Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 224 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 224 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 224 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2026-224

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Service Accompagnement des entreprises en difficulté

64-2026-06-15-00014 - GEYER Baptiste (2 pages) Page 3

64-2026-06-15-00016 - PROXISMART (2 pages) Page 6

64-2026-06-15-00017 - TRAVERT Mélodie (2 pages) Page 9

64-2026-06-15-00015 - ZITOUNI MOHAMED RIDHA (2 pages) Page 12

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Eau

64-2026-06-18-00002 - Arrêté portant autorisation de capture des

populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune de

Urrugne (4 pages) Page 15

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2026-06-18-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans le

département des Pyrénées-Atlantiques l'achat, la vente, la

cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de

divertissement et articles pyrotechniques du 21 juin 2026 (16h00) au 22

juin 2026 (06h00) (4 pages) Page 20

2Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2026-06-15-00014

GEYER Baptiste

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00014 - GEYER Baptiste 37

A

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du

Egalité | travail et des solidarités

Fraternité _

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 988800231

N°RAA :

Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 1232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-56;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-1 1-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des

Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ; :

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 3 Octobre 2025 auprès de la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MONSIEUR

GEYER Baptiste en qualité de dirigeant pour l'organisme GEYER Baptiste dont l'établissement principal est

situé au 1, impasse des fougères, 64340 BOUCAU et enregistré sous le N°SAP 9888300231 pour les activités

suivantes:

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :

. Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. oo

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 3 Octobre 2025. : :

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. LE P

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles. R 7232-20 à R 7232- 22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

| Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

WW nyranges-atlantiqnes aout fr - wnann pennomiea ou fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00014 - GEYER Baptiste 4EE = er à Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | , | Liberté Direction départementale de l'emploi, du

Egalité . travail et des solidarités

Fraternité

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Sitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 15/06/2026

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Adjointe Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Corinne COMLON

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

- du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www nureneers-atlantinnesé aan fr - nana ernnamie anniv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00014 - GEYER Baptiste 5Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2026-06-15-00016

PROXISMART

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00016 - PROXISMART 6"À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté. Direction départementale de l'emploi, du

Egalité : travail et des solidarités .

Fraternité

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP928813914

N°RAA :

Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 72335; | | |

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des | Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu larrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ; |

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 Octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur FERNANDES Alexandre en qualité de dirigeant pour l'organisme PROXISMART dont l'établissement principal est situé au 33, RUE LEON GAMBETTA, 64800 NAY et enregistré sous le N°SAP928813914 pour les activités suivantes: | | |

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Assistance informatique à domicile

Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |

Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 40 Octobre 2025. |

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232- 22 du Code du travail.

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

. Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

wa bvranges-atlantinnes aouv fr - nan ernnamie non fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00016 - PROXISMART 7LE Liberté « Égalité « + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du

Egalité — travail et des solidarités

Fraternité

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai

de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www. telerecours. fr!

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 15/06/2026

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

-et par subdélégation,

La Directrice Adjointe Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

ormne SOULON

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

ww nvrangas-atiantiques noniv fr. una rennamie nos fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00016 - PROXISMART 8Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2026-06-15-00017

TRAVERT Mélodie

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00017 - TRAVERT Mélodie 9À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'empioi, du

Egalité : travail et des solidarités

Fraternité

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la ersonne

enregistré sous le N° SAP 991579384

| N°RAA ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233<5; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme ‘ Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Constate:

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 1°" Octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame TRAVERT Mélodie en qualité de dirigeant pour l'organisme TRAVERT Mélodie dont l'établissement principal est situé au 28 AVENUE HONORE BARADAT 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP991579384 pour les activités suivantes:

Activité(s relevant uniquement de la déclaration exercée s) en mode Prestataire :

Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Soutien scolaireou cours à domicile

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Préparation de repas à domicile

Livraison de repas à domicile

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Assistance informatique à domicile

Assistance administrative à domicile

Télé-assistance et visio-assistance

Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire

Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Coordination et délivrance des SAP

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

nan nuranees-atlantinnes ann fr - una aronomie aan fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00017 - TRAVERT Mélodie 10?

25 = à

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . : |

Liberté Direction départementale de l'emploi, du

Egalité : travail et des solidarités

Fraternité | |

. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifi cative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L

7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

“articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 4°" Octobre 2025.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232- 22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale .

