfectoral MINES/2014/02 du 16 janvier 2014 dit « Premier donné acte » ;
VU l'arrêté préfectoral MINES/2015/47 du 23 septembre 2015 modifiant et complétant l'arrêté sus-visé ;
VU le dossier de récolement des travaux de réhabilitation du site n° P468007 ind3 du
24 novembre 2025 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date
du 14 août 2026;
CONSIDÉRANT que le puits ADS2 a fait l'objet des travaux de fermeture définitive et n'est plus
susceptible de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à
l’article L. 161-1 du Code minier ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains d'emprise du puits ADS2 ont été réalisés
conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des
travaux établi par l'exploitant et aux mesures prescrites à l'arrêté préfectoral du
16 janvier 2014 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que le dossier de récolement des travaux de réhabilitation justifie la compatibilité de
la réhabilitation réalisée avec un usage agricole (culture non maraîchères et/ou
élevage) ou photovoltaique ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'abandon du puits ADS1 et du réseau de collectes associé aux puits
restent à réaliser ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
sus-visé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par
le secrétaire général de la préfecture"
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-19-00011 - Arrêté préfectoral Mines/2026/04 du 19 août 2026 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers 102 : ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures énoncées à la
déclaration d'arrêt de travaux (DADT) susvisée qui concernent lé puits ADS2 et de l'exécution des
mesures prescrites par l'arrêté préfectoral MINES/2014/02 du 16 janvier 2014 qui concernent la
réhabilitation du site.
Article 2 :
‘ Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour le puits Andoins 2 (ADS2) ainsi que sur les terrains
correspondants.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la mairie d'Andoins pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire de la commune d'Andoins.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.
Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire de la
commune de Andoins et au Directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paule @S AQUT 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'état
Q" parfpment
L1
P
Samuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-19-00011 - Arrêté préfectoral Mines/2026/04 du 19 août 2026 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers 103 asac Tia 8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-19-00011 - Arrêté préfectoral Mines/2026/04 du 19 août 2026 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers 104 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-05-00025
20261005 AP Artifices et carburant
manifestations lycées
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-05-00025 - 20261005 AP Artifices et carburant manifestations lycées 105 E = | _- Direction des sécurités
PRÉFET L | Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- | et des polices administratives | ATLANTIQUES | | P Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2026-10-
réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-
Atlantiques le transport et l’utilisation de pétards, artifices de
divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles,
_ produits corrosifs ou inflammables,
du 6 octobre 2026 (06h00) au 7 octobre 2026 (06h00)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/JUE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
. VU le décret n° 2015-799 du 1°" juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-05-00025 - 20261005 AP Artifices et carburant manifestations lycées 106 VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M..Simon FETET en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié.relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement èt des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-141 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, caractérisé notamment par la posture VIGIPIRATE «Été-Automne 2026 », qui positionne au niveau stade « Vigilance renforcée » l'ensemble du territoire depuis le 22 juin 2026;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables où chimiques, de produits
explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie
publique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux
personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur
utilisation inconsidérée ; :
CONSIDÉRANT que les 30 septembre, 1°’ et 2 ainsi que le 5 octobre 2026, des mouvements rassemblant
‘plusieurs centaines de lycéens, dont une partie avec le visage dissimulé par des cagoules et des
capuches de couleur noire, se sont mis en place devant les établissements scolaires des villes de
Bayonne, Biarritz, Anglet, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Orthez et Pau;
CONSIDÉRANT que ces mouvements ont donné lieu à l'installation de barricades devant les entrées
principales des établissements scolaires, que des containers poubelles ont été incendiés, que des
projectiles ainsi que des mmortiers d'artifice, des pétards, des fumigènes et des cocktails molotov ont
été tirés en direction des forces de sécurité intérieure, notamment le 1°” octobre devant le lycée Paul