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois. à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www. telerecours. fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet...

Fait à Pau, le 15/06/2026

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Adjointe Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Corinne ULON

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00017 - TRAVERT Mélodie 11Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2026-06-15-00015

ZITOUNI MOHAMED RIDHA

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00015 - ZITOUNI MOHAMED RIDHA 12+

=

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .

Liberté Direction départementale de l'emploi, du

Egalité travail et des solidarités

Fraternité | | ,

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

| E enregistré sous le N° SAP987885431

N°RAA :

Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2 R 7232-16àR 7232-22 D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-65 ; :

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des

Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atiantiques :

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction :. :

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

_ Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 9 Octobre 2025 auprès de la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MONSIEUR

ZITOUNI Mohamed Ridha en qualité de dirigeant pour l'organisme ZiITOUNI MOHAMED RIDHA dont

l'établissement principal est situé au 28, Avenue du Baron Séguier, 64140 Billere et enregistré sous le

N°SAP987885431 pour les activités suivantes: |

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :

e Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

e Livraison de repas à domicile

+ Livraison de courses à domicile

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable. :

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L

7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 9 Octobre 2025.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-

22 du Code du travail. |

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

-du département des Pyrénées-Atlantiques .

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

WA nuraneks-atlantinnés aan fr - ann arnnnmia aoû fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00015 - ZITOUNI MOHAMED RIDHA 13EE = ce à Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté | Direction départementale de l'emploi, du Egalité | travail et des solidarités

_ Fraternité

I! peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

”_ Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |

En cas de rejet du recours gracieux:ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 15/06/2026

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Adjointe Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

TT

Ce Corinne COULON

‘ Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atiantiques

Cité Administrative — CS 67566 64080 PAU CEDEX

- Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www nvranges-atiantiqnes ann fr - un rennnmie ann Fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00015 - ZITOUNI MOHAMED RIDHA 14Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-06-18-00002

Arrêté portant autorisation de capture des

populations piscicoles à des fins de sauvegarde

sur la commune de Urrugne

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-18-00002 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune de Urrugne 15RÉNÉES- | Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Service Eau Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins de sauvegarde

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;

VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l'environnement, la

forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-

9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à

Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature

administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu

aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-

Atlantiques en date du 21 mai 2026;

VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de

l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de

l'Adour et versant Côtier en date du 27 mai 2026;

VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 juin 2026;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de

travaux d'entretien et de réhabilitation de deux ouvrages d'art sur la route départementale 4 traversant

l’Ibardingo Erreka, sur la commune d'Urrugne ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-18-00002 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune de Urrugne 16ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation

Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, sis Hôtel du département, 64 avenue Jean Biray,

Pau (64000), n° SIRET 226 400 018 00876, représenté par son président, ci-après dénommé « le

bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l'opération

Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'entretien et de

réhabilitation de deux ouvrages d'art sur la route départementale 4 traversant l'Ibardingo Erreka, sur la

commune d’Urrugne .

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle

La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des

compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de

préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.

Personne responsable : Messieurs Charlie Pichon, Fabrice Masseboeuf, Sylvain Maudou, et Bruno

Etchegoyen, salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-

Atlantiques.

Intervenants : Salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu

aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA de la Nivelle Côte Basque et de la Nive.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 10 juin 2026 au 15 novembre 2025 inclus, sous réserve de

l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par

message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de

la biodiversité.

Lieu de capture et commune concernés : l’Ibardingo Erreka, au quartier Olhette sur la commune

d'Urrugne, selon la localisation précisée dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-

Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande

présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses

interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-18-00002 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune de Urrugne 17Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant

Les poissons capturés sont remis à l'eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités

définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de

protection du milieu aquatique.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux

douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place

(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes

conditions.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a

obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,

le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces

non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou

susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale

des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la

biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs

professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la

présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute

demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice

du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au

travail.

Article 14 : Publicité

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-

Atlantiques.

L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-

Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai

de deux mois.