Bert à Bayonne et le lycée Saint-John Perse à Pau, et le 2 octobre 2026 devant le lycée Maurice Ravel à
Saint-Jean-de-Luz ; que le 5 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont reçu divers projectiles
dont des pierres et des projectiles enflammés ainsi que des tirs d'artifices à Baÿonne :
CONSIDÉRANT que trois manifestants en possession d'un jerrican d'essence ont été interpellés le 2
octobre 2026 à proximité du lycée Maurice Ravel à Saint-Jean-de-Luz ; qu'une jeune mineure du lycée
professionnel Ramiro Arrue à Saint-Jean-de-Luz également a été contrôlée avec une bouteille d'essence dans son sac de cours ; que le 5 octobre 2026, à Biarritz, deux mineurs, au visage dissimulé, ont été interpellés pour avoir été porteurs notamment de mortiers d'artifices, des pétards, une bouteille d'essence et quatre aérosols ;
CONSIDÉRANT que six fonctionnaires de police ont été blessés au cours de ces évènements sur les
secteurs du lycée Cantau à Bayonne et du lycée Saint-John Perse à Pau entre le 30 septembre et le 1°
octobre 2026, et trois au cours de la journée du 2 octobre 2026; que le 5 octobre 2026, neuf
fonctionnaires de police ont été blessés à Pau et à Bayonne;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure ont procédé à treize interpellations entre le 30
septembre et le 1” octobre 2026, à 40 interpellations le 2 octobre et à 29 interpellations le 5 octobre
_ 2026:
CONSIDÉRANT que le mouvement est amené à se poursuivre à compter du 6 octobre 2026 ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-05-00025 - 20261005 AP Artifices et carburant manifestations lycées 107 CONSIDÉRANT qu'un appel à manifester a été lancé en vue d'associer aux manifestations les étudiants et les syndicats de travailleurs le mardi 6 octobre 2026;
CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produits
inflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;
CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l'utilisation
d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individus isolés ou en
réunion ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontrée par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps, que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produits
dangereux, explosifs, inflammables où corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme une
mesure de prévention adaptée ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se
développer des événements d’une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer
la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation
ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre
les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;
SUR proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Article 1” : Le transport, le port et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public,
d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissements de catégories F2 et
F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits dans un rayon d’un kilomètre des établissements dont la liste suit en annexe 2, ainsi que dans le périmètre cartographié en annexe 3, du 6 octobre 2026 à 06h00 et jusqu'au 7 octobre 2026 à 06h00.
Article 2 : Les interdictions visées à l'article 1” du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices
de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du
décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé et aux personnes pouvant justifier de l'utilisation
d'artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le
maire de la commune.
Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables
Article 3 : Dans un rayon d’un kilomètre des établissements dont la liste suit en annexe 2, sont interdits,
du 6 octobre 2026 à 06h00 et jusqu'au 7 octobre 2026 à 06h00: le transport et l'utilisation au détail
dans tout récipient transportable, tel que bidon, bouteille ou jerrican, de carburants, de produits
inflammables, de produits combustibles ou corrosifs.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-05-00025 - 20261005 AP Artifices et carburant manifestations lycées 108 Article 4 : Les interdictions visées à l'article 3 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. |
Article 7 : Le préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET, | Q 5 OCT. 20%
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-05-00025 - 20261005 AP Artifices et carburant manifestations lycées 109 ANNEXE 1:
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaîine F2etF3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support exteme F2
Combinaison | F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices | F2 et F3
Pétard à poudre naire F2 et F3
| Pétard à com position flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-05-00025 - 20261005 AP Artifices et carburant manifestations lycées 110 Annexe 2 : liste des lycées et établissements scolaires
° PAU
Lycée Barthou
Lycée Saint-Cricq
Lycée Saint-John-perse
Lycée professionnel honoré Baradat
Collège Marguerite de Navarre
‘ GELOS
Lycée professionnel
° _ JURANÇON
Lycée professionnel André Campa
° ANGLET
Lycée Cantau
° _ BAYONNE
Lycée Louis de Foix
Lycée René Cassin
Lycée professionnel Paul Bert
° BIARRITZ
Lycée expérimental André Malraux
Lycée Biarritz Atlantique.