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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-18-00002 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune de Urrugne 18Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice

administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau

dans un délai de deux mois.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur

départemental des territoires et de la mer et le responsable du service départemental de l'office

français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le Î 8 JUIN 2026

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La responsable de l'unité Milieux

Aquatiques et Hydroélectricité,

ad « Stéphanie LEBRET

Destinataire : FDAAPPMA

Copie à: OFB — AAPPED ADOUR - UPEPB

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-18-00002 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune de Urrugne 19Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-06-18-00001

Arrêté réglementant temporairement dans le

département des Pyrénées-Atlantiques

l'achat, la vente, la cession, le port, le transport

et l'utilisation de pétards, artifices de

divertissement et articles pyrotechniques

du 21 juin 2026 (16h00) au 22 juin 2026 (06h00)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-18-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques 20Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique PRÉFET € | À

DES PYRÉNÉES- et des polices administratives ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité Î 8 JUIN 2026

Arrêté n°64-2026-06-

réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques

l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de

divertissement et articles pyrotechniques

du 21 juin 2026 (16h00) au 22 juin 2026 (06h00)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le

contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal ;

VU le code de la défense :

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’ utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-18-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques 21VU l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.

557-101 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au

divertissement ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, la

posture Vigipirate pour la période «Hiver-Printemps 2026 » étant active au niveau « Urgence attentat »

sur l'ensemble du territoire national depuis le OS janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards,

particulièrement sur la voie publique, impose des précautions particulières au regard des dangers,

accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre

public, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée ;

CONSIDÉRANT que la fête de la musique est une fête populaire qui génère de nombreux

rassemblements de publics variés, notamment familial, dans des sites dédiés ou sur la voie publique ;

que ce type d'évènement est susceptible de générer des débordements visant les personnes ou les

biens, éventuellement aggravés par une consommation excessive d'alcool ou illicite de stupéfiants ;

que cette manifestation pourrait aussi être propice à des épisodes de violences urbaines, notamment

en fin de soirée ; que le risque de débordements pourrait être amplifié dans le contexte des rencontres

de football de la Coupe du Monde de la FIFA 2026;

CONSIDÉRANT que la finale de la Ligue des champions de l'UEFA opposant le Paris Saint-Germain

(PSG) Football club au club anglais d'Arsenal le 30 mai 2026 a donné lieu à de nombreux incidents dans

le centre-ville de Pau (dégradations de mobilier urbain, d'établissements scolaires, d'une médiathèque)

avec notamment l'usage massif de fumigènes, de cocktails molotov et de tirs tendus de mortiers en

direction des forces de l'ordre; qu'un fonctionnaire de police a été blessé à l'œil par le jet d'un

projectile ;

CONSIDÉRANT que le degré de probabilité de la survenance de troubles à l'ordre public similaires au

cours de la soirée et de la nuit du 30 mai 2026 peut raisonnablement être qualifié d'élevé ;

CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de pétards et

d'artifices de divertissement ;

CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l'utilisation

d'articles pyrotechniques par des individus isolés ou en réunion ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation d'artifices de

divertissement, apparaît comme une mesure de prévention adaptée ;

CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se

développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer

la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation

ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre

les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;

214

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-18-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques 22ARRÊTE :.

Article 1° : L'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation sur la voie publique ou en

direction de l'espace public, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de

divertissements de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021

modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits sur le territoire

du département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du dimanche 21 juin 2026 à 16h00 et jusqu'au

lundi 22 juin 2026 à 06h00.

Article 2 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant la vente d'articles

pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,

affichent l'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette

prescription.

Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises,

dans le cadre de leur activité professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l'utilisation

d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par

l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 susvisé et aux personnes pouvant justifier de l’utilisation

d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le

maire de la commune.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur et des outre-mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Pau.

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-

Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement

de gendarmerie départementale, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

LE PRÉFET,

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-18-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques 23ANNEXE :

Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021

modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aërien à double effet de bang sonore F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

Pétard à mèche | F2

Batterie F2

Batterie nécessitant un support externe F2

Combinaison F2

Combinaison nécessitant un support externe F2

Composition d'artifices F2 et F3

Pétard à poudre noire F2 et F3

Pétard à composition flash F2

Fusée à effet de bang sonore F2 et F3

Pot à feu en mortier F2 et F3

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception : .

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

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