° HENDAYE
Lycée professionnel Aizourdi
° _ SAINT-JEAN-DE-LUZ
Lycée Maurice ravel
Lycée professionnel Ramiro Arrué
°° MOURENX
Lycée Albert Camus et LP pierre et Marie Curie
° OLORON-SAINTE-MARIE
Lycée Jules Supervielle
Lycée professionnel Guynemer
Lycée professionnel IV Septembre
° ORTHEZ
Lycée gaston Fébus
Lycée professionnel Francis jammes
Lycée professionnel Molière
° CHERAUTE
Lycée du Pays de Soule
° COARRAZE
Lycée professionnel Haure Placé
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-05-00025 - 20261005 AP Artifices et carburant manifestations lycées 111 s
° LESCAR
Lycée Jacques Monod
+ MAULÉON
Lycée professionnel Champo
°° MORLAAS
Lycée professionnel Haute Vue
°__ NAY
Lycée Paul Rey
+ SAINT- EAN-PIED-DE-PORT .
Lycée polyvalent de Navarre
Annexe 3 : Cartographie
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-05-00025 - 20261005 AP Artifices et carburant manifestations lycées 112 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-06-00003
AP renouvelant le titre de maître restaurateur au
Luz Grand Hôtel à St-Jean-de-Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00003 - AP renouvelant le titre de maître restaurateur au Luz Grand Hôtel à St-Jean-de-Luz 113 PRÉFET ou ; tes DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
Fe Bureau des Élections et de la Réglementation Générale Fraternité
Arrêté n°
délivrant le titre de Maître-Restaurateur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit
externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande de Madame Célia CHAMBON, co-Gérante de la SARL LUZ GRAND HOTEL sollicitant le
renouvellement du titre de maître-restaurateur ;
VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que le
demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier - Le titre de maître restaurateur est délivré à Madame Célia CHAMBON, co-Gérante de
la SARL LUZ GRAND HOTEL, 43 boulevard Thiers à Saint-Jean-de-Luz (64500), pour une durée de quatre
ans à compter de la date du présent arrêté.
Les bénéficiaires doivent en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration de
cette période.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Madame Célia
CHAMBON.
Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de ta Légailité
et du Dévelopæergnt Territorial
Pierrè ABADIE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00003 - AP renouvelant le titre de maître restaurateur au Luz Grand Hôtel à St-Jean-de-Luz 114 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-06-00001
avis de la CDAC rendu en application de l'article
L 752-4 du code de commerce Aldi Orthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00001 - avis de la CDAC rendu en application de l'article L 752-4 du code de commerce Aldi Orthez 115 PRÉFET mer piere-véirii DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
ca Bureau de l'environnement, de l'utilité publique
Fraternité
et de l'aménagement commercial
AVIS DE LA COMMISSION | )
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
rendu en application de l'article L. 752-4 du code de commerce
Demande de permis de construire présentée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, en
vue de la démolition totale de la construction existante occupée par Brico 117 pour la
construction d'un supermarché ALDI d'une surface de vente de 984 m° sur le
territoire de la commune d'Orthez
Réunion du mercredi 30 septembre 2026
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes du procès-verbal de ses délibérations du mercredi 30 septembre 2026 prises sous la présidence de Mme Joëlle GRAS, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Mme Joelle GRAS secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur ;
VU la demande en date du 3 septembre 2026 émanant de la mairie d'Orthez en vue de saisir la
commission départementale d'aménagement commercial, au titre de l'article L752-4 du code de
commerce, afin qu'elle statue sur le projet de permis de construire PC 064 430 26 10032 déposé par la
SAS IMMALDI ET COMPAGNIE concernant la démolition totale de la construction existante occupée
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - ww pyrenees-atlantiques sou. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00001 - avis de la CDAC rendu en application de l'article L 752-4 du code de commerce Aldi Orthez 116 par Brico 117 pour la construction d'un supermarché ALDI d'une surface de vente de 984 m° sur le
territoire de la commune d'Orthez ;
VU l'enregistrement de cette demande en préfecture sous le numéro n°2026/005 le 3 septembre 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission.
CONSIDERANT que le projet consiste à transférer le magasin alimentaire à l'enseigne « ALDI », actuellement situé avenue Henri-Germain à Orthez, sur un site distant d'environ 1,5 km, situé 33 rue Léon Blum, dans la zone des Soarns, à l'emplacement actuellement occupé par le magasin Brico 117 ;
CONSIDERANT que le projet s'implante sur un site d'ores et déjà urbanisé et artificialisé, au sein d'un
secteur à vocation économique et commerciale, et qu'il ne conduit pas à une augmentation de la
superficie des terrains artificialisés ;
CONSIDERANT que le projet constitue le transfert d'une activité commerciale existante et s'inscrit dans la réutilisation et l'optimisation d'un site commercial déjà urbanisé, avec une conception plus compacte du bâtiment ;
CONSIDERANT que le projet présente une insertion architecturale et paysagère adaptée à son
environnement et prévoit notamment un traitement paysager renforcé des espaces extérieurs ;
CONSIDERANT que projet contribue à améliorer la qualité environnementale du site, notamment par
l'augmentation des surfaces végétalisées, le recours à des revêtements perméables, le renforcement
des plantations et la mise en œuvre de dispositifs de gestion des eaux pluviales ;
CONSIDERANT que l'implantation du projet n'engendrera qu'une augmentation modérée du trafic:
actuel et qu'elle permet une meilleure organisation des flux de circulation grâce à la dissociation des
accès des véhicules légers et des véhicules de livraison ;
- CONSIDERANT que la commission a pris en considération les observations formulées dans le rapport
de la direction départementale des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire, propriétaire du foncier de l'actuel magasin, s'est engagé à
rechercher Un ou plusieurs repreneurs pour le site actuel, afin d'éviter la constitution d'une friche
commerciale et de privilégier l'implantation de commerces de proximité répondant aux besoins de la
clientèle locale, en concertation avec la commune ;
CONSIDERANT que cet engagement, ainsi que les caractéristiques du projet en matière d'insertion
architecturale et paysagère, de compacité, de limitation de l'imperméabilisation et de performance
environnementale, ont été pris en compte par la commission dans son appréciation du projet ;
CONSIDERANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime que le projet est
conforme aux critères d'aménagement du territoire et de développement durable mentionnés à
l’article L. 752-6 du code de commerce ;
La commission a émis un avis favorable, sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.
752-6 du code de commerce.
° 6 OUI
+ 1 ABSTENTION
2/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiqu Es BOUV.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00001 - avis de la CDAC rendu en application de l'article L 752-4 du code de commerce Aldi Orthez 117 Ont émis un avis favorable :
+ __Monsieur Benjamin MOUTET, maire d'Orthez
+ __ Monsieur Michel OLIVÉ, Vice-Président de la communauté de communes Lacq Orthez
+ _ Madame Sandrine LAFARGUE, représentant le président du conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques
+ M. Frédéric CLABÉ, maire de Serres-Castet, représentant les maires au niveau départemental
+ Mme Eva BIGANDO, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
+ M. Claude ROUSSEL, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
S'est abstenu d'émettre un avis :
+ M. Yves BALLAND, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
En conséquence, et conformément à la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 du code
de commerce, la CDAC a émis un avis favorable sur la" demande de permis de construire présentée par
la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, portant sur la démolition totale de la construction existante occupée
par Brico 117 et la construction d'un supermarché ALDI d'une surface de vente de 984 m? sur le territoire de la commune d'Orthez.
Le présent avis sera notifié au demandeur et à l'autorité compétente pour délivrer le permis de
construire. || sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
En application de l'article R. 752-31 du code de commerce, le présent avis favorable, rendu sur le
fondement de l'article L. 752-4, ne peut faire l'objet d’un recours devant la Commission nationale
d'aménagement commercial.
Pau, le — 5 OCT. 2026
Le Préfet,
2 par délégation
Joëlle GRAS
3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24- :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-06-00001 - avis de la CDAC rendu en application de l'article L 752-4 du code de commerce Aldi Orthez 118 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-10-06-00010
Arrêté préfectoral prononçant la fermeture
administrative temporaire de l'établissement "LE
CENTRO"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-06-00010 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE CENTRO" 119 Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
galité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
N°
prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement «LE CENTRO»
sis 5 rue du Centre à BIARRITZ (64200)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Santé publique et notamment le 2 de l'article L. 3332-15 ;
VU le Code des Relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-1, L.
122-1 et L.121-2;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-27-00004 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à
M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
VU le rapport administratif en date du 25 août 2026 transmis par Madame la commissaire, chef de
la circonscription de la police nationale de Biarritz ;
VU le courrier en date du 1” septembre 2026, notifié par les services de police au gérant de
l'établissement « LE CENTRO » le 7 septembre 2026, au titre de la procédure contradictoire
préalable à la fermeture administrative et l’invitant à produire ses observations écrites ou orales
dans un délai de 15 jours à compter de la notification;
VU les observations écrites produites par le conseil du gérant de l'établissement «LE CENTRO» en
date du 18 septembre 2026;
VU les observations orales produites dans le cadre d’un entretien contradictoire accordé en sous-
préfecture de Bayonne le 1° octobre 2026;
Considérant que Madame la commissaire, chef de la circonscription de la police nationale de Biarritz, a transmis un rapport administratif en date du 25 août 2026 qui fait état de troubles graves et répétés à la tranquillité publique en lien avec l'établissement «LE CENTRO» ;
Considérant qu'au cours de la nuit du 15 juillet 2026, les services de la police municipale de Biarritz
ont été sollicités à trois reprises par des requérants distincts, faisant état de nuisances sonores
importantes provenant de l'établissement «LE CENTRO» ;
Considérant que le 15 juillet 2026, à OOh25, après avoir été sollicités par un requérant, les policiers
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-06-00010 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE CENTRO" 120 municipaux sont intervenus au 5 rue du centre à Biarritz et ont constaté, depuis la voie publique, des bruits de musique amplifiée émanant de l'établissement « LE CENTRO ». Les agents ont alors pris contact avec le gérant, l'ont informé des nuisances sonores et ont dressé un procès verbal de contravention ;
Considérant que le 15 juillet 2026, à 02h50, après avoir été sollicités par un requérant, les policiers
municipaux sont intervenus au 5 rue du centre à Biarritz et ont constaté des nuisances de musique
amplifiée audibles depuis la voie publique, ainsi qu'un attroupement de personnes face aux portes
d'entrée de l'établissement, des clients consommant de l'alcool et augmentant ainsi les nuisances
par des éclats de voix ;
Considérant que le 15 juillet 2026, à 04h30, les policiers municipaux ont de nouveau été contactés
par un requérant qui signalait des nuisances sonores provenant de l'établissement « LE CENTRO » ;
Considérant que le 18 août 2026, à 00h40, après avoir été sollicités par un requérant, les services de
la police municipale sont intervenus au 5 rue du centre à Biarritz pour des nuisances sonores. Les
agents ont constaté depuis la voie publique de la musique amplifiée provenant de l'établissement
« LE CENTRO ». Les agents ont pris contact avec le gérant et ils ont demandé de faire cesser
l'infraction ;
Considérant que 19 août 2026, à 00h30, après avoir été sollicités par un requérant, les services de la
police municipale sont de nouveau intervenus au 5 rue du centre à Biarritz pour des nuisances
sonores. Les agents ont constaté depuis la voie publique de la musique à haut volume amplifiée
provenant de l'établissement « LE CENTRO ». Les agents ont alors pris contact avec le gérant, l'ont
informé des nuisances sonores et ont dressé un procès verbal de contravention ;
Considérant en outre que les services de la police municipale de Biarritz rapportent avoir déjà
adressé au gérant de l'établissement des rappels à la réglementation concernant des nuisances
sonores en dates du 27 janvier 2026 et du 4 juillet 2026;
Considérant qu'au regard de la gravité des nuisances observées, de la répétition des constatations
objectives et de leur proximité dans le temps, il apparaît que les mesures prises par l'exploitant
pour prévenir les troubles à la tranquillité publique sont insuffisantes ;
Considérant que malgré les interventions et rappels à l'ordre effectués par les services de la police
municipale, les troubles persistent dans le temps ;
Considérant que ces manquements sont directement en lien avec les conditions d'exploitation de
l'établissement ;
Considérant que l'exploitant a été destinataire d'un avertissement du préfet des Pyrénées-
Atlantiques en date du 23 février 2026 pour des atteintes graves aux lois et règlements relatifs à
l'exploitation de votre établissement ;
Considérant que l'ensemble de ces faits caractérise des défaillances répétées dans la maîtrise de
l'exploitation de l'établissement « LE CENTRO » ainsi qu'une absence de prise de conscience des
enjeux liés à la gestion d'une telle activité ;
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-06-00010 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE CENTRO" 121 Considérant que le gérant de l'établissement « LE CENTRO » a été invité par courrier en date du 1°
septembre 2026 à présenter ses observations écrites et/ou orales sur les faits reprochés,
conformément aux articles L121-1, L121-2 et L211-2 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Considérant que le gérant de l'établissement « LE CENTRO » a formulé des observations écrites et
orales sur les faits relevés ;
Considérant que les observations formulées dans le cadre de la procédure contradictoire ne sont
pas de nature à remettre en cause le bien fondé d'une mesure de fermeture administrative
temporaire à l'encontre de l'établissement « LE CENTRO» ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures visant à faire cesser et à prévenir la continuation
ou le retour de ces troubles liés aux conditions d'exploitation de l'établissement « LE CENTRO » :
Considérant qu'il apparaît que des mesures moins contraignantes, telles qu'un simple
avertissement, ne seraient pas de nature à prévenir efficacement la réitération des faits ;
Considérant qu'au regard des observations présentées, une fermeture de 15 jours présente un
caractère nécessaire, adapté et proportionné, sans excéder ce qui est strictement requis pour la
sauvegarde de la sécurité publique ;
Considérant qu'en application du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la
fermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le
département, en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique,
lorsque ces atteintes sont en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions
d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1.— L'établissement « LE CENTRO », exploité par Monsieur Thomas NGUYEN, sis 5 rue du
Centre à Biarritz, est fermé pour une durée de 15 jours, à compter de l'expiration d’un
délai de quarante-huit heures après la notification du présent arrêté.
Article 2.— Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la Santé publique, à
savoir deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
Article 3.— La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa
notification devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n'a pas un
caractère suspensif.
Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-06-00010 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE CENTRO" 122 + Madame la procureure de la République près du tribunal judiciaire de Bayonne ;
° Madame la commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale
de Biarritz ;
° Monsieur le maire de Biarritz.
Article 5.— Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne et la chef de la circonscription de police nationale de
Biarritz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
et notifié aux exploitants de l'établissement « LE CENTRO ».
Bayonne, le 6 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de |
Mathieu DUHAMEL
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-06-00010 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE CENTRO" 123 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-10-06-00009
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune d'Ossès
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-06-00009 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ossès 124 Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2026-10-06-0000x
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune d'Ossès
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL comme
sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-27-00004 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture
de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-02-00005 du 2 novembre 2023 portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ossès ;
. VU le courrier électronique en date du 6 octobre 2026 de la mairie d'Ossès ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1” - La commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ossès est composée
des personnes dont les noms suivent :
*_ représentant la commune : Monsieur Jean-Claude IRIART (titulaire) et Monsieur François INARRA (suppléant),
* représentant le tribunal judiciaire : Madame Marie-Thérèse LEKUMBERRY (titulaire) et Monsieur
Jean-Bernard ARTIGUEBIEILLE (suppléant),
*_ représentant l'administration : Madame Marie Bernadette ARGAIN (titulaire) et Madame Marie
Jacqueline INARRA (suppléante).
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-02-00008 du 2 novembre 2023 portant composition de
la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ossès est abrogé à la date de
publication du présent arrêté.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
‘Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 06 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne
= 1 Mathieu DUHAMEL
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
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